G/SPS/GEN/2011  
6 avril 2022 
(22-2759) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RETARD INDU DU PANAMA DANS LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS  
POUR LES USINES DES ENTREPRISES PÉRUVIENNES DE PÊCHE  
ET D'ÉLEVAGE (PCS N°  509) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 4  avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
__________ _____  
 
 
1.  Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant le retard 
indu dans le renouvellement des autorisations pour les usines des entreprises péruviennes de pêche 
et d'élevage de la part du Panama.  
2.  L'article  8 et l'Annexe  C 1.a) et 1.c) de l'Accord SPS établissent que les procédures engagées 
pour vérifier le respect d'une mesure sanitaire doivent être achevées sans retard injustifié et les 
demandes de renseignements doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour lesdites  procédures, 
ce qui n'a pas été respecté par le Panama puisqu'il n'a pas délivré ni renouvelé d'autorisation pour 
les entreprises péruviennes malgré les demandes réitérées du Pérou et l'absence de justification 
technique.  
3.  Le Pérou tient à souligner que, ma lgré les réunions et les démarches bilatérales qui ont eu lieu, 
le Panama n'a pas communiqué la durée prévue de la procédure visant à renouveler les autorisations 
ou à en accorder de nouvelles à d'autres entreprises; en outre, on ne sait pas très bien quel  est le 
délai qui serait accordé aux entreprises péruviennes en cas de renouvellement ou de nouvelle 
autorisation, ce qui est contraire à l'article  8 et à l'Annexe  C 1.b) de l'Accord SPS, qui dispose que 
les Membres doivent, sur demande, communiquer la dur ée prévue de la procédure d'homologation. 
En outre, le Pérou ne connaît pas les raisons pour lesquelles les délais de renouvellement des 
autorisations pour certaines entreprises sont plus longs que pour d'autres.  
4.  Actuellement, 24  entreprises péruviennes ex portatrices de produits hydrobiologiques sont dans 
le rouge (leur autorisation ayant expiré): deux entreprises dont l'autorisation a expiré depuis le 
30 juin 2021 et 22 autres dont l'autorisation a expiré depuis le 31  octobre  2021 sans qu'aucune 
justificat ion technique ne soit apportée. En outre, l'autorisation d'une autre entreprise1 expirera en 
avril de cette année et, comme dans les cas susmentionnés, le Panama n'a pas traité sa demande . 
Par ailleurs, le Panama n'a pas traité les demandes visant à inscr ire 49  autres entreprises sur la liste 
officielle de l'autorité panaméenne, malgré le fait que le Pérou a fourni tous les renseignements 
 
1 Il s'agit de l'entreprise VITAPRO S.A.  G/SPS/GEN/2011  
- 2 - 
  sanitaires requis depuis l'année  2019.2 À ce sujet, il convient d'indiquer que le Pérou dispose d'un 
potentiel d'exportation de produits hydrobiologiques de 1,4  million d'USD.3 
5.  De la même manière, trois  entreprises4 péruviennes d'élevage sont en attente de renouvellement 
d'autorisation de la part du Panama, et une entreprise5 attend la réponse pour une première 
demande d'autorisation. À cet égard, le Pérou a émis depuis octobre  2020 des communications qui 
n'ont pas été traitées conformément aux dispositions de l'Annexe  C de l'Accord SPS de l' OMC. En 
2020, les exportations de ces entreprises vers le Panama ont atteint une valeur de 323  000 USD et, 
en outre, le Pérou dispose d'un potentiel d'exportation de viande de dindon et dinde congelée et de 
dindons et dindes non découpés en morceaux vers l e Panama d'environ 138  900 USD et 
338 000 USD, respectivement.6 
6.  De même, une entreprise7 péruvienne exportatrice de produits laitiers transformés reste en 
attente de renouvellement; les communications et relances pertinentes ont été envoyées à cet 
égard.8 Les exportations de produits laitiers réalisées par cette entreprise vers le Panama ont atteint 
une valeur de 697  000 USD en 2020. Il convient de relever que le Pérou dispose d'un potentiel 
d'exportation de produits laitiers (lait/crème concentrés) vers  le Panama allant jusqu'à 1,5  million 
d'USD.9 
7.  De plus, le Pérou rappelle que, conformément aux articles  2:2 et 5:1 de l'Accord SPS de l'OMC, 
les mesures sanitaires des Membres ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé  et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et doivent être 
fondées sur une évaluation des risques. Malheureusement, le Panama n'a toujours pas donné de 
raison sanitaire justifiant l'absence de renouvellement d'autorisations ou de dél ivrance de nouvelles 
autorisations pour les entreprises péruviennes.  
8.  Compte tenu de ce qui précède et afin d'éviter une violation continue des articles  2:2, 5:1 et 8 
et de l'Annexe  C 1.a), 1.b) et 1.c) de l'Accord SPS de l'OMC, le Pérou demande au Panama d e 
renouveler les autorisations pour les usines péruviennes exportatrices, de délivrer de nouvelles 
autorisations et d'éviter les retards accrus qui ne sont pas techniquement justifiés et constituent 
dans la pratique des obstacles non nécessaires au commerc e. 
 
2 Communications présentées:  
1. Oficio N°  676 – 2019 – SANIPES/DHCPA, 17  décembre  2019;  
2. Oficio N°  014 – 2020 – SANIPES/DHCPA, 7  janvier  2020;  
3. Oficio Nº  063 – 2020 – SANIPES/DHCPA, 17  janvier  2020;  
4. Oficio Nº  109 – 2020 – SANIPES/DHCPA, 31  janvier  2020;  
5. Oficio Nº  231 – 2020 – SANIPES/DHCPA, 21 février  2020;  
6. Oficio Nº  346 – 2020 – SANIPES/DHCPA, 30  avril 2020;  
7. Oficio Nº  158 – 2020 – SANIPES/PE, 15  mai 2020;  
8. Oficio Nº  763 – 2020 – SANIPES/DHCPA, 8  octobre  2020;  
9. Oficio Nº  1009 – 2020 – SANIPES/DHCPA, 28  décembre  2020;  
10. Oficio Nº  0073 – 2021 – SANIPES/DHCPA, 29  janvier  2021;  
11. Oficio Nº  0194 – 2021 – SANIPES/DHCPA, 5  mars 2021;  
12. Oficio Nº  0207 – 2021 – SANIPES/DHCPA, 10  mars 2021;  
13. Oficio Nº  0454 – 2021 – SANIPES/DHCPA, 1er juin 2021;  
14. Oficio Nº  0587 – 2021 – SANIPES/DHCPA, 4  août 2021;  
15. Oficio  Nº 059 – 2022 – SANIPES/PE, 3  février  2022.  
3 D'après Export Potential Map de l'ITC.  
4 Ces entreprises sont les suivantes:  
− SAN FERNANDO S.A., code d'usine CBSF2502 Senasa;  
− REDONDOS S.A. code d'usine EST. 01143 -SENASA; 01143 -SENASA;  
− RINTI S.A., code d'usin e ESTABLECIMIENTO 0000013963.  
Communications présentées:  
1. CARTA -0485-2020-MINAGRI -SENASA -DSA, 1er octobre 2020;  
2. CARTA -0659-2020-MIDAGRI -SENASA -DSA, 7 décembre 2020;  
3. OFICIO N ° 069 – 2021 –MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 14  juin 2021.  
5 Oficio N°  065 – 2021 – MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 8  juin 2021.  
6 D'après Export Potential Map de l'ITC.  
7 GLORIA S.A., code d'usine SNP1.  
8 Communications présentées:  
1. OFICIO N° 001  – 2021 – MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 7 janvier 2021;  
2. OFICIO N° 069 – 2021 – MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRT CE, 14  juin 2021.  
9 D'après Export Potential Map de l'ITC.  G/SPS/GEN/2011  
- 3 - 
  9.  Enfin, le Pérou pose à nouveau les questions suivantes, formulées pendant l'examen de la 
politique commerciale du Panama, réalisé en février de cette année. Il saurait gré au Panama de 
répondre par écrit à ces questions.  
a. Étant donné que l'Annexe  C 1) a) de l'Accord SPS exige que les procédures soient 
engagées et achevées sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les 
produits importés que pour les produits similaires d'origine nationale:  
− Quelle est la procédure d'autorisation applic ables aux entreprises panaméennes dans 
votre pays?  
− Quelle est la législation en vigueur?  
− Quelle est la durée de l'autorisation que le Panama accorde à ses entreprises 
nationales?  
− Quelle est la période recommandée pour les entreprises panaméenne s pour deman der 
un renouvellement de son autorisation?  
b. Quelles sont les justifications techniques et juridiques sur lesquelles le Panama s'appuie 
pour accorder une période d'autorisation plus ou moins longue pour les entreprises et leurs 
associés commerciaux?  
c. Quelle e st la justification technique sur laquelle le Panama s'appuie pour ne pas renouveler 
l'autorisation des entreprises péruviennes?  
d. Quelle est la justification technique sur laquelle le Panama s'appuie pour ne pas délivrer 
de nouvelles  autorisation s à des entreprises péruviennes?  
__________