G/SPS/N/THA/586  
18 octobre  2022 
(22-7836) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Eau minérale naturelle (SH 22.01 ; ICS 67 .160.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health (MOPH) Notification, No. … B.E. 
.... issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitled "Natural Mineral Water" and the 
summary of the description of content. (Projet de notification du Ministère de la santé 
publique (MOPH) n° ... .. . È.B. (...) établi au titre de la Loi sur les produits alimentaires 
2522 È.B., intitulé "Eau minérale naturelle" et résumé de la teneur) Langue(s) : thaï et 
anglais . Nombre de pages : respectivement 3 et 3  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/THA/22_6981_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/THA/22_6981_00_e.pdf  
6. Teneur : Afin de se mettre en conformité avec les limites maximales pour certains 
contami nants établies dans la norme pour les eaux minérales naturelles (CODEX S TAN 
108-1981, qui a été modifiée depuis 2019), la notification n° 199 du Ministère de la santé 
publique de 2000 (2543 È.B.) devrait être modifiée, conformément au résumé figurant 
au po int 5 de la présente notification.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme pour les eaux 
minérales naturelles (CODEX S TAN 108 -1981) et Code d'usages en matière 
d'hygiène pour le captage, l'exploitation et la commercialisation des eaux 
minérales naturelles ( CXC 33 -1985)  
[ ] Organisat ion mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/THA/586  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de l a NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 180 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 décembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable  des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 1 0900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www .spsthailand.net/