G/TBT/N/GBR/52  
18 août 2022 
(22-6277) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA (Département de 
l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'O MC) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, s inon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de collier à stimulation électrostatique avec télécommande, qui 
infligent un choc électrique au chien ou au chat portant le collier et son t commandés à 
distance par les propriétaires ou les dresseurs au moyen d'une télécommande.  
Ces produits relèvent de la position du SH intitulée Machines et appareils électriques ayant 
une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent ch apitre 
(8543.7090.99).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Animal Welfare  
(Electronic Collars) (England) Regulations 2022  (Règlement de 2022 (Angleterre) 
concernant le bien -être des animaux  (Colliers électriques)), 3 pages, en anglais.  G/TBT/N/GBR/52  
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  6. Teneur : Le règlement notifié établit des dispositions visant à prévenir la pose et 
l'utilisation de colliers électriques sur des chiens ou des chats en Angleterre.  
Une fois ce règlement en vigueur, une inf raction sera commise si, à tout moment 
lorsqu'une personne est responsable d'un chien ou d'un chat:  
a) cet animal porte un collier électrique ; et 
b) la personne responsable est en possession d'une télécommande conçue ou adaptée 
pour activer le collier élec trique à distance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement notifié a pour objectif d'améliorer le bien -être des animaux en 
interdisant l'utilisation de colliers à stimulation électrostatique contrôlés par des 
dispositifs manuels sur des chats ou des chiens en Angleterre . Il est démontré que 
l'utilisation de ces dispositifs peut avoir une incidence négative sur le bien -être des 
animaux et contribuer à l'apparition d'autres probl èmes comportementaux . Une 
consultation a eu lieu de manière à rassembler des preuves et recevoir les avis du secteur 
et des experts, afin d'éclairer l'élaboration de cette mesure . Protection de la vie ou de la 
santé des animaux et préservation des végétaux  
8. Documents pertinents:  
Electronic training collars for cats and dogs in England: Summary of responses and 
government response  (Voir la pièce jointe)  
9. Date projetée pour l'adoption : 25 octobre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 25 avril 2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
Veuillez consulter le texte intégral du projet notifié ci -joint. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GBR/22_5663_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GBR/22_5663_01_e.pdf