IP/N/1/GBR/227  
IP/N/1/GBR/P/56  
30 juillet  2021 
(21-6002) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2021 SUR LES BREVETS (BREVET EUROPÉEN À EFFET  
UNITAIRE ET JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET) (ABROGATION ET RÉVOCATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2021 sur les brevets (brevet européen à effet unitaire et 
Juridiction unifiée du brevet) (abrogation et révocation)  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_4924_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/219, IP/N/1/GBR/P/49 ; IP/N/1/GBR/220, IP/N/1/GBR/P/50 ; 
IP/N/1/GBR/222, IP/N/1/GBR/P/52 ; IP/N/1/GBR/217, IP/N/1/GBR/P/47 ; 
IP/N/1/GBR/212, IP/N/1/GBR/D/54, IP/N/1/GBR/E/36, IP/N/1/GBR/P/45, 
IP/N/1/GBR/T/63 ; IP/N/1/GBR/187, IP/N/1/GBR/C/76, IP/N/1/GBR/D/47, 
IP/N/1/GBR/E/29, IP/N/1/GBR/P/36 ; IP/N/1/GBR/P/1  
Brève description du texte juridique notifié  
Texte réglementaire  (S.I.) soumis au Parlement le 1 9 mars 2 021. Cet instrument abroge ou 
révoque la législation interne qui avait été adoptée en vue de l'instauration de la Juridiction 
unifiée du brevet  et du brevet unitaire , mais qui n'est plus nécessaire puisque le Royaume -Uni 
est sorti du système.  
Loi de 1977 sur les brevets  
Loi de 2014 sur la propriété intellectuelle  
Loi de 2017 sur la propriété intellectuelle (menaces injustifiées ) 
Ordonnance de 2016 sur les brevets ( brevet européen à effet unitaire et Juridiction unifiée du 
brevet ) (S.I. 2016/388)  IP/N/1/GBR/227 • IP/N/1/GBR/P/56  
- 2 - 
  Règlement de 2016 sur les brevets (modification) (S.I. 2016/517)  
Ordonnance de 2017 sur les brevets ( île de Man) (modification) (S.I. 2017/162)  
Règlement de 2017 concernant la Loi de 2017 sur la propriété intellectuelle (menaces 
injustifiées) (entrée en vi gueur et dispositions transitoires) (S.I. 2017/771)  
Ordonnance de 2018 sur la Juridiction  unifiée du brevet  (immunités et privilèges) 
(S.I. 2018/184)  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  12 avril 2 021 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 juillet 2 021 
Autres 
renseignements  Abrogations:  
• Loi de 1977 sur les brevets : articles 88A et 88B  
• Loi de 2014 sur la propriété intellectuelle : article 17  
• Loi de 2017 sur la propriété intellectuelle (menaces injustifiées) : 
articles 1 3) et 8)  
Révocations:  
• Ordonnance de 2016 sur les brevets (brevet européen à effet unitaire 
et Juridiction unifiée du brevet) : texte réglementaire  entier  
• Règlement de 2016 sur les brevets (modification) : texte 
réglementaire  entier  
• Ordonnance de 2017 sur les brevets ( île de Man) (modification) : 
texte réglementaire  entier  
• Règlement de 2017 concernant la Loi de 2017 sur la propriété 
intellectuelle (menaces injustifiées) (entrée en vigueur et d ispositions 
transitoires ): article 2 2)  
• Ordonnance de 2018 sur la Juridiction unifiée du brevet (immunités 
et privilèges ): texte réglementaire  entier  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
information@ipo.gov.uk  
0300 300 2000  
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.