1 Loi fédérale  
concernant la protection des noms et emblèmes  de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
du 15 décembre 1961 (Etat le 1er janvier 2017) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 122 de la Constitution1,2 
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 19613, 
arrête: 
Art. 1  
1 Il est interdit, sauf autorisation expresse  du secrétaire général de l’Organisation des 
Nations Unies, d’utiliser les signes suivants , appartenant à ladite organisation et dont 
la Suisse aura reçu communication: 
a. le nom de l’organisation (en toute langue); 
b. ses sigles (dans les langues officielles suisses et en anglais); c. ses armoiries, drapeaux et autres emblèmes. 
2 L’interdiction s’applique également aux signes susceptibles d’être confondus avec 
les signes visés à l’al. 1.4 
Art. 2  
1 Il est interdit d’utiliser les signes suivants, communiqués à la Suisse par l’inter-
médiaire du Bureau international pour la pr otection de la propriété industrielle et 
appartenant aux institutions spécialisées des Nations Unies ou à d’autres organisa-
tions intergouvernementales reliées aux Nations Unies: 
a. le nom de ces organisations (dans les langues officielles suisses et en 
anglais); 
b. leurs sigles (dans les langues officielles suisses et en anglais); 
c. leurs armoiries, drapeaux et autres emblèmes. 
  
 RO 1962  461 
1 RS 101 
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 ju in 2013 sur la protection des 
armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3679; FF 2009  7711). 
3 FF 1961  I 1334 
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 ju in 2013 sur la protection des 
armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3679; FF 2009  7711). 232.23Propriété industrielle 
2 232.23 
2 L’interdiction s’applique également aux signes susceptibles d’être confondus avec 
les signes visés à l’al. 1.5 
Art. 3 
1 Il est interdit d’utiliser les signes suivants, communiqués à la Suisse par l’inter-
médiaire du Bureau international et appartenant à d’autres organisations intergouver-
nementales dont sont membres un ou plusieurs pays de l’Union de Paris pour la pro-tection de la propriété industrielle: 
a. le nom de ces organisations (dans les langues officielles suisses et en 
anglais); 
b. leurs sigles (dans les langues officielles suisses et en anglais); 
c. leurs armoiries, drapeaux et autres emblèmes. 
2 L’interdiction s’applique également aux signes susceptibles d’être confondus avec 
les signes visés à l’al. 1.6 
Art. 4 
1 Les noms, les sigles et une reproduction des armoiries, drapeaux et autres em-
blèmes des organisations intergouvernementales visées aux art. 1 à 3 qui bénéficient 
de la protection prévue par la présente loi sont publiés.7 
2 Pour chaque organisation, la protection prendra effet au jour de la publication qui 
la concerne. 
3 L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle désigne l’organe de publication.8 
Art. 5 
Celui qui, avant la publication prévue à l’art.  4, aura commencé à faire, de bonne foi, 
usage des noms, sigles, armoiries, drapeaux et autres emblèmes protégés, pourra 
continuer à en faire le même usage s’il n’en résulte aucun préjudice pour l’organisa-tion intergouvernementale intéressée. L’art. 11, al. 2, est réservé. 
Art. 6
9 
Les signes dont l’emploi est interdit en vertu de la présente loi et les signes 
susceptibles d’être confondus avec eux ne peuvent être enregistrés comme marque, 
  
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 ju in 2013 sur la protection des 
armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3679; FF 2009  7711). 
6 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 ju in 2013 sur la protection des 
armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3679; FF 2009  7711). 
7 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 ju in 2013 sur la protection des 
armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3679; FF 2009  7711). 
8 Introduit par le ch. II 2 de l’ annexe 3 à la L du 21  juin 2013 su r la protection des armoi-
ries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3679; FF 2009  7711). 
9 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 ju in 2013 sur la protection des 
armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3679; FF 2009  7711). Protection des noms et emblèmes de l’ONU et d’autres organisations 
intergouvernem entales. LF 
3 232.23 
design, raison de commerce, nom d’associ ation ou de fondation ni comme élément 
de ceux-ci. 
Art. 7 
1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire 
quiconque: 
a. fait usage, intentionnellement et contrairement aux dispositions de la pré-
sente loi, des noms, sigles, armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’organi-
sations intergouvernementales visées aux art. 1 à 3, ou de tout autre signe susceptible d’être confondu avec eux;  
b. appose de tels signes sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des 
papiers de commerce, des sites Intern et ou un support équivalent ou encore 
sur des marchandises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente, importe, 
exporte ou fait transiter des marchandises ainsi marquées ou en met en circu-lation de toute autre manière.
10 
1bis Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une 
peine pécuniaire est également prononcée. Dans les cas de peu de gravité, ou si 
l’auteur a agi par négligence, le juge peut prononcer l’amende.11 
2 Sont d’autre part réservées les dispositions plus rigoureuses de la partie spéciale du 
code pénal suisse12. 
3 …13 
Art. 8 
1 Si l’une des infractions prévues à l’ar t. 7 a été commise dans la gestion d’une 
personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, ou d’une entre-
prise individuelle, les dispositions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en leur nom; la personne morale, la société ou le propriétaire de 
l’entreprise individuelle répondent toutefois solidairement du paiement de l’amende 
et des frais, à moins que la direction responsable ne prouve qu’elle n’a rien négligé pour que les personnes en cause observent les prescriptions. 
2 Les personnes morales, les sociétés et les propriétaires d’entreprises individuelles 
tenus pour solidairement responsables ont les mêmes droits que les inculpés. 
  
10 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 ju in 2013 sur la protection des 
armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3679; FF 2009  7711). 
11 Introduit par le ch. II 2 de l’ annexe 3 à la L du 21  juin 2013 su r la protection des armoi-
ries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3679; FF 2009  7711). 
12 RS 311.0  
13 Abrogé par le ch. II 15 de la  LF du 20 mars 2008  relative à la mise à jour formelle du 
droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008  3437 3452; FF 2007  5789). Propriété industrielle 
4 232.23 
Art. 9 
1 …14 
2 Les jugements, prononcés administratifs ayant un caractère pénal et ordonnances 
de non-lieu doivent être communiqués immédiatement et sans frais en expédition 
complète au Ministère public de la Confédération à l’intention du Conseil fédéral. 
Art. 10  
1 L’autorité compétente prend les mesures conservatoires nécessaires; elle peut en 
particulier ordonner le séquestre des marchandises et emballages marqués contrai-
rement à la présente loi. 
2 Alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condam-
née, le juge ordonnera la suppression des signes illégaux ou, si cela n’est pas possi-
ble, la confiscation des objets marqués contrairement à la présente loi; il prononcera en outre la confiscation des instruments et appareils servant exclusivement à l’ap-
position des signes. 
3 Si le juge ordonne la suppression des signes illégaux, les objets seront restitués à 
leur propriétaire après la suppression, contre paiement de l’amende éventuelle et des 
frais. 
Art. 11 
1 La loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom 
de l’Organisation mondiale de la santé15 cessera ses effets le jour où les signes anté-
rieurement protégés en vertu de ladite loi auront été publiés conformément à l’art. 4 
de la présente loi. 
2 Celui qui, depuis une date antérieure au 17 juillet 1948, aura fait usage des signes 
protégés pourra continuer à en faire le même usage s’il n’en résulte aucun préjudice 
pour l’Organisation mondiale de la santé. 
Art. 12 
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 
Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 196216 
  
14 Abrogé par le ch. II 15 de la  LF du 20 mars 2008  relative à la mise à jour formelle du 
droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008  3437 3452; FF 2007  5789). 
15 [RO 1954  1323; FF 1962  I 1083 ch. 2] 
16 ACF du 18 mai 1962