G/PSI/Q/IDN/1  
16 juin 2021 
(21-4906) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS RELATIVES À L' INSPECTION AVANT EXPÉDITION   
AU TITRE DE L'ARTICLE  5 DE L'ACCORD SUR  
L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
FIGURANT DANS LE DOCUMENT G/VAL/W/3141 
INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 26 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
 
_______________  
 
Question n° 1 
 
Dans le document G/VAL/W/256, l'Indonésie a indiqué ce qui suit: "la vérification technique est 
nécessaire pour s'assurer que les marchandises importées sont conformes aux documents 
d'importation … [et] sert aussi d'instrument de la politique d'importati on afin de régler des questions 
concernant la santé, la sécurité et l'environnement, ainsi que la protection du consommateur".  
 
Ayant lu la réponse donnée par l'Indonésie dans le document G/VAL/W/309, nous croyons 
comprendre que "[l]'Indonésie ne considèr e pas la vérification technique comme une activité 
d'inspection avant expédition, étant donné que la procédure de vérification technique ne détermine 
pas la valeur en douane et/ou la classification douanière avant l'importation de marchandises".  
 
Or, l'expression "activités d'inspection avant expédition", telle qu'elle est utilisée dans l'Accord sur 
l'inspection avant expédition, ne se limite pas aux activités liées à l'évaluation en douane et à la 
classification douanière, mais couvre "toutes les activités en rapport avec la vérification de la qualité, 
de la quantité, du prix, y compris le taux de change et les conditions financières, et/ou de la 
classification douanière des marchandises destinées à être exportées vers le territoire du Membre 
utilisateur".  
 
Nous demandons à nouveau que toutes les mesures contenant des prescriptions relatives 
à ces procédures de vérification technique soient notifiées au Comité de l'évaluation en 
douane de l'OMC, même si elles ont déjà été notifiées à d'autres comit és.  
 
En ce qui concerne les procédures elles -mêmes, nous avons encore des questions au sujet 
du processus et de l'objet des prescriptions.  
 
  
 
1 Les documents antérieurs contenant des questions ou réponses relatives aux notifications de l'Indonésie 
en matière d'inspection avant expédition ont été publiés dans la série G/VAL/W, comme suit: G/VAL /W/180, 
G/VAL/W/237, G/VAL/W/256, G/VAL/W/257, G/VAL/W /278, G/VAL/W/309, G/VAL/W/314, et G/VAL/W/357.  G/PSI/Q/IDN/1  
- 2 - 
  Réponse  
 
L'Indonésie est pleinement consciente de l'importance des notifications, étant donné que la 
transparenc e est l'un des principes fondamentaux de l'OMC. Toutefois, comme l'indique le 
document  G/VAL/W/309, l'Indonésie ne considère pas la vérification technique comme une activité 
d'inspection avant expédition. Par conséquent, le gouvernement indonésien estime q u'il n'est pas 
pertinent de notifier le règlement relatif au programme de vérification des importations au Comité 
de l'évaluation en douane.  
 
La vérification technique est effectuée par une société d'études désignée par le Ministre du 
commerce. Cette société désigne ensuite une société affiliée pour faire la vérification, dont elle 
communique le nom au Ministre du commerce. Une fois la vérificat ion terminée, la société 
d'inspection publie un rapport  d'inspection pour chaque expédition. Le rapport d'inspection pourrait 
aussi être utilisé comme document douanier complémentaire aux fins de la déclaration d'importation. 
Il est important de noter que la vérification technique ne remplace pas les procédures d'inspection 
douanière menées par les douanes indonésiennes (Direction générale des douanes et de l'accise) et 
n'élimine pas l'autorité des douanes indonésiennes en matière d'inspection douanière, de  
classification des marchandises et d'évaluation en douane.  
 
L'objectif principal de la vérification technique est d'assurer la conformité des documents 
d'importation et des documents techniques avec les exigences, et de soutenir les efforts du 
gouverneme nt indonésien pour traiter les questions liées à la santé, à la sécurité et à 
l'environnement.  
 
Question n° 2 
 
Sur la base des réponses fournies dans le document G/VAL/W/309, nous croyons comprendre que 
ces procédures visent "uniquement à vérifier les doc uments d'importation et les documents 
techniques, et [que] le résultat de cette vérification servira de référence aux douanes pour 
déterminer la valeur en douane et la classification douanière".  
 
Que vérifient exactement les sociétés d'études?  
 
Comment l es renseignements recueillis lors de la vérification seront ils utilisés par les 
douanes pour déterminer l'évaluation et la classification des marchandises?  
 
L'Indonésie a -t-elle envisagé d'autres moyens de vérifier les documents soumis à 
vérification par  une société d'études désignée? Par exemple, a -t-elle envisagé que les 
documents puissent être envoyés directement aux douanes indonésiennes afin que 
celles -ci puissent commencer le traitement avant arrivée avant la réception d'un envoi?  
 
Réponse  
 
La société d'études vérifie la conformité des documents d'importation (documents juridiques de la 
société, documents de licences d'importation et/ou documents d'expédition) et des documents 
techniques (renseignements techniques concernant les marchandises importées, comme la marque, 
le type, la spécification, le port d'embarquement, le port de destination et/ou le pays d'origine).  
L'utilisation des renseignements recueillis par les sociétés d'études est facultative pour les douanes. 
Si elles choisissent de  les utiliser, elles ont toute latitude pour décider de la manière dont elles 
utiliseront les renseignements à des fins douanières. Dans un sens plus large, la vérification est 
effectuée pour que le gouvernement indonésien s'acquitte de son devoir et de sa  responsabilité de 
protéger la santé, la sécurité et l'environnement, dans l'intérêt de la société indonésienne. Par 
exemple, en cas d'avis de non -conformité de certaines marchandises importées, les renseignements 
recueillis par les sociétés d'études seron t utilisés à des fins de traçabilité. Si des marchandises posent 
problème, cela empêchera l'entrée des produits similaires amenés par le même transporteur. Ces 
renseignements facilitent également la surveillance des marchandises importées qui ont été 
distribuées. En cas de problème à l'avenir, il sera plus facile de retirer les marchandises distribuées 
du marché intérieur.  
Le gouvernement indonésien recherche toujours un moyen efficace et efficient pour qu'un règlement 
fonctionne de la manière la plus appr opriée et la plus adéquate. Nous sommes disposés à examiner G/PSI/Q/IDN/1  
- 3 - 
  des possibilités, suggestions et recommandations, pour autant qu'elles soient conformes aux 
caractéristiques et à l'objectif général de l'Indonésie.  
 
Question n° 3 
 
D'après la réponse donnée par l'Indonésie dans le document G/VAL/W/257, nous croyons 
comprendre que les documents d'importation pouvant faire l'objet d'inspections comprennent les 
"documents juridiques de la société, [les] documents de licences d'importation et [les] documents 
d'expédi tion" et que les renseignements techniques comprennent des renseignements "comme la 
quantité de marchandises, leur type, l'exactitude du code du SH, le port d'embarquement, le port 
de destination et le pays d'origine".  
 
Quel est l'objectif de la vérificat ion de ces documents telle qu'exigée par le Décret n°  56?  
 
Réponse  
 
Le Décret n°  56/2008 du Ministre du commerce a été appliqué pour la période allant du 
1er janvier  2009 au 31  décembre  2010.  
 
Question n° 4 
 
En outre, dans le document G/VAL/W/256, l'Indo nésie indique que la "vérification technique est 
nécessaire pour s'assurer que les marchandises importées sont conformes aux documents 
d'importation … ainsi que pour établir une base de données à des fins administratives".  
 
Veuillez expliquer ce qu'il fau t entendre par "fins administratives". À quelles "fins 
administratives" la base de données est -elle utilisée?  
 
En quoi l'inspection avant expédition est -elle nécessaire pour créer une base de données?  
 
Réponse  
 
L'expression "à des fins administratives" concerne l'enregistrement des données et la préparation 
systématique pour assurer la conformité des documents d'importation et des documents techniques. 
Il s'agit d'obtenir des renseignements valables sur les march andises importées.  
 
Les données recueillies dans le cadre de ce processus peuvent être utilisées pour faciliter la 
traçabilité. En cas d'épidémie ou de problème concernant les marchandises importées qui ont été 
distribuées sur le marché intérieur, le gouv ernement indonésien peut rapidement prendre des 
mesures en s'appuyant sur la base de données.  
 
Question n° 5 
 
Dans les réponses qu'elle a données dans le document G/VAL/W/309, l'Indonésie indique que "les 
procédures au port de destination sont simplifiées " grâce à la vérification technique.  
 
Comment précisément la vérification technique simplifie -t-elle les procédures portuaires?  
 
Réponse  
 
La vérification technique ne s'applique qu'à certains produits. Bien que la vérification technique ne 
remplace pas l 'inspection douanière effectuée par les douanes indonésiennes, l'agent des douanes 
peut s'appuyer dessus pour accorder la mainlevée des marchandises au port de destination. Par 
conséquent, la vérification technique peut aider à accélérer le processus d'imp ortation en évitant la 
possibilité d'une importation illégale causée par la divergence entre les documents d'importation et 
les documents techniques. Cette procédure réduit donc considérablement le temps de 
dédouanement.  
 
  G/PSI/Q/IDN/1  
- 4 - 
  Question n° 6 
 
Dans le document G/VAL/W/309, en réponse à une demande visant à ce qu'elle notifie la Loi n°  17 
de 2006, qui portait modification de la Loi douanière, l'Indonésie a déclaré que "[c]ette loi [était] 
encore en cours de discussion par les ministères compétent s".  
 
Nous demandons à nouveau que la Loi n° 17 de 2006 soit notifiée au Comité.  
 
La déclaration selon laquelle "cette loi est encore en cours de discussion" signifie -t-elle 
que l'amendement de 2006 n'est pas en vigueur? Cela signifie -t-il que la Loi douanière est 
à nouveau en cours de modification? Dans l'affirmative, nous saurions gré à l'Indonésie 
de bien vouloir communiquer au Comité tout renseignement dont elle disposerait sur ces 
discussions.  
 
Réponse  
La Loi n°  17 de 2006 qui modifie la Loi douanière n°  10 de 1995 est toujours valable et est en 
vigueur depuis novembre  2006.  
 
__________