G/SPS/GEN/1939  
21 juillet  2021 
(21-5734) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MESURES ADMINISTRATIVES DE LA CHINE POUR L'ENREGISTREMENT DES 
PRODUCTEURS ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS ET MESURES  
ADMINISTRATIVES DE LA CHINE SUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE  
DES PRODUITS ALIMENTAIRES D'IMPORTATION  
ET D'EXPORTATION – PRÉOCCUPATION  
COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N°  485 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  
LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 20 juillet  2021, constitu e la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion du Comité SPS de l 'OMC du 14 au 16 juillet  2021 et est distribuée à la 
demande de la délégation des  États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis croient comprendre que la Chine a publié récemment les  versions finales des 
projets de mesures notifiées respectivement au Comité OTC et au Comité SPS  en tant que  Mesures 
administrative s pour l 'enregistrement des producteurs étrangers d 'aliments importés  (Mesures 
administratives sur l 'enregistrement ) (document G/TBT/N/CHN/1522 ) – publiée s également en tant 
que Décret n°  248; et Mesures administratives  sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
d'importation et d 'exportation  (Mesures administratives sur l 'importation ) (document  
G/SPS/N/CHN/1191 ) – publiées également en tant que Décret n°  249. 
2.  Nous notons que ces deux  mesures  fonctionnent de concert pour décrire  des prescript ions 
concernant l 'enregistrement des établissements du secteur alimentaire . Le Décret n°  249 semble 
être la réglementation générale concernant les produits alimentaires importés et exportés et le 
Décret n°  248 semble être l 'instrument de mise en œuvre pour l 'enregistrement des établissements 
du secteur alimentaire . C'est pourquoi nous aborderons  ensemble ces deux décrets  dans la présente  
intervention.  
3.  Premièrement, nous souhaitons remercier la Chine  pour la possibilité qui a été ménagée de 
présenter des  observations sur ces mesures, et nous remercions également la Chine des réponses 
qu'elle nous a communiquées . Toutefois , nous sommes préoccupés par le fait que ces décrets  
rendraient obligatoires des documents et des procédures supplémentaires de certific ation, d 'audit et 
d'inspection qui iraient au -delà de ce qui est déjà requis pour les produits à risque élevé, ce qui 
risque de créer des perturbations commerciales majeures pour de nombreux  pays exportant des 
produits alimentaires et agricoles vers la Chi ne. 
4.  À cette fin , nous demandons à la Chine d 'indiquer les risques spécifiques en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qu 'elle souhaite pallier  au moyen de ces mesures et d 'expliquer 
pourquoi ces risques ne sont pas atténués par la réglem entation existante de la Chine . Si de 
nouvelles mesures SPS  sont justifiées scientifiquement , la Chine pourrait alors envisager  une 
approche systémique fondée sur les risques pour déterminer quelles procédures peuvent être 
requises pour les différents part enaires commerciaux et groupes de produits  afin qu'ils satisfassent  
au niveau approprié de  protection  des consommateurs établi par la Chine . 
5.  Quelle que soit l 'approche adoptée, la date de mise en œuvre projetée du 1er janvier  2022 n'est 
ni faisable ni réaliste , compte tenu notamment de la complexité des mesures en question et de leur 
effet probable sur le commerce international des produits agricoles . C'est pourquoi nous demandons G/SPS/GEN/1939  
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  à la Chine de différer la mise en œuvre de ces mesures et de poursuivre l e dialogue avec ses 
partenaires commerciaux  afin de  répondre aux préoccupations de la Chine et  de trouver une  voie à 
suivre mutuellement satisfaisante . 
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