G/L/1357  
G/SG/N/12/TUR/8  
7 avril 2020 
(20-2773) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES, AU TITRE 
DE L'ARTICLE  12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA SUSPENSION  
PROJETÉE DE CONCESSIONS OU D'AUTRES OBLIGATIONS VISÉE AU  
PARAGRAPHE  2 DE L'ARTICLE  8 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 7 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie.  
 
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode d e 
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet  1996, modifié le 1 9 octobre  2009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89), la Turquie présente au Conseil du commerce des 
marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de co ncessions et d'autres 
obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.  
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations 
visée à l'article 8:2  
Turquie.  
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes  
Le 24  janvier  2020, les État s-Unis ont publié une proclamation présidentielle indiquant que les 
importations de produits dérivés de l'acier et de produits dérivés de l'aluminium feraient l'objet de 
mesures de sauvegarde sous la forme d'une augmentation des droits de douane à compter du 
8 février  2020.  
Bien que les États -Unis aient expliqué que ces mesures étaient imposées pour des motifs de sécurité 
nationale, la Turquie considère qu'elles constituent une prorogation de certaines mesures de 
sauvegarde précédemment imposées sur les imp ortations d'articles en acier et d'articles en 
aluminium . Elle rappelle qu'en 2018 elle avait demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes au sujet de ces mesures de 
sauvegarde.1 
Le 2 avril 2020, en tant qu'exportateur majeur ayant un intérêt substantiel dans ces produits, la 
Turquie a demandé la tenue de consultations avec les États -Unis en vertu de l'article 12:3 de l'Accord 
sur les sauvegardes, afin d'examiner les renseignements commu niqués au titre de l'article 12:2, 
d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre 
l'objectif énoncé à l'article  8:1 de l'Accord .2 Cet objectif consiste bien entendu à maintenir un niveau 
de concessions et d'au tres obligations substantiellement équivalent.  
 
1 Voir le document G/SG/183 du 20 avril 2018.  
2 Voir le document G/SG/234 du 2 avril 2020.  G/L/1357 • G/SG/N/12/TUR/8  
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  À ce jour, la Turquie n'a pas reçu de réponse des États -Unis. Par conséquent, il n'a pas été possible 
jusqu'à présent de convenir de moyens adéquats pour compenser au plan commercial les effets 
défavorables de la mesure sur les échanges commerciaux de la Turquie.  
La Turquie reste disposée à poursuivre ce processus de consultations avec les États -Unis afin de 
trouver un accord . Néanmoins, compte tenu des délais prévus à l'article  8:2 de l'Accord s ur les 
sauvegardes, la Turquie souhaite réserver ses droits au titre de l'ensemble des dispositions 
pertinentes de cet accord . Cela inclut le droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes conformément aux disposi tions de l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et indiquer la date projetée à partir de laquelle 
elle prendra effet  
La Turquie adresse la présente notification écrite afin de garantir au degré le plus élevé de certitude 
juridique que, en toutes circonstances, son droit de suspendre l'application de concessions ou 
d'autres obligations substantiellement équivalentes conformém ent à l'article 8 de l'Accord sur les 
sauvegardes soit entièrement préservé . Elle se réserve aussi le droit de retirer, modifier, compléter 
ou remplacer la présente notification et/ou de présenter une ou plusieurs notifications additionnelles, 
si elle l'es timait approprié, y compris à la lumière de toute évolution de la situation.  
Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2, la Turquie se réserve le droit 
d'appliquer la suspension projetée à l'expiration d'un délai de 30  jours à compter de celui où le 
Conseil du commerce des marchandises aura reçu un avis écrit l'informant de cette suspension.  
La suspension de concessions et d'autres obligations co ntinuera de s'appliquer jusqu'à ce que les 
mesures de sauvegarde des États -Unis soient levées.  
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