JOB/GC/217  
8 mai 2019 
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Conseil général   
 
  
POINT 4 A) DE L'ORDRE DU JOUR  
PROCESSUS INFORMEL SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU  
FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL – RAPPORT DE  
SITUATION PRÉSENTÉ PAR LE FACILITATEUR ,  
S.E. M. DAVID WALKER  
(NOUVELLE -ZÉLANDE)  
MARDI 7 MAI 2019  
Remarques introductives  
1.1.  Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous informer , pour la seconde fois , de l'état d'avancement 
du processus informel et de s consultations  que je mène de mon côté ; j'aimerais d'ailleurs remercier 
toutes les délégations pour leur aide et leur soutien continus . 
1.2.  Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le rapport que j'ai présenté à la réunion 
du Conseil général du 2 8 février  et qui a été  publié sous la cote  JOB/GC/215.  
1.3.  Depuis, les réunions se sont poursuivies sous diverses formes, compte tenu de l'approche axée 
sur la recherche de solutions qui caractérise  cet exercice.  
1.4.  Ces réunions incluaient la réunion ouverte du 9 avril décrite par la Présidente . 
1.5.  J'ai éga lement convoqué cinq réunions en petits groupes  qui ont eu lieu les  21 et 28 mars, les 
16 et 23 avril et le 1er mai. 
1.6.  Comme précédemment , le groupe  comprenait des délégations et des coordonnateurs qui 
avaient : i) présenté des propositions écrites ; ii) exprimé des préoccupations concernant le 
fonctionnement de l'Organe d'appel et le respect par celui -ci des règles de l'OMC ; et iii) présenté  
d'autres propositions et/ou soulevé  des questions complémentaires  ou d'autres  préoccupations sur 
les propositions o u les sujets traités . 
1.7.  L'objectif de ces séances informelles restait double, à savoir : 
• examiner les préoccupations soulevées et en discuter, question par question , de manière 
active et constructive ; et 
• donner la possibilité de prendre connaissance de propos itions  et préoccupations nouvelles 
ou différentes  et d'autres idées . 
1.8.  Nous avons aussi gardé à l'esprit que certaines des questions examinées étaient  liées entre 
elles et multidimensionnelles . 
1.9.  Les discussions en petits groupes  tenues en mars avant la réunion ouverte étaient  
principalement axées sur des questions spécifiques . 
1.10.   Ces discussions portaient sur l'" abus de pouvoir ", le "précédent" et le s "questions  de droit et 
de fait" . Ces questions avaient déjà été examinées, dans un e certaine mesure , en février, mais   
– comme je l'ai indiqué dans le document  JOB/GC/215 – elles mérit aient d'être examinées plus 
avant . JOB/GC/217  
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  1.11.   Les discussions en petits groupes  tenues en avril et le 1er mai après la réunion ouverte 
portaient sur une série de pro positions présentées par des Membres  – qui sont énumérées au titre 
de ce point de l'ordre du jour  –, à savoir les suivantes : 
• W/763/Rev.1 – Taipei  chinois ; 
• W/767/Rev.1 – Brésil, Paraguay et Uruguay;  
• W/768/Rev.1 – Japon, Australi e et Chili; 
• W/769 – Thaïlande. 
1.12.   Ces propositions, qui sont de nature plus horizontale, visent à tenir compte des discussions 
antérieures et à élaborer  des solutions potentielles aux questions  soulevé es. 
1.13.   En présentant ces propositions dans le cadre des discussions en petits groupes , les proposants 
ont plaidé en faveur d'une approche simple et pratique pour renforcer les dispositions existantes du 
Mémorandum d'accord et garantir  leur mise en œuvre effective au moyen de décisions prises par 
l'Organe de règlement des différends et/ou l e Conseil général, y compris d'éventuelles " lignes 
direct rices" à l'intention  de l'Organe d'appel, des groupes spéciaux et des Membres.  
1.14.   En outre, comme je l'ai mentionné à la réunion informelle ouverte du 9 avril, un certain 
nombre d'idées supplémentaires n'ont été exprimées qu'oralement dans le cadre de ce processus 
informel et ne sont pour l'instant reflétées dans aucune des propositions  écrites . 
Deuxième rapport sur le processus informel  
1.15.   Je fais part ci -après de mon évaluation de la situation actuelle concernant les diverses 
questions à l'examen . 
Règle 15 
1.16.   Les discussion s ont permis de confirmer que  c'est l'ORD qui a le pouvoir , et la res ponsabilité , 
explicite  de déterminer la composition de l'Organe d'appel . 
1.17.   Pour aider les Membres à s'acquitter de cette responsabilité , le processus de sélection destiné 
à remplacer les membres sortants de l'Organe d'appel devrait être lancé automatiquement  six mois 
avant l'expiration de leur mandat . Il reste à discuter de la  meilleure manière de mener à bien ce 
processus de sélection.  
1.18.   Des propositions ont été faites pour que l'affectation  des memb res de l'Organe d'appel dont 
le mandat arrive à son terme sur la règle générale concorde davantage avec  la durée prévue d'une 
procédure d'appel énoncée à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord . 
1.19.   Les discussion s se poursui vent sur la question de savoir si , nonobstant l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord , un membre de l'Organe d'appel assigné à un appel devrait pouvoir achever 
l'examen d'un appel dans lequel  l'audience a eu lieu . 
90 jours  
1.20.   Il n'y a plus de  désaccord concernant le libellé clair de l'article 17:5 d u Mémorandum d'accord  
– le délai  de 90 jours demeure inchangé . 
1.21.   Des propositions ont été faites qui visaient à  faciliter le respect de ce délai . Par exemple, la 
"procédure" devrait être interprétée comme recouv rant la remise  du rapport de l'Organe d'appel  
dans la "langue originale" du différend ; et il pourrait être utile de fournir des indications à l'Organe 
d'appel et aux Membres sur des moyens susceptibles de les aider à respecter le  délai de "90 jours"  
dans les procédures d'appel complexes . 
1.22.   Il reste à déterminer  si les parties devraient pouvoir convenir que leur appel peut dépasser 
90 jours si l'Organe d'appel n'est pas en mesure d'achever son rapport dans ce délai et , en pareil 
cas, si la possibilité de prolongation devrai t être limitée dans le temps . JOB/GC/217  
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  1.23.   Les discussion s se poursui vent également sur ce qui se passerait si un rapport de l'Organe 
d'appel n'était pas rendu  dans le délai de 90 jours ou à l'issue de toute prolongation admissible  
convenue par les parties . 
Droit inter ne 
1.24.   Les discussion s ont permis de confirmer que le  "sens du droit interne" devrait être considéré 
comme une question de fait  et ne peut donc pas faire l'objet d'un appel . 
1.25.   En outre, il est entendu que le Mémorandum d'accord ne permet pas à l'Organe d'appel de 
procéder à un examen  de novo  ou de "compléter l'analyse" des faits de la cause . 
1.26.   Il semblait également y avoir convergence de vues sur le fait qu'il appartenait aux Memb res 
participant à une procédure d'appel de s'abstenir d'avancer des arguments détaillés et inutiles dans 
le but de faire infirmer des constatations de fait en appel , au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord , dans le cadre  d'un "examen de facto  de no vo". 
1.27.   Les discussion s se poursui vent sur la question de savoir si des indications  devraient être 
données  pour que les appels au titre de l'article 11 soient limités aux circonstances exceptionnelles , 
comme  une "erreur fondamentale"  commise par un groupe spécial . 
Avis consultatifs  
1.28.   Il est ressorti de s discussion s qu'il y avait un accord sur le fait que  l'Organe d'appel ne devrait 
pas se prononcer ni rendre de  décision sur des questions qui n'avaient été soulevées par aucune des 
parties . 
1.29.   Les discussio ns se poursuivent sur la meilleure manière  de donner  à l'Organe d'appel des 
indications  selon lesquelles il devrait traiter les questions soulevées par les parties  conformément à 
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord seulement dans la mesure nécessaire pou r régler le 
différend . 
1.30.   Dans ce contexte , des propositions visant à encourager l'Organe d'appel à appliquer 
davantage le principe d'économie jurisprudentielle ont été présentées . 
Précédent  
1.31.   Il n'y a pas plus de désaccord sur le fait qu'une procédure de règlement des différends à l'OMC  
ne crée pas de précédent contraignant . 
1.32.   Dans le même temps, il est clair que la cohérence et la prévisibilité dans l'interprétation des 
droits et obligations au titre des accords visés sont très importantes pour les Membres.  
1.33.   Bien que  les constatations du Groupe spécial/de l' Organe d'appel se rapportent 
spécifiquement  au différend considéré , les discussion s se poursui vent sur la meilleure manière  de 
donner aux groupes spéciaux et à l' Organe d'appel des indications selon lesque lles ils devraient tenir 
compte des rapports antérieurs de groupes  spéciaux /de l'Organe d'appel dans la mesure  où cela est 
pertinent et suivre les constatations énoncées dans ces rapports uniquement si et dans la mesure 
où ils les jugent suffisamment conva incant es dans le  cadre du  différend dont ils sont saisis.  
"Abus de pouvoir " 
1.34.   Il est entendu que l'" abus de pouvoir " reste potentiellement l'aspect le plus complexe de ce 
processus car il dépend de la  portée des questions identifiées et du type de solutions proposé . 
1.35.   Il a aussi été suggéré que les solutions apportées à certaines des questions d'interprétation 
générales identifiées ci -dessus pourraient contribuer à limiter les préoccupations futures conc ernant 
l'"abus de pouvoir ". JOB/GC/217  
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  1.36.   L'idée d 'une réunion annuelle entre l'Organe d'appel et les Membres de l'OMC, sous les 
auspices de l'ORD, au cours de  laquelle les Membres pourraient  exprimer leurs vues sur des 
questions indépendamment de  l'adoption de rapports  particuliers continue d'être considérée comme 
potentiellement utile.  
1.37.   Les d iscussions  se poursuivent sur la manière  de concevoir un tel mécanisme pour qu'il  soit 
le plus utile et le plus pertinent  possible . 
1.38.   À ce jour, une seule proposition a été faite concernant des indications à donner sur une 
question d'interprétation spécifique, à savoir celle qui figure  dans le document WT/GC/W/768/Rev.1 
à propos de l'article 17.6  ii) de l'Accord antidumping . Il reste à v oir si les délégations chercheront à 
traiter d'autres questions spécifiques.  
Remarques finales  
1.39.   J'ai essayé, dans le présent rapport, de rendre compte de ce qu'est, selon moi, l'état 
d'avancement des discussion s et d'identifier les questions qui, je pense, mériteraient d'être 
examinées plus avant . Le rapport d'aujourd'hui sera publié après la réunion – également  dans la 
série de documents  JOB/GC  – et les délégations qui souhaitent faire rapport à leur administration 
centrale sur l'évolution et l'état d'avanc ement de ce s discussion s voudront  peut-être y faire 
référence . 
1.40.   Jusqu'à  présent, l es discussion s ont montré qu'une solution qui répondrait aux principales 
préoccupations soulevées ne serait pas facile  à trouver . Toutefois, nous devons continuer d'essayer 
d'explorer  des solutions de compromis qui contribueraient à améliorer le fonctionnement de l'Organe 
d'appel et le respect du  Mémorandum d'accord.  
1.41.   C'est pourquoi, sauf avis contraire de votre part , Madame la Présidente , j'ai l'intention de 
poursuivre notre dialogue selon une approche axée sur la recherche de solutions , dans différentes 
configurations, avant la prochaine réunion du Conseil général , prévue  en juillet.  
1.42.   Pour ce faire , je compte sur la contribution et le soutien co ntinus de chacun d'entre vous afin 
de définir des domaines de convergence possibles – sur la base des éléments contenus dans les  
propositions spécifiques qui ont été présentées  et des idées supplémentaires  qui ont été exprimées 
oralement dans le cadre de c e processus informel . 
1.43.   Pour garantir  la transparence, je continuerai de présenter des rapports lors des  réunions 
informelles ouvertes , ainsi que des rapports formels  au Conseil général, à l'invitation d e la Présidente 
du Conseil général.  
1.44.   Je voudrais une foi s de plus remercier toutes les délégations qui ont contribué au débat jusqu'à 
présent en formulant des idées et suggestions . Si une délégation souhaite discuter plus avant de 
toute question spécifique concernant  ce processus informel, sachez que vous pouvez venir me voir  
à tout moment.  
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