WT/REG423/M/1  
 
5 juillet 2022  
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-troisième session    
 
 
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LE CHILI  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA R ÉUNION DU 27  JUIN 2022  
Président: S.E.  M. Taeho LEE  
(République de Corée)  
1.1.  La cent -troisième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/28/Rev.1 daté du 17  juin 2022.  
1.2.  Au titre du point F.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord d'association 
entre le Royaume -Uni et le Chili, v isant les marchandises et les services (ci -après l'"Accord"). Le 
Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il avait été notifié à l'OMC le 
31 décembre  2020 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 et de l'article V: 7 a) de l'AGCS 
(voir les documents WT/REG423/N/1 et S/C/N/1027, respectivement) en tant qu'accord établissant 
une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises et des services, au sens de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 et de l'article  V de l'AGCS , respectivement.  Le texte de l'Accord et 
ses annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans la base de données de 
l'OMC sur les ACR. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux  services (document  WT/REG423/1 du 12  avril 2022) ainsi que les questions et 
réponses portant sur cet accord (document WT/REG423/2 du 10  juin 2022) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni s'est associé aux autres Membres pour condamner l'in vasion 
illégale de l'Ukraine par la Russie. L'invasion illégale russe entravait manifestement la capacité de 
l'Ukraine de faire du commerce ainsi que d'exercer ses droits et de s'acquitter de ses obligations 
dans le cadre de l'OMC. Il s'agissait d'une atta que contre l'Ukraine et contre les principes fondateurs 
de l'OMC. Le représentant a informé le CACR que le Royaume -Uni avait réduit à zéro tous les droits 
visés par l'ALE Ukraine -Royaume -Uni afin de soutenir l'économie ukrainienne et avait récemment 
signé un mémorandum d'accord avec l'Ukraine afin de mettre en œuvre  les futurs efforts de 
coopération pour la reconstruction.  
1.5.  Il a rappelé qu'à la cent -deuxième session du CACR, les Membres  avaient eu l'occasion 
d'examiner les accords commerciaux conclus par le Royaume -Uni avec la Turquie et Singapour. Les 
trois présentations à l'ordre du jour de la présente session  constituaient la suite du processus 
d'examen multilatéral du programme d'ALE  du Royaume -Uni. Le représentant a remercié le 
Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle et les Membres d'avoir participé à l'examen 
multilatéral de l'Accord.  
1.6.  Dans une déclaration conjointe adressée aux Parties, il a noté que le Royaume -Uni et le Chili 
étaient des partenaires commerciaux de longue date qui partageaient une approche commune au 
sujet de l'ouverture des marchés et du commerce libre et équitable. Le Chili avait été le premier 
pays à signer un accord de continuité avec le Royaume -Uni après que celui -ci fut sorti de  l'UE. Le 
Royaume -Uni es pérait que la relation bilatérale continuerait de prospérer dans le cadre de l'Accord. WT/REG423/M/1  
 
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  Le commerce entre les deux pays s'était chiffré à 1,5  milliard de GBP en 2021, soit une augmentation 
de 5,4% par rapport aux 77  millions de GBP enregistrés en 2020.  
1.7.  L'Accord reproduisait autant que possible les effets de l'Accord d'association UE -Chili, y compris 
en établissant des arrangements institutionnels entre le Royaume -Uni et le Chili sur la base de 
structur es existantes qui permettaient la gestion et la mise à jour continues de l'Accord. Une grande 
partie des modifications générales par rapport à l'Accord UE -Chili, telles que le remplacement de 
l'UE par le Royaume -Uni, étaient appliquées mutatis mutandis , avec les modifications techniques 
nécessaires pour appliquer l'Accord comme s'il avait été conclu d'emblée entre le Royaume -Uni et le 
Chili. Dans le cas où des modifications plus importantes avaient été nécessaires pour assurer 
l'applicabilité de l'Accord da ns un contexte bilatéral, lorsque les Parties étaient convenues d'un 
commun accord que l'approche mutatis mutandis  n'apporterait pas la certitude appropriée, des 
modifications détaillées avaient été incluses dans l'annexe à l'Accord.  
1.8.  Les dispositions comme rciales de l'Accord visaient les marchandises, les services, les marchés 
publics, la propriété intellectuelle, la concurrence et le règlement des différends. Les Parties avaient 
également adopté 17  déclarations conjointes, portant notamment sur les règles d'origine et le 
commerce des vins et spiritueux. En outre, elles avaient instauré un dialogue annuel sur le commerce 
qui donnait l'occasion d'examiner les questions opérationnelles et de respect des obligations au 
niveau ministériel. Lors du dialogue sur l e commerce tenu en 2021, elles étaient convenues d'une 
feuille de route de modernisation afin d'aider à mettre en œuvre les divers engagements s'agissant 
d'examiner les arrangements actuels. Le représentant estimait que la feuille de route de 
modernisation  permettrait aux Parties de travailler sur une base réciproque en vue d'identifier des 
domaines et produits spécifiques et de leur donner la priorité, ce qui améliorerait la relation 
commerciale bilatérale existante.  
1.9.  Quant aux dispositions institutionnelles, les organes mentionnés dans l'Accord UE -Chili avaient 
été repris et intégrés, mutatis mutandis , à l'exception de quelques modifications apportées aux 
compositions et fonctions de ces organes afin de veiller à ce que les dispositions  soient applicables 
dans un contexte bilatéral. Les Parties ont adopté  une approche pragmatique s'agissant des 
mécanismes institutionnels au titre de l'Accord et tentaient de simplifier les formalités 
administratives afin de se concentrer  plutôt sur l'obtention de résultats positifs, notamment dans le 
cadre des groupes de travail existants.  
1.10.  Pour conclure, l'intervenant a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2021 
et que sa mise en œuvre s'était faite sans heurts, toute  difficulté opérationnelle ayant été résolue 
rapidement grâce à une collaboration étroite entre les représentants du Royaume -Uni et du Chili.  
1.11.  Le représentant du Chili a remercié le Royaume -Uni d'avoir présenté l'Accord d'association 
entre le Royaume -Uni et le Chili. Son pays était déterminé à moderniser l'Accord, en tenant compte 
du potentiel des deux pays en matière de commerce et d'investissement, et en accord avec le 
processus de modernisation qu'il entreprenait avec l'UE. Le Chili espérait  également co nclure avec 
succès le processus au titre de l'article  XXVIII du GATT. Pour conclure, le représentant a remercié 
le Secrétariat et tous les Membres qui avaient posé des questions.  
1.12.  La représentante de l' Union européenne  a salué l'Accord et adressé aux Parties ses vœux de 
réussite pour sa mise en œuvre.  
1.13.  La rep résentante des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour le rapport 
présenté ainsi que pour la transparence affichée au sujet de l'Accord.  
1.14.  Le représentant du Japon  a salué l'Accord d'association entre le Royaume -Uni et le Chili. Il  a 
remerc ié les Parties d'avoir présenté  l'Accord et répondu aux questions du Japon concernant la 
relation entre l'Accord et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
1.15.  Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour la transparence dont elles avaient fait 
preuve.  
1.16.  Le Président  a noté que l'examen de l'Accord d'association entre le Royaume -Uni et le Chili  
avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de conclure la partie orale de 
l'examen de l'ACR conformément au paragraphe  11 du Mécanisme p our la transparence. Si des WT/REG423/M/1  
 
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  délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre 
leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 4  juillet 2022 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs répons es par écrit pour le 18  juillet 2022 au plus tard. Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les lan gues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.17.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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