G/TBT/N/ISR/1109  
27 mars 2020 
(20-2485) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry  Point (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des obser vations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère d e l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 3 7347501  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons enivrantes ; (HS: 2204, 2205, 2207, 2208 ); (ICS: 67.160.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Public Health 
Regulations (Food) (Food that is an Intoxicating Beverage) 5779 -2019 (Règlement relatif à 
la protection de la santé publique (Aliments) (Aliments q ui constituent une boisson 
enivrante) 5779 -2019), 19 pages, en hébreu  
6. Teneur : Le Ministère de la santé d'Israël annonce un nouveau projet de règlement intitulé 
"Règlement relatif à la protection de la santé publique (Aliments) (Aliments qui constituent  
une boisson enivrante) 5779 -2019" . Le règlement notifié vise à réguler les procédures de 
production, l'importation et l'inspection de boissons enivrantes par le Ministère de la santé 
d'Israël.  
Jusqu'à présent, les procédures d'importation et de commercialisation étaient du ressort du 
Ministère de l'économie et de l'industrie d'Israël, en raison du pouvoir accordé par la 
Loi sur la normalisation, l'Arrêté sur les importations non soumises à restrictions et par la 
disposition 2.5 du Directeur génér al sur "l'importation de boissons enivrantes" . Les 
dispositions en matière d'hygiène pour la fabrication étaient du ressort du Ministère de la 
santé en raison du pouvoir accordé par l'Arrêté sur la surveillance des produits et des 
services (commercialisation, production et vente d'aliments).  
Pendant l'élaboration de la nouvelle Loi sur les denrées alimentaires d'Israël en 2015, il a 
été décidé que tous les pouvoirs pertinents seraient transférés du Ministère de l'économie 
et de l'industrie a u Ministère de la santé, aux fins d'assurer la sécurité et la conformité des 
boissons enivrantes importées, et aussi de garantir la confiance publique envers les 
fabricants, les importateurs et les distributeurs de ces boissons.  G/TBT/N/ISR/1109  
- 2 - 
  Ce nouveau règlement transf ère tous les pouvoirs de mise en application au Ministère de la 
santé et spécifie la nouvelle infrastructure de régulation pour les aliments qui constituent 
une boisson enivrante comme suit:  
•  Régularisation de la fabrication d 'aliments;  
•  Régularisation de l'importation d'aliments, y compris les obligations applicables aux 
importateurs de denrées alimentaires, l'approbation préalable, le certificat de 
conformité pour le dédouanement des produits et le registre d'importateurs;  
•  Exigences générales pour les fa bricants, les importateurs et les distributeurs 
d'aliments qui constituent des boissons enivrantes, y compris des règles 
spécifiques visant à prévenir que les aliments présentent un risque pour la santé 
publique;  
•  Annexe pour les boissons enivrantes exclus ives et de grande qualité telles que les 
vins d'indications géographiques protégées, le whisky, le cognac, le rhum et 
autres;  
•  Annexe détaillant la liste des essais réalisés, dans des laboratoires agréés, sur les 
aliments qui constituent une boisson enivra nte et exigés pour la certification de 
livraison;  
•  Annexe pour la reconnaissance des laboratoires agréés autorisés à réaliser des 
essais sur les boissons enivrantes;  
•  Annexe détaillant la liste des essais réalisés, dans des laboratoires agréés, sur les 
aliments qui constituent une boisson enivrante et exigés pour la certification de 
conformité.  
Tous les importateurs qui ont été enregistrés dans le registre des importateurs du 
Ministère de l'économie et de l'industrie avant l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement 
et qui possèdent un certificat antérieur à l'importation seront considérés comme des 
importateurs enregistrés pour une durée supplémentaire de six mois à compter de la date 
d'entrée en vigueur du nouveau règlement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
•  Protection of Public H ealth Regulations (Food) 5775 -2015;  
•  Standards Law 5713 -1953;  
•  Israel's Free Import Order;  
•  Ministry of Economy and Industry Director General's Provision 2.5 "Import of 
Intoxicating Beverages".  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ISR/20_2190_00_x.pdf