G/C/W/814  
29 juillet  2022 
(22-5729) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  espagnol  
 
  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
PANAMA – RETARDS INJUSTIFIÉS ET RESTRICTIONS  
À L'EXPORTATION  DE PRODUITS  AGRICOLES  
ET HYDROBIOLOGIQUES1 
Communication présentée par le Pérou  
La communication ci -après, datée du 2 5 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou.  
 
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1. Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant le retard 
injustifié dans le renouvellement des autorisations ou l'homologation de nouvelles autorisatio ns pour 
les usines des entreprises péruviennes de pêche et d'élevage, ainsi que dans le rétablissement du 
commerce des pommes de terre et des oignons péruviens par le Panama.  
 
2. Le Pérou tient à souligner que, malgré les réunions et les démarches bilatéra les et 
multilatérales qui ont eu lieu, et malgré les préoccupations commerciales présentées à plusieurs 
reprises au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS), le Panama n'a pas 
renouvelé les autorisations et n'en a pas accordé de nouvel les à d'autres entreprises pour 
l'exportation vers son marché ; en outre, on ne sait pas très bien quel est le délai qui serait accordé 
aux entreprises péruviennes en cas de renouvellement ou de nouvelle autorisation . Il est à noter 
qu'à ce jour, plus d'une  trentaine d'établissements péruviens n'ont pas d'autorisation valide.  
 
3. Cette situation serait contraire aux dispositions de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et il y aurait en outre une discrimination en ce qui 
concerne la période d'autorisation qui pourrait être accordée aux entreprises d'autres partenaires 
commerciaux.  
 
4. Par ailleurs, en ce qui concerne les pommes de terre et les oignons, le Panama a aussi appliqué 
des mesures contraires aux dispositions de l'Accord SPS car ces mesures n'ont pas de fondement 
technique ni scientifique approprié, les normes phytosanitaires internationales de référence n'ont 
pas été prises en compte, des mesures moins restrictives pour le commerce n'ont pas été 
envisagées, les retards injustifiés persistent et les dispositions en matière de transparence n'ont pas 
été respectées.  
 
5. Malheureusement, le Panama n'a toujours pas donné de raison sanitaire ou phytosanitaire 
concernant les autorisations des entreprises péruviennes ou l'accès des pommes de terre et des 
oignons, alors que les mesures de ce type ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, et doivent 
aussi ê tre fondées sur une évaluation des risques.  
 
1 Cette intervention a été faite par la délégation du Pérou à la réunion du Conseil du commerce des 
marchandises qui s'est tenue les 7 et 8 juillet 2022, au titre du point  45 de l'ordre du jour. Voir aussi le 
document  G/C/W/810.  G/C/W/814  
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  6. Par conséquent, et afin d'éviter une violation des dispositions de l'Accord SPS, le Pérou 
demande au Panama d'autoriser les entreprises péruviennes à exporter vers son marché et d'ouvrir 
l'accès aux oignons et  aux pommes de terre ; et d'éviter toute autre action qui rallongerait 
inutilement ces deux procédures et créerait ainsi des entraves non nécessaires et injustifiées au 
commerce.  
 
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