G/TBT/W/646  
4 juillet  2019 
(19-4485) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – EXPOSÉ DE S MOTIFS RELATIFS AUX  
SYSTÈMES D'AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD ET AUX 
EXPLOITANTS, ISSUS DE PAYS TIERS, DE SYSTÈMES  
D'AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD  
DÉCLARATION DE LA CH INE AU COMITÉ DES OB STACLES  
TECHNIQUES AU COMMER CE 20 ET 21 JUIN  2019 
La communication  ci-après , datée du 4 juillet  2019, est distribuée à la demande de la  délégation de 
la Chine. 
 
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1.  Notre préoccupation concerne le règlement délégué de la Commission de  l'UE relatif aux  systèmes 
d'aéronefs sans équipage à bord (UAS) et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes 
d'aéronefs sans équipage à bord , notifié sous la cote  G/TBT/N/EU/628 . 
2.  Le 10 décembre  2018, l'UE a notifié son projet de  règlement  sur les  aéronefs sans équipage qui 
ne couv re que  la catégorie  "ouvert e". Après la période prévue pour la présentation d'observations , 
l'UE a étendu le champ  d'application du règlement  à tous les types  de systèmes d'aéronefs sans 
équipage (UAS) et a publié le  règlement délégué  (UE) de la Commission relatif aux  "systèmes 
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans 
équipage à bord ". Plusieurs nouvelles prescriptions y ont été ajoutées . Notre première  préoccupation  
concerne donc la suggestion  faite à  l'UE de ménager  une possibilité de  présent er des observations  
sur ces  nouveaux produits , et les  prescriptions ajoutées dans la nouvelle version . 
3.  Deuxièmement , le règlement exige  qu'un numéro de série  soit apposé  physiquement sur 
l'équipement . Nous suggérons que l'UE harmonise ses prescriptions  avec les normes internationales 
élaborées  par les organismes internationaux de normalisation compétents . L'ISO, la CEI  et l'UIT 
travaillent  conjointement à l'élaboration d' une norme internat ionale  pour le  codage d'identificat ion 
d'objets (OID) des UAS. Selon cette norme , la distribution  et la gestion du codage  sont soumis es au 
contrôle  de l'ISO/la CEI et de l'UIT – ce qui peut réduire les risques en matière de sécurité  – et sont 
davantage compatibles avec  l'application OID de l'Organisation de l'aviation civile internationale . 
4.  Troisièmement , la prescription relative à  la résistance  mécanique  du câble  d'attache de l'UAS 
captif est plus stricte que nécessaire . Le règlement exige  dix fois le poids  au décollage . Selon une 
évaluation  effectuée par des entreprises , quatre fois  suffisent pour garantir la sécurité . Il a été 
calculé  que le facteur  de sécurité associé à la résistance  mécanique  de câbles en différents 
matériaux , multiplié par  dix fois la masse au décollage , est compris entre  2,8 et 8,4, soit bien plus 
que le facteur de sécurité  de tous les composants  pour l'aviation civile avec équipage et l'aviation 
générale  (de 1,25 à 1,8). Des prescriptions trop strictes  conduisent également à une r éduction 
significative  de la performance  globale . En outre , les batteries  de secours , les technologies de retour 
automatique ainsi que d'autres  technologies sont plus à même d'assurer  l'utilisation des UAS captifs 
en toute sécurité en cas de mauvaises conditions météorologiques , de coup de vent ou dans d'autres  
conditions spéciales . 
5.  Quatrièmement , nous estimons que  la longueur maximale du câble d'attache des UAS de 
catégorie  C3 est trop courte . Avec l'évolution de la technologie , la stabilité et la rési stance au vent 
de systèmes sont bonne s. La longueur de câble de 50 mètres , requise par le  règlement de  l'UE, ne 
pourrait pas répondre aux  besoins d'utilisation des clients . Étant donné que le règlement limite la G/TBT/W/646  
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  hauteur de vol  des "drones de catégorie  ouverte" à 120 mètres , et que les  UAS captifs  de 
catégorie  C3 ne présentent pas un risque plus important que les "drones de catégorie ouvert e", nous 
suggérons que  l'UE envisage  d'utiliser le même critère pour les deux. 
6.  Enfin, nous sommes d'avis que le critère  d'essai  acoustique est difficile à appliquer. La partie  13 
du texte dispose que "l'UA plane à 0,5  mètre au -dessus du plan réfléchissant ", mais certains drones 
de classe industrielle, en général de catégorie C3 ou C4, ont une grande hauteur de pieds pouvant  
dépasser 0,5  mètre. Dans ce cas, i l est donc  impossible d'agir conformément aux dispositions du 
règlement de  l'UE. Nous suggérons donc de modifier la prescription  et de la libeller comme suit : "Les 
UAS devraient planer  à 0,5 mètre au -dessus du réflecteur  par rapport au point le plus bas du drone 
(les pieds )." 
 
 
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