G/L/1351  
G/SG/229  
17 décembre  2019 
(19-8736) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE  12:3 
COMMUNICATION CONJOINTE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU ET DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE  
Certain s produits à base de fil de  nylon  
La communication ci -après, datée du 1 6 décembre  2019, est distribuée à la demande des 
déléga tions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de la Turquie . 
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes ), le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  et la République 
de Turquie notifient les résultats des  consultations menées au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur 
les sauvegardes . Les d ocuments G/SG/N/6/TUR/25 ( daté du  4 janvier  2019) et 
G/SG/N/8/TUR/17 -G/SG/N/10/TUR/17 -G/SG/N/11/TUR/24 ( daté du 2 3 octobre  2019) contiennent 
les notifications de la République de Turquie concernant les mesures prises au titre de l'Accord sur 
les sauvegardes en rapport avec certains produits à base de f il de nylon . Le document G/SG/225 
(daté du 29 octobre  2019) contient la  notification du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu concernant sa demande de  consultations avec la République de Turquie au titre de 
l'article 12:3 de l'Acc ord sur les sauvegardes . 
Le 12 novembre  2019, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  et la 
République de Turquie ont mené les  consultations en vue, entre autres choses, d'examiner les 
renseignements sur les mesures de sauvegarde s et de parvenir à un accord sur des moyens de 
maintenir un niveau de concessions substantiellement équivalent conformément à l'article 8:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
Deux Membres ont examiné les renseignements pertinents et échangé des points de vue  sur les 
mesures de sauvegarde en cause.  En particulier, le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a contesté le caractère légal des mesures de sauvegarde eu égard aux aspects 
suivants : 1) les tendances des importations ne justifie nt pas l'imposition de mesures , 2) la Turquie 
n'a pas évalué les facteurs autres que les importations qui pourraient avoir contribué au dommage 
grave, 3) les mesures ciblaient principalement les importations à bas prix en provenance de pays 
spécifiques, et  4) la Turquie n'a pas démontr é une "évolution imprévue des circonstances " devant 
entraîner une augmentation des importations . 
La République de Turquie a souligné que ses mesures avaient été prises conformément aux 
dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes . La Turquie a mentionné que ses 
mesures avaient été prises  par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et 
n'était pas d'accord avec le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  en ce 
qui concerne le caractère légal des mesures . 
Enfin, le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a dit qu'il réservait tous 
ses droits prévus à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes . La Turquie a noté les préoccupations G/L/1351 • G/SG/229  
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  et demandes du  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et précise qu 'elle 
a fait preuve de prudence dans l'enquête qu'elle avait menée avant de prendre une décision.  
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