G/TBT/N/EU/924  
15 septembre  2022 
(22-6814) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation (EU) amending Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and 
of the Council as regards labelling of fragran ce allergens in cosmetic products  (Projet de 
Règlement (UE) de la Commission modifiant le Règlement (CE) n°  1223/2009 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage d'allergènes de parfum 
dans les produits cosmétiques), 4 pages en angl ais, 28 pages en anglais.  
6. Teneur : Le projet de mesure notifié propose que les allergènes de parfum additionnels 
soient étiquetés individuellement sur les emballage des produits cosmétiques si leur 
concentration excède 0,001% dans les produits sans rinç age et 0,01% dans les produits 
à rincer . Il prévoit en outre des mises à jours et des simplifications concernant les noms 
de ces substances . Tout cela se fera en apportant des modifications à l'annexe  III du 
Règlement (CE) n°  1223/2009.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/924  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
30 novembre  2009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, pages 59 à 
209): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX: 32009R1223  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er semestre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
À compter du [date = 3  ans après la date d'entrée en vigueur], les produits cosmétiques 
contenant cette/ces substance(s) ne respectant pas les restrictions établies ne pourront 
plus être mis sur le marché de l'Union . À compter du [date = 5  ans après la date d'entrée 
en vigueur], les produits cosmétiques contenant cette/ces substan ce(s) ne respectant pas 
les restrictions établies ne pourront plus être mis à disposition sur le marché de l'Union.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les tex tes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC, 
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6171_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6171_01_e.pdf