G/TBT/N/USA/1711  
1er avril 2021 
(21-2776) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1740]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Modèle d 'avions BD -100-1A10 de Bombardier ; protection de la sécurité du 
système électronique ; Équipement et systèmes  électriques aérospaciaux ( ICS 49.060), 
Équipement et instruments de bord ( ICS 49.090)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : 
Rockwell Collins, Bombardier Model BD -100-1A10 Airplane ; Electronic -System Security 
Protection From Unauthorized Internal Access (Conditions spéciales : Modèle d 'avions BD -
100-1A10 de Bombardier , Rockwell Collins . Protection de la sécurité du système 
électronique contre l'accès non autorisé) 2  pages, en anglais  
6. Teneur : Conditions spéciales finales ; invitation à présenter des observations - Les 
conditions spéciales notifiées visent le modèle d'avion s BD-100-1A10 de Bombardier . Cet 
avion, tel que modifié par Rockwell Collins, aura une caractéristique de conception 
originale ou inhabi tuelle si on le compare à l'état de la technologie prévue dans les normes 
de navigabilité des avions de catégorie transport . La caractéristique consiste en 
l'installation d 'un système qui permet la connexion aux systèmes et réseaux électroniques 
de l'avion  et l'accès à partir de sources internes de l'avion à des éléments électroniques 
internes de l 'avion qui étaient auparavant  isolés . La réglementation de navigabilité 
applicable ne contient pas de normes de sécurité adéquates ou appropriées pour cette 
carac téristique de conception . Les conditions spéciales notifiées contiennent les normes 
de sécurité additionnelles que l'Administrateur a jugées nécessaires à l'établissement d'un 
niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les normes de navigabilité exi stantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1711  
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  8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR)  14233, 1 5 mars 2021; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  25: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-15/html/2021 -05293.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-15/pdf/2021 -05293.pdf  
Les conditions spéciales finales notifiées et l'invitation à présenter des observations 
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA-2020-1207. Le dossier est 
disponible sur le site Web Regulations.gov à l'adresse: 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2020-1207/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et  leurs parties prenantes sont priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 mars 2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 mars 2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 avril 2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_2423_00_e.pdf