G/TBT/N/UKR/200  
7 septembre  2021 
(21-6652) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Verkhovna  Rada de l'Ukraine  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériaux  de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law of Ukraine No 850 "On 
provision of the construction materials market"  (Loi de l'Ukraine n° 850 sur la fourniture 
sur le marché de matériaux de construction), 38 pages, en ukrainien  
6. Teneur:  
La Loi notifiée vise à établir et à appliquer les normes eur opéennes harmonisées qui 
constituent une base technique pour l'évaluation de la performance des matériaux de 
construction, ainsi qu'à harmoniser la législation ukrainienne avec celle de l'Union 
européenne . Les normes susmentionnées permettent aux fabricant s d'établir la 
Déclaration des performances telle que définie dans le Règlement relatif aux produits de 
construction, et d'apposer le marquage CE.  
L'adoption de la Loi conduira à  
• la détermination des bases pour la déclaration des indicateurs techniques des 
matériaux de construction  
• l'établissement des exigences de base applicables à l'équipement  
• la définition des mécanismes permettant de garantir la conformité aux 
exigences réglementaires en ce qui concerne l'ingénierie et les systèmes 
structu rels des bâtiments et des produits de construction.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  G/TBT/N/UKR/200  
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  8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  (disponible en 
ukrainien)  
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 20.12.2006 No 1764 "On Approval of 
the Technical Regulations for Building Products, Buildings and Structures"  
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 01.03.2006 No 240 "On approval of 
the rules for approval of eligibility of new building products for use"  
9. Date projetée pour l'adoption : La Loi a été adoptée le 2 septembre 2 020. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible en ukrainien sur le site Web officiel du Verkhovna Rada de l'Ukraine:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/850 -20#Text