G/SCM/N/372/SYC  
27 octobre  2021 
(21-8145) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994  ET DE L 'ARTICLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
SEYCHELLES  
La communication ci -après, reçue le 10 octobre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des Seychelles.  
 
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Conformément à l 'article  25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la  République des  Seychelles informe le Comité 
des subventions et des mesures compensatoires qu 'elle a accordé ou maintenu au sens de 
l'article  1.1 de l'Accord SMC  les subventions ci -après , qui sont  décrites plus en détail  dans les  
annexes  suivantes : 
I.  Le Programme d 'aide au secteur privé  (MPME)  
II.  Le Programme d 'aide au secteur privé ( Grandes entreprises)  
III.  Le Fonds de soutien aux petites entreprises  
Il convient de noter que ces subventions ne sont pas contraires à l 'article  XVI:1 du GATT de  1994.  
I PROGRAMME D 'AIDE AU SECTEUR PRIVÉ (MPME)  
1 Titre du programme  
Programme d 'aide au secteur privé (MPME) . 
2 Période sur laquelle porte la notification  
Au 30 juin 2 021. 
3 Objectif général et/ou objet  
Le Programme d 'aide au secteur privé (MPME)  est un mécanism e de crédit mis en place par la 
Banque centrale des  Seychelles (CBS) pour permettre aux entreprises de faire face aux incidences 
financières de la  pandémie de COVID -19, y compris les modification s apportées aux cadres législatifs 
pertinents , l'ajustement  du taux directeur , la mise en place d 'un mécanisme de crédit destiné à aider 
les personnes et les entreprises  ayant des difficultés de trésorerie , le moratoire sur les facilités de 
crédit et le rééchelonnement de celles -ci, l'introduction d 'une nouvelle politique permettant à la  CBS 
de racheter et de revendre des titres de l 'État et la stratégie relative à l 'utilisation de nos rés erves 
en devises . G/SCM/N/372/SYC  
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  4 Fondement et législation  
L'aide est financée par la  CBS et sera financée par des banques commercia les (Absa Bank 
(Seychelles) Ltd ., Mauritius Commercial Bank (Seychelles) Ltd. , Bank of Baroda, Nouvobanq, 
Seychelles Commercial Bank, Al Salam Bank Seychelles Ltd . et Bank of Ceylon), par la Banque  de 
développement des Seychelles  (DBS) et par  la Seychelles  Credit Union (SCU).  
5 Forme de la subvention  
Le financement prend la forme de découverts  ou de prêts à terme assortis d 'un taux d 'intérêt 
fixe de 1, 5% par an , ainsi que d 'un moratoire de  18 mois au maximum sur le remboursement 
du principal et des intérêts  des prêts . Le délai de remboursement maximal est de  huit ans pour 
les prêts à terme , y compris la durée du moratoire approuvé pour les prêts . 
6 À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée à des personnes et à des entreprises relevant de  la catégorie des 
microentreprises  et des petites et moyennes entreprises  (c'est-à-dire des entreprises ayant un 
chiffre d 'affaires inférieur ou égal à  25 million s de SCR ), affectées par la  pandémie de COVID -19. 
7 Montant de la subvention  
Le montant total de la subvention versée au titre de  ce programme  pour la période allant  
jusqu 'au 30 juin 2 021 s'élève à  500 million s de SCR . 
8 Durée de la subvention  
Ce programme devrait êt re disponible jusqu 'à la fin de décembre 2 021. 
II PROGRAMME D 'AIDE AU SECTEUR PRIV É (GRANDES ENTREPRISES)  
1 Titre du programme  
Programme d 'aide au secteur privé ( Grandes entreprises) . 
2 Période sur laquelle porte la notification  
Au 30 juin 2 021. 
3 Objectif général et/ou objet  
Le Programme d 'aide au secteur privé (Grandes entreprises) est un mécanisme de crédit mis en 
place par la Banque centrale des Seychelles (CBS) pour permettre aux entreprises de faire face aux 
incidences financières de la pandém ie de COVID -19. 
4 Fondement et législation  
L'aide est financée par la CBS et sera financée par les banques commerciales suivantes : Mauritius 
Commercial Bank (Seychelles) Ltd. , Bank of Baroda, Nouvobanq, Seychelles Commercial Bank, 
Al Salam Bank Seychelles Ltd. et Bank of Ceylon.  
5 Forme de la subvention  
Le financement prend la forme de découverts ou de prêts à terme assortis d 'un taux d 'intérêt 
fixe de 4,5 % par an, ainsi que d 'un moratoire de 18 mois au maximum sur le remboursement 
du principal et des intér êts des prêts . Le délai de remboursement maximal est de huit ans pour 
les prêts à terme, y compris la durée du moratoire approuvé pour les prêts . 
6 À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée à des personnes et à des entreprises relevan t de la catégorie des grandes 
entreprises (c 'est-à-dire des entreprises ayant un chiffre d 'affaires supérieur à 25 millions de SCR), 
affectées par la pandémie de COVID -19. G/SCM/N/372/SYC  
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  7 Montant de la subvention  
Le montant total de la subvention versée au titre de  ce programme  pour la période allant  
jusqu 'au 30 juin 2 021 s 'élève à 750 millions de SCR.  
8 Durée de la subvention  
Ce programme devrait être disponible jusqu 'à la fin de décembre 2 021. 
III FONDS DE SOUTIEN AUX PETITES ENTREPRISES  
1 Titre du programme  
Fonds de soutien aux petites entreprises . 
2 Période sur laquelle porte la notification  
Au 30 juin 2 021. 
3 Objectif général et/ou objet  
Le Fonds de soutien aux petites entreprises aide les petites entreprises enregistrées aux Seychelles  
et détenues à  100% par des  Seychellois en accordant un  financement aux  microentreprises et  petites 
entreprises  admissibles (dont le chiffre d 'affaires annuel est inférieur à  2 million s de SCR ) et affectées 
par la pandémie de  COVID -19. 
4 Fondement et législation  
L'aide est administr ée par les pouvoirs publics en  collaboration avec la Chambre de commerce 
et d'industrie des  Seychelles (SCCI) . Le financement est assuré par le gouvernement des  
Seychelles et l'administration  sera confiée à  un comité, en partenariat avec la Banque de 
dével oppement des  Seychelles (DBS).  
5 Forme de la subvention  
Le financement prend la forme d 'un prêt . 
6 À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée à des  petites entreprises  détenues à 100% par des Seychellois , enregistrées aux  
Seychelles  et: 
• dont le  chiffre d 'affaires annuel  est inférieur à  2 million s de SCR  en moyenne sur les deux  
dernières années ; 
• qui sont des entreprises  seychellois es exerçant une activité commerciale : 
• qui ont été créées avant le 1er mars 2 020; 
• qui poursuivent leurs activités  et ne sont pas en faillite , liquidation ou situation semblable ; 
et 
• qui ont été affectées par la  pandémie de COVID -19. 
7 Montant de la subvention  
Le montant total de la subvention versée au titre du Fonds de soutien aux petit es entreprises  pour 
la période allant jusqu 'au 30 juin 2 021 s 'élève à 100  000 SCR . G/SCM/N/372/SYC  
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  8 Durée de la subvention  
Il s'agit d 'un programme annuel qui fait l 'objet d 'un examen annuel . 
 
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