RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/483  
19 octobre  2023 
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Organe de règlement des différends  
19 septembre 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 19 SEPTEMBRE  20231 
Président : S.E.  M. Petter Ølberg (Norvège)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Il a rappelé aux 
délégations que les instructions techniques concernant la participation à distance restaient les 
mêmes que lors des r éunions précédentes ; ii) le Président  a fait une brève déclaration au sujet du 
point 4 de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 2 8 avril 2021 concernant le 
différend  DS574 . Il a dit que, comme les Membres s'en souviendraient, cette question a vait été 
retirée de l'ordre du jour proposé afin que le  Président ait le temps de tenir des consultations avec 
chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en cours, il souhaitait informer 
les délégations que, à l'instar du précéd ent Président de l'ORD, il poursuivait les consultations avec 
chaque partie intéressée sur cette question et que ces consultations étaient en cours ; iii) le Président  
a fait savoir aux délégations que la Chine avait notifié à l'ORD sa décision de faire app el du rapport 
du Groupe spécial dans le différend : "Chine – Droits additionnels  visant certains produits en 
provenance des États -Unis" (DS558) . Il a dit que, dans ces circonstances, conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial ne pouvait pas être examiné 
par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel . Par conséquent , ce 
point était retiré de l'ordre du jour proposé ; iv) le Président  a fait savoir aux délégations que  la 
République  dominicaine avait notifié à l 'ORD sa décision de faire appel du rapport du Groupe spécial 
dans le différend : "République dominicaine  – Mesures antidumping visant les barres en acier 
crénelées " (DS605) . Il a dit que, dans ces circonstances, conformément à l'ar ticle 16:4 du 
Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial ne pouvait pas être examiné par l'ORD, en vue 
de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel . Par conséquent, ce point était retiré 
de l'ordre du jour proposé ; et v) le représentant des États-Unis a dit que , comme  le rapport du 
Groupe spécial dans le différend : "Chine – Droits additionnels visant certains produits en provenance 
des États -Unis" (DS558) avait été retiré de l 'ordre du jour , son pays souhaitai t faire une déclaration 
au titre des "Autres questions"  à propos de ce différend . 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié . 
  
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/483  
- 2 - 
  Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  3 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ........................  3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États -Unis ................................ ................................ ................................ ....................  4 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotech nologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ ..... 4 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis ................................ .. 5 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .............  5 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indo nésie ................................ ................................ ........................  6 
2  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS EN ACIER INOXYDABLE EN 
PROVENANCE DU J APON (DS601)  ................................ ................................ ....................  7 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ . 7 
3  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE 
(HONG  KONG, CHINE) (DS597)  ................................ ................................ ........................  8 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  8 
4  ÉTATS -UNIS – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR 
CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE D'ARGENTINE  ................................ ...............  12 
A. Demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par l'Argentine  ...........................  12 
5  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA CO MMUNICATION  ................................ .. 13 
A. Demande conjointe de l'Union européenne et de l'Inde visant à obtenir une décision  
de l'ORD  ................................ ................................ ................................ ..........................  13 
6  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  ................................ .. 14 
A. Demande conjointe du Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de 
l'Inde visant à obtenir une décision de l'ORD  ................................ ................................ ........  14 
7  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BRUNÉI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE C AMBODGE; 
LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE 
COSTA  RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA  GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA 
GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; 
L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; 
LES MALDIV ES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE 
MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE 
NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE 
PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE Q ATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWAN DA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES 
SEYCHELLES; LA SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE WT/DSB/M/483  
- 3 - 
  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.26)  .... 15 
8  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
"CHINE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES 
ÉTATS -UNIS" (DS558)  ................................ ................................ ................................ ... 23 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/ 15/Add.2 42) 
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/A dd.217) 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS291/37/A dd.180) 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique  en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.64) 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.56) 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/A dd.51-WT/DS478/22/A dd.51) 
1.1.  Le Président  a indiqué que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres s'en souviendraient, l'article 21:6 
prescrivait ce qui suit : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, le Président a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts 
de mise en conformité . Il a également rappelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé".  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping  appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.2 42) 
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.2 42, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du  Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  5 septembr e 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions  de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore 
été donné suite, l'Administ ration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au 
sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question . WT/DSB/M/483  
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  1.4.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des décl arations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS160/24/Add. 217) 
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add. 217, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi d es États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  5 septembr e 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur ra pport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures sur cette question et souhaitait que cette affaire soit résolue dans les 
meilleurs délais . 
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.1 80) 
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS291/37/Add. 180, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et d écisions de l'ORD . L'Union européenne continuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés (OGM) qui, 
selon l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avaient 
été jugés sûrs. Le 8 septembr e 2023, la Commission avait présenté au Comité d'appel un projet de 
décision autorisant la mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifié2 et une décision 
renouvelant l'autorisation de mise sur le marché d'une variété de m aïs génétiquement modifié .3 Les 
votes n'avaient abouti à "aucun avis" . Il revenait maintenant à la Commission de se prononcer sur 
l'adoption des projets de décision . Le 13 septembr e 2023, la Commission avait présenté au Comité 
permanent un projet de décision  renouvelant l'autorisation de mise sur le marché  d'un colza 
génétiquement modifié GT73 à usage alimentaire . La Commission soumettrait la décision au Comité 
d'appel en o ctobre 2023. 
1.12.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à 
dialoguer avec l'U E sur ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises des recommandations 
sur la manière dont l'UE pourrait re médier aux retards injustifiés s'agissant de ses procédures 
d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et fait part de leurs préoccupations 
concernant les procédures de l'U E pour l'approbation des produits biotechnologiques à chaque 
réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs consultations semestrielles avec l'UE sur les 
 
2 Maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS -40278 -9 et ses 
sous-combinaisons.  
3 Maïs génétiquement modifié MIR162.  WT/DSB/M/483  
- 5 - 
  biotechnologies, les dernières ayant eu lieu le 2 2 juin 2023. Ils demandaient une fois de plus q ue 
l'UE procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour lesquels l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des 
données scientifiques, y compris les produits qui éta ient examinés par le Comité permanent et le 
Comité d'appel . Eu égard aux discussions menées par les parties en juin , les États -Unis attendaient 
avec intérêt l'annonce par l'UE d'autorisations additionnelles avant la fin 2023. 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarat ions et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add. 64) 
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add. 64, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre  des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernan t les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  5 septembr e 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonça nt l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019)) . Par cette action, les États -Unis avaient ac hevé la mise 
en œuvre  des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options permettant de  donner suite aux recomman dations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait une nouvelle 
fois les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre  les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend . 
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait rappeler la déclaration qu'il avait 
faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du 28 juillet  2023.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinair e suivante . 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add. 56) 
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add. 56, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre  des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  5 septembr e 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des cons ultations avec les parties 
intéressées sur les options permettant de  donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient  faite à la réunion en cours . La Chine déplorait 
que, plus de cinq ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient  toujours pas mis 
en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . Elle demandait donc 
instamment et une fois de plus aux États -Unis de s'acquitter des obligations qui leur incombaient en 
rendant leurs mesures conformes sans plus tarder . WT/DSB/M/483  
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  1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire su ivante . 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add. 51-
WT/DS478/22/Add. 51) 
1.23.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS477/21/Add. 51-
WT/DS478/22/Add. 51, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre  des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produ its 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale . 
1.24.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
les différends DS477/ DS478, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie 
souhaitait également informer les délégations  qu'elle avait mis en œuvre les décisions et 
recommandations  de l'ORD dans ces différends  en mettant en œuvre la Loi n° 6/2023 sur la 
publication d'un règlement du gouvernement remplaçant la Loi n° 2/2022 sur la  création d'emplois  
en ce qui concernait  la mesure 18 se rapportant à l'autosuffisance ainsi que les règlements du 
Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce  et les mesures 1 à 17, comme la restriction 
relative à la période de récolte , la presc ription de réalisation des importations , la prescription relative 
au délai de six mois après récolte , le prix de référence et  la prescription relative aux achats sur le 
marché intérieur . Elle prenait acte des préoccupations des plaignants à propos du mécan isme pour 
le bilan des produits de base . Son objectif était de faciliter les échanges en créant une base de 
données nationale intégrée . L'Indonésie était disposée à  travailler avec la Nouvelle -Zélande et les 
États-Unis afin de  trouver des solutions amiables à ces différends . 
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait préoccupé par la mise en conformité 
de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . S'agissant des mesures 1 à 17, les États -Unis 
aimeraient obten ir plus de précisions sur les règlements qui constituaient désormais les régimes de 
licences d'importation de l'Indonésie et sur tous règlements à venir qui affecteraient les régimes . Ils 
notaient que les mesures 9 et 17 étaient les régimes de licences d'i mportation  pour les produits 
horticoles et pour les animaux et les produits d'origine animale , respectivement,  dans leur ensemble . 
Comme ils l'avaient mentionné précédemment , les États -Unis restaient préoccupés par la manière 
dont l 'Indon ésie administra it ces régimes . Ils n'étaient  pas en mesure de souscrire à l'affirmation de  
l'Indonésie  selon laquelle elle s'était mise en conformité en ce qui concernait  la mesure 18 parce 
qu'ils examinaient toujours sa déclaration selon laquelle la Loi n° 6/2 023 sur la publication d'un 
règlement du gouvernement remplaçant la Loi n° 2/2022 sur la création d'emplois supprimait cette 
mesure . Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler complètement 
ce différend . 
1.26.   Le représentant d e la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement  de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par un certain nombre de 
mesures . Comme elle l'avait expliqué lors de précédentes réunions de l'ORD , la Nouvelle -Zélande 
souhaiterait mieux comprendre les règlements qui sous-tendaient actuellement les régimes de 
licences d'importation de l'Indonésie après les ajustements législati fs pertinents , ainsi que tout 
règlement ou toute autre modification à venir . Elle restait également désireuse de mieux comprendre 
comment le nou veau bilan des produits de base fonctionnerait dans les faits pour simplifier et faciliter 
le commerce des produits visés . Elle attendait avec intérêt de poursuivre son dialogue constructif 
avec l'Indonésie sur les points en suspens . 
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/483  
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  2  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS EN ACIER INOXYDABLE EN 
PROVENANCE DU JAPON (DS601)  
A. Mise en œuvre  des recommandations de l'ORD  
2.1.  Le Président  a rappelé que , conformément aux dispositions  du Mémorandum d'accord , l'ORD 
avait pour obligation de tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions pour veiller à ce que les différends soient résolus efficacement dans  l'intérêt de tous les 
Membres . À cet égard , l'article 21.3 du Mémorandum d'accord disposait que , dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial, le Membre concerné inform erait l'ORD  de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre  des recommandations et décisions de celui -ci. Il a 
rappelé qu'à sa réunion du 28 juillet  2023, l'ORD avait adopt é le rapport du Groupe spécial dans le 
différend "Chine – Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du 
Japon ". Le délai de 30 jours dans ce différend avait expiré le 27 août 2023 et, le 25 août 2023, la 
Chine avait inform é l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre  des 
recommandations et décisions . Il a dit que  la communication pertinent e figurait dans le 
document  WT/DS601/7 . Il a ensuite invité le représentant de la Chine à faire une déclaration . 
2.2.  Le représentant de la Chine a dit que , dans une communication  datée du 25 août 2023, la 
Chine avait inform é l'ORD de son intentio n de mettre  en œuvre  les recommandations et décisions  
dans le différend "Chine – Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en 
provenance du Japon"  (DS601) , conformément à l'a rticle 21:3 du Mémorandum d'accord . À la 
réunion en cours , elle souhaitait saisir cette occasion pour réaffirm er son intention de mettre en  
œuvre les recomm andations et décisions de l'ORD  d'une manière qui respectait ses obligations dans 
le cadre de l'OMC . Comme elle l'avait notifié, elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire  
et elle discu tait actuellement de la question avec le Japon. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que , comme il l'avait mentionné  dans sa communication datée 
du 30 août 2023 en réponse à la déclaration de la Chine selon laquelle elle entendait mettre  en 
œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD, le Japon se félicitait des intentions de la  Chine à 
cet égard . Cependant , le Japon et la Chine n'étaient pas encore parvenus à convenir d' un délai 
raisonnable , alors que plus de 45 jours s'étaient écoulés depuis l' adoption des recomm andations et 
décisions . Le Japon déplorait  que les discussions bilatérales n'aient pas été aussi fréquentes qu'il 
l'aurait espéré pendant la période de 45 jours. Cependant , il restait prêt à étudier les possibilités de  
délai raisonnable mutuellement convenu  aussi rapidement que possible . Il espérait que les  
discussions avec la Chine sur cette question s'accélère raient . 
2.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne se félicitait de l'intention 
de la Chine de  se conformer à  ses obligations dans le cadre de l'OMC . L'Union européenne a dit 
qu'elle suivrait de près la mise en œuvre par la Chine des recomm andations et décisions de l'ORD 
dans cette affaire . Elle souhaitait savoir si la Chine avait également l' intention de  mettre  ses mesures  
en conformité  en ce qui conce rnait les entreprises de l'U E. 
2.5.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait le Japon et l'Union européenne pour 
leurs déclarations . La Chine a dit  que, s'agissant de la remarque du Japon à propos de l'accélération 
des discussions au sujet du délai raisonnable, la  Chine et le Japon étaient sur la même longue d'onde , 
et que la Chine avait fait tout son possible pour parvenir à un accord bilatéral avec le Japon à propos 
de ce délai. S'agissant de la remarque de l'Union européenne , la Chine a dit qu'elle ferait en sorte 
que ses mesures soient  pleinement  en conformité avec les recomm andations et décisions de l'ORD . 
2.6.  Le représentant du Japon a dit que son pays  se félicitait une fois de plus de la décision de la 
Chine de passer à l'adoption du  rapport du Groupe spécial . Cependant , le Japon a souligné que le 
délai de 45  jours fixé à l'a rticle 21:3 b) du Mémorandum d'accord  devait être respecté . Il a demandé 
à la Chine de continuer d'accélérer sa coordination interne afin qu'un accord sur le délai raisonnable 
soit trouvé dans les moindres déla is. 
2.7.  L'ORD a pris note  des déclarations , ainsi que  des information s communiquées par la Chine à 
propos de ses intentions s'agissant de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD . WT/DSB/M/483  
- 8 - 
  3  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE (HONG  KONG, 
CHINE) (DS597)  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis. Il a dit que, avant d'inviter le représentant de ce pays à prendre la parole, il souhaitait 
se référe r à la règle  27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD  concernant la nécessité d'éviter 
la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion  sur une question dont il avait déjà été 
longuement débattu. Il a invité ensuite le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait rappelé que ce différend entraînait de 
graves conséquences systémiqu es et pratiques. L'article  XXI b) du GATT de 1994, qui porte sur 
l'exception concernant la sécurité essentielle, reconnaissait le droit inhérent d'un Membre de prendre 
"toutes mesures qu'il estimera[it] " à la fois "nécessaires " à la protection des intérêts  essentiels de 
sa sécurité  et "se rapportant à" ou "prises" dans les circonstances énoncées dans les alinéas. Tous 
les éléments du texte avaient été expressément laissés à l'appréciation du Membre . Dans le cadre 
du différend sur le marquage de l'origine , Hong Kong, Chine avait néanmoins demandé à l'OMC de 
se prononcer sur les intérêts essentiels de la sécurité des États -Unis. Le Groupe spécial de l'OMC 
avait commis une erreur en décidant qu'il convenait de substituer son jugement en matière de 
sécurité au j ugement souverain des États -Unis sur leurs propres intérêts en matière de sécurité. Le 
Groupe spécial avait également commis une erreur en constatant que les successions d'atteintes 
aux droits de l'homme et l'érosion de l'autonomie de Hong Kong, Chine n'av aient pas "atteint le 
niveau de gravité requis"4 pour constituer un cas de grave tension internationale au titre de 
l'article  XXI b) – comme si certaines  atteintes aux droits de l'homme et certaines  suppressions de la 
démocratie étaient admissibles et com me si l'OMC empêchait les États -Unis ou tout autre Membre 
de prendre des mesures pour y remédier. Les États -Unis ont indiqué avec la plus grande fermeté 
qu'ils ne souscrivaient pas à l'évaluation du Groupe spécial de l'OMC. L'OMC n'avait ni la compétence 
ni l'autorité pour juger de l'importance que les États -Unis accordaient aux libertés fondamentales et 
aux droits de l'homme, ou des mesures prises pour soutenir ces valeurs. Dans des déclarations 
antérieures qu'ils avaient faites à l'ORD, les États -Unis ava ient expliqué les faits nouveaux survenus 
depuis la distribution du rapport du Groupe spécial, qui ont renforcé les préoccupations des 
États-Unis à l'égard de ces constatations.  
3.3.  À la réunion en cours, les États -Unis ont de nouveau été contraints d'appeler l'attention sur la 
détérioration de la situation à Hong Kong, Chine. Et, comme les États -Unis l'avaient noté dans des 
déclarations antérieures, ils n'étaient pas les seuls à s'inquiéter. Selon une déclaration de 
Human  Rights  Watch  en juillet5: "Depuis que  le gouvernement chinois a imposé la loi draconienne 
sur la sécurité nationale  en juin  2020, les autorités ont fait du Conseil législatif semi -démocratique 
de la ville une instance qui se cantonnait à approuver d'office les décisions; elles ont arrêté et 
poursuivi les dirigeants prodémocratiques de la ville; elles ont démantelé les organisations de la 
société civile, les syndicats indépendants et  les journaux pro -démocratiques les plus populaires; 
elles ont étouffé la presse libre, censuré des films et imposé une "éducation patriotique". La police 
a arrêté 260  personnes pour atteinte à la sécurité nationale. Des dizaines de personnes ont été 
pours uivies et condamnées pour sédition en raison de messages publiés sur Internet, de l'affichage 
de pancartes en public ou de la publication de livres pour enfants". Depuis la dernière réunion de 
l'ORD, Hong Kong, Chine avait arrêté 10  personnes liées à un fo nds, aujourd'hui dissous, destiné 
aux manifestants prodémocratie, pour "conspiration avec un pays étranger ou des éléments 
extérieurs en vue de mettre en péril la sécurité nationale" et incitation à l'émeute, avant de les 
relâcher sous caution.6 Cette mes ure faisait suite à l'arrestation, en mai, de six  autres personnes 
également affiliées au fonds pour des motifs similaires. Les autorités de Hong Kong, Chine avaient 
également harcelé et détenu à Hong Kong les membres des familles des défenseurs de la démo cratie 
vivant à l'étranger. Les États -Unis avaient condamné ces actions en les qualifiant de "campagne 
délibérée visant à intimider et à réduire au silence les personnes qui exercent leurs droits de l'homme 
et leurs libertés fondamentales", ce qui constitu ait "une nouvelle étape dans l'érosion des libertés à 
 
4 États-Unis – Prescription en matière de marquage de l'origine, WT/DS597/R , paragraphe 7.353.  
5 https://www.hrw.org/news/2023/07/06/japan -should -push-back-hong-kongs -rights -violations . 
6 https://www.reuters.com/world/china/hong -kong-police -arrest -10-suspected -foreign -collusion -over-
fund-2023-08-10; https://hongkongfp.com/2023/08/10/breaking -national -security -police -arrest -6-linked -to-
2019-protester -relief-fund-reports ; https://www.scmp.com/news/hong -kong/law -and-
crime/article/3230879/hong -kong-national -security -law-10-linked -protest -fund-released -bail-after-arrest . WT/DSB/M/483  
- 9 - 
  Hong Kong" ainsi qu'"une forme de répression transnationale visant à intimider et à réduire au 
silence les personnes vivant à l'étranger et à les contraindre à rentrer chez elles".7 Les États -Unis 
avaient demandé au gouvernement de Hong Kong, Chine de cesser tout harcèlement à l'encontre 
des membres des familles des militants pour la démocratie. En outre, il avait été prouvé que les 
interdictions d'immigration étaient de plus en plus fréquentes à l'enco ntre des opposants étrangers 
(réels ou supposés) aux gouvernements de Hong Kong et de Chine, y compris un professeur de 
photographie américain et des journalistes et artistes japonais.8 Le Département de l'immigration 
de Hong Kong n'avait pas fourni de ra isons claires pour ces refus d'entrée, mais les personnes 
concernées avaient documenté le mouvement prodémocratique de Hong Kong ou avaient soutenu 
des militants apparentés. Selon Human  Rights  Watch , "[e]n brandissant la menace du refus d'entrée 
aux visite urs et en criminalisant la liberté d'expression à l'étranger, les autorités de Hong Kong 
cherchent à intimider ceux qui formulent des critiques – y compris depuis l'étranger – et à les réduire 
au silence".9 
3.4.  En outre, la police de Hong Kong avait émis des mandats d'arrêt à l'encontre de huit  militants 
prodémocratie qui ne résidaient plus à Hong Kong et offrait des récompenses pour leur arrestation. 
Comme les États -Unis l'avaient souligné à la précédente réunion de l'ORD, ces récompenses étaient 
offertes pou r l'arrestation de personnes résidant actuellement au Royaume -Uni, en Australie et aux 
États-Unis, et un porte -parole de la police de Hong Kong avait déclaré que la Loi sur la sécurité 
nationale s'appliquait aux non-résidents en dehors de Hong Kong et visa it les comportements 
adoptés "y compris via Internet".10 Comme les États -Unis l'avaient expliqué précédemment, ce type 
de faits était une nouvelle preuve de l'erreur commise par le Groupe spécial de l'OMC quand il a 
constaté que les successions d'atteintes  aux droits de l'homme et l'érosion de l'autonomie à Hong 
Kong, Chine "n'avaient pas atteint le niveau de gravité requis pour constituer un cas de grave tension 
internationale au titre de l'article  XXI b) iii)".11 Là encore, Les États -Unis désapprouvaient 
fondamentalement l'approche du Groupe spécial, qui donnait à entendre qu'un État devrait reporter 
la prise en compte de ses intérêts essentiels de sécurité jusqu'après la rupture des relations avec 
un autre Membre . On ne pouvait pas attendre d'un Membre de  l'OMC qu'il ne puisse agir que quand 
il était trop tard, ou qu'il soit tenu de rompre ses relations comme condition préalable à toute autre 
mesure qu'il jugerait nécessaire pour préserver les intérêts essentiels de sa sécurité. Les États -Unis 
ont réaffirm é que, pour éviter de remettre en cause davantage l'OMC, les Membres devaient clarifier 
et adopter une vision commune de l'exception concernant la sécurité essentielle , qui était un élément 
fondamental du système commercial international et qui leur permet tait de prendre des 
engagements commerciaux les uns envers les autres.  
3.5.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine remerciait le Président 
d'avoir fait référence à la règle  27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD12 au début de l a 
réunion et au titre de ce point de l'ordre du jour. En effet, c'était déjà la cinquième fois que le 
différend  DS597 était inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD depuis que les États -Unis avaient 
fait appel, le 26  janvier  2023, de la décision fig urant dans le rapport du Groupe spécial dans 
l'affaire  DS597. Hong  Kong, Chine ne comprenait pas pourquoi les États -Unis avaient à nouveau 
inscrit cette question à l'ordre du jour. Comme il ressortait de leur déclaration à la réunion en cours, 
ils n'avaien t soulevé aucune nouvelle question de fond. Hong Kong, Chine regrettait vivement le 
mépris total des États -Unis à l'égard du système de règlement des différends fondé sur les règles 
de l'OMC, qui avait été conçu pour résoudre les différends commerciaux, et  soulignait le fait que le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel étaient les entités chargées de statuer sur les différends. Il était 
extrêmement problématique et irrespectueux pour une partie perdante de continuer de critiquer 
ouvertement à des réunions ordi naires de l'ORD, et ce, à maintes reprises, une décision prise par 
 
7 https://www.state.gov/hong -kong-authorities -ongoing -harassment -campaign . 
8 Voir https://www.rfa.org/english/news/china/hongkong -interview -photographer -
08292023170220.html ; https://www.hrw.org/news/2023/07/06/japan -should -push-back-hong-kongs -rights -
violations ; https://www.japantimes.co.jp/news/2023/06/30/national/japan -journalist -hong-kong; 
https://cpj.org/2023/01/hong -kong-denies -entry -to-japanese -photographer -who-covered -2019-pro-
democracy -protests . 
9 https://www.hrw.org/news/2023/07/06/japan -should -push-back-hong-kongs -rights -violations . 
10 https://www.police.gov.hk/ppp_en/03_police_message/pr/press -release -
detail.html?refno=P202307030002 . 
11 États-Unis – Prescription en matière de marquage de l'origine, WT/DS597/R , paragraphe  7.353.  
12 La règle  27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD est libellée comme suit: "[l]es 
représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une 
question dont il a déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il apparaît que les positions des 
Membres déjà consignées n'ont pas changé".  WT/DSB/M/483  
- 10 - 
  un groupe spécial indépendant, établi et statuant conformément aux règles et procédures de 
règlement des différends. Hong Kong, Chine a également vivement déploré l'utilisation abusive par 
les États -Unis des réunions de l'ORD dans le but de contester une décision qui ne leur était pas 
favorable, en se livrant au dénigrement et à la diffamation politiques de Hong Kong, Chine et en 
diabolisant les actions de ses autorités chargées de l'applica tion de la loi. Comme Hong Kong, Chine 
l'avait déjà souligné, l'ORD n'était pas l'instance appropriée pour discuter des affaires internes d'un 
Membre individuel. Toutefois, comme aux réunions précédentes de l'ORD, Hong Kong, Chine avait 
été contrainte de r épondre pour faire lumière sur les faits. La mise en danger de la sécurité nationale 
était un délit très grave et aucun pays ne pouvait rester les bras croisés face aux actes et activités 
qui la mettaient en péril.  
3.6.  Les organismes de la RAS de Hong Kong cha rgés de l'application de la loi avaient pris des 
mesures visant à faire respecter la loi qui étaient fondées sur des éléments de preuve, étaient en 
stricte conformité avec les lois eu égard aux actes des personnes ou des entités concernées et 
n'avaient rie n à voir avec la position politique, les antécédents ou l'occupation de celles -ci. La Loi 
sur la sécurité nationale avait donné une définition claire de l' actus reus et de la mens rea  des 
quatre  catégories d'infractions, à savoir la sécession, la subversio n du pouvoir de l'État, les activités 
terroristes et la collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs en vue de mettre 
en péril la sécurité nationale. Personne n'enfreindrait involontairement la loi. Outre le respect du 
principe de l'état  de droit, l'article  5 de la Loi sur la sécurité nationale prévoyait également la 
présomption d'innocence, l'interdiction de la double incrimination, le droit de se défendre et d'autres 
droits dans le cadre des procédures judiciaires dont bénéficiaient les  suspects, les défendeurs et les 
autres parties à une procédure judiciaire en vertu de la loi. Quels que fussent les efforts déployés 
par le pays concerné pour disculper les fugitifs sous quelque forme, moyen ou excuse que ce soit, 
cela ne pouvait changer le fait que les personnes concernées, qui avaient fui à l'étranger, étaient 
soupçonnées d'avoir continué de commettre des infractions à la Loi sur la sécurité nationale, mettant 
ainsi gravement en péril la sécurité nationale. L'inscription sur la liste des  personnes recherchées, 
conformément à la loi, des personnes qui avaient pris la fuite à l'étranger et qui auraient commis 
des infractions à la Loi sur la sécurité nationale, ainsi que les enquêtes complémentaires et les 
actions visant à faire respecter la  loi qui ont suivi, étaient tout à fait raisonnables, rationnelles, 
légales et nécessaires.  
3.7.  Hong Kong, Chine souhaitait réaffirmer que la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong était 
pleinement conforme aux principes du droit international, à la pratique internationale et à la pratique 
courante adoptée dans divers pays et régions. Comme elle l'avait expliqué dans ses interventions à 
la précédente réunion de l'ORD, le 28  juillet  2023, la Loi sur la sécurité nationale de divers p ays, 
dont les États -Unis, le Royaume -Uni, l'Australie, le Canada et les États membres de l'UE, avait 
également un effet extraterritorial en vertu des principes de la "personnalité" et des "juridictions 
protectrices". Dans l'ensemble, les résidents de Hong Kong jouissaient des droits et libertés prévus 
par la Loi fondamentale, notre mini -constitution, l'Ordonnance de Hong Kong sur la déclaration des 
droits et d'autres lois pertinentes. La Loi sur la sécurité nationale disposait clairement que les droits 
de l'homme devaient être respectés et protégés dans le cadre de la préservation de la sécurité 
nationale dans la RAS de Hong Kong. Toute mesure relative à l'application de la loi visant à préserver 
la sécurité nationale n'aurait aucune incidence sur les droits  et libertés dont jouissaient les résidents 
de Hong Kong en vertu de la Loi fondamentale, de sa mini -constitution, du Pacte international relatif 
aux droits civils et politiques  (PIDCP) et du Pacte international relatif aux droits économiques, 
sociaux et c ulturels  tels qu'ils s'appliquent à Hong  Kong. Celle -ci souhaitait rappeler que la mise en 
œuvre de la Loi sur la sécurité nationale avait permis à l'ensemble de sa communauté de reprendre 
une vie et des activités économiques normales, après la période pro longée de graves violences de 
2019 au cours de laquelle de nombreux Hongkongais avaient été privés de leurs droits et libertés 
habituels en raison des actions illégales des émeutiers. C'était la mise en œuvre de la Loi sur la 
sécurité nationale qui avait r apidement et efficacement rétabli la stabilité et la sécurité à Hong Kong 
et ramené la ville à l'ordre après une période de chaos et de violence graves.  
3.8.  Hong Kong, Chine a dit que les États -Unis avaient affirmé que le Groupe spécial chargé du 
différend  DS597 avait commis une erreur en décidant qu'il avait été approprié de substituer son 
jugement en matière de sécurité au jugement souverain des États -Unis sur leurs propres intérêts 
en matière de sécurité. Les États -Unis ont déclaré que le Groupe spécial avai t également commis 
une erreur en constatant que la situation à Hong Kong, Chine n'avait pas "atteint le niveau de gravité 
requis" pour être qualifiée de  "cas de grave tension internationale ". Hong Kong, Chine souhaitait 
souligner, une fois de plus, que, bien que les États -Unis aient insisté pour faire valoir leur points de 
vue sur le caractère entièrement fondé sur une autonomie de jugement de l'article  XXI WT/DSB/M/483  
- 11 - 
  du GATT  de 1994, dans le DS597, aucune des 13  tierces parties dans l'affaire n'avait été d'accord 
avec les États -Unis sur ce point . D'autre part, si les États-Unis considéraient que le Groupe spécial 
avait commis une erreur dans ses constatations, ils devaient laisser l'Organe d'appel statuer sur 
l'affaire afin d'obtenir une décision finale. Au lieu de ce la, ils avaient continué de bloquer la 
nomination de nouveaux membres de l'Organe d'appel. Par ailleurs, ils pourraient chercher à obtenir 
une interprétation faisant autorité de l'article  XXI du GATT de 1994 conformément à l'article  IX de 
l'Accord de Marra kech. Il était inconcevable que les États -Unis utilisent les réunions ordinaires de 
l'ORD pour faire examiner des allégations qui avaient déjà été rejetées par un groupe spécial, alors 
qu'ils avaient aussi déjà formé un appel auprès de l'Organe d'appel qu' ils avaient fait échouer de 
leur propre fait. Hong Kong, Chine souhaitait réitérer qu'il était en fin de compte dans l'intérêt 
systémique fondamental des Membres de maintenir un système de règlement des différends fondé 
sur des règles. Les Membres devraien t être autorisés à formuler des allégations visant des mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC au titre des Accords visés de l'OMC  et devraient pouvoir 
s'attendre à ce que les groupes spéciaux statuent de manière objective et impartiale, sans influe nce 
indue, et à ce que les décisions issues du processus juridictionnel établi soient respectées et donnent 
lieu à une mise en conformité.  
3.9.  Le représentant des États-Unis a dit que, bien entendu, ce n'était pas son pays qui avait porté 
cette situation devan t l'OMC. C'était Hong Kong, Chine qui avait choisi de contester une mesure de 
sécurité nationale des États -Unis et d'encourager le Groupe spécial de l'OMC à examiner l'invocation 
par les États -Unis de l'exception concernant la sécurité essentielle. C'était  donc Hong  Kong, Chine 
qui avait invité les Membres de l'OMC, au sein de l'Organe de règlement des différends, à examiner 
ses actions qui avaient érodé les droits et libertés protégés à Hong Kong, ce qui avait porté atteinte 
à ses obligations en vertu de l a Loi fondamentale de Hong Kong et de la Déclaration conjointe 
sino-britannique . En outre, les États -Unis n'étaient pas d'accord pour dire que la situation à Hong 
Kong, Chine, se résumait à des "questions politiques". Les actions en cause des États -Unis, e t leur 
présentation à la réunion en cours concernant ces actions et les nouveaux faits qu'ils avaient 
rapportés, étaient fondées sur les faits, y compris les récents mandats d'arrêt contre des personnes 
se livrant à des activités protégées par la Constitut ion aux États -Unis. Ces faits étaient la preuve 
des successions d'atteintes aux droits de l'homme et de l'érosion de l'autonomie de Hong Kong, 
Chine . Et ces faits constituaient la base des mesures contestées prises par les États -Unis pour 
protéger les inté rêts essentiels de leur sécurité. Dans ses déclarations antérieures à l'ORD, et à 
nouveau à la réunion en cours, Hong Kong, Chine avait dit qu'elle ne voyait pas " en quoi le fait [que 
les États -Unis soulevaient à nouveau cette question dans le cadre de l'O RD] contribuerait à résoudre 
le différend ", "alors que ces questions devraient être examinées par les organes juridictionnels 
conformément aux règles et procédures pertinentes du [MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS] ". Les États -Unis ne sou scrivaient pas au fait que les organes 
juridictionnels  devraient examiner des questions de sécurité essentielle et prendre des décisions à 
leur sujet. Les décisions sur ces questions étaient la prérogative des Membres. Mais les organes 
juridictionnels de l'OMC avaient été chargés de faire des constatations propres à aider l'Organe de 
règlement des différends à formuler des recommandations ainsi qu'il est prévu dans l'Accord sur 
l'OMC. L'Organe de règlement des différends étant composé de Membres de l'OMC, i l était tout à fait 
approprié de présenter à ces derniers les faits concernant les successions d'atteintes aux droits de 
l'homme et l'érosion de l'autonomie de Hong Kong, Chine , qui constituaient la base des actions 
contestées des États -Unis. Si Hong Kong,  Chine ou d'autres Membres ne souhaitaient pas que les 
membres de l'Organe de règlement des différends entendent et connaissent les faits liés aux 
préoccupations concernant la sécurité essentielle, ils n'auraient pas dû déposer cette plainte auprès 
de l'Or gane de règlement des différends.  
3.10.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine ne craignait pas qu'il soit 
permis que des faits la concernant soient entendus par l'ORD ou toute autre instance. Hong Kong, 
Chine souhaitait réaffirmer qu'il  était en fin de compte dans l'intérêt systémique  fondamental des 
Membres que ceux -ci soient autorisés à formuler des allégations concernant des mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC au titre des Accords visés de l'OMC , sans crainte ni menace 
de la part d'une autre puissance plus forte.  
3.11.   Le représentant de la Chine  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait faire part de ses vives 
préoccupations concernant la cinquième  demande des États -Unis qui visait à inscrire à nouveau à 
l'ordre du jour de l'ORD ce point longuement débattu à plusieurs reprises ; en effet, les É tats-Unis 
auraient dû tout faire pour éviter cela comme il était prescrit par la règle  27 du Règlement intérieur 
des réunions de l'ORD, comme le Président le rappelait à juste titre au début de chaque réunion de WT/DSB/M/483  
- 12 - 
  l'ORD, y compris à la réunion en cours.13 Dans le contexte de la réforme de l'OMC, les Membres 
auraient espéré que les États -Unis donnent le bon exemple et non le mauvais. La Chine se demandait 
comment de tels comportements obsessionnels pouvaient être conciliés avec l'appel des États -Unis 
à un fonc tionnement plus efficace des comités de l'OMC. En tant que tierce partie dans ce différend, 
la Chine accueillait avec satisfaction les décisions et recommandations impartiales et objectives du 
Groupe spécial . Il ressortait clairement du texte, du contexte,  de l'objet et du but, ainsi que de 
l'historique des négociations, que l'exception concernant la sécurité au titre du GATT de  1994 n'était 
pas entièrement fondée sur une autonomie de jugement, comme l'avaient constaté le Groupe spécial 
et six  groupes spéci aux antérieurs . La Chine rejetait avec la plus grande fermeté les fausses 
allégations des États -Unis, leur jugement unilatéral et leur ingérence dans les affaires intérieures 
d'autres Membres . Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC était une ins tance destinée 
à résoudre les différends commerciaux et non un lieu de discussion sur des questions politiques. 
Tout Membre, quelles que soient sa taille et sa puissance, devait s'abstenir de prendre des mesures 
unilatérales et protectionnistes au nom de l a "sécurité nationale" ou de s'en servir pour s'écarter des 
principes fondamentaux de l'OMC, ou pour s'ingérer dans les affaires intérieures d'autres Membres. 
La Chine exhortait les États -Unis à respecter rigoureusement leurs obligations multilatérales et à 
cesser d'abuser de l'exception concernant la sécurité nationale . 
3.12.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays regrettait vivement que les 
États-Unis aient décidé d'utiliser les réunions de l'ORD pour promouvoir leur programme politique. 
Sous le prétexte de discuter du différend commercial et des exigences en matière de marquage, les 
États-Unis avaient en fait intensifié leur politique à l'égard de Hong Kong, Chine et avaient fait 
dérailler les discussions des Membres au moyen d'une politi sation délibérée. Ces actions avaient 
sapé la confiance entre les Membres et entravé leur travail.  
3.13.   Le représentant des États-Unis a déclaré que, après avoir entendu les récentes déclarations, 
son pays renvoyait l'ORD aux déclarations antérieures qu'il avai t faites à la réunion en cours.  
3.14.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  ÉTATS -UNIS – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR 
CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE D'ARGENTINE  
A. Demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par l'Argentine 
(WT/DS617/3 ) 
4.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Argentine figurant dans le 
document  WT/DS617/3  et a invité la représentante de l'Argentine à prendre la parole.  
4.2.  La représentante de l' Argentine  a déclaré que, en octobre  2021, les États -Unis avaient ouvert 
une enquête antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères  (OCTG) en 
provenance d'Argentine. La demande présentée par la branche de production nationale des 
États-Unis contenait des renseignements erronés et ne satisfaisait pas aux prescriptions 
réglementaires minimales justifiant l'ouverture d'une enquête; elle avait dû êtr e réexaminée et 
rectifiée à plusieurs reprises. Toutefois, le Département du commerce avait donné à plusieurs 
occasions aux requérants la possibilité de modifier leur demande, contrairement aux dispositions de 
l'article  5.2 de l'Accord antidumping. Cet asp ect avait été souligné à plusieurs reprises par la société 
argentine faisant l'objet de l'enquête, qui avait participé avec une attitude collaborative et 
constructive tout au long de l'enquête. Outre ce vice de procédure dans l'ouverture de celle -ci, 
l'Argentine considérait que l'enquête menée par la Commission du commerce international n'avait 
pas dûment tenu compte des facteurs fondamentaux permettant de conclure à l'existence d'un 
dommage conformément aux dispositions de l'Accord antidumping. Des situati ons telles que la chute 
spectaculaire du prix du pétrole en  2020, la pandémie de COVID -19, la grave pénurie de 
main-d'œuvre qui avait suivi et les stocks excessifs qui avaient retardé la reprise de la production 
aux États -Unis – entre autres facteurs néces saires pour évaluer correctement les conditions de 
concurrence au cours de la période d'enquête – n'avaient pas été dûment prises en compte par 
l'autorité chargée de l'enquête. Enfin, en novembre  2022, les États -Unis avaient imposé une 
 
13 La règle  27 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général (quand il est convoqué en tant 
qu'Organe de règlement des différend s) dispose que "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il a déjà été longuement débattu et 
au sujet de laquelle il apparaît que les positions des Membres déjà consigné es n'ont pas changé". (Voir les 
documents  WT/L/161  et WT/DSB/9 ). WT/DSB/M/483  
- 13 - 
  ordonnance antidumpi ng visant les OCTG, que l'Argentine avait jugée incompatible avec le droit de 
l'OMC, car elle n'était pas conforme aux prescriptions énoncées dans plusieurs dispositions de 
l'article  3 de l'Accord antidumping, notamment celles qui régissent le cumul d'impo rtations d'origines 
différentes. Il conviendrait de noter que la mesure contestée avait eu des répercussions économiques 
importantes pour l'Argentine. Afin de trouver une solution positive à cette question, l'Argentine avait 
demandé, en mai  2023, l'ouvertu re de consultations conformément à l'article  4 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Les consultations avaient eu lieu le 6  juillet  2023, mais 
malheureusement, aucune solution mutuellement convenue n'avait été trouvée. Bien que l'Argentin e 
reste confiante quant à la possibilité de trouver une solution mutuellement convenue, elle n'avait 
pas eu d'autre choix que de poursuivre le processus de règlement des différends. C'est pourquoi elle 
demandait l'établissement d'un groupe spécial pour exa miner cette question, conformément au 
mandat énoncé à l'article  7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait que l'Argentine ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial sur cette  question. Les droits antidumping avaient été imposés 
sur les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine à la suite d'une 
enquête antidumping approfondie menée par le Département du commerce des États -Unis et d'une 
enquête tout aussi approfondie menée par la Commission du commerce international des États -Unis, 
d'une manière pleinement compatible avec les règles de l'OMC . Pour ces raisons, les États -Unis 
n'avaient pas accepté l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cou rs. Toutefois, les 
États-Unis restaient disposés à discuter avec l'Argentine en vue de trouver une issue positive à ce 
différend . 
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le sou haitait . 
5  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  
A. Demande conjointe de l'Union européenne et de l'Inde visant à obtenir une décision 
de l'ORD ( WT/DS582/15 ) 
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication conjointe de l'Union européenne et de 
l'Inde figurant dans le document  WT/DS582/15  et a invité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que l'Inde et l'Union européenne avaient 
décidé de poursuivre leurs efforts pour parvenir à une possible solution à l'amiable dans ce différend. 
Afin de soutenir ces efforts, l'Union européenne et l'Inde avaient demandé conjointement à la 
réunio n en cours de l'ORD que celui -ci accorde un délai supplémentaire pour l'adoption ou l'appel du 
rapport du Groupe spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision qui avait été distribué 
aux Membres de l'OMC le 6 septembre  2023 dans le document  WT/DS582/15 . Au moyen du libellé 
dispositif du projet de décision, l'ORD conviendrait  d'examiner le rapport du Groupe spécial, s'il était 
proposé par une partie pour adoption à l'avenir, en vertu de la règle de décision par consensus 
négatif, à moins que l'une  ou l'autre partie ne fasse appel du rapport du Groupe spécial auparavant . 
L'Union européenne et l'Inde utiliseraient ce délai supplémentaire pour mener des discussions 
constructives afin d'arriver, espérait -on, à une solution acceptable d'un commun accord  dans cette 
affaire.  
5.3.  La représentante de l' Inde a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour sa 
déclaration. Comme indiqué, l'Inde et l'Union européenne avaient demandé conjointement à l'ORD 
d'accorder un délai supplémentaire pour l'adoption ou l' appel du rapport du Groupe spécial sur ce 
différend en adoptant le projet de décision qui avait été distribué dans  le document  WT/DS582/15 . 
L'Inde se félicitait du dialogue engagé sur cette question pour aller de l'avant. Ce projet de décision 
faciliterait sa poursuite et un éventuel règlement de cette question, et l'Inde saurait gré à l'ORD de 
soutenir le projet de décision proposé.  
5.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays saluait les efforts que déployaient l'Union 
européenne et l'Inde afin de pou rsuivre leurs discussions dans le cadre de ce différend. Les 
États-Unis soutenaient les efforts visant à poursuivre le dialogue dans le but d'arriver à une solution 
mutuellement convenue . Ils ont pris note du projet de décision distribué dans le WT/DSB/M/483  
- 14 - 
  document  WT/DS582/15 . Ils comprenaient que les parties cherchaient à préserver leurs droits 
existants s'agissant du rapport du Groupe spécial au titre du MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS afin de laisser du temps pour de nouvelles consultations . Au moyen 
du libellé dispositif figurant dans la première phrase du projet de décision, l'ORD conviendrait  
d'examiner le rapport du Groupe spécial, s'il était proposé par une partie pour adoption à l'avenir, 
en vertu de la règle de décision par consensus négat if, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse 
appel du rapport du Groupe spécial auparavant. Sur cette base, les États -Unis pouvaient soutenir 
les efforts des parties et ils s'associaient à un consensus en vue de l'adoption du projet de décision.  
5.5.  Le rep résentant de la Chine  a déclaré que son pays prenait note des efforts déployés par les 
parties dans le cadre de ce différend. En tant que tierce partie ayant un intérêt substantiel dans les 
mesures tarifaires, la Chine a exhorté la partie défenderesse à aj uster de bonne foi ses mesures 
incompatibles pour les rendre conformes aux règles de l'OMC . Elle tenait également à exprimer ses 
vives inquiétudes quant au blocage de l'Organe d'appel, demandait instamment son rétablissement 
rapide et appelait les Membres à adhérer en plus grand nombre à l'AMPA, l'arrangement provisoire 
permettant de préserver et d'exercer les droits d'appel tant que l'Organe d'appel ne fonctionnait pas.  
5.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
5.7.  Le Président  a proposé que : "l'ORD convienne que, à la demande de l'Union européenne ou de 
l'Inde, il adopter[ait], au plus tard le 18  décembre  2023, le rapport du Groupe spécial sur le différend 
Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l 'information 
et de la communication  (DS582) du 17  avril 2023 à moins i)  que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas le faire ou ii)  que l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à l'ORD sa décision de faire 
appel conformément à l'article  16:4 du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends . Cette adoption ou cet appel concernant le rapport du Groupe spécial 
ser[aient] réputés être intervenus dans le délai de 60  jours prévu à l'article  16:4 du Mémorandum 
d'acco rd". 
5.8.  L'ORD en est ainsi convenu . 
6  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  
A. Demande conjointe du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu et de l'Inde visant à obtenir une décision de l'ORD ( WT/DS588/13 ) 
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication conjointe du Taipei chinois et de l'Inde 
figurant dans le document  WT/DS588/12  et a invité la représentante du Taipei chinois à prendre la 
parole. 
6.2.  La représentante du Taipei chinois  a dit que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu et l'Inde étaient convenus de poursuivre leurs discussions afin de parvenir à une 
conclusion constructive de ce différend, au cours de la pé riode spécifiée dans la demande conjointe 
distribuée aux Membres de l'OMC dans le document  WT/DS588/13 , qui préservait les d roits existants 
des parties s'agissant du rapport du Groupe spécial au titre du MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS afin de permettre la tenue de nouvelles consultations. Au moyen du 
libellé dispositif du projet  de décision, l'ORD conviendrait d'examiner le rapport du Groupe spécial, 
s'il était proposé par une partie pour adoption à l'avenir, en vertu de la règle de décision par 
consensus négatif, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport du G roupe spécial 
auparavant . Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et l'Inde avaient 
demandé conjointement à l'ORD de leur accorder un délai supplémentaire pour l'adoption ou l'appel 
du rapport du Groupe spécial sur ce différend . Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu saurait gré à l'ORD d'appuyer ce projet de décision  tel qu'il figure dans le 
document  WT/DS588/13 . 
6.3.  La représentante de l' Inde a dit que son pays remerciait le Territoire douanier distinct de  
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pour sa déclaration. Comme indiqué, l'Inde et celui -ci avaient 
demandé conjointement  à l'ORD d'accorder un délai supplémentaire pour l'adoption ou l'appel du 
rapport du Groupe spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision qui avait été distribué 
dans le document  WT/DS588/13 . L'Inde se félicitait du dialogue engagé sur cette question pour aller 
de l'avant . Ce projet de décision faciliterait la poursuite du dialogue et un éventuel règlement de 
cette question et l'I nde saurait gré à l'ORD de soutenir le projet de décision proposé.  WT/DSB/M/483  
- 15 - 
  6.4.  Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays saluait les efforts que déployaient le 
Taipei chinois et l'Inde afin de poursuivre leurs discussions dans le cadre de ce différend. Les  
États-Unis soutenaient les efforts visant à poursuivre le dialogue dans le but d'arriver à une solution 
mutuellement convenue. Ils ont pris note du projet de décision distribué dans le 
document  WT/DS588/13 . Ils comprenaient que les parties cherchaient à pr éserver leurs d roits 
existants s'agissant du rapport du Groupe spécial au titre du MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS afin de laisser du temps pour de nouvelles consultations. Au moyen 
du libellé dispositif figurant dans la première phrase  du projet de décision, l'ORD conviendrait 
d'examiner le rapport du Groupe spécial, s'il était proposé par une partie pour adoption à l'avenir, 
en vertu de la règle de décision par consensus négatif, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse 
appel du ra pport du Groupe spécial auparavant . Sur cette base, les États -Unis pouvaient soutenir 
les efforts des parties et ils s'associaient à un consensus en vue de l'adoption du projet de décision.  
6.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
6.6.  Le Président  a proposé que "l' ORD convienne que , à la demande du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou de l'Ind e, il adopter[ait], au plus tard le 18  décembre  2023, 
le rapport du Groupe spécial sur le différend Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises 
du secteur des technologies de l'information et de la communication (DS588) à moins i)  que l'ORD 
ne dé cide par consensus de ne pas le faire ou ii)  que l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à 
l'ORD sa décision de faire appel conformément à l'article  16:4 du Mémorandum d'accord . Cette 
adoption ou cet appel concernant le rapport du Groupe spécial se r[aient] réputés être intervenus 
dans le délai de 60  jours prévu à l'article  16:4 du Mémorandum d'accord ". 
6.7.  L'ORD en est ainsi convenu . 
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BRUNÉI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE 
CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA  RICA; 
LA CÔTE D' IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; 
LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; 
L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE 
QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; 
SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA 
SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; LA SU ISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; 
LA ZAMBIE ET LE ZIMBABWE ( WT/DSB/W/609/REV.26 ) 
7.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Guatemala, au nom de plusieurs délégations. Il a ensuite appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.26  et a invité le représentant du Guatemala à 
prendre la parole.  
7.2.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.26 , a dit que les délégations e n question 
étaient convenues de présenter cette proposition conjointe, datée du 6  septembre  2023, afin de 
lancer les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe 
d'appel. Le Guatemala, s'exprimant au nom des 130  Membr es, souhaitait dire ce qui suit. Ce point 
de l'ordre du jour et le nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe 
témoignaient de l'existence d'un intérêt commun pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus WT/DSB/M/483  
- 16 - 
  généralement, po ur le fonctionnement du système de règlement des différends. La proposition 
conjointe visait à: i) lancer sept  processus de sélection; ii) établir un comité de sélection; iii) fixer 
un délai de 30  jours pour la présentation des candidats; et iv) demander a u comité de sélection de 
faire ses recommandations dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour la présentation 
des candidats. Les coauteurs invitaient et exhortaient tous les Membres à appuyer cette proposition 
dans l'intérêt du système de rè glement des différends et du système commercial multilatéral.  
7.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, tout d'abord, son pays et d'autres Membres avaient 
publié conjointement le document  WT/GC/244 , intitulé "Déclaration conjointe sur l'agression de 
l'Ukraine pa r la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus", qui condamnait les actes de la 
Russie au motif qu'ils constituaient une violation du droit international, de la Charte des 
Nations  Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité inter nationales. Les 
États-Unis réaffirmaient leur soutien à l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles. Ils rendaient 
hommage à l'héroïsme du peuple, des forces armées et des dirigeants ukrainiens. Passant au point 
de l'ordre du jour à l'examen, ils ont dit que les Membres étaient au courant des préoccupations de 
longue date des États -Unis au sujet du règlement des différends à l'OMC. Ces préoccupations 
demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée. Ils estimaient qu'une 
réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends à l'OMC. Un système de règlement des différends fonctionnant bien aidait 
les Membres de l'OMC à régler leurs différends d'une manière efficace et  transparente et, ce faisant, 
limitait la complexité inutile et l'interprétation excessive qui avaient caractérisé le règlement des 
différends ces dernières années. Alors que les Membres de l'OMC continuaient de s'employer à mieux 
comprendre les intérêts d e chacun s'agissant du règlement des différends à l'OMC, l'étape suivante 
de la réforme consistait à faire en sorte que tout futur système réponde aux intérêts de tous les 
Membres dans toute la mesure du possible. Les États -Unis avaient travaillé avec les Membres pour 
se rapprocher de cet objectif et attendaient avec intérêt la poursuite des discussions. Ils étaient 
conscients qu'il restait beaucoup à faire et qu'il ne serait pas facile de mener à bien la réforme 
fondamentale du règlement des différends. Ma is ils continuaient de penser qu'œuvrer collectivement 
à la réalisation de cet objectif offrait la meilleure chance d'obtenir une réforme durable et pérenne. 
Ils étaient déterminés à travailler à l'élaboration d'un système amélioré. Les États -Unis se 
réjouissaient à l'idée de poursuivre les discussions avec les Membres qui reconnaissaient également 
la valeur d'un système de règlement des différends amélioré et réformé qui était accessible à tous.  
7.4.  Le représentant du Canada  a dit, tout d'abord, que son pays c ondamnait fermement l'invasion 
non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par le Président Poutine. Le Canada tenait à exprimer sa 
solidarité avec le peuple ukrainien. Les projets du Président Poutine d'"annexer" le territoire 
ukrainien n'avaient aucune l égitimité et ne seraient jamais reconnus. Ces actes hostiles étaient 
commis depuis bien plus d'un an. Ils constituaient une violation flagrante du droit international et 
du système commercial international fondé sur des règles. La souveraineté et l'intégri té territoriale 
de l'Ukraine devaient être respectées, et le peuple ukrainien devait être libre de déterminer son 
propre avenir. Le Canada exhortait la Russie à cesser immédiatement tout acte d'hostilité et de 
provocation contre l'Ukraine et à retirer tout es les forces militaires et supplétives du pays. S'agissant 
de la désignation des membres de l'Organe d'appel, cela faisait plus de trois  ans que celui -ci n'avait 
plus de quorum et n'était plus en mesure de connaître de nouveaux appels. Le Canada appuyait la 
déclaration faite par le Guatemala au nom des coauteurs. Il invitait les Membres de l'OMC qui 
n'avaient pas encore parrainé la proposition à envisager de se joindre aux 130  Membres qui 
demandaient le lancement du processus de sélection. La masse critiqu e de Membres de l'OMC qui 
soutenait cette proposition démontrait clairement l'importance que tous les Membres accordaient à 
un Organe d'appel pleinement opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement 
des différends. Le Canada réaffirmai t l'objectif des Membres de disposer d'un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel, fonctionnant bien et accessible à tous, d'ici à 2024. Il 
continuerait de participer activement aux discussions visant à trouver des solutions à la situat ion 
actuelle. En somme, la priorité du Canada était toujours de trouver une solution multilatérale et 
durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Dans l'intervalle, l'Arrangement 
multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoi re, ou AMPA, donnait accès à un 
règlement des différends contraignant qui comprenait une possibilité d'appel dans les différends 
entre ses participants. Désormais, 53  Membres de l'OMC avaient adhéré à l'AMPA. Les Membres 
avaient été témoin des effets posit ifs de cet arrangement dans le contexte de plusieurs différends. 
Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager de prendre part à l'AMPA et il était 
disponible pour discuter des tenants et aboutissants y afférents avec les Membres intéressés.  WT/DSB/M/483  
- 17 - 
  7.5.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays réaffirmait son appui en faveur du 
lancement du processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Le Royaume -Uni renvoyait 
à ses déclarations antérieures sur cette question et encourageait tous les Membres restants à 
adhérer à la proposition et à l'appuyer. Il était déterminé à trouver une solution à l'impasse actuelle 
dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel. Parvenir à un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et fonctionnant  bien était le meilleur moyen de faire en sorte que les règles 
que les Membres avaient négociées étaient respectées et d'assurer le règlement équitable des 
désaccords. Le Royaume -Uni trouvait encourageants les progrès réalisés dans les discussions sur la 
réforme au cours des derniers mois. Il était désormais nécessaire que les Membres redoublent 
collectivement d'efforts pour trouver des solutions qui pourraient faire l'objet d'un consensus. Le 
Royaume -Uni continuait à condamner avec la plus grande fermeté l a guerre du Président Poutine 
contre l'Ukraine. Il rappelait une nouvelle fois que les actes de la Russie constituaient un rejet des 
principes de la Charte des Nations Unies et de l'objectif et des principes de cette organisation. Le 
Royaume -Uni se tenait aux côtés de l'Ukraine et continuerait de faire tout ce qu'il pouvait pour la 
soutenir dans sa résistance héroïque face à cette atteinte à sa souveraineté et à son intégrité 
territoriale.  
7.6.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associai t aux autres Membres pour 
condamner sans équivoque l'attaque non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre 
l'Ukraine. Ces actes étaient odieux et illégaux. L'acte d'agression était strictement interdit par le 
droit international tout comme l'étai t le fait de prendre des civils pour cibles. L'invasion par la Russie 
du territoire souverain de l'Ukraine avait de profondes répercussions sur la paix, la sécurité et la 
stabilité économique à l'échelle mondiale. La Nouvelle -Zélande restait fermement sur ses positions 
aux côtés de ses partenaires ukrainiens et contre toute mesure prise par la Russie qui risquait de 
provoquer une nouvelle escalade dans ce conflit. En ce qui concernait le point de l'ordre du jour à 
l'examen, la Nouvelle -Zélande réaffirmait s on appui à la proposition à laquelle s'étaient associés 
130 Membres de l'OMC et tenait à renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites sur cette 
question. La réforme du système de règlement des différends visant à faire en sorte de disposer 
d'un système pleinement opérationnel et fonctionnant bien, accessible à tous les Membres, 
demeurait une priorité pour la Nouvelle -Zélande. Elle continuait d'exhorter tous les Membres à 
participer aux discussions en cours de manière constructive et pragmatiqu e afin de faire progresser 
ces travaux importants conformément à l'orientation donnée par les Ministres. La Nouvelle -Zélande 
saisissait aussi cette occasion pour inviter les Membres qui n'avaient pas encore adhéré à l'AMPA à 
envisager de le faire. L'AMPA o ffrait un moyen de préserver l'accès à un examen en appel pendant 
que les Membres travaillaient collectivement à la réforme afin de rétablir un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel.  
7.7.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays ap puyait pleinement la proposition conjointe 
présentée par le Guatemala visant à lancer le processus de désignation des membres de l'Organe 
d'appel, qui était appuyée par 130  Membres. Un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et accessib le à tous était essentiel pour maintenir le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et assurer la crédibilité de l'OMC en tant qu'organisation fondée sur des règles, 
et il s'agissait d'une priorité absolue pour la Norvège. La Norvège renvoyait  à ses déclarations 
antérieures faites au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle participait activement aux discussions 
en cours visant à sortir de l'impasse actuelle et tenait à remercier à la fois le coordonnateur, 
M. Molina, ainsi que les nombreux c ollègues qui travaillaient à un rythme effréné pour faire avancer 
ces discussions. Les discussions ne devraient toutefois pas empêcher les Membres de lancer le 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. La Norvège tenait également à saisir 
cette occasion pour rappeler aux Membres l'existence de l'Arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). L'AMPA était ouvert aux Membres de l'OMC, qui 
pouvaient y adhérer tant que l'Organe d'appel ne serait pas en mes ure de fonctionner pleinement. 
Considérant que les travaux de l'ORD concernaient directement le maintien de l'ordre international 
fondé sur des règles, la Norvège jugeait approprié et pertinent d'évoquer la situation en Ukraine. 
Elle continuait à condamner  fermement l'offensive militaire abominable lancée par la Russie contre 
l'Ukraine, la guerre d'agression déclenchée par la Russie contre l'Ukraine constituait une violation 
flagrante du droit international et du système fondé sur des règles, sur lesquels r eposaient 
également les travaux de cette organisation et l'ORD.  
7.8.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait tout d'abord indiquer qu'il 
condamnait avec la plus grande fermeté l'invasion illégale, injustifiée et non provoquée de l'Ukraine 
par la Russie. L'Australie continuait de soulever cette question dans cette enceinte parce que les 
actes de la Russie constituaient une violation du droit international et des normes internationales WT/DSB/M/483  
- 18 - 
  fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OM C étaient fondées. Elle restait solidaire 
avec le peuple ukrainien et appelait la Russie à retirer ses troupes. Passant au point de l'ordre du 
jour à l'examen, la priorité absolue de l'Australie en matière de réforme de l'OMC était de disposer 
d'un système  de règlement des différends pleinement opérationnel, fonctionnant bien et accessible 
à tous les Membres d'ici à 2024, ainsi qu'en étaient convenus les Ministres à la CM12. Un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel était dans l'intérêt  collectif des Membres. 
L'Australie se félicitait des progrès actuellement réalisés dans les discussions informelles en cours 
visant à parvenir à un consensus sur des réformes significatives et durables. Elle continuerait de 
travailler de manière active et  constructive avec tous les Membres. L'Australie exhortait les Membres 
à poursuivre leurs efforts afin de maintenir l'élan en vue de s'acquitter du mandat confié par la 
CM12. Alors qu'ils collaboraient au rétablissement d'un système de règlement des différ ends 
pleinement opérationnel dès que possible, l'Australie encourageait tous les Membres à adhérer à 
l'AMPA, qui était le meilleur mécanisme provisoire pour faire en sorte que les droits que leur 
conféraient les Accords de l'OMC étaient respectés et protég és. L'Australie était prête à échanger 
avec toute délégation intéressée à adhérer à l'AMPA.  
7.9.  La représentante du Bangladesh  a dit que son pays tenait à remercier le Guatemala d'avoir 
présenté la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, qui figurait dans 
le document  WT/DSB/W/609/Rev.26 . À des fins de rétablissement immédiat de l'Organe d'appel, 
avec les Membres énumérés, le Bangladesh, en tant que coauteur de la proposition concernant la 
désignation des membres de l'Organe d'appel, demandait à l'ORD de prendre la décision de lancer 
le processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Si les Membres 
étaient véritablement respectueux de l'engagement pris par leurs Ministres, tel qu'énoncé  au 
paragraphe  4 du document final de la CM12, ils se devaient d'avoir pour priorité absolue de mener 
des discussions en vue de la désignation des membres de l'Organe d'appel. Afin d'assurer la sécurité 
et la prévisibilité de ce système commercial multilat éral, les Membres devaient lancer le processus 
de désignation des membres de l'Organe d'appel sans plus tarder. Le Bangladesh était prêt à 
poursuivre des discussions constructives à cet égard.  
7.10.   La représentante de la Chine  a dit que son pays souscrivait à l a déclaration faite par le 
Guatemala au nom des 130 coauteurs. La Chine renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette 
question urgente, et appelait davantage de Membres à s'associer à cette proposition. Comme 
d'autres, la Chine exprimait de nouveau so n ferme attachement à l'existence d'un système de 
règlement des différends à deux niveaux indépendant et impartial, qui avait non seulement facilité 
le règlement rapide et équitable de différends entre les Membres, mais qui assurait également la 
sécurité e t la prévisibilité du système commercial multilatéral. Pour faire en sorte que ces objectifs 
continuent d'être réalisés, la Chine estimait que le plus urgent pour le moment était de lancer 
immédiatement les processus de sélection et de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il 
s'agissait là d'une obligation conventionnelle qui incombait à tous les Membres de l'OMC. Cette 
obligation ne devrait être soumise à aucune condition préalable. La Chine continuerait de participer 
de manière constructive aux discussions en cours sur la réforme du règlement des différends et 
appelait tous les Membres à participer à cet exercice de bonne foi et avec un esprit pragmatique axé 
sur les résultats. Avant de conclure, elle souhaitait saisir cette occasion pour inviter  d'autres 
Membres à adhérer à l'AMPA à titre de mesure d'urgence pour sauvegarder leur droit de faire appel 
jusqu'à ce que l'Organe d'appel soit rétabli. Elle était disposée à discuter avec tous les Membres 
intéressés et à leur fournir de plus amples rense ignements sur cette question.  
7.11.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays condamnait l'agression militaire de la Russie 
contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté. Elle constituait une violation flagrante du droit 
international et tout particulièreme nt de l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité 
territoriale des États. La Suisse appelait la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, 
à cesser les hostilités et à retirer immédiatement ses troupes du territoire ukrai nien. Elle appelait 
tous les acteurs à respecter le droit international, en particulier le droit international humanitaire. 
Passant au point de l'ordre du jour à l'examen, la Suisse remerciait le Guatemala de l'avoir inscrit à 
l'ordre du jour et tenait à r envoyer aux déclarations faites à ce sujet à des réunions antérieures de 
l'ORD. La Suisse demandait à tous les Membres de poursuivre leur dialogue constructif en vue de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à 2024,  comme 
prévu dans le document final de la CM12. Elle continuerait de participer de manière constructive au 
processus de réforme du règlement des différends, ce qui lui permettrait de discuter et d'élaborer 
des solutions concrètes dans les semaines et mois à venir. La Suisse encourageait tous les Membres 
à adhérer à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire 
(AMPA). L'AMPA représentait une voie pragmatique et efficace pour préserver les droits des Membres WT/DSB/M/483  
- 19 - 
  tant que l'impa sse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel perdurait. La priorité de la Suisse 
demeurait bien sûr de trouver une solution multilatérale qui ferait en sorte que le système de 
règlement des différends soit pleinement opérationnel.  
7.12.   Le représentant du Japon a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait évoquer la situation en 
Ukraine. Le Japon condamnait fermement l'agression commise par la Russie contre l'Ukraine et ses 
attaques contre des infrastructures civiles et des villes dans toute l'Ukraine. Il deman dait 
instamment, une fois de plus, à la Russie de mettre fin à cette agression et de retirer ses forces du 
territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, sans délai. Le 
Japon continuerait également à travailler fermem ent sur les deux  piliers qu'étaient l'imposition de 
sanctions strictes contre la Russie et l'apport d'un soutien vigoureux à l'Ukraine en coopération avec 
la communauté internationale. Passant au point de l'ordre du jour à l'examen, il renvoyait aux 
déclar ations qu'il avait faites aux réunions antérieures de l'ORD et a dit qu'il appuyait la proposition 
relative à l'Organe d'appel. Le Japon partageait absolument le sentiment d'urgence exprimé au sujet 
de la réforme du système de règlement des différends et i l s'était fixé comme priorité absolue de 
mener à bien une réforme. À cette fin, le Japon se félicitait des discussions intensives actuellement 
menées par les Membres dans le cadre de l'initiative informelle sur la réforme du système de 
règlement des différ ends. Afin de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et fonctionnant bien d'ici à 2024, comme convenu à la CM12, le Japon souhaitait 
travailler de manière active et constructive avec tous les Membres de l'OMC.  
7.13.   La représen tante de l' Ukraine  a dit que son pays était prêt à coopérer dans le cadre du 
processus d'amélioration du fonctionnement du mécanisme de règlement des différends et de son 
examen à deux  niveaux en tant que fervent défenseur du système commercial internation al. 
L'Ukraine tenait aussi à faire une déclaration concernant l'agression russe. La Russie continuait de 
terroriser les civils ukrainiens en attaquant des infrastructures essentielles et des zones 
résidentielles, causant ainsi des pertes en vies humaines e t des destructions considérables. Les cibles 
des attaques ennemies étaient principalement des infrastructures portuaires, des entrepôts à 
céréales, des réseaux d'aérodromes et des bâtiments civils. En date du 17  juillet  2023, la Russie 
s'était retirée de l 'Initiative céréalière de la mer Noire menaçant la sécurité alimentaire mondiale et 
faisant du chantage au monde entier, elle avait commencé à attaquer régulièrement des ports 
ukrainiens stockant des céréales destinées à l'exportation. Par exemple, durant le mois qui venait 
de s'écouler, l'Ukraine avait déjà subi trois  attaques massives de drones russes dans la zone du 
district d'Izmail, dans la région d'Odessa, visant à détruire des infrastructures portuaires et agricoles 
de la région du Danube, faisant un  mort et de nombreux blessés graves. Il s'agissait là encore d'un 
élément de preuve supplémentaire des attaques terroristes délibérées menées par la Russie contre 
des infrastructures civiles, même à proximité immédiate de pays voisins. Il était intéressant  de noter 
que la hausse des prix mondiaux des céréales résultant de ce blocage avait également été bénéfique 
pour la Russie en tant qu'exportateur. Il était évident qu'une guerre de cette ampleur ne pouvait 
pas toucher qu'un seul pays – ses effets étaient effectivement mondiaux et ils concernaient bien 
plus de questions que l'économie et le commerce. L'Ukraine appelait tous les pays à rester forts et 
solidaires dans leur soutien à celle -ci, à continuer à travailler dans l'unité pour l'Ukraine et à soutenir 
les pays les plus touchés par la hausse des prix des produits alimentaires en vue de prendre des 
mesures conjointes à l'échelle mondiale.  
7.14.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que concernant certaines déclarations 
politiques faites par plusieurs  Membres, la Russie était malheureusement contrainte de souligner ce 
qui suit: aucune disposition du Mémorandum d'accord ou d'autres Accords de l'OMC n'autorisait à 
soulever des questions politiques ne relevant pas du mandat ou des fonctions de l'Organisat ion, 
mandatée exclusivement pour se préoccuper des relations commerciales de ses Membres. En outre, 
les questions auxquelles ces Membres faisaient référence n'avaient trait à aucun point figurant à 
l'ordre du jour adopté pour la réunion en cours et il n'ét ait pas approprié d'en discuter pendant 
celle-ci. À cet égard, la Fédération de Russie a aimablement rappelé au Président que la règle  17 du 
Règlement intérieur des réunions du Conseil général/de l'ORD lui donnait le droit de rappeler à 
l'ordre un orateur si les observations de ce dernier s'écartaient du point en discussion. Par 
conséquent, la Russie appelait à appliquer cette règle plus fréquemment afin d'accélérer les travaux, 
considérant qu'il était plus important de remédier au manque de respect pour l' esprit et la lettre du 
système de règlement des différends. Passant au point de l'ordre du jour à l'examen, la Russie a dit 
que, du fait du blocage du processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, les Membres 
avaient assisté une fois de plus à d' autres exemples de différends dans lesquels l'issue restait 
incertaine. Si le problème de la désignation des membres de l'Organe d'appel n'était pas réglé, le 
nombre d'appels non résolus et, par conséquent, de différends non résolus augmenterait. Dans ce WT/DSB/M/483  
- 20 - 
  contexte, la Fédération de Russie tenait à renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites 
sur cette question et remerciait le Guatemala et les coauteurs pour leur attachement constant et 
sans faille aux processus de désignation des membres de l' Organe d'appel. La Fédération de Russie 
réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement immédiat des processus de désignation comme 
moyen de rétablir un système de règlement des différends à deux  niveaux pleinement opérationnel 
et fonctionnant bien. L a proposition était désormais soutenue par 130  Membres, y compris la Russie. 
Cela montrait explicitement que les Membres avaient un intérêt particulier à disposer d'un Organe 
d'appel. La Fédération de Russie considérait que le rôle d'un Membre particulier s'agissant de 
compromettre le système devrait être identifié franchement et sans équivoque. Par conséquent, la 
Russie demandait instamment à d'autres Membres de s'associer à cette proposition.  
7.15.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa déclaration, 
qu'il appuyait fermement. Singapour tenait à réaffirmer ses déclarations antérieures concernant 
l'urgence et l'importance de la proposition relative à l'Organe d'appel. Elle était résolue à participer 
de manière  constructive et avec un esprit ouvert aux discussions en cours sur la réforme du 
règlement des différends. Singapour tenait également à remercier M.  Marco  Molina, le 
coordonnateur, et toutes les délégations qui continuaient à travailler d'arrache -pied sur  ces 
questions. Enfin, alors que l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel persistait, Singapour 
encourageait les Membres à adhérer à l'AMPA en tant que solution provisoire qui préserverait leur 
droit de faire appel jusqu'à ce qu'ils trouvent co llectivement une solution durable et pérenne. Avec 
d'autres participants à l'AMPA, Singapour était prête à échanger avec toute délégation qui souhaitait 
en apprendre davantage sur celui -ci. 
7.16.   Le représentant du Cameroun , prenant la parole au nom du Groupe af ricain, a dit que ce 
dernier remerciait le Guatemala pour sa déclaration relative à la proposition sur la désignation des 
membres de l'Organe d'appel, dont il s'était porté coauteur. Le Groupe africain réitérait son soutien 
à un système de règlement des di fférends pleinement opérationnel qui était accessible à tous les 
Membres d'ici à 2024, conformément au mandat confié par leurs Ministres à la CM12. Le fait que 
l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels restait préoccupant. Le Groupe 
africain demandait instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du 
Mémorandum d'accord, qui consistait à pourvoir les postes à mesure qu'ils devenaient vacants, afin 
de préserver le système de règlement des différends à deux  niveaux. Sans un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel, la sécurité, la crédibilité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral étaient menacées. La masse critique de Membres qui demandaient le 
lancement du processus de sélection té moignait de l'importance que ceux -ci accordaient à l'existence 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour le système commercial 
multilatéral. Le Groupe africain était prêt à participer de manière constructive aux discussions en 
cours sur la réforme du système de règlement des différends afin de rétablir un système pleinement 
opérationnel pour 2024, comme convenu à la CM12.  
7.17.   La représentante de l' Afrique du Sud a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le G uatemala concernant la proposition sur les désignations à l'Organe d'appel et qu'il 
remerciait le Guatemala pour la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs. L'Afrique du Sud 
souscrivait également à la déclaration faite au nom du Groupe africain.  Elle réitérait ses déclarations 
antérieures concernant le caractère urgent de cette question. Lorsque les Membres étaient convenus 
d'être liés par les Accords du Cycle d'Uruguay, il était entendu que leurs droits seraient protégés par 
un ordre prévisible,  contraignant et fondé sur des règles reposant sur un système de règlement des 
différends à deux  niveaux. L'assurance que leurs relations commerciales seraient assujetties à des 
règles au lieu d'être soumises au pouvoir d'influence était un élément fondame ntal du "marché" 
conclu à Montevideo, et le dysfonctionnement continu de l'Organe d'appel portait atteinte au 
consensus qui s'était établi lors du Cycle d'Uruguay et mettait en péril le système commercial 
multilatéral. L'existence d'un Organe d'appel plein ement opérationnel était une priorité absolue pour 
la réforme de l'OMC et était cruciale pour le bon fonctionnement du système commercial multilatéral. 
L'Afrique du Sud se félicitait de l'engagement pris par les Membres à la CM12 de disposer d'un 
système d e règlement des différends pleinement opérationnel et fonctionnant bien, accessible à tous 
les Membres, d'ici à 2024. Cet engagement avait été réaffirmé pendant les récentes discussions 
informelles qui étaient en cours à l'OMC et l'Afrique du Sud continuai t à travailler de manière active 
et constructive avec tous les Membres dans le cadre de ces discussions informelles pour essayer de 
trouver une solution durable à l'impasse actuelle qui permettrait de disposer d'un système de 
règlement des différends effic ace. WT/DSB/M/483  
- 21 - 
  7.18.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que, comme elle l'avait indiqué dans ses 
déclarations antérieures à l'ORD et dans d'autres forums, de son point de vue, la priorité absolue 
pour l'OMC consistait à rétablir un système de règlement des différe nds à deux  niveaux pleinement 
opérationnel et contraignant. De nombreuses affaires étaient en suspens en raison de l'impasse dans 
laquelle se trouvait l'Organe d'appel, y compris l'affaire DS597 et cette situation portait gravement 
préjudice aux intérêts s ystémiques des Membres. Hong Kong, Chine réaffirmait son attachement à 
travailler de manière constructive avec tous les Membres de l'OMC pour atteindre l'objectif de rétablir 
un système de règlement des différends pleinement opérationnel et fonctionnant bi en. 
7.19.   La représentante de la Corée  a dit que son pays s'associait à d'autres délégations et réaffirmait 
sa position indéfectible sur l'agression russe selon laquelle la souveraineté, l'intégrité territoriale et 
l'indépendance de l'Ukraine devraient être resp ectées. En tant que membre responsable de la 
communauté internationale, la Corée soutenait divers efforts diplomatiques et économiques de la 
communauté internationale visant à contribuer à la fin de l'agression et au rétablissement de la paix, 
et elle part iciperait plus activement à ces efforts. S'agissant du point à l'examen, la Corée remerciait 
le Guatemala et les coauteurs pour leur soutien continu en faveur du lancement du processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel. Elle réitérait son appui à la proposition conjointe et 
tenait à renvoyer à ses déclarations antérieures sur cette question. Le système de règlement des 
différends de l'OMC avait renforcé la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles en rép onse aux besoins des Membres de l'Organisation. Gardant cela à l'esprit, 
la Corée se félicitait de l'intérêt constant des Membres pour les discussions en cours sur la réforme 
du règlement des différends et appréciait grandement tous les efforts déployés po ur concrétiser le 
mandat figurant dans le Document final de la CM12 consistant à parvenir à un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel, fonctionnant bien et accessible à tous les Membres d'ici à 
2024.  
7.20.   Le représentant de l' Union européen ne a dit que l'Union européenne condamnait une fois de 
plus avec la plus grande fermeté la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, 
qui violait délibérément la Charte des Nations Unies et allait à l'encontre de l'ordre international 
fondé sur des règles. Cette guerre compromettait la sécurité et la stabilité internationales, et ne 
devrait pas se produire au XXIe siècle. Le soutien de l'Union européenne à l'indépendance, à la 
souveraineté, à l'intégrité territoriale et au droit de légi time défense de l'Ukraine était indéfectible. 
L'Union européenne appelait la Fédération de Russie à mettre fin à ses actes d'agression et à retirer 
ses troupes du territoire ukrainien. La Russie devait cesser de commettre des actes qui menaçaient 
des civil s et respecter le droit humanitaire international. L'Union européenne était fermement résolue 
à faire en sorte que soit assumée la pleine responsabilité des crimes de guerre et autres crimes 
commis contre l'Ukraine et son peuple. Elle tenait à renvoyer à s es déclarations antérieures faites à 
ce sujet et remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait 
plus l'accès à un mécan isme de règlement des différends commerciaux contraignant, à 
deux niveaux, indépendant et impartial. Un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel était essentiel. C'était ce qu'attestait le grand nombre de Membres 
coauteurs de la  proposition concernant l'Organe d'appel. L'Union européenne estimait que le 
rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et la désignation 
des membres de l'Organe d'appel étaient une priorité absolue. Cette tâche était u ne responsabilité 
commune des Membres de l'OMC. Pour atteindre cet objectif, l'Union européenne convenait qu'une 
réforme majeure était nécessaire. Elle soutenait une réforme qui préserverait les principales 
caractéristiques du système de règlement des diff érends et prenait très au sérieux l'engagement 
pris à la CM12 de disposer d'un système pleinement opérationnel et fonctionnant bien d'ici à 2024. 
Elle était résolue à continuer de travailler à la réalisation de cet objectif. Dans l'intervalle, l'Union 
européenne était préoccupée par l'incidence que l'absence d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel avait sur l'ordre commercial international. Dans ce contexte, l'AMPA avait 
été mis en place à titre d'arrangement provisoire afin de prés erver un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel entre ses participants et de soutenir des échanges commerciaux 
fondés sur des règles. L'AMPA était ouvert à tout Membre de l'OMC et l'Union européenne invitait 
tout Membre intéressé à adh érer à cet arrangement tant qu'une solution à l'impasse actuelle n'aurait 
pas été trouvée.  
7.21.   Le représentant des Philippines  a dit que son pays remerciait le représentant du Guatemala, 
M. Marco  Molina, pour sa déclaration réitérant la proposition concernant la désignation des membres 
de l'Organe d'appel, qui était soutenue et coparrainée par 130  Membres de l'OMC. Lorsqu'elles 
avaient pris la parole pour la première fois au sujet de cette proposition, début 2022, les Philippines WT/DSB/M/483  
- 22 - 
  avaient insisté sur le fait qu' elles s'étaient toujours montrées favorables aux appels des Membres 
visant à relancer un système de règlement des différends à deux  niveaux pleinement opérationnel. 
Les Philippines avaient aussi noté que l'élément clé de l'ordre du jour de la CM12 était pr écisément 
le système de règlement des différends de l'OMC qui s'inscrivait dans le processus global de réforme 
de l'OMC, que les Ministres, à diverses réunions, avaient instamment demandé à maintes reprises. 
Alors que la CM13 approchait, les Philippines re staient prêtes à participer de manière constructive à 
tous les travaux et à toutes les discussions qui pourraient, on l'espérait, aboutir à une réforme de 
l'OMC et à la relance d'un système de règlement des différends de l'OMC fonctionnant bien d'ici à 
2024. Les Philippines ont mis en exergue qu'un Organe d'appel opérationnel permettait de faire en 
sorte que les règles commerciales multilatérales soient respectées et que les pays puissent compter 
sur un mécanisme équitable et impartial pour régler ces diffé rends. Cela revêtait une importance 
particulière pour les pays en développement comme les Philippines, qui comptaient sur le commerce 
international pour leur croissance économique. En tant qu'économie en développement, les 
Philippines pourraient compter su r un mécanisme de règlement des différends de l'OMC opérationnel 
qui protégeait l'accès aux marchés et les possibilités d'exportation. Sans un Organe d'appel efficace, 
les pays pourraient recourir à des mesures unilatérales et au protectionnisme. Cela nuir ait à la 
capacité des Philippines de commercer sur les marchés internationaux. La prévisibilité et la stabilité 
du commerce international étaient essentielles pour la planification économique et le développement 
des Philippines. En soutenant la relance de l'Organe d'appel, les Philippines démontraient leur 
attachement à la coopération mondiale et au système commercial multilatéral.  
7.22.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition visant à appeler à la séle ction de nouveaux membres de l'Organe d'appel sans délai au 
nom de ses très nombreux coauteurs, et souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'il avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Brésil tenait également à s'associer à d'autr es 
Membres pour reconnaître et saluer le travail de M.  Marco Molina dans ce processus. La réforme du 
mécanisme de règlement des différends visant à faire en sorte de disposer d'un système à 
deux niveaux contraignant, pleinement opérationnel et fonctionnant  bien, accessible à tous les 
Membres d'ici à 2024 était une priorité absolue pour le Brésil. Il saluait les efforts collectifs fournis 
par plusieurs délégations s'agissant à la fois des discussions constructives et de l'exercice actuel de 
rédaction mené da ns le cadre du processus informel relatif à la réforme du règlement des différends, 
qui, selon le Brésil, contribuerait à la réalisation du mandat convenu par les Ministres à la CM12.  
7.23.   Le représentant du Cambodge  a dit que son pays souhaitait s'associer à l a déclaration faite 
par le Guatemala au nom des 130  coauteurs. Le Cambodge appelait davantage de Membres à 
envisager de se porter coauteur de la proposition relative à l'Organe d'appel. Il tenait à renvoyer 
aux déclarations antérieures qu'il avait faites s ur ce point de l'ordre du jour et il réaffirmait son 
ferme attachement à cette question, et il appuyait le rétablissement de l'Organe d'appel afin de faire 
en sorte de disposer d'un système de règlement des différends à deux  niveaux pleinement 
opérationnel  et fonctionnant bien, accessible à tous les Membres d'ici à 2024, conformément au 
mandat défini à la CM12. Enfin, le Cambodge était prêt à poursuivre sa participation constructive 
aux discussions sur la réforme du règlement des différends.  
7.24.   La représentant e de l' Indonésie  a dit que, pour commencer, son pays remerciait le Guatemala 
d'avoir présenté la proposition relative à l'Organe d'appel au nom de tous les coauteurs. Depuis 
2017, la proposition avait été soutenue par les trois quarts des Membres de l'OMC,  soit 
130 Membres, et cela témoignait assurément de l'urgence qu'il y avait à revigorer l'Organe d'appel 
permanent pour qu'il connaisse des appels formés dans les affaires. L'Indonésie, comme beaucoup 
de Membres, était préoccupée par le fait que l'Organe d 'appel se trouvait actuellement dans une 
impasse et que la capacité à faire respecter et à préserver le système fondé sur des règles était 
gravement compromise. La crise actuelle entravait également le règlement opportun des différends 
et présentait un ris que pour la pertinence de l'OMC ainsi que pour sa crédibilité auprès du public. 
Par conséquent, tout en réitérant les déclarations qu'elle avait faites à des réunions antérieures de 
l'ORD, l'Indonésie estimait que conformément au Mémorandum d'accord, les p ostes devraient être 
pourvus à mesure qu'ils devenaient vacants. Cet effort pourrait être mené en parallèle des 
discussions sur la réforme du règlement des différends qui étaient toujours en cours. L'Indonésie 
avait participé aux efforts visant à remédier à la situation de l'Organe d'appel au titre de ce point de 
l'ordre du jour et aux discussions informelles sur la réforme du règlement des différends. Cependant, 
malgré ces efforts et les circonstances incertaines d'un différend ayant fait l'objet d'un appe l, 
l'Indonésie craignait que la situation demeure sans solution. Au vu de ce qui précède, l'Indonésie 
demandait instamment aux Membres de l'OMC d'opter pour une approche constructive permettant 
de trouver des solutions acceptables.  WT/DSB/M/483  
- 23 - 
  7.25.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait réitérer les déclarations qu'il 
avait faites aux réunions antérieures de l'ORD dans la mesure où il continuait à appuyer la 
proposition concernant l'Organe d'appel et à s'en porter coauteur. La Thaïlande partageait l' avis des 
autres coauteurs selon lequel il était urgent de désigner les membres de l'Organe d'appel. Elle 
convenait que le mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel de l'OMC devrait 
être rétabli. La Thaïlande était résolue à examiner la réforme du règlement des différends de manière 
constructive et à se conformer au mandat de la CM12, à savoir que le système de règlement des 
différends de l'OMC devrait être pleinement opérationnel d'ici à 2024.  
7.26.   Le représentant du Guatemala  a dit que son p ays, prenant la parole au nom des 
130 coauteurs, déplorait que, pour la 69ème fois, les Membres n'aient pas été en mesure de lancer 
les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Les Membres 
continuaient donc de manquer  à leur devoir en tant que Membres de l'OMC. Comme l'article  17:2 
du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement, "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes 
[seraient] repourvus". Les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des  
différends ne devraient pas empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses 
fonctions, et les Membres devaient s'acquitter de l'obligation leur incombant au titre du 
Mémorandum d'accord de pourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants.  Le Guatemala constatait 
avec une vive inquiétude qu'en ne lançant pas les processus de sélection à la réunion en cours, 
l'Organe d'appel continuerait de ne pas être en mesure d'exercer ses fonctions, ce qui allait à 
l'encontre de l'intérêt supérieur de to us les Membres de l'OMC. Enfin, il tenait à souligner les efforts 
considérables déployés par les délégués dans le cadre du processus informel relatif au Mémorandum 
d'accord. Il remerciait tous ceux qui faisaient des heures supplémentaires pour atteindre l' objectif 
commun de rétablir un système de règlement des différends accessible à tous d'ici à 2024.  
7.27.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions res pectives des Membres, qui seraient 
consignées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a une fois de plus saisi cette occasion 
pour rappeler l'engagement pris par les Membres à la CM12 de mener des discussions en vue de 
disposer d'un système de règl ement des différends pleinement opérationnel et fonctionnant bien, 
accessible à tous les Membres, d'ici à 2024. Il espérait que les Membres parviendraient 
collectivement à trouver une solution à cette question.  
7.28.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
8  DÉCLARATI ON DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
"CHINE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES 
ÉTATS -UNIS" (DS558)  
8.1.  Le représentant des États-Unis, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays se f élicitait des constatations formulées par le Groupe spécial dans ce rapport, reconnaissant 
que les mesures prises par les États -Unis au titre de l'article  232 concernant l'acier et l'aluminium 
constituaient des mesures de sécurité, et que la Chine avait pr is des mesures de rétorsion illégales 
prenant la forme d'un simulacre de droits de "sauvegarde". Spécifiquement, le Groupe spécial avait 
constaté que l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:3  a) du GATT de 1994 ne 
s'appliquaient pas à la mesure de la Chine prenant la forme de droits additionnels. Cela s'expliquait 
par le fait que les États -Unis avaient cherché à prendre, pris ou maintenu leurs mesures en vertu de 
dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX – à savoir, l'exce ption concernant la sécurité 
visée à l'article  XXI du GATT de 1994. La décision de la Chine d'intenter sa propre action s'agissant 
des mesures prises par les États -Unis au titre de l'article  232 mettait en évidence son hypocrisie, en 
ce qu'elle poursuivait  les États -Unis à l'OMC tout en prenant simultanément des mesures de rétorsion 
unilatérales prenant la forme de tarifs douaniers. Le Groupe spécial avait rejeté à juste titre 
l'argument de la Chine selon lequel les mesures prises par les États -Unis au titr e de l'article  232 
étaient des mesures de sauvegarde qui pourraient être "rééquilibrées" au titre des règles de l'OMC. 
Au contraire, le Groupe spécial avait vu ce qu'étaient réellement les simulacres de mesures de la 
Chine: des mesures de rétorsion illégal es. Les États -Unis ont réaffirmé que le recours de la Chine au 
système de règlement des différends de l'OMC pour contester les mesures prises par les États -Unis 
au titre de l'article  232 en matière de sécurité nationale avait causé de graves dommages 
systémiques à l'OMC. L'OMC n'était pas habilitée à remettre en cause la réponse d'un Membre aux 
menaces visant sa sécurité, et la réforme de l'OMC devait faire en sorte que les questions de sécurité 
nationale ne puissent pas être examinées dans le cadre du règl ement des différends de l'OMC.  WT/DSB/M/483  
- 24 - 
  8.2.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le personnel du 
Secrétariat pour leurs efforts dans le cadre de la procédure du Groupe spécial Chine – Droits 
additionnels visant certains produi ts en provenance des États -Unis (DS558). La Chine avait notifié 
sa décision de faire appel avant la réunion en cours, et tenait à clarifier davantage sa position. 
Premièrement, il y avait des erreurs d'interprétations du droit dans les constatations du Gro upe 
spécial. Le fait non contesté sous -tendant ce différend était que les mesures en cause prises par la 
Chine n'étaient pas des mesures indépendantes. Il s'agissait de mesures prises par la Chine en 
réponse aux droits additionnels imposés par les États -Unis sur les importations de certains produits 
en acier et en aluminium. Les mesures prises par les États -Unis présentaient clairement les 
caractéristiques de mesures de sauvegarde de l'OMC visées à l'article  XIX du GATT de 1994, et 
devraient être régies par  les disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes. Malheureusement, le 
Groupe spécial avait estimé – à tort, du point de vue de la Chine – que les mesures prises au titre 
de l'article  232 n'étaient pas soumises à l'Accord sur les sauvegardes parce que le s États -Unis les 
avaient prétendument "prises" en vertu de l'article  XXI du GATT de 1994. La Chine craignait que les 
constatations du Groupe spécial invalident les droits des Membres de l'OMC leur permettant de 
prendre des mesures de rééquilibrage et de dé fendre leurs droits et intérêts légitimes conformément 
à l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes, et aient ouvert un autre "trou 
noir" au profit de certains Membres qui adoptaient des mesures unilatérales et protectionnistes po ur 
se soustraire à leurs obligations. Cela aurait des conséquences systémiques sur le système 
commercial multilatéral. En outre, le Groupe spécial avait fait l'amalgame entre les conditions 
relatives à la conformité d'une mesure de rééquilibrage à l'articl e 8 de l'Accord sur les sauvegardes 
et les caractéristiques d'une mesure s'agissant de l'applicabilité de l'article  8 à une mesure. Le 
Groupe spécial avait également fait erreur en rejetant la demande de la Chine au titre de l'article  6:2 
du Mémorandum d'a ccord. Par conséquent, la Chine avait décidé de faire appel. Deuxièmement, les 
questions sous -tendant les mesures prises en l'espèce n'avaient pas encore été résolues. Le 
fondement des mesures de rééquilibrage prises par la Chine résidait dans les droits d e douane 
imposés par les États -Unis au titre de l'article  232 concernant certains produits en acier et en 
aluminium. Au moment de l'imposition de ces mesures par les États -Unis, de nombreux Membres, 
y compris la Chine, avaient mis en œuvre des mesures de r ééquilibrage à l'égard des États -Unis. En 
décembre  2022, un groupe spécial de l'OMC avait constaté que les mesures prises par les États -Unis 
avaient violé les règles et n'avaient pas respecté le seuil fixé à l'article  XXI. Malheureusement, les 
États-Unis a vaient ouvertement refusé de mettre en œuvre les décisions du Groupe spécial, et 
n'avaient toujours pas retiré leurs mesures à ce jour. Troisièmement, les États -Unis devraient 
modifier leur ligne de conduite et revenir au multilatéralisme dès que possible.  En raison de 
l'obstruction des États -Unis, l'Organe d'appel n'était actuellement pas en mesure de connaître du 
différend, et la demande d'appel de la Chine serait par conséquent mise de côté. Ce n'était 
assurément pas le résultat que la Chine souhaitait. Elle demandait aux États -Unis de retirer 
immédiatement leurs mesures prises au titre de l'article  232, qui étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC, et de coopérer avec les autres Membres de l'OMC pour rétablir le mécanisme 
contraignant de règlement des différends dès que possible afin d'apporter des solutions aux 
différends qui ne pouvaient pas être traités en raison du dysfonctionnement de l'Organe d'appel.  
8.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne avait dû réaffirmer l'une 
des observations qu'elle avait formulées dans le cadre de l'ORD le 27  janvier  202314 concernant 
d'autres rapports de groupe spécial dans lesquels il avait déjà été constaté que ces mesures prises 
par les États -Unis ne constituaient pas des mesures de sauve garde. À l'époque et de nouveau à la 
réunion en cours, l'Union européenne avait contesté vigoureusement la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les "mesures [prises par les États -Unis] au titre de l'article  232" n'étaient pas 
des mesures de sauveg arde. En l'espèce, le Groupe spécial avait prétendu étayer sa constatation 
avec un raisonnement qui n'était pas convaincant. Cela était lié en particulier au fait qu'il avait à 
nouveau entièrement omis un point essentiel, à savoir que les droits des autres  Membres au 
rééquilibrage au titre de l'article  8 de l'Accord sur les sauvegardes découlaient de la qualification de 
sauvegarde d'une mesure. Par conséquent, cette qualification devait résulter d'un exercice objectif, 
fondé sur la nature de la mesure et el le ne pouvait pas être tributaire de la déclaration unilatérale 
du Membre. Ce Groupe spécial s'était au contraire fondé en grande partie sur la qualification de la 
mesure donnée dans le système juridique interne des États -Unis, à savoir une mesure de "sécu rité 
nationale", eu égard à une terminologie et à un raisonnement de fond qui ne trouvaient aucune 
équivalence dans l'Accord de l'OMC. Ce n'était pas défendable. Un organe juridictionnel international 
devait statuer sur la base du droit international, et n on du droit interne. L'Union européenne était 
vivement préoccupée, et estimait que les autres Membres devraient l'être aussi, au sujet de l'idée 
 
14 Voir: WT/DSB/M/475 , paragraphe  5.12. WT/DSB/M/483  
- 25 - 
  proposée par le Groupe spécial qu'un pays importateur pourrait protéger une branche de production 
nationale en difficulté contre les importations sans subir les conséquences du recours aux mesures 
de sauvegarde, simplement en alléguant qu'il existait des raisons liées à la sécurité, à la santé ou à 
la moralité ainsi qu'au moyen de la durée prolongée de cette procéd ure de groupe spécial – plus de 
quatre  ans pour un rapport de groupe spécial qui n'avait pas suffisamment examiné les arguments 
du plaignant.  
8.4.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit qu'en tant que tierce partie à ce différend, la 
Fédération de Rus sie souhaitait faire les observations suivantes. Elle déplorait particulièrement une 
autre décision du Groupe spécial qui témoignait d'une déférence totale à l'égard du droit interne des 
États-Unis, le rendant de facto  déterminant pour la qualification juridique appropriée de la mesure 
en cause. Une telle démarche ne semblait pas respecter la prescription imposant au Groupe spécial 
de procéder à une évaluation objective et compromettait les caractéristiques essentielles  du système 
de règlement des différends. Si le Groupe spécial dans l'affaire DS558 avait admis que l'expression 
"pursuant to " (en vertu de) pouvait avoir des sens différents dans l'Accord sur les sauvegardes, 
y compris "compatible avec" une disposition; s' agissant de l'article  11:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes, il avait interprété cette expression comme signifiant "par le pouvoir ou au titre" d'une 
disposition. Cette interprétation était exclusivement fondée sur le contexte immédiat et l'historique 
de la négociation. Le fait que cela avait conduit à l'inapplicabilité de facto , à la lumière de l'objet et 
du but de l'Accord, avait été complètement éludé. Selon l'interprétation de cet article donnée par le 
Groupe spécial, si une mesure prise ne l'était fo rmellement ni au titre de l'Accord sur les sauvegardes 
ni en y faisant référence, le Groupe spécial estimait alors qu'une telle mesure ne pourrait pas être 
qualifiée de mesure de sauvegarde, même si elle en présentait toutes les caractéristiques 
fondamenta les. En outre, la qualification de la mesure était entièrement tributaire de sa qualification 
au titre du droit interne. En conséquence, le Groupe spécial avait examiné les considérations 
internes, les notifications et les réponses des États -Unis aux organ es de l'OMC au sujet de l'adoption 
de droits additionnels au titre de l'article  232 et en avait conclu, sur la base de cet examen, que ces 
mesures ne relevaient pas de l'Accord sur les sauvegardes. Le Groupe spécial avait conclu que "la 
détermination par l es États -Unis de l'existence d'une menace pour la sécurité nationale … [était] un 
aspect central des mesures, s'agissant de leur qualification juridique". Par conséquent, de l'avis du 
Groupe spécial, le déclencheur était la manière dont le Membre avait dét erminé la mesure 
indépendamment de la validité d'une telle détermination. Compte tenu de l'interprétation donnée 
par le Groupe spécial, un Accord ne s'appliquerait pas à moins qu'un Membre n'ait déclaré avoir 
l'intention d'y adhérer lorsqu'il imposait une mesure. Cela était clairement contraire à l'article  11 du 
Mémorandum d'accord, dans la mesure où une priorité absolue était donnée aux classifications 
internes, quel que soit le statut juridique objectif de la mesure.  
8.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
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