G/TBT/N/ISR/1267  
21 juillet  2022 
(22-5559) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques (chapitre 33 du SH) ; (ICS: 71.100.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pharmacists' Regulations 
(Cosmetics) 5782 -2022 (Règlement sur les pharmaciens (Cosmétiques) 5782 -2022), 38 
page, en héb reu 
6. Teneur : Le Ministère de la santé d'Israël annonce un nouveau projet de règlement intitulé 
"Règlement sur les pharmaciens (Cosmétiques)", qui établit des dispositions de haut 
niveau visant la production, la commercialisation et l'importation profess ionnelles de 
cosmétiques . Le texte notifié vise à garantir la sécurité, la qualité et l'efficacité des 
cosmétiques et à protéger la santé et la sécurité publiques.  
Il énonce les éléments suivants:  
• Les renseignements, données et documents nécessaires pour l'enregistrement 
d'un négociant et d'un représentant responsables des cosmétiques dans le 
registre national;  
• Les conditions et attributs nécessaire à l'obtention d'une licence générale 
d'importation et de distribution de cosmétiques;  
• Les d evoirs et responsabilités imposés au représentant autorisé;  
• Les instructions qui encadrent l'évaluation de la sécurité des cosmétiques, la 
teneur d'une telle évaluation, les modalités d'actualisation et les qualifications 
nécessaires pour procéder à cette évaluation;  G/TBT/N/ISR/1267  
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  • Les détails techniques nécessaires pour l'annonce de la commercialisation des 
cosmétiques;  
• La liste des substances interdites ou faisant l'objet de restrictions dans les 
cosmétiques;  
• Les renseignements obligatoires sur l'emballage des cosmétiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé o u de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Pharmacist's Ordinance [New Version] 5741 -1981 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/ISR/22_4869_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_4869_01_x.pdf