WT/REG407/2  
26 octobre  2021 
(21-8102) Page: 1/17 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD ENTRE LES ÉTATS -UNIS, LE MEXIQUE ET  
LE CANADA (USMCA/CUSMA/T -MEC)  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après , datée du 15 octobre  2021, est distribuée à la demande des 
délégations des États -Unis, du Mexique et du Canada.  
 
_______________  
 
 
Questions du Brésil 
 
1.1 Concernant la  section 3.52 de la présentation factuelle , les Parties ont -elles déjà 
examiné ou adopté des propositions sectorielles pour faciliter l 'acceptation des résultats 
de l'évaluation de la conformité ? 
Réponse des Parties  
 Les Parties ont conclu entre elles des accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle en vue 
de l'acceptation des résultats d 'essais de l'évaluation de la conformité.  
1.2 Concernant la  section 3.4.2.1, selon les Parties, en quoi la disposition d 'exclure les 
partenaires de l 'application des mesures de sauvegarde globales serait -elle légale dans le 
cadre des règles multilatérales ? 
Réponse des États -Unis et du Mexique  
 Cette question fait actuellement l'objet d'une plainte dans le cadre d'une procédure de 
règlement des différends au titre de l'USMCA  et les Parties ne sont donc pas en mesure de la 
commenter.  
Réponse du Canada  
 L'exclusion des partenaires commerciaux régionaux de l'applicatio n des mesures de 
sauvegarde globales est conforme aux règles multilatérales, notamment à l'article XXIV du GATT de 
1994.  
1.3 S'agissant de la  section 3.4.2.1, comment les Parties ont -elles élaboré les définitions 
des expressions  "part substantielle " et "contribution important e"? 
Réponse des États -Unis et du Mexique  
 Cette question fait actuellement l'objet d'une plainte dans le cadre d'une procédure de 
règlement des différends au titre de l' USMCA  et les Parties ne sont donc pas en mesur e de la 
commenter.  WT/REG407/2  
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  Réponse du Canada  
 Les dispositions dans lesquelles il est question de la "part substantielle" et de la "contribution 
importante" ont été élaborées par les Parties dans le cadre des négociations de l'ALENA. Elles ont 
simplement été repr ises dans le nouvel Accord.  
1.4 En ce qui concerne la  section 3.4.2.1, le Brésil demande des éclaircissements 
concernant l 'obligation de ne pas appliquer de  mesures de  sauvegarde qui réduiraient les 
importations des Parties : i) comment cette disposition fonctionnerait -elle dans la 
pratique ? et ii) quel rapport  y a-t-il entre cette disposition et les règles de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes ? 
Réponse des Parties  
 Cette question fait actuellement l'objet d'une plainte dans le cadre d'une procédure de 
règlement des différends au titre de l' USMCA , et les Parties ne sont donc pas en mesure de la 
commenter.  
1.5 Concernant la  section 3.4.2.2, pourquoi les nouveaux engage ments en matière de 
libéralisation des échanges n'ont -ils pas été accompagnés de l 'application de sauvegarde s 
bilatérales les concernant?  
Réponse des Parties  
 L'application de sauvegardes bilatérales qui était prévue dans l'ALENA a expiré avant la 
renégoci ation et les Parties ont jugé qu'une nouvelle mesure à cet effet n'était pas nécessaire.  
1.6 Au sujet de la  section 3.4.2.2, quelle a été l'expérience de chacune des trois Parties 
en matière de sauvegardes bilatérales dans le cadre de l'ALENA ? 
Réponse des Parties  
Une seule enquête sur les sauvegardes bilatérales a été réalisée et achevée au titre de 
l'ALENA. La détermination à laquelle elle a donné lieu peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://usitc.gov/publications/tariff_affairs/pub2984.pdf  
1.7 S'agissant de la  section 3.4.3, comment les Parties ont -elles élaboré les clauses  des 
dispositions relatives au contournement ? 
Réponse des Parties  
Le Congrès des États -Unis a incorporé à la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et 
l'application des règles commerciales  un objectif de négoci ation des dispositions en matière de 
coopération pour éviter le contournement de la législation des Etats -Unis relati ve aux recours 
commerciaux et de celle d'une autre Partie dans ce domaine (Voir 19 U.S.C. sec. 4374 -4375). Durant 
les négociations de l'USMCA/CUSMA/TMEC, les États -Unis ont présenté des dispositions 
conformément à cet objectif de négociation. En outre, du fait du niveau d'intégration de la région 
nord-américaine, les Parties ont relevé que la question du contournement  devait être examinée . En 
conséquen ce, les Parties ont poursuivi les discussions et les négociations sur les dispositions 
présentées jusqu'à c e qu'un consensus soit trouvé . WT/REG407/2  
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  1.8 En ce qui concerne la  section 3.4.3, en quoi la disposition relative au partage de 
renseignements concernant la demande est -elle compatible avec les normes 
multilatérales , notamment  celles relatives à  la confidentialité présente s dans l 'Accord 
antidumping et l 'Accord SMC ? Est-il possible d 'ouvrir de sa propre initiative des enquêtes 
en matière de droits compensateurs dans le cadre de l 'ALE? 
Réponse des Parties  
 Les Parties ont pleinement l'intention de se conformer à leur législation respective et de 
protéger la confidentialité de toutes les Parties intéressées concernant tout renseignement reçu par 
les autorités administratives compétentes.  
 Oui, les États -Unis peuvent ouvrir une enquête de leur propre initiative en matière de droits 
compensateurs , une fois satisfaites toutes les prescription s légales établies en vertu de la législation 
nationale  (comme cela s'est produit, par exemple, pour les feuilles en alliage d'aluminium commun 
(feuilles en alliage d'aluminium commun) en provenance de  la République populaire de Chine).  
 Au Canada, il est  également possible d'ouvrir une enquête ex-officio  en matière de droits 
compensateurs dès lors que les prescriptions légales établies par la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation sont satisfaites.  
 Le Mexique peut ouvrir d'office des enquêtes en ma tière de droits compensateurs.  
Réponse du Mexique  
 Nous ne voyons rien dans les dispositions relatives au partage de  renseignements qui puisse 
être considéré comme incompatible avec les obligations de confidentialité prévues par l'Accord 
antidumping et l'A ccord SMC  en tant que telles. Toutefois, si la question porte sur la manière dont 
les dispositions relatives au partage de renseignements  seront appliquées, nous les mettrons 
soigneusement en œuvre d'une manière compatible avec notre législation nationale et nos 
obligations internationales.  
Questions de la  Chine 
 
1.9 Cela fait plus d 'un an que l 'USCMA est entré en vigueur, le 1er juillet  2020. Comment 
les parties évaluent -elles l'effet de la mise en œuvre de l'USMCA depuis son entrée en 
vigueur ? 
 Quels secteurs ont enregistré une croissance rapide du commerce des marchandises 
et des services et de l 'investissement ? 
 
Réponse des Parties  
 
 L'USMCA/CUSMA/TMEC a maintenu le traitement en franchise de droits a ccordé aux 
marchandises dans le cadre de l'ALENA, qui couvrait 99% de l'ensemble des lignes tarifaires, de 
sorte q ue l'USMCA n'applique pas de nouvelle libéralisation tarifaire à la plupart des marchandises . 
Certains tarifs agricoles ont été libéralisés entre le Cana da et les États -Unis dans le cadre de 
l'USMCA/CUSMA/TMEC (mais pas entre le Canada et le Mexique). L'USMCA a conserv é les avantages 
de l'ALENA et offre une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité aux fournisseurs de 
services cherch ant à acc éder aux marchés du Canada, du Mexique et des États -Unis dans tous les 
secteurs de services.  
 
1.10. Le Canada et le Mexique pourraient -ils présenter les différences de niveau de 
libéralisation entre l 'USMCA et les autres ALE dont ils sont signataires, tels que le PTPGP ? 
Réponse du Mexique  
 L'USMCA/CUSMA/TMEC a maintenu le traitement en franchise de droits accordé aux 
marchandises au titre de l'ALENA, qui couvrait 100% du total des lignes tarifaires entre le Mexique 
et les États -Unis, et 99 % de celles entre le Mexique et le Canada, de sorte qu'il n'y a pas de nouvelle 
libéralisation tarifaire pour les marchandises au titre de l'USMCA dans le cas du Mexique. Le PTPGP WT/REG407/2  
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  prévoit  une période d'élimination progressive de 16 ans avant que les marcha ndises bénéficient d' un 
traitement en franchise de droits , qui couvrira 99% de l'ensemble des lignes tarifaires du Mexique.  
Réponse du Canada  
 L'ACEU M a maintenu le traitement en franchise de droits accordé aux marchandises dans le 
cadre de l'ALENA, qui co uvrait 99% d u total des lignes tarifaires. Lorsque le PTPGP sera pleinement 
mis en œuvre, 99% des lignes tarifaires des Parties  à cet accord seront exempt és de droits et 94% 
des exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires seront admi s en franchise 
de droits dans les pays du PTPGP . Contrairement à d'autres ALE canadiens, certains tarifs agricoles 
ont été libéralisés entre le Canada et les États -Unis dans le cadre de l'A CEUM . Celui-ci contient 
également les dispositions les plus complètes des ALE du Canada en matière de biotechnologie 
agricole. En ce qui concerne les chapitres relatifs à l'investissement et au commerce transfront ières 
des services, le niveau de libéralisation de l'A CEUM  est comp arable à celui des autres ALE conclus 
par le Canada, y compris le PTPGP . 
1.11 Comme il est indiqué au paragraphe  5.33 de la présentation factuelle , l'annex e 14-D 
de l 'USMCA prévoit un mécanisme de règlement des différends concernant les 
investissements ent re le Mexique et les États -Unis. Le texte est libellé comme suit : 
"demandeur désigne un investisseur d 'une Partie à l 'annexe, qui est partie à un différend 
en matière d 'investissement remplissant les conditions requises, à l 'exception d 'un 
investisseur pos sédé ou contrôlé par une personne d 'un État qui n 'est pas une Partie à 
l'annexe et qui est considéré par l 'autre Partie à l 'annexe ,... comme n 'ayant pas une 
économie de marché ...". 
a. Les États -Unis et le Mexique pourraient -ils préciser le motif de cette disposition ? 
Réponse des Parties  
L'article 14.D.3 de l'USMCA/CUSMA/TMEC prévoit qu'un demandeur peut soumettre une 
plainte à l'arbitrage en son propre nom  ou au nom d 'une entreprise du défendeur qui est une 
personne morale possédée ou contrôlée directement ou indirectement par le demandeur. Aux termes 
de l'annexe 14 -D, un "demandeur" est différent d'un "investisseur", car le terme "demandeur" exclut 
un "investisseur pos sédé ou contrôlé par une personne d 'un État qui n 'est pas une Partie à l 'annexe 
et qui est considéré par l 'autre Partie à l 'annexe, à la date de signature du présent accord, comme 
n'ayant pas une économie de marché aux fins de sa législation sur les recour s commerciaux et avec 
lequel aucune Partie n 'a conclu d 'accord de libre -échange."  
 
Réponse des États -Unis 
Dans le cas des États-Unis, le processus de désignation d 'une économie  autre que de march é 
aux fins de l a législation sur les recours commerciau x est énoncé dans 19 U.S.C. 1677  18) et une 
liste des 11 pays désignés comme n'ayant pas une économie de marché est disponible à l'adresse 
https://www.trade.gov/nme -countries -list. 
 
Réponse  du Mexique  
 
Le Mexique n 'a pas établi de liste d es économies autres que de marché ni ne dispose de 
mécanisme juridique p our les désigner.  
b. Quels problèmes les Parties souhaitent -elles résoudre grâce à cette disposition ? 
Cette disposition est-elle contraire à l 'esprit du principe de non -discriminatoire 
de l'OMC? 
Réponse des Parties  
 Les accords internationaux d'investissement, tel que le chapitre de l'USMCA/CUSMA/TMEC  sur 
l'investissement , prescrivent des limites et des conditions spécifiques au con sentement d'un État 
défendeur à l'arbitrage. Chaque État décide de manière souverain e de la portée de son consentement 
à l'arbitrage entre investisseur et État lorsqu'il conclut un accord international d'investissement. Les WT/REG407/2  
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  États-Unis et le Mexique prennen t au sérieux  les engagements qu'ils ont contractés dans le cadre 
de l'OMC  et les dispositions de l'USMCA sont conformes à ces engagements.  
1.12 Comme il est indiqué au paragraphe  5.35 de la présentation factuelle , "… avant le 
début des négociations en vue de conclure un accord de libre -échange avec un pays 
n'ayant pas une économie de marché, une Partie informe les autres Parties de son 
intention d'amorcer ces négociations et fournit, sur demande d'une autre Partie, autant 
de renseignemen ts que possible sur les objectifs des négociations précitées  … Si une 
Partie conclut un accord de libre -échange avec un pays n'ayant pas une économie de 
marché, les deux autres Parties pourront mettre fin à l'Accord moyennant un préavis de 
six mois  …". Les Parties pourraient -elles préciser et expliquer le motif de cette 
disposition ? Quel est le rapport entre le fait de  "mettre fin à l 'Accord " mentionné dans 
cette disposition et la procédure de retrait au titre de l 'article 34.6 ? Cette disposition 
sera-t-elle déclenchée si une Partie a l 'intention de débuter des négociations sur un ACR 
auquel un "pays n 'ayant pas une économie de marché" est partie ? Cette disposition 
est-elle en usage ? Est-elle compatible avec l 'article  XXIV du GATT et l'article  V de l'AGCS ? 
Réponse des Partie s 
L'article 32.10 ( Accords de libre -échange avec des pays n 'ayant pas une économie de marché)  
de l'USMCA/CUSMA/TMEC prévoit qu' une Partie informe les autres Parties de son intention d 'amorcer 
des négociations en vue de conclure un a ccord de libre -échange avec un pays n 'ayant pas une 
économie de marché avant le début des négociations. Cette Partie donne aux autres Parties la 
possibilité d 'examiner le texte de l 'accord avant de le signer. L'article 32.10 prévoit également que 
si une Pa rtie conclut un accord de libre -échange avec un pays n 'ayant pas une économie de marché, 
les autres Parties pourront mettre fin à l'USMCA et remplacer celui -ci par un accord bilatéral entre 
elles. Cette disposition vise à garantir que les Parties continuen t de jouir des avantages négociés 
dans le cadre de l'USMCA et que ceux -ci ne so ient pas dilués par l' Accord conclu par une Partie avec 
un pays n'ayant pas une économie de marché. Si une Partie à l'USMCA devait conclure un tel accord, 
les autres Parties examineraient les renseignements disponibles afin de s'assurer qu'elles ne sont 
pas désavantagées.  
1.13 Comme il est indiqué au paragraphe  5.49 de la présentation factuelle , les États -Unis 
et le Mex ique ont signé une lettre d 'accompagnement  reconnaissant les "utilisateurs 
antérieurs " au titre de l 'accord global UE -Mexique concernant les IG . À notre 
connaissance, l 'UE et le Canada ont également signé un ALE (AECG ) en 2017 . Ainsi, en 
l'absence de  lettre d'accompagnement, comment les États -Unis et le Canada peuvent -ils 
se coordonner sur la question de la protection des IG ? En outre, étant donné que le Canada 
et le Mexique ont chacun conclu un accord avec l'UE concernant la protection des IG et 
ont inclus une série d'IG dans l'annexe, que feraient le Canada et le Mexique en cas de 
conflit entre les IG de l'UE et les IG des États -Unis?  
Réponse des États -Unis, du Canada et du Mexique  
 La section E du chapitre 20 de l'USMCA/CUSMA/TMEC contient d'importantes dispositions en 
matière de transparence et garanties de procédure régulière en vue de la protection ou de la 
reconnaissance de s nouvelles indications géographiques. En outre, l'articl e 20.14.2 établit un 
mécanisme de consultation entre les États -Unis, le Canada et le Mexique concernant les futures 
demandes de reconnaissance ou de protection d 'une indication géographique, conformément aux 
accords internationaux.  WT/REG407/2  
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  1.14 Comme il est indiqué au paragraphe  5.50 de la présentation factuelle , le Mexi que est 
autorisé à maintenir un système ne faisant pas intervenir des procédures judiciaires pour 
le règlement rapide des différends potentiels concernant les brevets pharmaceutiques . 
 Le Mexi que peut -il fournir davantage de renseignements sur ce système ? Comment 
ce système fonctionne -t-il en tant qu'alternative au système de brevets du princeps ? 
 
Réponse des Parties  
 
 Le Mexique a établi un mécanisme de coordination entre l'autorité chargée d'accorder les 
autorisations de mise sur le marché des produits pharmaceutiques ( Comisión Federal para la 
Protección Contra Riesgos Sanitarios , COFEPRIS ) et l'autorité chargée de la propriété industrielle 
(Instituto Mexicano de la Propiedad Industr ial, IMPI). Dans le cadre de la procédure d'autorisation 
de mise sur le marché, le demandeur doit fournir à la COFEPRIS la preuve qu'il a le droit d'utiliser 
le ou les brevets en question, qu'il en soit le titulaire ou qu'il dispose d' un contrat de licence . La 
COFEPRIS consulte l'IMPI pour déterminer si les demandes po urraient porter atteinte aux brevets 
existants. Ce mécanisme  permet d'éviter les atteintes aux droits de brevet dans le cadre de 
l'autorisation de mise sur le marché.  
 
1.15 Comme il est indiqu é au paragraphe  5.54 de la présentation factuelle , l'article 20.83 
de l'USMCA prévoit des mesures à la frontière à prendre d'office à l'égard de produits sous 
contrôle douanier qu'on soupçonne d'être des produits de marque contrefaits ou des 
produits pirates portant atteinte au droit d'auteur, qui sont importés, destinés à 
l'exportation, en transit et admis dans une zone de libre ‑échange ou dans un entrepôt de 
stockage des douanes ou qui en sortent . 
 Les Parties pourraient -elles partager leur expérience dans le domaine du contrôle 
douanier des produits soupçonnés d'être des produits de marque contrefaits ou des 
produits pirates , notamment ceux admis dans une zone de libre ‑échange ou dans un 
entrepôt de stockage des douanes ou qui en sortent ? 
 
Réponse des États -Unis 
 
 Aux États -Unis, les fonctionnaires des douanes sont en mesure d'examiner, de retenir, de 
saisir et de confisquer les produits qu'on soupçonne d'être des produits de marque contrefaits ou 
des produits pirates portant atteinte au dro it d'auteur, qui sont admis dans une zone de 
libre-échange ou dans un entrepôt en douane ou qui en sortent.  Les fonctionnaires des douanes 
procèdent également à des "balayages" aléatoires de ces zones, en échantillonnant des colis et en 
procédant à la réte ntion et à la saisie des produits soupçonnés d'être des produits de marque 
contrefaites ou des produits pirates portant atteinte au droit d'auteu r. 
 
Réponse du Mexique  
 
 Au Mexique, les fonctionnaires des douanes sont habilités à retenir les marchandises 
soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur décision de l'autorité 
administrative compétente (IMPI) ou de l'autorité judiciaire ( Fiscalía Gen eral de la República , FGR) 
chargée des questions de propriété intellectuelle. Les fonctionnaires des douanes établissent un  
compte  rendu détaillé en vue de l 'identification des marchandises retenues et les placent dans le 
lieu indiqué par l'autorité qui a émis l'ordre de r étention . L'autorité compétente engage 
ultérieurement une procédure pour déterminer si les articles sont effectivement des marchandises 
de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur . 
 
1.16 S'agissant  du chapitre  22 de l'USCMA ( ENTREPRISES APPARTENANT À L 'ÉTAT ET 
MONOPOLES DÉSIGNÉS ), veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas 
utilisé le concept d'"organisme public" dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  et celui  d'"avantage" au paragraphe 1.1 b) de la définition d'une 
subvention . 
Réponse des Parties  
 À la lumière des divers rapports de l'Organe d'appel qui, selon les Parties, ont interprété de 
façon incorrecte l'expression "organisme public", il était important pour les Parties de définir de WT/REG407/2  
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  manière appropriée les entités couverte s par les disciplines figurant dans ce chapitre. La définition 
de l'expression "aide non commerciale" employée au chapitre 22 a été formulée de manière à 
correspondre au contexte spécifique de l'aide fournie aux entreprises appartenant à l'État . 
1.17 L'article 22.4 de l'USMCA pr évoit des  disciplines concernant les activités des 
entreprises d 'État ayant une incidence sur le commerce et l 'investissement des 
entreprises des autres Parties dans la zone de libre -échange . Comment les Parties 
peuvent -elles "veiller " à la mise en œuvre de cette disposition ? S'agit-il d'une obligation 
procédurale (par exemple, la mise en place d'une législation pertinente) ou d'une 
obligation de résultat ? S'agit-il d'une obligation des gouvernements ou des entreprises 
d'État? Quelle est la procédure de recours en cas de violation de cette disposition ? 
Réponse des Parties  
 Les prescriptions é noncées à l'article 22.4 font obligation à chacune des Parties de s'assurer 
que ses entreprises appartenant à l'État agissent selon l es conditions déterminées , sans préciser le 
mécanisme par lequel une Partie peut s'acquitter de cette obligation. Quel que soit le mécanisme 
choisi, une Partie ne respecterait pas ses obligations s'il était établi que l'une de ses entreprises 
appartenant à  l'État agit de manière incompatible avec les prescriptions énoncées à l'article 22.4. 
Les violations potentielles de cette disposition feraient l'objet de consultations dans le cadre du 
Comité sur les entreprises appartenant à l 'État et les monopoles dési gnés établi en vertu de 
l'article  22.12 ou des proc édures de règlement des différends prévu es au chapitre 31 de l'USMCA.  
1.18 Comme il est indiqué au paragraphe  5.65 de la présentation factuelle , l'article 22.4 
de l'USMCA prévoit des dispositions relatives au traitement non discriminatoire et aux 
considérations commerciales et l'article 22.6 pr évoit des disciplines relatives à l 'aide non 
commerciale . Veuillez préciser le rapport entre ces deux éléments . Dans quelles 
circons tances les entreprises d'État constituent -elles une aide non commerciale au titre 
de l'article 22.6 ? Une violation des considérations commerciales au titre de l'article 22.4 
est-elle une condition préalable à l'aide non commerciale ? Ou bien cela constituer ait-il 
une aide non commerciale au titre de l'article 22.6 même si les entreprises d'État 
effectuaient des transactions sur la base de considérations commerciales au titre de 
l'article 22.4 ? 
Réponse des Parties  
 L'article 22.4 réglemente les activités des entreprises appartenant à l' État et des monopoles 
désignés en exigeant d'une Partie qu'elle veille à ce qu e ces entités respectent les prescriptions qui 
y sont établies en matière de traitement non discriminatoire et agissent en fonction de considérations 
commerciales, telles qu 'elles sont définies dans l'USMCA/CUSMA/TMEC. L'article 22.6 s'applique tant 
à la Partie qui fournit une a ide non commerciale à une entreprise appartenant à l 'État qu'à une 
entreprise d'État qui fournit une a ide non commerciale à une autre entreprise d'État. Les articles  22.4 
et 22.6 contiennent des obligations différentes et distinctes, dont aucune n'est une condition 
préalable à l'autre. Dans certains cas, le fait pour une entreprise appartenant à l 'État de ne pas agir 
en fonction de considérations commerciales peut également constituer une forme d'a ide non 
commerciale. Par exemple, un prêt accordé par une entreprise appartenant à l 'État, à des conditions 
plus favorables que les conditions commerciale s disponibles , à une autre entreprise appartenant à 
l'État peut être à la fois incompatible avec les considérations commerciales et constituer un exemple 
d'aide non commerciale.  
1.19 Comme il est indiqué au paragraphe  5.83 de la présentation factuelle , plusieurs 
voies sont envisageables pour le règlement des désaccords relatifs au travail . Un 
règlement des désaccords de ce type a -t-il eu lieu depuis l'entrée en vigueur de l'USMCA ? 
Dans l 'affirmative , comment ce règlement a -t-il été mis en œuvre ? 
Réponse des États -Unis 
 Aucune mesure de règlement des différends n'a été prise au titre du chapitre 31, section A, 
de l'Accord concernant le chapitre 23. Les États -Unis ont adressé deux demandes d'examen au 
Mexique en application de l'annexe 31 -A, qui institue le Mécanisme  de réaction rapide applicable à 
des installations particulières entre les Etats -Unis et le Mexique de l'USMCA/CUSMA/TMEC.  WT/REG407/2  
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  Liens vers les communiqués de presse des États -Unis :  
Première demande d 'examen du Mécanisme de réaction rapide : https://ustr.gov/about -us/policy -
offices/press -office/press -releases/2021/may/united -states-seeks -mexicos -review -alleged -
workers -rights -denial -auto-manufacturing -facility -0. 
Deuxième demande d'examen du Mécanisme de réaction rapide : https://ustr.gov/index.php/about -
us/policy -offices/pre ss-office/press -releases/2021/june/united -states -seeks -mexicos -review -
alleged -freedom -association -violations -mexican -automotive -parts. 
Réponse du Mexique  
 Depuis l'entrée en vigueur de l'USMCA/CUSMA/TMEC, les États -Unis ont transmis au Mexique 
deux demande s d'examen au titre de l'annexe 31 -A. Ces deux demandes ont été réglées. Les 
communiqués de presse du Mexique peuvent être consultés aux adresses suivantes:  
Première demande:  
https://www.gob.mx/se/articulos/concluye -con-exito-el-primer -curso -de-reparacion -del-
mecanismo -laboral -de-respuesta -rapida -del-t-mec-283451?idiom=es . 
Deuxième demande:  
https://www.gob.mx/se/articulos/comprometidos -con-el-correcto -funcionamiento -del-t-mec-se-
anuncian -acuerdos -respecto -a-peticion -laboral -de-empresa -de-autopartes -279274?idiom=es . 
1.20 Comme il est indiqué au paragraphe  5.86 de la présentation factuelle , l'article 19.4 
de l'USMCA pr évoit  le traitement non discriminatoire des produits numériques . Comment 
les Parties concilient -elles cette disposition  avec celles relatives aux secteurs du 
commerce des services qui sont exemptés de l'obligation d'accès aux marchés ou de 
traitement national d'une Partie en vert u de l'AGCS et des ALE?  
Réponse des Parties  
Les flexibilités prévues dans l'AGCS et d'autres ALE ne sont pas pertinentes pour les 
obligations contractées dans le cadre de l'USMCA/CUSMA/TMEC. Dans certains cas, l'USMCA prévoit 
une flexibilité similaire; dan s d'autres, il se peut que le même type de flexibilité n'existe pas ou soit 
abordé différemment . 
1.21 Comme il est indiqué au paragraphe  5.86 de la présentation factuelle , l'article  19.11 
de l'USMCA pr évoit le transfert d'informations transfrontières et précise qu 'une Partie 
peut adopter des exceptions aux objectifs légitimes d'intérêt public , mais l 'article  19.12 
relatif à l 'emplacement des installations informatiques ne prévoit pas de telles exceptions . 
Quelle est la définition des "o bjectifs légitimes d'intérêt public" ? La citation de ce concept 
est-elle d 'usage ? L'interdiction du transfert d'informations transfrontières  en raison d'un 
objectif légitime d'ordre public peut avoir une incidence sur  la localisation d'installations 
inform atiques, ce qui est susceptible d 'aller à l 'encontre de  l'article 19.12 . Comment les 
parties concilient -elles  cette contradiction?  
Réponse des Parties  
 Bien que l es exemples de ce qui constitue des objectifs légitimes d'intérêt public, par exemple 
les objectifs mentionnés dans l'article XX du GATT (incorporé à l'article 32.1 (Exceptions générales) 
de l'USMCA/CUSMA/TMEC), comme la protection de la santé et de la sécuri té, soient généralement 
admis, l' expression "objectifs légitimes d'intérêt public" a pour but de laisser une grande latitude 
aux gouvernements pour qu'ils puissent la définir comme ils l'entendent. Toutefois, malgré la grande 
latitude accordée pour définir  ce qui constitue un objectif légitime d'intérêt public, simple ment citer 
un tel objectif ne suffit pas à démontrer le respect de cette disposition , parce que celle -ci contient 
d'autres éléments. En outre, les exceptions générales au titre de l'AGCS (artic le XIV) ont été 
incorporées à l'USMCA en ce qu'elles ont trait au chapitre 19  (Commerce numérique ), y compris 
l'article 19.12 , relatif à l'e mplacement des installations informatiques, qui prévoit des exceptions 
analogues à celles prévues à l'article 32.1.2 . WT/REG407/2  
- 9 - 
  Questions de la Colombie  
 
Règles d 'origine  
 
1.22.  Paragraph e 3.27. Un produit est considéré originaire s'il est a) entièrement obtenu 
ou produit sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties ; b) entièrement produit 
sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties à partir de matières non originaires qui 
doivent satisfaire aux règles d'origine par produit énoncées à l'annexe 4 B ; c) entièrement 
produit sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties, exclusivement à partir de matières 
originaire s; ou d) à l'exception d'un produit visé dans les chapitres 61 à 63 du Système 
harmonisé, i) produit entièrement sur le territoire d'une ou de plusieurs des Parties ; 
ii) une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit 
ne respectent pas les règles par produit parce que le produit et les matières utilisées sont 
classés dans la même sous position ou dans une position qui n'a pas été divisée en sous 
positions, ou le produit a été importé sur le territoire d'une Partie sous une forme non 
montée ou démontée mais a été classé comme produit monté ; et iii) la teneur en valeur 
régionale (TVR) du produit n'est pas inférieure à 60 % selon la méthode de la valeur 
transactionnelle ou à 50 % selon la méthode du coût net, et que le produi t satisfait à toutes 
les autres prescriptions applicables du chapitre IV . 
 Dans quels cas et pour quels produits la condition décrite dans la règle d'origine 
citée à l'alinéa  d ii) (" … le produit a été importé sur le territoire d'une Partie sous une 
forme non montée ou démontée mais a été classé comme produit monté ") 
s'applique -t-elle? Et à quelle fréquence cette situation se produit -elle? 
 
Réponse des Parties  
 
 Dans certains cas, tant l'intrant que le produit final peuvent être classés dans la même 
sous-position ou position qui n'est pas subdivisée en sous -positions . De même, un produit sous une 
forme non montée peut également être classé dans la même sous -position ou position que le même 
produit monté. Dans de tels cas, le produit peut ne pas subir de changement de classification tarifaire 
au cours de la production. Cette partie du texte sur la règle d'origine a pour but de permettre que 
ces produits soient considérés originaires s'ils satisfont à une prescription concernant la teneur en 
valeur régio nale. 
 
Subventions et aides publiques  
 
1.23 Les paragraphes  3.66 et 3.67 font référence aux subventions aux activités de pêche . 
La Colombie souhaiterait obtenir davantage de renseignements sur la façon dont les 
Parties à cet accord ont mis en œuvre ces engagements et si elles ont dû apporter des 
modifications à leurs législations nationales et programmes de subventions respectifs . 
Réponse des États -Unis 
 Les États -Unis mettent en œuvre les engagements mentionnés aux paragraphes 3.66 et 3.67 
en administrant leurs programmes, qui s e limitent à la pêche gérée ou aux ressources de pêche en 
accès limité, conformément aux dispositions pert inentes de l'USMCA/CUSMA/TMEC. Aucune 
modification n'a dû être apport ée à la législation ou à nos programmes  nationaux . 
Réponse du Canada  
 Le Canada n'accorde ni ne maintient de subvention s qui contribue nt à la surpêche, à la 
surcapacité, à la pêche ill icite, non déclarée et non réglementée (INN), ou de subventions qui ont 
une incidence négati ve sur les stocks de poissons surexploité s. Par conséquent, aucun e modification 
n'a dû être apportée à la législation nationale ou aux programmes de subventions.  
Réponse du Mexique  
 La législation et les programmes du Mexique étaient déjà conformes aux engagements visés, 
étant donné qu'en vertu de la réglementation mexicaine relative à la gestion des pêches, aucune 
subvention n'est accordée aux navires ou aux explo itants dont il a été déterminé qu'ils participent à WT/REG407/2  
- 10 - 
  des activités de pêche ill icite ou aux pêcheries pour lesquelles il y a surpêche . En outre, le Mexique 
notifie les subventions accordées  – y compris les subventions à la pêche  – comme l'exige l'article 25  
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, de sorte que le respect de 
cette obligation n'a nécessité aucune modification de s pratiques suivies en matière de transparence.  
1.24 La Colombi e souhaiterait également savoir si le Co mité de l 'environnement institué 
en vertu de l 'accord s 'est réuni et a examiné la mise en œuvre de ces dispositions et le 
traitement potentiel futur des subventions qui contribuent à la surpêche et à la 
surcapacité . 
Réponse des Parties  
 La réunion inaugurale du Comité sur l'environnement de l'Accord a eu lieu le 17 juin 2021. 
L'objectif était de discuter de la mise en œuvre du chapitre 24 par les Parties. Les dispositions 
relatives aux subventions à la pêche n'ont pas été spécifiquement d iscutées à cette occasion.  
 La déclaration co mmune à la suite de la réunion inaugurale du Comité sur l'environnement, 
qui contient des renseignements sur les questions abordées, peut être consultée aux adresses 
suivantes:  
https://www.gob.mx/se/prensa/declaracion -conjunta -sobre -la-reunion -inaugural-del-comite -de-
medio -ambiente -del-tratado -entre -mexico -estados -unidos -y-canada?state=published  
 
https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -releases/2021/june/joint -public -
statement -inaugural -meeting -environment -committee -united -states -mexico -canada -agreement   
 
https://www.international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -commerciaux/agr -
acc/cusma -aceum/ 2021-06-17-environ_comm_agree -comite_environ_accord.aspx?lang=fr  
 
Questions du Costa Rica  
 
1.25 Paragr aphe 4.108 : L'annexe 17 C modifie l'annexe 14 D (différends entre le Mexique 
et les États -Unis en matière d'investissement s'agissant des services financiers) 
concernant le règlement des différends en matière d'investissement relevant du 
chapitre  17. 
 Les pays pourraie nt-ils fournir davantage de renseignements sur les mécanismes 
applicables au règlement des différends  en matière d 'investissement s 'agissant des 
services financiers ? Quelles sont les principales différences avec l 'ALENA ? 
 
Réponse des Parties  
 
 S'agissant des différends entre investisseur et État relatifs aux services financiers entre les 
États-Unis et le Mexique, comme indiqu é à l'annexe 17 -C, un demandeur des États -Unis ou du 
Mexique peut , en son propre nom ou au nom d'une institution financièr e qu'il possède ou contrôle , 
directement ou indirectement, soumettre à l'arbitrage une plainte alléguant que le Mexique ou les 
États-Unis ont commis  un manquement et que le demandeur a subi une perte ou un dommage en 
raison ou par suite de ce manquement au x obligations suivantes de l'Accord : à l'article 17.3.1 
(Traitement national), à l 'article 17.3.2 (Traitement national), à l 'article 17.4.1  a) (Traitement de la 
nation la plus favorisée), à l 'article 17.4.1  b) (Traitement de la nation la plus favorisée)ou à 
l'article  17.4.1  c) (Traitement de la nation la plus favorisée), sauf en ce qui a trait à l 'établissement 
ou à l 'acquisition d 'un investissement ; ou à l'article 14.8 (Expropriation et compensation), tel qu 'il a 
été incorporé au chapitre sur les services financiers par l'article 17.2.2  a) (Portée), sauf en ce qui a 
trait à l 'expropriation indirecte . Toutes les plaintes de cette nature sont soumises aux procédures et 
aux limitations figurant à l'annexe 17 -C et à l'annexe 14 -D, ainsi qu'à toutes les autres limitations 
et exceptions pertinentes contenues dans le chapitre 17, le chapitre 14 et le s autres dispositions de 
l'USMCA .  
 
 En vertu de l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA), en cas de différend s entre 
investisseurs et États dans le cad re du chapitre 14 (Services financiers) affectant un investisseur 
des États -Unis, du Mexique ou du Canada , le demandeur pouvait soumettre à l'arbitrage une plainte 
alléguant qu' une autre Partie avait commis un  manquement aux obligations énoncées dans les WT/REG407/2  
- 11 - 
  dispositions suivantes de l'ALENA: article 1109 (Transferts); article 1110 (Expropriation et 
indemnisation); article 1111 (Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information); 
article 1113 (Refus d' accorder des avantages) et article 1114 (Mesures environnementales).  
 
 S'agissant du règlement des différends entre États relatifs aux services financiers, tant 
l'USMCA que l'ALENA permettent le règlement des différends d'État à État concernant un large 
éventail d'obligations découl ant de ces deux accords , qui sont également soumises aux procédures, 
limitations et exceptions pertinentes établies dans l'accord correspondant. Dans les deux cas, 
plusieurs spécificités concernant la composition du groupe spécial et la suspension d 'avanta ges 
s'appliquent.  
 
1.26 Paragraph e 4.109 : L'article 17.19 crée un Comité sur les services financiers qui 
supervise la mise en œuvre du chapitre 17 et son développement ultérieur . Le Comité sur 
les services financiers s'est réuni pour la première fois de ma nière virtuelle le 
15 avril 2021 pour examiner la mise en œuvre de l'accord et d'autres questions relatives 
au secteur financier . 
 Les pays pourraient -ils fournir des exemples du type de "questions relatives au 
secteur financier " qui seraient éventuellement traitées par le Comité des services 
financiers ? 
 
Réponse des Parties  
 
 Comme indiqué à l'article 17.19.2, le Comité sur le s services financiers supervise la mise en 
œuvre du chapitre sur les services financiers et son développement ultérieur, y compris en 
examinant les questions que lui soumet une Partie relativement aux services financiers.  Chacune 
des Partie s peut donc renvoyer une question relative aux services financiers au Comité sur les 
services financiers pour ex amen , en comptant que le renvoi de questions de cet ordre concernant la 
mise en œuvre du chapitre sur les services financiers et son développement ultérieur.  
 
1.27 Paragraph e 4.118 : Les Parties conviennent d'établir un Comité sur les 
télécommunications, qui se réunit aux moments que décident les Parties (article 18.27) . 
Les fonctions du Comité consistent notamment à passer en revue et surveiller la mise en 
œuvre du chapitre et à discuter des questions relatives au secteur des 
télécommu nications . 
 Les pays pourraient -ils faire référence à leur pratique de création d 'un Comité des 
télécommunications dans d 'autres accords commerciaux ? Quels types de questions ce 
Comité pourrait -il traiter à l 'avenir ? 
 
Réponse des États -Unis 
 
 Les États-Unis avait déjà inc orporé un comité des télécommunications dans l'ALENA ainsi 
qu'un processus de consultati on concernant les questions liées aux télécommunications et aux TIC 
dans l'ALE entre les États -Unis et l'Australie. Ils n'ont pas établi de com ité sur les télécommunications 
dans d'autres accords de libre -échange. Le Comité sur les télécommunications établi au titre de 
l'USMCA peut discuter des questions relatives au chapitre 18 de l'Accord ainsi que de toutes autres 
questions se rapportant au se cteur des télécommunications .  
 
Réponse du Canada  
 
 Le Canada a inc orporé un comité des télécommunications dans l'ALENA et dans l'Accord de 
partenariat transpacifique global et progressiste . Il n'a pas établi de comité des télécommunications 
dans d'autres accords de libre -échange.  
 
Réponse du Mexique  
 
 Outre le Sous-Comité des normes de télécommunications établi au titre de l'ALENA (qui n'est 
plus en vigueur) et le Comité sur les télécommunications établi au titre de l'USMCA/CUSMA/TMEC, 
le Mexique a inc orporé un comité des télécommunications dans le PTPGP  (Accord de partenariat 
transpacifique global et progressiste ). Le Comité sur les télécommunications établi dans le cadre de WT/REG407/2  
- 12 - 
  l'USMCA/CUSMA/TMEC peut discuter des questions relatives au chapitre 18 et de toute autre 
question se rapportant au secteur des télécommunications , selon ce que les P arties décide nt. 
 
1.28 Paragraph e 5.85: Les dispositions sur le commerce électronique figurent au 
chapitre  19 sur le commerce numérique . Ce chapitre s'applique aux mesures adoptées ou 
maintenues par une Partie qui affectent le commerce par voie électronique, mais ne 
s'applique pas aux marchés publics ni aux renseignements détenus ou traités par une 
Partie, ou pour son compte, ou aux mesures se rapporta nt à de tels renseignements, y 
compris les mesures se rapportant à leur collecte, à l'exception de l'article 19.18 sur les 
données relatives au gouvernement ouvert.1 
Réponse des États -Unis  
 Nous ne comprenons pas la question posée , si tant est qu'il y en  ait une . 
Réponse du Mexique et du Canada  
 Oui, le chapitre 19 s'applique aux mesures adoptées ou maintenues qui affectent le commerce 
électronique ; cependant, l'article 19.2 (Portée et dispositions générales ) de ce chapitre, exclut les 
marchés publics ou  les renseignements détenus ou traités par une Partie, ou pour son compte,  ou 
les mesures se rapportant à de tels renseignements, y compris les mesures se rapportant à leur 
collecte, à l 'exception de l 'article 19.18 (Données relatives au gouvernement ouvert ). 
1.29 Paragraph e 5.89. Les Parties s'efforcent d'échanger de l'information et de partager 
leurs expériences sur la réglementation, les politiques, l'exécution et l'observation en ce 
qui concerne le commerce numérique (article 19.14) et de renforcer les capacités de leurs 
entités nationales respectives chargées de répondre aux incidents liés à la cybersécurité 
et leur coopération dans ce domaine (article 19.15) . S'agissant des services informatiques 
interactifs, les Parties s'engagent à ne p as adopter ou maintenir de mesures qui traitent 
un fournisseur ou un utilisateur de ces services comme un fournisseur de contenu 
informatif pour déterminer la responsabilité en cas de préjudices liés aux renseignements 
stockés, traités, transmis, distribué s ou mis à disposition par le service, sauf dans la 
mesure où le fournisseur ou l'utilisateur a, en tout ou partie, créé ou développé ce contenu 
(article 19.17) . L'annexe 19 A prévoit une période de transition de trois ans pour l'entrée 
en application de l 'article 19.17 pour le Mexique.  
 Les pays pourraient -ils expliquer la différence entre la portée des dispositions 
relatives au commerce électronique et celles relatives au  "commerce numérique "? 
 
Réponse des Parties  
 
 La portée de ces dispositions est censée être la même .  
 
Questions du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Règles d 'origine  
 
Règles d 'origine pour les produits automobiles  
 
1.30 Paragraph e 3.31: Les entreprises automobiles japonaises opérant aux États -Unis, 
au Mexique et au Canada contribuent au renforcement de la chaîne d 'approvisionnement 
nord -américaine . Certaines de ces entreprises automobiles se sont dites préoccupées par 
les divergences dans l 'interprétation entre les membres con cernant la teneur en valeur 
régionale (TVR) de 75 % pour les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires légers 
dans les règles d'origine applicables au secteur automobile . Ces divergences pourraient 
 
1 Il est entendu que la mesure qui affecte la fourniture d'un service livré ou exécuté par voie 
électronique est soumise aux chapitres  14 (Investissement), 15 (Commerce transfrontières des 
services) et  17 (Services financiers), y compris à toute exception ou mesure non conforme prévue 
par l'Accord qui s'applique aux obligations conte nues dans ces chapitres (article  19.2).  WT/REG407/2  
- 13 - 
  avoir de graves incidence s sur leurs activités dan s la région, c 'est pourquoi nous 
aimerions savoir quand l 'interprétation sur cette question sera uniformisée.  
Réponse des Parties  
 Les Parties à l'USMCA/CUSMA/TMEC s'efforcent de s'entendre sur l'interprétation et 
l'application de l' Accord. Toutefois, le chapitre 31 (Règlement des différends) de l'USMCA fournit aux 
Parties un moyen de résoudre le problème . 
 Cette question fait actuellement l'objet d'une plainte dans le cadre d'une procédure de 
règlement des différends au titre de l'USM CA et les Parties ne sont donc pas en mesure de la 
commenter.  
Dispositions générales de l 'accord  
 
Règlement des différends  
 
1.31 Paragraph es 5.31 -32: L'USMCA a renforcé les règles relatives au travail et les 
entreprises japonaises présentes dans les trois pays s 'efforcent de se conformer aux 
nouvelles prescriptions . D'autre part , ces entreprises japonaises ne savent pas avec 
certitude quand et de quelle manière le nouveau mécanisme de réaction rapide applicable 
à des installations particulières (le Mé canisme) s 'appliquerait à des cas particuliers . 
Veuillez communiquer des renseignements sur la procédure d 'ouverture d 'une enquête . 
Réponse des États -Unis et du Canada  
 L'article 4.2  de l'annexe 31 -A de l'USMCA/CUSMA/TMEC , qui institue l e Mécanisme de réaction 
rapide applicable à des installations particulières entre les États-Unis et le Mexique, est libellé comme 
suit:  
 Si une Partie estime de bonne foi qu 'une situation de déni des droits existe dans une 
Installation visée, cette Partie  demande en premier lieu à la Partie défenderesse de procéder à son 
propre examen de la situation et, si elle conclut à l 'existence d 'un déni des droits, cette dernière 
tente de corriger la situation dans un délai de 45 jours suivant la demande. La Partie plaignante 
fournit à la Partie défenderesse des informations suffisantes pour lui permettre de procéder à 
l'examen. La Partie défenderesse dispose d 'un délai de 10 jours pour informer la Partie plaignante 
de son intention de procéder ou non à l 'examen. Si la Partie défenderesse décide de ne pas procéder 
à l'examen, ou qu 'elle omet d 'informer la Partie plaignante de ses intentions dans le délai de 
10 jours, la Partie  plaignante peut demander la constitution d 'un groupe spécial de réaction rapide 
(le "groupe spécial ") chargé de procéder à une vérification distincte et de rendre une décision 
conformément à l 'article 31 -A.5. 
 Voir l'article 31 -B.4.2 de l'annexe 31 -B relative au Mécanisme de réaction rapide applicable à 
des installations particulières entre le Canada et le Mexique, qui contient une disposition similaire . 
Réponse du Mexique  
 Outre les réponses des États -Unis, il convient de citer l'article 31 -A 4.1 , libellé comme suit :  
1. Les États -Unis et le Mexique acceptent la présente annexe conformément à l 'article 31.5.1 (Bons 
offices, conciliation et médiation).  
2. Le Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières (le "Mécanisme "), y 
compris la faculté d 'imposer des mesures de réparation, a pour objet de remédier à des situations 
de déni des droits, au sens de l 'article 31 -A.2, des trava illeurs survenant dans une Installation visée, 
et non pas de restreindre les échanges commerciaux. De plus, les Parties ont conçu le présent 
Mécanisme afin de faire en sorte que les mesures de réparation soient levées immédiatement dès 
qu'il est remédié au  déni des droits.  
3. Les Parties s 'efforcent de coopérer et de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante à 
l'égard de toute question susceptible d 'être soulevée dans le cadre du Mécanisme.  WT/REG407/2  
- 14 - 
  4. La présente annexe s 'applique  uniquement entre le Mexiq ue et les États -Unis. 
 En ce qui concerne la dernière disposition citée ci-dessus, la note de bas de page 4 de 
l'article  31-A.4.2 de l'USMCA, établit ce qui suit:  
 Dans le cas des États -Unis, une réclamation peut être formulée uniquement en lien avec une 
allégation de déni des droits conférés aux travailleurs d 'une installation visée en vertu d 'une 
ordonnance exécutoire de la Commission nationale des relations de travail (National Labor Relations 
Board). Dans le cas du Mexique, une réclamation peut être formulée uniquement en lien avec une 
allégation de déni des droits conférés par la législation conforme à l 'annexe 23 -A (Représentation 
des travailleurs dans la négociation collective au Mexique).  
Commerce électronique  
1.32 Paragraph e 5.86: Quelle est la d ifférence entre les  "droits de douane, […] 
redevances ou […] autres impositions sur ou relativement à l'importation ou à 
l'exportation de produits numériques " mentionnés à l 'article  19.3 et les "droits de douane 
sur les transmissions électroniques " qui ne doivent pas être imposés dans le cadre du 
moratoire multilatéral de l 'OMC relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques ? Plus précisément , quelle est la différence entre les  "produits numériques " 
mentionnés dans cet article et les  "trans missions électroniques "? 
Réponse des Parties  
 La formulation employée dans le moratoire de l'OMC est libellée de manière large et générale  
et vise, selon nous, à couvrir les mêmes éléments que ceux abordés par l'USMCA/CUSMA/TMEC. 
L'importance que celui -ci attache aux produits numériques, plutôt qu 'aux transmissions  
électroniques , vise à souligner l'exemple le plus clair de la manière dont les droits pourraient être 
imposés, mais là encore, l'objectif est de couvrir les mêmes éléments . 
Questions du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
 
Obstacles techniques au commerce  
 
1.33 Paragraph e 3.5: Pour faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité, l'article 11.9 va au-delà de l'Accord OTC de l'OMC et demande aux Parties de 
prendre en considération toute demande adressée par une autre Partie au sujet d'une 
proposition de coopération dans un secteur particulier . Les Parties reconnaissent 
également qu'il existe des mécanismes pour favoriser une plus grande harmonisation de 
la réglementation et pour éliminer les obstacles techniques non nécessaires au commerce 
dans la région comme, par exemple, par le dialogue et la coopération sur le plan de la 
réglementation, la facilitation du recours accru aux normes, aux règlements techniques 
et aux procédures d'évaluation de la conformité et de la plus grande harmonisation d e 
ceux -ci avec les normes, guides et recommandations internationaux pertinents, et la 
promotion de l'équivalence des règlements techniques des autres Parties . L'article 11.10 
établit un cadre pour l'échange de renseignements et les discussions techniques e ntre les 
Parties afin de répondre aux préoccupations commerciales . Sont créés un Comité sur les 
obstacles techniques au commerce ainsi que des points de contact (articles 11.11 et 
11.12) . Le Comité se réunit au moins une fois l'an, à moins que les Parties n'en décident 
autrement . 
a. Veuillez expliquer les mécanismes de l 'USMCA concern ant les dialogues politiques 
sur les questions relatives aux OTC , tels que leur fréquence et les sujets de 
discussion . 
Réponse des Parties  WT/REG407/2  
- 15 - 
   L'USMCA/CUSMA/TMEC est en vigueur depu is un peu plus d'un an. Les Parties ont convoqué 
une réunion trilatérale du  Comité sur les obstacles techniques au commerce  et se sont rencontrées 
au niveau bilatéral afin de discuter des préoccupations commerciales spécifiques dans le cadre de 
l'OMC et de l'USMCA en marge de chacun e des trois réunions annuelles du Comité OTC de l'OMC. 
Les Parties ont également réalisé des vidéoconférences sur plusieurs thèmes spécifiques à l'USMCA 
présentant un intérêt bilatéral et trilatéral, tels que l'infrastructure nationale de qualité, la 
normalisation et certains systèmes réglementaires.  
 
 S'agissant de la fréquence  des réunions , outre celle  que tient le Comité OTC du T -MEC, des 
réunions peuvent avoir lieu à la demande de l'une des Parties.  
b. Les États -Unis, le Canada et le Mexique pourraient -ils fournir des renseignements 
sur les pays qui disposent actuellement de mécanismes similaires ? 
Réponse des Parties  
Les Parties disposent de mécanism es bilatéraux similaires avec plusieurs de leurs partenaires 
d'accords bilatéraux de libre -échange.  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Dispositions sectorielles relatives au commerce des produits  
 
Agriculture  
 
1.34 Paragraph e 3.82: Dans la section B du chapitre 3, les Parties confirment l'importance 
d'encourager l'innovation agricole et de faciliter le commerce des produits issus de la 
biotechnologie agricole, dans la poursuite d'objectifs légitimes, y compris par l'entremise 
de la pr omotion de la transparence et de la coopération, et l'échange de renseignements . 
Les Parties ne sont pas tenues à exiger une autorisation pour qu'un produit issu de la 
biotechnologie agricole soit mis sur le marché . Le paragraphe 4 de l'article 3.14 énumèr e 
des actions visant à diminuer la probabilité de distorsions des échanges commerciaux des 
produits issus de la biotechnologie agricole, comme encourager la présentation aux 
Parties de demandes simultanées et en temps opportun, et les mesures qu'une Partie  doit 
prendre en ce qui concerne l'autorisation de ces produits . 
 L'USMCA aborde spécifiquement la biotechnologie agricole dans la section B du 
chapitre 3, qui encourage l'innovation agricole et facilite le commerce des produits de la 
biotechnologique agri cole. Néanmoins , le Mexi que a publié un décret en 2020 annonçant 
son intention d 'éliminer progressivement l 'utilisation d 'importantes technologies 
agricoles, telles que le maïs OGM destiné à la consommation humaine , d'ici 2024 . L'USMCA 
prévoit -il des dispositions ou des mécanismes permettant aux Parties de régler de 
manière constructive les différends découlant de ce type de questions ? 
 
Réponse des Parties  
 
 Les Parties n'ont pas d'observation à formuler concernant la question particulière soulevée par  
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Nous faisons observer que 
l'USMCA/CUSMA/TMEC comprend des mécanismes formels de règlement des différends et qu'il 
établit plusieurs cadres permettant de discuter de s problèmes pouvant sur venir entre les Parties.  
 
Dispositions générales de l 'accord  
 
Commerce électronique  
 
1.35 Paragraph e 5.87: L'article 19.4 accorde un traitement non discriminatoire par les 
Parties aux produits numériques créés, produits, publiés, réalisés sous contrat, 
commandés ou rendus commercialement disponibles pour la première fois sur le territoire 
d'une autre Partie ou aux produits numériques dont l'auteur, l'exécutant, le producteur, 
le concepteur ou le propriétaire est une personne d'une autre Partie . Cela ne s'applique 
pas à une subvention ou à un don accordé par une Partie, y compris un prêt, une garantie 
ou une assurance bénéficiant d'un soutien gouvernemental . WT/REG407/2  
- 16 - 
   Quel est le rapport entre l 'article 19.4 (Traitement non discriminatoire des produits 
numériques)  et l'annexe  15-D sur les services de programmation et l 'annexe  15-E sur les 
exceptions culturelles  au titre du chapitre  15 (Commerce transfrontières des services ) 
ainsi que les industries culturelles au titre du chapitre  32 (Exceptions et disposit ions 
générales )? Comment s 'appliquera l 'article 19.4 ? 
 
Réponse du Canada  
 
Les engagements souscrits par le Canada au titre de l'annexe 15 -D s'appliquent à la fourniture 
de services de radiodiffusion au Canada et ne sont pas liés à l'article 19.4 ( Traitement non 
discriminatoire des produits numériques).  À quelques exceptions près (voir l'article 32.6.2), 
l'article  32.6 (Industries culturelles) s'applique à l'ACEUM, y compris en ce qui concerne l'article 19.4 
(Traitement non discriminatoire des produ its numériques).  
 
Réponse du Mexique  
 
 L'article 19.4 (Traitement non discriminatoire des produits numériques) est directement lié à 
l'annexe 15 -E (Exceptions culturelles), conformément à l'article 19.2  (Portée et dispositions 
générales ), qui prévoit qu'il est entendu que la mesure qui affecte la fourniture d 'un service livré ou 
exécuté par voie électronique est soumise au chapitre 15 (Commerce transfrontières des services), 
y compris à toute exception ou mesure non conforme prévue par le présent accord qui  s'applique 
aux obligations contenues dans ce chapitre.  
 
Liste des États -Unis (Accès aux marchés ) 
 
1.36 Sur la base de l 'USMCA, nous avons noté que les États -Unis n 'ont pris aucun 
engagement concernant l 'enseignement public . Dans leur liste de l 'annexe II , les 
États -Unis ont inscrit de nouveaux engagements sur les services d 'enseignement 
supérieur . 
 Dans le cadre de l 'USMCA, l'enseignement public aux États -Unis n 'est pas ouvert au 
Canada et au Mexique . Est-il ouvert à des pays autres que le Canada  et le Mexique ? 
Réponse des États -Unis 
 Dans le cas des États -Unis, l' enseignement public renvoie aux services d' enseignement 
financés par des fonds publics des États -Unis, lesquels sont donc uniquement fournis par les 
États-Unis. Le reste du marché de l'enseignement est cons titué des services d' enseignement privé, 
pour lesquels les États -Unis ont un marché ouvert et ont pris des engagements de vaste portée dans 
le cadre de l'USMCA.  
Questions de la Suisse  
Règles d'origine pour les produits automobiles  
1.37. Paragraphe 3.32:  
a. Pourquoi ces règles d'origine également liées à une teneur minimum en valeur -
travail ont -elles été adoptées dans le secteur automobile spécifiquement ? 
Réponse des États -Unis et du Canada  
L'industrie automobile nord -américaine est  très intégrée et les règles de l'USMCA relatives à 
la teneur en valeur -travail dans le secteur automobile ont pour objet de favoriser les emplois mieux 
rémunérés en exigeant qu'une partie significative de la composition des véhicules soit fabriquée par 
une main d'œuvre à rémunération élevé e et d'encourager de nouveaux investissements dans la 
région.  
Réponse du Mexique  WT/REG407/2  
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   Les exigences relatives à la TVT , conjointement avec les autres composantes de s règles 
d'origine de l'USMCA/CUSMA/TMEC  applicables aux produits automobiles , visent à encourager 
l'investissement et à renforcer l'industrie automobile. D'où l'importance de maintenir l e délicat 
équilibre auquel les Parties sont parvenues pendant les négociations pour atteindre les objectifs d ans 
ce secteur particulier . 
b. Comment le salaire minimum de 16 USD par heure a -t-il été défini ?  
Réponse des États -Unis, du Canada et du Mexique  
 Le taux salarial de production désigne le taux horaire moyen de la rémunération de base, 
excluant les avantag es sociaux, des employés qui participent directement à la production de pièces 
ou de composantes utilisées pour calculer la teneur en valeur -travail, à l 'exclusion des salaires des 
membres de la direction, du personnel de R &D et d 'ingénierie ou des autres travailleurs qui ne 
participent pas à la production directe des pièces ou aux chaînes de fabrication ( chapitre 4, note de  
bas de page 77).  
c. Comment ces règles sont -elles mises en œuvre, c'est -à-dire comment 
démontre -t-on qu'elles sont respectées et comment le vérifie -t-on, le cas 
échéant ?  
Réponse des États -Unis 
 Dans le cas des États -Unis, les producteurs doivent certifier au Département du travail des 
États-Unis que la production des véhicules visés répond aux exigences relatives à la teneur en 
valeur -travail. Le Département du travail est habilité à vérifier que les producteurs respectent les 
prescriptions établies.  
Réponse du Canada  
 Dans le cas du Canada, les véhicules qui bénéficient d'un traitement tari faire préférentiel au 
titre de l'ACEUM peuvent faire l'objet d'une vérification de l'origine menée par l'Agence des services 
frontaliers du Canada , procédure au cours de laquelle l e respect de l' exigence relative à la valeur -
travail , entre autres, doit êtr e démontré.  
Réponse du Mexique  
 Dans le cas du Mexique, les véhicules qui bénéficient d'un traitement tarifaire préférentiel 
peuvent être soumis à une vérification de l'origine par l'autorité compétente , procédure durant 
laquelle l e respect de l'exigence r elative à la valeur -travail, entre autres, doit être démontré.  
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