G/TBT/N/CHL/501  
3 octobre 2019 
(19-6394) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
 
  
NOTIFICA TION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura  (Ministère de l’agriculture)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores de Chile  (Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales - 
Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou d e la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Engrais  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Ley que tiene 
por objeto establecer las disposiciones sobre parámetros de calidad, composición, 
clasificación, envasado, declaración, etiquetado y trazabilidad, aplicables a la fabricación, 
formulación, producción, comercialización, tenencia, importación y exportación de 
fertilizantes  (Projet de  loi portant établissement des dispositions sur les critères de qualit é, 
la composition,  la classification,  le conditionnement, la déclaration, l’étiquetage et la 
traçabilité applicables à la fabrication,  la formulation,  la production, la commercialisation , 
la détention , l’importation et l’exportation d’engrais), 8 page(s), en espagnol. 
6. Teneur : Le projet de loi notifié a pour objet d’établir les dispositions sur les critères de 
qualité, la composition, la classification, le conditionnement, la déclaration, l’étiquetage 
et la traçabilité applicables à la fabrication, la formulation, la production, la 
commercialisation, la détention, l’importation et l’exportation d’engrais,  sans préjudice 
des autres normes qui leur sont applic ables.  
Les dispositions et définitions techniques nécessaires à la mise en œuvre de ce projet 
seront établies au moyen d’un règlement édicté par le Ministère de l’agriculture, qui 
élaborera aussi des dispositions relatives à la classification et aux exige nces auxquelles 
devront satisfaire les fabricants, les for mulateurs, le revendeurs, les conditionneurs, les 
détenteurs, les importateurs et les exportateurs d’engrais . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Informa tion des consommateurs , étiquetage ; exigences en matière de qualité.  G/TBT/N/CHL/501  
 
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  8. Document s pertinentes:   
- Ley N° 20.089, que crea el Sistema Nacional de Certificación de Productos 
Orgánicos Agrícolas y su normativa complementaria . 
- Decreto Ley Nº 3.557, que establece disposiciones sobre protección agrícola, 
Ministerio de Agricultura . 
- Ley N° 18.755, Establece Normas sobre el Servicio Agrícola y Ganadero, Ministerio 
de Agricultura . 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en  vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  (Sous -Secrétariat aux relatio ns 
économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  (Ministère des relations extérieures du Chili)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56) -2- 2827 5250  
Fax: (+56) -2- 2380 9494  
Courrier électronique : Tbt_Chile@direcon.gob.cl   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_5437_00_s.pdf