G/SPS/N/EU/686  
30 octobre  2023 
(23-7294) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viandes et abats comestibles (chapitre 2 du SH) ; Céréales (chapitre 10 
du SH).  
4. Régions ou pay s susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes III to 
Regulation  (EC) No. 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards 
maximum residue levels for dithianon in or on certain products (Projet de Règlement (UE) 
de la Commission modifiant l es annexe s III du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement 
europ éen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus 
de dithianon présents dans ou sur certains produits) - Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE. Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 32 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13209_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13209_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13209_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13209_03_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur l'examen des limites maximales 
existantes applicables aux résidus de dithianon dans certaines denrées alimentaires . Les 
LMR applicables à ces substances dans certaines marchandises sont abaissées . Des LMR 
plus basses sont fixées par suite de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont 
plus autorisées dans l'Union européenne.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus établies par le Codex pour le dithianon . La liste des LMR du Codex est 
disponible à l'adresse suivante: https://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticides/fr/ . G/SPS/N/EU/686  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sa nitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
L'Autorité européenne de sécurité des aliments a publié un avis motivé sur la LMR 
exista nte pour le dithianon . Sur la base de cet avis, le Règlement (CE) n° 396/2005 
devrait être modifié en suivant une approche fondée sur l'analyse des risques.  
La politique actuelle de l'UE consiste à aligner ses LMR sur les LMR du Codex si les 
conditions sui vantes sont remplies : i) l'UE fixe des LMR pour les produits considérés ; ii) la 
LMR actuelle de l'UE est plus basse que la LMR du Codex ; et iii) la LMR du Codex est 
considérée comme acceptable par l'UE pour ce qui concerne son objectif de garantir un 
nivea u élevé de protection des consommateurs, y compris des aspects tels que les 
données justificatives et les extrapolations.  
Lorsque l'UE considère qu'une proposition de LMR du Codex n'est pas acceptable, elle 
émet une réserve auprès du Comité du Codex sur le s résidus de pesticides . Les réserves 
émises par l'UE en ce qui concerne certains substances actives visées par le projet de 
règlement notifié sont répertoriées dans les rapports du Comité:  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/committees/committee/related -
meetings/fr/?committee=CCPR  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les denrées alimentaires et les alimen ts pour animaux d'origine végétale et animale 
et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Reasoned opinion on the review of 
the existing maximum residue levels for dithianon according to Article 12 of Regulation 
(EC) No 396/2005 . Journal de l'E FSA 2023 ;21(1):7731: 
https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/7731  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2 juin 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 juillet 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publicatio n au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera 
six mois après.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 29 décembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/EU/686  
- 3 - 
  Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu