G/TBT/N/UKR/169  
18 septembre  2020 
(20-6298) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de s ite Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Technical Regulation on safety of 
toys" (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification du 
règlement technique relatif à la sécurité des jouets), 3 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit d'abaisser les valeurs limites applicables à 
certaines substances chimiques (chrome (VI) et aluminium) dans la composition des 
jouets et des matières utilisées dans les jouets, ainsi qu'une restriction des valeurs limites 
pour le formaldéhyde dans les jouets.  
Le projet de décision a été élaboré sur la  base de la directive 2009/48/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 1 8 juin 2 009 relative à la sécurité des jouets.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sûreté des jouets, Protection de la santé et de la sécurité des enfants ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Loi de l'Ukraine " On Technical Regulations and Conformity Assessment 
Procedures ", disponible en ukrainien  
• Décision n° 151 du Cabinet des Ministres  de l'Ukraine no 839 du 3 août 2 011 
portant approbation Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine 
du 28 février  2018 "On approval of the Technical Regulation on the safety of 
toys", disponible en ukrainien  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 020 G/TBT/N/UKR/169  
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  Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukrainien sur le sit e Web officiel du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang= uk-UA&id=8a88a2ff -915c-47d3-ae04-
4ee393a322d9&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
proVnesenniaZminDoTekhnichnogoReglamentuBezpechnostiIgrashok - 
https://members.w to.org/crnattachments/2020/TBT/UKR/20_5560_00_x.pdf