G/TBT/N/USA/1457  
3 avril 2019 
(19-2093) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation), Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1459]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Petits aéronefs sans pilote ; autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par 
exemple) ; véhicules spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs et 
véhicules s ous-orbitaux (SH 88.02) ; aéronautique et espace en général (ICS 49.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safe and Secure Operations 
of Small Unmanned Aircraft Systems  (Utilisation sûre et sécurisée des petits aéronefs 
sans pilot e), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : La FAA envisage d'établir une réglementation  supplémentaire afin de répondre 
aux préoccupations relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale en ce qui 
concerne l'intégration des aéronefs sans pilote (UAS) dans le Système d'espace aérien 
national (NAS) . La FAA invite le public à lui communiquer des renseignements relatifs aux 
questions soulevées dans l'ANPRM notifié . Plus précisément, la FAA souhaite recevoir des 
observations sur la question de savoir s'il c onvient de promulguer une nouvelle 
réglementation  imposant des distances de sécurité, des restrictions supplémentaires en 
matière d'utilisation et de performance, l'utilisation de la gestion du trafic d'UAS (UTM) 
et des restrictions additionnelles relative s à la charge utile, ainsi que sur les circonstances 
de cette promulgation . Elle souhaite en outre recevoir des observations sur la question 
de savoir s'il convient d'établir des exigences de conception et d'exiger que les aéronefs 
sans pilote soient équip és de systèmes de secours pour les éléments essentiels.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences de sécurité nationale ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  G/TBT/N/USA/1457  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 3732, 1 3 février 2 019; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 107 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 avril 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_1873_00_e.pdf