IP/N/1/TPKM/38  
IP/N/1/TPKM/P/20  
27 octobre  2023 
(23-7282) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU:  
RÈGLEMENT SUR LA DÉTERMINATION DE LA PROROGATION DE LA DURÉE  
DE VALIDITÉ DES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement sur la détermination de la prorogation de la durée de validité 
des brevets  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/TPKM/23_12963_00_x.pdf   
https://ip -documents.info/2023/IP/TPKM/23_12963_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TPK M/P/11  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Afin de rationaliser les procédures administratives, les articles 4 et 10 du Règlement sur la 
détermination de la prorogation de la durée de validité des brevets  ont été modifiés et sont 
entrés en vigueur le 1er juillet 2023.  
 
L'essentiel des modifications est exposé comme suit: l'Office des brevets concern é, à savoir 
l'Office de la propriété intellectuelle (TIPO), peut utiliser les documents présentés  par les 
requérants  se rapportant à  la période des essais cliniques nationaux et/ou étrangers menés dans 
le but d' obtenir  l'agrément des produits  pharmaceutiques, conformément aux indications  de 
"l'autorité centrale compétente en charge de la question " (le Ministère de la santé et des affaires 
sociales, dans le cas des produits pharmaceutiques), comme fondement  de la détermination  de 
la prorogation de la durée de validité des brevets . Le TIPO n'est plus tenu de transmettre les 
documents présentés  par les requér ants au Ministère de la santé et des affaires sociales pour 
confirmation.  IP/N/1/TPKM/38 • IP/N/1/TPKM/P/20  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, chinois  
Entrée en vigueur  1er juillet  2023 
Autre date  Adoption: 28 juin 2023  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  4 septembre  2023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Veuillez consulter le site Web de  l'Office de la propriété intellectuelle 
(TIPO) du Ministère des affaires économiques afin d'obtenir davantage de 
renseignements sur le Règlement sur la détermination de la prorogation 
de la durée de validité des brevets . 
 
Site Web:      http://www.tipo.gov.tw  
Adresse électronique de contact :  ipogp@tipo.gov.tw  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.