G/RO/W/163/Rev. 6 
4 octobre  2019 
(19-6435) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine   
 
  
SITUATION DES NOTIFICATIONS DE RÈGLES D'ORIGINE  
PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA ET DE DONNÉES  
SUR LES IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
Note du Secrétariat1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Au paragraph e 4.3 de la Décision ministérielle adoptée en  2015 (à Nairobi) sur les règles 
d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés  (PMA), les Membres  réaffirment  leur 
engagement  de notifier leurs règles d'origine préférentielles pour les PMA ainsi que  des d onnées  au 
sujet de leurs importations préférentielles en provenance de ces pays . La présente  note résume 
l'état le plus récent des notifications présentées au  Secrétariat . 
2  OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES ET DES 
IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
2.1.  Les instruments de l'OMC  ci-après  exigent des  Membres qu'ils notifient  leurs règles d'origine 
préférentielles pour les PMA  ainsi que  leurs importations préférentielles en provenance de ces pays : 
- Le paragraph e 4 de l'Annexe  II de l'Accord sur les règles d'origine  dispose que  les Membres 
doivent notifier  "au Secrétariat" "dans les moindres délais " toute règle d'origine préférentielle . 
Les notifications sont distribuées dans la série de documents G/RO/N / et sont examinées par 
le Comité des règles d'origine  (CRO) . 
- Le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels ( document 
WT/L/806 du 1 4 décembre  2010) exige que les  Membres  communiquent  "au Secrétariat" , 
dans les détails, l es règles d'origine par produit . L'annexe 1 de la  Décision  énumère les 
renseignements spécifiques devant  être fournis . La Décision exige  également des Membres 
qu'ils communiquent , au niveau de la ligne tarifaire , les statistiques d'importation  dans le 
cadre de leurs  arrangements commerciaux préférentiels ( ACPr). Les notifications  d'ACPr au 
titre du Mécanisme pour la transparence  sont distribuées en tant que  documents du Comité 
du commerce et du développement  (CCD). Elles sont examiné es par le CCD réuni  en session 
spécifique , sur la base d'une  "présentation factuelle " établie  par le  Secrétariat . Seuls les ACPr 
notifiés après l'adoption de la Décision en 2010 ont été examinés conformément à  ces 
procédures . En outre , un "guide"  est élaboré  pour chaque ACPr , en consultation avec le 
Membre mettant en œuvre l'arrangement , et intégré dans la base de données sur les ACPr  
(http://ptadb.wto.org ) après avoir été approuvé par le Membre  en question . L'annexe 2 du 
document G/MA/36 7 contient le mode de présentation que les Membres sont convenus 
d'utiliser pour notifier leurs droits de douane et les données concernant leurs importations.   
- La Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA adoptée (à Bali ) 
en 2013 (WT/L/917 ) et la Décision adoptée (à Nairobi) en 2015  (WT/L/917/Add.1 ) réaffirment  
ces obligations . En outre, le Comité  des règles d'origine  est convenu d 'un nouveau modèle qui 
doit être utilisé par tous les Membres de l'OMC donneurs de préférences  (G/RO/84) lorsqu'ils 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/163/Rev. 6 
- 2 - 
  notifient  leurs règles d'origine préférentielles . Ces notifications sont distribuées dans la série 
de documents G/RO/LDC/N/.  
3  SITUATION DES N OTIFICATIONS ET DONNÉES SUR LES IMPORTATIONS REÇUES À CE 
JOUR  
3.1.  Le tableau qui suit mentionne , pour chaque Membre accordant des préférences , les derniers 
renseignements disponibles concernant les arrangements commerciaux préférentiels en faveur des  
PMA, à savoir : 
- les références des dernières  notifications présentées  au CCD décrivant la couverture des 
régimes de préférences , leur date d'entrée en vigueur, les critères d'admissibilité et la liste 
des pays bénéficiaires;   
- les références des dernières notifications présentées au CRO décrivant les règles d'origine 
préférentielles et les prescriptions connexes applicables aux PMA, conformément au modè le 
de notification adopté par le Comité (G/RO/84); et  
- la disponibilité de statistiques tarifaires et d'importation pour chaque régime:  
 
- une l iste complète des droits préférentiels dans le cadre de l'ACPr pour chaque  
partenaire bénéficiaire et d'autres données, s'il y a lieu (par exemple contingents 
tarifaires, restrictions saisonnières, sauvegardes spéciales et, s'ils sont disponibles, 
équivale nts ad valorem des droits non ad valorem ); et 
- les statistiques des  importations en provenance de chaque Membre bénéficiaire , au 
niveau de la ligne tarifaire, en valeur pour les importations totales, les importations 
passibles de droits NPF et les importations effectuées dans le cadre de l'ACPr . 
 
3.2 Il convien drait de noter que certaines des données reçues le plus récemment peuvent encore 
faire l'objet d'un exa men, d'une correction et d'une validation par le Secrétariat de l'OMC . 
   
  G/RO/W/163/Rev. 6 
- 3 - 
 
Membre donneur 
de préférences(i) Notification (CCD)  Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 
1. Arménie  Non Non Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui - - - 
   Impor tations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - - 
2. Australi e WT/COMTD/N/18  
21 janvier  2004 G/RO/LDC/N/AUS/1 /Rev.1  
13 septembre  2019 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
3. Canada  WT/COMTD/N/15/Add.3  
17 novembre  2014 G/RO/LDC/N/CAN/2  
10 octobre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
4. Chili WT/COMTD/N/44 et 
WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev. 1  
23 octobre  2014 G/RO/LDC/N/CHL/1  
18 octobre  2017 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui - - - 
5. Chine  WT/COMTD/N/39/Add.2  
21 novembre  2016 G/RO/LDC/N/CHN/1  
10 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui* Oui* Oui* Oui* Oui Oui - - 
Importations  Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui Oui* - - 
6. Union 
européenne  WT/COMTD/N/4/Add.7  
1er juillet  2015 G/RO/LDC/N/EU/1  
30 juin 2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
7. Islande  WT/COMTD/N/17 et 
WT/COMTD/N/17/Corr.1  
20 janvier  2004 Non Droits de 
douane  - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importations  - - - - - - - - - - 
8. Inde  WT/COMTD/N/38 et 
WT/COMTD/N/38/Add.1  
18 novembre  2015 G/RO/LDC/N/IND/1  
27 juin 2017 Droits de 
douane  Oui - Oui Oui Oui Oui Oui - - - 
Importations  - - - - - Oui - - - - 
9. Japon  WT/COMTD/N/2/Add.16  
4 novembre  2015 G/RO/LDC/N/JPN/1  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* 
Importations  - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui* - 
10. Kazakhstan  Non G/RO/LDC/N/KAZ/2  
15 novembre  2018 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - - 
11. Corée, 
République  de WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1  
20 mars 2012 G/RO/LDC/N/KOR/1  
27 septembre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
12. République 
kirghize  Non G/RO/LDC/N/KGZ/1  
28 novembre  2018 Droits de 
douane  Oui - Oui Oui - - - - - - 
Importations  - - - - - - - - - - 
13. Monténégro  Non G/RO/LDC/N/MNE/1  
9 septembre 2019  Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui 
   Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - 
14. Nouvelle - 
Zélande  WT/COMTD/27  
20 novembre  2000 G/RO/LDC/N/NZL/1  
5 septembre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - - - - -    
  G/RO/W/163/Rev. 6 
- 4 - 
 
Membre donneur 
de préférences(i) Notification (CCD)  Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 
15. Norvège  WT/COMTD/N/6/Add.6  
1er juin 2016 G/RO/LDC/N/NOR/1  
30 juin 2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
16. Fédération de 
Russie  WT/COMTD/PTA1/N/1  
16 juillet 2019  G/RO/LDC/N/RUS/2  
22 janvier  2019 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. Oui Oui - Oui - - Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. - - - - - - - 
17. Suisse  WT/COMTD/N/7/Add.5  
26 septembre  2012 G/RO/LDC/N/CHE/1 et 
G/RO/LDC/N/CHE/1/  
Corr.1  
6 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
18. Taipei chinois  WT/COMTD/N/40 et 
WT/COMTD/N/40/Corr.1  
28 février  2012 G/RO/LDC/N/TPKM/1  
10 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
19. Tadjikistan  Non G/RO/LDC/N/TJK/1  
6 mai 2019 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui* - - 
Importations  s.o. s.o. s.o. - - - - - - - 
20. Thaïlande  WT/COMTD/N/46  
23 juillet  2015 G/RO/LDC/N/THA/1  
7 août 2017 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui - - 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui* Oui - - - 
21. Turquie  WT/TPR/S/259/Rev.1  
7 mars 2012 G/RO/LDC/N/TUR/1  
18 septembre 2019  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* Oui* Oui* 
Importations  - - - - - - - - - - 
22. États -Unis – 
SGP WT/COMTD/N/1/Add.9  
8 février  2016 G/RO/LDC/N/USA/1  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* - 
États -Unis – 
Haïti  WT/L/1012  
12 juillet  2017 G/RO/LDC/N/USA/2  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  - - - - - - - - - - 
Importations  - - - - - - - - - - 
États -Unis – 
AGOA  WT/L/1006  
20 janvier  2017 G/RO/LDC/N/USA/3  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* - 
États -Unis – 
Népal  WT/COMTD/N/52  G/RO/LDC/N/USA/4  
30 novembre  2017 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui* - 
Note:  (i) Certains  Membres ont accédé à l'OMC et/ou certains  régimes d'ACPr sont entrés en vigueur après l'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACPr . Les Membres et/ou 
régimes concernés sont les suivants : Arménie, Chili, Kazakhstan, Monténégro, T adjikistan, Thaïlande et États -Unis (préférences tarifaires en faveur du Népal).  
 
Oui  communication reçue et diffusée;  
Oui* communication reçue mais pas encore diffusée;  
- aucune communication reçue;  
s.o. ACPr par encore en vigueur.  
__________