G/SG/N/8/VNM/3/Suppl.2  
20 mars 2020 
(20-2244)  Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
VIET NAM 
Certains demi-produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 19 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet  Nam.  
 
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC s ur les sauvegardes, le Ministère de l'industrie 
et du commerce de la République socialiste du Viet Nam, ci -après dénommé "Ministère de l'industrie 
et du commerce", notifie la constatation de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage 
grave causé p ar un accroissement des importations de "certains demi -produits et produits finis en 
aciers alliés ou non alliés" relevant des codes 7207.11.00, 7207.19.00, 7207.20.29, 7207.20.99, 
7224.90.00, 7213.10.10, 7213.10.90, 7213.91.20, 7214.20.31, 7214.20.41, 722 7.90.00, 
7228.30.10 et 9811.00.00  du SH.  
1  INDIQUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS  
- Après l'application de la mesure de sauvegarde initiale, les résultats  de la branche de production 
nationale se sont sensiblement améliorés au cours de la période 2017 -2018, en particulier en ce qui 
concernait la production, la part de marché, l'emploi et la productivité. Toutefois, la production a 
commencé à baisser au cour s du premier semestre de 2019.  
- Ventes: les ventes intérieures et les ventes à l'exportation ont augmenté. Toutefois, les ventes 
intérieures de demi -produits ont tendance à diminuer depuis 2018.  
- Bénéfices: Après l'application de la mesure de sauvegarde initiale, pour ce qui est des 
demi-produits, la branche de production nationale a enregistré des bénéfices, mais la rentabilité est 
restée faible. Au premier semestre de 2019, des pertes ont commencé à se faire sentir. Dans le cas 
des produits finis, la re ntabilité s'est accrue au cours de la période 2015 -2016. Toutefois, elle a 
commencé à diminuer progressivement.  
- Stocks: le ratio stocks/production a diminué en 2016 et 2017, mais il a augmenté en 2018 pour 
atteindre un niveau record au premier semestre d e 2019.  
Les indicateurs ont démontré que la branche de production nationale ne s'était pas entièrement 
remise du dommage causé par les importations. D'après ses résultats actuels, la branche aura des 
difficultés à soutenir la concurrence des importations s i la mesure de sauvegarde initiale n'est pas 
prorogée.  G/SG/N/8/VNM/3/Suppl.2  
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  2  AJUSTEMENT DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
La branche de production nationale a mis en œuvre des plans d'ajustement visant à accroître sa 
productivité et la qualité de ses produits au moyen d'une adaptation de la production, de la chaîne 
de production, de la technologie, de l'emploi, de la gestion et de la commercialisation.  
3  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES I MPORTATIONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE  
Année  2015  2016  2017  2018  Premier 
semestre 
2018  Premier 
semestre 
2019  
Demi -produits en aciers alliés ou non alliés  
Importations (t)  1 606 819 672 469 33 915 30 028 25 050 101 486 
Tendance (%)   -58,1 -95 -11,5 - 305,1  
Ratio des importations 
à la production 
nationale (%)  28,5 8,6 0,3 0,3 0,5 2,2 
Produits finis en aciers alliés ou non alliés  
Importations (t)  1 153 461 693 820 201 479 162 824 76 041 82 588 
Tendance (%)   -39,8 -71 -19,2 - 8,6 
Ratio des importations 
à la production 
nationale (%)  17,2 8,0 2,2 1,6 1,5 1,8 
Le volume des importations à l'examen a enregistré une nette tendance à la baisse. Toutefois, au 
premier semestre de 2019, ce volume (pour les demi -produits et les  produits finis) a eu tendance à 
augmenter tant en termes relatifs qu'en termes absolus. Le volume des importations de certains 
demi-produits en aciers alliés ou non alliés est passé de 25 050 tonnes au premier semestre de 2018 
à 101 486 tonnes au premier semestre de 2019. Le volume des importations de certains produits 
finis en aciers alliés ou non alliés est passé de 76 041 tonnes au premier semestre de 2018 à 
82 588 tonnes au premier semestre de 2019.  
4  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Certains demi -produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés relevant des codes  7207.11.00; 
7207.19.00; 7207.20.29; 7207.20.99; 7224.90.00; 7213.10.10; 7213.10.90,  7213.91.20; 
7214.20.31; 7214.20.41; 7227.90.00; 7228.30.10; 9811.00.00 du SH, import és au Viet Nam.  
5  SI LA MESURE FINALE REMPLACE UNE MESURE PROVISOIRE, OU SI UNE MESURE 
FINALE EST PROROGÉE, DONNER UNE DÉSIGNATION ÉCRITE DE TOUTE PARTIE DU 
PRODUIT IMPORTÉ QUI NE SERA PLUS VISÉE PAR LA MESURE ET INDIQUER LES 
POSITIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ D ONT RELÈVE LE PRODUIT AU MOINS AU NIVEAU 
DE LA POSITION À SIX CHIFFRES DU SH ET AU NIVEAU SOUS -NATIONAL (PAR EXEMPLE 
POSITION À HUIT CHIFFRES, À NEUF CHIFFRES OU À DIX CHIFFRES DU SH), SI POSSIBLE  
Sans objet.  
6  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJ ETÉE  
Le Ministère de l'industrie et du commerce n'a pas encore projeté de mesure pour faire suite à sa 
détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave. Il étudie 
actuellement les recommandations à faire au sujet des mesures appropriées.  
7  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
Voir la réponse au point 6 plus haut.  
8  INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Voir la réponse au point 6 plus haut.  G/SG/N/8/VNM/3/Suppl.2  
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  9  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER L A DATE 
PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU 
PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE 
RÉEXAMEN A DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE  
Voir la réponse au point 6 plus haut.  
10  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE U N AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Voir la réponse au point 6 plus haut.  
11  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNIQUEMENT UNE CONSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET NE CONCER NE PAS 
UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
i. indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision 
d'appliquer les mesures; et  
ii. fournir de s renseignements concernant les procédures de consultation 
préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré.  
Les renseignements concernant les procédures et les délais pertinents en rapport avec l'enquête  
figurent dans l'avis annonçant l'engagement du réexamen en vue d'une prorogation.  
Le 20 janvier 2020, l'autorité chargée de l'enquête a tenu une audition publique avec les parties 
intéressées.  
Le Ministère de l'industrie et du commerce est disposé à tenir  des consultations avec les Membres 
ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  
Les renseignements supplémentaires et observations devraient être envoyés à l'adresse suivante:  
LEGAL AFFAIRS DIVISION  
TRADE REMEDIES AUTHORITY O F VIET NAM - MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE  
Adresse: 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Viet Nam  
Téléphone: (+84 24) 7303.7898 (poste: 130)  
Fax: (+84 24) 7303.7897  
Courrier électronique: pvtm@moit.gov.vn  
 
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