WT/TPR/M/401  
15 février  2021 
(21-1317)  Page: 1/73 
Organe d'examen des politiques commerciales  
9 et 11 décembre 2020   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
INDONÉSIE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président : S.E.  M. Harald Aspelund (Islande)  
TABLE DES MATI ÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE  ................................ . 4 
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  ................................ ................................ ...............  8 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  12 
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE ET AUTRES OBSERVATIONS  ............  63 
6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  72 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC,  
leurs questions additionnelles et les réponses de l'Indonésie figurent dans le 
document  WT/TPR/M/401/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm . WT/TPR/M/401  • Indonésie  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le septième examen de  la politique commerciale  de l'Indonésie s'est tenu les  9 et 
11 décembre  2020. Le Président, S.E M. Harald Aspelund (I slande), a souhaité la bienvenue à la 
délégation indonésienne, présidée par S.E M. Jerry (Adhitya Ksatria) Sambuaga, Vice-Ministre du 
commerce ; et le présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur  Ángel Villalobos Rodríguez (Mexi que). Il a 
remercié la délégation indonésienne d'avoir fait preuve de souplesse en tenant cette réunion sous 
ce format, malgré le décalage horaire avec sa capitale et tous les inconvénients logistiques.  
1.2.  Le Président s'est réjoui qu'outre de la présence physique de certains participants, la réunion 
ait également bénéficié de la connexion en ligne Interprefy, qui a permis d'élargir la participation à 
d'autres Membres, en particulier des responsables indonésiens qui n'avaient pas pu faire le 
déplacement depuis Jakarta, compte tenu des circonstances actuelles.  
1.3.  Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments de procédure de la réunion . Le rapport de l'Indonésie était reproduit dans le 
document  WT/TP R/G/401 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/401.  
1.4.  Les questions posées par les délégations ci -après avaient été communiquées par écrit avant la 
date limite : République dominicaine ; Brésil; Argentine ; Canada ; Mexique ; République de Cor ée; 
Australie ; Pérou; Chili; États-Unis; Royaume -Uni; Colombie ; Taipei chinois ; Nouvelle -Zélande ; 
Malaisie ; Singapour ; Union européenne ; Suisse; Pakistan ; Norvège ; Ukraine ; Japon; Philippines ; et 
Fédération de Russie . Les délégations ci -après avaient présenté des questions écrites après 
l'échéance : Thaïlande ; Royaume d'Arabie saoudite ; Chine; Islande ; et Cambodge.  
1.5.  Au cours de la réunion d'examen précédente, tenue les 10 et 1 2 avril 2013, les  Membres ont 
félicité l'Indonésie pour ses bons résult ats économiques  et les progrès qu'elle a accomplis aux fins 
de la consolidation de la réforme de l'économie . Ils ont préconisé de résoudre  les difficultés qui 
subsistaient pour le développement économique futur de l'Indonésie dans les domaines,  notamment , 
de la diversification économique et commerciale, de l'infrastructure et de la répartition des revenus, 
ainsi que des conditions de l'activité commerciale et de la gouvernance . Aux fins du présent examen, 
les Membres, par le biais des questions qu'ils ont soumises à l'avance , ont cherché à obtenir des 
informations concernant la participation dans les chaînes de valeur mondiales et régionales, les  
mesures de politique budgétaire, monétaire et de change , et les politiques et/ou programmes visant 
à faire face à l'impact de la pandémie de COVID -19 et à encourager l'égalité des genres et 
l'autonomisation des femmes.  
1.6.  Les Membres ont rappelé que, lors de l'examen précédent,  ils avaient à la fois souligné 
l'importance économique croissante de l'Indonésie au niveau m ondial et le rôle constructif qu'elle 
avait joué sur la scène internationale, tout en  exprimant leur préoccupation croissante au sujet de 
nouvelles mesures concernant le commerce et l'investissement qui soul evaient d'importantes 
questions sur la direction prise par les politiques de l'Indonésie en la matière et qui semblaient 
parfois en contradiction avec l'intérêt que le pays disait porter à l'ouverture commerciale et au 
renforcement du système commercial multilatéral . Ainsi qu'il ressort des questions écr ites 
présentées en amont de l'examen, plusieurs Membres ont souhaité obtenir davantage de précisions 
sur les points suivants : les objectifs de politique générale afférents à l'augmentation de la valeur 
ajoutée industrielle et au remplacement des importatio ns; la nouvelle législation d'ensemble ; la 
ratification et l'impact du  partenariat économique régional global (RCEP) ; les restrictions à la 
participation et le calendrier de révision de la liste négative applicable aux investissements de  2016; 
la plate-forme de soumission unique en ligne (OSS) ; et les faits nouveaux concernant les accords 
bilatéraux d'investissement.  
1.7.  S'agissant des politiques commerciales, à l'occasion de l'examen précédent, les Membres 
avaient salué l'Indonésie pour les efforts gl obaux qu'elle avait consentis en matière de réforme 
douanière , les mesures qu'elle avait prises en vue de réduire la moyenne des droits NPF appliqués 
et son statut d'observateur à l'AMP . Ils avaient toutefois exprimé leur préoccupation au sujet de  
l'import ance de l'écart de contrainte tarifaire entre les taux consolidés et les taux appliqués, d'un 
certain nombre de mesures restrictives pour le commerce (les licences et les permis d'importation , 
les restrictions aux points d'entrée , l'inspection avant expédi tion, différentes taxes et prohibitions à 
l'exportation, etc.) , du recours de plus en plus fréquent à des enquêtes en matière de sauvegardes, 
des obstacles à l'investissement, du faible recours aux normes internationales et du manque WT/TPR/M/401  • Indonésie  
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  d'analyse du risque eu  égard à certaines mesures SPS . Ils avaient en outre encouragé l'Indonésie à 
notifier les règlements susceptibles d'affecter les partenaires commerciaux en temps utile , avant la 
mise en œuvre  desdits règlements , de simplifier les prescriptions et procédures en matière 
d'importation et de les rendre plus transparentes et d'examiner plus régulièrement sa liste négative 
concernant les investissements . Au cours de la période considérée, l'orientation générale de la 
politique commerciale a été revue dans plusieurs domaines, parmi lesquels : les droits de douane ; 
les procédures douanières ; les prohibitions à l'importation et à l'exportation ; les restrictions et 
licences ; les taxes à l'exportation ; et le financement, les  garanties et l'assurance à l'exportation . 
Pour cet EPC, certains Membres, dans leurs questions écrites communiquées par avance, avaient 
souhaité en savoir davantage sur les faits nouveaux survenus dans certains domaines, notamment : 
le dédouanement ; les initiatives d'évaluation en douane et de facilitation des échanges ; les droits 
de douane ; les faits nouveaux concernant les prohibitions et les restrictions quantitatives à 
l'importation et les licences d'importation ; les sauvegardes et les mesures antidumpi ng; le recours 
aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ; les taxes et prohibitions à l'exportation ; 
et les zones franches et les zones économiques spéciales . Les Membres souhaitaient également en 
savoir plus au sujet des réformes et incit ations fiscales ; des prescriptions en matière d'étiquetage 
et de certification ; des questions SPS ; de la réforme des entreprises publiques ; des marchés publics ; 
des contrôles des prix ; et des modifications apportées au régime de droits de propriété intellectuelle 
(DPI).  
1.8.  S'agissant des politiques commerciales sectorielles, les Membres ont souhaité obtenir 
davantage de précisions concernant : divers aspects du cadre réglementaire, des politiques et des 
mesures liés à l'agriculture, à la pêche et à la sylviculture ; les prescriptions en matière 
d'investissement étranger et les restrictions à l'exportation dans l'industrie minière ; les 
investissements étrangers dans l'énergie , l'évolution réglementaire , le subventionnement des 
combustibles et les sources renouvelables ; le programme de construction de véhicules à propulsion 
électrique ; la stratégie de développement des services ; l'évolution des obstacles à l'accès au marché 
concernant les services financiers ; les questions relatives à la concurrence  dans le domaine des 
télécommunications ; les stratégies en matière de transport et les restrictions à l'IED ; l'évolution du 
commerce électronique ; l'initiative internationale en faveur du tourisme médical.  
1.9.  L'Indonésie a reçu environ 900 questions écrites, émanant de 32 délégations, avant le  présent 
examen . Le Secrétariat a indiqué au  Président que l'Indonésie n'avait malheureusement pas été en 
mesure de répondre à ces questions avant le début de la réunion . 
1.10.   Cette réunion était une bonne occasion pour les Membres d'aborder plus en détail les 
questions qui les intéressaient et qui présentaient une importance systémique pour le système 
commercial multilatéral . Le moment était aussi opportun pour que l'Indonésie tienne les Membres 
informés des répercussions de  la COVID -19 sur son économie et des mesures qu'elle avait prises 
pour y faire face . Le Président espérait que les échanges seraient productifs.   WT/TPR/M/401  • Indonésie  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE 
(S.E M. JERRY  SAMBUAGA)  
2.1.  Je suis honoré de me trouver par mi vous aujourd'hui  pour conduire  la délégation indonésienne 
dans le cadre du septième examen de politique commerciale, qui se poursuivra après -demain . Je 
m'appelle Jerry Sambuaga, j'occupe le poste de Vice -Ministre du commerce de la République 
d'Indonésie  et mon gouvernement m'a chargé de présider la délégation indonésienne au cours de 
cette importante réunion, compte tenu du contexte économique national, régional et mondial actuel.  
2.2.  Comme nous pouvons toutes et tous le constater, cette année, la préparatio n et la tenue de 
l'examen requièrent beaucoup plus de temps et d'énergie que ce que nous nous étions imaginés . En 
effet, les défis soulevés par la pandémie de C OVID -19 ont fait peser de nouvelles pressions sur les 
États Membres visés par l'examen, en particulier en ce qui concerne la continuité de la coordination 
interne entre les organismes concernés en  cette période de confinement et de restrictions liées à la 
COVID, mais également en matière de coordination entre l es capitale s des Membres et Genève.  
2.3.  À cet égard, la délégation indonésienne tient à remercier vivement le Président de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales, Son Excellence l'Ambassadeur Harald Aspelund, pour ses 
conseils et son rôle de chef de file dans ce processus d'examen des po litiques . Nos remerciements 
les plus sincères vont également à Son Excellence l'Ambassadeur mexicain 
Ángel  Villalobos  Rodríguez, qui a accepté d 'assumer les fonctions  de présentateur . Enfin et surtout, 
nous souhaitons témoigner notre gratitude au Secrétari at de l'OMC pour avoir travaillé en étroite 
collaboration avec le Groupe de travail indonésien afin que son rapport et celui du gouvernement 
puissent être achevés dans les délais impartis.  
2.4.  Avant d'aborder les points fondamentaux, ma délégation souhaite exp rimer toute sa sympathie 
aux États Membres qui ont subi des catastrophes naturelles et à tous ceux  qui souffre nt de la 
COVID -19 ou ont perdu des êtres chers du fait de la pandémie . J'espère que tous les délégués et 
leurs familles sont en bonne santé et par viennent à faire face à cette période éprouvante.  
2.5.  L'économie mondiale a énormément évolué depuis le dernier examen de  la politique 
commerciale de l'Indonésie, effectué en 2013 . Les perturbations provoquées par l'industrie  4.0 
suscite nt toujours  de nouveaux  défis. Le manque de confiance dans le système commercial 
multilatéral continue d 'avoir des répercussions en cascade  sur la manière dont les États Membres 
de l'OMC interagissent entre eux, qui se manifestent comme suit : 
• la persistance, voire l'aggravation et le développemen t des tensions commerciales entre 
deux économies majeures, et les conséquences sur d'autres pays;  
• l'augmentation des obstacles au commerce et l'application de mesures correctives 
commerciales;  
• la logique des représailles en matière de relations économiques, susceptible de reléguer au 
second plan les mesures d'incitation à la coopération internationale;  
• la tendance aux mesures plurilatérales punitives ; et 
• la multiplication des accords commerciaux bilatéraux.  
2.6.  Ces dernières années, nous av ons assisté à un ralentissement continu du commerce mondial, 
qui a été exacerbé par la propagation de la pandémie de COVID -19, dont l'impact sur l'économie et 
les échanges a été sans précédent dans le monde  entier . C'est dans cette conjoncture que je souha ite 
faire une déclaration liminaire à propos du rapport qui nous a été transmi s par mon gouvernement,  
afin de mieux comprendre l'évolution de l'économie  indonésienne  depuis 2013 . 
2.7.  En dépit des défis qui ont continué de se poser à l'échelle mondiale tout au long de la période 
considérée, l'Indonésie a enregistré une croissance solide et un développement soutenu . La 
résilience de l'économie indonésienne atteste de la solidité relative de ses fondements et de 
l'efficacité de la politique macroéconomique.  
2.8.  Au cou rs de la période allant de 2013 à 2019, le PIB indonésien a affiché un taux de croissance 
annuel moyen de 5,1 %. En termes de valeur, le PIB par habitant de l'Indonésie est passé de 
3 531 USD en 2014 à 3 927 USD en 2018, ce qui équivaut au RNB par habitant (3 820 USD) . Nos 
programmes efficaces de lutte contre la pauvreté nous ont permis de maintenir le taux de pauvreté 
sous la barre des 10 % en 2018 (9,82 %). WT/TPR/M/401  • Indonésie  
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  2.9.  Ainsi qu'en atteste le graphique 2.3 du rapport du gouvernement, nous sommes parvenus à 
maintenir le taux d'inflation à 3 % entre 2015 et les premiers mois de 2020, conformément à l'objectif 
fixé à cet égard . Les taux d'inflation ont augmenté en 2013 et 2014 en raison de la hausse des prix 
de l'énergie provoquée par une mesure stratégique adop tée par le gouvernement en vue de 
réaffecter les subventions à l'énergie  au développement des infrastructures et aux programmes 
sociaux . Cette mesure, entre autres, a permis au gouvernement de ramener le taux de chômage à 
5% en 2019, contre 5,94 % en 2014.  
2.10.   Certains progrès économiques auxquels j'ai fait allusion précédemment sont le fruit des 
politiques et des mesures prises par le gouvernement indonésien pour améliorer l'écosystème à une 
époque où l'économie mondiale se heurte à des défis incessants . Parmi ces politiques et mesures, 
on peut notamment citer l'amélioration du climat de l'investissement, le renforcement de la 
compétitivité industrielle, l'amélioration de l'efficacité logistique, la promotion du tourisme et le 
renforcement du pouvoir d'achat de la population . Il convient de souligner que la demande intérieure 
et les marchés publics ont été les principaux moteurs de notre économie face à l'évolution des 
conditions extérieures.  
2.11.   Ceci ne figure pas dans notre rapport, mais permettez -moi de me référer aux rapports 
"Doing  Business " que la Banque mondiale a publiés entre 2014 et 2020, afin que nous comprenions 
mieux  l'évolution de l'économie indonésienne pendant la période visée par l'examen . Les rapports 
sur la facilité  de faire des affaires portant sur l'Indonésie indiquent que nous sommes parvenus  à 
améliorer notre classement dans l'indice global, qui est passé de 120 en 2014 à 73 en 2020 . Nous 
continuons de penser que l'Indonésie a largement la possibilité de s'améliorer davantage . Deux 
paramèt res sur 10 feront l'objet d'une attention particulière , le but étant d'y apporter des 
améliorations significatives dans un avenir proche , à savoir  "l'octroi de permis de construire " et le 
"commerce transfrontalier ". Permettez -moi d'aborder brièvement ces deux paramètres.  
2.12.   S'agissant de "l'octroi de permis de construire", nous estimons qu'il est nécessaire d'améliorer 
la coordination des politiques entre le gouvernement central et les gouvernements régionaux afin 
de régler cette question . Cela est d'autant plus manifeste que l'Indonésie mène actuellement une 
politique de décentralisation visant à permettre aux gouvernements régionaux de prendre des 
décisions sur certaines politiques économiques pour qu'elles so ient mieux adaptées aux spécificit és 
régionales sur le terrain . Alors que les défis économiques ne cessent de gagner en complexité, tant 
au niveau central que régional, le gouvernement devrait toutefois agir afin de résoudre les problèmes 
qui subsistent.  
2.13.   S'agissant du "commerce transfronta lier", il ne faut pas perdre de vue l'environnement 
extérieur dans lequel notre économie fonctionne . J'ai mentionné plus tôt la tendance de plus en plus 
marquée à l'augmentation des obstacles au commerce, à la logique des représailles en matière de 
commerc e international, au recours accru aux mesures commerciales correctives et aux mesures 
unilatérales, sans oublier la tendance  croissante  à l'adoption de nouvelles normes dont on peut 
parfois se demander si elles  reposent sur un véritable souci de la protect ion de la santé et de la vie 
humaine ou si elles contribuent plutôt à renforcer la concurrence sur les marchés.  
2.14.   Cela ne veut pas dire que l'Indonésie, ou tout autre pays d'ailleurs , peut se contenter de 
suivre la tendance consistant à dresser des obstacles . L'Indonésie se penchera sur ces questions, 
mais nous espérons que d'autres pays feront de même afin de restaurer la confiance dans le 
commerce international . Nous devons agir de concert pour faire  la différence dans le système 
commercial multilatéral . 
2.15.   Si vous me le permettez, j'aimerais reprendre les propos que notre Président a tenus le 
15 novembre  2020, après la signature du Partenariat économique régional global (RCEP) : 
"l'Indonésie est favorable à une économie ouverte" . Le Président n'a pas catégori quement évoqué 
l'idée de "libéralisation", mais plutôt celle d 'ouverture de notre économie d'une manière équitable et 
bénéfique pour toutes les parties . Selon moi, il s'agit là de la clé qui permet de comprendre dans 
quelle direction progresse l'Indonésie . Voilà qui explique pourquoi elle continue de négocier des 
accords commerciaux avec des pays partageant les mêmes idées, qu'ils soient grands ou petits, en 
vue d'occuper une meilleure position sur la carte du commerce mondial et une meilleure place dans 
la chaîne de valeur mondiale, qui se trouve aujourd'hui confrontée à des forces plus centripètes que 
centrifuges . WT/TPR/M/401  • Indonésie  
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  2.16.   Tout en continuant d'appuyer le système commercial multilatéral en participant activement 
aux discussions menées au sein de l'OMC, comme l'illus tre le paragraphe  3.4 du rapport 
gouvernemental, l'Indonésie se montre également très proactive dans le cadre des négociations 
commerciales régionales et bilatérales qui – nous le pensons – peuvent servir de point de départ au 
renforcement du système comme rcial multilatéral . 
2.17.   Au sein de l'ASEAN, l'Indonésie travaille activement aux côtés des neuf autres États membres 
pour mettre en œuvre le Plan directeur de la Communauté économique de l'ASEAN pour la 
période  2015-2025. Toujours aux côtés de ces États membre s, le pays participe activement à 
l'examen et à l'amélioration des accords de libre -échange entre l'ASEAN+1 et les six partenaires 
commerciaux de l'Association.  
2.18.   Au niveau bilatéral, nous sommes en passe d'améliorer l' accord commercial préférentiel 
Indonési e-Pakistan et l' accord commercial préférentiel Indonésie -Japon . L'Indonésie collabore 
actuellement avec le Chili en vue d'entamer des négociations bilatérales au sujet du commerce des 
services et des investissements, de manière à compléter l'accord bilatéral sur le commerce de 
marchandises déjà en vigueur . Nous avons lancé la phase de mise en œuvre de notre accord global 
de partenariat économique avec l'Australie et sommes sur le point de ratifier notre accord 
commercial préférentiel avec le Mozambiq ue et le Partenariat économique global avec les pays de 
l'AELE . 
2.19.   Toujours au niveau bilatéral, nous avons entrepris de négocier des accords commerciaux avec 
l'Union européenne, la Tunisie, la Turquie, le Bangladesh, Maurice et le Maroc, et avons prévu de 
signer un Accord global de partenariat économique avec la Corée dans les jours à venir . Nous avons 
également engagé des discussions préliminaires avec d'autres pays d'Afrique et d'Amérique du Sud, 
ainsi qu'avec des groupes de pays tels que l'Union économique  eurasiatique, le MERCOSUR et les 
membres du Conseil de coopération du Golfe.  
2.20.   Il convient également d'évoquer la signature récente du partenariat économique régional 
global (RCEP) par les 15 pays participants . L'Indonésie est à l'origine du concept du RCEP  et a joué 
un rôle clé dans le processus de négociation en tant que coordonnatrice nationale de l'ASEAN pour 
la négociation du RCEP et à la présidence du  Comité de négociation commerciale du partenariat.  
2.21.   Ma délégation tient à souligner que l'Indonésie cont inue de réformer son économie . En 
substance, ce processus peut se dérouler de deux manières . Nous pouvons procéder à la réforme 
de manière isolée, en décidant nous -mêmes des paramètres et des objectifs, avant de la mettre en 
œuvre . Nous avons toutefois c hoisi de la mener à bien tout en négociant des accords économiques 
avec nos partenaires commerciaux afin d' en tirer le meilleur parti , à savoir un meilleur accès au 
marché et davantage d'investissements.  
2.22.   En ce qui concerne ce dernier point, il convient de pr éciser que nous n'encourageons pas 
seulement les investissements entrants, mais également les investissements sortants . Entre 2014 
et 2018, environ 51 entreprises indonésiennes ont investi à l'étranger, notamment dans les pays de 
l'ASEAN et dans d'autres pays tels que l'Inde, la Chine, l'Arabie saoudite, le Nigéria et l'Australie . 
Ces investissements ont été réalisés dans divers secteurs, notamment dans la construction, les 
logiciels, les services informatiques, les services financiers et l'indust rie pharmaceutique . Des 
entreprises ont également procédé à des investissements conséquents au Nigéria, au Canada, dans 
certains pays d'Europe, en Équateur, etc. dans d'autres secteurs tels que l'alimentation, l'industrie 
de la pâte et du papier, les bioca rburants et les soins thermaux.  
2.23.   Pour revenir aux "mesures à l'intérieur des frontières",  en 2018, le gouvernement  s'est 
attaché à instaurer un environnement plus favorable aux échanges en lançant des plate s-formes de 
traitement en ligne pour les investisse ments et les procédures d'octroi de licences commerciales . 
Bien plus tôt, nous avions établi le Guichet unique national, destiné à aider les exportateurs et les 
importateurs à procéder plus facilement au traitement obligatoire en ligne de leurs activités 
d'exportation et d'importation . Sur cette plate -forme, nous avons également ajouté le Centre 
national d'information sur le commerce de l'Indonésie – une source d'information faisant autorité en 
matière d'exportations et d'importations . Et bien évidemment, c onformément à notre engagement 
au titre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, nous avons créé le Comité indonésien 
de la facilitation des échanges pour veiller à ce que les dispositions de nos engagements au titre de 
l'Accord soient respec tées en temps utile.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
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  2.24.   Pour aller un peu plus loin, en 2017, l'Indonésie a créé le Comité national OTC de l'Indonésie 
afin d'assurer une meilleure coordination sur les questions relatives aux OTC avec toutes les parties 
prenantes . Celui-ci est chargé d'obser ver la mise en œuvre effective du principe de transparence 
inscrit dans l'Accord OTC de l'OMC . 
2.25.   Tous ces éléments m'amènent à un point  que nous jugeons  essentiel au regard du présent 
examen de  la politique commerciale de l'Indonésie.  
2.26.   Le 2 novembre  2020, le gouvernement a promulgué la loi dite "d'ensemble" sur la création 
d'emplois . Il s'agit d'une réponse directe de notre gouvernement aux nombreuses préoccupations 
soulevées par les secteurs privés  – indonésien et étrangers – au sujet des incertitudes et de 
l'économie à coût élevé auxquelles ils doivent faire face depuis de nombreuses années, au sein du 
pays ou dans le cadre de leur collaboration avec celui -ci. 
2.27.   En résumé , la loi d'ensemble s'articul e autour de neufs grands domaines et de deux 
arrangements de mise en œuvre . Les neuf grands domaines portent sur les questions suivantes:  
• l'amélioration de l'écosystème d e l'investissement ; 
• la simplification des permis d'activité;  
• l'emploi et la création d 'emplois;  
• l'appui aux micro, petites et moyennes entreprises;  
• la facilité de faire des affaires ; 
• la recherche et l'innovation ; 
• les acquisitions de biens fonciers;  
• les zones économiques ; et 
• la création du Fonds souverain et l'accélération des projets straté giques nationaux.  
2.28.   Les deux arrangements de mise en œuvre que je viens de mentionner portent, pour le 
premier , sur l'administration de la Loi, notamment sur les bonnes pratiques réglementaires ; les 
accords de niveau de service ; les normes, standards, procédures et critères ; et la numérisation des 
services gouvernementaux et , pour le second, sur les sanctions.  
2.29.   Afin de répondre aux 890 questions que les États Membres nous ont adressées en date du 
8 décembre  2020, nous avons l'intention de fournir des réponses relativement générales mais 
pertinentes en vue de permettre aux Membres de mieux comprendre le chemin par couru par 
l'Indonésie et la direction que nous allons prendre . Il se pourrait que nous ne soyons pas en mesure 
de fournir des réponses détaillées dans les délais escomptés, étant donné que 19 ministères sont 
actuellement à pied d'œuvre pour rédiger les règlements d'application qui devraient être achevés 
dans les 90 jours suivant l'adoption officielle de la Loi du 2 novembre  2020. 
2.30.   Néanmoins, nous ferons de notre mieux pour apporter des réponses adéquates à toutes les 
questions et, parallèlement, les prendre en compte dans l'élaboration des règlements d'application 
de la Loi. 
2.31.   En guise de conclusion, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les délégués, je 
souhaite que cet examen profite tout particulièrement aux Membres et à l'Indonésie, puisque nous 
désirons contribuer de manière positive – aussi minime soit -elle – au rétablissement d'une confiance 
solide dans le système commercial multilatéral, qui devrait permettre de garantir un environnement 
commercial ouvert, équitable et prévisible pour tous les M embres de l'OMC . Je vous remercie, 
Monsieur le Président . 
  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  
3.1.  Je vous remercie, Monsieur le Président . Bonjour à tous . J'espère que vos proches et 
vous-mêmes vous portez bien en dépit de cette crise sanitaire . 
3.2.  Permettez -moi tout d'abord de souhaiter à la délégation indonésienne la bienvenue au 
septième  examen de  la politique commerciale du pays, conduit par M. Jerry Sambuaga, Vice -Ministre 
du commerce . 
3.3.  Je tiens à remercier M. Sambuaga pour son excellente présentation, l'A mbassadeur 
Harald  Aspelund pour ses observations liminaires et le Secrétariat de l'OMC pour le 
professionnalisme dont il a fait preuve dans son rapport . Je tiens également à saluer le remarquable 
travail accompli par la mission indonésienne auprès de l'Org anisation . 
3.4.  Je suis honoré de participer à l'examen de l'Indonésie . L'examen des politiques, des actions et 
des performances de cette grande économie , ainsi que des efforts qu'elle déploie pour développer 
et améliorer le niveau de vie de sa population , est des plus gratifiants . Je commencerai par présenter 
quelques considérations économiques générales, puis j'aborderai certains aspects de la politique 
commerciale de l'Indonésie, avant de mettre en lumière certains sujets spécifiques en rapport avec 
les accor ds de notre Organisation et de conclure par quelques remarques finales . 
Considérations économiques générales  
3.5.  L'Indonésie est un joyau géographique composé de 17 000 îles sur une superficie d'environ 
2 millions de km2, qui possède de précieux écosystèmes oc éaniques, offre un énorme potentiel pour 
l'économie bleue et occupe une position stratégique dans le monde . Elle présente une grande 
diversité culturelle et ethnique, avec une population de plus de 270 millions d'habitants, dont la 
moitié a moins de 30 ans . Cette diversité et cette jeunesse constituent un atout inestimable pour 
l'Indonésie, mais suscitent également de redoutables défis . Sa taille économique, sa population et 
son grand potentiel l'obligent à jouer un rôle de plus en plus actif dans les affaires mondiales.  
3.6.  La crise sanitaire actuelle a plongé l'Indonésie dans sa première récession économique 
depuis  1998. Le maintien de l'expansion économique témoigne d'une gestion macroéconomique 
prudente et d'une exposition modérée aux risques extérieurs . Les niveaux de déficit budgétaire et 
d'endettement ayant été raisonnables, il a été possible d'utiliser des ressources considérables pour 
atténuer les impacts économiques et sociaux de la crise . Le dernier trimestre a été marqué par une 
reprise de l'acti vité économique, même si sa pérennité et sa vigueur seront à la merci de la 
pandémie . Comme l'a mentionné le Vice -Ministre, au cours de la période à l'examen, le PIB de 
l'Indonésie a enregistré un taux de croissance de 5,1 %. Bien qu'il soit inférieur au ta ux de 5,9 % 
enregistré lors de l'examen précédent, ce taux est supérieur de deux points à la moyenne mondiale 
de 3,1 % et dépasse la moyenne de 4,9 % enregistrée par les pays de l'Association des nations de 
l'Asie du Sud -Est (ASEAN).  
3.7.  Avant la crise actuelle, plus précisément à partir de 2000, l'Indonésie a considérablement réduit 
son taux de chômage, diminué de moitié le taux de pauvreté de sa population et enregistré une 
baisse significative des inégalités, ainsi qu'en atteste la diminution du coefficient de Gini. Si ces 
tendances sont assurément encourageantes, il reste à déterminer dans quelle mesure la crise 
sanitaire actuelle les fait reculer et les Membres attendent avec intérêt  d'en savoir plus sur les projets 
mis en œuvre par l'Indonésie pour se remettr e sur la bonne voie.  
3.8.  Il convient de noter que, par rapport à de nombreuses autres économies similaires, l'Indonésie 
dispose d'une part plus élevée d'entreprises publiques dans un large éventail de secteurs d'activité 
économique, d'une structure de gouverna nce économique coordonnée et d'un système de 
planification économique structuré assorti d'objectifs concrets et de perspectives à moyen et long 
terme s. 
3.9.  Certains de ces objectifs sont sans doute tournés vers le pays tels que le soutien à la 
souveraineté ali mentaire, la souveraineté énergétique et le développement de l'industrie et des 
services nationaux . Des propositions remarquables ont également été faites en faveur de 
l'internationalisation économique, ce qui se traduirait par un renforcement des engageme nts 
commerciaux internationaux . Dans cette perspective caractérisée à la fois par des objectifs WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 9 - 
  nationaux et internationaux, la politique commerciale doit tenir compte des divers intérêts nationaux 
publics et privés dans une démocratie jeune et dynamique . Il convient de mentionner ces deux types 
d'objectifs afin de replacer dans leur contexte certaines des préoccupations soulevées par certains 
Membres . 
3.10.   Il convient de noter qu'une grande partie de l'expansion économique enregistrée au cours de 
la période à l 'examen découle de la croissance du marché intérieur, engendrée par  la consommation 
et les investissements . La part des échanges de biens et de services dans le PIB a diminué au cours 
de la période à l'examen, tombant  de 48,6 % en 2013 à 37,3 % en 2019, soit  une réduction de près 
de 11 points de pourcentage . Une plus grande insertion de l'Indonésie dans les circuits mondiaux 
du commerce et de l'investissement pourrait peut -être permettre au pays de croître à des taux 
encore plus élevés . Il sera intéressant de constater l'impact des récents efforts déployés par 
l'Indonésie à cet égard lors du prochain examen de sa  politique commerciale . 
Aspects relatifs aux  politique s commerciale s et questions spécifiques à l'OMC  
3.11.   En ce qui concerne les aspe cts relatifs aux politique s commerciale s et les questions spécifiques 
à l'OMC, personne ne saurait prétendre que le gouvernement  indonésien est passif : au contraire, il 
se montre très actif . Il faut reconnaître que, pendant la période considérée, l'Indonés ie a mis en 
œuvre un certain nombre de réformes, mesures et modifications du cadre réglementaire, qui ont 
contribué directement et indirectement à actualiser ses politiques en matière de commerce et 
d'investissement . Bien que de nombreux domaines aient déj à été mentionnés, je tiens à souligner, 
sans prétendre à l'exhaustivité, les progrès significatifs réalisés dans la lutte contre la corruption ; la 
modification du régime d'investissement, telle qu'évoquée précédemment ; la facilitation des 
échanges ; certain s aspects des marchés publics ; le domaine de la propriété intellectuelle ; les 
questions phytosanitaires ; la modernisation du système de normes ; la législation sur le commerce 
électronique (e -commerce) et certains domaines de la concurrence . Il convient éga lement de mettre 
en exergue les investissements dans les infrastructures, la mise en place d'un réseau de fibre optique 
et l'objectif à moyen terme de l'Indonésie de s'établir comme une plate -forme logistique dans la 
région . 
3.12.   Je tiens tout particulièrement à souligner l'assouplissement des restrictions sur les 
investissements étrangers directs dans plusieurs domaines tels que les télécommunications, les 
transports, le tourisme et les services de distribution . En outre, l'Indonésie a amélioré son 
classement  dans l'indice de facilité à faire des affaires de la Banque mondiale, pass ant de la  128ème 
à la 73ème place au cours de la période considérée . 
3.13.   En outre, l'Indonésie travaille très activement à développer le réseau d'accords bilatéraux et 
régionaux, ainsi que l'a mentionné le Vice -Ministre, qui a énuméré les accords déjà conclus et ceux 
qui sont en passe de l'être, en évoquant  notamment le Partenariat économique régional global 
(RCEP) récemment conclu . Je me permets simplement de rappeler q ue l'Indonésie a un agenda 
international particulièrement actif en ce qui concerne l'expansion de son réseau d'accords et a 
également participé très activement au Groupe des 20 (G -20) et au Forum de coopération 
économique Asie -Pacifique (APEC) . 
3.14.   Dans la sph ère multilatérale du commerce, l'Indonésie a fait preuve d'un engagement sans 
faille à l'égard du système, comme en témoigne l'organisation réussie  de la neuvième Conférence 
ministérielle (CM9) en 2013.  
3.15.   L'Indonésie joue un rôle de premier plan dans les nég ociations sur l'agriculture, en sa qualité 
de coordonnatrice du Groupe des Trente -trois (G-33) et participe activement aux initiatives 
communes sur le commerce électronique, la réglementation intérieure des services, le commerce et 
l'égalité des genres et la facilitation des investissements . Compte tenu de la place considérable 
qu'occupe le secteur des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) en Indonésie  et de son 
expérience en matière de renforcement dudit secteur, elle aurait intérêt à par ticiper à l'Initiative 
conjointe sur les MPME et devrait donc envisager à nouveau  d'en faire partie . 
3.16.   Bien que certaines notifications concernant des mesures d'investissement liées au commerce 
et des restrictions quantitatives soient restées en suspens, l'I ndonésie a présenté et actualisé un 
certain nombre de notifications au cours de la période à l'examen . Ce souci de veiller à la 
transparence devrait sans aucun doute se poursuivre.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 10 - 
  3.17.   Cela dit, même s'il faut  saluer les efforts déployés par le gouvernement  indonésien en vue de 
moderniser les aspects qui affectent directement et indirectement le commerce, il importe de 
signaler que, à en juger par  le rapport du Secrétariat et les 890 questions posées par les Membres, 
certaines complications commerciales mériten t certainement d'être examinées . Certaines d'entre 
elles se posent à la frontière et d'autres au -delà de la frontière . Certaines sont apparemment faciles 
à traiter telles que la publication de la documentation dans la langue locale uniquement, tandis que 
d'autres concernent des mesures dont la mise en œuvre freine ou augmente le coût des échanges, 
et que  d'autres encore concernent des questions relatives aux politiques elles -mêmes . 
3.18.   Je souhaite évoquer de manière très générale l'augmentation signalée des droits de douane  
appliqués à certains produits agricoles et industriels, qui contraste avec la tendance observée dans 
d'autres pays de l'ASEAN . En outre, il existe toujours un manque de transparence et une certaine 
complexité en ce qui concerne l'octroi des licences d'importation, la redondance et la lourdeur de 
certains contrôles phytosanitaires, les interdictions et les restrictions quantitatives sur certains 
produits, les prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine locale applicab les aux marchés 
publics et la stratégie de développement de certains secteurs, le recul de la mise en adéquation des 
normes nationales avec les normes internationales, l'obligation pour le titulaire d'un brevet de 
fabriquer ses produits en Indonésie et la nécessité de renforcer la protection effective des droits de 
propriété intellectuelle . 
3.19.   Les questions posées par les Membres témoignent d'un intérêt pour le renforcement de la 
transparence en ce qui concerne ces mesures, les motifs de s restrictions quantita tives, leur 
compatibilité avec les engagements pris dans le cadre de l'OMC et la perspective de leur annulation . 
3.20.   S'agissant des mesures correctives commerciales, le pays continue de prendre des mesures 
antidumping, voire de les renforcer, principalement dans le domaine des produits en acier . 
L'application de mesures de sauvegarde a chuté, bien que l'Indonésie continue d'y recourir 
largement, essentiellement  pour les produits en acier . Certains Membres ont indiqué qu'ils 
souhaitaient compren dre les motifs du recours à de telles mesures et savoir si l'Indonésie envisageait 
de s'opposer à cette tendance à l'avenir.  
3.21.   Si certains Membres ont salué les progrès réalisés dans la libéralisation d'un plus grand 
nombre de secteurs au profit des investis sements étrangers directs, ils estiment qu'il est encore 
possible de mettre l'Indonésie sur un pied d'égalité avec les autres économies de la région, en 
particulier dans le secteur financier et les autres services . Les questions des Membres portent sur 
les éventuelles perspectives d'évolution  à cet égard . 
3.22.   Bien que le nombre d'entreprises publiques ait reculé, certains Membres considèrent  le 
renforcement de la rationalisation  comme un domaine de possibilités , ainsi qu'il ressort d'un certain 
nombre de questi ons, dans lesquelles les Membres se disent désireux de connaître les plans à court 
et moyen terme s de l'Indonésie dans ce domaine (ils souhaitent en savoir plus sur les échéances et 
les secteurs) . Le rapport du Secrétariat soulève également des préoccupati ons concernant le 
fonctionnement des organismes parapublics, compte tenu des subventions qu'ils reçoivent, de leur 
effet indésirable sur la concurrence, de l'effet dissuasif qu'ils ont sur la  participation du secteur privé  
et de leur  efficacité non attesté e. 
3.23.   Bien que des progrès aient été réalisés dans certains aspects du cadre régissant la 
concurrence, l'autorité compétente manque d'instruments et de ressources pour en assurer une 
application efficace . En bref, l'institution manque de pouvoir.  
3.24.   Les question s posées par les Membres répondent spécifiquement à leurs préoccupations et 
seront probablement complétées par les contributions que nous entendrons lors des échanges qui 
se tiendront dans le cadre de cet examen . 
Remarques finales  
3.25.   En guise de conclusion et  considérant la remarque du Vice -Ministre selon laquelle la loi qui a 
récemment été adoptée contient  des éléments susceptibles de faire une différence à bien des égards 
par rapport aux questions soulevées par les Membres, je tiens à souligner la tension inévitable qui 
découle de la coexistence entre des politiques de croissance tournées vers le pays et u n programme 
de politique commerciale associé à des engagements internationaux toujours plus nombreux, WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 11 - 
  tension qui est particulièrement  manifeste dans le cadre d'un examen tel que celui -ci. Il sera sans 
doute difficile de trouver un équilibre entre ces deux  dynamiques, aussi importe -t-il d'entendre le 
point de vue des autorités indonésiennes à ce sujet . Il est évident que l'espace politique se rétrécit 
à mesure que les engagements internationaux se multiplient.  
3.26.   En outre, le volume du marché intérieur indonés ien est assurément attrayant pour les 
investissements étrangers . En réalité, ces investissements visent principalement à participer au 
marché et non à établir un centre de fabrication et d'exportation, les deux possibilités étant 
envisageables . Il sera int éressant de découvrir quelle réglementation des investissements étrangers 
directs, quels aspects de la politique commerciale et quels éléments d es coûts appliqués par le pays 
dissuadent les investisseurs de s'engager dans des entreprises de cette envergure . Il semble que 
les investissements directs étrangers ne soient pas essentiellement motivés par la recherche de 
gains d'efficacité.  
3.27.   Sous réserve d'une plus grande intégration dans les flux commerciaux et d'investissement et 
d'une amélioration de l'environn ement commercial, on peut s'attendre à un essor encore plus 
dynamique de l'économie indonésienne à l'avenir . 
3.28.   En conclusion, je souhaite souligner qu'avant la période d'ajustement économique actuelle la 
gestion pragmatique et prudente de l'économie indonési enne a vait permis à celle -ci de connaître 
une période d'expansion économique soutenue avec une moyenne annuelle de plus de 5 %. Le pays 
retrouvera certainement son dynamisme une fois la crise terminée.  
3.29.   Je suis convaincu que les discussions qui auront lieu a u cours de cet examen seront 
extrêmement productives et serviront les objectifs pour lesquels ces examens ont été établis . Je 
tiens une fois de plus à vous remercier de m'avoir accordé le statut de présentateur ; cette expérience 
est incontestablement enric hissante . 
3.30.   Je souhaite à l'Indonésie tout le succès possible dans le cadre d u septième examen de  sa 
politique commerciale . Je vous remercie  vivement , Monsieur le Président.  
  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 12 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
BRÉSIL  
4.1.  Permettez -moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à la délégation indonésienne, dirigée par 
M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, et de remercier la mission de l'Indonésie à Genève et en 
particulier les Ambassadeurs Grata Endah Werdanigtyas et Syamsul Bahri Siregar,  pour ses efforts 
et sa contribution à cet exercice important.  
4.2.  Je voudrais également adresser nos sincères remerciements au gouvernement indonésien et 
au Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports, ainsi qu'au présentateur, l'Ambassadeur 
Ángel  Villalobos  Rodríguez (Mexique), pour ses observations judicieuses et à vous -même, 
M. le Président, pour vos observations liminaires.  
4.3.  Le Brésil accorde de l'importance à toutes les fonctions de l'OMC, y compris celles relatives au 
suivi et à la transparence, et il s'est employé sans relâche à les renforcer. Étant donné que ce n'est 
qu'avec des informations fiables et à jour sur les politiques et les pratiques adoptées dans différentes 
régions du monde que les gouvernements et le secteur privé peuvent prendre les meilleure s 
décisions, la pandémie actuelle a de nouveau mis en lumière l'importance de la transparence. C'est 
dans ce contexte que je souhaite la bienvenue à l'Indonésie au septième examen de sa politique 
commerciale.  
4.4.  Je voudrais d'abord souligner les performances économiques récentes de l'Indonésie. Non 
seulement l'économie indonésienne a connu une croissance de 5% par an entre 2015 et 2019, mais 
le nombre d'emplois et le PIB par habitant ont augmenté de manière significative. Malgré des 
incertitudes quant à l'envi ronnement économique, tant au niveau régional qu'au niveau mondial, 
l'Indonésie a réussi non seulement à connaître une croissance constante mais aussi à contrôler 
l'inflation et à réduire les inégalités de revenus.  
4.5.  Je souhaiterais aussi relever que l'Indon ésie a amélioré ses engagements en faveur du régime 
commercial multilatéral en ratifiant l'Accord sur la facilitation des échanges et divers instruments 
relatifs à la propriété intellectuelle, ainsi qu'en s'employant à respecter les prescriptions en matièr e 
de notification dans différents domaines et en participant activement aux négociations sur la pêche.  
4.6.  En tant que Membre déterminé à promouvoir la facilitation des échanges, le Brésil encourage 
l'Indonésie à intensifier la mise en œuvre de ses engagements  dans les différentes catégories de 
l'AFE.  
4.7.  En tant que soutien du système de règlement des différends, le Brésil exhorte l'Indonésie à ne 
pas entraver le bon déroulement des procédures, en particulier de la procédure DS 484 sur les 
mesures concernant l'imp ortation de viande de poulet et de produits à base de poulet, car cela irait 
à l'encontre des droits et obligations des Membres en vertu des accords concernés et ne contribuerait 
pas au prompt règlement des différends dans les circonstances exceptionnelles  et imprévues 
actuelles, alors que l'Organe d'appel n'est pas opérationnel.  
4.8.  En tant que participant aux négociations sur l'agriculture, le Brésil attire en particulier 
l'attention sur la question des mesures de soutien interne, au sujet desquelles l'Indoné sie intervient 
en tant que facilitatrice, et sur l'accès aux marchés, car l'Indonésie maintient toujours des tarifs  NPF 
moyens élevés pour les produits agricoles, des crêtes tarifaires conséquentes et plusieurs droits de 
douane complexes.  
4.9.  En tant que Membr e souhaitant promouvoir un système commercial multilatéral plus ouvert et 
plus juste, le Brésil rappelle que l'adoption des mesures OTC et SPS doit être compatible avec les 
disciplines multilatérales.  
4.10.   Enfin, en tant que soutien du processus de réforme de l 'OMC, le Brésil invite l'Indonésie à 
participer activement aux discussions sur l'avenir de l'Organisation en se fondant sur des mandats 
de négociation qui reflètent le paysage commercial international actuel.  
4.11.   Le Brésil et l'Indonésie, liés par des partenariats stratégiques depuis 2008, sont parmi les 
pays les plus peuplés du monde et sont fiers de leur caractère multiethnique. Nous possédons de WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 13 - 
  vastes territoires avec une biodiversité et des ressources naturell es importantes. Nous sommes 
d'importants exportateurs de produits agricoles et nous faisons partie du groupe de Cairns à l'OMC. 
Nous sommes tous deux des économies émergentes membres du G -20. Nous sommes 
respectivement la plus grande économie du MERCOSUR e t de l'ASEAN et nous accordons de 
l'importance à nos processus d'intégration régionale. Nous faisons partie des principales démocraties 
du monde et nous avons connu des processus de transition et de consolidation démocratiques au 
cours des dernières décenn ies. 
4.12.   Le Brésil et l'Indonésie font aussi face à des défis communs: promouvoir le développement; 
réduire les disparités sociales et les disparités entre régions; renforcer notre intégration dans les 
chaînes de valeur mondiales et régionales; et achever notr e transformation numérique.  
4.13.   Nos échanges bilatéraux sont encore loin d'avoir réalisé leur potentiel. En 2019, le commerce 
entre nos deux pays représentait 3 milliards d'USD, soit beaucoup moins que les 4 milliards d'USD 
enregistrés en 2014. Bien que nos de ux pays soient chacun la principale économie de leur région, 
l'Indonésie n'est que le cinquième partenaire commercial du Brésil dans l'ASEAN.  
4.14.   Malgré cela, les perspectives futures sont encourageantes. Nos échanges reposent déjà sur 
des produits à valeur aj outée issus du secteur manufacturier et du secteur agro -industriel. Malgré 
la pandémie, les flux commerciaux devraient croître en 2020. De plus, le MERCOSUR et l'Indonésie 
mènent des discussions exploratoires qui pourraient aboutir à de futures négociation s concernant 
un accord commercial.  
4.15.   Le Brésil est très désireux de comprendre les résultats et les limites de l'Indonésie en termes 
d'intégration dans les chaînes de valeur régionales et mondiales, ainsi que ses perspectives futures. 
Nous suivons également de près la conclusion des négociations sur le Partenariat économique 
régional global et ses effets potentiels sur le système commercial multilatéral et sur les chaînes de 
valeur régionales et mondiales.  
4.16.   Le Brésil remercie l'Indonésie pour les réponses écri tes qu'elle a apportées à ses questions, 
qui portent sur certains sujets que j'ai abordés aujourd'hui tels que le règlement des différends, les 
chaînes de valeur régionales et mondiales et le RCEP. Ces réponses ont été transmises à notre 
capitale pour exam en et suivi.  
4.17.   Nous souhaitons à l'Indonésie un examen fructueux de sa politique commerciale.  
ARGENTINE  
4.18.   Nous voudrions nous joindre aux autres Membres pour souhaiter la bienvenue à la délégation 
indonésienne et au Vice -Ministre indonésien du commerce, S.E.  M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga. 
Nous saluons également le représentant permanent de l'Indonésie à l'OMC, que nous remercions 
pour son travail.  
4.19.   Nous exprimons notre gratitude pour les rapports préparés par l'Indonésie et par le 
Secrétariat, qui nous ont p ermis de mieux connaître le fonctionnement des politiques commerciales 
de ce Membre.  
4.20.   L'Argentine et l'Indonésie ont établi des relations diplomatiques en 1956 et ont depuis 
développé une relation forte et fructueuse. En ce qui concerne le commerce, l'Argen tine exporte vers 
l'Indonésie des tourteaux de soja, du blé, du maïs et du coton en masse. Nous importons d'Indonésie 
des chaussures, des machines, de l'équipement électrique, du caoutchouc et des appareils 
mécaniques.  
4.21.   L'Argentine constate avec satisfactio n que, depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, l'Indonésie a connu une croissance économique considérable, atteignant un taux de 
croissance annuel d'environ 5% entre 2013 et 2019. La baisse du taux de chômage, qui s'établissait 
à environ 5% e n 2019, est tout aussi louable.  
4.22.   Il convient également de mentionner les efforts déployés par l'Indonésie pour libéraliser et 
simplifier son régime d'investissement étranger direct (IED). À cet égard, nous souhaiterions 
souligner l'élimination des restricti ons à la participation à des secteurs clés tels que l'énergie, la WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 14 - 
  santé, le commerce et le tourisme. Bien qu'un certain nombre de secteurs de l'économie 
indonésienne demeurent fermés à l'IED, nous sommes convaincus que ces mesures vont dans le 
bon sens.  
4.23.   Nous relevons que l'Indonésie a effectué des progrès significatifs dans un domaine de sa 
politique commerciale: la facilitation des échanges. En plus de ratifier l'Accord sur la facilitation des 
échanges (AFE) en 2017, l'Indonésie a pris un certain nombre de  mesures visant à promouvoir les 
échanges commerciaux. Nous voudrions attirer l'attention sur deux d'entre elles: le lancement du 
programme des opérateurs économiques agréés et l'intégration du Système national unique de 
gestion des risques au guichet uniq ue indonésien.  
4.24.   Malgré ces résultats, nous estimons que des progrès sont encore possibles dans d'autres 
domaines. En ce qui concerne les droits de douane, nous sommes préoccupés par l'existence de 
crêtes tarifaires touchant les produits agricoles. Bien que cela ne soit pas directement lié à 
l'agriculture, nous avons observé que la moyenne simple des droits NPF (nation la plus favorisée) a 
augmenté de plus de deux points depuis 2012.  
4.25.   Dans le cadre du présent examen, nous avons soumis à l'Indonésie des questio ns concernant, 
entre autres, le Plan stratégique ministériel sur l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des 
femmes et le Mouvement national des petites et moyennes entreprises (PME). Ces deux sujets sont 
d'un grand intérêt pour mon pays. Nous remerc ions l'Indonésie pour ses réponses, qui seront 
dûment analysées par notre capitale.  
4.26.   Enfin, nous voudrions dire à quel point nous apprécions cette nouvelle occasion de discuter 
des pratiques commerciales de l'Indonésie.  
4.27.   Nous souhaitons aux autorités indonés iennes plein succès pour le présent examen.  
CANADA  
4.28.   Le Canada est heureux de participer au septième examen de la politique commerciale de 
l'Indonésie. Nous voudrions remercier le gouvernement indonésien et le Secrétariat pour leurs 
rapports d'une grande qua lité. 
4.29.   Tout d'abord, le Canada voudrait prendre acte des efforts déployés par l'Indonésie au niveau 
multilatéral pour réduire au minimum les effets négatifs de la pandémie de COVID -19 sur les chaînes 
d'approvisionnement mondiales et garantir la libre circul ation des biens essentiels. Cela inclut 
l'adhésion à l'Initiative relative à la COVID -19 lancée le 17  juin 2020 par le Groupe de Cairns en vue 
de préserver la sécurité alimentaire mondiale grâce à un commerce ouvert et à la déclaration des 
Ministres du com merce de l'APEC du 5  mai 2020.  
4.30.   La pandémie de COVID -19 a mis en évidence la nécessité d'un commerce ouvert et prévisible 
et du développement du commerce international et des partenariats d'investissement. Le Canada 
est fier de se tenir, en tant qu'ami, aux  côtés de l'Indonésie tandis que nous travaillons en vue d'une 
reprise économique mondiale inclusive et durable.  
4.31.   Je voudrais maintenant souligner les domaines dans lesquels l'Indonésie fait des progrès 
importants.  
4.32.   Premièrement, le Canada salue les efforts déployés par l'Indonésie en faveur d'un commerce 
plus ouvert et inclusif. Nous saluons l'acceptation de l'AFE par l'Indonésie, la participation active du 
pays aux Initiatives liées aux Déclarations conjointes sur la facilitation de l'investissement et sur le 
commerce électronique et son soutien à la pleine mise en œuvre de la Déclaration de Buenos Aires 
sur l'autonomisation économique des femmes. Nous encourageons l'Indonésie à participer 
activement à la mise en œuvre de la deuxième phase de la Déclaration de Buenos Aires  
4.33.   Deuxièmement, le Canada félicite l'Indonésie pour son programme ambitieux de réforme de 
l'administration, qui vise à faire de l'Indonésie un pays développé d'ici à 2025 et la cinquième 
économie mondiale d'ici à 2045, grâce à des politiques visant principalement à attirer des 
investissements étrangers, ainsi qu'à développer les infrastructures essentielles et le capital humain.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 15 - 
  4.34.   Troisièmement, le Canada salue les efforts de l'Indonésie visant à améliorer les conditions de 
l'activité des entrep rises et à attirer les investissements étrangers, y compris grâce à la récente Loi 
générale sur la création d'emplois. L'Indonésie devrait veiller à ce que les règlements d'application 
soient conçus pour mener à bien les réformes économiques qui ont inspir é la Loi générale, tout en 
maintenant un niveau de protection important en ce qui concerne le travail et l'environnement.  
4.35.   Quatrièmement, nous saluons les efforts déployés par l'Indonésie en vue d'améliorer la 
transparence et de lutter contre la corruption en mettant en œuvre une stratégie nationale de 
prévention de la corruption et en rendant les lois et réglementations plus aisément accessibles. Bien 
que d'importants progrès aient été réalisés pour faire reculer la pratique largement répandue des 
pots-de-vin, nous encourageons l'Indonésie à continuer à considérer l'élimination de la corruption 
comme une priorité, car ce phénomène peut dissuader les investissements étrangers et entraver la 
croissance économique de manière significative.  
4.36.   Nous saluons égalemen t le rôle actif de l'Indonésie dans les négociations d'accords 
commerciaux ambitieux pendant la période à l'examen, ce qui a conduit à la conclusion d'accords 
globaux de partenariat économique avec les États de l'AELE, l'Australie et la Corée, ainsi qu'à l a 
signature récente du Partenariat économique régional global (RCEP).  
4.37.   Enfin, le Canada salue le rôle de chef de file assumé par l'Indonésie au sein de l'ASEAN et son 
engagement en faveur d'un commerce fondé sur des règles. Le Canada voudrait remercier 
l'Indonésie d'avoir joué pour lui le rôle de pays coordonnateur chargé des questions économiques 
auprès de l'ASEAN et d'avoir fait progresser les discussions en vue d'un éventuel accord de 
libre-échange entre l'ASEAN et le Canada. Le Canada se ré jouit à la perspective de continuer à 
travailler avec l'Indonésie en vue de renforcer nos liens en matière de commerce et d'investissement.  
4.38.   Bien que ces initiatives et ces progrès soient prometteurs, il reste encore des domaines sur 
lesquels l'Indonésie au rait avantage à se concentrer:  
4.39.   Bien que l'Indonésie ait progressé de manière significative au classement du rapport 
Doing  Business  de la Banque mondiale pour atteindre la 73ème place en 2020, les entreprises tentant 
d'avoir une activité dans le pays rencon trent encore des difficultés importantes. Des réformes 
supplémentaires visant à réduire le coût de l'activité commerciale et à rationaliser les processus 
d'enregistrement sont essentielles pour encourager l'investissement étranger.  
4.40.   Le Canada a conscience d es modifications importantes apportées par l'Indonésie à son cadre 
légal concernant l'exploitation minière, alors que le pays chercher à redynamiser le secteur minier 
et à attirer davantage d'investissements. Cependant, des efforts visant à accroître la sé curité 
juridique et à réduire les risques liés à l'investissement sont encore nécessaires. Nous encourageons 
l'Indonésie à continuer de prendre des mesures globales visant à attirer les investissements, y 
compris en réduisant le nombre d'activités économiq ues réservées aux entrepreneurs locaux.  
4.41.   En ce qui concerne l'agriculture, nous encourageons l'Indonésie à travailler avec les 
partenaires commerciaux afin de répondre aux préoccupations soulevées par la mise en œuvre des 
nouvelles prescriptions relatives à  la certification et à l'étiquetage des produits halal.  
4.42.   Enfin, le Canada salue les très bons résultats de l'Indonésie en matière de notifications, mais 
remarque des lacunes concernant l'évaluation en douane, les formalités de licences d'importation et 
les restrictions quantitatives.  
4.43.   Enfin, alors que l'Indonésie cherche à améliorer différents aspects de son environnement 
économique et commercial, nous l'encourageons à participer aux Initiatives liées aux Déclarations 
conjointes sur la réglementation intérieu re dans le domaine des services et sur les MPME.  
4.44.   Le Canada a soumis des questions écrites concernant certaines des préoccupations soulevées 
aujourd'hui. Nous attendons avec intérêt les réponses de l'Indonésie et nous lui souhaitons un 
septième examen de sa  politique commerciale productif et utile.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 16 - 
  MEXIQUE  
4.45.   Le Mexique souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation indonésienne, dirigée par 
le Vice -Ministre du commerce, S.E.  M. Jerry Sambuaga.  
4.46.   Nous voudrions aussi profiter de cette occasion pour saluer la contribution de la Mission 
indonésienne aux travaux de cette Organisation. Ma délégation remercie également le Secrétariat 
de l'OMC pour son rapport.  
Développement économique de l'Indonésie  
4.47.   Monsieur le Président, malgré les difficultés rencontrées par l 'économie mondiale, l'Indonésie 
a connu une croissance économique et une diminution de la pauvreté constantes pendant la période 
à l'examen grâce à la bonne mise en œuvre de réformes macroéconomiques et structurelles.  
Politiques commerciales et nationales  
4.48.   L'Indonésie maintient un régime tarifaire presque entièrement en termes ad valorem  et le 
nombre de lignes tarifaires soumises à des droits spécifiques a décliné considérablement pendant 
cette période. Toutefois, le niveau de protection, les crêtes tarifair es et les différents taux de droit 
ont augmenté. Nous espérons que l'Indonésie va poursuivre ses efforts en vue d'une simplification 
de son régime tarifaire et mener une politique générale de réductions tarifaires.  
4.49.   Nous avons pris note de l'adoption de pro jets de lois ambitieux, y compris la Loi générale sur 
la création d'emplois et la Loi générale sur la fiscalité1, qui, selon des publications récentes dans les 
médias internationaux, ont été fusionnées en un seul instrument, la Loi générale, qui suscite l a 
curiosité en Indonésie et en dehors sur de nombreux points, notamment le degré de protection des 
travailleurs et les questions environnementales. Nous attendons avec intérêt d'avoir davantage 
d'informations sur cette loi et en particulier sur ses effets potentiels sur les télécommunications, 
l'investissement et la facilité de faire des affaires.  
4.50.   En ce qui concerne les télécommunications, nous observons que le gouvernement indonésien 
a publié diverses politiques et réglementations pour améliorer le dévelop pement de l'infrastructure 
et l'accessibilité à celle -ci, la pénétration de la large bande mobile, le caractère abordable des prix 
des services à large bande ainsi que la répartition équitable de l'infrastructure, des écosystèmes et 
des services de télécom munication. Il s'agit sans nul doute d'évolutions importantes dans ce 
domaine et nous espérons en savoir plus sur les effets de ces mesures sur l'amélioration du 
développement des services de télécommunication et de l'accessibilité à ceux -ci en Indonésie.  
Travaux de l'OMC  
4.51.   En ce qui concerne les travaux de l'OMC, nous constatons que l'Indonésie est à l'avant -garde 
sur les sujets innovants liés au commerce multilatéral. Cela ressort manifestement de sa 
participation active aux initiatives conjointes sur le co mmerce électronique, le commerce et l'égalité 
des genres et la facilitation de l'investissement.  
4.52.   En ce qui concerne le système de règlement des différends de l'OMC, l'Indonésie y est très 
active, en tant que plaignante et, surtout, en tant que tierce parti e. De plus, il convient de noter que 
l'Indonésie s'est montrée préoccupée par la situation actuelle et a manifesté son engagement en 
soutenant la proposition conjointe coprésentée par 121 Membres de l'OMC en vue de lancer la 
procédure de nomination aux pos tes vacants de l'Organe d'appel, une proposition qui cherche à 
apporter une solution à l'impasse dans laquelle se trouve le système de règlement des différends, 
alors que cette situation nuit à la crédibilité même du système commercial multilatéral.  
4.53.   Nous v oudrions aussi féliciter l'Indonésie de reconnaître l'importance de ses MPME en tant 
que moteur du développement économique du pays. Le gouvernement a mis en œuvre une série de 
programmes, d'initiatives et de réglementations visant entre autres à renforcer  la compétitivité, à 
développer l'accès aux financements et à promouvoir la croissance du commerce électronique. Nous 
espérons que ces mesures aboutiront à des résultats positifs qui auront des effets sur le bien -être 
 
1 Paragraphe 2.18 du rapport du Secrétariat.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 17 - 
  de la population. Nous estimons donc q ue, si l'Indonésie décidait de participer aux travaux de 
l'initiative conjointe sur les MPME, son expérience serait très utile.  
Difficultés et perspectives  
4.54.   En ce qui concerne les difficultés et les perspectives, l'Indonésie dispose d'un important capital 
humain avec une population active de 110  millions de personnes, ce qui représente une 
main-d'œuvre enviable. Toutefois, nous pensons qu'afin d'en tirer parti il lui sera nécessaire 
d'investir dans l'amélioration des compétences dans des domaines plus spécia lisés. 
4.55.   Un autre domaine qui représente un défi majeur pour l'Indonésie est celui de l'environnement: 
elle est confrontée entre autres à des problèmes de déforestation à grande échelle, de feux de forêts, 
de surexploitation des ressources marines et à des p roblèmes environnementaux liés à la rapidité 
de l'urbanisation et du développement économique. Nous sommes convaincus que l'Indonésie sera 
capable d'élaborer une stratégie lui permettant de répondre à ces défis qui nuisent au bien -être de 
ses citoyens et a ffectent le reste du monde.  
4.56.   L'Indonésie fait également face à d'autres difficultés importantes qui appellent des efforts 
supplémentaires en ce qui concerne l'infrastructure, l'amélioration d'un environnement 
réglementaire complexe, la réduction de ses rest rictions commerciales, le haut degré d'implication 
de l'État dans les activités économiques du pays et l'amélioration de la distribution des ressources 
entre les régions.  
Conclusion  
4.57.   En conclusion, Monsieur le Président, nous sommes convaincus que l'Indonésie est en mesure 
de maintenir sa croissance économique et de continuer à jouer un rôle important dans le commerce 
international, et qu'elle sera capable de surmonter les difficultés qu'elle rencontre.  
4.58.   Nous remercions l'Indonésie pour ses réponses aux questions de ma délégation, qui seront 
examinées en détail. Enfin, nous lui souhaitons plein succès pour le présent examen.  
RÉPUBLIQUE  DE CORÉE  
4.59.   Je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue aux délégués présents à Genève et à 
Jakarta au septième e xamen de la politique commerciale de l'Indonésie. Je souhaiterais en particulier 
remercier le Vice -Ministre Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga pour sa présentation complète.  
4.60.   Je remercie également l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique) pour sa 
contribution en tant que présentateur et je souhaiterais remercier l'Ambassadrice 
Grata  Endah  Werdaningtyas, ainsi que l'Ambassadeur Syamsul Bahri Siregar, représentant 
permanent de l'Indonésie à l'OMC, et son équipe pour leur travail acharné.  
4.61.   La Corée constate  avec satisfaction que l'économie indonésienne a connu une croissance 
annuelle moyenne de 5,1% entre 2013 et 2019.  
4.62.   La Corée prend également acte des efforts de l'Indonésie pour actualiser sa politique 
commerciale et sa politique d'investissement et mener u ne réforme de sa réglementation, et en 
particulier des programmes de politique économique menés entre 2015 et 2018.  
4.63.   Cependant, l'économie indonésienne pourrait connaître une tendance à la baisse entre  2020 
et 2024. Les difficultés économiques du pays pourr aient être exacerbées par un certain nombre 
d'incertitudes actuelles, y compris celles liées à la chute des prix des produits de base exportés par 
l'Indonésie et la guerre commerciale, ainsi que par les effets néfastes de la pandémie de COVID -19. 
4.64.   Pour atté nuer ces difficultés, le gouvernement indonésien doit poursuivre la mise en œuvre 
de réformes structurelles visant à accroître la productivité totale des facteurs et résoudre entre 
autres les problèmes liés à l'incertitude réglementaire et au climat de l'i nvestissement.  
4.65.   En ce qui concerne les instances internationales, nous sommes heureux que l'Indonésie ait 
élargi ses engagements en ratifiant l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) dans le cadre du WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 18 - 
  système commercial multilatéral et qu'elle ait ren forcé l'intégration économique régionale par 
l'intermédiaire de plusieurs accords de l'ASEAN.  
4.66.   La relation économique bilatérale entre la Corée et l'Indonésie a encore été renforcée par la 
conclusion, l'année dernière, de l'Accord global de partenariat écon omique Corée -Indonésie (qui a 
été finalisé en novembre  2019 et devrait être signé en décembre  2020).  
4.67.   La Corée voudrait en particulier signaler que les deux pays ont élargi la portée de leur 
coopération en ouvrant non seulement les marchés des biens et des services mais aussi divers 
secteurs tels que l'industrie, l'énergie, la culture et la santé publique.  
4.68.   Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler certains points au sujet desquels nous 
attendons de recevoir des réponses productives et positives de  la part de l'Indonésie.  
4.69.   Premièrement, en ce qui concerne la mise en œuvre des prescriptions de vérification préalable 
des importations, des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et des normes nationales 
indonésiennes (SNI), une attention particulière est nécessaire pour prévenir des effets de restriction 
des échanges.  
4.70.   Nous souhaiterions rappeler qu'une approche plus prudente sera nécessaire pour la mise en 
œuvre à l'avenir du régime des sauvegardes, car l'Indonésie est l'un des pays où les  enquêtes en 
matière de sauvegardes et l'adoption de mesures de sauvegarde sont les plus fréquentes.  
4.71.   De plus, la Corée sait que les compagnies d'assurance et les maisons de titres étrangères 
rencontrent en Indonésie des difficultés dues aux réglementations  locales (telles que le processus 
d'approbation et de paiement des frais, les prescriptions en matière de qualifications et les limitations 
concernant le niveau de participation étrangère au capital).  
4.72.   À cet égard, la Corée voudrait attirer l'attention du g ouvernement indonésien sur cette 
question et demander que les lois et procédures pertinentes soient améliorées, de façon à être plus 
adaptées aux entreprises.  
4.73.   La Corée voudrait de nouveau saluer les efforts déployés par l'Indonésie pour apporter sa 
contrib ution à un environnement commercial plus ouvert, plus transparent et globalement plus 
efficace. Permettez -moi de conclure en remerciant de nouveau la délégation indonésienne pour son 
travail acharné et en lui souhaitant un examen de la politique commercial e fructueux.  
AUSTRALIE  
4.74.   L'Australie félicite l'Indonésie pour sa croissance économique depuis l'examen de sa politique 
commerciale en 2013; le pays est à présent la septième économie mondiale à parité de pouvoir 
d'achat. Nous avons cependant conscience que l'Indonésie fait face à des difficultés majeures en 
raison de la COVID -19 et qu'il est essentiel qu'elle préserve sa stabilité et sa résilience en émergeant 
de cette crise.  
4.75.   L'Australie et l'Indonésie sont toutes les deux déterminées à renforcer la stabilit é de la région 
indo-pacifique et la coopération économique. Nous saluons la récente signature du RCEP, qui fera 
avancer ces objectifs communs.  
4.76.   L'Australie salue également l'entrée en vigueur de l'Accord global de partenariat économique 
Indonésie -Australie (IA-CEPA) le 5  juillet  2020. Cette étape montre à la région et au reste du monde 
que, même en ces temps troublés, l'Australie et l'Indonésie sont engagées en faveur de la 
libéralisation et de l'ouverture des échanges. Les responsables australiens et indoné siens ont 
travaillé en étroite coopération à la mise en œuvre de l'IA -CEPA et les entreprises des deux pays 
bénéficient maintenant des flux commerciaux rendus possibles par l'Accord. Les deux pays devront 
maintenir leur engagement dans les 10  ans à venir p our garantir la pleine concrétisation des 
avantages de l'IA -CEPA.  
4.77.   L'Australie se réjouit à la perspective de l'entrée en vigueur du programme de coopération 
économique dans le cadre de l'IA -CEPA, qui doit avoir lieu avant la fin de l'année. Ce programme 
soutiendra les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités dans un ensemble WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 19 - 
  de domaines liés au commerce afin de renforcer les liens économiques et d'aider à stimuler le 
développement d'échanges et d'investissements apportant à l'Austra lie et à l'Indonésie des 
avantages mutuels.  
4.78.   Les échanges commerciaux et économiques entre l'Australie et l'Indonésie ont augmenté de 
presque 15% depuis l'examen de 2013, en grande partie grâce à la croissance de l'importation de 
services vers l'Indonésie. La COVID a toutefois eu des effets négatifs sur nos échanges de services 
commerciaux – notamment dans les domaines du tourisme et des voyages au titre des études – et 
la reprise pourrait prendre un certain temps.  
4.79.   En 2019, le total des échanges bilatéraux d e marchandises et de services entre l'Australie et 
l'Indonésie représentait 17,7 milliards d'AUD, faisant de l'Indonésie le 13ème partenaire commercial 
de l'Australie. Nous sommes heureux que les marchandises d'exportation essentielles de l'Australie 
telles que les animaux vivants, le blé et le minerai de fer soient utilisés comme intrants dans le 
secteur manufacturier indonésien et que l'Australie importe à son tour depuis l'Indonésie des 
produits manufacturés tels que des téléviseurs, des vêtements et des  chaussures, et des meubles.  
4.80.   Selon le Bureau australien des statistiques, le total des investissements australiens en 
Indonésie représentait 8,16  milliards d'AUD à la fin de 2019. Le total des investissements 
indonésiens en Australie pour cette période éta it seulement de 0,88  milliard d'AUD. Nous 
comprenons qu'il existe vraisemblablement des flux d'investissements considérables transitant par 
des pays tiers qui ne peuvent pas être identifiés séparément. Cependant, les changements apportés 
aux lois indonésie nnes sur la propriété ont entraîné une chute de 5  milliards d'AUD des 
investissements australiens quand les sociétés australiennes exploitant des ressources ont dû céder 
leurs parts dans la mine du Grasberg et dans d'autres mines indonésiennes. Il apparaît  que ces lois 
dissuadent les entreprises australiennes exploitant des ressources d'investir davantage en 
Indonésie.  
4.81.   L'Australie note que l'Indonésie a mis à jour ses politiques d'investissement et entrepris des 
réformes institutionnelles et réglementaires.  L'Australie a intérêt à développer son investissement 
étranger direct en Indonésie et elle serait favorable à une libéralisation plus poussée qui améliorerait 
le climat de l'investissement, y compris dans le secteur minier. Nous attendons aussi avec intér êt 
davantage de précisions sur la mise en œuvre de la Loi générale sur la création d'emplois, qui est 
entrée en vigueur le 2  novembre  2020.  
4.82.   Pour réaliser le plein potentiel de la relation de l'Australie et de l'Indonésie en matière de 
commerce et d'investi ssement, nous devrons surmonter certaines difficultés telles que les 
incertitudes liées à la réglementation. Nous encourageons l'Indonésie à poursuivre la réforme de sa 
politique économique et commerciale, qui ouvrira la voie aux avantages résultant des ga ins de 
productivité et à l'amélioration de la compétitivité. Nous prenons acte de la progression de 
l'Indonésie au classement de l'index Doing Business  et nous sommes heureux de continuer à soutenir 
ses objectifs en matière de réforme grâce à notre program me de coopération pour le développement.  
4.83.   L'Australie et l'Indonésie ont continué à s'engager de bonne foi en faveur d'une résolution du 
différend devant l'OMC concernant les mesures antidumping visant les exportations de papier pour 
copie  A4 en provenance d'Indonésie.  
4.84.   L'Australie demeure préoccupée par le fait que l'Indonésie maintienne des mesures 
restreignant l'importation d'une série de produits agricoles, y compris des obstacles réglementaires 
tels que les délais de délivrance des licences d' importation. Cela a des conséquences négatives pour 
les consommateurs indonésiens, en particulier ceux qui ont de faibles revenus, car les produits 
alimentaires sont moins abordables et de moins bonne qualité. La COVID -19 a exacerbé ce problème 
en entraîna nt des pénuries alimentaires et une majoration des prix.  
4.85.   Nous demandons instamment à l'Indonésie de montrer son engagement en faveur de la 
sécurité alimentaire et d'un commerce libre et ouvert en s'engageant à éliminer les réglementations 
restrictives pour  le commerce et les autres obstacles non tarifaires.  
4.86.   L'Australie prend note des informations à jour fournies par l'Indonésie sur la Loi sur la garantie 
des produits halal et ses règlements d'application. Nous attendons avec intérêt de poursuivre notre 
coopération sur la mise en œuvre afin de veiller à ce que les prescriptions concernant les produits WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 20 - 
  halal n'entravent pas inutilement les exportations vers l'Indonésie et que le commerce de produits 
halal soit un domaine de croissance pour nos deux pays.  
4.87.   L'Aus tralie prend note de l'objectif stratégique de l'Indonésie visant à renforcer la 
compétitivité du pays sur la protection de la propriété intellectuelle et elle encourage l'Indonésie à 
continuer à cette fin d'améliorer la protection de la propriété intellec tuelle et les moyens de la faire 
respecter.  
4.88.   L'Australie salue l'engagement actif de l'Indonésie au sein de l'OMC et son soutien manifeste 
au rôle de l'Organisation dans la promotion du commerce, la libéralisation des échanges et le 
développement économique  inclusif. Pendant la période à l'examen, l'Indonésie a ratifié l'AFE et elle 
est en bonne voie pour mettre pleinement en œuvre tous ses engagements – y compris en mettant 
en place un comité national de la facilitation des échanges.  
4.89.   Nous saluons l'engageme nt constructif de l'Indonésie en faveur de l'examen par l'OMC de 
l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Nous saluons aussi, en tant 
que membre du Groupe de Cairns, le soutien qu'apporte l'Indonésie à l'élaboration d'un c adre de 
négociation sur le soutien interne dans le domaine de l'agriculture et son action de sensibilisation 
active auprès des autres membres de l'ASEAN.  
4.90.   L'Australie se réjouit à la perspective que l'Indonésie assume la présidence du G -20 en 2022 
et est he ureuse de réaffirmer son engagement à détacher des fonctionnaires pour la soutenir durant 
cette année de présidence.  
PÉROU  
4.91.   La délégation présente ses compliments à toutes les personnes présentes et  
souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation ind onésienne, en particulier 
S.E. M. Jerry Adhitya  Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du commerce, et S.E. l'Ambassadrice 
Grata  Endah Werdaningtyas, représentante permanente adjointe de l'Indonésie à l'OMC.  
4.92.   Nous remercions également S.E.  M. l'Ambassadeur du Mexi que Ángel Villalobos Rodríguez 
pour ses observations judicieuses en tant que présentateur. En outre, nous apprécions grandement 
votre dévouement aux travaux de cet organe, Monsieur le Président, ainsi que le travail fourni par 
le Secrétariat pour le présen t examen.  
4.93.   Tout d'abord, le Pérou voudrait saluer la force et le dynamisme de la croissance économique 
de l'Indonésie pendant la période à l'examen, croissance qui s'est maintenue autour de 5% par an, 
malgré l'instabilité économique observée au niveau inter national ces dernières années. De la même 
manière, les éléments fournis dans le rapport du Secrétariat de l'OMC sont significatifs car la 
croissance économique indonésienne pendant la période à l'examen s'est accompagnée d'une baisse 
du chômage, d'une infl ation contrôlée et d'une baisse de la pauvreté et des inégalités. Le Pérou 
accueille avec satisfaction toutes ces évolutions.  
4.94.   En ce qui concerne le commerce, il convient de relever les mesures prises par l'Indonésie en 
matière de facilitation des échanges telles que la mise en place d'un programme des opérateurs 
économiques agréés et la participation du pays au système de guichet unique de l'ASEAN. À l'inverse, 
le rapport du Secrétariat de l'OMC mentionne les restrictions imposées par l'Indonésie, les 
interdictions et les licences d'importation qui, selon le rapport, seraient dues notamment à la 
protection et au développement des industries locales. Ces mesures pourraient avoir des effets sur 
le développement du commerce international, la compétitivité des p roduits indonésiens pour lesquels 
l'importation d'intrants est nécessaire et les possibilités de choix des consommateurs locaux. De la 
même manière, la mention dans le rapport du Secrétariat de la mise en œuvre par l'Indonésie de 
droits de douane supérieur s aux taux consolidés de l'OMC suscite des préoccupations; la délégation 
indonésienne est invitée à faire part de ses observations à ce sujet.  
4.95.   En ce qui concerne l'intégration commerciale, il convient de noter la participation de 
l'Indonésie au RCEP signé récemment. Nous espérons que cet instrument promouvra le 
développement du commerce et de l'investissement dans la région, qui est parmi celles qui affichent 
la croissance la plus importante et les meilleures perspectives en matière de développement 
économi que. WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 21 - 
  4.96.   En ce qui concerne le commerce bilatéral, la valeur des échanges entre le Pérou et l'Indonésie 
a oscillé autour de 300 millions d'USD pendant la période à l'examen et était de 233 millions d'USD 
en 2019. Pendant toute la période, on a pu observer un i mportant excédent commercial en faveur 
de l'Indonésie. Le Pérou estime qu'il est possible de développer plus avant nos relations 
commerciales et que reprendre dès que possible les négociations en vue d'un accord commercial 
bilatéral serait dans l'intérêt d e nos deux pays.  
4.97.   Un autre aspect important de notre relation économique et commerciale est la participation 
au Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC), dans le cadre duquel des initiatives 
importantes ont été lancées au cours de cette année p our faciliter la circulation des marchandises 
dans le contexte de la pandémie en cours et exprimer notre soutien à l'amélioration du 
fonctionnement de l'OMC grâce aux débats en cours sur la réforme de l'Organisation.  
4.98.   En ce qui concerne les questions du Pér ou dans le cadre de cet examen, ma délégation attend 
avec intérêt les réponses de l'Indonésie, qui lui permettront de mieux comprendre les politiques du 
pays en faveur de l'autonomisation économique des femmes, en particulier grâce au commerce, et 
l'en rem ercie par avance.  
4.99.   Cela étant dit, je souhaite conclure cette déclaration en souhaitant à l'Indonésie un examen 
fructueux de sa politique commerciale.  
CHILI  
4.100.   Nous souhaitons la bienvenue à la délégation indonésienne, dirigée par 
S.E. M. Jerry Adhitya  Ksatria  Sambuaga, Vice -Ministre du commerce, et nous félicitons l'Indonésie 
de participer une nouvelle fois à cet exercice de transparence nécessaire.  
4.101.   Nous souhaitons aussi chaleureusement la bienvenue aux représentants de l'Indonésie, les 
Ambassadeurs Mme Grata Endah Werdaningtyas et M.  Syamsul Bahri Siregar, ainsi qu'à l'excellente 
équipe de la mission indonésienne à l'OMC avec laquelle nous avons eu le plaisir de préparer il y a 
quelques semaines la présentation de l'Accord global de partenariat économique Indo nésie-Chili 
devant le Comité des accords commerciaux régionaux. Nous souhaiterions aussi exprimer notre 
gratitude pour la présentation effectuée par le représentant du Mexique, M. l'Ambassadeur 
Ángel  Villalobos Rodríguez, ainsi que pour l'excellent travail  accompli par le Secrétariat et le 
gouvernement indonésien lors de la préparation de leurs rapports respectifs.  
4.102.   Le Chili et l'Indonésie ont établi des relations diplomatiques en 1965. Depuis, d'importants 
accords ont été conclus avec l'Indonésie dans les d omaines de la coopération économique et 
technique, de la pêche et des télécommunications, entre autres.  
4.103.   Au niveau multilatéral, nous avons des points de vue convergents sur divers sujets à l'ordre 
du jour de la communauté internationale. Le Chili et l'Indo nésie échangent des vues au sein de 
diverses instances internationales et tous deux s'accordent sur l'idée de combattre la pauvreté grâce 
à des programmes de développement durable centrés sur les populations et à la libéralisation du 
commerce mondial. Un a utre point de convergence est notre intérêt commun pour le renforcement 
du système multilatéral.  
4.104.   Nos deux pays jouent un rôle dynamique parmi les pays riverains de l'océan Pacifique et 
promeuvent des liens favorisant l'intégration politique, économique, cu lturelle et commerciale dans 
la région, en particulier grâce au cadre fourni par l'APEC et par le Forum de coopération entre l'Asie 
de l'Est et l'Amérique latine (FEALAC).  
4.105.   Pendant la période à l'examen, l'économie indonésienne a manifestement affiché une f orte 
croissance et une forte résilience. À cet égard, nous prenons note de l'évolution positive de sa 
compétitivité au niveau mondial, grâce notamment à sa stabilité macroéconomique et à un fort taux 
d'adoption de la technologie. En ce qui concerne les mes ures prises en réponse à la pandémie de 
COVID -19, un aspect intéressant est l'adoption de trois programmes temporaires de relance 
budgétaire, qui comprennent des mesures liées au commerce et des mesures de politique monétaire.  
4.106.   Quant aux réformes entreprise s par l'Indonésie pendant cette période, nous prenons acte en 
particulier des réformes relatives au commerce, notamment celles concernant les incitations au WT/TPR/M/401  • Indonésie  
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  développement des MPME. Nous voudrions aussi attirer l'attention sur les efforts de l'Indonésie 
visant à libéraliser et simplifier son régime d'IED dans plusieurs secteurs, ainsi que sur la 
modernisation de ses politiques en matière de commerce et d'investissement et les réformes 
institutionnelles et réglementaires portant notamment sur la transparence,  la lutte contre la 
corruption, la promotion de l'investissement et le règlement des différends économiques.  
4.107.   D'un autre côté, nous comprenons que des progrès sont encore à faire dans des domaines 
tels que la capacité d'innovation relativement faible de l'I ndonésie, la formation de la main -d'œuvre, 
l'exposition modérée de son économie au commerce international et l'harmonisation de ses 
dispositions dans le domaine des accords commerciaux bilatéraux.  
4.108.   En ce qui concerne la facilitation des échanges, nous saluo ns la ratification par l'Indonésie 
de l'AFE et nous prenons acte de l'ensemble de mesures prises dans ce domaine telles que la création 
du programme des opérateurs économiques agréés et de la plate -forme de guichet unique national.  
4.109.   En outre, un aspect positif que nous avons relevé est que l'un des objectifs du Plan national 
de développement à moyen terme pour parvenir à l'expansion économique visée pour  2020-2024 
consiste à accroître l'investissement. Cela implique d'encourager l'investissement p rivé (étranger et 
national) par la déréglementation des procédures d'investissement et la synchronisation et 
l'harmonisation des réglementations en matière de procédures de licences. Il sera donc important 
de voir comment la nouvelle loi portant sur la réf orme économique – la "Loi globale" – s'articule 
avec l'objectif susmentionné d'accroître l'investissement privé.  
4.110.   Au niveau bilatéral, les relations économiques et commerciales entre le Chili et l'Indonésie 
ont récemment été renforcées par la signature de l 'Accord global de partenariat économique 
mentionné plus haut, qui est entré en vigueur en 2019. Cet accord représente un progrès pour la 
relation bilatérale entre le Chili et l'Indonésie et permet au Chili de consolider sa stratégie consistant 
à jouer un r ôle d'intermédiaire dans la région Asie -Pacifique et à accéder au plus grand marché du 
Sud-Est asiatique. Pour l'Indonésie, il s'agit du premier accord de la sorte avec un pays d'Amérique 
latine.  
4.111.   Le total de nos échanges bilatéraux a représenté 319  million s d'USD en 2019, dont 
128 millions d'USD correspondaient aux exportations depuis le Chili, principalement du cuivre, 
d'autres minéraux et des raisins frais. Dans le même temps, les importations (prix c.a.f.) depuis 
l'Indonésie représentaient 188 millions d 'USD et consistaient principalement en chaussures, algues 
fraîches et véhicules automobiles. Il convient de noter que le total de nos échanges bilatéraux a 
connu des hausses et des baisses depuis 2014; nous espérons donc que l'Accord global de 
partenariat économique nous permettra d'assister de nouveau à une croissance des échanges 
commerciaux entre nos deux pays. À cet égard, il convient de mentionner qu'en vertu de la clause 
évolutive figurant dans cet accord le Chili souhaiterait engager des négociations  sur une expansion 
de l'Accord, y compris sur un chapitre concernant le commerce transfrontière des services, afin de 
diversifier le commerce bilatéral.  
4.112.   En ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, le Chili et d'autres pays ont fait 
part aux au torités indonésiennes de leur préoccupation quant au refus, fondé sur le Règlement  n° 39 
(sur les recommandations relatives à l'importation de produits horticoles), de délivrer des licences 
d'importation pour des pays dont les mesures sanitaires étaient dé jà reconnues. À cet égard, bien 
que le Ministère indonésien de l'agriculture ait formulé des recommandations pour l'importation de 
produits horticoles chiliens à l'attention de 22  entreprises du pays, les autorités chiliennes 
souhaiteraient toujours la pré sence de mécanismes garantissant la délivrance rapide des 
recommandations et des licences d'importation requises pour les produits suivants: raisin de table, 
kiwi, cerises, poires, myrtilles, agrumes, avocats, saumon, avoine, vins, jus/concentrés, noix, 
quinoa, raisins secs, myrtilles surgelées et fruits de mer.  
4.113.   De plus, en ce qui concerne l'assouplissement des restrictions sanitaires, le Chili a fait part 
à l'Indonésie de son souhait de mener à bien le processus d'évaluation phytosanitaire de produits 
tels que les noix (en coques et sans coques), le porc et les produits laitiers. D'autre part, en ce qui 
concerne la certification halal, les autorités chiliennes souhaiteraient pouvoir clarifier les étapes du 
processus de coopération sur la garantie des produi ts halal et partager des informations sur les 
étapes successives de signature du mémorandum d'accord requis.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 23 - 
  4.114.   Dans le cadre du présent examen, le Chili a posé 20 questions concernant plusieurs sujets, 
parmi lesquels les droits de douane et les mesures de sa uvegarde; les mesures sanitaires et 
phytosanitaires; la pêche; les services financiers; les services bancaires; et le transport maritime. 
Ces sujets sont importants pour notre pays et pour l'amélioration de la relation commerciale 
bilatérale. Nous remercio ns l'Indonésie pour les réponses fournies et lui souhaitons un 
septième  examen de sa politique commerciale fructueux.  
ÉTATS -UNIS 
4.115.   Les États -Unis sont heureux d'accueillir le Vice -Ministre du commerce Jerry Sambuaga et les 
autres membres de la délégation à l 'examen de la politique commerciale de l'Indonésie. Nous 
remercions le Secrétariat et le gouvernement pour leurs rapports et nous sommes reconnaissants 
de cette occasion d'avoir une idée plus claire des changements apportés par l'Indonésie à ses 
politiques  en matière de commerce et d'investissement depuis son dernier examen en 2013.  
4.116.   L'Indonésie est un partenaire économique important pour les États -Unis et nous sommes 
déterminés à développer davantage le commerce des produits agricoles et non agricoles, 
l'investissement et le commerce des services par l'intermédiaire de notre accord -cadre sur le 
commerce et l'investissement.  
4.117.   Les États -Unis félicitent l'Indonésie d'avoir conservé une croissance économique solide 
depuis son dernier EPC et nous saluons les récen ts efforts de réforme institutionnelle et 
réglementaire des autorités. Tandis que l'Indonésie a apporté quelques améliorations à sa politique 
économique, nous estimons, à l'instar du Secrétariat, qu'il existe une marge importante pour mener 
des efforts plu s larges en vue de simplifier des réglementations complexes, d'assouplir les 
restrictions sur l'investissement, de renforcer la transparence quant à l'élaboration des politiques et 
de réduire les effets des entreprises publiques sur le marché, autant d'élé ments qui empêchent 
l'Indonésie de tirer plus largement parti du commerce mondial.  
4.118.   Il y a sept ans, pendant le dernier EPC de l'Indonésie, les États -Unis ont mis en avant les 
tendances préoccupantes à un protectionnisme croissant et à une augmentation des obstacles au 
commerce et à l'investissement en Indonésie. Il est encourageant de constater que, depuis, le 
gouvernement indonésien a engagé des efforts importants et significatifs en vue d'améliorer le climat 
des affaires et de l'investissement et de répon dre à certaines de nos préoccupations. En particulier, 
nous félicitons l'Indonésie pour ses efforts visant à réformer ses régimes de licences d'importation, 
matérialisés par la récente adoption de la Loi générale sur la création d'emplois, pour ses efforts  
visant à libéraliser les flux de données transfrontières et à supprimer les restrictions pesant sur la 
fourniture transfrontières de services de réassurance, et pour l'assouplissement des restrictions en 
matière de participation étrangère grâce à la publi cation d'une version révisée d'une liste négative 
concernant les investissements. Ces efforts ont contribué à la forte croissance économique de 
l'Indonésie au fil des ans et le pays a largement bénéficié de sa participation à l'économie mondiale.  
4.119.   Nous enco urageons les autorités indonésiennes à poursuivre leurs efforts de réforme et à 
adopter des politiques encore plus favorables au commerce et à la libéralisation économique. À cette 
fin, nous espérons que l'Indonésie réévaluera son utilisation persistante d es prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux. Ainsi que le Secrétariat le relève dans son rapport, il existe de longue 
date des données sur les effets globalement négatifs des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux sur le dével oppement économique et les échanges. Nous espérons aussi que 
l'Indonésie réévaluera son objectif d'autosuffisance agricole et les politiques de restrictions à 
l'importation qui y sont liées. Ainsi que l'ont déjà fait observer les États -Unis, de telles poli tiques 
peuvent avoir des effets négatifs imprévus sur la sécurité alimentaire, la nutrition et les possibilités 
économiques, en particulier pour les populations les plus vulnérables du pays concerné. En outre, 
nous encourageons l'Indonésie à réformer les p olitiques entravant le commerce qui vont à l'encontre 
de ses efforts de réforme plus larges telles que les limitations des droits de commercialisation, les 
prescriptions relatives à l'inspection avant expédition et les restrictions à l'exportation, y compr is 
sous forme de taxes et d'interdictions.  
4.120.   Les États -Unis demandent instamment au gouvernement indonésien d'adopter des mesures 
garantissant une plus grande transparence des processus d'élaboration de ses politiques. Nous 
faisons respectueusement observer que les mesures de politique commerciale de l'Indonésie sont 
régulièrement publiées sous leur forme finale, sans qu'il soit possible de mener de véritables WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 24 - 
  consultations avec les parties prenantes. Une telle opacité augmente le coût de l'activité 
commercia le, apporte de l'incertitude dans le climat du commerce et de l'investissement et 
compromet les progrès positifs réalisés par l'Indonésie dans d'autres domaines. Pour l'avenir, alors 
que l'Indonésie élabore des mesures de mise en œuvre d'importants textes législatifs, y compris la 
Loi sur la garantie des produits halal et la Loi générale sur la création d'emplois, une plus grande 
transparence sera importante.  
4.121.   Enfin, nous observons que l'Indonésie est un acteur important et influent du commerce 
mondial, et q u'elle est bien intégrée dans le système commercial. Elle est membre du G -20 et 
représente un peu moins de 1% du commerce mondial de marchandises. Elle est un producteur et 
exportateur majeur de produits agricoles. C'est en partie pour ces raisons que nous  appelons 
l'Indonésie à ne plus chercher à bénéficier d'un traitement spécial et différencié dans les négociations 
actuelles et futures de l'OMC. En prenant cette mesure, l'Indonésie contribuerait de manière 
significative à faire en sorte que l'OMC demeure  une instance viable propice à des négociations 
commerciales significatives.  
4.122.   Nous remercions le Vice -Ministre, M.  Sambuaga, et le reste de la délégation pour l'attention 
qu'ils ont accordée à nos questions et à nos préoccupations. L'Indonésie est la plus g rande économie 
d'Asie du Sud -Est et un partenaire commercial précieux et les États -Unis sont prêts à travailler avec 
elle dans le cadre de l'OMC de manière bilatérale ou par l'intermédiaire de l'ASEAN et de l'APEC.  
ROYAUME -UNI 
4.123.   Au nom du Royaume -Uni, j'ai le plaisir de souhaiter à mon tour la bienvenue à la délégation 
de l'Indonésie, conduite par M.  Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du commerce. Je 
voudrais également remercier le gouvernement indonésien et le Secrétariat de l'OMC pour leurs 
rapports instructifs, ainsi que M. le Président et S.E M. l'Ambassadeur Villalobos Rodríguez, le 
présentateur, pour les efforts qu'ils ont déployés afin de faciliter l'examen de politique commerciale 
d'aujourd'hui.  
4.124.   Le Royaume -Uni souhaite réaffirmer l'importance de l'examen des politiques commerciales 
en tant que mécanisme de transparence permettant de suivre les politiques commerciales des 
Membres et remercier l'Indonésie pour les réponses apportées à nos questions écrites.  
4.125.   Depuis son dernier examen de politique commerciale en 2013, l'Indonésie a pris 
d'importantes mesures pour accroître sa participation au commerce multilatéral et régional, tout 
récemment en facilitant l'établissement du Partenariat économique régional global et en adhérant à 
ce dern ier. L'Indonésie s'est aussi efforcée de favoriser l'investissement et la Banque mondiale a 
décrit la nouvelle loi sur la création d'emplois comme l'un des textes de réforme les plus importants 
depuis des décennies dans le domaine de l'investissement. Une fois que cette loi sera mise en œuvre, 
nous pensons qu'elle pourra considérablement améliorer la facilité de faire des affaires en Indonésie. 
Le Royaume -Uni se félicite de cette nouvelle loi et attend avec intérêt que soit publié sans délai le 
règlement d' application.  
4.126.   L'Indonésie a déployé des efforts considérables pour s'intégrer davantage dans le système 
commercial multilatéral. Le Royaume -Uni félicite l'Indonésie pour avoir ratifié l'Accord sur la 
facilitation des échanges en décembre  2017 et pour avoir mis en œuvre 88,7% de ses engagements 
à ce jour. Nous soutenons les efforts que fournit l'Indonésie pour mettre en œuvre ses engagements 
restants au titre de l'AFE d'ici à février  2022. L'établissement du Comité national sur les obstacles 
techniques au com merce a permis à l'Indonésie de mettre en œuvre efficacement l'Accord OTC de 
l'OMC en présentant 79 notifications au Comité OTC pendant la période à l'examen et de régler des 
questions liées aux OTC. Le Royaume -Uni reconnaît l'engagement en faveur de la tr ansparence dont 
fait preuve l'Indonésie en présentant des notifications à l'OMC.  
4.127.   Nous sommes heureux que l'Indonésie ait le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord 
sur les marchés publics de l'OMC. Le Royaume -Uni soutient fermement cet accord, qui g arantit la 
concurrence ainsi que l'optimisation des ressources dans le domaine des marchés publics. Nous 
attendons avec intérêt que l'Indonésie fasse avancer son processus d'accession. Nous saluons les 
objectifs de l'Indonésie en matière de réduction des é missions de gaz à effet de serre et de promotion 
des énergies plus durables. La réduction des obstacles à l'importation de composants et à WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 25 - 
  l'investissement étranger pourrait permettre à l'Indonésie d'accélérer sa transition énergétique et 
l'aider à atteind re ses objectifs environnementaux.  
4.128.   Le Royaume -Uni considère l'Indonésie comme un important partenaire au sein du G -20. 
Nous nous félicitons de l'accord conclu par les ministres du commerce du G -20 le 22  septembre  2020 
et sommes impatients de travailler en collaboration étroite avec l'Indonésie durant la présidence 
italienne du G -20 en 2021 et durant la présidence indonésienne du G -20 en 2022.  
4.129.   L'année dernière, le Royaume -Uni et l'Indonésie ont célébré 70  années de relations 
diplomatiques et nous continuons à renforcer nos liens bilatéraux. En 2019, nos échanges bilatéraux 
se sont élevés à 2,9 milliards de GBP et, tandis que nous sortons de la crise de la COVID -19, nous 
nous efforçons de tisser des liens économiques plus solides. Le Royaume -Uni mène actuellem ent 
avec le gouvernement indonésien un examen bilatéral conjoint des politiques commerciales, qui 
devrait être conclu en janvier  2021. Grâce à cet examen, les deux parties identifient les possibilités 
de renforcer les relations commerciales bilatérales et de jeter les bases d'une future coopération. Ce 
faisant, elles œuvrent pour renforcer le système international fondé sur des règles, lutter contre le 
protectionnisme et réduire les obstacles au commerce.  
4.130.   En conclusion, permettez -moi de remercier nos collèg ues indonésiens pour leur précieuse 
coopération et de leur adresser tous nos vœux de succès pour l'examen de leur politique 
commerciale . 
COLOMBIE  
4.131.   Nous voulons souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Indonésie, 
conduite par S.E.  M. Jerry Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du commerce, ainsi qu'à 
S.E. Mme Endah Werdaningtyas, Ambassadrice de l'Indonésie auprès de l'OMC. Nous saisissons 
aussi cette occasion pour mettre l'accent sur l'excellente relation de travail et de coopération qui 
unit no s deux missions.  
4.132.   Nous apprécions l'analyse et les retours complets communiqués par M. l'Ambassadeur 
Ángel  Villalobos (Mexique) en sa qualité de présentateur, ainsi que le travail fourni par le Secrétariat 
et les autorités indonésiennes pour établir les rap ports, que nous avons trouvés assez détaillés.  
4.133.   L'Indonésie a une économie dynamique, qui a enregistré des taux de croissance élevés ces 
dernières années, en dépit de conditions internationales complexes, ce qui reflète une gestion 
macroéconomique prudente et des politiques monétaires et budgétaires saines. L'évolution positive 
des indicateurs économiques s'explique en grande partie par l'importance et le dynamisme de la 
demande nationale – l'Indonésie est le quatrième pays le plus peuplé au monde et, en moy enne, sa 
population est assez jeune.  
4.134.   Cependant, malgré son important réseau d'accords commerciaux, ses liens étroits avec 
plusieurs pays d'Asie et son ouverture notable à l'investissement étranger, l'Indonésie a une part 
modérée dans le commerce mondial, comme en témoigne la diminution de la part du commerce de 
marchandises et de services dans le PIB total, qui est tombée de 48% en 2013 à 37% en 2019.  
4.135.   Nous reconnaissons l'attachement de l'Indonésie au système commercial multilatéral et à 
ses princ ipes fondateurs, ainsi que sa participation active aux négociations en cours et aux activités 
des organes permanents. Au niveau bilatéral, nos liens commerciaux se sont progressivement 
renforcés depuis l'établissement des relations diplomatiques entre nos pays, il y a plus de 40  ans. 
Nous notons que les exportations colombiennes ont augmenté de 15% l'année dernière et qu'elles 
étaient composées presque exclusivement de produits manufacturés et de produits agro -industriels. 
Nous avons encore un large éventai l de possibilités pour approfondir ces échanges.  
4.136.   S'agissant de la politique tarifaire, nous notons que le droit moyen appliqué de l'Indonésie 
s'élève à 10%, soit un niveau supérieur à celui qui avait été enregistré durant la précédente période 
à l'examen. Il convient de noter la hausse des droits de douane visant les produits tels que le café, 
les sucreries, les cosmétiques, les produits chimiques, les vêtements et les chaussures dans bien 
des cas parce que ces produits sont considérés comme faisant concurr ence aux produits de 
fabrication nationale. La structure tarifaire est simple et a peu changé, mais on recense plusieurs 
crêtes dans des secteurs spécifiques, comme l'agriculture et les préparations alimentaires.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 26 - 
  4.137.   Par ailleurs, nous avons constaté le mainti en ou l'augmentation des prohibitions, des 
restrictions et des licences d'importation pendant la période considérée. Dans le cas des licences, le 
nombre de catégories de produits assujetties à ce type de procédure, qu'il s'agisse de licences 
automatiques o u non automatiques, est passé de 30 à 40; par conséquent, plus de 30% des lignes 
tarifaires sont actuellement assujetties à des licences d'importation. De plus, des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux sont appliquées dans des secteurs sp écifiques.  
4.138.   S'agissant du commerce des produits agricoles et alimentaires, nous pensons que les 
renseignements figurant dans le rapport du Secrétariat concernant les prescriptions halal sont 
instructifs, en ce qu'ils expliquent le fonctionnement, la couvert ure et l'octroi de la certification halal 
pour les produits. Nous notons que la Loi sur la garantie des produits halal et son règlement 
d'application ont subi de nombreuses modifications, qui ont une incidence sur les moyens d'obtenir 
des certifications, l es procédures nationales d'enregistrement et les renseignements devant figurer 
sur l'étiquette et l'emballage des produits avant leur distribution sur le marché national. Nous 
souhaiterions que les autorités indonésiennes nous détaillent davantage le fonct ionnement global de 
ces réglementations.  
4.139.   Cet examen de la politique commerciale met aussi en avant le rôle moteur que les entreprises 
d'État continuent de jouer dans certains secteurs, en particulier le rôle de la Perum BULOG dans les 
importations de produ its alimentaires, la stabilisation des prix des denrées alimentaires de base et 
la gestion des réserves publiques de riz. L'enregistrement de 112 entreprises d'État et de 341  filiales, 
ajouté au grand nombre d'entreprises d'État régionales, suscite naturel lement des préoccupations 
s'agissant de l'influence qu'ont ces entreprises sur tous les secteurs de l'économie et des effets que 
peuvent avoir ces opérations sur les subventions, la concurrence, la non -discrimination, l'innovation 
et l'éviction du secteur privé.  
4.140.   Dans le domaine des procédures douanières et du commerce extérieur, nous saluons les 
actions et progrès concrets accomplis pendant la période à l'examen, qui reflètent les engagements 
au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous noton s le lancement du programme 
d'opérateurs économiques agréés et la participation à la plate -forme de guichet unique de l'ASEAN, 
et aimerions en savoir davantage sur le fonctionnement de cette plate -forme ainsi que sur le 
mécanisme d'interopérabilité. Nous r econnaissons également les efforts fournis pour améliorer la 
gestion des risques et lutter contre la sous -facturation, le commerce illicite et la contrebande – des 
problèmes qui affectent tous les Membres de l'OMC.  
4.141.   En outre, nous notons l'importance de l'I ED dans l'économie et les résultats à l'exportation 
de l'Indonésie, ainsi que les efforts récemment fournis pour ouvrir et simplifier le régime 
réglementaire. Il y a des évolutions positives, comme la modification de la liste négative applicable 
aux invest issements et la simplification de certaines procédures. En dépit des changements et de la 
signature d'accords bilatéraux d'investissement, certaines activités restent explicitement fermées à 
l'investissement étranger et pour d'autres activités les prescrip tions concernant la valeur minimale 
des projets ont été durcies.  
4.142.   Les documents du Secrétariat et du gouvernement montrent l'importance des accords 
commerciaux régionaux et bilatéraux. Onze accords régionaux sont en vigueur en Indonésie. Nous 
félicitons l'I ndonésie et l'ensemble des membres du Partenariat économique régional global (RCEP) 
qui ont signé cet accord le 15  novembre. Il s'agit incontestablement d'une initiative qui renforcera 
et dynamisera le commerce extérieur de l'Indonésie.  
4.143.   En outre, nous appr écions le fait que le rapport du gouvernement contienne des 
renseignements sur les caractéristiques des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), leur 
participation à l'économie et au marché du travail et les actions menées pour promouvoir leur 
partic ipation au commerce international. Nous portons un intérêt particulier aux renseignements sur 
le rôle essentiel du commerce électronique dans la croissance et la compétitivité de ces entreprises. 
Nous saluons également le fait que l'économie numérique indo nésienne soit aujourd'hui reconnue 
comme celle qui enregistre la croissance la plus rapide de l'Asie du Sud -Est. 
4.144.   En tant qu'économies émergentes, la Colombie et l'Indonésie ont tissé des liens étroits pour 
explorer et améliorer les débouchés sur les marché s de l'Asie du Sud -Est en tirant parti de 
l'expérience de l'Indonésie dans la création et le positionnement de "licornes". Nous travaillons aussi WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 27 - 
  sur des questions liées à l'économie créative et les changements dans la manière de faire des affaires 
et de c réer des entreprises.  
4.145.   La Colombie a posé des questions sur des thèmes présentant pour elle un intérêt, dont 
certains ont été abordés dans cette enceinte, comme les droits de douane, les impositions et 
restrictions à l'importation et l'exportation, la polit ique en matière d'investissement étranger, le 
commerce des services et les politiques visant le secteur de l'agriculture. Nous attendons avec intérêt 
de recevoir des réponses pour pouvoir les analyser en détail avec les autorités de notre pays.  
4.146.   En conclusi on, je souhaite à l'Indonésie et à sa délégation une conclusion fructueuse du 
processus d'examen de sa politique commerciale. Nous vous adressons nos chaleureuses salutations 
et je réitère notre soutien total à M. l'Ambassadeur Werdaningtyas.  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.147.   Au nom du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, je  
voudrais commencer par saluer chaleureusement la délégation indonésienne conduite par 
S.E. M. le Vice-Ministre Jerry Adhitya K satria Sambuaga. Nous sommes convaincus que l'examen de 
politique commerciale de l'Indonésie sera couronné de succès.  
4.148.   Je souhaite aussi remercier le Secrétariat pour son rapport complet ainsi que 
S.E. M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique) p our ses observations et remarques 
constructives.  
4.149.   Comme indiqué dans le rapport de l'Indonésie et dans celui du Secrétariat, la croissance 
annuelle moyenne du PIB de l'Indonésie a été de 5,1% entre 2013 et 2019 jusqu'à la pandémie de 
COVID -19. Bien que cela  représente un ralentissement mineur par rapport à ses performances 
antérieures, nous voulons quand même féliciter l'Indonésie pour cette réussite, ainsi que pour les 
résultats qu'elle a obtenus sur d'autres aspects de l'économie, par exemple les très faib les taux 
d'inflation et de chômage enregistrés en 2019. Nous sommes aussi heureux de constater que sur la 
période à l'examen l'Indonésie a entrepris des réformes structurelles dans différents domaines pour 
augmenter sa productivité et sa compétitivité, amé lioré le climat de l'investissement sur son 
territoire, accéléré le développement des infrastructures et encouragé la diversification économique. 
Nous félicitons l'Indonésie pour ses réformes et l'encourageons à élargir et approfondir ces efforts, 
en parti culier dans les domaines liés au commerce et à l'investissement.  
4.150.   Un élément qui a particulièrement attiré notre attention est le fait que le ratio du commerce 
de marchandises et services de l'Indonésie rapporté à son PIB est tombé de 48,6% en 2013 à 37,3% 
en 2019. Cela indique que l'économie indonésienne est moins exposée au commerce international. 
Nous espérons sincèrement que cela ne dénote pas un degré d'ouverture moindre de la part de 
l'Indonésie ou un relâchement de ses efforts d'intégration dans les c haînes de valeur mondiales.  
4.151.   Nous espérons aussi que cette plus faible exposition n'est pas la cause de la baisse de 
13,68% subie par nos échanges bilatéraux en 2019. Il serait utile d'analyser et de communiquer la 
véritable raison de cette baisse.  
4.152.   Cela éta nt dit, l'Indonésie reste notre 16ème partenaire commercial en 2019 et continue d'être 
l'un de nos principaux fournisseurs de matières premières et d'intrants préliminaires. Nous espérons 
que les diverses initiatives prises par l'Indonésie pour limiter l'i mpact de la pandémie de COVID -19 
et l'amélioration progressive de l'environnement commercial international contribueront à rétablir 
nos échanges bilatéraux et que ces derniers évolueront même à la hausse et de façon plus saine.  
4.153.   Si nos échanges bilatéraux a vec l'Indonésie ont quelque peu reculé ces deux dernières 
années, nos investissements en Indonésie ont pris un nouvel élan en 2020, enregistrant une hausse 
en valeur de 47% sur les neuf premiers mois par rapport à la même période de 2019. Nous espérons 
que le processus continu de réforme et l'ouverture de l'Indonésie permettront d'instaurer un 
environnement plus favorable et de générer davantage de possibilités pour nos investisseurs 
potentiels.  
4.154.   Je voudrais à présent aborder quelques points sur lesquels nou s souhaitons encourager 
l'Indonésie à accroître ses efforts de réforme:  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 28 - 
  4.155.   Premièrement, la transparence est un principe fondamental de l'OMC pour ce qui est de la 
conception et de la mise en œuvre des politiques et mesures liées au commerce et à l'investisse ment. 
Nous savons que l'Indonésie s'attache à améliorer la transparence des lois et à les rendre 
accessibles . Cependant, la plupart de ses lois et réglementations continuent d'être publiées 
uniquement en indonésien. De ce fait, elles sont malheureusement m oins accessibles et plus difficiles 
à comprendre pour les entreprises et investisseurs étrangers. Nous encourageons l'Indonésie à 
mettre ces textes législatifs à disposition dans au moins une langue officielle de l'OMC, de préférence 
l'anglais.  
4.156.   Nous encour ageons aussi l'Indonésie à améliorer la prévisibilité s'agissant de la procédure 
de demande et des prescriptions relatives aux produits dont la commercialisation est soumise à 
approbation ou pour lesquels une certification est exigée, comme les produits al imentaires, les 
médicaments, les cosmétiques, les dispositifs médicaux et les produits halal, entre autres. Nos 
exportateurs et distributeurs attendent également qu'on leur communique les motifs du rejet de 
leurs demandes.  
4.157.   Deuxièmement, l'Indonésie appliqu e des prescriptions et des licences à l'importation pour 
différents produits, pour des motifs liés à la santé et la sécurité publiques, la sécurité nationale, la 
moralité publique et la culture, entre autres. La liste de ces produits couvre 30,6% de l'ense mble 
des lignes tarifaires et une très grande variété de produits, dont le ciment, les lubrifiants, les 
matières plastiques, l'éthylène, les textiles et produits textiles, les produits alimentaires et les 
boissons, le fer et l'acier, les outils à main, les  téléphones portables, les ordinateurs portables, les 
tablettes, les pneus, et autres. Pour certaines prescriptions, la justification et les procédures de 
demande ne sont pas indiquées. Nous respectons le droit de l'Indonésie à utiliser un système de 
licences d'importation, mais nous la prions de justifier l'existence de ces prescriptions et 
l'encourageons vivement à examiner attentivement la liste actuelle des prescriptions en vue de faire 
progresser la libéralisation. Nous attendons aussi que l'Indonésie nous communique les procédures 
et règles applicables à l'attribution des contingents d'exemption tarifaire pour les produits en acier.  
4.158.   Troisièmement, d'après le rapport du Secrétariat, la moyenne simple des taux de droits NPF 
appliqués de l'Indonésie est p assée de 7,8% en 2012 à 10,1% en 2020, ce qui signifie que moins 
de lignes tarifaires sont assujetties à des taux de 10% ou moins. Un degré d'imprévisibilité toujours 
élevé subsiste du fait de la hausse du niveau des droits. Il est même apparu que certains  taux NPF 
appliqués étaient plus élevés que les taux consolidés correspondants, par exemple pour les machines 
automatiques de traitement de l'information, leurs unités ou parties et les parties de circuits intégrés 
électroniques pour ne citer que quelques exemples. Nous encourageons l'Indonésie à s'engager à 
consolider un plus grand nombre de ses lignes tarifaires et à maintenir tous ses taux NPF appliqués 
en deçà des taux consolidés correspondants.  
4.159.   Quatrièmement, nous sommes aussi préoccupés par les restri ctions à l'exportation et les 
prescriptions en matière de licences de l'Indonésie. Actuellement, des produits minéraux dont le 
charbon, le cuivre, les minerais de fer, le nickel, l'étain et leurs déchets métalliques sont toujours 
soumis à des prohibitions ou restrictions à l'exportation ou à des prescriptions en matière de 
transformation nationale. Certains d'entre eux, comme les minerais de cuivre, les minerais de fer et 
le zinc, sont même assujettis à des taxes à l'exportation. Ces produits sont des intra nts importants 
pour nos industries de la métallurgie et de l'acier. Les mesures restrictives et les taxes appliquées à 
l'exportation de ces matières ou produits font peser une charge inutile sur nos entreprises. Nous 
exhortons l'Indonésie à lever ces mesur es et à supprimer les taxes à l'exportation.  
4.160.   Enfin, les licences d'importation qu'applique l'Indonésie pour certains produits restent 
assujetties à des accords de distribution et des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. 
Si l'on prend l'e xemple des téléphones mobiles, des tablettes et des ordinateurs portables, les 
importateurs doivent avoir des accords de distribution avec au moins trois distributeurs nationaux 
pour obtenir une licence d'importation et ils sont tenus de fabriquer les prod uits dans le pays au 
bout de trois ans. Depuis 2017, l'Indonésie insiste pour que tous les téléphones mobiles respectent 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et, pour les smartphones 4G LTE en 
particulier, la teneur en éléments locaux  a été fixée à 30%. Ces mesures constituent des obstacles 
déraisonnables à nos exportations. Nous prions instamment l'Indonésie d'indiquer le fondement 
juridique de cette prescription dans le cadre de l'OMC et d'envisager d'assouplir ou de supprimer ces 
prescriptions.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 29 - 
  4.161.   Nous serions très reconnaissants à l'Indonésie d'apporter des réponses plus détaillées aux 
questions spécifiques soulevées durant l'examen de cette semaine. Nous attendons également avec 
intérêt la distribution des réponses écrites de l'Indonésie à l'ensemble de nos questions dans les 
meilleurs délais.  
4.162.   Nous souhaitons de nouveau à l'Indonésie un examen constructif et fructueux de sa politique 
commerciale et nous espérons à l'avenir entretenir avec elle des relations économiques plus étr oites 
et source d'avantages mutuels plus nombreux.  
MALAISIE  AU NOM  DE L'ASEAN  
4.163.   Je prononce cette déclaration au nom de l'ASEAN, qui salue chaleureusement la délégation 
de l'Indonésie, conduite par le Vice -Ministre du commerce, M.  Jerry Sambuaga.  
4.164.   Nous voulon s également remercier le Secrétariat pour son rapport complet et le présentateur 
S.E. M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique) pour la conduite des discussions 
d'aujourd'hui.  
4.165.   L'Indonésie fait partie des cinq membres qui ont fondé l'ASEAN en 19 67 et, en tant que 
première économie de l'ASEAN, elle joue un rôle clé dans l'intégration et la coopération économiques 
régionales. En 2019, 24,72% des exportations totales de l'Indonésie étaient destinées aux États 
membres de l'ASEAN, tandis que les impor tations en provenance l'ASEAN vers l'Indonésie cette 
même année représentaient 23,1% des importations totales de l'Indonésie. L'Indonésie accueille 
également le Secrétariat de l'ASEAN dans sa capitale, Jakarta.  
4.166.   En 2015, nous avons établi la Communauté écon omique de l'ASEAN (AEC), qui englobe un 
ensemble de marchés de 2  600 milliards d'USD et plus de 622 millions de personnes. Nos efforts 
pour aller encore plus loin sont en bonne voie, avec le schéma directeur de l'AEC à l'horizon 2025, 
qui vise à ce que l'A EC soit davantage  intégrée et fondée sur la cohésion, plus compétitive, innovante 
et dynamique; à ce qu'elle favorise un renforcement de la connectivité et de la coopération 
sectorielle; et à ce qu'elle devienne une communauté plus résiliente, inclusive, a xée sur les 
populations et intégrée dans l'économie mondiale . 
4.167.   L'Indonésie est un acteur central dans cette initiative et suit les calendriers convenus de 
réduction des droits de douane sur les marchandises et de libéralisation des secteurs de services. 
Par ailleurs, entre 2015 et 2018, l'Indonésie a établi 16 programmes nationaux de politique 
économique destinés à encourager l'industrie et la compétitivité par la déréglementation et 
l'harmonisation des règles. Récemment, l'Indonésie a adopté une loi général e sur la création 
d'emplois, qui vise à accroître la facilité de faire des affaires et à améliorer le climat de 
l'investissement. Cette entreprise considérable a nécessité la modification de plus de 75 lois et la 
publication par le gouvernement central de plus de 30 règlements dans un délai de 3 mois; il convient 
de féliciter l'Indonésie pour cela.  
4.168.   Au sein de l'ASEAN, l'Indonésie a joué un rôle moteur décisif dans la conclusion et la 
signature de l'Accord de partenariat économique régional global (RCEP), qu i a eu lieu le 
15 novembre  2020. Le RCEP, ALE conclu entre l'ASEAN et l'Australie, la Chine, le Japon, la 
République de Corée et la Nouvelle -Zélande, est notre ALE le plus important à ce jour et couvre un 
marché de 2,2 milliards de personnes avec un PIB cu mulé de 26  200 milliards d'USD, soit 30% du 
PIB mondial. Il devrait considérablement favoriser une reprise rapide et solide dans la région, en 
particulier au lendemain de la pandémie de COVID -19. 
4.169.   L'engagement de l'Indonésie en faveur du système commercial multilatéral ne se limite pas 
à ses efforts nationaux et à ses actions dans le cadre de l'ASEAN; il se manifeste également dans sa 
participation active à d'autres enceintes internationales.  
4.170.   À l'OMC, l'Indonésie a, entre autres choses, ratifié l' Accord sur la facilitation des échanges 
en 2017; présenté des notifications en temps voulu dans plusieurs domaines, y compris l'agriculture, 
les subventions et les mesures compensatoires, et les mesures sanitaires et phytosanitaires; et 
participé activemen t à des négociations concernant par exemple l'agriculture, l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles, le commerce et l'environnement, la facilitation des échanges, la WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 30 - 
  pêche et les initiatives liées aux déclarations conjointes sur le commerce élec tronique et la facilitation 
de l'investissement pour le développement.  
4.171.   En décembre  2013, l'Indonésie a accueilli la neuvième Conférence ministérielle au cours de 
laquelle un accord a été trouvé sur des dispositions visant à simplifier le commerce, à offrir  aux pays 
en développement davantage d'options pour assurer la sécurité alimentaire et à stimuler les 
échanges des pays les moins avancés . Plus particulièrement, la Conférence ministérielle de Bali a 
été un tournant décisif car les négociations relatives à  l'Accord historique sur la facilitation des 
échanges ont été conclues.  
4.172.   L'Indonésie est aussi membre actif de plusieurs autres groupes, comme le G -20, et intégrera 
la troïka du G -20 l'année prochaine pour se préparer à assumer la présidence du groupe en 20 22. 
4.173.   Grâce à tous ces efforts, l'Indonésie a enregistré une croissance régulière du PIB et fait 
preuve de résilience pendant la période à l'examen, avec un taux de croissance d'environ 5,1% sur 
la période 2013 -2019. Même si la croissance pour 2020 a été rev ue à la baisse, le PIB de l'Indonésie 
devrait rebondir en 2021 et se renforcer à moyen terme. Il est aussi prévu que l'Indonésie devienne 
un pays avancé à revenu élevé d'ici à 2045. L'ASEAN est pleinement convaincue que l'Indonésie est 
capable d'atteindre cet objectif.  
4.174.   Certains États membres de l'ASEAN ont présenté des questions et nous souhaitons remercier 
par avance l'Indonésie pour ses réponses écrites.  
4.175.   Nous remercions de nouveau S.E.  M. Pak Hassan Kleib, S.E.  Mme Grata Werdaningtyas, 
S.E. Pak Syamsul Si regar et leur équipe, ainsi que le Vice -Ministre Jerry Sambuaga, Pak Iman et la 
délégation indonésienne pour leur engagement actif. Nous vous souhaitons plein succès pour la 
conclusion du septième examen de votre politique commerciale. Nous voulons égaleme nt dire 
aurevoir à M.  Pak Hassan, qui achèvera son mandat demain le 10  décembre, et lui souhaiter plein 
succès dans ses futures activités.  
MALAISIE  
4.176.   La Malaisie est heureuse de participer au septième examen de la politique commerciale de 
l'Indonésie. Nous s aluons chaleureusement la délégation de l'Indonésie conduite par 
M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du commerce. Nous remercions également le 
Président et le présentateur, M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique), pour l'aperçu 
instructif qu'ils ont donné de la politique commerciale et économique de l'Indonésie pendant la 
période à l'examen.  
4.177.   La Malaisie et l'Indonésie entretiennent depuis longtemps une relation bilatérale caractérisée 
par des liens économiques étroits. En 2019, le s échanges totaux de la Malaisie avec l'Indonésie se 
sont chiffrés à 16,85 milliards d'USD.  
4.178.   Les exportations malaisiennes vers l'Indonésie se sont élevées à 7,56 milliards d'USD et les 
produits exportés étaient essentiellement des produits chimiques (34,9% ), puis des produits 
pétroliers (10,5%); des machines, du matériel et leurs parties (7,7%); des produits électriques et 
électroniques (7,2%); et des produits en fer et en acier (4,5%).  
4.179.   Dans le même temps, les importations malaisiennes se sont chiffrées à 9 ,39 milliards d'USD 
et les produits importés étaient les suivants: huile de palme et produits agricoles à base d'huile de 
palme (25,1%); produits pétroliers (11,1%); produits en fer et en acier (10,3%); papier et produits 
à base de pâte de bois (9,1%); et ouvrages en métal (6,7%).  
4.180.   Néanmoins, en raison de la pandémie, les échanges de la Malaisie avec l'Indonésie ont reculé 
de 7,0%, tombant à 10,22 milliards d'USD sur la période allant de janvier à août  2020. Les 
exportations malaisiennes vers l'Indonésie se sont élevées à 4,90 milliards d'USD tandis que les 
importations de la Malaisie se sont élevées à 5,32 milliards d'USD. L'Indonésie est le 
huitième  partenaire commercial de la Malaisie.  
4.181.   S'agissant de l'investissement, la Malaisie fait partie des cinq princi paux investisseurs en 
Indonésie au premier trimestre de 2020 avec des investissements d'une valeur de 0,5 milliard d'USD.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 31 - 
  4.182.   Au niveau multilatéral, nous espérons que l'Indonésie continuera à travailler de manière 
réactive avec les Membres de l'OMC pour promo uvoir davantage le commerce et la croissance.  
4.183.   Nous reconnaissons les progrès accomplis par l'Indonésie en matière de libéralisation des 
échanges, dont témoigne la conclusion de l'Accord de partenariat économique régional global (RCEP) 
et d'accords de libre -échange (ALE) avec l'Australie, l'Association européenne de libre -échange 
(AELE) et le Mozambique.  
4.184.   En raison de leur patrimoine culturel commun, la Malaisie et l'Indonésie ont toujours 
entretenu des liens étroits et fraternels. En ce sens, la Malaisie esp ère que la coopération 
économique bilatérale se renforcera encore dans les années à venir pour l'amélioration de nos deux 
économies.  
4.185.   En conclusion, nous remercions l'Indonésie d'avoir répondu à nos questions et nous 
examinerons les réponses avec le plus gr and intérêt. Nous souhaitons à l'Indonésie un examen de 
politique commerciale productif.  
SINGAPOUR  
4.186.   La délégation de Singapour souhaite la bienvenue au Vice -Ministre du commerce, 
S.E. M. Jerry Sambuaga  et à nos collègues indonésiens qui participent virtuellement à cette réunion 
depuis Jakarta. Nous remercions l'Indonésie pour le rapport et la déclaration détaillés du 
gouvernement. Nous remercions également le Président de l'OEPC, M. l'Ambassadeur 
Harald  Aspelund, le Secrétariat et le présentateur, M. l'Ambassadeur Angel Villalobos Rodriguez 
(Mexique), pour leurs points de vue perspicaces.  
4.187.   Pour commencer, Singapour félicite l'Indonésie pour avoir soutenu l'organisation "hybride" 
de cet examen de politique  commerciale dans le cadre de l'OMC face aux importantes perturbations 
causées par la pandémie de COVID -19. La fonction de contrôle est un pilier de l'OMC et la poursuite 
de ces activités témoigne de la résilience de l'Organisation. Permettez -moi d'aborder  trois points.  
4.188.   Premièrement, sur le plan bilatéral, Singapour et l'Indonésie entretiennent de longue date, 
en tant que proches voisins, une relation bilatérale chaleureuse. En 2019, l'Indonésie était notre 
sixième  partenaire commercial, avec des volumes d' échanges bilatéraux de 43 milliards d'USD 
couvrant un large éventail de secteurs, ce qui reflète l'ampleur et la profondeur de nos liens 
économiques. L'Indonésie reste une destination attractive pour les investisseurs basés à Singapour, 
et Singapour figure  toujours parmi les cinq principaux investisseurs en Indonésie depuis 2001. En 
fait, depuis 2014, Singapour est le premier investisseur étranger en Indonésie. En 2019, les 
investissements singapouriens en Indonésie se sont chiffrés à 6,5 milliards d'USD av ec 7 020 projets 
mis en œuvre et représentaient près d'un quart (23,1%) du total de l'investissement étranger direct 
de l'Indonésie. Nous attendons avec intérêt d'en apprendre davantage durant cet examen sur la 
façon dont l'Indonésie prévoit de rendre ses réglementations plus aisément accessibles et plus 
transparentes, ce qui contribuera à faire de ce pays une destination encore plus attractive pour les 
investissements étrangers.  
4.189.   Singapour et l'Indonésie collaborent également sur différentes initiatives con cernant 
l'économie numérique. Par exemple, le parc numérique Nongsa à Batam, établi par l'Office du 
développement économique de Singapour et l'entreprise BP Batam en 2018, est un parc numérique 
intégré qui offre un écosystème favorable à la croissance des entreprises numériques. Depuis son 
établissement, le parc numérique s'est considérablement développé et accueille aujourd'hui une 
centaine d'entreprises et plus de 1  000 employés. Singapour et l'Indonésie travaillent aussi en 
partenariat pour mettre en pla ce des écosystèmes à destination des jeunes entreprises 
technologiques et des programmes de partage de connaissances, portant par exemple sur la 
logistique du commerce électronique.  
4.190.   Deuxièmement, au niveau régional, Singapour salue les efforts constants dé ployés par 
l'Indonésie pour approfondir l'intégration économique régionale, en vue d'atteindre les objectifs du 
schéma directeur de la Communauté économique de l'ASEAN (AEC) à l'horizon 2025. Nous saluons 
l'engagement de l'Indonésie en faveur d'une plus gr ande facilitation des échanges et d'une meilleure 
connectivité, dont témoigne sa participation au guichet unique de l'ASEAN ainsi qu'au mécanisme 
d'autocertification dans l'ASEAN et aux systèmes de transit douanier de l'ASEAN, tous deux WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 32 - 
  opérationnels depui s 2020. Nous espérons que l'Indonésie ratifiera sans tarder l'Accord de l'ASEAN 
sur le commerce électronique, afin de faire progresser les règles commerciales et la connectivité 
dans la région. Nous continuerons d'œuvrer avec l'Indonésie et le reste de l'A SEAN à la bonne mise 
en œuvre de ces initiatives.  
4.191.   Troisièmement, au niveau multilatéral, Singapour félicite l'Indonésie pour sa participation 
active aux comités et organes de l'OMC. Nous nous réjouissons que durant la période à l'examen 
l'Indonésie ait rat ifié l'Accord sur la facilitation des échanges et plusieurs traités sur la propriété 
intellectuelle comme le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. 
L'engagement de l'Indonésie en faveur des droits de propriété intellectuell e et de l'utilisation de la 
propriété intellectuelle comme moteur d'innovation s'exprime également dans les efforts déployés 
par le gouvernement pour mettre au point un vaccin national contre la COVID -19 appelé 
"Merah  Putih (rouge et blanc)" avec six insti tuts de recherche indonésiens.  
4.192.   Durant cet examen de politique commerciale, nous espérons en apprendre davantage sur 
les objectifs de l'Indonésie s'agissant du récent projet de loi générale sur la fiscalité, la façon dont 
elle prévoit d'améliorer la compéti tivité et les performances des entreprises nationales, ainsi que les 
initiatives qu'elle prend pour mettre ses procédures douanières et ses prescriptions en matière de 
licences d'importation en conformité avec les dispositions de l'OMC. D'après le rapport du 
Secrétariat, nous notons que l'Indonésie reste l'un des Membres de l'OMC qui a ouvert le plus 
d'enquêtes antidumping et qui a pris le plus de mesures à l'issue de ces enquêtes, et que la moyenne 
simple des droits NPF appliqués de l'Indonésie est passée de 7,8% en 2012 à 10,1% en 2020. Il 
apparaît également que les taux NPF appliqués visant 99 lignes tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres du SH17 sont supérieurs de 5  points de pourcentage aux taux consolidés correspondants. 
Nous encourageons l'In donésie à corriger cette situation, conformément aux engagements qu'elle a 
pris auprès de l'OMC.  
4.193.   En conclusion, Singapour continuera de renforcer sa coopération avec l'Indonésie sur les 
plans multilatéral, régional et bilatéral. Nous souhaitons à l'Indonés ie plein succès pour l'examen de 
sa politique commerciale.  
UNION  EUROPÉENNE  
4.194.   Au nom de l'Union européenne, je voudrais souhaiter la bienvenue à la délégation 
indonésienne conduite par S.E.  M. Jerry Sambuaga, Vice -Ministre du commerce. J'ai également le 
plaisir de saluer le Directeur général des négociations commerciales internationales 
M. Iman Pambagyo, ancien ambassadeur auprès de l'OMC et actuellement négociateur en chef pour 
l'ALE UE -Indonésie (Accord global de partenariat économique UE -Indonésie), qui a aussi joué un 
rôle essentiel pour mener à bien les négociations relatives au Partenariat économique régional global 
(RCEP). Au nom de l'UE, je tiens à le féliciter pour cette réussite. Je remercie aussi le Secrétariat de 
l'OMC et le gouvernement de l'Indon ésie pour leurs rapports, ainsi que le présentateur 
S.E. M. Ángel  Villalobos Rodríguez, Ambassadeur du Mexique, pour ses réflexions.  
4.195.   En tant que première économie de l'ASEAN, l'Indonésie affiche une croissance économique 
impressionnante depuis qu'elle a su rmonté la crise financière asiatique à la fin des années 1990 et 
elle a obtenu le statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure pour la première fois 
en 2019. Malgré la crise liée à la COVID -19 et d'autres incertitudes mondiales qui engend reront très 
certainement une récession cette année, le pays pourrait enregistrer une croissance continue à long 
terme tirée par une demande nationale solide et le dividende démographique.  
4.196.   Nous espérons que le gouvernement indonésien, sous le second mandat du Président 
Joko Widodo, continuera à mettre l'accent sur le développement des infrastructures, la réforme de 
la réglementation et l'amélioration du climat des affaires et à transformer structurellement une 
économie dépendante des ressources naturelles en  une puissance de l'industrie manufacturière et 
des services plus compétitive et plus moderne. Ainsi, l'UE se félicite de l'esprit de la Loi générale sur 
la création d'emplois, signée par le Président le 2  novembre, qui fondamentalement traite les 
chevauch ements et les conflits de la réglementation découlant des nombreuses strates de lois et 
règlements. La Loi générale pourrait contribuer à remédier au problème déjà ancien des 
prescriptions et procédures contraignantes en matière de licences d'importation e t améliorer l'accès 
aux marchés pour les services et l'investissement. L'UE espère voir cette ambition matérialisée dans 
les règlements d'application à venir.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 33 - 
  4.197.   L'UE et l'Indonésie ont une longue histoire commune de coopération économique. L'entrée 
en vigueu r de l'Accord de partenariat et de coopération en mai  2014 a créé le cadre juridique de 
cette coopération et fixé les objectifs conjoints de développement du commerce, de l'investissement 
et des possibilités commerciales et de réduction de la pauvreté grâc e au développement économique 
durable.  
4.198.   Plus récemment, le lancement des négociations commerciales entre l'UE et l'Indonésie en 
juillet  2016 a montré la détermination des deux parties à étendre leurs relations bilatérales de 
commerce et d'investissement et à moderniser l'économie en menant des réformes structurelles.  
4.199.   Les échanges bilatéraux de marchandises entre l'UE et l'Indonésie se sont chiffrés à 
26,2 milliards d'EUR en 2019, les exportations de l'UE s'élevant à 10,2 milliards d'EUR et celles de 
l'Indoné sie à 16 milliards d'EUR. Cela fait de l'UE le troisième partenaire commercial de l'Indonésie, 
tandis que l'Indonésie était le 31ème partenaire commercial de l'UE au niveau mondial et le 
5ème partenaire de l'UE dans l'ASEAN.  
4.200.   Les investissements de l'UE ont  continué de progresser de façon régulière et l'UE reste le 
premier investisseur non asiatique en Indonésie. Les stocks d'IED ont plus que doublé depuis 2008, 
jusqu'à atteindre 33 milliards d'EUR en 2018.  
4.201.   Nous félicitons l'Indonésie qui a élargi ses engage ments dans le cadre de l'OMC en ratifiant 
en 2017 l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC.  
4.202.   Cependant, malgré toutes les évolutions économiques positives, l'UE souhaiterait faire part 
de ses préoccupations concernant certaines tendances de la pol itique commerciale de l'Indonésie 
observées depuis le dernier examen de politique commerciale et en particulier après l'adoption de 
la Loi sur le commerce en 2014, s'agissant du nombre croissant de lois et règlements ayant des 
conséquences systémiques sur l'accès des opérateurs étrangers au marché indonésien et un impact 
sur la capacité de l'Indonésie à respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
4.203.   En particulier, nous notons l'introduction de prescriptions en matière de licences 
d'importation, de restr ictions aux points d'entrée, de limitations des droits de commercialisation, de 
prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, de prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux et à la fabrication nationale et de restrictions à l'exportat ion (y compris les taxes et 
interdictions). Toutes ces mesures créent un ensemble complexe d'autorisations et de prescriptions 
injustifiées qui perturbent les flux d'échanges et menacent de rendre le marché indonésien 
impénétrable.  
4.204.   Parmi les obstacles les plus importants ayant une incidence sur les flux d'échanges et 
d'investissement, je voudrais souligner les mesures suivantes, qui sont aussi mentionnées dans les 
questions communiquées à l'avance par l'UE:  
• L'interdiction d'exporter du nickel (en vigueur de puis le 1er janvier  2020), qui est 
incompatible avec les obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC et crée des 
distorsions sur les marchés internationaux, ajoutant de l'incertitude dans ce secteur.  
• La lourdeur des procédures d'importation. Environ un cinquième de toutes les lignes 
tarifaires indonésiennes font l'objet de procédures et de licences d'importation qui créent la 
confusion. Cela s'applique à une large gamme de produits, y compris des produits 
électroniques, appareils ménagers, textiles et  chaussures, jouets, produits alimentaires et 
boissons.  
• La mise en œuvre de la Loi n°  33/2014 – également connue sous le nom de Loi Halal – et 
du règlement d'application correspondant (n°  31 de 2019) reste entourée d'incertitude. 
Aucune de ces mesures n'a été notifiée à l'OMC.  
• Plus généralement, l'utilisation insuffisante des normes internationales et les prescriptions 
généralisées relatives à la teneur en éléments locaux entravent le commerce et 
l'investissement dans de nombreux secteurs et rendent les con ditions de l'activité des 
entreprises très imprévisibles. Ces politiques nuisent aux objectifs commerciaux ou 
d'investissement à long terme, non seulement dans les secteurs concernés, mais également 
dans les secteurs de l'économie qui y sont directement ou  indirectement liés.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 34 - 
  4.205.   Ces mesures ont également été abordées dans les questions communiquées à l'avance par 
l'UE et nous regrettons de n'avoir pas encore reçu de réponse de la part de l'Indonésie.  
4.206.   Nous invitons également l'Indonésie à présenter sans plus at tendre ses notifications en 
suspens dans les domaines tels que les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce et les restrictions quantitatives.  
4.207.   Pour conclure, l'UE reconnaît les défis rencontrés par l'Indonésie en matière de 
développement, mais aussi son important potentiel en tant que puissance grandissante en Asie et 
sur la scène mondiale. L'UE encourage l'Indonésie à concrétiser son désir naturel de développer son 
économie en progressant le long de la chaîne de valeur ajout ée tout en soutenant le système 
commercial multilatéral. Au nom de l'UE, je souhaite à l'Indonésie un examen très productif et 
couronné de succès.  
SUISSE  
4.208.   Je vous remercie de me donner la parole. Comme les précédents intervenants, je souhaite 
saluer chaleur eusement la délégation indonésienne conduite par le Vice -Ministre du commerce, 
M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga. Permettez -moi de remercier également le présentateur, 
M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez, pour ses observations intéressantes sur ce pays et le 
Secrétariat pour ses contributions substantielles à cet examen de politique commerciale.  
4.209.   Ces dernières années, l'Indonésie a enregistré une croissance économique remarquablement 
stable et élevée. La politique de réforme constante du gouvernement  indonésien a certainement 
joué un rôle clé dans cette évolution positive en permettant notamment d'améliorer le climat des 
affaires grâce à des mesures de déréglementation, de réduction des formalités administratives, 
d'ouverture de l'économie et de suppr ession des restrictions à l'investissement étranger. Les autres 
priorités de la réforme sont de développer les infrastructures et d'intensifier les efforts dans le 
domaine de l'éducation et de la formation. La continuité de la politique économique a renfor cé la 
confiance des entreprises.  
4.210.   En dépit de ces réussites notables, l'Indonésie demeure relativement moins intégrée dans 
les chaînes de valeur mondiales. L'économie indonésienne bénéficie essentiellement d'un vaste 
marché national et d'une consommation en  hausse. En outre, l'intervention de l'État dans l'économie 
reste importante.  
4.211.   La pandémie de COVID -19 affecte aussi l'économie indonésienne et, comme partout ailleurs 
dans le monde, génère une forte incertitude concernant la poursuite du développement. Ave c de 
bonnes conditions macroéconomiques avant la crise, un faible taux d'inflation et des finances 
publiques saines, l'Indonésie est bien préparée à prendre des mesures efficaces pour faire en sorte 
que l'économie surmonte assez bien la crise et retrouve r apidement la voie de la croissance.  
4.212.   Dans ce contexte, nous souhaitons encourager les autorités indonésiennes à orienter 
davantage les mesures de politique économique et commerciale vers l'intégration dans les chaînes 
de valeur mondiales. À cette fin, elles  devraient œuvrer plus activement à la suppression des 
obstacles au commerce extérieur et à l'investissement étranger existants pour ouvrir d'autres 
secteurs de l'économie à l'IED et encourager la concurrence.  
4.213.   Avec les autres États de l'AELE, la Suisse a c onclu les négociations relatives à un Accord 
global de partenariat économique (CEPA) avec l'Indonésie en décembre  2018. J'aimerais remercier 
nos collègues indonésiens pour l'esprit constructif dont ils ont fait preuve dans la conduite de ces 
négociations. Cet accord ambitieux offrira de nouvelles bases à nos relations économiques bilatérales 
déjà solides et donnera une impulsion importante au commerce bilatéral. Les procédures 
d'approbation nationales sont engagées dans les deux parties, et elles se conclur ont en Suisse par 
un vote populaire au début de l'année prochaine. Nous sommes convaincus que les électeurs suisses 
soutiendront cet accord important et moderne et nous avons hâte de travailler avec nos partenaires 
indonésiens à la bonne mise en œuvre de l 'Accord.  
4.214.   Je souhaite également signaler la signature récente du Partenariat économique régional 
global (RCEP) et féliciter l'Indonésie et les autres membres pour cette réussite.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 35 - 
  4.215.   La Suisse avait soumis une série de questions écrites. Nous attendons avec int érêt de 
recevoir les réponses à ces questions et remercions vivement l'Indonésie pour cela. Nous 
examinerons les réponses avec attention. Dans nos questions, nous avons noté que, pour 99  lignes 
tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres, les droits ap pliqués dépassent les taux consolidés 
correspondants dans la liste de l'Indonésie. Nous apprécierions d'en savoir davantage sur la façon 
dont l'Indonésie compte garantir la conformité de ces droits avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  
4.216.   La Suisse a f ait part de ses préoccupations concernant l'impact que pourraient avoir la Loi 
indonésienne sur la garantie des produits halal (Loi n°  33 de 2014) et son règlement d'application 
(GR n° 31 de 2019) sur le commerce bilatéral d'un éventail de produits avec l' Indonésie, dont les 
produits alimentaires et les produits pharmaceutiques. Nous souhaitons encourager l'Indonésie à 
fournir suffisamment de renseignements et à garantir la transparence concernant la mise en œuvre 
de ce règlement afin d'éviter de faire pese r une charge inutile sur les opérateurs économiques.  
4.217.   Par ailleurs, la Suisse avait demandé des renseignements supplémentaires sur les objectifs 
généraux du nouveau cadre législatif des marchés publics. La Suisse souhaite encourager l'Indonésie 
à envisager d'adhérer aux normes internationales et à améliorer l'accès aux marchés publics dans 
le cadre de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC (AMP). Cela pourrait considérablement 
encourager les MPME à accroître leurs possibilités d'exportation et à renforcer  leur compétitivité sur 
le marché national et les marchés mondiaux, ce qui contribuerait à l'instauration d'une croissance 
et d'un développement durables.  
4.218.   Pour conclure, permettez -moi de saluer l'implication constructive et active dont fait preuve 
la délég ation indonésienne pour soutenir le système commercial multilatéral. Nous espérons qu'à 
l'aide des mesures nécessaires de réponse à la crise, l'économie indonésienne retrouvera rapidement 
le chemin de la croissance et sera à même de maintenir cette croissa nce en favorisant une 
intégration plus solide et diversifiée dans le commerce mondial.  
4.219.   Nous souhaitons à l'Indonésie un examen de politique commerciale couronné de succès.  
PAKISTAN  
4.220.   Le Pakistan souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation indonésie nne conduite 
par S.E.  M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du commerce. Nous souhaitons  
remercier le Secrétariat pour l'établissement du rapport. Nous remercions également 
S.E. M. Ángel Villalobos  Rodríguez (Mexique) pour l'introduction et l' analyse bien structurée de la 
politique commerciale de l'Indonésie qu'il a présentées pour lancer notre discussion.  
4.221.   Nous félicitons l'Indonésie pour les diverses politiques et initiatives qu'elle a mises en œuvre 
pendant la période considérée dans un conte xte d'amélioration de l'infrastructure de facilitation des 
échanges et de soutien au renforcement du système commercial multilatéral. En particulier, nous 
notons que l'Indonésie a mis en œuvre 88,7% de ses engagements au titre de l'Accord sur la 
facilitati on des échanges, ce qui constitue un accomplissement notable.  
4.222.   Le Pakistan et l'Indonésie entretiennent d'excellentes relations commerciales. Les échanges 
bilatéraux entre les deux pays se sont élevés à 2,54 milliards d'USD en 2018 -2019, avec 167  millions 
d'USD d'exportations et 2,37 milliards d'USD d'importations. La balance commerciale reste favorable 
à l'Indonésie. Pendant la période à l'examen, le Pakistan a généralement exporté du riz, du blé, du 
coton, du papier, des mandarines, des kinnows, du poisson , du cuir et des vêtements. Dans le même 
temps, le Pakistan a importé de l'huile de palme, des pièces automobiles, du charbon, des noix 
d'arec, du caoutchouc, du papier, du gaz naturel liquéfié et du cacao. Au -delà de leurs relations 
commerciales, les deux  pays ont de forts liens culturels.  
4.223.    Compte tenu de l'ampleur du marché indonésien et de l'importance d'obtenir le statut de 
partenaire de dialogue à part entière de l'ASEAN, le Pakistan œuvre activement au renforcement de 
ses relations commerciales avec l 'Indonésie. L'Accord global de partenariat économique (CEPA) signé 
lors de la visite du Président indonésien en novembre  2005 a été une initiative dans ce sens. Dans 
le cadre du CEPA, les deux parties ont conclu un accord commercial préférentiel (ACPr) en 
février  2012.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 36 - 
  4.224.   L'ACPr était considéré comme l'amorce d'un accord de libre -échange (ALE) qui serait négocié 
ultérieurement. L'ALE viserait les marchandises, les services et l'investissement. À cette fin, un 
comité des négociations commerciales rassemblant de s experts des deux parties a été constitué.  
4.225.   Les deux parties ont débuté les négociations relatives à un ALE global sur la base des 
engagements déjà convenus entre elles au titre du CEPA. À cet égard, la première réunion du comité 
conjoint des négociations,  qui visait à examiner les questions liées à la transformation de l'IP -PTA 
en ALE, s'est tenue en août  2019.  
4.226.   Étant donné la coopération commerciale et économique globale, le Pakistan continue de 
suivre avec attention l'évolution de la politique commerciale  de l'Indonésie, en particulier en ce qui 
concerne les politiques agricoles, les droits de douane, les contingents tarifaires, les normes 
techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires et le régime de licences d'importation. Nous 
espérons que ces po litiques resteront compatibles avec les engagements et obligations contractés 
dans le cadre de l'OMC et seront non restrictives pour le commerce . Pour obtenir des détails 
supplémentaires sur des préoccupations spécifiques relatives au régime de licences d' importation 
indonésien, le Pakistan a présenté des questions écrites auxquelles l'Indonésie devrait répondre en 
temps voulu dans le cadre de cet examen de politique commerciale.  
4.227.   Le Pakistan et l'Indonésie entretiennent de bons rapports de coopération en ce  qui concerne 
l'ensemble des questions liées à l'OMC et nos Missions se coordonnent sur diverses questions 
importantes telles que l'agriculture, le règlement des différends et d'autres questions systémiques . 
Nous sommes convaincus que l'Indonésie reste att achée, tout comme les autres Membres, à la cause 
du commerce et du développement durable et à la promotion d'un avenir florissant pour le système 
commercial multilatéral.  
4.228.   Nous remercions la délégation de l'Indonésie, et en particulier la Mission auprès de l'OMC 
dirigée par S.E.  Mr. l'Ambassadeur Hasan Kleib, pour son soutien et sa coopération continus. Nous 
souhaitons à l'Indonésie un examen de politique commerciale très réussi et fructueux.  
NORVÈGE  
4.229.   La Norvège se joint aux autres Membres pour souhaiter à la  délégation indonésienne la 
bienvenue à l'examen de la politique commerciale de l'Indonésie et pour remercier le Secrétariat et 
le gouvernement indonésien pour leurs rapports.  
4.230.   Pour commencer, je voudrais souligner les bonnes relations de coopération bilaté rale et 
économique que nous avons entretenues avec l'Indonésie ces 70 dernières années. L'Indonésie est 
un marché d'exportation important pour les produits de la mer, les engrais et un large éventail 
d'autres produits norvégiens. Nous travaillons en coopér ation étroite dans des domaines tels que 
l'énergie, le poisson et les produits de la mer, le transport maritime et l'environnement marin, ainsi 
que dans des domaines nouveaux comme la technologie financière. Ces 10 dernières années, nous 
avons travaillé en semble pour régler des questions liées au changement climatique, comme les 
difficultés liées à la déforestation. Nous espérons poursuivre notre coopération dans tous ces 
domaines.  
4.231.   Nous pensons que les deux rapports donnent une bonne description de la situa tion de 
l'Indonésie sur le plan de la politique commerciale, notamment dans des domaines qui présentent 
pour nous un intérêt particulier comme le transport maritime, l'assurance et les produits de la mer.  
4.232.   L'Indonésie est un marché attractif pour les produits de la mer norvégiens et présente un 
immense potentiel. En 2019, nous avons exporté près de 8  000 tonnes de produits de la mer vers 
l'Indonésie et nous sommes impatients d'accroître les volumes d'échanges entre nos deux pays. Par 
conséquent, nous s ouhaitons en savoir davantage sur le régime d'importation et le système de 
contingents d'importation de l'Indonésie et nous avons posé des questions écrites à cet effet. Les 
exportateurs norvégiens de produits de la mer ont indiqué rencontrer des difficult és à l'entrée sur le 
marché indonésien. Les licences et contingents d'importation peuvent être difficiles à obtenir et le 
système d'attribution n'est pas transparent. Pour ces raisons, certains exportateurs norvégiens de 
produits de la mer ont cessé d'expo rter vers l'Indonésie. Nous attendons avec intérêt de recevoir 
une réponse à nos questions concernant le système de licences d'importation et de contingents 
d'importation applicable aux produits de la mer, y compris les règles et réglementations.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 37 - 
  4.233.   Une autre  source de préoccupation est liée au secteur du transport maritime. La Norvège 
note avec inquiétude les restrictions appliquées aux compagnies maritimes et aux compagnies 
d'assurance étrangères pour le transport de certains produits. Conformément aux presc riptions 
relatives à l'utilisation d'un transport national et à la souscription d'une assurance nationale, toutes 
les exportations de charbon et d'huile de palme brute indonésiens (dénommées "exportations 
visées") et les importations de riz et de marchandi ses achetées par le gouvernement (dénommées 
"importations visées") doivent être transportées sur des navires détenus ou loués par des 
compagnies maritimes indonésiennes et assurés par des compagnies d'assurance indonésiennes.  
4.234.   Nous notons que la législation  a subi plusieurs modifications – tout récemment, son champ 
d'application a été restreint aux exportations et importations visées qui sont transportées sur des 
navires d'une capacité maximale de 10 000 tonnes de port en lourd. Il s'agit d'une avancée dans la 
bonne direction. Toutefois, nous espérons recevoir une réponse aux questions que nous avons 
posées à ce sujet et en particulier des renseignements sur la conformité de ces restrictions avec les 
obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC.  
4.235.   Nous nou s félicitons des efforts que déploie l'Indonésie pour réduire les formalités 
administratives et simplifier les règles en vue de créer des emplois et de dynamiser le commerce et 
les investissements étrangers, grâce à la Loi générale sur la création d'emploi s signée par le 
Président le 5  novembre  2020. Dans le même temps, cette loi ne doit pas affaiblir les 
réglementations environnementales. Nous attendons avec intérêt la mise en œuvre de cette loi et 
l'ouverture de nouveaux secteurs aux entreprises étrangère s. Il s'agit d'une avancée dans la bonne 
direction et la nouvelle loi est bien accueillie par nos entreprises.  
4.236.   Enfin, nous attendons avec impatience que l'Indonésie ratifie le CEPA entre l'Indonésie et les 
pays de l'AELE qui, selon nous, contribuera à accr oître les flux d'échanges et à renforcer les relations 
économiques à l'avenir dans l'intérêt de tous les pays concernés.  
4.237.   Permettez -moi de conclure en souhaitant à la délégation de l'Indonésie un examen de 
politique commerciale couronné de succès.  
UKRAINE  
4.238.   La délégation ukrainienne est heureuse de participer au septième examen de la politique 
commerciale de l'Indonésie.  
4.239.   Au nom de notre délégation, je souhaite la bienvenue à la délégation de l'Indonésie conduite 
par M.  Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga et je reme rcie l'équipe indonésienne pour sa participation 
constructive à cet exercice d'examen de la politique commerciale. L'Ukraine apprécie également les 
travaux de fond du Président de l'OEPC et du Secrétariat de l'OMC et l'analyse pertinente du 
présentateur, S .E. M. Ángel Villalobos Rodríguez.  
4.240.   L'Ukraine félicite l'Indonésie pour ses résultats économiques positifs dont atteste la 
croissance régulière de l'économie (5,0% par an en moyenne sur la période à l'examen) et reconnaît 
les efforts fournis par le gouverne ment pour mettre en œuvre diverses réformes structurelles 
commerciales et liées au commerce, y compris des politiques qui améliorent le climat de 
l'investissement, renforcent la compétitivité industrielle, améliorent l'efficacité logistique, stimulent 
les exportations, promeuvent le tourisme et accroissent le pouvoir d'achat de la population.  
4.241.   Nous notons plusieurs initiatives de soutien supplémentaires prises pour limiter l'impact 
négatif de la COVID -19 et nous pensons que l'Indonésie peut parvenir à surmon ter les difficultés 
actuelles causées par la pandémie et à soutenir la croissance économique.  
4.242.   L'Ukraine note également le degré d'ouverture de l'économie indonésienne et l'importance 
du commerce international dans cette économie, mais considère qu'elle peu t encore augmenter son 
intégration dans les chaînes de valeur mondiales.  
4.243.   Au niveau multilatéral, l'Ukraine reconnaît le rôle majeur que tient l'Indonésie eu égard à 
plusieurs questions économiques et liées au commerce intéressant les pays en développement et 
les pays les moins avancés Membres dans le contexte du processus de l'OMC et en dehors de 
l'Organisation, y compris la poursuite des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 38 - 
  le développement, la mise en œuvre de la réforme de l'OMC, la facil itation des échanges, la réduction 
des obstacles non tarifaires, etc.  
4.244.   L'Indonésie est un partenaire commercial important de l'Ukraine. Les éléments clés de notre 
coopération sont le commerce des produits agricoles et l'interaction entre les autorités compé tentes 
pour assurer le contrôle de la sécurité des produits.  
4.245.   En 2019, le volume de nos échanges bilatéraux de marchandises a augmenté de 17,8% par 
rapport à 2018 et s'est élevé à plus de 1 milliard d'USD. Nos échanges bilatéraux de produits 
agricoles se so nt chiffrés à 723,9 millions d'USD en 2019 (soit une hausse de 9,1%). Sur neuf mois 
de l'année 2020, ils ont augmenté de 5,3%.  
4.246.   L'Ukraine souhaiterait renforcer sa coopération bilatérale commerciale et économique avec 
l'Indonésie.  
4.247.   Les rapports du gouverneme nt indonésien et du Secrétariat de l'OMC ont soulevé des points 
posant question dans plusieurs domaines – comme cela est exposé en détail dans les 
communications écrites présentées par l'Ukraine dans le cadre de cet examen . Les principaux 
thèmes abordés ét aient la politique d'investissement, les prescriptions sanitaires à respecter afin 
d'obtenir des permis pour l'importation en Indonésie d'œufs, de viande et de farine d'os de bovins, 
de porcins et de volailles, les dispositions modifiées relatives aux lice nces obligatoires, les 
règlements sur les services financiers, etc.  
4.248.   Tandis qu'elle analyse les réponses fournies, l'Ukraine espère développer de nouveaux 
partenariats et intensifier ses échanges avec l'Indonésie et souhaite à l'Indonésie un examen de 
politique commerciale couronné de succès.  
JAPON  
Introduction  
4.249.   Permettez -moi tout d'abord de souhaiter chaleureusement la bienvenue à cette 
septième  réunion d'EPC à l'honorable délégation de l'Indonésie, dirigée par Son Excellence 
M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du commerce. Nous apprécions vraiment la 
grande souplesse dont a fait preuve la délégation indonésienne qui a accepté, au vu des 
circonstances, que cette réunion soit organisée sous forme virtuelle. De plus, nous apprécions 
sincèrem ent les efforts assidus déployés par l'Indonésie et par le Secrétariat de l'OMC pour préparer 
les rapports instructifs qui ont été transmis aux membres en amont de l'examen d'aujourd'hui.  
Affaires générales (macroéconomie)  
4.250.   L'Indonésie est un partenaire com mercial très important du Japon. En 2019, l'Indonésie était 
le douzième partenaire commercial du Japon et les échanges entre nos deux pays ont atteint 
32 milliards d'USD au total. S'agissant de l'investissement, le Japon demeure le 
septième  investisseur ét ranger direct en Indonésie et notre IED s'est élevé à 8,4 milliards d'USD 
en 2019.  
4.251.   La demande intérieure est un moteur important de la croissance économique de l'Indonésie. 
Toutefois, en 2020, cette demande a été très durement frappée par la pandémie de CO VID-19. 
Malgré cela, nous reconnaissons que l'Indonésie a donné de plus en plus d'importance aux réformes 
structurelles, notamment concernant la productivité du travail, le régime fiscal et la gestion de la 
politique dans des domaines tels que les procédur es d'importation. Nous espérons voir l'Indonésie 
se redresser rapidement et se reconstruire en mieux en faisant avancer ces réformes.  
Politique commerciale  
4.252.   Concernant la politique commerciale, l'Indonésie et le Japon ont renforcé leur partenariat 
économiqu e par le biais de plusieurs ACR, y compris l'APE Indonésie -Japon et l'APE ASEAN -Japon. 
Par exemple, au titre d'une disposition spécifique de l'APE Indonésie -Japon, 186  candidats 
souhaitant devenir infirmiers et 577  candidats souhaitant devenir soignants on t passé l'examen 
national japonais à partir du mois de mars  2020, ce qui leur a permis de travailler au Japon. Nous WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 39 - 
  nous réjouissons également de la signature du Partenariat économique régional global (RCEP) le 
15 novembre de cette même année. Nous croyons  que les efforts et la coopération de l'Indonésie 
dans le cadre de ces ACR contribueront à renforcer encore le système commercial multilatéral. Nous 
saurions également gré à l'Indonésie de bien vouloir faire part de la situation actuelle de ses 
négociation s en cours avec d'autres pays tels que la Corée, les pays d'Amérique centrale et 
d'Amérique du Sud et les pays africains pour compléter l'explication donnée par le chef de délégation 
dans la présente remarque introductive.  
4.253.   Pour la période à l'examen, nous saluons les mesures de facilitation des échanges prises par 
l'Indonésie, à savoir entre autres le lancement du programme relatif aux opérateurs économiques 
agréés (OEA) et sa participation au guichet unique de l'ASEAN en tant que chef de dél égation. 
Toutefois, nous sommes préoccupés par le retard indu des procédures d'autorisation d'importation 
pour le riz, sans que des explications claires aient été données, et par les mesures arbitraires ou 
non transparentes visant certains aliments frais p our des raisons sanitaires et phytosanitaires (SPS).  
Problèmes commerciaux spécifiques  
4.254.   Concernant les produits textiles, les importations destinées à la vente ont été sensiblement 
réduites depuis l'introduction du régime d'enregistrement et d'approbation d es importations de 
l'Indonésie et ces restrictions induisent une forte baisse des importations. En outre, le 
21 septembre  2020, l'Indonésie a notifié à l'OMC sa proposition d'appliquer des mesures de 
sauvegarde sur les tapis et les produits textiles. Nous craignons que ces mesures ne soient 
potentiellement envisagées dans le but d'imposer des droits de douane élevés supplémentaires. 
Nous encourageons l'Indonésie à examiner attentivement la liste des marchandises visées par cette 
mesure à la lumière de l'Acc ord sur les sauvegardes, qui dispose que les mesures de sauvegarde ne 
doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire.  
4.255.   S'agissant de la procédure en matière de licences d'importation pour les produits en acier, 
l'Indonésie a, depuis 2010, durci les r ègles pour 480 produits dans le cadre des décrets du Ministère 
de l'industrie et du commerce. Depuis cette date, il a fallu un temps inutilement long pour délivrer 
des licences d'importation nécessitant des documents additionnels. En plus de cela, il arriv e 
fréquemment que les autorités n'approuvent pas entièrement les quantités que les importateurs ont 
l'intention d'importer et qu'elles réduisent la quantité autorisée sans donner de raison spécifique. 
Compte tenu de cette situation, le Japon demande à l'In donésie d'administrer comme il convient ses 
procédures de licences d'importation sans porter atteinte à la libéralisation des échanges.  
4.256.   Le 4 septembre  2015, le Comité antidumping indonésien (KADI) a ouvert une enquête pour 
réexaminer l'extinction des mesur es antidumping visant les tôles en acier laminées à froid, mais 
l'OMC n'a pas encore été informée des résultats de l'enquête. Une fois l'enquête achevée, nous 
attendons avec intérêt qu'elle soit notifiée au Comité des pratiques antidumping.  
4.257.   En ce qui conce rne les télécommunications, depuis 2015, le Ministère des communications 
et des technologies de l'information a introduit l'obligation de respecter les seuils pertinents en 
matière de teneur en éléments locaux pour les appareils mobiles et stations de base  4G LTE et a 
également établi un règlement sur la méthode de calcul du ratio des achats locaux sans fournir de 
lignes directrices spécifiques. Le Japon est préoccupé par le fait que ces mesures ont engendré un 
traitement moins favorable pour les produits é trangers et sont donc incompatibles avec les MIC et 
les règles du GATT.  
Conclusion  
4.258.   En conclusion, le Japon juge positifs les efforts déployés par l'Indonésie pour améliorer son 
environnement commercial depuis l'examen précédent. Nous apprécions les réponse s fournies par 
l'Indonésie à nos questions écrites. Nous les étudierons attentivement et, si nous avons d'autres 
préoccupations, nous présenterons des questions complémentaires. Dernier point, mais non le 
moindre, nous souhaitons à l'Indonésie un EPC réuss i et fructueux. Nous vous remercions, Monsieur 
le Président, Monsieur le Présentateur, S.E.  M. Ángel Villalobos Rodríguez, et tous les distingués 
délégués de l'Indonésie.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 40 - 
  PHILIPPINES  
4.259.   Les Philippines s'associent à la déclaration de l'ASEAN faite par la Mala isie, soulignant les 
importantes contributions et le rôle actif de l'Indonésie au sein de l'ASEAN et de l'OMC.  
4.260.   La délégation philippine salue et félicite chaleureusement la délégation de l'Indonésie dirigée 
par le Vice -Ministre du commerce, M. Jerry Adhity a Ksatria Sambuaga, à Jakarta et par 
Mme l'Ambassadrice Grata Endah Werdaningtyas et M.  l'Ambassadeur Syamsul Bahri Siregar à 
Genève à l'occasion de leur septième examen de politique commerciale. Nous remercions également 
M. Ángel Villalobos Rodríguez, Amb assadeur du Mexique, pour ses observations judicieuses en tant 
que présentateur, et le Secrétariat de l'OMC pour son rapport complet.  
4.261.   Les Philippines entretiennent des relations bilatérales dynamiques et de long terme avec 
l'Indonésie, qui ont encore été r enforcées par l'établissement de nos relations diplomatiques 
officielles en novembre  1949. Au cours des sept dernières décennies, nos deux pays ont approfondi 
leurs liens et élargi leur coopération économique. En 2019, l'Indonésie était le huitième partena ire 
commercial des Philippines avec un volume total d'échanges bilatéraux évalué à 7,7 milliards d'USD. 
L'Indonésie était aussi le 13ème marché d'exportation des Philippines, la 6ème source d'importation et 
la 27ème source d'investissements approuvés.  
4.262.   Afin de renforcer davantage les flux bilatéraux d'échanges et d'investissements entre nos 
deux économies, les Philippines et l'Indonésie ont récemment procédé à la huitième réunion du 
Groupe de travail commun sur le commerce, l'investissement, l'artisanat et l e transport maritime, 
qui s'est tenu sous forme virtuelle le 11  août 2020. Le Groupe de travail commun sert de mécanisme 
ciblé pour discuter du commerce, des investissements, de la coopération économique et d'autres 
questions ayant des conséquences sur l'e nvironnement économique et complète l'engagement 
régulier des deux pays dans le cadre de l'ASEAN. Le Groupe de travail commun virtuel, tenu en août 
dernier, était la première réunion bilatérale convoquée par les Philippines depuis le début de la 
pandémie; il a démontré l'importance stratégique de l'Indonésie pour les Philippines, en particulier 
compte tenu des nombreux points communs que nous partageons, nos deux pays comptant parmi 
les plus grandes économies de l'ASEAN et travaillant ensemble pour faire fa ce à cette crise sans 
précédent.  
4.263.   De même que les Philippines, l'Indonésie est une nation archipel, riche en ressources 
naturelles et bénéficiant d'une part importante de main -d'œuvre, qui représente environ 68% de sa 
population totale. L'Indonésie est le q uatrième pays le plus peuplé au monde et la dixième économie 
mondiale en termes de parité de pouvoir d'achat. Elle est la plus grande économie de l'Asie du 
Sud-Est, représentant 35% du PIB de la région.  
4.264.   Les Philippines notent les importantes mises à jour d e l'Indonésie dans ses politiques en 
matière de commerce et d'investissement, ainsi que ses initiatives de réforme institutionnelle et 
réglementaire dans des domaines tels que la transparence, la lutte contre la corruption, la promotion 
de l'investissement  et le règlement des différends économiques. Au cours de la période considérée, 
l'orientation générale de la politique commerciale de l'Indonésie a été revue dans plusieurs 
domaines, parmi lesquels: les droits de douane; les procédures douanières; les proh ibitions à 
l'importation et à l'exportation; les restrictions et licences; les taxes à l'exportation; et le 
financement, les garanties et l'assurance à l'exportation. Nous reconnaissons ces évolutions et nous 
attendons avec intérêt d'en apprendre davantage  sur ces nouvelles politiques au travers du présent 
processus d'examen.  
4.265.   Nous notons en outre, d'après le rapport du gouvernement de l'Indonésie, que le pays figure 
parmi les cinq premières économies mondiales avec le plus grand nombre de jeunes entreprises . 
Les Philippines se félicitent de l'inclusion de la section sur les MPME dans le rapport du gouvernement 
de l'Indonésie, reconnaissant que les MPME sont un moteur de la croissance économique de 
l'Indonésie, car elles contribuent à plus de la moitié des re cettes du pays.  
4.266.   Les Philippines se félicitent de l'attachement de l'Indonésie au système commercial 
multilatéral et de sa participation active aux différents travaux de l'OMC, y compris les négociations 
sur l'agriculture et les subventions à la pêche, ains i qu'aux initiatives liées aux déclarations 
conjointes sur le commerce électronique et la facilitation de l'investissement. Nous souhaitons 
également encourager et saluer le soutien de l'Indonésie au Groupe de travail informel de l'OMC sur WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 41 - 
  l'ensemble de dé clarations et recommandations visant à aider les MPME à participer au commerce 
international compte tenu de la contribution importante des MPME à une croissance économique 
inclusive et durable.  
4.267.   Les Philippines ont présenté des questions écrites préalables sur les rapports EPC et nous 
remercions par avance la délégation de l'Indonésie pour ses réponses rapides.  
4.268.   En conclusion, les Philippines attendent avec intérêt de renforcer encore les relations 
économiques mutuellement avantageuses avec l'Indonésie aux ni veaux bilatéral, régional et 
multilatéral.  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
4.269.   Je souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Indonésie. Nous apprécions 
les rapports complets élaborés par le gouvernement et par le Secrétariat de l'OMC. Nous adressons 
égale ment nos remerciements au présentateur, S.E.  M. Ángel Villalobos Rodríguez, pour ses 
observations judicieuses. Nous espérons que cet EPC contribuera de manière significative à la 
transparence du régime commercial de l'Indonésie.  
4.270.   Nous tenons à féliciter le gouvernement indonésien d'avoir mené des politiques efficaces en 
matière de commerce et d'investissement, qui ont permis d'obtenir des résultats économiques 
solides et ont favorisé la résilience de son économie avec une croissance annuelle moyenne du PIB 
de 5,1% pendant la période à l'examen. Il semble que le gouvernement ait relativement réussi à 
relever les défis posés par la COVID -19 grâce à des interventions opportunes et efficaces qui ont 
permis de réduire au minimum l'impact économique de la pandémie.  Nous nous félicitons de 
l'attachement constant de l'Indonésie au système commercial multilatéral, de la ratification de 
l'Accord sur la facilitation des échanges en décembre  2017 et de la présentation de plusieurs 
notifications dans différents domaines.  
4.271.   Au fil des années, la Fédération de Russie et l'Indonésie ont développé une coopération 
économique bilatérale dans de nombreux domaines. Des projets conjoints sont mis en œuvre dans 
le développement des infrastructures, le secteur de l'énergie, l'exploitati on minière et le traitement 
des minéraux, la fourniture d'équipements et de véhicules, l'aviation civile et l'industrie spatiale. 
Pendant la période à l'examen, nos échanges commerciaux se sont inscrits sur une tendance à la 
hausse pour se chiffrer à 3,3 m illiards d'USD en 2017, soit une hausse de plus de 25% par rapport 
à l'année précédente.  
4.272.   La Russie a présenté un certain nombre de questions écrites en lien avec les prohibitions à 
l'importation et les restrictions quantitatives, les licences d'importation , les mesures antidumping et 
les mesures de sauvegarde, les politiques en matière de concurrence, les services, les droits de 
propriété intellectuelle et autres. Les questions concernant les mesures visant la production et le 
commerce, c'est -à-dire les mar chés publics et les prescriptions SPS, présentent un intérêt particulier 
pour nous.  
4.273.   Nous remercions  la délégation de l'Indonésie pour ses réponses et nous espérons continuer 
de travailler en vue de réduire les problèmes commerciaux particulièrement sensib les existants en 
vue d'améliorer notre coopération bilatérale.  
4.274.   En conclusion, nous tenons à vous remercier, M. le Président, la délégation de l'Indonésie, 
le Secrétariat et le présentateur, pour le travail impressionnant réalisé à ce jour et nous souhaiton s 
à l'Indonésie un examen fructueux de sa politique commerciale.  
THAÏLANDE  
4.275.   Pour commencer, la Thaïlande aimerait s'associer à la déclaration prononcée par la Malaisie 
au nom de l'ASEAN.  
4.276.   La Thaïlande est heureuse de participer au septième examen de la politique commerciale de 
l'Indonésie. Nous souhaitons la bienvenue à la délégation de l'Indonésie dirigée par 
S.E. M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du commerce. Nous tenons également à 
remercier le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement in donésien pour leurs excellents rapports. WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 42 - 
  Nous remercions également le Président de l'OEPC et le présentateur, M.  Ángel Villalobos Rodríguez, 
Ambassadeur du Mexique, pour leurs points de vue perspicaces.  
4.277.   La Thaïlande et l'Indonésie entretiennent depuis long temps des liens d'amitié et de 
coopération. Avec 70 ans de relations diplomatiques, les deux pays sont devenus non seulement des 
partenaires stratégiques proches, mais aussi des États membres de l'ASEAN partageant des intérêts 
mutuels sur des questions rég ionales et internationales. Concernant le commerce bilatéral, 
l'Indonésie est le septième partenaire commercial de la Thaïlande à l'échelle mondiale et le 
quatrième partenaire commercial au sein de l'ASEAN. Pendant la période allant de 2013 à 2019, le 
comm erce bilatéral total a enregistré une tendance à la hausse pour atteindre 18,2 milliards d'USD 
en 2018. Actuellement, nos échanges bilatéraux restent solides, malgré la pandémie.  
4.278.   S'agissant de l'intégration régionale, l'Indonésie a apporté d'importantes co ntributions au 
sein de l'ASEAN, en particulier dans le cadre des négociations relatives à l'Accord de Partenariat 
économique régional global (RCEP), qui est le plus vaste accord régional de libre -échange au monde. 
Nous attendons avec intérêt l'entrée en vi gueur du RCEP et nous pensons que le RCEP servira 
effectivement de base à la reprise économique dans la période de l'après -COVID -19. 
4.279.   La Thaïlande félicite l'Indonésie d'avoir maintenu une solide croissance et d'avoir assuré la 
résilience de son économie gr âce à des fondamentaux relativement solides et à une politique 
macroéconomique saine depuis son dernier EPC, malgré les défis mondiaux. La Thaïlande se félicite 
des efforts constants déployés par l'Indonésie en faveur des réformes structurelles commerciale s et 
liées au commerce afin d'accroître la productivité et la compétitivité. Nous saluons également les 
efforts constants déployés par l'Indonésie pour libéraliser et rationaliser son régime d'IED.  
4.280.   La Thaïlande apprécie particulièrement le positionnement d e l'Indonésie en tant que fervent 
défenseur du système commercial multilatéral. Nous félicitons l'Indonésie pour la ratification de 
l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges en 2017 et pour la présentation en temps voulu de 
notifications dans plus ieurs domaines. Nous nous félicitons également de la participation constructive 
de l'Indonésie aux négociations de l'OMC sur la pêche ainsi qu'aux initiatives liées aux déclarations 
conjointes sur le commerce électronique et la facilitation de l'investisse ment pour le développement.  
4.281.   Dans le cadre du présent examen, la Thaïlande a présenté une série de questions portant 
sur les politiques et mesures représentant un intérêt pour nous, y compris les restrictions à 
l'importation de certains produits par le biai s de prescriptions en matière de licences et de commerce 
d'État, et la réglementation concernant les prescriptions en matière de licences d'importation pour 
les produits horticoles. La Thaïlande remercie par avance l'Indonésie pour ses réponses écrites.  
4.282.   Pour conclure, la Thaïlande souhaite remercier l'Indonésie de la coopération à tous les 
niveaux et de la relation de travail amicale entre nos deux missions ici à Genève. Nous souhaitons 
à l'Indonésie plein succès pour cet EPC.  
TURQUIE  
4.283.   Nous souhaitons nous j oindre aux intervenants précédents pour souhaiter très 
chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Indonésie, dirigée par Son Excellence 
M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du commerce. Nous avons pris note de ses 
observations liminaires  avec grand intérêt et nous remercions la délégation de l'Indonésie pour son 
rapport complet. Nous tenons également à remercier le Secrétariat pour son rapport ainsi que notre 
présentateur, M.  Ángel Villalobos Rodríguez, Ambassadeur du Mexique, pour ses ob servations 
judicieuses.  
4.284.   Quatrième pays le plus peuplé au monde, dixième économie mondiale à parité de pouvoir 
d'achat et membre du G -20, l'Indonésie est la première économie du Sud -Est asiatique.  
4.285.   Comme il est indiqué dans les rapports, l'Indonésie est un p ays émergeant à revenu 
intermédiaire de la tranche inférieure; elle a une économie diversifiée dans laquelle les secteurs des 
services et de l'industrie sont ceux qui contribuent le plus au PIB et aux exportations du pays.  
4.286.   Nous sommes heureux de constater qu'au cours de la période à l'examen l'économie 
indonésienne a connu une croissance régulière à un taux moyen de 5,1% par an. En outre, le taux WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 43 - 
  de chômage est tombé à 5% en 2019, contre 5,9% en 2014. Par ailleurs, le PIB par habitant a 
continué d'augmenter , passant de 3  531 USD en 2014 à 3  927 USD en 2018. Ces progrès sont le 
résultat concret des réformes structurelles commerciales et liées au commerce mises en œuvre par 
le gouvernement indonésien.  
4.287.   Malgré tous les défis posés par la pandémie de COVID -19, no us sommes convaincus que le 
"Plan national de développement à moyen terme 2020 -2024" adopté par le gouvernement aidera 
l'Indonésie à atteindre ses objectifs macroéconomiques et à mettre en œuvre ses stratégies 
nationales de développement dans la période de  l'après -COVID.  
4.288.   L'Indonésie est l'un des principaux partenaires commerciaux de la Turquie dans la région 
Asie-Pacifique. La Turquie et l'Indonésie ont des relations uniques et profondément ancrées, malgré 
leur éloignement géographique.  
4.289.   Nous apprécions la c ollaboration étroite avec l'Indonésie dans le cadre de différentes 
instances. À cet égard, nos deux pays poursuivent leur coopération fructueuse au sein d'instances 
multilatérales, à savoir le G -20, le groupe MIKTA, l'ASEAN, le D -8 et l'INMPI.  
4.290.   En ce qui co ncerne nos relations bilatérales, nous sommes particulièrement intéressés pour 
collaborer dans les domaines du commerce, de l'industrie et de la culture.  
4.291.   Le Comité conjoint de coopération technique et économique a été établi entre les deux pays 
en 1982 et,  jusqu'à présent, nous avons tenu huit réunions, la dernière ayant eu lieu en 2017 à 
Jakarta. Il est certain que ces réunions constituent un outil utile pour examiner et renforcer 
davantage les relations commerciales bilatérales.  
4.292.   Le volume de nos échanges,  depuis 2019, s'élève à 1  641 milliards d'USD, ce qui ne reflète 
évidemment pas le véritable potentiel de nos économies et, dans ce sens, nous nous sommes fixé 
l'objectif d'atteindre un volume d'échanges de 3 milliards d'USD à court terme en diversifiant l a 
composition actuelle du commerce bilatéral sur une base mutuellement avantageuse.  
4.293.   En outre, les entreprises turques souhaitent participer aux projets d'infrastructure et 
d'investissement en Indonésie. Afin d'encourager les investissements mutuels et de p romouvoir les 
possibilités d'investissement bilatéral, la Turquie estime qu'il est important de conclure dès que 
possible un accord bilatéral d'investissement.  
4.294.   Comme l'indique le rapport, l'Indonésie a réalisé avec succès des progrès concernant les 
accords  commerciaux préférentiels pendant la période à l'examen. La Turquie a entamé les 
négociations relatives à l'Accord global de partenariat économique avec l'Indonésie en 2017. Nous 
pensons que la conclusion de cet Accord dans les années à venir sera extrême ment bénéfique pour 
les deux pays.  
4.295.   Avant de conclure, je tiens à remercier M. l'Ambassadeur Hasan Kleib et M. l'Ambassadeur 
Syamsul pour leur contribution active à nos travaux et leur engagement constructif dans les 
négociations qui se sont tenues en ce li eu. 
4.296.   Nous souhaitons à l'Indonésie un septième examen de sa politique commerciale fructueux.  
INDE 
4.297.   Ma délégation est heureuse de participer au septième examen de la politique commerciale 
de l'Indonésie. Au nom de l'Inde, je souhaite la bienvenue à la délégat ion de l'Indonésie, conduite 
par S.E.  M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du commerce, et à la délégation 
indonésienne auprès de l'OMC à Genève pour cet EPC. Nous remercions 
M. Jerry Adhitya  Ksatria  Sambuaga pour sa déclaration liminaire détai llée, 
S.E. M. Ángel  Villalobos  Rodríguez, Ambassadeur du Mexique, pour ses observations judicieuses en 
tant que présentateur, ainsi que le Secrétariat et le gouvernement indonésien pour les rapports 
préparés en vue de cet examen.  
4.298.   Nous sommes heureux de not er, d'après le rapport du Secrétariat, que malgré les difficultés 
mondiales et la pandémie de COVID -19, l'Indonésie a connu une croissance et une résilience WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 44 - 
  économique fortes, caractérisées par de solides fondamentaux et une politique macroéconomique 
saine . Nous souhaitons soutenir le gouvernement indonésien et sa population en vue de leur réussite 
économique.  
4.299.   L'Inde entretient des liens culturels étroits avec l'Indonésie, remontant à au moins 
deux millénaires. L'Indonésie est un partenaire économique essen tiel de l'Inde en Asie du Sud -Est. 
Elle est aussi un partenaire important dans nos engagements régionaux et plurilatéraux en tant que 
membre du G -20 et de l'ASEAN.  
4.300.   Une relation politique plus étroite et des échanges de haut niveau réguliers ont contribué à 
un nouveau dynamisme de nos liens économiques et commerciaux. La visite du Premier Ministre 
Modi en 2018 a non seulement contribué à renforcer la coopération dans les domaines existants, 
mais a également ouvert la voie à de nouveaux domaines de  coopération. Le renforcement des liens 
entre les deux pays a encore été illustré par la participation du Président de l'Indonésie, 
S.E. M. Joko Widodo, et de tous les chefs d'État de l'ASEAN aux célébrations de la fête nationale de 
l'Inde, en janvier  2018, en tant qu'invités d'honneur.  
4.301.   Les deux pays ont œuvré à l'élaboration d'un accord bilatéral global de coopération 
économique (CECA) et ont mis en place un certain nombre de mécanismes institutionnels destinés 
à promouvoir une coopération économique plus étroite, donnant lieu à une commission paritaire, un 
groupe de travail conjoint, un Forum des Ministres du commerce, un Forum des dirigeants 
d'entreprises, un Forum sur l'énergie, un Forum sur les infrastructures et un Forum sur le commerce 
et l'investisse ment, etc.  
4.302.   Avec des échanges bilatéraux s'élevant à près de 20  milliards d'USD en  2019-2020, 
l'Indonésie est la deuxième destination commerciale de l'Inde dans la région de l'ASEAN. Le 
commerce entre les deux pays a plus que quintuplé depuis 2005 -2006 (4,3  milliards d'USD). Les 
exportations de produits de base sont un domaine du commerce bilatéral en expansion. L'Inde est 
l'un des plus gros acheteurs de charbon et d'huile de palme brute en provenance d'Indonésie et elle 
importe des minéraux, du caoutchouc, des pâtes et papiers et des réserves d'hydrocarbures. L'Inde 
exporte des produits pétroliers raffinés, des véhicules utilitaires, du matériel de télécommunication, 
de la viande bovine, des aliments pour animaux, des produits agricoles, de l'acier et des ma tières 
plastiques en l'Indonésie.  
4.303.   Outre le commerce, nos relations d'investissement se sont rapidement développées, avec 
des investissements bilatéraux dans nos deux pays. Il existe environ 30 domaines importants 
d'investissements indiens en Indonésie, plu s de 15 milliards d'USD d'investissements étant alloués 
aux secteurs des infrastructures, de l'énergie, des textiles, de l'acier, de l'automobile, des industries 
extractives, des banques et des biens de consommation. Tous les grands groupes d'entreprises 
indiens ont une forte présence en Indonésie. De même, plusieurs sociétés indonésiennes sont 
présentes en Inde dans les secteurs des produits agricoles, des produits alimentaires transformés, 
des transports, de la logistique, etc.  
4.304.   Nous sommes convaincus qu'i l existe un immense potentiel d'élargissement de nos liens 
économiques et je saisis cette occasion pour souligner certains des facteurs qui constituent des 
obstacles pour concrétiser pleinement le potentiel de notre coopération. Mais pour commencer sur 
une note positive, lors du dernier EPC, l'Inde avait soulevé le problème des exportations de viande 
bovine vers l'Indonésie. Nous tenons à reconnaître qu'en raison des changements de politique 
positifs apportés par l'Indonésie en 2016 l'exportation de viande bovine indienne est désormais 
devenue possible et constitue l'un des domaines en expansion du commerce bilatéral.  
4.305.   Cela étant dit, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat, les niveaux élevés 
d'obstacles tarifaires et non tarifaires en Indonésie continuent de poser problème à nos exportateurs. 
Les produits agricoles indiens, tels que le melon amer, le potiron, le raisin de table, le melon musqué, 
la grenade et le miel, entre autres, continuent de faire l'objet d'obstacles à l'accès aux marchés en 
raison notamment de retards dans les procédures SPS et du système de contingents. Les 
exportateurs de produits manufacturés rencontrent aussi des difficultés similaires dans le domaine 
des automobiles, des pneumatiques, etc. Nous sommes également préoccupé s par l'utilisation du 
droit antidumping sur nos exportations, y compris les fibres discontinues de polyester, les rouleaux 
laminés à chaud de polyéthylène téréphtalate à orientation biaxiale (BOPET) et le fil. Nous estimons WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 45 - 
  que ces mesures ne sont pas jus tifiées et nous demandons au gouvernement indonésien de 
reconsidérer ces mesures qui ont injustement visé nos exportateurs.  
4.306.   Un certain nombre de politiques dans le secteur minier ont une incidence négative sur les 
entreprises indiennes qui ont réalisé des investissements importants dans le secteur de l'exploitation 
du charbon en Indonésie. On peut citer un règlement exigeant que les investisseurs étrangers cèdent 
un minimum de 51% de leur participation au bout de la dixième année de production. L'obligation  
relative au marché intérieur imposant aux entreprises minières de vendre 26% de leur production 
localement est également problématique. Nous espérons que l'Indonésie prendra les mesures 
appropriées pour réexaminer ces politiques rapidement.  
4.307.   Dans le secteu r pharmaceutique, la prescription imposant aux étrangers détenant un 
enregistrement pour un médicament de créer une usine de production dans les deux ans suivant 
l'enregistrement, la longueur et la lourdeur des procédures d'enregistrement et le plafonnemen t de 
l'IED pour les entreprises étrangères constituent des facteurs très limitatifs. Nous encourageons une 
plus grande transparence, la simplification des procédures et la libéralisation dans le secteur 
pharmaceutique.  
4.308.   Enfin, nos entreprises et nos profess ionnels continuent de rencontrer des difficultés en raison 
des politiques restrictives en matière de visas et de permis de travail, qui constituent un frein pour 
nos entreprises souhaitant investir davantage et contribuer à la croissance de l'économie 
indonésienne. Nous pensons que des politiques plus simples et plus faciles en matière de visas 
contribueront beaucoup à créer un climat des affaires positif dans le pays.  
4.309.   Nous sommes résolus à renforcer le partenariat en matière de commerce et d'investissement  
avec l'Indonésie. Nous espérons que, grâce à notre engagement, nous pourrons résoudre nos 
problèmes commerciaux et parvenir à des échanges commerciaux mutuellement avantageux à 
l'avenir. Je tiens à remercier la délégation indonésienne d'avoir fourni des r éponses aux questions 
que nous avons posées pour le présent EPC, qui seront examinées par les autorités de notre pays.  
4.310.   Avant de conclure, je tiens à reconnaître et à saluer le rôle actif joué par l'Indonésie au sein 
de l'OMC en tant que coordonnatrice du G -33, dont l'Inde est aussi membre. La proposition du G -33, 
sous la direction de l'Indonésie, a contribué à atteindre un résultat positif sur la sécurité 
alimentaire/la détention de stocks publics à la Conférence ministérielle de Bali. Nous continuerons 
de travailler en étroite collaboration avec nos amis indonésiens ici à Genève et dans nos capitales 
respectives pour concrétiser le vaste potentiel de nos liens en matière de commerce et 
d'investissement. Je souhaite à nos amis indonésiens un examen productif  et fructueux.  
KAZAKHSTAN  
4.311.   Le Kazakhstan est heureux de participer au septième examen de la politique commerciale 
de l'Indonésie.  
4.312.   Le Kazakhstan suit de près le développement économique de l'Indonésie et attache une 
grande importance au renforcement de la co opération bilatérale avec l'Indonésie, tout en souhaitant 
renforcer les relations économiques et commerciales.  
4.313.   Dans le cadre de cet exercice d'EPC, le Kazakhstan a soulevé un certain nombre de questions 
importantes sur un ensemble de points présentant un i ntérêt particulier tels que les licences 
d'importation, les services, les marchés publics, les subventions et les mesures correctives 
commerciales. Le Kazakhstan attend avec intérêt de recevoir des réponses de la part de l'Indonésie 
à ses préoccupations.  
4.314.   En même temps, le Kazakhstan est très intéressé pour concrétiser ses possibilités 
d'exportation sur le marché indonésien, en particulier concernant l'exportation de rouleaux laminés 
à chaud. À cet égard, nous demandons instamment au gouvernement indonésien d'examiner le 
problème lié à la mesure antidumping visant les rouleaux laminés à chaud originaires du Kazakhstan, 
étant donné son incompatibilité avec les règles de l'OMC. Nous sommes favorables à des 
consultations bilatérales sur cette question.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 46 - 
  4.315.   Pour conc lure, je voudrais féliciter la délégation de l'Indonésie et le Secrétariat de l'OMC 
pour le dur travail et les efforts réalisés pour préparer le présent EPC. Nous souhaitons à la délégation 
de l'Indonésie plein succès pour son septième examen de politique commerciale.  
ROYAUME  D'ARABIE  SAOUDITE  
4.316.   Le Royaume d'Arabie saoudite est très heureux de participer au septième examen de la 
politique commerciale de l'Indonésie et tient à souhaiter chaleureusement la bienvenue à la 
délégation de l'Indonésie conduite par S .E. M. Jerry Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du commerce. 
Je voudrais saisir cette occasion pour remercier l'Indonésie et le Secrétariat de l'OMC pour leurs 
rapports d'examen de politique commerciale détaillés et complets. Je remercie également le 
présenta teur, S.E.  M. Ángel Villalobos Rodríguez, Ambassadeur du Mexique, pour ses observations 
judicieuses et perspicaces.  
4.317.   Malgré la crise de la COVID -19 qui a perturbé l'activité économique, pesé sur la demande 
intérieure et réduit la demande d'investissement, l 'économie indonésienne est restée résiliente, 
soutenue par des politiques macroéconomiques adaptées et une production diversifiée. Le taux de 
croissance annuel moyen du PIB s'est établi à 5,1% en 2019.  
4.318.   L'Indonésie mérite d'être félicitée pour ses important es mesures de relance budgétaire et 
monétaire visant à protéger les entreprises et les consommateurs confrontés aux conséquences de 
la COVID -19 et à soutenir l'activité économique.  
4.319.   L'Indonésie mérite également d'être félicitée pour son plan directeur pour l'accélération et 
l'expansion du développement économique, qui confirme l'importance de la productivité, de 
l'innovation et du commerce pour la croissance économique et offre les éléments nécessaires pour 
faire de l'Indonésie l'une des 10 plus grandes écon omies du monde d'ici à 2025.  
4.320.   Le Royaume d'Arabie saoudite est heureux de féliciter l'Indonésie d'avoir entrepris 
d'importantes réformes liées au commerce et à l'investissement afin d'assurer un environnement 
réglementaire pour les entreprises et les invest issements et d'encourager la concurrence sur le 
marché intérieur pour accroître la résilience de l'économie et sa capacité de faire face à la 
concurrence extérieure.  
4.321.   L'Arabie saoudite et l'Indonésie entretiennent des relations fraternelles et profondes, 
reposant sur des liens commerciaux et sur l'appartenance commune au G -20 et à l'Organisation de 
la Conférence islamique. Le commerce avec l'Indonésie a augmenté de façon spectaculaire au cours 
des dernières décennies. Les échanges bilatéraux totaux ont dépassé 4,61 milliards d'USD en  2019. 
Pendant la période couverte par le réexamen, plusieurs visites officielles entre responsables 
politiques et dirigeants d'entreprises provenant des deux pays ont été organisées pour explorer de 
nouvelles possibilités de  coopération afin d'accroître le commerce et les investissements bilatéraux, 
en particulier dans le secteur de l'énergie, le développement du secteur privé, en particulier des 
petites et moyennes entreprises, et le tourisme.  
4.322.   Le Royaume d'Arabie saoudite a présenté des questions à l'Indonésie au sujet de l'évaluation 
de l'impact réglementaire. Nous remercions l'Indonésie d'avoir répondu à ces questions.  
4.323.   Nous nous félicitons des efforts positifs constants déployés par l'Indonésie, illustrés par son 
propre dév eloppement économique, et dans le contexte multilatéral.  
4.324.   Pour conclure, je souhaite à la délégation indonésienne un examen très fructueux de sa 
politique commerciale.  
CHINE  
4.325.   La Chine tient à se joindre aux autres délégations pour souhaiter la bienvenue à la délégation 
de l'Indonésie, dirigée par Son Excellence M.  Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, au présent EPC et 
tient également à remercier le présentateur, M. l'Ambassadeur du Mexique, pour son rapport détaillé 
et ses observations judicieuses, ainsi que le Secrétariat pour ses efforts et ses contributions dans le 
cadre du présent EPC.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 47 - 
  4.326.   La Chine et l'Indonésie entretiennent des relations économiques étroites, soutenues par une 
croissance rapide des flux bilatéraux d'échanges et d'investissements. La Chine a été, pendant 
neuf années consécutives, le principal partenaire commercial de l'Indonésie et figure parmi les 
trois principaux investisseurs étrangers de l'Indonésie depuis 2016.  Bien que le commerce mondial 
ait fortement chuté cette année en raison de la pandémie de COVID -19, le commerce et les 
investissements bilatéraux entre la Chine et l'Indonésie restent stables avec une augmentation de 
6,3% des exportations de l'Indonésie ve rs la Chine et une croissance de 79% de l'IED de la Chine à 
destination de l'Indonésie pour la période allant de janvier à septembre  2020.  
4.327.   Nous saluons le rôle actif de l'Indonésie au sein de l'OMC, en particulier le rôle de premier 
plan que l'Indonésie a joué dans les négociations sur l'agriculture, en assurant, entre autres, la 
présidence du G -33. La Chine se félicite de la participation de l'Indonésie aux initiatives conjointes, 
en particulier de son engagement actif en faveur de l'Initiative conjointe s ur la facilitation de 
l'investissement pour le développement. Nous reconnaissons également la mise en œuvre de 88,7% 
des engagements au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges à ce jour pour toutes les 
catégories.  
4.328.   Nous notons la participation ac tive de l'Indonésie aux négociations sur l'ALE et en faveur de 
l'intégration régionale. Nous voudrions saisir cette occasion pour saluer spécifiquement 
l'engagement actif de l'Indonésie dans les négociations relatives au Partenariat économique régional 
global et sa contribution à un aboutissement fructueux de ces dernières après huit années de 
négociations. Cela démontre le ferme attachement de l'Indonésie à la libéralisation et à l'ouverture 
des échanges, en particulier à une période où le commerce mondial  pâtit de l'unilatéralisme et du 
protectionnisme. Nous attendons avec intérêt l'entrée en vigueur rapide du RCEP et nous sommes 
convaincus que cela stimulera fortement la confiance dans le commerce et les investissements au 
niveau régional, accélérera la r eprise économique et offrira des possibilités et des avantages 
importants à d'autres pays tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la région.  
4.329.   Nous nous félicitons des efforts déployés par l'Indonésie pour promouvoir l'ouverture du 
commerce et créer un climat  plus favorable aux investissements étrangers, comme la Loi générale 
sur la création d'emplois récemment adoptée. En même temps, nous voudrions encourager 
l'Indonésie à prendre d'autres mesures pour améliorer les conditions de l'activité des entreprises, 
dans l'espoir que l'Indonésie puisse réduire davantage puis éliminer les restrictions à l'importation, 
en particulier pour les produits agricoles, recourir à des mesures correctives commerciales de 
manière plus prudente, améliorer la transparence, la prévis ibilité et la stabilité des politiques en 
matière de commerce et d'investissement et simplifier les procédures de visas de travail pour les 
investisseurs. Nous pensons que de telles mesures rendront l'Indonésie encore plus attractive pour 
les entreprises.  
4.330.   Enfin, nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses de l'Indonésie à nos questions 
et souhaitons à l'Indonésie plein succès dans l'examen de sa politique commerciale.  
ISLANDE  
4.331.   L'Islande souhaite la bienvenue à Son Excellence M.  Jerry Adhitya Ksatria  Sambuaga, 
Vice-Ministre du commerce, et à l'honorable délégation de l'Indonésie au septième examen de la 
politique commerciale du pays – et nous remercions le Secrétariat de l'OMC, ainsi que l'Indonésie, 
pour les rapports établis en vue du présent examen de politique commerciale, ainsi que le 
présentateur, M.  Ángel Villalobos Rodríguez, Ambassadeur du Mexique, qui a très bien libellé les 
questions abordées aujourd'hui.  
4.332.   Avant la pandémie de COVID -19, l'Indonésie avait connu une croissance économique solide 
et un taux de croissance moyen du PIB de 5,1%. L'Islande se félicite des diverses initiatives prises 
par l'Indonésie pour accroître la productivité et la compétitivité et promouvoir la diversification 
économique.  
4.333.   Parmi ces initiatives, l'Indonésie a engagé  plusieurs négociations bilatérales de 
libre-échange. En 2018, les États de l'AELE, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse ont 
signé un accord global de partenariat économique avec l'Indonésie. Il s'agit d'un accord très 
important pour les Ét ats de l'AELE. Les échanges de marchandises entre les États de l'AELE et 
l'Indonésie se sont élevés à 1,8 milliard d'USD en 2018. Les échanges bilatéraux entre l'Islande et WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 48 - 
  l'Indonésie n'ont cessé d'augmenter ces dernières années et continueront sans aucun  doute à croître 
après l'entrée en vigueur de l'accord.  
4.334.   Étant donné que les conséquences de la pandémie de COVID -19 sont toujours en train de 
se révéler, de nouveaux défis apparaissent dans les activités commerciales et liées au commerce. Il 
est désormais largement reconnu que les femmes sont susceptibles d'être plus durement touchées 
que les hommes par les perturbations des échanges causées par la pandémie.  
4.335.   En septembre  2020, un groupe de Membres de l'OMC est convenu d'établir un groupe de 
travail informel  sur le commerce et l'égalité des genres, marquant la phase suivante d'une initiative 
lancée en 2017 pour accroître la participation des femmes au commerce.  
4.336.   L'examen de la politique commerciale offre une excellente occasion de mettre en commun 
les meilleur es pratiques issues des expériences de chacun en matière de politiques et de 
programmes visant à encourager la participation des femmes au commerce national et international 
et à promouvoir ainsi un développement socioéconomique durable.  
4.337.   L'Islande a commun iqué à l'avance des questions écrites sur la participation des femmes à 
l'économie de l'Indonésie. Les réponses seront utiles pour recenser les meilleures pratiques.  
4.338.   L'Islande apprécie la participation active de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC et son so utien 
constant au système commercial multilatéral. Nous souhaitons à la délégation de l'Indonésie plein 
succès pour son septième examen de politique commerciale.  
CAMBODGE  
4.339.   Ma délégation s'associe aux autres délégations pour souhaiter chaleureusement la bien venue 
à la délégation de l'Indonésie dirigée par S.E.  M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du 
commerce de l'Indonésie. Nous remercions également S.E.  M. l'Ambassadeur 
Ángel  Villalobos  Rodríguez (Mexique) pour son analyse avisée des politiques c ommerciales actuelles 
et des performances économiques de l'Indonésie. Nous remercions également la Division de 
l'examen des politiques commerciales et l'Indonésie de leurs rapports en vue de cet examen.  
4.340.   Le Cambodge s'associe à la déclaration faite par la M alaisie au nom de États membres de 
l'ASEAN.  
4.341.   Nous saluons le rôle important et actif de l'Indonésie dans la région de l'ASEAN, en particulier 
le soutien qu'elle a apporté en vue de l'adhésion du Cambodge à l'ASEAN en 1999 et l'influence 
qu'elle a exercée en  vue de la conclusion et de la signature du Partenariat économique régional 
global. Nous saluons également les bons résultats obtenus et les efforts déployés par l'Indonésie, y 
compris les réformes entreprises.  
4.342.   Nous tenons également à féliciter l'Indonésie  d'avoir maintenu une croissance remarquable 
du PIB de 5,1% depuis son précédent examen.  
4.343.   Le Cambodge et l'Indonésie entretiennent des relations politiques et culturelles étroites et 
de longue date. Nous avons établi une relation diplomatique le 13  février  1959. L'année dernière, 
nous avons participé à des activités commémoratives afin de célébrer le 60ème anniversaire de 
l'établissement de nos relations diplomatiques. Le Cambodge et l'Indonésie étaient convenus de 
renforcer leurs relations grâce à l'amélior ation des mécanismes bilatéraux afin d'accroître la 
coopération économique en ce qui concerne l'investissement, le commerce et le tourisme. Nous 
avons signé le traité relatif à l'impôt sur les sociétés en 2017 et il est entré en vigueur le 
28 juillet  2020.  Les dispositions prendront globalement effet à compter du 1er janvier  2021. Je 
souhaiterais saisir cette occasion pour remercier l'Indonésie de son aide constante, y compris le rôle 
qu'elle a joué en faveur de la paix et de la prospérité au Cambodge par l 'intermédiaire des accords 
de paix de Paris de 1991.  
4.344.   Le commerce entre les deux pays a représenté environ 792 millions d'USD en 2019, soit une 
augmentation de 46% par rapport à 2018 (environ 543  millions d'USD). Les exportations du 
Cambodge vers l'Indonési e ont représenté environ 22,3  millions d'USD en 2019, soit une 
augmentation de 4% par rapport à 2018 et ses importations ont représenté environ 770  millions WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 49 - 
  d'USD, soit une augmentation de 47% au cours de la même période. Les exportations du Cambodge 
vers l'Indonésie se composent principalement de vêtements, de riz, de caoutchouc et de chaussures 
tandis que ses importations en provenance d'Indonésie se composent de médicaments, de produits 
alimentaires, de boissons, de motocycles et de produits de soin corp orel. 
4.345.   Dans le contexte de l'OMC, nous saluons et remercions la délégation de l'Indonésie à Genève 
dirigée par Mme l'Ambassadrice Grata Endah Werdaningtyas et M. l'Ambassadeur 
Syumsul  Barhi Sirega de leur amitié et de leur bonne coopération. Nous félicitons  l'Indonésie des 
efforts déployés et de sa participation active pour soutenir le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles. J'apprécie en particulier le fait que l'Indonésie soit favorable à ce que les PMA 
Membres bénéficient du programme "Aide pour le commerce" et nous observons que l'Indonésie a 
déjà fourni une aide pour le commerce à quelques PMA par l'intermédiaire du mécanisme de 
coopération Sud -Sud. Nous encourageons l'Indonésie et les autres Membres à fournir une aide pour 
le commerce et d 'autres assistances techniques aux PMA afin d'encourager notre intégration dans le 
système commercial international, en particulier pendant la pandémie de COVID -19. 
4.346.   Comme nous le savons tous, l'Indonésie a mis en place des mesures et des dispositions pour 
faire face à la pandémie de COVID -19. À cet égard, le Cambodge a posé une question concernant le 
cadre de l'investissement de l'Indonésie relatif au mécanisme d'"après -soins". Nous remercions par 
avance l'Indonésie de ses réponses écrites.  
4.347.   Pour conclure, n ous nous engageons à travailler en étroite collaboration avec l'Indonésie afin 
de renforcer la coopération, y compris dans le cadre des travaux de l'OMC, et nous souhaitons à 
l'Indonésie un septième examen de politique commerciale réussi.  
COSTA  RICA 
4.348.   Au nom  du gouvernement du Costa Rica, je souhaite chaleureusement la bienvenue à la 
délégation de l'Indonésie dirigée par S.E.  M. Jerry Sambuaga, Vice -Ministre du commerce, et à 
l'équipe de la Mission permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC que nous remercions  pour son 
rapport et pour la présentation de ce matin. Je remercie également M. l'Ambassadeur 
Ángel  Villalobos Rodríguez (Mexique) pour ses éclairages très utiles et le Secrétariat de l'OMC pour 
son rapport et son travail, qui est toujours aussi précieux.  
4.349.   S'agissant du sujet de cette réunion, en tant que Membre fondateur de l'OMC, l'Indonésie a 
contribué de manière essentielle à façonner le système et il demeure un acteur clé des négociations 
visant à réformer l'OMC, en particulier dans le domaine de l'agri culture. À cet égard, le Costa  Rica 
et l'Indonésie partagent une vision commune concernant l'importance du commerce de produits 
agricoles en tant que source d'emplois et de prospérité et, avec d'autres membres du Groupe de 
Cairns, nous avons lancé, en janv ier de cette année, une proposition innovante relative à un cadre 
de négociation en matière de soutien interne en vue de la douzième Conférence ministérielle. Nous 
invitons les autres Membres à se joindre à nous pour forger de nouveaux domaines de consensu s 
sur l'agriculture.  
4.350.   De même, le Costa Rica partage le point de vue de l'Indonésie concernant l'importance qu'il 
y a à soutenir les processus d'examen visant à faciliter le fonctionnement et la mise en œuvre de 
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, en particulier en raison de l'incidence de ce 
type de mesures sur le commerce des produits tropicaux.  
4.351.   Le Costa Rica salue également la participation de l'Indonésie à la Déclaration conjointe sur 
le commerce électronique, sa participation a u Groupe de travail sur les MPME et son rôle actif dans 
les négociations sur les subventions à la pêche, domaine dans lequel nous devrions insister pour que 
des résultats concrets soient obtenus dans les meilleurs délais. Nous saluons également la 
ratifica tion de l'Accord sur la facilitation des échanges en décembre  2017 et la notification de ses 
catégories d'engagements pour mettre en œuvre l'AFE et de ses obligations en matière de 
transparence en 2018.  
4.352.   À l'échelle nationale, l'Indonésie a bénéficié d'une gestion macroéconomique saine depuis 
son dernier examen de politique commerciale. D'après le rapport du Secrétariat, avant la pandémie, 
les taux de croissance annuelle du pays avoisinaient ou dépassaient 5%, le marché du travail était 
dynamique, le taux de  chômage diminuait et avoisinait 5%, l'inflation était faible et la situation WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 50 - 
  budgétaire se caractérisait par un déficit budgétaire contrôlable. Nous saluons le fait que les 
dépenses publiques aient été réorientées pour délaisser les subventions inefficace s à l'énergie au 
profit d'investissements productifs dans les infrastructures et nous nous félicitons des efforts 
déployés par le gouvernement indonésien pour libéraliser et simplifier son régime d'IED.  
4.353.   Dans le domaine du commerce, l'Indonésie entretient d es relations très dynamiques avec 
ses partenaires commerciaux grâce à des accords commerciaux bilatéraux et régionaux efficaces. 
Le rapport du Secrétariat fait ressortir la structure tarifaire simple, 99,8% des droits étant 
ad valorem . Toutefois, il existe  une forte incertitude tarifaire étant donné la non -consolidation de 
10,5% des lignes tarifaires et l'augmentation des droits appliqués ces dernières années. Il convient 
de noter que les droits visant 99 lignes tarifaires sont supérieurs aux droits consoli dés. À cet égard, 
nous prions instamment l'Indonésie d'améliorer la prévisibilité de son système tarifaire et d'aligner 
ses droits sur ses engagements consolidés dans le cadre de l'OMC.  
4.354.   L'Indonésie fait également face à des défis importants à long terme, y  compris l'exploitation 
de son dividende démographique par l'intermédiaire de politiques éducatives ambitieuses 
permettant d'accroître la productivité et la capacité d'innovation de la population. Le pays est 
également confronté à des rigidités structurell es qui limitent sa capacité à bénéficier activement 
d'une plus grande intégration dans le commerce mondial. Par conséquent, nous nous félicitons des 
efforts déployés par le gouvernement indonésien pour mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation 
des échan ges, simplifier et rationaliser le régime réglementaire, en particulier pour les petites 
entreprises, et diversifier l'économie. Toutefois, nous notons que l'Indonésie a toujours recours à 
des prohibitions, des restrictions, des taxes à l'exportation, des licences d'exportation et d'autres 
mesures à la frontière, c'est -à-dire des instruments de politique ayant une incidence sur le commerce 
et l'investissement. Nous exhortons l'Indonésie à revoir ces mesures afin qu'une approche de 
facilitation des échanges soit adoptée chaque fois que cela est possible.  
4.355.   Le Costa Rica n'a présenté aucune question dans le cadre de cet examen. Toutefois, nous 
demeurons très intéressés par les politiques nationales que l'Indonésie élabore actuellement en ce 
qui concerne l'attrac tion de l'IED, le développement du secteur agricole et la promotion des 
exportations de services, y compris le secteur du tourisme. Nous continuerons de suivre de près la 
mise en œuvre de ses politiques d'adaptation au changement climatique, en particulier  celles 
relatives à la durabilité dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'énergie.  
4.356.   Enfin, je voudrais remercier une nouvelle fois l'Indonésie pour son rapport et la présentation 
d'aujourd'hui. Nous souhaitons à l'Indonésie plein succès à l' occasion de ce septième examen de 
politique commerciale.  
VIET  NAM 
4.357.   Au nom de la délégation du Viet Nam, je souhaite très chaleureusement la  
bienvenue à l'éminente délégation de la République d'Indonésie dirigée par 
S.E. M. Jerry Adhitya  Ksatria  Sambuaga, V ice-Ministre du commerce. Je remercie le gouvernement 
de l'Indonésie et le Secrétariat de l'OMC de l'établissement des rapports complets pour cet examen 
de politique commerciale, en particulier dans les circonstances de la pandémie de COVID -19. Je 
tiens ég alement à remercier le présentateur, S.E.  M. Ángel Villalobos Rodríguez, Ambassadeur et 
représentant permanent du Mexique, de ses observations et de son introduction pertinentes.  
4.358.   Le Viet Nam s'associe à la déclaration de l'ASEAN prononcée par la Malaisie e t souhaiterait 
ajouter les points suivants.  
4.359.   Premièrement, le Viet Nam félicite l'Indonésie et souhaite souligner les progrès réalisés par 
le pays au cours de la période considérée. Comme le Secrétariat de l'OMC l'a indiqué dans son 
rapport, l'Indonésie est  la plus grande économie d'Asie du Sud -Est (35% du PIB de la région). 
Quatrième pays le plus peuplé du monde, l'Indonésie a obtenu de bons résultats et a bénéficié d'une 
croissance économique solide ces six dernières années, avec une croissance du PIB de 5 ,1% en 
moyenne par an entre 2013 et 2019, en dépit des incertitudes et des tensions commerciales 
croissantes au niveau mondial.  
4.360.   Deuxièmement, à l'échelle bilatérale, l'Indonésie a été l'un des principaux partenaires 
commerciaux du Viet Nam au sein de l'ASE AN ces dernières années. Au cours de la WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 51 - 
  période  2013-2019, le volume de nos échanges bilatéraux a augmenté de 9,4% en glissement 
annuel. Les principaux produits exportés par le Viet Nam vers l'Indonésie sont le fer et l'acier de 
tous types, les machines, l e matériel, les composants et autres pièces détachées, les textiles, le cuir 
et les matériaux entrant dans la fabrication des chaussures, pour n'en citer que quelques -uns. Les 
importations du Viet Nam en provenance d'Indonésie se composent principalement d 'huiles 
végétales et animales, de charbon de tous types, de fer et d'acier.  
4.361.   Au cours des 10 premiers mois de 2020, le commerce bilatéral a considérablement baissé et 
a représenté un total de 6,53 milliards d'USD, soit une baisse de 12,3% par rapport à la m ême 
période de l'année 2019. Cette baisse est principalement due à la pandémie de COVID -19. Toutefois, 
un certain nombre de mesures prises par l'Indonésie ont également soulevé des préoccupations. 
Dans le cadre de l'ASEAN, le Viet Nam travaille en étroite collaboration avec l'Indonésie pour trouver 
des réponses à ces questions.  
4.362.   Troisièmement, du point de vue de l'intégration et de la coopération régionales, nous 
remercions le gouvernement de l'Indonésie de sa coopération étroite et efficace, en particulier avec 
les États membres de l'ASEAN et les cinq autre pays partenaires, qui a abouti à la récente conclusion 
des négociations et à la signature du Partenariat économique régional global (RCEP) le 
15 novembre  2020, ce qui a permis de montrer clairement la dét ermination de la région à poursuivre 
la libéralisation commerciale.  
4.363.   Quatrièmement, sur le plan multilatéral, nous saluons les efforts constructifs déployés par 
l'Indonésie pour défendre et préserver le système commercial multilatéral, en particulier en 
respectant ses obligations et engagements contractés dans le cadre de l'OMC et en participant 
activement à diverses négociations multilatérales et plurilatérales.  
4.364.   Dernier point, mais non le moindre, je voudrais saisir cette occasion pour féliciter 
M. l'Ambass adeur Syamsul Bahri Siregar et son équipe compétente pour l'excellente préparation en 
vue de cet examen ainsi que pour leur contribution et participation constructives aux activités de 
l'OMC. Nous souhaitons à l'Indonésie un examen de politique commerciale  réussi.  
RDP  LAO 
4.365.   Tout d'abord, la RDP lao s'associe à la déclaration faite par la Malaisie au nom de l'ASEAN.  
4.366.   C'est un grand plaisir d'accueillir S.E.  M. Jerry Sambuaga, Vice -Ministre du commerce de 
l'Indonésie, et sa délégation à l'occasion de cet examen de politique commerciale.  
4.367.   La RDP lao voudrait sincèrement féliciter l'Indonésie de ses excellents résultats en ce qui 
concerne le maintien d'une forte croissance économique, avec un taux de croissance régulier moyen 
de 5,0% par an au cours de la période 20 15-2018.  
4.368.   La RDP lao félicite également l'Indonésie de son rôle important dans le système commercial 
multilatéral, en particulier sa participation active à toutes les activités, y compris les importants 
travaux prioritaires dans le cadre de l'ASEAN. Nous fé licitons et remercions la délégation de 
l'Indonésie à Genève dirigée par S.E.  M. l'Ambassadeur Syamsul Bahri Siregar et son équipe de leur 
bonne coopération et des travaux considérables de grande qualité qu'ils ont accomplis.  
4.369.   La RDP lao et l'Indonésie ont développé leur amitié et leur coopération bilatérales et sont 
convenues de renforcer leurs relations afin d'étudier les possibilités offertes par les deux nations en 
vue d'une coopération en matière de commerce et d'investissement. Les deux parties ont éga lement 
travaillé ensemble en coopération avec d'autres nations de l'ASEAN afin d'assurer la bonne mise en 
œuvre de la Communauté économique de l'ASEAN.  
4.370.   À l'échelle régionale, nous avons travaillé ensemble dans le cadre de nombreuses initiatives 
visant à re nforcer l'intégration économique de l'ASEAN, au niveau interne comme au niveau externe, 
grâce à la négociation d'accords commerciaux.  
4.371.   Sur le plan multilatéral, l'Indonésie est un partenaire fiable. Il est évident que nous 
partageons des points de vue sembl ables concernant la libéralisation des échanges et nous estimons WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 52 - 
  que l'Indonésie a joué un rôle essentiel en contribuant à défendre l'importance d'un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  
4.372.   Nous pensons que cet EPC fournira à l'Indonésie une importante occasion de revoir sa 
politique commerciale pour faire considérablement progresser le commerce international et d'offrir 
à la RDP lao une plate -forme importante qui lui permettra d'étudier les possibilités d'améliorer sa 
relation commerciale bil atérale avec l'Indonésie.  
4.373.   La RDP lao est convaincue que l'Indonésie atteindra son objectif d'expansion économique 
entre  2020 et 2024 et nous espérons que l'Indonésie sera en mesure d'améliorer son rang dans le 
classement selon l'indice de facilité de faire  des affaires, en passant du 73ème rang en 2018 au 
40ème rang en 2024 grâce à ses efforts de réforme structurelle, en particulier en traitant la question 
de la déréglementation des procédures d'investissement.  
4.374.   En conclusion, nous félicitons et remercions l 'Indonésie de l'étroite coopération entre nos 
deux missions ici à Genève et souhaitons à l'Indonésie plein succès à l'occasion de son examen de 
politique commerciale.  
MAURICE  
4.375.   Permettez -moi de commencer par souhaiter la bienvenue à la délégation de l'Indonésie 
dirigée par S.E.  M. Jerry Sambuaga, Vice -Ministre du commerce, et féliciter son équipe à l'occasion 
du septième EPC de leur pays. Je souhaite également saisir cette occasion pour re mercier 
M. l'Ambassadeur Harold Aspelund, Président de l'OEPC, et le présentateur, 
S.E. M. Angel  Villalobos  Rodriguez d'avoir lancé les discussions d'aujourd'hui par des déclarations 
intéressantes qui ont mis l'accent sur les éléments à retenir concernant les mesures de politique 
commerciale prises par l'Indonésie au cours de la période considérée et son rôle proactif dans le 
système commercial multilatéral.  
4.376.   Je remercie également tous les collègues du Secrétariat qui permettent à l'OMC de continuer 
à assure r le suivi des politiques commerciales de ses Membres malgré les conditions difficiles dues 
à la pandémie de COVID -19. À un moment où le monde s'efforce toujours de faire face aux 
conséquences de la pandémie, un système commercial multilatéral fondé sur de s règles demeure 
essentiel pour garantir la prévisibilité et la transparence.  
4.377.   La délégation mauricienne note que les récentes avancées économiques de l'Indonésie 
reposent, entre autres, sur les réformes structurelles liées au commerce, le renforcement de l a 
compétitivité industrielle et l'amélioration du climat de l'investissement. Par conséquent, nous nous 
félicitons des mesures positives en matière de politique commerciale prises par l'Indonésie au cours 
de la période considérée et de l'adoption de bonnes  pratiques réglementaires, y compris les 
politiques d'évaluation de l'impact réglementaire.  
4.378.   Nous saluons les efforts continus déployés par les autorités indonésiennes pour mettre en 
œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges et la mise en place de réf ormes pertinentes visant à 
améliorer le commerce transfrontières qui s'est révélé essentiel au cours de la pandémie et continue 
de l'être dans le cadre de la reprise après la pandémie.  
4.379.   La délégation mauricienne est également heureuse de noter que l'Indonés ie a adhéré à 
plusieurs traités liés à la propriété intellectuelle, y compris l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques. En tant que petit État insulaire en développement, 
Maurice estime que la propriété intellectuelle e st un outil susceptible de favoriser l'innovation et la 
créativité pour le développement économique. Maurice espère coopérer avec l'Indonésie dans le 
cadre de nos efforts de promotion de l'innovation.  
4.380.   Comme cela est indiqué dans le rapport, nous reconnaiss ons que l'Indonésie rencontre des 
difficultés Si nous comprenons que les restrictions à l'importation sont mises en place afin de 
défendre des intérêts publics légitimes, dans certains cas, les licences peuvent néanmoins 
représenter un obstacle non nécessa ire au commerce; nous encourageons l'Indonésie à étudier la 
possibilité d'assouplir certaines prescriptions en matière de licence afin de faciliter les flux 
commerciaux.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 53 - 
  4.381.   Les relations entre Maurice et l'Indonésie remontent au moins au XVIIe siècle, lorsque  
Adrian  Van Der Stel, un colon néerlandais, a apporté de la canne à sucre rouge de Java sur l'île 
Maurice. Par la suite, cela a eu une incidence considérable sur le tissu socioéconomique de nos deux 
pays étant donné que, des décennies plus tard, le sucre v endu sur le marché international est devenu 
notre principale source de devises étrangères et le moteur de la croissance économique de notre 
pays. Plus récemment, les échanges commerciaux ont montré des signes très encourageants étant 
donné que la valeur de s échanges a presque doublé ces cinq dernières années; toutefois, la balance 
est largement en faveur de nos amis indonésiens.  
4.382.   Nous attendons avec intérêt de renforcer nos liens avec l'Indonésie sur les plans bilatéral et 
régional. À cet égard, nous espéron s que l'accord sur l'exemption de l'obligation de visa conclu 
récemment permettra de faciliter davantage le mouvement de personnes, y compris les hommes 
d'affaires, et contribuera à stimuler le commerce et l'investissement entre nos deux pays. L'accord 
commercial préférentiel en cours de négociation renforcera sans nul doute nos relations. De plus, 
dans la mesure où l'Afrique compte renforcer ses échanges avec les grands partenaires, en 
particulier dans le cadre de la Zone de libre -échange continentale afri caine (ZLECAf) récemment 
établie, nous espérons que les entreprises indonésiennes créeront des chaînes de valeur régionales, 
Maurice pouvant servir de lien important dans ce contexte.  
4.383.   Permettez -moi de conclure en souhaitant à la délégation de l'Indonésie u n examen réussi et 
fructueux.  
AFGHANISTAN  
4.384.   L'Afghanistan vous remercie, ainsi que le Secrétariat, de l'organisation de cette réunion et 
de l'élaboration du rapport complet. Je remercie notre présentateur, M.  l'Ambassadeur 
Ángel  Villalobos Rodríguez (Mexique ) de ses remarques pertinentes et souhaite la bienvenue aux 
délégués de l'administration centrale mauricienne et à ceux basés à Genève à cette réunion, 
délégation dirigée par S.E.  M. Jerry Sambuaga.  
4.385.   Plus particulièrement, nous souhaiterions féliciter l'Ind onésie de son septième examen de 
politique commerciale, en particulier S.E.  M. l'Ambassadeur Hasan Kleib, représentant permanent 
de la République d'Indonésie auprès de l'ONU, de l'OMC et d'autres organisations internationales 
situées à Genève, et son équip e compétente de leur contribution et de leur travail toujours 
remarquable ici à Genève. Je voudrais également saisir cette occasion pour féliciter 
M. l'Ambassadeur Hasan Kleib de sa nomination au poste de Directeur général adjoint du secteur du 
développeme nt régional et national de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  
4.386.   Ma délégation félicite l'Indonésie de la présentation de son rapport de politique commerciale 
complet. Nous sommes impressionnés de constater qu'entre 2015 et 2018 l'expansi on des activités 
économiques nationales a entraîné la création de 9 millions d'emplois additionnels, le taux de 
chômage est tombé à 5,34% en 2018 et le PIB par habitant a continué d'augmenter, passant de 
3 531 USD en 2014 à 3  927 USD en 2018.  
4.387.   La croissance  économique régulière de l'Indonésie, avec un taux de croissance moyen de 
5,0% par an, est impressionnante; elle résulte de la mise en œuvre de plusieurs réformes 
structurelles, y compris des politiques qui améliorent le climat de l'investissement, renforc ent la 
compétitivité industrielle, améliorent l'efficacité logistique, stimulent l'exportation, promeuvent le 
tourisme et renforcent le pouvoir d'achat de la population. Nous sommes heureux de noter que 
malgré les turbulences en cours de l'économie mondial e qui ont causé une réduction du volume des 
échanges et un ralentissement de la croissance économique, l'économie indonésienne a réussi à 
afficher des résultats positifs jusqu'au premier semestre de 2019.  
4.388.   Nous remercions l'Indonésie du soutien et de l'assi stance apportés à l'Afghanistan dans 
différents secteurs, y compris la formation technique, les infrastructures, l'autonomisation des 
femmes, les études supérieures et la formation des diplomates. En 2012, nos deux pays ont signé 
un accord d'amitié visant à promouvoir la coopération dans les domaines politique, économique, 
commercial, universitaire, éducatif et culturel.  
4.389.   Je voudrais également saisir cette occasion pour souligner le rôle positif de l'Indonésie 
concernant les questions économiques et liées au  commerce émergentes présentant une importance WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 54 - 
  pour les pays en développement et pays les moins avancés Membres dans le contexte de l'OMC. 
Tout comme l'Indonésie, nous encourageons les Membres à continuer de négocier dans le cadre du 
Programme de Doha pour  le développement, comme cela a été prescrit. Nous remercions également 
l'Indonésie de sa participation à l'initiative Aide pour le commerce à la fois en tant que bénéficiaire 
et en tant que donateur.  
4.390.   Pour conclure ma déclaration, je souhaite à la délégati on de l'Indonésie un examen de 
politique commerciale très réussi et productif.  
MYANMAR  
4.391.   Le Myanmar s'associe à la déclaration de l'ASEAN faite par la Malaisie.  
4.392.   Je remercie également S.E.  M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique) de sa 
déclaratio n liminaire sur l'EPC de l'Indonésie et le Secrétariat de son rapport complet.  
4.393.   L'Indonésie est l'un des membres fondateurs de l'ASEAN qui a été créée en 1967. Depuis 
lors, l'Indonésie joue un rôle essentiel dans le développement de notre organisation régio nale. 
4.394.   L'Indonésie a également joué un rôle majeur dans la définition des positions communes de 
l'ASEAN sur plusieurs questions internationales présentant un intérêt commun et dans le 
renforcement de l'ASEAN en tant qu'organisation régionale fondée sur des règles.  
4.395.   Lorsque l'Indonésie présidait l'ASEAN en 2011, la feuille de route de l'ASEAN pour la 
réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, le cadre de l'ASEAN pour un 
développement économique équitable et le cadre de l'ASEAN pour un parte nariat économique global 
ont été adoptés dans l'intérêt de nos peuples.  
4.396.   Plus particulièrement, le cadre de l'ASEAN pour le RCEP a établi les principes généraux afin 
d'élargir et d'approfondir la coopération avec les partenaires de dialogue et de renforcer davantage 
l'intégration et la coopération économiques fondées sur l'intérêt commun, la transparence et les 
meilleures pratiques.  
4.397.   L'Indonésie a également joué un rôle de premier plan dans le cadre de l'ASEAN en vue de la 
conclusion et de la signature du Par tenariat économique régional global (RCEP) le 
15 novembre  2020.  
4.398.   Le RCEP englobera un marché de 2,2  milliards de personnes avec un PIB combiné de 
26,2 trillions d'USD, soit 30% du PIB mondial.  
4.399.   L'année dernière, le Myanmar et l'Indonésie ont célébré le 70ème anniversaire de 
l'établissement de leurs relations diplomatiques et continueront de chérir et de maintenir leurs 
relations amicales et leur coopération mutuellement bénéfique.  
4.400.   Concernant le commerce bilatéral, les exportations du Myanmar vers l'Indonésie se 
composent principalement de métaux, de minéraux, de vêtements et de produits agricoles tandis 
que les principaux produits importés en provenance d'Indonésie sont l'huile de palme, les véhicules 
automobiles et les pièces détachées, les machines, les médi caments et les produits en fer et en 
acier.  
4.401.   Il existe encore des possibilités d'expansion dans les domaines suivants: industrie 
agroalimentaire; élevage; produits alimentaires et boissons; matériaux de construction; textile et 
l'artisanat.  
4.402.   Le commerce bilatéral entre nos deux pays a représenté 1 milliard d'USD en 2018, ce qui a 
constitué un tournant et ouvert un nouveau chapitre pour les relations commerciales entre le 
Myanmar et l'Indonésie.  
4.403.   D'après les statistiques pour l'année 2019 -2020, l'I ndonésie est le 8ème partenaire du 
Myanmar et le 13ème investisseur dans le pays.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 55 - 
  4.404.   Nous souhaitons saluer et féliciter l'Indonésie de son ferme attachement au système 
commercial multilatéral.  
4.405.   À titre d'exemple, au fil des ans, l'Indonésie a participé active ment aux négociations menées 
dans le cadre de l'OMC, y compris dans les domaines suivants: agriculture, accès au marché des 
produits non agricoles, commerce et environnement, facilitation des échanges, pêche, commerce 
électronique et facilitation des inves tissements pour le développement.  
4.406.   Plus particulièrement, la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Bali 
(Indonésie) en décembre  2013 a été marquée par un événement important, à savoir la conclusion 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
4.407.   Nous sommes très impressionnés par la Vision 2045 de l'Indonésie qui consiste à devenir 
une nation moderne, prospère et développée d'ici au centenaire de son indépendance.  
4.408.   Nous sommes convaincus que, grâce à tous les efforts concertés, l'Indonésie réaliser a cet 
objectif d'ici à 2045.  
4.409.   Nous attendons avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec l'Indonésie sur les 
plans bilatéral, régional et multilatéral dans l'intérêt de nos peuples.  
4.410.   Avant de conclure, permettez -moi de remercier S.E.  M. Pak Hassan Kleib, 
S.E. M. Pak Syamsul Siregar et la délégation indonésienne de leur participation et de leur 
contribution actives au cours de cet EPC.  
4.411.   Nous vous adressons également tous nos vœux de réussite pour ce septième examen de 
politique commerciale.  
JAMAÏQU E 
4.412.   La Jamaïque est heureuse de participer à ce septième examen de la politique commerciale 
de l'Indonésie et voudrait tout d'abord souhaiter chaleureusement la bienvenue à l'éminente 
délégation de l'Indonésie dirigée par S.E.  M. Jerry Sambuaga, Vice -Ministr e du commerce. De plus, 
nous remercions l'Indonésie pour la présentation de son rapport pertinent et complet. Nous 
souhaitons également sincèrement remercier le Président, le Secrétariat de l'OMC et notre 
présentateur M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodr iguez (Mexique) de leurs précieuses 
contributions à ce processus.  
4.413.   La Jamaïque félicite l'Indonésie des progrès réalisés depuis le dernier examen de  2013. 
Malgré des difficultés extérieures, l'économie indonésienne a enregistré une croissance moyenne de 
5% par an au cours de la période considérée, ce qui constitue une croissance sans précédent pour 
un pays en développement à l'échelle internationale. Cela s'explique par les politiques 
macroéconomiques et budgétaires solides menées par le gouvernement ainsi q ue par des réformes 
structurelles clés. De plus, les mesures prises par le gouvernement pour améliorer le climat de 
l'investissement, améliorer la compétitivité industrielle, accroître l'efficacité logistique, stimuler les 
exportations et renforcer le sect eur des services, principal moteur de l'économie du pays, sont 
également accueillies favorablement. Nous observons que, compte tenu de ces éléments, le taux de 
croissance de l'Indonésie devrait chuter jusqu'à 1% en raison de la pandémie de COVID -19 avant 
de repartir à 5,3% en 2021.  
4.414.   La Jamaïque accorde une grande importance aux liens d'amitié et de coopération qu'elle 
entretient avec l'Indonésie. Dans le domaine du commerce, les importations de la Jamaïque en 
provenance d'Indonésie se composaient prin cipalement de produits alimentaires, de produits 
chimiques et de produits manufacturés. Toutefois, le renforcement des échanges commerciaux 
existants avec l'Indonésie suscite un vif intérêt; cela peut notamment se faire en augmentant les 
exportations de sa uces jamaïcaines, de condiments et d'autres produits alimentaires et en 
améliorant la collaboration dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des technologies 
de l'information et des télécommunications.  
4.415.   Compte tenu des résultats économiqu es positifs et de la résilience de l'Indonésie, le pays, 
qui est la plus grande économie d'Asie du Sud -Est et la 10ème économie mondiale en termes de parité WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 56 - 
  de pouvoir d'achat, a été reclassé au rang des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure  
par la Banque mondiale en juillet  2020. Comme cela est indiqué dans son plan de développement 
national, l'Indonésie cherche également à obtenir le statut de pays développé d'ici à la célébration 
de son 100ème anniversaire en 2045. Nous accueillons avec sa tisfaction le rôle important joué par 
les politiques et réformes gouvernementales, y compris dans le domaine du commerce, qui ont 
permis de créer un environnement favorable et de faire progresser le pays dans la réalisation de ses 
objectifs en matière de c roissance et de développement.  
4.416.   En tant que Membre fondateur de l'OMC, l'Indonésie s'est de plus en plus efforcée de 
respecter ses obligations correspondantes et a continué de participer activement aux travaux de 
l'Organisation, y compris en ce qui concerne  les questions liées aux services, à l'agriculture, à la 
pêche et à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  
4.417.   La Jamaïque s'associe aux autres Membres pour féliciter l'Indonésie de la création de son 
comité national de la facilitation des échang es et des efforts constants qu'elle déploie pour progresser 
dans la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et des dispositions pertinentes. 
Nous prenons également note des progrès réalisés par le gouvernement indonésien pour renforcer 
son régime national de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris grâce à la création 
d'une base de données pour les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.  
4.418.   L'Indonésie a également cherché à renforcer sa participation aux négoc iations de plusieurs 
accords de libre -échange bilatéraux et régionaux avec des partenaires clés à l'intérieur et hors de 
l'ASEAN. Toutefois, des progrès doivent être réalisés afin d'accroître l'ouverture de l'économie 
indonésienne au commerce international  et de contribuer à une meilleure intégration dans les 
chaînes de valeur mondiales. Nous nous félicitons également des mesures prises par l'Indonésie au 
cours de la période considérée pour libéraliser et simplifier les aspects réglementaires et autres de 
son régime d'investissement étranger direct et prions instamment l'Indonésie de continuer en ce 
sens.  
4.419.   En conclusion, la Jamaïque félicite une nouvelle fois l'Indonésie de son rapport et adresse à 
la délégation ses meilleurs vœux de réussite pour cet examen.  
ÉGYPTE  
4.420.   L'Égypte s'associe aux autres Membres pour souhaiter très chaleureusement la bienvenue à 
l'éminente délégation provenant de Jakarta dirigée par S.E.  M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, 
Vice-Ministre du commerce. Nous remercions le gouvernement de l' Indonésie et le Secrétariat de 
l'OMC de leurs rapports complets ainsi que S.E.  M. l'Ambassadeur  Angel  Villalobos  Rodríguez 
(Mexique) de ses remarques pertinentes en tant que présentateur.  
4.421.   L'Égypte souhaite souligner les résultats macroéconomiques remarquab les obtenus par 
l'Indonésie au cours de la période considérée. Le rapport du Secrétariat de l'OMC indique que le PIB 
de l'Indonésie a considérablement augmenté de 5,1% en moyenne par an, l'inflation a baissé de 
plus de moitié par rapport à 2013, le taux de  chômage a reculé, le déficit de la balance des paiements 
courants s'est contracté et les réserves de devises ont augmenté.  
4.422.   Ces progrès sont en grande partie dus à la mise en œuvre de politiques macroéconomiques 
saines associées à plusieurs réformes struct urelles liées au commerce visant à accroître la 
productivité et la compétitivité, y compris en améliorant le climat de l'investissement, en accélérant 
le développement des infrastructures et en encourageant la diversification économique. De plus, les 
mesur es prises pour contribuer à limiter les incidences néfastes de la pandémie de COVID -19 en 
Indonésie devraient également œuvrer en faveur d'une reprise solide.  
4.423.   L'Égypte reconnaît l'engagement continu de l'Indonésie envers le système commercial 
multilatéral.  À cet égard, le rapport du Secrétariat de l'OMC souligne quelques exemples tels que la 
ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges en décembre  2017 et la mise en œuvre de 
plusieurs mesures pertinentes conformément à l'Accord. De plus, l'Indo nésie a continué de présenter 
des notifications concernant l'évolution de ses politiques liées au commerce.  
4.424.   De plus, l'attachement de l'Indonésie au système commercial multilatéral est illustré par sa 
participation constructive à diverses négociations mené es dans le cadre de l'OMC et son rôle de WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 57 - 
  premier plan en tant que coordinatrice du G -33 dans le cadre des négociations sur l'agriculture. 
Toutefois, l'Égypte note l'imposition par l'Indonésie de droits appliqués supérieurs aux droits 
consolidés pour un cer tain nombre de lignes tarifaires et nous encourageons l'Indonésie à respecter 
ses engagements au titre de l'article 2 du GATT.  
4.425.   L'Égypte et l'Indonésie entretiennent des relations politiques, économiques et culturelles 
étroites. Nos forts liens commerciaux sont reflétés par les valeurs régulières de notre commerce 
bilatéral. En 2018, le commerce bilatéral a représenté plus de 1,1 milliard d'USD, les exportations 
égyptiennes de produits non pétroliers ayant augmenté de 19% par rapport à 2017. Toutefois, 
en 2019, le commerce bilatéral et les exportations égyptiennes vers l'Indonésie ont enregistré une 
légère baisse de 1,6% et 2,2% respectivement.  
4.426.   Nous sommes convaincus qu'il existe encore un fort potentiel non exploité. Dans ce contexte, 
l'Égypte invite l'Indon ésie à réviser le Règlement n° 39 du Ministère de l'agriculture concernant la 
recommandation relative à l'importation de produits horticoles, qui vise à faciliter et à accélérer le 
processus d'importation, afin de ne pas imposer une charge supplémentaire a ux exportateurs, en 
particulier ceux issus de pays en développement.  
4.427.   L'Égypte attend avec intérêt de renforcer la coopération bilatérale entre les deux pays, en 
particulier en améliorant les relations en matière de commerce et d'investissement, afin de renforcer 
mutuellement nos priorités de développement.  
4.428.   Enfin, l'Égypte félicite l'Indonésie des résultats économiques globaux impressionnants 
enregistrés ces dernières années et souhaite à la délégation indonésienne un examen de p olitique 
commerciale réussi et fructueux.  
BRUNÉI  DARUSSALAM  
4.429.   Je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue à la délégation de l'Indonésie et par 
remercier en particulier le Vice -Ministre du commerce, M.  Jerry Sambuaga, Chef de la délégation, 
de sa présen tation. Je voudrais également remercier le Secrétariat de son rapport détaillé et 
S.E. M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez, Ambassadeur et représentant permanent du 
Mexique auprès de l'OMC, de sa présentation claire des deux rapports faisant l'obje t de discussions.  
4.430.   Tout d'abord, le Brunéi Darussalam s'associe à la déclaration faite par la Malaisie au nom de 
l'ASEAN.  
4.431.   L'Indonésie a considérablement progressé au cours de la période considérée, ce qui a conduit 
à une croissance régulière du PIB de 5,1% entre 2013 et 2019, à une baisse considérable de 
l'inflation qui s'est établi à 3% en 2019 et à une diminution du taux de chômage qui a atteint 5% 
en 2019 également.  
4.432.   Comme cela a été souligné par d'autres Membres, l'Indonésie est "le 4ème pays le plus peup lé 
au monde, la 10ème économie mondiale à parité de pouvoir d'achat, un pays émergent à revenu 
intermédiaire de la tranche inférieure et la 1ère économie du Sud -Est asiatique". Toutefois, pour le 
Brunéi Darussalam, l'Indonésie est un voisin et un ami proch es. 
4.433.   Nous avons de nombreux points communs en raison d'éléments que nous partageons sur le 
plan de la culture, de la langue et de l'histoire. Nous sommes également membres de plusieurs 
organisations telles que l'ASEAN, l'OMC, l'APEC, l'OCI, le Mouvement des  pays non alignés, l'ONU et 
bien d'autres encore.  
4.434.   Les objectifs et valeurs que nous partageons ont permis de créer de fortes relations 
bilatérales et le Brunéi Darussalam et l'Indonésie ont maintenu un niveau de coopération élevé dans 
de nombreux secteurs tels que le commerce et l'investissement, les MPME, le tourisme, l'agriculture, 
le secteur maritime et de la pêche, la santé, le travail, la défense, la criminalité transnationale, 
l'éducation, la jeunesse, la culture et les relations interpersonnelles.  
4.435.   Toutefois, il existe davantage de possibilités d'accroître le commerce entre nos deux pays 
étant donné que les flux commerciaux demeurent en faveur de l'Indonésie. Plus particulièrement, 
les exportations du Brunéi vers l'Indonésie sont tombées à 52,4  million s de BND en 2019, tandis WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 58 - 
  que les importations du Brunéi en provenance d'Indonésie sont passées à 178,3 millions de BND 
en 2019. Plus particulièrement, le Brunéi Darussalam et l'Indonésie ont renforcé la coopération dans 
la production du riz ces dernières a nnées et une ligne de transport directe a également été mise en 
place en 2019 afin d'accélérer le temps de transport et de stimuler davantage le commerce entre 
nos deux pays.  
4.436.   À l'échelle régionale, nous travaillons en étroite coopération en particulier en tant qu'États 
membres de l'ASEAN. L'Indonésie est non seulement l'un des membres fondateurs de l'ASEAN, mais 
elle a également suggéré le nom de notre organisation en 1967 et cet esprit d'initiative perdure 
encore aujourd'hui étant donné que l'Indonésie est  souvent moteur dans plusieurs activités menées 
dans le cadre de l'intégration régionale.  
4.437.   Plus particulièrement, nous voudrions féliciter l'Indonésie du rôle de chef de file qu'elle a 
joué au cours des négociations relatives au RCEP qui ont abouti à la con clusion de l'ALE le mois 
dernier, soit le 15  novembre  2020. Certaines études ont montré qu'une fois le RCEP mis en œuvre, 
les revenus mondiaux pourraient augmenter de 209 milliards d'USD par an et le commerce mondial 
pourrait augmenter de 500 milliards d'U SD d'ici à 2030. Par conséquent, le RCEP est non seulement 
le plus grand accord de libre -échange de l'ASEAN mais aussi le plus grand accord de libre -échange 
du monde, puisqu'il représente 30% du PIB mondial.  
4.438.   Le Brunéi Darussalam partage l'attachement de l' Indonésie au système commercial 
multilatéral et son point de vue sur l'importance des éléments relatifs au développement qui font 
partie intégrante du commerce international et sur l'importance qu'il y a à procéder à des réformes 
afin que l'OMC demeure l'é pine dorsale du système commercial multilatéral.  
4.439.   À cet égard, le Brunéi Darussalam garantit que nous continuerons à travailler avec 
l'Indonésie et les autres Membres de l'OMC en ce sens et à contribuer aux efforts déployés pour 
assurer la reprise économiqu e mondiale à la suite de la pandémie de COVID -19. 
4.440.   Pour conclure, le Brunéi Darussalam voudrait saisir cette occasion pour saluer les travaux 
de M. l'Ambassadeur Pak Hassan Kleib qui nous quittera bientôt, de S.E.  Mme Grata Werdaningtyas, 
de S.E.  M. Pak Sya msul Siregar, des autres membres de leur équipe et de la délégation indonésienne 
de l'administration centrale qui apparaît sur l'écran et leur adresser tous nos vœux de réussite pour 
ce septième examen de politique commerciale.  
ZIMBABWE  
4.441.   Permettez -moi de so uhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Indonésie 
dirigée par M.  Jerry Sambuaga, Vice -Ministre du commerce, à ce septième examen de la politique 
commerciale de son pays. Nous saluons les efforts déployés par l'Indonésie pour préparer cet 
examen. Nous voudrions également remercier le Secrétariat et le présentateur, 
S.E. M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique) de leur contribution à ce processus 
d'examen.  
4.442.   Le Zimbabwe félicite l'Indonésie d'avoir mis en œuvre un certain nombre d 'incitations fiscales 
et déployé de sérieux efforts pour simplifier la réglementation de l'investissement et les procédures 
d'investissement afin d'améliorer le climat de l'investissement tout en développant une infrastructure 
d'appui pour faciliter un niv eau plus élevé d'activités de services aux entreprises.  
4.443.   De plus, nous souhaitons féliciter l'Indonésie de l'engagement dont elle a fait preuve envers 
le système commercial multilatéral depuis le dernier examen. Au cours de la période considérée, 
l'Indonési e a amélioré ses engagements pris dans le cadre de l'OMC en ratifiant l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE), accord qui a été conclu sur la magnifique île de Bali. Parallèlement, 
elle a continué à se concentrer sur le renforcement de l'intégratio n économique régionale par la mise 
en œuvre et la participation aux négociations de plusieurs accords dans le cadre de l'ASEAN, y 
compris le Partenariat économique régional global (RCEP).  
4.444.   Sur le plan du commerce bilatéral, l'Indonésie et le Zimbabwe sont l iés par un accord de 
coopération économique et technique depuis 1992. Nous avons créé une commission conjointe de 
coopération bilatérale en 2015 afin de renforcer notre coopération bilatérale.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 59 - 
  4.445.   Si le commerce bilatéral est encore relativement faible, il exi ste des possibilités considérables 
dans ce domaine. Depuis 2012 à ce jour, les balances commerciales du Zimbabwe avec l'Indonésie 
ont été négatives. Malgré les difficultés économiques auxquelles nous avons été confrontées ces 
dernières années, au cours de cette période, les exportations vers l'Indonésie se composaient 
principalement de tabacs et succédanés de tabac fabriqués, de fer et d'acier, de minerais, scories et 
cendres et de coton. Les importations provenant d'Indonésie se composent de matières plast iques 
et ouvrages en ces matières , de g raisses et huiles animales ou végétales; de graisses alimentaires 
élaborées, d'animaux, de caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, de tissus spéciaux; de surfaces 
textiles touffetées; de dentelle; de passementerie; de b roderie et de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues.  
4.446.   Les produits  qui présentent le plus grand potentiel d'exportation depuis le Zimbabwe vers 
l'Indonésie sont le ferrochrome, le sucre de canne brut et le coton.  
4.447.   Le Zimbabwe souhaite vivement re nforcer ses relations commerciales bilatérales avec 
l'Indonésie et nous nous efforçons de réaliser cet objectif.  
4.448.   Pour conclure, nous souhaitons à l'Indonésie un examen de politique commercial réussi.  
RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
4.449.   En premier lieu, nous souhaitons la bienvenue à la délégation de l'Indonésie, dirigée par 
S.E. M. Jerry Sambuaga, et aux autres Membres présents aujourd'hui.  
4.450.   La République dominicaine partage une profonde amitié et des liens commerciaux étroits 
avec l'Indonésie. Le commerce total entre no s pays s'est développé au cours des dernières années. 
Les importations se composent principalement de produits du tabac, de carton, de cellulose, de 
meubles et d'articles d'ameublement, de café et de thé; et les exportations se composent 
principalement de cacao, de produits en fonte, de produits du tabac et de produits médicaux.  
4.451.   Les exportations de sucre sont de grande importance dans l'histoire économique récente des 
deux pays. Il devrait être souligné qu'en 2019 le commerce entre nos deux pays a représent é plus 
de 100 millions de dollars pour la première fois.  
4.452.   À l'occasion de ce septième examen de politique commerciale, nous voudrions féliciter 
l'Indonésie de ses solides bases économiques qui s'appuient sur une économie ouverte qui a permis 
au pays d'atteindre une croissance annuelle moyenne du PIB de 5,1% au cours des années 
considérées, tout en conservant des niveaux d'inflation conformes aux objectifs fixés.  
4.453.   Concernant la situation de l'économie indonésienne, la République dominicaine constate ave c 
admiration que les réserves de devises du pays ont augmenté globalement d'environ 30% au cours 
de la période considérée pour atteindre 11,5% du PIB en 2019.  
4.454.   En novembre  2019, la République dominicaine a accueilli la neuvième réunion des Ministres 
des aff aires étrangères du Forum pour la coopération entre l'Asie de l'Est et l'Amérique latine à 
laquelle ont participé 32 pays dont l'Indonésie. Ce forum a été l'occasion pour notre pays d'obtenir 
davantage d'informations sur les politiques de l'Indonésie en ma tière de commerce et 
d'investissement.  
4.455.   Pour finir, nous voudrions remercier l'Indonésie de ses réponses apportées en temps voulu 
aux questions présentées par la République dominicaine.  
NÉPAL  
4.456.   Pour commencer, ma délégation souhaite la bienvenue à la délégati on de l'Indonésie dirigée 
par S.E.  M. Jerry Adhitya Ksatria Sambuaga, Vice -Ministre du commerce, et remercie ce dernier de 
ses observations liminaires complètes. Ma délégation voudrait également sincèrement remercier 
S.E. M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez, représentent permanent du Mexique auprès de 
l'OMC, de ses remarques pertinentes en tant que présentateur dans le cadre de ce processus. Ma 
délégation félicite le gouvernement indonésien de son rapport complet et salue le Secrétariat de son 
rappo rt détaillé sur la politique commerciale de l'Indonésie.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 60 - 
  4.457.   En consultant les rapports, on observe que, ces dernières années, l'Indonésie a pris des 
mesures importantes pour améliorer ses politiques commerciales et économiques.  
4.458.   Parmi les progrès impressionnan ts réalisés on peut citer la croissance économique solide, le 
développement durable, de bons progrès en matière de création d'emplois, la réduction de la 
pauvreté à un taux à un chiffre et la réduction considérable des inégalités.  
4.459.   Ma délégation voudrait ég alement rappeler le moment historique de la Conférence 
ministérielle de l'OMC que le gouvernement indonésien a accueilli à Bali en 2013 et au cours de 
laquelle l'Accord sur la facilitation des échanges a été conclu. J'apprécie sincèrement le haut niveau 
d'engagement dont l'Indonésie fait preuve envers le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  
4.460.   Le Népal et l'Indonésie entretiennent depuis longtemps des relations cordiales dans plusieurs 
domaines liés au développement socioéconomique et culturel , en particulier depuis la Conférence 
afro-asiatique du Mouvement des non -alignés tenue à Bandung en 1955 à laquelle les deux pays 
ont participé en tant que membres fondateurs du Mouvement.  
4.461.   Notre amitié s'est renforcée depuis l'établissement de notre relation diplomatique en 1960.  
4.462.   Les relations que nous entretenons ne se limitent pas à une relation intergouvernementale 
mais elles concernent également les relations d'entreprise à entreprise et les relations 
interpersonnelles dans tous les domaines de la  vie. 
4.463.   Le Népal et l'Indonésie sont liés par une culture et des valeurs communes. Les relations 
bilatérales se caractérisent par une solide amitié, une bonne volonté et une compréhension.  
4.464.   Le Népal et l'Indonésie ont fait preuve d'une grande coopération et s e sont mutuellement 
soutenus dans le cadre d'instances régionales et internationales.  
4.465.   L'Indonésie est l'un des principaux partenaires commerciaux du Népal, en particulier en ce 
qui concerne les importations provenant de l'étranger, l'Indonésie étant le tro isième exportateur de 
marchandises vers le Népal.  
4.466.   D'après les données préliminaires disponibles, en 2019, le Népal a importé plusieurs 
marchandises provenant d'Indonésie pour un montant de 29,3 milliards de roupies népalaises. 
Toutefois, la même année, les  exportations du Népal vers l'Indonésie ont représenté seulement 
130 millions de roupies népalaises.  
4.467.   Cela montre qu'il existe un déficit commercial considérable entre le Népal et l'Indonésie. Cela 
montre également qu'il existe encore des possibilités de co llaborer et de travailler ensemble dans 
les domaines du commerce et de l'investissement dans notre intérêt mutuel.  
4.468.   Le Népal souhaite s'engager de façon constructive afin de poursuivre notre partenariat en 
mettant l'accent sur la réduction du déficit commer cial existant et le renforcement de notre relation.  
4.469.   Ma délégation souhaite que l'examen de politique commerciale de l'Indonésie soit couronné 
de succès.  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.470.   La Nouvelle -Zélande se félicite de l'occasion qui lui est offerte de formuler des obse rvations 
sur le septième examen de politique commerciale de l'Indonésie. Depuis le dernier examen en  2013, 
la relation bilatérale a fait l'objet d'évolutions importantes. Plus particulièrement, la relation entre la 
Nouvelle -Zélande et l'Indonésie a été éle vée au rang de partenariat global en 2018. En tant que 
partenaires globaux, le partenariat entre la Nouvelle -Zélande et l'Indonésie continue de s'étendre et 
de se renforcer dans tous les domaines.  
4.471.   La relation de la Nouvelle -Zélande et de l'Indonésie en mat ière de commerce et 
d'investissement est solide. L'Indonésie est actuellement le 15ème partenaire commercial de la 
Nouvelle -Zélande. Le commerce bilatéral total de l'Indonésie et de la Nouvelle -Zélande est de WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 61 - 
  2,38 milliards de dollars néo -zélandais. En 201 6, nos dirigeants respectifs ont fixé l'objectif 
ambitieux d'atteindre un commerce bilatéral équivalant à 4 milliards de dollars néo -zélandais 
(40 trillions d'IDR) d'ici à 2024. Pour parvenir à cet objectif, l'Indonésie et la Nouvelle -Zélande 
devront trava iller ensemble afin de réduire les barrières commerciales et se concentrer sur la reprise 
du commerce. L'un des points essentiels consiste à faire en sorte que des règlements efficaces et 
stables soient respectés de manière cohérente. Dans une situation sa ns précédent résultant de la 
pandémie de COVID -19, il importe plus que jamais que nous restions attachés au commerce fondé 
sur des règles, libre et ouvert.  
4.472.   La Nouvelle -Zélande et l'Indonésie sont récemment devenues signataires du Partenariat 
économique rég ional global (RCEP). La bonne mise en œuvre du RCEP apportera à la 
Nouvelle -Zélande et à l'Indonésie des avantages économiques.  
4.473.   La Nouvelle -Zélande a soulevé des questions au cours de cet examen concernant les 
politiques agricoles de l'Indonésie. Nous pren ons acte des mesures prises par l'Indonésie pour 
améliorer l'environnement commercial dans le domaine agricole et soulignons les possibilités de 
renforcer les mesures de facilitation des échanges. Nous encourageons l'Indonésie à intensifier les 
réformes af in de lever les obstacles et de faire en sorte que les processus et les procédures soient 
bien agencés, transparents et fournissent un cadre commercial fiable pour le commerce de produits 
agricoles.  
4.474.   La Nouvelle -Zélande salue la participation active de l'In donésie aux négociations menées 
dans le cadre de l'OMC sur les subventions à la pêche préjudiciables. Nous espérons pouvoir compter 
sur la participation constante et constructive de l'Indonésie afin de parvenir à un accord d'ici à la fin 
de l'année 2020, c onformément au mandat défini par les dirigeants dans le cadre de la cible  14.6 
des Objectifs de développement durable. La Nouvelle -Zélande salue également les mesures 
importantes prises récemment par l'Indonésie pour lutter contre la pêche INN dans sa ZEE.  Nous 
nous félicitons également de la notification présentée en 2019 par l'Indonésie concernant plusieurs 
mesures de soutien interne dans le secteur de la pêche au titre du GATT et de l'Accord SMC. La 
notification de ces mesures contribue fortement à accro ître la transparence globale concernant les 
mesures de soutien dans le secteur de la pêche à l'échelle internationale.  
4.475.   La Nouvelle -Zélande félicite l'Indonésie pour les importantes modifications apportées à ses 
subventions nationales aux combustibles fossi les. Nous nous félicitons de l'engagement pris par 
l'Indonésie d'accroître la part des énergies renouvelables afin qu'elle représente respectivement 23% 
et 31% de son bouquet énergétique total d'ici à 2025 et d'ici à 2050. La Nouvelle -Zélande soutient 
les objectifs de l'Indonésie en matière d'énergies renouvelables et souhaite aider l'Indonésie en ce 
sens.  
4.476.   La Nouvelle -Zélande invite l'Indonésie à échanger des données d'expérience et des 
informations sur sa réforme réussie des subventions nationales aux comb ustibles fossiles avec les 
autres Membres de l'OMC afin de faire avancer les discussions menées dans le cadre de l'OMC visant 
à parvenir à des disciplines ambitieuses et efficaces sur les subventions inefficaces aux combustibles 
fossiles qui incitent au ga spillage. Nous encourageons l'Indonésie à devenir signataire de la 
Déclaration ministérielle conjointe renouvelée de l'OMC sur la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles devant être présentée à la douzième Conférence ministérielle. La Déclaration  
vise à rationaliser et à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles 
qui incitent au gaspillage et tient pleinement compte des besoins et conditions spécifiques des pays 
en développement.  
OMAN  
4.477.   Nous souhaitons très chaleureusement la bienvenue à l'éminente délégation de l'Indonésie 
dirigée par S.E.  M. le Vice -Ministre du commerce de l'Indonésie et remercions ce dernier de sa 
déclaration liminaire remarquable et complète.  
4.478.   L'Indonésie est un Membre important de l'OMC. Le Sultanat d'Oman entretient d'excellentes 
relations avec l'Indonésie et les deux pays sont membres de l'Organisation de la coopération 
islamique (OCI).  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 62 - 
  4.479.   Les investissements indonésiens enregistrés dans le Sultanat d'Oman jusqu'en 2019 dans 
différents sect eurs (commerce, construction, immobilier, services) ont représenté 1,7 million d'OMR 
(4,4 millions d'USD).  
4.480.   Concernant les échanges commerciaux entre le Sultanat d'Oman et l'Indonésie en 2019, les 
exportations ont représenté 20,7 millions d'OMR (53,8 millio ns d'USD) et les importations ont 
représenté 54,1 millions d'OMR (140,7 millions d'USD). Nous attendons avec intérêt d'accroître nos 
relations commerciales bilatérales avec l'Indonésie.  
4.481.   Oman félicite l'Indonésie de ses réalisations impressionnantes. Depuis  son dernier examen 
de politique commerciale et avant la pandémie de COVID -19, les fondamentaux relativement solides 
de l'Indonésie et sa politique macroéconomique saine ont assuré une croissance solide et la résilience 
de son économie, et cela malgré les enjeux mondiaux.  
4.482.   L'Indonésie a pris des mesures pour encourager l'investissement étranger direct (IED) en 
simplifiant le système d'IED dans plusieurs domaines et s'est efforcée de rapprocher son système 
d'IED des niveaux d'ouverture internationaux et régio naux.  
4.483.   L'Indonésie a également suivi avec succès une politique de diversification de son économie. 
L'agriculture continue de jouer un rôle important dans l'économie. La contribution du secteur de la 
pêche au PIB a légèrement augmenté (2,8% en 2019), l'impor tance de l'aquaculture et les stocks 
de poissons étant en hausse. Les secteurs des industries extractives et de l'énergie continuent 
d'apporter une contribution importante à l'économie. Le secteur manufacturier reste un domaine 
d'activité important du poin t de vue de sa part dans l'économie (20,5% du PIB en 2019) et dans les 
exportations (45,8% en 2019). La croissance du secteur des services contribue à accroître la 
diversification et favorise la croissance multisectorielle qui est passée de 42,6% en 2013 à  46,1% 
en 2019.  
4.484.   Le régime de commerce extérieur de l'Indonésie est très libéral, ouvert, transparent et 
prévisible. Il respecte tout à fait les principes et les règles de l'OMC. L'Indonésie a pris des mesures 
pour encourager l'IED et rapprocher le régime i ndonésien d'IED des niveaux d'ouverture 
internationaux et régionaux. Plus précisément, il comprenait, entre autres, l'ouverture de branches 
d'activité à une participation étrangère totale (activités maritimes et pêche, énergie et ressources 
minérales, indu strie, travaux publics, commerce, tourisme et économie créative, transports, 
communication et informatique, et santé). De plus, il a supprimé l'obligation d'obtenir des 
recommandations spécifiques des ministères compétents concernant certaines branches d'a ctivité.  
4.485.   L'Indonésie a également réalisé des progrès considérables en ce qui concerne la facilitation 
des échanges en mettant en œuvre 80% de ses engagements et apporté plusieurs modifications aux 
lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle.  
4.486.   L'Indonésie applique fidèlement les règles et disciplines de l'OMC et se conforme à ses 
engagements au titre des accords commerciaux multilatéraux. Ses politiques et pratiques ont un 
impact positif sur le fonctionnement du système commercial multilatéral.  
4.487.   Pour conclure, le Sultanat d'Oman souhaite à l'Indonésie un examen de politique 
commerciale très réussi.  
  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 63 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE ET AUTRES OBSERVATIONS  
Introduction  
5.1.  C'est un grand plaisir pour moi de me trouver de nouveau ici, dans notre Organisation, pour 
poursuivre la septième réunion d'examen de la politique commerciale de l'Indonésie. Je voudrais 
tout d'abord exprimer nos remerciements à M.  l'Ambassadeur Aspelund, en sa qualité de Président 
de l'Organe d'examen des politiques commercia les, et à M.  l'Ambassadeur Rodríguez du Mexique, 
en sa qualité de présentateur, pour une première journée fructueuse de l'examen de la politique 
commerciale de l'Indonésie, tenue il y a deux jours. Je tiens également à remercier le Secrétariat 
de l'OMC et les traducteurs pour leur soutien au présent examen.  
5.2.  Je souhaite faire part de ma gratitude à tous les États membres qui ont manifesté leur grand 
intérêt pour l'Indonésie, en particulier en ce qui a trait au chemin que le pays a parcouru au cours 
de la pér iode considérée, à certaines de ses réalisations et certains des défis qu'il a rencontrés, ainsi 
qu'aux aspirations du gouvernement indonésien d'assurer un avenir meilleur à la nation. Il devrait 
être clair pour nous à présent que l'Indonésie est une "imag e en mouvement", plutôt qu'un 
"instantané", dans la mesure où le plus grand pays archipel du monde est appelé à jouer un rôle 
plus important dans les chaînes de valeur mondiales et souhaite donc entendre les suggestions des 
États membres sur la meilleure f açon de réaliser ses ambitions.  
5.3.  Comme je l'ai mentionné il y a deux jours, l'Indonésie a reçu environ 890  questions 
communiquées à l'avance par plus de 30 États membres. À ce jour, l'Indonésie a pu donner une 
réponse à près des trois quarts de ces question s et nous ferons de notre mieux pour répondre aux 
autres dans les délais convenus, conformément aux règles en vigueur de l'OMC.  
Réponses aux questions et interventions des États membres  
5.4.  Nous sommes heureux de constater que les États membres ont formulé des  remarques 
positives sur la croissance vigoureuse et le développement soutenu enregistrés par l'Indonésie au 
cours de la période à l'examen. Nous accueillons également avec satisfaction les préoccupations 
exprimées par les Membres sur certaines politiques et mesures de l'Indonésie, ainsi que sur divers 
points qui requièrent des explications plus détaillées.  
5.5.  Nos réponses seront consignées par écrit au fur et à mesure que nous aurons achevé nos 
réponses écrites aux questions posées par les Membres. Et ce mati n, je me concentrerai sur certains 
problèmes qui ont attiré l'attention des Membres au cours de notre réunion du premier jour.  
5.6.  Certaines questions ont été soulevées à propos de la Loi sur la garantie des produits halal, 
notamment en ce qui concerne la mise  en œuvre des prescriptions en matière d'étiquetage 
obligatoire pour les produits halal et non halal. Comme indiqué dans notre notification à l'OMC 
figurant dans le document G/TBT/N/IDN/123, l'objectif de cette loi est de fournir des garanties halal 
sur le s produits consommés ou utilisés par la majorité de la population.  
5.7.  Selon la Loi, les produits qui appartiennent à la catégorie halal obligatoire doivent être certifiés 
et étiquetés en conséquence lorsqu'ils entrent, circulent ou sont commercialisés sur le territoire 
indonésien. Les produits halal qui ont été certifiés en Indonésie ou par des organismes de 
certification halal étrangers officiellement reconnus dans le cadre d'un régime de reconnaissance 
mutuelle convenu avec le gouvernement indonésien doivent  être munis d'une étiquette halal et d'un 
numéro d'enregistrement apposés sur les produits ou leur emballage. Parallèlement, s'agissant des 
produits non halal, une image, un symbole ou une inscription doit figurer sur l'emballage afin que 
les consommateurs  indonésiens puissent facilement reconnaître que ces produits ne sont pas halal.  
5.8.  Un nombre important d'États membres ont émis des préoccupations spécifiques concernant les 
prescriptions de l'Indonésie en matière de licences d'importation qui, selon eux, co nstituent en fait 
une restriction quantitative à l'importation de certains produits en Indonésie. Cette notion est 
contraire à notre objectif concernant les prescriptions en matière de licences d'importation, comme 
cela est mentionné dans le rapport du Sec rétariat. L'octroi de licences est mis en place pour des 
raisons justifiées qui sont autorisées par les règles de l'OMC en vigueur concernant la vie et la 
sécurité des personnes et des plantes, l'environnement, la morale ou la religion, la culture ainsi qu e 
la sécurité nationale.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 64 - 
  5.9.  L'Indonésie estime que toutes les prescriptions en matière de licences sont nécessaires. Et dans 
le cadre de la mise en œuvre de la Loi générale sur la création d'emplois récemment adoptée, le 
gouvernement indonésien examinera la m anière dont ces prescriptions en matière de licences 
satisfont à la mise en œuvre de la Loi, ce qui inclut le principe des bonnes pratiques réglementaires, 
l'accord de niveau de service, les normes, standards, procédures et critères, ainsi que la 
numérisat ion des services gouvernementaux.  
5.10.   Nous sommes conscients du fait que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
sont un autre domaine qui suscite un intérêt particulier pour certains États membres. Nous avons 
également noté que ce point pré cis a été soulevé à plusieurs reprises lors des réunions ordinaires 
du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce et de celles du Conseil 
du commerce des marchandises de l'OMC. Pour l'Indonésie, ces prescriptions ont pour but de  
stimuler les produits nationaux afin de préserver des emplois et de soutenir nos branches de 
production. À ce propos, nous souhaiterions vivement recevoir des avis d'autres Membres sur la 
manière dont nous pourrions tirer des enseignements du programme "X -Country First Campaign".  
5.11.   Un des États membres a choisi de traiter de problème dans le cadre de nos entretiens 
bilatéraux, au cours desquels il a été indiqué que l'Indonésie procéderait à un examen complet des 
politiques relatives à la teneur en éléments locaux. Cependant, compte tenu de l'évolution récente 
du commerce international, qui voit certains Membres interdire, pour une raison donnée, l'utilisation 
ou la vente de tel ou tel produit en provenance de tel ou tel pays, l'Indonésie souhaite av oir une 
discussion approfondie dans le contexte de l'accord -cadre sur le commerce et l'investissement conclu 
avec l'État membre en question sur une base sans préjudice. Ma délégation souhaite insister sur le 
fait que nous prenons note et comprenons les pré occupations et les objections des Membres et que 
nous aimerions profiter de l'expérience d'autres pays sur les différentes manières possibles de 
préserver les emplois et d'apporter un soutien aux branches de production nationales à un moment 
où d'autres se mblent faire de même mais de façon plus élaborée.  
5.12.   L'Indonésie tient à exprimer sa vive reconnaissance pour les observations, commentaires et 
questions formulés par les États membres concernant les services financiers dans le pays. Durant la 
période à l'exa men, l'Indonésie a procédé à une série de réformes dans le secteur financier 
comprenant l'assurance et la réassurance, les systèmes électroniques de localisation des données, 
ainsi que les technologies financières. Nous pensons que ces réformes aideront le s investisseurs et 
les entreprises du monde entier à développer leurs activités en Indonésie et avec l'Indonésie dans 
un secteur que nous considérons comme un important levier de développement pour d'autres 
secteurs de notre économie.  
5.13.   Certains Membres ont indiqué qu'ils étaient particulièrement intéressés par l'imposition d'une 
taxe à l'exportation sur l'huile de palme en Indonésie. Sur ce point, l'Indonésie souhaite expliquer 
que la taxe est imposée uniquement dans le cas où le prix de l'huile de palme dép asse le prix de 
référence. Cette mesure vise à prévenir la pression inflationniste intérieure due à la rareté de l'offre 
intérieure d'huile de cuisine et de biocarburant.  
5.14.   Certains Membres ont également fait part de leurs préoccupations concernant la politi que de 
l'Indonésie en matière d'interdiction d'exportation de certains produits, notamment les matières 
premières extraites. Le but de cette politique est d'assurer la conservation des ressources naturelles 
épuisables, ce qui fait partie des exceptions gén érales mentionnées à l'article  XX du GATT de 1994.  
5.15.   Nous comprenons que certaines disciplines relatives à l'interdiction d'exporter doivent être 
respectées. Ce n'est que lorsque certaines conditions – temporaires ou non – sont remplies qu'un 
État membre peu t être autorisé à interdire l'exportation de certains produits. Toutefois, nous 
constatons que des pays ont récemment interdit l'exportation de certains produits vers d'autres 
pays. La question que nous nous posons est de savoir si de telles interdictions d'exportation sont 
autorisées dans le cadre des dispositions de l'OMC en vigueur.  
5.16.   Une autre considération que ma délégation souhaite introduire dans notre discussion sur ce 
sujet concerne les chaînes de valeur mondiales. Il ne devrait y avoir aucun doute c oncernant le fait 
que, dans le cadre du rôle que joue un pays dans les chaînes de valeur mondiales, il est important 
que les principes du développement durable soient respectés. Mais que dire de l'aspiration à gravir 
les échelons des chaînes de valeur? La mise en pratique du concept de chaîne de valeur mondiale 
ne devrait pas – du moins dans le cas de l'Indonésie – signifier qu'un pays soit contraint de se WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 65 - 
  maintenir à son niveau actuel, au bas de la chaîne. Si le pays produit des matières premières, par 
exemple, rien ne devrait l'empêcher d'aspirer à transformer ses matières premières en biens 
intermédiaires à valeur ajoutée. C'est ainsi que les PMA et les pays en développement peuvent gravir 
les échelons des chaînes de valeur et développer davantage leurs é conomies sur la base de leurs 
propres ressources. Nous pourrions peut -être aborder ce thème dans un autre forum et non dans le 
contexte de l'examen de la politique commerciale, mais il est primordial que nous ayons une 
meilleure compréhension de ce point p articulier.  
5.17.   Permettez -moi d'aborder la question suivante qui concerne les mesures correctives 
commerciales. Nous observons qu'au cours des 25 dernières années de leur existence, les mesures 
correctives commerciales se sont multipliées à un rythme effréné à  l'initiative de tous les pays: 
développés, en développement et moins avancés. Le programme commercial de l'Indonésie, qui 
consiste à "maintenir l'économie ouverte et à poursuivre l'ouverture de l'économie", a exposé 
davantage notre économie aux pratiques déloyales de dumping des entreprises étrangères et de 
subventionnement des gouvernements étrangers. Alors que les droits de douane diminuent et que 
l'investissement étranger est le bienvenu, il devient de plus en plus important pour l'Indonésie de 
recourir  aux mesures disponibles dans le cadre de l'OMC afin de contrecarrer ces pratiques déloyales. 
Notre objectif est d'offrir des conditions de concurrence plus équitables aux industries nationales. 
Néanmoins, à l'avenir, l'Indonésie est résolue à utiliser les  mesures correctives commerciales avec 
plus de prudence et en conformité avec l'Accord antidumping de l'OMC, l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
5.18.   Les micro, petites et moyennes entrep rises ou MPME constituent un autre domaine de 
l'examen de notre politique commerciale qui présente un intérêt particulier. L'Indonésie estime qu'il 
n'existe pas de panacée unique, d'approche identique pour tous, lorsqu'il s'agit de soutenir les MPME 
et de leur fournir un écosystème adéquat qui leur permette de tirer profit d'un contexte de plus en 
plus mondialisé. Nous n'appliquons pas de méthode uniforme vis -à-vis des MPME, que l'on considère 
leurs actifs ou leur nombre d'employés. La clarté sur ce point e st un élément clé – voire "la clé" – 
pour développer la coopération multilatérale en faveur des MPME dans le monde entier.  
5.19.   Cela ne signifie pas que l'Indonésie n'a pas accordé une attention particulière aux MPME 
nationales. Bien au contraire. Le gouverneme nt indonésien a élaboré un certain nombre de 
programmes pour permettre un développement plus rapide de nos MPME. Dans le passé, nous avons 
surtout mis l'accent sur la formation, le financement et la promotion pour pénétrer les marchés 
nationaux, régionaux et internationaux. Cependant, la situation créée par la COVID -19 a incité les 
autorités à fournir des supports numérisés et à faciliter la numérisation des MPME.  
5.20.   Le gouvernement indonésien se concentre désormais sur trois piliers du développement des 
MPME. Ces piliers sont les suivants: améliorer la capacité et les compétences des MPME, y compris 
la numérisation mobile; créer des organismes de financement adaptés a ux MPME; et renforcer la 
coordination entre les ministères et les administrations afin d'établir un écosystème adapté 
aux MPME. Dans le cadre de ces trois piliers, nous avons mis au point 6  stratégies, 18  plans d'action 
et 75 activités pour soutenir nos MP ME. Cette année, nous visons 2  500 MPME dans 18  provinces et 
nous nous concentrons sur environ 20  produits et secteurs d'activité des MPME.  
5.21.   Certains États membres ont formulé des remarques sur la faible intégration de notre économie 
dans les chaînes de val eur régionales et mondiales. Je pense que cela est vrai dans le sens où notre 
participation aux chaînes de valeur régionales et mondiales est dominée par des relations en aval 
plutôt que par des relations en amont avec d'autres pays. Et il existe certaines  limitations qui nous 
empêchent de faire pencher la balance davantage vers les relations en amont. Ces limitations 
concernent notamment la capacité de traiter nos propres ressources, l'investissement dans les 
industries de technologie avancée, y compris da ns la recherche et le développement, et le nombre 
de travailleurs titulaires d'un diplôme d'études supérieures, pour n'en citer que quelques -unes.  
5.22.   Cela étant, une amélioration est perceptible, renforcée par les bons résultats 
macroéconomiques des dernières  années qui ont attiré des entreprises étrangères désireuses de 
faire des affaires en Indonésie et de collaborer avec le pays. Ceci m'amène au dernier point que je 
souhaite aborder brièvement ce matin.  
5.23.   Comme tous les autres pays participants, l'Indonésie s e réjouit de la signature de l'Accord de 
Partenariat économique régional global, ou RCEP, le 15  novembre  2020. L'objectif de l'Accord est WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 66 - 
  d'établir un partenariat économique moderne, complet, de grande qualité et mutuellement 
avantageux qui facilitera l'ex pansion et l'intensification du commerce et des investissements 
régionaux et contribuera à la croissance et au développement économiques mondiaux.  
5.24.   Au cours de la négociation, nous avons élaboré des règles communes basées sur ce qui existait 
précédemment da ns le cadre des accords de libre -échange de l'ASEAN + 1 déjà existants. Nous 
avons convenu de régler le problème de l'effet d'"écheveau inextricable" afin de permettre aux 
exportateurs ou aux producteurs de la région d'exporter leurs produits simultanément  vers tous les 
autres pays participant au RCEP sans être gênés par de multiples certificats d'origine. Nous avons 
fait la synthèse de divers règlements sur la facilitation douanière, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les règles par produit et la S TRACAP – qui désigne les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité  –, l'amélioration des engagements en 
matière de commerce des services, l'investissement, les droits de propriété intellectuelle et autres.  
5.25.   L'Indonési e considère le RCEP comme une plate -forme qui lui permettra d'approfondir et 
d'accroître son rôle dans les chaînes de valeur régionales. Nous considérons également qu'il est 
possible de tirer parti des suites de la signature d'accords de libre -échange entr e des pays participant 
au RCEP et des pays non participants, ce qui entraînerait une insertion plus importante de l'Indonésie 
dans les chaînes de valeur mondiales.  
5.26.   L'Accord relatif au RCEP entrera en vigueur à la date où le seuil convenu sera atteint, à sa voir 
lorsque six États membres de l'ASEAN et trois partenaires de l'ASEAN auront notifié au Secrétariat 
de l'ASEAN que leur processus respectif de ratification de l'Accord a été mené à bonne fin. Il va sans 
dire que les 15  membres du RCEP espèrent avec un enthousiasme renouvelé que cet accord de 
libre-échange méga -régional, le plus important au monde, leur apportera la possibilité d'une relance 
rapide après la COVID -19, renforcera la confiance dans le commerce, jouera un rôle de levier en 
faveur de la resta uration de la croissance économique mondiale et contribuera à l'amélioration du 
système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC grâce auquel tous les Membres peuvent 
bénéficier équitablement du système.  
Conclusion  
5.27.   Pour conclure, permettez -moi d'assu rer aux Membres que l'Indonésie continuera d'apporter 
son soutien indéfectible au système commercial multilatéral sous l'égide de l'OMC. Nous soutenons 
fermement l'OMC et le système mis en place par l'Organisation. Nous pensons également que pour 
qu'elle r este crédible et pertinente dans le monde d'aujourd'hui, nous devons commencer à réformer 
l'OMC. Nous pouvons y parvenir par une approche progressive, en restaurant la confiance des 
Membres, sans nous précipiter et en évitant la surabondance de mesures fou rre-tout de type "sapin 
de Noël". Dans cette optique, l'Indonésie est prête à participer au processus de réforme, à s'attaquer 
à la face cachée des Accords, des règles et des procédures existants et à faire naître de nouveaux 
espoirs dans le système commer cial multilatéral. "Il faut être deux pour danser le tango" dit -on. 
Mais il faudrait dans ce cas que la totalité des Membres de l'OMC s'unissent pour faire entrer le 
système commercial multilatéral dans une nouvelle ère.  
5.28.   Au nom de mon pays, l'Indonésie, pe rmettez -moi de remercier une fois encore tous les 
Membres pour leur participation active et constructive au septième examen de la politique 
commerciale de l'Indonésie. Toute notre gratitude va au Président, M.  l'Ambassadeur Aspelund, et 
à notre présentateu r, M. l'Ambassadeur Rodríguez. Je tiens également à remercier tout le personnel 
du Secrétariat de l'OMC, y compris nos traducteurs, pour le soutien apporté au septième examen de 
la politique commerciale de l'Indonésie. Je vous souhaite à tous de passer un joyeux Noël en toute 
sécurité et de bonnes fêtes de fin d'année. Merci, Monsieur le Président.  
PRÉSENTATEUR  
5.29.   Merci beaucoup Monsieur le Président. Bonjour à tous.  
5.30.   Nous avons certainement eu des échanges très productifs au cours du présent examen. Les 
interv entions du Vice -Ministre M.  Sambuaga ont permis de replacer certaines des politiques 
commerciales de l'Indonésie dans le contexte de la stratégie de développement de ce pays et de 
faire le point sur des changements législatifs qui, avec une mise en œuvre a déquate, devraient 
répondre à certaines des préoccupations soulevées par les Membres.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 67 - 
  5.31.   Nous saluons les judicieuses observations émises récemment par le Vice -Ministre, ainsi que 
sa volonté de discuter de certaines questions qui ont été soulevées par les Mem bres. 
5.32.   Il convient de signaler tout particulièrement les commentaires du Vice -Ministre au sujet de la 
Loi générale sur la création d'emplois. Il est à espérer que cette loi aura un impact positif sur le 
commerce avec l'Indonésie, à la fois directement et in directement.  
5.33.   Les 890 questions envoyées par les Membres et la participation de plus de 40 délégations à 
la session qui s'est tenue avant -hier témoignent de l'importance du commerce pour de nombreuses 
économies et en particulier du commerce avec l'Indonésie . 
5.34.   Les interventions des délégations ont complété et rappelé les points soulevés dans les 
questions reçues. Certains Membres ont accueilli avec satisfaction la réponse rapide donnée à leurs 
questions avant la session virtuelle, tandis que d'autres n'ont pas  encore reçu de réponse et espèrent 
en obtenir prochainement, comme l'a annoncé aujourd'hui le Vice -Ministre.  
5.35.   Les interventions des Membres nous permettent de conclure que les remarquables résultats 
macroéconomiques enregistrés par l'Indonésie au cours de la période à l'examen ont été 
unanimement reconnus: une croissance économique supérieure à 5%, une inflation réduite, des 
comptes budgétaires solides et aucun déséquilibre extérieur significatif. Nombre de nos économies 
seraient certainement en droit d'env ier de tels résultats.  
5.36.   Par ailleurs, les résultats en matière de réduction du chômage et des niveaux de pauvreté et 
d'inégalité ont également été salués.  
5.37.   Le programme intensif de l'Indonésie pour étendre son réseau d'accords régionaux a été 
reconnu, tout comme le leadership qu'elle a exercé dans la région pour renforcer l'ASEAN et 
parachever le RCEP, et le rôle moteur qu'elle a joué au sein du G -20 et de l' APEC. Plusieurs Membres 
ont également souligné la qualité du travail de l'Indonésie au niveau multilatéral, grâce à sa 
participation à des initiatives conjointes et à son rôle de chef de file dans le domaine de l'agriculture 
et dans différents dossiers lié s à la réforme de l'OMC. Compte tenu de son expérience en la matière, 
l'Indonésie a été invitée à envisager d'intégrer l'initiative conjointe sur les micro, petites et moyennes 
entreprises et d'accéder à l'Accord sur les marchés publics. Nous saluons les p ropos que vient de 
tenir le Vice -Ministre concernant la stratégie de l'Indonésie à l'égard des MPME et le programme 
d'action actuel, qui confirment à quel point il serait utile que le pays participe à l'initiative conjointe 
de l'OMC.  
5.38.   Parmi les aspects posi tifs évoqués au cours de la session, un certain nombre de Membres ont 
salué les progrès réalisés par l'Indonésie dans la modernisation de divers éléments liés au 
commerce, à l'investissement et aux conditions de l'activité des entreprises. Des avancées ont  été 
constatées, entre autres en ce qui concerne la transparence, la lutte contre la corruption, la 
facilitation des échanges, le développement notable du guichet unique, la simplification des 
procédures, l'amélioration des normes et des systèmes de propri été intellectuelle, le renforcement 
des procédures de concours et de passation des marchés publics et un assouplissement en matière 
d'IED dans certains secteurs.  
5.39.   D'autre part, au cours de leurs interventions, les Membres ont réaffirmé et précisé leurs 
inquiétudes relatives à un certain nombre de points qu'ils considèrent comme préjudiciables au 
commerce, mais qui pourraient être améliorés. D'aucuns ont fait valoir que certaines politiques ou 
mesures pourraient limiter la capacité de l'Indonésie de respecter  ses engagements dans le cadre 
de l'OMC.  
5.40.   Selon les observations des Membres, on peut affirmer que les trois points suivants ont causé 
le plus d'inquiétude: i)  le relèvement tarifaire appliqué à certains produits agricoles et industriels; 
ii) la mise en œuv re et le fonctionnement du régime de licences d'importation pour un nombre accru 
de lignes tarifaires, point sur lequel nous avons reçu ce matin quelques commentaires du 
Vice-Ministre; et iii)  le recours fréquent à des mesures antidumping et de sauvegarde,  dont le but, 
comme l'a mentionné le Vice -Ministre aujourd'hui, est de permettre au pays de se défendre contre 
la concurrence déloyale. Le Vice -Ministre a également mentionné que l'Indonésie était disposée à 
adopter une approche plus prudente à l'égard de ces mécanismes.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 68 - 
  5.41.   En outre, il a été fait mention des vérifications préalables à l'importation, des interdictions et 
taxes frappant certaines exportations, ainsi que des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, aspects qui ont également été ab ordés par le Vice -Ministre aujourd'hui. La teneur en 
éléments locaux concerne à la fois les marchés publics et le développement de certaines branches 
de production. Le faible pourcentage de normes internationales, la participation excessive des 
entreprises  d'État à l'économie, l'opacité des décisions en matière de réglementation et la nécessité 
d'un assouplissement concernant l'IED dans certains secteurs ont également été évoqués. Il a été 
suggéré que les mesures commerciales liées à l'investissement et cel les relatives aux restrictions 
quantitatives fassent l'objet de notifications.  
5.42.   Dans son intervention initiale et dans celle de ce jour, le Vice -Ministre M.  Sambuaga a fait 
part de la volonté de l'Indonésie de répondre aux préoccupations soulevées par les M embres et a 
également déclaré qu'en raison de son contenu la Loi générale sur la création d'emplois constituait 
la réponse directe de son gouvernement aux craintes du secteur privé, tant national qu'international, 
concernant l'incertitude et les coûts élev és caractérisant l'économie.  
5.43.   Certains Membres se sont félicités de la nouvelle législation et ont souligné que la mise en 
œuvre de ces textes devait aboutir à une amélioration des conditions de l'activité des entreprises et 
permettrait de mieux tirer parti  des possibilités de commerce et d'investissement en Indonésie.  
5.44.   Pour ceux d'entre nous qui ont participé à cet exercice, il est assurément clair que, malgré la 
crise économique et sanitaire mondiale actuelle, l'économie indonésienne a connu une croissance 
satisfaisante au cours de la période considérée. Le pays relève désormais le défi de la modernisation 
et s'emploie à optimiser les avantages de son intégration dans les courants mondiaux d'échanges et 
d'investissement.  
5.45.   Un aspect important de ce défi consis te à concilier le programme de développement interne 
avec les engagements internationaux, toujours plus nombreux, de l'Indonésie. Le pays doit parcourir 
les étapes de développement prévues, en appliquant une juste dose d'internationalisation fondée 
sur un cadre juridique convenu. Il n'existe pas de recette unique pour réussir, mais nombreuses 
sont les façons de ne pas atteindre un tel objectif.  
5.46.   Il est certain que vu le pragmatisme, la prudence et le leadership dont a fait preuve 
l'Indonésie, l'économie de c e pays continuera de connaître le succès avec le soutien croissant du 
secteur extérieur.  
5.47.   L'Indonésie restera un soutien précieux du système commercial multilatéral. Cela a été un 
privilège et une expérience enrichissante de participer à l'EPC de l'Indonési e et d'avoir pu observer 
de près les efforts de développement couronnés de succès de ce pays.  
5.48.   Je souhaite au Vice -Ministre de l'Indonésie un voyage de retour en toute sécurité. J'adresse 
mes félicitations à sa délégation et souhaite à tous une bonne journé e. Merci Monsieur le Président.  
UNION  EUROPÉENNE  
5.49.   Au nom de l'UE, permettez -moi tout d'abord de remercier l'Indonésie d'avoir présenté mardi 
un exposé complet des principales évolutions commerciales et économiques intervenues au cours 
de la période considér ée ainsi que de la déclaration qui a été faite ce matin au sujet de certaines 
des questions soulevées le premier jour.  
5.50.   L'UE se félicite des éclairages utiles que cet examen a fournis au sujet des politiques et 
initiatives en cours et à venir de l'Indonésie  qui visent à stimuler la croissance économique, à 
améliorer son intégration dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et à renforcer son 
environnement réglementaire.  
5.51.   L'UE espère que les observations reçues des Membres de l'OMC aideront l'Indonésie à réviser 
et réformer davantage ses politiques commerciales en relevant les défis et en remédiant aux lacunes 
mises en évidence par de nombreuses délégations mercredi.  
5.52.   À cet égard, l'UE tient à souligner que l'introduction de procédures d'importation lourdes  
(touchant un grand nombre de produits allant des produits alimentaires et des boissons aux textiles WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 69 - 
  et aux chaussures, aux jouets et au matériel électronique) dans le but déclaré de freiner les 
importations et de soutenir l'industrie nationale est en cont raste manifeste avec la lettre et l'esprit 
de l'Accord sur l'OMC. Cette politique a également un effet négatif sur les conditions de l'activité des 
entreprises et réduit l'attrait de l'Indonésie en tant que destination de l'investissement étranger 
direct.  
5.53.   Par ailleurs, l'UE est inquiète du nombre croissant de mesures de sauvegarde qui ont été 
prises par l'Indonésie et qui nuisent au commerce légitime. La sauvegarde est une mesure d'urgence 
et temporaire destinée à permettre aux producteurs nationaux de s'ad apter à la forte progression 
des courants commerciaux. Nous considérons que l'Indonésie devrait plutôt privilégier l'utilisation 
d'instruments de défense commerciale propres au pays et ne portant pas inutilement préjudice aux 
pays d'origine dans leur ensem ble. 
5.54.   Enfin, nous constatons qu'un nombre considérable de questions de l'UE (et d'autres Membres) 
demeurent totalement ou partiellement sans réponse de la part de l'Indonésie. Les questions et les 
réponses constituent, au même titre que les rapports du gouv ernement et du Secrétariat, une partie 
essentielle du processus d'examen de la politique commerciale. Nous reconnaissons que le temps 
alloué pour les réponses était plutôt court pour un si grand nombre de questions, mais nous espérons 
recevoir des réponses  plus détaillées dans le délai prescrit, y compris s'agissant des questions 
complémentaires présentées en ce jour. À cet égard, l'UE encourage l'Indonésie à envisager de 
recourir aux nouveaux délais pour son prochain EPC, afin de disposer de plus de temps pour répondre 
aux questions et de donner aux autres Membres la possibilité d'examiner les réponses avant la 
réunion.  
5.55.   En conclusion, l'UE souhaiterait remercier la délégation de l'Indonésie d'avoir participé à cet 
important exercice de transparence dans un format virtuel et en dépit des circonstances difficiles, 
ce qui montre l'attachement de l'Indonésie à l'OMC. Nous sommes convaincus que notre bonne 
coopération se poursuivra et contribuera à une reprise socioéconomique durable après la pandémie 
et à la cro issance économique.  
ÉTATS -UNIS  
5.56.   Les États -Unis tiennent à remercier le Vice -Ministre indonésien du commerce, 
M. Jerry Sambuaga, le présentateur, M.  l'Ambassadeur Villalobos, et le reste de la délégation d'avoir 
participé à la première journée et de leurs e fforts de préparation de l'examen de la politique 
commerciale.  
5.57.   Cela dit, les États -Unis notent que l'Indonésie n'a pas remis ses réponses à la Division de 
l'examen des politiques commerciales avant 10  heures du matin le premier jour de l'EPC. En 
conséquenc e, les réponses de l'Indonésie aux questions écrites communiquées à l'avance n'ont été 
transmises aux Membres qu'après la fin de la première journée de discussion, ce qui a 
considérablement réduit le temps alloué pour poser des questions complémentaires. C omme cela a 
été signalé ce matin dans la déclaration d'ouverture, l'Indonésie a répondu uniquement aux 
trois quarts des questions posées par les Membres, ce qui ne correspond pas à nos attentes de la 
part de tout Membre soumis à examen dans le cadre de l'O EPC. Nous constatons que l'Indonésie est 
le deuxième membre de l'ASEAN à ne pas avoir répondu aux questions des Membres en temps 
voulu. Nous espérons que les membres de l'ASEAN ne jugent pas, à tort, que le processus de 
questions et de réponses dans le cad re de l'EPC est facultatif. En outre, les États -Unis souhaitent 
également souligner que, dans de nombreux cas, l'Indonésie n'a pas suffisamment répondu aux 
questions qui lui ont été soumises. Nous voudrions souligner certains de ces cas et nous demandons 
instamment à l'Indonésie de régler pleinement ces problèmes aujourd'hui et dans leurs réponses 
aux questions complémentaires des Membres.  
5.58.   Par exemple, les États -Unis ont demandé à l'Indonésie de leur indiquer dans quel délai elle 
prévoyait de notifier à l'O MC les mesures concernant les investissements et liées au commerce, 
l'inspection avant expédition et les restrictions quantitatives, qui sont toujours en suspens. Nous 
avons également demandé une explication sur la raison pour laquelle 116 notifications ad ressées au 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC ont été mises en œuvre avant la fin de 
la période de 60 jours prévue pour la présentation d'observations.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 70 - 
  5.59.   Dans ses réponses, l'Indonésie n'a donné aucune indication sur la date à laquelle  les 
notifications en suspens seraient présentées, ni expliqué pourquoi tant de mesures ont été mises en 
œuvre avant la fin de la période prévue pour la présentation d'observations. Nous demandons à 
l'Indonésie de remplir ses obligations de transparence da ns ces domaines et de notifier en temps 
utile les mesures et règlements futurs pertinents.  
5.60.   Nous sommes inquiets des importantes répercussions négatives que risquent d'avoir sur les 
marchés mondiaux les mesures adoptées par l'Indonésie pour stimuler la croi ssance de certaines 
branches de production locales. Dans le secteur de l'acier, par exemple, les mesures en cours 
provoquent des distorsions du prix mondial d'un ingrédient clé de la fabrication de l'acier, dont 
l'Indonésie est un important fournisseur, to ut en favorisant artificiellement l'augmentation de la 
production et des exportations indonésiennes d'acier à un moment où l'offre mondiale est déjà 
massivement excédentaire.  
5.61.   Nous notons également qu'outre les États -Unis de nombreux Membres de l'OMC ont ex primé 
des préoccupations au sujet des prescriptions de l'Indonésie relatives à la teneur en éléments locaux. 
Là encore, de nombreuses réponses de l'Indonésie à de telles questions ne traitaient pas ce qui avait 
été demandé. Nous avons été déçus d'apprendre  que, malgré la préoccupation générale des 
Membres de l'OMC à ce sujet, l'Indonésie a indiqué qu'elle n'avait prévu de supprimer aucun des 
règlements concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans un avenir 
proche. Nous rappelon s à l'Indonésie que des données sont disponibles de longue date concernant 
les effets globalement négatifs des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux sur le 
développement économique et les échanges. Nous demandons instamment au gouvernement  
indonésien d'analyser de façon approfondie ses obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), de reconsidérer les mesures 
qui ont été signalées par les Membres et de répondre rapidement  et intégralement aux questions 
qui lui ont été posées au cours de l'EPC, ainsi qu'au sein du Comité des MIC et du Conseil du 
commerce des marchandises.  
5.62.   Nous réaffirmons notre souhait de voir l'Indonésie s'engager résolument dans la voie de la 
libéralisation commerciale et économique et nous prenons en considération sa recherche de 
l'autosuffisance agricole et les politiques de restriction des importations qui y sont associées. Comme 
nous l'avons mentionné le premier jour, de telles politiques p euvent avoir des conséquences 
imprévues et négatives sur la sécurité alimentaire, la nutrition et les opportunités économiques, en 
particulier pour les populations les plus vulnérables du pays. Nous poursuivrons notre dialogue avec 
les représentants indoné siens, ici à Genève et à Jakarta, afin de dissiper nos inquiétudes dans ces 
domaines. Nous nous réjouissons de coopérer étroitement avec l'Indonésie à cet égard, tant au 
niveau bilatéral que dans le cadre de l'OMC.  
5.63.   Enfin, nous appelons une nouvelle fois l' Indonésie à ne plus chercher à bénéficier d'un 
traitement spécial et différencié dans les négociations actuelles et futures de l'OMC et nous 
soulignons l'importance que cette décision aurait pour faire en sorte que l'OMC demeure une instance 
viable propice  à des négociations commerciales significatives.  
5.64.   Nous remercions une nouvelle fois la délégation de l'Indonésie de sa participation à cet 
examen et remercions le Secrétariat et le présentateur de leur précieux soutien et de leurs éclairages 
très intéressan ts. 
JAPON  
5.65.   Permettez -moi tout d'abord de remercier la délégation de l'Indonésie d'avoir présenté 
mercredi dernier un exposé complet des principales évolutions intervenues depuis le dernier 
examen, ainsi que de la déclaration de ce matin dans laquelle ont ét é abordées certaines des 
questions soulevées par les Membres le premier jour.  
5.66.   Le Japon se félicite aussi de cette occasion de commenter et de mieux comprendre l'évolution 
de la politique et des pratiques commerciales de l'Indonésie depuis le précédent EPC.  Le Japon 
espère que l'Indonésie tiendra dûment compte des problèmes signalés par les Membres, y compris 
par le Japon, au cours du présent examen.  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 71 - 
  5.67.   En outre, le Japon remercie l'Indonésie des réponses données à ses questions écrites 
communiquées à l'avance.  Toutefois, nous constatons qu'elle n'a pas fourni de réponse suffisamment 
complète à nos questions, notamment à celles concernant les licences d'importation, les mesures de 
sauvegarde et les interdictions d'exportation et d'importation. Nous voudrions don c demander 
instamment à l'Indonésie de se pencher sur ces points et de répondre exhaustivement à nos 
questions. Certaines entreprises japonaises ont notamment subi des incidences négatives graves du 
fait de la mesure de sauvegarde de l'Indonésie sur les ta pis. Nous espérons que l'Indonésie prendra 
cette préoccupation au sérieux et attendons avec impatience de recevoir en temps utile des réponses 
franches de sa part.  
5.68.   Enfin, le Japon souhaite à l'Indonésie un EPC couronné de succès et remercie la délégation d e 
ce pays des efforts qu'elle a déployés pour se préparer à cet examen, en particulier dans les 
circonstances actuelles.  
ROYAUME -UNI 
5.69.   Le Royaume -Uni se félicite de la participation active de l'Indonésie au septième examen de sa 
politique commerciale, sous l a direction de M.  Jerry Sambuaga, Vice -Ministre du commerce, et avec 
l'excellent soutien de la Mission de l'Indonésie. Nous voudrions également nous joindre à d'autres 
délégations pour exprimer notre satisfaction concernant la participation active de l'Ind onésie aux 
initiatives liées aux déclarations conjointes concernant le commerce électronique et la facilitation de 
l'investissement pour le développement.  
5.70.   Nous remercions l'Indonésie des réponses qu'elle a fournies jusqu'à présent aux questions 
soulevées p ar le Royaume -Uni avant le présent EPC. Nous remarquons que quatre des questions 
que nous avions présentées n'ont pas encore reçu de réponse. En outre, nous avons posé des 
questions complémentaires sur la certification halal et sur les brevets.  
5.71.   Nous espéro ns recevoir des réponses détaillées à ces questions dans les délais habituels.  
5.72.   Le Royaume -Uni attache un grand prix à sa coopération avec l'Indonésie dans le cadre de 
l'OMC et aux efforts conjoints des deux pays pour renforcer le commerce bilatéral. Nous a dressons 
nos meilleurs vœux à la délégation de l'Indonésie pour que le présent examen de la politique 
commerciale soit mené à bon terme.  
S.E. M. JERRY  SAMBUAGA  (CHEF  DE DÉLÉGATION)  
5.73.   Nous sommes réellement reconnaissants de toutes les observations, de toutes  les 
contributions et également des déclarations formulées par certains délégués, en particulier des 
États-Unis, du Royaume -Uni, du Japon et de l'Union européenne. Nous avons l'intention de fournir 
toutes les réponses par écrit. Nous nous mettrons en confo rmité et les traiterons dès que cela sera 
possible, et nous nous en réjouissons.  
  WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 72 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  
6.1.  Malgré les contraintes imposées par la COVID -19 à la tenue de réunions, le septième examen 
de la politique commerciale de l'Indonésie nous a donné l'occasion de mieux comprendre l'évolution 
récente des politiques indonésiennes en matière de commerce, d'économie et d'investissement, ainsi 
que les difficultés rencontrées dans ces domaines. Depuis le dernier EPC de l'Indonésie e n 2013, les 
initiatives prises par le pays pour maintenir sa position dans le système commercial multilatéral et 
tirer parti des possibilités qu'il offre ont été très appréciées. En effet, 32  Membres ont présenté à 
l'avance 900 questions écrites et 43 délé gations ont pris la parole le premier et le deuxième jour, ce 
qui montre l'importance que les Membres attachent aux politiques et pratiques de l'Indonésie en 
matière de commerce et d'investissement.  
6.2.  Je souhaiterais remercier la délégation indonésienne, dir igée par le Vice -Ministre du commerce, 
S.E. M. Jerry Sambuaga, pour avoir été présente physiquement à cette réunion et pour sa 
participation active à cet exercice. Je voudrais également remercier S.E.  M. l'Ambassadeur Ángel 
Villalobos Rodríguez, représenta nt permanent du Mexique auprès de l'OMC, pour ses remarques 
pertinentes, et toutes les délégations qui ont pris la parole pour leur précieuse contribution à cet 
examen.  
6.3.  Les Membres se sont félicités des politiques macroéconomiques saines de l'Indonésie et de ses 
fondamentaux solides qui ont continué d'assurer une croissance robuste malgré les problèmes 
mondiaux actuels. La croissance économique a été largement alimentée par la demande intérieure; 
elle a assuré la résilience de l'économie et les faibles nive aux d'inflation et de chômage et a permis 
à l'Indonésie d'accéder au statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure pour la 
première fois en 2020. Les efforts déployés par l'Indonésie pour atténuer les effets néfastes de la 
pandémie de COVI D-19, y compris sur les chaînes d'approvisionnement mondiales et la 
libre-circulation des marchandises essentielles, ont été salués. Les Membres ont accueilli avec 
satisfaction les réformes structurelles liées au commerce menées par l'Indonésie dans le but  
d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises, d'attirer l'investissement étranger et de 
développer les infrastructures, ainsi que les efforts déployés pour accroître la transparence et lutter 
contre la corruption. Les Membres se sont félicités  des réformes institutionnelles et réglementaires 
entreprises dans le cadre du programme de politique économique (EPP) et ont salué la récente 
adoption de la Loi générale sur la création d'emplois, qui a particulièrement retenu l'attention. Afin 
de mieux t irer parti du commerce mondial et des chaînes de valeur mondiales, l'Indonésie a été 
encouragée à poursuivre ses réformes structurelles visant à accroître la productivité, notamment en 
se penchant davantage sur les questions de la transparence, de l'élabor ation des politiques, de 
l'incertitude réglementaire, des restrictions à l'investissement et du rôle important des entreprises 
publiques.  
6.4.  Les Membres ont félicité l'Indonésie pour sa participation active au système commercial 
multilatéral et l'amélioration  de ses engagements via la ratification de l'Accord sur la facilitation des 
échanges, dont la pleine mise en œuvre est encore en cours. Ils ont salué le rôle moteur du pays 
dans les négociations sur l'agriculture à l'OMC et sa participation active aux négo ciations sur les 
subventions à la pêche, aux initiatives basées sur des déclarations conjointes concernant la 
facilitation de l'investissement et le commerce électronique. Ils ont également loué son soutien à la 
pleine mise en œuvre de la Déclaration de Bu enos Aires sur l'autonomisation économique des 
femmes. En outre, l'Indonésie a été encouragée, entre autres, à adhérer à l'Accord sur les marchés 
publics et à prendre part aux initiatives de déclarations conjointes relatives à la réglementation 
intérieure dans les domaines des services et aux MPME, et à continuer de participer activement aux 
discussions sur l'avenir de l'OMC. L'Indonésie a aussi été félicitée pour son rôle au sein du G -20 et 
du G-33 ainsi que sa présidence de l'ASEAN. Les Membres ont égalem ent évoqué l'importance 
croissante accordée par le pays aux initiatives en matière d'ACR, notamment sa participation au 
Partenariat économique régional global (RCEP) et son incidence sur le système commercial 
multilatéral. Il a été pris note de la particip ation de l'Indonésie à des affaires de règlement des 
différends et le pays a notamment été prié de contribuer au bon déroulement des procédures en 
question. Les Membres ont aussi souligné la situation de l'Indonésie en matière de présentation des 
notificat ions à l'OMC et l'ont encouragée à soumettre certaines notifications encore en suspens.  
6.5.  Les Membres ont salué l'engagement de l'Indonésie en faveur d'une plus grande facilitation des 
échanges et d'une meilleure connectivité via son programme d'opérateurs é conomiques agréés et 
sa participation au guichet unique de l'ASEAN. Ils se sont également félicités de sa participation au 
mécanisme d'autocertification dans l'ASEAN et aux systèmes de transit douanier de l'ASEAN, tous WT/TPR/M/401  • Indonésie  
- 73 - 
  deux opérationnels depuis 2020. Les M embres ont aussi pris note de la hausse de la moyenne des 
droits NPF appliqués, des crêtes tarifaires et des droits complexes; ils ont aussi en parallèle prié 
l'Indonésie de rectifier les droits excédant leur niveau consolidé dans le cadre de l'OMC. Le rec ours 
fréquent et persistant à des mesures antidumping et de sauvegarde a été constaté. Les Membres 
ont demandé à l'Indonésie d'éviter que les mesures non tarifaires, y compris les limitations des 
droits de commercialisation, les prescriptions relatives à l a vérification préalable des importations, 
les licences d'importation, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et à la fabrication 
nationale, les prohibitions et restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et l'utilisation de  
normes et de mesures SPS, aient des effets sur un vaste éventail de produits revêtant un intérêt 
pour eux. Les Membres ont rappelé qu'il convenait de procéder à l'adoption de mesures OTC et SPS, 
notamment celles visant les produits halal, les produits hor ticoles et les aliments frais, d'une manière 
qui soit compatible avec les disciplines multilatérales. Des préoccupations concernant les possibles 
effets de la Loi sur la garantie des produits halal et son règlement d'application ont été soulevées et 
des ex plications complémentaires ont été demandées. Les Membres ont félicité l'Indonésie pour la 
ratification de plusieurs traités sur la propriété intellectuelle et le renforcement son régime national 
en la matière.  
6.6.  D'autres questions ont également été soulevée s par certains Membres. Les mesures 
importantes prises récemment pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
ont été saluées. Des Membres ont félicité l'Indonésie pour les modifications apportées à ses 
subventions nationales aux c ombustibles fossiles. S'agissant des services, des questions ont été 
posées sur les effets de la nouvelle réglementation sur les télécommunications en ce qui concerne 
l'amélioration de l'accès à l'infrastructure et le développement des services de télécomm unication. 
Des Membres ont prié instamment l'Indonésie de lever les obstacles à l'accès aux marchés 
rencontrés par les sociétés étrangères de services financiers et de remédier aux restrictions 
imposées aux entreprises d'expédition et d'assurance à capitau x étrangers dans le transport de 
certaines marchandises.  
6.7.  Les paragraphes qui précèdent présentent les principaux points qui sont ressortis de notre 
discussion. J'espère que la délégation de l'Indonésie en tiendra compte et qu'elle poursuivra sa 
réflexion s ur ces questions et les nombreuses observations constructives, à la fois globales et 
détaillées, qu'elle a reçues dans le cadre de cet examen. Les Membres attendent avec intérêt de 
recevoir les réponses de l'Indonésie à toutes questions en suspens dans un délai d'un mois, ce qui 
permettra d'achever pleinement l'examen.  
__________