G/SPS/GEN/1804  
2 juillet  2020 
(20-4586) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE L'INDE APPLICABLES AUX ALIMENTS POUR  
ANIMAUX DANS LA LOI DE 2006 SUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES  
PRODUITS ALIMENTAIRES ET LES NORMES ALIMENTAIRES  
(DATÉES DU 27  JANVIER  2020)  
COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS 
Le document ci -après, reçu le 2 6 juin 2020, est distribué à la demande de la d élégation des 
États-Unis. 
 
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1.1.  Les États -Unis ont une préoccupation au sujet de la nouvelle directive de l'Inde sur les aliments 
pour animaux adoptée le 27 janvier  2020 et dont l'entrée en vigueur est annoncée pour le 2 7 juillet. 
Cette mesure a été notifiée sous la cote G/SPS/N/IND/249  en date du 2 6 février  2020. 
1.2.  Nous pensons que cette mesure aura une incidence notable sur le commerce des matières 
premières d' aliments pour animaux et peut -être sur le commerce de la viande et des produits laitiers 
issus de bétail nourri avec ces aliments  dans un autre pays.  
1.3.  L'Autori té de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde 
(FSSAI) a publié cette mesure en janvier  2020, en deux parties:  
• La première partie, intitulée "Directive au titre de l'article 16 5) de la Loi de 2006 sur la 
sécurit é sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires relative à la 
conformité avec les normes BIS pertinentes des aliments industriels/matières premières 
d'aliments industriels destinés aux animaux producteurs d'aliments " est disponible sur le  
site Web de la FSSAI .1 Cette mesure n'a pas été notifiée à l'OMC . 
• La seconde partie de cette mesure, intitulée " Directive de 2020, établie au titre de 
l'article  18 2) d), lu conjointement avec l'article 16 5), de la Loi de 2006 sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires, portant sur la mise en 
œuvre de la modification du Règlement relatif à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et aux normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires)" 
est égal ement disponible sur le site Web de la FSSAI .2 Elle a été notifiée sous la cote 
G/SPS/N/IND/249 . 
1.4.  Les États -Unis ont des préoccupations procédurales et sur le fond . Tout d'abord, ils s'inquiètent 
de ce que l'Inde a publié ces mesures au stade final, sans notification adéquate et san s avoir ménagé 
la possibilité de présenter des observations ni fait en sorte que nos observations soient prises en 
compte . 
 
1 Voir l'adresse suivante: 
https://fssai.gov.in/upload/advisories/2019/12/5def78627ba0eDirection_Feed_Animal_BIS_10_12_2019.pdf . 
Voir aussi: 
https://fssai.gov.in/upload/advisories/2020/01/5e313047e761aDirection_Meat_Milk_Feed_29_01_2020.pdf . 
Et: 
https://www.fssai.gov.in/upload/advisories/2020/01/5e32c60fd8801Corrigendum_Direction_Meat_Milk_Feed_3
0_01_2020.pdf . 
2 https://www.fssai.gov.in/upload/advisories/2020/01/5e31306a72882Direction_FSS_Product_Animal_ 
Feed_29_01_2020.pdf . G/SPS/GEN/1804  
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  1.5.  Ensuite, les États -Unis sont préoccupés par le fait qu'une période de transition de six mois 
avant l'entrée en vigueur n'est pas suff isante pour permettre aux exportateurs d'ajuster les chaînes 
d'approvisionnement, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Nous exhortons 
l'Inde à reporter la mise en œuvre de cette directive en attendant qu'elle soit notifiée pour que des 
observations puissent être formulées et qu'elle prévoie une période de transition suffisamment 
longue pour permettre aux opérateurs d'ajuster les chaînes d'approvisionnement sans perturbation 
indue.  
1.6.  S'agissant des préoccupations sur le fond, la première part ie de la mesure semble rendre 
obligatoire un document d'orientation à caractère volontaire datant de 2009 et intitulé "Norme 
indienne, Aliments composés pour bovins − Spécification" . D'après ce document, l'Inde autorise 
uniquement l'importation des types d'aliments énumérés  dans la liste  qui y figure . 
1.7.  Cette liste, qui semble ne pas avoir été actualisée depuis plusieurs années, omet de 
nombreuses matières premières d'aliments utilisées couramment, comme les  drêches sèches de 
distillerie avec solubles, la luzerne, le foin de phléole et plusieurs types de suppléments vitaminiques 
essentiels . Nous demandons à l'Inde de préciser s'il existe une procédure permettant d'ajouter ces 
matières premières d'aliments à la liste . Les États -Unis ou d'autres partenaires commerciaux 
pourraient -ils présenter une liste de produits à prendre en considération?  
1.8.  Nous demandons à l'Inde d'indique r si ce règlement s'appliquera aussi aux exploitations 
agricoles nationales qui fabriquent des aliments pour animaux et, si tel est le cas, de quelle manière 
les organismes de réglementation indiens surveilleront l'application de ces prescriptions.  
1.9.  S'agissant de la seconde partie de la mesure, nous notons que la  directive du 2 7 janvier  inclut 
un libellé qui modifie des prescriptions applicables à la viande, aux produits carnés et aux produits 
laitiers qui sont énoncées dans le Règlement de 2011 de la FSSAI relatif aux normes alimentaires et 
aux additifs alimentai res. 
1.10.   Le dernier registre des additifs alimentaires date du 2 9 mars 2019 et inclut le texte figurant 
dans la seconde partie, notifiée à l'OMC le 2 6 février  2020. Nous demandons à l'Inde de pre ndre des 
mesures pour faire en sorte que tout changement aux pres criptions de la FSSAI sur les additifs 
alimentaires qui pourrait affecter les produits importés soit notifié à l'OMC suffisamment tôt et en 
temps opportun . 
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