G/TBT/N/USA/1537  
22 octobre  2019 
(19-6907) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1563]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets et articles de puériculture ; Jouets, jeux, articles pour divertissements 
ou pour sports ; leurs parties et accessoires (chapitre 95 du SH) ; Qualité ( ICS 03 .120), 
Sécurité domestique ( ICS 13 .120), Autres traitements et revêtements de surface 
(ICS 25.220.99), Fibres chimiques ( ICS 59 .060.20), Méthodes d'analyse chimique 
(ICS 71.040.40 ), Acides ( ICS 71 .060.30), Équipements pour les enfants ( ICS 97 .190), 
Jouets ( ICS 97 .200.50)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Children's Toys and Child 
Care Articles : Determinations Regarding ASTM F963 Elements and Phthalates fo r 
Unfinished Manufactured Fibers  (Jouets pour enfants et articles de puériculture : 
Déterminations concernant les éléments visés par la Norme ASTM F963 et les phtalates 
dans les fibres synthétiques brutes), 8 pages en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition  de réglementation - La Commission de la sécurité des 
produits de consommation (CPSC ) propose une règle visant à déterminer que certaines 
fibres synthétiques brutes ne doivent pas contenir des éléments visés par la Norme ASTM 
F963 ou des phtalates spécifiés en des teneurs qui dépassent les limites fixées dans ses 
règles et règlements conc ernant les jouets pour enfants et les articles de puériculture . 
Sur la base de ces propositions de déterminations, les fibres synthétiques brutes en 
question ne devraient pas être soumises à des essais par des tiers pour déterminer leur 
conformité avec les  prescriptions concernant les éléments visés par la Norme ASTM F963 
ou les phtalates dans les jouets pour enfants et articles de puériculture.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consomma teur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; réduction des c oûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1537  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 54055, 9 octobre 2 019; Titre 16 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 1253:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-09/html/2019 -21517.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-09/pdf/2019 -21517.pdf  
• G/TBT/N/USA/684  
• G/TBT/N/USA/947/Add.2/Corr.1  
• G/TBT/N/USA/1186/Rev.1/Corr.1  
• G/TBT/N/USA/1272/Rev.1  
• G/TBT/N/USA/1308/Add.1  
• G/TBT/N/USA/1315/Add.1  
• ASTM F963 -17: https://www.astm.org/Standards/F963.htm  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 décembre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_5794_00_e.pdf