G/VAL/N/1/RUS/4/Add.1  
14 juin 2019 
(19-4093) Page: 1/7 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
FEDERATION DE RUSSIE 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie . 
_______________  
 
 
LOI FÉDÉRALE  N° 98 -FZ DU 29 JUIL LET 2004  
SUR LES SECRETS COMMERCIAUX  
(telle que modifiée et complétée les  2 février  et 18 décembre 2 006,  
24 juillet 2 007, 1 1 juillet 2 011, 1 2 mars 2 014 et 18 avril 2 018) 
Adoptée par la Douma d'État le  9 juillet 2 004 
Approuvée par le Conseil de la Fédération le  15 juillet 2 004 
Article premier . Buts et champ d'application de la présente loi fédérale  
1. La présente loi fédérale rég it les rapports liés  à l'application, la modification et la cessation du 
régime  des secrets commerciaux  en ce qui concerne les renseignements  ayant une  valeur 
commerciale réelle ou potentielle du fait qu'ils ne sont pas connus de s tiers. 
2. Les dispositions de la présente loi fédérale s'appliquent aux renseignements constituant un secret 
commercial, quel que soit le support sur lequel ces renseignements sont enregistrés.  
3. Les dispositions de la présente loi fédérale ne s'appliquent pas a ux données classées, en vertu de 
la procédure établie, comme des secrets commerciaux visés par les dispositions des lois de la 
Fédération de Russie sur les secrets d'État.  
Article 2. Abrogé depuis le 1er octobre 2014.  
Article 3. Notions de base  utilisées d ans la présente loi fédérale  
Aux fins de la présente loi fédérale, les notions de base  ci-après sont utilisées:  
1)  l'expression " secret commercial " s'entend d'un régime de confidentialité des 
renseignements permettant au détenteur de ces renseignements, d ans les conditions 
existantes ou probables, d'accroître ses recettes, d'éviter des dépenses injustifiées, de 
préserver sa position sur le marché des produits de base, des travaux et des services ou 
d'obtenir un autre avantage commercial;  
2)  l'expression " renseignements constituant un secret commercial " s'entend des données 
de toute nature (relati ves à la production ou de nature technique, économique, 
organisationnelle, etc.), y compris ce lles qui concernent les résultats de l'activité intellectuelle 
dans l es domaines scientifique et technique et les méthodes liées à l'exercice d'une activité G/VAL/N/1/RUS/4/Add.1  
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  professionnelle, ayant une valeur commerciale effective ou potentielle parce qu' elles ne sont 
pas connu es des tiers et qu'il n'y a aucun fondement juridique permettant à ceux -ci d'y accéder 
librement, et que leur détenteur a soumis au régime des secrets commerciaux;  
3)  abrogé depuis le 1er janvier  2008;  
4)  l'expression " détenteur de renseignements constituant un secret commercial " s'entend 
d'une personne en possession de renseignements constituant un secret commercial, qui a 
restreint l'accès à ces renseignements et les a soumis au régime des secrets commerciaux;  
5)  l'expression " accès aux renseignements constituant un secret commercial " s'entend de 
la possibilité pour  certaines personnes de consulter des renseignements constituant un secret 
commercial avec le consentement de leur détenteur ou en vertu d'un autre fondement 
juridique, sous réserve de préserver la confidentialité de ces renseignements;  
6)  l'expression " transmission de renseignements constituant un secret commercial " 
s'entend de la communication à une entité contractante, par leur détenteur, de 
renseignements constituant un secret commercial et enregistrés sur un support matériel, 
suivant le volume et les  modalités spécifiées dans un contrat prévoyant l'obligation pour 
l'entité contractante de prendre des mesures pertinentes pour protéger la confidentialité 
desdits renseignements conformément aux prescriptions contractuelles;  
7)  l'expression " entité contr actante " s'entend d'une partie à un contrat de droit civil à laquelle 
le détenteur de renseignements constituant un secret commercial a transmis ces 
renseignements;  
8)  l'expression " fourniture de renseignements constituant un secret commercial " 
s'entend d e la mise de renseignements constituant un secret commercial et enregistrés sur 
un support matériel, par leur détenteur, à la disposition des organes d'État, des autres 
autorités de l'État et des organismes autonomes locaux, dans le but de leur permettre 
d'accomplir leurs fonctions respectives;  
9)  l'expression " divulgation de renseignements constituant un secret commercial " 
s'entend d'une action ou absence d'action à la suite de laquelle des tiers ont connaissance de 
renseignements constituant un secret co mmercial sous une forme quelconque (orale, écrite 
ou toute autre forme, y compris par des moyens techniques) sans le consentement de leur 
détenteur ou en violation d'un contrat de travail ou d'un contrat de droit civil.  
Article 4. Droit de classer des rens eignements en tant que renseignements constituant  
un secret commercial et méthodes d'obtention de ces renseignements  
1. Le droit de classer des renseignements en tant que renseignements constituant un secret 
commercial et d'en dresser la liste en indiquan t leur teneur appartiendra à leur détenteur, compte 
dûment tenu des dispositions de la présente loi fédérale.  
2. Abrogé depuis le 1er janvier  2008.  
3. Les renseignements constituant un secret commercial obtenus auprès de leur détenteur en vertu 
d'un contra t ou de tout autre fondement juridique seront réputés avoir été obtenus par des méthodes 
licites.  
4. Les renseignements constituant un secret commercial sont réputés avoir été obtenus de manière 
illicite lorsqu'ils ont été obtenus en passant intentionnelle ment outre les mesures visant à en 
préserver la confidentialité adoptées par leur détenteur, et lorsque celui qui les obtient savait ou 
avait des raisons suffisantes de supposer qu'ils constituaient un secret commercial détenu par une 
autre personne et que celui qui les a transmis n'avait aucun fondement juridique lui permettant de 
le faire.  
Article 5. Données qui ne peuvent pas constituer un secret commercial  
Le régime des secrets commerciaux ne peut pas être établi par les personnes exerçant des activités 
entrepreneuriales en ce qui concerne les données:  
1)  figurant dans les documents constitutifs d'une personne morale, les documents confirmant 
l'inscription de personnes morales et d'entrepreneurs individuels dans les registres de l'État 
pertinents;  
2) figurant dans les documents autorisant l'exercice d'activités entrepreneuriales;  G/VAL/N/1/RUS/4/Add.1  
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  3)  concernant la composition des biens des entreprises unitaires gérées par l' État ou municipales 
et des organismes publics et l'utilisation par eux des fonds inscrits aux budgets 
correspondants;  
4)  concernant la pollution de l'environnement, la situation en matière de sécurité incendie, la 
situation sanitaire et épidémiologique ai nsi que la situation radiologique, l'innocuité des 
produits alimentaires et d'autres facteurs ayant un effet défavorable sur la sécurité du 
fonctionnement des installations de production, la sécurité de chaque citoyen et celle de 
l'ensemble de la populatio n; 
5)  concernant le nombre de salariés et la composition du personnel, le système de rémunération, 
les modalités et conditions de travail, y compris les mesures relatives à la sécurité au travail, 
les chiffres des accidents du travail et des maladies prof essionnelles et les postes vacants;  
6)  concernant les dettes des employeurs relatives aux traitements et salaires et aux prestations 
sociales;  
7)  concernant les violations de la loi de la Fédération de Russie et les procédures engagées 
lorsque ces infrac tions sont commises;  
8)  concernant les modalités des concours ou ventes aux enchères pour la privatisation des biens 
de l'État et des municipalités;  
9)  concernant le montant et la structure des revenus des organisations à but non lucratif, le 
montant et la composition de leur biens, leurs revenus, le nombre et la rémunération de leurs 
employés, le recours au travail non rémunéré de citoyens dans le cadre de l'activité des 
organisations à but non lucratif ; 
10)  concernant la liste des personnes habilitées à agir sans procuration au nom d'une personne 
morale;  
11)  s'agissant desquelles d'autres lois fédérales disposent qu'elles doivent être divulguées ou qu'il 
est interdit d'en restreindre l'accès.  
Article 6. Fourniture de renseignements constituant un secre t commercial  
1. Le détenteur de renseignements constituant un secret commercial, sur demande motivée d'un 
organe d'État, d'une autre autorité de l'État ou d'un organisme autonome local, leur fournira ces 
renseignements sans compensation. La demande motivée  sera signée par un fonctionnaire dûment 
autorisé, contiendra un exposé de l'intention et des fondements juridiques justifiant la demande et 
indiquera le délai imparti pour la fourniture des renseignements, sauf disposition contraire des lois 
fédérales.  
2. En cas de refus du détenteur, l'organe d'État, l'autre autorité de l'État ou l'organisme autonome 
local aura le droit de demander ces renseignements en recourant à un tribunal.  
3. Le détenteur de renseignements constituant un secret commercial, ainsi que les organes d'État, 
les autres autorités de l'État ou les organismes autonomes locaux ayant obtenu lesdits 
renseignements seront tenus, au titre du paragraphe 1 du présent article, de les fournir à la demande 
des tribunaux, des organismes chargés de l'enqu ête, des organismes chargés de l'enquête 
préliminaire dans les affaires qui leur sont confiées, suivant la procédure et sur les bases prévues 
par la loi de la Fédération de Russie.  
4. Le cachet "secret commercial" sera apposé sur les documents qui contienn ent des renseignements 
constituant un secret commercial et doivent être fournis aux organes spécifiés aux paragraphes  1 
et 3 du présent article, et indiquera le détenteur des renseignements (s'il s'agit d'une personne 
morale – la raison sociale compl ète et le lieu d'établissement; s'il s'agit d'un entrepreneur individuel 
– le nom de famille, le prénom, le patronyme et le lieu de résidence).  
Article 6.1 . Droits du détenteur de  renseignements constituant un secret commercial  
1. Les droits du détenteur de  renseignements constituant un secret commercial  naîtront  à compter 
du moment  où il établira  en ce qui concerne ces renseignements  le régime des secrets commerciaux 
conformément à l'article 10 de la présente loi fédérale . 
2. Le détenteur de ren seignements constituant un secret commercial  jouira des droits suivants : 
1)  établir, modifier et annuler par écrit  le régime des secrets commerciaux conformément à la 
présente loi fédérale et  à un accord de droit civil ; G/VAL/N/1/RUS/4/Add.1  
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  2)  utiliser  les renseignements constituant un secret commercial  pour répondre à ses propres 
besoins  dans le cadre de la procédure d'une façon qui ne soit pas contraire à la  législation de 
la Fédération de Russie ; 
3)  accorder ou interdire l'accès aux renseignements consti tuant un secret commercial  et définir 
la procédure et les modalités d'accès à ces renseignements ; 
4)  exiger des  personnes morales et physiques  qui ont obtenu l'accès aux  renseignements 
constituant un secret commercial , ainsi que des organes exécutifs de l 'État, des autres organes 
de l'État et des autorités locales  auxquels ces renseignements  ont été fournis , qu'ils exercent 
les fonctions nécessaires au maintien de la confidentialité  de ces derniers ; 
5)  exiger des personnes qui ont obtenu les  renseignement s constituant un secret commercial  du 
fait d'actions effectuées par accident ou par erreur  qu'elles maintiennent la confidentialité de 
ces renseignements ; 
6)  préserver leurs droits dans le cadre de la procédure établie par la loi en cas de divulgation  ou 
d'utilisation illicite par des tiers  des renseignements constituant un secret commercial , en 
particulier d'exiger réparation du dommage  causé en cas de  violati on de leurs droits . 
Article 7 . Abrogé depuis le 1er janvier 2 008. 
Article 8 . Abrogé depuis le 1er janvier 2 008. 
Article 9 . Abrogé depuis le 1er janvier 2 008. 
Article 10. Protection de la confidentialité des renseignements  
1. Les mesures adoptées par le détenteur de renseignements pour en protéger la confidentialité 
devront comprendre ce qui suit:  
1)  l'établissement de la liste des renseignements constituant un secret commercial;  
2)  la limitation de l'accès aux renseigneme nts constituant un secret commercial par 
l'établissement d'une procédure pour le traitement de ces renseignements et le contrôle du 
respect de cette procédure;  
3)  la tenue d'un registre des personnes ayant eu accès à des renseignements constituant un 
secret commercial et/ou des personnes auxquelles ces renseignements ont été fournis ou 
transmis;  
4)  la réglementation des rapports liés à l'utilisation de renseignements constituant un secret 
commercial par des employés dans le cadre d'un contrat de travail e t par des entités 
contractantes dans le cadre d'un contrat de droit civil;  
5)  l'apposition sur les supports matériels (documents) qui contiennent des renseignements 
constituant un secret commercial du cachet "secret commercial", indiquant le détenteur de 
ces renseignements (s'il s'agit d'une personne morale – la raison sociale compl ète et le lieu 
d'établissement; s'il s'agit d'un entrepreneur individuel – le nom de famille, le prénom, le 
patronyme et le lieu de résidence).  
2. Le régime des secrets commerciaux sera réputé avoir été établi après adoption par le détenteur 
de renseignements constituant un secret commercial des mesures spécifiées au paragraphe  1 du 
présent article.  
3. Un entrepreneur individuel détenteur de renseignements constituant un secret commercial qui 
n'a aucun employé lié par un contrat de travail prendra des mesures pour protéger la confidentialité 
des renseignements spécifiés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des points  1 et 2, 
ainsi que des dispositions du point  4 concernant la réglementation des relations professionnelles.  
4. Outre les mesures spécifiées au paragraphe 1 du présent article, le détenteur de renseignements 
constituant un secret commercial au ra le droit d'utiliser, le cas échéant, des moyens et méth odes 
techniques pour protéger la confidentialité de ces renseignements , ainsi que d'autres mesures 
compatibles avec la loi de la Fédération de Russie . 
5. Les mesures destinées à protéger la confidentialité des renseignements seront reconnues comme 
étant ra isonnablement suffisantes, sous réserve que:  G/VAL/N/1/RUS/4/Add.1  
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  1)  l'accès aux renseignements constituant un secret commercial soit exclu en l'absence du 
consentement de leur détenteur;  
2)  la possibilité d'utiliser les renseignements constituant un secret commercial soit d onnée aux 
employés et que ceux -ci puissent être transmis à des entités contractantes sans que le régime 
des secrets commerciaux soit enfreint.  
6. Le régime des secrets commerciaux ne pourra pas être utilisé à des fins contraires aux 
prescriptions concernan t la protection des principes fondamentaux du système constitutionnel, de 
la moralité, de la santé, des droits et des intérêts légitimes d'autres personnes, de la défense du 
pays et de la sécurité de l'État.  
Article 11 . Protection de la confidentialité des  renseignements constituant  
un secret commercial  dans le cadre des relations professionnelles  
1. Dans le but de protéger la confidentialité des  renseignements constituant un secret commercial , 
l'employeur sera tenu : 
1)  de communiquer, contre accusé de réception,  la liste des renseignements constituant un 
secret commercial dont il est, avec ses entités contractantes,  le détenteur,  à tout employé 
pour lequel l'accès à ces renseignements  est essentiel pour qu'il puisse s'acquitter de ses 
obligations profes sionnelles ; 
2)  de communiquer à l'employé, contre accusé de réception, le régime des secrets commerciaux 
qu'il aura établi ainsi que les sanctions encourues en cas de violation dudit régime ; 
3)  de créer les conditions nécessaires pour permettre à l'emplo yé de respecter le régime des 
secrets commerciaux établi par l'employeur . 
2. L'employé accédera à des renseignements constituant un secret commercial avec son 
consentement, à moins que cela ne soit prévu dans le cadre de ses obligations professionnelles . 
3. En vue de protéger la confidentialité des renseignements constituant un secret commercial, 
l'employé sera tenu : 
1)  d'observer le régime des secrets commerciaux établi par l'employeur ; 
2)  de ne pas divulguer de  renseignements constituant un secret commercial  dont les détenteurs 
sont l'employeur et ses entités contractantes  et de ne pas utiliser ces renseignements à  des 
fins personnelles sans le consentement desdits détenteurs  pendant toute la période pendant 
laquelle  le régime des secrets commerciau x sera en vigueur , y compris après l'expiration de 
la validité du contrat de travail ; 
3)  de dédommager l'employeur pour les pertes causées , si l'employé est coupable d'avoir 
divulgué  les renseignements constituant un secret commercial  dont il a eu connais sance  dans 
l'exercice de ses activités professionnelles ; 
4)  de remettre à l'employeur, lors de l'expiration ou de la résiliation du contrat de travail, les 
supports matériels d'information qui sont à la disposition de l'employé et qui contiennent les  
renseignements constituant un secret commercial . 
4. L'employeur  a le droit d'exiger réparation du dommage qui lui a été causé par  la divulgation des  
renseignements constituant un secret commercial  par la personne qui a obtenu accès à ces 
renseignements  dans l'exercice de ses obligations professionnelles mais  a mis fin à ses  relations 
professionnelles avec l'employeur , si ces renseignements ont été divulgués au cours  de la période 
pendant laquelle le  régime des secrets commerciaux  était en vigueur . 
5. Les pertes causées par un employé ou par une personne ayant  mis fin à ses relations avec 
l'employeur ne feront pas l'objet d'un dédommagement si les renseignements constituant un secret 
commercial  ont été divulgué s du fait de l'incapacité de l' employeur à assurer le fonctionnement du  
régime des secrets commerciaux  ou du fait  d'actes  de tiers , ou en  cas de force majeure . 
6. Un contrat de travail conclu avec le responsable d'une organisation stipulera son devoir et sa 
responsabilité, s'agissant d'assurer la protection de la confidentialité des renseignements constituant 
un secret commercial  détenus par l'organisation et ses ent ités contractantes . G/VAL/N/1/RUS/4/Add.1  
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  7. Le responsable d'une  organisation dédommagera celle -ci pour les pertes causées  par les actes 
dont il est coupable  en lien avec la violation de la législation de la Fédération de Russie sur les 
secrets commerciaux . À cet effet , les pe rtes seront estimées conformément à la législation civile . 
8. L'employé aura le droit de contester en justice l'établissement illicite du régime des secrets 
commerciaux s'agissant de renseignements auxquels il aura eu accès en s'acquittant de ses 
obligatio ns professionnelles . 
Article 12. Abrogé depuis le 1er janvier  2008. 
Article 13. Protection de la confidentialité des renseignements communiqués  
1. Les organes d'État , les autres autorités de l'État et les organismes autonomes locaux sont tenus, 
en conformité avec la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales, de créer les conditions assurant 
la protection de la confidentialité des renseignements qui leur sont co mmuniqués par des personnes 
morales ou des entrepreneurs individuels.  
2. Sauf dans les cas prévus par la présente loi fédérale, les responsables des organes d'État, des 
autres autorités de l'État et des organismes autonomes locaux, et les fonctionnaires de  ces organes, 
n'ont pas le droit de divulguer ou de transmettre de renseignements constituant un secret 
commercial, dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de fonctions officielles, à des tiers, à des 
organes d'État, à d'autres autorités de l'État o u à des organismes autonomes locaux, sans le 
consentement du détenteur de ces renseignements, et n'ont pas le droit d'utiliser ces 
renseignements à des fins vénales  ou à d'autres fins personnelles.  
3. Les responsables des organes d'État, des autres autorit és de l'État et des organismes autonomes 
locaux, et les fonctionnaires de ces organes et organismes sont tenus responsables s'ils ne 
respectent pas la confidentialité des renseignements, conformément à la loi de la Fédération de 
Russie.  
Article 14. Respons abilité en cas de violation de la présente loi fédérale  
1. Toute violation de la présente loi fédérale fera encourir les peines disciplinaires, civiles 
administratives ou pénales prévues dans la loi de la Fédération de Russie . 
2. Un employé qui, dans le ca dre de son activité professionnelle a eu accès à des renseignements 
constituant un secret commercial détenus par l'employeur ou ses entités contractantes encourt, en 
cas de divulgation de ces renseignements, de façon délibérée ou par négligence, si ses act es ne sont 
pas constitutifs d'une infraction, les  peines disciplinaires  prévues par la loi de la Fédération de Russie.  
3. Les organes d'État, les autres autorités de l'État et les organismes autonomes locaux aya nt eu 
accès à des renseignements constituant un secret commercial seront tenus pour civilement 
responsables, vis -à-vis du détenteur de ces renseignements, de leur divulgation ou leur utilisation 
illicite par les responsables ou les fonctionnaires de ces organes qui en auront eu connaissance dans 
le cadre de leurs fonctions officielles.  
4. Une personne qui a utilisé des renseignements constituant un secret commercial et qui n'avait 
pas de raison suffisante de considérer cette utilisation comme illicite, y compris en accédant à ces 
renseignements par ac cident ou par erreur, ne pourra être tenue responsable au titre de la présente 
loi fédérale.  
5. À la demande du détenteur de renseignements constituant un secret commercial, la personne 
spécifiée au paragraphe 4 du présent article sera tenue de prendre des  mesures pour protéger la 
confidentialité de ces renseignements. En cas de refus, le détenteur des renseignements aura le 
droit de demander à l'autorité judiciaire que ses droits soient dûment protégés.  G/VAL/N/1/RUS/4/Add.1  
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  Article 15. Responsabilité en cas de non -fourniture d e renseignements constituant  
un secret commercial aux organes d'État, à d'autres autorités de l'État  
ou à des organismes autonomes locaux  
Le fait que le détenteur de renseignements constituant un secret commercial ne se conforme pas 
aux demandes licites qui lui sont adressées par des organes d'État, d'autres autorités de l'État ou 
des organismes autonomes locaux afin qu'il leur fournisse ces renseignements, et qu'il empêche les 
fonctionnaires de ces organismes  d'obtenir ces renseignements , lui fait encour ir la responsabilité 
prévue dans la loi de la Fédération de Russie.  
Article 16. Dispositions transitoires  
Les cachets apposés, avant l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, sur des supports matériels 
indiquant qu'ils contiennent des renseignements  constituant un secret commercial restent valables, 
sous réserve que les mesures visant à protéger la confidentialité desdits renseignements aient été 
mises en conformité avec les prescriptions de la présente loi fédérale.  
 Le Président de la Fédération de  Russie     V. Poutine  
 
Moscou, Le Kremlin  
29 juillet  2004 
N° 98 -FZ 
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