G/SPS/N/USA/3203  
25 septembre  2020 
(20-6528) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : US Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États -Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Codes 1211, 2008, 07, 0406, 0407, 08, 0302, 0303, 0306, 0304, 0305 
et 0307 du SH ; domaine 67 de l'ICS.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Requirements for Additional Traceability Records for Certain 
Foods ; Proposed Rule  (Exigences relatives aux registres de traçabilité supplémentaires 
pour certains produits alimentaires ; Proposition de règle) Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 55 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-23/pdf/2020 -20100.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/USA/20_5730_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose 
l'établissement de prescriptions relatives aux registres de traçabilité supplémentaires 
applicables aux personnes qui produisent, transforment, emballent ou détiennent des 
produits alimentaires que la FDA a décidé d'inclure dans la Liste des produits alime ntaires 
soumis à la traçabilité.  
La proposition de règle exigerait de ces personnes qu'elles établissent et maintiennent 
des registres contenant des renseignements sur les événements de suivi essentiels tout 
au long de la chaîne d'approvisionnement pour le s produits alimentaires en question, tels 
que la culture, l'expédition, la réception, la création et la transformation des produits 
alimentaires . 
Les prescriptions proposées ont pour but d'aider la FDA à identifier rapidement et 
efficacement les destinatai res des produits alimentaires afin d'empêcher ou de réduire les 
cas d'apparition de maladies d'origine alimentaire et de répondre aux menaces crédibles 
de répercussions sanitaires graves ou de morts causées par une altération ou un mauvais 
étiquetage de pr oduits alimentaires . La FDA propose cette règle au titre de la Loi sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/3203  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation pro jetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Liste des produits alimentaires soumis à la traçabilité 
https://www.fda.gov/food/food -safety -moderniz ation-act-fsma/food -traceability -list 
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 21 janvier 2 021 - 
Les observations relatives à la proposition de règle doivent être présentées sous forme 
électronique ou sur support matériel d'ici au 2 1 janvier 2 021. Prière de noter que les 
commentaires transmis hors délai ne seront pas pris en compte . Des observations 
pourront être présentées via le système électronique de communication de 
renseignements ( https://www.reg ulations.gov/ ) jusqu'au 2 1 janvier 2 021 à 23h59 (heure 
de l'Est) . Les observations reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues par 
messagerie (pour les communications par écrit/sur papier) seront réputées avoir été 
communiquées dans les délais si elles sont envoyées au plus tard à cette date (le cachet 
de la poste ou le reçu du service de livraison faisant foi).  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'i nformation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit:  
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation d'observations.  
Les observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique vers le site 
Web https://ww w.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans 
modification . Les observations étant rendues publiques, il appartient à leur auteur et à lui 
seul de veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou 
une ti erce partie ne souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son 
numéro de sécurité sociale ou celui d'une autre personne, ou encore des renseignements 
commerciaux confidentiels tels que des renseignements relatifs à un procédé de 
fabricati on. Il est à noter que si l'auteur inclut dans le corps du texte d'une observation G/SPS/N/USA/3203  
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  son nom, ses coordonnées ou toute autre information permettant de l'identifier, ces 
informations seront affichées sur le site Web https://www.regulations.gov/ . 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par écrit/sur 
papier) : Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug Administration, 5630 
Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852 . La FDA publiera les observations par 
écrit/sur papier et les éventuelles pièces jointes soumises à la Division de l'administration 
des dossiers ( Dockets Management Staff ), à l'exception des informations communiquées, 
marquées et identifiées comme confiden tielles, si cette communication a été effectuée 
conformément aux modalités définies dans la section "Instructions".  
Instructions : Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier 
(Docket ) FDA -2014-N-0053 "Prescriptions relatives aux registres de traçabilité 
supplémentaires pour certains produits alimentaires" . Les observations reçues qui auront 
été communiquées dans les délais (voir la section ADRESSES ) seront consignées dans le 
dossier et, à l'exception de celles qui auront été soumi ses en tant que communications 
confidentielles ( Confidential Submissions ), pourront être consultées par le public sur le 
site Web https://www.regulations.gov/  ou à la Division de l'administration des dossiers 
(Dockets Management Staff ) ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures.  
Dossier : Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou 
des observations reçues, aller à l'adre sse https://www.regulations.gov  et saisir dans la 
fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier ( docket ) figurant entre crochets dans 
l'en-tête figurant dans document joint plus haut, puis suivr e les liens proposés, et/ou 
s'adresser à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ),5630 
Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À : S'agissant de la proposition 
de règle : Brian Pendleton, Office of Policy, Food and Drug Administration, 10903 New 
Hampshire Ave., Silver Spring, MD 20993 -0002, 301 -796-4614, 
Brian.Pendleton@fda.hhs.gov.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Reg ister, volume 85, n° 185, page 59984, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-
23/pdf/2020 -20100.pdf  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250 . Téléphone : +(1 202) 720 1301 ; fax: +(1 202) 720 0433 ; courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov