G/LIC/N/2/MAR/3  
 
12 septembre  2019 
(19-5853) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MAROC 
La notification ci -après, datée du 9 septembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume du Maroc  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du 
Commerce et de l’Économie Numérique n° 2950-16 du 04 octobre 
2016 du complétant l’arrêté n°1308 -94 du 19 avril 1994 fixant la 
liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions 
quant itatives à l’importation et à l’exportation  
3 Date de publication  24/11/2016  
4 Date d'entrée en vigueur  24/11/2016  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Bulletin officiel n° 652 0 (version arabe) (page 7833) 
 
http://www.sgg.gov.ma/arabe/Accueil.aspx  
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?  
 [ ] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[X] Non  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS Word.  
 
3910.10  
Polyéthylène d’une densité inférieure à 0.94  
 
3910.20  
Polyéthylène d’une densité égale ou supérieure à 0.94  
9 Nature du régime de licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [ X] 
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MAR/3  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Ministère/autorité et département: Direction de la Défense et de 
la Réglementation Commerciale, Direction Générale du 
Commerce.  
Adresse : Parcelle 14, centre d'affaire aile nord, Bd Riad, Hay Riad  
- Rabat.  
Site Web: http://www.mcinet.gov.ma/  
Téléphone: 00212 537 70 18 46  
Fax: 00212 537 72 71 50 / 75 16 22  
Courrier  électronique: ysemmar@mcinet.gov.ma ; 
baitaddi@mcinet.gov.ma  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Direction de la Défense et de 
la Réglementation Commerciale, Direction Générale du 
Commerce.  
Adresse : Parcelle 14, centre d'affaire aile nord, Bd Riad, Hay Riad  
- Rabat.  
Site Web: http://www.mcinet.gov.ma/  
Téléphone: 00212 537 70 18 46  
Courrier  électronique: ysemmar@mcinet.gov.ma ; 
baitaddi@mcinet.gov.ma  
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Indéterminée  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Arrêté soumettant le polyéthylène au régime de licence 
d'importation  
 
La version françai se de l'arrêté est au bulletin officiel No. 6522 
du 01 décembre 2016  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  G/LIC/N/2/MAR/3  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 organe(s) administratif(s) auquel (a uxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
__________