RESTRICTED  
  
WT/GC/M/188  
22 février  2021 
(21-1468) Page: 1/239 
Conseil général  
16-18 décembre 2020   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE SOUS FORME VIRTUELLE DU 16 AU 18 DÉCEMBRE  2020 
Président : S.E.  M. David Walker (N ouvelle -Zélande) 
Au nom du Conseil général, le Président a adressé ses sincères condoléances à la délégation d e 
l'Eswatini et, à travers elle, au gouvernement et au peuple d e l'Eswatini suite au décès du 
Premier  Ministre  du Royaume d 'Eswatini, Son Excellence Ambrose Mandvulo Dlamini . Le 
représentant d e l'Eswatini a pris la parole.1 
Le Président a fait ses adieux à S.E. M. Mohammad Qurban Haqjo  (Afghanistan), 
S.E. M. Zhang Xiangchen (Chin e), S.E. Mme Katrina Naut (R épublique dominicaine ), 
S.E. M. Alaa Youssef ( Égypte), S.E. M. Yusupha Alieu Kah (Gambi e), S.E. M. Penda Naanda 
(Namibi e) et S.E. M. Dennis Shea ( États-Unis) ainsi qu 'à S.E. Mme Sunanta Kangvalkulkij 
(Thaïlande), la 25ème Présidente du Conseil général de l 'OMC, et les a remerciés de la précieuse 
contribution qu 'ils avaient apportée pendant la durée de leur mandat de représentant permanent.  
Sujets abordés2: 
1  RAPPORT  SUR LES RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE 
DÉLÉGATION  ................................ ................................ ................................ ....................  5 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, NAIROBI ET BUENOS AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .........................  7 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITE S ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  11 
4  ASPECTS DE LA QUESTION DU  COTON RELATIFS À L'AIDE AU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  15 
4.1  Plan d'action pour le renforcement du soutien au développement des coproduits du 
coton dans les PMA – Projet de Déclaration du Conseil général – Communicat ion 
présentée par le Burkina Faso au nom du C -4 et de la Côte  d'Ivoire  ................................ ........  15 
4.2  Déclaration du Directeur général adjoint  ................................ ................................ ........  22 
5  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DATE ET LIEU  ................  23 
6  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................ .. 31 
6.1  Rapports des Présidents du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du 
commerce des services  ................................ ................................ ................................ ...... 31 
6.2  Programme de travail sur le commerce électronique et moratoire concernant 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques – Demande 
présentée par l'Inde  ................................ ................................ ................................ ..........  33 
 
1 Le texte intégral de la déclaration figure à l 'annexe  1. 
2 Le projet d 'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/813.  WT/GC/M/188  
- 2 - 
  6.3  Redynamiser les travaux au titre du Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique – Communication présentée par l'A frique du Sud et l'Inde ................................ .... 34 
7  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE: PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE ‒ 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA  ................  52 
8  COVID -19 ET AU -DELÀ: COMMERCE ET SANTÉ ‒ DÉCLARATION DES 
COAUTEURS DU DOCUMENT WT/GC/223  ................................ ................................ ....... 62 
9  PROPOSITION CONCERNANT LES PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS À 
L'EXPORTATION DE PR ODUITS AGRICOLES EN RAPPORT AVEC LE PROGRAMME 
ALIMENTAIRE MONDIAL  ................................ ................................ ................................  76 
9.1  Projet de décision du Conseil général – Communication prése ntée par l'Albanie; 
l'Angola; l'Australie; le Bangladesh; le Brunei Darussalam; le Canada; le Chili; la 
Colombie; les Émirats arabes unis; l'Équateur; les États -Unis; la Grenade; le Guyana; les 
Îles Salomon; l'Islande; l'Indonésie; Israël; le Japon; le Lie chtenstein; le Malawi; la 
Malaisie; le Mali; le Mexique; Moldova; la Mongolie; le Monténégro; le Myanmar; la 
Norvège; la Nouvelle -Zélande; le Paraguay; le Pérou; les Philippines; le Qatar; la 
République de Corée; le Royaume d'Arabie saoudite; le Royaume de  Bahreïn; le 
Royaume -Uni; le Samoa; Singapour; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu; l'Ukraine; l'Union européenne; le Vanuatu et le Viet Nam  .................  76 
9.2  Communication présentée par Singapour ................................ ................................ ....... 76 
10  IMPORTANCE DES CONDITIONS ORIENTÉES VERS LE MARCHÉ POUR LE 
SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL – DÉCLARATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL, 
LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ........................  88 
11  PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTION DE NÉGOCIATION DE 
L'OMC – DÉCLARATION DES ÉTATS UNIS  ................................ ................................ ....... 97 
12  RENFORCER L'OMC POUR PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET 
L'INCLUSION – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA, LE GROUPE AFRICAIN 
ET L'INDE  ................................ ................................ ................................ .....................  104  
13  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  ................................ ....................  112  
13.1  Examen annuel du système de licences obligatoires spéciales – Paragraphe  7 de 
l'annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et paragraphe 8 de la Décision sur la mise en 
œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l' Accord sur les ADPIC et la santé 
publique – Rapport du Conseil des ADPIC  ................................ ................................ ............  112 
13.2  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil d es ADPIC de la "proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" – Déclaration de la Présidente du Conseil 
des ADPIC  ................................ ................................ ................................ .......................  112 
14  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  .....................  128  
14.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision  ................................ .............................  128 
14.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision  ................................ .............................  128 
14.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision  ................................ .............................  128 
14.4  Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision  ................................ .............................  128 
14.5  Examen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  ..................  129 
14.5.1   Traitement préférentiel en faveur des services et des fournisseurs de services des 
pays les moins avancés, dérogation accordée le 17  décembre  2011 jusqu'au 
31 décembre  2030 ................................ ................................ ................................ ...........  129 
14.5.2   Traitement tarifaire préférentiel en faveur des pays les moins avancés, 
dérogation accordée le 16  octobr e 2019 jusqu'au 30  juin 2029 ................................ ..............  129 WT/GC/M/188  
- 3 - 
  14.5.3   Cuba – Article  XV:6 – Prorogation de la dérogation, dérogation accordée le 
7 décembre  2016 j usqu'au 31  décembre  2021 ................................ ................................ ..... 129 
14.5.4   Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de 
la partie occiden tale des Balkans, dérogation accordée le 7  décembre  2016 jusqu'au 
31 décembre  2021 ................................ ................................ ................................ ...........  129 
14.5.5   États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 
dérogation accordée le 30  novembre  2015 jusqu'au 30  septembre  2025 ................................ . 129 
14.5.6  États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 16  octobre  2019 jusqu'au 30  septembre  2025 ................................ .... 129 
14.5.7   États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des Îles du Pacifique, dérogation 
accordée le 7  décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2026 ................................ ....................  129 
14.5.8   États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal, dérogation accordée 
le 7 décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2025 ................................ ................................ . 129 
15  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC  ................................ ................................ .........  131  
15.1  Conseil général , Organe de règlement des différends et O rgane d'examen des 
politiques commerciales  ................................ ................................ ................................ .... 131 
15.2  Conseils sectoriels et Comité de l'agriculture  ................................ ...............................  131 
15.3  Comités du commerce et du développement, du commerce et de l'environnement, 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances 
et de l'administration et des accords commerciaux régionaux  ................................ ................  131 
15.4  Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie  ................................ ...... 131 
15.5  Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  ................................ . 131 
16  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC –ANNONCE DU 
PRÉSIDENT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE  7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES  ....... 131  
17  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION RAPPORTS 
SUR LES RÉUNIONS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE  2020  ................................ .............  132  
18  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  135  
18.1  Déclaration des dirigeants du G -20 – Sommet de Riyad – Déclaration du Royaume 
d'Arabie saoudite  ................................ ................................ ................................ .............  135 
18.2  Lignes directrices en matière de procédures pour les conseils et comités de l'OMC 
traitant des préoccupations commerciales – Déclaration de l'Union européenne  .......................  136 
18.3  Année internationale de l'économie créative pour le développement durable 2021 – 
Déclaration d'Oman  ................................ ................................ ................................ ..........  136 
18.4  Réunions virtuelles de l'OMC – Déclaration d'Oman  ................................ ......................  138 
18.5  Processus de désignation du nouveau Directeur général – Déclaration du Président  .........  139 
ANNEXE  1  DÉCLARAT ION DU ROYAUME D'ESWATINI SUR LE DÉCÈS DE SON 
EXCELLENCE, MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE AMBROSE MANDVULO DLAMINI  ...... 140  
ANNEXE  2  DÉCLAR ATIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU 
DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT KARL BRAUNER – PRÉSIDANT LA RÉUNION ET 
REPRÉSENTANT TOUS LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS – ET RAPPORTS 
DES PRÉSIDENTS DES GROUPES DE NÉGOCIATION AUX RÉUNIONS 
INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION DU 14 DÉCEMBRE  2020  ...........  141  
ANNEXE  3  DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE DU CNC 
ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUE LE 14 DÉCEMBRE  2020  ................................ .... 154  
ANNEXE  4  DÉCLARATION DU MAROC CONCERNANT LE RAPPORT SUR LES 
RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION (POINT 1 DE 
L'ORDRE DU JOUR)  ................................ ................................ ................................ ...... 232  WT/GC/M/188  
- 4 - 
  ANNEXE  5  DÉCLARATIONS D'EL SALVADOR, DU MYANMAR, DU NIGÉRIA ET DE 
LA THAÏLANDE SUR LA PROPOSITION CONCERNANT LES PROHIBITIONS OU 
RESTRICTIONS À L'EXPORTA TION DE PRODUITS AGRICOLES DANS LE CADRE 
DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL (POINT  9 DE L'ORDRE DU JOUR)  ................  234  
ANNEXE  6  DÉCLARATION D'OM AN CONCERNANT LE RAPPORT DE SITUATION 
SUR L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DES ADPIC DE LA "PROPOSITION DE 
DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR 
LA PRÉVENTION,  L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19" 
(POINT  13 DE L'ORDRE DU JOUR ) ................................ ................................ ................  236  
ANNEXE 7  DÉCLARATION DU TCHAD (PMA) SUR LE RÉEXAMEN DES 
DÉROGATIONS  CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  IX: 4 DE L'ACCORD SUR L'OMC  
(POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR)  ................................ ................................ ................  237  
  WT/GC/M/188  
- 5 - 
  1  RAPPORT SUR LES RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION  
1.1.  Le Président  a rappelé que les quatre Directeurs généraux adjoints, agissant en coordination 
avec lui, en sa qualité de Président du Conseil général, avaient convoqué le 1 4 décembre  les réunions 
informelles du CNC et des Chefs de délégation . Ils avaient agi dans le respect de l 'accord conclu à 
la réunion du Conseil général en juillet – selon lequel les Directeurs généraux adjoints, tenant compte 
de la délimitation actuelle et appropriée des compétences en matière de gouvernance, assumeraient 
leurs responsabilités en consultation étroite avec les Membres, représentés le cas échéant par le 
Président du Conseil général.  
1.2.  Le Directeur général adjoint, M. Karl Brauner, représentant tous les DGA, avait présidé la 
réunion et rendu compte des activités récentes . Les Présidents  des 5  groupes de négociation avaient 
présenté des rapports sur les progrès réalisés dans leurs domaines respectifs et 60  délégations 
étaient intervenues . Conformément à la pratique antérieure et comme cela avait également été 
indiqué le 1 4 décembre , le ra pport du Directeur général adjoint et les rapports des Présidents des 
groupes de négociation seraient intégrés au compte tendu de la réunion du Conseil général . Les 
déclarations faites par les délégations figureraient également dans le compte rendu, sauf i ndication 
contraire de leur part.  
1.3.  Le représentant d 'El Salvador , prenant la parole au nom du Guatemala , du Honduras , du 
Panama , de la République dominicaine  et d'El Salvador , a déclaré que 2020 avait été une année 
pleine de difficultés qui avait bouleversé  le monde . Les travaux menés à l 'OMC n 'y échappaient pas . 
La pandémie n 'avait pas seulement affecté le déroulement des discussions entre les Membres mais 
aussi retardé la réalisation de leurs objectifs – modifiant peut -être définitivement leur manière de 
faire. En dépit des circonstances, les Membres avaient appris à être résilients et trouvé des moyens 
innovants pour communiquer et dialoguer afin de poursuivre les travaux de l 'OMC.  
1.4.  Les délégations susmentionnées regrettaient que les négociations relatives aux subventions à 
la pêche n 'aient pas pu être achevées . Elles saluaient néanmoins le leadership et les efforts 
inlassables du Président du groupe de négociation  et de tous les Membres qui avaient permis de 
réaliser des progrès au cours de l 'année . Le text e récapitulatif dont les Membres étaient saisis pour 
examen illustrait ces progrès . Les délégations intervenantes espéraient que les Membres pourraient 
reprendre le cours de ces discussions en janvier et qu 'elles seraient en mesure de participer 
activement  aux réunions déjà programmées pendant le premier mois de l 'année.  
1.5.  L'année  2021 ne s 'annonçait pas sans difficultés mais elle offrirait aux Membres l 'occasion de 
redoubler d 'efforts afin d 'atteindre les objectifs fixés avant la pandémie . L'enjeu était considérable . 
Les discussions et dialogues constructifs entre les Membres pour bâtir des passerelles et trouver des 
solutions seraient essentiels afin de désigner le nouveau Directeur général, de garantir le succès de 
la prochaine Conférence ministérielle et de trouver une issue au blocage de l 'Organe d 'appel . Les 
délégations intervenantes étaient déterminées à apporter des contributions constructives dans tous 
les domaines en discussion, y compris les négociations en cours, les initiatives conjointes auxqu elles 
elles participaient et les travaux de réforme . Tous ces travaux aideraient à renforcer le système 
commercial multilatéral, bénéficieraient à tous les Membres et favoriseraient le développement au 
service de leurs populations.  
1.6.  Le Guatemala, le Hondura s, le Panama, la République dominicaine et El Salvador félicitaient le 
Président et les Directeurs généraux adjoints d 'avoir piloté les travaux de l 'Organisation en dépit de 
ces difficultés . Ils remerciaient également la Troïka de ses efforts tout au long du processus de 
sélection du DG, ainsi que les Présidents de tous les organes de l 'OMC, le Secrétariat et l 'ensemble 
des délégations pour leurs efforts et leur engagement en faveur du système commercial multilatéral . 
Ils espéraient que la nouvelle année se rait riche en succès pour chacun, sur le plan personnel comme 
sur le plan professionnel, et que les Membres seraient en mesure de se montrer à la hauteur des 
défis qui s 'annonçaient afin de récolter les fruits des travaux accomplis au fil des années.  
1.7.  Le re présentant d 'Oman  a fait observer que cette période difficile exigeait la solidarité et la 
coopération de tous les Membres . La COVID -19 avait affecté tous les aspects de la vie . Elle avait 
forcé les pays à réexaminer leurs priorités et à revoir leurs plans  de développement pour les 
prochaines années, en faisant de la santé et de la vie des personnes des priorités absolues, aux 
côtés de l 'emploi, de l 'éducation et du bien -être social . Le financement du commerce et la résilience 
des économies nationales étaie nt des objectifs stratégiques en vue de la reprise économique . Le WT/GC/M/188  
- 6 - 
  gouvernement omanais faisait simultanément face à deux problèmes : la faiblesse des cours du 
pétrole et la pandémie de COVID -19. L'un et l 'autre entraînaient de profondes répercussions sur 
l'économie omanaise . Comme partout ailleurs, tous les secteurs avaient été fortement affectés et 
de nombreuses personnes avaient perdu leur emploi.  
1.8.  La COVID -19 a vait ajouté aux difficultés liées aux ressources limitées des pays en 
développement . La pandémie a vait révélé le retard de leurs infrastructures numériques lorsque les 
personnes ont dû travailler depuis leur domicile et que les étudiants ont dû suivre leurs co urs à 
distance . Les problèmes de connexion et l 'insuffisance des compétences étaient apparus au grand 
jour. Bon nombre de PME avaie nt perdu leur activité . Pourtant, certaines PME avaie nt utilisé la crise 
pour créer ou améliorer leurs sites Web ainsi que le urs outils et compétences en matière de 
commercialisation . La pandémie a vait renforcé l 'importance du commerce électronique et la 
nécessité pour chacun de bénéficier de ce nouveau mode de commerce non seulement en tant 
qu'utilisateur et consommateur mais a ussi en tant que producteur . Les Membres devraient tirer parti 
du volume considérable de données générés dans leur territoire et de leur valeur économique . Pour 
ce faire, ils d evaie nt intensifier les travaux relatifs au Programme de travail sur le commerce  
électronique au cours de l 'année à venir afin d 'atteindre les résultats escomptés.  
1.9.  S'agissant des négociations relatives aux subventions à la pêche, Oman a vait tâché de s 'y 
impliquer activement, en dépit des difficultés techniques du fait de la participat ion à distance . Tout 
résultat auquel aboutiraient ces négociations d evait être fidèle à l 'objectif fixé dans l 'ODD 14.6 et 
aux principes établis des accords couverts . Il fallait veiller à ce que l 'ODD 14.6 ne soit pas atteint au 
détriment d 'autres ODD . Le remède ne d evait pas être pire que le mal . Il fallait accorder une 
attention particulière aux pêcheurs ordinaires qui dépend aient des aides publiques pour assurer leur 
subsistance et celle de leurs familles et de leurs communautés . Les disciplines ne d evaient pas 
sanctionner les individus et les populations qui, souvent, exer çaient leur métier dans des conditions 
très difficiles . Si trop d 'entre eux ne re cevaient pas de soutien, ils perdr aient leur emploi, leurs 
revenus et, in fine, il en résultera it plus de pauvreté . Cela serait contraire à l 'ODD 1, qui vis ait à 
mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes d 'ici à 2030.  
1.10.   Les Membres devraient faire tout leur possible pour éviter de résoudr e un problème en en 
créant un autre . Dans le même esprit, l 'écart de développement entre les pays ne pouvait être ignoré 
et devrait être pris en considération . Tout résultat obtenu devait maintenir un traitement spécial et 
différencié adéquat, conformément  au mandat fixé et aux besoins des Membres . Alors que la fin de 
l'année approchait, Oman espérait que lorsque le groupe de négociation  sur les règles reprendrait 
ses travaux l 'an prochain, les Membres entameraient l 'année dans un nouvel élan d 'engagement, 
d'énergie et de coopération . Pour ce qui était de l 'agriculture, la pandémie avait montré l 'importance 
de la sécurité alimentaire . Les pays devaient éviter de prendre des mesures susceptibles d 'avoir des 
incidences de niveau international sur l 'accès aux d enrées alimentaires et sur leurs prix.  
1.11.   Le représentant du Cambodge  s'est associé aux déclarations faites par les PMA et par l 'ASEAN 
lors des réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation le 1 4 décembre. L e Cambodge a 
félicité le Président pour ses  efforts et son travail considérable, en particulier pour ses contributions 
pendant cette période difficile, ainsi que les Directeurs généraux adjoints et les Présidents des 
groupes de négociation pour leurs efforts visant à faire avancer les négociations.  
1.12.   Le Conseil général a pris note  du rapport3 présenté par le Directeur général adjoint, 
M. Brauner, au nom de tous les DGA, le 1 4 décembre , ainsi que des déclarations faites le même 
jour4 et de celles qui avaient été prononcées lors des réunions informelles du CNC et des Chefs de 
délégation le 1 4 décembre .5 
 
3 Le rapport du Directeur général adjoint, M. Brauner, représentant tous les Directeurs généraux 
adjoints, (qui a également été diffusé sous la cote JOB/TNC/89) et les rapports des Présidents des organes de 
négociation lors des réunions informelles du 14  décembre du CNC et des Chef s de délégation sont joints au 
compte rendu de la présente réunion et figurent à l 'annexe  1 du présent document.  
4 Voir la note de bas de page n°  7 et l'annexe  4. 
5 Les déclarations faites le 14  décembre lors des réunions informelles du CNC et des Chefs de  délégation 
sont jointes au compte rendu de la présente réunion et figurent à l 'annexe  3 du présent document: Maroc; 
Suisse; Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME); Jamaïque (pays ACP); Égypte; Tunisie; Nigéria; 
Taipei chinois; Chili (discussion s structurées sur la facilitation de l 'investissement pour le développement); 
Sénégal; Singapour; République de Corée; Norvège; Barbade; Islande (Groupe de travail informel sur le 
commerce et l 'égalité des genres); Turquie; Australie (Initiative conjointe faisant suite à la Déclaration sur le WT/GC/M/188  
- 7 - 
  2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, NAIROBI ET BUENOS AIRES  – DÉCLARATION 
DU PRÉSIDENT  
2.1.  Le Président  a rappelé6 que ce point restait  à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse 
continuer de suivre, de manière horizontale et transparente, l 'application des décisions ministérielles 
adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires . Comme d 'habitude, la déclaration qu 'il avait faite c e 
jour-là reposait sur les renseignements fournis par les Présidents des organes permanents sur les 
travaux de mise en œuvre entrepris pour faire suite aux mandats ministériels dans leurs domaines 
de compétence respectifs . Il a également indiqué que les qu estions concernant le Programme de 
travail sur les petites économies et le Programme de travail sur le commerce électronique seraient 
examinées au titre de points distincts de l 'ordre du jour.  
2.2.  Dans le domaine de l 'agriculture, le Comité de l 'agriculture av ait poursuivi le suivi de la Décision 
de Bali sur les contingents tarifaires à sa récente réunion de novembre, à la lumière des 
recommandations issues de l 'examen approuvées par le Conseil général l 'année dernière . Le Comité 
avait également examiné le proj et de registre de suivi des cas de sous -utilisation des contingents 
tarifaires . Le Président avait cru comprendre qu 'en raison de certaines préoccupations exprimées 
quant à la portée actuelle du mécanisme applicable en cas de sous -utilisation, l 'approbatio n du projet 
de registre de suivi avait été reportée à une réunion ultérieure du Comité – quand le mécanisme 
serait effectivement utilisé.  
2.3.  En ce qui concern ait la Décision de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, le Comité, à sa réunion de novembre, a vait continué d 'examiner la notification présentée 
par un Membre après son invocation de la Décision, sur la base des question s écrites des Membres.  
2.4.  S'agissant de la Dérogation concernant les services pour les PMA, en octobre, le Groupe des 
PMA avait proposé que le Conseil du commerce des services organise un webinaire pour réunir les 
fournisseurs et les consommateurs de services  des PMA des pays Membres qui avaient accordé des 
préférences au titre de la dérogation . Juste avant la réunion du CCS du 4 décembre , le Groupe des 
PMA avait distribué une proposition de plan pour le webinaire . D'une manière générale, les Membres 
avaient e stimé que la proposition apportait plus de clarté quant à l 'objectif et à la portée du webinaire 
et avaient exprimé un large soutien en faveur d 'un événement qui permettrait un échange de 
renseignements et de données d 'expérience . Le Conseil était convenu que le Secrétariat établirait 
un projet de programme pour le webinaire qui serait soumis aux Membres pour examen et avis.  
2.5.  En ce qui concernait les règles d 'origine préférentielles pour les PMA, à la réunion de novembre 
du Comité des règles d 'origine, plusi eurs aspects des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi 
avaient été examinés . Les Membres avaient examiné une note du Secrétariat sur les taux d 'utilisation 
et deux communications du Groupe des PMA . La première réaffirmait la préférence des PMA pou r les 
règles d 'origine fondées sur la valeur "des matières premières non originaires", comme indiqué dans 
la Décision ministérielle de Nairobi . Dans la seconde communication, le Groupe des PMA demandait 
que les travaux d 'examen du Comité des règles d 'origine soient intensifiés, que les meilleures 
pratiques soient identifiées et qu 'un rapport soit établi en vue d 'être présenté à la douzième 
Conférence ministérielle . Conformément à la Décision, les Membres avaient procédé à un "examen 
annuel" de l 'évolution d e la situation dans ce domaine et avaient adopté un rapport annuel à 
l'attention du Conseil général – ce rapport figurait dans le document G/RO/91, sur lequel le Président 
a invité les Membres à se pencher.  
2.6.  S'agissant de l 'accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent (FDSC) pour les 
PMA, à la réunion qu 'il avait tenue en novembre, le Comité du commerce et du développement 
(CCD) avait procédé à son examen annuel des mesures prises pour accorder aux PMA un accès aux 
marchés FDSC – comme le pres crivait la Décision de Bali . Une fois encore, le Secrétariat n 'avait pas 
 
commerce électronique); Tchad (PMA); Guyana (CARICOM); États -Unis; Philippines; Brésil; Panama (Membres 
relevant de l 'article XII); Fédération de Russie; Paraguay; Union européenne; Costa Rica (Initiative con jointe 
sur la réglementation intérieure en matière de services); Hong Kong, Chine; Afghanistan; Inde; Japon; 
Thaïlande; Népal; Botswana (Groupe africain); Viet Nam (ASEAN); Colombie; Mozambique; Canada (Groupe 
d'Ottawa); Mexique; Ouganda; Chine; Monténégro ; Malaisie; Afrique du Sud; Fidji; Pakistan; Tanzanie; 
Nouvelle -Zélande; Pérou; Vanuatu (Groupe du Pacifique); Royaume d 'Arabie saoudite; Indonésie; République 
de Moldova; Argentine; Équateur; Maurice; Mongolie; Bangladesh; République bolivarienne du Venez uela et 
Royaume -Uni. Les remarques finales du Directeur général adjoint, M. Brauner, figurent également à 
l'annexe  3. 
6 La déclaration du Président a été diffusée sous la cote JOB/GC/249.  WT/GC/M/188  
- 8 - 
  été en mesure d 'établir le rapport prescrit, car des divergences de vues subsistaient quant à sa 
portée et à son champ d 'application . Néanmoins, l 'examen annuel avait permis à certain s Membres 
de partager des renseignements sur leurs régimes FDSC en faveur des PMA.  
2.7.  S'agissant du Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, malgré la 
réunion de la session spécifique du CCD qui s 'était tenue en novembre, la situation perdurait car 
aucune communication écrite n 'avait été présentée et, par conséquent, le Mécanisme n 'était pas 
encore opérationnel . En outre, il n 'y avait toujours pas de position commune sur la manière de 
procéder à l 'examen du Mécanisme, attendu depuis longtemps . Le Président du CCD avait exhorté 
les Membres à trouver une position commune sur la voie à suivre.  
2.8.  En ce qui concernait la Décision de Bali sur le commerce et le transfert de technologie, lors 
d'une récente réunion du G roupe de travail, le Président a noté, sur la base des consultations qu 'il 
avait tenues, que si les délégations étaient disposées à s 'engager en vue d 'obtenir un résultat en 
matière de transfert de technologie, la réalisation du mandat exigerait que les pr oposants fassent 
preuve de leadership . Le Groupe africain et le Groupe des PMA avaient indiqué qu 'ils souhaitaient 
examiner les moyens de reprendre les discussions et de relancer les activités du Groupe de travail.  
2.9.  S'agissant de l 'Aide pour le commerce, un e séance d 'information en ligne avait été organisée 
au début du mois pour fournir aux Membres davantage de renseignements sur le bilan concernant 
l'Aide pour le commerce qui aurait lieu du  23 au 2 5 mars 2021. L'objectif de cet événement était de 
recueillir , examiner et diffuser des renseignements concernant les besoins des Membres en matière 
d'Aide pour le commerce et leurs réponses aux défis de nature commerciale découlant de la 
pandémie de COVID -19. Les Membres avaient été invités à communiquer, avant le 31 décembre , 
des renseignements détaillés sur les sessions qu 'ils souhaiteraient organiser.  
2.10.   Enfin, le Président a fait un bref rappel concernant l 'Accord sur la facilitation des échanges, 
actuellement ratifié par 93 % des Membres.  
2.11.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a dit que les décisions prises par le 
passé en faveur des PMA pour faciliter et renforcer leur intégration au commerce mondial étaient 
très importantes, comme les PMA le rappelaient à chaque occasion . La difficulté pour le Group e 
des PMA après l 'adoption de ces décisions tenait à leur concrétisation sur le terrain, par plus 
d'exportations effectives de biens et de services vers le reste des pays développés et en 
développement.  
2.12.   S'agissant de la dérogation concernant les services en faveur des fournisseurs des PMA, les 
PMA avaient présenté des communications et dialogué avec le Secrétariat et les Membres donneurs 
de préférences afin de favoriser la pleine mise en œuvre opérationnell e des préférences octroyées . 
Un atelier se tiendrait sur ce sujet en mars 2021. 
2.13.   S'agissant de la décision sur les règles d 'origine préférentielles, des progrès notables avaie nt 
été réalisés depuis Nairobi, en particulier sur la transparence . Néanmoins, il demeur ait beaucoup à 
faire pour mettre en œuvre la part substantielle de la décision de Nairobi . Le Groupe des PMA a vait 
présenté plusieurs communications au Comité des règles d 'origine, identifiant les meilleures 
pratiques et les domaines nécessitant des réformes afin de s 'aligner sur la décision de Nairobi . Les 
Membres donneurs de préférences étaient appelés à envisager la mise en œuvre de meilleures 
pratiques telles que discutées au sein du Comité.  
2.14.   Les Membres étaient appelés à réexaminer leurs programme s d'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent afin de tenir compte notamment des éléments stipulés dans 
la Décision de Nairobi, pour faciliter la mise en œuvre effective des possibilités d 'accès aux marchés 
en FDSC.  
2.15.   En matière de commerce  électronique, les PMA avaie nt, depuis la dernière Décision prise à 
Buenos Aires, soumis une communication pour dire combien il est important que ces pays soient 
dotés des infrastructures adéquates afin de pouvoir utilement bénéficier du commerce électroni que. 
2.16.   Le représentant de l 'Indonésie  a estimé qu 'il y avait beaucoup à faire pour obtenir des progrès 
significatifs dans les domaines où des mandats avaient été donnés . Les négociations sur les 
subventions à l 'agriculture et à la pêche méritaient la plus gr ande attention des Membres dans la WT/GC/M/188  
- 9 - 
  perspective de la CM12 . L'OMC devait réaliser des avancées notables dans les négociations sur 
l'agriculture afin de trouver une solution permanente à la question de la détention de stocks publics 
à des fins de sécurité al imentaire, et obtenir un résultat global et équilibré concernant le Mécanisme 
de sauvegarde spéciale . Les Membres devaient redoubler d 'efforts pour avancer sur ces questions 
faisant l 'objet d 'un mandat . Dans le cadre d 'une réforme agricole, il fallait assu rer un équilibre et les 
Membres devaient favoriser la sécurité alimentaire pour relever les défis posés par la pandémie 
actuelle et ses répercussions futures.  
2.17.   S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, l 'Indonésie exhortait les Membres 
à respecter le mandat établi à Buenos  Aires afin de prohiber certaines formes de subventions 
contribuant à la surpêche et à la surcapacité . Il n'appartenait pas à l 'OMC d 'empiéter sur le mandat 
d'autres organisations internationales concernant la gestion de la pêche et les questions de 
durabilité . En réalité, cette tendance au chevauchement avait contribué à l 'allongement des 
négociations.  
2.18.   Quant à l 'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel, l 'Indonésie demandait aux 
Membres de réaffirmer leur volonté politique de résoudre rapidement cette question . Le nouveau 
Directeur général ou la nouvelle Directrice générale qui devrait être élue(e), il fallait l 'espérer, dans 
un avenir proche, devrait faire de cette question une priorité immédiate pour  faciliter le renouveau 
du dialogue entre les Membres afin de sortir de l 'impasse.  
2.19.   Le représentant du Cambodge  s'est joint à la déclaration faite par les PMA et a renvoyé aux 
éléments importants que contenait les Décisions ministérielles de Bali en faveur des PMA en matière 
d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, de règles d 'origine préférentielles et 
de dérogation concernant les services . Le Cambodge a demandé à tous les Membres de mettre 
pleinement en œuvre la décision relative à l 'accès aux marchés en FDSC et de tenir compte des 
communications des PMA sur la dérogation concernant les services et sur les règles d 'origine 
préférentielles, qui étaient également mentionnées dans la déclaration des PMA . La mise en œuvre 
constante et inté grale des Décisions ministérielles en faveur des PMA aiderait ces pays à accroître 
leurs revenus d 'exportation et à tirer des avantages significatifs du système commercial multilatéral . 
Le Cambodge a exhorté les Membres à ne pas imposer de mesure susceptib le de créer des obstacles 
commerciaux aux exportations et au développement des PMA . Il a remercié le CCD d 'avoir conduit 
l'examen annuel des mesures prises pour accorder au PMA un accès aux marchés en FDSC, 
conformément à la Décision de Bali concernée, qui  figurait dans le document WT/L/919.  
2.20.   Le représentant de l 'Union européen ne a fait observer que l 'Inde avait invoqué pour la 
première fois la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics . La notification avait 
été examinée à la 93ème réunion du Comité de l 'agriculture le 2 8 juillet. I l restait néanmoins 
six questions auxquelles l 'Inde n 'avait pas répondu sur le fond, bien que deux réunions aient eu lieu 
depuis et que la question ait été soulevée à la réunion du Conseil général en octobre . 
L'Union  européenne demandait à l 'Inde de s 'acquitter de ses obligations en matière de transparence 
et d'entrer des réponses substantielles dans le système AGIMS afin de permettre à d 'autres Membres 
d'évaluer la mise en conformité avec la Décision de Bali.  
2.21.   À ce stade, l 'Union européenne était loin d 'être convaincue que l 'Inde avait respecté la 
Décision . Ainsi, le point  3 c) de la Décision imposait de fournir des renseignements pour chaque 
programme de détention de stocks publics . Selon la notificati on indienne, l 'Inde disposait de 
programmes de détention de stocks publics pour le riz, le blé, les céréales secondaires et les 
légumineuses . Elle avait présenté des données concernant le riz dans l 'annexe de sa notification, 
mais n 'avait pas encore fourni  les renseignements requis pour les programmes relatifs au blé, aux 
céréales secondaires et aux légumineuses.  
2.22.   La Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation avait été adoptée en 
décembre  2015. Seize Membres avaient dû pour cela pré senter des modifications à leurs listes 
d'engagements . Deux Membres ne l 'avaient pas encore fait, y compris un qui avait coparrainé la 
proposition ayant conduit à la Décision . L'Union européenne demandait instamment aux Membres 
concernés de présenter les m odifications nécessaires de leurs listes d 'engagements dès que possible.  
2.23.   L'Union européenne continuait de regretter qu 'il n'ait pas été possible d 'aboutir à un accord 
sur la mise en œuvre du mécanisme applicable en cas de sous -utilisation des contingents t arifaires 
afin de veiller à ce que tous les Membres prennent des engagements équivalents . En 2019, le Conseil WT/GC/M/188  
- 10 - 
  général avait reporté la date limite d 'examen de cette décision à  2021. Pour l'Union européenne, il 
ne serait pas acceptable de prévoir un nouveau report en  2021. L'Union européenne demandait aux 
Membres de dialoguer sur cette question et considérait qu 'elle devrait être renvoyée aux Ministres 
à la CM12 s 'il n'était pas possible de trouver une solution au Comité de l 'agriculture.  
2.24.   Le représent ant de l 'Inde a rappelé, alors que les Membres se préparaient à prendre des 
mesures en  2021, les mandats ministériels donnés à Bali et à Nairobi concernant la nécessité de 
trouver une solution permanente et effective à la question de la détention de stocks  publics à des 
fins de sécurité alimentaire . Un tel résultat était également impératif pour la réalisation des objectifs 
de développement durable  n° 1 et 2 et pour montrer au monde que l 'OMC pouvait obtenir des 
résultats, en particulier dans les domaines q ui préoccupaient dans l 'immédiat la grande majorité de 
ses Membres.  
2.25.   La crise liée à la COVID -19 avait généré des difficultés importantes qui compromettaient la 
sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi que les moyens de subsistance des agriculteurs pauv res 
et vulnérables déjà mis à rude épreuve dans plusieurs pays en développement et PMA . L'Inde a 
souligné combien il importait de mettre en œuvre les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi 
afin de trouver à la CM12 une solution permanente et effect ive à la question de la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . En tant que Membre responsable de l 'OMC, l 'Inde 
s'était toujours conformée à ses obligations de notification, y compris celles prévues dans le 
document G/AG/2 . Les résu ltats qu 'elle avait obtenus en matière de respect de ses obligations de 
transparence avaient été bien meilleurs que ceux de plusieurs Membres qui demandaient de façon 
pressante une plus grande transparence à l 'OMC.  
2.26.   En application de la Décision ministériel le de Bali sur la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire et de la Décision du Conseil général de  2014, telle qu 'elle figurait dans le 
document WT/L/939, l 'Inde avait notifié au Comité de l 'agriculture qu 'elle avait, pour la première  
fois, dépassé le niveau de minimis du soutien des prix du marché du riz pour la campagne de 
commercialisation 2018 -2019, par une marge très faible de 1,4 %. Le soutien des prix du marché 
pour le riz, qui était une culture vivrière de base traditionnelle, a vait été notifié au titre de 
l'article  7:2 b) de l 'Accord sur l 'agriculture en application des programmes de détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire . Les programmes indiens de détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimen taire, qui couvraient le riz et plusieurs autres produits de base, avaient 
été systématiquement signalés depuis 1995 dans les notifications du tableau  DS:1.  
2.27.   Ce programme était conforme aux critères mentionnés au paragraphe  3, dans la note de bas 
de page 5 et dans les notes de bas de page  5 et 6 de l 'Annexe  2 de l 'Accord sur l 'agriculture . En 
outre, les stocks relevant de ce programme avaient été acquis et utilisés pour répondre aux besoins 
de sécurité alimentaire intérieure de la population pauvre et  vulnérable de l 'Inde et non pour 
entraver les échanges commerciaux ou nuire à la sécurité alimentaire d 'autres pays . Dans ces 
conditions, le niveau notifié de soutien des prix du marché du riz était couvert par la clause de paix 
énoncée dans la Décision m inistérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire (WT/MIN(13)/38) et dans la Décision du Conseil général (WT/L/939) . L'Inde avait 
débattu de manière constructive de cette question avec d 'autres Membres lors des réun ions du 
Comité de l 'agriculture.  
2.28.   Il était naturel de s 'attendre à ce que les bilans des principaux défenseurs d 'une transparence 
accrue, comme l 'Union européenne, ne soient rien moins qu 'exemplaires s 'agissant du respect de 
leurs obligations existantes en matière de notification . Or l'Inde constatait que l 'Union européenne 
n'avait toujours pas présenté sa notification sous la forme du tableau  DS:1 pour la campagne de 
commercialisation 2018 -2019, la date limite du 30  septembre  2019 avant laquelle elle aurait  dû le 
faire, conformément au document  G/AG/2, étant largement dépassée – ce qui constituait un retard 
de plus d 'un an . L'Union européenne accusait aussi un retard de près de 19  mois pour la présentation 
de sa notification sous la forme du tableau  DS:1 pou r la campagne de commercialisation 2017 -2018. 
Il était par ailleurs décevant de constater que les préoccupations commerciales spécifiques 
concernant la politique de l 'Union européenne en matière de LMR et de perturbateurs endocriniens 
étaient restées à l 'ordre du jour du Comité SPS plusieurs années.  
2.29.   L'intention de l 'Inde n 'était pas de montrer du doigt un Membre en particulier . Mais elle 
attendait que les Membres mettent en application leurs discours . Elle encourageait l 'Union 
européenne et les autres Membr es à montrer l 'exemple et à faire en sorte de s 'acquitter de leurs WT/GC/M/188  
- 11 - 
  obligations de transparence existantes avant de proposer d 'ajouter une liste toujours plus longue de 
nouvelles obligations.  
2.30.   Le représentant du Maroc  a indiqué qu 'il avait demandé la parole pour faire une déclaration 
au titre du point  1 de l 'ordre du jour étant donné les circonstances très difficiles que traversait 
l'Organisation . Le Maroc souhaitait formuler des observations sur le sujet et faire part de son point 
de vue concernant l 'avenir de l 'entreprise commune des Membres . Au lieu de faire sa déclaration, le 
Maroc a demandé qu 'elle soit intégrée au compte rendu de la réunion.7 
2.31.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l 'accord intervenu au Conseil général en  2002, le 
Programme de travail sur les petites économies était un point inscrit à l 'ordre du jour de façon 
permanente et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport au 
Conseil sur l 'état d 'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifique . À 
Buenos  Aires, les Ministres avaient adopté une décision réaffirmant leur engagement à l 'égard du 
Programme de travail et chargeant le CCD de poursuivre ses travaux lors de réunions en session 
spécifique, sous la responsabilité générale du Conseil général . Le Président a inv ité l'Ambassadeur 
Haqjo à faire rapport sur le sujet.  
3.2.  L'Ambassadeur Mohammad Qurban Haqjo (Afghanistan), Président de la Session spécifique du 
CCD, a informé les Membres qu 'une réunion en session spécifique du CCD sur les petites économies 
avait eu lieu le  2 novembre  2020. Deux points avaient été inscrits à l 'ordre du jour de cette réunion . 
La session spécifique avait d 'abord permis de passer en revue  les possibilités offertes aux petites 
économies pour attirer des investissements et les difficultés qu 'elles rencontraient à cet égard.  
3.3.  À cette occasion , des présentations avaient été faites par des experts de l 'ITC, de la CNUCED 
et de l 'OMC. De même, El Salvador, le Guatemala et Sainte -Lucie – membres du Groupe des petites 
économies vulnérables (PEV) – avaient  fait part de leur expérience nationale en matière de 
mobilisation des investissements . Les exposés ainsi que la discussion qui a suivi avaient mis en relief 
l'importance des investissements pour la croissance et le développement des petites économies.  
3.4.  Une discussion  avait également eu lieu autour de l 'impact de la flambée de COVID -19 sur le 
commerce des petites économies . Plusieurs membres du Groupe des PEV avaient insisté sur les 
effets négati fs de la pandémie sur leurs économies . Des idées avaient été échangées sur ce qui 
pouvait être entrepris afin que les petites économies soient en meilleure posture pour  lutter contre 
les effets négatifs de la crise.  
3.5.   Comme l 'Ambassadeur l 'avait rappelé aux M embres avant de clore la réunion, la session 
spécifique aurait beaucoup à faire en vue de la  CM12 . Conformément à la pratique établie , elle 
devrait notamment approuver un rapport du Conseil général, qui contiendrait un résumé des travaux 
entrepris depuis l es dernières Conférences ministérielles . Le rapport devrait également contenir les 
éléments d 'un texte ayant fait l 'objet d 'un accord en vue d 'une Décision ministérielle, y compris 
s'agissant des travaux futurs . Le rapport au Conseil général constituerait donc l 'un des principaux 
points sur lesquels la session spécifique devrait se pencher, une fois la date de la CM12 fixée.  
3.6.  Sur un plan personnel, l 'Ambassadeur Haqjo a dit que son mandat à Genève touchait à sa fin 
et que le rapport qu 'il présentait ce jour serait donc son dernier en qualité de Président du CCD . Il 
a remercié tous les Membres d 'avoir accordé leur soutien constant au CCD, qui restait un organe 
extrêmement important au sein de l 'OMC.  
3.7.  Le représentant de la Barbade  s'est joint aux déclarations qu e feraient les PEV et le Groupe 
CARICOM . La Barbade approuvait le bilan qu 'avait dressé le Président du CCD de la réunion du 
2 novembre dans le cadre de la session spécifique sur les petites économies . La réunion avait mis 
 
7 À sa demande, la déclaration de la délégation du Maroc au titre du  point 1 de l 'ordre du jour est 
intégrée au compte rendu de la présente réunion du Conseil général et figure à l 'annexe  4 du présent 
document.  WT/GC/M/188  
- 12 - 
  en relief les difficultés que rencontrent les petites économies pour attirer les investissements, et les 
Membres avaient entendu les représentants des petites économies faire part de points de vue et 
d'expériences intéressantes à cet égard . La Barbade avait été particul ièrement intéressée par les 
propos tenus sur les incidences de la pandémie de COVID -19 sur les petites économies, et plus 
précisément sur leurs flux d 'investissements.  
3.8.  Le Programme de travail sur les petites économies demeur ait un aspect essentiel des trav aux 
de l'OMC. La Barbade esp érait la poursuite des travaux visant à adapter les mesures prises aux 
problèmes d 'ordre commercial qui avaie nt été identifiés afin d 'intégrer pleinement les petites 
économies vulnérables au système commercial multilatéral . La Barbade continuait d 'insister sur les 
incidences préjudiciables que les catastrophes naturelles avaient sur le commerce des petites 
économies et elle espérait dialoguer avec les Membres sur cette question dans le cadre de la session 
spécifique du CCD sur le s petites économies . Elle réaffirm ait son attachement aux travaux que 
le CCD menait sur les petites économies et s 'est dite prête et résolue à poursuivre sa participation 
active en la matière.  
3.9.  Le représentant des Fidji s'est associé aux déclarations que fe raient les PEV et le Groupe du 
Pacifique . Les discussions tenues au titre du Programme de travail sur les petites économies 
mettaient en lumière les différentes difficultés sans équivalent que rencontraient les petites 
économies du fait de leur caractère v ulnérable et instable . La plupart des petites économies comme 
celle des Fidji étaient systématiquement exposées aux menaces que présentait les catastrophes liées 
aux changement s climatique s. La pandémie de COVID -19 avait aggravé cette vulnérabilité en rais on 
de la fermeture des économies et des frontières, qui affectait le secteur des services, levier pourtant 
essentiel de la viabilité des petites économies . Les petites économies continueraient d 'être affectées 
de manière disproportionnée par ces difficultés, quels que soient les obstacles qu 'elles 
rencontreraient à l 'avenir.  
3.10.   Pendant le confinement impos é aux Fidji en raison de la COVID -19 en  avril, un puissant 
cyclone tropical de catégorie  5 avait provoqué des dégâts considérables dans l 'archipel et dans les 
pays insulaires voisins du Pacifique, pur un montant estimé à 123,5  millions de dollars  EU. 
Malheureusement, 2020 n 'était pas encore terminée . À ce stade, les Fidji se préparaient à l 'arrivée, 
dans les heures suivantes, d 'un nouveau cyclone de catégorie  5. Voilà quelle était la réalité dans les 
petites économies . Les catastrophes naturelles étaient une véritable source de préoccupation du fait 
de leur fréquence et de leur intensité croissante . Ces événements extrêmes privaient les économies 
de la possibilité de se reconstruire – qu'il s'agisse des infrastructures ou de l 'agriculture . Au fil des 
années,  tous les efforts visaient la reconstruction , contrai gnant  les Fidji à  remettre à plus tard les 
priorités essentielles de leur développement.  
3.11.   De mê me, les sources extérieures de soutien avaient été affectées . La pandémie de COVID -19 
avait eu une incidence négative immédiate sur l 'investissement étranger direct en  2020. Les 
perspectives restaient très mauvaises, la dégradation devant sans doute se pou rsuivre en  2021. En 
conséquence, selon les prévisions de la CNUCED, les flux mondiaux d 'IED connaîtraient en  2020 une 
baisse de 40 % par rapport à leur volume de  2019, de près de 1  600 milliards de dollars  USD, baisse 
qui affecterait les industries extractives et le tourisme, deux secteurs essentiels à la petite économie 
fidjienne . La Banque mondiale s 'attendait à ce que les envois de fonds vers les pays à revenu faible 
et intermédiaire diminuent de près de 20 % du fait de la crise économiq ue provoquée par 
la COVID -19 et les mesures de confinement . Dans le passé, les envois de fonds avaient connu une 
tendance anticy clique, les travailleurs envoyant davantage de fonds chez eux en période de crise et 
de difficultés . Cette fois -ci, en revanche,  la pandémie avait affecté tous les pays, ajoutant à 
l'incertitude existante.  
3.12.   Les Fidji soulignaient l 'importance qu 'avait le Programme de travail pour le Groupe et 
rappelaient aux Membres quel en était l 'objectif, tel qu 'énoncé au paragraphe  35 de la Décl aration 
ministérielle de Doha : définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer 
davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral . L'OMC devait 
tenir compte des préoccupations de ses Membres e t veiller à ce que les questions les concernant et 
leurs centres d 'intérêt soient pris en considération dans les différents piliers de ses travaux, afin que 
les pays en développement, en particulier les PEV et les PMA, soient pleinement intégrés au système  
commercial multilatéral . Les Fidji espéraient poursuivre les discussions sur l e lien entre  les 
catastrophes naturelles et le commerce au cours des travaux de l 'année à venir et, en outre, se 
disaient favorables à toute discussion et partage de connaissanc es favorisant la reprise des secteurs 
du voyage et du tourisme.  WT/GC/M/188  
- 13 - 
  3.13.   Le représentant de Sri Lanka  s'est associé à la déclaration que feraient les PEV . Compte tenu 
de l'impact sans équivalent ni précédent de la pandémie sur les structures économiques et sociales 
dans le monde entier, il apparaissait avec évidence dans de nombreux rapports et analyses que ces 
impacts sur les petites économies vulnérables, y compris celle de Sri Lanka, avaient été graves et 
profonds, et qu 'ils menaçaient d 'annuler bon nombr e des succès obtenus au cours des décennies 
précédentes en matière de développement.  
3.14.   Sri Lanka était encouragé e par la détermination des Membres à poursuivre les discussions 
afin de trouver des solutions concrètes aux difficultés liées au commerce qui entr avaient leur 
participation bénéfique au commerce mondial . C'était dans cet esprit que Sri Lanka se joignait à 
d'autres PEV pour essayer d 'identifier les priorités existantes et nouvelles qui méritaient la 
considération des Membres en vue de travaux futurs dans le cadre du Programme de travail sur les 
petites économies.  
3.15.   Il était temps pour les Membres de s 'inspirer des conclusions des remarquables travaux du 
Secrétariat sur le lien entre les catastrophes naturelles et le commerce en accordant davantage 
d'attention à cette question importante, qui restait l 'un des sujets en suspens à examiner . Sri Lanka 
était déterminée et se tenait prête à s 'impliquer à nouveau car l 'avancement de ce programme de 
travail était crucial, selon elle, pour faciliter la réalisatio n de solutions susceptibles de conduire à une 
participation plus significative au commerce mondial.  
3.16.   Le représentant du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , s'est associé à la déclaration 
que feraient les PEV . Les difficultés rencontrées par les PEV pour  attire r les investissements n 'étaient 
pas seulement de nature politique mais aussi structurelles, et liées à la petite taille de leurs 
économies et à leur éloignement . Les incidences économiques de la COVID -19 avaient encore 
aggravé les vulnérabilités des petites économies car le secteur du tourisme s 'était effondré, tandis 
que les exportations et les envois de fonds avaient reculé . Selon une analyse récente, qu 'il y ait une 
crise ou non, qu 'il s'agisse de chocs économiques ou environneme ntaux ou de pandémies comme la 
COVID -19, les PEV, en particulier les petits États insulaires en développement, étaient toujours 
affectés de manière disproportionnée.  
3.17.   Le Groupe du Pacifique soulignait l 'importance du Programme de travail, qui avait pour obj ectif 
de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les 
petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral . Le Groupe du Pacifique 
restait déterminé à poursuivre ce travail et demandait aux M embre de dialoguer de manière 
constructive pour faciliter l 'adoption de mesures significatives afin d 'intégrer les PEV au système 
commercial multilatéral.  
3.18.   Le représentant de la Jamaïque  s'est associé aux déclarations que feraient les PEV et le Groupe 
CARIC OM. L'intégration des petites économies dans le système commercial multilatéral était une 
priorité pour la Jamaïque . Son économie étant petite, ouverte, vulnérable et dépendante des 
échanges commerciaux, la Jamaïque est consciente de la myriade de problème s que connaissent les 
petites économies, qui entravent leur développement, leurs aspirations et leur participation concrète 
au système commercial multilatéral . La pandémie de COVID -19 a encore aggravé leurs vulnérabilités 
existantes . En raison de ces vulné rabilités, les PEV ont été affectées de manière disproportionnée 
par l'onde de choc de la pandémie . Celle-ci a également accru la nécessité d 'examiner comment 
aider au mieux ces économies à faire face aux difficultés imprévues dans les efforts qu 'elles dép loient 
pour tirer le meilleur parti des bénéfices de leur intégration réussie dans l 'économie mondiale.  
3.19.   Les efforts de reconstruction des PEV connaîtraient certainement des revers du fait, entre 
autres, du bouleversement des droits de douane, des perturbat ions des chaînes d 'approvisionnement 
mondiales, de la forte contraction dans des secteurs essentiels de leurs économies comme le 
tourisme, des fluctuations des taux de change qui créaient de l 'imprévisibilité pour les entreprises, 
et des contractions écono miques qui s 'étaient traduite par une baisse de la dépense et des 
destructions d 'emplois . Tout cela s 'ajoutait aux effets d es changement s climatique s qui continuai ent 
chaque année de dévaster leurs économies en provoquant des dégâts sur les infrastructures, une 
baisse de rendement des récoltes et une hausse de la dépense publique afin de contribuer aux efforts 
de relèvement et d 'adaptation . Il était par exemple estimé que les inondations côtières coûtaient à 
elles seules 136  millions d 'USD par an à la Jamaïque.  WT/GC/M/188  
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  3.20.   Plus que jamais, les Membres devaient intensifier leurs discussions sur des approches 
innovantes permettant d 'aider les petites économies à faire face aux obstacles résultant de la 
pandémie et à se doter des systèmes appropriés pour mie ux surmonter de telles pertes à l 'avenir . 
Le Programme de travail sur les petites économies devait donc être maintenu . La Jamaïque 
accueillait favorablement les sessions sur la mobilisation des investissements car, selon elle, les 
investissements étrangers  étaient essentiels aux efforts que les PEV déployaient pour améliorer leur 
intégration dans l 'économie mondiale et dans les chaînes de valeur mondiales tout en améliorant les 
conditions de vie de tous les citoyens . Elle espérait un dialogue constructif af in d'aboutir à un accord 
sur les travaux futurs dans le cadre du Programme de travail, qui pourrait être soumis à examen à 
la prochaine Conférence ministérielle.  
3.21.   Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom des PEV , a rappelé que le Président 
du CCD av ait indiqué que les Membres avaient eu le 2 novembre  une réunion très fructueuse de la 
session spécifique sur les petites économies . Pendant la première partie de la session, les Membres 
avaient eu des échanges de fond sur les possibilités offertes aux pet ites économies pour attirer des 
investissements et les difficultés qu 'elles rencontraient à cet égard . Au cours de la session, le 
Secrétariat de l 'OMC, l 'ITC et la CNUCED avaient présenté des tendances et des expériences 
concernant la mobilisation des inve stissements et avaient mis en relief certaines des difficultés que 
rencontraient les PEV . Les représentants de PEV Membres avaient présenté des exposés sur les 
efforts qu 'ils déployaient au niveau national pour promouvoir et attirer les investissements, en  
soulignant les expériences positives et en indiquant certains des obstacles à leurs travaux futurs . 
D'autres Membres que les PEV avaient participé et fait part de leurs idées dans la discussion.  
3.22.   S'agissant des efforts de promotion des investissements, il avait été souligné que les cadres 
réglementaires et les mesures de facilitation de l 'investissement étaient nécessaires pour assurer 
leur stabilité macroéconomique et pour réduire les risques pour les investisseurs étrangers . Les 
agence s de promotion des investissements avaient joué un rôle majeur pour mobiliser des 
investissements . Les services qu 'elles fournissaient en matière de renseignement, de promotion et 
de facilitation des investissements, de suivi ainsi que de promotion des pol itiques publiques avaient 
été évoqués comme outils efficaces de mobilisation des investissements . Des possibilités avaient été 
identifiées pour les PEV dans des secteurs tels que l 'investissement vert et durable, les services 
comme les télécommunications, le transport, la distribution et même les services financiers, 
bancaires et assurantiels.  
3.23.   Un représentant des PEV avait insisté sur les difficultés que connaissait son pays, en particulier 
la vulnérabilité face aux chocs externes comme la pandémie de COVID -19, les événements 
climatiques et les problèmes liés au x changement s climatique s, qui affectaient le profil de risque du 
pays en vue de futurs investissements . Plusieurs outils avaient été mentionnés pour promouvoir 
l'investissement : la situation géograph ique, les principaux marchés d 'investissement et la conclusion 
d'accords d 'investissement bilatéraux avec les principaux partenaires.  
3.24.   Pendant la deuxième partie de la session, les PEV avaient abordé certaines des difficultés 
rencontrées pendant la pandémie  de COVID -19. Elles avaient fait part de leur expérience et des 
plans nationaux établis pour lutter contre les effets négatifs résultant de la crise sans précédent 
qu'avait entraînée la pandémie de COVID -19. Des effets négatifs manifestes avaient été const atés 
dans tous les secteurs des PEV, en particulier le tourisme, qui avait été gravement frappé par les 
incidences de la pandémie et des restrictions sanitaires sur les déplacements, entre autres . D'autres 
secteurs comme les services financiers, le secteur  manufacturier et celui du textile et des vêtements 
avaient également été affectés.  
3.25.   Les effets négatifs de la pandémie et les MPME avaient également été évoqués comme deux 
des principales priorités des plans de relance économique au niveau national . Ces pl ans se 
concentraient aussi sur l 'élaboration et la mise en œuvre des mesures sanitaires nécessaires pour 
relancer le marché du travail et promouvoir l 'investissement et la consommation locale . Les exposés 
avaient clairement montré que les revers de dévelop pement et les répercussions économiques 
causées par la pandémie auraient des effets négatifs durables et profonds sur les PEV et sur leurs 
économies.  
3.26.   Les PEV continueraient de discuter de ces questions et espéraient trouver des solutions pour 
que le commer ce favorise la reprise des PEV et d 'autres économies vulnérables après la pandémie . 
Au terme d 'une difficile année de travail, les PEV consulteraient les délégations intéressées sur le 
sujet des travaux futurs dans le cadre du Programme de travail sur les petites économies pour 2021 . WT/GC/M/188  
- 15 - 
  L'une des questions en suspens qu 'il restait à examiner concernait les catastrophes naturelles et 
leurs effets sur les PEV . Celles-ci espéraient que ces consultations permettraient de faire avancer 
leurs travaux sur ce suje t et sur d 'autres qui pourraient faire l 'objet d 'un accord.  
3.27.   Le représentant du Guyana , s'exprimant au nom de la CARICOM , s'est associé à la déclaration 
faite par les PEV . Le Groupe de la CARICOM considérait comme hautement prioritaires les discussions 
se tenant à l 'OMC sur les actions à engager pour surmonter les obstacles d 'ordre commercial que 
rencontraient les PEV, notamment ceux liés aux changements climatiques, au lien entre le commerce 
et les catastrophes naturelles, et à la mobilisation d 'investissem ents durables afin d 'atténuer les 
incidences des chocs exogènes et de la vulnérabilité commerciale, qui avaient été aggravées pendant 
la pandémie de COVID -19. La CARICOM estimait que la session spécifique sur les petites économies 
tenue le 2 novembre , qui avait principalement porté sur les possibilités offertes aux petites 
économies pour attirer des investissements et les difficultés qu 'elles rencontraient à cet égard, 
constituait un élément important de cette discussion.  
3.28.   La CARICOM remerciait les Membres d e leur intérêt et de leur participation à ces discussions, 
dans lesquelles un membre du Groupe avait présenté un exposé et des expériences que les autres 
membres du Groupe pouvaient aisément partager . Malgré ces difficultés, la région de la CARICOM 
avait u ne contribution positive à apporter à la solution que les Membres recherchaient 
collectivement . La CARICOM continuerait d 'offrir des conditions d 'investissement très attractives, 
reposant sur des gouvernements stables, l 'ouverture des échanges, un système de marché commun 
et un engagement ferme en faveur du système commercial multilatéral.  
3.29.   La pandémie de COVID -19 avait imposé aux Membres la nécessité de rechercher et d 'adopter 
de nouvelles approches de l 'investissement, tant public que privé, pour accélérer les efforts de 
relance et, surtout, pour favoriser les investissements durables, l 'innovation et la productivité, alors 
qu'ils s'efforçaient de reconstruire après l 'onde de choc de la pandémie . Les chocs externes comme 
la pandémie avaient tendance à affecter toutes les économies ou presque . Les PEV étaient toujours 
celles qui subissaient les dommages les plus graves et, généralement, elles mettaient beaucoup plus 
longtemps à s 'en relever.  
3.30.   Certains responsables du G -20 s'attendaient à une ch ute forte mais brève de l 'activité 
économique, rapidement suivie par un rebond de la croissance, mais pour la plupart des PEV, la 
réalité était celle -ci: une longue chute et un lent rebond . Ces réalités mettaient en relief la nécessité 
pour les Membres de poursuivre des discussions ciblées et de trouver des solutions aux problèmes 
spécifiques que rencontraient les PEV . Les Membres devaient être préparés et maintenir le cap des 
travaux d 'ici à 2021, surtout dans le contexte des problèmes mondiaux en matière de santé publique 
qui s 'ajoutaient au lien entre le commerce d 'une part et les catastrophes naturelles et les 
changements climatiques d 'autre part . Les Membre devaient poursuivre leurs travaux afin d 'aider 
les PEV à renforcer leur résilience . Le Groupe CAR ICOM continuerait de participer activement et de 
manière constructive aux travaux du CCD et espérait que l 'année à venir serait fructueuse.  
3.31.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et des déclarations . 
4  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON R ELATIFS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT  
4.1  Plan d'action pour le renforcement du soutien au développement des coproduits du 
coton dans les PMA  – Projet de Déclaration du Conseil général  – Communication présentée 
par le Burkina Faso au nom du C -4 et de la Côte  d'Ivo ire (WT/GC/W/808)  
4.1.  Le Président  a fait référence à la communication présentée par le Burkina Faso au nom du C -4 
et de la Côte  d'Ivoire concernant un projet de Déclaration du Conseil général, intitulé "Plan d'action 
pour le renforcement du soutien au dévelop pement des coproduits du coton dans les PMA", et a 
invité le DGA Wolff à faire une remarque liminaire en la matière et la délégation du Burkina Faso à 
présenter la communication.  
4.2.  Le Directeur général adjoint Alan Wolff, Président du Mécanisme du Cadre consultatif du 
Directeur général de l'OMC en faveur du coton , a rappelé que le projet de Déclaration du Conseil 
général figurant dans le document WT/GC/W/808 concernait les travaux interinstitutionnels 
entrepris dans le cadre de l'initiative OMC -CNUCED -ITC sur les coproduits du coton, approuvée par 
les Membres de l'OMC en novembre  2018 dans le document WT/CFMC/58. Son objectif ultime était WT/GC/M/188  
- 16 - 
  de renforcer le soutien au développement des coproduits du coton dans les PMA producteurs de 
coton. Conformément au mand at de novembre  2018, cela constituait le principal produit politique 
recherché par le C -4 dans le cadre de l'initiative conjointe sur les coproduits du coton. Le projet de 
Déclaration était aussi étroitement lié aux mandats de Bali et Nairobi sur l'aide au  développement 
en faveur du coton, cités dans les considérants du projet distribué aux Membres ce jour -là. 
4.3.  Le premier projet avait été présenté par le C -4 au nom des PMA producteurs de coton, pour 
examen par les Membres à la réunion de la Quad+ du 3  septem bre. Le texte avait ensuite été modifié 
à la lumière des observations formulées par divers Membres. Le projet consolidé avait été 
communiqué à tous les Membres avant les réunions de l'OMC sur le coton le 12  novembre, afin de 
permettre d'autres observations  et consultations. Le C -4 avait présenté le projet consolidé à la 
réunion du Mécanisme du cadre consultatif pour l'aide au développement en faveur du coton du 
12 novembre et aucune objection n'avait été soulevée par les Membres concernant l'intention du 
C-4 de présenter le document pour examen au Conseil général.  
4.4.  Le document communiqué aux Membres contenait une déclaration générale de soutien au 
développement du coton et de ses coproduits dans les pays en développement, en particulier les 
PMA, ainsi que huit points d'action relatifs à l'assistance technique (activités à mettre en œuvre 
comme étapes suivantes) . La participation des Membres à la réalisation d'un consensus concernant 
le document et sa postérieure adoption faciliteraient l'élaboration d'actions concrètes de mise en 
œuvre par différents organismes de coopération internationaux et nationaux, dans le cadre de leurs 
compétences pertinentes.  
4.5.  Il ne serait possible d'entreprendre les activités visant à mettre en œuvre les points figurant 
dans la déclara tion que si les ressources, technologies et investissements nécessaires étaient rendus 
accessibles par les acteurs publics et privés. Les huit points d'action énumérés par le C -4 dans le 
projet se fondaient sur des évaluations des besoins approfondies mené es par les trois organismes 
participant à l'initiative conjointe, à savoir l'OMC, la CNUCED et l'ITC, au niveau des différents pays. 
Gardant ces considérations à l'esprit, le Directeur général adjoint avait le plaisir de réaffirmer sa 
détermination à accom pagner le C -4 et les Membres, y compris en effectuant les consultations qui 
seraient nécessaires pour parvenir à un consensus qui pourrait être adopté.  
4.6.  Le représentant du Burkina Faso , au nom du C -4 et des 36 pays africains producteurs et/ou 
exportateurs d u coton et de ses produits dérivés , a remercié l'équipe chargée du coton du 
Secrétariat, en particulier le Directeur général adjoint Alan Wolff, pour leurs efforts remarquables 
dans le cadre du processus, qui permettait aux Membres de tenir des discussions  fructueuses 
concernant le projet de Déclaration du Conseil général sur le Plan d'action pour le renforcement du 
soutien au développement des coproduits du coton dans les PMA. Une plus ample introduction 
concernant l'importance du coton et de ses coproduit s pour les PMA n'était pas nécessaire. Le secteur 
du coton créait de nombreux emplois pour les femmes et les jeunes et contribuait à lutter contre la 
dégradation de l'environnement et à faire reculer la pauvreté.  
4.7.  La production de coton était une source de revenus pour plus de 4 millions d'agriculteurs en 
Afrique, dont environ 1 million se trouvaient dans les pays du C -4. Pour le C -4, les revenus du coton 
représentaient environ 8 % à 12% du PIB et 40 % des recettes totales d'exportation. Les Membres 
devaient t outefois reconnaître que la pandémie de COVID -19 avait durement frappé le secteur du 
coton, ce qui avait entraîné d'immenses pertes financières pour le C -4, du fait du ralentissement de 
l'activité économique. Ceci avait causé une baisse des revenus et une hausse du chômage. Les 
statistiques montraient qu'entre mars et avril  2020, la transformation des fibres de coton avait 
diminué de manière spectaculaire, ce qui avait causé une baisse des prix du coton de 26 % et des 
exportations de coton de 6,8 %. 
4.8.  Le projet  de Déclaration proposait un plan d'action pour le renforcement du soutien au 
développement des coproduits du coton dans les PMA. Il était conçu pour augmenter les revenus 
dans le secteur du coton, en particulier pour les agriculteurs et les producteurs de  coproduits du 
coton, renforcer leur résilience face aux chocs du marché, comme celui observé pendant la pandémie 
de COVID -19, et augmenter la sécurité de leurs revenus en renforçant l'assistance technique et les 
capacités des parties prenantes et en augme ntant l'investissement et le transfert de technologie 
pour les coproduits du coton dans les PMA, en mettant l'accent sur les huit activités prioritaires 
énoncées dans le projet.  WT/GC/M/188  
- 17 - 
  4.9.  Les coauteurs du projet de Déclaration du Conseil général espéraient créer un cadre favorable 
à la mise en œuvre de projets de développement liés aux coproduits du coton, afin d'augmenter les 
revenus de plus de 20  millions de petits entrepreneurs, notamment des femmes et des jeunes. Ceci 
permettrait d'améliorer les conditions sanita ires, de renforcer leurs capacités de production et de 
créer des emplois. Le projet aiderait les producteurs de coton des PMA à créer un secteur du coton 
plus compétitif et résilient face aux changements et fluctuations sur le marché international. Le C -4 
appelait tous les Membres et partenaires de développement à soutenir l'adoption et la mise en œuvre 
effective du plan d'action afin que les PMA puissent relever les défis auxquels ils étaient confrontés 
en matière de développement.  
4.10.   Le représentant du Botsw ana, au nom du Groupe africain , a soutenu la communication 
conjointe du C -4 et de la Côte  d'Ivoire figurant dans le document WT/GC/W/808, qui présentait  le 
projet de Déclaration du Conseil général concernant un plan d'action conjoint pour le renforcement 
du soutien au développement des coproduits du coton dans les PMA. Par le biais de ce plan d'action, 
le Groupe africain avait bon espoir que des ressources pourraient être mobilisées pour soutenir la 
mise en œuvre des projets et programmes prévus dans le tex te. Le Groupe africain demandait au 
Conseil général d'approuver le projet de Déclaration et appelait les Membres et les partenaires de 
développement à continuer de soutenir les efforts fournis par les PMA producteurs de coton dans le 
cadre de leur processu s d'intégration aux chaînes de valeur régionales et mondiales, en particulier 
dans le contexte difficile de la crise liée à la COVID -19. 
4.11.   Le représentant du Sénégal  a appuyé la déclaration faite par le Burkina Faso au nom des 
coauteurs et s'est associé à la  déclaration faite par le Groupe africain et à celles que devaient faire 
le Groupe des PMA et le Groupe ACP. 90  milliards d'USD pourraient être injectés si les Membres 
renforçaient considérablement la commercialisation du coton en provenance de l'Afrique. C'était la 
raison pour laquelle les Membres devaient soutenir les industries africaines de production de coton 
et liées aux textiles. Le plan d'action conjoint proposé par le C -4 et la Côte  d'Ivoire soutenait les 
stratégies nationales et régionales formulé es dans le cadre de la CEDEAO en vue de développer la 
filière coton textile, de créer de la valeur ajoutée et des emplois et, de manière plus générale, de 
renforcer la production et les exportations. Le Sénégal a exhorté les Membres à soutenir le plan 
d'action et à veiller à sa mise en œuvre effective.  
4.12.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a affirmé que le coton était une culture de rente 
prédominante pour de nombreux PMA africains, fournissant un revenu à plus de 3,5  millions 
d'agriculteurs et à leurs famill es, dont 17 % de femmes. Les pays d'Afrique subsaharienne 
exportaient plus de 90 % du coton fibre brut qu'ils produisaient. De nombreux producteurs agricoles 
africains étaient circonscrits à la catégorie de producteurs et exportateurs de produits primaires e n 
raison des distorsions des échanges de produits agricoles. Le soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges accordé au coton par les Membres faussait les prix et perturbait les marchés 
internationaux du coton, avec de graves conséquences su r l'économie et la vie sociale dans les pays 
africains producteurs de coton, en particulier les PMA. En outre, il réduisait la possibilité de tirer le 
meilleur parti du secteur du coton pour le développement industriel et économique.  
4.13.   Étant donné que la pro duction de coton était l'une des sources de revenu les plus importantes 
pour ces petites économies, une solution durable aux difficultés rencontrées par de nombreux 
cultivateurs de coton était la résolution urgente de la question du soutien interne ayant d es effets 
de distorsion des échanges et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi sur le coton. 
Ceci garantirait la compétitivité du marché et permettrait aux producteurs de coton d'obtenir de 
meilleurs rendements dans ce secteur. L'Afrique du Sud soutenait les initiatives qui permettraient 
de faire valoir les intérêts des PMA producteurs de coton. La diversification en faveur des coproduits 
du coton pouvait générer des activités parallèles durables pour la création de revenus et d'emplois 
en Afrique. Elle pouvait aussi offrir des possibilités de revenus supplémentaires aux agriculteurs si 
les investissements étaient inclusifs.  
4.14.   Le représentant du Cameroun  a appuyé la déclaration faite par le Burkina Faso au nom des 
coauteurs, s'est associé à l a déclaration du Groupe africain et a souscrit aux points de vue exprimés 
par l'Afrique du Sud. Le Cameroun se félicitait des observations formulées par le Directeur général 
adjoint, M.  Wolff. La pandémie de COVID -19 avait une fois de plus mis en évidence la vulnérabilité 
des pays en développement producteurs de coton face aux chocs externes, en dépit des efforts qu'ils 
faisaient pour moderniser leurs capacités de production et soutenir leurs agriculteurs. C'était la 
raison pour laquelle les discussions sur  l'aide au développement en faveur du coton menées dans le 
cadre du cadre consultatif étaient importantes. L'objectif du programme était d'échanger les bonnes WT/GC/M/188  
- 18 - 
  pratiques et d'aider les pays bénéficiaires à mettre en œuvre les programmes nécessaires pour 
soutenir le secteur du coton.  
4.15.   Le taux de productivité du Cameroun était l'un des plus élevés, la production annuelle 
moyenne étant de plusieurs centaines de milliers de tonnes avec 1  900 travailleurs permanents et 
3 000 travailleurs saisonniers. Le Cameroun c réait de la valeur en transformant le coton, produisait 
d'autres cultures et investissait dans toutes les régions clés du pays. Compte tenu des répercussions 
socioéconomiques de la production du coton, le Cameroun réitérait sa volonté de participer de 
manière constructive aux discussions sur le coton et invitait toutes les parties prenantes à accorder 
une attention soutenue à cette question importante. Le Cameroun saluait les efforts fournis par le 
Secrétariat et le Directeur général adjoint, M.  Wolff, qui avait habilement dirigé les discussions.  
4.16.   Le représentant du Brésil  appuyait le projet de Déclaration proposé par le C -4 et la 
Côte d'Ivoire. Ce projet de Déclaration avait été examiné par les Membres dans le cadre du 
Mécanisme du cadre consultatif du Direc teur général en faveur du coton et lors d'une réunion 
technique de la Quad+. Le coton comportait une composante commerce et développement 
significative, et était essentiel à la coopération technique agricole du Brésil au niveau international. 
La Déclaratio n renouvelait l'engagement de l'Organisation concernant le soutien aux activités 
d'assistance technique et de renforcement des capacités liées au coproduits du coton dans les PMA. 
Le Brésil a invité tous les Membres à soutenir également l'adoption de la dé claration.  
4.17.   Le représentant du Pakistan  soutenait le plan d'action proposé par le C -4 et la Côte  d'Ivoire 
en vue de renforcer le soutien aux coproduits du coton dans les PMA. Le Pakistan reconnaissait les 
besoins de développement spécifiques des PMA et avai t toujours soutenu les initiatives du C -4. Il 
avait lui -même financé des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités 
destinées à des fonctionnaires gouvernementaux, des universitaires et des spécialistes du coton des 
pays du C -4, port ant sur la production du coton et la fabrication de textiles.  
4.18.   Le plan d'action contribuerait à encourager la fourniture d'assistance technique et le 
renforcement des capacités dans les pays en développement et les PMA pour atteindre les objectifs 
liés à l' amélioration des revenus, en particulier pour les femmes cultivatrices, et à l'accroissement 
de la participation des MPME dans l'économie par le biais de l'ajout de valeur au coton et aux produits 
dérivés du coton. Le coton était un secteur important pour le Pakistan. La production de coton et de 
produits dérivés du coton contribuait grandement à son PIB et restait une source importante de 
recettes en devises. Le Pakistan espérait que le plan d'action permettrait aussi une coopération et 
des échanges plus s ignificatifs avec les pays cultivateurs de coton, et créerait un environnement 
avantageux pour tous.  
4.19.   Le représentant des États-Unis avait participé à plusieurs discussions organisées sous les 
auspices du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton  et avait été 
heureux d'entendre directement des membres du C -4 et d'autres pays leur avis sur des questions 
comme la production de coton et les tendances commerciales, les avantages découlant des efforts 
de coopération en matière d'assis tance technique, et les réformes internes dans le secteur du coton. 
Les États -Unis ont salué les efforts fournis par les pays C -4 et les autres Membres producteurs de 
coton en vue de développer plus avant leurs industries nationales, y compris en multiplia nt les 
possibilités pour les coproduits du coton. Axer les efforts et l'énergie sur l'amélioration des cadres 
nationaux de l'investissement et de la réglementation serait la manière la plus productive 
d'encourager et de stimuler les innovations dans cet im portant secteur agricole.  
4.20.   Les États -Unis avaient entrepris un examen préliminaire de la proposition et avaient quelques 
questions initiales qu'ils prévoyaient de communiquer aux coauteurs. Les États -Unis se réjouiraient 
d'une participation directe des coau teurs afin de garantir que tout résultat potentiel dans ce domaine 
reflète une vision commune des résultats attendus du plan d'action et que toute future participation 
au cadre consultatif soit conforme aux objectifs et aux compétences de l'Organisation. L es États -Unis 
espéraient être en mesure de donner un avis plus concret sur la proposition lors d'une réunion future 
et étaient prêts à travailler de manière constructive avec le C -4 à l'avenir.  
4.21.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a soutenu la position du C -4 dans les 
négociations sur le coton. Le coton représentait un enjeu économique et social considérable pour les 
PMA et jouait un rôle déterminant dans leur développement. Le Groupe souscrivait aux décisions 
prises par les Ministres du C -4, en particulier concernant la nécessité pour leurs pays de mener des WT/GC/M/188  
- 19 - 
  programmes de modernisation de leur système de production et de renforcer la productivité à travers 
le développement des services de recherches et de vulgarisation, l'accès aux intrants e t au 
financement ainsi que la transformation structurelle du coton.  
4.22.   Le soutien au développement de coproduits du coton dans les PMA était indispensable. Ce 
soutien témoignait de la vision stratégique du C -4 et des PMA dans leur ensemble sur cet enjeu 
majeu r de développement. Améliorer le rendement de la production de coton, en développer la 
valeur ajoutée, promouvoir un cadre juridique et institutionnel favorable aux investissements et 
accroître la commercialisation du coton et de ses dérivés constituaient en effet des objectifs 
primordiaux. Les PMA ont réaffirmé la nécessité d'une résolution rapide de la problématique du coton 
à l'OMC, en insistant sur la suppression de l'épineuse question du soutien interne qui créait des 
distorsions sur le marché internat ional du coton et l'ouverture des marchés sans contingents ni 
restrictions tarifaires pour les exportations de coton originaire des PMA.  
4.23.   Le Groupe des PMA plaidait pour une diversification et une mobilisation accrue des ressources 
pour aider au renforcement de la production cotonnière et au développement des industries textiles. 
Il restait engagé sur la voie de la négociation multilatérale pour trouver des solutions justes, 
équilibrées, substantielles et durables à la question du coton à l'OMC et  avait foi en sa capacité à 
permettre une plus grande intégration des économies des PMA aux chaînes de valeur mondiales, 
faisant ainsi du commerce un véritable levier de développement, de lutte contre la pauvreté et de 
croissance inclusive.  
4.24.   Le représentant  de l'Inde avait concouru de manière significative en fournissant une 
assistance afin de renforcer les segments de la chaîne de valeur du coton relatifs à l'agriculture et 
au textile en Afrique. L'Inde avait mis en œuvre un programme d'assistance technique  en faveur du 
coton de 2,85  millions d'USD dans six pays d'Afrique, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, le Malawi, 
le Nigéria, l'Ouganda et le Tchad, sur une période de sept ans, de 2012 à 2018. Le programme avait 
compris un volet de formation et de renfor cement des capacités ainsi qu'un volet relatif à la création 
d'une infrastructure liée à la chaîne de valeur du coton.  
4.25.   À la Conférence des partenaires organisée lors de la première Journée mondiale du coton, le 
7 octobre  2019, l'Inde s'était engagée à lanc er une deuxième phase du Programme d'assistance 
technique en faveur du coton en raison du succès rencontré par la première phase. Lors de cette 
deuxième phase, le Programme serait élargi, en dimension et en portée, et introduit dans cinq pays 
supplémentair es: le Mali, le Ghana, le Togo, la Zambie et la Tanzanie. Le Programme d'assistance 
technique en faveur du coton couvrirait ainsi 11  pays d'Afrique au total, y compris ceux du C -4. Dans 
l'esprit de coopération Sud -Sud, l'Inde appuyait le projet de Déclaration du Conseil général figurant 
dans le document WT/GC/W/808, relatif au Plan d'action pour le renforcement du soutien au 
développement des coproduits du coton dans les PMA.  
4.26.   Le représentant de la Turquie  appréciait le rôle important que jouait l'OM C dans l'aide au 
développement en faveur du coton. Cela pouvait aussi contribuer à renforcer la résilience face aux 
chocs du marchés, tels que ceux observés pendant la pandémie actuelle. Les échanges intensifs qui 
avaient eu lieu pendant les journées du co ton en  2019 et  2020 avaient permis de faire le point sur 
l'évolution de la filière coton et sur les projets en cours de développement dans ce secteur. La 
Turquie soutenait fermement la poursuite de ce processus utile pendant les années à venir. Les 
Membres  devaient redoubler d'efforts pour trouver des manières innovantes de renforcer davantage 
l'aide au développement en faveur du coton.  
4.27.   La Turquie continuerait à travailler en étroite collaboration avec le C -4 pour poursuivre la 
discussion sur la réduction d u soutien ayant des effets de distorsion des échanges dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture et sur la possibilité pour tous les Membres de bénéficier pleinement de 
leurs avantages comparatifs dans ce secteur important. La Turquie était aussi prê te à faire part de 
ses expériences pour surmonter les difficultés techniques liées à la production et à la transformation 
du coton dans le cadre des activités de renforcement des capacités et des programmes d'assistance 
technique. La Turquie se félicitait du plan d'action proposé par le Burkina Faso au nom du C -4 et de 
la Côte  d'Ivoire.  
4.28.   Le représentant de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a affirmé que le coton jouait un rôle 
important dans le développement, l'économie et les moyens de subsistance des pays  du C-4. Il était 
donc important que les Membres soutiennent les initiatives des pays producteurs de coton, y compris WT/GC/M/188  
- 20 - 
  le projet de Déclaration du Conseil de général présenté aux Membres ce jour -là par le Burkina Faso 
au nom du C -4 et de la Côte  d'Ivoire. C omme c'était le cas avec les autres produits de base, il était 
important pour les Membres de s'engager à soutenir les coauteurs et d'utiliser tous les mécanismes 
nécessaires pour faire en sorte que les avantages liés à la production et au commerce du coton  
puissent être maximisés.  
4.29.   Quelques questions importantes étaient mises en avant dans la Déclaration, dont le transfert 
de technologie, l'accroissement de la valeur ajoutée, le soutien aux petites parties prenantes y 
compris les femmes, et l'aide fournie au  Groupe en matière de gestion des chocs du marché. Ces 
questions étaient toutes essentielles, et si elles étaient traitées, la capacité des coauteurs à 
bénéficier du coton pourrait en être améliorée. À cet égard, l'OMC avait un rôle fondamental à jouer. 
Compte tenu de l'importance de la question, le Groupe ACP souscrivait à l'initiative et réitérait son 
soutien aux coauteurs dans les efforts qu'ils fournissaient pour faire en sorte que la production et le 
commerce du coton contribuent à améliorer davantage le bien -être de leur population.  
4.30.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Burkina Faso et les autres pays du C -4, 
ainsi que la Côte  d'Ivoire, pour avoir présenté le projet de Déclaration sur le Plan d'action pour le 
renforcement du soutien au dé veloppement des coproduits du coton. Conformément à la Décision 
de Nairobi sur le coton, l'Union européenne avait continué à soutenir activement les efforts et 
contributions visant à améliorer la production, la productivité et la compétitivité du secteur d u coton 
dans les pays en développement Membres, en particulier les PMA.  
4.31.   L'Union européenne avait été un partenaire engagé, tant au niveau de l'OMC qu'aux niveaux 
régionaux et nationaux dans les pays partenaires où le coton avait été identifié comme un sect eur 
prioritaire. Elle continuait à soutenir les projets relatifs au coton par le biais de plusieurs de ses 
interventions au titre de l'Aide pour le commerce, y compris son soutien au CIR. L'Union européenne 
avait aussi spécifiquement reconnu l'importance d es coproduits du coton dans sa programmation. 
Par exemple, le programme 2020 -2023 qu'elle menait en Afrique de l'Ouest mettait spécifiquement 
l'accent sur le secteur de l'huile de coton.  
4.32.   En soutenant les chaînes de valeur durables et inclusives des coprodu its du coton, l'Union 
européenne avait pour objectif d'assurer un revenu aux petits agriculteurs, mais aussi de garantir 
une vie décente et une meilleure résilience aux milliers de petits producteurs dans les pays en 
développement, en particulier les PMA. L'Union européenne attendait avec intérêt la poursuite des 
discussions sur le texte au cours de la nouvelle année, en vue de le finaliser ultérieurement.  
4.33.   Le représentant du Nigéria  a affirmé que le développement des chaînes de valeur du coton 
permettrait d e libérer le potentiel économique des PMA et des pays en développement producteurs 
de coton. Actuellement, les producteurs de coton de ces pays, dotés de ressources limitées, avaient 
du mal à survivre car ils étaient plombés par les subventions massives ay ant des effets de distorsion 
des échanges accordées par les grandes économies, qui avaient miné la compétitivité des pays en 
développement sur les marchés internationaux et nationaux. Les difficultés économiques de ces pays 
étaient encore aggravées par leu r incapacité à diversifier leurs efforts en raison de contraintes de 
capacité.  
4.34.   Les conséquences de ces difficultés sur le chômage, la pauvreté et la garantie des moyens 
d'existence dans les pays en développement ne sauraient être surestimées. Les pays dont  les 
exportations étaient plus diversifiées étaient plus susceptibles de produire une plus grande gamme 
de produits pouvant être échangés et de devenir moins vulnérables à l'instabilité des exportations. 
En tant qu'institution clé qui servait de support à l'intégration de l'économie mondiale, l'OMC pouvait 
et devait soutenir le développement des chaînes de valeur des PMA et des pays en développement 
dotés de ressources limitées. Le Nigéria soutenait donc l'adoption de la Déclaration du Conseil 
général conce rnant un plan d'action pour le renforcement du soutien au développement des 
coproduits du coton dans les PMA.  
4.35.   Le représentant de la Tunisie  s'est associé à la déclaration du Groupe africain et a souscrit au 
projet de Déclaration proposé par le C -4 et la Cô te d'Ivoire dans le document WT/GC/W/808, 
concernant un plan d'action visant à soutenir le développement des coproduits du coton dans les 
PMA et à garantir des ressources additionnelles pour ce secteur dans le contexte difficile de la crise 
liée à la COVID -19. WT/GC/M/188  
- 21 - 
  4.36.   Le représentant de la Chine  soutenait le projet de Déclaration du Conseil général figurant dans 
le document WT/GC/W/808, concernant un plan d'action pour le renforcement du soutien au 
développement des coproduits du coton dans les PMA. La Chine avait toujours été un fervent partisan 
et un partenaire fiable du C -4 et des PMA en matière de coopération agricole, et notamment d'aide 
au développement de la filière coton. Elle souscrivait aussi à la déclaration du Directeur général 
adjoint, M.  Wolff, appelan t à renforcer le soutien au plan d'action du C -4. La Chine continuerait à 
jouer un rôle constructif en collaborant avec l'OMC et les autres organisations internationales et en 
explorant plus en profondeur toutes les possibilités, afin de renforcer la colla boration et de travailler 
efficacement avec les autres Membres sur l'aide liée au coton, en particulier le développement des 
coproduits dans le C -4 et les PMA.  
4.37.   Le représentant du Mozambique  s'est associé aux déclarations du Groupe africain, du Groupe 
des P MA et du Groupe ACP, et a souscrit aux précédentes interventions des délégations. Le 
Mozambique a salué le rôle moteur joué par le C -4 et la Côte  d'Ivoire ainsi que d'autres pays 
concernant les questions liées au coton, et a soutenu leur communication. En tant que bénéficiaire 
des projets de développement de la filière coton, le Mozambique a remercié l'OMC et les donateurs 
pour leurs efforts, ainsi que les partenaires de développement, le Secrétariat du CIR, la CNUCED, 
l'ITC et l'ONUDI pour l'engagement dét erminé dont ils avaient fait preuve de diverses manières 
concernant les questions liées au coton. Ces initiatives nécessitaient une stratégie de déploiement 
fondée sur l'expérience internationale et le transfert de technologie.  
4.38.   La voie à suivre devait incl ure des activités spécifiques et faire participer toutes les parties 
prenantes liées à la question, en vue de contribuer au développement et au processus d'intégration 
régionale africaine, dans le cadre duquel l'industrialisation, l'ajout de valeur et le d éveloppement 
des chaînes de valeur étaient fondamentaux. Le Mozambique a demandé aux partenaires de 
développement de maintenir les ressources et d'envisager de les renforcer en poursuivant les 
activités de soutien pendant la prochaine étape de la mise en œ uvre du projet, en vue de développer 
les activités à valeur ajoutée et le renforcement des capacités.  
4.39.   Les coproduits du coton dans les PMA étaient d'une importance capitale, en raison du rôle 
qu'ils jouaient dans le système d'extraction des graines de coto n, la stabilité des revenus des 
cultivateurs, l'augmentation du rendement des graines de coton, la réduction de la pollution 
environnementale, le développement des marchés locaux, la création d'emplois, la réduction de la 
pauvreté et la diversification des  produits. Le coton était important aux niveaux économique et 
social. Toutes les difficultés rencontrées restaient considérables. La poursuite des activités de 
soutien, par le biais de diverses initiatives et actions, était donc fondamentale pour renforcer  le 
développement de la filière coton et la participation aux marchés. Le Mozambique a réitéré sa 
gratitude envers l'ensemble des partenaires et les a invités à intensifier leur soutien, et a remercié 
l'OMC et tous les acteurs qui soutenaient les initiativ es liées au coton et au développement des 
coproduits du coton.  
4.40.   Le représentant de l' Australie  a dit que les Membres venaient d'entendre parler ce jour -là du 
rôle déterminant que le produit de base qu'était le coton jouait dans la vie et les moyens de 
subsistance des pays producteurs de coton. L'Australie reconnaissait les aspirations légitimes que 
le C-4 faisait valoir à travers des efforts qu'il déployait dans le secteur du coton, y compris la 
proposition que les Membres examinaient ce jour. L'Australie av ait apporté des contributions 
considérables aux efforts d'assistance technique liés à la production de coton, entre autres par le 
biais des mécanismes de l'Organisation. L'OMC pouvait et devait apporter une contribution 
particulière à la vie des personnes participant à la production du coton.  
4.41.   La question des perspectives et possibilités pour les producteurs de coton répondait dans une 
grande mesure à un souci d'équité du commerce mondial. Il était possible, comme cela était attendu 
depuis longtemps, de fair e des progrès en matière de soutien interne au coton – une de manières 
les plus sûres pour les Membres de fournir de l'aide. L'Australie et le Groupe de Cairns continueraient 
à travailler en étroite collaboration avec les auteurs pour garantir que le march é mondial du coton 
soit plus ouvert et plus équitable, en vue de répondre aux aspirations légitimes des producteurs de 
coton du monde entier et de faire en sorte que les travaux menés par la CM12 avancent autant que 
possible vers cet objectif.  
4.42.   Le représent ant d 'Haïti a affirmé qu'il avait été clairement démontré que le coton et les 
coproduits du coton étaient importants pour les économies du C -4. C'était pourquoi Haïti, en tant WT/GC/M/188  
- 22 - 
  que PMA, soutenait pleinement le projet de Déclaration qui avait été présenté pa r le Burkina Faso 
au nom du C -4 et de la Côte  d'Ivoire.  
4.43.   Le Président  s'est félicité des échanges qui avaient eu lieu ce jour -là au sujet de la proposition 
de Déclaration sur le développement des coproduits du coton dans les PMA. Il s'agissait d'une 
questio n très importante, et il invitait tous les Membres à continuer de participer de manière 
constructive aux discussions, afin que des mesures positives puissent être prises par le Conseil 
général en temps voulu.  
4.44.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
4.2  Déclaration du Directeur général adjoint  
4.45.   Le Président  a rappelé qu'en  2004, le Conseil général avait donné pour instruction au 
Secrétariat de continuer à travailler avec la communauté du développement et de faire 
périodiquement rapport au Conseil sur les  aspects de l'Initiative sur le coton relatifs à l'aide au 
développement. Il avait aussi donné pour instruction au Directeur général de tenir des consultations 
avec les organisations internationales compétentes, y compris les institutions de Bretton Woods,  la 
FAO et l'ITC, afin d'orienter de manière effective les programmes existants et toutes ressources 
additionnelles vers le développement des économies dans lesquelles le coton revêtait une 
importance vitale. Les Décisions de Bali et de Nairobi avaient réa ffirmé ce mandat et invité le 
Directeur général à continuer de présenter des rapports périodiques.  
4.46.   Le Directeur général adjoint Alan Wolff, Président du Mécanisme du Cadre consultatif du 
Directeur général en faveur du coton , a indiqué que les travaux menés  dans le cadre du Mécanisme 
avaient continué de progresser en 2020. Il s'agissait de l'un des domaines de travail les moins 
contentieux à l'OMC. La bonne volonté et la participation active de l'ensemble des Membres étaient 
remarquables et très appréciées. La dernière révision du tableau évolutif présentait les projets et 
programmes d'aide au développement dont les Membres et d'autres organisations avaient rendu 
compte dans le contexte du cadre consultatif. La version actualisée avait été distribuée le 
2 novembre dans le document WT/CFMC/6/Rev.29. Vingt-six projets étaient inscrits dans la partie  I, 
intitulée "Aide au développement spécifique en faveur du coton", avec une valeur totale des 
montants engagés de 238  millions d'USD.  
4.47.   S'agissant de l'aide au dévelo ppement dans les domaines de l'agriculture et des 
infrastructures connexes, qui concernait l'aide liée au coton lorsqu'elle était fournie dans le cadre 
d'un programme de soutien plus général dans les domaines de l'agriculture et des infrastructures, 
de nou veaux projets avaient été notifiés, portant à  51 le nombre total de projets actifs, contre  42 
en 2019. Les participants considéraient les discussions menées dans le cadre du Mécanisme du 
Cadre consultatif comme productives, dynamiques et inclusives, en par ticulier celles menées au titre 
du point  6 de l'ordre du jour, intitulé "Projets d'aide au développement" . Au cours de ces discussions, 
les bénéficiaires avaient présenté les principaux éléments de leurs nouveaux projets afin que les 
partenaires potentiels  puissent faire part de leurs réactions, et les donateurs avaient fait part des 
résultats et enseignements tirés des projets en cours et des projets achevés. D'importants exposés 
avaient été présentés par des organisations partenaires, des entreprises et d 'autres institutions avec 
lesquelles ils avaient partagé leurs expériences et meilleures pratiques, y compris des études de cas 
sur la mise en œuvre et l'incidence des projets relatifs au coton.  
4.48.   À la suite d'une demande spécifique présentée par le C -4, il avait été convenu que le tableau 
évolutif sur l'aide au développement en faveur du coton inclurait une nouvelle annexe énumérant 
les demandes de projets présentées par les pays Membres bénéficiaires. Cet ajout permettrait de 
diffuser les demandes de projet s tout en encourageant la coordination entre parties prenantes et le 
suivi international par l'intermédiaire des participants au Mécanisme du cadre consultatif, et en 
contribuant à des progrès tangibles et positifs en matière d'aide au développement en fav eur du 
coton.  
4.49.   Le Directeur général adjoint a fait part de sa reconnaissance envers les Membres et les 
organismes multilatéraux qui avaient participé aux projets spécifiques en faveur du coton inscrits 
dans le tableau évolutif. Il s'agissait des Membres et organismes suivants: Allemagne, Australie, 
Brésil, États -Unis, France, Inde, Italie, Pays -Bas, Suède, Suisse, Union européenne, CIR, CNUCED, 
FAO et ITC. L'aide apportée par ces pays et l'engagement démontré concernant les tâches à 
accomplir étai ent formidables. Le Directeur général adjoint a également salué le Brésil, la Chine, WT/GC/M/188  
- 23 - 
  l'Inde et le Pakistan pour leurs contributions importantes à la plate -forme de coopération Sud -Sud 
en faveur de l'aide au développement du secteur du coton. Il a encouragé  tous les Membres, en 
particulier ceux qui avaient de nombreux petits projets en préparation ou en cours, à notifier ceux -ci 
au Secrétariat pour qu'ils soient dûment pris en compte dans le tableau évolutif. Cela améliorerait 
grandement la transparence et r enforcerait encore le rôle de ce tableau en tant qu'instrument de 
suivi complet des informations actualisées sur les projets liés au coton.  
4.50.   En dépit des restrictions sanitaires, l'OMC avait célébré la Journée mondiale du coton 2020, 
qui avait aussi été com mémorée par les autres organisations partenaires fondatrices: la FAO, la 
CNUCED, l'ITC, le CCIC et l'ONUDI. En raison des actuelles restrictions sanitaires et logistiques, le 
Secrétariat de l'OMC avait organisé des activités virtuelles par le biais d'une p age Web spécifique et 
d'une nouvelle rubrique, et publié des renseignements sur le commerce du coton sur les réseaux 
sociaux de l'OMC. Les ministres, les ambassadeurs et les dirigeants de diverses organisations et 
entreprises s'étaient exprimés sur l'impor tance que le coton revêtait pour eux. Ces citations avaient 
été partagées sur les réseaux sociaux et publiées sur le site Web consacrée à la Journée mondiale 
du coton. Cette célébration avait aussi été un moyen de reconnaître les travaux entrepris par tous  
les partenaires participant à l'aide au développement de la filière coton dans le cadre du cadre 
consultatif en faveur du coton de l'OMC. Le Directeur général adjoint a remercié les Membres pour 
leur soutien et leur contribution positive à ce cadre consul tatif. 
Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général adjoint, M.  Wolff.  
5  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  – DATE ET LIEU  
5.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion du Conseil Général d'octobre, il avait noté que 
l'"hypothèse de t ravail" continuait d'être la tenue de la CM12 du 21 au 24  juin 2021 et que le Conseil 
général prendrait la décision formelle au moment approprié. Ces dates avaient été suggérées sur la 
base des consultations qu'il avait eues avec les Membres suite à l'offr e renouvelée du Kazakhstan 
d'accueillir la Conférence en  2021 – une offre pour laquelle l'ensemble des Membres restaient très 
reconnaissants. En fait, cela a été mentionné aux réunions de juillet et d'octobre.  
5.2.  À la réunion du Conseil général d'octobre, plu sieurs délégations avaient validé les dates de 
juin 2021 en tant qu'hypothèse de travail, notant toutefois que ces dates devraient être évaluées 
régulièrement compte tenu des incertitudes persistantes liées à la pandémie de COVID -19. D'autres 
délégations o nt évoqué la nécessité d'élaborer des plans d'urgence et ont préconisé une certaine 
flexibilité quant à la date et au lieu de la Conférence, au vu des conditions actuelles et d'autres 
facteurs. Les délégations ont, en général, souligné l'importance de la C M12 en tant qu'événement 
phare et ont exhorté les Membres à travailler ensemble pour obtenir des résultats substantiels.  
5.3.  Depuis, le Président a poursuivi ses consultations avec les délégations, y compris avec les 
coordonnateurs de groupes. Sur la base de c es discussions, les Membres lui ont fait savoir que, 
compte tenu de la situation actuelle, il n'était plus réaliste d'envisager une date en juin pour la CM12, 
et qu'il serait nécessaire d'envisager d'autres dates vers la fin de  2021.  
5.4.  En même temps, et touj ours sur la base de ce que les Membres avaient dit, selon le Président, 
il était de plus en plus important et urgent de prendre une décision ferme afin que les Membres à 
Genève et dans les capitales aient une vision claire de la question. Les Membres avaie nt 
malheureusement perdu beaucoup de temps cette année  – ce qui était compréhensible au vu des 
ravages actuels de la pandémie de COVID -19. L'incertitude demeurait également quant à l'évolution 
de la pandémie à l'approche des premiers mois de  2021, malgré les nouvelles encourageantes 
concernant l'apparition de vaccins.  
5.5.  Par conséquent, à la suite de ces discussions, le Président avait l'intention de poursuivre les 
consultations sur la question, en tenant compte des renseignements actualisés qu'il avai t fournis ce 
jour, afin que le Conseil général puisse prendre une décision formelle sur la date et le lieu de la 
CM12 au début de 2021.  
5.6.  La représentante de la Thaïlande  a remercié le Kazakhstan pour sa proposition d'accueillir la 
CM12. L'année 2021 approch ant et les Membres intensifiant encore leurs travaux pour la préparation 
de la CM12, une décision concrète sur la date de la Conférence restait cruciale pour la planification 
optimale de leurs travaux, notamment pour ce qui est de définir les priorités et de cibler les résultats. 
La Thaïlande était donc favorable à ce qu'une décision sur la date de la CM12 soit prise le plus tôt WT/GC/M/188  
- 24 - 
  possible. De même, les Membres devaient redoubler d'efforts et maintenir leur rythme. Même si la 
Thaïlande restait flexible quant à la date et était prête à se joindre au consensus, si la CM12 devait 
être encore retardée en raison de facteurs externes résultant de la pandémie, la date de la 
Conférence ne devrait pas être fixée trop loin de l'hypothèse de travail actuelle.  
5.7.  Sur un plan  plus personnel, tout au long de son mandat à Genève, l'intervenante avait été 
reconnaissante de la confiance, de l'amitié et de la collaboration de tous ses collègues, en particulier 
pendant la période où elle avait exercé les fonctions de Présidente de l 'Organe de règlement des 
différends et du Conseil général, en  2018 et  2019. Cela avait vraiment été un grand privilège pour 
elle de travailler avec des collègues hautement estimés et professionnels, et une expérience très 
enrichissante. Même si elle quitta it Genève en pensant à tout le travail qu'il lui restait à accomplir 
et aux défis auxquels le système commercial multilatéral était confronté, elle savait que ces 
questions seraient entre les mains compétentes de tous les délégués. Elle ne manquerait pas d e 
soutenir l'OMC et se réjouissait d'observer ses réussites depuis Bangkok. Pour sa part, elle 
continuerait à soutenir fermement et promouvoir le système commercial multilatéral et l'OMC, quel 
que soit l'endroit où elle se trouve.  
5.8.  La représentante du Botsw ana, au nom du Groupe africain , a remercié le Président pour son 
leadership sur la question malgré les incertitudes présentées par la COVID -19, qui avaient eu une 
répercussion sur la prise d'une décision rapide par les Membres. Le Groupe africain partageai t l'avis 
du Président selon lequel la date de juin  2021 était devenue irréaliste en tant qu'hypothèse de 
travail. Et surtout, malgré les promesses d'un vaccin, on ne savait toujours pas clairement si la 
pandémie de COVID -19 serait endiguée à cette date.  
5.9.  Dans cette éventualité, le Groupe africain a suggéré que l'on envisage de revenir au cycle des 
Conférences ministérielles tenues en décembre et que la CM12 se tienne à Genève. Les Membres 
devraient également tenir compte de retards dans la finalisation de la  désignation du prochain 
Directeur général. Le Groupe africain a reconnu le rôle déterminant joué par le Directeur général 
tant sur le fond que sur la logistique de la Conférence et a appelé les Membres à coopérer pour 
finaliser le processus de sélection a fin d'ouvrir la voie aux préparatifs de la CM12. Il restait disponible 
pour d'autres consultations sur cette question.  
5.10.   Le représentant de la Namibie  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe africain et à 
celle devant être faite par le Groupe ACP et a exprimé ses sincères remerciements au gouvernement 
du Kazakhstan pour son offre concernant l'accueil de la CM12. Tout en saluant l'idée de prévoir la 
CM12 en juin à titre provisoire, sous réserve du suivi continu de l'évolution de la situation concern ant 
la COVID -19, la Namibie partageait également les sentiments exprimés par le Groupe africain, qui 
souhaitait la déplacer en décembre. La CM12 restant cruciale, la Namibie attendait avec intérêt que 
le Conseil général prenne une décision formelle à ce su jet. 
5.11.   En ce qui concerne la désignation du prochain Directeur général, la Namibie appréciait les 
efforts déployés par la présidence pour faciliter le processus depuis sa phase initiale jusqu'à la fin 
des consultations. Le processus avait été mené de manière  ouverte et inclusive, conformément aux 
procédures de désignation du nouveau Directeur général, telles qu'elles avaient été approuvées par 
le Conseil général. D'après le rapport du Président sur les résultats des consultations, 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala avai t obtenu un soutien plus important de la part des Membres et, par 
conséquent, dans le cadre de la préparation de la CM12, il serait préférable que la procédure de 
désignation du nouveau Directeur général soit finalisée rapidement.  
5.12.   Sur une note personnelle,  l'intervenant a remercié le Président et les collègues pour le soutien 
qu'ils lui avaient apporté pendant son mandat à Genève, ainsi que pour les vœux qu'ils lui avaient 
adressés lors de son départ. Il a souhaité à tous le plus grand succès dans la poursu ite de la défense 
du système commercial multilatéral.  
5.13.   Le représentant de Singapour  était favorable à une décision rapide sur la date et le lieu de la 
CM12. Si possible, les Membres devraient se mettre d'accord sur ce point pour le début de  2021. 
Cela appor terait certitude et prévisibilité aux travaux de l'OMC au milieu de la pandémie de 
COVID -19 et enverrait au monde un signal indiquant que les Membres étaient déterminés à faire 
avancer le programme du commerce. Singapour restait flexible au sujet de la dat e et du lieu de la 
CM12, y compris son format. Naturellement, il serait toutefois préférable d'avoir une réunion en 
présentiel ou au moins une réunion hybride. Le calendrier de la CM12 devrait également tenir compte WT/GC/M/188  
- 25 - 
  de l'intérêt systémique de l'OMC, y comp ris le calendrier de la désignation du nouveau Directeur 
général, et de l'importance de garantir que la CM12 produise des résultats concrets. Singapour a 
exprimé sa reconnaissance au Kazakhstan pour son offre et sa flexibilité concernant l'accueil de la 
CM12. 
5.14.   La représentante de la Barbade  a de nouveau remercié la délégation du Kazakhstan pour son 
offre généreuse et son engagement continu concernant l'accueil de la CM12. La Barbade était 
parfaitement consciente des défis liés à la mise en balance des préocc upations en matière de santé 
et de sécurité et du besoin de certitude, si le Kazakhstan devait se préparer à accueillir une 
Conférence d'une telle ampleur de manière efficace et efficiente, tout en faisant face aux incertitudes 
entourant la pandémie de COV ID-19. La Barbade était également consciente des appels lancés par 
certains Membres en faveur d'un report de la CM12 à une date ultérieure en 2021.  
5.15.   Comme d'autres, la Barbade pourrait se rallier à un consensus émergent sur la date et la 
période de la CM12,  mais elle a souligné qu'il était nécessaire de mener des consultations entre les 
Membres afin de s'assurer que la date de la Conférence n'entre pas en conflit avec d'autres réunions 
importantes de l'agenda international, notamment la quinzième session de la CNUCED, qui devait se 
tenir du 3 au 8  octobre  2021, et qu'elle permette la participation de tous les Membres. La Barbade 
a encouragé l'OMC à prêter attention à la procédure de sélection du prochain Directeur général, qui 
serait crucial dans le processus . La CM12 interviendrait à un moment critique pour l'Organisation, 
ses Membres et le multilatéralisme. La Barbade a donc réaffirmé qu'elle s'engageait à contribuer 
positivement à ce que la CM12 soit couronnée de succès et productive.  
5.16.   Le représentant de la Mongolie  a salué l'engagement du Kazakhstan concernant l'accueil de 
la CM12 malgré son report en raison de la pandémie. L'OMC devrait s'efforcer de produire des 
résultats sans délai. La rapidité de la COVID -19 avait déjà entraîné des retards concernant les  
Membres auraient dû livrer cette année. La bonne nouvelle était que certains pays avaient déjà 
commencé la vaccination. En vertu de l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, la 
Conférence ministérielle devrait se réunir au moins une fois tou s les deux ans. Cela faisait déjà trois 
ans que les Membres n'avaient pas tenu la précédente Conférence ministérielle. Ils avaient déjà 
perdu une année entière. L'année  2020 avait entraîné l'économie mondiale dans une récession, 
incitant les Membres à faci liter et à protéger le flux normal des échanges commerciaux dès qu'ils le 
pouvaient. L'heure est à l'action, pas à l'attente. La Mongolie a appelé tous les Membres à prendre 
une décision le plus tôt possible et au plus tard au début de la nouvelle année, p our mettre fin aux 
incertitudes existantes. La Mongolie a dit qu'elle était favorable à la tenue de la CM12 au Kazakhstan  
– un pays d'Asie et un pays en développement sans littoral.  
5.17.    La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a noté qu'il était  capital de 
convoquer la CM12 dans la mesure où elle permettrait aux Ministres de prendre des décisions 
importantes et, ensuite, de définir des mandats et des orientations pour les travaux futurs dans 
divers domaines. Le Groupe ACP a remercié le gouverneme nt du Kazakhstan pour son offre 
généreuse d'accueillir la CM12 et a pris note du fait que les Membres préféraient reporter la 
Conférence à la fin de 2021 et peut -être revenir au cycle des Conférences tenues en fin d'année. Le 
Groupe ACP s'est félicité de c ette décision et se rallierait au consensus. Toute date qui serait adoptée 
devrait tenir compte des préoccupations de tous les Membres, y compris le confort psychologique 
des délégués et l'effet probable que le virus pourrait avoir dans leurs capitales  
5.18.   Le Groupe ACP a demandé instamment que des consultations soient menées sur les nouvelles 
dates de la Conférence afin d'éviter qu'elle n'empiète sur d'autres grandes réunions internationales 
telles que la quinzième  session de CNUCED, nécessitant toute l'attent ion des Ministres, dont 
beaucoup étaient également chargés des affaires liées à l'OMC. Malgré les progrès réalisés dans 
certaines capitales pour contenir le virus et découvrir des vaccins et d'autres médicaments, des 
incertitudes subsistaient quant au reto ur à la normale, notamment dans les capitales disposant de 
moins de ressources. Il se pourrait donc bien que certaines restrictions visant les voyages 
internationaux soient maintenues en  2021. Le Groupe ACP soutenait le Président dans son intention 
d'entam er ces consultations dès que possible.  
5.19.   Le représentant du Guyana , au nom de la CARICOM , a remercié le Kazakhstan de son intérêt 
et de son engagement constants pour l'accueil de la CM12. Consciente de la façon dont les Membres 
terminaient l'année, avec une perte inévitable de temps de préparation précieux, tant à Genève que 
dans les capitales, la CARICOM partageait les préoccupations exprimées par d'autres délégations au 
sujet des problèmes de santé publique qui pourraient éclipser et alourdir les préparatif s de la CM12 WT/GC/M/188  
- 26 - 
  jusqu'en  2021. La CARICOM s'est néanmoins engagée à faire en sorte que la Conférence soit 
couronnée de succès et productive, et soutenait une approche plaçant la santé publique et la capacité 
de toutes les délégations à participer à la Confére nce au cœur du processus décisionnel dans les 
mois à venir.  
5.20.   Le représentant de l'Australie  a de nouveau exprimé sa gratitude au Kazakhstan pour sa 
flexibilité constante concernant la fixation de la date et du lieu de la CM12. L'Australie partageait le 
sentiment selon lequel l'option de juin  2021 n'était plus une perspective réaliste. Les Ministres et les 
Membres avaient besoin de temps pour préparer efficacement la CM12. L'Australie serait prête à 
soutenir une hypothèse de travail pour fin  2021 ou décembre  2021. S'agissant du lieu de réunion, 
l'Australie souhaitait échanger des points de vue sur ce qui pourrait être le plus pratique. Elle estimait 
également utile de reconnaître le rôle du Kazakhstan dans la réunion ministérielle, quel que soit le 
lieu et la date de la Conférence. En tout état de cause, les Membres avaient besoin d'une décision 
sur cette question le plus tôt possible dans l'année.  
5.21.   Le représentant des États-Unis s'est joint aux autres orateurs pour remercier le gouvernement 
kazakh de son offre d'accueillir la  CM12. Les Membres ayant réfléchi à l'état actuel de la pandémie 
mondiale et aux scénarios possibles pour  2021, il semblerait que juin  2021 ne soit plus un objectif 
réaliste. Il serait dans l'intérêt de l'Organisation de prendre rapidement l a décision de commencer à 
planifier une date plus tard dans l'année, en revenant très probablement au calendrier normal de 
décembre. Les États -Unis ont exhorté les Membres à envisager sérieusement de prendre une 
décision au début de l'année suivante afin d e fixer une date pour la Conférence ministérielle qui 
tienne compte de l'évolution de la pandémie et de la nécessité de fournir un calendrier prévisible 
pour aider à orienter les travaux futurs des Membres.  
5.22.   Le représentant de la Malaisie  était conscient de  la pandémie de COVID -19 et des autres 
évolutions sans précédent qui avaient perturbé le projet des Membres de tenir la CM12 du  21 au 
24 juin 2021 à Nour -Sultan, au Kazakhstan. À cet égard, la Malaisie s'est félicitée des consultations 
du Président sur la voie à suivre concernant la date et le lieu de la Conférence et s'est déclarée prête 
à contribuer à l'obtention d'un résultat significatif. En tout état de cause, elle remerciait le 
Kazakhstan pour son offre concernant l'accueil de la CM12.  
5.23.   Le représentant de la Colombie  a noté que, compte tenu de l'évolution de la pandémie de 
COVID -19, la Colombie partageait le sentiment du Président selon lequel il était fort probable que 
juin 2021 ne soit pas une date possible pour la CM12. La fin de  2021 serait préférable. Compte tenu 
des travaux en cours des Membres, la Colombie espérait que la décision concernant la date et le lieu 
de la Conférence serait prise par le Conseil général dès que possible et sans qu'il soit nécessaire 
d'attendre la réunion or dinaire du Conseil général suivante. La Colombie restait flexible et 
s'associerait au consensus à cet égard. Elle remerciait également le Kazakhstan pour son offre 
généreuse et constante d'accueillir la CM12.  
5.24.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit qu'il était important que les Membres aient à 
l'esprit des dates précises pour la CM12, car cela permettrait d'établir un certain point de référence 
pour les processus de négociation en cours et aiderait les Membres et l'hôte dans leurs préparatifs. 
La CM12 restait un événement crucial pour l'OMC. Il était essentiel d'obtenir des résultats significatifs 
à la Conférence, compte tenu des défis actuels auxquels le système commercial mondial était 
confronté. Il était toutefois apparu évident, lors des discuss ions de ce jour, que l'hypothèse de travail 
de juin  2021 n'était plus réaliste. À cet égard, les Membres devraient préparer un plan  B, y compris 
une option concernant la tenue de la CM12 à la fin de  2021. La Russie s'est félicitée de la disponibilité 
continue du gouvernement du Kazakhstan pour l'accueil de la Conférence. Elle comprenait toutefois 
que les Membres ne pouvaient pas être en mesure ce jour d'adopter une décision formelle sur la 
date et le lieu de la CM12. Malgré cela, elle a souligné l'importanc e de parvenir à un consensus sur 
la question dès que possible et, si possible, au début de l'année suivante.  
5.25.   La représentante de la République de Corée  a noté que les Membres avaient commencé 
l'année avec de grands espoirs concernant le traitement de quest ions clés dans la perspective de 
la CM12 de juin. Cela devait démontrer que l'OMC était toujours pertinente et pouvait encore 
produire des résultats positifs comme ils l'avaient envisagé. Toutefois, en raison des défis sans 
précédent liés à la COVID -19, la Conférence ministérielle avait été reportée à l'année suivante et les 
progrès des négociations et de la réforme de l'OMC avaient été considérablement ralentis. Afin de 
faire avancer les négociations et de montrer une volonté politique sur des questi ons majeures, il 
serait crucial de tenir la Conférence ministérielle l'année suivante. Un nouveau report de la WT/GC/M/188  
- 27 - 
  Conférence ministérielle aurait de graves répercussions sur les progrès réalisés jusqu'ici et affaiblirait 
encore la dynamique. La Corée était fl exible quant à la date et au lieu exacts. L'essentiel était que 
la CM12 ait lieu en  2021.  
5.26.   Le représentant de l'Inde a dit que la tenue de la CM12, qui avait été beaucoup retardée, 
restait une question de première priorité pour les Membres. Fixer avec certi tude le calendrier de la 
Conférence permettrait aux Membres d'œuvrer collectivement à la mise en œuvre d'un plan de 
travail avec des indicateurs appropriés et des résultats ambitieux d'ici là. Cela contribuerait 
également à faire taire les critiques selon lesquelles l'OMC était incapable de tenir la Conférence 
ministérielle en ces temps critiques. Toutefois, idéalement, la décision d'accueillir la CM12 devrait 
être laissée à l'hôte, le Kazakhstan. L'Inde reconnaissant l'engagement continu du Kazakhstan pour  
l'accueil de la CM12 à Nour -Sultan, malgré l'incertitude liée à la pandémie mondiale de COVID -19. 
Le Kazakhstan méritait de prendre la décision finale concernant sa programmation pour que le 
calendrier de la CM 12 soit bientôt clair.  
5.27.    Le représentant de Hong Kong, Chine  a noté qu'une décision rapide sur la date et le format 
de la CM12 était nécessaire. Cela faciliterait non seulement le travail et la planification logistique, 
mais aiderait aussi à concentrer l'attention et l'énergie des Membres sur les élé ments livrables à la 
Conférence et à maintenir la dynamique. Hong Kong, Chine a remercié le Kazakhstan pour son 
engagement continu concernant l'accueil de la CM12. Toutefois, prenant note des incertitudes 
engendrées par la pandémie de COVID -19 et des préoc cupations exprimées par les délégations, 
Hong Kong, Chine a fait preuve d'ouverture d'esprit quant aux autres dates et formats possibles de 
la CM12.  
5.28.   Le représentant du Royaume -Uni a reconnu que juin  2021 ne semblait plus être une date 
réaliste pour la CM12 . Le Royaume -Uni était flexible pour les dates et le lieu, mais il pensait, comme 
les autres participants, que décembre était peut -être la date à retenir. S'agissant du lieu, il était 
flexible et a remercié le Kazakhstan pour sa volonté actuelle d'accueill ir la Conférence. La priorité 
devrait être de convenir de la date et du lieu de la CM12 dès que possible au cours de la nouvelle 
année, afin que les Membres puissent tous planifier en conséquence et orienter les processus de 
négociation pour l'obtention de  résultats dans cette perspective. Il serait important d'intégrer dans 
le Programme de travail pour 2021 des jalons qui permettraient à la CM12 d'être une Conférence 
substantielle, à la mesure du besoin qu'avait le système commercial de jouer son rôle cent ral pour 
reconstruire "en mieux" après la COVID -19. 
5.29.   La représentante de la Turquie  a remercié le Kazakhstan pour son engagement continu et sa 
flexibilité concernant l'accueil de la CM12 malgré les sérieux défis posés par la crise sanitaire 
mondiale. Bien q ue les Membres se soient tous adaptés à la nouvelle normalité et que le 
développement de vaccins ait beaucoup progressé, des incertitudes subsistaient en raison de 
l'évolution de la situation concernant la COVID -19. La Turquie souhaiterait que la CM12 se t ienne le 
plus tôt possible, pour autant que la situation pandémique le permette. Il semblait toutefois que 
juin 2021 ne soit pas envisageable compte tenu de l'évolution et de l'imprévisibilité de la situation. 
La Turquie était donc flexible pour la date et  le lieu et était prête à se joindre au consensus sur la 
base des consultations de la présidence.  
5.30.   La représentante de l' Afrique du Sud  partageait l'avis selon lequel juin  2021 n'était plus une 
hypothèse de travail réaliste, compte tenu de l'évolution de la  COVID -19 mais aussi, et c'était 
important, comme l'avait indiqué le Groupe africain, du fait que les Membres n'avaient pas encore 
achevé le processus de sélection du prochain Directeur général. Le rôle du Directeur général était 
essentiel dans l'organisat ion d'une Conférence ministérielle. Il serait logique de revenir au cycle 
normal des conférences ministérielles, à un moment où les Membres recherchaient une date 
appropriée pour la CM12. L'Afrique du Sud souhaitait que la question soit réglée dans les mei lleurs 
délais, elle travaillerait de manière constructive avec le Président et les autres Membres à cet égard 
et elle a remercié le Kazakhstan pour sa disponibilité concernant l'accueil de la CM12.  
5.31.   Le représentant de la Tunisie  partageait le sentiment du P résident concernant la difficulté de 
tenir la Conférence en juin  2021. La situation sanitaire restait préoccupante, les scénarios les plus 
optimistes prévoyant la fin de l'année  2021 comme la période la plus proche pour que la pandémie 
soit contenue. En ou tre, le processus de sélection du Directeur général n'étant pas encore achevé 
et au vu de la stagnation dans la plupart des domaines de négociation due notamment aux 
perturbations causées par la COVID -19, il serait souhaitable de reporter la tenue de la CM 12. WT/GC/M/188  
- 28 - 
  5.32.   La représentante de l' Équateur  a dit qu'il était essentiel de fixer une date en  2021 pour 
la CM12 et a remercié le Kazakhstan pour la générosité concernant l'accueil de la Conférence ainsi 
que pour sa flexibilité concernant l'organisation de l'événemen t. L'Équateur était flexible et se 
joindrait au consensus sur cette question. La prise d'une décision sur la date et le lieu de la CM12 
aiderait les Membres à se concentrer sur leurs travaux et à établir les programmes de travail 
pour 2021. Cela leur perme ttrait également d'avoir des discussions de fond à Genève, ce qui les 
aiderait en cours de route à assurer le succès de la Conférence ministérielle. L'Équateur était confiant 
quant à l'engagement et au travail des Présidents et des facilitateurs des différ ents groupes de 
négociation et a remercié les coordonnateurs des initiatives liées aux déclarations conjointes. Les 
Membres devraient redoubler d'efforts pour mener à bien les travaux de l'OMC dans la perspective 
de la CM12.  
5.33.   Le représentant des Philippines  a remercié le Kazakhstan d'avoir maintenu son offre 
d'accueillir la CM12 malgré les défis difficiles et multiples posés par la pandémie de COVID -19. Tout 
en partageant les sentiments exprimés par un certain nombre de Membres ce jour et aux 
précédentes réu nions du Conseil général quant à l'importance de parvenir sans plus tarder à un 
accord sur les dates de la CM12, les Philippines étaient également pleinement conscientes des 
risques et des incertitudes engendrés par la pandémie de COVID -19. Elles saluaient  les progrès 
réalisés dans le développement du vaccin, mais cela ne suffirait pas en soi à dissiper toute inquiétude 
quant à la menace persistante de la pandémie de COVID -19 et aux risques potentiels pour la santé 
et la sécurité des délégués.  
5.34.   Rien qu'à Gen ève, le récent pic de contaminations par la COVID -19 devrait donner aux 
Membres davantage matière à réflexion, non pas pour reconsidérer la tenue de la CM12  mais pour 
améliorer les systèmes administratifs, organisationnels et logistiques nécessaires, y com pris par le 
recours à des moyens hybrides, pour protéger les délégués contre le virus et prévenir la transmission 
pendant les réunions. Si la CM12 se tenait avec succès à la date convenue par les Membres, 
produisant les résultats de fond dont nous avons ta nt besoin et poursuivant la voie de la réforme, 
cela indiquerait clairement que l'OMC est prête à s'attaquer aux problèmes urgents d'aujourd'hui et 
à relever les défis de demain.  
5.35.   Le représentant du Brésil  a noté qu'alors que la fin de l'année approchait, l es Membres 
n'avaient toujours pas une image claire de ce qui les attendait pour ce qui est de la pandémie de 
COVID -19. Les Membres devaient avoir un plan  B à disposition. Ils ne pouvaient pas se permettre 
une année de plus sans Conférence ministérielle. Le  Brésil remerciait le Kazakhstan pour sa bonne 
volonté et son engagement concernant l'accueil de la CM12. S'il s'avérait impossible de tenir la 
Conférence au Kazakhstan, le Brésil ferait preuve de souplesse et les Membres devraient être 
disposés à envisage r d'autres lieux. Il était important que la CM12 ait lieu en  2021. Les Membres 
devaient accorder toute leur attention à la négociation d'un ensemble de résultats crédible et 
pertinent pour cette Conférence. Il était temps de passer à autre chose et de comm encer à préparer 
l'ensemble de résultats dès que possible.  
5.36.   Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que, si la CM12 était reportée, la nouvelle date ne 
devrait pas être trop éloignée de la date initiale de juin  2021, et devrait être, idéalement, au cour s 
de la même année. Un nouveau retard de la CM12 pourrait avoir une incidence terrible sur la 
dynamique que les Membres avaient créée pour les négociations actuelles, et projeter une image 
négative sur la capacité de l'OMC à gérer les défis. Compte tenu de  la situation très incertaine causée 
par la pandémie, les Membres ne devraient pas exclure la possibilité d'organiser une CM12 hybride 
ou même une réunion virtuelle si nécessaire. Le Taipei chinois était favorable à une décision rapide 
sur la date et le li eu de la Conférence et a remercié le Kazakhstan pour son offre d'accueillir celle -ci. 
5.37.   Le représentant du Japon  a remercié le Kazakhstan de son offre d'accueillir la douzième 
Conférence ministérielle et a noté que les Membres devraient poursuivre leur coord ination sur le 
calendrier de la CM12 en  2021, en consultation avec le Kazakhstan. Compte tenu de la situation 
actuelle relative à la pandémie de COVID -19, le Japon était ouvert et flexible pour ce qui est des 
suggestions concernant les dates et le lieu de la CM12. Les Membres devaient toutefois prendre une 
décision au plus tard lors du prochain Conseil général afin de disposer de suffisamment de temps 
pour effectuer les préparatifs. La CM12 étant une étape critique pour les travaux de fond de l'OMC, 
le Japo n a souligné trois éléments: premièrement, la Conférence devrait recourir à un format hybride 
de manière flexible; deuxièmement, il pourrait être utile de tenir des réunions ministérielles 
informelles pendant la période précédant la Conférence; et troisièm ement, il était important de WT/GC/M/188  
- 29 - 
  nommer le nouveau Directeur général dès que possible pour faciliter le bon déroulement des 
préparatifs de la CM12.  
5.38.   Le représentant du Nigéria  s'est associé aux déclarations faites par le Groupe africain et le 
Groupe ACP et a re mercié le gouvernement du Kazakhstan pour le maintien de son offre concernant 
l'accueil de la CM12 malgré les difficultés rencontrées en raison de la COVID -19. Une décision rapide 
sur la date et le lieu de la Conférence était essentielle car la Conférence ministérielle était le plus 
haut organe décisionnel de l'OMC. Il était donc important que les Membres prennent en considération 
la nécessité pour les Ministres de se réunir, de faire le point sur les négociations et de prendre des 
décisions appropriées sur  les diverses questions commerciales en cours de négociation. Cela aiderait 
sans aucun doute l'institution à aller de l'avant. Le Nigéria partageait les préoccupations exprimées 
concernant les défis auxquels il faudrait probablement faire face si la CM12 d evait avoir lieu en 
juin 2021 et la proposition de choisir de la déplacer en décembre  2021. La décision sur les dates 
précises de décembre  2021 devrait toutefois être prise après des consultations appropriées avec les 
capitales afin d'éviter tout chevauche ment avec d'autres événements internationaux.  
5.39.   En outre, la conclusion du processus de sélection du DG de l'OMC au début de  2021 serait 
importante, comme certaines délégations l'avaient évoqué dans leurs déclarations. Il était vrai que 
certaines réalisation s importantes dans la conduite du processus avaient été accomplies de façon 
remarquable conformément aux lignes directrices relatives à la procédure de sélection des DG. Le 
Nigéria exhortait les Membres concernés à laisser les questions restantes être trai tées 
diplomatiquement, dans l'intérêt de l'OMC en tant qu'institution et pour répondre à la nécessité 
d'obtenir plus de progrès dans le système commercial multilatéral. L'achèvement du processus 
contribuerait sans aucun doute à préparer à l'avance la CM12 et à répondre aux attentes concernant 
des résultats fructueux.  
5.40.   La représentante du Cambodge  a soutenu et remercié le Kazakhstan pour son offre concernant 
la CM12, provisoirement prévue du 21 au 24  juin 2021. En raison de la pandémie de COVID -19, les 
Membre s devraient permettre au Kazakhstan de poursuivre son évaluation et sa consultation puis 
de faire une proposition sur la date et le lieu en fonction de la situation, tout en veillant à ce que 
tous les Membres puissent participer à l'événement. Le Cambodge était flexible et disposé à se 
joindre au consensus sur la date et le lieu de la Conférence et attendait avec intérêt de travailler en 
étroite collaboration avec tous les Membres pour obtenir des résultats inclusifs et significatifs.  
5.41.   Le représentant de l'Afghanistan  a pris note de la déclaration du Président concernant le report 
de la CM12 et partageait les préoccupations exprimées par celui -ci au sujet de la date de juin  2021, 
compte tenu de la situation provoquée par la crise sanitaire mondiale. L'Afghani stan a remercié le 
gouvernement du Kazakhstan pour sa volonté constante d'accueillir la CM12 et sa flexibilité quant à 
la nouvelle date. L'Afghanistan était, de même, flexible pour ce qui était de fixer une nouvelle date 
pour la CM12. Les Membres devraient  en tout état de cause prendre rapidement une décision ferme 
à ce sujet, probablement au début de  2021.  
5.42.   Le représentant de l'Uruguay  a remercié le Kazakhstan pour son offre d'accueillir la CM12. La 
situation sanitaire mondiale actuelle nécessitant une éval uation constante, les Membres seraient 
bien avisés de reporter la CM12 à la fin de  2021. Ces circonstances pourraient donner aux Membres 
un horizon plus clair et la possibilité de bénéficier de la contribution et de la participation du nouveau 
Directeur gé néral aux préparatifs et à la conduite de la Conférence.  
5.43.   Le représentant du Mexique  a dit que les Membres ne savaient pas quand ils pourraient tenir 
la Conférence en raison des mesures mises en place par de nombreux pays suite à la deuxième 
vague de COVID -19. Bien que certains pays aient déjà commencé leurs campagnes de vaccination, 
on ne savait toujours pas quand la vaccination serait effectuée à l'échelle mondiale et quand la 
situation se normaliserait. Le Mexique a remercié le Kazakhstan pour son engagem ent continu à 
l'égard de l'OMC par l'accueil de la CM12 et a réaffirmé sa détermination à participer de manière 
constructive aux consultations et au consensus sur la date et le lieu de la CM12.  
5.44.   Le représentant du Tchad  a remercié le Kazakhstan pour son off re continue d'accueillir la 
CM12 et a noté que les Membres semblaient voir un consensus se dessiner pour décembre  2021 en 
ce qui concerne la date de la CM12. Le Tchad pouvait considérer cela comme une hypothèse de 
travail, dans la mesure où les Membres se trouvaient toujours dans un état d'incertitude et un WT/GC/M/188  
- 30 - 
  manque de clarté en ce qui concerne l'évolution de la pandémie, malgré la perspective de 
développement de vaccins pour  2021.  
5.45.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié le Kazakhstan pour son  offre 
généreuse et continue d'accueillir la CM12 et partageait le point de vue du Président concernant la 
date de la CM12, étant donné le niveau croissant d'incertitude dû à l'évolution de la pandémie de 
COVID -19. L'Arabie saoudite était ouverte et flexib le pour toute date spécifique en  2021 pour la 
CM12 à venir.  
5.46.   Le représentant de l'Indonésie  a dit qu'en raison des défis posés par la pandémie de 
COVID -19, il serait impossible de convoquer la réunion en juin  2021. La détermination de la date et 
du lieu de la CM12 était d'une importance capitale pour les travaux des Membres afin de maintenir 
la dynamique et de s'assurer que ceux -ci disposent d'un calendrier fixe pour terminer leurs tâches. 
L'Indonésie restait ouverte à la discussion sur une nouvelle date pou r la CM12, y compris pour 
revenir au cycle antérieur. Dans le même temps, elle a remercié le gouvernement du Kazakhstan 
pour son engagement continu concernant l'accueil de la  CM12 et était disposée à entendre sa 
suggestion à ce sujet.  
5.47.   Le représentant d' Haïti s'est associé à la déclaration de la CARICOM et des PMA et a remercié 
le Kazakhstan d'être resté disponible pour l'accueil de la CM12. Compte tenu de l'incertitude 
entourant la situation causée par la pandémie de COVID -19, il ne semblait pas réalisable de tenir la 
CM12 en juin  2021. La fin de l'année 2021 était une date plus réaliste. Haïti restait prêt à se joindre 
au consensus sur la date de la CM12.  
5.48.   La représentante de la République de Moldova  appréciait l'offre du gouvernement du 
Kazakhsta n concernant l'accueil de la CM12. En même temps, Moldova faisait écho aux impressions 
évoquées par plusieurs délégations et par le Président en faveur de l'idée que l'organisation de la 
prochaine Conférence ministérielle en juin  2021 apporterait trop d'in certitudes liées à la pandémie 
et à l'entrée en fonctions du prochain Directeur général. Moldova restait flexible sur la question mais 
estimait qu'il était plus réaliste que la CM12 ait lieu à la fin de 2021. Malgré les nombreuses réponses 
peu claires sur la question de savoir comment, si et quand l'immunisation contre la COVID -19 
deviendrait effective, Moldova était favorable à une réunion en présentiel. Elle souhaitait une 
décision rapide sur la CM12, ce qui permettrait aux Membres d'organiser leurs trava ux futurs avec 
plus de clarté.  
5.49.   La représentante du Kazakhstan  a souligné les défis sans précédent auxquels les Membres 
seraient tous confrontés tout au long de l'année 2021 au niveau mondial, dans leur pays, dans leurs 
familles et individuellement, en rais on de la pandémie de COVID -19 qui avait touché tous les 
domaines de la vie. Il s'agissait d'un test de résistance spectaculaire pour le commerce mondial, les 
économies nationales et les systèmes de santé publique. Dans ce contexte et malgré toutes les 
difficultés, le Kazakhstan a réaffirmé l'engagement et la volonté constants et continus de son 
gouvernement pour accueillir, présider et jouer un rôle actif dans l'organisation de la prochaine 
Conférence ministérielle. L'offre du Kazakhstan avec les dates du  21 au 24  juin 2021 était toujours 
sur la table et restait valable.  
5.50.   En même temps, le Kazakhstan avait écouté attentivement les délégations et reconnaissait 
tous les défis posés par les préoccupations de santé publique. Ainsi, des restrictions visant les 
voyages et les rassemblements publics avaient été imposées par son gouvernement depuis 
mars 2020 et restaient en vigueur à ce jour, avec une forte probabilité qu'elles soient prolongées 
tout au long du premier trimestre ou du premier semestre de  2021 en raiso n de la pandémie de 
COVID -19. Le Kazakhstan avait fait des évaluations réalistes de tous ces développements en ce qui 
concerne la date et l'organisation de la CM12.  
5.51.   Le Kazakhstan était prêt à s'engager dans de nouvelles consultations avec les Membres sous 
la direction compétente du Président du Conseil Général, l'Ambassadeur David Walker, en ce qui 
concerne la date, le lieu, le format et d'autres questions liées à la CM12, dans le but de permettre à 
tous les Membres de prendre une décision ferme et, espéron s-le, définitive au début de l'année 
suivante. Le Kazakhstan a remercié tout le monde pour le soutien fort et unanime apporté à son 
offre d'accueillir la CM12 et pour les efforts déployés pour démontrer constamment la confiance dans 
l'engagement et la capa cité de son gouvernement à accueillir un événement aussi important. Le 
Kazakhstan a assuré à tous qu'il restait déterminé à faire de la CM12 un succès.  WT/GC/M/188  
- 31 - 
  5.52.   Le Président  a réaffirmé qu'il continuerait à mener des consultations dans l'intention de 
permettre au Conseil général de prendre une décision formelle sur la date et le lieu de la CM12 au 
début de la nouvelle année.  
5.53.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Présid ent et des déclarations.  
6  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
6.1  Rapports des Présidents du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du 
commerce des services (G/C/67; S/C/61)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur les rapports soumis au Conseil général par les Présidents 
du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des services, reproduits dans 
les documents G/C/67 et S/C/61, respectivement. À cet égard, il a invité les Présidents du Conseil 
du commerce des marchandis es et du Conseil du commerce des services à présenter ces rapports, 
et a invité la Présidente du Conseil des ADPIC à faire une déclaration sur les faits nouveaux survenus 
dans ce domaine.  
6.2.  L'Ambassadeur Mikael Anzén (Suède), Président du Conseil du commerce  des marchandises , a 
noté que le rapport factuel qu'il avait présenté au Conseil général au titre du point de l'ordre du jour 
figurait dans le document G/C/67. Il a rappelé que compte tenu du report, à deux reprises, de 
la CM12 et de la nécessité de rempli r le mandat du Conseil du commerce des marchandises, lors des 
réunions des  10 et 11  juin et des  25 et 26  novembre, respectivement, son prédécesseur et lui -même 
avaient invité les délégations à continuer d'exprimer leurs opinions et à faire des suggestions sur la 
manière de travailler à la préparation de l'examen périodique qui se tiendrait au Conseil général en 
vue de la CM12.  
6.3.  Le Groupe des PMA et le Groupe africain, aux réunions de juin et de novembre, respectivement, 
avaient reconnu l'importance du commer ce électronique pour le développement et pour les aspects 
économiques et sociaux. Les délégations avaient réaffirmé l'importance de redynamiser le 
Programme de travail pour examiner et résoudre les difficultés rencontrées par les pays en 
développement et l es PMA Membres afin de leur permettre de tirer parti du commerce électronique 
tout en assurant une participation équitable et une réelle répartition des avantages économiques et 
transformationnels du commerce électronique entre tous les Membres.  
6.4.  Au cours d es discussions, il avait été mentionné l'importance de comprendre d'abord le 
caractère multidimensionnel du commerce électronique. Il s'agissait de questions liées à ses effets 
sur la concurrence et les structures de marché, au transfert de technologie, au  stockage des données 
et à l'automatisation, et à son incidence sur les emplois traditionnels et les lacunes dans les cadres 
réglementaires des pays en développement.  
6.5.  Il avait aussi été indiqué que le renforcement des travaux multilatéraux dans le cadre du  
Programme de travail contribuerait à une meilleure compréhension des conséquences du moratoire 
concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques. À cet égard, il avait été 
mentionné que la  CM12 serait l'occasion de prendre une décision s ur le moratoire. S'agissant de 
l'examen des aspects du commerce électronique pertinents dans le cadre du GATT de 1994 et des 
Accords figurant à l'Annexe  1A de l'Accord de Marrakech, le Conseil du commerce des marchandises 
avait des fonctions spécifiques.  
6.6.  Lors de ces réunions, plusieurs délégations avaient également indiqué que la pandémie de 
COVID -19 avait démontré l'importance croissante du commerce électronique. Elles ont aussi rappelé 
aux Membres qu'il leur fallait accélérer les travaux dans ce domaine d 'une manière participative et 
inclusive, d'autant plus qu'il y avait un écart entre les pays développés, les pays en développement 
et les PMA Membres qu'il fallait combler.  
6.7.  L'Ambassadeur Tan Hung Seng (Singapour), Président du Conseil du commerce des servi ces, 
a indiqué qu'à la réunion du Conseil du commerce des services du 4  décembre, les Membres étaient 
convenus qu'il établirait, sous sa propre responsabilité, un rapport au Conseil général donnant un 
aperçu des discussions menées au sein du CCS dans le ca dre du Programme de travail sur le 
commerce électronique depuis la publication du dernier rapport un an auparavant. Le rapport a été WT/GC/M/188  
- 32 - 
  distribué sous la cote  S/C/61. À cet égard, il a attiré l'attention sur trois points figurant dans le 
rapport.  
6.8.  Premièrement , les Membres avaient participé activement et avaient eu des discussions de fond 
dans le cadre du Programme de travail. Ils avaient échangé des renseignements utiles et détaillés 
sur leurs initiatives et leurs expériences respectives dans le domaine numéri que, et sur les efforts 
qu'ils avaient déployés au niveau national afin de promouvoir un environnement propice au 
commerce électronique  
6.9.  Deuxièmement, les Membres avaient reconnu le rôle essentiel que jouait le commerce 
électronique pour faciliter la croiss ance économique et le développement, et bon nombre d'entre 
eux avaient noté que la pandémie de COVID -19 avait accentué et accéléré cet aspect. Tout en 
reconnaissant les avantages du commerce électronique, plusieurs délégations avaient demandé que 
les discu ssions sur le Programme de Travail soient axées sur les difficultés rencontrées par les pays 
en développement dans le domaine.  
6.10.   Troisièmement, les Membres avaient évoqué le moratoire concernant les droits de douane sur 
les transmissions électroniques et les  négociations liées à la Déclaration conjointe au cours des 
discussions du Conseil et, sans surprise, les Membres continuaient d'avoir des vues divergentes sur 
ces questions.  
6.11.   L'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter (Afrique du Sud), Présidente du Conseil des A DPIC, a 
présenté, sous sa propre responsabilité, un rapport succinct des discussions tenues par le Conseil 
des ADPIC au cours de l'année au sujet du Programme de travail sur le commerce électronique. 
Contrairement à d'autres organes de l'OMC, le commerce é lectronique n'était pas un point 
permanent de l'ordre du jour du Conseil des ADPIC et la dernière fois que celui -ci avait eu une 
discussion de fond sur le sujet était en mai  2016.  
6.12.   À la réunion de février du Conseil, son prédécesseur avait encouragé les Mem bres à remplir 
le mandat donné par les Ministres dans le cadre du Programme de travail et avait indiqué que le 
Président ferait rapport sur ces discussions au Conseil général. Depuis lors, le commerce électronique 
avait figuré à l'ordre du jour de deux réu nions du Conseil des ADPIC.  
6.13.   En juillet, la délégation de l'Afrique du Sud avait demandé l'inscription à l'ordre du jour des 
réunions du Conseil d'un point intitulé "La PI et le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique". La communication re produite dans le document IP/C/W/665, distribuée à l'appui de 
ce point, avait souligné le lien entre la propriété intellectuelle et le développement et la réalisation 
des Objectifs de développement durable de l'ONU, ainsi que l'importance du transfert et d e la 
diffusion de la technologie dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
6.14.   Dans la discussion qui a suivi, certains Membres avaient souligné que le rythme de la 
numérisation, qui s'était accéléré avec la flambée de COVID -19, avait varié d'une économie à l'a utre, 
et que la technologie requise devrait être mise à la disposition des économies en développement et 
des PMA afin de réduire la fracture numérique et de faire en sorte que les discussions sur le 
commerce électronique soient constructives. D'autres avai ent réaffirmé l'importance d'un système 
fiable et prévisible permettant d'assurer la protection et le respect de la propriété intellectuelle pour 
les transferts de technologie volontaires et avaient reconnu qu'il était important de créer des 
conditions pro pices à un transfert de technologie mutuellement avantageux à des conditions 
commerciales.  
6.15.   Les Membres avaient exprimé des points de vue différents sur la pertinence des pratiques 
anticoncurrentielles dans ce contexte et sur l'interprétation du mandat du C onseil des ADPIC 
consistant à examiner les "nouvelles technologies et l'accès à la technologie" dans le cadre du 
Programme de travail.  
6.16.   À la réunion du Conseil d'octobre, à sa propre demande, le Conseil avait discuté de la manière 
d'exercer son mandat plus largement au titre du Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique, et en particulier de la question de savoir si ce point devait être inscrit de façon 
permanente à l'ordre du jour du Conseil. Malgré un large soutien en faveur de la tenue de d iscussions 
sur le thème du commerce électronique au Conseil des ADPIC, en général, et le fait que certaines 
délégations avaient suggéré des thèmes spécifiques de discussion, un certain nombre de délégations WT/GC/M/188  
- 33 - 
  avaient préféré que de telles discussions aient l ieu au titre de points ad hoc proposés par les 
délégations, car cela garantirait un engagement plus ciblé dans des discussions concrètes.  
6.17.   Les futures discussions sur ce sujet au sein du Conseil des ADPIC seraient donc tributaires de 
l'initiative des Membre s de demander l'inscription de ces points à l'ordre du jour des futures réunions. 
En tant que Présidente du Conseil des ADPIC, elle continuerait d'encourager les Membres à discuter 
des questions relatives au commerce électronique qui présentaient un intérê t pour eux, comme le 
prescrivait le Programme de travail.  
6.18.   Le Président  a remercié les Présidents pour les travaux menés sur le commerce électronique 
dans leurs organes respectifs et pour leurs rapports. Il a rappelé qu'à la réunion d'octobre, il avait 
dema ndé instamment à toutes les délégations d'approfondir leur engagement à la fois sur le 
Programme de travail et sur le moratoire conformément à la Décision du Conseil général de 
décembre  2019.  
6.19.   Par la suite, le 16  novembre, il avait envoyé à tous les Membres  une communication dans 
laquelle il avait rappelé que la Décision du Conseil général de 2019 appelait à une redynamisation 
du Programme de travail et à la tenue de discussions structurées sur la base de sujets d'intérêt 
présentés par les Membres, y  compris  en ce qui concerne la portée, la définition et les conséquences 
du moratoire, et que les Membres étaient également convenus de proroger le moratoire jusqu'à la 
douzième Conférence ministérielle. Dans la même communication, il avait invité les Membres à 
présenter des propositions en vue de la tenue d'une discussion structurée avant la réunion. Il avait 
été reçu une communication, qui serait examinée sous peu.  
6.20.   Le Conseil général a pris note  des rapports figurant dans les documents G/C/67 et S/C/61 et 
des déc larations des Présidents.  
6.2  Programme de travail sur le commerce électronique et moratoire concernant 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques  – Demande présentée 
par l'Inde  
6.21.   Le Président  a rappelé que la délégation de l'Inde avait  demandé que le point relatif au 
"Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire concernant l'imposition de droits 
de douane sur les transmissions électroniques" soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de ce jour 
et a invité l'Inde à prendre la parole.  
6.22.   Le représentant de l' Inde a dit que comme la révolution numérique était toujours en cours, 
l'Inde avait répété à plusieurs reprises qu'il était important de comprendre d'abord les aspects 
complexes et multidimensionnels des questions l iées au commerce électronique. Les Membres ne 
saisissaient pas encore pleinement les conséquences des effets du commerce électronique sur la 
concurrence et les structures des marchés, les questions liées au transfert de technologie, au 
stockage des données  et à l'automatisation, ni ses conséquences sur les emplois traditionnels et les 
lacunes des cadres politiques et réglementaires dans les pays en développement. Gardant cela à 
l'esprit, l'Inde avait proposé de renforcer les travaux multilatéraux dans le ca dre du Programme de 
travail de 1998 sur le commerce électronique à but exploratoire sans mandat de négociation.  
6.23.   Dans le cadre du Programme de travail multilatéral, et dans le but de comprendre les 
conséquences du moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques, 
l'Inde avait présenté, avec l'Afrique du Sud, trois communications expliquant leur interprétation de 
la portée et des conséquences du moratoire. En décembre  2019, l'Inde s'était associée au consensus 
sur la proro gation de six mois du moratoire, étant entendu que le Programme de travail sur le 
commerce électronique serait redynamisé avec l'objectif spécifique de clarifier les questions liées à 
la portée du moratoire, à la définition des transmissions électroniques,  à l'identification des produits 
concernés et à son incidence.  
6.24.   Afin de poursuivre les discussions sur le Programme de travail sur le commerce électronique 
au sein du Conseil général et d'autres organes de l'OMC concernés, l'Inde et l'Afrique du Sud avaient  
présenté un document distribué sous la cote WT/GC/W/812, qui visait à ce que le Conseil général 
joue un rôle central dans les discussions sur le Programme de travail, qu'il surveille continuellement 
l'avancement de celui -ci par l'inscription permanente d' un point à l'ordre du jour de ses réunions et 
qu'il examine toute question liée au commerce qui serait de nature transversale. Elles ont également WT/GC/M/188  
- 34 - 
  demandé que le Conseil général prescrive l'inscription du Programme de travail sur le commerce 
électronique à  titre de point permanent à l'ordre du jour des réunions des organes compétents de 
l'OMC auxquels un mandat avait été donné conformément au document WT/L/274. Dans ce sens, 
l'Inde a exhorté les Membres à engager un dialogue franc sur ces questions dans le cadre du 
Programme de travail multilatéral au Conseil général et dans les organes compétents de l'OMC.  
6.25.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
6.3  Redynamiser les travaux au titre du Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique  – Communi cation présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde (WT/GC/W/812)  
6.26.   Le Président  a rappelé que ce sous -point avait été inscrit à l'ordre du jour par les délégations 
de l'Afrique du Sud et de l'Inde, avec une communication distribuée sous la cote WT/GC/W/812, et 
a invité l'Afrique du Sud à présenter la communication.  
6.27.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a rappelé que, le 10  décembre  2019, les Membres étaient 
convenus de redynamiser les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique  sur la base du mandat existant tel qu'énoncé dans le document WT/L/274. Ils étaient 
convenus que les travaux comprendraient des discussions structurées au début de 2020 fondées sur 
tous les sujets d'intérêt liés au commerce soulevés par les Membres, y  compris les PMA, notamment 
la portée, la définition et les conséquences du moratoire concernant les droits de douane sur les 
transmissions électroniques. Les Membres étaient également convenus de maintenir la pratique 
actuelle consistant à ne pas imposer de d roits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à 
la douzième Conférence ministérielle. En outre, les Membres étaient convenus que le Conseil général 
devrait faire rapport à la douzième session de la Conférence ministérielle.  
6.28.   Si les Membres reven aient sur les discussions sur le commerce électronique qui avaient eu 
lieu depuis l'établissement du Programme de travail en 1998, tant au niveau horizontal dans le cadre 
du Conseil général que dans les organes compétents de l'OMC (CCD, CCS, CCM, Conseil d es ADPIC), 
ils s'apercevraient que les discussions, même dans la perspective des politiques commerciales, 
n'avaient pas été suffisamment poussées et que lorsque des discussions poussées avaient eu lieu, 
elles n'avaient abordé au mieux que superficiellement  la question.  
6.29.   Par ailleurs, les organes de l'OMC avaient adopté des approches différentes sur la question, 
qui revêtait une importance fondamentale pour les Membres. Pour certains d'entre eux, le 
Programme de travail sur le commerce électronique constituai t un point permanent de l'ordre du 
jour, tandis que pour d'autres, il s'agissait d'un point ad hoc qui n'était inscrit qu'à la demande de 
Membres, même s'il existait un mandat clair donné par les Ministres concernant les questions devant 
être traitées par chacun des organes de l'OMC.  
6.30.   L'économie numérique n'avait pas été statique et de nombreux Membres n'avaient pas encore 
appréhendé toute l'ampleur des changements qui découleraient selon toute vraisemblance de la 
transformation numérique, dont le commerce é lectronique faisait partie intégrante. L'évolution du 
secteur était donc telle qu'il était impératif de poursuivre les discussions exploratoires dans le cadre 
du Programme de travail.  
6.31.   En outre, la pandémie de COVID -19 avait souligné la nécessité de redynam iser les travaux 
dans le cadre du Programme de travail en raison de l'aggravation de la fracture numérique tant à 
l'intérieur des pays qu'entre eux. Malgré l'adoption rapide des technologies numériques, 
d'importants clivages subsistaient. Seulement 35 % de la population des pays en développement 
avait accès à Internet, contre 87 % dans les pays développés. Ainsi, les pays hyperconnectés avaient 
pu poursuivre un grand nombre de leurs activités économiques en ligne pendant la pandémie en 
cours, alors que les pa ys moins connectés n'avaient même pas été en mesure de fournir des 
renseignements de base sur la lutte contre la COVID -19 là où ils avaient été les plus nécessaires.  
6.32.   D'après les évaluations de l'état de préparation au commerce électronique de la CNUCED, il  
existait des lacunes et des obstacles importants dans plusieurs domaines de politique générale qui 
allaient de l'infrastructure des TIC aux solutions de paiement, en passant par les compétences, les 
cadres juridiques et la qualité insuffisante des service s à large bande qui entravaient la capacité de 
nombreux pays en développement de franchir le pas et de tirer parti du commerce numérique.  WT/GC/M/188  
- 35 - 
  6.33.   L'OMC avait une occasion unique d'apporter une contribution en vue de jeter les bases d'une 
économie plus juste et inc lusive en promouvant une approche du commerce électronique inclusive 
et axée sur le développement. Le multilatéralisme était crucial dans un monde confronté à des 
difficultés en matière de développement.  
6.34.   Compte tenu de ce qui précède, le Conseil général po urrait prescrire d'inscrire le Programme 
de travail sur le commerce électronique à titre de point permanent de l'ordre du jour des organes 
de l'OMC auxquels un mandat a été donné conformément au document  WT/L/274; surveiller 
continuellement le Programme de  travail grâce à l'inscription permanente de ce point à l'ordre du 
jour de ses réunions et procéder à l'examen de toute question liée au commerce recoupant plusieurs 
domaines comme le demande le Programme de travail de  1998; et poursuivre les discussions 
thématiques structurées dans le cadre du Conseil général au moyen de diverses plates -formes. 
Certains des sujets pourraient être les suivants: i)  les aspects du commerce électronique relatifs au 
développement; ii)  la portée, la définition et les conséquence s du moratoire concernant les droits de 
douane sur les transmissions électroniques; et iii)  l'examen des difficultés rencontrées par les pays 
en développement et les PMA en relation avec le commerce électronique et l'étude des moyens 
d'accroître la partici pation des pays en développement au commerce électronique.  
6.35.   Le représentant de l' Uruguay  a noté que les rapports des Présidents du Conseil général, du 
Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des 
ADPIC témoigna ient de l'engagement des Membres en faveur du Programme de travail et de l'intérêt 
qu'ils y  accordaient. S'agissant de la communication présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde, 
l'Uruguay souscrivait à l'analyse concernant l'importance de la technologie nu mérique et de son 
profond impact sur le commerce. Il était absolument essentiel que les Membres se conforment au 
mandat et à la Décision du Conseil général de  2019. Il était crucial que les Membres continuent 
d'examiner dans les différents organes compéten ts toutes les questions relatives au commerce 
électronique qui avaient une incidence sur le commerce, y  compris les aspects du commerce 
électronique relatifs au développement et les difficultés rencontrées par les pays en développement 
et les PMA Membres d ans ce domaine.  
6.36.   Le Conseil général avait un rôle à jouer pour aider à visualiser les aspects transversaux de 
ces questions. Après tout, le Conseil général jouait un rôle important, en tant qu'organe de décision 
suprême à caractère politique, pour l'adoptio n de décisions entre les sessions des Conférences 
ministérielles. S'agissant des défis en matière de réglementation, le Programme de travail devrait 
amener les Membres à un possible consensus et à la prise de décisions multilatérales concernant 
tous les as pects liés au commerce électronique qui avaient une incidence sur le commerce.  
6.37.   S'agissant du moratoire concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques, l'Uruguay pensait qu'il avait eu un impact important. Par exemple, l'Uru guay avait 
développé un écosystème d'entreprises, dont beaucoup étaient des MPME, et de fournisseurs de 
services mondiaux qui utilisaient des outils de commerce électronique  – montrant que l'économie 
numérique avait des effets positifs importants sur d'aut res secteurs économiques traditionnels et 
sur le développement durable de l'économie.  
6.38.   Du point de vue des MPME, l'imposition de droits de douane entraînerait des coûts plus élevés 
et une plus grande incertitude dans le commerce international. C'est la rais on pour laquelle, sans 
préjuger des discussions futures et en gardant à l'esprit les échanges que les Membres avaient eus 
dans différentes configurations, y compris au Conseil général et sur la base de leur expérience avec 
les ACR, l'Uruguay soutenait le r enouvellement du moratoire à la CM12.  
6.39.   Les négociations menées dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique avaient maintenu le respect des principes de transparence et d'inclusion et 
bénéficieraient de la parti cipation d'un plus grand nombre de pays en développement et de PMA 
Membres. L'Uruguay a remercié les coorganisateurs pour les efforts qu'ils avaient déployés et pour 
avoir distribué le dernier texte récapitulatif. La création de règles et de disciplines co mmerciales 
dans ce domaine, y compris les flexibilités jugées essentielles, profiterait aux petites économies.  
6.40.   Les différences ou la fragmentation des régimes réglementaires en matière de commerce 
électronique et d'économie numérique, sans parler des possi bles effets extraterritoriaux, pourraient 
devenir de facto , sinon de jure , des restrictions commerciales non nécessaires ou accorder un WT/GC/M/188  
- 36 - 
  traitement différencié qui serait discriminatoire avec l'imposition de coûts additionnels – leur respect 
serait particul ièrement onéreux pour les MPME des pays en développement et des PMA Membres.  
6.41.   Les principaux protagonistes de l'initiative liée à la Déclaration conjointe disposaient, quant à 
eux, des marchés et des ressources nécessaires pour s'adapter aux différents régi mes 
réglementaires. Pour parvenir à un développement durable dans une économie numérique, les 
Membres ne trouveraient de solutions aux problèmes qu'ils rencontraient que grâce à une 
coopération et à une collaboration accrues en ce qui concerne les règles e t disciplines qui seraient 
établies pour améliorer le fonctionnement et la prévisibilité du commerce électronique.  
6.42.   La représentante du Pérou  a souligné l'importance qu'elle attachait au moratoire concernant 
l'imposition de droits de douane sur les transmis sions électroniques non seulement pour renforcer 
le développement du commerce électronique en tant qu'élément clé de la croissance économique, 
mais aussi pour faciliter la participation de ses entreprises, en particulier des MPME. À cet égard, les 
accords régionaux et bilatéraux comportaient déjà une clause qui consacrait ce principe de manière 
permanente.  
6.43.   S'agissant de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, le Pérou 
a souligné son engagement et a approuvé les travaux men és dans le cadre de l'initiative. Le Pérou 
espérait que les travaux menés dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe resteraient 
ouverts et participatifs comme cela avait été le cas jusque -là dans les réunions plénières, les séances 
thématiques, les discussions en petits groupes, les discussions bilatérales et les réunions 
intersessions. Le texte récapitulatif témoignait de l'intérêt du Pérou et des participants à l'initiative 
liée à la Déclaration conjointe à œuvrer pour parvenir à une m eilleure compréhension de chacun des 
aspects du commerce électronique lorsqu'il s'agissait de conclure un accord.  
6.44.   Un tel accord pourrait permettre aux Membres de tirer parti au maximum du potentiel du 
commerce électronique dans leur transition vers le comm erce numérique et de tirer parti de la 
contribution des entreprises au commerce électronique avec de nouveaux produits, de nouveaux 
marchés et de nouveaux biens et services innovants. Le Pérou a remercié les coorganisateurs pour 
la direction des travaux da ns le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe, ainsi que les 
délégations qui avaient présenté des propositions et celles qui avaient participé activement aux 
réunions dans diverses configurations.  
6.45.   La représentante de la République de Corée  a réaffirmé sa position constante selon laquelle 
le moratoire concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques devrait 
être maintenu de manière permanente. En 2020, la COVID -19 avait gravement perturbé le 
commerce mondial d'une  manière sans précédent. Cette situation avait accéléré la transition 
structurelle vers une économie numérique où les transactions à distance étaient devenues l'option 
la plus viable pour faire face à la crise.  
6.46.   Toute décision visant à empêcher la croissanc e du flux numérique serait jugée indéfendable 
dans le contexte des efforts collectifs visant à assurer la reprise après la pandémie et se heurterait 
à une solide résistance de la part des milieux d'affaires au moment où leur soutien était le plus 
nécessair e. Des études récentes montraient que la non -prorogation du moratoire entraînerait un 
potentiel revers, en particulier pour les pays en développement. La Corée attendait avec intérêt 
d'entendre les autres intervenants sur ce point de l'ordre du jour.  
6.47.   La représentante de la Barbade  s'associait aux déclarations qui seraient faites par la CARICOM 
et le Groupe ACP. La Barbade  considérait les contributions aux discussions dans le cadre du 
Programme de travail comme un message clair indiquant que le mandat actuel du Programme de 
travail restait pertinent et méritait véritablement d'être redynamisé. Les Membres devraient 
chercher  à enrichir leurs discussions structurées au -delà du moratoire, compte tenu en particulier 
des questions qui avaient été mentionnées par le Groupe des PMA dans sa communication et dans 
ses déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour.  
6.48.   La dimension développement était clairement un aspect des travaux des Membres qui méritait 
d'être examiné plus avant, notamment en ce qui concernait la pandémie de COVID -19. Elle avait 
révélé une aggravation de la fracture numérique entre les pays développés et les pay s en 
développement. Elle avait révélé, entre autres choses, des inégalités dans l'infrastructure matérielle 
et immatérielle. Alors que certains services liés au commerce électronique et certains services de WT/GC/M/188  
- 37 - 
  télécommunication avaient connu une augmentation en raison de certaines mesures imposées 
pendant la crise, ils n'avaient pas été utilisés de manière égale et n'avaient pas permis aux 
producteurs des pays en développement et des PMA de vendre des biens et des services via des 
plates -formes électroniques. L'analyse des raisons qui sous -tendaient ce phénomène a donné 
quelques idées utiles pour les futurs travaux dans le cadre du Programme de travail.  
6.49.   Les Membres devraient chercher un moyen de redynamiser systématiquement les discussions 
sur le Programme de t ravail dans cette instance et dans d'autres organes chargés d'entreprendre 
des travaux sur le Programme de travail. La Barbade était parfaitement consciente du fait qu'il 
incombait aux pays en développement de présenter aussi des propositions faisant part de leur 
intérêt, d'autant plus qu'ils défendaient la dimension développement du Programme de travail. La 
Barbade attendait avec intérêt d'échanger avec les Membres et de partager des données 
d'expérience et des options politiques qui pourraient aider à réd uire la fracture numérique et à faire 
avancer les travaux dans le cadre du Programme de travail, en particulier au moment où les 
Membres se préparaient à la CM12 à laquelle ils examineraient tous la question du renouvellement 
du Programme de travail et du moratoire.  
6.50.   Le représentant de la Turquie  a dit que la numérisation et ses réalisations fondamentales 
représentaient tout pour tous. Il incombait donc aux Membres de maintenir les règles de l'OMC à 
jour sur les aspects de la numérisation liés au commerce. Le commerce en ligne était clairement en 
hausse et affectait donc la part du commerce physique. La pandémie avait eu des effets dévastateurs 
sur de nombreux secteurs, mais le secteur des technologies de l'information et de la communication 
avait enregistré une croissance exceptionnelle pendant la  COVID -19. 
6.51.   Comme cela avait été mentionné à maintes reprises par différentes délégations, les Membres 
avaient besoin de précisions sur la portée du moratoire, la définition des transmissions électroniques, 
l'identification des produits visés par le moratoi re et ses incidences sur les droits de douane. Par 
ailleurs, les avantages potentiels du moratoire pour la promotion du commerce, la création de 
nouvelles branches de production, la stimulation de l'innovation et l'accélération du développement 
devraient a ussi être pris en compte. Une exploration objective et fondée sur des données aiderait 
les Membres à trouver un terrain d'entente appropriée et pourrait servir de base à leur prochaine 
décision sur le moratoire.  
6.52.   Dans leurs travaux, les Membres devaient aus si se concentrer sur la préservation de la marge 
de manœuvre nécessaire pour faire face aux problèmes de réglementation liés aux progrès 
technologiques rapides actuels et aux mesures prises pour réduire la fracture numérique. Les 
Membres pourraient avoir c es discussions en redynamisant le Programme de travail. La Turquie était 
disposée à participer de manière constructive à cet égard. La discussion en cours dans le cadre de 
l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique viendrait compléter le 
Programme de travail. À ce stade, la pratique actuelle consistant à proroger le moratoire pendant 
que les Membres discutaient plus avant de ces aspects serait une bonne solution.  
6.53.   La représentante de l' Ouganda  a noté qu'en 2019, la CNUCED avaie nt indiqué que les pertes 
potentielles de recettes tarifaires résultant du moratoire sur les droits de douane s'élevaient à 
1,5 milliard d'USD pour les PMA utilisant des droits consolidés et que les pertes potentielles de 
recettes tarifaires pour les pays d'Afrique subsaharienne avaient été deux fois plus élevées que celles 
des pays à revenu élevé Membres de l'OMC. Les pertes potentielles de recettes tarifaires pour les 
pays comme l'Ouganda avaient aussi été plus élevées que celles des pays développés. En d 'autres 
termes, en appliquant des droits consolidés, le Groupe des PMA pourrait générer cinq fois plus de 
recettes tarifaires que les pays développés en l'absence du moratoire.  
6.54.   Les communications de l'Inde et de l'Afrique du Sud sur "La nécessité de repens er le moratoire 
concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques et les conséquences du 
moratoire sur les économies des pays en développement" avaient présenté des arguments 
susceptibles de justifier un réexamen du moratoire. L'Ouganda c ontinuait de réfléchir de manière 
critique à la question afin de lui permettre de prendre la bonne décision à l'avenir.  
6.55.   L'Ouganda a aussi accueilli favorablement la communication présentée par l'Inde et l'Afrique 
du Sud reproduite dans le document WT/GC/W/ 812 et intitulée "Redynamiser les travaux au titre 
du Programme de travail sur le commerce électronique". Elle était extrêmement opportune compte 
tenu des difficultés liées à la fracture numérique, s'agissant notamment de la connectivité, de WT/GC/M/188  
- 38 - 
  l'abordabilité  et des compétences, qui avaient été exacerbées par la pandémie de COVID -19 et que 
l'Ouganda avait expérimentées. Ces difficultés n'avaient pas montré que les Membres avaient besoin 
de règles internationales en matière de commerce électronique – loin s'en faut. 
6.56.   L'Ouganda saluait et appuyait pleinement les propositions figurant dans la section  3 de la 
communication présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud concernant la tenue de discussions 
structurées dans le cadre du Programme de travail. L'Ouganda trouvait  extrêmement utile 
d'effectuer une analyse critique des nombreuses difficultés qu'il avait rencontrées et qu'il rencontrait 
encore en essayant de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le commerce électronique, 
comme l'avait expliqué le coord onnateur du Groupe des PMA  – le Tchad. L'Ouganda profiterait 
grandement du partage de données d'expérience et de l'échange de renseignements avec les 
Membres à cet égard en vue d'accroître sa participation au commerce électronique.  
6.57.   Le représentant du Nigér ia a dit que le commerce numérique connaissait une croissance rapide 
et que ses résultats étaient devenus un important facteur déterminant des effets disproportionnés 
du commerce et de la croissance. Nonobstant la croissance remarquable du commerce numériq ue, 
les Membres devraient reconnaître le fait que compte tenu de la fracture numérique Nord -Sud et de 
l'évolution numérique existant au sein d'une économie donnée, il y avait une répartition 
disproportionnée des avantages de la croissance du commerce élect ronique entre les pays et entre 
les acteurs économiques nationaux. C'est pourquoi le Nigéria n'avait cessé de demander aux 
Membres de redynamiser le Programme de travail et d'étudier les moyens de remédier aux difficultés 
qui compromettaient les gains des pays en développement découlant du commerce numérique 
mondial.  
6.58.   La proposition conjointe présentée par le Nigéria et d'autres coauteurs concernant la tenue 
de discussions exploratoires au sein du CCS sur le soutien des capacités numériques des entreprises 
et des consommateurs gagnait du terrain et de plus en plus de Membres participaient aux 
discussions. Le Nigéria était favorable à la tenue de discussions plus structurées et plus ciblées dans 
le cadre du Programme de travail sur les questions horizontales e t verticales concernant les aspects 
du commerce électronique liés au commerce en vue d'établir un programme inclusif et axé sur le 
développement pour examen par les Ministres à la CM12.  
6.59.   Le Nigéria n'était toutefois pas d'accord avec l'affirmation figurant dans le 
document  WT/GC/W/812 selon laquelle les discussions dans le cadre de l'initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique étaient étroitement axées sur l'élaboration de 
règles juridiquement contraignantes et risquaient d'entraî ner une marginalisation accrue des pays 
en développement dans le commerce mondial. Les discussions menées dans le cadre de l'initiative 
liée à la Déclaration conjointe avaient été ouvertes, transparentes et inclusives et le Nigéria espérait 
que les résulta ts finals répondraient effectivement à ses besoins en matière de développement.  
6.60.   S'agissant du moratoire concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques, le Nigéria était favorable à la tenue de discussions générales sur la p ortée et la 
définition afin que les Membres puissent avoir une compréhension plus précise et plus profonde de 
ces sujets. S'agissant de la question des conséquences du moratoire, les discussions devraient être 
guidées par le résultat d'une analyse de l'équ ilibre général ou d'une autre évaluation qui tiendrait 
également compte des effets dynamiques du moratoire, avec un mandat clairement défini. La 
discussion ne devrait pas uniquement être guidée par le résultat d'une analyse statique axée 
uniquement sur le calcul des pertes de recettes.  
6.61.   Le représentant du Chili a remercié les proposants de la tenue, au Conseil du commerce des 
services, de discussions exploratoires dans le cadre du Programme de travail sur le soutien des 
capacités numériques des entreprises e t des consommateurs pour la contribution importante qu'ils 
avaient apportée à l'intensification des discussions sur le Programme de travail, sur l'impact de la 
COVID -19 et sur les programmes nationaux visant à accroître les capacités numériques.  
6.62.   S'agissant  du moratoire concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques, le Chili avait expliqué pourquoi il y  était favorable. Le Chili s'était constamment 
prononcé en faveur d'un renouvellement du moratoire. Les études avaient montr é que l'expiration 
du moratoire pouvait avoir une incidence sur les recettes publiques. Dans le même temps, le 
moratoire était important pour les consommateurs et la compétitivité des entreprises – démontrant 
que ses avantages compensaient la perte de rece ttes publiques.  WT/GC/M/188  
- 39 - 
  6.63.   L'avantage du moratoire avait été mis en avant par un certain nombre d'organisations 
commerciales dans les pays en développement. Lorsque le moment viendrait de prendre une 
décision sur le moratoire, il serait fondamental d'entendre les mil ieux d'affaires, y  compris les MPME 
dans les pays en développement. Pour ce qui était de la portée du moratoire, elle concernait 
clairement le contenu qui devait être transmis par voie électronique. Le Chili était convaincu des 
avantages qu'il y avait à ma intenir le moratoire et souhaitait qu'il soit renouvelé, soit de façon 
temporaire soit de façon permanente.  
6.64.   S'agissant de la communication présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde, comme les Membres 
l'avaient constaté lors du déroulement des débats dans le  cadre du Programme de travail tout au 
long de l'année  2020, malgré les difficultés causées par la pandémie, lorsqu'il y avait des sujets 
d'intérêt commun dans le cadre du Programme de travail ces discussions étaient toujours possibles. 
Le Chili ne voyait cependant pas la nécessité pour le Conseil général d'adopter les propositions 
figurant dans la section  3 du document.  
6.65.   La représentante du Botswana , au nom du Groupe africain , avait demandé, dans des 
communications antérieures, y  compris dans les documents JOB/GC/144 et JOB/GC/155, que des 
discussions soient menées dans les organes compétents sur le droit de réglementer le commerce 
électronique, l'évaluation des mesures visant à promouvoir le développement industriel numérique 
national, la protection des don nées, la divulgation obligatoire des données, la divulgation des codes 
sources et l'accès et le transfert de technologie.  
6.66.   Le paragraphe  1.1 du Programme de travail de  1998 chargeait les Membres d'"examiner 
toutes les questions liées au commerce qui se rapp ort[aient] au commerce électronique mondial, en 
prenant compte des besoins de l'économie, des finances et du développement des pays en 
développement". Le paragraphe  1.3 indiquait en outre que "le Programme de travail comprendr[ait] 
aussi l'examen des quest ions se rapportant au développement de l'infrastructure pour le commerce 
électronique".  
6.67.   À cet égard, le Groupe africain a rappelé sa communication reproduite dans le 
document  JOB/GC/133 du 21  juillet  2017 sur la politique industrielle numérique et le 
dével oppement. Le Groupe avait souligné les niveaux de concentration du marché très élevés dans 
la sphère du commerce électronique mondial, attestés à la fois par la répartition du commerce 
électronique dans l'économie mondiale et par le nombre d'entreprises qu i le dominaient, notamment 
en termes de capitalisation boursière. Le Groupe africain avait également mis l'accent sur la fait que 
certains pays avaient utilisé des instruments de politique comme les prescriptions relatives à la 
localisation des données, le  filtrage d'Internet et les prescriptions relatives au transfert de 
technologie (c'est -à-dire la divulgation du code source) pour promouvoir les entreprises numériques 
nationales et leur permettre de rattraper les grandes entreprises multinationales.  
6.68.   La pa ndémie avait mis en évidence la nécessité criante de réduire la fracture numérique. La 
COVID -19 s'était traduite par une plus grande concentration sur le marché numérique. Si elle n'était 
pas surveillée, cette concentration rendrait la fracture numérique p ermanente. De nouvelles 
politiques et réglementations étaient nécessaires pour assurer une répartition équitable des gains 
provenant de l'économie numérique, en mettant l'accent sur le transfert de technologie, le 
renforcement des capacités et des mesures ciblées d'aide pour le commerce. La plupart de leurs 
membres avaient d'importants secteurs informels dont il était probable qu'ils ne soient pas connectés 
aux plates -formes numériques en raison de la fracture numérique. Le Groupe africain contribuerait 
aux discussions dans le cadre du Programme de travail en présentant une proposition visant à rendre 
compte des aspects relatifs au développement de ce programme.  
6.69.   Le Groupe africain, s'inspirant de l'"Agenda  2063: l'Afrique que nous voulons!", se 
concentrerait  sur des questions telles que le développement d'une économie fondée sur les données, 
le développement d'une infrastructure pour l'informatique en nuage, le renforcement de 
l'infrastructure à large bande, la promotion du commerce électronique dans la régio n, la promotion 
des paiements numériques régionaux, la progression vers des marchés numériques uniques dans la 
région, le partage de données d'expérience sur l'administration en ligne, la promotion des 
innovations et des technologies numériques, et l'établ issement de statistiques permettant de 
mesurer la numérisation. Le Groupe africain présenterait des propositions pour clarifier davantage 
ses attentes concernant le Programme de travail de  1998 au cours de l'année à venir pour 
approfondir les discussions d ans tous les domaines couverts par le programme.  WT/GC/M/188  
- 40 - 
  6.70.   S'agissant des points soulevés par l'Inde et l'Afrique du Sud, le représentant des États-Unis a 
noté que les questions relevant du Programme de travail avaient régulièrement été examinées dans 
les réunions d u Conseil général, dans les réunions des organes subsidiaires de l'OMC et dans les 
réunions informelles ouvertes récentes du Conseil général. Afin de s'assurer que les Membres aient 
un intérêt suffisant à avoir une discussion productive, les États -Unis pré féraient que ces discussions 
se poursuivent sur la même base que celle qui avait été appliquée jusque -là. Les États -Unis ne 
voyaient pas la nécessité d'établir un quelconque nouveau point permanent de l'ordre du jour des 
réunions du Conseil général ou des organes subsidiaires.  
6.71.   D'une manière générale, les États -Unis étaient disposés à poursuivre les discussions sur le 
moratoire avant la CM12 et ont remercié l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir aidé les Membres à mieux 
se préparer pour le réunion de ce jour en présentant leurs vues par écrit. Si des mesures étaient 
prises à l'avenir sur ces questions, les États -Unis demandaient encore que les proposants présentent 
leurs propositions concernant ces discussions par écrit, et ils œuvraient avec les Membres intéress és 
à assurer un équilibre dans l'ordre du jour et dans le groupe d'intervenants.  
6.72.   En plus de 20  ans, le moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions 
électroniques avait favorisé la croissance rapide du commerce numérique. Toutefois, certa ins 
Membres avaient constamment souligné l'importance du Programme de travail, tout en signalant 
leur potentielle opposition à un renouvellement continu du moratoire. Les États -Unis ont noté la 
relation entre le Programme de travail et le moratoire dans la  Décision ministérielle de  1998 et dans 
les décisions ministérielles ultérieures. S'il devait être mis fin au moratoire, on ne savait pas très 
bien s'il y aurait un consensus en faveur de la poursuite du Programme de travail.  
6.73.   Le représentant du Taipei Chin ois a pris note des discussions fructueuses qui avaient eu lieu 
au CCM et au CCS dans le cadre du Programme de travail. Il était manifeste que le commerce 
électronique jouait un rôle vital dans la facilitation des échanges et du développement et dans la 
réduction de la fracture numérique. Les Membres devraient continuer de partager les meilleures 
pratiques et d'échanger des données d'expérience dans ce domaine. Le Taipei chinois était favorable 
à la poursuite des discussions sur la portée, la définition et les conséquences du moratoire sur les 
droits de douane et continuerait de participer activement aux discussions pertinentes en vue 
d'obtenir une prorogation du moratoire à la CM12.  
6.74.   Il avait été démontré que le moratoire avait aidé les MPME à s'intégrer dan s le système 
commercial et la chaîne d'approvisionnement mondiaux pour accroître leur compétitivité à 
l'exportation et assurer un environnement commercial stable et prévisible. Le Taipei chinois était 
favorable à un moratoire permanent qui pourrait créer u n environnement commercial stable et 
prévisible et préserver efficacement l'intérêt des entreprises et des consommateurs. De même, le 
Taipei chinois a exhorté les Membres à participer aux discussions dans le cadre de l'initiative liée à 
la Déclaration conj ointe sur le commerce électronique car elles ne présentaient pas seulement un 
intérêt pour les Membres ayant une plus grande capacité en matière de commerce électronique, 
mais aussi pour les Membres les moins développés dont les entreprises avaient l'inten tion de se 
lancer dans le commerce électronique.  
6.75.   Le représentant de l' Indonésie  partageait le point de vue selon lequel les Membres devaient 
faire avancer le Programme de travail. L'Indonésie a souligné l'importance du commerce 
électronique comme outil pou r soutenir le développement économique et social des Membres. 
L'Indonésie a pris note des efforts déployés en  2020, avec l'organisation de l'atelier et les 
délibérations visant à clarifier la portée des transmissions électroniques. Elle a également pris no te 
de la discussion qui avait porté, entre autres, sur la question des conséquences du moratoire sur les 
recettes fiscales, la concurrence et la création d'emplois. L'Indonésie a réaffirmé son point de vue 
selon lequel les transmissions électroniques ne de vraient pas s'appliquer aux biens et services 
transmis par voie électronique. Par conséquent, il devrait être mis fin au moratoire concernant 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. L'Indonésie attendait avec 
intérêt de poursu ivre les discussions sur la question.  
6.76.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a souligné que le commerce électronique était 
important pour les fournisseurs de services des PMA, pour les entrepreneurs et pour les 
consommateurs. Les PMA ont attiré l'attent ion sur la communication qu'ils avaient présentée au 
Conseil général en décembre distribuée sous la cote WT/GC/W/787. Les PMA avaient spécifiquement 
indiqué la nécessité de disposer de mécanismes pour soutenir l'établissement d'entreprises dans le WT/GC/M/188  
- 41 - 
  secteur du commerce électronique, et les limitations existantes concernant l'infrastructure des 
technologies de l'information et de la communication.  
6.77.   Les PMA se heurtaient aussi à des problèmes de coûts, s'agissant notamment de l'accessibilité 
et des transactions commerciales, et à des lacunes dans les systèmes de paiement en ligne et de 
financement du commerce pour les entreprises de commerce électronique issues des PMA. Il y avait 
aussi le problème des compétences limitées parmi les entreprises souhaitant utilise r le commerce 
électronique et les TIC de manière stratégique pour l'achat et la vente de biens et de services dans 
le cadre du commerce interentreprises, du commerce entre entreprises et consommateurs finals ou 
du commerce entre entreprises et pouvoirs pub lics. 
6.78.   Enfin, il y avait la problématique de l'accès aux cartes de crédit et du taux élevé de 
consommateurs non bancarisés. Avec l'apparition de la pandémie actuelle, les Membres avaient 
constaté des restrictions des mouvements des personnes et un ralentiss ement de l'activité mondiale 
et de la demande mondiale. Les pays qui étaient dotés de moyens technologiques étaient les mieux 
préparés à faire face à cette situation. La pandémie de la COVID -19 avait fortement impacté les 
ressources des PMA tirées du comme rce et des exportations, avait accentué davantage leurs 
contraintes et avait remis en cause leur dynamique et leurs projets de développement.  
6.79.   Les PMA considéraient que leur priorité était de se focaliser sur la réduction de la fracture 
numérique tout en continuant à prendre part aux discussions. Tout en reconnaissant le rôle du 
commerce électronique dans la fourniture des moyens et des possibilités pour promouvoir le 
commerce mondial, les PMA ne souhaitaient pas d'obligations contraignantes ou de disposit ions 
réglementaires qui les fragiliseraient davantage. Les PMA considéraient qu'il était essentiel de mettre 
l'accent sur le développement des infrastructures, le capital humain et les moyens de leur permettre 
de faire du commerce électronique dans de bonn es conditions. Le Groupe a appelé à une 
redynamisation du Programme de travail tenant compte des aspects susmentionnés, y  compris de 
la communication pertinente des PMA.  
6.80.   Le représentant du Pakistan  a rappelé les déclarations qu'il avait faites au titre du point de 
l'ordre du jour en de précédentes occasions. Le moratoire concernant les droits de douane sur les 
transmissions électroniques avait fait l'objet de discussions dans le cadre de cette instance depuis 
un certain temps. À mesure que davantage de Memb res examinaient et étudiaient la question, de 
nouvelles dimensions du moratoire apparaissaient. Les technologies à évolution rapide à l'ère du 
numérique étaient de formidables catalyseurs mais nous rappelaient aussi à quel point les pays en 
développement é taient en retard dans le monde numérique moderne. Dans le même temps, ces 
pays en développement, qui étaient le plus souvent soumis à des contraintes financières et 
cherchaient à mettre en place un développement durable grâce aux technologies modernes, ne 
pouvaient pas ignorer les graves conséquences sur leurs recettes et leurs industries.  
6.81.   En particulier, les questions de la portée et de la définition des transmissions électroniques 
devenaient de plus en plus complexes. Au x niveau x national et social, les g ouvernements devaient 
veiller à l'équilibre entre le bien -être des consommateurs et celui des producteurs dans le cadre de 
l'économie nationale. Les possibilités de développement industriel numérique dans les pays en 
développement ne pourraient être amélio rées que si la décision de savoir quand, si et sur quelle 
base imposer des droits restait du ressort des gouvernements souverains. Une décision sur le 
maintien du moratoire ne pouvait pas être simple et devait prendre en considération tous les aspects 
touchant les pays en développement.  
6.82.   Le gouvernement pakistanais avait fait de la numérisation et du développement numérique 
l'une des principales priorités de son programme. Les Membres devaient trouver collectivement des 
moyens pour permettre aux pays en déve loppement de se faire une place dans le paysage 
numérique mondial. Le Pakistan croyait donc comprendre que le mandat multilatéral concernant le 
Programme de travail devait être poursuivi de manière ciblée afin d'examiner et d'étudier des 
solutions pour les  pays en développement et accueillait avec satisfaction la communication présentée 
par l'Afrique du Sud et l'Inde.  
6.83.   Le développement durable et inclusif par l'industrialisation numérique était une nécessité 
incontournable pour les pays en développement. Pou r comprendre ses nuances et surmonter la 
fracture numérique, les Membres devaient avoir une compréhension profonde et précise des divers 
aspects de l'économie numérique et éviter d'élaborer des règles de manière hâtive sur ces questions WT/GC/M/188  
- 42 - 
  car cela compromett rait les chances de développement numérique des pays qui étaient encore à la 
traîne dans ce domaine. Le Pakistan appuyait donc l'appel à la redynamisation du Programme de 
travail avec les éléments spécifiques mis en évidence dans le document partagé par le s proposants.  
6.84.   Le représentant du Japon  a souligné que le moratoire avait offert aux entreprises et aux 
consommateurs une certitude et une prévisibilité dans le commerce international depuis plus de 
20 ans. En outre, il était important, particulièrement dan s le contexte de la pandémie actuelle, de 
soutenir les activités socioéconomiques en facilitant la création d'un environnement propice au 
commerce électronique. Les Membres devraient donc maintenir la pratique multilatérale actuelle du 
moratoire et le rend re permanent.  
6.85.   Dans le même temps, le Japon était disposé à trouver des solutions pour remédier aux 
difficultés rencontrées par les pays en développement Membres pour se lancer dans le commerce 
électronique. À cet égard, le Japon était coauteur de la propos ition présentée au Conseil du 
commerce des services qui encourageait les Membres à échanger des renseignements sur la manière 
d'accroître la capacité numérique et de réduire la fracture numérique dans les pays en 
développement Membres. Cette approche perme ttrait aux Membres de surmonter les difficultés 
rencontrées dans le commerce électronique.  
6.86.   Le Japon reconnaissait l'importance du Programme de travail sur le commerce électronique. 
En particulier, le Programme de travail avait établi un fondement solide po ur sa pratique de longue 
date concernant le moratoire sur les droits de douane. À cet égard, le Japon était disposé, le cas 
échéant, à redynamiser les travaux menés dans le cadre du Programme de travail à l'approche de 
la CM12, sur la base de l'accord conc lu par les Membres à la réunion du Conseil général de 
décembre  2019. Les discussions relatives au Programme de travail sur le commerce électronique 
pourraient être abordées au titre du point de l'ordre du jour relatif à la "mise en œuvre des résultats 
de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires". Le format existant pourrait constituer une base suffisante 
pour les discussions des Membres sur le Programme de travail et le moratoire.  
6.87.   Le représentant de la Tunisie  s'associait à la déclaration faite par le Groupe afr icain. La Tunisie 
se félicitait de l'approche constructive adoptée dans les discussions sur le commerce électronique, 
mettant davantage l'accent sur les contraintes en matière d'infrastructure auxquelles se heurtaient 
les pays en développement et les PMA, comme celles qui étaient visées par le Programme de travail 
de 1998. La Tunisie avait particulièrement apprécié le partage par les Membres de données 
d'expérience et de meilleures pratiques pour mieux comprendre la croissance de ce secteur à haut 
potentiel  de création d'emplois et essayer de remédier aux nombreuses pertes d'emplois causées 
par l'impact de la pandémie de COVID -19. 
6.88.   À cet égard, l'OMC devrait mettre en œuvre des dispositions efficaces pour aider les pays en 
développement et les PMA Membres à p articiper à la course à l'innovation et les intégrer dans les 
chaînes de valeur mondiales grâce à l'exportation de produits et de services dynamiques au niveau 
mondial  – faisant ainsi en sorte que la révolution industrielle  4.0 n'entraîne pas, dans un cont exte 
d'automatisation de la chaîne de production, une augmentation des pertes d'emplois massives, mais 
qu'elle se traduise plutôt par des possibilités réelles de créer des emplois, en particulier pour les 
jeunes et les femmes. La Tunisie restait déterminée  à travailler de manière constructive avec les 
Membres dans des domaines présentant un potentiel important et dans des nouveaux créneaux 
comme l'industrie intelligente et l'économie verte.  
6.89.   La représentante de la Thaïlande  soutenait la poursuite par les Mem bres des travaux sur le 
commerce électronique et restait attachée à la Décision du Conseil général de  2019 pour préparer 
au mieux la CM12. Conformément à la décision, la Thaïlande s'était associée à la proposition de la 
Suisse et d'autres coauteurs reprodu ite dans le document WT/GC/W/799/Rev.1 sur l'élargissement 
et l'approfondissement des discussions concernant le moratoire sur les droits de douane pour les 
transmissions électroniques, qui encourageait les Membres à mener des discussions sur les aspects 
du commerce électronique, y  compris le moratoire, d'une manière globale et multidimensionnelle. 
La Thaïlande avait participé activement au séminaire en ligne et à la réunion ouverte tenus en juillet, 
et avait contribué à l'initiative de l'Australie à la réun ion du CCS de juillet en partageant des données 
d'expérience sur ses programmes, politiques et pratiques nationaux en matière de capacité 
numérique.  
6.90.   Pour la suite de l'examen de cette question, la participation active des Membres et leur volonté 
de faire a vancer les travaux dans le cadre du Programme de travail restaient essentiels pour assurer 
l'obtention de résultats significatifs à l'issue de ce processus. Même s'il ne faisait aucun doute qu'il WT/GC/M/188  
- 43 - 
  était utile pour les Membres d'examiner la meilleure façon d 'améliorer encore leur structure de travail 
existante dans le cadre du Programme de travail, les Membres devraient aussi éviter de dupliquer 
leurs efforts ou de créer des mécanismes qui se chevauchaient dans les délibérations sur les travaux 
relatifs au co mmerce électronique. La Thaïlande était prête à s'engager dans tout dialogue 
constructif futur pour examiner les préoccupations de fond en vue de parvenir à une entente 
commune avant la CM12.  
6.91.   Le représentant du Guyana , au nom de la CARICOM , a reconnu le rô le du Conseil du commerce 
des marchandises et du Conseil du commerce des services pour faciliter un engagement utile des 
Membres sur le Programme de travail au cours du dernier trimestre de  2020. S'agissant du 
moratoire, le Groupe de la CARICOM s'était ass ocié à d'autres Membres en décembre  2019 en 
acceptant de proroger le moratoire jusqu'à la CM12. Bien que le Groupe reconnaissait qu'il restait 
beaucoup à discuter à cet égard, il convenait de rappeler qu'il avait exprimé ses réserves en octobre 
concernant la focalisation sur le moratoire au détriment d'autres sujets liés au commerce qui 
présentaient un intérêt pour les Membres. À cette occasion, la fracture numérique avait été identifiée 
dans sa déclaration comme un sujet de discussion possible.  
6.92.   Tout en rec onnaissant l'importance des échanges et du partage de données d'expérience au 
sein du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des services, la CARICOM 
était consciente de leurs limites. Il existait des obstacles réels et pratiques à la mise en œuvre de 
plusieurs des mesures examinées. La pandémie de COVID -19 avait mis en évidence le rôle crucial 
du commerce électronique pour faciliter la croissance, le développement et la résilience, tout en 
apportant la preuve irréfutable que plusieu rs Membres n'étaient pas équipés pour participer 
efficacement au commerce numérique. Les MPME étaient l'épine dorsale de la plupart de leurs 
économies, mais les MPME des petites économies avaient été les plus touchées par l'impact négatif 
de la situation l iée à la COVID -19 et bon nombre d'entre elles avaient dû fermer leurs portes. 
Contrairement à leurs homologues des pays développés, de nombreuses MPME de la CARICOM 
n'avaient pas les structures de soutien nécessaires pour tirer parti de solutions numérique s cruciales 
telles que les paiements électroniques.  
6.93.   Les discussions au sein du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce 
des services avaient clairement montré qu'il était difficile de faire progresser de manière significative 
les trav aux dans le cadre du Programme de travail sans un examen précis de la dimension 
développement. Les propositions de l'Afrique du Sud et de l'Inde avaient été très utiles pour mettre 
l'accent sur le développement dans les discussions structurées tenues dans le cadre du Programme 
de travail. La CARICOM saluait la disponibilité du Président pour la facilitation de discussions 
structurées dans le cadre du Programme de travail. La CARICOM s'est associée à d'autres Membres 
pour exprimer son vif intérêt pour les di scussions structurées et ciblées du Conseil général sur le 
développement et le commerce électronique en  2021.  
6.94.   Le représentant de l' Australie  continuait de soutenir l'idée de rendre le moratoire permanent. 
Il était devenu un élément essentiel du système commercial moderne, offrant aux entreprises un 
meilleur accès aux marchés et aux consommateurs un plus grand choix. Inversement, le laisser 
expirer encouragerait les restrictions au commerce numérique, ce qui serait préjudiciable à tous 
leurs efforts pour restaurer l'économie mondiale. S'agissant de la proposition de faire de ces travaux 
un point permanent de l'ordre du jour du Conseil général, l 'Australie n'en voyait pas la nécessité et 
préférait que les discussions sur ces questions se poursuivent de la manière dont elles s'étaient 
déroulées à ce jour.  
6.95.   L'Australie avait été heureuse de participer à l'atelier constructif et à la discussion ouvert e sur 
le moratoire en juillet et était disposée à participer à de futures discussions. La communication 
actuelle contenait des observations au sujet de l'accent mis sur le commerce électronique et les 
risques dans le cadre de l'initiative liée à la Déclara tion conjointe. D'autres s'étaient exprimés avec 
éloquence sur l'importance de l'initiative liée à la Déclaration conjointe et sur les risques qu'il y avait 
à ne pas la poursuivre. L'économie numérique mondiale offrait aux pays en développement et PMA 
Memb res d'énormes possibilités que l'initiative liée à la Déclaration conjointe contribuerait à 
débloquer.  
6.96.   Le représentant du Mexique  a réitéré la position de son pays, qui souhaitait que le moratoire 
concernant l'imposition de droits de douane sur les transmi ssions électroniques devienne permanent. 
Il s'agissait -là d'un engagement que le Mexique avait inclus dans ses ALE en raison des incertitudes 
liées à l'imposition de tels droits et parce que cela contribuerait au développement du secteur. Le WT/GC/M/188  
- 44 - 
  Mexique restai t attaché au Programme de travail et soutenait la poursuite des travaux dans les 
différents organes concernés. Le Mexique a aussi fait référence à sa déclaration sur la question faite 
à la réunion du Conseil général en octobre.8 
6.97.   Le représentant de Singapo ur a entendu l'appel de l'Inde et de l'Afrique du Sud à accorder 
une plus grande attention au commerce électronique. Singapour, comme de nombreux autres 
Membres, restait déterminé à mettre pleinement en œuvre la Décision du Conseil général de 
décembre  2019 visant i)  à redynamiser le Programme de travail et ii)  à maintenir la pratique 
consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. L'OMC avait 
eu l'occasion de réagir collectivement et d'apporter une contribution important e à la reprise 
économique après la pandémie.  
6.98.   La pandémie de COVID -19 qui avait défini l'année  2020 avait porté un sérieux coup aux efforts 
déployés pour redynamiser l'OMC. Toutefois, elle avait aussi donné aux Membres la possibilité de 
définir les prochain es étapes de manière constructive sur la base de leurs expériences communes. 
Les entreprises du monde entier adoptaient déjà les technologies numériques, soit pour moderniser 
leurs opérations, soit pour relever les défis économiques liés à la pandémie. Il était opportun et 
essentiel que les Membres concentrent leur attention pour faire en sorte que l'OMC soit en mesure 
de contribuer à l'établissement d'un environnement numérique favorable qui profiterait à tous.  
6.99.   Il y avait toujours deux versions d'une histo ire, mais cela ne devait pas nécessairement 
aboutir à des résultats qui s'excluaient mutuellement. La communication avait cité un rapport de la 
CNUCED qui soulignait le rôle de COVID -19 dans l'aggravation de la fracture numérique. Mais ce 
rapport ne présen tait qu'un aspect du commerce numérique, à savoir la dimension développement. 
Dans le même temps, les Membres devaient reconnaître que le commerce électronique offrait des 
avantages considérables et qu'il ne serait pas rationnel de rejeter les progrès numé riques. En 
résumé, le train était déjà en marche.  
6.100.   Singapour a également mis en avant un autre rapport récent intitulé "Améliorer les capacités 
de production des pays les plus pauvres du monde pour une reprise plus forte". Dans ce rapport, 
la CNUCED avait s ouligné que les pays en développement Membres devaient améliorer leurs 
capacités de production. Selon la CNUCED, la transformation numérique avait suscité l'espoir que 
les pays en développement Membres le feraient, mais il y avait eu un retard dans la mise  en œuvre 
des politiques visant à renforcer et à développer les capacités technologiques des producteurs dans 
tous les secteurs. En d'autres termes, au lieu de débattre des avantages et des inconvénients du 
commerce numérique, les Membres devaient se conce ntrer sur i)  l'établissement d'un 
environnement réglementaire stable, et ii)  l'amélioration de leur compréhension des difficultés 
auxquelles étaient confrontés les pays en développement Membres et la façon de surmonter ces 
difficultés.  
6.101.   Les Membres devaient  continuer à faire fond sur les activités et discussions en cours portant 
sur le Programme de travail. Selon la communication, les discussions n'avaient abordé au mieux que 
superficiellement la question et n'avaient pas examiné les conséquences pour le com merce de façon 
adéquate. Le commerce électronique était une vaste question qui évoluait rapidement. Il était 
pratiquement impossible de couvrir entièrement tous les aspects du commerce électronique à l'OMC. 
Au lieu d'essayer de l'analyser sous tous ses ang les, il serait plus utile aux Membres d'approfondir 
leur compréhension des questions clés comme ils l'avaient fait au cours des discussions structurées 
et de se concentrer sur l'identification des prochaines étapes constructives.  
6.102.   Les Membres n'avaient pas besoin de l'inscription d'un nouveau point à l'ordre du jour du 
Conseil général car il y avait la possibilité d'élargir le champ des travaux en cours dans les Comités 
de l'OMC bien établis. Par exemple, au cours des derniers mois, les Membres avaient eu de s 
discussions constructives au sein du Conseil du commerce des services sur l'échange de 
renseignements et de données d'expérience sur la base de communications de Membres. En outre, 
les Membres avaient mené des discussions structurées sur le moratoire en juillet. Tous ces efforts 
témoignaient de l'attention constante que les Membres portaient au Programme de travail et 
servaient de base à la poursuite des travaux. Il était faux de prétendre que le Programme de travail 
 
8 La déclaration faite par la délégation du Mexique sur cette question à la réunion du Conseil général 
d'octobre est reproduite aux paragraphes  9.44 et  9.45, pages  49 et 50 du document WT/GC/M/187.  WT/GC/M/188  
- 45 - 
  avait été négligé. Il serait plus prod uctif que les Membres s'engagent de manière constructive à 
tracer une voie menant à des résultats significatifs.  
6.103.   Le représentant du Bangladesh  s'associait à la déclaration faite par les PMA. Compte tenu 
de la grande importance du commerce électronique, le Conseil général avait établi, dans sa décision 
de 1998 (WT/L/274), le Programme de travail sur le commerce électronique et demandé aux quatre 
organes, à savoir le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, 
le Conseil des ADP IC et le Comité du commerce et du développement, d'examiner la question du 
commerce électronique en relation avec leurs travaux respectifs et de faire rapport au Conseil 
général en conséquence. Les autres organes de l'OMC avaient également été invités à in former le 
Conseil de leurs activités liées au commerce électronique.  
6.104.   En 2017, le Bangladesh avait présenté un projet de décision ministérielle distribué sous la 
cote JOB/GC/152/Rev.1. L'un des principaux objectifs était de demander au Conseil général d'inv iter 
les quatre organes à achever les discussions sur le Programme de travail et de présenter un rapport 
au Conseil général. La communication restait valable et devait être discutée plus avant. Le 
Bangladesh a demandé que ce point soit maintenu à l'ordre d u jour des réunions futures du Conseil 
général et était prêt à engager des discussions constructives avec les Membres.  
6.105.   Le représentant de Hong Kong, Chine  avait toujours été favorable au Programme de travail 
et accueillait favorablement tout suggestion con crète qui contribuerait à des discussions structurées 
dans le cadre de celui -ci. Toutefois, Hong Kong, Chine avait des doutes quant à la valeur ajoutée de 
la proposition visant à faire des discussions sur le Programme de travail un point permanent de 
l'ordre du jour du Conseil général. Les Membres discutaient déjà régulièrement du Programme de 
travail au Conseil général dans le cadre du point permanent sur la "mise en œuvre des résultats de 
Bali, de Nairobi et de Buenos Aires". Les Membres avaient également  procédé à des examens 
périodiques dans le cadre d'autres organes de l'OMC, conformément aux Décisions ministérielles 
pertinentes prorogeant le moratoire et le Programme de travail, et ils venaient de recevoir les 
rapports des Présidents du Conseil du comm erce des marchandises et du Conseil du commerce des 
services.  
6.106.   Hong Kong, Chine a réitéré sa position de longue date sur la nécessité de rendre le moratoire 
permanent afin d'apporter la certitude et la prévisibilité dont les milieux d'affaires mondiaux avaient 
tant besoin. Le moratoire était d'autant plus important dans le contexte de la pandémie de COVID -19 
et pendant la phase de reprise économique après la pandémie, car il garantirait aux clients et aux 
entreprises un accès en franchise de dro its aux produits et services numériques et aux outils de 
productivité numériques. Hong Kong, Chine restait déterminé à participer à d'autres discussions sur 
tous les aspects pertinents du Programme de travail avec les autres Membres et parties prenantes.  
6.107.   Le représentant de la Namibie , intervenant au titre des points  6 et 13, s'est associé aux 
déclarations faites par les Groupes auxquels il appartenait et a reconnu l'importance du commerce 
électronique dans le développement économique. La Namibie a donc dema ndé la poursuite du 
Programme de travail, comme indiqué dans le document WT/L/274, et a réaffirmé sa position visant 
à trouver une solution permanente concernant le moratoire.  
6.108.   S'agissant du point  13 de l'ordre du jour, la Déclaration de Doha sur l'Accord s ur les ADPIC 
et la santé publique réaffirmait le droit des pays en développement de tirer pleinement parti des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC ménageant des flexibilités pour protéger la santé publique et, 
en particulier, assurer l'accès universel a ux médicaments. Certains Membres, en particulier les pays 
en développement et les PMA, se heurtaient toutefois à des difficultés pour utiliser les flexibilités 
prévues par l'Accord sur les ADPIC. La Namibie a souligné l'importance de la mise en œuvre de la  
dérogation proposée par l'Inde et l'Afrique du Sud dans le document IP/C/W/669. Cette flexibilité 
permettrait de garantir la production de médicaments génériques pour lutter contre la pandémie de 
COVID -19 et d'assurer l'accès à des médicaments abordables pour tous. La Namibie s'est donc 
associée à d'autres Membres en soutenant la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud.  
6.109.   Le représentant de l' Égypte  s'associait à la déclaration faite par le Groupe africain et saluait 
la communication présentée par l'Afr ique du Sud et l'Inde concernant la redynamisation des travaux 
dans le cadre du Programme de travail. La crise liée à la COVID -19 avait révélé l'existence d'une 
énorme fracture numérique entre les pays développés et les pays en développement. Cela souligna it 
la nécessité de s'engager de manière constructive dans le Programme de travail afin de se concentrer WT/GC/M/188  
- 46 - 
  sur la dimension développement du commerce électronique et sur la nécessité urgente de renforcer 
les capacités numériques des pays en développement et d es PMA Membres. Il était important de 
poursuivre les discussions structurées que les Membres étaient convenus de tenir en décembre  2019 
et de comprendre la portée du moratoire concernant l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques et son impact potentiel sur la durabilité de l'industrie nationale et la 
création d'emplois dans les pays en développement afin d'aider les Membres à prendre des décisions 
éclairées à la CM12.  
6.110.   Le représentant de Sri Lanka  appuyait la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud 
reproduite dans le document WT/GC/W/812. La pandémie de COVID -19 avait accéléré le passage à 
une économie numérique et avait fait ressortir une fois de plus la fracture numérique existant entre 
les pays développés et les pays en déve loppement. Les dernières données publiées par l'OMC avaient 
indiqué que les services informatiques, le secteur des services qui avait connu la croissance la plus 
rapide au cours des 10 dernières années, avait été le seul à enregistrer une augmentation des 
exportations, qui avaient augmenté de 4 % en raison de la demande croissante de numérisation due 
à la transition vers le télétravail.  
6.111.   Les travaux relatifs au commerce électronique et au commerce numérique étaient donc 
importants et devaient être poursuivis de manière inclusive. Dans le cas contraire, cela exacerberait 
les déséquilibres existants dans le commerce mondial. Les progrès dans la mise en œuvre du 
Programme de travail avaient été entravés par son caractère indécis, par la complexité des questions 
abordées et par l'impasse dans laquelle se trouvait le Cycle de Doha. Cela s'était traduit par des 
discussions plutôt lentes et éparses sur le commerce électronique dans les quatre organes désignés. 
Les Membres ne pouvaient pas continuer de supporter ces co ntretemps s'ils voulaient maintenir le 
moratoire existant au -delà de la CM12.  
6.112.   L'Afrique du Sud avait fait part de ses préoccupations, notamment en ce qui concerne l'état 
de préparation au commerce électronique de nombreux pays en développement et PMA. Sur la base 
des résultats obtenus dans le cadre de la dernière étude menée conjointement par le Secrétariat du 
Commonwealth et les autorités sri -lankaises en mars  2020, il avait été largement conclu que le 
commerce électronique était déjà établi à Sri Lanka ma is que son degré de pénétration et d'adoption 
était encore très limité. L'étude a également révélé de nombreuses lacunes et de nombreux défis 
que les parties prenantes devaient relever pour accélérer le développement du commerce 
électronique dans le pays.  
6.113.   Selon l'étude, le niveau de préparation ou de maturité des consommateurs avait été estimé 
à un faible niveau de 0,29 sur un continuum de 0 à 1, ce qui indiquait que les consommateurs de 
Sri Lanka n'avaient pas encore adopté l'achat en ligne de biens et de services. Les principaux 
obstacles à une diffusion plus rapide et plus large du commerce électronique parmi les 
consommateurs étaient le faible taux de pénétration d'Internet, le faible niveau d'adoption des 
moyens de paiement électronique résultant du tau x de pénétration limité des cartes de crédit et de 
débit, des risques perçus et du manque de confiance dans le commerce électronique.  
6.114.   Dans le même ordre d'idées, l'étude avait révélé que la maturité des entreprises en matière 
de commerce électronique à Sri  Lanka était estimée à 0,34 sur un continuum de 0 à 1, indiquant 
que les entreprises venaient de commencer à utiliser les outils de commerce électronique mais que 
le niveau actuel de maturité restait basique. Même si Sri  Lanka avait assez bien réussi à met tre en 
place l'infrastructure informatique de base requise pour le commerce électronique, notamment avec 
un accès à Internet sécurisé, fiable et rapide et des services de soutien à la communication, le taux 
de pénétration d'Internet était resté faible (30 %). 
6.115.   Ce type de données empiriques avait révélé que les gains en matière de développement 
pouvant être tirés du moratoire étaient bien moindres que les recettes auxquelles Sri  Lanka avait 
renoncé depuis 1998 après avoir accepté le moratoire concernant l'impo sition de droits de douane 
sur les transmissions électroniques. À l'instar de l'Inde, Sri  Lanka était très préoccupé e par le fait 
que la période actuelle de six mois dont les Membres étaient convenus en décembre  2019 risquait 
d'être prolongée de deux ans, ce qui n'avait pas été envisagé au moment où Sri Lanka l'avait 
acceptée.  
6.116.   Il était donc important de procéder à une mise à jour importante du Programme de travail 
de 1998 sur le commerce électronique et de comprendre la portée du moratoire et son impact WT/GC/M/188  
- 47 - 
  potentiel sur la durabilité de l'industrie nationale et la création d'emplois dans les pays en 
développement Membres et sur la génération de revenus, car ces questions prioritaires donneraient 
aux Membres le niveau d'assurance requis pour maintenir le moratoi re. Les Membres étaient donc 
invités à redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail afin d'éclairer la prise de 
décision s à la CM12. Il faudrait pour cela que les organes compétents entreprennent des discussions 
sur la base de leur mandat afin de progresser d'ici à la CM12, y  compris en examinant la portée du 
moratoire.  
6.117.   Par conséquent, le fait de disposer d'un programme de travail actualisé susceptible 
d'apporter des éclaircissements sur ces questions aiderait les Membres à prendre une déci sion sur 
le moratoire. Compte tenu de la grande importance de la poursuite du Programme de travail d'une 
manière valable et systématique, Sri  Lanka soutenait la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud 
reproduite dans le document WT/GC/W/812 pour redyn amiser les travaux dans le cadre du 
Programme de travail, en particulier les orientations recherchées par les proposants au titre de la 
section  3 de la Décision du Conseil général.  
6.118.   La représentante du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , a pris note des  rapports du 
Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des services, ainsi que des 
renseignements actualisés communiqués par la Présidente du Conseil des ADPIC sur le Programme 
de travail et des propositions qui avaient été présentées.  Le Groupe du Pacifique reconnaissait le 
rôle important du commerce électronique dans l'amélioration des échanges, la réduction des coûts 
du commerce et la diversification des économies. La COVID -19 avait favorisé la transition vers les 
transactions en lig ne et avait mis en évidence la fracture numérique entre les Membres. La clé pour 
le Groupe du Pacifique était d'assurer l'accessibilité et l'abordabilité de l'Internet.  
6.119.   Tout en reconnaissant que les règles commerciales étaient importantes et qu'elles étaie nt 
en décalage avec les évolutions technologiques et l'accélération du commerce électronique, la 
priorité actuelle du Groupe du Pacifique était de combler les inégalités, qu'il s'agisse de 
l'infrastructure matérielle ou immatérielle. Le commerce électroniq ue était donc l'une des priorités 
de la stratégie d'Aide pour le commerce pour le Pacifique approuvée par leurs ministres du commerce 
extérieur en février. Une stratégie régionale en matière de commerce électronique pour le Pacifique 
serait élaborée sous p eu sur la base d'évaluations nationales de l'état de préparation au commerce 
électronique et des activités de commerce électronique entreprises dans 10 membres du Groupe du 
Pacifique et d'une évaluation régionale.  
6.120.   Le Groupe du Pacifique reconnaissait le so utien apporté par la CNUCED, le CIR, le Programme 
TradeCom  II de l'Union européenne et le gouvernement australien à ces activités. La stratégie 
régionale visait à combler les lacunes dans les politiques nationales et les questions réglementaires, 
les systè mes de paiement électronique, la facilitation des échanges et la logistique, et le financement 
du commerce. Le Groupe du Pacifique a souligné l'importance du Programme de travail pour 
compléter les travaux que les Membres entreprenaient aux niveaux nationa l et régional afin de créer 
un environnement propice au commerce électronique.  
6.121.   Le Groupe du Pacifique accueillait donc favorablement la proposition visant à redynamiser 
les travaux dans le cadre du Programme de travail. Ces travaux devraient être axés sur la 
clarification de la portée et de la définition du moratoire, sur la réduction de la fracture numérique 
et sur le renforcement de la capacité des pays en développement à participer au commerce 
électronique, y  compris en explorant des options permettant d 'atténuer les pertes de recettes 
découlant du moratoire. Le Groupe du Pacifique s'associait à la déclaration faite par le Groupe ACP.  
6.122.   Le représentant du Royaume -Uni appuyait le moratoire concernant l'imposition de droits de 
douane sur les transmissions éle ctroniques. Le moratoire était la contribution la plus importante de 
l'OMC au commerce numérique et devrait être rendu permanent. Comme ils l'avaient entendu ce 
jour-là, les Membres continuaient d'avoir un large éventail de points de vue sur l'impact et 
l'opportunité du moratoire, et le Programme de travail avait toujours un rôle important à jouer en 
offrant aux Membres un espace pour exprimer leurs points de vue divergents et mieux comprendre 
les points de vue des autres.  
6.123.   Il était d'ores et déjà évident qu e le commerce électronique avait joué un rôle essentiel 
pendant la pandémie en maintenant la fluidité du commerce et en préservant des emplois. Le 
commerce numérique, ainsi que les capacités, politiques et infrastructures sous -jacentes, WT/GC/M/188  
- 48 - 
  constituaient aussi  l'une des meilleures chances de relancer le commerce international et la 
prospérité, alors que les Membres cherchaient à mieux se reconstruire après la crise mondiale. 
C'était l'une des raisons pour lesquelles le Royaume -Uni considérait que le succès de l 'initiative liée 
à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique était important pour les pays en 
développement Membres comme pour les pays développés Membres.  
6.124.   Le représentant de la Suisse  a rappelé que, comme cela avait été expliqué en octobre, so n 
pays ne voyait pas de valeur ajoutée dans l'inscription permanente du Programme de travail à l'ordre 
du jour du Conseil général. Le Programme de travail faisait toujours l'objet d'un examen périodique 
au sein du Conseil général et d'autres organes de l'O MC, ce qui permettait d'avoir des discussions 
de fond à son sujet. Il serait donc préférable de suivre la pratique antérieure. En tout état de cause, 
la Suisse était disposée à poursuivre des discussions structurées comme les Membres en étaient 
convenus da ns la Décision du Conseil général de décembre  2019. Ces discussions devraient avoir 
lieu à un moment opportun et faire l'objet de préparatifs suffisants. La Suisse restait disposée à 
poursuivre les discussions sur les différents aspects du moratoire et con sidérait qu'il s'agissait d'une 
condition importante pour l'économie numérique et le développement du commerce électronique  – 
et qu'il devait donc être rendu permanent.  
6.125.   Le représentant du Sénégal  s'associait à la déclaration faite par les PMA, notamment po ur 
ce qui était de la redynamisation du Programme de travail. Comme cela avait déjà été souligné, 
l'évaluation des conséquences du moratoire avait montré que le moratoire n'avait pas amélioré le 
bien-être des consommateurs. Les Membres devaient tenir compt e des stratégies et des politiques 
de transformation numérique de chacun d'entre eux. Une approche différenciée tenant compte du 
niveau de développement de chaque Membre, de la taille du marché, du potentiel de croissance du 
commerce électronique et de son  impact était nécessaire. Le Sénégal continuerait de contribuer à 
l'approfondissement des discussions et à l'échange de vues sur ces questions dans le but de parvenir 
à une décision multilatérale appropriée à la CM12.  
6.126.   Le représentant de l' Union européenne  avait apprécié les discussions fructueuses qui avaient 
eu lieu dans le cadre du Programme de travail en  2020. L'Union européenne se félicitait de l'intérêt 
des Membres pour l'avancement des travaux dans le contexte du Programme de travail, y  compris 
sur le  moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques. La pandémie 
de COVID -19 avait mis en évidence l'importance du commerce électronique. L'Union européenne se 
félicitait des échanges utiles sur la dimension développement du comm erce électronique tels que 
ceux qui avaient eu lieu au sein du Conseil du commerce des services au cours de l'année.  
6.127.   Elle a souligné que le moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions 
électroniques offrait la prévisibilité et la sécurit é dont les consommateurs et les entreprises avaient 
besoin  – tant dans les pays développés que dans les pays en développement  – lorsqu'ils se lançaient 
ou envisageaient de se lancer dans des activités de commerce électronique. L'Union européenne a 
aussi ra ppelé les récentes études économiques qui avaient fourni de nouvelles preuves 
scientifiquement solides sur les répercussions économiques positives du moratoire.  
6.128.   L'Union européenne restait déterminée à poursuivre les discussions structurées sur le 
moratoire  conformément à la Décision du Conseil général de décembre  2019, en tenant compte des 
nouvelles preuves qui avaient été publiées pendant l'année écoulée concernant les multiples 
avantages du moratoire pour les entreprises et les citoyens. Si les Membres ét aient convenus de 
proroger le moratoire jusqu'à la CM12, l'Union européenne espérait que les Ministres seraient en 
mesure d'envisager un prorogation à plus long terme à la prochaine Conférence ministérielle.  
6.129.   Les enceintes existantes, telles que les réunion s informelles spécifiques du Conseil général 
et les discussions structurées que les Membres étaient convenus de tenir à la suite de la Décision du 
Conseil général de décembre  2019 constituaient une base suffisante pour leurs travaux sur ces 
questions impor tantes. L'Union européenne était toujours disposée à discuter des questions à la 
demande de Membres, sur la base de leur communication et en fonction de leurs intérêts. S'agissant 
de l'examen périodique, celui -ci était déjà assuré une fois par an sur la ba se des rapports présentés 
au Conseil général par les Présidents des organes permanents. L'Union européenne considérait que 
les Membres devaient maintenir cette pratique.  
6.130.   Le représentant du Canada  a dit qu'au moment où les Membres examinaient les moyens de 
faire face à la pandémie et de soutenir une reprise économique plus inclusive, la garantie d'un espace WT/GC/M/188  
- 49 - 
  permanent et exempt de droits de douane pour les transmissions électroniques transfrontières, 
y compris le contenu, était un moyen utile d'offrir une cer titude prévisible à long terme et une 
ouverture aux entreprises et aux consommateurs. Même si le Canada souhaitait vivement que le 
moratoire multilatéral devienne une interdiction permanente, il reconnaissait que les Membres 
avaient prorogé la pratique con sistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques jusqu'à la CM12.  
6.131.   Le Canada était conscient des préoccupations concernant l'impact possible du moratoire 
soulevées à l'OMC par quelques Membres au cours des dernières années et  avait accueilli 
favorablement la tenue de réunions informelles ouvertes et de discussions structurées et y avait 
participé activement. Le Canada a pris note de la nouvelle communication présentée par l'Inde et 
l'Afrique du Sud et a fait part de réactions initiales sur les trois points spécifiques inclus dans le 
document soumis au Conseil général pour examen.  
6.132.   S'agissant de la première proposition, le Canada a pris note du mandat de 1998 du 
Programme de travail qui avait identifié plusieurs organes compétent s de l'OMC pour l'examen des 
aspects du commerce électronique liés au commerce. Dans ce contexte, il convenait de laisser aux 
différents Conseils ou Comités le soin de déterminer le manière dont se dérouleraient les discussions 
sur ces sujets. Un cadre inf ormel et ouvert était plus approprié pour la tenue de discussions 
techniques ou approfondies sur le moratoire. Les Membres intéressés pourraient utiliser les 
mécanismes existants, y  compris les discussions structurées proposées.  
6.133.   Le Canada ne voyait pas l'i ntérêt d'établir un point permanent à l'ordre du jour du Conseil 
général. En notant que le document avait demandé de poursuivre les discussions structurées, le 
Canada comprenait que ce mécanisme était déjà disponible pour les Membres intéressés et ne voyai t 
pas la nécessité pour le Conseil général de prendre une nouvelle décision sur la question. En outre, 
des éléments spécifiques liés au Programme de travail devraient être examinés dans les conseils et 
comités compétents.  
6.134.   Conformément à la volonté de redyn amiser le Programme de travail, le Canada se félicitait 
de s'être porté coauteur de la proposition visant à engager des discussions exploratoires sur le 
soutien de la capacité numérique des entreprises et des consommateurs. Les pratiques antérieures 
liées à l'examen périodique étaient appropriées. Le Canada n'appuyait pas la proposition concernant 
la réalisation d'examens continus, car le Programme de travail et le moratoire n'étaient pas 
permanents et étaient soumis à des prorogations périodiques. Tout exa men périodique devait être 
considéré dans ce contexte.  
6.135.   Le Canada n'était pas d'accord avec la mention figurant dans le document suggérant que les 
négociations dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique 
avaient un impact négatif sur l'Organisation ou sur des groupes de Membres spécifiques. 
L'établissement de règles sur le commerce électronique était plus que nécessaire. Les négociations 
menées dans le cadre de l'initiative liée à la Déclarati on conjointe étaient ouvertes, inclusives et 
transparentes et le Canada a noté l'augmentation du nombre de pays en développement Membres 
qui y participaient.  
6.136.   Le représentant du Brésil  a reconnu que les Membres auraient dû discuter de la question de 
l'écono mie numérique depuis longtemps compte tenu de son importance croissante dans le 
commerce mondial. C'est la raison pour laquelle le Brésil avait participé de manière constructive à 
l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique qu i restait ouverte à tous les 
Membres. Il était important de relancer les discussions exploratoires dans le cadre du Programme 
de travail, tant au niveau horizontal au sein du Conseil général que dans les organes compétents, 
suite à la Décision du Conseil g énéral de décembre  2019 qui avait établi des discussions structurées 
sur tous les sujets d'intérêt liés au commerce soulevés par les Membres.  
6.137.   Le Brésil était disposé à participer à toute discussion fondée sur des propositions concrètes. 
À cet égard, il s'e st félicitait de s'être porté coauteur de la communication présentée au Conseil du 
commerce des services relative aux discussions exploratoires sur les expériences nationales et 
internationales en matière de soutien des capacités numériques des entreprises  et des 
consommateurs. Le Brésil a encouragé les Membres à continuer d'explorer ce point de l'ordre du 
jour du Conseil du commerce des services qui semblait être en accord avec la proposition de l'Afrique 
du Sud et de l'Inde visant à renforcer le Programme  de travail. S'agissant de la question particulière WT/GC/M/188  
- 50 - 
  des droits de douane sur les transmissions électroniques, le Brésil était favorable à la poursuite des 
discussions structurées et éclairées sur la portée, la définition et les conséquences du moratoire 
prévues par la Décision du Conseil général de décembre  2019.  
6.138.   Le représentant des Philippines  a réaffirmé son engagement à redynamiser les travaux dans 
le cadre du Programme de travail, conformément à ce qui avait été convenu dans la Décision du 
Conseil génér al de décembre  2019, et s'est félicité des discussions continues sur la portée, la 
définition et les conséquences du moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions 
électroniques. Les Philippines étaient prêtes à discuter de cette question avec les Membres en vue 
d'une éventuelle décision ministérielle sur l'avenir du Programme de travail et du moratoire à la 
CM12. En sa qualité de coordonnateur du Groupe informel des pays en développement, il se félicitait 
de partager l'engagement du Groupe  avec l'OCDE et le Comité fiscal des Nations Unies sur les 
questions pertinentes en matière de fiscalité numérique.  
6.139.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a noté que le Programme de 
travail continuait d'être un élément essentiel des travaux  ordinaires de l'OMC et un point essentiel 
de l'ordre du jour du Conseil général. Le Groupe ACP prenait le Programme de travail au sérieux et 
a exprimé sa gratitude à tous les Membres qui avaient contribué non seulement aux travaux du 
Conseil général mais aussi à ceux des autres organes chargés d'examiner la question. Les Membres 
devraient renforcer leur engagement et leur compréhension non seulement de la question du 
moratoire mais aussi d'un plus large éventail de questions à mesure qu'ils se rapprochaien t de la 
CM12. Le Groupe ACP était préoccupé par le fait que, d'ici à la CM12, les Membres seraient à nouveau 
confrontés à l'expiration du Programme de travail et du moratoire.  
6.140.   Le Groupe ACP a déclaré dans d'autres organes que des progrès considérables avai ent été 
réalisés pour faire avancer les infrastructures et les services des TIC. Le Groupe ACP avait 
notamment pu constater les avantages à bien des égards durant la crise liée à la COVID -19 qui était 
toujours en cours. La situation actuelle avait toutefoi s aussi mis en évidence une grande partie de 
ce que le Groupe disait depuis un certain temps déjà dans les différents organes de l'Organisation. 
Elle avait souligné, et continuait de souligner, la nécessité évidente et urgente de réduire la fracture 
numéri que. Le Groupe ACP a donc réaffirmé son soutien en faveur des éléments soulignés par le 
Groupe des PMA dans sa communication adressée au Conseil général en décembre  2019 et s'est 
félicité de la proposition présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde.  
6.141.   En réali sant le diagnostic du moratoire, le Groupe ACP reconnaissait que certains des autres 
domaines présentant un intérêt pour ses pays concernaient les coûts pour les consommateurs et les 
entreprises des pays en développement et des PMA Membres, les inégalités entre les biens ou 
produits traditionnels et leurs équivalents sous forme électronique et l'application de taxes 
intérieures sur les transmissions électroniques. Comme cela avait été indiqué précédemment, les 
discussions structurées sur le Programme de tra vail devraient aller au -delà des discussions sur le 
moratoire. Parmi les autres questions pertinentes, on pouvait citer la portée des taxes numériques 
ou intérieures. Le Groupe a aussi pris note du fait qu'un certain nombre de questions soulevées dans 
le Programme de travail étaient en cours de négociation dans le cadre de l'initiative liée à la 
Déclaration conjointe.  
6.142.   Il était important que le Programme de travail produise des résultats. Il serait important 
d'adopter une approche pragmatique pour discuter, dans le contexte du Programme de travail 
existant, des questions relatives au code source, à la localisation et à l'impact sur les flux de données 
ainsi que de la protection des consommateurs. Ces questions devaient être prioritaires car elles 
deviendraien t aussi importantes, voire plus, que celle de l'impact perçu du moratoire, mais elles 
pourraient aussi entraver la capacité des Membres à recourir davantage au commerce électronique 
pour générer des revenus, à devenir producteurs de produits technologiques  plus avancés et à 
améliorer le mode de vie de leurs populations. Les Membres devaient jouer leur rôle en veillant à ce 
que le Programme de travail reste pertinent et traite des questions présentant un intérêt social et 
économique pour tous. Le Groupe ACP était prêt à s'engager et à proposer des idées de discussion 
dans le cadre du mandat actuel du Programme de travail.  
6.143.   La représentante d' Oman  convenait avec les Membres de l'importance de redynamiser le 
Programme de travail afin de préciser la portée et la définition du moratoire sur les droits de douane. 
Comme cela avait été mentionné précédemment, Oman avait fait l'expérience des difficultés et des 
possibilités liées aux commerce électronique. Des discussions structurées fondées sur le Programme 
de travail  aideraient à mieux comprendre les conséquences et les avantages du moratoire. Dans ces WT/GC/M/188  
- 51 - 
  discussions, il serait important d'inclure d'autres parties prenantes afin d'avoir une compréhension 
globale des questions en tenant compte de tous les aspects.  
6.144.   Le repr ésentant d' Israël  s'est félicité de la décision de proroger le moratoire jusqu'à la CM12  
– une décision importante qui avait envoyé un message positif de certitude et de prévisibilité aux 
milieux d'affaires internationaux. Les avantages du moratoire l'empo rtaient sur les coûts potentiels. 
Ces avantages devenaient plus évidents au quotidien dans le contexte de l'actuelle pandémie de 
COVID -19, qui soulignait l'importance du commerce transfrontières par voie électronique. Israël se 
félicitait de la poursuite d es travaux sur cette question et sur d'autres règles liées au commerce 
électronique.  
6.145.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a remercié toutes les délégations qui avaient pris la 
parole au titre des points pertinents. L'Afrique du Sud a réaffirmé que lorsque l e moratoire avait été 
convenu en  1998, il n'y avait aucune certitude quant à la manière dont sa portée, sa définition et 
ses conséquences évolueraient avec la révolution numérique. Les Membres étaient donc convenus 
de disciplines sur les transmissions élec troniques sans savoir clairement quelles en seraient les 
conséquences sur la fiscalité, l'industrie et le développement. Le manque de clarté rendait aussi 
difficile le maintien du moratoire, car il équivaudrait à un accès illimité au marché à perpétuité po ur 
quelques Membres qui jouissaient d'une position dominante dans le commerce numérique.  
6.146.   La COVID -19 avait entraîné une migration massive des moyens analogiques vers des moyens 
numériques. Or, tous ne bénéficiaient pas de cet avantage et la fracture numéri que grandissante 
était réelle et appelée à s'aggraver encore si les Membres ne prenaient pas les mesures nécessaires 
pour y remédier. Pendant la pandémie de COVID -19, la fracture numérique avait menacé de devenir 
le symbole d'une nouvelle inégalité en creu sant non seulement les inégalités de revenus mais aussi 
les inégalités de chances.  
6.147.   C'est de ce point de vue que l'Afrique du Sud voulait que les choses soient claires. L'Afrique 
du Sud ne rejetait pas l'immense potentiel du commerce électronique pour trans former son 
économie. Ce qui la préoccupait c'était la façon dont les règles étaient élaborées. La principale plainte 
de l'Afrique du Sud était qu'elle ne pouvait pas permettre un manque de clarté concernant la façon 
dont les règles existantes ou même futur es pouvaient avoir un impact sur la capacité des Membres 
à développer leurs économies. Le moratoire existant n'aurait pas seulement un impact négatif sur 
les efforts de nombreux pays en développement dans le domaine de l'industrialisation numérique, 
mais e lle saperait également les industries existantes puisque les exportations physiques étaient 
soumises à des droits de douane alors que les produits numérisés pour lesquels de nombreux pays 
en développement étaient des importateurs nets n'étaient pas soumis à des droits de douane  – 
créant ainsi des règles de jeu inégales.  
6.148.   Le Programme de travail était d'autant plus important dans le contexte de la COVID -19. Le 
programme multilatéral de l'OMC était le principal garant d'une économie numérique inclusive qui 
bénéficiait à tous les Membres et qui répondait aux aspects du commerce électronique liés au 
développement. Une compréhension commune de ces questions était essentielle pour que les 
Ministres prennent une décision éclairée à la CM12. Les préo ccupations concernant les conséquences 
du moratoire exigeaient des Membres qu'ils aient une discussion inclusive au début de  2021 aux fins 
d'un examen approfondi et d'une clarification de ses conséquences pour leurs capitales.  
6.149.   Le représentant de l' Inde a remercié les Membres pour leur participation ce jour -là sur ce 
point de l'ordre du jour. L'intérêt manifesté par les Membres avait mis en évidence l'avantage d'avoir 
un point permanent sur cette question à l'ordre du jour des réunions du Conseil général. L' Inde a 
exhorté les Membres à participer de manière active et constructive aux discussions dans le cadre du 
Programme de travail au sein du Conseil général et dans les autres organes compétents de l'OMC.  
6.150.   Les Membres devraient poursuivre leurs discussions af in de déterminer si le moratoire était 
essentiel à la croissance du commerce électronique ou si celle -ci était due à l'écosystème qui 
comprenait l'infrastructure numérique, la logistique, la chaîne d'approvisionnement et le système de 
paiement de la qualif ication. Le fait de connaître sa portée, ses conséquences et sa définition aiderait 
les Ministres à prendre une décision éclairée à la CM12. Les Membres devraient également décider 
s'ils étaient prêts à promouvoir la concurrence ou à la détruire, car tout processus d'élaboration de 
règles visant à protéger les acteurs existants et entravant l'égalité des chances pour les nouvelles 
innovations réussies serait désastreux pour le marché numérique à long terme.  WT/GC/M/188  
- 52 - 
  6.151.   Les règles de mise en conformité plus strictes pro posées récemment par un groupe de 
Membres montraient clairement que même les pays développés ressentaient le besoin d'avoir des 
réglementations différenciées pour les géants de la technologie afin de protéger leurs industries 
nationales. Il était surprenan t que les proposants du maintien du moratoire aient, d'une part, remis 
en question, lors des négociations sur les subventions à la pêche, la raison d'être du traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement Membres et, d'autre part, plaidé avec passion 
pour son maintien dans le cadre du commerce numérique par rapport au commerce physique ou 
traditionnel des marchandises. Il serait utile de savoir combien de temps un secteur aussi efficace 
et à croissance rapide que celui du commerce numériqu e aurait besoin d'une béquille comme le 
moratoire.  
6.152.   Compte tenu de ce qui précède, le Conseil général pourrait prescrire d'inscrire le Programme 
de travail sur le commerce électronique à titre de point permanent de l'ordre du jour des organes 
de l'OMC auxqu els un mandat avait été donné conformément au document  WT/L/274; surveiller 
continuellement le Programme de travail grâce à l'inscription permanente de ce point à l'ordre du 
jour de ses réunions et procéder à l'examen de toute question liée au commerce qui  recoupe 
plusieurs domaines comme le demande le Programme de travail de 1998; et poursuivre les 
discussions thématiques structurées dans le cadre du Conseil général au moyen de diverses 
plates -formes. Ces questions pourraient porter sur les points suivants : i) les aspects du commerce 
électronique relatifs au développement; ii)  la portée, la définition et les conséquences du moratoire 
concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques; et iii)  l'examen des difficultés 
rencontrées par les pay s en développement et les PMA en relation avec le commerce électronique 
et l'étude des moyens d'accroître la participation des pays en développement au commerce 
électronique.  
6.153.   Le Président  a noté que les Membres avaient eu un échange de vues approfondi ce j our-là 
et a remercié les délégations qui avaient présenté une communication aux Membres. Une fois de 
plus, il a invité les Membres à continuer de participer de manière constructive aux discussions dans 
le cadre du Programme de travail et a dit qu'il se tie ndrait à disposition, en tant que Président, pour 
faciliter ces discussions.  
6.154.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
7  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE: PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE ‒ COMM UNICATION PRÉSENTÉE 
PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/806, WT/GC/W/807)  
7.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Tchad 
au nom du Groupe des PMA et concernait les communications du Groupe des PMA s ur les difficultés 
liées au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et la voie à suivre, distribuées dans 
les documents WT/GC/W/806 et WT/GC/W/807. Ces documents comprenaient un projet de décision 
ministérielle et une fiche d'information sur le  reclassement des PMA. Le Président a invité le Tchad 
à présenter les communications.  
7.2.  Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a noté que, au cours des 50  dernières années 
depuis la création de la catégorie des PMA, seuls 6 pays avaient perdu le statut de  PMA. Le dernier 
était le Vanuatu, qui est sorti de cette catégorie le 4  décembre  2020 en dépit des revers que le pays 
avait connus en raison de nombreuses catastrophes naturelles et plus récemment à cause de la 
pandémie de COVID -19. 
7.3.  Bien que le nombre de pays retirés de la liste des PMA demeure faible, il était réjouissant de 
voir que plusieurs PMA avaient accompli des progrès importants au cours des dernières années et, 
comme le Vanuatu, satisfaisaient désormais à plusieurs critères qui leur permettraient  de changer 
de statut très rapidement. D'autres PMA ne remplissaient pas encore ces critères mais progressaient 
rapidement. De façon plus générale, aucun de leurs pays n'avait pour but de rester un PMA 
indéfiniment. Ils espéraient tous atteindre un niveau de développement suffisant pour leur permettre 
de changer de statut.  
7.4.  La perte du statut de PMA représentait un accomplissement majeur pour lequel les pays 
devraient se féliciter. Cependant, ce n'était qu'une étape. Ce n'était pas une fin en soi. Les pays q ui 
changeaient de statut continuaient à être confrontés à d'énormes difficultés de développement et WT/GC/M/188  
- 53 - 
  étaient susceptibles de retomber dans la catégorie des PMA si leurs progrès n'étaient pas pérennisés, 
en particulier pendant la période de pandémie mondiale , qui avait déjà de lourdes répercussions sur 
leurs économies. Sortir de la catégorie des PMA signifiait aussi de renoncer à de nombreuses 
mesures internationales de soutien – les mêmes mesures qui avaient souvent contribué à leur 
développement.  
7.5.  Dans le do maine du commerce international, ces mesures allaient d'un accès préférentiel en 
franchise de droits pour les exportations des PMA et de mesures d'assistance technique et de 
renforcement des capacités, telles que celles prévues par le Cadre intégré renforc é, à de nombreuses 
flexibilités en matière de traitement spécial et différencié aux termes des Accords de l'OMC et de 
diverses décisions. Pour atténuer les effets négatifs associés au retrait de ces mesures de soutien, 
l'Assemblée générale des Nations Unie s avait adopté le principe d'une "transition sans heurt", suivant 
lequel il faudrait éliminer les mesures de soutien propres aux PMA de manière progressive et 
prévisible une fois les pays définitivement retirés de la liste des PMA, afin de ne pas compromet tre 
les progrès du pays sortant en matière de développement . 
7.6.  Dans le domaine du commerce international, le paragraphe  16 de la résolution de l'Assemblée 
générale A/RES/67/221, adoptée le 21  décembre  2012, invitait tous les Membres à "envisager 
d'accorder a ux pays concernés les mesures de traitement spéciales et différenciées et les exemptions 
dont bénéfic[iaent] les pays les moins avancés et ce, pour une durée appropriée en fonction du stade 
de développement du pays concerné". Les paragraphes  17 et 18  invitaient aussi les partenaires 
commerciaux des PMA à mettre en place des procédures permettant aux PMA de continuer de 
bénéficier, pendant une certaine période, d'un accès aux marchés en franchise de droits, dont ils 
profitaient dans le cadre du Système génér alisé de préférences, et d'une assistance technique 
spécifiquement accordée aux PMA.  
7.7.  Dans la pratique, certains partenaires commerciaux des PMA, y compris l'Union européenne et 
la Turquie, prévoyaient une période de transition pour l'octroi de leurs préfér ences tarifaires. Le CIR 
permettait aussi aux pays ayant perdu leur statut de PMA de continuer de bénéficier de son 
financement pendant une période limitée. En revanche, à l'OMC, il n'y avait aucune procédure 
formelle de transition sans heurt ni assistance  spécifique pour les PMA, ni de dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié. Les Membres qui perdaient leur statut de PMA perdraient 
automatiquement le bénéfice de toutes les mesures de soutien en faveur des PMA prévues dans le 
cadre du sys tème commercial multilatéral, du jour au lendemain.  
7.8.  Bien qu'il soit possible de demander une dérogation à certaines obligations dans le cadre de 
l'OMC pendant une période limitée, la demande devrait être acceptée au cas par cas par les autres 
Membres. Ce processus était particulièrement pesant pour les PMA et désavantageait clairement les 
Membres dont les ressources et les capacités de négociation étaient limitées. Conscients de cette 
lacune, les Ministres du commerce des PMA, qui s'étaient rencontrés en marge de la douzième 
Conférence ministérielle qui s'es t tenue à Buenos Aires le 10  décembre  2017, avaient demandé des 
mesures commerciales positives en faveur des PMA ayant changé de catégorie, conformément aux 
recommandations des Nations U nies. 
7.9.  La proposition de décision présentée par les PMA, dont les Membr es discutaient ce jour -là, 
traitait de ces considérations et visait à y répondre de façon constructive. Elle ne visait pas l'adoption 
de nouvelles mesures en faveur des PMA mais simplement l'obtention de la garantie que les mesures 
existantes continueraien t de s'appliquer pendant une période de transition de 12 ans à compter de 
la date à laquelle un Membre était sorti de la catégorie des PMA.  
7.10.   Cette approche serait non seulement conforme aux résolutions des Nations  Unies, mais elle 
accroîtrait également la p révisibilité et la confiance pour les  PMA en passe d'être reclassés. Dans la 
pratique, il ne serait pas logique de ne proroger que certaines des mesures existantes et pas 
d'autres. Cela reviendrait à établir une hiérarchie entre les dispositions en faveur des PMA et à 
décider ex ante et arbitrairement lesquelles devraient être prolongées ou supprimées.  
7.11.   Il s'ensuivait qu'une prolongation des mesures spécifiques de soutien aux PMA devrait 
s'appliquer à toutes les dispositions concernant le TSD propres aux PMA  qui étaient énoncées dans 
les Accords de l'OMC et dans toute décision ministérielle, décision du Conseil général ou autre 
décision prise en la matière à l'OMC. Au -delà du TSD, une prolongation devrait s'appliquer à tous les 
programmes d'assistance techniq ue et de renforcement des capacités consacrés spécifiquement aux WT/GC/M/188  
- 54 - 
  PMA dans le système de l'OMC ainsi qu'à toute autre mesure y relative en faveur des PMA. Si un 
PMA perdait son statut pendant une période de transition prévue par les règles de l'OMC, ce Memb re 
devrait avoir le droit d'utiliser la période de transition restante de la même manière que tout PMA. 
Une fois ces périodes de transition expirées, les Membres ayant perdu leur statut de PMA devraient 
bénéficier automatiquement du traitement spécial et d ifférencié le plus favorable accordé aux autres 
pays en développement Membres.  
7.12.   La décision proposée invitait les Membres accordant des préférences commerciales à mettre 
en place des procédures visant à proroger ou à éliminer progressivement leur accès préf érentiel 
pendant une période déterminée. Les PMA ne proposaient pas d'introduire de nouvelles mesures à 
leur intention. Ils demandaient simplement la prorogation du statu quo  pendant une période limitée. 
Compte tenu du coût potentiellement élevé de la pert e de mesures de soutien destinées aux PMA 
qui surviendrait à l'heure où sévissait une pandémie mondiale, il n'était pas surprenant que 
plusieurs  PMA soient réticents à l'idée d'être reclassés. Une décision adoptée à la douzième 
Conférence ministérielle en faveur des pays qui perdaient leur statut de PMA enverrait aux PMA un 
signal positif fort de la part du système commercial multilatéral.  
7.13.   Le représentant du Bangladesh  a dit que le reclassement des PMA impliquait l'exclusion de la 
catégorie des PMA. La déci sion de l'Assemblée générale des Nations Unies d'exclure un pays de la 
catégorie des PMA était une reconnaissance de l'engagement de ce pays en faveur de son 
développement socioéconomique. Cette reconnaissance aidait ces pays à franchir une étape 
supplémen taire dans leur intégration au système commercial multilatéral et démontrait que des 
progrès, même s'ils étaient graduels, étaient possibles. Le rapport  2016 de la CNUCED sur les PMA 
indiquait à juste titre que le reclassement en tant que tel ne devait pas  être le souci primordial 
des PMA et de leurs partenaires de développement. Il devait plutôt être considéré comme une étape 
dans le développement durable à plus long terme des PMA. Le reclassement des PMA était un 
processus continu et, graduellement, tôt o u tard, tous les PMA feraient l'objet du processus.  
7.14.   L'un des principaux objectifs du Programme d'action d'Istanbul était de réduire de moitié le 
nombre de PMA d'ici à  2020. Manifestement, l'objectif ne pouvait pas être atteint. Seuls quatre  pays 
avaient ét é reclassés pendant la décennie, le Vanuatu étant le dernier à le faire. Pendant le dernier 
examen triennal du Comité des politiques de développement des Nations Unies, en  2018, 12 pays, 
dont le Vanuatu, avaient satisfait aux critères de reclassement et s' acheminaient vers la perte du 
statut de PMA. En outre, 13 pays avaient déjà satisfait à au moins 1 critère de reclassement. La 
perte du statut de PMA avait donc pris un nouvel élan. Par conséquent, les PMA avaient besoin de 
l'attention spéciale des Membres  en ce qui concernait la voie à suivre après leur reclassement.  
7.15.   Le Tchad, coordonnateur du Groupe des PMA, avait fait référence aux Résolutions  59/209 
et 67/221 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la "Stratégie de transition sans heurt pour 
les pays retirés de la liste des pays les moins avancés", adoptées respectivement en  2004 et 
en 2012, dans lesquelles les Membres et les partenaires commerciaux des PMA étaient invités à 
accorder aux PMA les flexibilités qui leur étaient propres pendant encore quelques années après leur 
reclassement. On s'attendait sincèrement à ce que les demandes convenues qui avaient été 
présentées à l'Assemblée générale des Nations Unies soient examinées par l'OMC. Les Membres 
savaient qu'à l'exception du CIR, il n'y avait a ucune procédure formelle de l'OMC visant à faciliter la 
transition sans heurt pour le reclassement des PMA. Une fois sortis de la catégorie, les PMA perdaient 
normalement le bénéfice de toutes les mesures de soutien et flexibilités liées au commerce qui le ur 
avaient été accordées par les dispositions de l'OMC.  
7.16.   Trois critères d'exclusion de la catégorie des PMA étaient prévus par la procédure des 
Nations  Unies: le critère du revenu, fondé sur une estimation moyenne pendant trois ans du RNB 
par habitant, l'in dice du capital humain et l'indice de vulnérabilité économique. Pour être admissible 
au reclassement, un pays devait atteindre les niveaux de seuil pour le reclassement pendant 
deux examens triennaux consécutifs pour au moins deux des trois  critères, ou so n RNB par habitant 
devait dépasser au moins le double du niveau de seuil. Il était clair que l'atteinte des critères de 
reclassement fondés sur quelques indicateurs sélectifs ne mettait pas nécessairement fin, à 
l'évidence, aux prescriptions en matière de traitement spécial pour les PMA, que les Membres avaient 
toujours reconnues.  
7.17.   Si elle n'obtient pas de soutien approprié, la transition des PMA ne serait pas durable et le 
reclassement ne ferait aucune différence. Un reclassement incomplet et fragile, sans mécanisme de 
soutien spécifique, pourrait entraîner plus de difficultés pour les PMA après le reclassement, qui WT/GC/M/188  
- 55 - 
  s'ajouteraient aux contraintes existantes auxquelles ils faisaient face actuellement. En outre, l'impact 
de la pandémie de COVID -19 sur les PMA était grave et ses répercussions devaient encore être 
pleinement évaluées.  
7.18.   Le Rapport 2020 de la CNUCED sur les pays les moins avancés publié récemment prévoyait 
que la pandémie aurait pour conséquence que les PMA enregistreraient en  2020 leurs plus mauvai s 
résultats économiques des 30 dernières années, avec une diminution des niveaux de revenus, des 
pertes d'emploi généralisées et un accroissement des déficits budgétaires. Le rapport signalait de 
plus que la crise annulerait les progrès ardus réalisés par les PMA sur des années dans des domaines 
sociaux comme la réduction de la pauvreté, la nutrition et l'éducation. Les Membres conviendraient 
qu'en dépit de tous les obstacles, les PMA ne s'étaient jamais montrés réticents à suivre la voie du 
multilatéralism e. Même en ces temps incertains, ils continuaient de suivre le processus des Nations 
Unies en vue du reclassement. Ils avaient donc besoin du soutien inconditionnel et renforcé des 
Membres pour réussir dans cette voie difficile.  
7.19.   Le Bangladesh a fait sien l 'appel lancé par le Coordonnateur du Groupe des PMA indiquant 
que les PMA ne demandaient pas de nouvelles mesures, mais simplement que les mesures existantes 
continuent de s'appliquer pendant 12 ans après l'exclusion de la catégorie des PMA. Le Bangladesh 
exhortait le Conseil général à approuver le projet pour la prochaine Conférence ministérielle. Il 
s'agirait d'une vraie réponse aux Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies visant à 
mettre en place un mécanisme de transition sans heurt complet  et efficace pour les pays sortant de 
la catégorie des PMA dans le cadre du système de l'OMC. Il s'agirait aussi d'une contribution 
importante de l'OMC à un avenir meilleur pour les PMA. Le Bangladesh, comme tous les PMA, était 
prêt dialoguer de façon cons tructive avec les Membres sur cette question.  
7.20.   Le Président  a rappelé, après les présentations du Tchad et du Bangladesh, que les Membres 
examinaient ce jour -là un projet de décision pour la douzième Conférence ministérielle.  
7.21.   La représentante de l' Angola  a dit que les PMA continuaient d'éprouver des difficultés 
considérables liées au commerce à se développer de manière durable en raison de leurs 
vulnérabilités et limitations structurelles, économiques et financières, qui avaient été aggravées par 
la pandémie  de COVID -19. Bien que cette pandémie ait affecté tous les pays, il serait 
particulièrement difficile pour les pays en cours de sortie de la catégorie des PMA et les pays déjà 
sortis de cette catégorie de faire face à ses vastes répercussions. Des mesures de soutien 
additionnelles, y compris une aide adéquate provenant de la communauté internationale et des 
ressources financières fournies en temps voulu étaient donc essentielles pour assurer une transition 
sans heurt qui aiderait les PMA à équilibrer leur b alance commerciale et à parvenir à une stabilité 
générale. Le reclassement des PMA ne serait pas un processus facile pour l'Angola car ce pays faisait 
face à de nombreuses difficultés attribuables non seulement à la diminution ou à l'interruption des 
mesur es spéciales de soutien mais aussi aux problèmes de développement intrinsèques auxquels il 
faisait face, y compris le manque de diversification de son économie.  
7.22.   Bien que le reclassement soit une réalisation exceptionnelle, il comportait aussi des défis, ca r 
le pays pouvait perdre des avantages réservés aux PMA et des arrangements favorables. Il était 
donc important d'avoir une stratégie de transition sans heurt, définie à l'OMC, comme outil essentiel 
pour faire en sorte que les pays retirés de la catégorie des PMA soient mis sur la voie du 
développement durable. L'Angola exhortait les Membres à délibérer et à prendre une décision 
favorable en ce qui concernait la proposition présentée par les PMA et figurant dans le 
document  WT/GC/W/807, qui était alignée su r les Résolutions  59/209 et 67/221 de l'Assemblée 
générale des Nations Unies sur la "Stratégie de transition sans heurt pour les pays retirés de la liste 
des pays les moins avancés", adoptées respectivement en  2004 et en  2012, soit la décision 
d'envisager de prolonger les mesures TSD existantes et les exemptions dont bénéficiaient les PMA 
pendant un délai correspondant à l'état de développement de ce pays.  
7.23.   Le représentant du Myanmar  a noté que l'année  2020 avaient connu d'énormes difficultés 
sociales et économiques en raison de la pandémie de COVID -19. Cette pandémie avait été sans 
précédent et avait eu des effets défavorables sur les marchés émergents et les économies en 
développement. Le Myanmar appuyait donc sans réserve l'initiative de l'OMC visant à faciliter une 
réponse coordonnée à la pandémie de COVID -19. Il était reconnaissant des efforts concertés du 
Président, des Présidents des groupes de négociation et des Directeurs généraux adjoints et de leur 
dévouement visant à faciliter la poursu ite des négociations sous forme virtuelle et était convaincu 
que les Membres pouvaient obtenir des résultats significatifs avant la douzième Conférence WT/GC/M/188  
- 56 - 
  ministérielle tout en tenant compte des besoins de développement des PMA et des difficultés que 
ceux-ci rencontraient pour sortir de cette catégorie.  
7.24.   Le Myanmar appuyait la proposition des PMA concernant les difficultés liées au commerce 
qu'ils rencontraient et l'application des mesures de soutien durant un certain temps afin d'assurer 
une transition sans he urt. Les PMA en cours de sortie ou déjà sortis avaient encore besoin 
d'assistance technique, de traitement préférentiel et de soutien dans le domaine du commerce, entre 
autres choses, pour éviter d'être soumis à un fardeau indésirable dans le processus. Le  Myanmar 
s'est félicité de la décision prise par le Conseil général dans le passé pour faciliter l'intégration 
des PMA dans l'économie mondiale, accroître leurs possibilités commerciales et renforcer leur 
participation au système commercial mondial. Il réa ffirmait son soutien total au système commercial 
multilatéral ouvert, non discriminatoire et fondé sur des règles, incarné par l'OMC.  
7.25.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe  ACP, se félicitait de l'approche que les 
PMA avaient adoptée pour faire valoir leurs intérêts au sein de l'OMC. À n'en pas douter, les PMA se 
heurtaient encore à d'importantes difficultés en matière de commerce et de développement. 
Aujourd'hui plus que jamais, il était urgent de faire en sorte que les intérêts et le potentiel des PMA 
soient pris en compte dans tous leurs travaux à l'OMC, surtout eu égard à l'incidence de la pandémie 
de COVID -19 et aux autres difficultés existentielles et émergeantes. La pandémie de COVID -19 avait 
aussi aggravé ces difficultés alors même que les  PMA avaient encore du mal à s'intégrer pleinement 
dans le système commercial mondial. La pandémie pouvait aussi annuler tous les progrès qui 
auraient été accomplis au cours des dernières années.  
7.26.   Les données statistiques et empiriques en disaient long sur l'incidence de la COVID -19 sur les 
PMA. La pandémie avait affecté les principaux secteurs économiques comme la logistique et le 
tourisme, qui étaient des sources d'emploi, du PIB et de recettes en devises. Selon les estimations 
de l'OMC, de la CNUCED et de  l'ITC, le secteur touristique des PMA avait été durement touché, avec 
une baisse qui atteignait jusqu'à 81 % et une baisse de 31 % dans le secteur du transport. Ces 
perspectives peu encourageantes devraient être prises en compte dans le cadre de l'examen du  
processus de reclassement des PMA et des dispositions auxquelles le groupe avait accès dans le 
cadre de l'OMC après la sortie de cette catégorie. Il était déjà reconnu de nombreuses préférences, 
les recettes et l'accroissement des emprunts seraient des di fficultés majeures pour les PMA.  
7.27.   Le Groupe ACP avait pris note de la proposition de projet de Décision ministérielle soumise à 
l'examen des Membres visant à ce qu'il soit donné suite aux Résolutions  59/209 et 67/221 de 
l'Assemblée des Nations Unies, adopté es respectivement en  2004 et en  2012, et à ce qu'un 
mécanisme global et efficace soit instauré dans le cadre du système de l'OMC pour que les PMA 
sortants connaissent une transition sans heurt. Le Groupe  ACP appuyait les communications des 
PMA figurant dan s les documents WT/GC/W/806 et WT/GC/W/807 et attendait avec intérêt la 
poursuite de discussions productives sur la question visant à soutenir les PMA, y compris les PMA en 
cours de sortie, dans leurs aspirations en matière de développement et dans les eff orts qu'ils 
déployaient pour s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  
7.28.   La représentante de Maurice , au nom du Groupe africain , appuyait pleinement la 
communication du Groupe des PMA figurant dans document WT/GC/W/807, y compris le projet de 
décision ministérielle visant à accorder aux PMA une période de 12 ans après leur reclassement pour 
continuer de bénéficier des mesures de soutien propres aux PMA, des dispositions TSD et des 
flexibilités prévues dans l'ensemble des Accords et mémorandums d'acc ord de l'OMC, et dans toutes 
décisions ministérielles, décisions du Conseil général ou autres décisions en la matière. Le Groupe 
africain a salué la "Fiche d'information sur le reclassement des PMA" présentée par le Groupe des 
PMA qui figurait dans le docu ment WT/GC/W/806. Il était convaincu que le document informatif 
aiderait tous les Membres à mieux comprendre le contexte.  
7.29.   Le reclassement des PMA aidait à faire passer un PMA à une étape supérieure de son 
intégration dans le système commercial multilatéral . Il s'agissait aussi d'un processus continu et, 
graduellement, tous les PMA seraient inclus dans le processus. Chaque PMA devrait donc être prêt 
à relever les défis consécutifs au reclassement le plus tôt possible. Le rapport  2016 de la CNUCED 
sur les PMA  indiquait que le reclassement en tant que tel ne devait pas être le souci primordial des 
PMA et de leurs partenaires de développement, mais devait plutôt être considéré comme une étape 
dans le développement durable à plus long terme des PMA. Plusieurs cib les des ODD mettaient aussi 
en avant les besoins futurs des PMA.  WT/GC/M/188  
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  7.30.   Dans les Résolutions 59/209 et  67/221 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la 
"Stratégie de transition sans heurt pour les pays retirés de la liste des pays les moins avancés", 
adopt ées respectivement en 2004 et en  2012, "tous les Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce [étaient invités ] à envisager d'accorder aux pays concernés les mesures de traitement 
spéciales et différenciées et les exemptions dont bénéfic[iaient] les pays  les moins avancés et ce, 
pour une durée appropriée en fonction du stade de développement du pays concerné". En outre, 
dans ces résolutions, les partenaires commerciaux des  PMA étaient invités à mettre en place des 
procédures de prorogation ou d'éliminatio n progressive de l'accès préférentiel aux marchés, et des 
fonds du système des Nations Unies spécifiquement consacrés aux PMA, pour continuer de fournir 
aux pays reclassés une assistance technique pendant un certain temps.  
7.31.   À l'exception du CIR, il n'y avai t aucune procédure formelle de l'OMC visant à faciliter la 
transition sans heurt pour le reclassement des PMA. Une fois sortis de la catégorie, les PMA perdaient 
normalement le bénéfice de toutes les mesures de soutien et flexibilités liées au commerce qui  leur 
avaient été accordées. Cela mettrait les PMA sortants dans une situation difficile, en raison 
notamment de leurs vulnérabilités économiques et du caractère limité de leur capacité de 
négociation. Si elle ne bénéficiait pas d'un soutien approprié, la transition des PMA ne serait pas 
durable et le reclassement entraînerait peu de changement pour les PMA.  
7.32.   Un reclassement incomplet et fragile, sans mécanisme concret de soutien, pourrait entraîner 
plus de difficultés pour les PMA après leur reclassement, q ui s'ajouteraient aux défis à plusieurs 
volets auxquels ils faisaient face actuellement – sans parler de l'immense impact de la pandémie de 
COVID -19 sur ces pays, dont l'incidence devait encore être évaluée. Les PMA auraient besoin d'un 
soutien renforcé et  complet de la part des Membres.  
7.33.   Le Groupe africain estimait donc que la communication du Groupe des PMA était cohérente. 
Le projet de texte de décision ministérielle serait une véritable réponse aux Résolutions de 
l'Assemblée générale des Nations Unies vi sant à ce qu'un mécanisme global et efficace soit instauré 
dans le cadre du système de l'OMC pour que les PMA sortants connaissent une transition sans heurt. 
Le Groupe africain serait heureux de s'associer au consensus et demandait au Conseil général 
d'app rouver le projet de décision pour la prochaine Conférence ministérielle.  
7.34.   Le représentant de l' Afghanistan  appuyait pleinement les deux  communications du Groupe 
des PMA. En tant que PMA, l'Afghanistan comprenait les difficultés structurelles que les PMA 
connaissaient et il s'associait aux appels visant à ce qu'un appui soit apporté après la perte du statut 
de PMA sous la forme de mesures ciblées supplémentaires, ce qui favoriserait le reclassement et 
permettrait aux pays sortants de s'adapter à leur nouveau statut. L'Afghanistan appuyait le projet 
de décision ministérielle visant à ce qu'un mécanisme soit instauré dans le cadre du système de 
l'OMC pour que les PMA sortants connaissent une transition sans heurt et il encourageait tous les 
Membres à faire de mê me. 
7.35.   La représentante de l' Afrique du Sud  s'est associée aux déclarations prononcées par le Groupe 
ACP et le Groupe africain. L'Afrique du Sud estimait qu'il était important de faire en sorte que les 
efforts de développement des PMA ne soient pas perturbés par le reclassement. Il était nécessaire 
de continuer de fournir un ensemble complet et cohérent de mesures de soutien qui tiennent compte 
des priorités, des défis stratégiques et des vulnérabilités des PMA en cours de sortie. Cela permettrait 
de donner à ces pays, qui seraient probablement encore relativement pauvres, plus de temps pour 
consolider les progrès qu'ils avaient réalisés. Sans cela, une hausse certaine des droits de douane 
pourrait avoir une incidence socioéconomique dévastatrice sur les pays c oncernés. L'Afrique du Sud 
était favorable à la proposition et s'engagerait de façon constructive en vue de l'obtention d'un 
résultat significatif.  
7.36.   Le représentant du Népal  s'est associé à la déclaration des PMA. Un commerce durable et 
inclusif, en particu lier le commerce d'exportation, constituait un pilier essentiel pour le 
développement socioéconomique global de l'ensemble des Membres. Or, les rapports indiquaient 
que les pays les moins avancés n'avaient pas été en mesure de participer au système commerc ial 
mondial et d'en bénéficier de façon équitable en raison de nombreuses contraintes, y compris les 
contraintes du côté de l'offre et les obstacles non tarifaires.  
7.37.   Les dirigeants du monde entier s'étaient fixés pour objectif de réaliser le reclassement des 
PMA et aussi les ODD d'ici à 2030. Il incombait donc aux Membres d'aider les PMA à réaliser ces WT/GC/M/188  
- 58 - 
  objectifs mondiaux en temps opportun en prenant des décisions perti nentes à l'OMC. En outre, la 
pandémie avait touché le plus durement les PMA. Le redressement des économies des PMA était 
presque impossible sans mesures de soutien solides et spécifiques additionnelles de la part de 
donateurs et, par conséquent, la réalisa tion des objectifs mondiaux des PMA dans cette situation 
critique resterait à faire.  
7.38.   Les programmes mondiaux tels que le Programme d'action d'Istanbul et le Programme à 
l'horizon  2030 comportaient l'objectif de reclassement des PMA. Certains PMA avaient en tamé le 
processus de reclassement tandis que d'autres étaient en voie de le faire. Le Programme d'Istanbul 
visait aussi à doubler la part des PMA dans les exportations mondiales. Cependant, leurs progrès 
étaient encore bien inférieurs à l'objectif. En plus  de cela, la COVID -19 avait eu des effets 
dévastateurs sur les résultats à l'exportation des PMA. L'objectif de reclassement n'était pas une fin 
en soi, mais seulement un seuil permettant de gravir le niveau suivant sur l'échelle du 
développement durable. En même temps, le reclassement posait d'autres difficultés pour les PMA 
en matière de commerce et de développement. Les pays reclassés risquaient grandement de 
retomber dans la catégorie des PMA si leurs progrès n'étaient pas pérennisés.  
7.39.   Les pays reclassés  perdraient le bénéfice d'un large éventail de mesures internationales de 
soutien. Cela pourrait creuser le fossé si un soutien suffisant n'était pas renforcé pour maintenir le 
reclassement. Le principe mondialement reconnu de la "transition sans heurt" de vait être reconnu 
et le maintien des mesures de soutien pendant une période de transition plus longue était urgent. 
Dans ce contexte, le Népal appuyait sans réserve la communication des PMA à cet égard et exhortait 
tous les Membres à examiner de façon posi tive la communication et à l'accepter.  
7.40.   Parmi les diverses mesures de soutien dont bénéficiaient les PMA, le mécanisme d'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent était extrêmement important pour maintenir leurs 
exportations dans les march és de destination. La prolongation de ce soutien pendant une période 
de 12 ans, comme il était indiqué dans la communication, contribuerait à maintenir les résultats à 
l'exportation des PMA même après le reclassement. Dans ce contexte, la décision prise da ns le cadre 
du système de l'OMC était donc cruciale. Une fois que la période de transition sera prolongée de 
12 ans et que les PMA reclassés continueront de bénéficier du même niveau de soutien, pendant 
cette période, que les pays en développement, les éco nomies plus faibles comme les PMA seront 
certainement en mesure d'asseoir leur solide base d'exportation pour progresser de manière durable 
sur la voie des pays en développement.  
7.41.   Le représentant de l' Union européenne  a félicité le Vanuatu pour sa sortie ré cente de la 
catégorie des PMA. Il s'agissait d'une étape importante et positive dans le cheminement du pays 
vers le développement, qui méritait d'être reconnue et célébrée. L'Union européenne était favorable 
aux initiatives constructives qui visaient à mie ux intégrer les PMA dans le système commercial 
multilatéral et elle souhaitait que toute difficulté liée au commerce que connaissaient les PMA fasse 
l'objet d'un débat sur la base d'une analyse qui montrait leurs problèmes spécifiques. Elle avait 
conscienc e des difficultés auxquelles les pays sortant de la catégorie des PMA étaient confrontés. 
Ces difficultés étaient reconnues et prises en compte dans ses politiques existantes en matière de 
commerce et de développement.  
7.42.   Dans le schéma généralisé de préféren ces de l'UE, des périodes de transition étaient déjà 
prévues au bénéfice des pays en développement, en particulier pour les PMA récemment reclassés 
et autres pays les plus démunis. L'Union européenne avait aussi conclu une série d'accords 
commerciaux avec des pays en développement, y compris des accords de partenariat économique, 
afin de maintenir certaines préférences. Elle a aussi discuté avec des PMA sur le plan bilatéral en 
vue de leur reclassement pour être en mesure de mieux les soutenir pendant et ap rès, compte tenu 
de leur situation spécifique. En même temps, l'Union européenne et ses États membres continuaient 
de fournir la plus grande part de l'aide pour le commerce, qui était aussi destinée au reclassement 
des PMA.  
7.43.   En ce qui concernait le projet d e décision, l'Union européenne a rappelé que des procédures 
existaient déjà lorsqu'il s'agissait de négocier une dérogation à toute obligation contractée dans le 
cadre de l'OMC, de demander la prolongation d'une période de transition ou d'adopter une décis ion 
spécifique rendue par un organe de l'OMC afin de résoudre certaines difficultés spécifiques. Elle 
faisait référence au récent rapport intitulé "Incidences de la perte du statut de  PMA sur le 
commerce", publié conjointement par l'OMC et le CIR. L'étude concluait que l'incidence du 
reclassement serait différente pour chaque pays en cours de sortie, tant en ce qui concernait la WT/GC/M/188  
- 59 - 
  portée que l'ampleur, qu'il s'agisse d'une participation dans l'OMC, des possibilités d'accès aux 
marchés ou de la coopération pou r le développement.  
7.44.   Le rapport indiquait aussi que la disparité entre les PMA en cours de sortie donnait à penser 
que le soutien devrait être adapté aux besoins et à la stratégie de développement de chaque pays. 
Dans ce contexte global, l'Union européenne demandait au Groupe des PMA des précisions sur les 
raisons pour lesquelles toutes les mesures de soutien devraient être prolongées pendant une période 
de 12  ans et les raisons pour lesquelles les mesures de soutien devraient être maintenues pour tous 
les PMA reclassés. Elle était disposée à tenir d'autres discussions avec le Groupe des PMA sur ces 
communications.  
7.45.   Le représentant de la Norvège  était favorable au concept d'arrangements transitoires pour les 
PMA en cours de sortie et avait déjà intégré de tels  arrangements dans son système généralisé de 
préférences national. La Norvège étudierait la proposition attentivement et attendait avec intérêt 
d'engager une discussion avec le Groupe des PMA en temps utile.  
7.46.   Le représentant des États-Unis a fait part de ce rtaines questions initiales sur les 
communications au fur et à mesure que son pays s'efforçait de mieux comprendre la proposition. 
Les États -Unis aimeraient mieux comprendre le fonctionnement de la prolongation de 12 ans prévue 
au paragraphe  1. Ils croyaie nt comprendre que le Comité des politiques de développement des 
Nations Unies examinait la liste des PMA tous les trois  ans et formulait des recommandations de 
sortie de cette catégorie. Dans la pratique, le CPD des Nations Unies pouvait reporter le reclas sement 
pendant une période allant jusqu'à neuf ans lorsque toutes les prolongations possibles avaient été 
pleinement utilisées. La question était la suivante: "La période de 12 ans prévue au paragraphe  1 
du projet de décision chevaucherait -elle le processu s de reclassement de 9 ans des Nations Unies, 
ou la prolongation de 12 ans commencerait -elle après le processus de reclassement de 9 ans?"  
7.47.   Les États -Unis aimeraient aussi mieux comprendre si le Groupe des PMA cherchait à apporter 
des modifications au proce ssus de reclassement, qui répondraient à ses objectifs, y compris s'il avait 
envisagé de demander un processus de reclassement plus long aux Nations Unies si un délai plus 
long était justifié pour un PMA en cours de sortie. Selon la proposition, un PMA qui  venait de quitter 
ce statut pouvait avoir des indicateurs de développement similaires, voire plus élevés, que certains 
des pays en développement autres que les PMA. Or, un PMA en cours de sortie recevrait plus 
d'avantages à l'OMC que les pays en développe ment autres que les PMA se trouvant dans une 
situation semblable. Les États -Unis demandaient si le Groupe des PMA avait envisagé ce scénario. 
Ils se félicitaient d'avoir l'occasion d'en discuter.  
7.48.   Le représentant de la Suisse  a dit que l'augmentation du nom bre de pays sortant de la 
catégorie des PMA était quelque chose dont il fallait se féliciter car cela démontrait qu'il y avait eu 
de réels progrès. La Suisse reconnaissait que certains Membres pourraient être dans la situation où 
ils faisaient face à des d ifficultés au moment de leur sortie de la catégorie des PMA. Elle était prête 
à discuter de façons de soutenir les PMA qui étaient confrontés à un contexte politique en évolution 
en raison de leur reclassement et elle a salué le rapport du Secrétariat ment ionné dans la proposition 
actuellement examinée. Comme le rapport du Secrétariat l'indiquait, les répercussions du 
reclassement étaient propres à chaque pays et à chaque région. La Suisse demandait donc si le 
Groupe des PMA avait l'intention d'adopter une approche différente dans le contexte de la 
proposition. Il serait peut -être plus facile pour les Membres d'examiner des problèmes et des 
questions spécifiques au lieu d'adopter une approche horizontale et très large.  
7.49.   Le processus de reclassement se faisait  progressivement sur un certain nombre d'années, et 
des mécanismes de transition étaient en place. La Suisse demandait comment les auteurs de la 
proposition utilisaient cette période pour se préparer en vue de la période postérieure à leur 
reclassement. Le  concept de transition sans heurt prévu dans la Résolution  67/221 de l'Assemblée 
générale des Nations Unies, adoptée en  2012, faisait référence à l'élimination progressive des 
préférences accordées aux PMA. La Suisse demandait si les auteurs de la proposit ion pourraient 
envisager une approche d'élimination progressive à cet égard. En même temps, comme la 
dérogation concernant les services pour les PMA, adoptée en  2015, prendra fin en 2030, elle 
demandait comment les PMA concilieraient cette période et la pé riode de transition de 12 ans prévue 
pour les préférences accordées aux PMA en cours de sortie. Elle a rappelé qu'elle était disposée à 
travailler de manière constructive avec les PMA sur cette question.  WT/GC/M/188  
- 60 - 
  7.50.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays ava it toujours été en faveur des programmes 
et des projets visant à contribuer au développement des PMA, et il s'engageait à faire sa part pour 
répondre aux besoins des PMA afin qu'ils puissent se développer grâce au commerce. La Turquie 
reconnaissait les pro grès que certains PMA avaient réalisés grâce aux outils actuels prévus par le 
système commercial multilatéral ‒ en parvenant à améliorer encore leur niveau de développement. 
Elle reconnaissait aussi que les PMA, même à ce niveau supérieur, étaient toujours  confrontés à 
plusieurs difficultés lorsqu'ils formulaient leurs politiques commerciales et industrielles. Il fallait que 
les Membres continuent de remédier aux difficultés et de répondre à leurs besoins. En tant que pays 
en développement, la Turquie était  mieux placée pour comprendre les difficultés auxquelles les PMA 
faisaient face, et elle savait que le développement était un processus long et aux multiples facettes. 
Elle convenait aussi qu'une transition sans heurt était nécessaire pour les PMA reclassé s. Alors que 
les délibérations des Membres se poursuivaient, la Turquie restait prête à dialoguer avec les 
coauteurs pour approfondir la question.  
7.51.   Le représentant de l' Inde a félicité le Vanuatu pour son reclassement. L'Inde avait été un 
fervent défenseur de l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral et elle était à 
l'avant -garde des efforts visant à accroître leur part dans le commerce mondial. Elle accordait un 
accès en franchise de droits pour les produits relevant d'environ 96 % des li gnes tarifaires en 
provenance des PMA, et une préférence partielle était accordée pour 114  autres lignes tarifaires (soit 
environ 2,15 % des lignes tarifaires). Elle représentait la quatrième principale destination 
d'exportation pour les PMA après l'Union e uropéenne, la Chine et les États -Unis. Elle disposait aussi 
d'un centre d'études sur l'OMC spécialisé visant à aider les PMA à mieux s'intégrer dans le système 
commercial multilatéral grâce à diverses initiatives d'assistance technique et de renforcement d es 
capacités. Comme les communications l'indiquaient, les PMA étaient confrontés à diverses 
contraintes de capacité et vulnérabilités économiques. L'Inde était donc favorable à ce qu'un délai 
raisonnable soit accordé comme période de transition pour que le s PMA sortants connaissent une 
transition sans heurt complète et efficace dans le cadre du système de l'OMC. Elle demandait aux 
Membres de considérer favorablement la proposition.  
7.52.   Le représentant de la Chine  joignait sa voix à ceux qui avaient remercié les  PMA d'avoir 
présenté cette proposition. Contrairement aux étudiants diplômés sortant des universités, les pays 
sortant de la catégorie des PMA suivaient un processus fondé sur des critères artificiels. Ce n'était 
pas un test de capacité solide. Les PMA ét aient toujours confrontés à d'énormes difficultés et à une 
grande vulnérabilité, même après leur reclassement, et leur développement économique et social 
ne pouvait se faire du jour au lendemain.  
7.53.   La Chine  reconnaissait la très grande importance du principe d'une transition sans heurt des 
PMA reclassés établi par l'Assemblée générale des Nations Unies. L'OMC avait un rôle central à jouer 
pour mettre en place un environnement politique et réglementaire sain en vue du développement 
durable des nombreux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. La Chine 
soutenait qu'une plus grande attention devrait être accordée aux pays en développement qui 
éprouvaient des difficultés à mettre en œuvre  le développement et la transformation économique, 
notamment en trouvant la voie à suivre pour assurer une transition sans heurt des PMA reclassés et 
leur permettre de mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral, comme le demandait 
le Groupe d es PMA dans sa communication.  
7.54.   La représentante du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , s'est associée à la déclaration 
du Groupe ACP et présentait ses remerciements pour les chaleureuses paroles d'encouragement 
concernant le reclassement récent de son p ays le 4  décembre  2020 ‒ deuxième membre du Groupe 
du Pacifique à être reclassé après Samoa en  2014. Il était aussi prévu de procéder au reclassement 
des Îles Salomon en  2024. La proposition était importante pour le Groupe du Pacifique. Outre la 
perte de p références et de soutien au commerce, les PMA du Pacifique étaient confrontés à des 
difficultés persistantes liées au changement climatique et aux catastrophes naturelles fréquentes et 
graves qui sapaient leurs efforts de développement. Une catastrophe, pa r exemple, pouvait avoir 
pour effet d'éliminer une part importante du PIB, y compris les capacités productives et 
commerciales des PMA. Par exemple, en  2015, le cyclone Pam avait entraîné pour le Vanuatu une 
perte de plus de 60 % de son PIB.  
7.55.   Le autres régim es commerciaux tels que le SGP étaient également assortis de conditions 
importantes que les PMA ne pouvaient pas être en mesure de remplir. Le projet de décision était 
donc important pour le Groupe du Pacifique et apporterait aux PMA Membres une plus grand e 
certitude et prévisibilité en maintenant l'accès aux marchés et le soutien au commerce. Ces derniers WT/GC/M/188  
- 61 - 
  étaient nécessaires pour faciliter transition sans heurt et réussie des PMA et pour mieux les intégrer 
dans le système commercial multilatéral.  
7.56.   Le Présid ent a félicité le Vanuatu pour sa sortie de la catégorie des PMA et s'est fait l'écho de 
propos analogues exprimés par les délégations. Il notait aussi que le Vanuatu avait mentionné le 
cyclone Pam et il rappelait que les Membres avaient appris la veille d es Fidji que le cyclone Yasa 
approchait. Il s'unissait par les pensées au peuple fidjien qui avait été frappé par le cyclone ayant 
provoqué des rafales de vent d'environ 345  km/h et des houles de 14  mètres.  
7.57.   Le représentant de l' Indonésie  a reconnu les diff icultés socioéconomiques systémiques 
auxquelles étaient confrontés les PMA. La COVID -19 avait également entraîné un fardeau 
supplémentaire étant donné qu'elle avait affecté de manière disproportionnée les pays en 
développement et les PMA Membres. Tout en r econnaissant et en félicitant certains PMA qui 
sortiraient bientôt de la catégorie des PMA, l'Indonésie soutenait l'appel en faveur de stratégies de 
transition sans heurt pour les pays en cours de sortie de la catégorie des PMA, comme il était indiqué 
dans la Résolution  59/209 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée en 2004 et le projet 
de décision ministérielle présenté par les PMA et distribué dans le document WT/GC/W/807.  
7.58.   Le représentant de l' Égypte  s'est associé à la déclaration du Groupe afri cain. Selon le dernier 
rapport de la CNUCED sur l'incidence de la pandémie sur le commerce et le développement, dans 
les pays en développement, l'incidence de la pandémie sur les taux de pauvreté devrait être 
importante, en particulier en Afrique et dans l es PMA. En raison de leur grande vulnérabilité et de 
leur capacité limitée à s'adapter et à réagir aux impacts, les PMA, dont beaucoup se trouvaient en 
Afrique, représentaient environ 14 % de la population mondiale et devraient représenter 53 % de 
l'extrême pauvreté mondiale en  2020. L'Égypte exhortait tous les Membres à examiner 
favorablement les mesures proposées dans le projet de décision ministérielle pour permettre aux 
PMA de faire face aux répercussions et aux difficultés liées à la crise mondiale sans précédent 
actuelle.  
7.59.   Le représentant du Cambodge  s'est associé à la déclaration faite par les PMA et a félicité le 
Vanuatu pour son reclassement obtenu le 4  décembre. Le Cambodge soutenait les mesures 
destinées aux PMA en cours de sortie visant à obtenir un e prolongation de toutes les mesures de 
soutien connexes prévues dans le système commercial multilatéral. Une prolongation des mesures 
de soutien propres aux PMA devrait couvrir l'assistance technique et toutes les dispositions relatives 
au TSD propres aux  PMA figurant dans les Accords de l'OMC. Le Cambodge exhortait les Membres à 
examiner de manière constructive les deux propositions présentées par les PMA et souhaitait que la 
proposition soit adoptée à la douzième Conférence ministérielle. Son adoption ai derait les PMA en 
cours de sortie dans leur développement et encouragerait d'autres PMA à sortir de la catégorie 
des PMA. Le Cambodge remerciait les Membres d'avoir appuyé les communications des PMA, compte 
tenu des défis et des difficultés auxquels étaien t confrontés ces pays en cours de sortie, et de les 
avoir encouragés à participer au commerce mondial.  
7.60.   Le représentant du Nigéria  s'est associé aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe 
africain. Le Nigéria était pleinement conscient des diffi cultés auxquelles les PMA étaient confrontés, 
puisque tous les pays voisins qui partageaient sa frontière étaient des PMA. Le Nigéria appuyait donc 
la proposition des PMA.  
7.61.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a félicité le Vanuatu et comprenait les  
préoccupations des PMA concernant les difficultés auxquelles ils seraient confrontés après leur sortie 
de la catégorie des PMA en raison de diverses contraintes de capacité. Le Royaume d'Arabie saoudite 
était un fervent défenseur de l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral. Cela 
avait été reconnu grâce à ses importantes contributions financières au CIR. Il restait prêt à s'engager 
de manière constructive à cet égard dans le but de parvenir à un résultat positif d'ici à la douzième 
Conférence ministérielle.  
7.62.   Le représentant de la Tunisie  s'est associé à la déclaration du Groupe africain et appuyait le 
projet de décision distribué dans le document WT/GC/W/807, qui permettait aux PMA reclassés, 
pendant une période raisonnable après leur rec lassement, de continuer à bénéficier de mesures de 
soutien spécifiques propres aux PMA et des dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords 
de l'OMC. Cela était essentiel pour garantir une transition durable pour les PMA reclassés, en 
particulier  dans le contexte socioéconomique actuel, en adoptant des mesures d'accompagnement WT/GC/M/188  
- 62 - 
  pendant leur période de transition. Le projet de décision contribuerait à faire face aux difficultés 
rencontrées par les PMA sortants et apporterait un soutien concret du sy stème commercial 
multilatéral pour la mise en œuvre des objectifs et des cibles du Programme d'action d'Istanbul.  
7.63.   Le représentant du Cameroun  s'est associé à la déclaration du Groupe africain. La proposition 
des PMA était pertinente, car elle contribuerait  à réaliser les objectifs de l'OMC. Étant donné que de 
nombreux pays faisaient face à d'énormes difficultés dans le commerce mondial, le projet de décision 
méritait un examen attentif de la part des Membres s'ils choisissaient de vivre dans un monde plus 
juste et égalitaire.  
7.64.   Le représentant du Bangladesh  s'est félicité des interventions des Membres et a remercié ceux 
qui avaient appuyé la communication des PMA. Le Groupe des PMA a aussi remercié ceux qui avaient 
posé certaines questions et avaient exprimé l eur volonté de dialoguer de manière constructive et il 
se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de fournir des précisions supplémentaires. Les PMA 
reconnaissaient aussi le soutien et l'inspiration qu'ils recevaient de la part de leurs partenaires d e 
développement. La "Fiche d'information sur le reclassement des PMA" figurant dans le 
document  WT/GC/W/806 pourrait être encore mise à jour. Ce document informatif aiderait les 
Membres à mieux comprendre le contexte. Le Groupe des PMA demandait au Conseil  général de 
garder ce point à l'ordre du jour de ses prochaines réunions jusqu'à ce que la question soit résolue. 
Dans l'intervalle, les PMA dialogueraient bilatéralement avec les Membres concernés et demandaient 
au Président du Conseil général de bien vou loir faciliter les consultations informelles.  
7.65.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a remercié tous les Membres qui avaient appuyé 
ou dit comprendre la position des PMA. Les PMA avaient pris bonne note des observations et des 
questions qui avaient été d'une grande pertinence, y compris celles de l'Union européenne, des 
États-Unis et de la Suisse. En examinant les règles existantes de l'OMC, on s'apercevrait qu'aucune 
des procédures et aucun des accords existants ne prévoyait de processus formel pour une  transition 
sans heurt des PMA reclassés, que ce soit par le biais de mesures spécifiques en faveur des PMA ou 
de dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Les Membres qui perdaient leur statut 
de PMA perdraient automatiquement l'accès à  toutes ces mesures, à l'exception du CIR, qui 
continuait de fournir un soutien au financement et une assistance technique aux PMA reclassés.  
7.66.   Rien de nouveau n'était demandé dans le projet de décision. Les PMA demandaient 
simplement qu'il soit garanti que les mesures existantes de l'OMC continueraient de profiter aux PMA 
reclassés tout au long de la période de transition proposée, ce qui rendrait la décision cohérente 
avec le système des Nations Unies, en se fondant sur des données qui seront ex aminées avec les 
partenaires de développement. D'autres discussions avec les Membres sur ces communications 
donneraient aux PMA la possibilité de répondre aux préoccupations. Les PMA étaient prêts à travailler 
en étroite collaboration avec tous les Membres  pour trouver un consensus sur cette question. Une 
décision en faveur du reclassement des PMA enverrait indéniablement un signal fort du caractère 
très solide et crédible du système commercial multilatéral et de l'OMC. C'était le signe d'un système 
commerc ial inclusif et ouvert, qui contribuait efficacement à une meilleure intégration de toutes les 
économies, notamment des nations commerçantes les plus vulnérables. Les PMA étaient prêts à 
participer à un grand nombre de discussions diverses pour trouver un consensus sur cette question 
qui était essentielle pour eux.  
7.67.   Le Président a noté qu'il y avait eu un peu de va -et-vient dans les discussions entre les auteurs 
de la proposition et les délégations qui posaient des questions. Il a invité les Membres à contin uer 
de participer aux discussions.  
7.68.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
8  COVID -19 ET AU -DELÀ: COMMERCE ET SANTÉ ‒ DÉCLARATION DES COAUTEURS DU 
DOCUMENT WT/GC/223  
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demand e de la 
délégation de l'Union européenne au nom des coauteurs du document WT/GC/223 et a invité 
l'Union  européenne à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant de l' Union européenne  a noté que la pandémie de COVID -19 avait eu des effets 
dévastateurs sur la santé, le bien -être et la prospérité économique des personnes. Elle avait donné WT/GC/M/188  
- 63 - 
  lieu à des difficultés sans précédent pour les gouvernements du monde entier. La plupart d'entre 
eux ‒ dont l'Union européenne ‒ avaient pris une série de mesures liées au commerce af in de faire 
en sorte que les biens essentiels soient mis à la disposition de leurs populations. Il allait sans dire 
que la protection de la vie et de la santé de leur population était au cœur des préoccupations de 
chaque partie des gouvernements.  
8.3.  Cependant , la crise avait aussi mis en évidence la fragilité, voire les retombées négatives 
éventuelles, des actions liées au commerce non coordonnées et unilatérales. Si chaque exportateur 
actuel interdisait les expéditions de produits essentiels, une grande parti e de la population mondiale 
se verrait privée de l'accès aux fournitures vitales nécessaires. Une crise mondiale nécessitait une 
coopération mondiale. Gardant cela à l'esprit, l'Union européenne appuyait pleinement la 
coopération innovante établie dans le cadre du Dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte 
contre la COVID -19 et du mécanisme COVAX.  
8.4.  Bien que la réponse à la pandémie relève principalement du domaine de la politique de santé, 
la politique commerciale pouvait aussi contribuer à cette lutte. Avec la découverte tant attendue de 
vaccins, les Membres commençaient à voir la lumière au bout du tunnel, mais les difficultés 
opérationnelles et logistiques à venir seraient quand même énormes. Pour gagner cette lutte, la 
coopération mondiale étai t fondamentale. L'OMC avait un rôle important à jouer, en particulier pour 
faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement en biens essentiels restent ouvertes, que les 
produits puissent traverser rapidement les frontières et que l'environnement commerc ial soit stable 
et transparent.  
8.5.  C'était maintenant que les Membres devaient agir. Par le biais de la communication sur la 
COVID -19 et au -delà, 13 Membres, y compris l'Union  européenne, invitaient tous les Membres à 
participer à une initiative sur le commer ce et la santé. La conviction que chaque Membre devrait 
être libre, au niveau national, de prendre les mesures de politique commerciale nécessaires pour 
lutter contre la pandémie, conformément au cadre de l'OMC, était au cœur de l'initiative. Afin 
d'assure r le bien public commun, ces mesures devraient être coordonnées et transparentes. En fin 
de compte, l'objectif était de créer des conditions pour instaurer un environnement commercial plus 
stable et prévisible, ce qui contribuerait à atténuer les effets de  la pandémie.  
8.6.  L'Union européenne et les coauteurs ont invité les Membres à procéder en deux étapes. Dans 
la première étape, ils appelaient les Membres à prendre immédiatement des mesures pour faire face 
à la crise actuelle liée à la COVID -19. Ces mesures é taient décrites en détail dans l'annexe de la 
communication et consisteraient notamment à faire preuve de retenue dans l'application des 
restrictions à l'exportation de biens essentiels; à s'assurer que les mesures étaient ciblées, 
transparentes, proportio nnées, temporaires et compatibles avec les obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC; à partager leurs données d'expérience et leurs meilleures pratiques en matière de 
mesures de facilitation des échanges, notamment en ce qui concernait les services f acilitant la 
circulation fluide des biens essentiels ainsi que dans le domaine des règlements techniques; à 
envisager de supprimer ou de réduire les droits de douane sur les biens essentiels; à favoriser la 
transparence, notamment en prenant pleinement par t aux activités de suivi du commerce; et à 
encourager le Secrétariat de l'OMC à coopérer avec d'autres organisations internationales afin de 
faire face plus efficacement aux pandémies actuelles et futures.  
8.7.  Ils ont appelé les Membres à consigner ces mesures  dans une déclaration qui devrait être 
publiée aussitôt que possible et, idéalement, avant la réunion suivante du Conseil général. L'accord 
sur la déclaration serait sans préjudice des engagements, le cas échéant, que les Membres pouvaient 
prendre dans la deuxième étape. La deuxième étape visait à accroître la préparation des Membres, 
à l'échelle mondiale, pour faire face à toute future situation d'urgence sanitaire. L'Union européenne 
et les coauteurs proposaient d'envisager d'éventuels engagements futurs sur la base des mesures 
prises dans la première étape. Idéalement, les Membres devraient s'efforcer de progresser sur ce 
volet d'ici à la douzième Conférence ministérielle. L'Union européenne invitait tous les Membres à 
participer à cet effort et se réjoui ssait à la perspective d'une coopération fructueuse.  
8.8.  Le représentant de l' Australie  estimait que l'OMC avait un rôle important à jouer pour faire en 
sorte que des chaînes d'approvisionnement en fournitures médicales essentielles soient mises en 
place, qu'e lles subsistent et qu'elles créent des conditions propices à un environnement commercial 
stable, prévisible et transparent pour ces produits. Les Membres devraient tirer des leçons de leur 
expérience dans la gestion de la crise de la COVID -19 et prendre de s mesures proactives pour faire WT/GC/M/188  
- 64 - 
  en sorte que le système commercial multilatéral soit mieux équipé pour faire face à de futures 
situations d'urgence sanitaire. Le moment était maintenant venu pour l'Organisation d'agir.  
8.9.  En tant que coauteur de la communicat ion, l'Australie a invité tous les Membres à participer à 
l'initiative et leur demandait de prendre immédiatement des mesures pour faire face à la crise en 
réduisant au minimum les perturbations des chaînes d'approvisionnement, en partageant les 
meilleures  pratiques en matière de facilitation des échanges, en favorisant la transparence et en 
renforçant la collaboration avec les organisations internationales. Elle invitait tous les Membres à se 
joindre aux coauteurs pour envisager d'éventuels engagements fut urs, comme il était indiqué dans 
l'annexe de la communication.  
8.10.   La représentante de la République de Moldova  partageait la même vision et les mêmes 
objectifs que ceux qui étaient formulés dans la communication et a relevé des éléments potentiels 
utiles dans  la nouvelle initiative sur le commerce et la santé. Certains ont été volontairement mis en 
œuvre tout au long de l'année  2020 par la République de Moldova, notamment en ce qui concerne 
le principe de transparence. La détermination à unir les efforts visan t à lutter contre la pandémie 
tout en veillant à ce que le commerce reste ouvert grâce à un cadre réglementaire transparent, 
prévisible et non discriminatoire et des chaînes de valeur viables, en particulier pour les biens 
médicaux essentiels et les vaccin s, et en assurant le bon fonctionnement et le rôle primordial du 
système commercial multilatéral, demeurait d'une importance vitale.  
8.11.   Actuellement, la pandémie était toujours en cours. Le taux d'infection avait augmenté de 
façon spectaculaire après le confi nement. En même temps, les Membres avaient commencé à faire 
face à des problèmes liés à la pénurie de biens médicaux essentiels. La pandémie avait pris place 
alors que l'économie mondiale était dans une position vulnérable, une récession économique 
semblan t imminente. Lutter contre la crise sanitaire et travailler ensuite à la relance économique 
resteraient donc des priorités importantes pour Moldova dans les années à venir. Pour réagir 
efficacement à la crise, il faudrait une approche globale, une action c ollective et une coopération 
étroite entre les gouvernements et les organisations internationales, y compris l'OMC. Moldova était 
disposée à prendre, avec d'autres Membres, les mesures indiquées dans l'annexe de la 
communication et à participer aux discuss ions de groupe concernant les travaux sur les nouveaux 
éléments à inclure dans l'initiative de l'OMC sur le commerce et la santé.  
8.12.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que l'initiative présentée par 
l'Union  européenne et les coauteurs portait su r la question de surmonter les conséquences de la 
pandémie de COVID -19, qui était actuellement au centre des activités de l'OMC. Toute proposition 
sur la question soumise à l'examen des Membres était considérée comme opportune et pertinente. 
La Russie accu eillait la proposition avec intérêt et se réjouissait à la perspective de la poursuite des 
discussions avec les coauteurs et les autres Membres intéressés.  
8.13.   Le représentant du Nigéria  s'est associé à la déclaration qui sera prononcée par le Groupe 
africain et le Groupe ACP. Bien que le document soit actuellement en cours d'examen dans sa 
capitale, le Nigéria a formulé des observations préliminaires sans préjuger de sa position finale sur 
la question. La politique commerciale était un outil utile qui pouvait aider à endiguer la pandémie de 
COVID -19 et contribuer à la reprise économique. C'était pour cette raison que le Nigéria avait mis 
en œuvre une suspension temporaire et unilatérale des droits de douane et avait simplifié les 
procédures douanières pour les fournitures médicales et les produits nécessaires à la lutte contre le 
COVID -19. 
8.14.   L'OMC pouvait et devait jouer un rôle vital dans le renforcement d'une réponse mondiale 
efficace aux situations de crise sanitaire telles que celle liée à la COVID -19. Elle av ait toutefois mis 
en place des mécanismes intégrés qu'elle pouvait activer pour atteindre cet objectif crucial sans 
nécessairement exiger la négociation de nouveaux engagements dans le cadre de l'OMC. Ces 
mécanismes comprenaient l'octroi d'une dérogation q ui garantirait que les brevets et autres droits 
de propriété intellectuelle ne constituent pas injustement des obstacles au renforcement de la 
recherche, du développement, de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels 
à la lutte con tre la COVID -19. Nonobstant cela, le Nigéria était disposé à poursuivre les discussions 
avec les auteurs de la proposition afin de comprendre sa portée et ses objectifs.  
8.15.   Le représentant du Sénégal  s'est dit d'accord avec les auteurs de la proposition au su jet des 
perturbations dans les chaînes d'approvisionnement s'agissant des exportations de biens médicaux WT/GC/M/188  
- 65 - 
  essentiels nécessaires à la lutte contre la COVID -19, du manque de transparence des mesures prises 
par les Membres et de l'incidence négative éventuell e sur les efforts mondiaux de lutte contre la 
propagation de la COVID -19. Le renforcement de la coopération internationale dans le cadre de 
l'OMC était nécessaire pour faciliter le commerce des produits médicaux essentiels, y compris les 
vaccins, et pour f aire en sorte qu'ils soient à la disposition des pays en développement et des PMA, 
en particulier dans le cadre de l'initiative que constitue le mécanisme  COVAX. Le Sénégal ferait part 
de son point de vue sur l'initiative proposée lorsqu'elle aura été exam inée par sa capitale.  
8.16.   Le représentant de Hong Kong, Chine  appréciait les efforts déployés par les auteurs de la 
proposition en ce qui concernait l'initiative, qui mettait en lumière l'importance d'une réponse 
mondiale coordonnée à une crise sanitaire mondi ale, aujourd'hui et dans l'avenir. Hong Kong, Chine 
soutenait les efforts des auteurs de la proposition qui visaient à renforcer la capacité du système 
commercial international à faire face aux situations d'urgence sanitaire et à soutenir l'amélioration 
de la résilience des chaînes d'approvisionnement mondiales. Elle notait avec satisfaction que les 
auteurs de la proposition avaient l'intention de travailler à l'élaboration d'une déclaration conjointe 
de tous les Membres pour adoption au début de  2021. Elle  était intéressée par la proposition et se 
réjouissait à la perspective de poursuivre les discussions avec les auteurs de la proposition à cet 
égard.  
8.17.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  appuyait le document WT/GC/223, qui portait sur le lien 
entre le comme rce et la santé et était conçu pour résoudre les difficultés rencontrées en matière de 
commerce international dans le contexte de la pandémie de COVID -19. L'objectif général de 
l'initiative était de renforcer la capacité du système commercial mondial à gér er ce type de crise 
sanitaire ayant une telle ampleur et à améliorer la résilience et la solidité des chaînes 
d'approvisionnement. La Côte  d'Ivoire appuyait pleinement les objectifs du document qu'elle avait 
soumis à sa capitale pour un examen plus approfo ndi et espérait prendre part aux discussions sur 
l'initiative en temps utile.  
8.18.   Le représentant du Chili appuyait le document WT/GC/223, qui constituait une contribution 
de fond pour traiter les questions relatives au commerce et à la santé à court, moyen et long terme 
et pour aider à améliorer la transparence dans des domaines tels que la facilitation des é changes et 
les obstacles non tarifaires. Pour favoriser la circulation fluide des biens médicaux, y compris les 
vaccins, il était essentiel d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce et de renforcer la 
coopération. Des mesures spécifiques dans le d omaine étaient essentielles pour que les Membres 
puissent surmonter les difficultés auxquelles ils étaient confrontés et se remettre rapidement de la 
crise. L'approche inclusive et flexible adoptée dans le cadre de l'initiative faciliterait l'adaptation de  
la réponse de l'OMC aux besoins de chaque Membre. Le Chili invitait tous les Membres à participer 
à l'initiative pour qu'ils puissent fournir une réponse multilatérale qui les aidera tous à faire face aux 
conséquences de la pandémie.  
8.19.   Le représentant de l' Islande  appuyait pleinement le document  WT/GC/223. La pandémie de 
COVID -19 avait donné lieu à des problèmes de santé publique sans précédent qui affectaient 
l'économie mondiale. L'Islande partageait le point de vue selon lequel le système commercial 
intern ational avait un rôle important à jouer dans les efforts visant à remédier aux effets de la 
pandémie. Le commerce international et la distribution d'équipements médicaux et de médicaments 
essentiels, y compris les vaccins, devaient rester ouverts. Pour all er de l'avant, l'Islande poursuivrait 
les discussions concernant cette proposition et l'avenir.  
8.20.   Le représentant de la Colombie  a salué l'initiative et était prêt à contribuer aux discussions. 
Certains aspects de l'initiative présentaient des lacunes auxque lles il pourrait aussi être remédié en 
temps voulu. Une réponse multilatérale à un problème mondial nécessiterait de la part de tous les 
Membres qu'ils fassent davantage d'efforts pour s'assurer que leurs actions répondaient aux besoins 
des populations.  
8.21.   La représentante des Fidji a dit que le fondement sur lequel reposait l'initiative était important 
et devait être étudié attentivement et efficacement. La réponse des Fidji à ce stade était préliminaire, 
car elles attendaient avec intérêt d'examiner plus ava nt l'initiative avec les auteurs de la proposition 
et avec leur capitale pour mieux comprendre la proposition et ses implications. La pandémie de 
COVID -19 avait permis d'apprendre à la dure beaucoup de choses, et il serait négligeant de la part 
des Membres  de ne pas adopter une approche de précaution pour surmonter les difficultés et éviter 
de reproduire les mêmes obstacles dans l'avenir. Des flexibilités devraient être prévues en temps 
de crise et un ensemble établi de principes directeurs de l'OMC devrait  être mis en place le plus WT/GC/M/188  
- 66 - 
  rapidement possible. En tant que petit État insulaire en développement, les Fidji étaient vulnérables 
même avant la pandémie et elles ont été affectées de manière disproportionnée compte tenu de la 
taille de leur économie et du c oût économique de cette crise. Au vu de la situation actuelle, la 
proposition devrait être considérée de manière globale avec d'autres propositions, telles que celle 
sur les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC qui était limitée dans le temps e t spécifique.  
8.22.   Le représentant du Mexique  a noté que les Membres traversaient une période très difficile ‒ 
une crise sans précédent depuis la Grande Dépression. Le commerce avait un rôle important à jouer 
dans la communauté internationale. La déclaration fa ite par l'Union  européenne au nom des 
coauteurs montrait que les Membres devaient s'occuper immédiatement et de manière responsable 
de la circulation fluide des biens essentiels pour les aider à combattre la pandémie de façon concrète 
en éliminant les obst acles non nécessaires au commerce et en échangeant de bonnes pratiques en 
matière de facilitation des échanges, de règlements et de normes techniques, de clause de l'effort 
normal pour assurer la circulation fluide des produits et de transparence au sujet des mesures 
adoptées dans le contexte de la pandémie. La communication abordait aussi l'efficacité de ces 
mesures pour faire face aux engagements futurs dans le cas des Membres qui étaient en mesure de 
les adopter. Le Mexique encourageait les Membres à exa miner favorablement l'initiative.  
8.23.   La représentant du Costa Rica  a dit que la communication indiquait que le commerce 
international était un outil pour combattre la pandémie et que la recherche de solutions multilatérales 
aiderait à lutter contre la COVID -19 et de futures pandémies et contribuerait à la reprise de 
l'économie mondiale. Les mesures que les Membres pouvaient prendre dans le cadre du système 
commercial multilatéral pour résoudre la crise comprenaient des mesures de facilitation des 
échanges qui garantiraient la circulation fluide de produits médicaux essentiels, ce qui était 
particulièrement important puisque les Membres commençaient à approuver et à distribuer des 
vaccins. Le Costa Rica appuyait les objectifs de la proposition et a indiqué qu'il  était prêt à discuter 
des éléments qui contribueraient à améliorer la capacité du système commercial international à 
répondre aux urgences de santé publique et à soutenir l'amélioration et la résilience des chaînes 
d'approvisionnement.  
8.24.   Le représentant de la Norvège  a noté que la pandémie représentait un défi mondial et ne 
pouvait être traitée efficacement que par la coopération internationale. Le régime commercial 
multilatéral fondé sur des règles faisait partie des outils dont disposait la communauté mond iale, et 
le commerce faisait partie de la solution. L'initiative sur le commerce et la santé abordait des 
questions liées à la fois à la gestion de la pandémie actuelle, au redressement suite à la crise 
économique causée par la pandémie et à la manière don t les Membres pourraient être mieux 
préparés face à toute crise future. La Norvège attendait avec intérêt de s'engager avec les Membres 
pour faire avancer l'initiative et la rendre plus concrète et axée sur l'action.  
8.25.   Le représentant du Canada  a dit que si les pays du monde entier faisaient face à un nombre 
croissant de cas de COVID -19, les Membres devraient s'efforcer de réduire au minimum les 
perturbations des flux commerciaux, en particulier en ce qui concernait les fournitures médicales 
essentielles. Les objectifs de l'initiative sur le commerce et la santé qui était proposée étaient 
directement liés à celui de maintenir les marchés ouverts, d'éviter les obstacles à la distribution des 
vaccins très attendus et de contribuer à une meilleure p réparation en prévision de toute crise future. 
Il ressortait clairement des renseignements recueillis par le Secrétariat que c'était précisément ce 
que de nombreux Membres avaient fait en réponse à la pandémie.  
8.26.   Plus de 70  Membres avaient réduit ou supprimé  unilatéralement les droits de douane sur les 
fournitures nécessaires pour faire face à la pandémie. Un certain nombre de Membres avaient aussi 
pris des mesures visant à réduire les tensions aux frontières et à faciliter le transit fluide des biens. 
Plus d e 20  Membres avaient notifié à l'OMC diverses formes de prescriptions en matière 
d'autorisation et de licences d'exportation ou des interdictions pures et simples. Bon nombre de ces 
mesures avaient toutefois été soigneusement ciblées et, dans certains cas,  supprimées peu de temps 
après leur mise en place. Plus important encore, la transparence des Membres concernant ces 
mesures avait été très rapide. C'était quelque chose sur lequel les Membres devaient s'appuyer pour 
s'assurer d'être mieux préparés à faire  face aux situations d'urgence liées à la santé publique, 
maintenant et dans l'avenir.  
8.27.   Les Membres devaient aussi s'efforcer de coordonner les approches qu'ils adoptaient pour 
protéger leurs citoyens. Comme les Membres le savaient bien, rien dans l'économi e mondiale ne se 
passait de manière isolée. Les Membres devaient faire en sorte que leurs actions soient disciplinées WT/GC/M/188  
- 67 - 
  et transparentes. C'était pourquoi l'initiative sur le commerce et la santé pouvait renforcer la 
confiance des Membres en leur permettant de travailler ensemble pour relever les défis communs 
auxquels ils étaient confrontés pour protéger les citoyens des populations les plus vulnérables dans 
le monde. Le Canada se réjouissait à la perspective de travailler avec tous les Membres pour 
concréti ser leur engagement à supprimer les obstacles qui existaient dans le système commercial 
afin de faire de l'effort visant à lutter contre la COVID -19 un succès mondial.  
8.28.   La représentante de la République de Corée  a fait observer que, alors que la flambée de 
COVID -19 entraînait de graves perturbations dans les chaînes de valeur mondiales, la Corée avait 
été l'un des principaux acteurs à agir de manière proactive pour assurer des flux réguliers de biens 
essentiels et de fournitures médicales vitales et pour mai ntenir les chaînes d'approvisionnement. 
L'un des résultats avait été la Déclaration ministérielle sur des plans d'action visant à faciliter les 
flux de marchandises et de services ainsi que les mouvements essentiels de personnes, qui avait 
été distribuée à  la réunion du Conseil général du mois de mai. La Corée s'était également jointe à 
d'autres Membres dans le cadre de discussions visant à assurer la continuité des flux de fournitures 
médicales vitales et à protéger la chaîne d'approvisionnement mondiale e n réponse à la COVID -19. 
8.29.   Le Secrétariat avait également soutenu ses efforts visant à améliorer la transparence et à 
renforcer les activités de suivi s'agissant des mesures liées à la santé, et la Corée le remerciait pour 
son travail inlassable. La Corée s' était jointe à l'Initiative sur le commerce et la santé et demandait 
un soutien plus large de la part des Membres pour la poursuite des discussions de manière 
constructive. Elle considérait l'initiative comme l'une des principales priorités pour démontrer la 
pertinence et la réactivité de l'OMC dans le contexte de la situation liée à la COVID -19 et comme un 
outil qui protégerait les Membres contre de futures pandémies.  
8.30.   Le représentant des États-Unis a pris note de la communication figurant dans le 
document  WT/GC/223 et a formulé quelques observations initiales. Il pourrait être utile de donner 
certains éléments de contexte. Le dernier rapport de suivi du commerce établi par le Secrétariat, 
qui avait été examiné par l'OEPC la semaine précédente, comprenait pl usieurs évaluations: i)  les 
Membres avaient généralement exprimé et respecté leur engagement à faire en sorte que les 
échanges puissent se poursuivent librement pendant la pandémie; ii)  la plupart des mesures liées à 
la COVID -19 qui avaient été prises conc ernant les marchandises depuis le déclenchement de la 
pandémie avaient eu pour effet de faciliter les échanges; et iii)  dans les secteurs des services 
fortement touchés par la pandémie, il apparaissait que la plupart des 124  mesures liées à la 
COVID -19 ado ptées par les Membres facilitaient les échanges.  
8.31.   Dans ce contexte, il n'était pas clair quel problème les coauteurs voulaient résoudre, ni 
comment les mesures proposées résoudraient ce problème. Leur communication semblait reposer 
sur des lieux communs con cernant la nécessité d'apporter une réponse mondiale à une pandémie 
mondiale et la nécessité de rendre les chaînes d'approvisionnement plus résilientes. Les États -Unis 
encourageraient une réflexion plus poussée. Par exemple, la résilience de la chaîne 
d'approvisionnement ne semblait pas se rapporter à une réduction des droits de douane, à 
l'augmentation des activités de suivi du Secrétariat ou au fait d'encourager une vague coopération 
entre l'OMC et d'autres organisations internationales. Il s'agissait de déterminer comment prévenir 
les perturbations lorsque la production au -delà des frontières était arrêtée en raison d'un choc 
inattendu, ou lorsqu'un fournisseur situé au -delà des frontières devenait soudainement non fiable.  
8.32.   Une deuxième observation nécessi tait aussi certains éléments de contexte. Le monde était 
aux prises avec une pandémie mondiale depuis près d'un an. La situation en matière de santé 
publique restait très difficile et s'était aggravée. À ce jour, plus de 1,6  million de personnes étaient 
mortes dans le monde, dont plus de 300  000 aux États -Unis. Dans ce contexte, les États -Unis 
doutaient qu'il soit opportun de demander aux Membres d'imposer de nouvelles contraintes à leurs 
droits au titre de l'Accord sur l'OMC ‒ sans parler de l'obligation q ui leur incombait de prendre des 
mesures pour protéger la santé et la vie des personnes.  
8.33.   L'idée que de telles mesures puissent bénéficier d'une période de validité de trois mois ne 
semblait pas tenir compte de l'époque. Les États -Unis étaient d'un avis dif férent. Les règles de l'OMC 
n'auraient pas pu être rédigées en ayant à l'esprit une pandémie mondiale, mais la première 
observation des États -Unis était que l'Accord sur l'OMC semblait adapté à la situation. L'équilibre 
des droits et des obligations qui y était prévu, s'il était respecté par les Membres, continuerait à 
apporter stabilité et prévisibilité alors qu'ils traversaient cette période très difficile et se rétablissaient 
enfin.  WT/GC/M/188  
- 68 - 
  8.34.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que l'Initiative sur le com merce et la santé 
pouvait jouer un rôle essentiel en donnant à ses parties prenantes dans les entreprises, aux 
travailleurs de première ligne et à la communauté au sens large une certaine assurance que les 
Membres faisaient ce qu'ils pouvaient pour faire e n sorte que les produits médicaux vitaux tels que 
les EPI et les vaccins puissent circuler librement et soient disponibles en cas de besoin. Cela 
répondait aux demandes importantes que la Nouvelle -Zélande avait entendues de la part de tous 
les Membres et a u-delà. L'engagement à soutenir le COVAX était particulièrement important. La 
Nouvelle -Zélande restait convaincue que ce n'était pas seulement des mesures unilatérales mais, en 
fait, des mesures collectives qui étaient nécessaires dans ce domaine et elle e ncourageait tous les 
Membres à évaluer s'ils pouvaient participer ou exprimer leur soutien à cette initiative.  
8.35.   Le représentant de la Suisse  a noté qu'une crise mondiale nécessitait une réponse coordonnée 
et mondiale. La situation actuelle ne donnait aux Me mbres aucun choix. Ils devaient faire face à la 
crise ensemble. Ils devaient donc veiller à ce que le commerce international soit un outil efficace 
pour les aider à endiguer la pandémie et contribuer à la reprise économique. C'était ce que l'initiative 
promouvait. Faire en sorte que de nombreux Membres y participent renforcerait l'effet de l'initiative. 
La Suisse exhortait donc les Membres à considérer favorablement l'initiative.  
8.36.   La représentante de la Thaïlande  a dit que, bien que sa capitale examine atten tivement la 
communication, son pays reconnaissait les avantages de l'initiative proposée, en particulier son 
objectif d'enrayer la pandémie et de favoriser la reprise économique au moyen du commerce. Une 
crise sanitaire telle que la pandémie de COVID -19 né cessitait une réponse coordonnée au niveau 
mondial afin de réduire au minimum les perturbations des chaînes d'approvisionnement et d'assurer 
la disponibilité des biens médicaux essentiels pour tous. Il était donc important que les Membres 
réfléchissent à l a manière d'empêcher l'apparition de nouvelles perturbations des chaînes 
d'approvisionnement en biens médicaux essentiels tout en préservant une flexibilité suffisante pour 
tenir compte des différentes circonstances nationales. La Thaïlande attendait avec intérêt de 
poursuivre le dialogue constructif sur cette question dans le but de mieux comprendre dans les 
détails les éléments de l'initiative.  
8.37.   Le représentant du Taipei chinois  a noté qu'une coopération internationale était nécessaire 
pour répondre conjoi ntement à la pandémie et aider l'économie mondiale déjà dévastée à se 
redresser rapidement. Bien qu'il soit encore dans le processus visant à prendre une décision finale 
quant à son association à la proposition, le Taipei chinois était heureux de constater  la tenue de 
davantage de discussions positives entre les Membres sur cette importante question. Dans les 
pratiques antérieures de l'OMC, lorsque le concept de santé était utilisé, il désignait généralement 
la santé individuelle ou la santé humaine. Or, la  pandémie de COVID -19 constituait une menace 
pour l'ensemble de la population. Elle ne concernait pas seulement la santé individuelle mais aussi 
la santé publique. Bien que la santé individuelle et la santé publique ou la santé de la population 
soient liée s, cette dernière avait une portée plus large. C'était peut -être la première fois que les 
Membres examinaient le lien entre le commerce et la santé publique ou la santé de la population. 
L'Initiative sur le commerce et la santé aurait une incidence positiv e à long terme en traitant non 
seulement de la pandémie actuelle, mais aussi de toute menace future pour la santé publique 
similaire à la pandémie à laquelle les Membres étaient actuellement confrontés.  
8.38.   Le représentant du Guyana , au nom de la CARICOM , a dit que les pandémies semblaient être 
une menace constante et que les Membres ne devraient jamais baisser la garde. La CARICOM a pris 
note des éléments préliminaires de l'Initiative sur le commerce et la santé et menait des 
consultations sur la question avec  la capitale. La pandémie de COVID -19 avait mis nettement en 
évidence le lien entre le commerce et la santé. Elle avait révélé la fragilité des chaînes 
d'approvisionnement mondiales et avait eu pour effet d'accélérer la recherche de nouvelles 
approches en matière de commerce et de gouvernance. Comme la communication l'avait souligné 
de manière très détaillée, le lien avec le commerce avait été clairement établi. La CARICOM attendait 
avec intérêt de discuter de ces éléments avec les auteurs de la proposition  et les autres Membres 
au début de la nouvelle année.  
8.39.   Le représentant de l' Indonésie  a indiqué que, avec les membres de l'ASEAN, son pays avait 
rencontré certains des coauteurs pour mieux comprendre l'initiative. L'Indonésie notait que les 
éléments prélimi naires de l'initiative relevaient principalement du commerce des marchandises. Si 
la suppression ou la réduction temporaire des droits de douane pouvait faciliter l'accès aux produits 
médicaux essentiels, y compris les vaccins et les médicaments, ce n'étai t pas la question essentielle 
qui devait être abordée pour le moment. Il était naturel que les gouvernements abaissent les droits WT/GC/M/188  
- 69 - 
  de douane sur les produits médicaux essentiels ou appliquent des droits temporaires pour sauver 
leur population. Le véritable problème auquel les gouvernements étaient confrontés en ces temps 
difficiles était le manque de solidarité mondiale pour assurer un accès équitable, abordable et en 
temps voulu à ces produits essentiels. L'Indonésie attendait avec intérêt de voir comment l es 
éléments préliminaires pouvaient être améliorés afin de s'assurer que chaque règle de l'OMC ayant 
une incidence éventuelle sur l'accès aux médicaments et aux produits essentiels pendant les 
pandémies peut être traitée de façon adéquate.  
8.40.   Le représentant de la Turquie  a dit que dans la relation entre le commerce et la santé, le 
commerce n'était qu'un outil permettant d'accroître la prospérité de la population. Les politiques de 
santé publique des pays ne devraient pas être appliquées en fonction d'intérêts  commerciaux. La 
pandémie de COVID -19 nécessitait une coopération internationale et une réponse coordonnée, et 
l'OMC devrait jouer son rôle. La Turquie reconnaissait la raison d'être de la proposition et était 
convaincue de la nécessité d'une action coordo nnée pour lutter contre la COVID -19 et sécuriser les 
flux commerciaux. Il convenait de veiller à ne pas brouiller l'objectif de la proposition. En tout état 
de cause, les Membres ne devraient pas être privés de la marge de manœuvre nécessaire pour 
répondre  à des préoccupations de santé publique. Les mesures multilatérales devraient être 
inclusives et ne devraient pas avoir pour effet d'exclure des Membres du commerce international. 
La Turquie restait disposée à discuter plus longuement de l'initiative avec les coauteurs.  
8.41.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration des PMA. La santé publique est 
devenue la priorité absolue du monde entier en raison des circonstances actuelles. Pour lutter contre 
la COVID -19, les Membres devraient assurer un a ccès facile et abordable aux produits médicaux et 
pharmaceutiques essentiels partout dans le monde. En raison de leurs nombreuses vulnérabilités, 
les pays en développement, en particulier les PMA, souffraient le plus ‒ et la pandémie actuelle avait 
multipl ié leurs souffrances. Le commerce n'apporterait aucune prospérité si les Membres ne 
parvenaient pas à sauver l'humanité et les êtres humains de cette catastrophe mondiale. Il était 
encourageant de noter que les auteurs de la proposition avaient reconnu cet te idée, qui allait au -delà 
de la pandémie actuelle. Cette proposition, si elle n'était pas liée à de quelconques conditions, serait 
vraiment utile. Le Bangladesh attendait avec intérêt de dialoguer de manière constructive avec les 
Membres sur cette questi on. 
8.42.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a noté que l'initiative, élaborée dans le contexte 
de la pandémie, visait à chercher des réponses à court et à long terme pour mieux faire face aux 
crises sanitaires et permettre la poursuite du commerce des pr oduits de santé essentiels. Le Groupe 
des PMA accueillait favorablement la communication compte tenu de la nécessité pour les PMA de 
continuer à avoir facilement accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques essentiels 
pour lutter contre la COVID -19. Les PMA avaient la possibilité d'échanger avec les auteurs de la 
proposition, ce qui avait donné lieu à un débat constructif. À ce jour, plusieurs de leurs capitales 
étudiaient encore la proposition. Les PMA poursuivraient leurs discussions avec les coa uteurs au 
cours de la nouvelle année, en tenant compte des commentaires de leurs capitales respectives.  
8.43.   Le représentant du Royaume -Uni appuyait résolument l'initiative. Maintenir le commerce en 
mouvement, en particulier le commerce des biens de santé essen tiels, était l'un des moyens les plus 
importants par lequel le système commercial mondial et l'OMC pouvaient répondre avec efficacité à 
la pandémie. En ce qui concerne les droits de douane, le Royaume -Uni convenait que leur 
suppression était une étape esse ntielle pour réduire les coûts et accroître le commerce des biens les 
plus essentiels afin de lutter contre la pandémie de COVID -19. Le Royaume -Uni appuyait fortement 
l'appel lancé par le Groupe d'Ottawa dans la proposition pour que ces droits de douane so ient 
supprimés.  
8.44.   Les nouveaux droits NPF du Royaume -Uni étaient entrés en vigueur le 1er janvier  2020, après 
son départ de l'Union douanière de l'Union européenne. Le Royaume -Uni, l'un des cinq principaux 
importateurs et exportateurs mondiaux de biens médic aux, avait étudié attentivement la façon dont 
il pouvait profiter de ce moment pour prendre l'initiative de mettre en pratique la proposition. À 
compter du 1er janvier  2021, la quasi -totalité des produits pharmaceutiques, y compris les vaccins, 
et la plupa rt des dispositifs médicaux, dont les respirateurs, entreraient au Royaume -Uni en 
franchise de droits, ce qui incluait les gants chirurgicaux, les équipements de protection, les 
thermomètres et autres produits essentiels liés à la COVID -19. Le Royaume -Uni suspendrait aussi 
tous les droits de douane sur tous les produits figurant sur la liste des biens essentiels liés à la 
COVID -19 établie par l'OMS, et ces suspensions seraient d'une durée initiale de 12 mois et soumises 
à des examens réguliers.  WT/GC/M/188  
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  8.45.   En ce qui co ncerne les restrictions à l'exportation, le Royaume -Uni appuyait aussi résolument 
les disciplines en la matière incluses dans la communication. Le Royaume -Uni avait publié une liste 
de toutes ses restrictions à l'exportation sur le site Web de son gouverne ment central, ce qui 
indiquait clairement l'approche qu'il adopterait pour limiter ses restrictions et montrait qu'il 
appliquerait toutes les mesures figurant dans la proposition dans la plus totale transparence. Il 
attendait avec intérêt de travailler ave c tous les Membres pour mettre en œuvre la proposition et il 
espérait que d'autres se joindraient à lui pour réduire leurs droits de douane. Le rôle que le 
commerce pouvait et devrait jouer pour lutter contre la pandémie et aider le monde à mieux se 
recons truire serait aussi au cœur des priorités de la présidence britannique du G -7 en 2021.  
8.46.   La représentante du Pérou  convenait que la pandémie nécessitait une réponse internationale 
coordonnée, qui était essentielle pour lutter contre la COVID -19 et stimuler d e nouveau la croissance 
économique. Des principes multilatéraux adoptés dans un cadre international prévisible 
permettraient aux Membres d'être mieux préparés pour faire face à cette crise sanitaire et à d'autres 
qui pourraient survenir à l'avenir. Les mes ures spécifiques à prendre dans le cadre de l'annexe de 
la communication étaient pertinentes et pouvaient constituer un bon point de départ pour les travaux 
que les Membres devaient mener dans les mois à venir afin de répondre de façon appropriée à la 
pandémie de COVID -19 et de contribuer à la reprise économique et commerciale.  
8.47.   L'Assemblée générale des Nations Unies avait adopté une résolution concernant une réponse 
globale et coordonnée à la pandémie de COVID -19. Le Pérou avait appuyé l'initiative, qui exa minait 
la pandémie et son incidence, la manière dont elle s'était fait sentir dans le monde entier et en quoi 
elle nécessitait une réponse coordonnée reposant sur les principes de coopération et de solidarité 
internationale ‒ qui devrait faire intervenir l e commerce international, en particulier l'OMC. Le Pérou 
avait toujours demandé que tout vaccin contre la COVID -19 soit considéré comme un bien public 
mondial, conformément à l'appel du Secrétaire général des Nations Unies, du Directeur général de 
l'OMS et  de nombreux dirigeants mondiaux.  
8.48.   L'idée de disposer d'un vaccin sans discrimination entre les pays n'était pas simplement un 
objectif altruiste puisqu'il s'agissait de la seule réponse à la pandémie. La dernière étape de la lutte 
contre la pandémie ne ser ait atteinte que lorsque chacun dans le monde sera au même niveau. Les 
Membres devraient donc faire de cela une réalité. Le Pérou menait actuellement des consultations 
internes afin de donner une réponse concrète dans les prochains jours à la proposition d u Groupe 
d'Ottawa. Il sera en contact avec eux pour donner suite à leurs conversations en vue d'évaluer les 
engagements qui pourraient être pris au plan multilatéral en réponse à la crise.  
8.49.   Le représentant du Japon  a dit qu'en pleine crise de la COVID -19, les Membres s'étaient 
abstenus de trop se replier sur eux -mêmes dans le cadre de leurs efforts visant à se conformer aux 
diverses disciplines de l'OMC. Les Membres devraient s'assurer de ne pas ménager de tels efforts à 
l'avenir. En outre, il était nécessai re de préciser les disciplines concernant les mesures restrictives 
pour le commerce telles que les restrictions à l'exportation afin que les chaînes d'approvisionnement 
pertinentes puissent être maintenues et renforcées pour faire en sorte qu'aucun Membre ne perde 
l'accès aux biens médicaux essentiels.  
8.50.   Le Japon s'est porté coauteur de la communication car son contenu était efficace non 
seulement pour répondre à la crise actuelle de la COVID -19, mais aussi pour se préparer à une 
éventuelle nouvelle pandémie dans l'avenir. La proposition permettait aussi de souligner le rôle de 
l'OMC dans la réponse à ces crises. Le Japon demandait aux Membres d'appuyer cette initiative et 
espérait qu'une déclaration commune contenant les éléments énumérés dans l'annexe de la 
communication sera adoptée au premier trimestre de  2021, peut -être à la réunion suivante du 
Conseil général.  
8.51.   Le représentant du Brésil  a noté que le commerce jouait un rôle central dans la lutte contre 
la pandémie de COVID -19 en contribuant à l'approvision nement en ressources dont la population 
avait besoin. La communication proposait des mesures appropriées en temps de crise, qui tenaient 
compte de certaines des meilleures pratiques adoptées pour faciliter le commerce pendant la 
pandémie actuelle. Elle cou vrait des sujets tels que le respect des obligations de notification, la 
facilitation des formalités douanières et la coopération dans le domaine des normes et des 
prescriptions techniques. En même temps, dans le document, il était reconnu que les Membres 
pouvaient avoir des points de vue différents dans certains domaines tels que les engagements en 
matière de réductions tarifaires permanentes.  WT/GC/M/188  
- 71 - 
  8.52.   L'intervenant reconnaissait aussi que des mesures restrictives légitimes pourraient être 
nécessaires dans certaine s circonstances. Les mesures proposées dans la communication 
contribuaient à la transparence et à la prévisibilité du système commercial, qui devraient être au 
premier rang des préoccupations des Membres. À cet égard, le Brésil avait notifié plus de mesure s 
liées à la COVID -19 que tout autre Membre ‒ avec un total de 34  notifications, et presque toutes 
concernaient des mesures de facilitation des échanges.  
8.53.   La représentante du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , a dit que, comme les membres 
du Groupe du Pacifique étaient toujours en train d'étudier la communication, ses commentaires 
étaient préliminaires à ce stade. La pandémie de COVID -19 était sans précédent et avait imposé un 
coût humain croissant au niveau mondial, en plus du coût économique . En réponse, de nombreux 
Membres avaient imposé diverses mesures commerciales pour endiguer et combattre le virus. Ses 
membres ne disposant pas de capacités de fabrication et étant tributaires des importations, le 
Groupe du Pacifique avait fait part de se s préoccupations lors de diverses réunions de l'OMC 
concernant la menace que posaient les restrictions à l'exportation de médicaments, de fournitures 
médicales et de technologies et d'équipements médicaux. Les restrictions à l'exportation pouvaient 
empêche r l'accès à ces produits essentiels et les soumettre à des prix plus élevés.  
8.54.   Heureusement pour la région du Pacifique, les infections restaient faibles car la région avait 
pris des mesures décisives en ce qui concernait la distribution de fournitures essen tielles par le biais 
de la filière humanitaire du Pacifique en collaboration avec des partenaires régionaux et 
internationaux. Le Groupe du Pacifique ne pouvait toutefois pas garantir le même succès dans de 
futures crises sanitaires et considérait qu'il ét ait utile de mener des discussions exploratoires, en 
particulier sur certains éléments des propositions relatifs aux restrictions à l'exportation et à la 
transparence. En ce qui concerne les restrictions à l'exportation, il était nécessaire de clarifier la  
manière dont elles étaient mises en œuvre en tenant compte des besoins des pays tributaires des 
importations. En outre, la notification dans les moindres délais des mesures commerciales était 
essentielle pour assurer la transparence. Le Groupe du Pacifiqu e espérait continuer de prendre part 
à la proposition.  
8.55.   La représentante de Maurice , au nom du Groupe africain , appréciait tous les efforts visant à 
endiguer la pandémie de COVID -19 et à prévenir ou limiter de nouvelles perturbations de l'activité 
économiqu e mondiale, en particulier les perturbations des chaînes d'approvisionnement en biens 
médicaux essentiels, qui étaient indispensables à la réponse sanitaire. Des mesures spécifiques ont 
toutefois été proposées concernant, entre autres choses, les restricti ons à l'exportation, les 
règlements techniques, les droits de douane, la transparence et l'adoption possible d'engagements 
concernant le commerce des biens médicaux essentiels. Le Groupe africain avait déjà fait part de 
préoccupations au sujet de l'adoptio n d'engagements concernant certaines de ces questions, en 
particulier en temps de crise, qui pourrait être problématique. Il réfléchissait donc à la 
communication et consultait les capitales. Il serait ravi de discuter avec les coauteurs au début de 
la nou velle année pour mieux comprendre la portée et l'incidence des réformes envisagées dans 
l'initiative et obtenir plus de précisions à ce sujet.  
8.56.   Le représentant de l' Inde a fait remarquer que les règles et les accords signés en fonction 
d'une situation normale, sans tenir compte d'une situation de catastrophe ou de pandémie, ne 
produiraient pas les résultats souhaités et effectifs. L'Inde a fait part de sa déception quant à la 
majeure partie du contenu de la proposition, car celle -ci ne faisait que tenter de justifier des règles 
existantes qui n'avaient pas été établies pour faire face à une pandémie et ne permettaient pas de 
prendre en compte de nouvelles mesures. Les Memb res traversaient effectivement une période de 
turbulences. La deuxième vague avait l'effet d'un tsunami. Le nombre total de décès et de cas 
confirmés dépassait déjà de plus de 50 % ce qui était mentionné dans la proposition actuelle.  
8.57.   Avec l'émergence de vac cins efficaces, les véritables problèmes d'accès et de prix abordable 
pour tous venaient de commencer. Dans le cadre des efforts visant à apporter une réponse efficace 
à la pandémie de COVID -19, l'objectif final n'était pas seulement de produire un vaccin sûr et 
efficace, mais aussi de le rendre abordable et accessible. Cela ne pouvait se faire que si des milliards 
de doses étaient produites à un prix abordable et mises à la disposition de tous. Pour atteindre cet 
objectif, les Membres devraient faire en so rte que les droits de propriété intellectuelle ne limitent 
pas l'expansion rapide de la fabrication, qui pourrait à elle seule permettre de fournir des vaccins et 
des traitements à 7,8  milliards de personnes dans le monde. C'était ce que la proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC présentée par l'Inde cherchait à réaliser. 
Néanmoins, l'Inde aurait aimé que les coauteurs appuient la proposition de dérogation, qui WT/GC/M/188  
- 72 - 
  correspondait à la lettre et à l'esprit de leurs mots  "appor ter une réponse mondiale efficace à la 
crise" par des mesures concrètes.  
8.58.   La prévention de nouvelles perturbations des chaînes d'approvisionnement en biens médicaux 
essentiels, indiquée dans la communication, constituait une partie de la solution. La commun ication 
a omis un élément très important de la réponse à la pandémie de COVID -19. Bien qu'elle mentionne 
la facilitation de la circulation des marchandises, y compris les produits médicaux et les denrées 
alimentaires, la communication était muette sur la f acilitation de la circulation des professionnels de 
la santé et la libéralisation des mesures à cet égard. Les négociations sur les nouveaux engagements 
dans le cadre de l'OMC s'agissant de la circulation des professionnels de la santé, y compris les 
médec ins, le personnel infirmier, le personnel paramédical, les radiologues, les chirurgiens, les 
dentistes et les physiothérapeutes, en ce qui concernait la réduction des obstacles, la suppression 
des restrictions dans les prescriptions et procédures en matièr e de qualifications, la reconnaissance 
transfrontières des qualifications professionnelles, l'harmonisation des prescriptions d'entrée et la 
facilitation des procédures d'entrée, devraient également être étudiées en même temps, dans le but 
de mener à terme  ces négociations d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
8.59.   Bien que le mécanisme COVAX ait été salué dans la communication, de la même manière, le 
Groupement d'accès aux technologies contre la COVID -19 (C -TAP) de l'OMS, initiative qui 
encourageait les  contributions volontaires en matière de PI, de technologies et de données pour 
soutenir le partage et l'intensification à l'échelle mondiale de la fabrication et de la fourniture de 
produits médicaux et pharmaceutiques liés à la COVID -19, aurait dû être s alué aussi. L'Inde 
suggérait que les coauteurs prennent des mesures concrètes pour faire en sorte que les sociétés 
pharmaceutiques mettent en commun leur propriété intellectuelle et leur savoir -faire connexe dans 
le cadre du C -TAP. Bien que l'Inde encourag e l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur 
les ADPIC et les initiatives volontaires de concession de licences, les Membres devraient reconnaître 
qu'ils ne parvenaient pas à répondre à la demande massive de diagnostics, de vaccins et de 
traitements en lien avec la COVID -19, et encore moins à faire en sorte qu'ils soient abordables, 
comme l'indiquait la communication.  
8.60.   En ce qui concernait l'élimination des restrictions à l'exportation, à l'aide de cet outil, l'Inde 
avait assuré un accès équita ble à des produits de santé en les fournissant à plus de 150  pays en 
fonction des besoins mutuellement évalués. En l'absence de cet outil, la totalité de 
l'approvisionnement aurait pu être accaparée par les riches et les privilégiés. Les efforts ne devraie nt 
pas s'arrêter à la disponibilité, mais les pays devraient aussi collaborer sincèrement pour viser 
l'accessibilité et à l'abordabilité. Les restrictions à l'exportation continueraient donc à jouer leur rôle 
comme outil de politique publique. S'agissant d u partage de données d'expérience et de la 
coopération avec d'autres organisations, l'Inde accueillait favorablement la proposition et était 
disposée à en discuter plus avant avec les auteurs. Toute mesure contraignante visant à accroître 
la transparence n e ferait que faire obstacle à l'intégration réussie du commerce et de la santé, en 
particulier pendant une pandémie. L'Inde était disposée à discuter d'une proposition globale incluant 
la suggestion susmentionnée avec les auteurs de la proposition.  
8.61.   Le repr ésentant de Singapour  a dit que la pandémie de COVID -19 était une crise sanitaire 
mondiale qui nécessitait une réponse mondiale coordonnée. L'OMC, en tant que pierre angulaire du 
système commercial multilatéral, était bien placée pour lancer l'Initiative s ur le commerce et la 
santé, dont l'objectif principal était d'aider les gouvernements à atténuer l'incidence considérable de 
la pandémie de COVID -19. L'OMC contribuerait à catalyser la réflexion sur la manière dont elle 
pourrait mieux se préparer pour face  aux futures crises sanitaires mondiales et démontrerait aussi 
qu'elle restait pertinente et capable de relever les défis du monde réel. Singapour attendait avec 
intérêt de travailler avec tous les Membres pour que l'initiative soit concrétisée le plus rap idement 
possible.  
8.62.   Le représentant du Qatar  a noté que la pandémie de COVID -19 avait eu des effets sans 
précédent et dévastateurs sur l'économie mondiale. De nombreux Membres avaient pris des mesures 
liées au commerce afin de se protéger contre les impacts provoqués par la crise. Ces mesures 
concernaient principalement les domaines de la protection de la santé publique et de la sécurité 
alimentaire. Bien que le Qatar comprenne que certains Membres doivent prendre les mesures 
nécessaires à la protection de le ur population, pour surmonter la crise, ils devaient aussi apporter 
une réponse coordonnée et multilatérale.  WT/GC/M/188  
- 73 - 
  8.63.   Dans le cadre du mécanisme COVAX, le Qatar avait soutenu les efforts déployés par les 
Membres et l'OMS pour faire en sorte que les vaccins contre l a COVID -19 soient accessibles à tous 
les pays et à toutes les populations. La communication contribuerait positivement aux efforts visant 
à résoudre la crise en permettant à l'OMC de jouer un rôle plus important dans la lutte contre la 
pandémie, y compris une collaboration plus poussée avec d'autres organisations internationales. 
Alors que sa capitale étudiait attentivement l'initiative, le Qatar accueillait favorablement la 
communication et continuerait à dialoguer de manière constructive avec ses auteurs jusqu'à la 
réunion suivante du Conseil général.  
8.64.   Le représentant du Cameroun  partageait les vues exprimées par le Groupe africain et les PMA. 
Il s'agissait d'une très bonne proposition qui était actuellement examinée dans sa capitale. La 
proposition nécessi tait une approche globale. Tous les Membres devraient appuyer ses objectifs et 
le fait qu'elle devrait être étendue à d'autres crises sanitaires menaçant l'humanité. Les Membres 
devraient commercer pour lutter contre ces pandémies, et le Cameroun était dis posé à soutenir 
pleinement les discussions visant à contribuer à la proposition. Cela apporterait plus d'humanité aux 
discussions au sein de l'Organisation.  
8.65.   Le représentant d' Israël  a dit que la communication était toujours en cours d'examen dans la 
capita le et que les observations qui avaient été faites ce jour -là avaient un caractère préliminaire. 
Par principe, Israël estimait qu'il fallait apporter une réponse opportune et coordonnée aux crises et 
aux urgences mondiales. Elle était également convaincue d e l'importance de maintenir la 
transparence, la certitude et la prévisibilité ainsi que la fluidité des échanges en temps normal et, 
particulièrement, en période de crise mondiale. Elle attendait avec intérêt de poursuivre les 
discussions avec les auteurs de la proposition afin d'en savoir plus sur le but et la teneur de 
l'initiative.  
8.66.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a noté que l'analyse de l'OMC montrait que l'Allemagne, 
les États -Unis et la Suisse fournissaient 35 % des produits médicaux. l' Allemagne, la Chine et les 
États-Unis exportaient 40 % des produits de protection individuelle. Les appareils respiratoires, y 
compris les respirateurs et les ventilateurs, étaient fournis par un petit nombre de Membres, 
notamment Singapour qui détenait 18 % de la part de marché, suivie des États -Unis avec 16 %, des 
Pays-Bas avec 10 % et de la Chine avec 10 %. Le commerce des produits à libéraliser ne faisait 
intervenir que quelques acteurs.  
8.67.   L'Afrique du Sud convenait avec les auteurs de la proposition qu'une crise sanitair e mondiale 
nécessitait une réponse mondiale coordonnée pour le bien commun. Or les mesures avancées par 
les auteurs de la proposition n'aboutiraient pas à des résultats équitables à long terme. Comme il 
était indiqué dans le document du Groupe africain pub lié sous la cote WT/GC/219, une coopération 
mondiale efficace qui favoriserait le bien commun ferait en sorte que le traitement contre la 
COVID -19 soit accessible et abordable pour tous les pays en tant que bien public. L'OMC pourrait 
commencer par s'assur er que la propriété intellectuelle ne constituait pas un obstacle à la réalisation 
de cet objectif. En outre, la dépendance excessive de l'Afrique à l'égard des importations de 
médicaments et de produits pharmaceutiques exposait les systèmes de santé afric ains à de graves 
vulnérabilités, qui étaient encore exacerbées par les conséquences sociales et économiques 
considérables de la COVID -19. 
8.68.   Il ressortait clairement des expériences passées qu'en temps de crise sanitaire, les principaux 
facteurs de réussite é taient la rapidité, le partage de connaissances et de savoir -faire ainsi que le 
soutien à des solutions mondiales équitables, inclusives et rapides. Les discussions devraient plutôt 
porter sur la façon dont l'OMC pouvait favoriser, dans le cadre de son man dat, l'accès équitable aux 
vaccins, aux diagnostics, aux traitements et aux autres technologies et produits médicaux, et le 
partage équitable de ceux -ci, afin de faire en sorte que personne ne soit laissé de côté. L'Afrique du 
Sud réaffirmait la nécessité urgente de mesures de coopération et de coordination afin d'augmenter 
la production et de favoriser la fabrication locale de fournitures, d'appareils ou de technologies 
médicaux essentiels, y compris de diagnostics, de médicaments et de vaccins, à des cond itions 
raisonnables et abordables.  
8.69.   L'Afrique du Sud était préoccupée par un programme de libéralisation des échanges en plein 
contexte de crise, alors que de nombreux pays subissaient les retombées de la crise, qui avait mis 
au jour les vulnérabilités stra tégiques de nombreux pays en développement. Une approche unique 
n'était ni adaptée ni appropriée. Les pays devraient décider de la meilleure voie à suivre en fonction 
de leurs besoins. Dans certains cas, elle pourrait nécessiter le recours temporaire à des  restrictions WT/GC/M/188  
- 74 - 
  à l'exportation conformément aux prescriptions de l'OMC. Dans quelques cas, il pourrait être 
nécessaire de réduire les droits de douane, tandis que dans d'autres, il pourrait être nécessaire de 
les augmenter dans des domaines où les pays renf orçaient leur capacité de production.  
8.70.   Si les auteurs de la proposition étaient préoccupés par la santé publique, ils devraient appuyer 
la proposition relative à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC actuellement examinée par le Conseil 
des ADPIC. C'était le mécanisme le plus efficace et le plus pratique pour lutter rapidement contre la 
pandémie de COVID -19. Le plus grand obstacle à la lutte contre la COVID -19 n'était pas le 
commerce, mais l'accès équitable et rapide au vaccin et aux traitements pour préven ir, combattre 
et traiter la COVID -19. Le partage de renseignements, de technologies et de savoir -faire était 
essentiel pour augmenter la production et garantir la disponibilité de produits médicaux et de vaccins 
pour une population mondiale de 7,8  milliard s d'habitants. Pour ce faire, l'OMC devait veiller à ce 
que la propriété intellectuelle ne soit pas un obstacle en suspendant certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pour la prévention et le traitement de la COVID -19 et la lutte à celle -ci. 
8.71.   Le rep résentant du Pakistan  ne saisissait pas l'orientation fondamentale de la proposition à 
plusieurs égards et les mesures proposées ne répondaient pas directement aux problèmes centraux, 
en particulier ceux auxquels la plupart des pays en développement étaien t confrontés. La proposition 
nécessitait une réflexion plus approfondie et une mise en perspective. Certains éléments proposés 
dans le document étaient déjà couverts par les Accords de l'OMC et des principes prenant diverses 
formes, comme la transparence e t la facilitation des échanges. Les Accords de l'OMC prévoyaient 
aussi certains assouplissements des obligations générales en cas de crise ou d'urgence, comme celle 
dans laquelle les Membres se trouvaient actuellement. Créer, en plus de tout cela, d'autres  
obligations en matière de transparence des rapports, de suivi et d'examen ou supprimer certains 
assouplissements disponibles ne contribuait guère à la lutte contre la crise actuelle. Au contraire, 
cela imposait un fardeau supplémentaire aux pays en dévelo ppement qui avaient peu de capacités 
et d'infrastructures dans une période aussi difficile.  
8.72.   En outre, les pays confrontés à des pertes de vies humaines en raison de pénuries, au niveau 
national, de médicaments, de nourriture et d'équipements essentiels dev aient pouvoir prendre 
toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leur importante population ait accès à ces 
fournitures essentielles, qu'il s'agisse de restreindre les exportations pour assurer la disponibilité sur 
le marché intérieur, de facil iter les procédures d'importation ou de tout autre moyen ‒ dont le choix 
ne devrait être fait que par le gouvernement national. Contrairement aux pays riches qui avaient les 
moyens d'acheter des produits à l'avance, avant même qu'ils ne soient fabriqués, p our les pays en 
développement à court d'argent qui n'avaient pas les moyens d'acheter des produits médicaux 
coûteux sur le marché international, il n'était que naturel d'utiliser les restrictions à l'exportation 
comme moyen de préserver la disponibilité de s produits sur le marché intérieur. Bien que l'argument 
soit contradictoire, il s'agissait souvent de la seule option pour certains pays.  
8.73.   Le Pakistan était d'accord avec les coauteurs lorsqu'ils disaient, au paragraphe  4 du 
document, que pour relever les d éfis sans précédent consistant à assurer la disponibilité des biens 
médicaux essentiels, y compris les vaccins, en cette période de turbulences, les Membres devaient 
renforcer leur coopération. Il était ironique que cette volonté se manifeste à un moment o ù un grand 
nombre de ces pays avaient acheté des produits avant qu'ils n'arrivent sur le marché, ces achats 
pouvant comprendre de multiples quantités de doses par personne des vaccins potentiels. La 
coopération était assurément nécessaire. Elle était néces saire pour les vrais problèmes et les 
domaines où le besoin se faisait le plus sentir ‒ c'est -à-dire pour s'assurer que les pays en 
développement étaient en mesure de fabriquer des fournitures médicales essentielles et de répondre 
à la forte demande de ces  fournitures. Bien que les initiatives liées au mécanisme COVAX soient 
appréciables, ce mécanisme restait inadéquat. Le problème était compliqué par les tendances 
monopolistiques et axées sur le profit des grandes entreprises pharmaceutiques et par des sig nes 
de thésaurisation des vaccins.  
8.74.   C'était pourquoi le Pakistan s'était porté coauteur de la proposition de dérogation limitée à 
certaines obligations de l'Accord sur les ADPIC afin de traiter les vrais problèmes auxquels les pays 
en développement étaient confrontés pendant la pandémie. Ce n'était probablement pas le meilleur 
moment pour lancer d'autres négociations sur la réduction des droits de douane ou la libéralisation 
des marchés. Ce dont les Membres avaient besoin à ce moment -là, c'était de recueilli r, rassembler 
et résoudre leurs questions en suspens depuis longtemps et non d'en aborder de nouvelles. Le 
Pakistan n'était donc pas en mesure d'appuyer la proposition ce jour -là. Il souhaitait toutefois que WT/GC/M/188  
- 75 - 
  l'on trouve de vraies solutions qui pourraient r épondre aux besoins généraux des pays en 
développement pendant la pandémie.  
8.75.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  estimait que certains éléments étaient 
intéressants à la lumière de l'unification des efforts pour répondre à la pandémie de COVID -19 et 
pour lutter contre ses conséquences sanitaires, économiques et sociales dans le monde entier. 
L'Arabie saoudite était toujours en train d'examiner la proposition dans la capitale et attendait avec 
intérêt des précisions supplémentaires pendant les discus sions à cet égard.  
8.76.   La représentante du Mali appuyait la déclaration du Groupe des PMA. Les incidences de la 
pandémie de COVID -19 avaient été désastreuses pour un pays sans littoral comme le Mali. Comme 
la plupart des PMA, il dépendait des exportations et n 'avait pas pu exporter beaucoup de ses produits 
pendant la crise. De nombreuses personnes, en particulier des agriculteurs, avaient été plongées 
dans l'extrême pauvreté. De nombreux jeunes étaient forcés à s'exiler pour tenter de survivre 
pendant la crise.  Le Mali était un producteur de coton et n'avait pas été en mesure d'en exporter 
pendant la crise. L'économie malienne était extrêmement vulnérable. Même si un vaccin devenait 
disponible, le Mali serait incapable de vacciner sa population. Le virus était u n problème mondial. Il 
allait traverser les frontières. Et la réponse des Membres devait tenir compte de cette réalité. Le Mali 
ne savait pas comment cela se ferait s'agissant des vaccins, mais il était très important d'assurer la 
couverture vaccinale de s a population aussi, que ce soit par le biais de l'aide au développement ou 
de la coopération Sud -Sud. 
8.77.   Le représentant du Cambodge  s'est associé à la déclaration des PMA. L'incidence de la 
pandémie de COVID -19 était l'une de ses préoccupations, car le coût social et économique de la 
crise avait entraîné un ralentissement des progrès accomplis pour atteindre ses objectifs de 
développement et ceux du Programme de développement durable à l'horizon  2030. Le Cambodge 
devait renforcer sa résilience et coopérer aux  niveaux national et international. Tout en 
reconnaissant le droit de chaque Membre d'adopter des mesures efficaces, le Cambodge appelait 
tous les Membres à s'abstenir de prendre des mesures unilatérales qui pourraient perturber les flux 
commerciaux transf rontaliers et autres. Il les incitait et les encourageait à ne pas imposer de 
restrictions non nécessaires à l'exportation, en particulier sur les produits médicaux. Il avait déjà 
envoyé la proposition à sa capitale et attendait de nouvelles instructions.  
8.78.   La représentante d' Oman  a apprécié la réunion organisée par les coauteurs et les pays 
du CCG. Malheureusement, Oman n'a pas pu participer à cette réunion car elle avait coïncidé avec 
la réunion du Conseil des ADPIC qui examinait la proposition de dérogatio n à l'Accord sur les ADPIC. 
Comme sa capitale réfléchissait encore à la proposition de l'Union européenne et des autres 
coauteurs, Oman espérait dialoguer avec l'Union européenne à ce sujet au début de l'année 
prochaine.  
8.79.   Le représentant de l' Union européen ne a remercié tous les Membres, au nom des coauteurs, 
pour l'intérêt et le souhait qu'ils avaient manifestés de dialoguer avec eux afin de faire avancer la 
proposition et d'en discuter, ce qu'ils feraient dans la nouvelle année. L'objectif de cette initiat ive 
était de collaborer avec l'ensemble des Membres pour apporter une réponse multilatérale, 
coordonnée et transparente à la pandémie mondiale à laquelle ils étaient tous confrontés. Les 
Membres avaient besoin d'une réponse globale. Les mesures qu'ils avai ent prises au printemps 
n'avaient fait que créer de la confusion et avaient envoyé des signaux très différents aux opérateurs 
économiques.  
8.80.   Les coauteurs proposaient de procéder en deux étapes. La première consistait en un ensemble 
d'actions que les Membres  accepteraient de mener sur une base volontaire pour faire face à la 
pandémie de COVID -19. Il ne s'agissait pas d'une initiative en matière d'accès aux marchés. Elle 
n'était pas motivée par l'accès aux marchés. La libéralisation du commerce n'était pas à l 'ordre du 
jour. De même, ce ne devrait pas être le moment d'essayer de réexaminer des accords antérieurs, 
en particulier lorsque ceux -ci n'indiquaient pas qu'ils suscitaient des difficultés pour faire face à la 
pandémie actuelle. Les actions qu'ils proposa ient pour la première étape seraient un ensemble 
d'actions que les Membres s'engageraient politiquement, et non juridiquement, à entreprendre et 
qu'ils pourraient tous adopter de manière coordonnée et transparente pendant la pandémie.  
8.81.   La deuxième étape serait alors fondée sur l'expérience acquise dans la première étape, et les 
Membres rechercheraient des actions permanentes à plus long terme. L'Union européenne remerciait WT/GC/M/188  
- 76 - 
  tous les Membres qui avaient réagi. Les coauteurs s'engageraient collectivement avec eux au cours 
de la nouvelle année en vue d'adopter très rapidement une décision qui les mettra dans une 
meilleure situation pour faire face à la pandémie actuelle.  
8.82.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
9  PROPOSITION CONCERNANT LES PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS À L'EXPORTATION 
DE PRODUITS AGRICOLES EN RAPPORT AVEC LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL  
9.1  Projet de décision du Conseil général  – Communication présentée par l'Albanie; 
l'Angola; l'Australie; le Bangladesh; le Brunei Darussala m; le Canada; le Chili; la Colombie; 
les Émirats arabes unis; l'Équateur; les États -Unis; la Grenade; le Guyana;  
les Îles Salomon; l'Islande; l'Indonésie; Israël; le Japon; le Liechtenstein; le Malawi; la 
Malaisie; le Mali; le Mexique; Moldova; la Mongoli e; le Monténégro; le Myanmar; la 
Norvège; la Nouvelle -Zélande; le Paraguay; le Pérou; les Philippines; le Qatar; la 
République de Corée; le Royaume d'Arabie saoudite; le Royaume de Bahreïn; le 
Royaume -Uni; le Samoa; Singapour; la Suisse; le Territoire doua nier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu; l'Ukraine; l'Union européenne; le Vanuatu et le Viet Nam 
(WT/GC/W/810/Rev.2 -TN/AG/46/Rev.2)  
9.2  Communication présentée par Singapour (WT/GC/W/811 -TN/AG/47)  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point était inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la délégation 
de Singapour et qu'il portait sur un projet de décision concernant les prohibitions ou restrictions à 
l'exportation de produits agricoles en rapport avec le Programme alimentaire mondial, lequel serait 
soumis au  Conseil général pour examen, était présenté par plusieurs délégations coauteurs citées 
dans l'ordre du jour et figurait également dans le document WT/GC/W/810/Rev.2 -TN/AG/46/Rev.2, 
ainsi que sur une communication présentée par Singapour portant la cote WT /GC/W/811 -TN/AG/4, 
qui précisait le contexte de ce projet de décision. Il croyait comprendre que, depuis que la réunion 
avait commencé, une autre version du projet de décision avait été distribuée ce jour sous la cote 
WT/GC/W/810/Rev.3 -TN/AG/46/Rev.3 pour ajouter plusieurs nouveaux coauteurs. Le Président a 
invité Singapour à présenter le point.  
9.2.  Le représentant de Singapour  a remercié les 58  coauteurs du projet de proposition du Conseil 
général figurant dans le document WT/GC/810/Rev.3, y compris Maurice et  la Gambie, qui avaient 
indiqué leur volonté de se joindre aux coauteurs après la distribution du document. Les 58  coauteurs 
représentaient 84  pays et plus de la moitié des Membres de l'OMC. Plus important encore, ils 
formaient un échantillon assez représe ntatif des Membres, avec des PMA, des PDINPA, et des pays 
développés et en développement, et couvraient toutes les régions. Les coauteurs avaient aussi 
déployé de gros efforts pour associer le G -90 et y étaient presque parvenus. Singapour a remercié 
la gra nde majorité des membres du G -90 pour leur participation constructive et espérait que, même 
si le groupe ne pouvait pas en être coauteur, le G -90 soutiendrait le projet de proposition.  
9.3.  En l'essence, la proposition avait pour objectif de soutenir et renforc er le Programme 
alimentaire mondial dans son travail qui sauve des vies. Grâce à ses contributions remarquables 
pour aider à éradiquer la faim dans le monde, il s'était vu décerner le prix Nobel de la paix en  2020. 
Le projet de proposition revêtait une gra nde importance pour le PAM. Les coauteurs avaient consulté 
et travaillé étroitement avec le PAM dès le départ. Le projet de proposition bénéficiait du soutien de 
la direction du PAM au plus haut niveau. Comme cela avait été indiqué aux réunions informelles  du 
CNC et des chefs de délégation d'octobre, le projet de proposition contribuerait grandement à 
renforcer la capacité du PAM à nourrir les 690  millions de personnes qui souffraient de la faim dans 
le monde. Si les Membres pouvaient convenir de ne pas imp oser de restrictions à l'exportation de 
produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le PAM, cela ferait une 
différence considérable et ne serait pas seulement symbolique comme le prétendaient certains.  
9.4.  Cela permettrait égalem ent de faire fond de l'accord conclu par les Ministres de l'agriculture 
du G-20 en avril. Comme le PAM l'avait souligné à maintes reprises auprès des Membres au cours 
des 10 dernières années, son travail vital avait subi l'impact négatif des restrictions à  l'exportation 
imposées par les Membres dans différentes régions du monde. Afin de fournir le contexte du projet 
de proposition, Singapour avait présenté une communication sous la cote WT/GC/W/811 -TN/AG/47 
afin de décrire la politique d'achat du PAM et son  principe de "ne pas nuire". L'objectif était de WT/GC/M/188  
- 77 - 
  rassurer les Membres en indiquant qu'il était entendu que le projet de proposition n'affecterait pas 
leur sécurité alimentaire nationale.  
9.5.  Le projet de proposition était également important pour l'OMC. Si les  Membres pouvaient 
approuver la proposition, il s'agirait du premier et unique accord multilatéral conclu dans le cadre 
de l'OMC en  2020, ce qui signalerait trois choses au monde : i) l'OMC restait pertinente, ii)  elle 
pouvait prendre des mesures concrètes pour remédier aux difficultés liées à la COVID -19, et iii)  elle 
pouvait aider les plus vulnérables à réaliser l'ODD  2 sur la faim zéro. Pour l'avenir, cela donnerait 
confiance aux Membres sur leur capacité à trouver un accord sur d'autres questio ns avant la CM12. 
Par conséquent, les coauteurs espéraient que l'OMC parviendrait à terminer l'année  2020 sur une 
note positive en adoptant la proposition qui visait à soutenir le PAM dans son travail vital de lutte 
contre la faim dans le monde. Comme un M embre l'avait dit avec éloquence, c'était pour les Membres 
l'occasion de se placer du bon côté de l'histoire, en gardant à l'esprit que 9  millions de personnes 
mourraient de faim chaque année.  
9.6.  Le représentant du Tchad, au nom des PMA, a salué le travail re marquable accompli par le 
PAM, qui avait aidé à nourrir des dizaines de millions de personnes dans le monde. Le prix Nobel de 
la paix était bien mérité. La crise sanitaire actuelle démontrait à suffisance l'indispensabilité des 
activités du PAM. Le Groupe des PMA considérait que cette initiative était louable et la soutenait 
pleinement. L'approche de cette proposition était positive et servait de réponse aux problèmes de 
famine qui pouvaient toucher des populations à travers le monde. Au cours des dernières  décennies, 
la gestion de l'aide alimentaire à des fins humanitaires s'était considérablement améliorée, 
notamment grâce à la pratique de donations en cash canalisées à travers des institutions 
multilatérales telles que le Programme alimentaire mondial. De  telles pratiques avaient permis un 
approvisionnement plus rapide et plus sûr de l'aide alimentaire tout en limitant les coûts de 
transport.  
9.7.  En achetant la nourriture destinée à l'aide alimentaire sur les marchés locaux ou régionaux, le 
PAM favorisait la c réation de chaînes d'approvisionnement locales, ce qui bénéficiait directement aux 
agriculteurs des PMA. Le PAM avait démontré sa capacité à gérer de manière exemplaire l'aide 
alimentaire, notamment en mettant en place un ensemble de procédures et de direc tives assurant 
que l'achat de denrées ne nuisait pas à la sécurité alimentaire. S'agissant de la communication en 
elle-même, certains Membres du Groupe des PMA étaient déjà coauteurs. D'autres étaient dans 
l'attente de retour de leur capitale afin de se po sitionner officiellement sur le libellé proposé. Les 
PMA reviendraient au plus vite vers les partenaires, soit à titre national, soit en tant que Groupe, 
concernant le projet de décision. À titre national, le Tchad était coauteur de l'initiative car elle é tait 
essentiellement humanitaire et a salué l'action du PAM en faveur de la lutte contre la faim dans le 
monde.  
9.8.  Le représentant du Chili a appuyé l'initiative portée par Singapour et soutenue par un large 
éventail de Membres, et souligné le travail importa nt réalisé par le PAM. Le Chili a remercié 
Singapour pour le travail considérable accompli dans le cadre de cette initiative humanitaire et 
espérait que les Membres parviendraient à un accord multilatéral sur la question.  
9.9.  Le représentant de la Malaisie  a salué Singapour pour son rôle de chef de file dans l'initiative 
qui appelait les Membres à ne pas imposer de prohibitions ou de restrictions à l'exportation de 
produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le PAM. La Malaisie a 
reconnu l'importance de l'initiative dans le contexte de la pandémie actuelle et avait également mis 
en œuvre le programme à Kuala Lumpur. Pour marquer son soutien, la Malaisie s'était inscrite en 
tant que coauteur de l'initiative.  
9.10.   La représentante de la République de Corée  a dit que la Corée faisait partie des principaux 
proposants souhaitant garantir la stabilité des flux de marchandises essentielles en réponse à la 
COVID -19 et qu'elle s'était associée, en tant que coauteur, au projet de décision prévoyan t de ne 
pas imposer de restrictions à l'exportation de produits alimentaires à des fins humanitaires non 
commerciales par le PAM. Le PAM avait récemment reçu le prix Nobel de la paix pour son dévouement 
à l'aide humanitaire visant à atteindre l'objectif de  faim "zéro". Des restrictions à l'exportation de 
produits alimentaires pourraient cependant limiter sa capacité à offrir un soutien humanitaire 
adéquat et entamer la crédibilité de l'organisation. Même la FAO et la Banque mondiale s'étaient 
dites préoccup ées par le fait que des restrictions à l'exportation pourraient entraîner une hausse du 
prix d'achat des denrées et fragiliser la sécurité alimentaire des PDINPA, en particulier les moins 
développés. Il était opportun de ne pas imposer de mesures de restri ction à l'exportation de produits WT/GC/M/188  
- 78 - 
  alimentaires, en particulier ceux achetés à des fins humanitaires, alors que les flux commerciaux 
étaient entravés du fait de la COVID -19. La proposition démontrerait que l'OMC restait pertinente et 
réactive face à la cris e mondiale, et la Corée a demandé à tous les Membres de faire preuve de la 
plus grande souplesse et d'adopter le projet de décision dès que possible.  
9.11.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par les PMA et a félicité 
Singapour d'a voir mené cette initiative importante. Le Bangladesh reconnaissait le soutien 
humanitaire crucial offert par le PAM aux populations dans le besoin. Les actions du PAM en réponse 
à la famine dans le monde étaient louables. Par conséquent, les denrées alimen taires achetées par 
le PAM strictement à des fins humanitaires non commerciales ne devraient pas être soumises à 
restrictions. Prendre une telle décision à l'OMC ne constituerait une menace pour la sécurité 
alimentaire d'aucun Membre. De ce point de vue ét hique, le Bangladesh soutenait la proposition et 
en était coauteur, et il se réjouissait de dialoguer de façon constructive avec les Membres sur la 
question.  
9.12.   Le représentant de l' Ukraine  a salué la présentation faite ce jour par Singapour sur le projet 
de décision du Conseil Général et remercié l'ensemble des coauteurs. Les mesures de restriction à 
l'exportation, même celles qui pouvaient se justifier au titre des règles de l'OMC, perturbaient les 
chaînes d'approvisionnement régionales et mondiales, réduisa ient les incitations à produire des 
denrées agricoles, provoquaient une hausse des prix, entraînaient l'instabilité des prix, se 
traduisaient par des pénuries alimentaires et menaçaient la sécurité alimentaire mondiale.  On ne 
pouvait sous -estimer l'impact sur la sécurité alimentaire mondiale de la crise sanitaire et économique 
actuelle causée par la pandémie de COVID -19 et de nombreuses conséquences n'avaient pas encore 
été identifiées. Les principales conséquences négatives de la crise étaient particulière ment ressenties 
par les populations les plus vulnérables.  
9.13.   Parce qu'elle était l'un des grands exportateurs de certains des produits agricoles qui 
contribuaient à la sécurité alimentaire mondiale et à la réalisation des ODD, l'Ukraine avait 
conscience de l' importance considérable de réaliser l'ODD  2 sur la faim zéro. Elle appréciait les efforts 
du PAM des Nations Unies pour éliminer la faim et les pénuries alimentaires dans le monde, et pour 
améliorer la qualité de l'approvisionnement alimentaire ainsi que l e niveau de vie des segments les 
plus vulnérables de la population dans les moments les plus difficiles de leur vie. Cependant, les 
restrictions à l'exportation entravaient ses efforts d'aide humanitaire. Adopter le projet de décision 
reviendrait donc à ai der le PAM à économiser du temps et de l'argent, ce qui lui donnerait la 
possibilité d'aider plus de personnes et même de sauver davantage de vies. L'Ukraine a encouragé 
les autres Membres à soutenir et à devenir coauteurs de la proposition, qui pourrait d onner lieu à 
des mesures concrètes pour remédier aux difficultés liées à la COVID -19 et contribuer à éradiquer 
la faim.  
9.14.   Le représentant de l' Uruguay  a félicité le PAM pour son précieux travail humanitaire sur la 
situation alimentaire de millions de personn es dans le monde entier, grâce auquel il s'était vu 
décerner le prix Nobel de la paix. Les politiques telles que l'application de prohibitions ou de 
restrictions visant les produits alimentaires pourraient jouer un rôle important dans le travail du PAM 
consistant à fournir des denrées alimentaires aux personnes dans le besoin. Même si les volumes de 
produits alimentaires achetés par le PAM étaient faibles par rapport à ceux échangés au niveau 
mondial, ils avaient une incidence considérable pour les personne s qui bénéficiaient chaque année 
de l'aide alimentaire fournie par le PAM. Les politiques du PAM en matière d'achat de produits 
alimentaires sur les marchés alimentaires respectaient le principe de "ne pas nuire" et garantissaient 
qu'il n'y aurait pas de c onséquence négative sur la sécurité alimentaire des Membres, l'aide 
alimentaire contribuant à aider des millions de personnes qui souffraient de la faim.  
9.15.   Les résultats des négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC avaient été en deçà des 
aspira tions de l'Uruguay. Cependant, l'Uruguay ne renoncerait pas à ses objectifs et continuerait 
d'insister pour progresser sur les sujets qui l'intéressaient. En tout état de cause, cela ne concernait 
en rien le projet de décision. Bien qu'elle ne reçoive pas d'aide alimentaire du PAM et que la 
proposition ne résoudrait pas tous les problèmes rencontrés par ce dernier, ni ceux relatifs à 
l'insécurité alimentaire au niveau mondial, l'Uruguay avait décidé d'être coauteur de l'initiative car 
il s'agissait d'une co ntribution concrète que l'OMC pouvait apporter au PAM dans son travail 
humanitaire en faveur des personnes dans le besoin. La décision projetée aiderait non seulement 
les plus vulnérables, mais renforcerait également la crédibilité de l'OMC qui avait beauc oup souffert 
au fil des années. L'Uruguay espérait que les 164  Membres parviendraient à un accord sur le sujet WT/GC/M/188  
- 79 - 
  sans établir de lien avec les questions qui dépassaient ce domaine et sans chercher à conclure des 
accords de dernière minute.  
9.16.   Le représentant du  Sénégal  a noté que le Plan stratégique du PAM pour 2019 -2023 au Sénégal 
visait, entre autres, à offrir un accès à des aliments nutritifs en quantité suffisante aux personnes 
habitant des zones spécifiques, en particulier les jeunes et les femmes. Le Plan était conforme aux 
objectifs de développement durable du Sénégal. Ce dernier était donc favorable à la levée des 
obstacles, y compris les restrictions à l'exportation, qui entravaient la mise en œuvre des objectifs 
du PAM. Le Sénégal a encouragé les Membre s à adopter le projet de décision qui faciliterait la 
réalisation des objectifs du PAM.  
9.17.   Le représentant du Paraguay  soutenait l'initiative car elle était juste et il a remercié Singapour 
pour son rôle de chef de file, ainsi que le Canada, le Mexique et le Brésil pour leur aide lors des 
discussions, notamment sur le plan technique. Le Paraguay a reconnu la souplesse dont les Membres 
avaient fait preuve pour parvenir à un compromis en faveur du PAM et de son travail. Il regretterait 
si cette occasion était ma nquée en raison d'une absence de consensus. Le Paraguay n'imposerait 
aucune restriction ou prohibition à l'exportation susceptible de nuire au travail extrêmement 
important du PAM. Il a encouragé les Membres à poursuivre les discussions pour parvenir à un accord 
multilatéral et montrer que l'OMC était en mesure de produire des résultats et de contribuer 
positivement aux efforts pour éliminer à la faim dans le monde.  
9.18.   Le représentant de la Mongolie  soutenait le projet de décision et en était coauteur car il c royait 
fermement à l'objectif et à la cause du PAM qui s'efforçait d'aider ceux qui en avaient le plus besoin. 
La Mongolie a remercié Singapour pour son rôle de chef de file sur la question et a appelé les 
Membres à examiner favorablement cette question d' importance vitale pour beaucoup, en particulier 
dans le contexte actuel de la pandémie.  
9.19.   La représentante de l' Albanie  a dit que les Membres avaient constaté que la pandémie de 
COVID -19 aggravait les vulnérabilités existantes. Depuis des mois, les Membres d iscutaient de la 
manière dont le commerce devrait faire partie de la réponse à la crise sanitaire et des efforts de 
relance. Un délai de plusieurs mois pouvait sembler insignifiant au vu du rythme de travail habituel 
de l'OMC, mais l'urgence d'agir ce jour  était évidente. Rien qu'en  2020, plus de 687  millions de 
personnes souffraient chroniquement de la faim et 270  millions de personnes étaient dans une 
situation d'insécurité alimentaire aiguë. Les Membres devraient donc renforcer la capacité du PAM à 
mener  son travail vital sans compromettre la sécurité alimentaire. Ils avaient devant eux une 
proposition claire et opportune, et la possibilité de montrer que l'OMC pouvait produire des résultats 
pour les personnes que servait le PAM. Bien qu'affaiblie, l'OMC restait pertinente. En tant que 
coauteur, l'Albanie a invité tous les Membres à adopter la proposition.  
9.20.   Le représentant du Panama  a noté que la pandémie de COVID -19 avait eu un coût élevé en 
termes de vies humaines, ainsi que sur les réseaux de soutien soc ial et les économies dans le monde. 
La situation de millions de personnes qui souffraient déjà d'insécurité alimentaire, de malnutrition 
et des effets des conflits et autres catastrophes s'était aggravée. Le PAM, qui avait reçu le prix Nobel 
de la paix, jo uait un rôle important dans la lutte contre la faim dans le monde. Chaque année, en 
moyenne, le PAM nourrissait plus de 90  millions de personnes dans plus de 70  pays. Le Panama 
reconnaissait et soutenait les efforts importants de divers Membres pour mainte nir un accès ouvert 
et prévisible aux produits agricoles et alimentaires nécessaires aux programmes du PAM. L'initiative 
contribuerait à réduire l'impact de la pandémie et aiderait le PAM à atteindre les personnes 
vulnérables. Le Panama soutenait les coaut eurs dans leur initiative.  
9.21.   Le représentant des États-Unis était déterminé à faire en sorte que moins de personnes soient 
affectées par la faim. Les États -Unis ne pouvaient ignorer, et n'ignoreraient pas, les besoins urgents 
et immédiats des personnes confr ontées à une insécurité alimentaire et une malnutrition graves. En 
tant que chef de file dans les efforts d'assistance, les États -Unis demeuraient un partenaire de longue 
date du PAM, ainsi que son principal donateur individuel au fil des ans. Jusque -ici, en 2020, les 
États-Unis avaient donné plus de 3,5  milliards d'USD, soit près de la moitié des contributions du PAM 
pour l'année. Le PAM n'avait cessé de démontrer pourquoi il était un chef de file dans les 
interventions d'urgence en continuant de servir pl us de 138  millions de personnes dans le monde et 
en donnant à la communauté humanitaire et sanitaire les moyens de répondre à une urgence globale 
sans précédent par son envergure mondiale. S'ils avaient été déçus de constater l'ajout de termes 
additionnels  inutiles dans la troisième révision, les États -Unis demeuraient résolument déterminés 
à ne pas imposer de restrictions à l'exportation sur les achats du PAM. Les États -Unis espéraient que WT/GC/M/188  
- 80 - 
  la décision soutenue par la grande majorité des Membres soulagerait  la charge inutile qui pesait sur 
le PAM et lui permettrait de nourrir des millions de personnes supplémentaires et de prévenir des 
conflits et des catastrophes inutiles.  
9.22.   Le représentant du Japon  a dit qu'alors que la communauté mondiale était actuellement 
confrontée à la pandémie de COVID -19, en plus des famines et des conflits existants, un nombre de 
personnes plus important que jamais souffraient d'une insécurité alimentaire grave. Dans ces 
circonstances, le rôle du PAM en matière d'aide humanitaire avait pris une importance croissante. 
Lorsqu'on parlait du PAM et des restrictions à l'exportation, il était important de rappeler que le PAM 
était une organisation internationale de confiance qui ré alisait ses achats de produits alimentaires 
de manière appropriée afin d'éviter les effets négatifs sur la sécurité alimentaire des pays 
fournisseurs, conformément au principe consistant à "ne pas nuire". Si les Membres pouvaient 
parvenir à un consensus su r la décision, ils contribueraient non seulement à faciliter les activités du 
PAM, mais ils enverraient également un message fort indiquant que l'OMC était capable de répondre 
de façon appropriée et rapide au problème de la sécurité alimentaire mondiale. L 'OMC devait adopter 
la décision au plus vite.  
9.23.   Le représentant de la Norvège  a noté que le PAM fournissait un soutien humanitaire essentiel 
pour lequel il avait été reconnu en obtenant le prix Nobel de la paix en  2020. Les difficultés 
auxquelles étaient con frontés les pays et les populations vulnérables du fait de la pandémie de 
COVID -19 donnaient à la contribution du Programme alimentaire mondial un caractère encore plus 
urgent. La Norvège était donc ravie de soutenir la proposition selon laquelle les Membr es ne 
devraient pas imposer de prohibitions ou de restrictions à l'exportation de produits alimentaires 
achetés à des fins humanitaires par le Programme alimentaire mondial.  
9.24.   Le représentant du Costa Rica  a félicité Singapour pour son rôle de chef de file s ur cette 
question. La proposition visait à atteindre un résultat concret, qui avait un caractère humanitaire, et 
revêtait donc une importance systémique. Le Costa Rica accordait une grande importance au travail 
du PAM dans sa lutte contre la faim dans le m onde. Cela était particulièrement pertinent à un 
moment où des millions de personnes avaient vu leurs moyens de subsistance affectés par la 
pandémie de COVID -19. Le Costa Rica soutenait l'initiative et encourageait tous les Membres à faire 
de même.  
9.25.   La repr ésentante de la Turquie  a noté que les conflits et le changement climatique avaient été 
les principaux facteurs contributifs ayant conduit à la situation globale actuelle d'aggravation de la 
crise alimentaire au niveau mondial. La pandémie avait encore agg ravé la situation. Il ne faisait 
aucun doute que le PAM jouait un rôle important dans la lutte contre la faim, comme prévu dans 
l'ODD  2. Les activités du PAM étaient conformes à la politique étrangère de la Turquie en matière 
humanitaire. Depuis 2017, la T urquie était le principal donateur dans le cadre de l'aide humanitaire 
mondiale. Elle avait fourni 26 % de l'ensemble de l'aide humanitaire mondiale en  2019, soit 
7,6 milliards d'USD. En principe, la Turquie convenait que les activités d'aide humanitaire du  PAM 
ne devraient pas être entravées, comme le soulignait la proposition. Si certaines modifications 
étaient apportées au texte, la Turquie serait heureuse de soutenir le projet de décision. La Turquie 
a invité les Membres à dialoguer de façon constructive  sur la question.  
9.26.   Le représentant de l' Afghanistan  s'est associé à la déclaration faite par les PMA et a réaffirmé 
son rôle de coauteur du projet de décision. Selon le PAM, on recensait en Afghanistan 12,5  millions 
de personnes souffrant d'insécurité alime ntaire grave. Depuis le début de  2019, le PAM avait soutenu 
3,5 millions de personnes dans la plupart des régions du pays. Le PAM fournissait une aide 
inconditionnelle par le biais de produits alimentaires enrichis et équilibrés sur le plan nutritionnel 
aux groupes vulnérables, y compris les personnes déplacées par les conflits, celles affectées par les 
catastrophes, les réfugiés, les personnes revenant de pays voisins et celles souffrant d'insécurité 
alimentaire. L'Afghanistan a félicité le PAM d'avoir obt enu le prix Nobel de la paix et l'a sincèrement 
remercié, ainsi que ses soutiens et son équipe, d'aider les personnes dans le besoin et de lutter 
contre la faim, ainsi que de soutenir l'Afghanistan dans le contexte du conflit en cours et des 
catastrophes n aturelles fréquentes. L'Afghanistan a appelé les autres Membres à soutenir l'adoption 
du projet de décision et les a exhortés à ne pas imposer de prohibitions ou de restrictions à 
l'exportation de produits alimentaires achetés à des fins non commerciales, en particulier par le PAM.  
9.27.   Le représentant de l' Argentine  a reconnu l'importance de la question. La proposition aiderait 
les Membres à atteindre l'ODD  2 sur la faim zéro. La position de l'Argentine sur la portée effective 
des disciplines concernant les pro hibitions et les restrictions à l'exportation de produits agricoles WT/GC/M/188  
- 81 - 
  était bien connue de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. À titre d'observation, 
l'Argentine a fait référence à l'article  XI du GATT de 1994 concernant l'"Élimination géné rale des 
restrictions quantitatives" et à l'article  12 de l'Accord sur l'agriculture sur les "Disciplines concernant 
les prohibitions et restrictions à l'exportation", et elle a noté l'absence de référence à ces deux 
dispositions ainsi que de l'adjectif "q uantitatives" dans le projet de décision du Conseil général. 
L'Argentine a encouragé les Membres à travailler ensemble pour parvenir à une décision sur la 
question.  
9.28.   Le représentant du Taipei chinois  était aussi convaincu de la grande importance de lutter 
contre la faim et de sauver des vies, et se réjouissait qu'ensemble, les Membres pouvaient contribuer 
directement à cet effort en limitant les restrictions à l'exportation de produits alimentaires achetés 
par le PAM à des fins humanitaires non commerciales.  En tant que coauteur, le Taipei chinois a 
exhorté tous les Membres à soutenir la proposition et souhaitait qu'elle soit adoptée dès que possible 
pour sauver davantage de personnes de la faim.  
9.29.   La représentante de l' Équateur  a soutenu les intervenants précédents qui avaient défendu le 
projet de décision prévoyant de ne pas imposer de restrictions à l'exportation de produits 
alimentaires achetés par le PAM à des fins humanitaires non commerciales. Actuellement, 
270 millions de  personnes dans le monde manquaient de produits alimentaires. La pandémie de 
COVID -19 avait fortement aggravé la situation. Cent  millions de personnes, dont 17  millions 
d'enfants, étaient dépendantes du PAM pour obtenir des produits alimentaires. Éradiquer  la faim 
demeurait l'un des principaux défis dans le monde et l'OMC pouvait, et devrait, jouer un rôle 
important dans la réalisation de cet objectif. De nombreux Membres avait exprimé leur soutien au 
travail du PAM par le biais du projet de proposition. Le s achats du PAM ne représentaient qu'une 
infime fraction des échanges mondiaux de produits alimentaires et soutenir les personnes 
vulnérables n'affectait pas la sécurité alimentaire des Membres. De fait, cela soutenait le droit à 
l'alimentation en assurant  la sécurité alimentaire de millions de personnes. L'Équateur continuerait 
de travailler avec tous les Membres pour tenter de parvenir à une décision sur la question. L'aide 
humanitaire et les règles du commerce mondial n'étaient pas contradictoires. La pr iorité consistait 
clairement à soutenir le travail humanitaire. Les Membres devraient surmonter les divisions 
politiques et garantir l'adaptabilité des règles du commerce international.  
9.30.   Le représentant du Brésil  a regretté qu'un résultat multilatéral n'ait  pu être atteint à ce stade 
concernant les restrictions à l'exportation liées au PAM. Le Brésil avait souhaité que cela profite à 
tous les pays en développement et à la sécurité alimentaire au niveau mondial, en particulier dans 
le contexte des effets néga tifs de la pandémie de COVID -19. Il restait déterminé à favoriser la 
sécurité alimentaire, conformément à l'ODD  2. Le Brésil n'appliquait pas de restrictions à 
l'exportation et s'était engagé à n'imposer ni restrictions à l'exportation ni taxes extraordina ires sur 
les produits alimentaires et agricoles achetés à des fins humanitaires non commerciales par le PAM 
et d'autres agences humanitaires. Eu égard au paragraphe  7 de l'"Initiative relative à la COVID -19: 
Préserver la sécurité alimentaire mondiale grâce  à un commerce ouvert" du Groupe de Cairns 
présentée au Conseil général plus tôt dans l'année, l'absence d'accord multilatéral sur les restrictions 
à l'exportation dans le contexte de la sécurité alimentaire soulignait l'importance d'envisager de 
nouveaux modes de négociation dans l'agriculture, y compris des négociations plurilatérales à l'OMC. 
En vérité, la fonction de négociation de l'OMC était simplement trop importante pour être prise en 
otage par les fervents défenseurs du statu quo. Le Brésil restait  attaché à la réforme de l'OMC, qui 
devrait être la priorité des Membres en  2021.  
9.31.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a félicité le PAM d'avoir reçu le 
prestigieux prix Nobel de la paix. Le PAM était un partenaire clé des objectifs colle ctifs de l'ACP dans 
la mise en œuvre les ODD, y compris les ODD  1 et 2. Comme les PMA, le Groupe ACP considérait 
que la proposition adoptait une approche positive. Certains membres du Groupe ACP étaient 
coauteurs de la communication, tandis que d'autres me naient encore des consultations avec leur 
capitale.  
9.32.   Au nom de la Jamaïque , l'intervenante a noté que son pays était attaché à sa relation bilatérale 
ancienne avec le PAM, laquelle couvrait les domaines de la fourniture de l'aide alimentaire, du soutien 
aux programmes d'alimentation scolaire et de la collaboration dans le secteur du changement 
climatique et de la résilience. Le fait que la Jamaïque soit coauteur de la communication découlait 
de son partenariat bilatéral avec le PAM, cette fois, pour aider l' organisation à s'acquitter de son 
mandat. La proposition visait à trouver l'équilibre délicat entre la nécessité, d'une part, d'aider le 
PAM dans ses activités d'achat et, d'autre part, de tenir compte des préoccupations légitimes des WT/GC/M/188  
- 82 - 
  Membres en matière de  sécurité alimentaire, qui était prévue à l'article  XI du GATT de 1994 et à 
l'article  12 de l'Accord sur l'agriculture. En outre, les activités du PAM étaient conçues pour profiter 
aux pays en développement, soit en tant que sources d'approvisionnement, so it en tant que 
bénéficiaires. La Jamaïque se réjouissait que le PAM agisse généralement de manière responsable 
dans ses activités d'achat pour éviter de menacer les mécanismes de sécurité alimentaire nationale 
et que l'ensemble complet de lignes directrice s utilisées pour ses achats et fondées sur le principe 
de "ne pas nuire" soit au cœur de ces activités. La Jamaïque a pris acte du fait que la proposition 
intervenait à un moment où on s'attendait à ce que la pandémie de COVID -19, en plus des difficultés 
préexistantes telles que les conflits, le changement climatique et les catastrophes naturelles, ait des 
conséquences majeures sur les activités du PAM, lesquelles manquaient déjà de financements. La 
Jamaïque a donc vivement encouragé les Membres à soutenir eux aussi le projet de décision.  
9.33.   Le représentant de la Suisse  a dit que les Membres pouvaient améliorer la sécurité alimentaire 
au niveau mondial et contribuer de façon significative à la réalisation des ODD. La proposition 
préserverait l'important travail  humanitaire du PAM de l'incidence négative des prohibitions ou 
restrictions à l'exportation. La Suisse avait soutenu l'initiative dès le départ et se félicitait du soutien 
massif exprimé ce jour par les Membres. Le projet de décision constituait un premie r pas important 
dans la bonne direction, ainsi qu'un résultat concret qui aurait un effet positif sur la vie des personnes 
les plus vulnérables. La Suisse a appelé les Membres à soutenir la proposition pour envoyer un signal 
clair et positif au monde.  
9.34.   Le représentant du Canada  soutenait l'adoption du projet de décision en tant que coauteur. 
Les coauteurs représentaient plus de la moitié des Membres de l'OMC et presque tous les autres 
Membres s'étaient dits favorables à l'initiative. L'importance du PAM s'ét ait accrue du fait de la 
pandémie de COVID -19. L'adoption de la décision permettrait au PAM de mener plus efficacement 
son travail qui sauvait des vies. Les Membres et le PAM avaient souligné l'importance de la politique 
de ce dernier consistant à "ne pas nuire" lorsqu'il achète des produits alimentaires pour faire en 
sorte que la sécurité alimentaire d'un Membre fournisseur ne soit pas menacée. Adopter la décision 
ne compromettrait en rien la sécurité alimentaire des Membres. Malgré tous les efforts déploy és par 
l'ensemble des Membres et les assurances du PAM, certains Membres n'étaient pas prêts à adopter 
la décision ce jour. Cela était regrettable. Les Membres avaient travaillé dur, et de manière intensive 
pendant cette semaine, pour parvenir à un comprom is acceptable et résoudre les questions et 
préoccupations. Un accord avait été à portée de main.  
9.35.   Le représentant de la Colombie  était coauteur du projet de décision et espérait que le Conseil 
général l'adopterait le plus rapidement possible. La proposition  était conforme à l'objectif de faim 
zéro, à savoir éliminer la malnutrition et la faim dans le monde d'ici à  2030, ainsi qu'aux objectifs 
généraux du PAM. En  2019, la Colombie avait soutenu un grand nombre de migrants dans les 
communautés qui les accueill ent grâce à une aide humanitaire à laquelle le PAM avait contribué par 
le biais de ses projets innovants et qui reprenaient les objectifs fixés par les autorités publiques 
compétentes.  
9.36.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a noté que la proposition montrait l'importance 
des efforts collectifs déployés dans le cadre de l'OMC pour résoudre un problème très grave pour de 
nombreux pays au vu des difficultés causées par la COVID -19 et d'autres crises. L'importance de la 
question n'était pas nouvelle. Elle  avait été abordée précédemment par les Ministres de l'agriculture 
du G -20 lors de leur réunion virtuelle extraordinaire qui s'était tenue le 21  avril. Dans leur 
déclaration, les Ministres avaient réaffirmé leur volonté de n'imposer ni restrictions à l'exp ortation 
ni taxes extraordinaires sur les produits alimentaires et agricoles achetés à des fins non 
commerciales et humanitaires par le Programme alimentaire mondial et par d'autres agences 
humanitaires. En tant que l'un des principaux donateurs du PAM, le  Royaume d'Arabie saoudite 
considérait que l'approbation du projet de décision par l'ensemble des Membres contribuerait à 
éradiquer la faim, à assurer la sécurité alimentaire et à améliorer la vie de millions de personnes. La 
décision permettrait au PAM de  fournir plus rapidement et plus facilement l'assistance urgente dont 
avaient besoin les pays et les populations en crise.  
9.37.   Le représentant du Mexique  a dit que le projet de décision visait à contribuer à faciliter le 
travail du PAM. Même si le projet de dé cision ne résoudrait pas immédiatement le problème complexe 
de la faim dans le monde, il contribuerait fortement à l'objectif plus large et constituerait un premier 
pas utile pour aider à réaliser les ODD. La décision avait une portée claire et limitée. El le avait été 
élaborée pour résoudre les difficultés du PAM liées à l'achat de produits alimentaires destinés à 
traverser les frontières nationales. Les faits montraient que les politiques du PAM, y compris le WT/GC/M/188  
- 83 - 
  principe de "ne pas nuire", avaient été cohéren tes et avaient atteint leurs objectifs. Ces derniers 
jours, le Mexique avait eu des discussions avec des Membres au cours desquelles des préoccupations 
avaient été soulevées concernant les conséquences sur la sécurité alimentaire des achats réalisés 
par le  PAM. Le Mexique a remercié ceux qui avaient participé à ces discussions de façon constructive 
et de bonne foi, et fait preuve de la souplesse nécessaire.  
9.38.   Le Mexique avait créé une instance qui avait permis aux Membres intéressés de participer à 
l'élaborat ion du projet de décision en répondant à leurs préoccupations sur le texte. Il espérait que 
les Membres pourraient concilier leurs positions politiques et leurs positions de négociation dans 
l'intérêt des millions de personnes qui se trouvaient dans une si tuation précaire, ce qui nécessitait 
d'utiliser efficacement les ressources limitées du PAM sous la forme d'une aide humanitaire. Il serait 
regrettable que l'OMC ne puisse pas agir de façon responsable sur la question et faire un premier 
pas, aussi modeste  soit-il. Le Mexique a appelé les Membres à soutenir le projet de décision. 
S'agissant du processus, le Mexique déplorait le partage de renseignements et de documents de 
travail confidentiels utilisés dans les négociations. Ce manque de responsabilité avai t entamé la 
confiance dans les négociations par le non -respect de la nature confidentielle du processus et de 
l'impartialité.  
9.39.   Le représentant de l' Afrique du Sud  soutenait le PAM et ses programmes et était favorable à 
la proposition présentée par les coaut eurs. L'Afrique du Sud affirmait la nécessité pour les Membres 
de travailler de façon constructive avec le PAM et, par principe, celle de ne pas imposer de 
prohibitions ou de restrictions à l'exportation de produits alimentaires achetés à des fins 
humanita ires non commerciales par le PAM. Dans sa version actuelle, la décision offrait l'équilibre 
requis entre assurer un soutien au PAM et préserver la sécurité alimentaire nationale.  
9.40.   Le représentant de l' Union européenne  était prêt à se joindre au consensus su r le projet de 
décision révisé. L'Union européenne y avait été favorable dès le départ et se réjouissait de figurer 
parmi les coauteurs. Elle soutenait la décision simplement parce qu'elle était juste. La liste 
impressionnante des coauteurs soulignait l'im portance unique de la question qui unissait des pays 
ayant des positions et des situations variées. Il était regrettable que malgré les efforts des 
négociateurs ces derniers jours, le G -90 ne soit toujours pas en mesure  de faire partie des coauteurs 
du pro jet de décision. L'Union européenne espérait que les Membres pourraient soutenir le projet de 
décision qui, en fin de compte, revêtait un intérêt vital pour leurs populations et leur a demandé à 
tous de s'engager de façon constructive dans cette initiative  opportune destinée à lutter contre la 
faim. Les Membres avaient l'occasion de contribuer de façon positive au travail humanitaire vital 
du PAM. L'heure était venue d'agir. Si la décision n'était pas adoptée, l'OMC échouerait de nouveau 
à contribuer de faç on concrète au travail humanitaire vital du PAM. Si la proposition aboutissait, cela 
constituerait une contribution importante de l'OMC à la lutte contre la faim dans le monde et 
signalerait que l'organisation restait pertinente.  
9.41.   Le représentant de l' Indon ésie a noté qu'adopter la proposition prouverait que l'OMC pouvait 
agir de façon concrète sur une question relative au commerce des produits agricoles pendant la 
pandémie. Plus important encore, la proposition témoignait des efforts concertés des Membres p our 
assurer la sécurité alimentaire en temps de crise conformément à leur engagement global. En tant 
que coauteur, l'Indonésie avait encouragé les autres Membres à soutenir eux aussi cette initiative 
importante. Dans le même temps, l'Indonésie a réitéré l' importance de la transparence et de la 
responsabilité dans la mise en œuvre des projets et des achats de produits alimentaires du PAM, 
lesquels devaient être ciblés et servir l'objectif principal de lutte contre la faim. Même si le PAM jouait 
un rôle impor tant dans la solution, à long terme, les pays ne devraient pas être tributaires des 
importations de produits agricoles, y compris celles réalisées à des fins humanitaires non 
commerciales. Une dépendance excessive par rapport aux importations ne devrait pa s devenir la 
seule solution pour résoudre le problème de la sécurité alimentaire. En développant la capacité 
nationale de production alimentaire, les pays assureraient leur sécurité alimentaire.  
9.42.   La représentante du Cambodge  a pris note des travaux et activ ités du PAM, qui fournit une 
aide alimentaire à près de cent millions de personnes dans plus de 80  pays, et notamment le 
Cambodge. Pendant la pandémie de COVID -19, l'aide alimentaire avait augmenté dans les pays où 
le PAM était présent. En tant que bénéfic iaire, le Cambodge a remercié le PAM pour son travail et 
ses projets qui soutenaient la population cambodgienne en préservant la sécurité alimentaire et la 
nutrition, et pour son aide dans l'élaboration du Plan stratégique par pays du Cambodge pour la 
période 2019 -2023. Le Cambodge avait toujours soutenu le travail et les activités du PAM et il a 
informé les Membres avoir mené des consultations avec Singapour et soutenu l'ajout d'un point WT/GC/M/188  
- 84 - 
  concernant la sécurité alimentaire qui était conforme au principe du PAM de "ne pas nuire" aux 
Membres fournisseurs. Si les points additionnels étaient acceptés, de nombreux Membres, dont le 
Cambodge, pourraient devenir coauteurs de la proposition, qui pourrait aider le PAM à accroître sa 
capacité à nourrir davantage de per sonnes souffrant de la faim dans le monde. Le Cambodge 
soutenait la proposition et pourrait confirmer ultérieurement sa volonté d'en être coauteur.  
9.43.   Le représentant de l' Inde a félicité le PAM pour la reconnaissance de ses services par 
l'obtention du prix N obel de la paix. L'Inde a remercié tous les coauteurs de l'initiative, ainsi que les 
autres Membres, pour leurs efforts pendant cette semaine pour parvenir à un texte de consensus 
qui tienne compte de l'aspect relatif à la sécurité alimentaire pour les Mem bres fournisseurs, mais 
ce texte n'avait malheureusement pas été accepté par les principaux proposants. L'engagement 
indéfectible de l'Inde en faveur de la sécurité alimentaire au niveau mondial illustrait clairement de 
quel côté de l'histoire elle se plaç ait pour ce qui était de défendre la cause de la sécurité alimentaire, 
ce que le PAM reconnaissait. L'Inde n'avait besoin d'aucun certificat pour prouver son engagement 
en faveur de cette noble cause.  
9.44.   S'agissant de se placer du bon côté de l'histoire en ce  qui concerne l'accès aux médicaments 
et la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, le meilleur exemple, de même envergure 
que la sécurité alimentaire et l'élimination de la faim, que pouvait citer l'Inde était la solution 
provisoire de Bali su r la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Celle -ci avait 
été un événement marquant et un tournant dans l'histoire des négociations de l'OMC en ce qui 
concerne la sécurité alimentaire. L'Inde espérait que les principaux coauteurs du projet de décision 
actuel, qui avaient fait état de leur engagement en faveur de la réalisation de l'ODD  2 sur la faim 
zéro, étaient tout aussi déterminés à mettre en œuvre le mandat ministériel clair prévoyant de faire 
de la solution provisoire de Bali  sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
une solution efficace et permanente d'ici à la CM12. Cela déterminerait de façon décisive la manière 
dont l'OMC serait jugée par l'histoire pour ce qui était d'assurer la sécurité alime ntaire.  
9.45.   Au cours des cinq dernières décennies, l'Inde avait toujours été proactive pour fournir une 
aide alimentaire au PAM et aux pays vulnérables de son voisinage immédiat et éloigné. Le PAM avait 
reconnu ce fait dans sa dernière lettre en date du 4  décembre 2020. Rien qu'en  2019, le PAM s'était 
procuré environ 11  000 tonnes métriques de légumineuses, de sorgho, de blé et de riz auprès de 
l'Inde pour aider les populations vulnérables. L'Inde avait toujours joué un rôle de premier plan en 
offrant une aide alimentaire humanitaire non commerciale bilatérale aux populations vulnérables des 
pays voisins par le biais de dons alimentaires en nature. En  2019, l'Inde avait envoyé à l'Afghanistan 
près de 2  millions de tonnes de blé au titre de l'aide bilatérale.  
9.46.   Au cours des cinq décennies écoulées, la cohérence des actions de l'Inde a mis en lumière son 
attachement à la cause de la sécurité alimentaire et au travail du PAM. La proposition donnait 
l'impression que les Membres essayaient de fabriquer un problème pour montrer que l'OMC offrait 
une solution sur cette question sensible, sans tenir compte du caractère global de la sécurité 
alimentaire pour tous les pays. L'Inde pourrait avoir mal compris et elle avait quelques questions 
auxquelles elle n'avait pas encore r eçu de réponses substantielles. Elle avait demandé si le PAM était 
actuellement confronté à des pénuries ou à des obstacles causés par des restrictions à l'exportation 
lorsqu'il achetait des produits alimentaires. D'après différents rapports et les présent ations de la 
FAO et du PAM, l'Inde avait déduit que ce dernier n'avait rencontré aucun problème au cours des 
10 dernières années.  
9.47.   L'Inde a demandé aux proposants si elle avait refusé de fournir une aide alimentaire au PAM 
ou s'ils pouvaient donner des déta ils sur les pays qui avaient refusé de fournir une aide alimentaire 
au PAM en citant comme motif des restrictions à l'exportation. Bien que l'Inde n'ait jamais refusé de 
fournir une aide alimentaire au PAM, elle n'avait toujours pas reçu de réponse concern ant le 
comportement d'autres Membres, le cas échéant. Des réponses concrètes à ces questions étaient 
essentielles pour comprendre l'objectif et la raison d'être du projet de décision. L'Inde reconnaissait 
les efforts immenses déployés par les proposants et  par d'autres pour consolider le texte. Elle 
déplorait que la nécessité de reconnaître la responsabilité des pays exportateurs en matière de 
sécurité alimentaire à l'égard de leurs citoyens n'apparaisse pas dans la proposition. Compte tenu 
de ce qui précéd ait, l'Inde souhaitait des éclaircissements, qu'elle avait demandés aux proposants, 
et elle attendait une réponse.  
9.48.   Dans la mesure où l'objectif consistait à fournir une aide alimentaire aux populations les plus 
vulnérables en temps de crise, l'Inde a deman dé si la décision couvrait également les exportations WT/GC/M/188  
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  destinées au PAM qui provenaient des stocks publics d'un Membre fournisseur. Cela pouvait se 
produire dans le cas où le PAM acceptait de se fournir dans les stocks publics d'un Membre 
fournisseur, ou lo rsque le Membre fournisseur pouvait se défaire d'une partie de ses stocks publics 
dans le cadre d'un achat humanitaire par le PAM sans compromettre sa propre sécurité alimentaire 
nationale. Après tout, la sécurité alimentaire était l'objectif final et l'or igine du stock ne devrait pas 
avoir d'importance dès lors que les exportations avaient une fin humanitaire non commerciale.  
9.49.   Étant donné que l'objectif du projet de décision était la sécurité alimentaire, l'Inde souhaiterait 
savoir si la décision de ne pas imposer de restrictions à l'exportation s'appliquait à l'aide alimentaire 
humanitaire non commerciale bilatérale fournie par un pays fournisseur à partir de ses stocks publics 
aux pays ou aux régions qui en ont besoin. L'Inde posait ces questions en s'appu yant sur sa position 
bien établie et fondée sur ses antécédents de longue date dans le domaine de l'aide alimentaire 
internationale et de la fourniture de produits alimentaires aux agences des Nations Unies, 
antécédents qui avaient été réguliers, irréproch ables et de bien plus grande ampleur que dans le cas 
de certains proposants du projet de décision.  
9.50.   L'Inde était fermement convaincue qu'un résultat significatif et équilibré concernant la sécurité 
alimentaire dans le cadre du projet de décision devrait inclure les deux éléments essentiels 
suivants:  i) fournir les garanties nécessaires pour rassurer les Membres fournisseurs sur le fait que 
leur propre sécurité alimentaire ne serait pas compromise du fait de la décision; et ii)  élargir la 
portée de  l'aide alimentaire dans la décision pour inclure l'aide alimentaire bilatérale à des fins 
humanitaires provenant des stocks publics, ainsi que l'aide alimentaire distribuée par l'intermédiaire 
du PAM à partir des stocks publics des Membres fournisseurs. L 'Inde attendait avec intérêt de 
recevoir des éclaircissements et des observations de la part des coauteurs concernant ses questions 
et suggestions et était résolue à continuer de dialoguer de façon constructive avec tous les Membres 
sur cette question impo rtante.  
9.51.   La représentante de la République de Moldova  a rappelé la déclaration qu'elle avait faite lors 
de la réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et dans laquelle elle avait 
exprimé son soutien à la décision qui exhortait les Mem bres à ne pas imposer de restrictions à 
l'exportation de produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le PAM. 
Les Membres pouvaient, et devraient, prendre cet engagement pour aider le PAM à résoudre les 
difficultés qui entrava ient la réalisation de l'objectif de faim zéro dans le cadre de l'ODD  2. Les 
Membres devaient être solidaires de ceux qui aidaient et travaillaient à l'éradication de la faim et de 
la malnutrition, qui étaient malheureusement en hausse. La diversité géogra phique des coauteurs 
de l'initiative indiquait que celle -ci méritait attention et soutien. Moldova a appelé tous les Membres 
à examiner plus avant et à soutenir la décision pour envoyer un signal positif de la part de l'OMC en 
soutien à la noble cause de l a réduction de la faim dans le monde.  
9.52.   La représentante du Guatemala  avait mené les consultations nécessaires, soutenait la 
proposition et souhaitait figurer dans la liste des coauteurs. La COVID -19 avait montré l'importance 
des programmes alimentaires, ain si que celle de lever les restrictions visant les produits alimentaires 
achetés à des fins humanitaires non commerciales par le PAM.  
9.53.   La représentante de la Tanzanie  a rappelé qu'au cours des réunions informelles du CNC et des 
Chefs de délégation de décembr e, la Tanzanie avait informé les Membres qu'elle menait encore des 
consultations sur le libellé proposé du texte. Malheureusement, un libellé consensuel contenant les 
garanties que souhaitait obtenir le gouvernement de la République -Unie de Tanzanie n'avai t pas 
encore été trouvé. La Tanzanie a donc informé le Conseil général que la décision projetée était 
inachevée et nécessitait des consultations complémentaires entre les proposants et les Membres 
concernés, dont faisait partie la Tanzanie. La Tanzanie rec onnaissait la relation de travail ancienne 
et de qualité qui existait entre son gouvernement et le PAM. En l'essence, la décision de la Tanzanie 
de ne pas se joindre au consensus découlait de ses préoccupations concernant le rétrécissement de 
la marge de m anœuvre en matière de sécurité alimentaire nationale et ne concernait en rien les 
activités du PAM dans le pays. La Tanzanie a remercié les proposants, les coauteurs et les autres 
collègues qui avaient mené sans relâche des consultations avec sa délégation  en vue de trouver des 
terrains d'entente potentiels ce qui, à ce stade, n'avait pas été possible.  
9.54.   Le représentant du Pakistan  appréciait les intentions que sous -tendait la proposition. La 
sécurité alimentaire était un sujet qui lui tenait à cœur. Le Pakis tan était un pays en développement 
importateur net de produits alimentaires avec une population très nombreuse puisqu'il était le 
cinquième pays le plus peuplé au monde. Avec un revenu par habitant très bas, le Pakistan subissait WT/GC/M/188  
- 86 - 
  et était confronté, peut -être plus que n'importe quel autre pays, aux problèmes de 
sous-alimentation, de pauvreté et d'accès insuffisant aux produits alimentaires et aux médicaments. 
Comme certains autres Membres, le Pakistan était à la fois un bénéficiaire et un fournisseur des 
denrées alimentaires achetées par le PAM. Au cours des cinq dernières années, le PAM avait acheté 
au Pakistan des produits alimentaires pour un montant qui atteignait presque 14  millions d'USD. Le 
PAM avait également déclaré n'avoir aucun problème pour achet er de la nourriture au Pakistan. De 
fait, il semblait que le PAM n'avait eu aucun problème pour acheter des produits alimentaires dans 
le cadre de ses efforts humanitaires ces dernières années. Le Pakistan a en outre noté que la 
proposition n'était pas nou velle. Elle avait été présentée en  2011 puis en  2017 à différents titres, 
comme la transparence, et aujourd'hui suite à la pandémie. Cela soulevait des questions concernant 
le bien -fondé de la proposition à ce stade.  
9.55.   La malnutrition, la famine et la sécuri té alimentaire étaient des questions qui allaient bien 
au-delà des restrictions à l'exportation de produits alimentaires. La question de la sécurité 
alimentaire nécessitait un dialogue plus long et plus approfondi afin d'identifier ses causes réelles, 
ainsi que des solutions satisfaisantes. Dans le même temps, s'agissant de la COVID -19, on pouvait 
supposer sans risque que davantage de personnes étaient mortes de la maladie elle -même, plutôt 
que d'une famine provoquée par un approvisionnement insuffisant en denrées alimentaires, 
lui-même potentiellement causé par la COVID -19. Le Pakistan considérait donc que si la faim 
constituait une question endémique importante, remédier au manque de médicaments essentiels, 
de matériel médical et de vaccins contre la COVID -19 était plus pressant et plus urgent et constituait 
aujourd'hui le moyen le plus évident de sauver des vies dans le monde.  
9.56.   Le Pakistan avait dialogué sérieusement avec les coauteurs concernant les détails de la 
proposition et il avait également posé plus ieurs questions et demandé des éclaircissements pour 
mieux comprendre comment fonctionnerait la proposition. Il avait posé des questions détaillées 
concernant le PAM afin de mieux comprendre comment son fonctionnement avait été, et serait, 
affecté. Le Paki stan était en relation constante avec ses gouvernements et ses parties prenantes 
aux niveaux fédéral et infrafédéral, et il était à l'écoute de tous les arguments et préoccupations 
soulevés par différents Membres et en ferait part à sa capitale. Il souhait ait poursuivre la 
conversation et était disposé à dialoguer de façon plus approfondie. Cette conversation ne remettait 
nullement en question l'excellent travail que le PAM avait toujours accompli pour les personnes 
souffrant de la pauvreté et de la faim da ns le monde.  
9.57.   La représentante du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , s'est félicitée de la création 
récente d'un bureau du PAM à Suva aux Fidji, ce qui témoigne de son engagement dans le Pacifique. 
L'article  12 de l'Accord sur l'agriculture permettait aux Membres d'imposer des restrictions à 
l'exportation, lesquelles devaient tenir compte des besoins des Membres tributaires des importations 
afin de protéger leurs intérêts en matière de sécurité alimentaire. Cependant, le PAM n'était pas 
Membre de l'OMC et les restrictions à l'exportation pouvaient entraver l'accès du PAM aux produits 
alimentaires et soumettre ses achats à des prix plus élevés. Cela nuirait à la capacité du PAM à 
acheter les quantités de produits alimentaires nécessaires et à les fournir en temps opportun en 
période de crise. Un projet de décision qui interdisait aux Membres d'imposer des restrictions à 
l'exportation sur les achats du PAM destinés à l'aide humanitaire constituerait donc une garantie 
pour celui -ci, non seulement dans le cad re de la réponse à la pandémie de COVID -19 actuelle, mais 
également des crises futures. La région Pacifique était régulièrement exposée à des catastrophes 
naturelles destructrices comme les cyclones Yasa et Zazu, qui avaient frappé respectivement les 
Fidji et les Tonga; il s'agissait du deuxième cyclone qui ait frappé chacun des deux pays en  2020. 
En tant que bénéficiaires de l'aide du PAM, et compte tenu du travail humanitaire important mené 
par le PAM dans le Pacifique, les membres du Groupe du Pacifique étaient coauteurs de la 
proposition.  
9.58.   Le représentant du Royaume -Uni a félicité Singapour d'avoir coordonné la décision destinée 
à éliminer les restrictions à l'exportation visant les stocks achetés par le PAM en vue d'assurer la 
sécurité alimentaire de ceu x qui en ont le plus besoin. Le Royaume -Uni a fait référence aux 
arguments convaincants des coauteurs et considérait que l'élimination des restrictions à l'exportation 
pour le PAM constituait une mesure nécessaire pour répondre dans l'immédiat à la crise d e la 
COVID -19. C'était également une étape nécessaire pour démontrer la pertinence et la réactivité de 
l'OMC. Le Royaume -Uni soutenait donc le projet de décision.  
9.59.   Le représentant des Philippines  se réjouissait de faire partie des coauteurs. Le PAM avait un e 
large gamme d'activités destinées à sauver et changer des vies, l'objectif ultime étant un monde WT/GC/M/188  
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  sans faim, et plus de 80  Membres de l'OMC bénéficiaient de ces programmes d'une manière ou d'une 
autre. Les Philippines étaient frappées par 20  typhons par a n en moyenne et cela les rassurait de 
savoir que le PAM était présent pour leur prêter main -forte. La compassion du PAM n'était pas 
discriminatoire. Il faisait également en sorte d'assurer la sécurité alimentaire du Membre fournisseur 
grâce à son principe d'achat consistant à "ne pas nuire". Les Philippines ont vivement encouragé les 
Membres à soutenir le projet de décision.  
9.60.   Le représentant d' Israël  trouvait l'initiative très utile, ce qui expliquait en grande partie 
pourquoi il figurait parmi les premiers coauteurs du projet de décision. Israël a salué Singapour pour 
le temps et l'énergie qu'elle avait investis en vue de promouvoir cette initiative qui pourrait produire 
un résultat soulignant la pertinence du travail de l'OMC.  
9.61.   La représentante des Fidji considérait le travail du PAM comme essentiel compte tenu de la 
vulnérabilité des petites économies qui étaient affectées de manière disproportionnée  non seulement 
par la pandémie de COVID -19, mais plus encore par les crises en cours telles que les catastrophes 
et le changement climatique. Le PAM était présent depuis longtemps aux Fidji et dans le Pacifique. 
Il faisait partie des organisations internat ionales qui avaient installé un bureau à Suva, la capitale 
des Fidji, et les Fidji reconnaissaient le rôle important joué par le PAM au vu du caractère imprévisible 
de la crise et de la vulnérabilité de la région Pacifique. Si les Fidji étaient coauteurs, cela reposait 
également sur la conviction que tout le monde pouvait contribuer à lutter contre la faim, 
indépendamment de sa taille économique. La décision pourrait également montrer au monde que 
l'OMC était active et jouait un rôle dans la réalisation de l'ODD  2. Les Fidji ont remercié Singapour 
d'avoir pris l'initiative de la proposition, et la Jamaïque d'avoir fait avancer le processus, qui 
bénéficiait du soutien quasi total du Groupe ACP. Les Fidji se sont associées à la déclaration du 
Groupe du Pacifiq ue et se réjouissaient de l'adoption de la proposition afin de contribuer aux efforts 
humanitaires du PAM. En outre, elles ont pris acte des messages de sympathie exprimés suite au 
passage du cyclone Yasa dans le pays, lequel avait affecté 95 % de la popula tion et causé des 
dommages estimés à titre préliminaire à environ 775  millions d'USD. Les Fidji ont salué et remercié 
la Nouvelle -Zélande qui avait été parmi les premiers pays du Pacifique à intervenir.  
9.62.   Le Président  a adressé à la population des Fidji ses meilleurs vœux pour la reconstruction 
suite à cette terrible tempête, ainsi que sa sympathie pour tous les blessés et les décès causés par 
la tempête.  
9.63.   La représentante du Pérou  a salué Singapour pour son rôle de chef de file dans le cadre de la 
proposition  et remercié les autres délégations pour le travail mené pendant les négociations. Le 
Pérou était coauteur du projet de décision en raison du travail important réalisé par le PAM pour 
répondre aux besoins d'un grand nombre de personnes qui, malheureusement , avaient besoin de 
nourriture. Le Pérou soutenait le projet de décision et, à ce titre, acceptait les arguments avancés 
par le PAM et les difficultés posées par les prohibitions, restrictions et limitations à l'exportation 
visant les achats du PAM, et il reconnaissait le principe de "ne pas nuire" appliqué par le PAM pour 
mettre en œuvre ses programmes. Il regrettait l'absence de consensus et a appelé tous les Membres 
à adopter le projet de décision afin de montrer qu'ils pouvaient accomplir quelque chose au niveau 
multilatéral et contribuer à résoudre les problèmes globaux qui affectaient la vie des populations 
dans le monde entier. Le Pérou espérait que le projet de décision serait adopté à l'avenir et qu'il 
aiderait à renforcer la capacité du PAM à répon dre plus efficacement aux besoins des populations 
vulnérables dans le monde.  
9.64.   La représentante du Botswana , au nom du Groupe africain , a remercié Singapour et les 
coauteurs pour leur proposition et leur participation active au cours des deux dernières semai nes en 
vue de parvenir à un résultat qui favoriserait l'amélioration de la situation en matière de sécurité 
alimentaire. Comme cela avait été indiqué lors de discussions antérieures, le Groupe africain était 
favorable à l'objectif global défendu par la pro position et il appréciait le noble travail humanitaire 
du PAM, dont une part importante bénéficiait aux membres du Groupe africain. S'agissant de la 
proposition elle -même, certains membres du Groupe étaient déjà coauteurs. D'autres attendaient 
un retour de  leur capitale pour prendre officiellement position sur le libellé proposé. Il était important 
de reconnaître que les Membres disposaient de très peu de temps pour délibérer sur ce sujet très 
important et pour trouver une solution mutuellement acceptable a fin d'aider le PAM dans ses 
activités d'achat. Le Groupe africain attendait avec intérêt de poursuivre le dialogue sur cette 
question importante et s'est engagé à y participer de façon constructive en vue de parvenir à un 
résultat qui trouverait l'équilibr e requis entre la réalisation du noble objectif de la proposition et les 
préoccupations et intérêts de certains Membres.  WT/GC/M/188  
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  9.65.   Le représentant de Singapour  avait écouté très attentivement les déclarations effectuées. 
Malheureusement, il semblait que le Conseil g énéral ne pourrait pas adopter le projet de décision 
figurant dans le document WT/GC/W/810/Rev.3 en dépit de tous les efforts déployés et du large 
soutien exprimé par la grande majorité des Membres. Cela illustrait de façon regrettable l'incapacité 
de l'OM C à s'unir, même dans le cadre d'une proposition humanitaire destinée à renforcer la capacité 
du PAM à nourrir les 690  millions de personnes qui souffraient de la faim chaque jour. Cela avait 
également montré que même si certains Membres disaient se soucie r de l'humanité et se demander 
de quel côté de l'histoire ils souhaitaient se placer, ils ne se sentaient tout simplement pas assez 
concernés. Ils pouvaient bloquer la proposition, mais ils ne pouvaient empêcher Singapour d'être 
solidaire des 690  millions de personnes qui souffraient de la faim et qui n'avaient pas la chance 
d'avoir une place à la table de l'OMC. Singapour continuerait de soutenir l'éradication de la faim et 
la réalisation de l'ODD  2 au moyen d'actions concrètes car les déclarations et les questions vaines 
n'empêchaient pas les gens de mourir de faim. Elle continuerait d'appuyer le travail humanitaire du 
PAM et resterait convaincue qu'aider les gens était une cause juste. Singapour attendait avec intérêt 
d'examiner la possibilité de publier la proposition dans le cadre d'une déclaration conjointe9 avec les 
coauteurs afin de démontrer concrètement leur engagement contre les souffrances des personnes 
qui ont faim et en faveur du travail vital du PAM.  
9.66.   Le Président  a noté qu'au vu des discussion s de ce jour, il était clair que de nombreuses 
délégations accordaient une grande importance à la question, d'autant plus en ces temps difficiles. 
Les Membres avaient également entendu que certains d'entre eux avaient encore besoin de temps 
pour examiner l a question plus avant. Le Président a encouragé les Membres à continuer de dialoguer 
entre eux pour trouver des actions positives.  
9.67.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.10 
10  IMPORTANCE DES CONDITIONS ORIENTÉES VERS LE MARCHÉ POUR LE SYSTÈME 
COMMERC IAL MONDIAL  – DÉCLARATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL, LE JAPON ET LES 
ÉTATS -UNIS (WT/GC/W/803/REV.1)  
10.1.   Le Président  a rappelé que ce point portait sur la déclaration conjointe du Brésil, des États -Unis 
et du Japon sur l'importance des conditions axées sur le ma rché pour le système commercial 
mondial, distribuée sous la cote WT/GC/W/803/Rev.1, et a invité les États -Unis à prendre la parole.  
10.2.   Le représentant des États-Unis a indiqué que l'inscription de ce point de l'ordre du jour avait 
été demandée par les États -Unis, le Brésil et le Japon pour continuer à mettre l'accent sur 
l'importance des conditions axées sur le marché pour le système commercial mondial. À la suite de 
leur collaboration, le Brésil, les États -Unis et le Japon avaient publié une déclaration conjo inte sous 
la cote WT/GC/W/803/Rev.1. Cette déclaration témoignait de leur confiance partagée dans l'un des 
principes fondamentaux de l'OMC, à savoir le caractère essentiel des conditions axées sur le marché 
pour que le système commercial mondial soit libre , équitable et mutuellement avantageux. À cette 
fin, la déclaration conjointe du Brésil, du Japon et des États -Unis affirmait que les entreprises des 
Membres devaient opérer dans des conditions axées sur le marché et mettait en exergue les 
éléments qui dém ontraient et garantissaient l'existence de ces conditions pour les participants au 
marché. Ces critères reflétaient les conditions et les disciplines axées sur le marché auxquelles leurs 
propres entreprises étaient soumises.  
10.3.   À la dernière réunion du Consei l général, en octobre, les États -Unis avaient encouragé les 
Membres à examiner ces éléments en détail pour faciliter un engagement plus solide sur cette 
question importante. Il convenait de souligner que lors des réunions du Conseil général et des 
réunions  informelles, les Membres s'étaient largement accordés à dire que les critères mentionnés 
promouvaient le commerce équitable et à leur connaissance, aucun Membre n'avait affirmé que le 
commerce pouvait être qualifié d'équitable si un Membre refusait d'appl iquer des conditions axées 
sur le marché. Les États -Unis avaient entendu les déclarations d'un Membre qui rejetait les 
conditions axées sur le marché comme étant théoriques, doutait que ces concepts puissent être 
définis et demandait pourquoi les Membres d evaient prendre la peine de traiter ce sujet à l'OMC. 
 
9 La Déclaration conjointe sur les prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits agricoles dans le 
cadre du Programme alimentaire mondial avait été distribuée d ans le document WT/L/1109.  
10 À la demande des délégations d'El Salvador, du Myanmar, du Nigéria et de la Thaïlande, leurs 
déclarations sont intégrées au compte rendu de la présente réunion du Conseil général et sont reproduites à 
l'annexe  5 de ce document.  WT/GC/M/188  
- 89 - 
  Les États -Unis souhaitaient répondre directement à ces critiques. Ces concepts n'étaient pas 
nouveaux. Ils n'étaient pas théoriques et ils avaient été reconnus par d'autres pays comme étant 
essentiels d ans les efforts déployés pour veiller au bon fonctionnement du commerce international.  
10.4.   Pour donner un exemple parlant, l'acier était un domaine dans lequel les Membres avaient 
prêté une attention considérable aux problèmes causés par les politiques et prat iques autres que de 
marché. Les États -Unis ont invité les Membres à se pencher sur ce que le G -20 et les membres de 
l'OCDE intéressés avaient dit au Forum mondial sur les surcapacités de production d'acier, en 
particulier dans leur rapport de  2017, approuv é sous la présidence allemande du G -20. Dans le cadre 
de l'examen des conditions entraînant des surcapacités de production et en vue de recommander 
une réponse efficace, ces pays avaient affirmé que les surcapacités de production d'acier "[étaient] 
un prob lème mondial qui nécessit[ait] … des solutions politiques efficaces pour améliorer le 
fonctionnement du marché". Ils avaient ajouté que "l'amélioration du fonctionnement du marché 
[était] essentielle pour faire en sorte que les échanges aux niveaux nationa l et international se 
fondent sur de véritables avantages concurrentiels" . 
10.5.   Ils avaient considéré que "[d]es marchés ouverts et compétitifs et une approche de répartition 
des ressources axée sur les marchés et fondée sur les positions concurrentielles des e ntreprises 
sidérurgiques devraient être les forces motrices du secteur de l'acier. Les nouveaux investissements, 
la production et les flux commerciaux devraient refléter l'offre et la demande sur le marché." Parmi 
leurs principales recommandations, ces pay s avaient conclu que "[l]es membres devraient examiner 
dans quelle mesure leurs conditions -cadre et leurs structures institutionnelles garantiss[aient] le bon 
fonctionnement du marché". Ils avaient souligné qu'"[u]ne attention particulière devrait être 
accordée pour garantir", entre autres, que "le droit de la concurrence, les politiques commerciales 
et d'investissement … favorisent l'égalité des conditions en matière de concurrence entre les 
entreprises, indépendamment de la composition du capital, tant au  niveau national qu'au niveau 
international"; que "la législation sur les faillites soit efficace et que les procédures soient accélérées 
de manière efficace"; et que "le marché financier intérieur soit capable de tarifier les risques et de 
gérer les prêts  improductifs".  
10.6.   Ces pays avaient conclu, dans leurs principales recommandations, que "[l]'égalité des 
conditions devrait être garantie entre les entreprises sidérurgiques, quelle que soit la composition 
de leur capital" et que "[t]outes les entreprises act ives sur le marché de l'acier d'un pays devraient 
suivre les mêmes règles et règlements ayant des implications économiques, y compris concernant 
les procédures de faillite". Ils avaient souligné qu'"[a]fin de garantir une concurrence loyale et des 
conditio ns égales dans l'industrie sidérurgique, il [était] important que toutes les entreprises 
sidérurgiques suivent les mêmes règles et prescriptions en matière de communication de 
renseignements". Ces conclusions et d'autres, approuvées par de nombreux Membres  sous la 
présidence allemande du G -20, confirmaient qu'il était largement reconnu que les conditions axées 
sur le marché étaient essentielles à la résolution des problèmes rencontrés. Pour les États -Unis, 
l'OMC était un cadre approprié pour que les Membres  s'efforcent de répondre aux problèmes liés 
aux conditions autres que celles de marché qui nuisaient au commerce équitable. En disant que 
l'OMC n'était pas un cadre approprié pour examiner ces problèmes, on affirmait en fait que l'OMC 
était et devrait être  dénuée de pertinence – et les États -Unis ne souscrivaient pas à ce point de vue.  
10.7.   Les éléments et les critères identifiés dans la déclaration publiée conjointement avec le Brésil 
et le Japon étaient fondamentaux pour garantir que des conditions axées sur l e marché existent 
dans tous les secteurs (pas uniquement celui de l'acier), afin que tous les acteurs du marché se 
livrent une concurrence équitable. Les États -Unis réfutaient l'argument selon lequel ces conditions 
n'avaient qu'une importance théorique. Le s conclusions formulées par le G -20 et les membres 
intéressés de l'OCDE concernant la nécessité d'établir des conditions axées sur le marché dans le 
secteur de l'acier montraient clairement qu'il ne s'agissait pas d'un débat théorique mais d'un aspect 
central de la plupart des grands problèmes du système commercial international. Lorsqu'un Membre 
affirmait que la question des conditions axées sur le marché ne méritait pas que les Membres de 
l'OMC y consacrent du temps ou de l'intérêt, on avait l'impression qu'il ne voulait pas accorder des 
conditions égales aux autres Membres. Si tel était le cas, il était encore plus important d'avoir cette 
discussion. Les Membres qui écartaient ces préoccupations devaient expliquer comment l'égalité des 
conditions était po ssible si des conditions axées sur le marché n'étaient pas offertes par tous les 
Membres.  
10.8.   Si l'on examinait les critères liés aux conditions axées sur le marché, la manière dont chacun 
contribuait à des conditions de concurrence loyale et de commerce équitable apparaissait clairement. WT/GC/M/188  
- 90 - 
  Un examen de ces critères permettait aussi de comprendre pou rquoi le non -respect de ces critères 
était injuste. Les Membres devaient prendre en compte, par exemple, les entreprises qui essayaient 
de vendre sur un marché et s'apercevaient que leur concurrent vendait à des prix non rentables ou 
autres que ceux du mar ché, ou les entreprises qui voulaient se développer et cherchaient à obtenir 
un financement au taux du marché, avant de constater que leur concurrent soutenu par l'État pouvait 
être financé par une autre entreprise d'État à un taux autre que celui du march é. Les Membres 
pouvaient aussi considérer l'exemple des entreprises qui cherchaient à obtenir un financement du 
marché à un taux leur permettant de faire valoir leurs intérêts, et voyaient leur demande refusée 
car leurs concurrents avaient accès à un finan cement autre que celui du marché, donnant lieu à un 
surinvestissement et une capacité excédentaire.  
10.9.   De la même manière, il était bien connu que les transferts de technologie forcés restaient une 
préoccupation importante et croissante. Ces politiques et pra tiques reflétaient aussi le non -respect 
des conditions axées sur le marché car un transfert forcé (ou un vol manifeste) n'était pas un acte 
volontaire. Dans le cadre d'un transfert forcé, un acteur était privé de sa propriété intellectuelle, de 
ses secrets  commerciaux, de son savoir -faire ou d'autres renseignements précieux, qui étaient remis 
à un autre acteur dans des conditions autres que celles du marché. Les États -Unis étaient convaincus 
qu'aucun Membre n'essaierait d'affirmer que les actes de cyberpira tage ou de cybervol visant à 
transférer des technologies vers un acteur commercial national étaient justes.  
10.10.   Pour chacun de ces exemples, le fait de ne pas assurer des conditions axées sur le marché 
entraînait des résultats fondamentalement injustes. Les Ét ats-Unis ont indiqué qu'à leur 
connaissance, aucun Membre n'avait défendu une position différente et ont demandé si des Membres 
étaient vraiment d'avis que l'octroi d'avantages spéciaux aux entités nationales dans ces conditions 
pouvait rendre le commerce équitable. Il était essentiel que les participants au marché soient soumis 
à des conditions axées sur le marché pour que les avantages du système commercial international 
découlant de l'engagement mutuel des Membres envers ces règles se concrétisent. Ce so cle commun 
était nécessaire pour que tous les Membres soient sur un pied d'égalité.  
10.11.   Selon les États -Unis, l'OMC resterait pertinente si elle arrivait à tenir sa promesse d'un 
système commercial mondial fondé sur des politiques ouvertes et axées sur le marc hé. La réussite 
des efforts de réforme des Membres dépendrait de leur capacité à maintenir l'intégrité du principe 
fondamental d'un commerce libre, équitable et mutuellement avantageux. Tout en gardant à l'esprit 
la nécessité impérative de réformer l'OMC, les États -Unis continueraient à encourager le dialogue 
avec les Membres qui cherchaient à renforcer leur engagement collectif en faveur de politiques 
ouvertes et orientées vers le marché, afin de renforcer les conditions axées sur le marché et de 
garantir des conditions égales qui bénéficiaient à tous.  
10.12.   Le représentant du Brésil  a indiqué que le Brésil, le Japon et les États -Unis avaient pris 
contact avec les Membres pour présenter les objectifs de la déclaration. D'autres Membres se 
joindraient à eux pour r éaffirmer leur engagement, car c'était le seul moyen de garantir des 
conditions égales. Il s'agissait d'une manière de rappeler que l'OMC avait été créée pour promouvoir 
la participation des économies Membres à un système commercial mondial fondé sur des p olitiques 
et des pratiques orientées vers le marché. Cela permettait le bon fonctionnement du commerce 
international. Les politiques et pratiques non axées sur le marché entraînaient des surcapacités, une 
concurrence déloyale et une distorsion des relation s commerciales internationales. Les Membres 
devaient réformer l'OMC sur la base d'un ensemble commun de buts et d'objectifs. L'OMC devait 
réaffirmer ses principes fondateurs liés aux conditions axées sur le marché. Les Membres étaient là 
pour encourager le  commerce international en tant que moteur de la croissance économique, de la 
prospérité et du développement. Le Brésil était disposé à travailler avec tous les Membres sur la 
déclaration.  
10.13.   Les disciplines horizontales, qui permettaient d'uniformiser les rè gles du jeu dans les 
secteurs industriels et agricoles, étaient plus nécessaires que jamais. Le Brésil était déterminé à 
réglementer l'intervention des pouvoirs publics qui prenait la forme de subventions ayant des effets 
de distorsion dans les secteurs in dustriels et agricoles. Il s'agissait d'un effort qui concernait les 
pouvoirs publics à leur plus haut niveau. Un domaine méritait une attention particulière: le secteur 
aéronautique, dans lequel les effets de l'intervention des pouvoirs publics étaient pa rticulièrement 
négatifs. De nouvelles disciplines spécifiques au secteur aéronautique pouvaient et devaient être 
négociées par les principaux acteurs. Il était grand temps de conclure un accord incluant des 
disciplines efficaces et réalistes concernant les  subventions à la fabrication des aéronefs 
commerciaux. Cela permettrait de rétablir l'égalité des chances dans ce secteur en faisant en sorte WT/GC/M/188  
- 91 - 
  que la concurrence se fonde sur l'entrepreneuriat et l'égalité des produits et en évitant qu'elle soit 
indûment f aussée par l'intervention des pouvoirs publics.  
10.14.   Le représentant du Japon  a dit qu'en tant que coauteur, le Japon considérait que l'importance 
des conditions axées sur le marché pour le système commercial multilatéral était universelle. Le 
Japon a souligné que la reconfirmation de ces principes fondamentaux par les Membres était d'autant 
plus importante dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. Cet exercice devrait également avoir 
pour effet de revitaliser les divers efforts de réforme de l'OMC. Le Ja pon restait prêt à contribuer à 
la discussion avec les autres Membres.  
10.15.   Le représentant de l' Australie  a accueilli avec satisfaction cette déclaration conjointe sur l'un 
de principes fondateurs de l'OMC, et avant cela du GATT. En accédant à l'OMC, les Membr es 
s'engageaient à instaurer un environnement commercial soutenu par des politiques orientées vers 
le marché, comme établi dans le préambule de la Déclaration de Marrakech. L'Australie attendait de 
tous les Membres qu'ils respectent cet engagement envers l es politiques axées sur le marché, entre 
autres en permettant que les entreprises prennent leurs propres décisions d'achat et que les 
échanges aient lieu sur la base des signaux du marché. L'adhésion à des politiques d'économie de 
marché ouvrait la voie à des échanges florissants entre les économies  – un facteur clé de la 
croissance économique. L'Australie se réjouissait de contribuer à des discussions constructives avec 
l'ensemble des Membres concernant l'initiative et le principe visant à garantir que l'O MC reste en 
mesure de remplir sa mission et contribue davantage à la libéralisation du commerce mondial. 
L'Australie accueillait favorablement l'intensification des efforts visant à régler les questions 
soulevées dans la déclaration qui ne pouvaient pas êt re couvertes de manière adéquate par les 
règles existantes de l'OMC. Dans le même temps, les Membres devaient poursuivre leurs travaux 
afin de trouver des moyens de renforcer davantage le respect des règles existantes par les Membres, 
y compris en matière de transparence.  
10.16.   Le représentant du Paraguay  a affirmé que les conditions axées sur le marché étaient 
essentielles au bon fonctionnement du système commercial multilatéral. Elles devaient être 
appliquées à tous les secteurs du commerce, y compris le secteu r agricole, qui continuait de subir 
les plus fortes distorsions. Plus de deux décennies s'étaient écoulées depuis que l'article  20 de 
l'Accord sur l'agriculture avait été approuvé. Le soutien interne ayant des effets de distorsion, qui 
équivalait à 2  milliards d'USD, continuerait à nuire au secteur si les Membres ne réduisaient pas ces 
subventions. L'agriculture ne pouvait pas être écartée de leurs discussions à ce sujet.  
10.17.   Le représentant de la Colombie  souscrivait aux principes mentionnés dans la propositio n, qui 
avaient toujours été à la base de la participation de son pays au commerce international. La Colombie 
avait participé à la création de l'OMC et avait signé tous les Accords de l'OMC qui garantissaient le 
commerce multilatéral. Dans la partie indicat ive du document, la Colombie constatait que les 
Membres pouvaient l'appliquer à des domaines autres que ceux qui étaient mentionnés. Toutes les 
subventions dans tous les secteurs présentaient un risque important pour les petits et moyens pays 
car elles fau ssaient leur capacité à soutenir la concurrence, ce qui avantageait les grands pays. Les 
principes du marché et les disciplines correspondantes en matière de subventions étaient l'une des 
principales raisons pour lesquelles l'existence de l'OMC favorisait les petits et moyens pays. La 
recherche constante de conditions égales en matière de subventions (qu'elles soient industrielles ou 
agricoles) était au cœur même de l'ADN de l'OMC et de ses principes fondamentaux. Au -delà des 
problèmes qu'elle rencontrait a ctuellement, l'OMC était un cadre qui offrait des outils et des solutions 
aux Membres concernant leur participation quotidienne au commerce international. Étant donné que 
beaucoup de choses unissaient les Membres dans le cadre de l'Organisation, ils devaie nt travailler 
ensemble pour trouver des mesures concrètes et progressives qui bénéficieraient à tous.  
10.18.   Le représentant du Mexique  était prêt à examiner de manière efficace et constructive les 
différents éléments qui figuraient dans la proposition. Il était important que l'OMC contribue à 
améliorer le fonctionnement des marchés internationaux. Le maintien de l'égalité des conditions 
était encore plus crucial pour les économies qui avaient un secteur exportateur. Compte tenu de ce 
principe fondamental de l'OMC , les Membres devaient prendre en considération ces préoccupations 
s'ils voulaient maintenir la libre circulation des marchandises et des services.  
10.19.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que l'initiative pouvait contribuer à établir 
un certain de gré de compréhension commune des problèmes fondamentaux auxquels le système 
commercial multilatéral était confronté. Les échanges préliminaires des Membres avaient montré 
que le document devrait être considéré comme une déclaration politique plutôt que com me une WT/GC/M/188  
- 92 - 
  proposition de négociation. Compte tenu de cela, la Russie avait pris note des points de vue des 
coauteurs. La Fédération de Russie souscrivait à l'idée générale selon laquelle les politiques axées 
sur le marché étaient importantes pour le système c ommercial multilatéral dans son ensemble. En 
conséquence, sa compréhension des conditions dites "axées sur le marché" allait au -delà de la 
conception originale des coauteurs. La Russie était convaincue que ce concept devait englober 
l'uniformisation des rè gles du jeu dans les secteurs industriels comme dans les secteurs agricoles. 
Il était rassurant que le Brésil ait exprimé la même vision. En outre, il était insuffisant d'aborder 
exclusivement la dimension interne des politiques économiques.  
10.20.   Les politiques  commerciales protectionnistes, comme le recours abusif à l'exemption 
concernant la sécurité nationale et les restrictions commerciales non justifiées, étaient également 
importantes et devraient spécifiquement être abordées dans la discussion, compte tenu du mandat 
de l'OMC. Les coauteurs devraient montrer leur engagement envers les principes déclarés au niveau 
de l'élaboration de leurs politiques intérieures . Plusieurs des mesures de politique commerciale 
promulguées ou prévues par les États -Unis, comme le  projet de loi autorisant l'établissement de 
fonds et d'institutions dirigés par l'État en vue de stimuler la production nationale de 
semi-conducteurs, s'écartaient manifestement des principes orientés vers le marché. Aucune des 
dispositions actuelles de l 'OMC n'avait imposé de seuils clairs aux Membres concernant la 
gouvernance économique interne, sauf pour certaines mesures touchant directement au commerce . 
La discussion concernant les conditions axées sur le marché devait préserver le pluralisme des 
systèmes nationaux de gouvernance économique. La Russie a remercié les coauteurs pour leur 
volonté d'engager un dialogue constructif et a dit attendre avec intérêt d'y participer.  
10.21.   Le représentant de l' Inde a rappelé ses déclarations antérieures en la matière. L'Inde s'était 
efforcée de mener des politiques favorables au marché et à la concurrence, et transparentes. Parfois, 
des interventions des pouvoirs publics avaient toutefois été justifiées pour remédier aux défaillances 
du marché, compte tenu de l'impérati f de mener des politiques en faveur des personnes démunies, 
de l'aide sociale et de l'équité afin de faire sortir des millions de personnes de la pauvreté. Ce faisant, 
l'Inde n'avait pas perdu de vue la nécessité de maintenir un juste équilibre entre le ma rché et les 
interventions des pouvoirs publics. L'Inde louait l'ouverture des peuples et de la gouvernance. 
L'ouverture d'esprit favorisait l'ouverture des marchés. Les marchés ouverts créaient plus de 
prospérité. L'Inde partageait ces principes avec nombr e de ses partenaires, y compris les coauteurs 
de la déclaration. Au cours des six années précédentes, le gouvernement de l'Inde avait déployé de 
nombreux efforts pour rendre l'économie indienne plus ouverte et plus favorable aux réformes. Ces 
réformes avai ent permis d'accroître la compétitivité et la transparence, de développer la 
numérisation et de renforcer la stabilité politique.  
10.22.   En tant que Membre fondateur de l'OMC, l'Inde estimait que le mandat principal de 
l'Organisation consistait à promouvoir le dé veloppement durable d'une manière qui soit compatible 
avec les besoins et les niveaux de développement économique respectifs de ses Membres. À cet 
égard, l'OMC axait ses efforts sur la facilitation des échanges dans une optique de bien -être et de 
développement dans l'intérêt de tous les Membres. L'Inde se félicitait des discussions tenues 
jusque -là au Conseil général au sujet de la proposition. La déclaration conjointe était encore en train 
d'être examinée par la capitale, en consultation avec tout es les parties prenantes. L'Inde présenterait 
donc ses observations détaillées sur la proposition en temps voulu.  
10.23.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a rappelé les déclarations faites par son pays lors des 
précédentes discussions à ce sujet. Si elle reconn aissait par principe l'importance de promouvoir des 
politiques axées sur le marché, l'Afrique du Sud a réitéré que la plupart sinon tous les Membres 
avaient des économies mixtes et étaient intervenus dans l'économie pour s'acquitter d'un mandat 
en matière de développement. La déclaration reconnaissait le droit et la capacité des Membres de 
réglementer dans l'intérêt public, en promouvant le bien -être de la population. Il n'y avait toutefois 
pas de position commune concernant la signification des libellés "c onditions orientées vers le 
marché" et " aucune ingérence significative des pouvoirs publics". Il était essenti el de clarifier ces 
points pour améliorer la compréhension commune des répercussions que la communication  aurait 
sur les pratiques des États en vi gueur, y compris  les vastes programmes d'aide financière annoncés 
et mis en œuvre par certains des coauteurs. L'Afrique du Sud a demandé si "aucune ingérence 
significative des pouvoirs publics" excluait les programmes d'aide.  
10.24.   La réglementation était l'un d es principaux moyens par lesquels les gouvernements 
influençaient le fonctionnement d'une économie de marché pour parvenir à des objectifs de politique 
publique, garantir des résultats équitables et mutuellement avantageux et uniformiser les règles du WT/GC/M/188  
- 93 - 
  jeu. La crise financière de  2008 et la récession économique qui avait suivi illustrait nettement les 
conséquences potentielles des carences de la réglementation. La réglementation était donc 
indispensable au bon fonctionnement des économies et des sociétés. Bi en que le rôle du marché soit 
important, des politiques gouvernementales étaient nécessaires non seulement pour répondre aux 
défaillances du marché mais aussi pour parvenir aux objectifs de développement. Cela apparaissait 
clairement dans le contexte de la  COVID -19, dans lequel de nombreux gouvernements étaient 
intervenus pour soutenir les entreprises et donner des orientations, des incitations et des 
subventions concernant les décisions de production.  
10.25.   Dans certains cas, les gouvernements avaient dû interve nir et inciter les entreprises à 
produire des équipements essentiels tels que des ventilateurs. Certains gouvernements disposaient 
également de lois qui leur donnaient le pouvoir de contrôler l'affectation des fournitures et 
d'ordonner aux fabricants d'aug menter la production. L'Afrique du Sud a demandé si cela serait 
considéré comme contraire au principe énoncé dans la proposition selon lequel "les décisions des 
entreprises en matière d'investissement sont déterminées librement et prises en réponse aux 
signaux du marché". Il était peu probable que la COVID -19 soit la seule crise à laquelle il faudrait 
faire face. Les Membres devaient se demander si la proposition n'empêcherait pas les 
gouvernements d'intervenir de manière appropriée à l'avenir et ne risquai t pas de minimiser leur 
rôle, ce qui limiterait leur capacité à élaborer des politiques industrielles et technologiques 
stratégiques en vue de promouvoir une croissance et un développement inclusifs.  
10.26.   Déterminer la meilleure façon d'intervenir dans l'économ ie était un exercice d'équilibre 
délicat pour les gouvernements. Les circonstances différaient selon les pays et dépendaient de la 
dynamique spécifique de chaque économie. Une approche identique pour tous n'était donc pas 
recommandable. L'Afrique du Sud ét ait confrontée à des difficultés spécifiques qui résultaient de son 
passé ségrégationniste, accentuant le besoin d'un État orienté vers le développement. Le rôle du 
gouvernement était donc fondamental pour répondre non seulement aux défaillances du marché 
mais aussi à l'héritage de l'apartheid, qui se traduisait par le manque de compétences et d'éducation 
de la population, les inégalités croissantes, la pauvreté et le chômage. L'État jouait un rôle essentiel 
dans l'exploitation des ressources nationales et l'octroi d'incitations par le biais d'un processus 
d'élaboration des politiques unique. Il était crucial que l'État soit orienté vers le développement pour 
harmoniser le rôle de l'État et le fonctionnement du marché, tout en conservant la distance 
nécessai re pour renégocier les objectifs et les politiques lorsque les intérêts du capital ne 
correspondaient pas aux objectifs de développement national.  
10.27.   L'OMC comprenait divers pays ayant des niveaux de développement, des défis nationaux et 
des priorités de déve loppement différents. Sa contribution était importante, distincte et clairement 
définie. Elle fournissait un cadre juridique pour la conduite du commerce international, un 
mécanisme de règlement des différends plus efficace et plus fiable et elle servait d 'enceinte pour les 
négociations. L'OMC n'avait jamais été conçue comme une enceinte qui définirait ou modifierait les 
modèles économiques des Membres. Compte tenu des difficultés spécifiques que rencontrait chaque 
Membre, l'OMC ne devrait pas essayer de dé finir le modèle économique à suivre. Ce n'était ni son 
rôle ni un domaine dans lequel elle devait se hasarder.  
10.28.   Le représentant du Taipei chinois  était aussi d'avis que l'OMC avait été créée pour protéger 
un système commercial mondial fondé sur des règles a fin d'offrir un environnement commercial plus 
équitable et plus libre et de garantir l'égalité des conditions dans le respect des forces du marché en 
tant que facteur ayant la plus grande influence sur les entreprises et leurs décisions. Les pratiques 
comm erciales indésirables  qui faussaient le marché pouvaient perturber les conditions axées sur le 
marché et les opérations commerciales et rendre le système commercial multilatéral vulnérable et 
inadapté. Le Taipei chinois se félicitait que les Membres travai llent ensemble pour renouveler et 
moderniser les disciplines existantes en la matière et attendait avec intérêt que les coauteurs 
précisent comment ils comptaient renforcer les disciplines. Il restait prêt à dialoguer de manière 
constructive sur le sujet à  mesure que la discussion progresserait.  
10.29.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé que sa délégation avait dit à maintes 
reprises que l'application de règles uniformes à tous passait par des conditions axées sur le marché. 
L'Union européenne avait de  nombreuses fois fait part de ses préoccupations concernant les 
politiques et pratiques non axées sur le marché qui avaient eu des effets de distorsion sur le système 
commercial mondial. Il appartenait à l'OMC  – et donc à tous les Membres  – de veiller à ce  que des 
règles efficaces soient mises en place pour éliminer ces effets de distorsion et assurer l'égalité des 
conditions. Les règles de l'OMC présentaient manifestement des lacunes qui empêchaient leur WT/GC/M/188  
- 94 - 
  utilisation à cette fin. Pour combler ces lacunes, i l convenait de négocier des règles nouvelles ou 
actualisées qui viendraient répondre aux questions soulevées dans la déclaration des États -Unis et 
des autres coauteurs. L'Union européenne attendait avec intérêt d'examiner, dans les mois à venir, 
comment le s règles pouvaient être complétées, et de travailler sur la négociation de nouvelles règles 
visant à combler les lacunes.  
10.30.   Le représentant de l' Indonésie , qui intervenait au titre des points 10, 11 et 12, a dit que la 
proposition reflétait le désir des Memb res de rendre l'OMC plus pertinente pour relever les défis 
futurs et renforcer le système commercial multilatéral. L'Indonésie ne rejetait pas l'idée selon 
laquelle le commerce international, par nature, devrait être axé sur le marché. Lorsqu'ils discutaie nt 
du renforcement du système commercial multilatéral, les Membres délibéraient aussi de manière 
directe sur les efforts visant à renforcer le marché. Étant donné que le niveau de développement 
économique des Membres variait, ils devaient toutefois tenir c ompte de nombreuses variables outre 
le PIB, comme l'indice de propriété, les déséquilibres technologiques, les inégalités 
socioéconomiques, le développement humain et d'autres aspects pertinents. Ces éléments étaient 
d'une importance capitale pour représen ter de manière équilibrée les conditions et les difficultés 
rencontrées par les Membres dans le cadre de l'examen des objectifs du commerce international.  
10.31.   L'Accord de Marrakech convenait que le commerce en lui -même n'était pas l'objectif final de 
l'OMC. Il  reconnaissait la dimension du développement, comme établi dans le préambule, qui 
mentionnait l'équilibre important entre les intérêts du marché et la dimension du développement. 
L'Indonésie était consciente des contributions apportées par l'OMC au dévelop pement économique 
de ses Membres depuis sa création. Si le développement donnait lieu à des changements 
socioéconomiques et permettait aux Membres de jouer un plus grand rôle dans le commerce 
économique mondial, un fossé persistait néanmoins entre les Memb res et devait être pris en compte 
par l'OMC . La pandémie de COVID -19 avait exacerbé ces disparités. Elle avait affecté de manière 
disproportionnée les Membres en développement et les PMA Membres, qui n'étaient pas en mesure 
d'offrir un filet de sécurité so cioéconomique suffisamment robuste à leur population.  
10.32.   Alors que la distribution de vaccins avait déjà lieu dans les grands pays Membres à revenu 
élevé, les pays en développement à revenu intermédiaire et à faible revenu étaient laissés pour 
compte, perpétu ellement victimes du manque d'accès aux médicaments essentiels, y compris les 
vaccins. Il était regrettable de constater que bien qu'en temps normal, les objectifs de l'OMC soient, 
entre autres, l'accroissement de la production et du commerce de marchandis es et de services , 
certains Membres estimaient qu'il était acceptable de suivre des politiques axées sur le marché qui 
pouvaient bloquer l'échelle de production de vaccins indispensables dans le cadre d'une crise 
sanitaire mondiale. Cette situation montrai t que, bien que certains Membres en développement aient 
bénéficié du commerce depuis la création de l'OMC et soient devenus de grandes économies, ils 
subissaient encore des difficultés et des vulnérabilités.  
10.33.   Les Membres devaient trouver un équilibre entre les mécanismes du marché et l'intervention 
économique. Ils ne pouvaient pas permettre que l'ensemble des mécanismes économiques reposent 
uniquement sur le marché. Les gouvernements devaient parfois réguler le marché pour éviter les 
injustices et les écarts  qu'il causait, ainsi qu'un potentiel effondrement économique, notamment 
pendant une crise. Pour les Membres en développement et les PMA Membres, il était encore très 
important que le traitement spécial et différencié soit intégré aux futurs instruments de  l'OMC. La 
dimension du développement présente dans le traitement spécial et différencié compensait la 
dimension du marché dans les échanges. Les Membres avaient besoin d'une conception équilibrée 
des futures règles de l'OMC, tenant compte des intérêts de tous. L'Indonésie attendait avec intérêt 
les futures discussions sur ces trois points de l'ordre du jour.  
10.34.   Le représentant du Canada  souscrivait pleinement au principe selon lequel le système 
commercial multilatéral devrait être fondé sur des politiques ouv ertes et orientées vers le marché et 
restait prêt à débattre avec tous les Membres de cette question, y compris dans le cadre de 
discussions qui pourraient mener à l'adoption par l'OMC de nouvelles disciplines ou à l'amélioration 
de ses disciplines existan tes. 
10.35.   Le représentant du Nigéria  a affirmé que, bien que l'économie nigériane soit portée par le 
secteur privé avec le gouvernement comme facilitateur, son pays peinait encore à saisir le sens de 
l'expression "conditions axées sur le marché", ainsi que la p ortée et les objectifs de la proposition. 
Le Nigéria souhaitait connaître les potentiels effets sur son économie de la décision que les coauteurs 
préconisaient que l'OMC prenne en la matière. Le pays avait soulevé ces questions à la précédente WT/GC/M/188  
- 95 - 
  réunion du C onseil général et estimait qu'il serait utile que les coauteurs y répondent de manière 
claire. Le Nigéria restait ouvert à de futures discussions constructives.  
10.36.   Le représentant de la Chine  a cité un proverbe chinois: "même les montagnes ne peuvent 
empêcher  un fleuve de se jeter dans la mer". Dans la relation entre le marché et le gouvernement, 
c'était évidemment le marché qui avait le pouvoir de décision. C'était du bon sens. Pour les Membres, 
la question était de savoir quels pays, dans le monde actuel, al laient à l'encontre du bon sens, 
portaient atteinte aux règles communes du marché international comme le principe NPF, altéraient 
et empêchaient de manière artificielle la circulation internationale des facteurs de production et 
ramenaient l'OMC à l'époque  où primait la loi du plus fort. Les États -Unis avaient mentionné des 
recommandations qui figuraient dans le rapport du Forum mondial sur les surcapacités de production 
d'acier. La question qui venait immédiatement à l'esprit était celle de savoir qui pren ait des mesures 
au nom de la sécurité nationale en vue de fausser les échanges normaux dans le secteur de l'acier. 
Si les Membres ne pouvaient pas répondre clairement à ces questions et prendre des mesures 
efficaces pour réparer les dommages et éviter de f utures perturbations du système, les paroles 
creuses sur l'orientation vers le marché ne resteraient que des chimères qui ne les mèneraient nulle 
part. 
10.37.   Lors de la réunion de juillet du Conseil général, les États -Unis avaient indiqué que leur 
préoccupation était de garantir une concurrence loyale et des conditions égales, pas d'interférer avec 
la capacité de gouverner. La Chine doutait sérieusement de cette déclaration. Les conditions axées 
sur le marché décrites dans la proposition des États -Unis n'avaient rien de nouveau. Il s'agissait 
d'une extension de la règle visant les économies autres que de marché qui était appliquée au titre 
de la législation nationale des États -Unis dans les enquêtes en matière de droits compensateurs. Par 
le biais de  cette règle nationale, les États -Unis avaient émis un jugement autoritaire concernant 
l'économie d'autres pays, et son application généralisée avait abouti à une décision arbitraire 
concernant l'utilisation des données des "pays de remplacement". En raiso n de ces mesures 
unilatérales, des droits inéquitables avaient été imposés à de nombreuses entreprises de Chine et 
d'autres pays en développement, ce qui avait affecté des millions d'emplois. Ces règles étaient 
absolument incompatibles avec le principe de non-discrimination du système commercial 
multilatéral.  
10.38.   Il en allait de même pour les enquêtes en matière de droits compensateurs. On pouvait citer 
l'exemple d'une petite entreprise d'un village isolé de la province du Shanxi qui produisait des tuyaux 
de mi se à l'égout en fonte. Elle ne savait absolument pas pourquoi en juillet  2018, elle avait été 
placée sur la liste des entreprises visées par une enquête en matière de droits compensateurs par 
les États -Unis. Le taux de droit compensateur avait été établi à  34,87 %. La Chine avait cherché à 
comprendre comment cette enquête avait abouti à une conclusion si erronée. Premièrement, il avait 
été déterminé que du fait de l'existence d'entreprises publiques en Chine, le marché était faussé au 
niveau des facteurs de production. Deuxièmement, sur la base de cette première hypothèse, le taux 
de droit compensateur avait été calculé en utilisant les prix du marché de pays tiers et en ignorant 
complètement les prix réels du marché en Chine.  
10.39.   Selon cette théorie, l'entrepris e avait reçu plusieurs types de subventions, entre autres aux 
achats de minerais de fer, de débris de fer, de coke, d'électricité et aux taux d'intérêt des prêts, 
alors que l'entreprise n'avait en fait bénéficié d'aucune subvention de ce type. L'aide qu'el le avait 
reçue du gouvernement, s'il y en avait une, était de seulement 0,12 %. De nombreux autres 
exemples des distorsions occasionnées par l'utilisation de normes américaines pour calculer à la 
hausse les subventions d'autres pays figuraient dans les étud es du professeur Simon Evenett, de 
l'Université de St -Gall. L'expression "conditions axées sur le commerce" semblait tout à fait 
inoffensive. Néanmoins, tout ce qui brillait n'était pas d'or. Le chef cuisinier de l'intervenant aimait 
ramasser des champigno ns lorsqu'il se promenait le week -end et avait acquis une certaine 
connaissance en la matière. Il lui avait dit: "Méfiez -vous des champignons de couleur vive, ils sont 
généralement vénéneux."  
10.40.   Le représentant du Pakistan  a fait observer que ce point avait d e nouveau été soulevé devant 
le Conseil général après plusieurs débats antérieurs. Les gouvernements des pays développés 
comme des pays en développement prenaient tous les jours des décisions dans l'intérêt du bien -être 
de leur population, et définissaient  le bien -être de la manière qui leur semblait la plus adaptée à 
leurs objectifs nationaux. Ces décisions répondaient avant tout à la volonté de protéger la vie et la 
santé des citoyens, de sauvegarder les moyens de subsistance, de protéger les denrées alim entaires, 
les exploitations agricoles et les agriculteurs, de lutter contre la dégradation de l'environnement et WT/GC/M/188  
- 96 - 
  de prendre des initiatives vertes. De nombreux pays prenaient davantage de décisions pour financer 
et soutenir les activités de recherche -dével oppement essentielles, par exemple le développement 
de médicaments liés à la COVID -19, ou pour stimuler et protéger les industries naissantes, renflouer 
les entreprises trop grandes pour disparaître  ou maintenir le soutien aux entreprises pendant les 
crises financières et les crises d'autres types.  
10.41.   Ces politiques et décisions étaient nécessaires à des moments ponctuels, car si l'on s'en 
remettait au libre marché, la situation provoquait inévitablement chaos et crises. Le marché était 
une construction humain e, et non pas un fait naturel, divin ou arbitraire. Il s'inscrivait de manière 
différente dans le tissu social, politique, culturel et historique de chaque société, et était aussi 
délimité de manière différente par ce tissu. En outre, il était aussi failli ble que toute autre œuvre 
humaine et devait être régulé pour répondre aux objectifs mentionnés. Les Membres ne pouvaient 
pas espérer que les pouvoirs publics cessent d'intervenir, tout comme ils ne pouvaient pas s'attendre 
à ce que le marché soit parfait. Ils pouvaient choisir d'ignorer l'histoire de l'industrialisation et du 
développement économique, mais la pandémie actuelle venait brutalement leur rappeler cet état de 
fait. 
10.42.   Dans l'histoire récente, la dette publique en pourcentage du PIB de la plupart de s pays 
développés et des pays dits "orientés vers le marché" n'avait peut -être jamais été aussi élevée qu'au 
cours des dernières années. Cela montrait bien que l'intervention des pouvoirs publics restait 
importante dans tous les pays avancés, même aujourd' hui. Le Pakistan maintenait donc que l'OMC 
ne devait choisir aucun modèle particulier pour les économies en développement. Chaque Membre 
devait prendre des décisions sur la base de ses propres réalités, nécessités, trajectoire de 
développement et méthodes d'élaboration de politiques au niveau national, et devait être autorisé à 
agir de la sorte. Il serait plus utile de mettre au point une approche inclusive, tenant compte de la 
diversité, que d'imposer une approche universelle aux Membres. L'homogénéité et l'uniformité 
étaient des caractéristiques de robots, pas d'êtres humains.  
10.43.   Le représentant d' Israël  comprenait qu'il était important d'assurer des conditions axées sur 
le marché dans le système commercial mondial pour offrir des possibilités équitables et h onnêtes à 
tous les acteurs qui participaient au commerce international. Ce n'était toutefois pas le seul principe 
fondamental. D'autres principes y étaient associés, comme la non -discrimination, l'équité et la 
transparence. Tous ces principes constituaient  le socle de l'OMC. Israël les soutenait fermement et 
son économie tendait fortement vers une approche favorable au marché et à la concurrence et 
opposée à la discrimination, avec des politiques justes et transparentes. Chaque Membre avait ses 
propres règl es, systèmes et priorités, et tous ne partaient pas du même point. Néanmoins, le respect 
des principes fondamentaux de l'OMC était essentiel pour garantir l'égalité des conditions. Israël 
reconnaissait aussi qu'aucune économie dans le monde n'avait complèt ement supprimé 
l'intervention des pouvoirs publics, par exemple lorsqu'elle était effectuée à des fins de sécurité 
publique ou sanitaire, comme cela avait été le cas pendant la pandémie de COVID -19. D'autres 
exemples de gouvernements de pays Membres interv enant sur les marchés existaient à tous les 
niveaux de développement économique. Dans les cas où cette intervention était nécessaire, elle 
devrait toutefois respecter les règles et principes de l'OMC. Israël attendait avec intérêt de participer 
à de future s discussions à ce sujet.  
10.44.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que les Accords de l'OMC étaient fondés sur 
l'importance des conditions axées sur le marché pour le système commercial mondial. Comme cela 
avait été souligné précédemment, les pratiques commerc iales déloyales allaient à l'encontre des 
engagements pris par tous les Membres. Elles étouffaient les progrès technologiques et permettaient 
la prolifération d'entreprises déloyales, au préjudice des consommateurs du monde entier. Le 
Royaume -Uni considéra it qu'il fallait avancer sur les questions liées aux subventions industrielles, 
aux entreprises publiques et aux transferts de technologie forcés. En outre, il était dans l'intérêt de 
tous de réduire le nombre de mesures protectionnistes non conformes aux règles de l'OMC. Le 
Royaume -Uni continuerait à militer en faveur d'une concurrence loyale en veillant à ce que tous les 
Membres respectent leur engagements, tels qu'établis dans les accords. Le Royaume -Uni a remercié 
les États -Unis, le Japon et le Brésil p our avoir porté la question à l'attention du Conseil général.  
10.45.   Le représentant des États-Unis a remercié tous les Membres pour leurs interventions très 
intéressantes. Abordant un autre sujet, il a informé ses collègues que les États -Unis allaient 
distribuer  un projet de Décision ministérielle intitulé "Promouvoir les objectifs de durabilité grâce WT/GC/M/188  
- 97 - 
  aux règles commerciales pour assurer des conditions égales pour tous".11 Les États -Unis se 
réjouissaient de soumettre cette proposition à l'examen lors des Discussi ons structurées sur le 
commerce et la durabilité à venir. Le projet de Décision ministérielle visait à renforcer la perspective 
selon laquelle le fait pour des pouvoirs publics de ne pas adopter, maintenir, mettre en œuvre, ni 
appliquer effectivement des l ois et des réglementations assurant la protection de l'environnement à 
un niveau égal ou supérieur aux normes fondamentales constituerait une subvention pouvant donner 
lieu à une action au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . 
10.46.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
11  PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTION DE NÉGOCIATION DE L'OMC – 
DÉCLARATION DES ÉTATS UNIS (WT/GC/W/757/REV.1 ET WT/GC/W/764/REV.1)  
11.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jo ur par la délégation des 
États-Unis, avec le document WT/GC/W/757/Rev.1 et la communication révisée portant la cote 
WT/GC/W/764/Rev.1, et a invité les États -Unis à prendre la parole.  
11.2.   Le représentant des États-Unis était heureux de poursuivre la discussion sur cette importante 
initiative de réforme. La pandémie n'avait pas permis aux Membres d'avoir en  2020 le type 
d'engagement nécessaire pour faire avancer cette réforme. Les États -Unis espéraient que les jours 
à venir seraient meilleurs et que les discussions de fond sur leur proposition reprendraient en  2021. 
La question au cœur de cet effort de réforme, à savoir le manque de différenciation entre les 
Membres autodéclarés pays en développement avait nui à la foncti on de négociation de l'OMC 
pendant des années, et elle continuerait de le faire jusqu'à ce que les Membres aient remédié à cette 
pratique, qui était extrêmement injuste pour les Membres de l'institution les plus pauvres et les 
moins intégrés.  
11.3.   Les États -Unis étaient encouragés par les progrès accomplis à ce jour dans le cadre de leur 
initiative de réforme du traitement spécial et différencié. Avant leur document analytique, qui avait 
lancé les discussions au début de  2019, une discussion ouverte sur ce probl ème était taboue à 
Genève. Il était vrai que des Membres, à différents niveaux de développement, pensaient que le 
manque de différenciation à l'OMC était déjà un problème de nombreuses années auparavant. Un 
Membre relativement pauvre avait cité le manque d e différenciation comme une cause majeure de 
l'échec du Cycle de Doha, mais personne n'avait osé parler ouvertement de ce problème, ni de la 
manière de le résoudre. La situation avait changé. Grâce à ce changement, les Membres avaient vu 
poindre les premie rs signes d'une réforme.  
11.4.   L'analyse du problème de la différenciation faite par les États -Unis et leur conviction que l'OMC 
devait s'adapter de toute urgence à une réalité nouvelle avaient recueilli l'adhésion d'une grande 
partie des Membres. Les Membres av aient commencé à prendre des mesures de leur propre initiative 
en déclarant qu'ils ne chercheraient pas à obtenir un traitement spécial et différencié dans les 
négociations actuelles et futures. À leurs yeux, ils partageaient un objectif commun: contribuer  à 
améliorer la fonction de négociation de l'OMC afin que les Membres puissent y engager et conclure 
des négociations commerciales significatives. Pour leur part, les États -Unis étaient lucides quant aux 
difficultés à résoudre pour faire avancer cette réfo rme importante, et celles qui guettaient en cas 
d'échec.  
11.5.   Au début des discussions sur la réforme du traitement spécial et différencié en février  2019, 
les États -Unis avaient déclaré que l'OMC était confrontée à un choix: la réforme ou la perte de toute 
pertinence. Cela restait vrai, mais la deuxième option ne serait pas un aboutissement. Le vide qui 
en résulterait ne resterait pas sans être comblé. Les États -Unis voyaient déjà d'autres forces prendre 
forme dans le système international et étaient profondéme nt préoccupés par les fondements et 
l'ossature d'un système basé sur les privilèges et non sur les droits, sur le pouvoir et non sur les 
règles, et sur la prédation et non sur la réciprocité. Les États -Unis souhaitaient un avenir différent 
et travailleraie nt dur avec tout Membre intéressé, riche ou pauvre, pour y parvenir.  
11.6.   La représentante du Botswana , au nom du Groupe africain , continuait de refuser l'utilisation 
de critères prédéfinis pour l'admissibilité aux dispositions relatives au traitement spécial e t 
différencié de l'OMC. Sans rappeler tous les éléments de sa déclaration précédente, le Groupe 
 
11 La communication contenant ledit projet de Décision ministérielle a par la suite été distribuée sous la 
cote WT/GC/W/814.  WT/GC/M/188  
- 98 - 
  africain a réaffirmé qu'il appartenait à chacun de se prévaloir de la prérogative qu'avait tout Membre 
de l'OMC de déterminer son niveau de développement et, pa rtant, de décider de ne pas bénéficier 
des flexibilités propres au traitement spécial et différencié. Le Groupe africain a rappelé la déclaration 
conjointe qu'il avait présentée avec certains Membres en développement et PMA et qui figurait dans 
le document  WT/GC/202/Rev.1 . 
11.7.   Le représentant de la Chine  a rappelé qu'après le débat sur la proposition des États -Unis lors 
de la dernière réunion du Conseil général, un haut fonctionnaire du Secrétariat s'était approché de 
lui et avait déclaré, sur un ton mêlant hum our et compassion: "Ce genre de débat met vraiment la 
patience des diplomates à l'épreuve". D'après ce qu'il croyait comprendre, pour employer des termes 
moins diplomatiques, cela signifiait: "Pourquoi continuez -vous à vous battre indéfiniment pour 
quelque  chose qui ne mène à rien? Ça suffit". Le fonctionnaire avait parfaitement compris ce qu'il 
avait ressenti et il devait avouer que c'était habituellement avec les femmes et les enfants qu'il 
faisait preuve de patience. Cependant, il n'était pas en mesure d 'empêcher les États -Unis d'évoquer 
à nouveau leur proposition. Le représentant a rappelé qu'il avait par le passé cité le règlement 
intérieur du Conseil général, selon lequel les Membres devaient s'abstenir de soulever à de 
nombreuses reprises la même ques tion. De toute évidence, cela n'avait pas fonctionné. Puisque la 
proposition concernait la Chine, il n'avait pas d'autre choix que de formuler une nouvelle réponse et 
espérait que les Membres feraient preuve d'indulgence.  
11.8.   Pour être sûr de ne pas agacer le haut fonctionnaire du Secrétariat, il ne répéterait pas ce 
qu'il avait déjà dit et ne submergerait pas les Membres de données et de faits. Il se contenterait de 
raconter une histoire qui se rapportait à ce que les États -Unis avaient dit à la précédente réu nion, à 
savoir que les pays les plus avancés  économiquement étaient clairement en mesure de négocier les 
flexibilités dont ils avaient besoin au lieu de se prévaloir d'un traitement spécial et différencié 
général. L'histoire se situe le 7  juin 2001. Ce soi r-là, au bord du fleuve Huangpu, à Shanghai, les 
Ministres du commerce de l'APEC étaient réunis au Centre des congrès internationaux pour la réunion 
des Ministres du commerce de l'APEC.  
11.9.   Très vite, on s'était aperçu que le Ministre chinois du commerce, M.  Shi Guangsheng, et le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales (USTR), 
M. Robert  Zoellick, avaient disparu de la réunion. "Où sont -ils allés?", pouvait -on se demander. La 
réponse était: dans une petite salle de réunion, no n loin de là. Les deux hommes avaient eu un long 
débat sur le dernier point en suspens dans le cadre de l'accession de la Chine à l'OMC: les 
subventions agricoles du pays. Les États -Unis avaient insisté pour que la Chine prenne un 
engagement au niveau des pays développés correspondant à 5 % de la valeur totale de la production. 
La Chine, quant à elle, avait insisté sur un engagement de 10 %, soit le niveau applicable aux pays 
en développement. Le représentant était dans cette pièce car il assistait le Ministr e du commerce de 
son pays.  
11.10.   Les deux parties avaient des arguments solides et refusaient tout compromis. Après un long 
débat, l'USTR, M.  Robert Zoellick, avait proposé un taux de 7,5 %, déclarant qu'il s'agissait du point 
médian entre les niveaux des pays dé veloppés et des pays en développement, qui étaient 
respectivement de 5 % et de 10 %, et qu'un point médian devrait être un résultat acceptable dans 
toute négociation. Le Ministre chinois, M.  Shi Guangsheng, n'avait toutefois pas accepté l'approche 
du point m édian, faisant remarquer que "tout écart par rapport à 10 %, aussi minime soit -il, 
constituait un compromis de la part de la Chine. Afin de parvenir à un accord et en réponse à la 
flexibilité dont faisaient preuve les États -Unis, la Chine était prête à acce pter 9 %." 
11.11.   La raison pour laquelle les États -Unis étaient disposés à passer de 5 % à 7,5% était en grande 
partie liée à un communiqué conjoint publié le 13  mars 1995 par Mme Wu Yi, alors Ministre chinoise 
du commerce extérieur, et M.  Mickey Kantor, USTR. Au paragraphe  7, le communiqué était libellé 
comme suit: "Les États -Unis et la Chine poursuivront les négociations en vue de l'accession de la 
Chine à l'OMC avec souplesse et pragmatisme, et conviennent d'aborder de manière réaliste la 
question du statut de p ays en développement de la Chine sur la base de l'Accord du Cycle 
d'Uruguay". Cette phrase était le résultat d'une longue et difficile négociation, à laquelle il avait 
personnellement participé, et le communiqué avait constitué la base politique fondamenta le qui avait 
permis à la Chine et aux États -Unis de parvenir à un accord sur l'accession de la Chine à l'OMC.  
11.12.   C'était en raison de ce communiqué que, dans cette salle de réunion non loin du fleuve 
Huangpu, aucune des deux parties – bien que focalisées sur leurs propres chiffres – n'avait soulevé 
la question de savoir si la Chine était un pays en développement ou si elle devait bénéficier d'un WT/GC/M/188  
- 99 - 
  traitement spécial et différencié. "Le fait que nous reconnaissions le statut de pays en développement 
de la Chine é tait déjà un grand pas en avant", avait déclaré M.  Zoellick, qui avait insisté sur le fait 
que 9 % était un chiffre trop élevé car, à l'époque, la Chine ne disposait que de subventions limitées 
dans le secteur agricole. "Le montant des subventions que nous accordons aux agriculteurs dépend 
de nos capacités. la question de savoir si nous pouvons le faire ou non relève de notre droit", avait 
répondu M.  Shi, avec détermination.  
11.13.   Cette réponse avait été suivie d'un silence des deux parties. La réunion avait été 
temporairement ajournée. Des appels téléphoniques avaient été passés de Shanghai à Washington 
tandis que les délégués aux yeux fatigués avaient pu dormir quelques minutes sur les canapés situés 
à l'extérieur de la salle de réunion. Peu après, la réunion ava it repris. Les États -Unis avaient relevé 
leur proposition de 7,5 % à 8%. La Chine avait répondu en passant de 9 % à 8,5 %. Aucune des 
parties n'étant disposée à aller plus loin, la réunion avait été de nouveau ajournée, puis elle avait 
repris, et de nouveaux appels téléphoniques et de nouveaux débats avaient suivi. Pour faire court, 
à l'aube du jour suivant, alors que le ciel se teintait de bleu pâle et que les bateaux avaient 
commencé à s'agiter sur le fleuve Huangpu, les deux parties s'étaient mises d'accord  sur 8,5 % et 
l'accord était conclu.  
11.14.   Rétrospectivement, en se remémorant cette négociation qui avait duré toute la nuit, on 
pouvait se demander quelle différence faisait 1 %; ce à quoi il répondait que cela représentait environ 
20 milliards d'USD de subventi ons supplémentaires pour les agriculteurs chinois. Ce chiffre pouvait 
sembler élevé, mais rapporté aux 200  millions d'agriculteurs en Chine, cela ne représentait que 
100 dollars USD par an pour chaque agriculteur. Ce n'était pas une grande victoire. Néanmo ins, une 
chose était claire: sans cette persévérance dans la phase finale des négociations, sans le 
communiqué de  1995 qui s'était engagé à traiter de manière réaliste la question du statut de pays 
en développement de la Chine et de ses traitements, il aur ait été impossible pour la Chine d'obtenir 
ce précieux 1 %, et il aurait peut -être même été difficile d'obtenir 7,5 %. Comme le montraient les 
accords conclus par d'autres pays en développement qui avaient rejoint l'OMC après l'accession de 
la Chine, sans ga rantie concernant leur statut de pays en développement, ils avaient dû 
accepter  5%. 
11.15.   L'histoire aurait dû s'arrêter là, mais ce n'était pas le cas. Comme prévu au moment de la 
négociation, l'industrialisation de la Chine s'était accélérée après son accessio n à l'OMC et le prix 
des biens d'équipement agricoles avait augmenté rapidement. La marge de manœuvre que la Chine 
avait obtenue au cours de cette négociation nocturne commençait à ne plus être suffisante pour 
faire face à la demande. Pour aggraver la situ ation, en février et avril  2019, la Chine avait perdu 
deux affaires concernant l'agriculture portées devant l'OMC. À titre personnel, le représentant n'était 
pas d'accord avec la décision du Groupe spécial qui avait examiné la question de la "quantité prod uite 
admissible (QPA)", qui utilisait la production annuelle totale au lieu du volume effectif d'achats 
comme base pour le calcul des subventions.  
11.16.   Il semblerait que les membres du Groupe spécial ne disposaient pas d'une compréhension 
approfondie du système  de passation des marchés de la Chine, ce qui les avait conduits à tirer des 
conclusions erronées. Néanmoins, la Chine avait accepté la décision et avait procédé à des 
ajustements dans les délais prescrits, car le respect du système de règlement des différ ends était 
l'une des obligations contractées par les Membres. Il en résultait un gonflement du dénominateur 
pour le soutien interne à l'agriculture de la Chine, réduisant encore la marge dont disposait le 
gouvernement pour soutenir ses agriculteurs. Près d e 100  millions de producteurs de blé et de riz 
étaient affectés par ces ajustements de la politique, qui faisaient partie de ceux qui avaient le plus 
besoin du soutien du gouvernement pour survivre.  
11.17.   Pour eux, l'histoire n'était jamais loin. Aujourd'hui encore, le représentant se souvenait des 
reflets des néons qu'il avait vus cette nuit -là, le long du fleuve Huangpu, depuis le Centre des 
congrès. Ce qu'il avait appris grâce à cette histoire, c'était que pour de nombreux pays en 
développement,  le soi -disant "traitement spécial et différencié général" n'était rien de plus qu'une 
belle promesse. Pour que les négociations aboutissent à un traitement spécial et différencié qui soit 
réel et significatif, ces pays devaient s'appuyer sur les droits in stitutionnels que leur conféraient 
l'Accord du Cycle d'Uruguay et leurs protocoles d'accession à l'OMC. Ces droits institutionnels étaient 
irremplaçables et ils ne pouvaient pas espérer que des négociations structurées ou des homologues 
compréhensifs leur permettent d'obtenir le même niveau de flexibilité.  WT/GC/M/188  
- 100 - 
  11.18.   Le représentant de l' Inde a fait mention de la communication diffusée sous la 
cote WT/GC/W/765 dans laquelle l'Inde et les coauteurs revenaient sur la plupart des questions 
soulevées par les États -Unis da ns leur document, et soulignaient que le traitement spécial et 
différencié était un droit ancré dans les traités de l'OMC – un droit que les pays en développement 
avaient acquis et qui ne pouvait leur être retiré sur la base de certaines hypothèses arbitra ires et 
certainement pas au gré d'interprétations hasardeuses sur les conditions de l'appartenance au G -20. 
Continuer d'argumenter sur la nécessité d'une différenciation ne ferait qu'aggraver le manque de 
confiance existant entre les Membres. Le traitement  spécial et différencié avait pour objet de donner 
aux Membres la flexibilité nécessaire pour qu'ils puissent s'intégrer dans le système fondé sur des 
règles. Les Membres entre lesquels existaient d'énormes écarts de développement économique et 
social ne p ouvaient pas être tous mis dans la même catégorie. Par exemple, il serait manifestement 
injuste de placer un pays dans la même catégorie de développement qu'un autre dont le PIB par 
habitant était 25  fois plus élevé. En outre, des études récentes avaient s ouligné que le fossé qui 
existait entre les pays développés et les pays en développement dans les années  1990 s'était en fait 
creusé depuis et que de nouveaux écarts, imputable notamment à la fracture numérique, étaient 
apparus.  
11.19.   La pandémie de COVID -19 ava it touché de manière disproportionnée les pays en 
développement et les PMA fortement peuplés. Nombre d'entre eux connaissaient leur pire revers 
économique depuis les années  1930. Compte tenu des impacts inégaux de la pandémie, le 
traitement spécial et diff érencié était devenu plus pertinent que jamais. L'Inde était donc fermement 
convaincue que le traitement spécial et différencié devait faire partie de toute négociation actuelle 
et future au sein de l'OMC. Pour cette même raison, elle ne pouvait accepter u ne approche au cas 
par cas. Il était grand temps que les pays développés Membres envisagent de renoncer aux 
flexibilités dont ils bénéficiaient aux termes des divers  Accords et Décisions de l'OMC existants, y 
compris la mesure globale du soutien et les sub ventions de la catégorie verte, le mécanisme de 
sauvegarde spéciale et les flexibilités prévues par la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, qui leur permettait d'avoir accès à un traitement spécial et différencié inverse 
substantiel.  
11.20.   Ces subventions n'étaient généralement pas accessibles aux pays en développement et les 
exportations de ces derniers se voyaient gravement compromises. Les Membres pourraient 
envisager une approche au cas par cas pour examiner le traitement inverse dont bénéf iciaient 
indument une grande partie des pays développés depuis si longtemps. Le seul mandat qui existait 
en matière de traitement spécial et différencié était de réexaminer les dispositions le concernant 
dans les disciplines existantes de l'OMC afin de les  rendre plus précises, plus effectives et plus 
opérationnelles, comme le prévoyait le paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha . L'Inde 
avait fermement soutenu les propositions du G -90 axées sur des accords particuliers qui figuraient 
dans le d ocument JOB/TNC/79 -JOB/DEV/60. L'Inde espérait que les Membres participeraient de 
manière constructive aux discussions sur la proposition du G -90 et œuvreraient à l'obtention d'un 
résultat significatif d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
11.21.   Le repré sentant de l' Union européenne  a noté que la distinction actuelle entre pays 
développés et pays en développement ne reflétait plus la réalité de la croissance économique rapide 
de certains pays en développement. Les Membres devraient donc continuer à travai ller sur le 
traitement spécial et différencié afin de garantir que les flexibilités soient offertes à ceux qui en 
avaient réellement besoin pour leur permettre de tirer pleinement parti de leur appartenance à  
l'OMC. Si l'Organisation voulait prospérer, le traitement spécial et différencié devrait être adapté 
beaucoup plus finement aux besoins et aux capacités démontrés de chaque Membre. À l'avenir, la 
différenciation devrait être conçue en tenant compte des besoins spécifiques de chaque pays au 
niveau d'un secteur ou d'une activité et non revêtir la forme d'une exemption globale pour une vaste 
catégorie de Membres. L'Union européenne estimait que les besoins de chaque pays en 
développement en matière de traitement spécial et différencié devraient être évalué s au cas par cas 
et sur la base d'éléments de preuve. L'exception notable était celle des PMA, dont la situation 
justifiait un traitement particulier. L'Union européenne était disposée à examiner les dispositions 
relatives au traitement spécial et différen cié dans de futurs accords, notamment dans le cadre des 
négociations en cours sur les subventions à la pêche. Le traitement spécial et différencié ne pouvait 
être réellement efficace que s'il répondait à un besoin particulier.  
11.22.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a réaffirmé l'importance du principe du 
traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA Membres. Ce principe 
faisait partie intégrante de l'Accord de Marrakech et des Accords de l'OMC, ce qui en faisait un WT/GC/M/188  
- 101 - 
  élément d e pacte juridiquement contraignant . L'engagement des Membres était donc essentiel pour 
donner à ceux qui connaissaient des contraintes de capacité structurelles les moyens de rattraper 
leur retard économique, aider une grande partie de leur population à sortir de la pauvreté, et 
contribuer à rendre le système commercial multilatéral plus juste, plus équitable et plus inclusif. Le 
principe du traitement spécial et différencié faisait partie intégrante de l'OMC et de ses accords. Il 
devait rest er un outil de développement à la disposition des Membres, en particulier de ceux qui en 
avaient le plus besoin.  
11.23.   Le représentant du Japon a déclaré que la modernisation du traitement spécial et différencié 
occupait une place importante dans la réforme de l 'OMC. Le Japon saluait la décision de certains 
Membres de renoncer à ce traitement dans les négociations actuelles et futures. Une telle décision, 
si elle était prise par un nombre croissant de Membres, contribuerait à faire en sorte que la réforme 
de l'OM C reflète les réalités du XXIe siècle et à favoriser un commerce libre et équitable. Le Japon 
souhaitait que davantage de Membres prennent une telle décision afin de donner une impulsion 
positive à la réforme de l'OMC.  
11.24.   Le représentant du Pakistan  a rappelé  la déclaration qu'il avait faite au titre du même point 
de l'ordre du jour lors de précédentes réunions du Conseil général. La Déclaration de Marrakech 
reconnaissait, dans ses phrases liminaires, que les relations économiques devraient être orientées 
vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et l'accroissement de la 
production et du commerce de marchandises et de services, d'une manière qui soit compatible avec 
les besoins et soucis des pays à différents niveaux de développement . Le traitement spécial et 
différencié était un droit ancré dans les traités. Si certains pays s'étaient développés plus rapidement 
que d'autres, des différences fondamentales persistaient entre pays développés et pays en 
développement. Les pays en dévelop pement avaient besoin d'une marge de manœuvre et de 
flexibilités dans chaque accord, existant ou futur. Le fait que certains renoncent involontairement à 
ces droits ne devait pas empêcher les autres Membres d'exercer les leurs. Engager de nouvelles 
négocia tions sur des concepts fondamentaux tels que le traitement spécial et différencié risquait de 
remettre en cause tous les autres droits et obligations de l'OMC inscrits dans les traités. 
Conformément à toutes les déclarations précédentes du Pakistan sur ce point, la proposition n'avait 
pas été modifiée et sa position demeurait inchangée. Comme le disait le proverbe, "lorsque des 
éléphants se battent, c'est l'herbe qui est piétinée". Le Pakistan espérait pouvoir éviter cela dans 
cette enceinte.  
11.25.   La représentan te de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a réitéré ses déclarations 
précédentes au titre de ce point. Malheureusement, malgré les 25  ans d'existence de l'OMC, les 
Membres n'avaient pas encore réussi à éliminer le fléau de la pauvreté et du sous -développeme nt, 
tandis que certains étaient freinés par des contraintes et des fragilités structurelles découlant, entre 
autres, des chocs économiques mondiaux, du changement climatique et des catastrophes naturelles. 
Les données et indices économiques ne reflétaient pas les réalités du terrain. Les Membres ne 
pouvaient donc pas utiliser le document comme base pour faire avancer leurs discussions sur l'avenir 
du traitement spécial et différencié à l'OMC. Le Groupe ACP a souligné à nouveau qu'il ne pouvait 
pas accepter que certains pays en développement n'aient pas droit à un traitement spécial et 
différencié et qu'ils doivent d'emblée être exclus du bénéfice de cette facilité avant même le début 
des négociations. Le Groupe ACP a appelé à adopter une approche constructiv e et inclusive pour 
traiter cette question importante, qui permettrait de répondre aux préoccupations de tous les 
Membres.  
11.26.   Le représentant du Guyana , au nom de la CARICOM , a déclaré que la question de la 
différenciation était d'importance systémique. Le po int de départ de toute discussion à ce sujet au 
sein de l'OMC devait être conforme aux principes de l'OMC. Pour cela, la CARICOM se référait aux 
dispositions pertinentes de l'Accord de Marrakech, dans lequel les Membres reconnaissaient que 
leurs rapports d ans le domaine commercial et économique devraient être orientés, entre autres, 
vers le relèvement des niveaux de vie et la réalisation du plein emploi, tout en permettant l'utilisation 
optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développ ement durable, d'une 
manière compatible avec leurs besoins et préoccupations respectifs à différents niveaux de 
développement économique. Ces principes étaient toujours d'actualité.  
11.27.   La CARICOM a souligné qu'il était important de préserver le principe du tr aitement spécial 
et différencié pour les pays en développement au sein de l'OMC. Les Membres devaient respecter la 
longue tradition consistant à permettre aux pays en développement de s'autodéclarer comme pays 
en développement et de bénéficier du traitemen t spécial et différencié. La CARICOM réaffirmait le WT/GC/M/188  
- 102 - 
  mandat existant de Doha, qui était de chercher à rendre les dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié plus précises et plus effectives, et que l'utilisation du RNB par habitant pour 
évaluer l'admissibilité au traitement spécial et différencié ne reflétait pas fidèlement les vulnérabilités 
auxquelles de nombreux pays en développement étaient exposés. Préserver et renforcer l'accès au 
traitement spécial et différencié était l'un des moyens  de remédier à leurs vulnérabilités. Les 
Membres devaient faire preuve de pragmatisme dans leur approche tout en respectant les principes 
fondamentaux du développement sur lesquels ils s'étaient tous mis d'accord au fil des ans.  
11.28.   La représentante de la Barbade s'est associée aux déclarations faites par la CARICOM et le 
Groupe ACP et a rappelé ses précédentes déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour faites 
lors de réunions antérieures du Conseil général. Le développement était un principe indispen sable 
de l'OMC et les dispositions relatives au traitement spécial et différencié étaient une composante 
intégrale et essentielle de toute discipline proposée exigeant un consensus multilatéral au sein de 
l'OMC. La capacité de l'OMC à parvenir à un consens us dépendait de l'inclusion du traitement spécial 
et différencié pour les pays en développement et les PMA Membres, afin d'aider à mettre en œuvre 
les disciplines et de fournir une assistance technique et un renforcement des capacités durables. 
Malgré cert ains classements, les petites économies insulaires en développement rencontraient 
toujours des difficultés du fait de leurs faibles capacités de production, de leur vulnérabilité aux 
chocs économiques ainsi qu'aux changements climatiques et aux autres cata strophes naturelles, de 
leur éloignement des principaux marchés, de leurs ressources naturelles limitées, de niveaux de 
dette augmentant rapidement et de contraintes significatives en matière de capacités et 
d'infrastructures . 
11.29.   Au cours de récentes discussi ons à l'OMC, la Barbade avait également eu des raisons 
d'affirmer qu'elle ne pouvait accepter aucune proposition suggérant d'utiliser le revenu par habitant 
comme critère d'accès au traitement spécial et différencié à l'OMC. Cela ne s'appliquait pas 
seulem ent à son discours au titre de ce point de l'ordre du jour du Conseil Général, mais également 
aux négociations sur les subventions à la pêche et à tout autre domaine de l'OMC où de tels critères 
était proposés. La Barbade s'était employée ardemment à exhor ter la communauté internationale à 
prendre dûment en considération la vulnérabilité économique et environnementale pour déterminer 
l'accès aux financements pour le développement, aux financements accordés à des conditions 
libérales, à l'assistance techniqu e et au renforcement des capacités. Elle avait pris note du fait que 
certains Membres en développement autodéclarés avaient décidé de leur plein gré de ne pas 
bénéficier du traitement spécial et différencié dans le cadre de l'OMC. La Barbade a relevé le 
caractère volontaire de ces déclarations et s'en était félicitée. Tout pays en développement Membre 
pouvait faire de même à tout moment, tout en maintenant son autodéclaration de statut de pays en 
développement. Cela devait toutefois se faire sur une base vo lontaire.  
11.30.   Le représentant du Brésil  a souligné que le traitement spécial et différencié était un moyen 
d'atteindre une fin et non une fin en soi. Il avait été conçu pour être un outil flexible, varié et évolutif 
afin de répondre aux besoins en constante év olution des pays en développement. En tant qu'outil, 
il ne pouvait pas garantir, et ne garantissait pas à lui seul le développement. Le recours au traitement 
spécial et différencié devait être ciblé. Il devait répondre aux sensibilités et aux besoins spéci fiques 
des pays en développement, notamment les PMA, qui en avaient le plus besoin. Il était évident qu'il 
existait des besoins différents entre les pays en développement. Certains avaient plus besoin du 
traitement spécial et différencié que d'autres, mais  ce dont tous les pays avaient besoin, et l'OMC 
s'était engagée à leur fournir, c'était d'une intensification du commerce international en tant que 
vecteur de développement et de prospérité. Le développement était la bonne cause qui unissait les 
Membres. L e Brésil soutiendrait toujours un traitement spécial et différencié qui favorisait le 
développement, et s'opposerait à un traitement spécial et différencié utilisé comme une forme 
déguisée de protection, privant ainsi un outil important du commerce interna tional de sa légitimité. 
Le Brésil avait décidé de renoncer au recours au traitement spécial et différencié dans les 
négociations actuelles et futures. Par souci d'équité, il avait invité les Membres à réfléchir à leurs 
besoins réels en rappelant que, pour  suivre son exemple, la marge de manœuvre politique devait 
aller de pair avec une marge de manœuvre budgétaire . 
11.31.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a rappelé la communication dont elle était le coauteur 
avec la Chine, l'Inde et la République bolivarienne d u Venezuela qui figurait dans le 
document  WT/GC/W/765 et qui continuait d'être sa réponse à la question. Le traitement spécial et 
différencié, composé de dispositions juridiques qui accordaient un traitement spécial aux pays en 
développement selon les règl es du commerce international, était l'une des pierres angulaires du 
système commercial multilatéral depuis le GATT. Il visait à incarner l'équité, en garantissant la WT/GC/M/188  
- 103 - 
  justice et en offrant des chances équitables. Il veillait à ce que le système commercial m ultilatéral 
crée des conditions d'égalité qui permettaient aux pays en développement, en particulier les moins 
avancés d'entre eux, de prendre des engagements de libéralisation correspondant à leurs capacités 
et à leurs niveaux de développement différents.  L'écart de développement entre les pays développés 
et les pays en développement restait très important.  
11.32.   Les statistiques économiques sur l'impact de la pandémie étaient catastrophiques:  
contraction mondiale de 5 %; 5 pays ayant manqué à leurs obligations e n matière de dette; 20  pays 
confrontés à une grave insécurité alimentaire; 300  millions d'emplois perdus et 100  millions de 
personnes précipitées dans l'extrême pauvreté. Il ne faisait aucun doute que la COVID -19 avait eu 
un impact disproportionné sur les pays en développement et que l'écart de développement, qui 
s'était également manifesté dans les mesures prises en réponse, devrait encore se creuser. La 
réponse de l'OMC ne pouvait pas consister à supprimer l'accès au traitement spécial et différencié 
pour 34 pays en développement et à limiter le champ d'application de ce dernier aux périodes de 
transition et au renforcement des capacités. La COVID -19 avait clairement plaidé en faveur de la 
préservation et du renforcement des dispositions relatives au trait ement spécial et différencié dans 
les accords actuels et futurs de l'OMC, tout en donnant la priorité aux PMA.  
11.33.   Cela ne  voulait pas dire qu'en demandant un traitement spécial et différencié, les pays en 
développement  cherchaient  à obtenir des exceptions ill imitées aux règles du système commercial 
multilatéral. Ces pays avaient constamment apporté une contribution au commerce international, 
proportionnelle à leur niveau de développement. Cette contribution était reconnue et avait été saluée 
dès la Déclaration  de Marrakech du 15  avril 1994. Les négociations concernant les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié dans les Accords de l'OMC avaient toujours comporté, 
et devrait continuer de comporter, en tant que de besoin: les dispositions visa nt à accroître les 
possibilités commerciales des pays en développement Membres; les dispositions en vertu desquelles 
les Membres devaient préserver les intérêts des pays en développement Membres; la flexibilité des 
engagements, des mesures, et l'utilisatio n des moyens d'action; les périodes de transition; 
l'assistance technique; et les dispositions relatives aux PMA Membres.  
11.34.   Il avait été jugé que les dispositions relatives aux périodes de transition étaient arbitraires 
dans leur conception, dénuées de liens  avec des critères cohérents de politique de développement 
et qu'elles ne permettaient pas d'établir une différenciation solide entre les pays en développement 
en tenant compte de leurs différents niveaux de développement économique, du niveau des 
institut ions de soutien et des cadres juridiques et réglementaires. En outre, la mise en œuvre des 
dispositions relatives à l'assistance technique avait tendance à être trop fortement déterminée par 
les donateurs et assorties de conditions spécifiques susceptibles  d'aller à l'encontre des priorités et 
des institutions nationales, et ces dispositions étaient souvent utilisées pour obtenir des concessions 
lors des négociations. En définitive, elles n'avaient pas toujours amélioré la participation des pays 
en développ ement au commerce ou contribué à un véritable renforcement des capacités adapté aux 
priorités locales.  
11.35.   Le mandat relatif au traitement spécial et différencié était conforme au paragraphe  44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha et consistait à renforcer les dispositions y relatives de façon à les 
rendre précises, effectives et opérationnelles. Le rôle de la Session spécifique du CCD n'en était donc 
que plus important, et il était nécessaire d'accorder la priorité à ses travaux en vue d'obtenir un 
résultat  significatif à la douzième Conférence ministérielle, en tenant compte des propositions 
du G-90. Il n'y avait pas de mandat visant à limiter l'accès au traitement spécial et différencié à 
certains Membres sur la base de critères arbitraires. Supprimer ou l imiter l'accès à ce traitement 
sans obtenir de résultats concernant le Programme de Doha pour le développement ni remédier aux 
asymétries existantes aboutirait à des résultats particulièrement injustes et confirmerait les 
déséquilibres. Les règles commerci ales étaient essentielles pour combler les écarts de 
développement, et si elles pouvaient être rendues équitables, alors cela pourrait constituer une 
étape positive pour y parvenir.  
11.36.   Le représentant des États-Unis a remercié tous les Membres qui étaient int ervenus au titre 
de ce point de l'ordre du jour pour leur contribution, y compris les leçons d'histoire qui avaient été 
présentées. Les États -Unis avaient tout lieu de croire que la question de la nécessité d'une plus 
grande différenciation entre les pays en développement ainsi que le besoin de réaffirmer l'importance 
des conditions axées sur le marché pour le système commercial international continueraient de 
figurer parmi les priorités essentielles du pays en  2021 – pour aider à réformer l'OMC, la conduir e 
dans la bonne direction et refléter les réalités de  2021.  WT/GC/M/188  
- 104 - 
  11.37.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
12  RENFORCER L'OMC POUR PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INCLUSION  – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA, LE GROUPE AFRICAIN ET L'INDE 
(WT/GC/W/778/REV.3 ) 
12.1.   Le Président  a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Afrique du 
Sud, avec la communication présentée par Cuba, le Groupe africain et l'Inde figurant dans le 
document WT/GC/W/778/Rev.3, et a invité l'Afrique du Sud à prend re la parole.  
12.2.   La représentante de l' Afrique du Sud  a souligné qu'à la fin du Cycle d'Uruguay, de nombreux 
déséquilibres persistaient dans les règles applicables aux pays en développement. Au fil du temps, 
ces déséquilibres étaient devenus encore plus probl ématiques pour les pays en développement qui 
avaient été nombreux à faire face à une crise financière avant même le début de la pandémie de 
COVID -19. À la différence de ce qui s'était produit lors des crises financières précédentes, la 
pandémie avait eu un  effet beaucoup plus radical et abrupt à la fois sur l'offre et la demande, mettant 
l'économie réelle à l'arrêt. Les pays en développement Membres avaient demandé des réformes de 
l'OMC dès 1996 afin de remédier aux asymétries et d'équilibrer les règles de l'Organisation ainsi que 
de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour poursuivre leur développement et avoir 
accès aux mêmes instruments d'action que les pays développés pour s'industrialiser.  
12.3.   Ces deux dernières années, certains Membres avaient pro posé que soient menées un large 
éventail de réformes à l'OMC, notamment que soient établies une série de nouvelles règles, même 
si certains mandats découlant du Programme de Doha pour le développement n'avaient pas encore 
été suivis d'effets. Réformer l'OM C n'impliquait ni l'acceptation des inégalités héritées du passé ni 
l'adhésion à de nouvelles propositions qui aggraveraient les déséquilibres. Les réformes devaient 
reposer sur les principes d'inclusion et de développement et tenir compte des causes profo ndes du 
rejet du commerce et des difficultés que les pays en développement Membres continuaient de 
rencontrer pour relever les défis de l'industrialisation. Elles devaient pour l'essentiel viser à remédier 
à ces déséquilibres et également à préserver les p rincipes fondamentaux de l'OMC tels qu'ils étaient 
énoncés dans l'Accord de Marrakech, notamment la prise de décision s par consensus, le traitement 
spécial et différencié (TSD) et le rôle central du développement.  
12.4.   Avant tout, le système commercial multilat éral devait laisser aux pays en développement 
Membres une marge de manœuvre suffisante pour atteindre leurs objectifs de développement, y 
compris l'industrialisation. Les questions de développement examinées dans le cadre du Cycle de 
Doha et pour lesquelle s une issue était recherchée depuis longtemps restaient essentielles. Il 
s'agissait notamment de la réforme de l'agriculture, des problèmes de mise en œuvre, des flexibilités 
dans le cadre de l'Accord sur les MIC et du transfert de technologie, qui jouaien t un rôle critique 
dans la reprise économique en période de pandémie de COVID -19. L'Afrique du Sud appelait donc 
de ses vœux des réformes pour consolider l'OMC et contribuer ainsi à l'inclusion et au 
développement.  
12.5.   Il faudrait dans cette optique que le car actère multilatéral de l'Organisation soit renforcé. Il 
était indispensable de préserver le processus décisionnel fondé sur le consensus et de respecter 
l'article  X de l'Accord de Marrakech relatif aux amendements pour ce qui était des nouvelles règles; 
de répondre aux mesures unilatérales et protectionnistes prises par certains Membres; de préserver 
les instruments d'action nécessaires pour promouvoir la reprise économique; de ménager une 
flexibilité politique suffisante pour concilier les règles mondiales  et les impératifs nationaux de 
développement économique; de veiller à ce que les règles commerciales soutiennent une croissance 
tirée par la production, l'emploi et la transformation structurelle; de réaffirmer le principe du 
traitement spécial et différe ncié, qui constituait un droit conventionnel non négociable pour tous les 
pays en développement à l'OMC; et de promouvoir une croissance inclusive, en laissant aux États 
une plus grande capacité d'action pour poursuivre les stratégies nationales de dévelop pement dans 
le cadre général et selon les principes d'un système fondé sur des règles.  
12.6.   Les Membres devaient également maintenir le développement au cœur de l'OMC en répondant 
aux préoccupations qui étaient en suspens depuis longtemps dans ce domaine, notam ment en 
relançant les discussions du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique, en 
évaluant les implications du moratoire et en s'attaquant au problème de la fracture numérique. Plus 
important encore, l'OMC devait laisser coexister différen ts modèles économiques sans chercher à WT/GC/M/188  
- 105 - 
  imposer l'un d'entre eux. Un système de règlement des différends fonctionnel, indépendant et 
efficace était indispensable pour préserver les droits et obligations de tous les Membres et pour 
garantir l'application des  règles de manière équitable et impartiale. La réactivation de l'Organe 
d'appel était donc une condition sine qua non  du renforcement du système de l'OMC. Il s'agissait 
d'une priorité urgente, car sans un tel système, il n'était guère justifié de négocier de nouvelles 
règles ou d'entreprendre des réformes.  
12.7.   La représentante du Botswana , prenant la parole au nom du Groupe africain , a noté que la 
communication était une mise à jour du document précédent qui non seulement prenait en compte 
l'incidence de la pandémie de COVID -19 sur les perspectives de réforme mais présentait également 
celles -ci de façon plus précise, en insistant sur la nécessité de veiller au respect des principes de 
négociation fondamentaux qui garantissaient la préservati on de l'intérêt commun des Membres dans 
un solide système commercial multilatéral. À la conclusion du Cycle d'Uruguay, de nombreux 
déséquilibres persistaient dans les règles applicables aux pays en développement. Ces déséquilibres 
étaient devenus encore pl us problématiques dans le contexte de la pandémie de COVID -19, qui avait 
mis en évidence les faiblesses fondamentales du système mondial. Les profondes fragilités sociales 
et économiques dont souffraient les pays en développement étaient déjà très présente s avant la 
pandémie, mais elles étaient aujourd'hui exacerbées par la crise, qui touchait de manière 
disproportionnée ces pays.  
12.8.   La réforme de l'OMC devait préserver les principes existants, y compris le TSD, qui avait joué 
un rôle important dans le consens us multilatéral obtenu par le passé. Le TSD était un droit 
conventionnel et non négociable pour tous les pays en développement Membres. Les données 
disponibles indiquaient que l'écart de niveau de vie entre les pays en développement et les pays 
développés ne s'était pas réduit depuis la création de l'OMC. Le maintien du TSD ne signifiait pas 
que les pays en développement cherchaient à obtenir des dérogations illimitées aux règles du 
système commercial multilatéral. L'objectif était que la contribution de ce s pays au commerce 
international reste en phase avec leur niveau de développement. Le système commercial multilatéral 
devait laisser aux pays en développement Membres la marge de manœuvre voulue pour leur 
permettre d'atteindre leurs objectifs de développem ent, notamment l'industrialisation, alors qu'une 
réponse devrait être apportée aux questions de développement en suspens depuis longtemps dans 
le cadre du Cycle de Doha, notamment celles relatives à la mise en œuvre, au coton, à la détention 
de stocks publ ics, au mécanisme de sauvegarde spéciale et aux mesures de soutien interne à 
l'agriculture.  
12.9.   La question du développement devait sous -tendre toutes les négociations à l'OMC, y compris 
les négociations sur les subventions à la pêche et les discussions sur le  commerce électronique dans 
le cadre du Programme de travail de 1998. Il fallait surtout veiller, dans tout processus de réforme, 
à ce que les communautés et les populations autochtones tirent parti des connaissances 
traditionnelles qu'elles détenaient, pr éservaient et développaient. Les règles du système commercial 
multilatéral devaient également aider les pays en développement à renforcer leurs capacités 
technologiques et leur accès à des médicaments et des technologies médicales à un prix abordable. 
Un système de règlement des différends opérationnel, indépendant et efficace était indispensable 
pour préserver les droits et obligations de tous les Membres et pour garantir que les règles étaient 
appliquées de manière équitable et impartiale. La reprise du p rocessus de désignation des membres 
de l'Organe d'appel devait figurer en bonne place dans le programme de réforme et précéder d'autres 
réformes. Il en allait de la préservation d'un système de règlement des différends indépendant et à 
deux niveaux.  
12.10.   Les pr éoccupations des pays en développement Membres concernant un accès abordable et 
équitable au système de règlement des différends étaient importantes. De même, la réforme de 
l'OMC ne devait pas bouleverser l'équilibre délicat des résultats négociés et la tr ansparence devait 
imprégner l'ensemble du fonctionnement de l'Organisation. Compte tenu des problèmes de 
ressources des petites délégations, les négociations devaient être toujours ouvertes, inclusives et 
transparentes et prendre véritablement en compte le s contraintes auxquelles se heurtaient les pays 
en développement. Le Groupe africain soulignait la nécessité de réfléchir au rôle du système 
commercial multilatéral dans la promotion de la reprise économique et la lutte contre les crises 
sanitaires, actuel les et futures. La coopération multilatérale était plus que jamais indispensable pour 
permettre aux Membres de répondre efficacement à la crise actuelle en fonction de leurs besoins. 
Les approches de type "modèle unique" n'étaient pas appropriées.  WT/GC/M/188  
- 106 - 
  12.11.   Le Group e africain réaffirmait également la nécessité de promouvoir une croissance inclusive 
et d'élargir les possibilités offertes aux États de poursuivre leurs stratégies nationales de 
développement en respectant le cadre et les principes généraux d'un système f ondé sur des règles. 
Face à la pandémie de COVID -19, il ne fallait pas demander aux pays en développement de renoncer 
à leur capacité d'action en matière de politique commerciale, par exemple en libéralisant 
définitivement les droits de douane ou en accept ant de mettre fin à l'utilisation de restrictions à 
l'exportation. Les flexibilités en matière de propriété intellectuelle ne devaient être maintenues que 
sur une base temporaire pendant la durée de la crise liée à la COVID -19, afin de garantir un accès 
équitable et rapide aux vaccins et aux thérapeutiques. Le système de règlement des différends ne 
devait pas être utilisé pour contester les mesures légitimes essentielles et nécessaires prises en 
réponse à la pandémie.  
12.12.   Le représentant de Cuba a fait observer qu'aucun Membre n'avait mis en doute la nécessité 
de réformer le mode de fonctionnement de l'OMC afin de lui permettre d'atteindre ses objectifs. 
Cuba était aussi convaincue que l'OMC devait être renforcée pour favoriser le développement e t 
l'inclusion. Mais les Membres devaient veiller à ce que chacun puisse participer sur un pied d'égalité 
à la prise de décisions afin que tous puissent bénéficier des retombées positives. L'inégalité et les 
déséquilibres ancrés dans certaines des règles ex istantes conféraient malheureusement des 
avantages intrinsèques aux pays développés Membres. Les efforts déployés par les pays en 
développement pour atteindre leurs objectifs de développement et d'industrialisation étaient souvent 
entravés par des normes d éséquilibrées.  
12.13.   Les pays en développement n'avaient cessé de réclamer au fil des ans que soient corrigées 
les asymétries et que soient adaptées les règles de l'Organisation. Les mesures de réforme devaient 
être mises en œuvre de concert, ce qui avait été le  cas dans le cadre du Programme de Doha. Des 
efforts avaient également été déployés pour renforcer le TSD dans le domaine de la mise en œuvre 
et pour corriger les asymétries dans les Accords de l'OMC, notamment en matière d'agriculture. Il 
était également important d'atteindre les objectifs de développement durable. Toutefois, l'OMC 
s'éloignait de plus en plus des principes inscrits dans l'Accord de Marrakech et dans d'autres accords, 
qui mettaient en avant la nécessité pour les Membres de répondre aux beso ins et aux intérêts des 
pays en développement. Ces principes devaient guider leur programme de travail.  
12.14.   Récemment, certains Membres avaient présenté plusieurs propositions de réforme de l'OMC 
qui prévoyaient une série de nouvelles règles en plus des mandat s actuels découlant du Programme 
de Doha qui n'avaient pas encore aboutis. L'OMC ne pouvait pas progresser sur la base de telles 
inégalités. Les réformes devaient être fondées sur les principes du développement et de l'inclusion. 
Les Membres devaient passe r en revue les causes des déséquilibres et s'employer à remédier aux 
difficultés rencontrées par les pays en développement pour s'industrialiser. Cuba était un auteur du 
document, dont la pertinence méritait d'être soulignée à l'heure où tout devait être f ait pour mettre 
en évidence les moyens de renforcer l'OMC de manière équilibrée et être ainsi en mesure de répondre 
aux besoins de ceux qui se trouvaient le plus en difficulté.  
12.15.   Le représentant du Tchad , prenant la parole au nom des PMA , a noté que la commu nication 
révisée et les conclusions qui en avaient été tirées reflétaient largement la position du Groupe des 
PMA sur la réforme de l'OMC, telle qu'elle ressortait du document JOB/GC/223 présentée au Conseil 
général en décembre  2019. La communication abord ait trois priorités en matière de développement 
et d'inclusion: la fonction de négociation, la fonction de règlement des différends et la fonction de 
suivi des organes permanents. S'agissant de la fonction de négociation, les PMA soutenaient 
l'approche fon dée sur le consensus qui était préférable sur le plan multilatéral. Ils réaffirmaient que 
le TSD faisait partie intégrante de l'OMC et devait rester un outil de développement, à la disposition 
de tous les Membres qui en avaient besoin. Concernant les négoc iations dans des domaines 
particuliers, le Groupe des PMA soulignait qu'il importait de veiller à préserver les intérêts des pays 
en développement grâce à la correction des déséquilibres, générés notamment par les mesures qui 
avaient une incidence sur le p rix du coton et par les subventions accordées par les principaux 
acteurs.  
12.16.   Il y avait lieu également de garantir la transparence en ce qui concernait les obligations au 
titre de l'article  66.2 de l'Accord sur les ADPIC. Les pays développés Membres devaient prévoir des 
mesures visant à inciter leurs entreprises à transférer des technologies aux PMA. Les travaux 
devaient également se poursuivre sur les subventions à la pêche et le commerce électronique – à la 
fois du point de vue du Programme de travail et du moratoire, qui étaient des sujets importants pour 
les PMA. En ce qui concernait le règlement des différends et la crise que traversait l'Organe d'appel, WT/GC/M/188  
- 107 - 
  le Groupe des PMA souscrivait aux principes énoncés dans la communication. Comme indiqué dans 
le docume nt JOB/GC/223, il souhaitait un système d'appel qui soit efficace et équitable. Une solution 
devait être trouvée sans délai pour la désignation des membres. En outre, au sujet des nouvelles 
règles ou procédures de l'Organe d'appel, il était essentiel de ne  pas imposer de mesures trop 
contraignantes qui nuiraient aux PMA.  
12.17.   Pour ce qui était de la fonction de suivi des organes permanents, la communication reflétait 
plusieurs points de vue partagés par les PMA. Dans l'ensemble, l'importance des obligations de 
transparence et de notification y était reconnue. Mais chaque Membre, y compris les pays 
développés, devait améliorer la mise en œuvre de ces obligations. Les PMA n'étaient pas favorables 
à l'imposition d'obligations de notification ou de transparence nouve lles ou supplémentaires lorsque 
celles -ci ne tenaient pas compte de leurs contraintes de capacité. Ils n'étaient pas favorables non 
plus à des mesures punitives et jugeaient les mesures incitatives plus appropriées. Au sein des 
Conseils et des Comités, ils  avaient soutenu l'amélioration des procédures pour l'organisation des 
réunions à condition que celles -ci ne les pénalisent pas compte tenu des contraintes auxquelles ils 
faisaient face en matière de ressources humaines tant dans les capitales qu'à Genève.  Les 
procédures spéciales liées à des préoccupations commerciales spécifiques devaient être bien définies 
et succinctes afin d'être efficaces. Le Groupe des PMA se félicitait que soit mentionnée dans la 
communication la nécessité de ménager des flexibilité s pour les pays en développement concernant 
les mesures liées au commerce, afin de faire face aux incidences de la pandémie de COVID -19. 
12.18.   La représentante d' Oman , prenant la parole au titre des points 11 et 12 , a souligné que son 
pays était un fervent parti san du système commercial multilatéral et qu'il avait contribué à la 
préservation et à l'amélioration de ce système de nombreuses manières différentes, notamment en 
soutenant l'accession de plusieurs pays et en participant activement aux activités de l'OMC , entre 
autres le Forum public et l'examen global de l'Aide pour le commerce. Il jouait également un rôle 
actif dans les négociations, notamment celles sur les subventions à la pêche. En tant que Membre 
relevant de l'article  XII, Oman avait pris de larges engagements en espérant que d'autres Membres, 
en particulier les pays développés, montreraient la même détermination que lui au cours des 
négociations du Cycle de Doha. Aujourd'hui plus que jamais, il apparaissait que les règles du jeu ne 
seraient pas unif ormisées de sitôt et le fait de prendre des engagements importants n'avait pas 
empêché Oman d'être ciblé par certains Membres qui avaient augmenté les droits de douane sur 
certains de ses produits.  
12.19.   Il était essentiel pour  Oman de conserver les flexibilités  qui restaient car l'incertitude et le 
manque de prévisibilité s'amplifiaient et avaient une incidence sur ses industries locales et ses 
besoins de développement. En tant que pays dépendant d'un seul produit de base et en train de 
diversifier son économie,  il devait disposer d'une capacité d'action suffisante pour atteindre ses 
objectifs de développement. Il reconnaissait l'importance d'une réforme de l'OMC, qui était 
indispensable pour que celle -ci reste en phase avec les évolutions en cours. La réforme de vait refléter 
les réalités et les spécificités des Membres, y compris les vulnérabilités des économies fortement 
tributaires des exportations de quelques produits de base. Ignorer ces réalités pourrait priver les 
pays en développement Membres de leur droit  de se développer. Le TSD, qui faisait partie intégrante 
du système commercial multilatéral, était d'ailleurs indissolublement associé au statut de pays en 
développement.  
12.20.   L'équilibre entre les droits et les obligations des Membres était le fruit de négocia tions. Oman 
avait réalisé d'importants progrès économiques ces dernières décennies, à l'instar de nombreux 
autres pays en développement Membres de l'OMC bien que le fossé avec les pays développés 
Membres soit loin d'être comblé. Oman restait confronté à de s difficultés importantes, notamment 
l'insuffisance des capacités humaines et institutionnelles et une dépendance excessive à l'égard du 
secteur énergétique. Le revenu par habitant ne suffisait pas à caractériser le niveau de 
développement d'un pays. L'éca rt qui existait entre les pays développés et les pays en 
développement était aggravé par la fracture numérique. Étant donné que dans de nombreux 
domaines de développement ses objectifs étaient toujours loin d'être atteints, Oman réaffirmait sa 
position de pays en développement et son droit à un traitement spécial et différencié.  
12.21.   La représentante  de la Jamaïque , prenant la parole au nom du Groupe ACP , a noté que la 
communication constituait un bon point de départ et un effort important  pour comprendre les 
principaux éléments en jeu auxquels chacun devait réfléchir. Si les Membres voulaient sérieusement 
discuter de la réforme de l'OMC et de l'avenir du TSD, les sujets à examiner ne pouvaient pas être 
prédéterminés par un petit groupe de Membres alors que les i mplications de la réforme et sa WT/GC/M/188  
- 108 - 
  justification étaient l'affaire de tous. C'était pourquoi le Groupe ACP continuait de demander une 
discussion ouverte, transparente et inclusive sur la raison d'être, les paramètres, la portée et les 
éléments de la réforme. Les Membres étaient déjà saisis de plusieurs documents présentant divers 
points de vue sur la réforme de l'OMC et le TSD et d'autres étaient en cours de préparation. 
D'ailleurs, le Groupe ACP lui -même travaillait actuellement sur un document relatif à la r éforme de 
l'OMC.  
12.22.   Il y avait des questions importantes auxquelles il fallait réfléchir au moment où les Membres 
franchissaient de nouvelles étapes. Il s'agissait notamment de savoir comment les Membres allaient 
remédier aux divergences sur la question de la  réforme et du TSD à l'OMC – est-ce que ces questions 
allaient continuer d'être traitées comme elles l'étaient actuellement, c'est -à-dire dans des groupes 
exclusifs qui manquaient de représentativité et, si tel était le cas, quelles en seraient les 
répercu ssions pour l'avenir de l'OMC et les principes auxquels elle était censée adhérer. Le Groupe 
ACP se demandait si les réformes étaient guidées par la situation particulière de certains Membres 
de l'OMC et, à cet égard, si les objectifs visés étaient suffisa mment larges  – et comment faire en 
sorte que les décisions ministérielles antérieures soient intégrées dans les discussions sur la réforme.  
12.23.   Le Groupe ACP voulait savoir en outre comment les Membres pouvaient faire en sorte que 
la réforme prenne en compte l es chocs imprévus subis par le commerce et le développement des 
pays en développement et des PMA, notamment à la lumière de l'impact de la pandémie de 
COVID -19, et notait que les Ministres devaient être en mesure de fournir des orientations claires sur 
la manière de faire progresser ces sujets à la douzième Conférence ministérielle. Pour que l'OMC 
soit viable, il fallait que les besoins de tous ses Membres soient pris en compte, que les Membres 
s'efforcent de respecter les règles qu'elle avait mises en plac e, que les pays en développement et 
les PMA soient intégrés dans le commerce mondial et participent à l'élaboration des règles dans la 
transparence et, surtout, que les Membres soient déterminés à faire preuve de souplesse en fonction 
des circonstances. Le  Groupe ACP était prêt à jouer un rôle constructif et productif dans les 
discussions sur la réforme et invitait instamment les autres Membres à faire de même.  
12.24.   Le représentant de l'Union européenne  s'est félicité de la détermination dont faisaient montre 
les Membres dans l'exploration des moyens de réformer l'OMC et a remercié les délégués pour leur 
communication révisée. L'Union européenne convenait que les Membres devaient poursuivre leurs 
efforts pour trouver des solutions multilatérales et appelait chacu n d'entre eux à débattre de manière 
constructive des réformes à apporter à l'OMC dans les trois domaines suivants: la fonction de 
négociation, la fonction de règlement des différends et la fonction de suivi des organes permanents. 
Sans s'écarter de l'objec tif de faire progresser l'élaboration de règles multilatérales, elle était 
favorable à une voie plurilatérale de négociations ouverte à tous et permettant de préparer des 
résultats multilatéraux et se félicitait de la participation active des Membres, tant  développés qu'en 
développement, aux négociations sur le commerce électronique, la réglementation intérieure des 
services et la facilitation des investissements.  
12.25.   L'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral était l'un 
des objectifs centraux des ODD. Les pays en développement devaient pouvoir bénéficier d'une 
assistance et de flexibilités lorsque cela était justifié. Accorder des exemptions par catégorie pour 
une durée indéterminée à deux tiers des Membres n'était toutefois  plus un modèle viable. La version 
révisée de la communication abordait également la question de la COVID -19. Pour faire face à la 
pandémie, les Membres devaient continuer de s'employer à réaliser des réformes. La pandémie avait 
des conséquences pour tous dans toutes les régions du monde et pour tous les secteurs de 
l'économie. L'OMC devait jouer un rôle essentiel pour faire face aux retombées de la crise. Dans le 
cadre de l'effort considérable qui devait être consenti pour assurer la reprise mondiale et re nforcer 
la résilience, les Membres avaient besoin de règles pour maintenir la stabilité et la prévisibilité au 
niveau international.  
12.26.   Le Représentant des États-Unis a relevé que les auteurs de la proposition avaient présenté 
un document actualisé. Par rappo rt à la version précédente, ce document semblait comporter 
quelques nouveaux paragraphes et avoir un moins grand nombre d'auteurs. Les États -Unis restaient 
en désaccord avec la majeure partie de son contenu, qui était rétrograde et inutile, complètement 
déconnecté de la situation actuelle de l'Organisation et de la communauté internationale des affaires. 
Ils avaient formulé des observations détaillées sur le document lors de précédentes réunions du 
Conseil général et ne voyaient aucun intérêt à répéter long uement leurs points de vue. Le document 
continuait pour l'essentiel à remettre directement en cause la compréhension commune par les 
Membres des règles de l'OMC et l'utilité de la mise en œuvre de ces règles pour le développement WT/GC/M/188  
- 109 - 
  et la croissance économiqu e. Dans les paragraphes  1.3 et  1.4, les auteurs restants réaffirmaient que 
le cadre des règles de l'OMC était contraignant, injuste et contraire au développement.  
12.27.   En outre, les auteurs concevaient le TSD comme un moyen pour les pays en développement 
autopr oclamés de se déconnecter de diverses règles de l'OMC, notamment celles de l'Accord sur les 
ADPIC, de l'Accord sur les MIC et de l'Accord sur les SMC. Pour les Membres qui défendaient ce point 
de vue, les règles communes de l'OMC étaient des règles pour le s autres et pas pour eux -mêmes. 
Ils souhaitaient bénéficier des possibilités offertes par l'accession à l'OMC mais ne voulaient plus 
contribuer à la génération de telles possibilité par la mise en œuvre intégrale des règles existantes. 
Les États -Unis encou rageaient les auteurs à revenir au principe de base, qui consistait à croire aux 
règles et à leur complète mise en œuvre car sans une telle vision commune, il était difficile d'imaginer 
comment les efforts de réforme pourraient aboutir.  
12.28.   La représentante de  la Chine  s'est félicitée de la proposition sur la réforme de l'OMC 
présentée par le Groupe africain et d'autres pays en développement Membres et la soutenait. 
Comme les auteurs, la Chine estimait que la réforme de l'OMC était nécessaire et que l'un de ses  
principaux objectifs était de permettre aux pays en développement Membres, qui constituaient la 
majorité du système commercial multilatéral, de tirer parti de leur participation et non de satisfaire 
quelques Membres mécontents d'avoir perdu certaines affa ires à l'OMC. Objectivement, ces 
dernières décennies, malgré les efforts déployés pour surmonter d'énormes difficultés, les pays en 
développement Membres n'avaient pas suffisamment profité de leur participation au système 
commercial multilatéral. Les règle s internationales étaient restées déséquilibrées et les objectifs 
fixés par le Programme de Doha pour le développement n'étaient toujours pas atteints. Ce 
programme semblait déjà peut -être être de l'histoire ancienne pour certains Membres, mais les 
négocia tions sur le commerce pouvaient et devaient garder le développement comme objectif.  
12.29.   La réforme de l'OMC devait permettre de renforcer le système commercial multilatéral et 
d'améliorer les règles existantes, sans chercher à le réorganiser complètement pour recommencer 
à zéro. La clause NPF, le TSD, la prise de décisions par consensus, le mécanisme de règlement des 
différends indépendant, impartial et à deux niveaux devaient rester des éléments fondamentaux de 
l'OMC. Sans ces éléments, le système s'effondrera it facilement. Les 164  Membres de l'OMC étaient 
issus de contextes historiques et culturels divers et avaient des modèles économiques et des modes 
de développement qui leur étaient propres. La réforme de l'OMC ne pouvait réussir que si ces 
différences étai ent pleinement respectées tout en recherchant des convergences.  
12.30.   Les Membres devaient procéder par étapes progressives et être réalistes quant à ce qui était 
réalisable. Aller trop loin ou imposer ses propres vues aux autres ne serait tout simplement pas 
productif. La réforme était synonyme de changement et d'innovation. Les Membres avaient besoin 
que de courageux explorateurs tracent les chemins à suivre et s'y aventurent. L'objectif ne devait 
cependant pas être de trouver de nouvelles approches pour elles -mêmes afin de pouvoir naviguer 
dans un nouveau paysage façonné par les nouvelles technologies et les nouveaux modèles 
commerciaux. Il s'agissait plutôt de rechercher une voie commune aux 164  Membres pour qu'ils 
puissent avancer ensemble vers le développeme nt durable, sans laisser personne de côté. La Chine 
attendait avec impatience de pouvoir progresser avec tous les Membres sur la voie de la réforme de 
l'OMC dans la bonne direction et avec la bonne approche.  
12.31.   Le représentant du Pakistan  s'est félicité de la  proposition qui mettait en lumière certaines 
questions essentielles qui devaient être au cœur de toute discussion sur la réforme de l'OMC ou de 
toute initiative visant à préparer l'OMC aux défis auxquels elle était actuellement confrontée. Le 
Pakistan ava it toujours considéré que la réforme devait être inclusive et qu'elle devait intervenir 
sans compromettre les piliers fondamentaux de l'Organisation, tels que la non -discrimination, les 
droits reconnus au TSD dans toutes les négociations actuelles et futur es, la prise de décisions par 
consensus et un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux fonctionnant correctement. 
Il avait contribué de façon déterminante à ce que soient réexaminées les questions de 
développement en suspens de façon à corriger  les déséquilibres dans les accords de l'OMC actuels 
qui perpétuaient le large fossé existant entre pays développés et pays en développement.  
12.32.   Si les Membres souhaitaient réellement répondre aux besoins de la majorité, ils devaient se 
concentrer sur les moy ens de soutenir les efforts de transformation économique des pays pauvres. 
Dans l'ensemble, l'OMC devait être repensée, mais pas d'une manière qui consacrerait les 
déséquilibres existants et créerait des obligations supplémentaires lourdes pour les pays en  
développement car cela ne ferait que renforcer les difficultés au lieu de les atténuer. Certains des WT/GC/M/188  
- 110 - 
  éléments critiques qui devaient être abordés pour rendre l'Organisation plus inclusive et plus 
favorable au développement étaient exposés dans la communic ation. Le Pakistan a donc remercié 
les auteurs pour leur contribution utile et restait tout à fait disposé à collaborer pour progresser 
encore dans ce sens.  
12.33.   Le représentant du Bangladesh  s'est félicité de la version révisée de la communication et 
s'est ass ocié à la déclaration faite par les PMA. Le développement était un concept à multiples 
facettes et le développement inclusif constituait l'une des conditions préalables à la durabilité. Bien 
que les Membres n'aient pas le même niveau de capacité technique ou de gestion, ils se devaient 
tous mutuellement respect et reconnaissance. Les défis auxquels étaient confrontés de nombreux 
pays en développement, en particulier les PMA et les PMA en cours de reclassement, étaient uniques 
et variés et ces Membres avaien t toujours besoin du TSD qui était également l'un des principes 
inhérents et indissociables de l'OMC. La création de conditions de concurrence équitables par le biais 
d'une action positive pourrait contribuer à améliorer le cheminement collectif des Membre s, 
indispensable pour construire et partager un avenir commun.  
12.34.   Le Bangladesh s'est félicité de la notion d'inclusion dans les objectifs de développement 
généraux, qui correspondait également dans une large mesure au principe fondamental des ODD 
selon leque l nul ne devait être laissé de côté. Le développement inclusif exigeait des discussions et 
une prise de décision s participatives au sein de l'OMC. Il s'agissait d'une responsabilité collective. Le 
Bangladesh soutenait pleinement les valeurs de partenariat,  de développement partagé et 
d'inclusion telles qu'elles étaient reflétées dans la communication et se réjouissait de travailler de 
manière constructive avec les Membres sur cette question.  
12.35.   La représentante de Sri Lanka  a rappelé que les auteurs de la comm unication et d'autres 
pays en développement, dont Sri Lanka, avaient déjà noté que l'OMC s'éloignait des principes 
énoncés dans l'Accord de Marrakech et du mandat de négociation contenu dans le Programme de 
Doha pour le développement. Ce sentiment était pa rtagé par les parties prenantes dans sa capitale, 
face aux changements de très grande ampleur qui intervenaient à l'OMC pour essayer de réécrire 
les règles et de passer outre la prise de décisions par consensus prévue à l'article  X de l'Accord de 
Marrakech  sur les amendements. Des tentatives étaient également faites pour modifier les 
procédures des organes ordinaires afin de répondre à des préoccupations commerciales spécifiques 
plus favorables aux pays développés, tout en rejetant des préoccupations simila ires exprimées dans 
divers Comités par les pays en développement.  
12.36.   Il avait également été proposé de mettre en place des prescriptions supplémentaires en 
matière de transparence et de notification, sans tenir compte des contraintes institutionnelles et de 
capacité dont souffraient de nombreux pays en développement et de l'absence de la volonté politique 
nécessaire pour répondre aux préoccupations de ces pays en matière de développement dans les 
négociations en cours, notamment celles  concernant les subventions à la pêche et l'agriculture. De 
nombreuses négociations successives, y compris le Cycle d'Uruguay, avaient contribué à mettre en 
avant la relation indissociable entre le commerce et le développement en privilégiant des dispositi ons 
efficaces en matière de traitement spécial et différencié. La réforme de l'OMC ne devait pas conduire 
à prendre des mesures radicales qui compliqueraient encore la situation des pays en développement. 
Elle devait plutôt aider ces derniers à progresser par rapport à leur niveau de développement actuel. 
Sri Lanka appuyait donc les propositions contenues dans le document WT/GC/W/778/Rev.3.  
12.37.   Le représentant de l' Inde a estimé que la communication conjointe cherchait à apporter un 
équilibre dans les discussio ns en cours sur la réforme de l'OMC en réaffirmant l'importance du 
développement dans les travaux de l'Organisation. L'aspect développement était devenu plus 
significatif dans le contexte de la pandémie actuelle de COVID -19, qui faisait peser une charge 
disproportionnée sur les pays en développement et les PMA Membres. La communication sur la 
réforme tenait compte de ces nouvelles difficultés, car si les Membres devaient faire face à la même 
tempête ils ne naviguaient certainement pas dans le même bateau. L 'idée générale était que tout 
dialogue sur la réforme de l'OMC devait être équilibré, inclure des questions importantes pour les 
pays en développement sans éroder les principes fondamentaux de la prise de décisions par 
consensus, de non -discrimination et d e TSD. Dans les négociations en cours, les propositions qui 
établissaient une distinction artificielle entre les pays en développement Membres sans tenir compte 
des besoins en matière de développement, qui imposaient des mesures de restriction en cas de 
non-respect des obligations de notification et qui affaiblissaient les dispositions relatives au TSD 
étaient autant d'exemples de l'absence d'un tel équilibre.  WT/GC/M/188  
- 111 - 
  12.38.   La communication rappelait aux Membres qu'il était souligné dans l'Accord de Marrakech que 
le comm erce international n'était pas une fin en soi mais un moyen de contribuer à la réalisation de 
certains objectifs, notamment celui de garantir aux pays en développement et aux PMA une part du 
commerce international proportionnelle aux besoins de leur dévelo ppement économique. Les valeurs 
fondamentales et les principes de base du système commercial multilatéral devaient être préservés 
et renforcés, notamment afin d'établir des relations de confiance entre les Membres. Il s'agissait 
notamment d'encadrer les lo is et réglementations des Membres qui étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC, de préserver la prise de décisions par consensus et de respecter les articles  II, III, 
IX et X de l'Accord de Marrakech de façon à éviter que les initiatives faisant suit e aux déclarations 
conjointes ne modifient l'architecture fondamentale de l'OMC et à corriger les déséquilibres des 
Accords de l'OMC existants.  
12.39.   Les données empiriques montraient clairement que l'écart de niveau de vie entre les pays 
en développement et les  pays développés ne s'était pas réduit depuis la création de l'OMC. De fait, 
les différences de PIB par habitant s'étaient considérablement accentuées et plus de 60 % des 
pauvres du monde vivaient également dans des pays qui n'étaient pas des PMA. L'Inde ré affirmait 
donc le caractère central du TSD en tant que droit conventionnel et non négociable des pays en 
développement et des PMA Membres. Il était essentiel de préserver le TSD dans les accords actuels 
et futurs afin de ménager aux pays en développement M embres la marge de manœuvre nécessaire. 
L'Inde ne cherchait pas à obtenir des dérogations illimitées. Toute proposition qui priverait les pays 
en développement Membres de leurs droits conventionnels serait incompatible avec les obligations 
des Membres. Les  pays en développement devaient être autorisés à évaluer eux -mêmes leur statut 
de pays en développement.  
12.40.   La communication mettait également en évidence les questions importantes non réglées du 
Programme de travail de l'OMC sur le développement, auxquelles il fallait répondre en priorité. Il 
s'agissait notamment de rééquilibrer les règles asymétriques issues du Cycle d'Uruguay, de renforcer 
les dispositions relatives au TSD, d'aborder de front les problèmes liés à l'agriculture, en particulier 
le coton, le s outien interne et le mécanisme de sauvegarde spéciale et de rechercher une solution 
permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Un 
système de règlement des différends fonctionnel, indépendant et efficace é tait indispensable pour 
préserver les droits et obligations des Membres car, sans un tel système, il y aurait peu d'incitation 
à négocier de nouvelles règles. Les Membres avaient l'obligation conventionnelle de garantir le 
maintien d'un organe d'appel perm anent composé de sept membres, en application des articles  17.1 
et 17.2 du Mémorandum d'accord. La réforme du mécanisme de règlement des différends devait 
préserver ses caractéristiques essentielles, à savoir un système indépendant et à deux niveaux, 
l'automaticité du lancement des procédures et la prise de décisions par consensus négatif.  
12.41.   Les discussions sur la transparence et les notifications à l'OMC devaient prendre en compte 
les contraintes de capacité des pays en développement Membres et ces derniers ne devaient pas 
avoir à assumer des obligations de notification supplémentaires. L'Inde n'acceptait pas les approches 
punitives comme moyen de faire respecter les obligations de transparence. Les pays développés 
Membres devaient montrer l'exemple en présen tant en temps voulu des notifications précises, 
notamment en ce qui concernait leur engagement en matière de mesure globale du soutien totale, 
leur engagement d'accès aux marchés selon le mode  4, leur engagement au titre de l'article  66.2 
de l'Accord sur l es ADPIC et leur engagement en matière de divulgation de l'origine des ressources 
biologiques et des connaissances traditionnelles associées dans les demandes de brevet. Il était 
certain que les pays développés ne pouvaient pas arguer de contraintes de cap acité.  
12.42.   Les pays en développement avaient été touchés de manière disproportionnée par la 
pandémie de COVID -19 qui avait également mis en évidence les faiblesses fondamentales du 
système mondial. Les profondes fragilités sociales et économiques qui existaien t déjà avant la 
pandémie avaient été encore exacerbées par la crise. Le régime commercial ne devait pas pénaliser 
les pays en développement qui agissaient pour soutenir leurs citoyens pendant des périodes aussi 
extraordinairement difficiles. L'Inde demanda it donc un moratoire pour les pays en développement 
et les PMA sur les mesures commerciales mises en œuvre en réponse à la pandémie. Un tel moratoire 
devait avoir une portée et une durée clairement définies. L'Inde se réjouissait de pouvoir discuter 
de ces  propositions de réforme avec les autres Membres lorsqu'ils se réuniraient à nouveau en 2021.  
12.43.   Le Conseil général a pris note  de ces déclarations.  WT/GC/M/188  
- 112 - 
  13  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  
13.1  Examen annuel du système de licences obligatoires spéciales – Paragrap he 7 de 
l'annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et paragraphe 8 de la Décision sur la mise en 
œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique (WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) – Rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/86)  
13.1.   Le Président  a rappelé que le Conseil général avait adopté en  2003 une Décision sur la mise 
en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
En outre, le Conseil général avait adopté en déc embre  2005 un Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC, qui avait été présenté aux Membres pour acceptation. Conformément à 
l'article  X:3 de l'Accord sur l'OMC, ce protocole était entré en vigueur le 23  janvier  2017, après 
acceptation par les  deux tiers des Membres de l'OMC. L'Accord sur les ADPIC modifié et la Décision 
de 2003 prévoyaient que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionnement du 
système et présenterait chaque année un rapport sur son application au Conseil géné ral. Le Président 
a invité l'Ambassadrice Mlumbi -Peter, Présidente du Conseil des ADPIC, à présenter le rapport 
figurant dans le document IP/C/86.  
13.2.   L'Ambassadrice  Xolelwa Mlumbi -Peter (Afrique du Sud), Présidente du Conseil des ADPIC , a 
rappelé que l'amende ment de l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur en janvier  2017. 
L'amendement prévoyait un mécanisme de délivrance des licences d'exportation obligatoires liées 
au commerce et dotait cet accord d'une voie juridique sûre pour permettre l'accès à des 
médicaments abordables en faveur des Membres qui dépendaient des importations de technologies 
médicales, à cause de capacités de fabrication de produits pharmaceutiques insuffisantes voire 
inexistantes. L'amendement s'appliquait aux Membres qui l'avaient ac cepté, tandis que les Membres 
restants continuaient à opérer sur la base de la Décision de  2003 portant octroi de dérogations . 
13.3.   À sa réunion des  15 et 16  octobre, le Conseil des ADPIC avait mené à bien son réexamen 
annuel du fonctionnement du système, confo rmément au paragraphe  7 de l'Accord sur les ADPIC 
amendé et au paragraphe 8 de la Décision du 30  août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe  6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  
13.4.   Le rapport du Conseil des ADPIC au Co nseil général sur ce réexamen avait été distribué dans 
le document IP/C/86. Il présentait des renseignements sur la mise en œuvre et l'utilisation du 
système, sur l'état des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, et 
sur les  mesures prises pour garantir le bon fonctionnement du système. Le compte rendu de la 
discussion qui avait eu lieu dans le cadre du réexamen du système par le Conseil était également 
joint au rapport. La Présidente a informé les Membres que, depuis l'adopt ion du rapport par le Conseil 
des ADPIC en  octobre, la Gambie avait aussi accepté le Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC. À ce jour, 132  Membres étaient donc liés par l'Accord sur les ADPIC tel qu'amendé.  
13.5.   Conformément à la Décision prise  par le Conseil général en  2019, le Protocole était ouvert à 
l'acceptation des Membres restants jusqu'au 31  décembre  2021 ou jusqu'à toute date ultérieure qui 
pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle (WT/L/1081). La Présidente a demandé aux 32 
Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole d'accélérer les procédures. Un guide pratique 
expliquant la façon de procéder avait été joint à la lettre qu'elle avait adressée aux Membres concernés 
en septembre et était également disponible sur la pa ge Web de l'OMC consacrée aux ADPIC et à la 
santé publique . Le Secrétariat de l'OMC restait à disposition pour toute assistance ou orientation 
nécessaire à cet égard.  
13.6.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Conseil des ADPIC figurant dans les 
document s IP/C/86 et IP/C/86/Corr.1, ainsi que de la déclaration de la Présidente du Conseil des 
ADPIC.  
13.2  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la "proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la préventio n, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" (IP/C/W/669) – Déclaration de la 
Présidente du Conseil des ADPIC  
13.7.   Le Président  a rappelé que ce sous -point concernait le rapport de situation de la Présidente 
du Conseil des ADPIC sur la "proposition de déro gation à certaines dispositions de l'Accord sur les WT/GC/M/188  
- 113 - 
  ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" distribuée sous la cote 
IP/C/W/669. Il croyait savoir que le Conseil des ADPIC avait examiné cette proposition lors de 
réunions qu' il avait tenues en octobre et le 10  décembre  2020. Il a donc invité 
l'Ambassadrice  Mlumbi -Peter à présenter un rapport de situation sur l'examen de cette question par 
le Conseil.  
13.8.   L'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter (Afrique du Sud), Présidente du Conseil des ADPIC , a 
indiqué que lors de la réunion du Conseil des ADPIC des  15 et 16  octobre  2020, l'Inde et l'Afrique 
du Sud avaient présenté le document  IP/C/W/669, demandant une dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prév ention, l'endiguement et le traitement de la 
COVID -19, qui avait été distribué le 2  octobre  2020 et coparrainé depuis par les délégations du 
Kenya, de l'Eswatini, du Pakistan, du Mozambique et de l'État plurinational de Bolivie. Le Conseil 
avait poursuivi ses discussions au titre de ce point de l'ordre du jour lors de la reprise de sa session 
le 10 décembre  2020.  
13.9.   Pendant ces réunions, et lors des réunions informelles du 20  novembre et du 3  décembre, les 
délégations avaient mis en avant leur objectif commun consistant à garantir à tous l'accès à des 
vaccins et médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables. Elles avaient échangé leurs points 
de vue, demandé des éclaircissements et fourni des renseignements sur la demande de dérogation, 
mais n'avaient p as pu parvenir à un consensus. Elles avaient indiqué qu'il était nécessaire de 
poursuivre les discussions sur la demande de dérogation et sur les vues qu'elles avaient échangées.  
13.10.   Cela signifiait que le Conseil des ADPIC n'avait pas encore terminé son exame n de la 
demande de dérogation et ne serait peut -être pas en mesure de le faire dans le délai de 90  jours 
prescrit à l'article  IX:3 de l'Accord de Marrakech. Par conséquent, le Conseil des ADPIC poursuivrait 
son examen de la demande de dérogation et ferait rapport au Conseil général, conformément à 
l'article  IX:3 de l'Accord de Marrakech.  
13.11.   Le Président  a remercié la Présidente du Conseil des ADPIC pour son rapport sur les 
discussions menées au Conseil des ADPIC. Comme les Membres venaient de l'entendre, le Co nseil 
des ADPIC continuerait à travailler sur cette question.  
13.12.   La représentante du Botswana , qui s'exprimait au nom du Groupe africain , a dit que la 
COVID -19 avait eu des conséquences socioéconomiques sans précédent et avait annulé les résultats 
durement ac quis en matière de développement. L'Afrique, en particulier, rencontrait des difficultés 
dans les efforts qu'elle déployait pour supporter la charge de morbidité. Le nombre de décès dans 
le monde dus à la COVID -19 était actuellement proche de 1,7  million. La pandémie avait eu des 
conséquences très directes et immédiates sur l'ensemble de la population, que ce soit en raison de 
la fermeture des économies ou de la perte de proches. La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique réaffir mait le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique 
et établissait ce qui suivait: "Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait 
pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En 
consé quence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit 
accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres 
de l'OMC de protéger la santé publique."  
13.13.   Le Groupe africain reconnaissait la valeur des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC. 
Néanmoins, de nombreux pays en développement pouvaient se heurter à des difficultés d'ordre 
juridique, technique et institutionnel dans l'utilisation de ces flexibilités. Il arri vait même que les lois 
nationales sur les brevets ne comportent pas les dispositions nécessaires pour concéder des licences 
obligatoires à des fins d'intérêt général ou d'utilisation par les pouvoirs publics, dans les cas où cette 
possibilité existait. Par fois, les dispositions relatives aux licences obligatoires dans la législation 
nationale étaient assujetties à des procédures spécifiques et, de ce fait, la concession d'une licence 
obligatoire pouvait prendre beaucoup de temps. Les prescriptions de l'arti cle 31 bis de l'Accord sur 
les ADPIC et, en conséquence, la lourdeur et la longueur du processus d'importation et d'exportation 
des produits pharmaceutiques, étaient particulièrement préoccupantes pour les pays dont les 
capacités de fabrication étaient insu ffisantes ou inexistantes.  
13.14.   Les flexibilités prévues à l'article  31bis n'avaient pas été conçues pour faire face aux 
problèmes mondiaux causés par la COVID -19. Quelques vaccins avaient été approuvés pour être 
utilisés dans les pays développés et étaient act uellement en train d'être déployés. L'objectif initial WT/GC/M/188  
- 114 - 
  était de vacciner 20 % de la population en Afrique d'ici à la fin de  2021. L'OMS avait confirmé qu'en 
Afrique, plus de 5  milliards d'USD seraient nécessaires pour distribuer un vaccin contre la COVID -19 
auprès des populations prioritaires à elles seules pendant la phase initiale. Si une partie de ces coûts 
pourraient être assumés par des initiatives mondiales comme COVAX, cela ne serait pas suffisant 
pour répondre aux besoins de populations entières dans  les pays en développement à revenu faible 
ou intermédiaire, et n'incluait même pas les autres pays en développement qui devraient 
s'autofinancer. La proposition de dérogation figurant dans le document  IP/C/W/669 nécessitait que 
des mesures collectives soi ent prises pour faire en sorte que la propriété intellectuelle ne constitue 
pas un obstacle à l'accès aux médicaments, à l'équipement et au matériel de protection nécessaires 
pour lutter contre la COVID -19. 
13.15.   Le Groupe africain soutenait l'appel à la solidar ité mondiale et au partage mondial sans 
entrave de technologies et de savoir -faire lancé par les coauteurs afin que des réponses rapides 
puissent être mises en place en temps réel pour la gestion de la COVID -19. Il appuyait les objectifs 
liés à l'établisse ment d'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC et appelait tous les Membres et le 
Conseil des ADPIC à terminer leurs travaux dans les meilleurs délais, conformément au rapport de 
la Présidente du Conseil des ADPIC, et à recommander l'adoption de la dérogat ion au Conseil général. 
Les pays en développement ne devraient pas être laissés pour compte. Une nouvelle évaluation 
mondiale des accords d'achat de vaccins contre la COVID -19 avait révélé que les pays à revenu 
élevé avaient déjà acheté près de 3,8  milliar ds de doses, avec la possibilité d'acheter 5  milliards de 
doses supplémentaires. Le Groupe africain a appelé à adopter rapidement la dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC au titre de la COVID -19 pour garantir un accès rapide et équitable aux traitements en 
tant que bien public. Plus les pays africains devraient attendre pour y avoir accès, plus le confinement 
serait long et la reprise économique prendrait du temps, ce qui aggraverait les conséquences 
socioéconomiques.  
13.16.   Le représentant du Chili considérait qu'i l était positif que les Membres soient parvenus à un 
consensus sur les étapes suivantes pour cet instrument très important. La seule manière de trouver 
un terrain d'entente était de mener un dialogue honnête, ouvert et constructif. La question devrait 
donc être résolue sur la base du consensus et les solutions devraient être fondées sur des éléments 
de preuve concrets. Comme cela avait été souligné précédemment, la propriété intellectuelle était 
un outil qui stimulait l'innovation et la diffusion des techno logies dans l'intérêt de tous. Cela était 
essentiel au bien -être socioéconomique de la société. Le Chili souhaitait que l'Accord sur les ADPIC 
et la Déclaration de Doha donnent lieu à des flexibilités permettant aux pays d'élaborer des politiques 
publiques  pour faciliter l'accès aux médicaments.  
13.17.   Le Chili a reconnu que, dans le cadre des discussions sur la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC qui avaient eu lieu lors de réunions informelles et informelles, diverses questions techniques 
relatives à la portée, à la mise en œuvre et à la durée d'application de la proposition avaient été 
soulevées. Le Chile souhaitait connaître les problèmes concrets et spécifiques liés à la propriété 
intellectuelle auxquels les Membres étaient confrontés en lien avec la C OVID -19 et l'accès aux autres 
technologies connexes. Il était urgent de comprendre les tenants et les aboutissants de la proposition 
pour éviter que les Membres, et la société en général, formulent des attentes erronées. Plus que 
jamais, les Membres devaie nt être prudents lorsqu'ils faisaient des promesses à leurs habitants car 
il pouvait être difficile de les tenir. Le Chili a donc appelé les Membres à suivre une approche 
pragmatique et à tenir des discussions fructueuses à cet égard.  
13.18.   La représentante de l a République de Corée  avait observé une participation constructive des 
Membres concernant la proposition. La Corée partageait pleinement les préoccupations relatives à 
la crise sanitaire mondiale sans précédent qui découlait de la pandémie de COVID -19, et plus 
particulièrement celles qui concernaient les conséquences négatives sur les pays en développement 
et les PMA Membres. La coopération internationale était donc essentielle pour garantir un accès 
universel et équitable à des outils de diagnostic, des tr aitements et des vaccins sûrs et efficaces 
pour tous les pays, quel que soit leur niveau de revenu.  
13.19.   Le cadre multilatéral existant en matière de commerce et de droits de propriété intellectuelle 
inscrit dans l'Accord sur les ADPIC établissait un juste équi libre entre la protection des droits de 
propriété intellectuelle et la promotion de la santé publique. L'Accord sur les ADPIC prévoyait des 
flexibilités suffisantes, par exemple dans les articles  31 et 31 bis. Ces flexibilités permettaient aux 
Membres de fa ire face ensemble aux problèmes actuels. Les Membres avaient déjà pu constater 
l'efficacité de la coopération mondiale et du système de propriété intellectuelle dans le 
développement des vaccins et des traitements contre la COVID -19. Sans cette collaborati on inédite WT/GC/M/188  
- 115 - 
  entre les gouvernements, les chercheurs et les innovateurs et, surtout, sans un système de propriété 
intellectuelle efficace, ils ne seraient pas là où ils étaient ce jour -là. La Corée espérait qu'en  2021, 
des discussions constructives et fondée s sur des faits concernant la proposition de l'Afrique du Sud 
et des coauteurs aient lieu au Conseil des ADPIC.  
13.20.   La représentante de la Jamaïque , qui s'exprimait au nom du Groupe ACP , était favorable à 
l'objectif général de la proposition, à savoir que les personnes aient accès aux médicaments, aux 
vaccins et aux autres articles nécessaires pour traiter le virus et endiguer l'épidémie. Le Groupe ACP 
a donc pris note des discussions sur la proposition qui avait été présentée alors que les Membres 
étaient conf rontés à la crise sanitaire la plus dévastatrice de leur époque. La pandémie de COVID -19 
était sans précédent et avait causé de grands bouleversements sociaux et économiques. Bien que 
tous les Membres aient été durement touchés par la pandémie, les pays en  développement et les 
PMA Membres étaient frappés de manière disproportionnée en raison, entre autres choses, des 
capacités limitées de leur système de santé face à une crise de cette ampleur.  
13.21.   Les Membres avaient la responsabilité collective d'utiliser les  mécanismes d'organisations 
multilatérales comme l'OMC pour contribuer aux initiatives mondiales visant à protéger la santé 
publique et à sauver des millions de personnes dans le monde. Le Groupe ACP jugeait encourageants 
les débats et les échanges intense s qui avaient eu lieu depuis que la proposition avait été présentée 
en octobre. Il menait des consultations sur la proposition au niveau interne en vue de participer de 
manière constructive à ces discussions. Le Groupe a remercié les coauteurs pour tous le s travaux 
qui avaient été menés jusque -là et a invité les autres Membres à participer de manière constructive 
en vue de trouver un terrain d'entente. La santé et la vie des personnes  devraient toujours être leur 
priorité et le Groupe ACP était convaincu que les Membres étaient capables d'obtenir des résultats 
au nom de leurs habitants en ces moments difficiles.  
13.22.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié les coauteurs pour avoir soulevé cette 
question importante, en particulier dans le contex te de la pandémie mondiale qui menaçait 
sérieusement la santé et la sécurité des personnes du monde entier. Hong Kong, Chine comprenait 
les préoccupations pressantes concernant le manque de produits médicaux qui avaient été 
exprimées par les coauteurs et e stimait que les Membres devaient fournir des efforts concertés pour 
intensifier les activités de recherche, de développement et de fabrication afin de garantir à tous un 
accès à des vaccins et des médicaments, sûrs, abordables et de qualité. Comme certains  Membres 
l'avaient souligné, un système de propriété intellectuelle solide et équilibré était essentiel pour 
encourager la recherche et l'innovation en vue de développer des médicaments et des vaccins 
efficaces pour lutter contre la pandémie de COVID -19. L'Accord sur les ADPIC jouait un rôle clé dans 
la préservation de ce système de propriété intellectuelle.  
13.23.   L'Accord sur les ADPIC prévoyait des flexibilités, y compris l'octroi de licences obligatoires 
pour des brevets au titre de  l'article  31 et 31 bis, afin  de garantir l'accès aux produits 
pharmaceutiques brevetés pour répondre aux situations d'urgence nationale et d'extrême urgence. 
Divers programmes de collaboration mondiale lancés par l'OMS, comme le  dispositif pour accélérer 
l'accès aux outils de lutte c ontre la COVID -19 et le groupement d'accès aux technologies contre la 
COVID -19, faciliteraient aussi un accès innovant et équitable aux médicaments contre la COVID -19. 
Il serait utile que la collaboration et le soutien soient plus approfondis dans ce domai ne au niveau 
international. Hong Kong, Chine a remercié la Présidente du Conseil des ADPIC pour avoir dirigé les 
discussions et présenté le rapport de situation oral sur la demande de dérogation, et s'est félicité de 
la poursuite du débat sur le sujet entr e les Membres en vue d'étudier les options viables dans le 
cadre du régime actuel des ADPIC et en dehors de ce régime.  
13.24.   Le représentant de Cuba s'est associé à la déclaration du Groupe ACP. La déclaration de la 
Présidente du Conseil des ADPIC reflétait avec  exactitude le déroulement des discussions en cours 
sur la proposition, initialement présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud et à laquelle un certain 
nombre d'autres Membres s'étaient associés. La situation sanitaire mondiale nécessitait des solutions 
politiques de grande ampleur, y compris en matière d'accès aux technologies et aux médicaments 
destinés à la prévention, à l'endiguement et au traitement de la COVID -19. La pandémie de 
COVID -19 avait mis en relief la nécessité d'un accès universel aux soins d e santé. Lorsque la flambée 
de COVID -19 avait commencé, le consensus était qu'afin de freiner sa propagation, une coopération 
internationale était nécessaire pour accélérer le développement de produits essentiels, intensifier 
leur production, renforcer les  technologies médicales et garantir la protection de tous, partout.  WT/GC/M/188  
- 116 - 
  13.25.   Le document contenant la proposition de dérogation établissait que les droits de propriété 
intellectuelle "ne cré[aient] pas d'obstacles à l'accès en temps utile à des produits médicaux 
abordables, y compris les vaccins et les médicaments, ni à l'intensification de la recherche, du 
développement, de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels pour lutter 
contre la COVID -19". L'OMC était arrivée à un accord au titre de  la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique pour permettre aux personnes d'avoir accès aux médicaments. Il 
ne faisait aucun doute que les débats en la matière se poursuivraient. Cuba a appelé les Membres à 
travailler ensemble et  garantir que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les 
dessins et modèles industriels, le droit d'auteur et la protection des renseignements non divulgués 
n'entravent pas l'accès aux produits médicaux, y compris les vaccins contre l a COVID -19. Outre les 
droits de propriété intellectuelle, le manque de fonds pour financer les achats, les prix abusifs et 
l'absence de capacités de fabrication suffisantes pouvaient aussi être un obstacle à l'accès aux 
médicaments. La pandémie mondiale, q ui touchait tous les pays, requérait donc une solution 
mondiale.  
13.26.   La représentante de l' Australie  considérait que des règles et des flexibilités internationales 
efficaces et bien comprises en matière de propriété intellectuelle étaient un outil nécessaire p our 
soutenir la prévisibilité et la certitude sur les chaînes d'approvisionnement. Des règles équilibrées 
en matière de propriété intellectuelle soutiendraient un accès rapide et généralisé, au lieu de 
l'entraver. Après tout, les initiatives multilatérales  existantes comme le mécanisme COVAX étaient 
fondées sur les règles internationales en matière de propriété intellectuelle. Dans le contexte de la 
pandémie mondiale, il était probable que les flexibilités en matière d'ADPIC prévues dans la 
Déclaration de D oha soient utilisées et soutenues, représentant un important garde -fou pour faire 
en sorte que les Membres trouvent le bon équilibre. En vue de faire avancer les discussions au 
Conseil des ADPIC, le 27  novembre, l'Australie s'était associée au Canada, au M exique et au Chili 
pour présenter la communication IP/C/W/671, qui exprimait leur engagement envers une approche 
mondiale pour soutenir un accès généralisé aux vaccins, aux traitements et aux outils de diagnostic. 
La communication demandait aussi que des e xemples spécifiques de la manière dont les règles de 
l'Accord sur les ADPIC avaient érigé des obstacles systémiques pendant la pandémie de COVID -19. 
Jusque -là, les efforts visant à expliquer comment la propriété intellectuelle constituait un obstacle 
avaie nt été axés sur des scénarios abstraits plutôt que sur des exemples clairs et persistants dans 
le monde réel.  
13.27.   L'Australie restait prête à discuter de la manière dont les règles et les flexibilités 
internationales en matière de propriété intellectuelle pouv aient être exploitées pour soutenir l'accès 
aux vaccins selon qu'il serait nécessaire. De nombreux facteurs légitimes pouvaient avoir un effet 
sur l'accès aux vaccins, aux traitements et aux outils de diagnostic relatifs à la COVID -19, comme 
le financement  de la recherche -développement, les procédures réglementaires d'approbation, les 
obstacles au commerce, la passation de marchés, la logistique et, ce qui était peut -être le plus 
important dans le cas de vaccins et de traitements hautement techniques, des c apacités de 
fabrication suffisantes. L'Australie s'efforçait de faire en sorte que ces facteurs n'empêchent pas un 
accès rapide et abordable, à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement. Par exemple, elle 
aidait ses partenaires de développement régi onaux à accéder à des doses de vaccins et à mettre en 
œuvre des programmes de vaccination efficaces. L'initiative régionale d'accès aux vaccins et de 
sécurité sanitaire de l'Australie, dotée de 500  millions d'AUD, permettrait à ses voisins de l'Asie du 
Sud-Est et du Pacifique d'acheter ou de commander des vaccins en temps voulu et d'accéder à des 
compétences spécialisées dans divers domaines techniques. En outre, l'Australie s'était engagée à 
verser 800  millions de dollars au mécanisme de garantie de marché  COVAX , ce qui aiderait 92  pays 
en développement du monde entier à accéder aux vaccins. L'Australie continuerait à dialoguer de 
manière constructive sur cette proposition au Conseil des ADPIC et attendait avec intérêt de 
participer à d'autres discussions f ondées sur des données.  
13.28.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a affirmé qu'il était opportun d'évaluer le fonctionnement 
du système de licences obligatoires spéciales établi au titre de l'article  31bis de l'Accord sur 
les ADPIC  amendé et de la Décision de  2003. L'Afrique du Sud a rappelé ses observations concernant 
le contenu de l'exposé présenté par le Secrétariat sur le rapport figurant dans le document IP/C/86 
et a signalé que le système prévu au paragraphe  6 avait été utilisé une seule fois depuis sa créa tion. 
Il était admis que ce système était trop lourd à manier et qu'il était assorti d'un trop grand nombre 
de conditions et d'exigences de procédure pour être utile aux Membres ayant des capacités de 
fabrication insuffisantes ou inexistantes dans le secte ur pharmaceutique . Le système prévu au 
paragraphe  6 reposait sur des procédures longues et trop lourdes quel que soit le niveau de 
développement du pays, ce qui avait été mis en relief par la COVID -19. À la réunion du Conseil des WT/GC/M/188  
- 117 - 
  ADPIC des  15 et 16  octobre , l'Afrique du Sud avait souligné les difficultés procédurales et juridiques 
que présentait encore le système. Les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC n'avaient jamais 
été conçues pour faire face à des pandémies de l'ampleur de la COVID -19. Les  Membres devaient 
élaborer de nouvelles règles en tenant pleinement compte des défaillances du système actuel pour 
établir un cadre juridique plus solide, qui prenait en considération ces réalités.  
13.29.   Dans cette optique, l'Afrique du Sud, l'État plurinational  de Bolivie, l'Eswatini, le Kenya, 
l'Inde, la Mongolie, le Pakistan et la République bolivarienne du Venezuela avaient présenté la 
proposition sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour garantir que les Membres puissent mieux 
faire face à la pandémie de COVID -19 en suspendant certaines des dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC. Une réponse efficace à la pandémie de COVID -19 exigeait un accès rapide à des produits 
médicaux abordables, y compris des kits de diagnostic, des masques médicaux, d'autres 
équipements de protection individuelle et des ventilateurs, ainsi qu'à des vaccins et des médicaments 
pour la prévention et le traitement de patients dans une situation d'extrême nécessité. D ans la 
proposition conjointe, il était demandé que soit accordée à t ous les Membres une dérogation à la 
mise en œuvre, à l'application et au respect de certaines obligations en rapport avec les produits et 
les technologies liés à la COVID -19 au titre des sections  1 (droit d'auteur et droits connexes), 
4 (dessins et modèles industriels), 5  (brevets) et 7  (protection des renseignements non divulgués) 
de la Partie  II de l'Accord sur les ADPIC. La dérogation proposée avait une portée limitée, temporaire, 
applicable uniquement dans le cadre de la COVID -19 et ne prévoyait pas de suspendre l'application 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC au -delà de ce qui était nécessaire pour lutter contre la 
COVID -19. 
13.30.   Lors de plusieurs réunions du Conseil des ADPIC, l'Afrique du Sud avait expliqué la raison 
d'être de la proposition  qui démontrait, selon elle, l'existence de circonstances exceptionnelles 
justifiant une demande de décision concernant l'octroi d'une dérogation dont l'application serait régie 
par des conditions et des modalités claires. La pandémie de COVID -19 était loi n d'être terminée. Y 
compris à la suite de l'approbation de vaccins, il n'y avait aucune certitude quant au moment où des 
vaccins efficaces seraient disponibles en quantités suffisantes pour que l'égalité d'accès soit assurée 
pour tous. De ce fait, la déro gation devrait être maintenue jusqu'à ce qu'une vaccination généralisée 
ait lieu à l'échelle mondiale et que la majorité de la population mondiale soit immunisée. Personne 
ne serait en sécurité tant que tout le monde ne le serait pas.  
13.31.   En demandant une déro gation, l'Afrique du Sud ne remettait pas en cause le rôle de la 
propriété intellectuelle dans la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation. Le 
plus grand accomplissement serait de faire en sorte que tous les pays bénéficient des avant ages de 
la science de manière équitable, en particulier dans le contexte d'une pandémie comme la COVID -19. 
La dérogation permettrait de garantir l'accès aux vaccins, de sauver des vies et d'accélérer la reprise 
économique à une échelle véritablement mondia le. L'Afrique du Sud a appelé tous les Membres à 
soutenir la proposition présentée au Conseil général d'examiner et d'approuver la demande de 
dérogation le plus rapidement possible compte tenu de l'urgence de la situation. Afin de parvenir 
plus facilement à ce résultat, les coauteurs s'efforceraient de terminer les discussions au Conseil des 
ADPIC et de revenir vers le Conseil général pour qu'une décision soit prise de manière urgente. 
L'OMC ne pouvait pas se permettre de ne pas réagir dans le contexte de c ette crise mondiale sans 
précédent, alors que la propriété intellectuelle s'était clairement avérée être un obstacle à un accès 
rapide, abordable et équitable, comme démontré dans la communication des coauteurs. Ces derniers 
demanderaient donc qu'une réuni on extraordinaire du Conseil général soit convoquée pour traiter la 
demande de dérogation, compte tenu de l'importance inédite de la lutte contre la COVID -19. 
13.32.   Une décision approuvant la dérogation enverrait un message positif au monde et 
démontrerait que l 'OMC était déterminée à garder ouverts les courants d'échanges mais aussi à 
prendre des mesures décisives pour sauver des vies humaines. Plus vite les Membres traiteraient la 
question de la COVID -19 et plus tôt ils pourraient revenir aux activités essentie lles de l'Organisation. 
Des études récentes montraient qu'un accès équitable à tous les outils disponibles pour prévenir, 
endiguer et traiter la COVID -19, y compris les vaccins, contribuerait grandement à remédier à la 
perte actuelle de rendement mondial, qui était estimée à 3  400 milliards de dollars  par an. Vaincre 
la pandémie partout, en même temps, rapporterait un clair dividende mondial à l'humanité tout 
entière. Néanmoins, les intérêts personnels n'étaient jamais bien loin. Les pays développés et les 
pays à revenu élevé avaient déjà acheté 90 % des potentiels vaccins candidats, soit assez pour 
immuniser leur population plusieurs fois. Pendant les délibérations, certaines délégations avaient 
affirmé que les initiatives multilatérales volontaires étaient suffisantes pour faire face à la pandémie. 
Ces initiatives étaient bienvenues mais elles ne permettaient pas d'offrir l'accès universel nécessaire WT/GC/M/188  
- 118 - 
  pour lutter contre la COVID -19. Actuellement, des problèmes de financement étaient apparus, 
mettant en péril la couverture, même modeste, que ces initiatives pouvaient apporter. En fonction 
des fonds disponibles, les pays financés ne pourraient vacciner que jusqu'à 20 % de leur population 
à long terme avec les doses reçues. L'objectif était de fournir 2  milliards de doses d'ici à la fin de 
l'année  2021, ce qui n'était pas suffisant pour garantir l'immunité de la population mondiale.  
13.33.   S'agissant du groupement d'accès aux technologies contre la COVID -19 (C -TAP), dans le 
cadre duquel les entreprises pharmaceutiques pou vaient volontairement partager leur propriété 
intellectuelle, leurs secrets commerciaux et leur savoir -faire, seuls 40  pays s'étaient engagés à 
apporter leur soutien et aucune des entreprises pharmaceutiques développant des vaccins ne l'avait 
rejoint jusqu e-là. La dérogation ne nuisait pas aux mécanismes volontaires mais elle les complétait, 
compte tenu des limitations des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC. Les entreprises 
avaient aussi conclu des accords bilatéraux sur la production des vacci ns candidats, mais ces accords 
ne précisaient pas si et quand les pays les plus exposés pourraient accéder à ces vaccins dans des 
conditions raisonnables et de manière accélérée. Bon nombre de ces vaccins avaient bénéficié de 
financements publics. Les État s devaient établir des conditions concernant la manière dont les 
entreprises pouvaient gérer les droits de propriété intellectuelle liés à ces produits. Tous les vaccins 
développés avec des fonds publics ou en ayant bénéficié devraient être considérés comm e des biens 
publics.  
13.34.   En conséquence, les pays en développement étaient derniers sur la liste, tandis que la 
propriété intellectuelle restait le plus grand obstacle à l'accès étant donné que seuls quelques 
producteurs avaient l'autorisation de produire. À c ette date, près de 1,7  million de personnes avaient 
perdu la vie et les taux d'infection avaient augmenté de manière exponentielle. Il fallait beaucoup 
plus de producteurs pour intensifier la fabrication des produits nécessaires en ces moments 
d'urgence mo ndiale, afin d'assurer un accès rapide et équitable aux produits médicaux nécessaires 
pour lutter contre la pandémie. Il était probable que les nouvelles souches émergentes de la maladie 
affectent plus encore cette dynamique et grèvent davantage les ressou rces des Membres, dont bon 
nombre étaient véritablement confrontés à une deuxième phase des infections de COVID -19, suivis 
de près par les autres Membres.  
13.35.   Les Membres devaient agir maintenant et faire de l'accès rapide et équitable aux produits 
médicaux es sentiels à la lutte contre la COVID -19 leur priorité. Dans le contexte de la pandémie 
actuelle, qui coûtait environ 375  milliards d'USD par mois à l'économie mondiale, l'adoption de la 
dérogation représenterait non seulement une injection dans le bras de t ous les patients, mais aussi 
une injection dans l'économie mondiale pour que tous puissent revenir à la normalité le plus 
rapidement possible en rouvrant l'économie mondiale. Néanmoins, la nouvelle normalité dans le 
cadre de la dérogation post -COVID -19 néc essitait des niveaux encore plus importants de coopération 
et de coordination multilatérales. Il était urgent de clarifier les règles qui s'appliquaient non 
seulement à la propriété intellectuelle mais aussi à d'autres domaines. Il était inconcevable que, face 
à la crise sanitaire la plus grave de l'histoire moderne, les Membres ne parviennent pas à trouver 
d'autres moyens de gérer la propriété intellectuelle, alors que la vie des personnes était en jeu. 
L'Afrique du Sud était prête à tenir des discussions constructives pour faire en sorte que l'ordre 
mondial émergent soit fondé sur des mandats justes, inclusifs, multilatéraux et propices au 
développement. Néanmoins, elle appelait d'abord les Membres à adopter la dérogation pour sauver 
des vies humaines.  
13.36.   Le représentant de la Malaisie  a souligné l'importance d'un accès rapide à des outils de 
diagnostic, des traitements, des vaccins et d'autres produits médiaux abordables pour que le monde 
puisse endiguer la propagation de la COVID -19 de façon efficace. La Mal aisie avait entendu de 
nombreuses délégations faire part de leur intérêt pour une coopération mondiale en vue de multiplier 
les possibilités d'approvisionnement, afin que les besoins mondiaux puissent être satisfaits. Les 
Membres devaient rapidement tradui re ces déclarations par des actes. Dans ce contexte, la Malaisie 
se félicitait des discussions et des échanges tenus jusque -là concernant la proposition de dérogation 
et a remercié les coauteurs pour avoir engagé cette importante conversation à ce moment c lé. Tandis 
que de nombreux Membres commençaient à progressivement relancer leurs activités économiques 
et s'efforçaient de trouver un équilibre entre la protection de la vie et la préservation des moyens 
de subsistance de leur population, il devenait encor e plus nécessaire d'avoir cette discussion.  
13.37.   La Malaisie a reconnu le rôle que jouaient les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC 
dans la promotion de l'accès aux médicaments. Par le passé, elle avait utilisé les flexibilités 
existantes pour promo uvoir l'accès aux médicaments, en particulier la délivrance de licences WT/GC/M/188  
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  obligatoires pour faire face à la flambée de VIH et d'hépatite  C dans le pays. Néanmoins, lorsqu'elle 
avait utilisé ces flexibilités, la Malaisie avait été confrontée à certaines diffi cultés pratiques liées à la 
délivrance de licences obligatoires. D'autres pays avaient aussi été confrontés à ces difficultés, 
comme l'avaient souligné les coauteurs. Compte tenu du besoin pressant de prévenir, endiguer et 
traiter la COVID -19 au niveau mon dial, la Malaisie a insisté sur l'importance de prendre toutes les 
mesures nécessaires pour étendre et diversifier la fourniture de médicaments et d'équipements 
essentiels afin de rendre ces médicaments plus accessibles et abordables, et attendait avec int érêt 
que des discussions significatives soient tenues à cet égard.  
13.38.   Le représentant de l' Afghanistan  a dit que la pandémie de COVID -19 affectait les économies 
et était la plus grande crise sanitaire mondiale du moment. Les effets de la pandémie sur le secte ur 
de la santé, en particulier dan s les PMA, étaient terribles, et les gouvernements étaient incapables 
de fournir des équipements et des traitements abordables à leurs citoyens. L'Afghanistan s'est joint 
à d'autres Membres pour rappeler l'importance de la  solidarité et de la collaboration pour veiller à 
ce que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, le droit d'auteur et les dessins et 
modèles industriels ne créent pas d'obstacles au développement, à la fabrication et à la fourniture 
de produits médicaux abordables et opportuns, essentiels pour surmonter les difficultés liées à la 
COVID -19. Compte tenu de leur situation exceptionnelle, l'Afghanistan et les PMA en général avaient 
cruellement besoin d'accéder à des produits essentiels comm e des masques médicaux, des 
antiseptiques, des respirateurs, des vaccins et d'autres médicaments pour lutter contre la COVID -19. 
En conséquence, l'Afghanistan soutenait la proposition et encourageait les autres Membres à utiliser 
les flexibilités prévues p ar l'Accord sur les ADPIC pour renforcer l'accès rapide des Membres aux 
produits essentiels pour lutter contre la pandémie. L'Afghanistan s'est associé à la déclaration 
présentée par les PMA lors de la réunion formelle du Conseil des ADPIC.  
13.39.   Le représentant  du Pakistan  a indiqué qu'en tant que coauteur, son pays estimait que cette 
discussion était assurément l'une des plus importantes actuellement. S'il y avait une mesure que les 
Membres pouvaient adopter pour fournir une solution tangible et significative d ans la lutte contre la 
pandémie tout en suscitant la reconnaissance de pays du monde entier, il s'agissait de l'acceptation 
de cette proposition de dérogation. La COVID -19 avait une portée mondiale et n'avait épargné ni les 
dirigeants mondiaux dans les pay s les plus avancés ni les travailleurs pauvres des pays en 
développement. Rien n'était plus important que de sauver des vies humaines. La dérogation pouvait 
uniquement avoir des résultats bénéfiques au niveau de l'humanité au sens large, pour toutes les 
personnes dans le monde qui étaient victimes de la pandémie. La magnitude et le caractère pressant 
de cette urgence mondiale sans précédent nécessitaient que les Membres outrepassent l'étroitesse 
de leurs intérêts mercantilistes.  
13.40.   La proposition avait déjà re cueilli une large adhésion auprès des organisations 
internationales, de la société civile, d'éminents universitaires, de dirigeants mondiaux et de 
dignitaires des secteurs public et privé. La large couverture internationale, tant dans les pays 
développés e t que dans les pays en développement, démontrait l'importance et la validité de la 
dérogation proposée. Pour ces raisons, le Pakistan a aussi appelé tous les Membres à approuver la 
dérogation afin de mener cette bataille collective ensemble. Le Pakistan se  réjouissait à l'idée de 
poursuivre cette discussion avec les Membres et espérait parvenir sous peu à une conclusion 
positive. Les Membres devaient conjuguer leurs efforts en tant que garants de l'ordre commercial 
mondial. Aucun d'entre eux ne voulait être  connu pour avoir préféré sauver les apparences aux vies 
humaines.  
13.41.   Le représentant de la Colombie  a rappelé que, comme cela avait été réitéré précédemment, 
son pays attachait la plus haute importance à la question de la pandémie de COVID -19 en ces temps 
très difficiles. La Colombie avait pris note du rapport distribué par la Présidente du Conseil des ADPIC 
et de son contenu, et souhaitait toujours poursuivre cette discussion pendant la nouvelle année. Elle 
a remercié tous les Membres qui avaient soulevé des  questions et ceux qui avaient distribué un 
document sur la potentielle dérogation. Dans le cadre des discussions des Membres, la Colombie 
avait appelé les coauteurs à mettre à profit le temps supplémentaire dont ils disposaient pour 
compiler toutes les ob servations que les Membres avaient formulées.  
13.42.   Le représentant de la Turquie  a reconnu le rôle crucial joué par les droits de propriété 
intellectuelle dans la recherche, le développement, l'innovation et l'investissement dans de 
nombreux secteurs. Ce rôle c ontribuait aussi au développement des vaccins et des produits 
pharmaceutiques. Il s'agissait d'une époque sans précédent. Les Membres avaient la responsabilité 
collective de trouver des solutions créatives pour garantir à tous un accès équitable, abordable  et WT/GC/M/188  
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  rapide aux produits pertinents dans la lutte contre la COVID -19, en particulier aux pays en 
développement et aux PMA Membres. En ces moments difficiles, le bien -être de tous les êtres 
humains devrait être la priorité absolue. La Turquie avait souligné l'importance de la solidarité depuis 
le début de la pandémie et avait apporté des fournitures médicales à 156  pays et 9  organisations 
internationales. À cet égard, la Turquie soutenait la poursuite de discussions constructives en  2021 
au Conseil des ADPIC.  
13.43.   La représentante de la Mongolie  a dit que l'OMC avait un rôle positif à jouer pour promouvoir 
le commerce de produits médicaux et assurer l'équilibre entre le commerce, la propriété intellectuelle 
et la santé publique. L'Accord sur les ADPIC devait faire partie de l'action nationale et internationale 
plus large visant à remédier aux problèmes de santé publique. La Mongolie se félicitait d'être l'un 
des coauteurs de cette proposition opportune demandant une dérogation à certaines dispositions de 
l'Accord su r les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19, et a appelé 
les Membres à la soutenir.  
13.44.   Le représentant de la Tunisie  a réitéré son soutien à la proposition, qui participerait aux 
efforts menés au niveau international dans la lutte contre la pandémie de COVID -19. La deuxième 
vague de la pandémie avait confirmé le besoin crucial d'une riposte internationale adaptée, efficace 
et commune. Les incertitudes persistaient, notamment concernant l'accès aux traitements et aux 
vaccins co ntre la COVID -19, ainsi que leur mise à disposition dans les meilleurs délais, en quantité 
suffisante et à des prix abordables. En privilégiant à juste titre la santé publique et le respect des 
recommandations sanitaires, les pays à faible revenu avaient é té contraints à dévier leurs ressources 
déjà limitées vers la lutte contre la pandémie et subissaient actuellement de plein fouet les préjudices 
d'une crise économique et sociale sans précédent, qui fragilisait leur système sanitaire en raison de 
graves pé nuries de produits médicaux, faisant encourir des risques aux patients souffrant d'autres 
maladies. La Tunisie a rappelé les fondements de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique, qui faisait primer la protection de la santé mondiale et la promotion de l'accès 
aux médicaments, ainsi que le cadre ciblé et limité dans le temps de cette proposition de dérogation. 
La Tunisie se réjouirait donc d'un consensus au sein des Membres qui mettrait en valeur la solidarité 
requise dans cet te situation exceptionnelle.  
13.45.   Le représentant du Japon  a reconnu qu'il était nécessaire d'offrir un accès sans entrave et 
en temps utile aux produits médicaux et que les Membres devaient se concentrer sur le cadre 
international de coopération multilatérale pour lutter contre la COVID -19, en particulier le système 
de garantie de marché du mécanisme COVAX  et l'accélérateur ACT. Le Japon contribuait activement 
à ces initiatives multilatérales et a rappelé le rôle central que jouait la propriété intellectuelle pour 
encourager le développement de médicaments et de vaccins ainsi que de technologies médicales 
pertinentes. Étant donné que la dérogation proposée entraînerait d'importantes incertitudes en 
matière de protection de la propriété intellectuelle, non seulement elle nuirait au développement de 
médicaments et de vaccins efficaces pour traiter la COVID -19, mais elle aurait aussi des effets 
négatifs sur le renforcement des capacités de fabrication de médicaments et de vaccins sûrs et de 
qualité. Les potentiels effets défavorables de la dérogation sur l'innovation médicale nécessaire pour 
lutter contre de fut ures pandémies devaient aussi être examinés. Bien que la proposition ait été 
examinée au Conseil des ADPIC, les coauteurs n'avaient pas entièrement expliqué pourquoi il était 
nécessaire de suspendre l'application de certaines sections de l'Accord sur les A DPIC et n'avaient 
pas encore donné suffisamment de motifs prouvant que le cadre existant ne fonctionnait pas bien. 
Le Japon continuerait à participer de manière constructive aux discussions en la matière.  
13.46.   La représentante d' El Salvador  estimait que la santé publique était une priorité dans le 
contexte de la pandémie. Comme cela avait été mentionné en détail au Conseil des ADPIC, 
El Salvador avait mené une analyse détaillée de la proposition du point de vue de la santé et du 
bien-être de  la population, ainsi que de ses engagements aux niveaux national et international. Il 
choisissait de maintenir l'équilibre délicat qui existait dans l'Accord des ADPIC et se réjouissait de 
continuer à participer à ces discussions.  
13.47.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Présidente du Conseil des ADPIC pour 
les travaux qui avaient été réalisés et s'est félicité que le Conseil des ADPIC soit parvenu à se mettre 
d'accord sur le rapport de situation. L'Union européenne attendait avec intérêt de pou rsuivre les 
discussions sur ce sujet important en  2021. Jusque -là, les échanges avaient montré que les Membres 
s'accordaient à dire qu'ils faisaient face à des difficultés extraordinaires en conséquence de la 
COVID -19, tant pour protéger la santé publique que pour limiter les dommages à l'économie réelle. 
Ils étaient unis dans leur détermination à y répondre, ainsi que dans leur volonté de fournir un accès WT/GC/M/188  
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  universel, équitable et rapide aux vaccins et aux traitements. L'Union européenne dirigeait la 
réponse  mondiale au coronavirus visant à assurer un accès universel à des vaccins abordables et 
était le principal contributeur au mécanisme COVAX (l'initiative internationale visant à assurer un 
accès mondial aux vaccins contre la COVID -19). COVAX était en effet  un excellent outil permettant 
aux pays plus riches de fournir des vaccins destinés à être déployés dans les pays dont les moyens 
financiers étaient moins importants. L'Union européenne encourageait fortement les autres Membres 
à aider à répondre aux besoi ns financiers restants, comme souligné dans la récente Déclaration des 
dirigeants du G -20 de Riyad.  
13.48.   Malgré tout, il y avait des raison d'être optimiste. Au cours des jours précédents, la 
production et l'approbation réglementaire de nouveaux vaccins avait é té annoncée, ainsi que le 
début de leur déploiement. Les défis à venir étaient encore considérables, compte tenu du fait que 
la technologie sur laquelle étaient fondés les vaccins était souvent nouvelle, qu'une production à 
cette échelle n'avait jamais été  tentée, et que la logistique liée à l'entreposage et à la distribution 
de médicaments à des températures très basses (dans un cas -70°C) représentait une gageure. Les 
Membres devaient toutefois reconnaître qu'il y avait une lumière au bout du tunnel. Le s ystème 
commercial multilatéral avait joué un rôle moteur dans la réponse mondiale à la crise, et il pouvait 
faire davantage. C'était dans cet esprit que l'Union européenne et ses partenaires aux vues similaires 
à l'OMC avaient présenté une initiative sur l e commerce et la santé, par le biais de laquelle les 
Membres pourraient se mettre d'accord sur diverses mesures visant à répondre à la crise actuelle et 
aux futures crises . La politique commerciale pouvait contribuer à garder les marchés ouverts, éviter 
les restrictions à l'exportation aux répercussions préjudiciables et permettre l'adoption de mesures 
de facilitation. L'Accord sur les ADPIC et les principes de la Déclaration de Doha devraient aussi jouer 
un rôle, car ils reflétaient l'équilibre délicat ent re la protection de la propriété intellectuelle d'un côté, 
qui était une importante incitation à l'innovation, et la promotion d'un accès généralisé aux 
médicaments et aux soins de santé de l'autre côté.  
13.49.   Les préoccupations soulevées dans le cadre des discu ssions du Conseil des ADPIC pouvaient 
être traitées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et des flexibilités qu'il prévoyait. Cet accord 
permettait l'octroi de licences obligatoires par les gouvernements, sans le consentement du titulaire 
du brevet. Il offrait aussi la possibilité de délivrer des licences de manière accélérée, sans 
négociations avec le titulaire du brevet, y compris pour l'exportation vers des pays dont les capacités 
de fabrication étaient inexistantes ou limitées. Ces outils étaient abs olument légitimes pour les 
Membres qui en avaient besoin et, dans le contexte de la pandémie, l'Union européenne voulait être 
claire sur ce point. Elle avait méticuleusement pris note des difficultés communiquées par certains 
pays concernant la mise en œuv re de ces flexibilités et se tenait prête à examiner comment elles 
pouvaient être surmontées. Les obstacles administratifs ne devaient pas entraver la fabrication et 
la distribution des vaccins là où ils étaient nécessaires. Néanmoins, les Membres devaient  aussi 
reconnaître que l'approche prévue par l'Accord sur les ADPIC donnait des résultats. Au cours des 
derniers mois, la collaboration entre les gouvernements, les innovateurs de l'industrie 
pharmaceutique, les fondations et les chercheurs avait atteint d es niveaux sans précédents.  
13.50.   Des vaccins avaient été autorisés 12  mois après l'apparition des premiers signes du virus. 
En temps normal, ce processus aurait pris 10  ans. En mai dernier, des scientifiques réputés avaient 
estimé que, dans le scénario le plus optimiste, le délai de développement et d'autorisation d'un 
vaccin serait de 18  mois; pourtant, 6 mois seulement s'étaient écoulés depuis lors. Il avait été 
estimé que plus de 1  000 traitements et vaccins potentiels étaient en cours de développement. Cette  
réponse, par exemple les vaccins fondés sur la technologie de l'ARNm, s'appuyait en grande partie 
sur les connaissances et les capacités de recherche qui avaient été développées pendant de 
nombreuses années grâce aux incitations en faveur de la propriété intellectuelle. Ce qui était le plus 
nécessaire aujourd'hui, au -delà du développement des vaccins, c'était de renforcer les capacités de 
fabrication et d'assurer la fluidité dans les secteurs du transport et de la distribution. Le meilleur 
moyen d'y parven ir était de diffuser la technologie et le savoir -faire de ceux qui avaient développé 
les vaccins, en collaborant avec d'autres entreprises qui pouvaient contribuer aux capacités de 
fabrication du développeur. La propriété intellectuelle était un facteur cl é dans l'établissement d'un 
cadre qui permettait cette collaboration. La nécessaire augmentation des capacités de production 
avait déjà commencé au fur et à mesure que les développeurs de vaccins concluaient des accords 
de fabrication avec les producteurs et intensifiaient leur production mondiale en transférant leur 
technologie aux titulaires de licences.  
13.51.   Il faudrait indubitablement continuer à travailler pendant les semaines et mois à venir, mais 
la plupart des entreprises du secteur privé avaient accepté  de produire à prix coûtant pour les WT/GC/M/188  
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  citoyens des pays en développement ou avaient octroyé des licences de production aux producteurs 
des pays en développement, y compris notamment aux producteurs de pays qui proposaient de 
déroger à certaines dispositions  de l'Accord sur les ADPIC ou qui avaient publiquement affirmé qu'ils 
n'avaient pas l'intention de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle. Ces questions 
importantes et complexes, soulevées dans le cadre des discussions en cours, méritaien t de faire 
l'objet d'une réflexion plus approfondie alors que les Membres essayaient de convenir des meilleures 
réponses à la pandémie. Dans cet esprit, l'Union européenne restait déterminée à poursuivre ces 
travaux d'une manière ouverte et exhaustive, alo rs que les Membres essayaient d'exploiter tous les 
instruments disponibles pour donner une réponse solide, rapide et universelle. L'Union européenne 
était prête à relever ces défis collectivement, dans un esprit de solidarité et de coopération.  
13.52.   Le représen tant du Mozambique  a affirmé que, compte tenu de l'urgence de la situation 
actuelle, les Membres et la communauté mondiale devaient faire preuve de solidarité et de 
coopération et coordonner plusieurs mesures pour renforcer et accélérer l'élaboration et la  mise en 
place des conditions nécessaires pour prévenir, endiguer et traiter la COVID -19. Les conséquences 
de la pandémie de COVID -19, qui étaient plus en plus graves, continuaient de frapper le monde de 
la pire manière possible. Le Mozambique avait décidé  de se porter coauteur de la communication 
car la COVID -19 ne pouvait être maîtrisée que si elle était abordée de manière collective et à l'échelle 
mondiale. Le Mozambique continuait de voir la dérogation comme une manière de répondre 
rapidement et collect ivement aux besoins urgents, y compris concernant les outils de diagnostic, les 
traitements et les vaccins, ainsi qu'aux autres questions connexes nécessaires pour garantir une 
réponse rapide et efficace dans la lutte contre la COVID -19, en veillant à ce q ue des mesures 
nécessaires pour sauver des vies soient prises dans le monde entier. Le Mozambique a rappelé que 
la dérogation ne serait en vigueur que pendant un temps limité et a encouragé les autres Membres 
à soutenir la proposition.  
13.53.   Le représentant de l 'Égypte  a mentionné une récente étude qui suggérait qu'au moins un 
cinquième de la population n'aurait pas accès aux vaccins contre la COVID -19 avant 2022, les 
nations riches ayant réservé plus de la moitié des doses potentielles pour l'année suivante. En raison 
de la gravité de la crise actuelle et du fait que le monde n'avait auparavant pas beaucoup de 
connaissances sur le vaccin, une approche par pays et par produit utilisant les flexibilités prévues 
par l'Accord sur les ADPIC ne répondrait que de manièr e limitée aux difficultés liées à la propriété 
intellectuelle dans le contexte de la pandémie. L'Égypte a réitéré son soutien à la proposition et a 
exhorté les Membres à participer à des discussions constructives au Conseil des ADPIC pour avancer 
sur le su jet. La dérogation devrait faire partie intégrante de toute initiative proposée, en vue 
d'assurer une réponse mondiale coordonnée.  
13.54.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration présentée par les PMA. Le 
Bangladesh avait affirmé antérieuremen t qu'une menace à la santé publique dans la société mettait 
en péril l'humanité partout. La pandémie de COVID -19 avait eu des conséquences graves pour tous 
les pays, indépendamment de leur niveau de développement. Néanmoins, la propagation du virus 
avait a ggravé la situation sanitaire dans les pays en développement, en particulier les PMA, 
s'ajoutant à la multiplication des difficultés socioéconomiques habituelles. Un accès inconditionnel, 
abordable, équitable et rapide à des vaccines efficaces et à d'autre s traitements contre le virus devait 
être une question prioritaire en ce moment. L'Accord sur les ADPIC ou tout autre cadre réglementaire 
ne devait pas entraver les besoins les plus urgents de l'humanité aujourd'hui. Les Membres devaient 
agir ensemble pour  relever les défis communs face à cette catastrophe mondiale. Le Bangladesh a 
demandé une fois de plus que la proposition soit examinée de manière favorable.  
13.55.   La représentante de la République dominicaine  a reconnu les problèmes de santé publique 
qui était rencontrés par la plupart des pays du monde et des êtres humains en conséquence de la 
COVID -19, en particulier les pays en développement et les PMA Membres. Il était urgent de faire 
preuve de solidarité et de coopération concernant les questions de proprié té intellectuelle relevant 
de l'OMC, afin de faire face à la pandémie en accordant un accès aux vaccins au plus grand nombre 
de personnes possible et le plus rapidement possible. La République dominicaine soutenait l'initiative 
visant à utiliser les flexib ilités prévues par l'Accord sur les ADPIC en réponse aux questions de santé 
publique dans l'intérêt de tous. La COVID -19 avait causé une crise de santé publique mondiale à 
laquelle l'humanité était confrontée. Les Membres devaient donc prendre les mesures nécessaires 
pour lutter contre le virus. Dans cette optique, la République dominicaine soutenait la décision 
concernant les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, notamment car elles étaient liées à la 
prévention et a traitement de la COVID -19, et espérai t que les discussions à ce sujet continueraient WT/GC/M/188  
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  à tenir compte du fait que les pays en développement avaient besoin d'un accès universel aux 
traitements pertinents.  
13.56.   À titre personnel, l'intervenante a fait ses adieux et remercié les Membres, notamment les 
différents groupes dont la République dominicaine faisait partie comme, entre autres, le GRULAC, le 
Groupe  ACP, le G -33, le Groupe informel des pays en développement, qui avaient contribué à 
renforcer la position de son pays dans les différents organes de l'OMC en tenant compte des 
différences de chaque Membre. De la même manière, elle a salué le rôle moteur joué par le Président 
du Conseil général lors de diverses réunions tenues à l'OMC et face aux difficultés causées par la 
pandémie. Elle a félicité les Directeurs généraux adjoints et le Secrétariat pour les travaux qu'ils 
avaient réalisés, y compris dans le cadre du processus de sélection du Directeur général, qui, selon 
elle, avait été inclusif et transparent et mené de manière très professionnelle. Ell e a remercié les 
Membres pour l'avoir élue Présidente du Comité de la facilitation des échanges, où les Membres 
continuaient à rencontrer un certain nombre de difficultés. Elle espérait qu'ils parviendraient à 
surmonter ces obstacles ainsi que d'autres obs tacles, y compris l'impasse dans laquelle se trouvait 
l'Organe d'appel. Elle attendait avec intérêt de travailler sur la réforme de l'OMC et la nomination du 
nouveau Directeur général, deux questions importantes pour les MPME et les secteurs d'exportation.  
Les Membres avaient la responsabilité de montrer au monde que l'OMC était pertinente et 
significative, et qu'elle existait pour lutter contre la pauvreté, améliorer les conditions de vie et 
appliquer des règles équitables pour tous.  
13.57.   Le représentant du Canada se félicitait que les Membres soient parvenus à un consensus sur 
le rapport de situation et les prochaines étapes de cette importante discussion. Le Canada était 
certain que les Membres résoudraient tous les problèmes concrets qu'ils avaient identifiés  en matière 
de propriété intellectuelle de manière consensuelle et en se fondant sur des données probantes. Le 
Canada a souligné une fois de plus la communication qu'il avait présentée conjointement à 
l'Australie, au Chili et au Mexique dans le document  IP/C/W/671, qui visait à mieux comprendre la 
nature et la portée des difficultés concrètes en matière de propriété intellectuelle rencontrées par 
les Membres, qui étaient liées à l'Accord sur les ADPIC ou qui en découlaient, et qui pourraient 
constituer des entraves à la lutte contre la COVID -19. Le Canada attendait avec intérêt qu'une 
discussion fructueuse et fondée sur des données probantes concernant ces questions importantes, 
soit tenue au Conseil des ADPIC. Il travaillait en étroite collaboration avec de s partenaires 
internationaux, dont la GAVI, le mécanisme COVAX et les fabricants de vaccins pour faire en sorte 
que toutes les options possibles soient explorées en vue de développer des mécanismes garantissant 
la fourniture de doses à toutes les personnes  qui en avaient besoin dans le monde.  
13.58.   À ce jour, le Canada avait versé une contribution de 865  millions CAD aux partenaires de 
l'accélérateur ACT, une coalition d'organisations internationales et de pays qui supervisaient le 
développement, la production et  la distribution équitable de vaccins, de traitements et d'outils de 
diagnostic abordables pour la COVID -19. Le Canada restait déterminé à ce qu'un effort solide, 
multidimensionnel et mondial soit fait pour faire face à la pandémie, un effort mettant à pro fit tous 
les outils et les ressources nécessaires dans le système commercial international fondé sur des 
règles, ainsi que les nouveaux mécanismes de coopération mondiale et d'achat de traitements pour 
la COVID -19. Étant donné qu'un accès équitable, rapide  et abordable à des tests, des traitements 
et des vaccins efficaces serait essentiel pour maîtriser et mettre fin à la pandémie, le Canada 
attendait avec intérêt de poursuivre le dialogue avec tous les Membres de la communauté 
internationale, y compris à l 'OMC, pour trouver des solutions à ces problèmes mondiaux.  
13.59.   Le représentant de Singapour  a dit que, compte tenu des répercussions mondiales de la 
pandémie de COVID -19, il y avait plus d'éléments qui liaient les Membres que d'éléments qui les 
divisaient. Ils  étaient tous dans la même situation et avaient les mêmes objectifs, à savoir de 
protéger la santé publique et d'atténuer les effets de la pandémie en assurant l'accès aux outils de 
diagnostic, aux vaccins et aux traitements. La meilleure façon d'y parveni r était de respecter les 
règles convenues dans le cadre du système commercial multilatéral. Singapour se félicitait que les 
Membres aient fait preuve d'une admirable volonté d'approfondir une discussion fondée sur des 
éléments de preuve afin de mieux compr endre le problème et de trouver des solutions efficaces et 
constructives. Les Membres devraient adopter une perspective à long terme pour examiner le lien 
entre les droits de propriété intellectuelle et la santé publique. La COVID -19 n'était pas la premièr e 
pandémie à laquelle le monde était confronté, et elle ne serait pas la dernière. Toute pandémie 
mettrait en première ligne la question de l'équilibre optimal entre le fait d'offrir des incitations à 
l'innovation pour développer de nouveaux produits médic aux et le fait de garantir que l'accès à ces 
produits médicaux et leur fourniture soient adéquats.  WT/GC/M/188  
- 124 - 
  13.60.   Un régime de propriété intellectuelle efficace et équilibré fournissait une incitation importante 
à l'innovation médicale et établissait une base pour le par tage de l'innovation. Il donnait aux secteurs 
privé et public la confiance nécessaire pour investir et collaborer. Ainsi, des partenariats public -privé 
avaient émergé face à la COVID -9 pour développer des vaccins en un temps record. Le fait qu'au 
moins vac cin ait obtenu une autorisation d'urgence moins d'un an après le début de la pandémie de 
COVID -19 démontrait que le système fondé sur des règles existant avait fonctionné. La durabilité à 
long terme du système commercial multilatéral devrait être sauvegard ée en faisant respecter les 
règles plutôt qu'en les suspendant en temps de crise. La lutte contre la pandémie de COVID -19 était 
une tâche complexe et multidimensionnelle. Singapour soutenait fermement le multilatéralisme 
vaccinal et participait activement aux initiatives multipartites comme la GAVI et la coalition pour les 
innovations en matière de préparation aux épidémies.  
13.61.   Ces initiatives avaient établi de nouvelles façons innovantes de coopérer, y compris le 
dispositif pour accélérer l'accès aux outils d e lutte contre la COVID -19 et le mécanisme COVAX pour 
un accès mondial aux vaccins (COVAX). Singapour était membre du Conseil de facilitation de 
l'accélérateur ACT, où il représentait le forum des petits États et s'engageait à faire en sorte que les 
vues d e ces petits États soient prises en compte dans les délibérations du Conseil. Ces collaborations 
volontaires et les flexibilités existantes au titre de l'Accord sur les ADPIC pouvaient répondre de 
manière compétente aux besoins spécifiques des Membres en g arantissant l'accès aux outils de 
diagnostic, aux vaccins et aux traitements. Par exemple, le Serum Institute of India, qui était le plus 
grand fabricant de vaccins en volume, avait conclu un accord de licence avec AstraZeneca pour 
fournir un milliard de d oses de vaccins aux pays à revenu faible et intermédiaire. De la même 
manière, en Afrique du Sud, Aspen Pharmacare avait conclu un accord avec Johnson and Johnson 
pour fabriquer son vaccin candidat.  
13.62.   La représentante de Sri Lanka  a signalé que, bien que tro is ou quatre vaccins soient des 
exemples de réussite, il n'y avait aucune solution politique mondiale significative pour garantir 
l'accès à ces vaccins, à l'exception de l'initiative COVAX qui avait la capacité de répondre aux besoins 
de seulement 10 % de la population affectée dans les pays en développement à revenu intermédiaire 
de la tranche inférieure et les PMA. Compte tenu de l'urgence mondiale actuelle et du fait que le 
virus mutait sans cesse dans différents pays avec beaucoup de vigueur, ce qui reme ttait en cause 
l'efficacité des vaccins et soumettait les travailleurs et les infrastructures de la santé à une grande 
pression, il était important que les Membres travaillent ensemble pour faire en sorte que les droits 
de propriété intellectuelle tels que  les brevets, les dessins et modèles industriels, le droit d'auteur 
et la protection des renseignements non divulgués ne créent pas d'obstacles à l'accès en temps utile 
à des produits médicaux abordables, y compris les vaccins et les médicaments, ni à l'in tensification 
de la recherche, du développement, de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux 
essentiels pour lutter contre la COVID -19. 
13.63.   Une réponse efficace à la pandémie de COVID -19 exigeait un accès rapide à des produits 
médicaux abordables, y compris des kits de diagnostic, des masques médicaux, d'autres 
équipements de protection individuelle et des respirateurs, ainsi qu'à des vaccins et des 
médicaments pour la prévention et le traitement de patients dans une situation d'extrême nécessité. 
Les pénuries de ces produits avaient mis en danger la vie du personnel soignant et d'autres 
travailleurs essentiels et entraîné de nombreux décès évitables. Elles menaçaient également de 
prolonger la pandémie de COVID -19. Plus la crise mondiale actuelle persisterait, plus les retombées 
socioéconomiques seraient importantes, de sorte qu'il était impératif et urgent de collaborer au 
niveau international pour endiguer rapidement la flambée.  
13.64.   Comme d'autres pays, Sri Lanka souhaitait désespérément que  sa petite économie revienne 
à la normalité pour mettre fin aux revers actuels dans tous les domaines économiques, car elle ne 
pouvait plus maintenir fermés au monde extérieur ses secteurs économiques les plus viables et 
dynamiques, comme le tourisme, qui représentaient près de 20 à 30 % de ses exportations de 
services et permettaient de promouvoir la stabilité économique du pays en fournissant des emplois, 
en générant des revenus, en diversifiant l'économie, en protégeant l'environnement et en 
encourageant la sensibilisation interculturelle. Les coauteurs et d'autres pays comme Sri Lanka 
avaient partagé différentes études de cas dans lesquels les droits de propriété intellectuelle étaient 
susceptibles d'entraver l'accès rapide et abordable à de nombreux prod uits et articles liés à la 
COVID -19. En outre, certains rapports indiquaient que les droits de propriété intellectuelle 
entravaient ou risquaient d'entraver la fourniture en temps utile de produits médicaux abordables 
aux patients.  WT/GC/M/188  
- 125 - 
  13.65.   Sri Lanka était préoccup ée et consternée par le fait que certains Membres lui exigent encore 
de présenter des situations ou des exemples concrets dans lesquels cette obstruction était 
susceptible d'avoir lieu. Elle se demandait si ces demandes étaient faites avec de bonnes intent ions 
ou s'il s'agissait de tactiques dilatoires visant à empêcher l'OMC de prendre certaines mesures pour 
atténuer les difficultés rencontrées par de nombreux pays pauvres en ressources. Le moment était 
venu pour l'OMC de se montrer à la hauteur de l'appel  collectif lancé pour vaincre la pandémie. Ses 
efforts pour reconstruire les économies affectées par la COVID -19 n'aboutiraient pas si elle n'agissait 
pas dès maintenant pour sauver en premier lieu les vies de ceux qui allaient s'atteler à reconstruire 
ces économies. Il était temps que les Membres prennent collectivement leurs responsabilités et 
fassent passer la vie des personnes avant toute autre chose.  
13.66.   Sri Lanka espérait qu'en  2021, les Membres dialoguent de manière constructive sur les 
propositions figu rant dans les documents pertinents, étant entendu que les vaccins et les traitements 
allaient devenir de véritables biens publics mondiaux auxquels l'humanité pourrait accéder pendant 
ce siècle pour surmonter de manière collective cet obstacle sans précéde nt. Sri Lanka a félicité les 
coauteurs pour leur initiative courageuse qu'elle soutenait pleinement, elle a fait part de son 
immense gratitude à la Présidente du Conseil des ADPIC pour avoir fait avancer les Membres jusqu'à 
ce point et elle a exprimé le so uhait que ses futurs efforts aboutissent aux résultats désirés avec 
l'approbation de tous les Membres.  
13.67.   Le représentant de la Suisse  a dit que jusque -là, les discussions au Conseil des ADPIC avaient 
montré que les Membres partageaient une compréhension simi laire des circonstances très 
extraordinaires auxquelles la communauté internationale faisait face du fait de la pandémie de 
COVID -19. Les Membres étaient unis dans l'objectif d'assurer dès que possible un accès juste et 
équitable aux produits qui pouvaient  aider à lutter contre la COVID -19. Il y avait un désaccord 
concernant la question de savoir si la suspension d'une grande partie des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pendant la pandémie permettrait d'atteindre cet objectif. Nombreux étaient ceux qui  
pensaient que cette mesure ferait plus de mal que de bien. La Suisse considérait également qu'elle 
était contreproductive et qu'elle causerait une grande incertitude juridique en remettant en question 
divers partenariats internationaux et d'autres program mes visant à assurer un accès rapide et 
équitable aux produits médicaux essentiels qui étaient utiles pour lutter contre la COVID -19. 
13.68.   La Suisse avait proposé que le Conseil des ADPIC poursuive ses discussions et passe à un 
dialogue concret et fondé sur des  éléments de preuve. Comme établi dans le rapport de la Présidente 
du Conseil des ADPIC, il était nécessaire que les Membres poursuivent l'examen de la dérogation 
proposée et soient prêts à continuer ces travaux au Conseil des ADPIC. La Suisse croyait comp rendre 
que tant que l'examen au Conseil des ADPIC ne serait pas fini, aucun autre rapport sur l'avancée de 
ces discussions ne serait présenté au Conseil Général.  
13.69.   Le représentant du Sénégal  a affirmé que, conformément à la Déclaration de Doha sur 
l'Accord s ur les ADPIC et la santé publique, l'Accord sur les ADPIC ne devait pas empêcher les 
Membres de prendre des mesures destinées à protéger la santé publique. L'actuelle crise 
socioéconomique et sanitaire avait des répercussions dans le monde entier, en parti culier les pays 
en développement et les PMA. Elle donnait l'occasion de renforcer la solidarité et la coopération 
internationales en vue de garantir un accès universel aux produits médicaux, aux médicaments et 
aux vaccins pour lutter contre la COVID -19. Le  Sénégal se félicitait des discussions constructives qui 
se tenaient au Conseil des ADPIC et a appelé les Membres à continuer à travailler dans cet esprit en 
vue de dégager un consensus en la matière.  
13.70.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que le cadre exist ant en matière de propriété 
intellectuelle avait permis d'accélérer la recherche -développement pour créer de nouveaux 
médicaments et technologies destinés à la lutte contre la COVID -19. En l'espace de 300  jours 
seulement, le monde était passé de publier la  séquence génétique du SARS -CoV-2 à autoriser un 
vaccin testé cliniquement et efficace, et d'autres étaient en chemin. Il était important de reconnaître 
que le cadre de la propriété intellectuelle avait fait partie intégrante de ce succès. Sans lui, 
l'expa nsion massive de la recherche -développement et l'intensification sans précédent de la 
production n'auraient pas eu lieu. Ils ne seraient pas en train de parler pas de l'accès aux vaccins 
parce qu'il n'y en aurait pas. Maintenant qu'ils disposaient de vacci ns et d'autres médicaments et 
équipements innovants pour lutter contre la COVID -19, la question était, à juste titre, de savoir 
comment garantir un accès rapide et équitable à tous ceux qui en avaient besoin, en particulier dans 
les pays à revenu faible.  WT/GC/M/188  
- 126 - 
  13.71.   Ce jour -là, les Membres venaient d'apprendre que le mécanisme COVAX de Genève avait 
réussi à obtenir 2 milliards de doses de vaccins destinés à être distribués dans 190  pays à compter 
du premier trimestre de  2021. Tant qu'il n'y aurait pas de vaccination mo ndiale, le monde ne se 
remettrait pas. Cela était dans leur intérêt à tous. Le moyen le plus rapide de fournir des vaccins, 
des traitements et des tests pour la COVID -19 à tous ceux qui en avaient besoin, indépendamment 
de leur capacité à payer, était de f inancer entièrement l'accélérateur ACT dont le mécanisme COVAX 
faisait partie. Le Royaume -Uni avait versé 1 milliard d'USD sur les 5 milliards  d'USD récoltés 
jusque -là au niveau mondial, mais l'initiative de vaccination mondiale nécessitait 4,5  milliards d 'USD 
de plus, et le Royaume -Uni demandait à bon nombre des grandes économies de participer et faire 
un pas en avant.  
13.72.   Les mécanismes de licences volontaires et les flexibilités existantes dans le cadre de la 
propriété intellectuelle existant avaient aussi p ermis de transférer l'accès aux technologies et au 
savoir -faire. Au titre de ces arrangements, AstraZeneca avait conclu un accord sur l'octroi d'une 
licence et le transfert de technologies avec le Serum Institute of India pour fournir un milliard de 
doses aux pays à revenu faible et intermédiaire. Une autre initiative réunissait des partenaires 
britanniques et sénégalais pour partager la technologie permettant de produire 10  millions de tests 
d'anticorps pour la COVID -19 d'ici à mars  2021, destinés à être u tilisés en Afrique de l'Ouest. Tous 
partageaient l'objectif d'offrir un accès rapide à des vaccins et des médicaments efficaces et 
abordables contre la COVID -19 à tous ceux qui en avaient besoin. Il était clair qu'ils étaient tous 
convenus que davantage de vait être fait pour garantir que cela soit le cas. Le Royaume -Uni 
continuerait à jouer un rôle actif dans les discussions qui se tiendraient au Conseil des ADPIC sur 
cette question et sur le rôle que l'OMC pourrait jouer à cet égard.  
13.73.   Le représentant de l' Inde a affirmé que plus de la moitié des Membres avaient exprimé leur 
soutien à la dérogation et a reconnu l'immense soutien apporté par divers organisations et 
organismes multilatéraux. Il était rare qu'une question traitée à l'OMC unisse tant de groupes 
différents de la société dans les pays développés, les pays en développement et les pays les moins 
avancées pour transmettre un message clair. Si la découverte de vaccins avait mis la science à 
l'épreuve, le fait de les rendre accessibles et abordables mett rait l'humanité à l'épreuve. Maintenant 
que la découverte de vaccins efficaces faisait briller une lueur d'espoir, il était dans l'intérêt de tous 
les Membres, du point de vue économique et à d'autres égards, de maîtriser la pandémie le plus 
rapidement pos sible en offrant à tous un accès équitable, abordable et rapide aux vaccins. Du point 
de vue économique, une hausse du PIB mondial de 1 % par rapport au scénario de référence 
représenterait une augmentation de plus de 800  milliards d'USD dans la production mondiale.  
13.74.   Pendant la première étape de la pandémie, les nations avaient cherché à faire valoir leurs 
objectifs de sécurité nationale. Elles avaient toutes connu les pénuries d'articles essentiels à la lutte 
contre la COVID -19 comme les équipements de prote ction individuelle, les gants et les antiseptiques 
au début de la pandémie. Mais le monde avait réussi à accroître la fabrication de ces articles en 
mettant en commun les ressources et les capacités de production. Aujourd'hui, il était nécessaire 
que les M embres mettent aussi en commun les droits de propriété intellectuelle et le savoir -faire 
pour intensifier la fabrication de vaccins et de traitements, ce qui n'avait malheureusement pas été 
fait et nécessitait donc l'adoption de la dérogation. L'Inde a sou ligné que cette proposition ne 
bénéficiait pas seulement à l'Inde mais à la communauté mondiale dans son ensemble. L'Inde 
pourrait mettre en place les capacités de production et les lois nationales nécessaires pour répondre 
à ses besoins. Toutefois, face à  une pandémie mondiale qui affectait tous les pays, les Membres 
avaient besoin d'une solution mondiale. La communauté mondiale ne devait pas se replier sur 
elle-même en ce moment crucial. Bien que les Membres aient entendu à de nombreuses reprises 
que pers onne ne serait en sécurité tant que tout le monde ne le serait pas, même les scénarios les 
plus optimistes présentés ce jour -là ne pouvaient pas garantir un accès aux vaccins et aux 
traitements pour tous d'ici à la fin de l'année  2021.  
13.75.   L'OMC avait la responsabilité de faire en sorte qu'aucun de ses Accords, y compris l'Accord 
sur les ADPIC, ne devienne un obstacle à l'accès aux vaccins, aux traitements ou aux technologies 
dans le cadre de la réponse mondiale à la COVID -19. La dérogation constituait une  réponse ciblée 
et proportionnée à la COVID -19 étant donné qu'elle visait à suspendre pendant une période limitée 
quatre sections spécifiques de l'Accord sur les ADPIC. Elle permettrait d'assurer que les droits de 
propriété intellectuelle ne limitent pas l 'expansion rapide de la fabrication de produits liés à la 
COVID -19. Tous les Membres étaient convenus qu'aujourd'hui, la véritable difficulté était de 
renforcer les capacités de production.  WT/GC/M/188  
- 127 - 
  13.76.   L'Inde s'est félicitée des initiatives de coopération mondiale, do nt COVAX et 
l'accélérateur  ACT. Néanmoins, elles n'étaient pas suffisantes pour répondre aux importants besoins 
de 7,8  milliards de personnes dans le monde. Aucune des entreprises pharmaceutiques développant 
des vaccins n'avait rejoint l'initiative C -TAP d e l'OMS, qui encourageait les contributions volontaires 
en matière de propriété intellectuelle, de technologie et de données pour soutenir le partage et 
l'expansion à l'échelle mondiale de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux liés à la 
COVID -19. Les licences obligatoires étaient délivrées pays par pays, au cas par cas et produit par 
produit , et chaque juridiction détenant des droits de propriété intellectuelle devrait délivrer des 
licences obligatoires distinctes, ce qui, dans la pratique , rendait la collaboration entre les pays 
extrêmement onéreuse. Si les coauteurs encourageaient l'utilisation des flexibilités prévues par 
l'Accord sur les ADPIC, leur mise en œuvre était contraignante et demandait beaucoup de temps. 
En conséquence, leur u tilisation dans le contexte de la pandémie de COVID -19 n'était pas une option 
viable . 
13.77.   Au cours des quatre réunions formelles et informelles du Conseil des ADPIC, les coauteurs 
avaient donné des réponses concrètes, y compris des réponses fondées sur des élé ments de preuve, 
aux questions soulevées par certains Membres, dans un esprit d'engagement constructif. Les 
coauteurs souhaitaient savoir si d'autres éléments de preuve étaient attendus. Il était important de 
garder à l'esprit que l'on se souviendrait pend ant les années à venir de la façon dont les Membres 
choisiraient de répondre à la pandémie. Les Membres devaient prendre des mesures assorties de 
délais dès maintenant et prouver au monde que l'OMC pouvait obtenir des résultats en temps de 
crise. Une page de l'histoire s'écrivait ce jour -là. Il appartenait aux Membres de décider de quel côté 
de l'histoire ils souhaitaient se placer. L'Inde espérait que tous les Membres seraient à la hauteur de 
l'appel collectif à agir et parviendraient à un consensus sur la  dérogation, qui était essentielle pour 
sauver des vies humaines.  
13.78.   Le représentant du Népal  a dit que la question avait été rigoureusement examinée aux 
réunions du Conseil des ADPIC tenues en octobre, en novembre et en décembre. Des justifications 
suffisant es avaient été présentées par les coauteurs et les défenseurs de la proposition, dont le 
Népal. De ce fait, sans chercher à se justifier davantage, le Népal soutenait pleinement la proposition 
et demandait à tous les Membres de la considérer de manière fav orable et de prendre une décision 
significative au Conseil général. La vie de millions de personnes dans le monde en dépendait dans 
le cadre de la pandémie de COVID -19. 
13.79.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a affirmé que la proposition 
répondait à l'objectif très noble de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle tels que 
les brevets, les dessins et modèles industriels, le droit d'auteur et la protection des renseignements 
non divulgués ne créent pas d'obstacl es à l'accès en temps utile à des produits médicaux abordables, 
y compris les vaccins et les médicaments. Selon un récent rapport de la CNUCED, depuis le début 
de la pandémie, chaque habitant des pays à revenu élevé avait en moyenne bénéficié de 10  USD 
supplémentaires par mois pour ce qui était de l'importation de produits liés à la COVID -19. Ce 
montant était bien moins élevé dans les PMA. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, il était 
important de supprimer les obstacles potentiels liés à la propr iété intellectuelle, ainsi que de prendre 
toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que chacun ait accès à des vaccins et des 
médicaments abordables. Le Groupe des PMA a exhorté tous les Membres à dialoguer de manière 
constructive et à prendre la décision adéquate.  
13.80.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que l'Accord sur les ADPIC était fondamental dans la 
discussion sur l'accès à la santé. L'importance de l'Accord avait été souligné non seulement à l'OMC 
mais aussi dans le domaine des droits humains,  concernant l'accès aux médicaments en lien avec le 
droit de chacun de jouir de la meilleure santé physique et mentale possible. Les licences obligatoires 
spéciales représentaient un accomplissement en soi. Néanmoins, le fait qu'elles aient été utilisées 
dans un seul cas démontrait l'inefficacité du système du fait de sa complexité et son application 
difficile, sans parler du fait que ceux qui avaient essayé de mettre en œuvre le système allaient faire 
l'objet d'un examen minutieux par leurs partenaires com merciaux. L'Indonésie appelait les Membres 
qui n'avait pas encore ratifié le système de licences obligatoires spéciales à le faire dans les meilleurs 
délais, mais elle soutenait aussi les efforts déployés par le Conseil des ADPIC pour simplifier les 
procéd ures en vue d'assurer l'efficacité du système.  
13.81.   S'agissant de la dérogation proposée, la pandémie avait mis en avant les défaillances de 
l'Accord sur les ADPIC face à une crise sanitaire mondiale. La dérogation constituait la réponse des 
Membres pour garant ir que les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas un obstacle à WT/GC/M/188  
- 128 - 
  l'expansion de la production de médicaments, de vaccins, d'outils de diagnostic et d'autres produits 
médicaux essentiels indispensables dans la lutte contre la COVID -19. Il était  fondamental 
d'intensifier la production pour permettre un accès abordable, équitable et rapide à ces produits 
extrêmement nécessaires. L'Indonésie avait fait part de ses expériences au Conseil des ADPIC en 
réponse aux questions posées par certains Membres  sur la manière dont les droits de propriété 
intellectuelle pouvaient entraver un accès rapide dans des situations critiques. Compte tenu des 
circonstances exceptionnelles et de la propagation de la pandémie, les Membres devraient avoir un 
calendrier clair  pour veiller à ce que la discussion sur cette question très importante aboutisse. 
L'Indonésie attendait avec intérêt de poursuivre les discussions sur la proposition pour renforcer la 
solidarité mondiale et intensifier la production en vue de garantir l'a ccès aux vaccins, aux 
médicaments et aux équipements sanitaires nécessaires pour lutter contre la COVID -19 dans 
l'intérêt de tous.  
13.82.   Le représentant du Nigéria  a affirmé que, face à la menace que la COVID -19 représentait 
pour l'humanité, l'OMC pouvait et dev ait jouer un rôle en faisant en sorte que les brevets et autres 
droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle à l'intensification de la 
recherche -développement, de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels dans 
la lutte contre la COVID -19. À ce jour, la COVID -19 était la pandémie qui s'était propagée le plus 
largement dans la communauté mondiale. En conséquence, il était urgent que tout le monde ait 
accès aux vaccins. L'Accord sur les ADPIC prévoyait des flexibil ités mais les procédures 
administratives étaient trop lourdes. Compte tenu de l'urgente nécessité d'avoir accès aux vaccins 
dans les pays en développement et les PMA afin de lutter contre la COVID -19, la proposition de 
dérogation, si elle était approuvée p ar le Conseil général, contribuerait considérablement à aider les 
Membres dont les capacités étaient faibles à avoir accès aux vaccins. Le Nigéria soutenait donc la 
proposition conjointe figurant dans le document  IP/C/W/669.  
13.83.   Le Président  a noté que les dis cussions tenues ce jour -là avaient mis en lumière l'importance 
que les Membres attachaient à cette question et a encouragé toutes les délégations à continuer de 
participer de manière constructive aux nouvelles discussions au sein du Conseil des ADPIC. Il a  aussi 
remercié la Présidente du Conseil des ADPIC pour son leadership. Comme cela avait été indiqué 
antérieurement, le Conseil des ADPIC ferait rapport au Conseil Général conformément à l'article  IX:3 
de l'Accord de Marrakech.  
13.84.   Le Conseil général a pris no te du rapport de la Présidente et des déclarations.12 
14  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  
14.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/782)  
14.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/783)  
14.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/784)  
14.4  Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/785)  
14.1.   Le Président  a rappelé que les projets de décisions portant octroi d'une dérogation mention nés 
aux sous -points  14 a) à 14  d) avaient été examinés par le Conseil du commerce des marchandises 
à sa réunion de novembre. Le Président du Conseil du commerce des marchandises devait faire 
rapport au Conseil général sur ces points. Le Président a donc in vité l'Ambassadeur Anzén, Président 
du Conseil du commerce des marchandises, à faire rapport sur l'examen de ces questions par le 
Conseil dans une seule intervention.  
14.2.   L'Ambassadeur Mikael Anzén (Suède), Président du Conseil du commerce des marchandises , 
a indiqué que le Conseil du commerce des marchandises, à sa réunion des 25 et 26  novembre  2020, 
 
12 À la demande de la délégation d'Oman, sa déclaration a été intégrée au compte rendu de cette 
réunion du Conseil général et figure  à l'annexe  6 du présent document.  WT/GC/M/188  
- 129 - 
  avait examiné et approuvé quatre demandes collectives d'octroi de dérogation relatives à 
l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les Listes de concessions de l'OMC. Ces 
quatre demandes collectives d'octroi de dérogation avaient été examinées à la réunion du Comité 
de l'accès aux marchés des  12 et 16  novembre  2020 et avaient été transmises au Conseil du 
commerce des marchandises pour examen.  
14.3.   L'intervenant a indiqué que, après la réunion du CCM, l'Équateur avait demandé au Comité 
de l'accès aux marchés à être inclus dans l'annexe relative aux dérogations concernant le SH2012 
et le SH2017, à compter du 1er janvier  2013, et à compter du 1er septembre  2017, respectivement.  
14.4.   Les quatre demandes collectives de dérogation constituaient des prorogations des dérogations 
actuelles concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 
et 2017 dans les Listes de concessions de l'OMC e t figuraient dans les documents mentionnés dans 
l'aérogramme convoquant la réunion de ce jour -là (G/C/W/782, G/C/W/783, G/C/W/784 et 
G/C/W/785). Le CCM avait recommandé que les projets de décisions portant octroi d'une dérogation 
contenus dans ces demandes  de dérogation soient transmis au Conseil pour adoption.  
14.5.   Le Président  a dit que, à moins que les délégations ne souhaitent formuler des observations 
sur les projets de décisions, il proposait que, conformément aux Procédures de prise de décisions 
au titre des articles  IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre  1995 (WT/L/93), le 
Conseil général adopte les quatre projets de décisions mentionnés par l'Ambassadeur Anzén dans 
son rapport et qui se rapportaient à l'introduction des modifications du S ystème harmonisé 2002, 
2007, 2012 et 2017 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC, y compris en ce qui concernait 
la demande de l'Équateur d'être ajouté dans l'annexe relatives aux dérogations figurant dans les 
documents G/C/W/784 et G/C/W/785.  
14.6.   Le Conseil général en est ainsi convenu .13 
14.5  Examen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  
14.5.1   Traitement préférentiel en faveur des services et des fournisseurs de services des 
pays les moins avancés, dérogation accordée le 17 décembre  2011 jusqu'au 
31 décembre  2030 (WT/L/847, WT/L/982)  
14.5.2   Traitement tarifaire préférentiel en faveur des pays les moins avancés, dérogation 
accordée le 16  octobre  2019 jusqu'au 30  juin 2029 (WT/L/1069)  
14.5.3   Cuba – Article  XV:6 – Prorogation de la dérogation, dérogation accordée le 
7 décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2021 (WT/L/1003, WT/L/1102)  
14.5.4   Union européenne  – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de 
la partie occidentale des Balkans, dérogation accordée le 7  décembre  2016 jus qu'au 
31 décembre  2021 (WT/L/1002, WT/L/1103)  
14.5.5   États -Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 
dérogation accordée le 30  novembre  2015 jusqu'au 30  septembre  2025 (WT/L/970, 
WT/L/1097)  
14.5.6   États -Unis – Loi relative au redressemen t économique du Bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 16  octobre  2019 jusqu'au 30  septembre  2025 (WT/L/1070, 
WT/L/1096)  
14.5.7   États -Unis – Ancien territoire sous tutelle des Îles du Pacifique, dérogation 
accordée le 7  décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2026 (WT/L/1000 et WT/L/1098)  
14.5.8   États -Unis – Préférences commerciales accordées au Népal, dérogation accordée 
le 7 décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2025 (WT/L/1001, WT/L/1099)  
 
13 Les décisions ont ensuite été distribuées sous les cotes WT/L/1104, WT/L/1105, WT/L/1106 et 
WT/L/1107.  WT/GC/M/188  
- 130 - 
  14.7.   Le Président  a rappelé que, conformément au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accor d sur 
l'OMC, "toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la 
Conférence ministérielle une année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année 
jusqu'à ce qu'elle prenne fin". Huit dérogations étaient prése ntées au Conseil général pour examen 
et étaient inscrites à l'ordre du jour proposé. Le Président a souligné que ces dérogations avaient 
déjà été approuvées par le Conseil général et qu'elles étaient en vigueur. Il n'était pas attendu du 
Conseil général qu 'il prenne une nouvelle décision sur leur renouvellement ou autre à cette réunion.  
14.8.   Cinq des dérogations soumises à examen prévoyaient qu'un rapport annuel devrait être 
présenté par le Membre concerné au sujet du fonctionnement ou de la mise en œuvre de ces  
dérogations en vue de faciliter leur examen annuel par le Conseil général. Les trois rapports 
présentés par les États -Unis et les rapports présentés par Cuba et l'Union européenne avaient été 
distribués sous les cotes WT/L/1096, WT/L/1097 et WT/L/1098, y compris les corrigenda, et 
WT/L/1102 et WT/L/1103, respectivement.  
14.9.   Le représentant de Sainte -Lucie, s'exprimant au nom de la CARICOM , a dit que les États -Unis 
demeuraient un partenaire commercial clé de la CARICOM et représentaient son marché 
d'exportation  le plus important. La CARICOM avait des liens économiques profonds et accordait une 
priorité très élevée à ses relations avec les États -Unis. Cette relation était devenue concrète et avait 
été cimentée par le soutien apporté de longue date par les États -Unis en matière de commerce, de 
développement et de redressement aux pays de la Communauté des Caraïbes par le biais de la 
CBERA. Même si l'on prenait note de la baisse des résultats à l'exportation de la région des Caraïbes 
à destination des États -Unis, la  CBERA continuait d'accorder un accès vital aux marchés aux petites 
économies vulnérables des Caraïbes et avait aidé des entreprises, y compris nombre de petites 
entreprises, à s'intégrer avantageusement dans les chaînes de valeur. Elle garantissait un acc ès sûr 
aux chaînes d'approvisionnement essentielles et un vaste marché pour une gamme de produits dans 
divers secteurs économiques.  
14.10.   Le soutien au développement du commerce était devenu encore plus pertinent compte tenu 
de la vulnérabilité accrue de la régi on aux catastrophes naturelles telles que les ouragans, les 
tremblements de terre et les graves inondations côtières. Les Caraïbes étaient une zone de paix et 
de sécurité. Le maintien de liens économiques et commerciaux cruciaux était essentiel pour 
préser ver cet état de fait. Compte tenu des circonstances et des vulnérabilités uniques de la 
CARICOM, la dérogation accordée au titre de la CBERA était un instrument de politique clé qui 
soutenait la résilience économique et la stabilité sociale de la région. L a CARICOM a souligné la 
nature et les objectifs de la CBERA en termes de redressement économique et a remercié les 
États-Unis pour leur partenariat précieux avec la région grâce à la CBERA et à d'autres mécanismes 
de soutien. La CARICOM a remercié les État s-Unis pour leur communication et pour la poursuite de 
leur partenariat.  
14.11.   La représentante de la Jamaïque  s'associait à la déclaration faite par la CARICOM. La CBERA 
était un élément vital des relations commerciales et économiques entre la Jamaïque et les É tats-Unis, 
qui avaient contribué à faciliter une plus grande intégration entre les économies des deux pays. Elle 
avait contribué de manière positive au développement économique de la Jamaïque grâce à des 
initiatives du secteur privé, accru l'investissement  étranger et national non seulement dans les 
secteurs traditionnels mais aussi, en particulier, dans les secteurs non traditionnels, et avait permis 
de diversifier le profil des produits d'exportation de la Jamaïque. Elle était aussi une importante 
source de revenus et d'emplois. Les États -Unis avaient été le principal partenaire commercial de la 
Jamaïque depuis les années  1960, représentant juste un peu plus de 40% du commerce total des 
marchandises de la Jamaïque Le commerce était donc un élément essentie l de son partenariat 
stratégique avec les États -Unis. 
14.12.   La prorogation de la CBERA, qui prorogeait la Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin 
des Caraïbes jusqu'en septembre  2030, a été saluée par la Jamaïque. Cet élément nouveau était 
d'une importa nce fondamentale pour les exportateurs jamaïcains à destination du marché des 
États-Unis dans le cadre de la CBERA. La Jamaïque appréciait grandement les possibilités d'accès 
aux marchés offertes dans le cadre de ces programmes tant pour ses produits tradi tionnels que pour 
ses produits non traditionnels. Cela serait déterminant à une époque où une croissance économique 
durable et la création d'emplois étaient devenus encore plus importantes pour le pays alors qu'il 
continuait d'être confronté aux effets dév astateurs de la pandémie de COVID -19. La Jamaïque a 
remercié les États -Unis pour leur communication.  WT/GC/M/188  
- 131 - 
  14.13.   Le Conseil général a pris note  des rapports figurant dans les documents WT/L/1096, 
WT/L/1096/Corr.1, WT/L/1097, WT/L/1097/Corr.1, WT/L/1098, WT/L/1098/Corr .114, 
WT/L/1098/Corr.2, WT/L/1099, WT/L/1102 et WT/L/1103 et des déclarations.15 
15  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC  
15.1  Conseil général (WT/GC/W/809), Organe de règlement des différends 
(WT/DSB/81) et Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/452)  
15.2  Conseil s sectoriels (G/L/1381, S/C/60 et IP/C/87) et Comité de l'agriculture 
(G/L/1380)  
15.3  Comités du commerce et du développement (WT/COMTD/100), du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/27), des restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements (WT/BOP/ R/118), du budget, des finances et de l'administration 
(WT/BFA/192) et des accords commerciaux régionaux (WT/REG/31)  
15.4  Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/22)  
15.5  Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  (GPA/AR/3, 
WT/L/1100 – TCA/16)  
15.1.   Le Président  s'est référé aux rapports mentionnés au point  15 de l'ordre du jour qui avaient 
été établis conformément à la Décision concernant les procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rappo rts dans le cadre de l'OMC (WT/L/105). Il a noté que le Comité de 
l'agriculture s'était réuni après la réunion du Conseil du commerce des marchandises. C'est la raison 
pour laquelle le rapport annuel de celui -ci avait été transmis directement au Conseil gé néral. Il a 
également noté que le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances ferait rapport 
ultérieurement.  
15.2.   Il a proposé que, conformément à la pratique antérieure, le Conseil général donne suite à ces 
rapports. Il a invité celui -ci à adopt er le rapport du Comité du commerce et du développement 
figurant dans le document WT/COMTD/100, et à prendre note des rapports des autres organes de 
l'OMC, y compris les rapports des Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux, 
qui éta ient indiqués dans l'ordre du jour proposé.  
15.3.   Le Conseil Général en est ainsi convenu . 
15.4.   Le Président  a proposé que le Conseil général adopte le projet de rapport du Conseil général 
figurant dans le document WT/GC/W/809, étant entendu que le Secrétariat apporterait les 
ajustements nécessaires à ce rapport pour y inclure les questions qui avaient été exami nées à la 
réunion en cours.  
15.5.   Le Conseil général en est ainsi convenu .16 
16  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC –ANNONCE DU PRÉSIDENT 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE  7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES (WT/L/510)  
16.1.   Le Président  a rappelé que lignes directrices p ertinentes disposaient que le Président sortant 
du Conseil général procédait aux consultations sur la désignation des présidents des organes de 
l'OMC des groupes  1, 2, 4 et  5 de l'annexe. Les lignes directrices stipulaient également que le 
processus de sél ection débuterait par une annonce du Président à la dernière réunion ordinaire du 
 
14 En anglais seulement.  
15 À sa demande, la déclaration de la délégation du Tchad, au nom des PMA, est incorporée dans le 
compte -rendu de la réunion du Conseil général et figure à l'annexe  7 du présent document.  
16 Le rapport annuel 2020 du Conseil général a été distribué ultérieurement sous la cote WT/GC/227.  WT/GC/M/188  
- 132 - 
  Conseil général de l'année. Conformément aux lignes directrices, il serait aidé dans le processus de 
sélection par le Président en exercice de l'ORD – l'Ambassadeur Dacio Cas tillo.17 
16.2.   Une liste des anciens Présidents des principaux organes était à la disposition des délégations 
à cette réunion. Le Président a souligné que, conformément aux lignes directrices, les représentants 
des Membres ayant des arriérés de contributions pou r plus d'une année entière ne pouvaient pas 
être pris en considération aux fins de leur désignation. Les consultations commenceraient début 
janvier. Le Président a donc encouragé les quatre coordonnateurs de groupe – i) Afrique; ii)  Asie et 
Pacifique; iii)  Amérique latine et Caraïbes ; et iv) pays développés – à déjà commencer leur processus 
de consultations internes maintenant afin qu'ils puissent être en mesure de présenter des noms 
début janvier.  
16.3.   Le processus commencerait par une réunion collective des co ordonnateurs de groupe, et un 
délai spécifié serait ensuite indiqué au cours duquel lui -même et ses collègues seraient disponibles 
pour entendre les vues de toutes les délégations intéressées. Il a exhorté toutes les délégations à 
travailler avec les coord onnateurs de groupe dans un esprit constructif. Comme cela était clairement 
indiqué dans les lignes directrices, le processus de désignation des Présidents était une tâche 
administrative dont il fallait s'acquitter chaque année et qui devrait être abordée d'une manière 
propice au bon déroulement des activités en cours. Il comptait sur la coopération de chacun et sur 
un engagement positif.  
16.4.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président.  
17  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION RAP PORTS SUR LES 
RÉUNIONS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE  2020 (WT/BFA/189, WT/BFA/190, 
WT/BFA/191)  
17.1.   Le Président  a appelé l'attention sur les rapports reproduits dans les documents WT/BFA/189, 
WT/BFA/190 et WT/BFA/191 et a invité l'Ambassadeur Teehankee, Président d u Comité du budget, 
des finances et de l'administration, à les présenter. Le Conseil général donnerait alors suite aux 
recommandations du Comité du budget. Par la suite, l'Ambassadeur Teehankee fournirait des 
renseignements actualisés sur les mesures admin istratives à l'intention des Membres et des 
observateurs ayant des arriérés de contributions.  
17.2.   L'Ambassadeur Manuel Teehankee (Philippines), P résident du Comité du budget, des finances 
et de l'administration , a indiqué que, depuis son dernier rapport au Con seil général, le CBFA s'était 
réuni à plusieurs reprises. Il a présenté aux Membres les rapports du CBFA aux réunions qui s'étaient 
tenues en octobre et novembre. Ses observations du jour seraient axées sur la réunion du CBFA 
tenue le 19  novembre  2020, et les points recommandés pour approbation par le Conseil général. Le 
rapport de la réunion du 19  novembre avait été distribué sous la cote WT/BFA/191.  
17.3.   S'agissant de la proposition de budget de l'ITC pour 2021 figurant dans le document 
JOB/BFA/44, le CBFA ava it examiné la proposition à sa réunion du 23  juin 2020. L'intervenant avait 
également tenu des consultations avec les délégations et la direction de l'ITC afin de recueillir des 
renseignements supplémentaires. Les consultations avaient été constructives et  avaient contribué à 
clarifier les procédures et les questions. L'intervenant était heureux d'informer les Membres qu'à la 
suite de ces discussions, le CBFA avait approuvé la proposition de budget de l'ITC pour  2021. Le 
Comité présentait donc la recommanda tion ci -après au Conseil général pour approbation:  
"Le Comité recommande au Conseil général d'approuver le budget du Centre du commerce 
international CNUCED/OMC pour  2021 pour un montant de  36 686 250 CHF. Étant donné que 
les recettes diverses sont estimée s à 200  000 CHF, le montant à verser par l'OMC au Centre 
du commerce international CNUCED/OMC pour  2021 sera de 18  243 125 CHF."  
17.4.   S'agissant de la proposition de budget pour  2021 de l'OMC figurant dans le document 
WT/BFA/W/523/Rev.1, les délégations se souv iendront des délibérations prolongées sur la 
proposition de budget 2020 -2021 de l'OMC qui avait eu lieu en  2019. Dans l'analyse finale, le CBFA 
avait recommandé au Conseil général d'approuver le budget pour  2020 et, au -delà, à la lumière des 
 
17 Conformément aux lignes directrices, l'ancienne Présidente du Conseil général, 
l'Ambassadrice  Sunanta Kangvalkulkij, aide aussi au processus de sélection.  WT/GC/M/188  
- 133 - 
  circonstances exceptionnelles survenues en  2019, de prendre acte du budget de l'OMC proposé 
pour 2021, qui ferait l'objet d'une finalisation en  2020.  
17.5.   La proposition de budget de l'OMC pour  2021 avait été formellement présentée au CBFA 
le 23 juin et avait été examinée p ar les Membres au cours des réunions tenues les 7  juillet, 
17 septembre et 5  octobre. À la suite de cette réunion, le Secrétariat avait distribué, le 
6 octobre  2020, une note informelle exposant les modifications qui avaient été suggérées pour 
clarifier ce rtains des paragraphes de la proposition de budget de l'OMC pour  2021. Les clarifications 
identifiées dans cette note informelle avaient été prises en compte dans le document 
WT/BFA/W/523/Rev.1 daté du 9  novembre  2020 et publié à cette même date. L'interve nant avait 
également tenu des consultations informelles avec les délégations qui avaient été très utiles.  
17.6.   L'intervenant était très heureux d'informer les délégations qu'à la suite de ces discussions, le 
Comité avait approuvé la proposition de budget de l'O MC pour  2021 à sa réunion du 
19 novembre  2020 et présentait la recommandation ci -après au Conseil général pour approbation:  
"Le Conseil général,  
AYANT EXAMINÉ  
Le budget de l'OMC pour 2021, qui s'élève à 197  203 900 CHF, comme indiqué dans les 
tableaux 1, 2  et 3 et le barème des contributions figurant dans le tableau  5 du document 
WT/BFA/W/523/Rev.1,  
DÉCIDE QUE  
le Budget de l'OMC pour 2021 sera financé comme suit:  
a. Contributions des Membres s'élevant à195  500 000 CHF; et  
b. recettes diverses s'élevant à 1  703 900 CHF.  
APPROUVE le budget de l'OMC pour 2021, tel qu'il est présenté dans le document 
WT/BFA/W/523/Rev.1, pour un montant de 197  203 900 CHF."  
17.7.   Le Conseil général a approuvé  la recommandation spécifique du Comité du budget figurant 
au paragraphe  4.15 du document WT/BFA/191 concernant la proposition de budget de l'ITC 
pour 2021; approuvé  la recommandation spécifique figurant au paragraphe  5.23 du 
document  WT/BFA/191 concernant la proposition de budget de l'OMC pour  2021; pris note  de la 
déclaration du P résident du CBFA et adopté  les rapports reproduits dans les documents WT/BFA/189, 
WT/BFA/190 et WT/BFA/191.  
17.8.   Le Président  a rappelé que les Procédures du Conseil général concernant les Membres et 
observateurs visés par les arrangements administratifs figurant dans le document WT/BFA/132 
exigeaient qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général le Président du Comité du bud get, des 
finances et de l'administration indique quels Membres et observateurs étaient visés par les 
arrangements administratifs.  
17.9.   L'Ambassadeur Manuel Teehankee (Philippines), Président du Comité du budget , des finances 
et de l'administration , a rappelé qu e les arrangements administratifs applicables aux Membres et 
observateurs ayant des arriérés de contribution étaient en vigueur depuis le 1er mars 2013. Comme 
le prévoyait la décision du Conseil général, le Président du CBFA établirait la liste de tous les Membres 
et observateurs visés par toutes les catégories d'arrangements administratifs.  
17.10.   Au 18  décembre  2020, 13  Membres et 5  observateurs au total étaient visés par des 
arrangements administratifs. Le Président du CBFA commencerait par donner lecture de  la liste des 
Membres et observateurs visés par les arrangements de la catégorie  III. À l'heure actuelle, six 
Membres étaient visés par des arrangements de la catégorie  III. Ces Membres étaient les 
suivants:  Antigua -et-Barbuda; Burundi; République centrafr icaine; Guinée -Bissau; Sierra Leone et 
République bolivarienne du Venezuela. En outre, les trois observateurs suivants faisaient l'objet 
d'arrangements de la catégorie  III: Libéria; Sao Tomé -et-Principe et Somalie.  WT/GC/M/188  
- 134 - 
  17.11.   Les quatre Membres ci -après faisaient l'o bjet d'arrangements de la catégorie  II: Congo; 
République démocratique du Congo; Sénégal et Yémen. Conformément à l'Annexe  B du Règlement 
financier (WT/L/156/Rev.3, 27  février  2015), les Membres et observateurs qu'il avait placé sur la 
liste de ceux faisan t l'objet d'arrangements de la catégorie  III faisaient également l'objet 
d'arrangements de la catégorie  II. 
17.12.   Les trois Membres ci -après étaient actuellement visés par des arrangements de la catégorie  I 
uniquement: Cuba, Ghana et Guinée. En outre, les deux o bservateurs ci -après faisaient actuellement 
l'objet d'arrangements de la catégorie  I uniquement:  Iran et République arabe syrienne. 
Conformément à l'Annexe  B du Règlement financier de l'OMC, les Membres et observateurs que le 
Président avait précédemment p lacé sur la liste de ceux faisant l'objet d'arrangements des 
catégories  III et II faisaient également l'objet d'arrangements de la catégorie  I. 
17.13.   S'agissant de cette question, le Comité du budget, des finances et de l'administration a fait 
la recommandation ci-après au Conseil général: "Le Comité invite le Conseil général à prier 
instamment les Membres et les observateurs visés par des arrangements administratifs de liquider 
leurs arriérés." L'intervenant a remercié les délégations qui, avant la réunion du Co nseil général, 
avaient également remis leurs contributions.  
17.14.   Le Président  a rappelé que, comme l'exigeaient les Procédures du Conseil général, à chaque 
réunion du Conseil général, il invitait les Membres et observateurs relevant des catégories  II et III 
à indiquer au Secrétariat la date à laquelle le paiement de leurs arriérés pourrait avoir lieu.  
17.15.   Le représentant de Cuba a indiqué qu'il était un Membre faisant l'objet d'arrangements 
administratifs en raison de son retard dans le paiement de la contribution a u budget de 
l'Organisation. Entre 2009 et 2020, en particulier à la fin de cette période, pendant la pandémie de 
COVID -19, Cuba a continué de faire face à l'embargo économique et financier des États -Unis, qui 
avait été aggravé par l'hostilité de l'Administ ration Trump – affectant en particulier le secteur des 
services financiers. Parmi les mesures figuraient des amendes infligées aux banques étrangères pour 
avoir effectué des transactions avec Cuba; l'ajout de certaines entreprises cubaines à des listes 
unilatérales et l'application de textes législatifs des États -Unis et d'autres mesures à l'encontre des 
entreprises et navires étrangers qui transportaient des marchandises à destination de Cuba.  
17.16.   Des amendes de plusieurs millions de dollars infligées aux banq ues étrangères continuaient 
d'être imposées pour les transactions avec Cuba, ce qui avait fait que les transactions cubaines 
s'effectuaient selon des processus plus difficiles et plus contraignants que ce ne serait autrement le 
cas. Il s'agissait en partic ulier d'amendes appliquées aux entreprises des secteurs bancaire et 
financier (c'est -à-dire des banques en Allemagne, en Autriche, en Italie et au Royaume -Uni). 
L'embargo continuait d'avoir une incidence financière et créait des risques dans le pays, ce qu i 
engendrait des difficultés considérables pour les entreprises cubaines à accéder à des prêts bancaires 
à des conditions favorables, y compris le paiement de taux d'intérêt plus élevés que d'ordinaire.  
17.17.   Il y avait aussi la question des retards de paiements  intérieurs, y compris ceux qui faisaient 
l'objet de négociations. Cuba devait par conséquent utiliser des ressources qui auraient autrement 
été utilisées pour renforcer sa capacité de production ou aider sa population par le biais de 
programmes de priorit é sociale. Toutefois, en raison de ces mesures, les banques cubaines devaient 
à la place faire face à ces grandes difficultés au quotidien pour pouvoir mener leurs activités 
quotidiennes ce qui poussait Cuba à trouver de nouvelles solutions pour pouvoir fa ire en sorte que 
les flux financiers se poursuivent dans le pays. Entre avril  2019 et mars  2020, pour plusieurs raisons, 
le nombre de banques étrangères effectuant des transactions avec des banques cubaines était passé 
à 136.  
17.18.   En outre, il était presque imp ossible pour Cuba d'utiliser le dollar EU dans ses transactions 
financières et autres transactions. En conséquence, des opérations bancaires et d'autres contrats 
cubains avaient été annulés – ce qui avait eu une incidence sur les banques étrangères étant d onné 
qu'elles ne pouvaient effectuer aucun transfert à destination ou en provenance de Cuba ni effectuer 
de transactions à l'intérieur du pays. Malgré ces difficultés, Cuba a réaffirmé sa ferme détermination 
à respecter ses obligations financières dans un contexte international, y compris en ce qui concernait 
son engagement en relation avec le budget de l'OMC.  
17.19.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/188  
- 135 - 
  18  AUTRES QUESTIONS  
18.1  Déclaration des dirigeants du G -20 – Sommet de Riyad – Déclaration du Royaume 
d'Ara bie saoudite  
18.1.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au titre des "Autres questions ", 
a dit qu'il avait été honoré d'accueillir le Sommet des dirigeants du G -20 sous forme virtuelle les 21 
et 22  novembre. Il s'agissait de la deuxième réun ion des dirigeants du G -20 sous la présidence de 
l'Arabie saoudite au cours de cette année exceptionnelle. La première réunion des dirigeants du G -20 
s'était tenue sous forme virtuelle le 26  mars pour soutenir une réponse mondiale coordonnée à la 
pandémie de COVID -19. La présidence de l'Arabie saoudite avait fixé un objectif – permettre à tous 
de tirer parti des possibilités offertes par le XXIe siècle – qui portait sur trois choses: l'autonomisation 
des populations, la protection de la planète et la défini tion de nouvelles frontières. Ces thèmes 
étaient désormais plus pertinents que jamais pour surmonter la crise mondiale – et bâtir une reprise 
inclusive, résiliente et durable et façonner un monde meilleur pour tous.  
18.2.   Le G-20 avait adopté les priorités devan t être mises en œuvre au sommet desquelles 
figuraient l'impact sanitaire, économique et social de la pandémie de COVID -19. Il était également 
convenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie et les moyens de 
subsistance et soutenir le s groupes les plus vulnérables. À cette fin, le G -20 avait pris plusieurs 
mesures en  2020. Premièrement, après la flambée épidémique, les pays du G -20 avaient engagé 
plus de 21  milliards d'USD pour soutenir les besoins immédiats de financement, notamment p our le 
développement d'outils de diagnostic, de vaccins et de produits thérapeutiques efficaces. 
Deuxièmement, dans le cadre du Plan d'action du G -20 pour  2020, le G -20 avait injecté plus de 
11 000 milliards d'USD dans l'économie mondiale pour soutenir les  entreprises et protéger les 
moyens de subsistance des individus. Troisièmement, le G -20 avait apporté un soutien aux pays 
vulnérables, émergents et à faible revenu pour aider à surmonter la pandémie sous la forme d'un 
allégement de la dette d'une valeur d e plus de 14  milliards d'USD.  
18.3.   À la fin du Sommet, les dirigeants du G -20 avaient approuvé la déclaration des dirigeants de 
Riyad distribuée sous la cote WT/L/1101. Dans la déclaration, les dirigeants du G -20 avaient exprimé 
leur fort attachement à une acti on mondiale coordonnée, à la solidarité et à la coopération 
multilatérale. Ils s'étaient engagés à travailler ensemble pour surmonter la pandémie de COVID -19, 
rétablir la croissance et l'emploi et bâtir un avenir plus inclusif, durable et résilient. Les di rigeants 
du G-20 étaient convenus de ne ménager aucun effort pour créer les conditions d'un accès abordable 
et équitable aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux outils de diagnostic dans le contexte 
de la COVID -19. Les dirigeants du G -20 s'étaient engagés à continuer de soutenir le système 
commercial multilatéral et à réaliser l'objectif d'un environnement commercial et de l'investissement 
équitable, inclusif, non discriminatoire, transparent, prévisible et stable pour maintenir les marchés 
ouverts.  
18.4.   Les dirigeants avaient également approuvé l'action du G -20 visant à soutenir le commerce et 
l'investissement au niveau mondial en réponse à la COVID -19 et reconnu la contribution que 
l'Initiative de Riyad sur l'avenir de l'Organisation mondiale du commerc e avait apporté en offrant 
une occasion supplémentaire d'examiner et de réaffirmer les objectifs et les principes fondateurs du 
système commercial multilatéral et de démontrer leur soutien politique constant en faveur de la 
réforme nécessaire de l'OMC, y c ompris dans la perspective de la douzième Conférence ministérielle. 
L'Arabie saoudite a remercié tous les membres du G -20, les pays hôtes et les organisations 
internationales, les milieux d'affaires et la société civile pour leur participation et leur cont ribution 
tout au long de l'année de la présidence du G -20 de l'Arabie saoudite. L'Arabie saoudite attendait 
avec intérêt la prochaine réunion du G -20 en Italie en  2021 et souhaitait plein succès à l'Italie pour 
sa présidence à venir.  
18.5.   Le représentant du Japon a pris la parole car le Japon était membre de la troïka du G -20 
en 2020. Au Sommet de Riyad, les dirigeants du G -20 avaient envoyé avec succès un message clair 
sur ce qu'ils envisageaient pour le monde de l'après -pandémie, y compris la coopération 
internationale visant à garantir un accès suffisant aux vaccins et aux médicaments, le redressement 
de l'économie mondiale, la reprise des voyages internationaux, la promotion de la numérisation et 
les actions visant à lutter contre le changement climatique.  WT/GC/M/188  
- 136 - 
  18.6.   Dans le domaine du commerce, les dirigeants du G -20 étaient convenus de "chercher à 
atteindre un objectif consistant à mettre en place un environnement du commerce et des 
investissements libre, équitable, inclusif, non discriminatoire, transparent, prévisibl e et stable." En 
outre, le G -20 avait démontré la volonté politique de promouvoir la réforme de l'OMC grâce à 
l'Initiative de Riyad. Le Japon attendait avec intérêt de poursuivre ces réalisations et de surmonter 
les difficultés mondiales en coopération ave c les Membres et parties prenantes pertinents sous le 
nouveau leadership de l'Italie. Le Japon se félicitait du rôle de chef de file de l'Arabie saoudite en 
tant que Présidente du G -20, qui avait apporté des résultats concrets durant cette période sans 
précédent et difficile en raison de la pandémie de COVID -19. 
18.7.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
18.2  Lignes directrices en matière de procédures pour les conseils et comités de l'OMC 
traitant des préoccupations commerciales – Déclaration de l'Union européenne  
18.8.   Le représentant de l' Union européenne , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a pris la 
parole au nom de tous les coauteurs de la proposition relative aux "Lignes directrices en matière de 
procédures pour les conseils et comités de  l'OMC traitant des préoccupations commerciales". L'Union 
européenne a informé les Membres que les coauteurs poursuivaient leurs activités de sensibilisation 
sur la proposition. Ces derniers avaient reçu des retours d'information utiles et souhaitaient ten ir un 
certain nombre de conversations avant de revenir vers le Conseil général. Les coauteurs 
continueraient donc de dialoguer avec les Membres sur leurs questions et observations et avaient 
l'intention de reprendre leurs discussions dans cette enceinte à la prochaine occasion.  
18.9.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
18.3  Année internationale de l'économie créative pour le développement durable 2021 – 
Déclaration d'Oman  
18.10.   La représentante d' Oman, s'exprimant au titre des "Autres questions ", a fait référe nce à 
l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa décision portant la cote A/C.2/74/L.16/Rev.1 datée 
du 8 novembre  2019, qui indiquait ce qui suit:  
"Soulignant  que l'économie créative peut contribuer aux trois dimensions du développement 
durable et à la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon  2030, 
notamment en favorisant la croissance économique et l'innovation, l'élimination de la 
pauvret é, le plein emploi productif et le travail décent pour tous, l'amélioration de la qualité 
de vie et l'autonomisation des femmes et des jeunes, et peut réduire les inégalités à l'intérieur 
des pays et entre les pays,  
Soulignant  l'importance que revêtent des  données fiables et comparables collectées 
périodiquement sur la contribution de l'économie créative à la réalisation des objectifs de 
développement durable,  
1. Décide de proclamer l'année 2021 Année internationale de l'économie créative pour le 
développement  durable;  
2. Invite  tous les États Membres, les organismes du système des Nations Unies et les 
autres organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile, le secteur 
privé, les organisations non gouvernementales, les universitaires et les  particuliers, à 
célébrer cette année internationale comme il se doit et selon les priorités nationales, 
afin de faire prendre conscience de son importance, de promouvoir la coopération et le 
réseautage, d'encourager la mise en commun des meilleures pratiq ues et des données 
d'expérience, de renforcer les compétences des ressources humaines, de promouvoir 
un environnement porteur à tous les niveaux et de relever les défis de l'économie 
créative;  
3. Invite  les organismes des Nations Unies et toutes les parties p renantes concernées à 
contribuer et à s'associer à la célébration de cette année internationale."  WT/GC/M/188  
- 137 - 
  18.11.   Oman était un pays qui était riche en histoire, en culture, en patrimoine, en artisanat, en 
dessins, en arts, en musique, en mode et en gastronomie, avec dive rses traditions et expressions 
culturelles. La fameuse dague omanaise, comme celle qui se trouvait derrière l'intervenante, le 
parfum omanais connu dans le monde entier, Amouage, avec son design caractéristique en forme 
de dague omanaise, que l'on trouvait  chez Globus et au Bongénie, le fameux halva omanais, le chant 
omanais Al -Azi, le très connu encens biologique omanais et les magnifiques vêtements omanais que 
certaines délégations ont pu voir des omanais porter les jours de la fête nationale sont quelque s-uns 
des exemples de la richesse de la culture et du patrimoine omanais.  
18.12.   Oman a donc profité de l'occasion pour attirer l'attention des Membres sur l'importance des 
industries créatives et leur contribution au développement économique et à l'emploi dans d e 
nombreux pays, en particulier dans les pays en développement et les PMA. Il était important de 
mentionner que de nombreux pays subissaient les effets négatifs de la COVID -19 sur l'économie 
créative et sur ceux qui travaillaient dans ce secteur. Par consé quent, les effets négatifs de la 
pandémie sur les industries créatives influeraient sur la croissance économique des pays dans la 
période de l'après -COVID -19. 
18.13.   Avant que la pandémie ne frappe, la CNUCED avait publié le rapport 2018 sur les 
Perspectives de l 'économie créative, qui, selon elle, montrait la croissance et le dynamisme du 
commerce international des produits et services des industries créatives. Entre  2002 et  2015, le 
marché mondial des produits des industries créatives – dominés par la conception , la mode et le 
film –avait plus que doublé, passant de  208 à 509  milliards d'USD. La contribution du secteur au PIB 
mondial était de 3%.  
18.14.   Les Accords de l'OMC jouaient un rôle important dans les industries créatives par 
l'intermédiaire de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord sur la facilitation des échanges, du GATT, de 
l'AGCS, de l'Accord OTC et du Programme de travail sur le commerce électronique. Par exemple, les 
industries créatives étaient visées par la liste d'engagements spécifiques concernant les ser vices 
audiovisuels et les services relatifs au tourisme, qui étaient des secteurs importants des industries 
créatives. Le lien entre le tourisme et la demande de produits et services des industries créatives 
était bien connu.  
18.15.   Les MPME constituaient la majo rité des entreprises qui travaillaient dans les industries 
créatives. Le secteur se caractérisait notamment par sa vulnérabilité, la nature de l'activité, le 
caractère saisonnier de l'activité, l'intensité d'emploi, la nature du service offert qui n'était pas 
essentielle, des entreprises ayant la taille de MPME, l'absence de protection sociale, le manque de 
protection de la propriété intellectuelle, l'analphabétisme numérique et la difficulté à trouver un 
financement.  
18.16.   Dans de nombreux pays en développement,  les industries créatives étaient le moteur de la 
croissance économique. Le taux de faillite des petites entreprises et des industries créatives 
augmentait toutefois car la pandémie de COVID -19 avait encore des effets négatifs sur l'économie 
mondiale. La s urvie de l'économie créative dépendait de sa résilience, de sa créativité, de son 
innovation et de son adaptation. À cet égard, la numérisation avait réduit certains obstacles et avait 
permis à de nombreuses industries créatives d'accéder à des marchés dif férents.  
18.17.   Aussi vulnérables que soient les industries créatives, il s'agissait d'un secteur vital pour la 
reprise et le redressement des économies des pays en développement et des PMA après la pandémie 
de COVID -19. Alors que le monde se préparait à célébrer  l'Année internationale de l'économie 
créative pour le développement durable en  2021, la coopération entre le secteur public et le secteur 
privé était essentielle pour assurer une reprise tirée par les entreprises et un soutien suffisant fourni 
aux industr ies créatives pour préserver une reprise inclusive.  
18.18.   Parce que l'année  2021 a été l'Année internationale de l'économie créative, Oman a 
encouragé la coopération interinstitutions de l'OMC, de la CNUCED et de l'ITC afin que ces 
organisations s'emploient à an alyser l'évolution des politiques commerciales et de l'accès aux 
marchés du point de vue spécifique des marchandises et des services considérés comme pertinents 
pour l'économie créative. Oman espérait que, en  2021, au cours de l'Année internationale de 
l'économie créative pour le développement durable, l'OMC, conjointement avec la CNUCED, l'ITC et 
l'UNESCO et d'autres organisations internationales, s'emploierait à soutenir la relance des industries WT/GC/M/188  
- 138 - 
  créatives par des initiatives telles que l'Aide pour le com merce et tout autre programme de 
coopération.  
18.19.   Le représentant de la Colombie  a noté que le gouvernement colombien avait un programme 
intensif dans son pays pour promouvoir les industries créatives – l'économie orange. C'est pourquoi 
la Colombie appuyait fe rmement la Résolution de l'ONU déclarant 2021 Année internationale de 
l'économie créative. L'OMC pourrait apporter une contribution importante aux travaux 
interorganisations qui débuteraient en janvier. La Colombie invitait les Membres intéressés à 
partici per à la discussion et à participer au processus d'apprentissage et de création collective. La 
Colombie avait déjà présenté des idées à l'OMC étant donné que, dans le cadre du Forum 
public  2019, elle soulignait l'importance et les possibilités de l'économi e orange dans le cadre des 
travaux multilatéraux de l'Organisation.  
18.20.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
18.4  Réunions virtuelles de l'OMC – Déclaration d'Oman  
18.21.   La représentante d' Oman , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a appelé l'attentio n 
des Membres sur les défis et les difficultés que rencontraient certains Membres pour gérer les 
réunions virtuelles de l'OMC liées à la COVID -19 afin d'engager un débat sur la question. Après avoir 
travaillé sous forme virtuelle pendant presque 10 mois, l es délégations pouvaient échanger des 
données d'expérience, tirer des enseignements des meilleures pratiques des unes et des autres en 
matière de travail virtuel et échanger des renseignements sur les avantages, les défis et les 
difficultés rencontrés au c ours des quelques derniers mois.  
18.22.   Comme les vagues de la pandémie de COVID -19 se propageaient d'un pays à l'autre à des 
moments différents, des confinements avaient lieu dans différentes régions du monde à des niveaux 
différents et des périodes différentes.  Les familles étaient confinées dans de petits espaces où les 
enfants suivaient un enseignement à distance, les partenaires travaillaient à distance tandis que les 
fonctionnaires de l'OMC assistaient à leurs réunions de l'OMC. Les Membres avaient conscienc e qu'il 
n'était pas facile de travailler dans ces circonstances. Toutefois, l'un des avantages du travail à 
distance était qu'un plus grand nombre de fonctionnaires de la capitale pouvaient assister aux 
réunions auxquelles assistaient généralement un ou de ux fonctionnaires en poste dans les capitales.  
18.23.   Les défis, cependant, l'emportaient sur les avantages. Oman avait décidé de partager son 
expérience avec les Membres et d'entendre et d'apprendre des autres. En Oman, les heures de 
travail du gouvernement alla ient de 7h30 à 14h30. Lorsqu'une réunion commençait à 10  heures, 
heure de Genève, il était déjà 13  heures en Oman. Le décalage horaire faisait qu'il était difficile pour 
les fonctionnaires gouvernementaux qui travaillaient toute la journée au bureau de con tinuer à 
travailler jusqu'à des heures tardives le soir à la maison. Lorsqu'une réunion commençait à 15  heures 
à Genève, il était 18  heures en Oman. Lorsqu'une réunion s'achevait à 18  heures, heure de Genève, 
il était déjà 21  heures à Mascate. Le fonctionn aire qui assistait à des réunions de l'OMC devrait 
quand même se rendre à son bureau le lendemain et assister ensuite à des réunions de l'OMC. Alors 
que lorsque des fonctionnaires se rendaient à Genève pour assister aux réunions, ils fonctionnaient 
selon l es heures de travail à Genève et les réunions à Genève. Ils n'avaient pas d'autres obligations.  
18.24.   La connexion à Internet était un autre défi. Il est fréquemment arrivé dans le cadre des 
négociations sur la pêche qu'Oman ne puisse pas entendre clairement les  déclarations des autres 
Membres ou qu'il perde complètement la connexion avec Genève ou la capitale. La question la plus 
fréquemment posée en  2020 a probablement été: "Est -ce que vous m'entendez?" Pour des 
négociations importantes telles que celles sur la  pêche, le fait que la moitié des phrases ou des 
messages ne soient pas clairs ne créait pas un environnement approprié propice à l'obtention des 
résultats souhaités. Comme dans le cas des réunions physiques, les réunions virtuelles n'avaient 
pas amélioré la situation en ce qui concernait les petites missions parce que les réunions se tenaient 
en parallèle et que les petites missions devaient toujours faire un choix entre les réunions auxquelles 
se connecter.  
18.25.   La situation pendant la pandémie de COVID -19 n'é tait pas une situation ordinaire. Alors que 
certaines organisations telles que l'OMPI avaient dû s'adapter aux circonstances actuelles en 
réduisant la durée des réunions pour tenir compte des décalages horaires dans le monde entier, 
elles avaient également  reporté les négociations et la prise de décisions sur des questions de fond WT/GC/M/188  
- 139 - 
  qui n'étaient pas urgentes. En revanche, l'OMC avait continué de fonctionner comme si de rien 
n'était, ce qui avait accru le niveau de stress et d'anxiété parmi les petites déléga tions. D'une 
certaine manière, celles -ci avaient estimé qu'elles devaient rester efficaces et continuer à faire face 
à la charge de travail.  
18.26.   Dans le même temps, ces délégations avaient dû faire face aux difficultés pour obtenir des 
instructions en raison d es confinements dans la capitale ou de collègues infectés dans la mission ou 
dans les capitales. Cela s'ajoutait aux problèmes de connexion. Pendant une pandémie telle que 
celle de la COVID -19, le principal objectif des Membres devrait être le bien -être de  tous, y compris 
de tous les délégués, notamment de leurs négociateurs. Même s'il était nécessaire que l'OMC 
continue de fonctionner et de contribuer à la résilience et au redressement de l'économie mondiale, 
la santé des délégués devrait être une priorité . Dans des périodes comme celles -ci, les Membres 
devraient trouver un juste équilibre entre le travail, la famille et la santé.  
18.27.   L'objectif principal de cette déclaration était que les Membres et le Secrétariat engagent une 
discussion sur les défis et les a vantages que représentaient les réunions virtuelles et sur les priorités 
de l'OMC en vue d'améliorer les conditions de travail liées aux réunions virtuelles pour tous dans les 
cas où cela était nécessaire. Oman a également cherché à discuter de l'aptitude et de l'état de 
préparation du Secrétariat et des Membres pour ce qui était de faire face aux crises futures, de tirer 
parti des enseignements tirés et de trouver le meilleur moyen de poursuivre les travaux de l'OMC 
jusqu'à ce que les délégués puissent de nouveau assister à leurs réunions dans le bâtiment de l'OMC.  
18.28.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
18.5  Processus de désignation du nouveau Directeur général  – Déclaration du Président  
18.29.   Le Président  a rappelé que ses rapports sur les résultats des trois séries de consultations 
qu'il avait tenues, conjointement avec les facilitateurs, dans le contexte du processus de désignation 
du nouveau Directeur général, figuraient dans les documents JOB/GC/244, J OB/GC/245 et 
JOB/GC/247. Dans une autre communication qu'il avait distribuée le 6  novembre  2020 sous la cote 
JOB/GC/248, il avait indiqué que son attention avait été appelée sur le fait que, pour des raisons 
liées notamment à la situation sanitaire et aux événements en cours, les délégations n'avaient pas 
été en mesure de prendre une décision formelle le 9  novembre. Il avait reporté la réunion 
extraordinaire du Conseil Général qui avait été convoquée pour le 9  novembre jusqu'à nouvel avis, 
période pendant l aquelle il poursuivrait ses consultations avec les délégations. La situation n'avait 
pas évolué depuis lors. Il a indiqué qu'il avait l'intention de poursuivre les consultations afin qu'une 
décision formelle soit prise conformément aux règles et procédures  convenues dès que possible au 
début de la nouvelle année.  
18.30.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président.  
 
 
_______________  
 WT/GC/M/188  
- 140 - 
  ANNEXE  1 
 
DÉCLARATION DU ROYAUME D'ESWATINI SUR LE DÉCÈS  DE 
SON EXCELLENCE, MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE  
AMBROSE MANDVULO DLAMINI  
Au nom de Sa Majesté le Roi Mswati  III, de Sa Majesté la Reine mère, de la famille Dlamini et de 
toute la nation de l'Eswatini, j'exprime notre sincère gratitude à toutes les délégations qui ont 
exprimé leurs condoléances, leur sympathie et leur soutien au pays après la perte de notre 
Premier  Ministre, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre Ambrose Mandvulo Dlamin i. 
En effet, le pays a perdu l'un de ses plus jeunes dirigeants à ce jour, à l'âge de 52  ans. Nous voilà 
privés d'un dirigeant expérimenté et visionnaire, qui avait notamment travaillé dans le secteur privé 
en occupant des postes de Président -Directeur gén éral dans le pays comme à l'étranger.  
L'année 2020 a été extrêmement difficile pour tous nos pays. Les questions que nous examinons 
actuellement et que nous allons examiner dans cette enceinte exigent donc que nous travaillions 
tous ensemble à la recherche  de solutions collectives aux problèmes mondiaux – pour parvenir à 
créer un monde meilleur pour nous -mêmes et les générations futures.  
Pour conclure, je me ferai l'écho de la demande faite par la délégation de l'Afrique du Sud: "Adoptons 
la dérogation afin  de sauver des vies".  
 
_______________  
 
 WT/GC/M/188  
- 141 - 
  ANNEXE  2 
 
DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
ADJOINT KARL BRAUNER – PRÉSIDANT LA RÉUNION ET REPRÉSENTANT TOUS LES 
DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS – ET RAPPORTS DES PRÉSI DENTS DES  
GROUPES DE NÉGOCIATION AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET  
DES CHEFS DE DÉLÉGATION DU 14 DÉCEMBRE  20201 
Déclaration du Président du Conseil général, S.E.  M. David Walker  
1. Une convocation aux réunions d'aujourd'hui a été adressée à tous les part icipants au CNC par 
les quatre Directeurs généraux adjoints, agissant en coordination avec moi en ma qualité de 
Président du Conseil général.  
2. Comme je l'ai mentionné à notre réunion d'octobre, pendant cette période intérimaire, nous 
continuerons à adopt er une approche "sans surprise", notamment en garantissant à toutes les 
délégations le respect des principes importants de transparence et d'inclusion grâce au mécanisme 
des réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation, préalablement aux réunions  du Conseil 
général. Comme vous le savez tous, le prochain Conseil général doit se tenir le 16  décembre et se 
poursuivre le 17  décembre si nécessaire, c'est -à-dire mercredi et jeudi.  
3. Comme il est indiqué dans la convocation, les réunions d'aujourd'hui s eront présidées cette 
fois-ci par le Directeur général adjoint Brauner, qui représente tous les Directeurs généraux adjoints, 
en coordination avec moi -même en tant que Président du Conseil général, cette fois encore, 
conformément à l'accord auquel était pa rvenu le Conseil général en juillet.  
4. Suite à ces brèves remarques liminaires, je donne la parole au Directeur général adjoint 
Brauner pour présider ces réunions.  
 
_______________  
 
 
Déclaration du Directeur général adjoint Karl Brauner, présidant la réunion et 
représentant tous les Directeurs généraux adjoints  
1. Bienvenue à cette réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation, deuxième du genre 
organisée dans le cadre de cet arrangement intérimaire après la démission du Directeur géné ral. 
2. Nos dernières réunions en octobre se sont tenues sous une forme hybride, certaines 
délégations étant présentes à l'OMC et d'autres connectées par voie électronique. Conformément 
aux orientations locales en matière de santé publique, les réunions d'auj ourd'hui sont totalement 
virtuelles.  
3. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de nous informer mutuellement des activités menées 
depuis octobre. C'est aussi l'occasion – avant le Conseil général de mercredi – de discuter des 
moyens d'aller de l'avant dans nos tr avaux. Et alors que nous approchons de la fin d'une année 
qu'aucun de nous aurait pu imaginer, il serait approprié d'examiner les questions et les défis plus 
généraux qui se posent.  
4. Nous nous tournons maintenant vers les Présidents des groupes de négociati on qui vont nous 
présenter leurs rapports. Ensuite, je présenterai un rapport au nom des Directeurs généraux adjoints 
avant de donner la parole aux participants.  
5. Pour préparer les réunions d'aujourd'hui, et en coordination avec le Président du Conseil 
général, j'ai tenu une réunion virtuelle avec les Présidents des groupes de négociation lundi dernier 
(le 7 décembre).  
6. Les Présidents nous ont informés des travaux qu'ils avaient entrepris avec les délégations sous 
diverses formes. Il nous a été dit que dans c ertains domaines, tels que les subventions à la pêche, 
 
1 Également publiés sous la cote JOB/TNC/89.  WT/GC/M/188  
- 142 - 
  l'agriculture et les services, de nouvelles propositions et idées avaient été avancées. Le Groupe des 
subventions à la pêche en particulier a été en mode de négociation continu. Je vais maintenant 
donner aux Présidents des groupes où des progrès ont été réalisés l'occasion de vous en faire part.  
7. Avant de commencer mon propre rapport, permettez -moi tout d'abord de remercier les 
Présidents pour leurs rapports détaillés et pour les efforts qu'ils ont déplo yés pour aider les Membres 
à faire avancer les négociations dans des circonstances difficiles. Nous notons en particulier les 
travaux intensifs sur les subventions à la pêche. Comme l'Ambassadeur Wills vient de nous le dire, 
l'OMC – c'est-à-dire vous les M embres – ne parviendra pas à un accord sur la pêche cette année. Je 
ne peux que souscrire à l'évaluation de l'Ambassadeur et je suis déçu, mais pas découragé.  
8. Bien que nous n'ayons pas encore atteint la dernière ligne droite, les négociations ont fait des 
progrès concrets considérables vers la recherche d'une solution que tous les Membres pourront 
accepter. Un engagement renouvelé, accompagné d'une plus grande volonté politique et d'une plus 
forte pression de la part de la société civile, pourront nous y am ener. 
9. Comme l'a dit M. l'Ambassadeur Wills, pour s'acquitter de notre mandat qui est de parvenir à 
un résultat, il faudra un esprit de compromis de la part de tous, sur toutes les questions. L'activité 
doit reprendre rapidement au cours de la nouvelle année et se poursuivre jusqu'à ce que nous 
obtenions des résultats. Comme l'a dit le Président, le résultat sera retardé, et chaque délai 
supplémentaire augmentera la dette à payer. J'insiste sur le fait que rien de ce qui peut être fait 
maintenan t ne doit attendre la CM12 ou toute autre échéance.  
10. Dans les négociations sur l'agriculture, nous venons d'entendre la Présidente dire que les 
travaux techniques se poursuivaient sous les auspices de ses facilitateurs. Des discussions ont 
également eu lieu  sur une éventuelle décision qui exempterait les achats du Programme alimentaire 
mondial à des fins humanitaires des restrictions à l'exportation. Cette question sera inscrite à l'ordre 
du jour du Conseil général.  
11. Certains d'entre vous ont fait valoir que les questions de longue date inscrites à notre ordre 
du jour, telles que la détention de stocks publics dans le secteur agricole, ainsi que certains aspects 
dans les domaines des services ou du développement, avaient pris une importance accrue compte 
tenu de la pandémie. Pour faire des progrès concrets dans ces domaines, il ne suffira pas de 
réaffirmer des points de vue et des sensibilités de longue date. Nous avons besoin de nouvelles 
idées, de nouvelles propositions et de véritables compromis.  
12. Les rapport s des Présidents indiquent clairement qu'il existe un potentiel de mouvement. C'est 
à vous, les Membres, qu'il appartient de mobiliser la volonté politique. Nous vous invitons 
instamment à œuvrer à un rapprochement des positions. Comme toujours, les Présid ents et les DGA 
avec le Secrétariat restent à votre disposition.  
13. Je voudrais maintenant rendre compte de nos activités en tant que DGA et Secrétariat.  
14. Notre premier défi était de maintenir les opérations physiques en période de pandémie. Nous 
avons été trè s heureux lorsque, après la pause estivale, les chiffres de la pandémie nous ont permis 
de reprendre les réunions physiques et même d'ouvrir la cafétéria. Notre joie a été de courte durée, 
car le nombre de personnes infectées a de nouveau augmenté à Genève . Avec grand regret, nous 
avons dû revenir à un semi -confinement. Il a cependant été encourageant de voir que le personnel 
avait envie de venir travailler sur place à l'OMC.  
15. Lorsque les autorités du pays hôte nous ont demandé d'exhorter les gens à travaill er chez 
eux, nous avons eu du mal à convaincre nos collègues de ne pas se rendre dans les locaux en trop 
grand nombre. Cela démontre l'engagement du personnel et sa volonté d'offrir aux Membres les 
meilleurs services possibles.  
16. Cela donne aussi une indicat ion positive sur l'équipe spéciale sur la santé. Les gens ont 
suffisamment confiance dans cette équipe pour venir sans crainte dans les locaux de l'OMC. Cette 
confiance est bien méritée. Alors que le nombre de cas enregistrés à Genève est élevé, je peux vo us 
dire qu'actuellement, aucun fonctionnaire n'est testé positif à la COVID -19. Nous n'avons que trois 
collègues en quarantaine et ils ont été contaminés en dehors de l'OMC.  WT/GC/M/188  
- 143 - 
  17. Nous continuons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que l'OMC soit 
l'un des lieux les plus sûrs à Genève. Et nous espérons vivement vous accueillir de nouveau en 
personne sur place très prochainement, mais nous procèderons d'une manière qui ne compromette 
pas la santé des Membres et du personnel.  
18. Nous avons pu maintenir un niveau élevé d'activité grâce aux moyens électroniques. Nous 
avons amélioré la coordination horizontale au Secrétariat en organisant une réunion hebdomadaire 
de la haute direction à laquelle participent tous les directeurs. Nous sommes bien da ns l'ère 
numérique. Ce n'est peut -être pas parfait, le contact direct avec vous et vos collègues nous manque, 
mais le résultat final est que l'OMC a pu fonctionner.  
19. Nous continuons d'assurer le service de vos réunions. Les organes de l'OMC ont tenu 
346 réunions depuis la dernière réunion du CNC. En outre, plus de 500  consultations ont eu lieu 
entre les Membres au moyen de WebEx, de Zoom ou de Teams. Je n'ai compté que les réunions 
enregistrées par les Membres par l'intermédiaire de notre service de conféren ce. Cela n'inclut 
évidemment pas les consultations du Président au cours du processus de sélection du Directeur 
général.  
20. Outre les réunions internes, un grand nombre d'activités de communication ont eu lieu. Nous 
avons organisé en ligne le 25ème anniversai re de l'OMC. Nous avons été heureux de souhaiter la 
bienvenue au nouveau Président de la Confédération du pays hôte et d'autres participants de haut 
rang.  
21. Nos activités de communication couvrent le monde entier plus efficacement que jamais. Mes 
collègues D GA ont été très actifs. Aucun événement, aucune occasion n'a été manquée en raison de 
l'absence d'un directeur général en exercice.  
22. Pour des raisons de temps, je ne mentionnerai que quelques -unes des activités de 
communication menées depuis octobre:  
• Le Sommet du G -20 à Riyad  
• La réunion des Ministres du commerce de l'APEC  
• La réunion informelle virtuelle des Ministres du commerce organisée par l'Australie en 
marge de la réunion annuelle de l'OCDE  
• La réunion ministérielle du Groupe d'Ottawa  
• La Table ronde ordinaire "1+6"2 organisée par le Premier Ministre chinois Li Keqiang et les 
chefs de Secrétariat d'autres organisations internationales  
• La réunion d'automne du Conseil des chefs de Secrétariat des organismes des 
Nations  Unies  
• Le Groupe consult atif commun de l'ITC  
• Une manifestation de haut niveau OMC -PNUE sur le commerce et l'environnement.  
23. Le Secrétariat a été très actif en tant qu'organisateur des séminaires en ligne de l'OMC. À elle 
seule, l'IERD a organisé 23  séminaires en ligne. Des séminai res en ligne ont été organisés par la 
Division des accessions et par la Division du commerce et de l'environnement, et la Division de la 
recherche économique et des statistiques a géré une série d'événements. Nous avons tenu des 
séminaires en ligne sur la sécurité alimentaire et la propriété intellectuelle.  
24. Certains n'ont peut -être attiré qu'un petit nombre de participants du grand public, mais ils se 
sont joints à des collègues d'autres institutions internationales et ont favorisé notre apprentissage 
et celui de tous les participants.  
25. D'autres avaient une portée plus large, suscitant l'intérêt de centaines, voire de milliers, 
d'auditeurs. Nous avons pu assurer une participation de haut niveau, avec notamment des Ministres 
et des chefs de Secrétariat d'autre s organisations internationales.  
 
2 La table ronde "1+6" réunit chaque année, en Chine, les dirigeants de six gran des institutions 
internationales (l'OMC, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'Organisation internationale du 
Travail, l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de stabilité financière), 
pour permettre à ces derniers d'échanger leurs points de vue sur l'économie mondiale et la gouvernance 
économique mondiale.  WT/GC/M/188  
- 144 - 
  26. Nous avons également été très productifs dans la rédaction de rapports, de documents de 
travail et d'autres publications. Si vous voulez mesurer la pertinence de ce travail à l'aune du nombre 
de téléchargements, voilà les c hiffres . Nos rapports sur la COVID -19 ont été téléchargés plus de  
270 000 fois. Les documents de travail sont évidemment destinés à un public plus spécialisé. Ils ont 
été téléchargés 26  000 fois. Nos publications ont été téléchargées plus de  800 000 fois. Il s'agit 
notamment de notre nouveau rapport sur le commerce mondial, d'un certain nombre de Profils 
tarifaires mondiaux et de l'Examen statistique du commerce mondial. Il convient de mentionner que 
les publications sur les questions relative s à l'égalité des sexes ont enregistré près 
de 15 000 téléchargements. Cela démontre que l'OMC offre un bien public commun. Il y a une 
demande en ce sens.  
27. Avant de donner la parole aux participants, je voudrais mentionner deux activités entreprises 
par les  Membres auxquelles nous avons été invités dans le cadre de la récente semaine du commerce 
et de l'environnement. Il s'agit des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale et du Dialogue informel sur la pollution par les matiè res plastiques et le commerce 
des matières plastiques écologiquement durable. Ces initiatives visent à promouvoir une action 
collective en faveur d'un commerce durable. À notre avis, des faits nouveaux comme celui -ci sont 
importants tant sur le fond que po ur le signal politique qu'ils envoient: à savoir que les Membres 
agissent sous l'égide de l'OMC pour traiter des questions cruciales qui répondent à nos objectifs 
fondateurs. Comme pour d'autres initiatives impliquant des groupes de Membres de l'OMC, nous ne 
doutons pas que ces nouveaux efforts seront guidés par les principes de l'inclusion et de la 
transparence, les discussions étant ouvertes à tous les Membres qui souhaitent y participer.  
28. J'espère qu'avec ces faits, ces chiffres et ces réflexions, je pour rai vous envoyer le message 
positif suivant: L'OMC est vivante. Les Membres sont actifs. Le Secrétariat fournit ses services et 
assure la communication avec l'extérieur. Il existe une demande pour le bien commun mondial de 
l'OMC.  
 
_______________  
 
 
Rapport s des Présidents des groupes de négociation  
1. Groupe de négociation sur les règles  
1. Bonjour, chers collègues. Je vous souhaite à tous d'être et de rester en bonne santé en ces 
temps difficiles.  
2. Alors que nous arrivons à la fin de l'année, je voudrais présenter un rapport de situation sur 
les négociations relatives aux subventions à la pêche et faire part de quelques réflexions à ce sujet. 
Avant de commencer, j'aimerais également vous demander de vous montrer compréhensifs si cette 
déclaration est un peu plus longue que d'habitude. Étant donné les circonstances, je suis persuadé 
que vous comprendrez. Je distribuerai ce rapport par écrit après la réunion.3 
3. En guise d'introduction, je dirai seulement que ce que j'avais prévu pour  2020 lorsque j'a i 
accédé à la présidence du groupe de négociation sur les règles il y a un an est bien éloigné de 
l'année  2020 que nous venons de vivre! Pour résumer, j'avais prévu un calendrier très intensif de 
réunions techniques et de réunions au niveau des Chefs de dé légation, ainsi qu'éventuellement une 
ou deux réunions de hauts fonctionnaires, avec la participation active du Directeur général tout au 
long du processus, qui auraient abouti à l'adoption par les Ministres, en juin, à Nour Soultan, d'un 
ensemble de nouve lles disciplines relatives aux subventions à la pêche. Et j'étais convaincu qu'avec 
le Programme de travail prévu, qui s'appuierait sur les travaux très solides de mon prédécesseur et 
des facilitateurs, un résultat positif en juin était à portée de main.  
4. Bien qu'une malheureuse conjonction d'événements ait rendu tout cela impossible, nous avons 
néanmoins fait de notre mieux pour maintenir un rythme de travail soutenu et nous avons 
effectivement fait d'énormes progrès en dépit de tous les problèmes. Et le mé rite en revient à tous 
les Membres qui ont conservé, dans des circonstances très difficiles, un niveau élevé d'engagement 
et de détermination pour faire aboutir les négociations cette année. S'il est malheureusement clair 
aujourd'hui que nous ne pouvons to ut simplement pas rattraper le temps perdu à cause de la 
 
3 Le rapport figure dans le document TN/RL/33.  WT/GC/M/188  
- 145 - 
  pandémie et atteindre cet objectif, nous en sommes plus proches que jamais et nous devons 
maintenant fixer les progrès que nous avons réalisés et nous concentrer encore davantage sur la 
recherche de solutions de compromis permettant un rapprochement sur les questions où des 
divisions subsistent.  
5. Je tiens ici à faire savoir à toutes les délégations combien j'apprécie l'esprit constructif dont 
vous avez fait preuve, en particulier depuis que la pandémie  COVID -19 a bouleversé nos vies. 
J'admets que le rythme intensif que nous maintenons depuis le mois de juin est fatiguant, mais le 
contraire aurait été bien pire, et vous avez tous relevé le défi.  
6. C'est cet engagement positif constant des délégations qui a permis les progrès réels et 
significatifs que nous avons réalisés dans ces circonstances sans précédent. Je suis convaincu que 
cela va continuer, et conduire aux décisions techniques et politiques nécessaires pour mener à bien 
cette négoc iation conformément à notre mandat.  
7. Permettez -moi maintenant de vous donner un bref résumé de la situation actuelle et de la 
manière dont nous sommes arrivés là depuis que j'ai pris la présidence du groupe de négociation.  
8. Vous vous souviendrez peut -être qu e lorsque j'ai assumé cette fonction en novembre de 
l'année dernière, les négociations étaient inactives depuis plusieurs mois. Lorsque mon prédécesseur 
a quitté Genève, les bases avaient été jetées pour un second semestre de travail productif, avec la 
publication des rapports des facilitateurs faisant le point sur l'état d'avancement des négociations, 
et un processus solide était en place.  
9. De manière inattendue, ce n'est qu'en novembre que les Membres se sont mis d'accord sur 
un nouveau président, ce qui a  fait perdre plusieurs mois qui auraient pu être consacrés à de 
véritables négociations. Pendant cet intervalle, les facilitateurs et certains Membres se sont réunis 
et ont pris part à diverses activités, constituant un travail utile, bien que nécessaireme nt limité dans 
sa portée et son potentiel à générer des progrès concrets.  
10. Par conséquent, l'une des premières choses que j'ai faites en prenant mes nouvelles fonctions 
en novembre a été de demander aux facilitateurs de mettre à jour leurs rapports de juin pour refléter 
les progrès réalisés dans leurs travaux depuis lors. J'ai également élaboré un programme de travail 
intensif pour la période allant de janvier à juin  2020, avec des séries de réunions et la 
programmation d'activités entre les sessions, en vue  de conclure les travaux et de permettre aux 
Ministres de prendre une décision finale lors de la douzième Conférence ministérielle à Nour Soultan.  
11. Avec cet objectif à l'esprit, les travaux ont repris en janvier  2020. Un certain nombre de 
propositions ont é té soumises par différentes délégations au cours des premiers mois, surtout 
consacrés à la surcapacité et à la surpêche, ainsi qu'au traitement spécial et différencié. Sur la base 
des suggestions issues d'un certain nombre de réunions avec les Chefs de dél égation, dont une 
réunion que le Directeur général et moi -même avons tenue le 6  mars, j'ai commencé à travailler sur 
un document récapitulatif unique qui servirait de base aux travaux ultérieurs. Pour lancer ce 
processus, j'ai élaboré puis fait distribuer le 9 mars une proposition de texte concernant l'élément 
prohibition des disciplines sur la surpêche et la surcapacité.  
12. Toutefois, alors même que le Directeur général et moi -même étions prêts à entamer une série 
intensive de réunions au niveau des Chefs de délégation pour la dernière ligne droite avant la CM12, 
des mesures ont dû être prises pour faire face à la pandémie de COVID -19. Les restrictions 
concernant les voyages et les rassemblements publics ont fait que les réunions censées avoir lieu à 
partir du  11 mars ont dû être annulées et, le 12  mars, il a été annoncé que la tenue de la CM12 
en juin n'était plus possible. Il a fallu également renoncer à l'idée de tenir une réunion virtuelle du 
groupe de négociation sur les règles le 20  mars car on n'avait to ut simplement pas le temps de 
régler les questions logistiques et techniques en jeu.  
13. Néanmoins, malgré ces problèmes, les travaux se sont poursuivis, sur la base d'une procédure 
écrite pour discuter des nouvelles propositions, qui était à l'époque le seul moyen à notre disposition 
pour aller de l'avant. Nous avons certes progressé, mais les procédures étaient à la fois lentes et 
lourdes.  WT/GC/M/188  
- 146 - 
  14. En outre, à cette époque, beaucoup d'entre nous ont eu des problèmes pour utiliser le large 
éventail de plates -formes vir tuelles qui ont commencé à être introduites pour accueillir les réunions 
à distance. Bien que nous soyons maintenant tous des spécialistes, à l'époque, cela nous semblait 
complètement étranger, et le processus d'adaptation a constitué un élément supplément aire limitant 
notre capacité à nous réunir, en particulier en plénières.  
15. De plus, la lutte contre les diverses crises provoquées par la pandémie était de loin la priorité 
absolue de tous les gouvernements, de sorte que la possibilité de dialogue et de cons ultation avec 
les capitales était tout simplement inexistante. C'est pourquoi, après un échange de vues écrit sur 
deux propositions, j'ai suggéré à regret, le 7  mai, que nous fassions une courte pause en attendant 
que les restrictions soient assouplies et que des solutions techniques soient trouvées pour améliorer 
la participation à distance.  
16. Toutefois, le même mois, le 14  mai, le Directeur général a annoncé son départ à la fin du mois 
d'août, ce qui signifiait que nous ne pouvions plus compter sur lui pour  participer à notre processus 
une fois les restrictions assouplies.  
17. Dans l'intervalle, j'ai mené des consultations approfondies avec des délégations et des groupes 
individuels, en utilisant diverses plates -formes virtuelles, et j'ai continué à travailler s ur un premier 
projet de texte récapitulatif. En juin, les restrictions en matière de déplacements et de réunions ont 
été assouplies et les réunions ont repris à l'OMC; nous avons alors repris nos négociations dans le 
cadre de réunions hybrides conjuguant p résence physique et participation à distance.  
18. Le 25  juin, j'ai présenté un premier projet de document récapitulatif, dans le 
document  RD/TN/RL/126, lors d'une réunion du groupe de négociation sur les règles au niveau des 
Chefs de délégation. Je dois soulig ner que rien dans ce projet n'était nouveau car il était entièrement 
basé sur le travail des facilitateurs et sur les propositions des Membres. Le 21  juillet, lors d'une autre 
réunion du groupe de négociation sur les règles au niveau des Chefs de délégatio n, les Membres ont 
fait des observations préliminaires sur le premier projet et ils ont indiqué que ce document devrait 
être le point de départ des travaux ultérieurs du Groupe à partir de septembre, et qu'il faudrait 
parvenir à un accord pour la fin de ce tte année.  
19. Le groupe de négociation sur les règles s'est réuni à nouveau après la pause estivale et nous 
avons poursuivi nos discussions sur la base du projet de document récapitulatif. À ce moment -là, 
nous utilisions largement les plates -formes virtuelles  pour les réunions et les discussions, et les 
réunions hybrides sont rapidement devenues la norme. Il en a été de même pour le travail en mode 
de négociation véritablement continu. Nous avons tenu des séries de réunions d'une semaine tous 
les mois pendant l'automne, sans pause entre les séries. Pendant les périodes intersessions, de 
nombreuses réunions thématiques ont été organisées dans différentes configurations. En outre, j'ai 
eu la chance de trouver un ami, M. l'Ambassadeur Chambovey (Suisse), qui m'a a idé à faire avancer 
le dossier du traitement spécial et différencié lequel, nous le savons tous, fait partie intégrante des 
négociations.  
20. À la fin de la série de réunions d'octobre, un certain nombre de Chefs de délégation ont estimé 
qu'il était temps de r éviser le projet de document récapitulatif. Sur la base de cette demande et des 
travaux postérieurs à  juillet, j'ai présenté ce texte révisé le 2  novembre, dans le 
document  RD/TN/RL/126/Rev.1, au début d'une série de réunions. Comme d'habitude, les révisio ns 
étaient entièrement fondées sur les travaux des facilitateurs, les propositions des Membres et les 
réunions que j'avais tenues. J'ai également distribué une explication détaillée de la raison d'être de 
la révision dans un addendum au document 126/Rev.1.  
21. Cette version révisée du projet de document récapitulatif constituait un pas important en 
avant. Bon nombre de ces modifications visaient à compléter le texte sur plusieurs points importants 
représentés par des espaces réservés dans la première version. C es points comprenaient le 
règlement des différends, les notifications et le fait qu'un groupe spécial – et l'OMC – ne traiterait 
pas les questions relatives aux revendications de juridiction maritime qui se chevauchaient.  
22. Malheureusement, le 2  novembre éga lement, la COVID -19 a une fois de plus entraîné de 
nouvelles restrictions en matière de réunions et de déplacements imposées par les autorités en 
Suisse et à Genève. Les difficultés occasionnées pour de nombreux Membres en termes de 
coordination entre les collègues à Genève et leurs homologues dans les capitales ont montré que WT/GC/M/188  
- 147 - 
  l'échéance de fin d'année allait être très difficile à respecter. Néanmoins, je suis très reconnaissant 
à toutes les délégations d'avoir maintenu leur engagement alors que nos réunion s sont devenues 
totalement virtuelles.  
23. La dernière série de réunions de cette année a eu lieu pendant la semaine du 30  novembre. 
Le Groupe s'est réuni au niveau des Chefs de délégation, l'accent étant mis en particulier sur 
certaines questions clés qui doi vent être débloquées en ce qui concerne les piliers pêche INN et 
surcapacité et surpêche.  
24. Au cours de ces réunions, j'ai noté un niveau élevé d'engagement, tant à Genève que chez 
les hauts fonctionnaires en poste dans les capitales. Les délégations ont ava ncé de nombreuses 
idées intéressantes et, dans certains domaines, ont fait preuve d'une volonté de compromis, tandis 
que dans d'autres, la discussion a permis de clarifier les principales préoccupations des délégations.  
25. Malheureusement, malgré tous nos eff orts, notre travail n'est toujours pas terminé. Comme 
vous le savez tous, les défis auxquels nous avons été confrontés l'année dernière sont réels et n'ont 
pas encore disparu. Les plates -formes pour les réunions virtuelles ont bien fonctionné et ont permis  
aux fonctionnaires basés dans les capitales de participer, mais elles présentent également de 
nombreux inconvénients. L'absence d'un directeur général nous a également privés de cette figure 
importante sur laquelle nous espérions pouvoir nous appuyer pour  franchir la ligne d'arrivée.  
26. En conséquence, nous ne serons pas en mesure de parvenir à un accord sur les disciplines 
relatives aux subventions à la pêche d'ici à la fin de cette année. C'est un grave revers pour le 
groupe de négociation, pour l'OMC, pour les ODD fixés par nos Chefs d e gouvernement et pour la 
pêche durable. Mais n'oublions pas que notre mandat reste inchangé – même si les résultats sont 
différés.  
27. Bien qu'il ne faille pas sous -estimer ce grave contretemps, le fait est que nous avons fait 
beaucoup de progrès cette année.  Des divergences importantes subsistent mais, dans certains 
domaines pour lesquels nous avons passé de nombreuses heures à travailler sur des textes 
spécifiques, les positions des délégations ne sont pas si éloignées. C'est moins vrai pour certains 
autres sujets, mais avec la volonté et l'engagement nécessaires, je suis convaincu que nous pourrons 
mener à bien cette tâche dans un avenir proche. Et de fait, il est normal qu'à mesure que les 
divergences se réduisent et deviennent plus nettes, les dernières ét apes pour combler les écarts 
deviennent plus difficiles.  
28. Et le groupe de négociation sur les règles a fait quelques progrès entre la première révision 
du projet de texte récapitulatif et aujourd'hui, en particulier sur les sujets sur lesquels nous nous 
sommes concentrés lors de nos récentes discussions. Afin de gagner du temps, j'inclurai dans la 
version écrite de ce rapport un résumé des principales questions abordées lors de nos discussions 
les plus récentes.  
29. Permettez -moi également de vous dire que pour indiquer où en sont les progrès, j'ai l'intention 
de publier une deuxième révision du projet de document récapitulatif d'ici à la fin de cette semaine. 
Les changements par rapport à la version actuelle seront modestes et viseront à refléter le stade 
auquel  je pense que nous nous trouvons actuellement. Comme précédemment, la révision sera 
accompagnée d'un addendum décrivant le contexte et la finalité de chaque changement. Comme 
toujours, ce document sera sans préjudice des positions des Membres et l'ensemble  du texte restera 
entre parenthèses.  
30. Je dois noter ici que, bien que nous ayons eu des discussions fructueuses ces dernières 
semaines, avec une série de nouvelles idées importantes avancées par les Membres, ces idées ne 
seront pas nécessairement reflétées dans le texte révisé. Il ne s'agit en aucun cas d'un jugement 
sur le contenu de ces idées et, au contraire, je suis ouvert à toutes les suggestions constructives qui 
pourraient nous aider à trouver un moyen d'aller de l'avant. Cela montre simplement qu'il est 
nécessaire de mener une discussion plus approfondie pour faire mûrir ces idées, notamment en ce 
qui concerne leur place et la manière dont elles s'articulent avec les autres éléments, avant de 
pouvoir les inclure dans le texte.  
31. Un certain nombre de dél égations ont déclaré que nous devions parvenir à un accord le plus 
rapidement possible. Pour d'autres, nous ne devons pas sacrifier la qualité à l'obtention d'un accord WT/GC/M/188  
- 148 - 
  précipité, en particulier compte tenu des problèmes que beaucoup rencontrent encore dan s leur 
coordination entre Genève et les capitales.  
32. Je crois parler au nom de tous en disant que nos négociations revêtent une urgence 
particulière, non seulement en raison des mandats de l'ODD  14.6 et de la CM11, mais aussi 
parce  que, alors que nous parlon s, les stocks de poissons continuent à diminuer en raison de la 
surpêche, et les recherches menées par des organisations internationales telles que la FAO et l'OCDE, 
qui détaillent la nature des liens entre les subventions préjudiciables et la pêche non du rable, sont 
de plus en plus nombreuses. Continuer sans disciplines multilatérales sur les subventions 
préjudiciables signifie essentiellement que les gouvernements peuvent continuer à financer la pêche 
non durable, sans conséquences immédiates – si ce n'es t qu'il n'y aura plus de poisson.  
33. L'adoption de nouvelles disciplines sur les subventions à la pêche préjudiciables est 
comparable à une dette que nous avons envers la communauté mondiale. Nous étions censés payer 
cette dette à la fin de l'année. Le fait q ue nous ne parvenions pas à payer à temps ne signifie pas 
que la dette a disparu. Au contraire, elle augmente avec chaque jour qui passe – donc l'urgence, 
loin de disparaître ou de diminuer, s'accroît.  
34. Bien qu'il soit incontestable que la pandémie de COVID -19 est une cause majeure de 
non-respect de l'échéance, elle n'est pas la seule. Les positions des Membres continuent de diverger 
sur certaines questions très importantes, et il est clair que les Membres doivent faire preuve de plus 
de flexibilité et d'esp rit de compromis pour pouvoir conclure les négociations avec succès. Si nous 
avons tiré une leçon des deux dernières décennies de négociations, c'est que, pandémie ou non, 
nous n'arriverons à rien sans la volonté de trouver des solutions dont nous pouvons tous nous 
accommoder plutôt que de rester focalisés sur des positions inacceptables pour les autres.  
35. Étant donné qu'il n'y a donc pas de temps à perdre et que nous sommes toujours tenus, 
conformément aux mandats convenus par les Chefs de gouvernement dans l'ODD  14.6 et par les 
Ministres du commerce à la CM11, de mettre en place des disciplines efficaces en matière de 
subventions à la pêche, j'ai l'intention de programmer la première série de réunions après les 
vacances de Noël pendant la semaine du 18  janvier, et de me rendre disponible pour des 
consultations avec les délégations la semaine précédente. Les détails des questions à discuter et la 
structure des travaux pour cette série de réunions vous seront communiqués dès que possible.  
36. Je prévois d'organiser  la deuxième série de réunions dans la semaine qui commence 
le 15 février. Je ne peux pas vous donner plus de détails sur le Programme de travail car il dépend 
d'autres facteurs, notamment des mesures prises ici en Suisse et dans les capitales pour faire f ace 
à la pandémie de COVID -19 en cours, et de l'évolution de cette pandémie. Mais je peux vous dire 
que le degré d'intensité ne diminuera pas tant que nous n'aurons pas conclu nos négociations et 
rempli notre mandat, et que les travaux se poursuivront sans  interruption, avec des réunions entre 
les sessions sous différentes formes. Nous devons également garder à l'esprit des possibilités de 
convocation des Ministres en  2021, et les réunions programmées de nos dirigeants pour qu'ils 
examinent nos travaux à la  lumière du mandat de l'ODD. La période sera intense.  
37. Croyez -moi, Didier et moi ne faisons pas cela parce qu'il n'y a rien d'autre à faire. Nous croyons 
en l'importance de ces négociations pour la durabilité de nos océans et pour l'OMC; nous le faisons 
pour aider les Membres à obtenir un résultat significatif le plus rapidement possible.  
38. En conclusion, permettez -moi de dire que, même si nous ne devons pas sous -estimer le revers 
que représente le non -respect de l'échéance fixée, nous ne devons pas nous décou rager. Au 
contraire, nous devrions être encouragés par les progrès réalisés, par l'élan qui a été créé et par 
l'occasion réelle et unique qui nous est donnée de conclure ce processus dans un avenir proche, en 
nous acquittant de la responsabilité qui nous a  été confiée.  
39. Chers collègues, il est temps de passer à la vitesse supérieure. Je vous souhaite d'excellentes 
vacances, sûres et reposantes.  
2. Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et Sous -Comité du coton  
1. Je souhaiterais faire rapport aujourd'hui sur les faits nouveaux concernant le processus et les 
questions de fond.  WT/GC/M/188  
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  2. Suite à l'annonce que j'ai faite en octobre, j'ai engagé un processus conduit par les 
facilitateurs, sujet par sujet, pour compléter les travaux menés dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
3. Le principal objectif de ce processus est de contribuer à réaliser des progrès sur les différents 
sujets en aidant la présidence dans les travaux techniques  afin d'améliorer la compréhension des 
différente s questions et préoccupations, de réduire les divergences et d'identifier les options 
possibles.  
4. Tous les facilitateurs ont déjà tenu de nombreuses consultations et ont fait rapport aux 
réunions de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture tenue s les 10  novembre et 
7 décembre. Remercions à nouveau les facilitateurs pour leur travail remarquable et leur 
dévouement.  
5. J'ai également pris note du fait que ces travaux techniques demandaient du temps, 
notamment aux petites délégations, ainsi qu'aux capi tales pour qu'elles puissent faire le point sur 
les discussions, préparer leurs contributions et poursuivre leur évaluation de la situation 
post-COVID -19. 
6. En outre, certains Membres ont mentionné les liens possibles entre des sujets qui ne pouvaient 
pas êt re traités selon cette modalité et la nécessité de classer ces sujets par ordre de priorité pour 
éviter la dispersion des efforts. Je suis d'accord, mais il me semble aussi que des travaux techniques 
supplémentaires sont nécessaires pour faire parvenir les  questions à maturité avant que nous 
puissions passer à cette phase. Ce processus sera évalué et adapté en fonction des besoins au début 
de 2021 et son calendrier dépendra de la date de la douzième Conférence ministérielle.  
7. S'agissant du fond, comme vous l e savez, Singapour et de nombreux coauteurs ont présenté 
un projet de décision du Conseil général proposant d'exempter des restrictions à l'exportation les 
produits alimentaires achetés par le Programme alimentaire mondial (PAM) à des fins humanitaires. 
Ce document est accompagné d'une communication, également présentée par Singapour, et se 
trouve, bien entendu, inscrit à l'ordre du jour du Conseil général cette semaine.  
8. Un grand travail a été accompli sur cette question, y compris une réunion ouverte organ isée 
par le facilitateur le 26  novembre. En outre, j'ai invité, sur proposition du Mali, la FAO et le PAM à 
fournir des renseignements actualisés en ce qui concerne les incidences de la COVID -19 et des 
mesures connexes sur l'insécurité alimentaire lors de la réunion de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture tenue en novembre. Il est clair que les effets de la crise de la COVID -19 sur 
le plan humanitaire, et le fait que le PAM a reçu le prix Nobel de la paix, ont redynamisé les 
discussions dans  ce domaine.  
9. À la suite de la réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture tenue le 
7 décembre et des échanges qui ont suivi entre les Membres, j'ai tenu une consultation le 
11 décembre avec un groupe de proposants, de Membres et de coor donnateurs de groupes afin 
d'aider les Membres à mieux comprendre leurs différentes positions et de faciliter la convergence de 
vues. Après cette consultation, le facilitateur a distribué ce matin, à ma demande et à l'ensemble 
des Membres, un document de t ravail informel visant à incorporer différentes suggestions de libellé 
apportées jusqu'ici au texte original par certains Membres.  
10. Les autres questions concernant les restrictions à l'exportation se rapportent aux éléments 
relatifs à la transparence et à l a clarification en vue d'une amélioration de leur surveillance. Sur ces 
questions, qui ont également suscité un vif regain d'intérêt, de nouvelles contributions écrites sont 
attendues.  
11. En ce qui concerne les autres questions, le soutien interne reste la priorité essentielle pour 
pratiquement tous les Membres, qui souhaitent tous un résultat sur ce point à la douzième 
Conférence ministérielle. Toutefois, des divergences subsistent. De nombreux Membres soutiennent 
la proposition -cadre présentée par le Group e de Cairns, tandis que de nombreux autres Membres 
souhaiteraient d'abord corriger les déséquilibres de l'Accord sur l'agriculture, notamment en 
éliminant progressivement la MGS dépassant les niveaux de minimis . En outre, il a été suggéré 
d'utiliser certai nes des propositions présentées avant la onzième Conférence ministérielle comme 
base pour l'obtention d'un résultat. En bref, ce sujet demandera encore un supplément de travaux WT/GC/M/188  
- 150 - 
  techniques et, notamment, une plus grande volonté politique. C'est donc très op portunément que le 
Canada a présenté une mise à jour de son outil analytique, qui contient des données précieuses et 
peut être utilisé par les Membres aux fins des travaux techniques.  
12. La détention de stocks publics reste un sujet crucial, la crise liée à l a COVID -19 ayant à 
nouveau attiré davantage l'attention sur ce point. Des appels renouvelés ont été lancés pour trouver 
une solution permanente d'ici à la douzième Conférence ministérielle. Le facilitateur se penchera 
notamment sur la portée, la transparen ce, les sauvegardes et le suivi. Il a également soumis aux 
Membres une liste de questions pour qu'ils y réfléchissent pendant la pause de fin d'année.  
13. En ce qui concerne le MSS, les proposants ont renouvelé leur demande d'un résultat à la suite 
de la pandé mie de COVID -19 sur la base d'objectifs élargis en matière de sécurité alimentaire. Tout 
en reconnaissant la question fondamentale du lien entre l'accès aux marchés et le MSS, la facilitatrice 
a engagé des travaux en vue de parvenir à une communauté de vue s sur les nombreux paramètres 
techniques que supposerait un mécanisme de sauvegarde.  
14. Les Membres continuent d'attacher de l'importance à la poursuite des réformes concernant le 
pilier de l'accès aux marchés. Toutefois, compte tenu de la diminution de l'att ention et de la priorité 
accordées actuellement à l'approfondissement des engagements fondamentaux en matière d'accès 
aux marchés, ainsi que pour des raisons d'équilibre global, les discussions récentes ont porté 
principalement sur un résultat en matière d e transparence – par exemple pour les marchandises en 
cours de route – considéré par de nombreux Membres comme important pour "instaurer la 
confiance".  
15. S'agissant de la concurrence à l'exportation, la facilitatrice a noté que certains Membres 
avaient conti nué de souligner qu'il serait difficile d'imposer des prescriptions additionnelles en 
matière de transparence en raison du manque de ressources. Elle a donc décidé d'étudier les moyens 
de répondre à ces préoccupations, ce qui impliquerait l'aide du Secréta riat, en notant la 
complémentarité possible avec les travaux menés dans le cadre des réunions ordinaires du Comité 
de l'agriculture.  
16. Pour ce qui est du coton, le principal fait nouveau a été l'annonce selon laquelle le groupe C -4 
avait élaboré un projet de  texte sur la transparence qui – une fois disponible – servira de point de 
départ pour engager des discussions techniques dans le contexte de la Quadrilatérale -plus. 
17. Enfin, l'importance d'accroître la transparence en tant que question transversale dans le cadre 
des négociations sur l'agriculture a été réaffirmée par certains Membres, y compris dans la 
perspective d'une nouvelle communication.  
18. En conclusion, je dirais qu'après l'arrêt soudain du processus de négociation au printemps 
dernier, les travaux ont à présent repris et leur intensité est très encourageante.  
19. Les Membres continuent de souligner l'importance d'un résultat dans le domaine de 
l'agriculture à la douzième Conférence ministérielle aux fins du programme de réforme et pour 
préserver la crédibil ité et la pertinence de l'Organisation. En 2021, le défi que nous devrons relever 
sera de dégager un consensus en vue d'un résultat ambitieux et équilibré dans le domaine de 
l'agriculture à la douzième Conférence ministérielle. Cela demandera votre soutien  et votre 
engagement.  
20. La prochaine réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture est prévue pour 
le 5 février  2021.  
3. Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement  
1. Dans mon dernier rapport à cet organe, j'ai fait référence aux discussions qui avaient eu lieu 
entre les Membres à la réunion formelle de la Session extraordinaire du CCD tenue le 
23 septembre  2020. Les discussions avaient porté sur les 10  propositions du G -90 sur le traitement 
spécial et différencié qui  avaient été distribuées au début de l'année.  WT/GC/M/188  
- 151 - 
  2. À la suite de cette réunion, et après avoir dûment réfléchi à la question, j'ai estimé qu'il y 
aurait plus de possibilités de progresser si les nouvelles discussions sur les propositions du G -90 se 
déroulaient dans un cadre informel.  
3. En vue de préparer une série de consultations informelles que j'organiserai au début de l'année 
prochaine, j'ai tenu une réunion informelle avec un certain nombre de délégations la semaine 
dernière (le 8  décembre). L'objectif de cet te réunion informelle était de donner aux délégations 
l'occasion de présenter leurs vues sur l'ordre dans lequel les 10  propositions du G -90 devraient être 
examinées dans le cadre des consultations informelles que j'organiserai.  
4. Il était important de tenir  cette réunion le 8  décembre afin que le processus reste piloté par 
les Membres, et je pense qu'un échange d'informations utile a eu lieu lors de cette réunion.  
5. Le G-90 a de nouveau expliqué la raison d'être de ses propositions. Certaines délégations ont 
fait des suggestions sur l'ordre dans lequel les 10  propositions devraient être examinées, tandis que 
d'autres ont fait preuve de souplesse à cet égard. D'autres ont exprimé leur soutien aux propositions 
du G-90 et à l'idée d'avoir une discussion approfondi e à leur sujet.  
6. Toutefois, il convient également de noter qu'un certain nombre de Membres ont une fois de 
plus exprimé leur déception devant le fait que les 10  propositions distribuées par le G -90 étaient, 
pour l'essentiel, les mêmes que celles qui avaient  été examinées à plusieurs reprises auparavant. 
Ces Membres continuent de penser qu'il n'y a guère de possibilités d'aller de l'avant sur cette base 
à la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement.  
7. En clôturant la réunion, j'ai de nou veau noté le sentiment de déception et de frustration 
régnant des deux côtés. J'ai pris note des demandes formulées par certaines délégations en vue de 
trouver de nouvelles idées et de nouvelles approches permettant de faire des progrès à la Session 
extrao rdinaire du CCD, mais j'ai souligné que toute idée nouvelle devait émerger des discussions 
entre les Membres. Mon rôle en tant que Présidente est de faciliter ces discussions et d'aider les 
Membres à trouver une voie à suivre. Je reste attaché à de rôle.  
8. Je prévoi s de tenir au total cinq consultations informelles, à partir du début de  2021, afin 
d'examiner les moyens de faire avancer les propositions du G -90. Lors de chaque consultation, 
j'inviterai les participants à se concentrer sur deux propositions. Au  bout des 5  consultations, les 
participants auront eu la possibilité de mener des discussions approfondies sur les 10  propositions.  
9. Je prendrai contact avec les Membres au début de  2021 pour aborder cette question. Je 
conclus mon intervention sur ces mots.  
4. Session extraordinaire du Conseil du commerce des services  
1. Depuis la dernière réunion du CNC, la Session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services a tenu deux réunions informelles, l'une le 21  octobre et l'autre la semaine dernière, le 
9 décem bre. Les réunions ont été organisées pour examiner quatre nouvelles communications des 
Membres, toutes présentées dans le contexte de discussions exploratoires sur l'accès aux marchés. 
Ces discussions, entamées l'année dernière, visent à favoriser un échan ge de vues entre les 
Membres sur leurs domaines d'intérêt actuels, sans préjudice des positions de négociation.  
2. Les documents présentés par les différents Membres et groupes de Membres étaient axés sur 
les secteurs suivants: services environnementaux; serv ices liés à l'agriculture; services logistiques; 
et services financiers.  
3. La discussion sur les services environnementaux a mis en lumière divers liens entre le 
commerce des services et la protection de l'environnement et a donné lieu à un échange de vues 
sur les différents sous -secteurs de services qui peuvent être pertinents du point de vue de 
l'environnement, en dehors des activités identifiées dans la classification de l'AGCS en tant que 
services environnementaux. La question de la contribution du commerce de ces services et celle du 
renforcement des engagements découlant de l'AGCS ont également été examinées.  
4. En ce qui concerne les services liés à l'agriculture, les réunions ont donné lieu à des échanges 
de vues sur le rôle de certains secteurs de services dans  la chaîne de valeur agricole, ainsi que sur WT/GC/M/188  
- 152 - 
  leur incidence sur la production et les exportations agricoles. Les délégations ont discuté des 
sous-secteurs de services spécifiques les plus pertinents pour l'agriculture et de l'incidence des 
engagements dans ces sous -secteurs.  
5. S'agissant des services logistiques, plusieurs délégations ont souligné que la réduction des 
obstacles et l'amélioration des performances des services logistiques pourraient contribuer à faciliter 
le commerce des marchandis es, à promouvoir l'intégration dans les chaînes d'approvisionnement et 
à soutenir le commerce électronique. Le rôle du secteur dans le renforcement de la résilience 
pendant la pandémie a également été souligné. Différents points de vue ont été exprimés qua nt à 
la portée des services les plus pertinents pour la logistique.  
6. En ce qui concerne les services financiers, les discussions ont souligné la contribution du 
secteur aux activités économiques et au commerce  dans tous les secteurs, y compris son rôle dans  
la facilitation des transactions de commerce électronique. L'importance des cadres réglementaires 
et de la supervision a également été mise en lumière, de même que le rôle du secteur dans le 
renforcement de l'inclusion financière. Différents intérêts ont été exprimés pour des modes de 
fourniture spécifiques, et, par ailleurs, certaines délégations ont souligné les progrès réalisés en 
matière de technologie financière.  
7. Dans l'ensemble, je pense que les discussions sur ces documents ont permis de mieux 
compr endre les intérêts des divers Membres ainsi que les contributions économiques et 
commerciales de ces secteurs, en particulier dans le contexte des efforts visant à améliorer la 
résilience économique et à soutenir la reprise après la pandémie. Il est import ant de noter que, dans 
leurs interventions, certaines délégations ont soulevé des questions essentielles en matière de 
développement dans chacun des secteurs, et les préoccupations des délégations qui ont des réserves 
au sujet des négociations ou de la pou rsuite de la libéralisation des engagements en matière d'accès 
aux marchés dans le secteur des services ont également été exprimées.  
8. J'ai encouragé les Membres à réfléchir aux vues et questions présentées au cours des réunions 
et à continuer de collaborer les uns avec les autres en vue de poursuivre les discussions au cours de 
la prochaine année.  
9. Ainsi s'achève mon rapport. Je vous remercie de votre attention.  
5. Session extraordinaire du Conseil des ADPIC  
1. Comme d'habitude, je présente ce rapport sous ma pr opre responsabilité et, bien entendu, 
sans préjudice des positions des délégations ni du résultat des négociations. Du 12 au 16  octobre, 
j'ai tenu des consultations informelles avec 10  délégations intéressées pour entendre leurs réflexions 
et suggestions c oncernant la manière dont la Session extraordinaire pourrait progresser dans la 
réalisation de son mandat. Ces 10  délégations étaient principalement issues du Groupe W52 ou du 
Groupe de la proposition conjointe.  
2. Lors de ces consultations, j'ai invité les délégations à partager leurs vues sur deux questions 
précises: i)  la position de leur délégation a -t-elle changé et, dans la négative, quelles mesures 
proposeraient -elles de prendre pour exécuter le mandat de négociation? ii)  Comment l'évolution 
récent e des accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux et des systèmes nationaux de protection 
des IG influe -t-elle sur les travaux de la Session extraordinaire?  
3. En réponse à la première question, toutes les délégations ont indiqué que leur position restait 
inchangée. Les délégations du Groupe  W52 ont continué à souligner l'importance qu'elles attachaient 
au registre des IG ainsi qu'au lien et au parallélisme existant entre la question du registre des IG, 
l'extension des IG et la relation entre les ADPIC et l a CBD. Le Groupe de la proposition conjointe a 
réaffirmé que le mandat de la Session extraordinaire devrait se limiter strictement au registre des  IG 
pour les vins et les spiritueux. D'une manière générale, les délégations ont indiqué qu'elles étaient 
prêtes et disposées à réfléchir à de nouvelles approches pour redynamiser les travaux de la Session 
extraordinaire et lui permettre de s'acquitter de son mandat. Toutefois, la plupart des délégations 
n'a fait aucune proposition concrète sur les étapes suivante s et aucune n'a suggéré de nouvelle 
approche. En fait, dans la plupart des cas, chacune attendait que l'autre fasse le premier pas. Cela 
est important pour ce que j'ai à l'esprit pour les prochaines étapes.  WT/GC/M/188  
- 153 - 
  4. En réponse à la deuxième question, les délégation s ont reconnu qu'il existait de nombreux 
éléments nouveaux en dehors de l'OMC concernant la protection des IG. Certaines ont suggéré que 
la Session extraordinaire prévoie des réunions pour échanger des renseignements et des 
expériences; que le Secrétariat de l'OMC réalise une étude sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et l'Acte de Genève du système de Lisbonne; et que le Secrétariat de l'OMPI soit invité à venir faire 
le point sur le système d'enregistrement international de l'OMPI. Certaines déléga tions n'étaient pas 
convaincues que les séances de partage d'informations soient appropriées ou utiles. D'autres 
estimaient que les évolutions qui intervenaient en dehors de l'OMC n'avaient pas nécessairement 
une incidence sur les travaux de la Session ext raordinaire. En outre, des préoccupations ont été 
soulevées quant à la question de savoir si la Session extraordinaire était un cadre approprié pour un 
tel échange d'informations, compte tenu de sa nature d'organe de négociation.  
5. Ensuite, le 22  octobre, j' ai tenu une réunion informelle ouverte pour rendre compte de ces 
consultations à l'ensemble des Membres. J'ai également fait part de mon sentiment aux délégations 
quant à la situation actuelle, en indiquant que s'il existait un désir commun d'exécuter le m andat 
existant, les positions et la créativité des délégations dans ces négociations n'avaient pas changé. 
Aucune observation n'a été faite à la réunion.  
6. Pour ce qui est des prochaines étapes, j'ai l'intention d'organiser des consultations 
individuelles av ec les Membres intéressés au début de l'année  2021, et j'inviterai les délégations à 
partager leurs vues sur les trois suggestions que j'ai mentionnées précédemment et que je me 
permets d'énumérer une nouvelle fois: i)  que la Session extraordinaire planifi e des réunions pour 
échanger des informations et des expériences sur les diverses manières dont les IG sont protégées 
par des accords bilatéraux et/ou régionaux; ii)  que le Secrétariat de l'OMC réalise une étude sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC  et l'Acte de Genève du système de Lisbonne; et iii)  que le 
Secrétariat de l'OMPI soit invité à venir faire le point sur le système d'enregistrement international 
de l'OMPI.  
7. Afin de promouvoir les travaux de fond sur le registre des IG, j'ai l'intention d' inviter en outre 
les délégations à réfléchir sur les questions de savoir comment, quand et où les préoccupations des 
autres parties pourraient être abordées sans qu'il soit nécessaire de les concéder ou d'y adhérer, et 
à envisager de nouvelles approches po ur atteindre leurs propres objectifs. Une version écrite de ce 
rapport sera bien sûr distribuée aux Membres.4 
 
_______________  
 
 
 
4 Le rapport a ensuite été distribué sous la cote TN/IP/28.  WT/GC/M/188  
- 154 - 
  ANNEXE  3 
 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE  
DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION  
TENUE LE 14 DÉCEMBRE  2020  
À la suite de la déclaration faite par le Président du Conseil général au titre du point  1 de l'ordre du 
jour de la présente réunion  – "Rapport des réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation", 
les déclarations faites par le Maroc; la Suisse; l'Uruguay (Groupe de travail informel sur le s MPME); 
la Jamaïque (ACP); l'Égypte; la Tunisie; le Nigéria; le Taipei chinois; le Chili (Discussions structurées 
sur la facilitation de l'investissement pour le développement); le Sénégal; Singapour; la République 
de Corée; la Norvège; la Barbade; l'Isla nde (Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité 
des genres); la Turquie; l'Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique); le Tchad (PMA); le Guyana (CARICOM); les États -Unis; les Philippines; le Brésil; le  
Panama (article  XII); la Fédération de Russie; le Paraguay; l'Union européenne; le Costa Rica 
(Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services); Hong Kong, 
Chine; l'Afghanistan; l'Inde; le Japon; la Thaïlande; le Népal; le Botswana (Groupe africain); le Viet 
Nam (ASEAN); la Colombie; le Mozambique; le Canada (Groupe d'Ottawa); le Mexique; l'Ouganda; 
la Chine; le Monténégro; la Malaisie; l'Afrique du Sud; les Fidji; le Pakistan; la Tanzanie; la 
Nouvelle -Zélande; le Pérou; Vanuatu (Groupe du Pacifique); le Royaume d'Arabie saoudite; 
l'Indonésie; la République de Moldova; l'Argentine; l'Équateur; Maurice; la Mongolie; le Bangladesh; 
la République bolivarienne du Venezuela; et le Royaume -Uni sont reproduites ci -dessous dans le  
compte rendu de la réunion du Conseil général. Les remarques finales du Directeur général adjoint 
M. Brauner figurent également à la fin de la présente annexe.  
 
_______________  
 
 
1. Maroc  
À cette occasion, je voudrais souligner les points suivants:  
Subventio ns à la pêche  
Le Maroc est convaincu que la durabilité doit être au cœur des préoccupations des Membres. À cet 
égard, nous restons déterminés à poursuivre les négociations en cours sur les subventions à la pêche 
sur la base du projet de texte révisé présenté par le Prés ident du groupe de négociation  sur les 
règles. De plus, le Maroc a démontré son engagement en présentant des communications et en 
notifiant ses subventions à la pêche, avec un petit nombre de Membres.  
Dans le court laps de temps qui nous sépare de la douzi ème Conférence ministérielle, nous devrions 
envoyer un message clair au monde pour montrer que l'OMC continue de jouer un rôle crucial dans 
le système commercial multilatéral. Les Membres devraient donc s'engager de manière pragmatique 
et constructive. En outre, nous soutenons et remercions l'Ambassadeur Wills et son équipe pour le 
travail accompli jusqu'à présent, et nous l'exhortons à définir un nouveau programme de travail 
réaliste et clair pour la prochaine phase des négociations au -delà de l'échéance d e décembre.  
Ces négociations devraient aboutir à un résultat significatif qui permettra de réduire les subventions 
les plus nocives, principalement destinées aux navires de pêche industrielle à grande échelle, et 
d'interdire toute subvention à la pêche ill icite, non déclarée et non réglementée (INN). Le Maroc 
souligne la nécessité de centrer les disciplines concernant les subventions à la pêche sur la pêche 
industrielle à grande échelle, et d'éviter les positions extrêmes telles que le "traitement spécial e t 
différencié au cas par cas" ou tout autre traitement différencié basé sur un critère non pertinent.  
Agriculture  
Le Maroc remercie la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour le travail 
qu'elle a accompli afin de guider les négociations. Nous tenons en outre à souligner que le soutien 
interne constitue une priorité absolue pour la grande majorité des Membres. Par conséquent, notre 
principal objectif devrait être de lutter contre le soutien interne ayant des effets de distorsi on des 
échanges.  WT/GC/M/188  
- 155 - 
  Cependant, toute approche concernant ce pilier devrait d'abord être axée sur la correction des 
déséquilibres de l'Accord sur l'agriculture, de sorte que tous les Membres bénéficient de conditions 
de concurrence plus équilibrées et plus éga les. 
Nous restons d'avis que les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et 
les PMA devraient bénéficier de mesures et de flexibilités spécifiques dans le cadre des négociations 
sur l'agriculture afin de répondre à leurs préoccupat ions en matière de sécurité alimentaire.  
En ce qui concerne les restrictions et les prohibitions à exportation, le Maroc soutient l'aide 
humanitaire fournie par le Programme alimentaire mondial et se félicite de la proposition faite par 
Singapour et les au tres coauteurs, mais nous estimons que cette proposition devrait prendre en 
compte les préoccupations spécifiques des pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires et des PMA et leur ménager une marge de manœuvre.  
Facilitation de l'inves tissement pour le développement  
Le Maroc a fait un pas de plus dans cette direction en présentant sa contribution au projet de texte 
après avoir adhéré à l'Initiative sur la facilitation de l'investissement pour le développement. Nous 
restons prêts à parti ciper de manière constructive aux négociations en cours et espérons obtenir un 
résultat significatif à cet égard pour la douzième Conférence ministérielle.  
Environnement  
La délégation marocaine est déterminée à continuer de participer activement aux discus sions sur la 
pollution par les matières plastiques et le commerce international. Nous estimons que cette question 
est d'une importance capitale compte tenu de ses implications économiques et environnementales, 
et qu'il est dans l'intérêt de tous les Membre s de réaliser des progrès significatifs sur cette question.  
2. Suisse  
Il ne fait aucun doute que la pandémie a eu de très graves répercussions sur la santé des personnes 
et sur l'économie de tous les pays. L'atténuation des effets de cette crise et la relance de l'économie 
sont des défis majeurs que nous ne pourrons relever sans renforcer la coopération internationale, 
notamment au sein de l'OMC.  
À cette fin, il est avant tout nécessaire de préserver l'acquis de l'OMC fondé sur les règles, qui 
garantit des marchés ouverts et prévisibles. Il est donc primordial de rétablir un système de 
règlement des différends pleinement en mesure de fonctionner. Par ailleurs, les travaux entrepris 
pour renforcer et réformer l'Organisation doivent se poursuivre. La nomin ation rapide d'un nouveau 
directeur général reste une question urgente, car celui -ci aura un rôle important à jouer pour 
soutenir cette réforme.  
Alors que l'année touche à sa fin, il convient de faire le point sur les réalisations les plus récentes. 
Malheu reusement, les progrès réalisés au sein de l'OMC n'ont pas répondu aux attentes. S'il est vrai 
que la pandémie a compliqué nos activités, il est également vrai que, malgré les circonstances 
défavorables, des progrès ont été réalisés dans certains domaines et de nouvelles initiatives ont été 
lancées. Toutefois, aucune solution n'a été trouvée à bon nombre des questions les plus difficiles, 
alors que ce sont précisément celles qui sont importantes pour réaliser des progrès et parvenir à 
des conclusions positi ves. 
Il n'existe certainement pas de recette magique pour réussir, mais trois facteurs peuvent contribuer 
à l'obtention de résultats positifs.  
Premièrement, nous devons rétablir la confiance, cette confiance que nous devons avoir dans le 
système multilatér al pour trouver des solutions durables et mutuellement avantageuses à l'échelle 
mondiale.  
Deuxièmement, nous devons répondre aux besoins des bénéficiaires du système, qu'il s'agisse 
d'entreprises ou de particuliers. Cela signifie qu'il faut moderniser les règles pour tenir compte des 
défis actuels en matière de technologie, de santé, d'environnement et de conditions de concurrence.  WT/GC/M/188  
- 156 - 
  Et troisièmement, nous devons entrer dans le vif du sujet: présenter et expliquer les problèmes de 
manière claire et objective;  engager un dialogue avec tous les partenaires, et pas seulement avec 
ceux qui partagent notre point de vue; et, enfin, rechercher des solutions pragmatiques sans 
s'écarter des objectifs des négociations.  
C'est peut -être beaucoup demander, mais nous penson s que ces trois facteurs aideront les Membres 
à obtenir des résultats tangibles.  
À cet égard, les négociations sur les subventions à la pêche doivent rester la priorité absolue La 
Suisse regrette profondément que nous n'ayons pas été en mesure de conclure ce processus 
conformément à notre mandat. Nous ne pouvons pas nous permettre d'échouer. Nous devons donc 
redoubler d'efforts et faire preuve de la volonté politique nécessaire pour parvenir à un accord dans 
les meilleurs délais.  
En outre, nous ne pouvons p as laisser passer l'occasion d'améliorer les conditions de vie des 
personnes les plus défavorisées de notre planète en prenant l'engagement ferme, avant la fin de 
l'année, de ne pas imposer de prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits alimen taires 
achetés par le Programme alimentaire mondial. Compte tenu de l'intérêt humanitaire évident d'une 
telle mesure, l'OMC peut avoir un impact majeur.  
Les trois facteurs que j'ai mentionnés devraient en outre permettre d'obtenir des résultats concrets 
dans des domaines cruciaux tels que le commerce et la santé, ainsi que le commerce et la durabilité 
environnementale. Ils devraient également permettre de faire avancer les initiatives liées aux 
déclarations conjointes et les autres questions pour lesquelles  des solutions équilibrées doivent être 
trouvées.  
Ma délégation est prête à continuer à travailler pleinement dans ces différents domaines au cours 
de l'année à venir, et nous espérons que les Membres de l'OMC renouvelleront et renforceront leur 
engagement . 
3. Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME)  
Je prends la parole en tant que coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME.  
J'ai le plaisir d'annoncer que le vendredi 11  décembre, le Groupe a officiellement approuvé un 
ensemble de six recommandations et déclarations visant à faciliter la participation des MPME au 
commerce international pour toutes les économies à tous les niveaux de développement.  
Ces recommandations et déclarations sont les suivantes:  
• une recommandation sur les renseig nements commerciaux relatifs aux MPME dans les 
examens des politiques commerciales de l'OMC, qui invite les Membres à fournir à titre 
volontaire des renseignements sur les politiques et les statistiques relatives aux MPME au 
cours de leur examen afin d'acc roître la transparence et d'établir une source de bonnes 
pratiques à cet égard;  
• une déclaration de soutien au Service d'assistance pour le commerce mondial (GTH) mis 
en place conjointement par l'ITC, la CNUCED et l'OMC. Il s'agit d'une plate -forme en ligne  
destinée à simplifier la recherche de nouveaux marchés pour les entreprises, en particulier 
les MPME, en regroupant les renseignements commerciaux et économiques en un seul et 
même portail en ligne.  
• une recommandation visant à soutenir la pleine mise en œ uvre de l'Accord de l'OMC sur 
la facilitation des échanges (AFE) et à partager les meilleures pratiques relatives aux 
MPME;  
• une recommandation visant à promouvoir l'inclusion des MPME dans l'élaboration des 
règles en menant des évaluations et des consultat ions avec les MPME;  WT/GC/M/188  
- 157 - 
  • une recommandation visant à soutenir la mise en œuvre de la Décision 2019 sur la Base 
de données intégrée de l'OMC afin de garantir l'accès à des renseignements tarifaires et 
commerciaux actualisés; et  
• une déclaration sur la prise en co mpte des aspects liés au commerce de l'accès des MPME 
au financement et aux paiements transfrontières.  
Il s'agit de recommandations et de déclarations de nature non contraignante, qui reflètent l'esprit 
dans lequel nous travaillons: un esprit de réglementa tion à valeur indicative. Si ces textes font 
référence aux MPME, ils n'en donnent pas de définition. C'est délibéré. Comme il n'existe pas de 
définition universelle, le Groupe permet à chaque Membre de déterminer quelles sont ses MPME. 
Nous ne voulons pas être normatifs, mais plutôt efficaces et pragmatiques. Notre objectif est de 
promouvoir un commerce plus inclusif et d'aider les MPME, sans distinction.  
L'approbation de cet ensemble de recommandations et déclarations est importante pour les MPME 
et pour l 'OMC. Elle est importante pour les MPME car elle leur montre que l'OMC se soucie d'elles, 
que nous, les diplomates chargés des questions commerciales, nous nous soucions d'elles. Cela est 
particulièrement pertinent dans le contexte actuel de la pandémie, c ar celle -ci a eu des effets 
dévastateurs sur ces entreprises. Les MPME sont au cœur de l'économie mondiale et elles sont 
maintenant au centre de la crise actuelle. Aujourd'hui plus que jamais, elles ont besoin de notre 
soutien. Nous espérons leur faciliter  la tâche avec cet ensemble de textes. Aider les MPME à participer 
au commerce contribue également au développement économique. Notre approche est axée sur le 
développement  
L'approbation de cet ensemble de recommandations et de déclarations est importante pour l'OMC, 
parce qu'elle montre que l'Organisation peut agir de manière flexible, pragmatique et opportune. 
Ces derniers mois ont mis en lumière la nécessité d'adopter une approche mondiale coordonnée 
pour aider les MPME. Le multilatéralisme reste notre o bjectif.  
J'invite donc tous les Membres intéressés à nous rejoindre dans nos efforts de soutien aux petites 
entreprises. À cet égard, j'ai le plaisir d'annoncer que l'Ukraine a rejoint le Groupe vendredi et que 
l'Ukraine, le Mali, Maurice et le Togo ont in diqué qu'ils soutenaient officiellement l'ensemble de 
textes. Les textes définitifs approuvés vendredi seront prochainement distribués comme document 
officiel de l'OMC. Nous prévoyons de publier une version révisée avec des coauteurs supplémentaires 
au déb ut du mois de février. Je vous invite tous à envisager de devenir coauteur de ces textes. Si 
vous souhaitez soutenir la cause des MPME, veuillez me contacter ou contacter Mauro Bruno, 
fonctionnaire de la Mission de l'Uruguay, avant le 29  janvier afin que v ous puissiez être ajouté à la 
liste des coauteurs.  
L'ensemble de recommandations et déclarations est une étape importante, mais ce n'est que la 
première. À l'avenir, nous devons travailler à leur mise en œuvre. Nous souhaitons le faire par 
l'intermédiaire des organes existants de l'OMC, le cas échéant. Certains membres du Groupe 
travaillent également à l'élaboration d'outils concrets, tels que la plate -forme Web Trade4MSMEs, 
qui devrait être lancée au premier semestre de 2021. Cette plate -forme sera une sou rce de 
renseignements commerciaux vérifiés pour les MPME et les responsables politiques et elle permettra 
d'accéder à des outils et des rapports en ligne.  
Enfin, le Groupe commencera à examiner d'autres difficultés rencontrées par les MPME. Nous 
sommes rés olus à continuer à œuvrer en faveur des MPME et à nous pencher sur d'autres questions 
qui les concernent. Nous invitons tous les Membres qui veulent assurer un avenir meilleur à leurs 
petites entreprises à partager leurs points de vue, à participer à nos a ctivités et à nous aider à définir 
les grandes lignes de nos travaux futurs. Conjuguons nos efforts pour renforcer nos MPME.  
4. Uruguay  
MPME  
Nous notons avec tristesse la décision du Panama de se retirer du Groupe.  WT/GC/M/188  
- 158 - 
  Nous pouvons seulement dire que le Groupe a toujours agi dans un esprit d'inclusion, de 
transparence et de flexibilité, et je voudrais remercier les proposants et les Membres pour leur 
engagement et leur dévouement sans faille.  
L'ensemble de textes présenté aujourd'hui est le résultat des travaux de s membres du Groupe, et 
sa portée correspond à ce qu'ils ont choisi, ni plus ni moins. Les auteurs des différents textes ont 
travaillé très dur ces dernières années pour tenir compte de toutes les observations, y compris celles 
du Panama.  
Nous savons qu'il s se soucient des MPME et comptons donc sur eux pour parvenir à un résultat 
significatif. Je veux qu'ils sachent que notre porte sera toujours ouverte alors que nous continuerons 
à nous efforcer d'obtenir un résultat multilatéral pour notre initiative conj ointe.  
Agriculture  
L'Uruguay tient à remercier l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta pour son travail et son rapport 
sur l'état d'avancement des négociations.  
Malgré le haut degré d'incertitude qui caractérise la situation actuelle, le processus de facilitateurs 
a permis de reprendre les discussions au niveau technique, qui, nous l'espérons, aboutiront à des 
résultats concrets pour la prochaine Conférence ministérielle.  
En particulier, l'Uruguay espère que nous pourrons faire avancer les discussions en vue de convenir 
d'un objectif global de limitation et de réduction de l'aide ayant des effets de distorsion, sur la base 
du principe de proportionnalité et en tenant compte des besoins individuels des Membres en matière 
de développement.  
Dans les mois à venir, nous souhaitons entamer des discussions techniques plus approfondies sur la 
manière de faire avancer ces travaux.  
Nous continuerons également à participer activement aux discussions sur les différents éléments qui 
peuvent faire partie d'un ré sultat sur l'accès aux marchés, y compris un cadre général pour orienter 
les futures négociations sur ce pilier dans le cadre de l'OMC.  
Je saisis cette occasion pour annoncer que l'Uruguay s'est joint aux coauteurs de l'initiative visant à 
exempter les ach ats effectués par le Programme alimentaire mondial de l'imposition de prohibitions 
ou restrictions à l'exportation. À cet égard, nous demandons au reste des Membres de faire preuve 
de flexibilité et de se joindre à l'initiative qui sera examinée au Conseil  général cette semaine.  
Subventions à la pêche  
L'Uruguay souhaite réitérer son soutien à l'Ambassadeur Santiago Wills pour sa conduite de la 
négociation, et en particulier pour les efforts qu'il a déployés afin de combler les lacunes du texte 
récapitulatif . 
Le moment est venu pour tous les Membres de travailler encore plus dur pour trouver des compromis 
acceptables et substantiels qui nous permettront de parvenir à une conclusion. Nous avons une 
occasion unique à ne pas manquer d'exercer notre responsabilit é collective, pour nos ressources 
halieutiques, pour le bien de l'océan et pour les pêcheurs qui en dépendent.  
Nous nous engageons à continuer à travailler de manière constructive pour peaufiner encore le texte 
afin d'assurer la convergence des vues, et po ur parvenir à un accord qui modifie le statu quo  et 
permette à l'OMC de contribuer à la santé et à la durabilité à long terme des océans.  
5. Jamaïque (ACP)  
Le Groupe ACP remercie le Directeur général adjoint M.  Brauner et les Présidents respectifs pour 
leurs rapports complets.  WT/GC/M/188  
- 159 - 
  Subventions à la pêche  
Le Groupe ACP réitère son engagement en faveur de la mise en œuvre de la cible  14.6 des ODD et 
du mandat donné par les Ministres à la CM11. Le secteur de la pêche est d'une importance capitale 
pour les économies et  les moyens de subsistance des membres du Groupe ACP. Nous accordons 
également la priorité à notre objectif consistant à maximiser de manière responsable les avantages 
à retirer de l'économie bleue. Par conséquent, tout résultat sur les subventions à la pê che doit être 
conforme au mandat visant à fournir un traitement spécial et différencié approprié et effectif aux 
pays en développement et aux PMA.  
Le Groupe ACP ne peut accepter l'idée de périodes de transition uniquement assorties d'une 
assistance techniq ue et d'un renforcement des capacités. Nous ne considérons pas non plus comme 
constructives les suggestions selon lesquelles l'article  5:2 tel qu'il est présenté dans le projet de 
texte récapitulatif permet de remplir le mandat concernant le traitement spé cial et différencié des 
Ministres. De même, l'intégration souhaitée du principe de durabilité dans le résultat ne devrait pas 
créer une exemption déguisée pour les pays qui accordent beaucoup de subventions. En outre, selon 
les données, notre flotte et not re capacité de pêche relèvent essentiellement de la pêche artisanale 
et de la pêche à petite échelle dans nos propres eaux.  
En ce qui concerne la pêche INN, la détermination par un État côtier en la matière devrait toujours 
être le facteur déterminant pour  supprimer et prohiber les subventions accordées aux navires ou 
aux opérateurs qui enfreignent les lois relevant de la juridiction maritime de cet État côtier. Nous ne 
pouvons pas accepter un résultat qui donnerait à l'OMC la possibilité d'examiner minutie usement 
nos processus de détermination nationaux sous couvert de la garantie d'une procédure régulière, 
car cela les paralyserait. Nous ne pouvons pas non plus accepter des dispositions qui permettraient 
de sanctionner un navire sur la base de son pavillon , alors que nous devrions nous concentrer sur 
les activités auxquelles il se livre et sur la question de savoir qui subventionne le navire ou 
l'exploitant.  
Nous voyons de nombreuses possibilités dans le texte présenté par le Président et dans les idées 
avancées par les Membres. Nous nous félicitons de l'engagement exprimé par les Chefs de 
délégation, mais demandons instamment que notre participation ne soit envisagée que lorsque nous 
aurons suffisamment avancé au plan technique et qu'il ne nous restera plus  qu'à prendre des 
décisions mûrement réfléchies. Nous sommes convaincus que ce processus nous permettra de 
conclure nos négociations.  
Agriculture  
Ce secteur est un élément fondamental de l'économie des membres du Groupe ACP. La COVID -19 
peut avoir des répe rcussions sur les négociations, y compris sur notre capacité à prendre des 
engagements à long terme dans un environnement d'incertitude. Toutefois, l'OMC ne peut pas se 
permettre d'avoir une autre Conférence ministérielle qui ne produise pas de résultat da ns un 
domaine aussi important. Le soutien interne, notamment le soutien au secteur du coton, le 
mécanisme de sauvegarde spéciale et la détention de stocks publics constituent des priorités pour 
le Groupe. Nous formulerons des observations sur les restricti ons à l'exportation au titre du point  9 
de l'ordre du jour de la réunion du Conseil général.  
Nous prenons note de l'intention du Président de poursuivre le processus mené par les facilitateurs. 
À l'avenir, nous devrions tenir compte des contraintes de capa cité des petites délégations. À cette 
fin, il convient d'éviter les réunions non nécessaires, de ne pas programmer de réunions en même 
temps que d'autres réunions importantes, de prévoir suffisamment de temps pour répondre aux 
questions, de s'en tenir au s ujet à des discussions et, surtout, de veiller à ce que des services 
d'interprétation soient fournis lors des réunions menées par les facilitateurs.  
Services  
La pandémie de COVID -19 a eu des effets préjudiciables sur les membres du Groupe ACP, en 
particuli er ceux dont l'économie est axée sur les services. Ces effets sont les plus évidents dans les 
membres qui dépendent principalement des services relatifs au tourisme et aux voyages et des 
services d'hôtellerie pour les revenus, l'emploi et la multitude d'au tres services directs et indirects WT/GC/M/188  
- 160 - 
  qui font tourner leur économie. Le Groupe ACP présentera une communication dans laquelle il mettra 
en évidence certains de ses domaines d'intérêts à la lumière des effets de la pandémie.  
Le Groupe ACP a participé de maniè re constructive aux discussions exploratoires tenues dans le 
cadre de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services. D'une manière générale, 
nous demandons instamment aux Membres qui encouragent ce type de discussions de respecter les 
organ es de l'OMC et leurs mandats. L'AGCS lui -même et les lignes directrices et procédures pour les 
négociations prévoient des flexibilités permettant aux pays en développement de prendre des 
engagements s'ils le souhaitent. Le Groupe ACP espère que toute discu ssion sur les secteurs et les 
modes de fourniture qui intéressent ses membres aboutissent à des résultats.  
Réforme de l'OMC  
Le Groupe ACP réitère sa position selon laquelle la réforme devrait, sur le fond et sur la forme, 
prendre en compte la dimension dév eloppement du commerce international, accélérer la réalisation 
des ODD et être juste, transparente et équitable. En fait, le Groupe ACP préconise depuis longtemps 
des réformes dans les secteurs clés de l'économie et du commerce et, par extension, des réfor mes 
qui conduiront à un programme de travail de l'OMC axé sur des politiques favorables aux pauvres 
et au développement. Nous réaffirmons que nous devons commencer par un dialogue exhaustif sur 
la structure, la portée et les objectifs de la réforme de l'OM C. 
Nous devons trouver ensemble une solution pour sortir l'Organe d'appel de l'impasse afin de garantir 
l'existence d'un système de règlement des différends à deux niveaux, transparent et indépendant, 
comme le prévoyait le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Nous ne pouvons pas 
passer du système multilatéral de règlement des différends à deux niveaux à un mécanisme de 
recours externe, même s'il repose sur de bonnes intentions. Il ne faut pas considérer que les 
réformes sont de nature académique ou hétérodoxe, mais plutôt qu'elles visent à renforcer les 
principes pertinents énoncés dans l'Accord de Marrakech.  
En conclusion, le Groupe ACP réitère sa volonté de travailler de manière constructive sur ces 
questions et sur d'autres, car il r este attaché à un système multilatéral transparent, ouvert, inclusif 
et fondé sur des règles, avec l'OMC comme institution centrale.  
6. Égypte  
Je souhaite souscrire à la déclaration qui sera faite par le Botswana au nom du Groupe africain.  
L'impact de la cris e actuelle sur l'économie mondiale, en particulier sur les économies en 
développement et les économies les moins avancées, montre bien que la priorité absolue est de 
redynamiser le rôle de l'Organisation dans la lutte contre la pandémie de COVID -19 et l'at ténuation 
de ses effets sur l'économie mondiale.  
Pour commencer, il convient d'identifier les mesures qui permettraient de mettre fin à cette 
pandémie. À cet égard, nous exhortons les Membres à collaborer de manière constructive pour 
déterminer comment nou s pouvons faire avancer la proposition de dérogation au Conseil des ADPIC 
afin d'atteindre notre objectif commun qui consiste à garantir un accès équitable et rapide aux 
vaccins contre la COVID -19 et à assurer une distribution juste de ces vaccins. Nous de vons envisager 
l'adoption de mesures d'urgence pour sauver des vies et éviter que l'économie mondiale ne subisse 
plus longtemps les effets dévastateurs de cette pandémie.  
Nous félicitons les quatre Directeurs généraux adjoints pour leur engagement et les e fforts assidus 
qu'ils ont déployés pour diriger l'OMC pendant cette période de transition. Cela dit, nous estimons 
que la conclusion du processus de sélection du prochain Directeur général dans les meilleurs délais 
est également une priorité urgente.  
Je souhaiterais à présent aborder brièvement quelques questions.  
Agriculture  
Nous remercions l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta et les facilitateurs désignés pour les efforts 
qu'ils ont déployés afin de faire avancer les discussions sur ce sujet important. N ous apprécions 
l'engagement manifesté par les Membres, malgré les difficultés causées par la pandémie 
de COVID -19. WT/GC/M/188  
- 161 - 
  L'Égypte réitère les priorités mentionnées dans la déclaration du Groupe africain et affirme que le 
commerce des produits agricoles ne doit p as être considéré uniquement du point de vue commercial. 
Nous invitons tous les Membres à donner la priorité à la sécurité alimentaire, à répondre aux besoins 
des pays en développement et des pays les moins avancés et à ménager la marge de manœuvre 
nécessa ire pour renforcer leurs capacités de production agricole.  
Subventions à la pêche  
Nous saluons le précieux travail accompli par le Président du groupe de négociation  sur les règles, 
l'Ambassadeur Santiago Wills, pour faire avancer les négociations et parvenir à une convergence de 
vues sur les questions en suspens. Nous sommes bien sûr déçus de ne pas pouvoir respecter 
l'échéance de décembre, mais nous nous réjouissons  de reprendre les négociations en janvier.  
L'Égypte reste déterminée à parvenir à un résultat équilibré qui permettra d'établir des disciplines 
efficaces pour lutter contre les subventions préjudiciables accordées aux activités de pêche 
industrielle à gran de échelle, tout en excluant la pêche artisanale du champ d'application de l'accord 
afin de contribuer à assurer la sécurité alimentaire et à préserver les moyens de subsistance des 
communautés de pêcheurs.  Conformément au mandat donné, tout accord sur les  subventions à la 
pêche doit prévoir un traitement spécial et différencié approprié et effectif afin de ménager aux pays 
en développement et aux PMA une marge de manœuvre suffisante pour développer leur secteur de 
la pêche de manière durable. Nous sommes c onvaincus que les efforts assidus déployés par 
l'Ambassadeur Didier Chambovey nous permettront de trouver un terrain d'entente dans les 
discussions sur cette question importante.  
Proposition G -90 sur le traitement spécial et différencié  
Selon le dernier ra pport de la CNUCED sur l'impact de la COVID -19 sur le commerce et le 
développement, les personnes les plus vulnérables ont été les plus durement touchées par la 
pandémie. Dans ce contexte, nous exhortons les Membres à travailler ensemble pour parvenir à un  
résultat significatif sur la proposition du G -90 dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil 
du commerce des services. Nous réaffirmons que le traitement spécial et différencié est nécessaire 
pour remédier aux difficultés rencontrées par les pay s en développement et les PMA Membres, et 
plus encore compte tenu des défis sans précédent posés par la crise mondiale actuelle.  
Comme c'est la dernière fois que je participe à une réunion du CNC avant de quitter mon poste de 
représentant permanent de l'Ég ypte, je tiens à tous vous remercier pour les discussions utiles et les 
échanges fructueux que nous avons eus, et j'espère sincèrement que les Membres prendront les 
bonnes décisions au cours de l'année à venir pour surmonter les difficultés posées par la c rise 
mondiale actuelle et restaurer la crédibilité de l'OMC et la confiance dans le système commercial 
multilatéral.  
7. Tunisie  
Permettez -moi, tout d'abord, de me joindre à tous ceux qui m'ont précédé pour remercier le 
Président du Conseil général et les quat re DGA pour leur conduite de cette période intérimaire, dont 
on espère la conclusion rapide, par la finalisation du processus de sélection du nouveau DG, afin de 
mieux coordonner les actions de l'OMC et répondre aux défis sans précédents causés par la pand émie 
de COVID -19. 
Je voudrais remercier, aussi, les Présidents des groupes de négociation, ainsi que l'ensemble des 
facilitateurs pour leurs efforts fort louables pour assurer la continuité de notre travail, en dépit des 
difficultés multiples liées à la cr ise sanitaire ayant imposé des restrictions aux réunions en présentiel.  
Ces contraintes, ajoutées au rythme soutenu des réunions qui se chevauchent et à l'incapacité 
d'assurer une coordination efficace avec les capitales, alors que nous nous dirigeons vers  une CM12 
aux enjeux considérables, ont fortement impacté le rendement et la participation effective des pays 
Membres, surtout ceux ayant des délégations réduites.  
J'espère que l'OMC veillera à considérer ces exigences dans la programmation de ses réunions  de 
l'année prochaine.  WT/GC/M/188  
- 162 - 
  Je voudrais, par ailleurs, m'associer à la déclaration prononcée par l'Ambassadeur du Botswana, au 
nom du Groupe africain.  
Subventions à la pêche  
À ce chapitre, je souhaiterais rendre hommage aux efforts déployés par le Président du groupe de 
négociation  sur les règles, l'Ambassadeur Wills, et par l'Ambassadeur Chambovey, en sa qualité de 
facilitateur, en vue de conduire ces négociations dans le cadr e du mandat fixé.  
Force est de constater, toutefois, au vu des positions exprimées qui demeurent, pour certaines 
disciplines, divergentes, voire très divergentes, que des questions de principe se doivent d'être 
reposées. En particulier, la manière d'aborde r la pêche durable dans ce contexte de défis 
socioéconomiques, les zones de pêche surexploitées, et les méthodes de surpêche qui y sont 
pratiquées.  
En effet, les études et statistiques convergent, dans leur majorité, à viser l'impact de la pêche 
industriel le et à grande échelle sur l'écosystème, et ce au dépend d'une pêche artisanale, de facto  
durable en raison de manque d'équipements et de moyens, qui peine à assurer les moyens de 
subsistance à ses pratiquants dans plusieurs pays.  
À ce titre, nous restons favorables à l'élaboration de disciplines axées principalement sur les 
subventions à la pêche commerciale ou industrielle à grande échelle, et à un traitement spécial et 
différencié approprié et effectif, qui devrait faire partie intégrante des disciplines  projetées 
conformément au mandat de négociations. Dans cette optique, toute incohérence disproportionnée 
dans le texte récapitulatif se devra d'être évitée, au risque de créer une discrimination et une 
inégalité préjudiciable vis -à-vis des pays en dévelop pement, et dommageable au développement 
durable des communautés côtières, et à la sécurité alimentaire dans plusieurs pays Membres.  
Agriculture  
Je voudrais, sur ce chapitre, saluer le nouveau processus lancé par la Présidente, l'Ambassadrice 
Gloria Abraham  Peralta, et les efforts déployés par les facilitateurs, tout en soulignant l'importance 
que nous accordons à des négociations, transparentes et inclusives, respectant les dispositions de 
l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, et en conformité avec le  mandat de Doha, en vue de parvenir 
à des solutions efficaces aux distorsions des soutiens internes, et tenant compte des flexibilités 
nécessaires aux PMA et pays en développement pour la réalisation des objectifs de sécurité 
alimentaire.  
À ce titre, nous soutenons les efforts considérables du Programme alimentaire mondial pour la lutte 
contre la famine dans le monde, et ses actions pour palier l'aggravation de la situation dans 
nombreuses régions suite à la pandémie. Nous apprécions particulièrement l'init iative de Singapour 
visant à exempter le PAM des restrictions à l'exportation des denrées alimentaires achetées à des 
fins humanitaires non commerciales, et exprimons le souhait que les pays Membres parviennent à 
un consensus sur le texte de la décision pr oposée, tenant compte des préoccupations et attentes 
exprimées.  
ADPIC et santé publique  
À ce titre, la Tunisie réitère son soutien à la proposition de l'Inde, de l'Afrique du Sud et des 
coauteurs, visant à prodiguer un accès équitable et abordable aux prod uits médicaux nécessaires à 
la prévention, et au traitement de la COVID -19. Nous estimons que cette initiative participerait aux 
efforts menés au niveau international dans la lutte contre la pandémie de COVID -19. 
Commerce électronique  
Sur cette thématique,  nous nous réjouissons de l'approche constructive des Membres, dans le cadre 
des discussions du CCS, mettant davantage l'accent sur les contraintes infrastructurelles auxquelles 
sont confrontés les pays en développement et les PMA. Le texte récapitulatif f inal devrait refléter 
l'engagement des Membres pour mieux appréhender la croissance de ce secteur à fort employabilité 
et essayer de palier les nombreuses pertes d'emplois causées par l'impact de la pandémie de 
COVID -19. WT/GC/M/188  
- 163 - 
  Aussi, la Tunisie demeure -t-elle en gagée à œuvrer de manière constructive avec les Membres, en 
vue de parvenir à des disciplines équilibrées et convenables à tous dans l'ensemble des domaines 
de négociation.  
8. Nigéria  
Pour commencer, nous souhaitons souscrire aux déclarations faites au nom du  Groupe africain et du 
Groupe ACP.  
Au vu des progrès remarquables réalisés dans le développement de vaccins contre la COVID -19, il 
est évident que la fin de la pandémie est proche. Selon nous, il est impératif que l'OMC parvienne à 
des résultats équilibrés  et équitables dans les négociations en cours visant à remédier aux difficultés 
liées aux moyens de subsistance qui sont exacerbées par la pandémie, ainsi qu'à soutenir les efforts 
de reprise économique après la COVID -19. 
Agriculture  
Dans le domaine de l'a griculture, nous souhaitons remercier la Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et les facilitateurs pour le travail accompli afin de donner 
un nouvel élan aux négociations. Toutefois, sur la forme, nous constatons que le proces sus mené 
par les facilitateurs, sujet par sujet, dans le cadre duquel un nombre croissant de réunions est 
organisé, pose des difficultés aux pays en développement ayant une petite délégation, car il leur est 
difficile d'assister au nombre croissant de réun ions qu'ils doivent couvrir et qui se chevauchent. Nous 
réitérons donc la nécessité que les négociations restent ouvertes, transparentes et inclusives. Selon 
nous, il pourrait être approprié de réfléchir à l'établissement d'un "ordre chronologique" pour tr aiter 
les questions qui ont toujours fait partie des négociations sur l'agriculture. Sur le fond, nous pensons 
que la priorité devrait être donnée aux questions faisant l'objet d'un mandat, telles que le soutien 
interne, en mettant l'accent sur les inégali tés existantes.  
Dans l'optique de parvenir à un résultat lors de la CM12, les questions faisant l'objet d'un mandat 
énumérées ci -après devraient également être abordées en priorité:  
• le mécanisme de sauvegarde spéciale, pour lequel nous espérons obtenir des  résultats 
similaires à la clause de sauvegarde spéciale;  
• la détention de stocks publics, question pour laquelle nous espérons obtenir, entre autres, 
un élargissement de la gamme de produits visés et un arrangement sur la transparence 
qui n'impose pas aux pays mettant en œuvre de tels programmes des exigences lourdes 
qui entraveraient leur mise en œuvre de facto; et  
• le coton  
S'agissant des restrictions et prohibitions à l'exportation, nous prenons note des consultations 
constructives menées par le Groupe af ricain, le Groupe ACP et les coauteurs de la proposition 
concernant les prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits agricoles en rapport avec le 
Programme alimentaire mondial. Nous espérons qu'elles déboucheront sur des résultats 
mutuellement acceptables pour que nous puissions tous adopter une décision et démontrer notre 
soutien et notre appréciation pour l'extraordinaire travail humanitaire du PAM.  
Commerce électronique  
En ce qui concerne le commerce électronique, nous soulignons la nécessité  de relancer le Programme 
de travail de 1998 et d'étudier de nouveaux moyens de remédier aux difficultés qui empêchent les 
pays en développement de tirer parti du commerce numérique mondial. Nous sommes heureux que 
notre proposition conjointe concernant la  tenue de discussions exploratoires au sein du CCS sur le 
soutien des capacités numériques des entreprises et des consommateurs gagne du terrain et que 
de plus en plus de Membres participent aux discussions. Nous demandons instamment aux Membres 
de partici per de manière constructive aux discussions sur le commerce électronique dans le cadre 
du Programme de travail  de 1998 au sein des organes respectifs de l'OMC et de ne pas les confondre 
avec des négociations, afin que nous puissions progresser sur cette question.  WT/GC/M/188  
- 164 - 
  Le Nigéria se félicite des résultats obtenus jusqu'à présent dans le cadre de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Les Parties sont parvenues à produire un texte 
récapitulatif qui facilitera les négociations l'année prochaine. Les discussions menées dans le cadre 
de l'Initiative ont été ouvertes, transparentes et inclusives. Nous espérons que les résultats finals 
permettront de répondre efficacement à nos besoins de développement. Nous appelons do nc tous 
les Membres, en particulier les pays en développement, à se joindre à cette initiative afin que nous 
puissions collectivement orienter les discussions et obtenir les résultats souhaités.  
ADPIC et santé publique  
Nous estimons que, compte tenu de la menace que représente la COVID -19 pour l'humanité, l'OMC 
devrait contribuer à garantir que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle n'entravent 
pas injustement l'intensification de la recherche, le développement, et la fabrication et la fou rniture 
de produits médicaux essentiels pour combattre la COVID -19. Nous soutenons la proposition 
conjointe contenue dans le document IP/C/W/669, et nous attendons avec intérêt de nous joindre 
aux coauteurs de la proposition après les consultations avec la  capitale.  
Subventions à la pêche  
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous nous joignons aux autres 
Membres pour féliciter le Président du groupe de négociation sur les règles, l'Ambassadeur Santiago 
Wills, pour les efforts inlassables qu'il a déployés dans les négociations en cours, en particulier pour 
la quantité de travail qu'il a accompli pour rendre compte des nombreuses positions des Membres 
dans le projet révisé de texte récapitulatif.  
Cependant, nous sommes préoccupés  par le fait qu'une exception horizontale concernant la pêche 
à petite échelle et artisanale n'a pas été incorporée dans les textes révisés, malgré toutes les 
déclarations et suggestions de textes qui démontrent que cette pêche n'exacerbe pas les problèmes  
mondiaux de la surpêche et de la surcapacité, contrairement à la pêche à grande échelle et en eaux 
lointaines. Nous réaffirmons que la pêche à petite échelle et artisanale ne doit pas être considérée 
comme une forme de traitement spécial et différencié ac cordé aux pays en développement, car il 
s'agit d'une flexibilité qui profitera à tous les Membres.  
En ce qui concerne l'approche axée sur la gestion que certains Membres ont approuvée et qui a été 
présentée comme visant à préserver la dimension de durabili té dans les négociations, nous 
rappelons aux Membres que cette approche n'a pas fonctionné dans le passé, car les problèmes de 
surcapacité et de surpêche continuent d'exister. Nous encourageons donc tous les Membres à 
soutenir l'approche consistant à impos er une interdiction pure et simple afin d'assurer le respect du 
mandat.  
Enfin, conformément au mandat, nous espérons qu'un traitement spécial et différencié approprié et 
effectif sera adopté afin de fournir aux Membres les plus vulnérables la marge de manœ uvre dont 
ils ont besoin dans chaque pilier de ces négociations pour développer leur capacité de pêche de 
manière durable.  
9. Taipei chinois  
À l'heure de faire le bilan de notre travail, nous devons être satisfaits et optimistes quant aux progrès 
réalisés jus qu'à présent, malgré la période difficile que nous traversons. Tous ces aspects positifs 
sont le fruit des efforts considérables déployés par les Présidents, les coordonnateurs, les 
facilitateurs et les Membres participants.  
Subventions à la pêche  
Bien que  les progrès ne soient pas spectaculaires et que nous n'ayons pas respecté l'échéance 
de 2020, les avancées sont clairement perceptibles, grâce à l'Ambassadeur Wills. Nous avons 
constaté que de nombreuses divergences provenaient d'interprétations erronées des points de vue 
de chacun. Nous pensons que les discussions intensives menées récemment ont permis de dissiper 
certains malentendus évitables. Au cours des discussions, nous avons fait preuve de souplesse sur 
certaines questions clés et avons présenté de s documents de travail afin de faciliter le processus. 
Nous demandons instamment aux Membres de faire également preuve de souplesse afin de réduire WT/GC/M/188  
- 165 - 
  les divergences. Nous nous réjouissons de recevoir un nouveau texte récapitulatif cette semaine, 
comme l'Amb assadeur Wills vient de l'indiquer, afin de parvenir à une plus grande convergence de 
vues parmi les Membres et de supprimer les subventions à la pêche préjudiciables au plus vite.  
Agriculture  
L'adoption en octobre dernier de la nouvelle approche fondée su r un processus mené par les 
facilitateurs sujet par sujet a été une avancée encourageante. Il existe également une proposition 
intéressante concernant les restrictions à l'exportation de produits agricoles dans le cadre du 
Programme alimentaire mondial. S' ils agissent ensemble, il ne fait aucun doute que les Membres 
peuvent contribuer à la lutte contre la faim en s'engageant à faciliter l'exportation de produits 
alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le PAM.  
Commerce électronique  
Nous sommes particulièrement heureux de constater les progrès apparents qui ont été réalisés cette 
année dans les négociations. L'aspect le plus notable est le recours intensif aux "discussions en petits 
groupes" pour soutenir les discussions en séance plé nière. Cette approche s'est avérée efficace. Les 
efforts inlassables déployés par les coorganisateurs et les facilitateurs ont réussi à donner un grand 
élan aux négociations. Nous espérons qu'un texte récapitulatif simplifié sera présenté l'année 
prochaine , ce qui permettra de mettre en place avec succès un nouvel ensemble de disciplines sur 
le commerce numérique.  
Facilitation de l'investissement pour le développement  
Il semble que de nombreux Membres participants soient très optimistes quant à la conclusio n d'un 
accord avant la CM12. Cela est encourageant. Nous espérons que le sentiment de réussite des 
négociations sur la facilitation de l'investissement pour le développement aura un impact positif sur 
les autres négociations.  
MPME  
Nous saluons l'approbatio n de l'ensemble de six recommandations et déclarations visant à faciliter 
la participation des MPME au commerce international. Nous pouvons assurément nous attendre à ce 
que sa mise en œuvre réponde aux besoins des entreprises, en particulier en ces temps difficiles.  
Réglementation intérieure dans le domaine des services  
Nous pensons que le document de référence élaboré dans le cadre de cette initiative peut renforcer 
les engagements des Membres au titre de l'AGCS. Nous encourageons un plus grand nombre de 
Membres à envisager de se joindre à l'initiative et à soumettre leurs projets respectifs de liste 
indicative d'engagements spécifiques.  
Enfin, nous réitérons notre ferme engagement à continuer de travailler avec les Membres pour mener 
à bien des réformes s ignificatives dans le cadre de l'OMC. Nous attendons également avec 
impatience la conclusion du processus de sélection du Directeur général afin que l'OMC prenne un 
nouvel élan propice à l'obtention de résultats à la CM12 et à la réussite de la réforme.  
10. Chili (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement)  
J'ai le plaisir d'informer les Membres de l'état d'avancement des travaux menés dans le cadre de 
l'initiative sur la facilitation de l'investissement pour le dévelo ppement au nom de son 
coordonnateur, M.  Mathias Francke, Ambassadeur désigné du Chili.  
Malgré les circonstances difficiles, les participants ont fait d'importants progrès ces derniers mois. 
Avec l'adhésion du Taipei chinois au processus, l'initiative rassemble aujourd'hui 106  participants et 
plusieurs autres Membres assistent aux réunions.  WT/GC/M/188  
- 166 - 
  Depuis le dernier rapport aux Chefs de délégation en octobre, quatre réunions ont eu lieu, dont deux 
réunions d'intersession. Étant donné la nature ouve rte, inclusive et transparente de l'initiative, tous 
les Membres ont été invités à ces réunions et ils ont tous reçu l'ensemble des documents.  
Les Membres participants ont poursuivi les négociations sur la base du "texte récapitulatif informel", 
qui contie nt toutes les propositions de texte présentées à ce jour, y compris les propositions révisées, 
ainsi que les propositions écrites présentées par les participants pendant les réunions. À ce jour, 
16 Membres participants ont présenté des propositions de text e sur les différentes dispositions à 
l'examen1 et trois autres ont présenté des communications exposant leur point de vue sur des 
questions clés.2 
La présence et la participation aux séances de négociation ont été remarquables. Cela a permis au 
coordonna teur d'élaborer et de distribuer à tous les Membres des "projets de textes révisés" sur la 
base des propositions des Membres et des opinions détaillées exprimées sur les sections et les 
dispositions du texte récapitulatif informel, où les discussions sont les plus avancées. Il s'agit de la 
section  II sur la transparence des mesures concernant l'investissement, de la section  III sur les 
procédures administratives et de la section  IV sur la cohérence de la réglementation intérieure et la 
coopération transfrontières.  
Les projets de textes révisés ont été examinés aux réunions d'intersession tenues le 29  octobre et 
le 27 novembre.  
Au cours de ces réunions d'intersession, les Membres ont aussi étudié d'un point de vue conceptuel 
comment isole r le futur accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement des 
accords internationaux d'investissement, en vue d'éviter les retombées imprévues entre eux.  
Lors de la dernière réunion de négociation, qui s'est tenue les 7 et 8  décembre,  les participants ont 
conclu le premier cycle de négociations, qui portait sur les sept sections du "texte récapitulatif 
informel". Ils ont également mis l'accent sur un certain nombre de grandes questions transversales, 
telles que le champ d'application d u futur accord et la mise en œuvre des obligations futures, 
notamment le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA.  
L'objectif est de continuer à progresser dans la rédaction des dispositions du futur accord, en 
assurant l a cohérence de l'ensemble du texte. Sur la base du niveau de maturité des discussions sur 
les différentes questions et des observations faites par les Membres, le coordonnateur peut faire des 
suggestions, y compris des suggestions de libellé, pour accroîtr e la convergence entre les Membres.  
L'intention du coordonnateur est de tenir des consultations avec les délégations intéressées à la 
mi-janvier afin de recueillir leur avis sur la meilleure façon de procéder pour la prochaine phase de 
négociation à partir  de 2021. Le processus continuera d'être piloté par les Membres et axé sur les 
résultats. Nous encourageons les Membres participants à continuer à présenter des propositions, en 
particulier des propositions révisées et conjointes. Nous encourageons aussi l es proposants à 
continuer de mener des consultations, en mettant l'accent sur les questions clés.  
Nous veillons à ce que le futur accord soit élaboré selon une approche "ascendante", tout en gardant 
à l'esprit que tous les Membres n'y participent pas. Il e st donc nécessaire d'intensifier les efforts de 
communication avec tous les Membres, en particulier les Membres en développement et des 
Membres les moins avancés.  
L'objectif final  – comme énoncé dans la Déclaration ministérielle de novembre  2019 – est d'ob tenir 
un résultat concret à la CM12.  
La facilitation de l'investissement peut jouer un rôle important pour soutenir la reprise économique 
en cette période difficile. Nous remercions les Membres participants pour leur niveau d'engagement, 
leur esprit constr uctif et la confiance qu'ils ont placée dans le coordonnateur, et remercions aussi le 
Secrétariat pour son soutien. Le coordonnateur continuera d'aider les participants à progresser 
autant que possible et à atteindre leurs objectifs communs.  
 
1 Argentine, Brésil, Canada, Chine, Colomb ie, Costa Rica, Fédération de Russie, Indonésie, Japon, Maroc 
(à paraître sous peu), Maurice, Mexique, République de Corée, Taipei chinois, Turquie et Union européenne.  
2 Communications de la Dominique, de la Grenade et du Qatar, respectivement.  WT/GC/M/188  
- 167 - 
  11. Chili 
Cette an née a été très particulière pour tout le monde. La pandémie a eu d'importantes 
répercussions sur nous, mais nous avons réussi à faire fonctionner notre Organisation grâce à la 
technologie. C'est certainement un aspect positif qui mérite d'être souligné.  
Subventions à la pêche  
En ce qui concerne les négociations, je tiens tout d'abord à souligner que le Chili reste attaché à la 
négociation des subventions à la pêche et soutient le travail effectué par l'Ambassadeur Wills sur 
cette question.  Nous regrettons d e ne pas avoir obtenu de résultats concrets et ambitieux cette 
année, conformément au mandat de négociation et aux ODD. À cet égard, nous sommes préoccupés 
par le manque d'engagement de la part de certaines grandes filiales qui préfèrent maintenir le 
statu quo et se soustraient aux disciplines visant à réduire les subventions qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche. Malgré cela, nous reconnaissons que les Membres ont réussi à s'adapter 
au nouveau format des négociations, ce qui a facilité les trav aux techniques.   
Compte tenu de l'urgence qu'il y a à éliminer les subventions à la pêche préjudiciables, et afin 
d'obtenir des résultats concrets d'ici  à 2021, nous demandons que les travaux soient intensifiés au 
cours de l'année à venir afin qu'ils porte nt leurs fruits le plus rapidement possible. Nous exhortons 
également les Membres à adopter une approche pragmatique et à combler les lacunes existantes 
dans le texte de négociation.  
Agriculture  
En réitérant notre position traditionnelle sur cette question , nous réaffirmons également notre 
soutien à la proposition coordonnée par Singapour sur la prohibition d'appliquer des restrictions à 
l'exportation de produits agricoles destinés au Programme alimentaire mondial des Nations Unies. 
Nous espérons qu'un acco rd consensuel sera trouvé lors de la réunion du Conseil général.  
Initiatives liées aux déclarations conjointes  
Le Chili continue d'être fermement engagé en faveur de toutes les initiatives et nous notons avec 
satisfaction que l'année 2020 a été marquée par  des progrès considérables, malgré les difficultés 
causées par la pandémie.  
À ce titre, nous exhortons les participants à tout mettre en œuvre lors de la CM12 pour parvenir à 
un résultat final sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, obtenir un résultat 
concret dans le domaine de la facilitation de l'investissement pour le développement, et faire des 
progrès significatifs dans le domaine du commerce électronique. Nous apprécions à cet égard la 
récente présentation du texte récapitulati f dans ce domaine, qui constitue un jalon et une étape 
importante dans cette négociation.  
Nous attirons également l'attention sur l'accord conclu dans le cadre de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur les MPME et nous nous félicitons du plan de travail de fond établi dans le 
cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce et l'égalité des genres, à laquelle 
le Chili espère contribuer afin de promouvoir un programme commercial plus inclusif.  
Moratoires sur le commerce élec tronique et sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées 
par une autre situation dans le domaine des ADPIC  
De même, nous réaffirmons la valeur importante que nous accordons aux moratoires en vigueur 
concernant la propriété intellectuelle et l e commerce électronique et nous invitons tous les Membres 
à œuvrer en faveur du renouvellement de ces deux moratoires à la CM12.  
Organe d'appel  
Bien que peu de progrès aient été réalisés pour débloquer le processus de désignation des membres 
de l'Organe d' appel, il est important de réitérer l'appel au dialogue pour sortir de cette impasse et 
rétablir la deuxième instance du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  WT/GC/M/188  
- 168 - 
  Enfin, je tiens à réaffirmer l'engagement du Chili en faveur d'un système commercial mu ltilatéral 
libre, transparent, prévisible et non discriminatoire. Nous préconisons également l'établissement 
d'un programme de travail structuré axé sur la réforme de l'OMC, car c'est une condition 
incontournable de sa validité et de sa pertinence.  
12. Sénégal  
Le Sénégal s'associe aux déclarations faites aux noms du Groupe ACP, du Groupe africain et des 
pays les moins avancés.  
Cette dernière réunion du Comité des négociations commerciales pour l'année  2020 est une occasion 
de faire le bilan des progrès réalisés  dans le programme de négociations commerciales à l'OMC, mais 
également de fixer des perspectives pour l'année  2021 au cours de laquelle l'Organisation tiendra, 
nous l'espérons, sa douzième Conférence ministérielle.  
Le fait marquant de cette année est sans  nul doute la crise sanitaire et économique sans précédent 
due à la COVID -19 et dont les conséquences sur nos économies et nos sociétés perdureront pour 
les années à venir. L'OMC a et aura un rôle important à jouer pour surmonter cette crise, relancer 
les économies grâce à un commerce mondial ouvert, prévisible, équitable, non discriminatoire et 
orienté vers le développement.  
Subventions à la pêche  
Malgré les contraintes dues à la crise, les négociations à l'OMC ont évolué à des rythmes différents. 
Le Sénégal remercie l'Ambassadeur Wills pour son rapport de situation qui nous a inspiré et, nous 
l'espérons, inspirera l'ensemble des délégations. Nous saluons ses efforts qui ont permis de 
progresser dans les négociations sur les subventions à la pêche. Cependant, beaucoup reste encore 
à faire pour arriver à des disciplines effectives, et dont la mise en œuvre peut être évaluée. Le 
Sénégal œuvrera à un résultat qui réponde à ses préoccupations économiques et sociales, mais 
également qui offre à l'OMC l'opportunité de contribuer aux objectifs de développement durables. 
C'est pourquoi nous estimons que l'interdiction des subventions contribuant à la surcapacité globale 
de pêche doit être perçue comme une composante importante des systèmes et des plans de gestion 
de la pêche. Pour ma délégation, la gestion de la pêche ne saurait servir de justificatif au recours 
aux subventions qui accroissent la capacité et l'effort de pêche des navires industriels.  
Agriculture  
Des progrès devront également être e nregistrés dans le domaine de l'agriculture. La pandémie de 
COVID -19 et les pratiques commerciales restrictives ont accentué le besoin pour certains pays 
d'assurer leur sécurité alimentaire et de réduire la dépendance vis -à-vis de l'extérieur. Les mesures 
de relance économiques prises à travers le monde auront également des effets de distorsions sur 
les marchés agricoles internationaux. Il est dès lors indispensable d'arriver à des résultats sur la 
détention de stocks publics aux fins de sécurité alimentair e et à un mécanisme de sauvegarde 
spéciale en faveur des pays en développement. Un résultat dans ces domaines permettra de doter 
les pays en développement et les PMA de mécanismes pour pallier les effets néfastes des subventions 
agricoles qui créent des di storsion sur les marchés internationaux et plongent des millions 
d'agriculteurs dans nos pays dans le chômage et la pauvreté. Dans cette perspective, la question du 
soutien interne pour le coton devra être traitée de façon spécifique en vue d'un résultat à  la CM12.  
Développement et traitement spécial et différencié  
En ce qui concerne le développement de façon générale et le traitement spécial et différencié en 
particulier, ma délégation appelle à la flexibilité et au pragmatisme dans les négociations en cou rs 
et à venir afin de garantir des résultats équilibrés qui prennent en compte les besoins, contraintes 
et niveaux de développement différents des Membres.  
Initiatives liées aux déclarations conjointes  
Ma délégation salue les progrès réalisés dans les init iatives conjointes sur le commerce électronique, 
la facilitation de l'investissement et les micro, petites et moyennes entreprises. Le Sénégal poursuit 
ses consultations internes sur ces initiatives et réitère son appel à des règles flexibles dans ces WT/GC/M/188  
- 169 - 
  doma ines pouvant incorporer les différences de cadres juridiques et institutionnelles des Membres, 
leurs niveaux de développement ainsi que les besoins d'espace politique des Membres en 
développement et des PMA Membres.  
Réforme de l'OMC  
La flexibilité sera aus si un des ingrédients indispensables à une réforme réussie de l'OMC et à la 
pertinence et la crédibilité du système commercial multilatéral. En effet, la résolution de la crise de 
l'Organe d'appel, un meilleur fonctionnement des conseils et comités ainsi q ue l'amélioration de la 
transparence des politiques et pratiques commerciales des Membres sont autant de sujets sur 
lesquels les préoccupations des Membres, quelle que soit leur taille, doivent être reflétées. Un 
processus de réforme inclusif, équilibré et  transparent sera le gage d'une organisation mieux à même 
de répondre aux objectifs de développement des Membres et plus pertinente dans un monde 
changeant.  
Environnement  
Ma délégation salue les initiatives récentes en rapport avec le commerce et la durabi lité 
environnementale ainsi que la pollution plastique et se réjouit d'avance de discussions constructives 
sur ces sujets l'année prochaine.  
13. Singapour  
L'année 2020 a été difficile pour nous tous. La pandémie actuelle de COVID -19 a radicalement 
changé le mo nde. En ces temps difficiles, il est opportun que les Membres réfléchissent à ce que 
nous voulons que l'OMC soit. Voulons -nous que l'OMC soit une plate -forme utile et pertinente qui 
puisse contribuer à la reprise mondiale post -COVID, ou sommes -nous satisfa its du statu quo , dans 
lequel il s'est avéré pratiquement impossible d'obtenir des résultats multilatéraux?  
Permettez -moi de partager mon point de vue sur trois domaines dans lesquels je pense que l'OMC 
peut faire la différence.  
Premièrement, dans le domaine de l'éradication de la faim. Singapour ainsi que 49  coauteurs, 
représentant 75  Membres différents, ont présenté un projet de décision du Conseil général visant à 
accroître la capacité du Programme alimentaire mondial à nourrir les personnes souffra nt de la faim. 
Le PAM a informé les Membres qu'au cours des 10 dernières années, son travail vital avait subi 
l'impact négatif des restrictions à l'exportation imposées par les Membres dans différentes régions 
du monde. Ces restrictions ont invariablement entraîné une augmentation des coûts opérationnels 
et des retards de livraison. Dans un cas, le PAM a dû payer 1,2  million  d'USD supplémentaires en 
frais de transport. Cela a entraîné la perte d'au moins 3,9  millions de repas. Sachant que 7  millions 
de pers onnes sont mortes de faim cette année, la perte de 3,9  millions de repas peut avoir des 
conséquences dévastatrices, et ce n'est qu'un incident parmi tant d'autres. Nous demandons donc 
instamment aux Membres d'adopter cette décision lors de la prochaine réu nion du Conseil général 
afin que l'OMC puisse être une enceinte où les personnes souffrant de la faim ne sont pas laissées 
pour compte.  
Deuxièmement, dans le domaine de la santé. Un million et demi de personnes sont décédées du 
COVID -19. Malheureusement, l e nombre de décès ne cesse d'augmenter et, selon une estimation, 
il pourrait atteindre 3  millions d'ici à avril prochain. Il est donc évident que nous devons faire 
davantage pour améliorer l'accès aux fournitures et équipements médicaux et aux vaccins. À c ette 
fin, Singapour a coparrainé une communication lancée par l'UE sur le commerce et la santé, qui sera 
examinée lors de la prochaine réunion du Conseil général. Nous sommes impatients de travailler 
avec tous les Membres intéressés en vue d'amorcer cette initiative et d'obtenir rapidement des 
résultats concrets pour lutter contre la pandémie. Dans le même temps, nous nous félicitons du 
dialogue en cours sur la manière dont la propriété intellectuelle peut faire partie de la solution, et 
non constituer un o bstacle, pour faire face aux effets de la COVID -19. Nous remercions les différents 
proposants qui ont présenté des documents d'information, ce qui enrichit la discussion. Nous nous 
réjouissons de travailler avec les Membres pour faire en sorte que l'OMC pu isse être une enceinte 
où les personnes atteintes de maladies ne sont pas laissées pour compte.  WT/GC/M/188  
- 170 - 
  Troisièmement, dans le domaine de la transformation numérique. La pandémie a clairement accéléré 
la transformation numérique et un plus grand nombre de nos acti vités quotidiennes se déroulent en 
ligne cette année. Il est donc encourageant de constater que l'Initiative liée à la Déclaration conjointe 
sur le commerce électronique n'a cessé de progresser en  2020. Premièrement, cela démontre que 
les Membres de l'OMC sont déterminés à répondre aux nouvelles réalités liées à la pandémie. 
Deuxièmement, cela a permis d'élaborer, dans le cadre de l'Initiative, le texte récapitulatif qui 
constituera une base solide pour faire avancer les travaux l'année prochaine. Il s'agit  probablement 
de la plus grande négociation au monde sur le commerce numérique, puisqu'elle implique 
actuellement 86  Membres, et il n'est donc pas surprenant qu'il puisse être difficile de trouver une 
convergence d'intention et de positions. Néanmoins, le texte récapitulatif constitue une bonne base 
de travail. En tant que coorganisateur de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique avec l'Australie et le Japon, Singapour continuera à travailler sans relâche avec les 
Membres p our faire en sorte que l'OMC soit une enceinte où personne n'est laissé pour compte par 
la transformation numérique.  
Toutefois, pour que l'OMC soit une enceinte où les gens parviennent ensemble à trouver des solutions 
afin que personne ne soit laissé pour compte, les Membres doivent sortir de leur zone de confort et 
engager un dialogue franc. Malheureusement, nous avons constaté que certains Membres disaient 
que oui, ils soutenaient cette idée de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte, mais 
qu'ils demandaient à être exemptés de toute obligation. Ils disent que d'autres devraient le faire, 
pas seulement eux. Par conséquent, ce que les Membres doivent faire, c'est montrer que nous nous 
sentons suffisamment concernés pour être prêts à faire quelqu e chose de concret et de constructif 
à ce sujet. Ainsi, nous espérons que la fin de l'année 2020 qui approche nous permettra à tous de 
réfléchir à la manière dont nous pouvons collectivement permettre à l'OMC de devenir une 
organisation dont les Membres se  soucient réellement de veiller à ce que personne ne soit laissé 
pour compte.  
En conclusion, la pandémie de COVID -19 a montré que nous devons redoubler d'efforts pour faire 
en sorte que l'OMC soit en mesure de répondre à ses objectifs et qu'elle soit prête  à relever les défis 
mondiaux. À cette fin, nous devons rétablir la confiance dans l'Organisation et entre ses Membres. 
Nous avons besoin d'un directeur général pour diriger ce navire dans des eaux difficiles. Nous 
espérons donc que le Directeur général se ra nommé rapidement afin que 2021 soit une meilleure 
année pour l'OMC et tous ses Membres.  
14. République de Corée  
Malgré les défis sans précédent causés par la pandémie, l'OMC a prouvé sa pertinence en temps de 
crise et elle devrait jouer un rôle clé dans la reprise rapide de l'économie mondiale. Bien que les 
négociations en cours aient été perturbées par la COVID -19, nous avons néanmoins fait des progrès 
significatifs, ce qui est d'une importance capitale pour parvenir à un résultat positif à la CM12 l'année 
prochaine. En redoublant d'efforts, nous devrions maintenir et accélérer la dynamique actuelle au 
cours de l'année à venir.  
Je voudrais mettre l'accent sur un certain nombre de domaines de négociation dans lesquels nous 
devons travailler ensemble pour prog resser davantage.  
Subventions à la pêche  
Les Membres se sont engagés de manière constructive à faire avancer les négociations dans diverses 
configurations, y compris des réunions des Chefs de délégation. Nous saluons les efforts inlassables 
déployés par le  Président et accueillons favorablement le deuxième texte révisé. La Corée continuera 
à participer activement aux négociations en vue de parvenir à un accord le plus tôt possible en  2021. 
À cet égard, je voudrais encourager le Président et les Membres à commencer à élaborer le 
Programme de travail pour  2021.  
Agriculture  
La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture devrait maintenir l'approche pratique et 
équilibrée actuelle po ur la poursuite des discussions techniques. La Corée salue également la 
proposition de Singapour de ne pas imposer de restrictions à l'exportation de produits alimentaires 
achetés par le PAM à des fins humanitaires non commerciales. Les mesures de restrict ion à WT/GC/M/188  
- 171 - 
  l'exportation peuvent réduire la disponibilité des produits alimentaires sur les marchés 
internationaux, ce qui contribue à la hausse des prix et compromet la sécurité alimentaire dans les 
pays en développement importateurs nets de produits alimentai res, y compris les PMA. Les pays en 
développement ou développés, ou les exportateurs ou importateurs, doivent travailler ensemble 
pour atteindre notre objectif commun que constitue l'ODD  2 de l'ONU sur l'élimination de la faim. 
Cela démontrera que, malgré des circonstances et des intérêts différents, les Membres peuvent 
encore s'unir et instaurer la confiance dans ce régime multilatéral.  
Commerce électronique  
La COVID -19 a facilité la croissance du commerce électronique à distance et sans contact, plutôt 
que les moyens physiques de faire du commerce et des transactions en personne. Il n'a jamais été 
aussi important d'établir des disciplines internationales pour permettre aux Membres de suivre cette 
tendance à la numérisation rapide. Dans ce contexte, 86  Memb res ont participé activement à des 
négociations cette année dans le cadre de plusieurs réunions en petits groupes. Grâce à leur travail 
acharné, les Membres ont pu obtenir un texte récapitulatif bien plus simple, comme nous l'avions 
envisagé plus tôt dans l'année. Il est impératif de maintenir cette dynamique, car le commerce 
numérique sera une norme irrévocable dans la période de l'après -pandémie. J'invite les Membres à 
poursuivre leurs efforts en vue d'obtenir un résultat de haut niveau. La Corée reste ég alement 
déterminée à accroître sa contribution à mesure que nous avancerons.  
Facilitation de l'investissement pour le développement  
Enfin, on peut dire à juste titre que cette année a été très productive pour les Discussions structurées 
sur la facilitation  de l'investissement. Nous prenons note des progrès accomplis depuis le début des 
négociations en septembre et nous attendons avec intérêt de poursuivre notre engagement actif au 
cours de l'année à venir.  
Je suis convaincu qu'au cours de la nouvelle année,  avec une vigueur renouvelée, nous pourrons 
parvenir à un accord sur de nouvelles règles commerciales avant la CM12 et démontrer une fois de 
plus que l'OMC peut produire des résultats significatifs.  
15. Norvège  
Les jours les plus sombres de  2020 seront bientôt  derrière nous. Dans quelques jours, ce sera le 
solstice d'hiver. Dans mon pays, où le nombre d'heures de clarté à cette période de l'année est assez 
limité, le moment où "le soleil se retourne", comme disent les Norvégiens, est un moment de 
soulagement et  d'espoir que des jours plus radieux nous attendent.  
Nous tenons à remercier les Présidents des groupes de négociation, ainsi que les coordonnateurs et 
coorganisateurs des différentes initiatives liées aux déclarations conjointes, pour leurs rapports de 
situation. Si les difficultés rapportées ne sont pas rares, les rapports témoignent aussi de l'énergie 
positive des Membres.  
La grande majorité des Membres s'engagent de manière constructive pour que cette Organisation 
obtienne des résultats et s'améliore. L a quantité d'énergie déployée dans les divers processus 
multilatéraux et plurilatéraux non seulement éclaire l'obscurité actuelle, mais fournit également une 
excellente base pour aller de l'avant.  
Un ensemble de recommandations concernant les micro, petite s et moyennes entreprises a été mis 
au point. Un groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres a été créé et des 
discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale ont été initiées.  
Nous avons constaté des progrè s substantiels dans les initiatives liées aux déclarations conjointes 
sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le développement et la 
réglementation intérieure dans le domaine du commerce des services. Nous sommes impatients d e 
voir les résultats concrets de ces travaux au cours de l'année à venir. Le commerce électronique 
revêt une importance particulière pour la mise à jour de nos règles et leur adaptation à l'ère 
numérique.  WT/GC/M/188  
- 172 - 
  Nous devons également reconnaître les progrès impor tants réalisés dans le processus multilatéral le 
plus important en cours, celui sur les subventions à la pêche. Permettez -moi de remercier 
l'Ambassadeur Wills pour son rapport et ses efforts inlassables et de saluer le travail de l'Ami du 
Président, l'Amba ssadeur Chambovey.  
Nous sommes d'accord avec l'évaluation de la situation faite par le Président et partageons la 
déception de ne pas avoir pu parvenir à un accord avant l'échéance fixée dans la cible  14.6 des ODD. 
Mais nous n'avons pas renoncé.  
Nous avons surmonté bon nombre des obstacles posés par la pandémie dans les négociations. 
L'automne dernier, le Président a présenté un projet de texte révisé, qui continue de servir de base 
aux négociations. Des discussions franches ont eu lieu sur des questio ns clés, telles que la 
surcapacité, la surpêche et la pêche INN, mais aussi sur le traitement spécial et différencié, le 
règlement des différends et la territorialité, avec la participation des Chefs de délégation.  
Nous saluons l'intention de l'Ambassadeur  Wills de publier une deuxième révision du texte 
récapitulatif avant la fin de la semaine et considérons que c'est un moyen important de faire avancer 
le processus de négociation.  
Dans ce contexte, il ne faut pas oublier qui est le principal responsable de  la situation dans laquelle 
nous nous trouvons. Ce sont nous, les Membres, qui sommes responsables. On ne pourra trouver 
une solution viable que si les Membres abandonnent leurs positions fondamentales et acceptent la 
nécessité de trouver des compromis.  
Le défi fondamental reste de trouver un équilibre entre, d'une part, le fait que de nombreux 
Membres, tant développés qu'en développement, insistent pour conserver une marge de manœuvre 
nationale et, d'autre part, la durabilité et l'équité. Nous devons nous rappeler que l'objectif 
fondamental de ces négociations est de limiter la marge de manœuvre. L'introduction de 
prohibitions, de la manière prescrite, limitera nécessairement notre marge de manœuvre, au profit 
de la durabilité de nos ressources marines comm unes. Cela doit être fait de toute urgence dans 
l'intérêt de tous, y compris de ceux dont les emplois et les revenus dépendent de la pêche.  
Alors, que faisons -nous maintenant? Le plus important est de maintenir la dynamique et de 
poursuivre les négociation s à un rythme soutenu, et nous appuyons les aspirations de l'Ambassadeur 
Wills à cet égard. Le fait que nous n'ayons pas été en mesure de respecter le délai fixé par nos chefs 
de gouvernement doit nous inciter à redoubler d'efforts et à faire le maximum po ur conclure les 
négociations le plus rapidement possible. C'est ce que nous avons été chargés de faire.  
16. Barbade  
La Barbade s'associe à la déclaration qui sera faite par Sainte -Lucie au nom du Groupe CARICOM et 
à la déclaration faite par la Jamaïque au nom du Groupe ACP.  
Au terme d'une année assombrie par l'incertitude et l'adversité, nous pensons qu'il est nécessaire 
de réfléchir au sens du multilatéralisme et à ce qu'il signifie pour l'OMC, et de réfléchir à l'OMC et à 
ce qu'elle signifie pour ses Membres.  Si les crises qui ont résulté de la pandémie ont montré la 
vulnérabilité de tous les pays, elles ont aussi mis en évidence l'impact disproportionné sur les pays 
en développement, notamment ceux qui étaient déjà considérés comme vulnérables. La nécessité 
de fermer les frontières a signifié pour la Barbade la suppression instantanée de sa principale source 
de devises et de tourisme et elle a souligné l'importance du commerce, en particulier compte tenu 
de notre dépendance à l'égard des importations pour la s écurité alimentaire et l'accès aux 
équipements de protection individuelle essentiels ainsi qu'aux fournitures et équipements médicaux.  
Elle a aussi souligné notre vulnérabilité intrinsèque aux chocs exogènes, qu'ils soient 
environnementaux ou économiques e t, selon nous, la nécessité de faire en sorte que les critères 
d'octroi de prêts et de financements concessionnels aillent au -delà des indicateurs liés au revenu 
par habitant et incluent des indices de vulnérabilité multidimensionnels. Nos récentes discuss ions 
nous ont également permis de dire que nous n'étions pas en mesure d'accepter une proposition qui 
suggère l'utilisation du revenu par habitant comme critère d'accès au traitement spécial et différencié 
dans le cadre de l'OMC. Cela s'applique non seulem ent aux négociations sur les subventions à la 
pêche, mais aussi à d'autres domaines de l'OMC, notamment le débat sur la différenciation au sein 
du Conseil général.  WT/GC/M/188  
- 173 - 
  La durabilité sous -tend notre développement et, de fait, à la lumière du défi que pose le ch angement 
climatique, le maintien de notre mode de vie et, en fin de compte, de notre existence. Ce sont 
quelques -unes des raisons qui ont motivé le travail de sensibilisation de la Barbade sur le 
changement climatique et le développement durable au niveau international et notre engagement à 
l'OMC sur les questions liées à l'environnement, y compris dans les négociations sur les subventions 
à la pêche. La Barbade continue de croire que nous devons rester fidèles au mandat qui sous -tend 
les discussions sur le s subventions à la pêche, qui vise à régler la question de l'interdiction des 
subventions préjudiciables.  
Si nous voulons réellement remplir ce mandat, nous devons veiller à ne pas créer, volontairement 
ou involontairement, des ambiguïtés dans les règles q ui permettraient aux principaux 
subventionneurs de contourner les interdictions en invoquant le prétexte de la durabilité. Nous 
devons aussi veiller à ne pas punir en pratique les pays qui ne sont pas responsables du problème 
de la surcapacité et de la sur pêche. Le traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement et les PMA continue de faire partie intégrante des discussions. En tant que petite 
nation insulaire de pêche, pauvre en ressources, et dont le secteur de la pêche est en sous capaci té, 
nous devons avoir la possibilité de développer ce secteur, mais de manière durable.  
L'un des aspects importants de notre réponse et de notre reprise reposera sur la capacité de nos 
secteurs de services et secteurs de production connexes à se remettre d e la crise économique. Par 
l'intermédiaire du Groupe ACP, la Barbade a présenté son point de vue et exposé les difficultés 
systémiques que nous rencontrons, y compris celles qui résultent de la COVID -19, lors des 
"discussions exploratoires" au sein du Cons eil du commerce des services réuni en Session 
extraordinaire. Dans la plupart des cas, celles -ci sont basées sur d'autres communications. En tant 
que membre du Groupe, nous explorons la possibilité d'une communication basée sur nos intérêts 
et sur le manda t et les flexibilités prévues dans l'AGCS en ce qui concerne les pays en développement 
et les PMA. La Barbade souscrit à l'appel lancé par le Groupe ACP pour que les discussions sur l'accès 
aux marchés aboutissent à des résultats qui tiennent compte des se cteurs et des modes de fourniture 
qui intéressent nos pays.  
La Barbade note avec préoccupation les tentatives de soulever des questions relatives à l'imposition 
unilatérale dans le cadre d'un système fondé sur des règles et, par conséquent, dans le domaine  de 
compétence du système de règlement des différends de l'OMC, par exemple, la question de la lutte 
contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le contexte des discussions sur 
la facilitation de l'investissement. Cette question, pa r exemple, ne repose sur aucun cadre 
intergouvernemental multilatéral ni aucune structure de gouvernance et, dans certains cas, ne 
permet pas la tenue de consultations bilatérales avant l'imposition de sanctions. La Barbade 
continuera de participer activem ent à ces discussions afin de s'assurer que sa position est dûment 
prise en compte.  
17. Islande (Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres)  
Je souhaite saisir cette occasion pour vous informer, ainsi que les Membres, des derniers trava ux du 
Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres.  
Le Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres a tenu sa première réunion le 
11 décembre à l'OMC. La création du Groupe de travail informel est le résultat de consultations avec 
les Membres souhaitant participer à la réalisation des engagements pris dans la Déclaration de 
Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation des femmes.  
Le Groupe de travail représente donc la prochaine phase de mise en œu vre de la Déclaration de 
Buenos Aires. Il sera collaboratif, informel, inclusif, ouvert et transparent, comme l'ont demandé les 
Membres.  
Lors de la réunion, nous avons entendu un exposé sur un rapport relatif à la "Mise en œuvre de la 
Déclaration de Buenos  Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes". Il a été 
présenté par le Groupe de travail sur l'incidence du commerce, qui est à l'origine de la Déclaration 
de Buenos Aires. Tous les Membres peuvent consulter cette publication.  
Pendant la réunion, les Membres sont convenus d'un calendrier de travail pour l'année prochaine et 
jusqu'à la CM12. Les réunions se tiendront tous les deux mois, avec la possibilité d'organiser des WT/GC/M/188  
- 174 - 
  réunions supplémentaires si nécessaires, par exemple lorsque nous préparerons une réunion 
ministérielle.  
L'ordre du jour du Groupe de travail informel comprendra quatre points permanents:  
• partager les meilleures pratiques entre les Membres pour accroître la participation des 
femmes au commerce;  
• examiner le concept et la portée d'une perspective tenant compte du genre dans le 
contexte du commerce international et réfléchir à la manière dont une telle perspective 
pourrait être appliquée aux travaux de l'OMC;  
• étudier et discuter les travaux analytiques liés à l'égalité des genres;  
• contribuer au Programme de travail relatif à l'Aide pour le commerce.  
18. Islande  
Les négociations sur les subventions à la pêche sont l'une des priorités du Programme de travail de 
l'OMC cette année. En effet, 2020 était la date limite f ixée par les dirigeants mondiaux. Cette tâche 
est loin d'être secondaire. Les effets néfastes de certaines formes de subventions à la pêche sur 
l'environnement et sur la santé des stocks de poissons sont bien documentés et ce sujet est en 
discussion à l'OM C depuis près de 20  ans. 
L'objectif n'a pas été atteint, et c'est regrettable. Mais cela ne signifie pas que tout est perdu. Nos 
travaux doivent se poursuivre jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé. Comme l'a dit Nelson Mandela, 
"Cela paraît toujours impossib le jusqu'à ce que ce soit fait." Cela peut être fait. Le résultat se traduira 
par un engagement clair des Membres à ne pas octroyer de subventions à la pêche à moins d'en 
avoir évalué les répercussions sur la durabilité de la pêche.  
Je tiens à remercier l' Ambassadeur Wills pour son engagement et son travail considérable depuis sa 
désignation comme Président de ces négociations. Ses efforts nous ont permis d'avancer et les 
discussions sur les projets de textes ont été constructives. Des progrès ont été accom plis et des 
points de convergence trouvés. Toutefois, il reste des discussions difficiles. Je souhaite remercier 
l'Ambassadeur Chambovey d'avoir repris la fonction d'Ami de la présidence pour diriger les 
discussions complexes et importantes sur le traiteme nt spécial et différencié.  
Nous attendons la nouvelle version révisée du projet de texte et espérons que nos importantes 
négociations se poursuivront au cours de cette nouvelle année et trouveront une issue concluante. 
Nous approuvons pleinement la manière  dont l'Ambassadeur Wills envisage la poursuite de nos 
travaux pendant l'année qui s'ouvre et, dans cette période difficile, je le remercie une fois de plus 
pour son implication.  
19. Turquie  
La pandémie de COVID -19 nous impose des priorités urgentes. Et voilà que le monde est frappé par 
une deuxième vague pandémique.  
Les masques que nous sommes contraints de porter chaque jour nous rappellent à quel point la 
menace à laquelle nous faisons face est grave. Ils nous rappellent les obstacles que nous devons 
surmont er. Et surtout, ils nous rappellent que nous sommes tous ensemble dans cette affaire, et 
tous très interdépendants les uns des autres.  
Nous devons prendre des mesures conjointes qui nécessitent des institutions multilatérales efficaces. 
Nous devons éviter que la réputation des organisations internationales, qui nous sont chères à tous, 
soit écornée. Et il va de soi que l'OMC est l'une d'entre elles.  
La distanciation sociale ne sera d'aucun secours au niveau international. Avec la pandémie, la 
contraction du  commerce mondial, qui s'est déjà aggravée en  2018 en raison de mesures 
commerciales unilatérales et de politiques protectionnistes, s'est intensifiée. C'est un signal clair 
pour nous. Plutôt que de nous livrer à un jeu à somme nulle, nous devons privilégi er les conditions 
d'une situation gagnant -gagnant qui peuvent profiter à tous les Membres.  WT/GC/M/188  
- 175 - 
  La pandémie a une nouvelle fois mis en relief la pertinence des règles de l'OMC en matière 
commerciale, et la nécessité de rendre l'OMC plus pertinente, fonctionnell e et actuelle. Le commerce 
est plus important que jamais pour sauver des vies et la coopération internationale est nécessaire 
pour assurer la poursuite des flux d'échanges.  
Nous devons concentrer nos efforts sur les mesures supplémentaires à prendre pour v eiller à ce que 
personne ne soit laissé à l'écart de la réponse apportée à la pandémie. C'est pourquoi l'OMC doit 
prendre sa part à la conception de solutions globales pour assurer un accès abordable, sûr et 
ininterrompu aux denrées alimentaires et aux fou rnitures médicales essentielles, y compris les 
vaccins et les produits pharmaceutiques.  
De façon générale, les mesures que nous prenons et les négociations que nous conduisons dans 
cette enceinte sont bien plus essentielles. Dans ce contexte, à la fin de l 'année, nous constatons 
encore qu'il reste un vaste ensemble de questions en suspens et plusieurs discussions qui s'achèvent 
sans avoir abouti à un résultat satisfaisant.  
Parmi ces discussions, le mécanisme de règlement des différends, qui est dysfonctionn el du fait de 
la paralysie de l'Organe d'appel, demeure une question majeure. Notre priorité absolue devrait être 
de nous concentrer sur les mesures à prendre pour restaurer ce mécanisme et nous devrions 
consacrer notre énergie à concevoir des solutions mu ltilatérales pour maintenir son organisation à 
deux niveaux.  
S'agissant de l'agriculture, l'avancement des négociations demeure une priorité absolue pour la 
Turquie. Toutefois, lors des récentes réunions de la session extraordinaire du Comité de l'agricult ure, 
nous avons constaté que les principales divergences subsistent et que les sujets de préoccupation 
concernant les inégalités et les déséquilibres du système actuel n'ont pas trouvé de solution.  
Cette Organisation a pour mission de contribuer à la prosp érité mondiale et au développement 
durable. Nous voyons clairement la dimension liée à la durabilité dans notre mandat relatif à la 
pêche. Nous prenons acte des progrès considérables accomplis dans les discussions visant à aboutir 
à un texte commun. Toutef ois, comme l'a suggéré le Président du groupe de négociation sur les 
règles, nous n'avons pas été en mesure de trouver un terrain d'entente en vue d'un accord et de 
remédier aux divergences profondes sur des questions de fond. La conclusion rapide d'un acc ord sur 
les subventions à la pêche permettra également d'atténuer les difficultés auxquelles fait face 
l'Organisation en apportant la preuve de sa capacité à produire des résultats complets, significatifs 
et concrets. La Turquie remercie l'Ambassadeur Will s des efforts inlassables qu'il a déployés à cet 
égard et répète qu'elle se tient prête à contribuer aux négociations.  
Nous constatons qu'il existe à l'évidence entre les Membres un profond déficit de confiance, qui 
empoisonne les négociations en cours. C' est la principale question à laquelle nous devons nous 
atteler en  2021. Nous devons donc adopter une approche franche et constructive, et établir des 
conditions de travail fondées sur un accord mutuel. Nous espérons que la nouvelle année apportera 
de nouve lles possibilités à cet égard. Si nous parvenons à surmonter ce déficit de confiance, nos 
divergences sur différents points seront résolues beaucoup plus vite.  
Les effets néfastes que la pandémie a sur les services sont catastrophiques. Nous pouvons explor er 
de nouvelles solutions dans cette enceinte multilatérale afin d'équiper le secteur des services des 
outils nécessaires pour mieux faire face aux difficultés actuelles. Nous pensons que le mouvement 
temporaire des personnes physiques, le secteur de la sa nté et la logistique méritent une attention 
particulière.  
Nous nous réjouissons des progrès satisfaisants et concrets concernant des initiatives plurilatérales, 
en particulier les initiatives relatives aux MPME et à la réglementation intérieure dans le dom aine 
des services. Nous espérons que les initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le commerce 
électronique et sur la facilitation des investissements pourront conserver le même dynamisme 
en 2021.  
Dans ce contexte international nouveau et plus diff icile, nous devons tous assumer des 
responsabilités supplémentaires. Pour résoudre les problèmes rapidement et de manière 
responsable, un premier pas pourrait consister à désigner dès que possible le nouveau Directeur 
général. Nous sommes convaincus que l' aboutissement de ce processus, conformément aux règles WT/GC/M/188  
- 176 - 
  et procédures de l'Organisation et sur la base du rapport de l'Ambassadeur Walker, contribuera à 
renforcer le multilatéralisme et le système commercial fondé sur des règles.  
Je souhaite un joyeux Noël aux collègues qui le fêtent et une très bonne année et très bonne santé 
à tous.  
20. Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
Je commencerai par présenter un rapport sur les activités menées dans le cadre de l'Initiati ve liée à 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique au nom des coorganisateurs: l'Australie, le 
Japon et Singapour.  
Les coorganisateurs ont eu le Plaisir de distribuer un texte de négociation consolidé le 7  décembre.  
Le texte reflète les récents progrès significatifs accomplis en petits groupes sur des questions telles 
que les signatures et l'authentification électroniques, le commerce sans papier, les droits de douane 
sur les transmissions électroniques, les données publiques ouvertes, l' accès ouvert à Internet, la 
protection des consommateurs, les courriels non sollicités et le code source. De considérables efforts 
de convergence ont été accomplis au cours des dernières semaines, notamment pour veiller à ce 
que le texte consolidé soit aus si harmonisé que possible.  
Les coorganisateurs publient aussi aujourd'hui une présentation actualisée de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe, qui comporte notamment le texte consolidé.  
Les participants à l'Initiative se sont réunis en séance plénière à cinq reprises depuis notre dernier 
rapport – et ces réunions ont notamment consisté en une présentation par les petits groupes de 
l'état de leurs travaux afin d'assurer la transparence, et en échanges dirigés par un facilitateur sur 
certaines di spositions.  
Nous avons eu le plaisir d'accueillir l'Équateur en tant que 86ème participant à l'initiative.  
Le Japon et Singapour ont organisé une session d'information sur les flux de données et les règles 
de localisation en novembre, et nous avons égaleme nt avancé nos travaux sur les problèmes d'accès 
aux marchés de biens et de services.  
Dans les prochains mois, nous organiserons des séances plénières mensuelles, et les petits groupes 
resteront un outil important pour progresser. Nous avons envisagé de fix er trois dates intermédiaires 
en 2021, avant lesquelles nous nous efforcerons de peaufiner un certain nombre de dispositions.  
L'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique demeure ouverte, 
transparente et inclusive: les réunions  sont ouvertes à tous les Membres de l'OMC et les documents 
sont mis en ligne sur le portail de l'OMC.  
La pandémie de COVID -19 a accéléré la transformation numérique, et cette tendance ne fait que 
souligner l'importance de nos travaux dans le cadre de l'In itiative liée à la Déclaration conjointe. 
Nous devrons accomplir des progrès importants en  2021 si nous voulons aboutir à des résultats 
significatifs dans le cadre de l'initiative, comme le demandent les parties prenantes. Nous espérons 
relever ce défi ave c tous les participants.  
21. Australie  
J'en viens à la déclaration de l'Australie: nous avons fait face à des défis immenses en 2020 et il est 
important que nous, les Membres, tirions parti des résultats obtenus. Comment l'OMC s'est -elle 
mobilisée et a -t-elle pris sa part dans la lutte contre la pandémie de COVID -19, et où avons -nous 
échoué? À quoi ressemble notre bulletin de notes pour 2020?  
Une importance toute particulière a été accordée à la fonction de transparence et de suivi, étant 
donné les nombreuses m esures prises en réponse à la COVID -19 et, plus généralement, l'incertitude 
croissante qui entoure le commerce international. Cette année, les Membres se sont lourdement 
appuyés sur cette fonction. Pour nos entreprises, il était indispensable de comprendre  les mesures WT/GC/M/188  
- 177 - 
  qui s'appliqueraient à elles. Mais il faut à l'évidence faire bien plus pour améliorer les comptes que 
rendent les Membres de leurs actions.  
En matière d'élaboration des règles, le bulletin est mitigé. La lenteur des deux principales 
négociati ons multilatérales est frustrante.  
L'Australie s'est beaucoup investie dans les négociations sur les subventions à la pêche et nous nous 
sommes joints aux efforts inlassables de l'Ambassadeur Wills afin de parvenir à un accord dans les 
délais fixés par nos  dirigeants. Nous soutenons l'appel du Président à aboutir aussi vite que possible 
en cette nouvelle année, même si nous appelons à prendre garde au fait que pour atteindre cet 
objectif, l'engagement de tous – pays développés comme pays en développement – est nécessaire 
pour parvenir à changer concrètement les pratiques en matière de financement de subventions 
néfastes.  
L'agriculture évolue beaucoup trop lentement. Le secteur de l'économie mondiale qui subit les plus 
fortes distorsions est celui qui suscite  le moins de mouvement ici à Genève: quelle ironie! Le Groupe 
de Cairns continue d'exhorter tous les Membres à faire preuve de leadership en matière de soutien 
interne – la CM12 ne sera pas viable si aucune perspective claire et franche n'est tracée dans c e 
domaine. Cette année, la dépense consacrée aux mesures de soutien interne ayant des effets de 
distorsion a de nouveau augmenté, affectant une nouvelle fois les agriculteurs pauvres et non 
subventionnés alors même que beaucoup d'entre eux sont devenus plu s vulnérables. Plusieurs 
Membres ont demandé que soient engagés des travaux pour équilibrer les règles du jeu en matière 
de subventions industrielles. Nous sommes prêts à prendre notre part. Mais il est indispensable que 
ces mêmes Membres s'impliquent dava ntage, au cours des prochains mois, afin d'équilibrer les 
règles du jeu dans le domaine de l'agriculture, le secteur du commerce mondial qui intéresse le plus 
la plupart des Membres de cette Organisation.  
Nous avons le plaisir d'être coauteurs du projet de  décision du Conseil général visant à interdire les 
restrictions à l'exportation de produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non 
commerciales par le Programme alimentaire mondial, une initiative que soutient le Groupe de Cairns 
depuis le mois de juillet. Nous devons être en mesure de faire des progrès sur cette initiative 
modeste et nous remercions Singapour de son leadership. Comme le PAM l'a lui -même récemment 
souligné, cette initiative renforcera sa capacité à aider les populations les plus pauvres et les plus 
exposées à l'insécurité alimentaire.  
À l'évidence, l'élaboration de règles dans un format plurilatéral produit de bien meilleurs résultats, 
et nous sommes résolus à avancer partout où c'est possible.  
Comme je l'ai dit précédemment, nous  nous réjouissons de nous associer aux coorganisateurs, le 
Japon et Singapour, pour publier le texte consolidé de la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique dans les délais que nous nous sommes fixés. Je veux remercier l'ensemble des 
participant s pour leur implication active et constructive.  
Toutes les autres initiatives liées à des déclarations conjointes progressent bien et c'est 
encourageant – et nous constatons en particulier que les travaux relatifs à la réglementation 
intérieure dans le dom aine des services sont mûrs et devraient idéalement aboutir au premier 
semestre  de 2021.  
Enfin, s'agissant du système de règlement des différends, le bulletin de fin d'année montre qu'il 
reste encore beaucoup à faire. La construction d'un système de règlem ent des différends qui soit 
robuste et fonctionnel – avec un mécanisme d'appel efficace – est une dimension essentielle de la 
mission de réforme de l'OMC. Nous devons être prêts à prendre les décisions de réforme nécessaires 
pour veiller à ce que ce systèm e fonctionne correctement et qu'il recueille le soutien de tous les 
Membres.  
Nous devons aussi désigner un nouveau directeur général dans les meilleurs délais, conformément 
au processus dont nous sommes convenus et que nous avons tous suivi.  
Permettez -moi de conclure en saluant les Ambassadeurs qui nous quittent. Chacun d'entre eux a 
apporté une contribution importante ici – même si certaines de ces contributions ont été déroutantes 
– et ils l'ont fait de manière collégiale et professionnelle. Je les remerc ie pour leur apport et pour 
leur amitié.  WT/GC/M/188  
- 178 - 
  22. Tchad (PMA)  
Je prends la parole au nom du Groupe des PMA.  
En cette fin d'année, le bilan de  2020 est morose, du fait de la crise imprévue et encore en cours 
qui nous a tous frappés, qui a affecté la santé de nos pop ulations et qui a eu de profondes 
répercussions sur notre commerce et sur nos niveaux de croissance.  
Pourtant, dans ce contexte extrêmement difficile, nous sommes aussi parvenus à atteindre un niveau 
de solidarité en nous efforçant d'affronter les formes a ggravées de fractures que ce type 
d'événement peut produire.  
Ainsi, dans le cadre de l'OMC, de nombreuses délégations, y compris des PMA, ont demandé que 
l'on continue de faciliter les échanges de biens essentiels et de produits pharmaceutiques pour lutter 
contre les effets négatifs de la pandémie. Ces appels portent leurs fruits et nous demandons à 
nouveau aux Membres de ne pas mettre en œuvre des mesures restrictives pour les exportations 
de produits agricoles et médicaux essent iels, dont les PMA ont grand besoin.  
En outre, nous commençons à entrevoir l'espoir de nous débarrasser de la COVID -19, suite à 
l'annonce de la découverte de vaccins. C'est aussi la preuve que les efforts collectifs visant un même 
objectif peuvent porter l eurs fruits, parfois plus vite que prévu. Ainsi, nous pouvons raisonnablement 
espérer que cette bonne nouvelle pour l'humanité ait également d'importants effets positifs sur la 
reprise du commerce mondial et de la croissance en  2021. Nous l'espérons, car l a situation de nos 
finances publiques est très problématique.  
En dépit des fortes contraintes logistiques qui résultent de la pandémie, nous sommes parvenus à 
trouver les moyens de poursuivre nos travaux de négociation, même si le format actuel, entièremen t 
fondé sur le mode virtuel, n'est pas idéal. Nous remercions vivement le Secrétariat pour l'outil très 
utile qu'il a mis en place, mais nous espérons surtout que nous pourrons bientôt retrouver une 
situation normale d'échanges face à face, qui sont beauco up plus efficaces.  
Quant aux négociations elles -mêmes, le Groupe des PMA a fait la preuve de son implication sur 
diverses questions liées au commerce et dans les négociations, en dépit de nos ressources humaines 
et financières limitées. C'est un vrai défi pour nos petites délégations de mener de front, à un haut 
niveau de technicité, les discussions et négociations s'inscrivant dans le cadre des travaux de l'OMC. 
Nous tenons donc à adresser nos plus sincères félicitations aux Membres du Groupe des PMA pour 
leur implication avec les partenaires en vue d'aboutir à un système commercial multilatéral plus 
juste, équitable et inclusif. Les travaux conduits à l'OMC auront de profondes répercussions sur nos 
aspirations en matière de développement.  
Subventions à la pêche  
Nous sommes conscients qu'il reste encore à faire pour parvenir à un accord. La pandémie de 
COVID -19 n'a pas facilité notre tâche, et le mode de travail qu'elle nous a imposé pourrait perdurer 
en cette nouvelle année. Néanmoins, nous avons accompli d es progrès et identifié les questions sur 
lesquelles nous devons parvenir au consensus. Elles ne portent pas seulement sur le traitement 
spécial et différencié. Avant toute chose, les Membres doivent régler la question de la nature de la 
discipline elle -même, qui déterminera jusqu'où nous devons aller en matière de traitement spécial 
et différencié en fonction de nos niveaux respectifs de développement.  
Le Groupe des PMA continuera de participer de manière constructive afin de parvenir avant la CM12 
à un ré sultat qui tienne compte de nos préoccupations concernant la pêche INN, la protection de la 
pêche artisanale ainsi que le traitement spécial et différencié des PMA afin d'exploiter nos ressources 
halieutiques de manière durable.  
Agriculture  
Les négociation s, en particulier sur le soutien interne, demeurent une priorité. Nous continuons de 
défendre une réduction drastique du type de soutien interne qui crée des effets de distorsion sur les 
marchés et sur la concurrence, au détriment des producteurs des PMA. En ce qui concerne le 
commerce du coton, notre groupe continue de prôner l'élimination complète du soutien interne à la WT/GC/M/188  
- 179 - 
  production de coton car cette activité représente une source vitale pour nos économies et constitue 
un véritable instrument de lutte con tre la pauvreté dans nos pays.  
Commerce électronique et ADPIC  
Au cours des derniers mois, notre groupe a également souligné à quel point il est important pour les 
PMA d'être mieux équipés sur le plan technologique afin de promouvoir une réelle transformation 
structurelle qui favorise le développement durable et l'industrialisation et de tirer un meilleur parti 
du commerce électronique. À cet égard, nous avons présenté un projet de décision au Conseil des 
ADPIC afin de demander une prolongation d e la période de transition pour certaines dispositions, 
tant que nous restons des PMA. Nous espérons que les Membres accepterons notre demande dûment 
motivée. De même, nous avons présenté une communication demandant que le Programme de 
travail sur le comme rce électronique soit redynamisé et qu'il soit répondu aux contraintes 
d'infrastructures qui empêchent les PMA de participer au commerce électronique.  
Traitement spécial et différencié  
Notre groupe prône l'introduction de dispositions spécifiques pour les PMA afin de faciliter notre 
dynamique d'intégration au commerce mondial et d'alléger la charge liée aux procédures 
administratives qui peut nous ralentir. Le traitement spécial et différencié est un principe de l'OMC 
qui met en relief le fait que les Membr es PMA n'ont pas le même niveau de développement et que 
les plus fragiles d'entre eux ont besoin d'assistance pour s'intégrer et se renforcer afin d'être en 
mesure de se mettre en conformité comme les autres pays avec les normes commerciales 
multilatérales . 
Sortie de la catégorie des PMA  
Notre groupe plaide également en faveur du maintien des flexibilités accordées aux PMA sortant de 
cette catégorie afin de garantir aux PMA qui viennent de quitter ce statut une transition fluide et 
sans heurt vers le statut  de pays en développement. Sur ce sujet, nous avons présenté deux 
propositions, l'une relative à l'Accord sur les ADPIC et l'autre relative aux autres Accords de l'OMC. 
Nous espérons que les Membres accepteront la période de transition proposée.  
Réforme de  l'OMC  
Il va de soi que le Groupe des PMA est favorable à ce que le fonctionnement de l'Organisation soit 
plus efficace et produise des résultats. Toutefois, la réforme ne doit pas se faire au prix d'un 
alourdissement de la charge qui pèse sur les PMA. Il faut en tenir compte. Nous avons présenté une 
communication sur ce point en décembre  2019. D'autre part, nous demandons que les nouveaux 
membres de l'Organe d'appel soient désignés dans les meilleurs délais, afin de rétablir toute 
l'efficacité de l'OMC au profit de ses Membres et de renforcer le système commercial multilatéral. 
De même, il est nécessaire, pour que les négociations avancent de manière fluide, que le prochain 
Directeur général, qui présidera le Comité des négociations commerciales, soit désig né dans les 
meilleurs délais.  
Le Groupe des PMA réaffirme son engagement total en faveur des négociations en cours et des 
autres travaux de l'OMC, dans la mesure du possible et compte tenu des moyens dont nous 
disposons. Nous sommes favorables à un système  commercial multilatéral fort, juste et inclusif. 
Nous continuerons de faire preuve d'un esprit constructif afin d'aboutir à des résultats concluants 
d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
23. Guyana (CARICOM)  
Je fais cette déclaration au nom du Groupe de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) à Genève.  
Le Groupe CARICOM s'associe également à la déclaration qu'a faite la Jamaïque au nom du Groupe 
ACP. Nous remercions les Présidents des divers organes de l'OMC pour leurs rapports et pour leurs 
travaux effic aces au cours d'une année particulièrement difficile.  WT/GC/M/188  
- 180 - 
  Subventions à la pêche  
Le Groupe CARICOM est résolu à aboutir à un accord satisfaisant et significatif dans les meilleurs 
délais et continuera de jouer un rôle actif et constructif à ces fins. À cet éga rd, nous souhaitons 
réitérer les points suivants, qui sont d'une importance fondamentale:  
• Tout d'abord, l'importance des négociations sur les subventions à la pêche pour la viabilité 
économique, sociale et environnementale de notre secteur de la pêche et l a préservation 
des moyens de subsistance. À mesure que les discussions progressent dans les différents 
domaines, la CARICOM tient à souligner que comme la majorité des pays en 
développement, nous ne prenons que très peu de part à la dégradation des ressour ces 
halieutiques, car nous n'avons ni les capacités ni les ressources financières nous 
permettant d'octroyer ce type de subventions. Nous sommes pour l'essentiel de petits 
producteurs. Nos niveaux de subventionnement sont faibles et nous ne devrions pas êt re 
pénalisés ni subir la pression des producteurs à grande échelle, qui sont les principaux 
pourvoyeurs de subventions.  
• Ensuite, nos économies se heurtent à des contraintes structurelles qui limitent les 
perspectives de croissance. Nous avons besoin de la marge de manœuvre et du soutien 
nécessaires à la croissance durable du secteur de la pêche. La possibilité de bénéficier d'un 
traitement spécial et différencié ne devrait pas être basée sur des critères de revenus tels 
que le RNB par habitant et le PIB,  car ces indicateurs ne donnent pas une image exacte 
des vulnérabilités que connaît notre région.  
À mesure que les négociations progressent pendant cette phrase critique, nous devons veiller à ce 
que les travaux sur le projet de texte consolidé se déroulen t de manière claire, inclusive et 
transparente.  
Commerce électronique  
Nous rappelons les observations que nous avons formulées en octobre sur la nécessité de nous 
rassembler, compte tenu des répercussions de la pandémie sur les plans visant à redynamiser l e 
Programme de travail, y compris par des discussions structurées, en  000000000 2020. Au cours du 
dernier trimestre, le Groupe CARICOM a été très attentif aux différents argumentaires concernant le 
commerce électronique qui ont été exposés au Conseil du com merce des services, en particulier, et 
au Conseil général, alors même que nous continuons de suivre le processus parallèle de l'initiative 
liée à la déclaration conjointe.  
À l'évidence, il existe un fossé entre les Membres qui souhaitent négocier des disci plines relatives 
au commerce électronique et ceux qui ne sont pas convaincus que de nouvelles règles constituent 
la solution qui nous permettra de participer efficacement au commerce numérique et d'en partager 
les bénéfices. En outre, la pandémie a révélé et peut -être aggravé – concrètement et en temps réel 
– le fossé entre ceux qui sont déjà en mesure de tirer parti de ces bénéfices et ceux qui ne le sont 
pas. Dans ce contexte, nous préconiserons des discussions ciblées sur le commerce électronique et 
le développement, au début  2021. Ces discussions pourraient selon nous être utilement élevées au 
niveau du Conseil général et des Chefs de délégation.  
Services  
Nous prenons note des travaux accomplis au cours de l'année passée dans les différents Comités et 
Organes subsidiaires relevant du Comité du commerce des services. Toutefois, la principale 
impulsion a sans doute été donnée dans le cadre parallèle de l'Initiative conjointe concernant la 
réglementation intérieure dans le domaine des services. Cette questio n est importante pour nous et 
nous espérons que les Membres trouveront un moyen de porter ces discussions dans le cadre 
multilatéral afin que nous parvenions à un résultat compatible avec les obligations multilatérales 
énoncées à l'article  VI:4 de l'AGCS.  
Facilitation de l'investissement pour le développement  
Nous constatons que les Membres sont entrés dans une phase de négociation formelle. Quatre États 
Membres issus de la CARICOM participent à ce processus et la région dans son ensemble nourrit un WT/GC/M/188  
- 181 - 
  intérêt  systémique pour le lien entre la facilitation des investissements et le développement durable. 
Nous prenons note de l'avancement du processus de Déclaration conjointe et encourageons les 
participants à maintenir le développement au centre de leurs négocia tions.  
Réforme de l'OMC  
Nous n'avons malheureusement pas pu progresser cette année – et la pandémie n'a clairement pas 
aidé – mais nous espérons que  2021 sera différente et que nous pourrons notamment restaurer le 
bon fonctionnement du système de règlement  des différends et faire avancer le dialogue sur la 
manière dont l'OMC peut appuyer au mieux les objectifs de développement de ses Membres, en 
particulier les PEV.  
24. États -Unis 
C'est ma dernière réunion des Chefs de délégation. Je n'avais jamais espéré repré senter un jour 
mon pays à l'Organisation mondiale du commerce. Ce fut un immense privilège et je remercierai 
toujours le Président Trump et le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales, Robert Lighthizer, de m'avoir offert  cette chance.  
Je tiens à remercier mes collègues de l'OMC pour leur enthousiasme et leur ouverture. Depuis le 
premier jour, vous m'avez accueilli à bras ouverts et offert votre amitié. Vous m'avez aidé à rendre 
mon expérience profondément enrichissante.  
Je remercie également le Directeur général Roberto Azev êdo, les quatre Directeurs généraux 
adjoints, et toute l'équipe du Secrétariat pour le professionnalisme dont ils font constamment 
preuve. J'ai bénéficié de l'expertise du Secrétariat, qu'il a généreuse ment partagée.  
Je tiens particulièrement à remercier le DGA Wolff pour sa passion, son engagement, ses 
innombrables conseils avisés et merci, DGA Braun, pour la fermeté dont vous avez fait preuve afin 
que l'OMC continue de fonctionner pendant la pandémie t out en protégeant notre santé à tous. Vous 
avez accompli un remarquable travail.  
Je souhaite saluer les membres de la délégation des États -Unis qui contribuent chaque jour 
grandement – par leurs paroles et par leurs actes – aux travaux de cette institution . 
Enfin, je veux remercier le gouvernement de la Suisse d'avoir permis à la famille Shea de profiter 
des beautés de ce pays magnifique.  
Alors que je fais le bilan des trois années ou presque que j'ai passées à l'OMC, je crois que l'un des 
rôles que j'ai joués a consisté à révéler des problèmes qui existaient avant mon arrivée à Genève 
mais qui étaient largement ignorés, même s'ils exigeaient une attention résolue.  
Dans cet esprit, permettez -moi donc de vous faire part une dernière fois de quelques ré flexions et 
observations.  
J'ai entendu dire ces derniers temps que ce qui fragilise l'OMC est un "manque de confiance" parmi 
ses Membres. Je désapprouve respectueusement ce diagnostic.  
Collègues, lorsque chacun d'entre vous prend la parole ici  à l'OMC, je suis convaincu que vous 
représentez fidèlement les positions de votre gouvernement. Et vous savez sans doute que moi 
aussi, je me fais l'écho des positions du gouvernement des États -Unis, en espérant le faire de 
manière claire et convaincante.  
De mon point  de vue, le problème principal de l'OMC ne vient pas d'un manque de confiance mais 
de la non -convergence des points de vue. Nous sommes tous simplement en désaccord sur certaines 
questions fondamentales. Ces clivages rendent tout progrès ici à l'OMC extrêm ement difficile et 
menacent l'institution elle -même.  
Permettez -moi de citer trois domaines dans lesquels j'estime que l'absence de convergence de vues 
est la plus prononcée et la plus problématique.  WT/GC/M/188  
- 182 - 
  Tout d'abord, l'OMC a été conçue pour favoriser le commer ce libre et équitable fondé sur la 
concurrence de marché. Étant l'un des principaux architectes du système commercial multilatéral, 
les États -Unis ont toujours été convaincus que l'adhésion des parties commerçantes aux politiques 
fondées sur les marchés ét ait essentielle pour que ce système fonctionne de manière efficace et 
équitable. Nous étions de cet avis lorsque nous avons rejoint le GATT, adhérant à des règles qui 
visaient l'ouverture, la transparence et une concurrence équitable, axée sur les marchés et fondée 
sur la règle de droit. Nous étions de cet avis lorsque nous avons signé la Déclaration de Marrakech 
et son engagement en faveur de "politiques ouvertes orientées vers le marché". Et nous étions de 
cet avis lorsque nous avons insisté dans des diza ines de processus d'accession à l'OMC, pas moins, 
sur l'obligation pour la partie accédante d'entreprendre des réformes intérieures afin de réduire le 
rôle de l'État dans l'économie et de renforcer l'orientation en direction des marchés.  
Malheureusement, certains Membres semblent ne pas croire que l'orientation en faveur des marchés 
fait partie de l'ADN de l'OMC. Selon eux, l'OMC est une entité agnostique entre les économies de 
marché et celles qui ne reposent pas sur le marché – les unes et les autres ayant également leur 
place ici, à égalité. Ce n'est pas seulement une différence philosophique; il en résulte aussi des 
conséquences concrètes.  
En 2001, quand la Chine a accédé à l'OMC, on espérait vivement que son économie s'ouvrirait 
davant age, se libéraliserait et appliquerait les principes du marché. Hélas, ce futur ne s'est pas 
pleinement concrétisé. De fait, nous avons constaté un fort repli, et ce processus dure depuis bien 
plus d'une décennie.  
Aujourd'hui, nous voyons en Chine un systè me économique dans lequel des "champions nationaux" 
détenus et influencés par l'État sont généreusement financés par des banques d'État, auxquels il est 
demandé d'atteindre des objectifs de politique industrielle fixés par l'État, et qui sont assistés pour  
ce faire par un système de vol de propriété intellectuelle et d'espionnage parrainé par l'État, avec 
l'appui de toute une gamme de politiques discriminantes à l'égard de la concurrence étrangère. 
Ajoutez à cela l'absence de pouvoir judiciaire indépendant,  où les litiges commerciaux pourraient 
être tranchés librement, des contrôles de l'information très restrictifs, une présence accrue du Parti 
dans les affaires des entreprises publiques comme privées, et un manque général de transparence, 
et les règles du jeu deviennent encore plus inégales.  
Un tel système économique piloté par l'État et non axé sur le marché est incompatible avec l'OMC 
et ses normes. Il est illusoire de croire que l'OMC peut gérer les perturbations que ce système 
provoque pour le commerce au moyen des règles existantes et du processus actuel de règlement 
des différends.  
Deuxièmement, les États -Unis ont toujours été convaincus qu'une plus grande intégration dans le 
système commercial international par la mise en œuvre des règles de l'OMC est  positive – et apporte 
des bénéfices nets – pour le développement économique d'une nation. Les États -Unis ont toujours 
été favorables au traitement spécial et différencié pour les PMA et les pays moins développés, mais 
nous estimons que le but ultime de ch acun doit être de se conformer pleinement aux règles telles 
qu'elles sont établies dans les divers accords de l'OMC.  
Malheureusement, il semble que la principale préoccupation de bien trop de Membres soit désormais 
de s'affranchir des règles. Cette situati on ne fait qu'empirer lorsque certaines des plus grandes 
nations commerçantes du monde et des grandes économies avancées affirment avoir droit au 
traitement spécial et différencié. D'où cette question: si vous ne voulez pas respecter les règles de 
cette or ganisation, pourquoi en êtes -vous un Membre?  
J'y réponds: à l'évidence, la participation au système commercial mondial produit des bénéfices. 
Voilà pourquoi il est utile d'être Membre de l'OMC. Mais le système ne peut pas être viable dès lors 
que des Membr es continuent d'en tirer des bénéfices sans y apporter leurs contributions en 
conséquence.  
Le troisième domaine dans lequel l'absence de convergence de vues est prononcés est, bien entendu, 
le règlement des différends. Comme le prévoit le Mémorandum d'acco rd sur le règlement des 
différends, les Membres de l'OMC n'ont jamais chargé l'Organe d'appel de créer un corpus de 
jurisprudence commerciale internationale – son rôle consistait à formuler rapidement des 
recommandations qui aideraient l'ORD à résoudre des  différends particuliers. La publication WT/GC/M/188  
- 183 - 
  d'interprétations faisant autorité au sujet des accords de l'OMC et s'appliquant de manière 
contraignante à tous les Membres est une tâche qui a toujours été réservée aux Membres 
eux-mêmes, dans le cadre de la Confé rence ministérielle ou du Conseil général.  
Le mandat confié à l'Organe d'appel a donc toujours été conçu pour être limité – il consiste à faire 
corriger les erreurs juridiques par des panels et à le faire rapidement.  
Le débat des trois dernières années dém ontre que certains Membres de l'OMC ont une vision de 
l'examen des appels qui diffère fondamentalement du rôle limité que prescrit le Mémorandum 
d'accord. Ils considèrent que l'organe chargé de l'examen des appels est une cour internationale 
indépendante c hargée d'établir des précédentes contraignants, de faire appliquer la "cohérence", de 
combler les lacunes des accords et de créer un droit commun mondial du commerce.  
Ce choc des visions ne saurait être dissimulé par quelques contorsions sémantiques ici et  là. Il 
impose un dialogue beaucoup plus approfondi, que les États -Unis ont demandé à maintes reprises. 
Permettez -moi d'ajouter que les inquiétudes liées au fait que l'Organe d'appel déborde de son champ 
de compétences et enfreint les règles sont anciennes  et partagées par l'ensemble de la classe 
politique aux États -Unis. 
Du fait de ces profondes divergences entre les Membres, il n'est pas étonnant que l'OMC n'ait pas 
atteint ses objectifs au cours des 25 dernières années – un seul accord multilatéral, l'Ac cord sur la 
facilitation des échanges, et aucun résultat multilatéral réduisant les droits de douane et améliorant 
l'accès aux marchés.  
En ce qui concerne la pêche, il est vrai que nous avons progressé grâce aux efforts de l'Ambassadeur 
Santiago Wills et a vec l'aide de l'Ambassadeur Didier Chambovey, et malgré les difficultés sans 
précédent de cette année. Mais soyons sérieux: cette négociation dure depuis près de 20 ans, et, à 
cette aune, les progrès sont très modestes. Ce n'est certainement pas le cadre t emporel d'une 
organisation aspirant à être efficace et pertinente.  
Où ira l'OMC à partir d'ici, je n'en sais rien. Mais à mon sens, il sera indispensable de parvenir à faire 
converger les points de vue et à proposer un objectif partagé autour de valeurs co mmunes pour que 
le système survive et concrétise son immense potentiel. À ceux qui souhaitent s'engager dans cette 
entreprise, je vous apporte mon soutien.  
J'espère que ma franchise contribuera à l'effort de réforme de l'OMC. Surtout, j'espère que vous et 
vos familles vous porterez bien et resterez en bonne santé, et je vous souhaite à tous bien du 
bonheur dans les années à venir.  
25. Philippines  
Permettez -moi, au nom de la délégation des Philippines, d'adresser nos remerciements à chacun 
des quatre DGA – Yonov  Frederick Agah, Karl Brauner, Alan Wolff et Yi Xiaozhun – pour le solide 
leadership dont ils ont fait preuve afin de tenir le fort pour le prochain Directeur général et de guider 
l'OMC pendant cette année très difficile pour les Membres et pour tous les d élégués ici à Genève.  
Les Philippines s'associent à la déclaration que le Viet Nam prononcera au nom de l'ASEAN en tant 
que président de l'ASEAN pour cette année. Comme nos collègues de l'ASEAN, nous adressons les 
sincères remerciements de notre délégation  à tous les Présidents des Organes de négociation pour 
leur leadership et les inlassables efforts qu'ils ont consentis afin de contribuer à faire avancer nos 
négociations malgré les difficultés sans précédent liées à la pandémie de COVID -19. 
Subventions à la pêche  
En ce qui concerne les négociations sur les règles relatives aux subventions à la pêche, les Philippines 
tiennent à remercier l'Ambassadeur Santiago Wills d'avoir abouti comme promis à un texte unique 
et consolidé dans le document RD/TN/RL/126/Rev .1 en date du 2  novembre  2020. Les documents 
révisés sont le fruit d'un travail considérable de la part du Président et d'une formidable implication 
de toutes les délégations. Nous nous réjouissons donc que les travaux déjà accomplis, même s'ils 
n'ont pas abouti comme prévu dès décembre  2020, forment le socle à partir duquel les négociations 
pourront avancer, et nous sommes favorables à la demande que le Président a adressée à toutes WT/GC/M/188  
- 184 - 
  les délégations de faire preuve d'une souplesse constructive et raisonnabl e de sorte que l'OMC puisse 
aboutir et donner suite aux instructions des dirigeants visant à encadrer les subventions à la pêche 
par des disciplines effectives.  
Agriculture  
S'agissant des négociations sur l'agriculture, les Philippines saisissent cette occ asion pour remercier 
l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta du leadership qu'elle a exercé pendant la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, s'appuyant sur le travail considérable de son prédécesseur. 
Nous lui apportons notre soutien pour qu'ell e donne aux délégations une nouvelle impulsion afin de 
participer de manière positive à des discussions animées par un facilitateur, et nous accueillons 
favorablement la participation des experts facilitateurs et remercions les Membres qui ont apporté 
une aide supplémentaire à la présidence de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture en 
désignant des experts volontaires.  
Initiatives conjointes  
Les Philippines saluent les progrès accomplis concernant les différentes Initiatives liées aux 
Déclarat ions conjointes issues de la CM11, et le travail considérable qu'ont accompli les 
coordonnateurs et les délégations participantes pour parvenir avant la fin de l'année à des progrès 
substantiels afin de consolider les dispositions des textes et de donner u ne forme et une structure 
aux résultats souhaités et proposés à temps pour la CM12, voire avant.  
• MPME : Nous sommes particulièrement heureux d'approuver l'ensemble de 
recommandations et de déclarations du Groupe de travail informel sur les MPME qui visent 
à faciliter la participation de ces entreprises au commerce international et que le Groupe 
de travail a adoptées le 11  décembre  2020. Depuis le début des discussions sur les MPME 
à l'OMC en  2015, lorsque les Philippines ont présenté une proposition au Conse il général 
afin de faciliter les discussions horizontales sur les MPME, nous sommes heureux de 
constater que les travaux concernant cette initiative ont enregistré des progrès importants 
afin de favoriser la participation des MPME au commerce mondial.  
• Commerce électronique : En outre, nous saluons les progrès accomplis dans les 
négociations sur les aspects liés au commerce du commerce électronique alors qu'un texte 
consolidé est communiqué dans le document INF/ECOM/62, distribué le 7  décembre, qui 
fourni ra une base commune à partir de laquelle faire progresser les négociations l'an 
prochain.  
• Facilitation de l'investissement pour le développement : Nous saluons les progrès accomplis 
dans le cycle de négociations en cours sur le texte consolidé informel rela tif à la facilitation 
de l'investissement pour le développement, qui a donné lieu à une forte participation des 
Membres. Nous espérons que les négociations se poursuivront en janvier  2021 afin 
d'aboutir à un résultat concret à la CM12.  
• Autonomisation des f emmes : Nous saluons les progrès accomplis en vue de la mise en 
œuvre de la Déclaration conjointe de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation 
économique des femmes, et espérons pouvoir travailler en collaboration avec les Membres 
au sein du Groupe d e travail informel, ouvert et transparent créé le 23  septembre, qui a 
tenu sa première réunion le 10  décembre afin de progresser dans le sens des objectifs de 
la Déclaration conjointe.  
• Réglementation intérieure : Nous prenons également note des progrès acco mplis cette 
année au titre de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services. Bien que les Philippines ne soient pas signataires de cette initiative conjointe, 
nous apprécions que la participation ne soit pas limitée e t tenons les autorités dans notre 
capitale pleinement informées de l'avancement des travaux, y compris le fait que les 
Membres participants se sont engagés à parvenir à un résultat significatif à la CM12, et 
que les participants préparent pour ce faire leu rs projets de listes indicatives et espèrent 
être en mesure de fournir un document de référence précis.  WT/GC/M/188  
- 185 - 
  26. Brésil  
Merci, monsieur le Directeur général adjoint Brauner.  
Alors que 2020 s'achève, l'OMC se trouve en situation tout à la fois de crise et de transition. Au fil 
de cette année, nous avons accumulé une série de problèmes:  la paralysie de l'Organe d'appel, 
l'incapacité à faire aboutir les négociations, notamment su r la pêche, la lenteur du programme de 
réforme, l'impossibilité d'organiser la CM12 du fait de la pandémie, l'incapacité à choisir un nouveau 
directeur général et l'augmentation des versements de subventions agricoles partout dans le monde. 
Nous devons rem édier à ces problèmes pour que l'OMC reste pertinente, comme nous le souhaitons 
tous. 
Comme l'a souligné le Président Bolsonaro au dernier Sommet du G -20, le Brésil estime que la 
réforme de l'OMC est un élément essentiel à la reprise de l'économie mondiale  suite à la COVID -19, 
et nous plaidons en faveur de progrès concernant les trois piliers: négociations, règlement des 
différends et transparence.  
Certains des défis qui s'annoncent au cours des 12 prochains mois ne peuvent tout simplement pas 
attendre. Tou t d'abord, nous devons sélectionner un nouveau directeur général conformément aux 
règles et procédures dont nous sommes tous convenus. L'OMC a besoin d'une autorité politique au 
plus haut niveau pour affronter la crise la plus grave qu'elle ait connue.  
Ensuite, nous devons veiller à ce que les mesures disproportionnées et protectionnistes qui ont été 
prises pendant la pandémie soient abrogées tout en préservant le droit souverain des Membres à 
protéger leurs populations en période de crise sanitaire. Tout e n luttant contre le protectionnisme 
déguisé et opportuniste, nous devons remédier aux problèmes structurels que la pandémie a mis en 
lumière, y compris le lien entre commerce et santé publique, ainsi que le commerce des denrées 
alimentaires et des produits  agricoles.  
Troisièmement, nous devons nous préparer à la CM12 en  2021, qui devra comprendre des objectifs 
clairs en matière d'agriculture, notamment de soutien interne et de mesures SPS. La pandémie a 
révélé la nécessité de plafonner et de réduire toutes les formes de mesures de soutien qui produisent 
des effets de distorsion sur le commerce et sur la production. S'agissant des négociations sur la 
pêche, il est regrettable que nous ne soyons pas parvenus à les conclure cette année. Espérons que 
ce délai no us donnera l'occasion de parvenir à un résultat plus solide – qui porte réellement ses 
fruits en matière de durabilité et de commerce.  
La réforme de l'OMC doit aussi englober la reconstruction multilatérale de l'Organe d'appel. Le Brésil 
se tiendra prêt à participer aux discussions visant à rétablir un mécanisme de règlement des 
différends à deux niveaux à l'OMC. La réforme de l'OMC doit également inclure des éléments 
horizontaux majeurs tels que le principe de l'économie de marché, le développement et le t raitement 
spécial et différencié. Plus que tout, le Brésil veut une OMC réformée qui fonctionne et qui obtient 
des résultats. Nous sommes prêts à dialoguer avec d'autres pour renforcer le système commercial 
multilatéral en  2021.  
27. Panama (Article XII)  
Je pro nonce cette déclaration au nom des Membres du Groupe de l'article  XII. 
Comme nous l'avons déjà dit dans de précédentes déclarations, notre groupe espère que les 
négociations en cours aboutiront à résorber les déséquilibres qui se sont accumulés dans les 
engagements des Membres à chaque nouvelle négociation d'accession.  
Nous estimons aussi que pour que les règles du jeu soient équitables, tous les Membres qui 
bénéficient actuellement de niveaux autorisés de soutien plus élevés et dont les niveaux 
d'engagemen ts sont plus faibles que ceux qu'ils exigent des Membres accédants, devront consentir 
des contributions plus importantes dans le cadre du processus de réformes en cours.  
Le Groupe tient à saluer les efforts déployés par le Président de la session extraordi naire du Comité 
de l'agriculture afin d'organiser plusieurs cycles de dialogue avec les Membres dans le cadre d'un 
processus piloté par un facilitateur, et par les Membres qui ont contribué à ces discussions WT/GC/M/188  
- 186 - 
  constructives. À cet égard, nous réaffirmons l'i mportance de promouvoir le dialogue, l'inclusivité et 
le partage des renseignements.  
Notre groupe rappelle aux Membre que le programme incorporé et les déséquilibres existants ne se 
limitent pas à l'agriculture. Ils existent également dans le domaine des s ervices, où les Membres 
relevant de l'article  XII ont pris plus d'engagements dans chaque secteur et sous -secteur que les 
Membres d'origine. Ils existent également dans les engagements relatifs à l'AMNA et dans les 
engagements horizontaux.  
Nous tenons égal ement à faire part du soutien constant de notre groupe aux discussions en cours 
concernant la réforme de l'OMC en matière de transparence et d'inclusion.  
Enfin, nous voulons dire que nous espérons que toutes les négociations en cours permettront de 
combler  ces lacunes et que des progrès significatifs seront accomplis d'ici à la CM12. Nous 
réaffirmons également notre soutien aux négociations d'accession en cours et espérons que de 
nouveaux Membres pourront se joindre à l'OMC.  
28. Panama  
Je tiens à remercier tous  les Présidents de s groupes de négociation pour leurs rapports. Nous devons 
continuer de travailler dans tous les domaines de négociation – l'agriculture, mais aussi, comme je 
l'ai dit dans la déclaration que j'ai faite au nom des Membres relevant de l'art icle XII, le programme 
incorporé et d'autres domaines.  
Le Panama se satisfait du niveau de participation des Membres aux discussions en cours, par 
exemple aux discussions exploratoires sur l'accès aux marchés dans le secteur des services. Nous 
nous inquiét ons cependant des déclarations selon lesquelles les négociations relatives aux services 
devraient attendre que des résultats soient obtenus concernant l'agriculture. Nous sommes au temps 
de l'OMC, non plus à celui du GATT. Les négociations doivent se dérou ler parallèlement et avec le 
même degré de priorité, sans aucun séquençage arbitraire.  
En ce qui concerne la pêche, l'un des nombreux délais d'achèvement des négociations approche. Il 
existe de nombreux points de désaccord et il est assez clair qu'il n'y a  ni souplesse ni pragmatisme 
suffisants. Et dans certains cas et systèmes, aucune priorité n'est accordée aux stratégies et les 
propositions sont défendues alors qu'elles ne feront pas consensus. Ma délégation restera engagée 
et nous continuerons de travai ller intensivement afin d'être en mesure de conclure ces négociations 
dans les meilleurs délais, avec un résultat ambitieux.  
Nous tenons également à remercier l'Ambassadeur Cancela pour le rapport qu'il a présenté 
aujourd'hui en tant que coordonnateur au G roupe de travail informel sur les MPME. Les MPME 
représentent 97 % des entreprises au Panama et sont à l'origine de 33 % des emplois. C'est pourquoi 
le Panama a souscrit à la Déclaration ministérielle conjointe de Buenos Aires. Il est l'un des Membres 
les pl us actifs au sein de ce groupe, et a encouragé avec succès d'autres Membres à s'y joindre. 
Notre participation a toujours été enthousiaste, constructive et transparente et nous suivons 
pleinement les engagements formulés dans la déclaration sur l'inclusivi té et le consensus à chaque 
étape de nos travaux. Le Panama s'est fait l'écho de préoccupations sur le fond concernant les 
priorités de l'ensemble des documents annoncés aujourd'hui par l'Uruguay. Mon pays n'est pas en 
mesure de soutenir certaines de ces p ropositions ni, a fortiori , de les promouvoir.  
Nous espérions qu'elles seraient présentées de manière volontaire, sur la base du volontariat, 
comme il l'avait été envisagé avec les coauteurs. Nous avons eu de nombreuses discussions et nous 
avons souvent su ggéré une formulation différente de celle des coauteurs. Malgré ces efforts, seuls 
deux documents ont tenu compte des préoccupations soulevées par mon pays. Il est assez clair que 
la décision de certains coauteurs a consisté à retenir d'autres préoccupatio ns. Le Panama considère 
qu'un groupe de travail, qu'il soit formel ou informel, en particulier s'il bénéficie d'un soutien 
important du Secrétariat de l'OMC  comme c'est le cas de ce groupe, doit respecter les principes de 
cette Organisation et nous tenons à souligner que l'une de ces règles est le consensus. Pourtant, 
nous avons constaté comment les méthodes du Groupe de travail s'éloignent de ce principe et de ce 
qui a été décidé à Buenos Aires.  WT/GC/M/188  
- 187 - 
  Certains participants se sont dits prêts à abandonner les résultats fondés sur le consensus. Il est 
donc assez clair que le Panama ne partage plus les objectifs et les méthodes du Groupe de travail, 
ni ses méthodes changeantes, et c'est pourquoi le 3  novembre, mon pays a officiellement indiqué 
au coordonnateur qu'il avait décidé de se retirer de ce groupe de travail. Le Panama reste intéressé 
et mobilisé par les engagements, la vision, la portée et les objectifs annoncés dans la Déclaration 
ministérielle conjointe de Buenos Aires et il est naturelle ment prêt à poursuivre la recherche de 
solutions consensuelles dont les avantages n'affecteront pas négativement les Membres.  
Je renvoie mes collègues aux précédentes déclarations de ma délégation sur les questions que nous 
n'avons pas abordées aujourd'hui , mais que nous ne délaissons pas et auxquelles nous continuons 
de nous intéresser.  
29. Fédération de Russie  
L'ampleur des problèmes auxquels l'humanité a été confrontée en  2020 est en effet sans précédent. 
La pandémie de coronavirus, le confinement mondial et la mise en pause de l'activité économique 
ont provoqué une crise économique systémique probablement sans équivalent depuis la Grande 
dépression.  
La croissance des économies nationales et du commerce mondial a été gravement compromise. La 
pandémi e a déjà fait des centaines de milliers de victimes, et des millions de personnes ont perdu 
leur emploi et leurs revenus.  
Nous devons nous attaquer aux problèmes critiques qui se sont accumulés dans le secteur du 
commerce international. Nous devons notamme nt intensifier nos efforts pour contenir le 
protectionnisme, mettre fin au recours aux mesures unilatérales injustifiées et maintenir les chaînes 
d'approvisionnement. Ce sont les tâches qui nous ont récemment été confiées par les dirigeants du 
G-20 et de l 'APEC.  
Nous devons continuer à chercher des approches communes en vue de réformer l'OMC en tenant 
compte des difficultés actuelles. Nous ne pourrons y arriver sans un système commercial multilatéral 
stable et efficace, qui repose sur des normes et des prin cipes universels. Aucune organisation ne 
peut actuellement remplacer l'OMC. À cet égard, je tiens à souligner l'urgence de conclure le 
processus de sélection du Directeur général en suivant les principes et procédures convenus. Un 
directeur général pouvant  exercer , au plus haut niveau, l'ascendant dont nous avons besoin pour 
traverser la crise la plus grave que cette Organisation ait connue  nous aiderait beaucoup à aller de 
l'avant.  
Outre la question de la sélection du Directeur -général, nous devons continu er à nous concentrer sur 
les questions de fond qui concernent l'OMC afin que les négociations progressent. En  2020, malgré 
de graves difficultés, les participants aux négociations sur les subventions à la pêche, sous la 
présidence énergique de l'Ambassadeu r Wills, ont procédé à deux révisions du texte récapitulatif, et 
en décembre, les discussions ont culminé et ont permis d'exposer les principaux points de 
divergence. Pour conclure ces négociations, nous devons revoir l'approche suivie à l'égard de 
l'inter diction des subventions à la pêche INN et faire preuve de beaucoup plus de souplesse dans le 
pilier de la surcapacité et de la surpêche. Une fois les questions de fond réglées, nous devrions 
envisager un dispositif approprié de traitement spécial et différ encié pour les pays qui n'ont pas la 
capacité suffisante pour mettre en œuvre de nouvelles règles immédiatement.  
Le Groupe de travail informel sur les MPME a fait un travail remarquable et a obtenu des résultats 
concrets dans les circonstances, au moment o ù l'existence même du système commercial 
multilatéral était contestée par certains des principaux acteurs. En élaborant un ensemble de 
recommandations visant à favoriser la participation des MPME au commerce international, nous 
avons prouvé que l'OMC peut relever les défis actuels et s'acquitter de sa fonction de négociation.  
J'aimerais remercier les coorganisateurs de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique  et les coordonnateurs des petits groupes pour l'excellent travail accompli cet automne. 
Sur plusieurs sujets, nous avons fait des progrès importants et sommes parvenus à une concordance 
de vues sur les résultats. Il s'agit là d'une bonne base pour l'avenir, qui prouve que les Membres 
participants peuvent écouter et se co mprendre. Je tiens à souligner que, comme dans d'autres 
domaines sensibles, tout résultat qui serait obtenu dans le domaine du commerce électronique doit WT/GC/M/188  
- 188 - 
  mettre en équilibre l'ouverture des marchés et la réglementation par les pouvoirs publics. Nous 
attend ons avec intérêt qu'un calendrier transparent et complet soit établi pour la tenue de 
négociations dans tous les autres domaines l'année prochaine.  
Le secteur agricole reste important pour la Russie. Malheureusement, il a déjà beaucoup souffert de 
la pandé mie de COVID -19, et il est difficile de prévoir les conséquences à long terme. Nous sommes 
cependant convaincus que les Membres doivent continuer à négocier même dans une conjoncture 
aussi difficile. La Russie accueille avec satisfaction le travail des fac ilitateurs à cet égard et espère 
qu'il sera fructueux.  
Pour conclure, nous devrions accorder la priorité aux efforts collectifs visant à obtenir des résultats 
axés sur les priorités du système commercial mondial. La Russie est disposée à travailler de mani ère 
constructive avec les autres Membres. Enfin, je voudrais féliciter le Directeur général adjoint, 
Karl Brauner, ses collègues directeurs généraux adjoints et tous les collègues du Secrétariat de 
l'OMC pour les efforts déployés afin que nous puissions tr availler en cette période de turbulence.  
30. Paraguay  
Agriculture  
Nous tenons à remercier l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta pour son rapport et pour son rôle 
de premier plan à l'égard de ces questions, qui sont extrêmement importantes pour ma délégation. 
Dans un esprit de collaboration pour la réalisation de ce processus, et bien que sa délégation soit 
petite, le Paraguay s'est proposé comme facilitateur de l'un des groupes de travail en vue de 
l'obtention d'un résultat global à la prochaine Conférence mini stérielle. Le Paraguay présentera 
bientôt une initiative pour l'élaboration d'un document cadre qui guidera les négociations sur l'accès 
aux marchés, que nous considérons comme un élément prioritaire du dossier agricole.  
Les négociations agricoles ne progr essent guère depuis des années et nous pensons qu'il est 
nécessaire de leur donner un nouveau souffle et de montrer que l'Organisation peut toujours dégager 
un consensus suffisant pour aboutir à des résultats positifs. Nous avons l'occasion de le prouver 
cette semaine à la réunion du Conseil général. L'initiative visant à soustraire les achats de produits 
alimentaires du Programme alimentaire mondial à l'application des restrictions à l'exportation, qui 
est menée par Singapour et soutenue par le Paraguay et  70 autres Membres, pourrait apporter une 
solution concrète à un problème réel auquel est confrontée cette agence des Nations Unies dans le 
cadre de ses achats de denrées à des fins humanitaires.  
Nous pouvons contribuer de manière positive à la lutte contr e la faim dans le monde, quels que 
soient nos intérêts ou nos priorités de négociation en matière de commerce. L'approbation de cette 
initiative ne peut plus tarder. Nous exhortons tous les Membres à se rallier au consensus et à 
approuver cette initiative à la prochaine réunion du Conseil général.  
Subventions à la pêche  
De même, nous encourageons les Membres à redoubler d'efforts pour conclure les négociations sur 
les subventions à la pêche. Le Paraguay, de concert avec d'autres pays en développement sans 
littoral, a proposé un texte qui reflète les intérêts de ce groupe de pays afin qu'ils ne soient pas lésés 
par les disciplines qui seraient énoncées dans un futur accord et qui pourraient limiter leur 
participation aux opérations de pêche au détriment de le ur développement.  
Initiatives liées aux déclarations conjointes  
Le Paraguay soutient fermement l'ensemble des recommandations et des déclarations approuvées 
la semaine dernière dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur les MPME, et à cet 
égard, nous croyons que le groupe devrait continuer à travailler de manière constructive d ans la 
perspective de la douzième Conférence ministérielle . Les MPME doivent être intégrées de manière 
structurée au Programme de travail de l'OMC par l'élabora tion d'un programme de travail formel qui 
permette un apprentissage mutuel continu, notamment en ce qui concerne les politiques de relance 
économique en faveur des secteurs les plus touchés par la pandémie.  
S'agissant de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique , nous 
souhaitons souligner les progrès réalisés et nous nous félicitons de l'élaboration du texte de 
négociation récapitulatif, qui témoigne des efforts acharnés déployés par les participants aux petits WT/GC/M/188  
- 189 - 
  groupes de tra vail. Le Paraguay considère le commerce électronique comme un outil de 
développement économique et de facilitation des échanges et souhaite que des progrès soient 
réalisés en rapport avec les disciplines qui créent des conditions propices au développement de 
l'économie numérique, par exemple les règles relatives à la protection des consommateurs, à la lutte 
contre les spams, à la signature et à l'authentification électroniques, et au commerce sans papier.  
En revanche, nous souhaitons également souligner la nécessité d'une conversation plus sérieuse sur 
la dimension développement et la fracture numérique. Un futur accord devrait ménager des 
flexibilités pour les pays en développement afin qu'ils puissent mettre en œuvre progressivement 
les engagements, éventu ellement par l'adoption d'une méthodologie similaire à celle prévue par 
l'Accord sur la facilitation des échanges.  
Enfin, le Paraguay se félicite des travaux relatifs aux Initiatives liées aux D éclarations conjointes sur 
la réglementation intérieure dans l e domaine des services et la facilitation de l'investissement pour 
le développement , et réitère sa détermination à régler les questions en suspens dans les meilleurs 
délais.  
31. Union européenne  
Je remercie le Président, ses collègues Directeurs généraux adjoints ainsi que le personnel de l'OMC 
pour le travail accompli en  2020 dans les conditions très difficiles engendrées par la pandémie de 
COVID -19. Je remercie également les Présidents des différents groupes de négociation pour leurs 
rapports.  
Subventions à la pêche  
Je tiens à remercier le Président, l'Ambassadeur Wills, pour son rapport et les efforts qu'il a déployés 
pour nous guider dans le processus de négociation. Sous sa gouverne, nous avons réalisé des 
progrès importants: son texte jette l es bases d'un accord, et nous avons éclairci un certain nombre 
de questions techniques.  
Il est néanmoins profondément regrettable que nous ne puissions pas respecter l'échéance prescrite. 
Il y a des raisons à cela. La pandémie constitue une contrainte phys ique bien réelle pour le processus, 
en particulier pour les délégations des pays en développement. En outre, l'OMC n'a pas de directeur 
général, et le titulaire de ce poste aurait normalement joué un rôle déterminant dans la recherche 
d'un compromis. Mais nous ne devons pas occulter le fait que les Membres ne se sont pas 
suffisamment éloignés de leurs positions et que le niveau de participation demeure insuffisant.  
La pression en faveur de l'obtention de résultats demeure. En fait, nous devons faire encore plus 
d'efforts pour parvenir à un accord sur l'interdiction des subventions préjudiciables dans les meilleurs 
délais, conformément aux objectifs de développement durable des Nations Unies.  
Cela signifie que la durabilité doit être un élément central du nou vel instrument. Les interdictions 
doivent refléter le fait que les Membres se sont engagés à atteindre l'ensemble des sous -objectifs 
de l'ODD  14, y compris l'amélioration de la gestion de la pêche. La durabilité n'est ni un luxe ni un 
complément utile. C'e st une nécessité pour tout pays qui veut pêcher non seulement demain, mais 
aussi après -demain.  
S'agissant du traitement spécial et différencié, je voudrais remercier l'Ambassadeur Chambovey 
pour ses efforts en tant qu'ami de la présidence. Personne ne cont este que le traitement spécial et 
différencié fait partie de notre mandat. Mais un traitement spécial et différencié approprié et efficace 
ne peut s'inscrire dans les exceptions et les exclusions prévues en rapport avec les disciplines que 
nous négocions. Tout traitement spécial et différencié doit être examiné dans le contexte de notre 
objectif commun de protéger une ressource mondiale partagée et de notre engagement en ce sens.  
C'est pourquoi l'Union européenne propose une approche fondée sur les besoins,  assortie de périodes 
de transition, afin de donner la marge de manœuvre nécessaire, tout en reconnaissant que les pays 
en développement doivent également être mis à contribution et qu'il leur appartient de lutter contre 
la surpêche, la surcapacité et la p êche INN, d'autant plus que plusieurs pays en développement sont 
également des principaux acteurs du secteur de la pêche.  WT/GC/M/188  
- 190 - 
  En ce qui concerne les prochaines étapes, l'Union européenne reste optimiste quant à la possibilité 
de parvenir rapidement à un accord , mais nous devons également examiner franchement notre 
approche. Afin d'identifier des terrains d'entente possibles, nous devons approfondir les discussions. 
Dans certains cas, il est préférable de mener ces discussions difficiles au sein de groupes plus 
restreints, mais représentatifs. Nous devons conclure un accord et nous efforcer collectivement d'y 
arriver dès que possible et, en tout état de cause, avant la prochaine Conférence ministérielle.  
Autres priorités de l'Union européenne:  
• Premièrement, il est grand temps et de la plus haute importance de débloquer le processus 
de désignation du nouveau Directeur général conformément aux procédures convenues 
en 2001.  
• Deuxièmement, l'initiative relative au commerce et à la santé fondée sur la  communication 
que l'Union européenne et d'autres coauteurs ont fait distribuer, qui invite les Membres à 
prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre la crise actuelle, doit progresser. 
Notre objectif est de faire adopter par le Conseil général u ne déclaration sur les actions 
urgentes d'ici à la fin du premier trimestre de l'année prochaine. Nous espérons qu'une 
grande majorité de Membres répondront à l'appel à la coopération multilatérale pour 
réaliser cette importante initiative.  
• Troisièmement, il convient de poursuivre les travaux sur la durabilité à l'OMC. Nous avons 
présenté une note informelle exposant nos idées générales sur une initiative relative au 
commerce et au climat sur laquelle nous voulons travailler avec d'autres Membres, y 
compris  dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale.  
• Enfin, les négociations en cours dans le cadre des Initiatives liées aux Déclarations 
conjointes sur le commerce électronique, la réglementation intérieure dans l e domaine des 
services et la facilitation de l'investissement  doivent donner des résultats. S'agissant du 
commerce électronique, nous devons intensifier nos efforts l'année prochaine et 
commencer à aborder des questions plus difficiles et plus complexes af in d'être en mesure 
de réaliser des progrès substantiels dans nos négociations d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle. Nous avons également réalisé des progrès substantiels en  2020 en ce qui 
concerne l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur l a réglementation intérieure dans le 
domaine des services et nous devons poursuivre nos efforts pour la mener à bien en  2021. 
Nous nous félicitons de l'adoption de l'ensemble de textes concernant les MPME, qui, nous 
l'espérons, donnera également une impulsi on à nos travaux.  
32. Costa Rica (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services)  
Je me réjouis d'avoir ainsi la possibilité de faire le point sur les négociations ouvertes qui s'inscrivent 
dans le cadr e de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services.  
En dépit des circonstances exceptionnelles et difficiles, l'Initiative a fortement progressé en  2020.  
Cette année, trois autres Membres ont ann oncé leur décision de se joindre à l'Initiative: l'Ukraine, 
Maurice et la Thaïlande, ce qui porte le nombre total de participants à  63. Ces participants 
représentent plus de 73 % du commerce mondial des services.  
Cinquante -sept Membres participants ont déjà  distribué leurs projets de listes indicatives, ce qui 
confirme leur engagement à obtenir un résultat juridiquement contraignant sur une base NPF qui va 
au-delà de ceux qui découlaient de l'AGCS.  
Au cours des 12  derniers mois, de nombreux Membres participa nts et moi -même en ma qualité de 
Président nous sommes fortement impliqués dans les efforts de sensibilisation des Membres de 
toutes les régions du monde, ainsi que des milieux d'affaires internationaux. Les commentaires 
positifs que le groupe reçoit régul ièrement suite à ces actions confirment que l'obtention d'un résultat 
concret sur la réglementation intérieure dans le domaine des services est essentielle au WT/GC/M/188  
- 191 - 
  renforcement du potentiel du commerce des services, et serait particulièrement importante dans le  
contexte de la reprise économique de l'après -COVID -19. 
La semaine dernière, les participants à l'Initiative ont tenu avec succès leur dernière réunion ouverte 
de l'année. Grâce au travail acharné et au pragmatisme de toutes les délégations, le Groupe a ré ussi 
à résoudre les questions rédactionnelles en suspens relatives au texte de négociation.  
Autre fait très important, le groupe a, à la dernière réunion, accueilli favorablement un projet de 
texte afin que le document de référence témoigne explicitement d e la convergence de vues et de la 
volonté commune à l'égard des disciplines, c'est -à-dire qu'elles représentent des améliorations par 
rapport aux engagements actuels des Membres participants et n'amoindrissent pas les obligations 
au titre de l'AGCS.  
Une ve rsion révisée du projet de document de référence, qui reflétera tous les changements 
convenus cette année, sera distribuée vendredi de cette semaine.  
Les Membres participants s'engagent à poursuivre sur leur lancée et à continuer de travailler de 
manière c onstructive en vue de finaliser les négociations en  2021. La réglementation intérieure dans 
le domaine des services constitue, comme de nombreuses délégations l'ont souligné à plusieurs 
reprises, l'un des résultats livrables les plus probables et les plus durables pour la prochaine 
Conférence ministérielle.  
Dans la perspective de la douzième Conférence ministérielle, outre la stabilisation du texte du 
document de référence et la progression de la communication des projets de listes, les participants 
à l'Ini tiative prévoient de travailler sur les prochaines étapes de la procédure qui permettront de 
finaliser les négociations, et en particulier de déterminer le moment et les modalités d'un débat 
fructueux au niveau ministériel.  
Les participants à l'Initiative s'engagent à maintenir le processus ouvert, inclusif et transparent, en 
particulier dans les circonstances actuelles. Ils visent un résultat conforme au droit et aux procédures 
de l'OMC, qui contribuera à faciliter davantage  le commerce des services et à promouvoir la 
croissance économique et le développement.  
Pour conclure, j'invite tous les Membres qui ne participent pas à l'Initiative à s'y impliquer 
activement.  
33. Costa Rica  
Une année qui a été particulièrement difficile pou r tous s'achève. La pandémie de COVID -19 a mis 
à l'épreuve nos capacités à tous les niveaux. Nous regrettons vivement les pertes de vies humaines 
et les incidences pour toutes les économies et, en particulier, pour les personnes les plus vulnérables 
et les  plus démunies. Les obstacles ont été énormes pour tous, y compris pour l'OMC. Le commerce, 
cependant, s'est avéré un outil indispensable pour surmonter la crise, notamment lorsqu'il a fallu 
assurer l'approvisionnement en produits médicaux et matériel esse ntiels pour parer à l'urgence 
sanitaire. Le commerce jouera également un rôle déterminant pour garantir que les vaccins soient 
distribués dans des conditions sûres et prévisibles.  
Dans ces circonstances, le système commercial multilatéral de l'OMC est plus  que jamais nécessaire. 
C'est pourquoi nous sommes favorables au suivi des mesures commerciales introduites par les 
Membres en réponse à la COVID -19 qui a été assuré par l'Organisation. En outre, nous sommes 
heureux que, malgré les difficultés, nous ayons trouvé des solutions pragmatiques, faisant appel à 
la technologie, pour faire avancer nos travaux.  
Le Costa Rica se réjouit de faire partie du Groupe de Membres qui a lancé les Discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale en no vembre. Ce groupe est actuellement 
composé de 52  Membres qui, comme le Costa Rica, estiment qu'il est essentiel au renforcement de 
la discussion sur la durabilité dans le cadre du Programme de travail de l'OMC, non seulement pour 
son processus de réforme, mais aussi en tant que tribune pouvant faire progresser le verdissement 
de l'économie et forum parallèle sur la reprise économique de l'après -COVID -19. Nous invitons tous 
les Membres à se joindre au groupe et à participer à ces discussions, qui débuteront officiellement 
au début de l'année prochaine.  WT/GC/M/188  
- 192 - 
  En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous regrettons de ne pas avoir 
achevé nos travaux dans le délai indiqué par les chefs d'État dans l'objectif de développement 
durable  14.6 de s Nations Unies. Toutefois, nous prenons acte des progrès substantiels réalisés au 
cours des derniers mois sur le texte de négociation. Nous sommes particulièrement reconnaissants 
à l'Ambassadeur Wills pour son leadership, et nous exhortons chacun à contin uer à travailler sans 
relâche en vue de parvenir à un accord dès que possible.  
De même, nous sommes satisfaits des progrès réalisés dans les Initiatives liées aux déclarations 
conjointes qui nous ont permis d'obtenir des résultats concrets en fin d'année d ans les domaines de 
la réglementation intérieure, du commerce électronique, de la facilitation de l'investissement, ainsi 
que des micro, petites et moyennes entreprises.  
34. Hong Kong, Chine  
Tout d'abord, je tiens à vous remercier, vous et les Présidents des g roupes de négociation, pour les 
rapports, ainsi que le Secrétariat pour ses efforts continus visant à faciliter le travail des Membres 
malgré les difficultés posées par la pandémie.  
Subventions à la pêche  
J'aimerais remercier en particulier le Président du groupe de négociation sur les règles, 
l'Ambassadeur Wills, pour les efforts considérables qu'il a déployés afin que les négociations fondées 
sur des textes se poursuivent malgré un calendrier de réunions très chargé. Nous remercions 
également l'Ambassadeur Chambovey pour le rôle de premier plan qu'il a joué en tant qu'Ami du 
Président dans la facilitation des discussions sur le traitement spécial et différencié, ainsi que pour 
les efforts qu'il a faits afi n de trouver des terrains d'entente.  
Les disciplines fondamentales abordées dans le cadre des négociations sur les subventions à la 
pêche, qui concernent notamment la pêche INN, la surcapacité et la surpêche, et les stocks 
surexploités, sont en effet compl exes. Hong Kong, Chine juge bon de tenir des discussions plus 
intensives, notamment au niveau technique, pour éclaircir les questions juridiques et techniques 
complexes.  
Bien que l'échéance approche et qu'il reste beaucoup à faire, tout le travail accompli  n'aura pas été 
vain. Nous encourageons les Membres à continuer de travailler de bonne foi pour éliminer les 
blocages et les obstacles auxquels nous sommes confrontés. Hong Kong, Chine reste déterminée à 
conclure rapidement les négociations par l'obtention  d'un résultat significatif.  
MPME  
S'agissant des travaux de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur les MPME, je tiens à exprimer 
mes sincères félicitations pour l'approbation officielle de l'ensemble des recommandations lors de la 
réunion du Grou pe de travail informel sur les MPME, le vendredi 11  décembre dernier, sous la 
direction et la coordination de l'Ambassadeur Cancela.  
Une étape importante des travaux sur les MPME a ainsi été franchie. Comme l'a souligné le 
coordonnateur, il s'agit du premi er résultat concret à être obtenu dans le cadre des initiatives liées 
aux déclarations conjointes. Je tiens à remercier l'Ambassadeur Cancela pour les efforts acharnés et 
incessants qu'il a déployés afin d'assurer la liaison avec les Membres et les autres parties prenantes 
au cours des trois dernières années.  
Hong Kong, Chine se félicite d'avoir pris part au processus et contribué à cette initiative axée sur les 
MPME qui, comme nous le savons tous, sont vulnérables et ont le plus souffert de la pandémie de 
COVID -19. L'approbation de l'ensemble de recommandations ne constitue que la première étape. 
Hong Kong, Chine continuera à soutenir la mise en œuvre de ces recommandations en  2021 et 
au-delà, sous la direction soutenue du coordonnateur.  WT/GC/M/188  
- 193 - 
  La voie à suivre  
L'année 2020 a été difficile, tant à l'OMC qu'à l'extérieur. En cette fin d'année, il est grand temps 
que les Membres réfléchissent à ce qui nous serait utile pour l'année à venir, afin que nous puissions 
rattraper le temps perdu pour réaliser des progrès et  apporter des changements positifs.  
À cet égard, il est important que les Membres parviennent rapidement à un consensus sur deux 
questions. Premièrement, il faut dégager un consensus sur les arrangements de la douzième 
Conférence ministérielle. Une décisio n rapide sur la date et les arrangements de la Conférence nous 
aiderait à concentrer notre attention et notre énergie sur les résultats livrables et à maintenir notre 
élan. Deuxièmement, nous devons également nous entendre rapidement sur la voie à suivre p our 
la désignation de la nouvelle Directrice générale afin qu'elle puisse apporter un soutien accru aux 
Membres dans le cadre de l'examen des questions de fond et systémiques auxquelles ils sont 
confrontés.  
35. Afghanistan  
Ma délégation souhaite exprimer sa re connaissance aux quatre Directeurs généraux adjoints et à 
toute l'équipe du Secrétariat de l'OMC pour avoir travaillé d'arrache -pied et sans relâche afin que 
l'Organisation poursuive ses activités en cette période difficile, marquée par la pandémie de 
COVID-19. 
Avec la douzième Conférence ministérielle qui se profile à l'horizon, nous estimons que nous devons 
surmonter les difficultés organisationnelles rencontrées par l'OMC, en particulier la finalisation du 
processus de désignation du nouveau Directeur gé néral en conformité avec les règles et procédures 
pertinentes. De plus, nous ne devons ménager aucun effort pour réaliser le travail de fond nécessaire 
à l'obtention de résultats concrets pour tous les Membres dans le cadre d'un système commercial 
multilat éral équitable, inclusif, durable et fondé sur des règles.  
Groupes de négociation  
Ma délégation appuie les négociations en cours et approuve l'appel lancé aux Membres pour qu'ils 
participent à un dialogue constructif afin de parvenir à une possible convergence sur des questions 
clés telles que le développement et l'agriculture, et en particulier les subventions à la pêche et le 
coton, en suivant des approches et en prenant des décisions axées sur les solutions et les résultats.  
À cette fin, l'Afghani stan est déterminé à participer à ces efforts et est d'avis que les Membres 
doivent accélérer le rythme actuel des négociations en les hiérarchisant d'après leur mandat et leur 
degré d'urgence, en vue d'équilibrer et pérenniser les bienfaits du commerce mo ndial pour tous les 
Membres, en particulier les économies fragiles et les plus vulnérables ainsi que les PMA.  
En matière de développement, nous encourageons les Membres à échanger de manière constructive 
avec le G -90 sur la teneur des  10 propositions axées  sur des accords particuliers. Sachant qu'il est 
encore possible de les améliorer, nous devrions nous concentrer sur l'examen du texte de ces 
propositions.  
En accord avec la position du G -90 et du Groupe des PMA, ma délégation est favorable à une 
déclarati on politique des Ministres réaffirmant le caractère central du développement au sein de 
l'OMC en tant que résultat relatif au traitement spécial et différencié à la douzième Conférence 
ministérielle, et espère que les négociations sur les  10 propositions a xées sur des accords particuliers 
présentées par le G -90 aboutiront avant la treizième Conférence ministérielle.  
Initiatives liées aux déclarations conjointes  
En ce qui concerne les initiatives liées aux déclarations conjointes, l'Afghanistan soutient les travaux 
sur la facilitation de l'investissement, les MPME et l'autonomisation des femmes. Il s'associe aux 
travaux des groupes informels sur le renforcement des cadres respectifs et à leurs contributions en 
vue de l'élaboration d'un programme de travail mu ltilatéral relevant de l'OMC.  
S'agissant de la facilitation de l'investissement, en particulier, nous nous réjouissons des discussions 
en cours et remercions les Membres pour les efforts déployés afin qu'un texte simplifié soit élaboré. 
Nous tenons égaleme nt à remercier les Membres qui ont présenté des propositions et des éléments 
essentiels.  WT/GC/M/188  
- 194 - 
  S'agissant des MPME, permettez -moi de commencer par féliciter l'Ambassadeur Cancela, le 
coordonnateur du Groupe, et tous les Membres participants pour l'approbation fo rmelle de 
l'ensemble de six recommandations et déclarations visant à aider les MPME. Nous les remercions 
pour les efforts acharnés consacrés au cours des derniers mois à la finalisation des travaux 
techniques relatifs à cet ensemble.  
Les micro, petites et moyennes entreprises sont largement reconnues pour leur importante 
contribution au développement durable qui se reflète dans la croissance économique, la création 
d'emplois décents, la fourniture de biens et services publics ainsi que le recul de la pauvre té et des 
inégalités. En Afghanistan, comme dans d'autres pays, notamment les PMA, le développement 
socioéconomique repose sur les MPME. Malheureusement, malgré leur importance et le rôle 
fondamental qu'elles jouent dans le développement économique des Mem bres, elles restent très 
vulnérables en raison de leurs diverses limitations et peinent souvent à tirer parti des possibilités 
offertes par le commerce mondial.  
Étant donné que cet ensemble de recommandations vise à améliorer l'accès des MPME aux 
renseigne ments sur les marchés et la réglementation, les possibilités de développement des 
compétences qui s'offrent à elles et leur accès au financement, ainsi qu'à promouvoir l'inclusion des 
dimensions liées aux MPME lors de l'élaboration des règles nationales, n ous soutenons fermement 
cet ensemble de recommandations et encourageons tous les Membres à prendre part à cette 
initiative et à la soutenir.  
Avant de conclure, je voudrais mentionner que mon mandat à Genève est arrivé à son terme et que 
la prochaine réunio n du Conseil général sera la dernière à laquelle je participerai en tant que 
représentant permanent de l'Afghanistan auprès de l'OMC. Je saisis cette occasion pour exprimer 
mes sincères remerciements et ma reconnaissance à tous les Membres et au Secrétaria t de l'OMC, 
et en particulier à l'ancien Directeur général, Roberto Azevêdo, aux quatre Directeurs généraux 
adjoints, ainsi qu'aux directeurs et au personnel des différentes divisions pour l'aide et le soutien 
inestimables qu'ils m'ont apportés pendant mon  mandat.  
36. Inde  
Permettez -moi d'exprimer notre reconnaissance envers tous les Directeurs généraux adjoints et le 
Président du Conseil général pour avoir assuré le bon fonctionnement de l'OMC pendant la période 
de transition, en pleine pandémie. Malheureuseme nt, tant la période de transition que la pandémie 
se sont avérées plus longues que prévu. Nous remercions également pour leurs rapports respectifs 
le Directeur général adjoint, Karl Brauner; les Présidents des groupes de négociation sur les règles, 
l'agric ulture, le développement et les services; et le Conseil des ADPIC.  
État de la situation  
Puisqu'il s'agit des dernières réunions informelles du CNC et des chefs de délégation de 2020, 
j'aimerais commencer par un bilan de fin d'année. En raison de la pandémi e de COVID -19, la 
douzième Conférence ministérielle n'a pas eu lieu. Nous n'avons pas pu nous mettre d'accord sur le 
nouveau Directeur général malgré le mandat clair et résolu énoncé dans le rapport de la troïka. La 
renaissance de l'Organe d'appel continue  de se faire attendre. Et à ce jour, nous, les Membres, avons 
été incapables de formuler un ensemble de mesures concrètes pour relever les défis posés par la 
pandémie dans l'immédiat.  
Il appartient également à l'OMC de faciliter la relance de l'économie, y  compris du commerce, à 
l'échelle mondiale. À cette fin, nous devons faire mieux en  2021. Nous ne devrions pas essayer 
d'accomplir en période de pandémie ce que nous n'avons pu réaliser au cours des  10 à 15  dernières 
années pour montrer que nous agissons. Il serait préférable de se concentrer sur les défis posés par 
la pandémie dans l'immédiat. Sauver les vies humaines, préserver les moyens de subsistance et 
mettre fin à la diminution de la production et du commerce à l'échelle mondiale devraient figurer en 
tête de liste de nos priorités.  
Dérogation à l'Accord sur les ADPIC  
La proposition de dérogation temporaire aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC est notre priorité 
absolue. Un résultat sur ce point contribuera non seulement à sauver de pré cieuses vies humaines, 
mais enverra également un signal rassurant quant à l'abordabilité et à l'accessibilité des produits WT/GC/M/188  
- 195 - 
  médicaux qui renforcera la confiance dans l'économie et accélérera la reprise du commerce et la 
remontée du PIB au niveau mondial. Un e augmentation de 1 % du PIB mondial par rapport au 
scénario de référence se traduira par une production mondiale de 850 milliards d'USD.  
Circulation des professionnels de la santé  
La pandémie a mis en lumière la nécessité de faciliter la circulation transf rontières non seulement 
des marchandises, mais également des personnes et en particulier des professionnels de la santé. 
Les Membres qui auraient pu mobiliser davantage de professionnels de la santé n'ont pas pu 
répondre à la demande accrue du fait de prat iques commerciales restrictives dans le secteur des 
services. Nous devons commencer à élaborer une initiative multilatérale à cet égard pour obtenir un 
résultat à la douzième Conférence ministérielle.  
Sélection du Directeur général de l'OMC  
La désignation officielle du Directeur général de l'OMC sur la base de la recommandation de la troïka, 
qui a été formulée à l'issue d'un processus de désignation convenu par tous les Membres, est la 
priorité suivante. Notre incapacité à achever rapidement ce processus co mpromettra nos travaux 
en 2021, y compris les préparatifs de la douzième Conférence ministérielle.  
Organe d'appel  
La résolution de la crise de l'Organe d'appel est une autre priorité. Nous devons immédiatement 
renouer le dialogue pour rétablir le système de règlement des différends à deux niveaux.  
Programme de réforme et traitement spécial et différencié  
Nous appelons l'attention des Membres sur le document WT/GC/W/778/Rev.3 que l'Inde et d'autres 
Membres ont présenté pour la prochaine réunion du C onseil général. La proposition fait état des 
priorités des pays en développement, y compris les PMA, concernant un programme de réforme 
inclusif et équilibré pour l'OMC. Le document fait également valoir que le traitement spécial et 
différencié est au cœur  des principes fondateurs de l'OMC.  
Agriculture  
La sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de millions de personnes à travers le monde 
ont été affectés. Pour atténuer efficacement les problèmes de sécurité alimentaire, il convient de 
prendre une série de mesures visant à résoudre les problèmes structurels à l'origine de l'insécurité 
alimentaire, et non des mesures symboliques qui ne contribueront pas de façon notable à réduire la 
faim et à améliorer la sécurité alimentaire. Une solution simple, ef ficace et permanente en ce qui a 
trait à l'inclusion de nouveaux programmes et produits pour la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire devrait être un résultat livrable essentiel.  
Négociations sur la pêche  
Le principe des responsabi lités communes mais différenciées et le principe du pollueur -payeur 
devraient s'inscrire dans tout accord sur la durabilité. Ceux qui ont octroyé d'énormes subventions 
ayant conduit à la surpêche et à la surcapacité devraient réduire davantage leurs subven tions et 
leur capacité. Je remercie le Président du groupe de négociation sur les règles d'avoir introduit le 
concept de remboursement de la dette, une initiative qui était attendue de longue date. Selon un 
principe établi, chaque débiteur rembourse la det te en proportion de son emprunt. La part de la 
dette à rembourser ne peut être la même pour tous. Dans le résultat final, le traitement spécial et 
différencié doit être efficace et approprié et tenir compte des besoins en matière de développement, 
des moye ns de subsistance et des préoccupations en matière de sécurité alimentaire de millions de 
petits pêcheurs des pays en développement, y compris des PMA. Toute discipline devrait être 
élaborée sur la base de leur capacité à mettre en place un mécanisme effic ace pour lutter contre la 
pêche non réglementée et non déclarée et à prendre des mesures de conservation et de gestion 
appropriées.  WT/GC/M/188  
- 196 - 
  Commerce électronique  
S'agissant de l'économie numérique, la pandémie nous a appris qu'il convient de toute urgence de 
renforcer les capacités dans les domaines tels que les compétences et les infrastructures numériques 
plutôt que de négocier des règles contraignantes dans le domaine du commerce électronique. Il 
importe également de préciser la portée du moratoire sur les droit s de douane pour les transmissions 
électroniques ainsi que les effets négatifs qu'il pourrait avoir sur la durabilité de l'industrie nationale, 
la création d'emplois et la production de revenus. Nous devons avancer en redynamisant les travaux 
prévus dans l e cadre du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique au sein de 
divers conseils.  
Pour conclure, en  2021, l'Inde travaillera à l'unisson en vue d'obtenir un résultat en accord avec les 
priorités immédiates de l'OMC et du monde. L'Inde est pr ête à collaborer de manière constructive 
avec les autres Membres pour atteindre ces objectifs.  
37. Japon  
Aucun d'entre nous n'aurait pu prévoir, il y a un an, que  2020 se terminerait de cette façon. La 
pandémie de COVID -19 a perturbé le commerce mondial, et da ns son sillage, les réunions en ligne 
sont devenues la nouvelle normalité et la douzième Conférence ministérielle a été reportée à l'année 
prochaine. À ce stade, permettez -moi d'aborder nos réalisations et les priorités pour l'année à venir.  
Commençons par  les négociations prescrites sur les subventions à la pêche. Comme nous le savons 
tous, il est prioritaire d'achever ces négociations dans la perspective de la réalisation des ODD et de 
l'exercice de la fonction de négociation multilatérale de l'OMC. Le Ja pon apprécie les efforts déployés 
par le Président et l'Ambassadeur de la Suisse. Bien que les Membres participent depuis septembre 
à des discussions ciblées et fondées sur des textes, des fossés importants subsistent. Nous allons 
poursuivre les discussion s. Je tiens cependant à souligner l'importance de trouver une solution sur 
la base de notre mandat et du régime international actuel de la pêche.  
Il est essentiel que l'OMC relève de manière énergique les défis posés par la COVID -19. Le Japon 
est un des co auteurs de la communication sur le commerce et la santé, présentée par le Groupe 
d'Ottawa. Nous pensons qu'il est grand temps que l'OMC envisage et prenne des mesures spécifiques 
concernant, entre autres, les restrictions à l'exportation, la facilitation d es échanges et la 
transparence. Nous espérons que la communication fera l'objet d'une discussion animée et récoltera 
du soutien au Conseil général.  
Le Japon soutient également, en tant que coauteur, la proposition concernant les prohibitions ou 
restriction s à l'exportation de produits agricoles dans le cadre du Programme alimentaire mondial. 
Nous demandons à tous les Membres d'approuver la décision proposée à la réunion du Conseil 
général. Le Japon souhaiterait que, sur la base de ces efforts, l'on cherche ensuite à accomplir de 
nouveaux progrès en matière de transparence et de clarification des disciplines relatives aux 
restrictions à l'exportation de produits alimentaires d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
L'égalité des conditions demeure essent ielle et passe par la collaboration entre les Membres. Le 
Japon s'attend à ce que les discussions sur cette question, y compris sur le renforcement des règles 
internationales en matière de subventions industrielles, se poursuivent à l'OMC. En outre, le Jap on 
souhaite une nouvelle fois souligner l'importance des conditions axées sur le marché pour le système 
commercial mondial. Ces conditions sont fondamentales pour le système de l'OMC.  
Des progrès importants ont été réalisés dans le cadre des initiatives au x déclarations conjointes 
cette année, en particulier celle qui concerne le commerce électronique, un domaine auquel nous 
accordons une grande importance dans le contexte de la pandémie. Au terme de discussions 
intensives, nous avons élaboré le texte de né gociation récapitulatif, qui servira de base à l'étape 
suivante des négociations. Le Japon, en tant que coorganisateur, encouragera les Membres à 
intensifier les négociations en  2021 sur des questions clés telles que les flux de données 
transfrontières.  
Nous constatons avec satisfaction que des progrès importants ont également été réalisés dans le 
cadre d'autres initiatives liées à des déclarations conjointes. Nous sommes parvenus à élaborer 
l'ensemble de textes concernant les MPME. S'agissant de la facilit ation de l'investissement, nous 
avons accompli des progrès notables sur le texte récapitulatif informel. Le projet de document de WT/GC/M/188  
- 197 - 
  référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services est sur le point d'être 
finalisé. Ces progrès démontre nt que l'OMC s'emploie de manière flexible, pragmatique et opportune 
à relever les nouveaux défis auxquels l'économie mondiale est confrontée.  
Le Japon est profondément préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel. Les 
Membres devraient  reprendre les discussions de fond pour trouver les moyens de rétablir le bon 
fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC.  
Dernier point, mais non le moindre, il est décevant que le poste de Directeur général de l'OMC soit 
toujours vacan t. Il est essentiel que le nouveau titulaire de ce poste et de la présidence du CNC soit 
en fonction afin que la réforme de l'OMC puisse progresser, et notamment que l'on règle les 
importantes questions susmentionnées et prépare la douzième Conférence mini stérielle. Par 
conséquent, je voudrais conclure mon intervention en soulignant l'importance cruciale de nommer 
le nouveau Directeur général dès que possible sur la base des règles et procédures convenues par 
les Membres.  
38. Thaïlande  
Tout d'abord, permettez -moi de saisir cette occasion pour m'associer aux autres délégations afin de 
remercier le Directeur général adjoint, M.  Brauner, et les autres Directeurs généraux adjoints, y 
compris le Secrétariat, pour tous les efforts déployés en coulisse afin que nous pu issions poursuivre 
nos travaux malgré la pandémie de COVID -19. La Thaïlande souhaite également remercier 
M. Brauner ainsi que les Présidents des groupes de négociation pour leurs rapports. D'entrée de jeu, 
la Thaïlande s'associe à la déclaration qui sera p rononcée par le Viet Nam au nom de l'ASEAN.  
À l'approche de la fin d'une année difficile, les défis à relever restent nombreux, notamment sur le 
plan de la reprise économique. Pour les Membres, c'est le moment d'intensifier les efforts afin de 
reconstruire  en mieux. Afin de préserver la crédibilité et d'assurer le bon fonctionnement de l'OMC, 
nous devrions nous entendre sur les questions qui sont au premier rang de ses priorités, par exemple 
la désignation du Directeur général et la détermination de la date  de la douzième Conférence 
ministérielle. En outre, la Thaïlande réaffirme qu'il est urgent de sortir de l'impasse dans laquelle se 
trouve l'Organe d'appel afin que le système de règlement des différends à deux niveaux redevienne 
pleinement opérationnel.  
S'agissant de la réforme de l'OMC, les Membres doivent conjuguer leurs efforts afin de renforcer et 
d'actualiser l'OMC de manière inclusive dans l'optique d'une efficience et d'une efficacité optimales, 
en préparation de l'après -pandémie et de la douzième Conférence ministérielle.  
En ce qui concerne les négociations, il sera crucial que celles qui portent sur des questions 
importantes aboutissent à des résultats significatifs et pertinents.  
Les négociations sur les subventions à la pêche doivent déboucher sur des résultats le plus 
rapidement possible. Il est essentiel de maintenir la dynamique positive et de garder le cap sur 
l'obtention d'un résultat significatif à brève échéance sous la gouverne de la présidence.  
Pour ce qui est de l'agriculture , nous réaffirmons l'importance d'un résultat significatif en matière de 
soutien interne qui s'inscrirait dans l' ensemble de résultats sur l'agriculture à la douzième Conférence 
ministérielle , une position qui va dans le sens de la priorité accordée aux né gociations sur le soutien 
interne par une très vaste majorité de Membres.  
En outre, la Thaïlande reste attachée aux Initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le 
commerce électronique et la réglementation intérieure dans le domaine des services, aux quelles elle 
a adhéré récemment, en novembre. Nous nous félicitons des progrès importants réalisés jusqu'à 
présent et nous poursuivrons un dialogue constructif avec les participants intéressés pour faire 
avancer les négociations afin que les résultats esco mptés soient obtenus à la douzième Conférence 
ministérielle.  
La Thaïlande prend également note des initiatives réfléchies présentées par divers Membres pour 
lutter contre la pandémie ainsi que promouvoir la reprise économique mondiale et la durabilité des 
échanges, et entend poursuivre le dialogue avec ces Membres sur ces efforts. À ce propos, la 
Thaïlande s'associe également aux autres Membres qui ont accueilli favorablement la proposition de WT/GC/M/188  
- 198 - 
  Singapour concernant la non -imposition de restrictions à l'expor tation sur les achats de denrées du 
PAM, et espère que la décision fera consensus à la réunion du Conseil général.  
Dans la perspective de  2021, nous devrons redoubler d'efforts pour rendre l'OMC plus pertinente 
dans le paysage économique actuel et veiller à ce que le commerce international joue un rôle 
essentiel en accélérant la reprise économique et en favorisant une croissance résiliente et durable.  
39. Népal  
Je tiens à souscrire à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
Dans l'optique de la douzième Conférence ministérielle, ma délégation souhaite mettre en exergue 
sept questions en vue de l'obtention de résultats concrets à cette occasion:  
• Premièrement, des progrès doivent être réalisés sans plus tarder dans la désignation des 
membres de l'Organe d'appel si nous tenons à préserver le mécanisme de règlement des 
différends, un pilier essentiel de l'OMC, et par conséquent, la crédibilité des travaux de 
l'Organisation. S'agissant de la sélection du nouveau Directeur général de l'OMC, ce long 
processus doit être conclu rapidement.  
• Deuxièmement, le Népal souligne que, pour que le système commercial multilatéral soit 
équitable, inclusif et fondé sur des règles et pour que le multilatéralisme demeure, l'OMC 
doit urgemment faire l'objet des réformes  nécessaires. Le programme de réforme doit être 
examiné en profondeur. Sur le fond, la réforme devrait être exhaustive; permettre à l'OMC 
de relever les défis mondiaux, notamment l'accroissement des inégalités; tenir dûment 
compte des nouveaux enjeux et po ssibilités inhérents au commerce mondial; et prévoir 
une aide aux économies plus faibles pour qu'elles s'intègrent véritablement dans le 
système commercial mondial. Les enseignements tirés de la pandémie devraient être 
dûment pris en compte.  
• Troisièmement,  le développement reste une préoccupation majeure de tous les pays en 
développement, en particulier des PMA. Cette dimension doit être l'élément central de de 
notre programme de négociation fondamental. Une feuille de route claire sur l'intégration 
du déve loppement dans le système commercial multilatéral et le traitement spécial et 
différencié est essentielle à la réalisation des objectifs mondiaux en matière de 
reclassement des PMA et de développement durable (ODD). La feuille de route devrait 
prévoir des mesures de soutien additionnelles permettant un redressement rapide de ces 
économies et intégrer un mécanisme garantissant l'égalité des conditions pour les 
économies plus faibles. Dans ce contexte, permettez -moi de rappeler les communications 
présentées p ar le Groupe des PMA, en particulier pour la prorogation de la période de 
transition prévue dans l'Accord sur les ADPIC et de la période de transition accordée aux 
pays sortant de la catégorie des PMA et à d'autres pays. Je demande instamment à tous 
les Me mbres d'examiner favorablement ces communications.  
• Quatrièmement, diverses négociations se poursuivent à un rythme accéléré, l'objectif 
étant qu'elles soient achevées avant la douzième Conférence ministérielle. Nous 
soulignons qu'à l'issue de ces négociati ons, tous les Membres, en particulier les PMA, y 
compris les PMA sans littoral, devraient tirer parti des avantages qui leur reviennent. 
J'invite les Membres à examiner favorablement les communications présentées par les 
PMA et les PMA sans littoral en rap port avec les négociations sur les subventions à la 
pêche.  
• Cinquièmement, en ce qui concerne la communication sur les subventions à la pêche 
présentée par les PMA sans littoral Membres, je souhaite m'associer à la déclaration qui 
sera faite par la Mongolie  et souligner en outre la nécessité de la participation des PMA 
sans littoral Membres pour assurer la légitimité des résultats des négociations.  
• Sixièmement, les PMA sans littoral font face à des difficultés, en particulier sur leur 
territoire, pour aménag er et entretenir des infrastructures commerciales, y compris 
numériques, sans lesquelles les réformes de l'administration des frontières risquent de 
seulement faciliter les importations plutôt que de favoriser les exportations et la capacité 
de production.  Par conséquent, la réduction de l'énorme fossé numérique doit rester WT/GC/M/188  
- 199 - 
  prioritaire. À cet égard, nos partenaires de développement doivent fournir un soutien 
additionnel important en termes de ressources et de renforcement des capacités 
technologiques, insti tutionnelles et humaines afin de renforcer et de reconnecter la chaîne 
d'approvisionnement nationale par le développement et l'utilisation des TIC et du 
commerce électronique, puis d'intégrer les entreprises locales des PMA dans les chaînes 
de valeur régio nales et mondiales.  
• Enfin, t outes les mesures de soutien axées sur les PMA, y compris l'Aide pour le commerce, 
le régime FDSC, le soutien technologique et les flexibilités de mise en œuvre, entre autres, 
demeurent extrêmement importantes non seulement pour  permettre aux pays de sortir 
de la catégorie des PMA, mais aussi pour faire en sorte que ce reclassement soit plus 
inclusif et durable dans l'optique de l'atteinte des OMD d'ici à 2030 et de la réalisation de 
notre programme de développement au -delà de 20 30. Par conséquent, il est absolument 
essentiel de renforcer ces mesures de soutien en transposant efficacement les 
engagements mondiaux au niveau local. Dans ce contexte, je tiens à féliciter nos 
partenaires de développement pour leur soutien généreux et constant et à les exhorter à 
renforcer leur coopération pendant la pandémie et l'après -pandémie, aux fins du 
redressement des économies des PMA.  
40. Botswana (Groupe africain)  
Je fais la présente déclaration au nom du Groupe africain.  
Nous voudrions tout d'abo rd remercier le Directeur général adjoint, M.  Brauner, et les Présidents 
des groupes de négociation pour les renseignements actualisés qu'ils ont communiqués. Le Groupe 
africain exprime sa reconnaissance au Président du Conseil général, à l'Ambassadeur Dav id Walker, 
et aux quatre Directeurs généraux adjoints pour leur gestion de la présente période de transition. 
Nous demandons instamment à tous les Membres de finaliser avec sérieux le processus de sélection 
du Directeur général. Cela contribuera grandement  à donner un sentiment de stabilité en ces temps 
difficiles, ce qui est essentiel au moment où nous nous préparons pour la douzième Conférence 
ministérielle.  
Nous sommes toujours confrontés à de graves difficultés engendrées par la COVID -19 et l'urgence 
de renforcer le travail de l'Organisation pour soutenir la réponse à la pandémie et contribuer à la 
reprise économique mondiale. À cet égard, nous devons toutefois faire preuve de réalisme, 
notamment en raison de l'impact disproportionné de la crise liée à l a COVID -19 sur les petits pays 
d'Afrique, notamment les PMA, qui disposent de moins de ressources.  
Nous devons reconnaître que la COVID -19 a nui à l'efficacité de la coordination avec les capitales. 
Bien que cette préoccupation n'ait cessé d'être soulevée au CNC et au sein des groupes de 
négociation, les processus de négociation se poursuivent d'une manière qui a des répercussions sur 
la capacité de nos petites délégations à y participer efficacement. Nous sommes convaincus que 
lorsque nous nous fixerons de s objectifs pour l'année à venir en vue de la douzième Conférence 
ministérielle, nous serons guidés par les principes de réalisme et du pragmatisme, et surtout, nous 
veillerons à ce que le processus soit transparent, inclusif et participatif.  
Nous tenons à  réaffirmer que l'OMC a un rôle déterminant à jouer pour promouvoir une coopération 
multilatérale qui favorisera un accès équitable et abordable aux produits essentiels nécessaires à la 
prévention, à l'endiguement et au traitement de la COVID -19. À cet éga rd, nous aimerions rappeler 
aux Membres un passage de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique: 
"l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des 
mesures pour protéger la santé publiqu e". Le moment ne saurait être mieux choisi pour concrétiser 
cette affirmation alors que l'humanité est vraisemblablement menacée dans son existence même 
par un ennemi invisible. La coopération internationale entre les Membres est très importante en 
cette p ériode critique. À cet égard, le Groupe africain se félicite de la communication conjointe 
présentée dans le document IP/C/W/669. Ses membres poursuivent les consultations à ce sujet 
auprès des administrations centrales en vue de se joindre aux coauteurs e n tant que groupe.  
Subventions à la pêche  
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous remercions le Président du 
groupe de négociation sur les règles pour ses efforts visant à faire avancer les négociations. Sa 
vigueur, sa pass ion et son engagement envers la cause sont appréciés. Cependant, malgré tous ses WT/GC/M/188  
- 200 - 
  efforts, les positions des Membres restent très éloignées. Le Groupe africain est profondément 
préoccupé par le discours entourant le critère de durabilité. Nous souhaitons ré affirmer que 
l'élaboration de disciplines en matière de gestion de la pêche ou de surpêche ne relève pas de la 
compétence de l'OMC. De telles règles ne sont ni plausibles ni efficaces et ne feront que préserver 
le statu quo. À cet égard, le Groupe africain  réitère la nécessité de tenir des négociations ciblées sur 
la base de l'ODD  14.6 en vue d'élaborer des disciplines simples, applicables et efficaces qui 
contribueront à réduire la capacité de pêche, déjà excédentaire, dans le monde.  
Tous les Membres s'acc ordent à dire que la surcapacité de pêche à l'échelle mondiale est la principale 
cause de la surpêche et de la surexploitation des stocks. C'est pourquoi le Groupe africain demande 
aux Membres qui ont contribué à l'augmentation de la capacité de pêche d'in terdire les subventions 
qui augmentent la capacité et les subventions aux carburants, tout en laissant une marge de 
manœuvre aux pays en développement dont la capacité de pêche est insuffisante. Le Groupe africain 
continuera de contribuer aux efforts déplo yés dans le cadre de notre obligation collective de parvenir 
à un résultat équilibré qui donne aux Membres une marge de manœuvre, tout en interdisant les 
subventions les plus néfastes.  
Agriculture  
Le Groupe africain remercie la présidence de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et 
les facilitateurs pour leurs efforts. Nous souhaitons toutefois réitérer notre position, à savoir qu'il est 
important que le processus soit inclusif et tra nsparent, qu'il laisse suffisamment de temps aux 
délégations pour consulter les administrations centrales et qu'il ne coïncide pas avec d'autres 
réunions importantes. Sur le fond, les membres du Groupe africain ont constamment mis en lumière 
leurs besoins et leurs priorités pendant les négociations. Pour certaines de nos priorités, notamment 
le soutien interne, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le mécanisme de 
sauvegarde spéciale  et le coton, le niveau de participation est a pproprié. Nous renouvelons notre 
appel aux Membres pour qu'ils répondent aux besoins que les pays en développement et les pays 
les moins avancés ont identifiés et classés par ordre de priorité à titre de résultats possibles de la 
douzième Conférence minist érielle.  
Nous nous réjouissons de l'initiative entreprise par des Membres, dont Singapour, qui consiste à 
soustraire les achats de denrées à des fins humanitaires non commerciales du Programme 
alimentaire mondial à l'application des restrictions à l'export ation. Nous dialoguons activement avec 
ces Membres à cet égard. S'agissant du coton, le Groupe africain soutient les travaux qui ont permis 
de réaliser des avancées sur cette question, y compris la présentation par le C -4 d'un projet de 
décision du Conseil  général sur un plan d'action conjoint visant à renforcer le soutien au 
développement des coproduits du coton dans les PMA. Nous sommes convaincus que, grâce à ce 
plan d'action, des ressources pourront être mobilisées pour soutenir la mise en œuvre des pro jets 
et programmes qui y sont envisagés.  
Développement  
Nous tenons d'entrée de jeu à exprimer notre reconnaissance à la Présidente de la Session 
extraordinaire du CCD pour les efforts qu'elle a déployés afin de réunir les Membres en vue de faire 
avancer ce  dossier important. Le Groupe africain soutient que le mandat énoncé au paragraphe  44 
de la Déclaration de Doha  reste un catalyseur essentiel du développement et qu'un dispositif efficace 
et opérationnel de traitement spécial et différencié est plus qu'un simple outil de négociation, car il 
soutient nos aspirations en matière de développement. Nous sommes donc déçu s que certains 
Membres restent réticents à participer à des discussions constructives sur le traitement spécial et 
différencié et ce, malgré nos efforts pour démontrer l'existence d'un lien entre un tel traitement et 
la réalisation des ODD et nos vulnérabi lités structurelles mises au jour par la COVID -19, sur 
lesquelles il faudra se pencher avec attention. Le Groupe africain reste optimiste et soutient un 
programme de travail qui examinera les 10 propositions axées sur des accords particuliers, telles 
que p roposées par le  G-90. Un traitement spécial et différencié efficace reste un des fondements de 
tout ensemble de textes qui pourrait être approuvé à la douzième Conférence ministérielle.  
Commerce électronique  
Le Groupe africain préconise de redynamiser le P rogramme de travail de 1998 en vue d'aborder 
d'une manière globale les questions de développement liées au commerce électronique auxquelles 
sont confrontés les pays africains. Nous devons nous pencher sur la fracture numérique dans et WT/GC/M/188  
- 201 - 
  entre les pays, qui a  été accentuée par la crise liée à la COVID -19. Cela est essentiel afin que nos 
MPME puissent réagir efficacement et se remettre de cette crise. Le Groupe africain invite donc les 
Membres à participer à un dialogue collectif et constructif sur le Programme  de travail en mettant 
l'accent sur le développement et l'inclusion, en vue de fournir aux Ministres suffisamment 
d'informations pour prendre une décision éclairée à la douzième Conférence ministérielle.  
Organe d'appel  
Il est décevant de constater que l'OR D continue de se soustraire à la responsabilité qui lui incombe 
en vertu d'un traité de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Comme nous l'avons déjà 
indiqué, cette situation aura probablement des répercussions sur la fonction de négociation de l 'OMC, 
car les règles n'ont de valeur que si elles peuvent être appliquées. Par conséquent, dans l'immédiat, 
notre priorité reste de combler les postes vacants et de faire en sorte que l'Organe d'appel 
redevienne pleinement fonctionnel.  
Réforme de l'OMC  
Le Groupe africain continue de plaider en faveur d'une réforme pouvant remédier aux déséquilibres 
existants dans les Accords de l'OMC, résoudre les problèmes de développement chroniques et 
favoriser l'inclusion et le développement.  
En conclusion, le Groupe af ricain espère qu'au cours de l'année prochaine, des négociations ciblées 
iront de l'avant d'une manière réaliste, compte tenu de l'évolution de la pandémie de COVID -19 et 
de son incidence sur nos économies.  
41. Viet Nam (ASEAN)  
Le Viet Nam prend la parole au n om de l'ASEAN. Les États membres de l'ASEAN réaffirment leur 
soutien total au système commercial multilatéral ouvert, non discriminatoire, fondé sur des règles, 
et incarné par l'OMC. L'ASEAN apprécie les efforts déployés par le Président du Conseil général , les 
Présidents des organes de négociation et les Présidents des organes permanents, qui ont aidé l'OMC 
à poursuivre ses activités cette année en tenant compte de la nouvelle réalité mondiale, notamment 
la gravité de la pandémie de COVID -19 et les tension s commerciales actuelles.  
Nous accueillons avec satisfaction les rapports sur l'avancement des négociations en cours à l'OMC, 
en particulier sur les subventions à la pêche et l'agriculture. Il est regrettable que nous ne puissions 
pas respecter l'échéance de 2020 pour la conclusion des négociations, même si nous comprenons 
que la tâche était ardue en raison des contraintes imposées aux délégations par la pandémie ainsi 
que des fossés importants qui séparaient les positions de négociation. Toutefois, nous no us félicitons 
des progrès accomplis à ce jour sous la direction du Président du groupe de négociation  sur les 
règles. Nous avons amélioré notre compréhension réciproque des points de vue. Nous devrions 
poursuivre sur cette lancée pour progresser davantage.  L'ASEAN souhaite donc remercier les 
Présidents et les facilitateurs et encourager tous les Membres à travailler de manière solidaire pour 
trouver les terrains d'entente nécessaires le plus rapidement possible. Nous nous engageons à 
contribuer fortement à la réalisation de cet objectif commun.  
En ce qui concerne la douzième Conférence ministérielle, l'ASEAN remercie à nouveau le Kazakhstan 
pour avoir généreusement proposé de tenir la douzième Conférence ministérielle à Nour -Sultan, en 
principe du 21 au 24  juin 2021. L'ASEAN continue de soutenir la prise d'une décision sur la date et 
le lieu de la Conférence, qui doit se tenir de toute urgence.  
S'agissant de la nouvelle proposition contenue dans les documents WT/GC/W/806 et WT/GC/W/807, 
qui met en évidence le s difficultés liées au commerce rencontrées par les Membres au sortir de la 
catégorie des PMA, l'ASEAN prend note de la proposition consistant à éliminer progressivement les 
mesures de soutien liées au commerce propres aux PMA sur une période donnée. Nous comprenons 
les difficultés rencontrées par les PMA puisque le Groupe de l'ASEAN compte trois Membres 
appartenant à cette catégorie. Nous aurons donc des discussions constructives avec les auteurs de 
cette proposition avant la douzième Conférence ministérie lle. 
Pour ce qui est du commerce et de la santé, l'ASEAN soutient toujours les efforts de l'OMC visant à 
coordonner une réponse globale à la pandémie. À cet égard, nous prenons note des propositions 
intitulées "COVID -19 et au -delà: commerce et santé" (docu ment WT/GC/223) et "Dérogations à WT/GC/M/188  
- 202 - 
  certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement 
de la COVID -19" (document IP/C/W/669). Nous attendons avec intérêt la poursuite des discussions 
sur ces initiatives import antes.  
S'agissant de la "Proposition concernant les prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits 
agricoles dans le cadre du Programme alimentaire mondial" (document WT/GC/W/810), l'ASEAN 
considère qu'il s'agit d'une mesure opportune et pratique  qui contribue à assurer la stabilité de l'aide 
alimentaire fournie par le PAM, en particulier dans le contexte de la pandémie. Nous espérons que 
tous les Membres feront preuve de souplesse afin que cet objectif important fasse consensus à la 
prochaine réu nion du Conseil général.  
Dernier point, mais non le moindre, l'ASEAN reconnaît volontiers que le Comité du budget, des 
finances et de l'administration est parvenu à un accord grâce au rôle de facilitateur de son président, 
l'Ambassadeur Manuel Teehankee, e t à la volonté de tous les Membres de soutenir l'OMC. L'ASEAN 
est disposée à approuver le rapport du Comité à la prochaine réunion du Conseil général.  
42. Colombie  
J'aborderai très brièvement les négociations en cours mais non sans avoir d'abord souligné, comme 
je le ferai tout au long de mon intervention, le rôle important que jouent plusieurs personnalités 
latino -américaines dans les efforts visant à faire évoluer de manière constructive le corpus 
réglementaire de cette Organisation.  
Agriculture  
En premier lieu, permettez -moi de féliciter et de soutenir Mme l'Ambassadrice Abraham du 
Costa  Rica pour sa capacité à faire redémarrer les discussions en pleine pandémie, avec la 
participation active des Membres. Le processus qu'elle -même et ses facilita teurs ont mené en 
quelques mois a produit des résultats positifs qui devraient nous aider à préparer la prochaine 
Conférence ministérielle. Nous avons pleinement confiance en Mme l'Ambassadrice et avons la ferme 
volonté politique de parvenir à un résultat conséquent.  
Subventions à la pêche  
Permettez -moi d'inviter les Membres à rester engagés et à participer activement aux discussions. 
Les avancées du point de vue technique et les approches en termes de prise de position ont été 
positives, même dans le conte xte difficile que nous avons connu durant les derniers mois. Nous ne 
devons donc pas baisser la garde, mais au contraire maintenir notre engagement en faveur de 
négociations fondées sur des textes afin de nous conformer le plus tôt possible au mandat minis tériel 
ainsi qu'à celui de nos chefs d'État.  
Initiatives conjointes  
Je souhaiterais faire part du soutien de la Colombie au travail qui a été effectué dans le cadre des 
différentes Initiatives de déclaration conjointe. Au cours des derniers mois, nous avon s observé 
l'intensification des discussions sur la facilitation de l'investissement pour le développement, 
facilitées par le Chili, des discussions sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
facilitées par le Costa Rica et des discussio ns sur le commerce électronique, facilitées par l'Australie, 
Singapour et le Japon. Grâce au travail acharné des coordonnateurs, des coorganisateurs, des 
facilitateurs ainsi que de l'ensemble des participants, en fin d'année, nous avons révisé les versions  
des textes de négociation dans toutes les Initiatives. Il s'agit selon nous d'un progrès qui mérite 
d'être souligné et qui, nous l'espérons, servira de base à la production de résultats concrets dans 
l'ensemble des Initiatives. Il en va de même de l'initi ative conjointe pour la participation des MPME 
au commerce mondial. Nous soulignons et saluons les efforts, durant cette année, de 
M. l'Ambassadeur Cancela de l'Uruguay, une autre personnalité latino -américaine, et nous nous 
félicitons des résultats positi fs du groupe de travail. Il convient également de mentionner l'élan 
qu'ont pris les discussions sur l'environnement et la durabilité, auxquelles la Colombie se joint avec 
plaisir, ainsi que les efforts que déploie M. l'Ambassadeur Suescum du Panama pour dé bloquer les 
négociations relatives à la propriété intellectuelle.  WT/GC/M/188  
- 203 - 
  Réforme de l'OMC  
La Colombie souhaite continuer de participer activement aux initiatives concernant la réforme de 
l'OMC. Uniformiser les règles du jeu en matière de subventions à l'ensemble des secteurs 
producteurs de biens, ainsi que dans le système de règlement des différends qui sous -tend les autres 
piliers de l'Organisation, sont deux enjeux essentiels aux yeux de la Colombie. Nous invitons tous 
les Membres à s'engager de manière construc tive dans ces discussions et à les soutenir.  
43. Mozambique  
Pour commencer, permettez -moi de remercier le Secrétariat et, au travers du Président, de féliciter 
l'ensemble des Directeurs généraux adjoints pour les travaux fructueux qui ont été menés 
collectivem ent, assurant ainsi la poursuite des activités de l'OMC alors que la question de la 
désignation du nouveau Directeur général reste à trancher.  
Notre intervention s'inscrit dans la lignée des déclarations de la Jamaïque, du Botswana et du Tchad 
au nom du Gr oupe africain, du Groupe des États de l'ACP et des Pays les moins avancés.  
Nous remercions le Président pour sa présentation très instructive sur les activités menées depuis 
la dernière réunion du Conseil général. Nous adressons aussi nos remerciements aux  Présidents des 
groupes de négociation pour les mises à jour sur leurs activités. Nous saluons leur engagement et 
leurs efforts, même si les résultats ne sont pas encore conformes aux objectifs qui seraient 
souhaitables en raison des divers sujets de préoc cupation qui ont été aggravés par les défis de la 
COVID -19, laquelle continue d'affecter chacun de manière disproportionnée dans sa vie, ses 
occupations et ses activités sociales et économiques.  
Comme l'ont déjà mentionné de précédents intervenants, nous p artageons l'avis selon lequel 
d'importants efforts et travaux ont été réalisés, et des progrès accomplis dans certains domaines. 
Malheureusement, tous ces efforts n'ont pas suffi à trancher certaines questions, ce qui signifie qu'il 
faudra davantage d'enga gement et de flexibilité, et donc, de marges d'action pour les PMA et les 
pays en développement.  
Les sujets de préoccupation persistants dans l'agriculture, y compris le coton, les problèmes de 
développement, la sécurité alimentaire et les subventions à la  pêche, doivent être abordés de 
manière positive pour que des progrès puissent être réalisés. Surtout, la confiance est nécessaire 
pour faire montre de flexibilité en vue de répondre rapidement aux objectifs envisagés.  
Pour mettre en œuvre collectivement l es mesures indispensables visant à réduire, traiter et 
éradiquer la pandémie de COVID -19, y compris la prévention de futures pandémies, des actions 
urgentes, de la flexibilité et de la solidarité sont nécessaires, de même que des interventions 
collectives et une coopération. Nous encourageons les Membres à soutenir et/ou coparrainer la 
demande de l'Inde et de l'Afrique du Sud en faveur d'une dérogation temporaire à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC. En tant que PMA, nous appelons également le s Membres à 
examiner de manière positive le projet de décision des PMA soumis au Conseil des ADPIC.  
Nous saluons et soutenons la proposition de Singapour de ne pas imposer de restrictions à 
l'exportation de produits alimentaires achetés à des fins humanita ires par le Programme alimentaire 
mondial.  
En tant que Membre du G -90, nous continuons de déplorer le manque de flexibilité concernant les 
dispositions relatives au développement proposées par le G -90 dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD, qui méritent d'être dûment prises en compte afin de permettre aux flexibilités 
du TSD en faveur des Membres de pays en développement et de PMA de faire partie des résultats 
des négociations de l'OMC. Parvenir à des résultats significatifs et substantiels contr ibuera 
grandement à la reprise économique après la pandémie de COVID -19 et à la poursuite de la 
réalisation des ODD.  
Comptant parmi les bénéficiaires de l'assistance technique et des programmes de renforcement des 
capacités de l'OMC, nous souhaiterions sai sir cette occasion pour saluer les travaux entrepris dans 
divers domaines en vue d'aider les PMA. Nous remercions le Secrétariat de l'OMC, l'IFCT, le 
Secrétariat du CIR, la Division de l'agriculture et les autres Divisions pour le travail remarquable qui WT/GC/M/188  
- 204 - 
  a été effectué en faveur des PMA, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du programme 
conjoint sur les coproduits du coton.  
44. Canada (Groupe d'Ottawa)  
Les Ministres du Groupe d'Ottawa se sont réunis virtuellement le 23  novembre pour évoquer les 
prochaines étapes des travaux du Groupe, tout particulièrement en ce qui concerne l'initiative sur le 
commerce et la santé, et l'agriculture.  
Depuis la dernière réunion des Ministres en juin, les membres du Groupe d'Ottawa ont passé 
beaucoup de temps à dis cuter de la manière dont les mesures commerciales ont soutenu les efforts 
des Membres pour faire face à la crise sanitaire, et des mesures supplémentaires qui pourraient être 
prises. Compte tenu de l'augmentation du nombre de cas d'infection à la COVID -19 dans le monde 
entier, nous craignons que la crise puisse entraîner de nouvelles perturbations des chaînes 
d'approvisionnement de produits essentiels liés aux soins de santé, ainsi que des restrictions aux 
importations. En réaction, les ministres du Groupe d'Ottawa ont publié une communication qui 
présente l'argumentaire en faveur d'une coopération à l'OMC dans le domaine du commerce et de 
la santé.  
Elle appelle à:  
• prendre des mesures à court terme propres à accroître la confiance et effectuer un travail 
à plus long terme visant à faciliter les échanges de produits médicaux essentiels;  
• augmenter les capacités du système commercial multilatéral afin de répondre aux futures 
urgences sanitaires mondiales; et  
• soutenir l'amélioration de la résilience des chaînes d'approvisionnement.  
Nous aurons davantage de choses à dire à ce sujet au cours des prochaines réunions du Conseil 
général.  
Concernant l'agriculture, le Groupe d'Ottawa a encouragé tous les Membres à adopter la proposition 
à l'initiative de Singapo ur visant à interdire les restrictions à l'exportation de produits alimentaires 
achetés à des fins humanitaires par le Programme alimentaire mondial. En outre, les membres du 
Groupe d'Ottawa se sont engagés à poursuivre les travaux et produire des idées su r la transparence 
et les restrictions à l'exportation dans l'agriculture.  
En ce qui concerne le suivi spécifique des autres points figurant dans la Déclaration conjointe du 
15 juin, la communication sur la transparence des mesures liées au commerce prises en réponse à 
la COVID -19 a été de nouveau débattue lors d'une réunion informelle de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales en novembre. Les membres du Groupe continueront à discuter des 
prochaines étapes de ce travail important.  
S'agissant de la fac ilitation des échanges, nous sommes impatients de partager d'autres expériences 
en vue de trouver des moyens de tirer pleinement parti des possibilités de facilitation des échanges.  
Concernant les négociations relatives aux subventions à la pêche, le Group e a continué ses séries 
de réunions régulières afin de poursuivre ses échanges de vues sur la manière de mener les 
négociations à une conclusion fructueuse, et de traiter le groupe comme une "caisse de résonance" 
pour de nouvelles idées.  
À propos de l'init iative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, les membres du 
Groupe d'Ottawa se félicitent des progrès accomplis à ce jour, y compris sur le texte récapitulatif. 
Le Groupe d'Ottawa continuera de contribuer à la progression des négoci ations en 2021.  
Le Groupe d'Ottawa entend poursuivre à l'avenir ses travaux sur les efforts de réformes de l'OMC et 
espère se retrouver dans le cadre d'une réunion ministérielle début 2021.  WT/GC/M/188  
- 205 - 
  45. Canada  
Proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC  
Le Canad a s'est engagé en faveur d'une réponse mondiale à la pandémie qui s'appuie sur le système 
commercial multilatéral dans son ensemble pour soutenir la recherche, le développement, la 
production et la distribution de traitements sûrs et efficaces contre la CO VID-19. Le Canada a 
examiné la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC émanant de l'Afrique du Sud, de l'État 
plurinational de Bolivie, de l'Eswatini, de l'Inde, du Kenya, du Mozambique et du Pakistan, et a 
participé activement aux discussions d u Conseil des ADPIC sur ces sujets d'importance. Le Canada 
est convaincu que les Membres seront capables de lever de manière consensuelle tout obstacle 
concret qu'ils auront identifié, et attend avec intérêt d'autres discussions constructives à cet égard 
au conseil des ADPIC.  
Agriculture  
Les négociations sur l'agriculture demeurent une priorité pour le Canada, et nous sommes 
encouragés par le niveau d'engagement des petits groupes menés par des facilitateurs. Nous 
apprécions l'intérêt manifesté par les Memb res à l'égard de la communication du Canada, en 
association avec le Brésil et l'Australie, sur la transparence des tarifs et les expéditions en cours de 
route. Nous espérons également pouvoir accroître l'engagement concernant le soutien interne en 
nous app uyant sur la base de données relative à ce que nous avons distribué. Enfin, nous appelons 
tous les Membres à adopter la proposition visant à interdire les restrictions à l'exportation de produits 
alimentaires achetés à des fins humanitaires par le Programm e alimentaire mondial. L'adoption de 
cette proposition aiderait les plus démunis et ne ferait courir aucun risque de perturbation de l'offre 
intérieure compte tenu des politiques suivies par le Programme alimentaire mondial.  
Subventions à la pêche  
Nous som mes déçus de ne pas avoir pu conclure un accord en  2020 mais nous reconnaissons les 
difficultés que la pandémie a créées. Pour autant, nous jugeons essentiel de parvenir à un accord 
aussitôt que possible. Le texte du Président a donné lieu à un dialogue co nstructif et nous attendons 
avec intérêt de prendre connaissance de la version suivante dans le courant de cette semaine. Pour 
aller plus loin, nous devons étudier plus en détail les préoccupations des Membres en matière de 
pêche INN, de surpêche et de sur capacité avant de passer à d'autres aspects du texte.  
Commerce électronique  
Les Membres participants ont produit un texte récapitulatif qui servira de base à la poursuite des 
négociations l'année prochaine. Nous encourageons les participants à l'Initiative  liée à la déclaration 
conjointe à envisager de mettre à la disposition du public une version non attribuée de notre texte 
récapitulatif.  
Réglementation intérieure dans le domaine des services  
Les proposants ont à présent un moyen d'aller de l'avant en vue  de trancher les questions de 
rédaction en suspens et nous espérons que ces solutions seront intégrées dans le document de 
référence révisé. Le Canada est satisfait du large soutien en faveur de la disposition du texte sur 
l'autonomisation économique des f emmes.  
Facilitation de l'investissement  
Le Canada prend acte des progrès réalisés à ce jour et remercie le Coordonnateur pour sa 
contribution inestimable à la progression des discussions . 
MPME  
Nous soulignons également la réussite qu'a représenté, vendredi  dernier, l'adoption d'une série de 
recommandations et de la déclaration par le Groupe de travail informel sur les MPME. Nous 
encourageons tous les Membres à les examiner et nous vous invitons tous à envisager d'intégrer 
ces recommandations dans vos activi tés habituelles.  WT/GC/M/188  
- 206 - 
  Environnement  
Le Canada est heureux de faire partie du groupe des Membres ayant lancé les Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale le 17  novembre. La première réunion 
se tiendra début 2021 et nous sommes impatients d'étudier comment l'OMC et les échanges peuvent 
concourir au mieux à la réalisation des objectifs mondiaux de durabilité.  
Organe d'appel  
Enfin, nous demeurons très préoccupés par l'incapacité de l'Organe d'appel de connaître de 
nouveaux a ppels. Nous restons disposés à prendre part à des discussions constructives en vue de 
sortir de l'impasse. En attendant, le Canada réaffirme que l'Arrangement multipartite concernant 
une procédure arbitrale d'appel provisoire est la meilleure manière de pr éserver les droits des 
Membres au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et invite tous les 
Membres qui ne s'y sont pas joints à le faire.  
46. Mexique  
Je souhaiterais remercier les Présidents des groupes de négociation et les coordonnateu rs des 
Initiatives conjointes pour leurs rapports, et les féliciter pour leur engagement et leur détermination 
car, en dépit des circonstances actuelles, ils se sont efforcés de faire avancer leurs discussions 
respectives. Cette année a été extrêmement dif ficile pour le monde entier. La pandémie de 
COVID -19 a malheureusement causé la perte de près de 1,6  million de vies humaines, dépassant 
ainsi toutes les estimations, et fortement affecté nos économies.  
Elle a eu un impact sur la vie de chacun, ainsi que s ur le rythme de travail de nos groupes de 
négociation, y compris dans le domaine de la pêche qui, malgré un mandat spécifique, n'a pas fait 
exception. Nous réaffirmons notre soutien à M. l'Ambassadeur Wills, dont le texte récapitulatif a 
servi de base impo rtante à des discussions substantielles. Cette négociation revêt une importance 
particulière pour cette Organisation et intéresse le monde entier, qui attendait un résultat en 
décembre et continuera d'effectuer des requêtes sur cette question touchant à l' environnement et à 
la durabilité.  
Cependant, les circonstances défavorables connues de tous ont empêché la réalisation du mandat 
assigné par nos ministres. Ce regrettable retard et l'importance du sujet des négociations doivent 
servir d'incitation à redoub ler d'efforts sans tarder. Le travail technique et l'engagement politique 
sont deux éléments essentiels à cette fin. Nous sommes prêts à soutenir le programme de travail 
que M. l'Ambassadeur Wills juge à même de nous permettre de poursuivre les négociation s en cours 
l'année prochaine et de parvenir à un résultat dès que possible.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous saluons le travail de Mme l'Ambassadrice Abraham et des 
facilitateurs des groupes spécifiques. Il convient également de noter que la proposit ion de lever les 
restrictions aux exportations dans le cadre du Programme alimentaire mondial a pris de l'importance 
et suscité un vif intérêt parmi les Membres. Espérons que les Membres s'y montreront sensibles et 
reconnaîtront la légitimité de l'objectif  de cette proposition, qui vise à accroître l'efficacité du travail 
du PAM pour contribuer, de notre côté, aux efforts d'atténuation de la faim dans le monde.  
Concernant les Initiatives conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de l'investis sement, 
la réglementation intérieure dans le domaine des services et les MPME, nous souhaiterions remercier 
les coordonnateurs et le Secrétariat pour leur travail, ainsi que les Membres participants.  
Malgré l'urgence sanitaire, les travaux se sont poursuiv is, et se sont intensifiés au cours des derniers 
mois, d'importants progrès ayant été réalisés cette année. Dans le cadre de petits groupes et de 
réunions ouvertes, le texte de négociation sur le commerce électronique a fait l'objet d'une nouvelle 
consolid ation, même si nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Nous 
soutenons la feuille de route proposée par l'Australie, le Japon et Singapour pour parvenir à des 
objectifs concrets et à des textes mis au propre au premier semestr e de l'année. Il nous faut 
également entamer des discussions sur les sujets sensibles, présents dans tous les esprits, et nous 
ne pouvons pas nous permettre de différer la recherche de points de convergence sur le transfert 
de données, la confidentialité d es données personnelles et la localisation des serveurs.  WT/GC/M/188  
- 207 - 
  S'agissant de la facilitation de l'investissement, nous saluons les discussions menées par le Chili. 
Nous espérons que l'année prochaine, les pays porteurs de propositions et les parties intéressées 
seront en mesure de soumettre davantage de textes récapitulatifs au coordonnateur, et qu'ils seront 
prêts pour la prochaine Conférence ministérielle. Enfin, nous nous félicitons du travail de 
coordination du Costa Rica concernant la réglementation intérieu re: les discussions ont été très 
constructives et un texte définitif est à portée de main.  
En ce qui concerne les MPME, nous saluons et apprécions les efforts déployés par M. l'Ambassadeur 
Cancela pour garantir que nous disposions enfin d'un ensemble de re commandations qui 
contribueront assurément à améliorer l'intégration de ces entreprises sur les marchés 
internationaux.  
Pour terminer, nous souhaiterions féliciter tous les coordonnateurs et les Membres pour l'inclusivité, 
la transparence et l'ouverture de s processus de négociations. Nous invitons les Membres qui ne 
participent pas à ces initiatives conjointes à effectuer les travaux internes nécessaires pour prendre 
part aux négociations.  
Si, à bien des égards, 2020 est une année à oublier, certains aspect s méritent de rester dans nos 
mémoires. Malgré les difficultés rencontrées, l'OMC a joué un rôle important dans la préservation 
des échanges internationaux en apportant de précieuses contributions au maintien du commerce de 
biens et de services essentiels à la réponse à l'urgence sanitaire et à la reprise économique en cours, 
comme l'indique le rapport discuté récemment par l'Organe d'examen des politiques commerciales. 
S'il s'agit d'importantes étapes pour l'Organisation, il reste beaucoup de travail à acc omplir et de 
dettes à l'égard de la communauté internationale dans de nombreux domaines, qui requièrent de 
notre part efforts, engagement et empathie. Le Mexique réaffirme sa volonté de contribuer à 
défendre l'importance du système commercial multilatéral,  et de l'OMC en particulier.  
47. Ouganda  
L'Ouganda remercie le Directeur général adjoint M.  Brauner et les Présidents des divers groupes de 
négociation pour leurs rapports respectifs. Pour commencer, ma délégation s'associe aux 
déclarations faites par le Botsw ana au nom du Groupe africain, par le Tchad au nom du Groupe des 
PMA et par la Jamaïque au nom du Groupe ACP.  
L'année 2020 a été difficile pour nous tous. Elle a mis en lumière la réalité des incertitudes que nos 
travaux dans cette Organisation tentent de surmonter grâce à notre engagement constant au sein 
des différents organes de l'OMC. Les difficultés liées à l'impact de la pandémie de COVID -19 ont 
rapidement aggravé la situation intenable dans laquelle se trouve l'Organe d'appel. Elles ont été 
renforcée s par l'absence d'aboutissement du processus de désignation du Directeur général de cette 
Organisation. Nous enjoignons tous les Membres de travailler ensemble à une résolution rapide de 
ces problèmes afin de préserver les avancées réalisées par l'Organisa tion au profit du bien -être 
mondial.  
L'OMC a vocation à élaborer des règles. Pour nous, cela signifie que les règles s'appliquent à tous 
les Membres qui y souscrivent en adhérant à l'Organisation. Par conséquent, nous devons tous nous 
efforcer de respecter  ces règles afin d'assurer l'intégrité de l'Organisation. Nous devons tous 
considérer à sa juste valeur le principe de la prise de décision s par consensus, qui nous a bien servi 
par le passé. L'idée qu'il serait possible de s'affranchir des règles dans cer taines circonstances doit 
être écartée. Elle nuit fortement à la confiance des Membres, laquelle est essentielle pour faire 
progresser les travaux de l'Organisation.  
Ma délégation salue les progrès accomplis vers la réalisation de l'ODD  14.6 dans le domain e de la 
pêche mais reste déçue par l'absence d'avancées vers l'aboutissement du Programme de Doha pour 
le développement auquel nous invite l'ODD  17.10. Nous enjoignons les Membres de ne pas ignorer 
les mandats ministériels clairs.  
De la même manière, conce rnant le développement et le traitement spécial et différencié, nous 
continuons de prier les Membres de s'engager fermement envers les propositions du G -90 conformes 
au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha visant à renforcer les dispositio ns des 
Accords de l'OMC relatives au TSD et à les rendre plus précises, concises et opérationnelles.  WT/GC/M/188  
- 208 - 
  En ce qui concerne les services, ma délégation remercie tout particulièrement les Membres pour leur 
engagement constant, au titre de la dérogation concerna nt les services pour les PMA, à accroître 
notre participation au commerce des services. Nous saluons les progrès réalisés dans le cadre du 
Conseil du commerce des services vers un examen de la mise en œuvre des préférences notifiées. 
Nous continuons d'enjo indre les Membres qui n'ont pas notifié de préférences et qui sont en mesure 
de le faire de notifier leurs préférences ayant une valeur commerciale et procurant des avantages 
économiques aux PMA.  
Dans le domaine de l'agriculture, ma délégation accorde une grande importance aux discussions du 
Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire et prie les Membres de traiter d'urgence la 
question du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Nous les enjoignons 
également de considérer fa vorablement la proposition du Groupe africain sur la détention de stocks 
publics à des fins sécurité alimentaire figurant dans le document JOB/AG/173.  
S'agissant du commerce électronique, la pandémie de COVID -19 jette actuellement une lumière 
crue sur la f racture numérique au travers des nombreuses difficultés que nos citoyens et entreprises 
rencontrent du fait des confinements ainsi que de la fermeture des entreprises et des frontières. Les 
insuffisances de l'infrastructure des TIC, l'inadéquation des donn ées sur le commerce électronique 
et de l'accès aux cartes de crédit, et le nombre élevé de consommateurs sans accès aux services 
bancaires ni expérience des transactions en ligne constituent quelques -uns des problèmes qui 
pèseront sur la capacité de notre économie à se remettre des conséquences négatives de cette 
pandémie. Nous continuons donc de saluer les discussions constructives dans le cadre du Programme 
de travail de 1998 sur le commerce électronique et nous nous félicitons des propositions de certain s 
Membres en faveur d'un réexamen du Moratoire concernant les droits de douane sur les 
transmissions électroniques.  
Enfin, en matière de réformes, ma délégation est d'avis que les réformes visant à mettre à mal les 
résultats négociés non réalisés ne seront  pas bénéfiques. Il en va de même des réformes qui 
compliqueront notre participation significative au travail de l'Organisation en imposant des 
obligations contraignantes. Nous nous tenons prêts à nous engager en faveur de propositions de 
réforme qui assur eront la réalisation de mandats qui devraient être remplis depuis longtemps, et 
nous prions tous les Membres de prendre dûment en considération toute proposition de ce type.  
48. Chine  
Permettez -moi s'il -vous-plaît de remercier le DGA Brauner et les trois autres DGA pour leur travail 
diligent en l'absence d'un directeur général, ainsi que tous les Présidents des groupes de négociation 
pour leurs rapports sur l'évolution des négociations.  
La fin de l'année approche, pourtant l'OMC ne recevra pas le cadeau de  Noël tant attendu. Comme 
l'a observé ce matin le Président du groupe de négociation sur les règles, il est vraiment dommage 
que les Membres n'aient pas été capables de conclure un accord sur les subventions à la pêche cette 
année comme cela était prévu. C ela étant, la Chine continue d'apporter son plein soutien aux efforts 
du Président visant à faire progresser les négociations de toute urgence en élaborant un nouveau 
texte révisé au plus tôt, de façon à trouver un terrain d'entente dès que possible.  
En ou tre, à compter de ce mois -ci, l'Organe d'appel ne compte plus aucun membre, ce qui signifie 
que l'autre pilier majeur de l'Organisation n'existe plus que sur le papier.  
Plus inquiétante est l'incapacité des Membres à prendre une décision concernant la séle ction du 
prochain Directeur général, à un moment où l'Organisation a cruellement besoin d'un dirigeant. 
Félicitant la Troïka pour son travail acharné, professionnel et transparent, la Chine est d'avis que, 
dans les périodes difficiles et critiques, le resp ect des procédures actuelles et des pratiques 
habituelles acceptées par l'ensemble des Membres serait la meilleure voie à suivre. Nous attendons 
avec intérêt qu'une décision finale soit prise rapidement sur la base de la recommandation formulée 
par la Troï ka fin octobre.  
Nous voyons un léger motif de soulagement dans l'évolution récente des Initiatives liées aux 
Déclarations conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le 
développement, la réglementation intérieure dans le domaine des services et les MPME. Nous 
saluons les progrès rapides qui ont été accomplis en peu de temps dans ces initiatives.  WT/GC/M/188  
- 209 - 
  En particulier, le dernier cycle de négociations sur la facilitation de l'investissement s'est conclu sur 
une note positive la  semaine dernière, terminant de manière encourageante une année productive. 
Les participants ont ainsi fait un pas de plus vers un accord sur un texte mis au propre. Nous 
attendons avec intérêt la reprise des travaux en janvier, sous la coordination compét ente de 
M. Mathias Francke, Ambassadeur désigné du Chili, et appelons davantage de Membres à se joindre 
à cette initiative.  
Il est probable que nous devions continuer de vivre avec la pandémie de COVID -19 durant les 
prochains mois au moins. Si nous remerci ons le Secrétariat pour le suivi et les analyses qu'il effectue 
et l'encourageons à continuer, nous, les Membres, devrions faire notre part. Le dernier rapport du 
Global Trade Alert, en novembre, montrait qu'au 31  octobre  2020, 2  031 mesures affectant le 
commerce international avaient été imposées au total par les gouvernements du monde entier. Nous 
appelons tous les Membres ordonnant des restrictions liées à la pandémie à s'en tenir à des mesures 
d'urgence authentiques, c'est -à-dire temporaires, comme cela  a été préconisé par les Ministres du 
commerce du G -20. 
Enfin, s'agissant de la CM12, la Chine souhaite remercier le Kazakhstan de laisser la porte ouverte 
malgré les divers défis et difficultés. Comme le dit un dicton chinois, il est bon d'avoir la cerise  sur 
le gâteau mais il est meilleur encore d'avoir du bois de chauffage par temps froid. Dans le même 
temps, pour permettre à l'hôte de disposer de suffisamment de temps pour se préparer, les Membres 
devraient surveiller de près la situation et prendre une  décision définitive au moment opportun, de 
sorte qu'une direction claire puisse se dégager dans cet océan d'incertitudes.  
49. Monténégro  
Il est de coutume, en fin d'année, de prendre acte des principales évolutions et délibérations qui ont 
marqué le fonctionn ement de notre Organisation et du système commercial international durant 
l'année écoulée. Or, 2020 nous laisse face à de multiples défis alors que nous continuons d'affronter 
les conséquences sanitaires, économiques et sociales dévastatrices de la pandémi e de COVID -19, 
une crise telle que le monde n'en avait pas connue depuis des décennies.  
Pour surmonter cette crise et rétablir les bases d'une reprise économique et d'une croissance 
durables, plusieurs conditions préalables devront être réunies. Il s'agit essentiellement de maintenir 
les flux d'échanges et d'investissement internationaux; d'accroître la coopération et la coordination 
entre les Membres de l'OMC; de s'engager collectivement en faveur de la transparence. En un mot, 
il faudra renforcer un systè me commercial multilatéral fondé sur des règles ouvert, transparent, 
prévisible et performant. À cet effet, il convient de mener une réforme institutionnelle de l'OMC car 
l'Organisation devrait être un forum de négociations efficace, un lieu où des accords  sont élaborés 
et respectés, et un cadre de règlement des différends performant. Pour mener l'Organisation dans 
cette direction, il est également nécessaire d'instituer un leadership politique solide et une gestion 
responsable, et la désignation d'un nouve au directeur général constituerait une avancée positive en 
la matière.  
Au cours des 12 derniers mois, les négociations dans plusieurs domaines se sont avérées productives 
malgré les difficultés causées par la crise liée à la COVID -19. Permettez -moi d'en ci ter 
quelques -unes.  
Nous saluons les progrès réalisés dans les négociations en cours relatives aux subventions à la pêche 
sur la base de la deuxième version révisée du projet de document de synthèse unique. Nous félicitons 
M. l'Ambassadeur Wills pour la man ière dont il a dirigé les débats sur de nombreux sujets majeurs, 
y compris le règlement des différends, les disciplines relatives aux subventions dans les domaines 
de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des stocks surexploités, de la surpêc he et de 
la surcapacité. Nous remercions également M. l'Ambassadeur Chambovey pour son engagement à 
l'égard du traitement spécial et différencié. Le Monténégro réaffirme son soutien à la conclusion d'un 
accord promouvant un équilibre durable entre l'aide à  la production halieutique et la conservation 
des ressources.  
Le Monténégro salue aussi les nouvelles avancées réalisées dans les discussions relatives aux 
initiatives conjointes sur le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine 
des services et les MPME. Nous sommes satisfaits d'observer un degré élevé de participation et WT/GC/M/188  
- 210 - 
  d'engagement dans les négociations sur la facilitation de l'investissement pour le développement, 
visant à parvenir à un résultat concret d'ici à la douzième Confé rence ministérielle l'an prochain.  
En ce qui concerne les difficultés liées à la pandémie dans le commerce international, nous soutenons 
l'initiative sur le commerce et la santé qui a été récemment lancée dans le but d'accroître la capacité 
du système comm ercial à répondre aux urgences de santé publique et contribuer à l'amélioration de 
la résilience des chaînes d'approvisionnement.  
Pour conclure, le Monténégro réaffirme son soutien constant à la réforme de l'OMC ainsi qu'au 
programme de négociations en cou rs, et attend avec intérêt des progrès substantiels en vue de 
la CM12.  
50. Malaisie  
Tout d'abord, la Malaisie se joint à la Déclaration de l'ASEAN qu'a faite le Viet  Nam.  
L'année qui touche à sa fin a été marquée par des progrès et par des difficultés. La Mala isie salue 
les efforts des Membres en vue de continuer à préserver le système commercial multilatéral et de 
garantir que l'OMC demeure une institution pertinente.  
Nous reconnaissons que la persistance des tensions commerciales et la pandémie de COVID -19 on t 
affecté les économies, les régions et l'ensemble de l'économie mondiale. Nous restons d'avis que 
l'OMC, malgré ces défis, a réussi à faire en sorte que la gouvernance du commerce mondial demeure 
ouverte, prévisible et transparente, dans l'intérêt de tous  les Membres.  
La Malaisie souhaite souligner les points suivants:  
Processus de sélection du Directeur général  
Permettez -moi encore une fois d'exprimer nos sincères remerciements au Président du Conseil 
général, M. l'Ambassadeur Walker, ainsi qu'aux cofacil itateurs, M. l'Ambassadeur Castillo et 
M. l'Ambassadeur Aspelund, pour le travail considérable qu'ils ont accompli afin de faire en sorte 
que les phases de sélection soient menées de manière efficace. Espérons que la question pourra 
être tranchée dès que n ous reprendrons nos travaux au début de l'année prochaine.  
Subventions à la pêche  
Nous prenons note du rapport de M. l'Ambassadeur Wills et le remercions pour son leadership dans 
ce domaine important. Nous saluons les progrès accomplis jusqu'à présent, même si nous n'avons 
pas respecté l'échéance fixée à la fin décembre. Beaucoup reste à faire et nous devons reprendre 
nos travaux importants dès que possible l'année prochaine. La Malaisie estime que, si nous voulons 
parvenir à un résultat dans le s négociations sur les subventions à la pêche lors de la CM12, nous 
devons faire preuve d'un réel engagement.  
Règlement des différends  
Il est très regrettable que nous travaillions désormais dans une institution qui a vu l'un de ses piliers 
s'effondrer et se retrouve privée d'un mécanisme de règlement des différends en état de 
fonctionnement. Nous espérons vraiment que ce problème pourra être résolu rapidement.  
Initiatives conjointes  
Nous nous félicitons des progrès des diverses discussions en cours dans le  cadre des initiatives liées 
aux déclarations conjointes sur les MPME, la facilitation de l'investissement et le commerce 
électronique. Nous pensons qu'il reste du travail à faire en vue d'obtenir des résultats significatifs 
lors de la CM12.  
Développement  
Le développement fait partie intégrante de l'OMC en tant qu'institution. Nous reconnaissons que le 
commerce international a été un important catalyseur de la croissance économique des Membres et, WT/GC/M/188  
- 211 - 
  par conséquent, nous devons reconnaître le volet développeme nt dans les négociations. Une plus 
grande volonté politique et une plus grande flexibilité sont essentielles si nous voulons aller jusqu'au 
bout, en gardant à l'esprit les défis sans précédent auxquels nous sommes aujourd'hui tous 
confrontés.  
La Malaisie, qui assure la présidence de l'APEC en  2020, souhaiterait indiquer que dans leur 
déclaration , les dirigeants de l'APEC ont réaffirmé leur soutien en faveur des règles convenues de 
l'OMC s'agissant de créer un système commercial multilatéral efficace et de f avoriser la stabilité et 
la prévisibilité des flux commerciaux internationaux. Nous devons unir nos forces pour éviter que le 
système commercial multilatéral ne perde de sa crédibilité.  
51. Afrique du Sud  
Nous souscrivons aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe africain.  
La pandémie de COVID -19 a peut -être causé au commerce international les plus grands chocs depuis 
la Grande Dépression. Elle va probablement refaçonner le paysage commercial mondial à mesure 
que les entreprises concentreront leurs  efforts non plus sur la lutte contre la pandémie, mais sur 
leur réussite dans l'ère de l'après -COVID -19. Les gouvernements doivent eux aussi revoir leurs 
politiques économiques et commerciales pour s'adapter à la nouvelle norme tout en stabilisant 
l'écono mie actuelle et, dans le même temps, en favorisant la reprise. Cependant, pour de nombreux 
pays en développement, cette tâche n'est ni automatique ni facile car la COVID -19 aggrave une 
situation déjà fragile.  
Compte tenu des pressions intenses que la crise  exerce sur le système commercial multilatéral, la 
flexibilité doit être améliorée. La crise liée à la COVID -19 a mis en lumière la nécessité que les 
politiques publiques et les disciplines commerciales soient avant tout guidées par, et conformes aux 
objec tifs essentiels de politique publique que sont par exemple la santé, la sécurité alimentaire et le 
développement durable, la santé étant le plus urgent dans les circonstances actuelles. À cet égard, 
nous saluons les discussions sur la dérogation à l'Accord  sur les ADPIC dans le cadre du Conseil des 
ADPIC. La nécessité de programmes de soutien public en réponse à la crise du coronavirus ne 
disparaîtra pas du jour au lendemain. Une approche coordonnée et pragmatique sur les principaux 
outils de la politique c ommerciale est nécessaire pour placer l'économie mondiale sur une trajectoire 
de reprise durable. L'engagement et le soutien de l'État constitueront un volet essentiel de ce 
processus.  
Le commerce international peut être l'un des moteurs importants de la r eprise économique. Nous 
ne pouvons pas nous contenter de suivre nos approches habituelles. Nous avons besoin d'un 
programme axé davantage sur la reprise économique que sur la libéralisation dans ce contexte de 
crise sans précédent. Par conséquent, nous dev ons nous garder de créer des attentes irréalistes, 
sous peine de voir la CM12 aboutir à un nouvel échec. Nous devons veiller à ce que le commerce 
contribue à une croissance et un développement inclusifs. À cette fin, nous devons écouter les 
préoccupations de chacun et établir un programme qui garantira que les règles commerciales 
fonctionnent pour tous. Ce ne sera pas une tâche aisée. Des progrès graduels dans les domaines 
fixés par le CNC/PDD peuvent apporter une contribution importante à la réalisation de  cet objectif.  
Agriculture  
Dans l'agriculture, une réforme substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges internationaux doit être menée y compris dans le contexte de la pandémie de COVID -19 
pour éviter de nouvelles distorsion s du commerce international. Un programme de sécurité 
alimentaire sera d'une importance cruciale. Il pourrait commencer par une contribution au PAM, une 
solution permanente en matière de détention de stocks publics et la préservation du soutien aux 
agricul teurs dotés de ressources limitées, fragilisés par la COVID -19, en vertu de l'article  6.2. La 
production alimentaire est un volet important de la sécurité alimentaire. Un résultat significatif des 
négociations sur l'agriculture devrait permettre de résoudr e les problèmes relatifs aux déséquilibres 
historiques et à la concentration, tout en traitant la question du coton et du MSS. Nous réaffirmons 
que le processus doit être inclusif et transparent, et permettre la participation de tous aux questions 
présenta nt un intérêt.  WT/GC/M/188  
- 212 - 
  Subventions à la pêche  
Nous remercions le Président et l'Ami du Président pour leurs efforts. Nous devons nous concentrer 
sur l'exécution de tous les mandats, y compris sur l'ODD  14.6, même si cela ne signifie pas que les 
éléments de gestion  devraient être introduits à l'OMC. L'objectif de ces négociations étant la 
durabilité, la notion de responsabilité commune mais différenciée est essentielle, et il est par 
conséquent nécessaire que les Membres disposant de capacités massives réduisent sen siblement 
celles -ci pour assurer la durabilité. La solution la plus pragmatique pour réaliser des progrès consiste 
à adopter une approche fondée sur des listes. Les disciplines doivent cibler la pêche industrielle à 
grande échelle, et préserver la sécurité  alimentaire et les moyens de subsistance de la pêche 
artisanale. Le résultat doit permettre de réaliser tous les piliers du mandat, y compris le TSD. À cet 
égard, le TSD doit être significatif et ne peut être limité à des périodes de transition. Les négoc iations 
fondées sur des textes doivent être conduites par les Membres et ouvertes à tous. L'Afrique du Sud 
continuera de viser des résultats équilibrés répondant à tous les aspects du mandat.  
Traitement spécial et différencié  
Nous remercions la Présidente de la Session extraordinaire du CDD pour ses tentatives de facilitation 
de discussions substantielles entre les Membres, et nous soutenons le processus visant à débattre 
de deux propositions axées sur des accords particuliers par séance afin de permettre des discussions 
ciblées entre Membres. La COVID -19 a mis au jour les fragilités stratégiques des pays en 
développement. Le TSD à l'OMC doit servir à fournir aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés de meilleurs outils pour surmonte r toute crise et leur permettre de développer leur 
résilience. Il ne devrait pas être considéré comme un compromis, mais comme un élément 
nécessaire pour relever les défis posés par la pandémie actuelle et placer nos économies sur une 
trajectoire de croiss ance durable. Nous appelons les Membres à s'engager de bonne foi dans le débat 
sur les propositions du G -90. C'est l'absence d'engagement qui empêche les progrès.  
Réforme de l'OMC  
Tout programme de réforme aggravant les inégalités et déséquilibres existant s nous préoccupe. Les 
réformes doivent se fonder sur les principes d'inclusivité et de développement.  
Commerce électronique  
Nous avons présenté avec l'Inde un document sur la redynamisation du Programme de travail. Nous 
soulignons que des progrès sur les a spects du commerce électronique ayant trait au développement 
seront essentiels à une prise de décision s éclairée concernant le moratoire sur le commerce 
électronique lors de la CM12.  
Services  
Nous sommes préoccupés par l'absence d'un programme de développe ment dans le cadre des 
discussions exploratoires sur les secteurs de services lors de la Session extraordinaire du Conseil du 
Commerce des services et nous nous demandons si ces discussions aboutiront à des résultats 
équitables. La part de l'Afrique dans l es exportations mondiales de services commerciaux, qui s'est 
établie à 2 % environ sur la décennie écoulée, est inférieure à celles de toutes les autres régions. Par 
conséquent, à moins de traiter les contraintes structurelles auxquelles font face de nombre ux pays 
africains, ces discussions ne produiront pas d'avantages équitables. L'Afrique du Sud ne voit pas 
comment les discussions exploratoires libéreront le secteur africain des services.  
Organe d'appel  
Le mandat du dernier membre de l'Organe d'appel a expiré le 30  novembre  2020. Nous observons 
également une augmentation du nombre de différends pour lesquels un appel a été formé dans le 
vide. Le dysfonctionnement de l'Organe d'appel est un problème systémique qui compromet la 
fonction d'exécuti on de l'OMC, rend les négociations inutiles et doit être résolu de manière urgente.  WT/GC/M/188  
- 213 - 
  Processus de sélection du Directeur général  
L'OMC est en crise. Nous ne pouvons pas nous permettre de retarder le processus de sélection du 
Directeur général. Nous appelons  tous les Membres à veiller à ce que ce processus soit mené à bien 
selon les règles convenues. Cela augurera bien d'un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. L'OMC a besoin d'un directeur général à sa tête.  
52. Fidji 
Nous nous associons aux autr es délégations pour féliciter le Directeur général adjoint M.  Brauner et 
ses collègues DGA pour le leadership dont ils ont fait preuve en l'absence d'un directeur général. 
Nous adressons aussi nos sincères remerciements aux Présidents des groupes de négoci ation pour 
leurs rapports et la manière dont ils ont géré les débats sur les différents domaines clés actuellement 
en cours de négociation. Pour commencer, notre intervention s'inscrit dans la lignée de la déclaration 
du Groupe des États de l'ACP communiqu ée par la Jamaïque et de la déclaration du Groupe du 
Pacifique que doit faire le Vanuatu.  
Subventions à la pêche  
Premièrement, nous souhaitons féliciter le Président pour son rapport, son dévouement constant et 
la manière dont il a géré cet accord importan t. Nous restons attachés au leadership du Président et 
nous reconnaissons le rôle joué par l'Ami du Président, et nous les remercions tous les deux pour 
leur travail acharné.  
À ce propos, nous avons noté que le rythme des négociations progresse et le proje t de texte 
récapitulatif du Président revêt une importance capitale. Je tiens donc à souligner que les modalités 
de cette négociation doivent rester inclusives et transparentes du point du vue des petites 
délégations manifestant un grand intérêt pour le su jet, telles que les petites économies insulaires 
en développement.  
Deuxièmement, nous apprécions que les questions indicatives du Président soient communiquées à 
l'avance aux délégations, plutôt que durant la négociation elle -même. Ce point est à nos yeux 
essentiel pour stimuler les débats et laisser suffisamment de temps aux délégations pour procéder, 
le cas échéant, à la consultation d'experts techniques basés dans les capitales. L'ampleur des 
décalages horaires au cours de ces consultations virtuelles a posé un problème qui appellerait 
davantage de flexibilité.  
Troisièmement, si nous reconnaissons les efforts des Chefs de délégation lors de la dernière série 
de réunions, nous avons pris conscience que de nombreux points restaient à clarifier en termes 
techniques. À notre avis, il serait plus efficace pour les Chefs de délégation d'entériner les progrès 
accomplis et d'orienter les discussions sur des questions difficiles que de renégocier des sujets qui 
pourraient être mieux traités dans le cadre de discuss ions techniques.  
Sur le fond, nous souhaitons souligner que la surpêche et la surcapacité appellent des efforts 
supplémentaires spécifiques. D'abord, l'Accord doit prendre en compte la proportionnalité et ne pas 
s'écarter de l'objectif fixé, à savoir établ ir des disciplines pour les pays accordant beaucoup de 
subventions et pour leurs vastes flottes de pêche industrielle. Ensuite, il est indispensable que 
l'Accord se concentre sur le traitement des subventions et non pas sur les initiatives en matière de 
gestion des pêches, ce qui constituerait une faille importante. Par ailleurs, cet accord devrait 
s'appuyer sur les normes internationales existantes telles que la Convention des Nations Unies sur 
le droit de la mer, et ne devrait pas établir de nouvelles nor mes relatives à la gestion des pêches 
qui aillent au -delà du mandat de l'OMC.  
La manière dont certains Membres conçoivent la période de transition, l'assistance technique et le 
renforcement des capacités n'est, selon nous, pas acceptable. Les petites écono mies insulaires 
entourées par l'océan et de vastes ZEE, et ne disposant actuellement que de capacités de pêche 
limitées, ne devraient pas être freinées par cet accord. Celui -ci devrait plutôt contribuer au 
développement des petites économies disposant de c apacités de pêche limitées. Les petites 
économies insulaires sont très vulnérables, dépendant d'un petit nombre de secteurs économiques, 
et ont été les plus frappées et restent affectées de façon disproportionnée par la pandémie de 
COVID -19. L'Accord doit donc offrir un répit aux petites économies insulaires en développement.  WT/GC/M/188  
- 214 - 
  Agriculture  
Nous nous joignons aux remerciements précédemment adressés au Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et aux facilitateurs pour leurs efforts en v ue de faire 
progresser les négociations dans ce domaine essentiel pour notre économie. Nous saluons les 
discussions sur les réductions du soutien interne ainsi qu'une solution amiable concernant la 
détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale. En outre, nous soutenons les 
initiatives menées par Singapour étayant le travail du PAM, qui sont d'une importance cruciale au 
regard des divers degrés de risque en termes de sécurité alimentaire liés à la pandémie de 
COVID -19, au changement clim atique et aux catastrophes naturelles, lesquels accroissent la 
vulnérabilité de nos petites économies insulaires.  
Développement  
Plaque tournante de la région du Pacifique et destination touristique de premier plan, les Fidji restent 
très fortement affectée s par les retombées de la pandémie de COVID -19. L'un des enseignements 
importants de celle -ci est que nous n'écartions aucune option et ne nous contentions pas seulement 
de quelques secteurs florissants comme le tourisme. La pêche a contribué de manière su bstantielle 
à notre PIB et demeure un secteur prometteur, qui peut être encore développé au regard de 
l'ampleur et de la bonne santé de notre espace maritime.  
À l'occasion de la dernière réunion du CNC cette année, il serait négligent de notre part de ne p as 
observer que nous en apprenons tous les jours et que nous ne devons pas nous laisser dévier de 
notre trajectoire par les circonstances. Nous avons, au milieu de l'océan Pacifique, notre lot de 
problèmes liés aux phénomènes naturels extrêmes, au changeme nt climatique et à la pandémie, 
lesquels affectent le cours de nos économies. Au fil des années, nous avons pris conscience de notre 
capacité à rester unis et résilients. Tout ce dont nous aurions besoin est de l'écoute et de la 
bienveillance des Membres d e l'OMC et de l'extérieur.  
Nous enjoignons les Membres de s'engager de manière constructive d'une façon ou d'une autre, et 
d'apporter leur aide. Une option consiste à souscrire aux propositions de longue date du G -90, qui 
pourraient stimuler le développeme nt et soutiennent un paradigme économique important 
susceptible de modifier le cours de certaines économies. Comme je l'ai déjà dit, tenter de combler 
l'écart en se contentant de regarder et de se défendre n'est pas une alternative. Il nous faut lutter 
ensemble et travailler ensemble, sans faire preuve d'ambition égoïste ou de vaine suffisance.  
53. Pakistan  
Nous remercions les Présidents des groupes de négociation pour leurs rapports, ainsi que l'ensemble 
des Directeurs généraux adjoints et M. l'Ambassadeur Wal ker pour avoir permis la poursuite des 
activités en l'absence même d'un directeur général par intérim.  
Comme il s'agit de la dernière réunion du CNC cette année, il est important de revenir sur l'année 
écoulée. Les défis posés par la pandémie de COVID -19 sont à présent bien connus et établis. 
L'affaiblissement de l'économie mondiale, la perte de milliers d'emplois et l'intensification des 
menaces sur le multilatéralisme continuent de s'ajouter aux pertes insupportables de vies humaines, 
avec des conséquence s bien plus profondes et dévastatrices dans les pays en développement peu 
dotés en capacités de production, infrastructures et ressources. Nous devons être prêts à participer 
à des négociations commerciales sur la base de nouveaux défis mondiaux et de nouv elles réalités 
intérieures.  
Agriculture  
L'agriculture reste l'un des premiers sujets de préoccupation des négociations en cours. Davantage 
de progrès doivent être accomplis sur certaines questions fondamentales. Sauf à accepter la 
nécessité de corriger les  anomalies existantes de l'Accord, et que les pays accordant énormément 
de subventions soient d'accord pour commencer par réduire leur soutien interne, il sera difficile 
d'aller de l'avant. Les préoccupations en matière de garantie des moyens d'existence e t de sécurité 
alimentaire dans les pays en développement continuent d'augmenter à la suite de la pandémie et, 
par conséquent, la nécessité d'établir des conditions d'égalité dans le commerce des produits 
agricoles reste primordiale. Les droits spécifiques pour les pays en développement ainsi que les WT/GC/M/188  
- 215 - 
  intérêts des PDINPA ne doivent pas être balayés d'un même revers de la main. Comme toujours, 
nous favorisons l'obtention d'un résultat ambitieux, rapide et spécifique sur le coton. Nous pensons 
que le C -4 a prés enté une proposition significative et utile qui peut apporter une contribution 
importante à l'existence de nos producteurs de coton.  
Nous prenons note de la proposition spécifique concernant le Programme alimentaire mondial, qui 
trouve son origine dans le volet des restrictions aux exportations agricoles. Nous apprécions l'objectif 
de lutte contre la faim et la famine qui sous -tend cette proposition. Même si elle est avancée dans 
le contexte de la COVID -19, il ne s'agit pas d'une nouvelle suggestion, la mêm e proposition ayant 
déjà été faite en 2011 et en 2017. La question de la sécurité alimentaire dans les pays pauvres très 
peuplés se pose avec encore plus d'acuité aujourd'hui. La proposition d'une interdiction générale des 
restrictions aux exportations néc essite donc des délibérations approfondies et nous procédons à des 
consultations et des prises de contact sur les éléments concernés.  
Subventions à la pêche  
Nous reconnaissons les efforts du Président du groupe de négociation en vue de faire converger les 
points de vue. Néanmoins, ils n'ont pas permis d'aboutir à une conclusion, non seulement en raison 
du temps perdu à cause de la situation actuelle, mais aussi parce qu'il faut prendre en compte de 
nouvelles réalités dans les pays en développe ment, la pandémie ayant eu un impact dévastateur sur 
les moyens de subsistance durables et les gouvernements devant relever de nouveaux défis. 
L'urgence de parvenir à une conclusion ne devrait pas effacer les réelles contraintes de procédure 
et de logistiq ue que rencontrent les pays en développement dans l'adoption plus rapide de formats 
virtuels, ni ignorer les inquiétudes fondamentales quant au développement et à la durabilité des 
petites entreprises de pêche et des pêcheurs artisanaux.  
Nous avons noté qu elques bonnes discussions sur le traitement spécial et différencié durant les 
dernières réunions. De notre point de vue, ce droit inscrit dans les traités constitue l'aspect le plus 
important et toute tentative visant à le diluer au travers d'une approche au cas par cas ou axée sur 
les besoins pourrait nuire à une progression notable. Nous sommes aussi préoccupés par les 
dispositions qui pourraient créer un TSD de facto  ou inversé pour les pays développés. Cela rétablirait 
les anomalies d'autres accords que  nous sommes encore en train d'essayer de corriger.  
ADPIC et santé publique  
En matière de lutte contre la famine et de sauvegarde des ressources halieutiques, on ne peut pas 
ignorer le problème le plus urgent, qui est de sauver des vies humaines, car les ê tres humains 
doivent être vivants pour pouvoir manger et pêcher. L'accès rapide et abordable à des médicaments, 
à des vaccins, à des kits de diagnostic, à des masques médicaux, à des respirateurs et à d'autres 
équipements de prévention et de traitement de la COVID -19 est l'urgence du moment. Des progrès 
ont été réalisés dans l'élaboration de vaccins. Cependant, des inquiétudes montent quant à la 
disponibilité et à l'accessibilité des vaccins et d'autres médicaments essentiels. Alors que les pays 
riches ont acheté à l'avance la quasi -totalité des vaccins potentiellement disponibles pour une 
fraction de la population mondiale, des populations nombreuses et plus pauvres n'y auront pas accès 
avant des années. Les flexibilités permises en vertu de l'Accord sur le s ADPIC en pareilles 
circonstances sont probablement sélectives, inadéquates, limitées dans leur portée et leur 
application, et impossibles à mettre en œuvre.  
Cette situation appelle une action commune visant à lever les obstacles liés à la propriété 
intellectuelle pour permettre aux pays en développement, durant un temps limité, de fabriquer les 
médicaments et équipements essentiels à la lutte contre la COVID -19 afin qu'ils soient mis à la 
disposition de chacun sur la planète de manière rapide et abordable . Il est grand temps que l'OMC 
réagisse et fasse entendre sa voix dans la lutte mondiale contre la pandémie, là où cela est le plus 
nécessaire.  
Voie à suivre  
Nous ne pouvons pas continuer d'ignorer les demandes en matière de développement durable et 
d'amél ioration des niveaux de vie de vastes pans de la population mondiale – qu'il s'agisse 
d'améliorer les capacités de production dans la lutte contre la pandémie et ses effets, ou de la marge 
de manœuvre nécessaire aux efforts de transformation économique dan s nos pays. Nous devons WT/GC/M/188  
- 216 - 
  veiller à ce que l'OMC aborde 2021, si possible avec un nouveau directeur général et un organe 
d'appel en état de fonctionnement, en suivant une approche plus axée sur le développement, qui 
garantisse un partage équitable des ressou rces et des gains mondiaux, et se concentre plus sur le 
contenu que sur le nombre d'accords que nous signons en tant qu'organisation.  
54. Tanzanie  
Pour commencer, je souhaiterais inscrire mon intervention dans la lignée de la déclaration du Groupe 
africain tel le qu'elle a été faite par le Botswana.  
Questions relatives aux ADPIC  
Nous sommes actuellement confrontés au défi considérable de la COVID -19 et ne savons pas quand 
le monde connaîtra un retour à la normale. Les Membres ont continué de prendre diverses mes ures 
pour contenir la propagation de la maladie et soigner ceux qui en souffrent en ce moment. L'OMS a 
appelé à la solidarité internationale pour endiguer la pandémie, exhortant à une coopération étroite 
entre les États membres, les institutions et les ind ividus en vue de mettre au point et produire à 
grande échelle des outils de diagnostic, thérapies, médicaments et vaccins abordables. Nous avons 
insisté dans le cadre du Conseil des ADPIC sur le fait que l'Accord sur les ADPIC ne devrait en aucune 
manière entraver les efforts des Membres en matière de recherche, développement et production à 
grande échelle de produits médicaux et de vaccins destinés à la COVID -19, qui soient abordables et 
accessibles pour tous. Nous sommes convaincus que la proposition conj ointe de l'Afrique du Sud et 
de l'Inde qui figure dans le document IP/C/W/669 peut nous apporter cette assurance.  
En ce qui concerne la prorogation de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour les PMA prévue à 
l'Article  66.1 de l'Accord sur les ADPIC, no us sommes d'avis qu'elle devrait être accordée. En raison 
de la pandémie de COVID -19, les besoins économiques et financiers des PMA ont considérablement 
augmenté, de même que leur fragilité et leur exposition à des chocs externes. Dans la situation 
actuell e, les PMA sont contraints de réorienter la plupart de leurs ressources financières vers 
l'acquisition de médicaments et produits essentiels au traitement de la COVID -19 et à la prévention 
de sa propagation afin de sauver des vies. Nous enjoignons les Memb res d'accorder aux PMA une 
prorogation qui leur permettra de surmonter leurs difficultés, comme l'indique l'Accord sur les ADPIC. 
Les PMA manquent encore de la base industrielle et des capacités de production nécessaires pour 
fabriquer des médicaments géné riques et des produits abordables, bien qu'ils soient les plus 
vulnérables et exposés à des épidémies. Le fait est que les brèves périodes de transition accordées 
n'incitent pas le secteur privé à investir dans les PMA. Cependant, nous souhaiterions appele r les 
Membres à soutenir la demande des PMA en faveur d'une prorogation de la dérogation telle que 
figurant dans le document IP/C/W/668.  
Subventions à la pêche  
Concernant les négociations relatives aux subventions à la pêche, je souhaiterais féliciter le P résident 
du groupe de négociation sur les règles, M. l'Ambassadeur Santiago Wills, pour ses efforts et son 
engagement à faire avancer les négociations sur ce sujet. Sans être demandeurs de négociations 
sur les subventions à la pêche, nous partageons les cr aintes d'un épuisement rapide des ressources 
marines et souhaiterions que l'ODD  14.6 soit réalisé. Pour autant, la Tanzanie, comme de nombreux 
pays en développement Membres, n'a pas exploité ses ressources marines, et le secteur de la pêche 
est sous -dévelo ppé malgré l'immense potentiel existant. L'administration actuelle a commencé à 
prendre quelques mesures pour développer le secteur. Par conséquent, nous souhaiterions que le 
résultat des négociations sur la pêche tienne compte de nos besoins de développem ent. 
Agriculture  
Ma délégation salue les efforts du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
et des facilitateurs. L'agriculture est l'un des domaines prioritaires dans lesquels nous souhaitons 
voir les négociations progresser, en particulier pour traiter les questions laissées en suspens du 
soutien interne, de la détention de stocks publics, du mécanisme de sauvegarde spéciale simple et 
transparent et du coton. Tout ensemble de résultats envisagé lors de la CM12 devrait inclure ces  
questions.  WT/GC/M/188  
- 217 - 
  Ma délégation apprécie également la proposition soumise par la délégation de Singapour, demandant 
aux Membres de ne pas restreindre les exportations d'achats de produits alimentaires effectués par 
le Programme alimentaire mondial à des fins hum anitaires non commerciales. Si mon gouvernement 
soutient l'objectif légitime de cette proposition, nous souhaitons nous assurer que sa formulation ne 
restreint pas la marge de manœuvre dont nous disposons pour prendre des mesures garantissant la 
sécurité a limentaire du pays. Ma délégation continue ses consultations concernant la formulation du 
texte tout en poursuivant son dialogue constructif.  
Enfin, je souhaiterais assurer les Membres de notre engagement à poursuivre notre collaboration à 
l'approche de la  CM12.  
55. Nouvelle -Zélande  
Il ne fait aucun doute que 2020 a été l'une des années les plus difficiles depuis la création de l'OMC. 
La pandémie, qui continue d'exercer son emprise sur nous, a eu des effets dévastateurs sur la santé 
humaine et sur l'économie mo ndiale, et une incidence disproportionnée sur les Membres en 
développement et les PMA Membres.  
Pour beaucoup d'entre nous, y compris la Nouvelle -Zélande, le commerce international est un facteur 
important de la reprise. L'OMC peut nous aider, en contribuan t à traiter les questions qui sont 
apparues pendant la crise et en poursuivant les travaux visant à exécuter les mandats politiques et 
les attentes de nos ministres et de nos dirigeants.  
C'est avec une amère déception que nous ne serons pas en mesure de conclure les négociations sur 
les subventions à la pêche ce mois -ci, manquant ainsi la date butoir imposée par l'ODD  14.6. C'est 
particulièrement triste, car nos océans continuent de souffrir de la surpêche et de la pêche INN 
persistantes. L'incapacité des  Membres de respecter cette échéance ne favorise pas non plus la 
crédibilité de cette Organisation.  
Les travaux doivent toutefois se poursuivre et nous devons conclure ces négociations dès que 
possible. "Dès que possible" ne signifie pas fixer une nouvelle  échéance  – cela signifie travailler sans 
relâche au cours de la nouvelle année pour tenir une promesse en souffrance dès que nous le 
pourrons.  
Ce faisant, nous ne devons pas perdre de vue le problème central de ces discussions: garantir que 
les subvention s ne contribuent pas à la pêche non durable ou illicite. Pour résoudre ce problème, 
nous devons nous concentrer sur la manière dont les disciplines dans leur ensemble atteignent 
l'objectif de durabilité, tout en essayant de tenir compte de toutes les diffé rentes situations 
auxquelles les Membres font face.  
Parallèlement, nous avons la responsabilité d'agir pour remédier aux perturbations des échanges qui 
ont entravé notre réponse à la COVID -19. L'initiative sur le commerce et la santé qui sera présentée 
au Conseil général cette semaine est un pas en avant important et concret. Nous encourageons tous 
les Membres à participer à cette initiative qui peut contribuer à ce que les produits médicaux 
essentiels, y compris les vaccins, les équipements de protection i ndividuelle et autres produits 
essentiels atteignent ceux qui en ont besoin. Dans le cadre de cette initiative, nous devrions 
également examiner les services qui permettent la circulation des produits médicaux essentiels et 
facilitent leur distribution à c eux qui en ont besoin. Ces mesures sont fondamentales pour répondre 
aux appels que nous avons entendus de toute l'OMC en vue d'avancer rapidement et résolument 
dans ce domaine.  
Nous avons une nouvelle occasion cette semaine de démontrer que l'OMC est non s eulement 
pertinente, mais qu'elle peut aussi aider les personnes dans le besoin. La Nouvelle -Zélande appelle 
tous les Membres à appuyer la décision de ne pas imposer de restrictions à l'exportation sur les 
produits alimentaires achetés par le Programme ali mentaire mondial. Il s'agit d'une idée simple et 
claire pour aider une organisation humanitaire lauréate du prix Nobel à apporter son soutien aux 
communautés les plus touchées par la faim et la malnutrition.  
S'agissant des autres questions de négociation, nous sommes également heureux de constater que 
des progrès sont réalisés dans les initiatives liées aux déclarations conjointes, y compris concernant 
le commerce électronique et la réglementation intérieure dans le domaine des services. Nous devons WT/GC/M/188  
- 218 - 
  aussi c ommencer à voir avancer les autres questions de négociation au cours de la nouvelle année, 
y compris l'agriculture.  
La Nouvelle -Zélande continuera également de collaborer avec les Membres afin de faire avancer les 
questions commerciales et climatiques à l' OMC, y compris avec une Déclaration ministérielle sur la 
réforme des subventions aux combustibles fossiles pour la douzième Conférence ministérielle.  
Si l'année  2020 s'est avérée être l'année la plus difficile à laquelle le monde et l'OMC ont été 
confronté s, nous devons faire en sorte que 2021 soit notre année de résilience, de reprise et de 
croissance.  
56. Pérou  
À l'évidence, nous arrivons à la fin d'une année très particulière. Pour résumer brièvement, aux 
travaux ordinaires se sont ajoutés la lutte contre la  pandémie, le télétravail, le processus de sélection 
du prochain Directeur général, tout cela dans un contexte de grave crise économique dans le monde 
entier. Néanmoins, l'année n'est pas encore terminée et, mercredi et jeudi, au sein du Conseil 
général, n ous avons la possibilité de la clôturer avec un geste positif, en prenant la décision de ne 
pas appliquer de restrictions ni de prohibitions à l'exportation des achats du Programme alimentaire 
mondial, afin de soutenir le travail humanitaire de cet organis me. 
En tant que bénéficiaire du Programme alimentaire mondial, le Pérou est conscient du travail 
important que celui -ci réalise pour éradiquer la faim et la malnutrition dans le monde. Le Pérou 
estime que l'adoption de la proposition renforcera et augmente ra la capacité du Programme à 
apporter une aide humanitaire et à relever les défis pressants posés par la pandémie de COVID -19 
et d'autres crises qui exigent une réponse urgente de la communauté internationale. En outre, le 
Pérou espère que la proposition contribuera à la réalisation de l'Objectif de développement 
durable  2: la faim zéro d'ici à 2030.  
S'agissant des travaux futurs, je pense que nous devons nous concentrer sur quatre tâches 
prioritaires: continuer à promouvoir et à adopter des mesures pour r elancer la croissance 
économique et lutter efficacement contre la COVID -19; conclure rapidement le processus de 
sélection du Directeur général de l'OMC; surmonter la crise de l'Organe d'appel; et obtenir des 
résultats dans le cadre des processus de négocia tion sur les subventions à la pêche et l'agriculture, 
et des diverses initiatives conjointes, en traitant en parallèle la question de la réforme de 
l'Organisation.  
Dans le domaine des négociations et des initiatives conjointes, je voudrais évoquer en parti culier les 
subventions à la pêche, en commençant par souligner les efforts remarquables que M. l'Ambassadeur 
Wills et le Secrétariat ont déployés pour maintenir le rythme des négociations dans des circonstances 
aussi défavorables que celles d'aujourd'hui. Nous sommes conscients de la nécessité de continuer à 
travailler sans relâche pour rapprocher les positions des Membres et nous pensons qu'une nouvelle 
révision du texte récapitulatif pourrait grandement renforcer le cadre de nos discussions. À cet égard, 
le Pérou réitère son engagement en faveur de l'effort conjoint visant à parvenir à un accord dès que 
possible.  
Enfin, pour terminer sur une note très positive, le Pérou se félicite que le Groupe de travail informel 
sur le commerce et l'autonomisation écono mique des femmes se soit réuni pour la première fois la 
semaine dernière, en ayant présenté un rapport sur les bonnes pratiques, et qu'il ait commencé à 
planifier ses travaux pour l'année prochaine, en vue de la prochaine Conférence ministérielle. Le 
Pérou  continuera d'œuvrer activement au sein du Groupe informel et encourage tous les Membres 
à y participer, même s'ils n'ont pas encore souscrit à la Déclaration conjointe de Buenos Aires, afin 
qu'ils tirent parti de l'échange d'informations et de bonnes prat iques en faveur des femmes.  
57. Vanuatu (Groupe du Pacifique)  
Je fais cette déclaration au nom du Groupe du Pacifique, et nous alignons nos vues sur les 
déclarations du Groupe ACP et du Groupe des PMA.  WT/GC/M/188  
- 219 - 
  Subventions à la pêche  
Notre groupe félicite le Président du Groupe de négociation sur les règles pour son travail acharné. 
La distribution, le 2  novembre, du projet de texte récapitulatif révisé du Président a constitué une 
étape importante pour faire avancer les discussions. Toutefois, il reste beauco up de travail à 
accomplir pour nous entendre sur les approches en matière de surcapacité et de surpêche, et pour 
résoudre les multiples questions techniques, ainsi que les questions transversales qui ont moins 
progressé. Les discussions sous différents for mats, y compris en petits groupes, doivent rester 
transparentes et inclure tous les Membres, en particulier les petits Membres comme notre Groupe, 
pour lesquels la pêche présente un intérêt notable.  
Pour le Groupe du Pacifique, cet Accord doit remplir le m andat de l'ODD  14.6 et aussi contribuer aux 
objectifs des dirigeants du Forum des îles du Pacifique, à savoir:  
• renforcer les mesures de gestion et de conservation de nos pêches et  
• maximiser le rendement économique de nos pêches.  
Le Groupe du Pacifique rest e engagé en faveur de cette négociation pour réduire les subventions à 
la pêche préjudiciables en vue de garantir la viabilité des stocks. Ces disciplines doivent être 
proportionnelles et cibler les pays qui accordent beaucoup de subventions et les grandes  flottes 
industrielles. En outre, cet accord devrait cibler les subventions et non la gestion de la pêche. Cet 
accord ne devrait pas porter atteinte aux droits des États côtiers prévus dans d'autres accords 
internationaux comme la Convention des Nations Un ies sur le droit de la mer.  
Notre groupe salue également la nomination et les travaux de l'Ami du Président sur le TSD. Cela a 
permis de poursuivre en parallèle les discussions sur les disciplines et sur le TSD. Le traitement 
spécial et différencié ne devr ait pas se limiter aux périodes de transition, à l'assistance technique et 
au renforcement des capacités. Cependant, une marge de manœuvre doit être accordée aux 
Membres en développement, en particulier aux petites économies vulnérables et aux petits États  
insulaires en développement qui ont actuellement une capacité de pêche limitée ou inexistante, afin 
de leur permettre de développer leur secteur de la pêche à l'avenir.  
Le Groupe du Pacifique reste déterminé à travailler avec les Membres pour parvenir à u n accord 
significatif sur les subventions à la pêche.  
Agriculture  
Le Groupe salue les travaux réalisés par la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture et les facilitateurs pour aider les Membres à identifier les éléments de négociation. Nous 
continuons d'être favorables à des discussions sur la réduction du soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges et à la recherche de solutions pour la détention de stocks publics et le 
mécanisme de sauvegarde spéciale. La C OVID -19 a mis en lumière la vulnérabilité des pays 
tributaires des importations, comme notre groupe, face aux restrictions commerciales et aux 
restrictions à l'exportation imposées par nos partenaires commerciaux. En tant que bénéficiaire 
du PAM, notre gro upe salue l'initiative menée par Singapour en ce qui concerne le Programme 
alimentaire mondial, que certains Membres de notre groupe coparrainent.  
Développement  
La COVID -19 a eu de profondes répercussions économiques dans notre région, les échanges ayant 
été considérablement réduits et les secteurs clés touchés. Ces répercussions ont renforcé la 
nécessité de réduire notre dépendance à l'égard d'un seul secteur comme le tourisme et d'accélérer 
la diversification de nos économies. Compte tenu de notre petite taille, les possibilités de 
diversification sont limitées. Le secteur de la pêche est l'un des rares secteurs présentant un 
potentiel de développement.  
Le Groupe du Pacifique exhorte donc les Membres à participer de manière constructive aux 
discussions sur  les propositions du G -90, en particulier les propositions qui soutiennent la 
diversification économique de nos économies.  WT/GC/M/188  
- 220 - 
  58. Royaume d'Arabie saoudite  
Je voudrais remercier le Directeur général adjoint, M.  Brauner, pour son rapport et exprimer ma 
sincère rec onnaissance aux quatre Directeurs généraux adjoints pour le travail considérable qu'ils 
ont accompli afin d'assumer la fonction du Directeur général et de diriger les travaux de cette 
Organisation en cette période critique. Je tiens également à remercier l es Présidents des groupes de 
négociation qui sont intervenus pour dresser le bilan des progrès accomplis dans leurs domaines 
respectifs.  
Les perturbations économiques et sociales causées par la pandémie de COVID -19 sont dévastatrices. 
Elles ont un effet no table non seulement sur la santé, mais aussi sur l'économie mondiale et le 
commerce international. En cette période difficile et éprouvante, nous devons plus que jamais unifier 
nos efforts afin de restaurer la confiance dans l'OMC et le système commercial multilatéral, ainsi que 
leur crédibilité. L'OMC a un rôle important à jouer pour gérer la reprise suite aux effets de la 
pandémie et pour parvenir à un environnement commercial mondial de l'après -pandémie. En outre, 
nous appelons l'ensemble des Membres à a méliorer l'accessibilité des produits médicaux essentiels 
et à garantir à tous un accès abordable et équitable à des diagnostics, traitements et vaccins sûrs 
et efficaces contre la COVID -19. 
Cela étant dit, permettez -moi de présenter nos vues sur certaines  questions de notre travail.  
Un engagement actif, une forte volonté politique et une pleine compréhension de la portée et des 
éléments des réformes proposées sont nécessaires pour faire avancer la réforme de l'OMC. À cet 
égard, je voudrais évoquer l'Initia tive de Riyad sur l'avenir de l'OMC, qui a été lancée par la 
présidence saoudienne du G -20 et annexée au communiqué des Ministres du commerce et de 
l'investissement du G -20, distribué sous la cote WT/GC/221, et qui a obtenu la reconnaissance des 
dirigeants  du G-20 lors du Sommet de Riyad, comme cela a été mentionné dans leur déclaration, 
distribuée sous la cote WT/L/1101. Compte tenu de ce qui précède, nous pensons que l'Initiative de 
Riyad pourrait constituer une base solide pour la poursuite des discussio ns entre tous les Membres 
en vue de la réforme nécessaire de l'OMC.  
L'Arabie saoudite souligne également l'importance d'un organe de règlement des différends qui 
fonctionne bien. Nous encourageons donc tous les Membres à redoubler d'efforts pour trouver de s 
moyens de rétablir le bon fonctionnement du système de règlement des différends.  
S'agissant de l'agriculture, nous saluons l'initiative de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture concernant l'établissement de petits groupes dirigés par un fa cilitateur, ainsi que les 
travaux entrepris dans le cadre de ce processus. Nous encourageons l'ensemble des Membres à 
participer de manière constructive aux discussions techniques afin de parvenir à un résultat positif 
dans l'intérêt de tous les Membres su r cette question cruciale.  
S'agissant des subventions à la pêche, nous souhaiterions remercier le Président du Groupe de 
négociation sur les règles, M. l'Ambassadeur Wills, pour son leadership. Les discussions sur le projet 
de texte récapitulatif ont été c onstructives et progressent. Nous soutenons les efforts du Président 
du Groupe de négociation sur les règles visant à intensifier les négociations et encourageons les 
Membres à élaborer un texte complet avant la douzième Conférence ministérielle.  
L'Arabie saoudite se félicite par ailleurs des nouvelles avancées dans les discussions sur les initiatives 
conjointes, notamment en ce qui concerne le commerce électronique, la réglementation intérieure, 
la facilitation de l'investissement pour le développement et les MPME. Nous espérons obtenir des 
résultats concrets d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
En conclusion, le Royaume d'Arabie saoudite réaffirme son attachement au système commercial 
multilatéral et reste disposé à participer de manière construct ive aux travaux futurs.  
59. Indonésie  
L'année 2020 a été une année difficile pour le monde. La pandémie de COVID -19 a affecté tous les 
aspects de nos vies. Elle a non seulement interrompu notre processus de négociation, mais entraîne 
également la responsabilit é supplémentaire de faire en sorte que nos travaux contribuent aux efforts 
de relance économique. Je félicite le Secrétariat pour sa réactivité, en particulier en ce qui concerne WT/GC/M/188  
- 221 - 
  l'aide apportée aux Membres s'agissant des renseignements et des mesures pris es par les Membres 
en rapport avec le commerce et la pandémie de COVID -19. Ces efforts ont servi de plate -forme pour 
améliorer la transparence et renforcer la coopération.  
Ma délégation se félicite des progrès accomplis dans certaines des négociations dans  le cadre de nos 
mandats.  
Subventions à la pêche  
S'agissant des subventions à la pêche, nous apprécions les efforts déployés par le Président, 
M. l'Ambassadeur Santiago  Wills. Si nous notons d'importantes divergences de positions entre les 
Membres, nous ob servons que la discussion permet de mieux comprendre leurs positions 
réciproques et d'aider les Membres à trouver un terrain d'entente. Comme nous l'avons dit à de 
nombreuses reprises, il ne s'agit pas d'une discipline facile. Par conséquent, ma délégation  est 
convaincue que nous devons nous concentrer sur le mandat visant à interdire certaines formes de 
subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. Nous devons nous en tenir 
à cela. Les évolutions actuelles semblent avoir essayé de créer d'autres approches axées sur la 
"durabilité" qui sont adoptées par d'autres organisations internationales. Notre tâche n'est pas de 
définir la question de la durabilité dans cette discipline, étant donné que la FAO travaille en ce sens. 
Si l'OMC e t la FAO œuvrent pour atteindre les mêmes objectifs concernant la durabilité des 
ressources halieutiques, nos approches ne doivent pas se chevaucher.  
Agriculture  
En ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, nous saluons les discussions constructi ves dans 
le cadre du processus mené par les facilitateurs sous la direction de la Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture. L'Indonésie continuera de collaborer activement et prie 
instamment les Membres de participer de manière co nstructive au processus. Nous devons nous 
concentrer afin d'obtenir des résultats pour la douzième Conférence ministérielle, sans détourner 
notre attention sur les questions ne relevant pas d'un mandat. À cette fin, nous devons poursuivre 
l'objectif des Dé cisions ministérielles de Bali visant à établir une solution permanente à la question 
de la détention de stocks publics et à parvenir à un résultat global et équilibré sur le MSS. La 
déclaration faite par le  G-33 lors de la dernière réunion du CNC, qui fig ure dans le 
document  JOB/TNC/88, a abordé cette tâche en suspens. Par ailleurs, la pandémie de COVID -19 a 
attiré notre attention sur l'importance de la sécurité alimentaire. La conclusion des négociations sur 
la détention de stocks publics et le MSS est ca pitale pour assurer la réalisation de cet objectif. Les 
réserves alimentaires sont impératives en matière de sécurité alimentaire pour faire face à la 
volatilité des prix et faciliter la distribution d'urgence en temps de crise.  
Commerce électronique  
L'Indonésie réaffirme sa volonté de faire avancer l'élaboration du Programme de travail sur le 
commerce électronique. Nous insistons sur l'importance du commerce électronique en tant qu'outil 
permettant de soutenir le développement économique et social. Nous co nvenons de la nécessité de 
clarifier la portée des transmissions électroniques qui, d'après nous, ne devraient pas s'appliquer 
aux marchandises et aux services transmis par voie électronique. Cette question, qui fait l'objet d'un 
mandat depuis longtemps, n e doit pas être laissée pour compte et rien ne doit altérer l'engagement 
des Membres de conclure ces travaux.  
Règlement des différends  
Garantir un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux revêt également une importance 
déterminante pour notre délégation. La détérioration de la situation de l'Organe d'appel montre 
clairement le manque de crédibilité dont souffre l'Organisation. Nous sommes également préoccupés 
par l'incidence négative de cette situation, qui peut entraîner une accumulation  d'affaires non 
traitées et obliger les Membres à faire appel dans le vide. L'Indonésie exhorte une nouvelle fois tous 
les Membres à réaffirmer leur volonté politique et à faire preuve de bonne volonté et d'engagement 
pour régler la question relative à la désignation des membres de l'Organe d'appel afin de garantir 
l'efficacité du mécanisme de règlement des différends.  WT/GC/M/188  
- 222 - 
  Proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC  
Enfin, ma délégation est heureuse d'observer la discussion en cours sur la proposition de  dérogation 
à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement 
de la COVID -19. Nous remercions les coauteurs d'avoir ouvert des discussions franches sur la 
manière dont nous pouvons travailler pour garanti r un accès équitable, abordable et rapide aux 
médicaments, vaccins et autres produits liés à la COVID -19, qui sont grandement nécessaires en 
cette période. Ma délégation attend avec intérêt de contribuer davantage et espère que cette 
proposition pourra abo utir à une conclusion positive.  
60. République de Moldova  
Pour commencer, je voudrais remercier le DGA Brauner pour son rapport, ainsi que tous les 
présidents, coordonnateurs et facilitateurs pour leurs travaux et efforts précieux. Je voudrais 
également adress er nos remerciements au Secrétariat pour le travail dévoué et professionnel qu'il 
a accompli pendant l'année en cours.  
À la fin de cette année difficile, cette réunion semble être une occasion importante d'examiner les 
évolutions observées dans de nombreux  domaines des négociations, des initiatives conjointes et des 
discussions de groupe à l'OMC. Nous sommes ravis de constater les progrès impressionnants réalisés 
dans plusieurs d'entre eux et, à titre d'observation générale, je voudrais exprimer notre grati tude à 
tous les Membres qui, malgré les circonstances difficiles auxquelles nous avons tous dû faire face, 
ont participé activement à différents groupes de négociation et contribué de manière constructive à 
faire avancer les discussions, ce qui a permis de  franchir des étapes importantes avant la fin de 
l'année.  
Initiatives conjointes  
La République de Moldova continue de soutenir pleinement et salue le niveau élevé d'engagement 
ainsi que les progrès importants qui ont été réalisés  – sur la base des textes r écapitulatifs  – dans 
les négociations sur le commerce électronique et la facilitation de l'investissement pour le 
développement. Nous saluons également les progrès avancés accomplis dans les négociations sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des  services, et attendons avec intérêt d'autres 
communications des Membres concernant leurs projets de listes indicatives et la finalisation du projet 
de document de référence durant l'année à venir.  
Quant à l'activité du Groupe de travail informel sur les M PME, nous tenons aussi à féliciter les 
Membres qui ont réalisé l'énorme quantité de travail relatif à l'ensemble de décisions et de 
recommandations concernant les MPME, qui a été adopté récemment au sein de ce groupe de travail. 
Nous adressons nos félicita tions pour ces progrès impressionnants et très opportuns qui envoient un 
signal réellement positif de soutien à nos petites entreprises, et nous remercions le Coordonnateur 
du Groupe, M. l'Ambassadeur José Luís Cancela, pour son leadership continu et son t ravail dévoué 
qui ont permis au groupe de franchir cette étape importante. Dans ce contexte, Moldova serait 
heureux de s'associer aux coauteurs qui ont approuvé cet ensemble de décisions et de 
recommandations, et réaffirme son engagement en faveur de cette  initiative. Nous invitons 
également d'autres Membres intéressés à coparrainer l'ensemble de décisions et de 
recommandations, et attendons avec intérêt sa mise en œuvre.  
En ce qui concerne le commerce et l'autonomisation économique des femmes, Moldova se f élicite de 
l'établissement et de la première réunion qui s'est tenue récemment du Groupe de travail informel 
sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes, qui constitue une bonne plate -forme 
pour les discussions et les travaux sur le commerce et les perspectives de genre. Nous nous félicitons 
en outre du rapport publié/de la publication par le Trade Impact Group de l'initiative International 
Gender Champions auquel Moldova était heureux d'apporter sa contribution, avec les meilleures 
pratiques d'autres Membres en matière de politique commerciale et de genre.  
Comme beaucoup d'autres Membres, nous considérons les initiatives conjointes comme des 
éléments livrables potentiels d'ici à la prochaine Conférence ministérielle et au -delà. Elles 
permettra ient au système commercial multilatéral de s'adapter aux nouvelles réalités du commerce 
mondial et de contribuer à une reprise plus rapide de nos économies. Moldova reste déterminé à 
apporter son soutien ainsi que des contributions plus importantes à mesur e que nous avançons, y WT/GC/M/188  
- 223 - 
  compris dans le cadre de certaines nouvelles initiatives comme celles sur le commerce et la santé 
et sur le commerce et la durabilité environnementale.  
Agriculture  
En tant que Membre relevant de l'article  XII, la République de Moldov a maintient sa position et 
considère qu'il est prioritaire de remédier aux déséquilibres existants entre les engagements des 
Membres qui ont accédé à l'Organisation au titre de l'article  XII et ceux des Membres originels  – en 
visant des résultats significa tifs pour chacun des trois piliers. De plus, Moldova réitère son soutien à 
la proposition présentée par Singapour concernant les restrictions relatives aux produits alimentaires 
achetés à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire mondial, qui 
pourrait être convenue par consensus lors de la prochaine réunion du Conseil général.  
Services  
En ce qui concerne la dimension des services, nous sommes heureux de voir que plusieurs 
propositions ont été présentées et de constater une particip ation accrue au sein du Comité du 
commerce des services et de ses organes subsidiaires pendant l'année en cours. Moldova est prêt à 
s'engager au cours de l'année à venir et à appuyer les propositions et activités visant à améliorer la 
clarté des listes d'e ngagements spécifiques des Membres, ainsi que celles visant à libéraliser 
davantage le commerce des services.  
Commerce électronique  
La République de Moldova continue d'appuyer la prorogation du moratoire sur les transmissions 
électroniques.  
Organe d'appel  
Comme d'autres Membres, Moldova reste préoccupé par la paralysie de l'Organe d'appel. Le système 
de règlement des différends à deux niveaux fonctionnant bien est essentiel pour protéger les droits 
et obligations de tous les Membres, qu'ils aient ou non sou vent recours au système. Nous 
continuerons donc à soutenir l'appel visant à résoudre le problème de l'Organe de règlement des 
différends.  
Processus de sélection de la Directrice générale  
Nous remercions une nouvelle fois M. l'Ambassadeur Walker ainsi que l es facilitateurs qui ont mené 
le processus de sélection et attendons avec impatience de commencer à travailler dès que possible 
avec la première Directrice générale.  
Marche à suivre  
Nous espérons vraiment que, malgré les circonstances actuelles et les nombreuses difficultés 
rencontrées par le système commercial multilatéral, les activités et les travaux considérables menés 
à l'OMC se poursuivront progressivement et nous permettront d'obtenir des résultats concrets 
l'année prochaine. La République de Mol dova reste attachée aux principes fondamentaux de l'OMC 
et appuie l'intention de renforcer et de consolider sa fonctionnalité et sa capacité d'obtenir des 
résultats.  
Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année auprès de vos proches et, bien sûr,  une 
bonne santé et une année à venir qui soit meilleure que la précédente.  
61. Argentine  
La fin de l'année est généralement le moment de faire le bilan, d'évaluer les efforts par rapport aux 
résultats, de prendre du recul et de réfléchir au passé pour définir  de nouveaux objectifs pour 
l'avenir, d'examiner le chemin parcouru pour confirmer ou reconsidérer notre cap d'évaluer, en fin 
de compte, si nous avons été capables d'obtenir un bilan positif.  WT/GC/M/188  
- 224 - 
  Parmi les questions qu'il convient de noter, permettez -moi de c ommencer par souligner le 
professionnalisme dont le Secrétariat a une fois de plus fait preuve. Tant sur le plan technique (avec 
le passage aux réunions virtuelles et la diffusion rapide de renseignements clés) que sur le plan 
humain (qui se traduit fondam entalement par la création d'une équipe spéciale), le Secrétariat a 
amplement démontré qu'il était à la hauteur de la situation.  
Une autre question que nous ne souhaitons pas négliger est celle du processus de sélection de notre 
prochain Directeur général.  Les qualifications et le parcours des candidats ont placé notre capitale 
face à une décision difficile au moment d'indiquer ses préférences lors de chacune des séries de 
consultations. Le processus a naturellement conduit à désigner, pour la première fois , l'Afrique et 
une femme comme ayant le plus de chances de faire l'objet d'un consensus pour occuper le plus 
haut poste de cette Organisation.  
En ce qui concerne le cœur même des négociations, nous souhaitons remercier sincèrement les 
Présidents, les facil itateurs et, surtout, les délégations qui, indépendamment de leurs nombreuses 
limitations, ont participé de manière constructive et exemplaire. Si nous pensons aux subventions à 
la pêche comme un cas d'école, l'intensité des discussions a été telle que rar es sont ceux qui 
pourraient, à ce stade, accélérer encore le rythme.  
Il en va de même pour les initiatives conjointes, dont les séances plénières ont été complétées par 
des échanges sous diverses formes et configurations, allant des activités de sensibilis ation aux 
discussions en petits groupes, en passant par un certain nombre de consultations informelles. La 
voie empruntée à la Conférence ministérielle de Buenos Aires a permis d'avancer sur des questions 
d'une grande importance pour le commerce mondial ac tuel. 
En particulier, il convient de noter la récente approbation d'un ensemble de propositions de 
l'Initiative conjointe sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), qui permettront 
d'aborder des questions centrales relatives à l'accès aux rense ignements commerciaux sur les 
marchés, la facilitation des échanges et le financement, entre autres. Nous tenons à remercier M. 
l'Ambassadeur Cancela, coordonnateur de l'Initiative conjointe, des efforts déployés pour faire en 
sorte qu'un nombre important de Membres (90) appuient les propositions. Nous exhortons tous les 
Membres à soutenir les initiatives, qui permettront une meilleure intégration des MPME dans le 
commerce international. En ces temps difficiles en raison de la COVID -19, il est important que  l'OMC 
envoie un signal fort de soutien aux MPME, qui ont particulièrement souffert des effets de la 
pandémie.  
De même, de nouvelles propositions ont été faites et les échanges se sont poursuivis concernant 
diverses idées sur la réforme et le renforcement de l'OMC.  
Par ailleurs, nous sommes également heureux que la baisse des échanges n'ait pas été aussi 
spectaculaire que le prévoyaient les premières estimations.  
Cela ne revient pas à ignorer qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer et reconstruire. Pour  un 
Membre en développement comme l'Argentine, la situation de l'Organe d'appel constitue une 
préoccupation systémique extrême. C'est cette même inquiétude que suscite pour nous l'interruption 
brutale du processus de sélection du Directeur général, sachant  notamment que les règles existantes 
et les modalités convenues ont été strictement respectées.  
À notre avis, nous visons tous des objectifs communs, mais une compréhension commune et une 
dose d'empathie essentielle sont nécessaires. Des résultats signific atifs du point de vue commercial 
et un niveau élevé d'ambition ne devraient pas être des notions incompatibles avec des formules 
permettant la flexibilité. Les intérêts offensifs dans divers domaines devraient faciliter le compromis 
au lieu de faire obstac le aux accords. Les conditions préalables devraient encourager les négociations 
au lieu de les décourager.  
Enfin, pour ceux d'entre nous qui professent la foi catholique, la fin de l'année est aussi le temps de 
l'Avent, un temps d'attente  – une attente qui , heureusement, ne sera pas déçue. Nous souhaitons 
à tous une heureuse année  2021 et espérons que, à la douzième Conférence ministérielle, nous 
aurons de meilleurs résultats livrables que ceux que nous pourrions offrir aujourd'hui.  WT/GC/M/188  
- 225 - 
  62. Équateur  
L'Équateur reme rcie le Directeur général adjoint, M.  Brauner, pour son rapport et pour les rapports 
détaillés présentés aujourd'hui par les différents présidents et coordonnateurs. J'aimerais 
brièvement souligner certains domaines qui sont essentiels pour mon pays dans l es négociations.  
L'Équateur considère comme une priorité la conclusion immédiate des négociations sur les 
subventions à la pêche. Nous remercions et félicitons les Ambassadeurs de la Colombie et de la 
Suisse pour le travail qu'ils ont réalisé dans un domai ne si complexe. Nous nous félicitons de la 
deuxième révision du texte récapitulatif. Nous espérons qu'elle comporte les éléments que l'Équateur 
a présentés en ce qui concerne la pêche artisanale, compte tenu de l'impact socio -économique et de 
l'incidence s ur la sécurité alimentaire de cette activité, et de la nécessité de la protéger, comme l'ont 
rappelé la plupart des Membres. Nous réaffirmons qu'il est important que l'accord contienne des 
dispositions solides et offensives dans les domaines de la pêche il licite non déclarée et non 
réglementée, et en haute mer. Mon pays continuera de soutenir ce processus, en suivant l'approche 
constructive qui l'a caractérisé tout au long de ces négociations.  
Par ailleurs, nous nous félicitons du processus présidé par l'Am bassadrice du Costa Rica dans le 
domaine de l'agriculture. L'Équateur est engagé en faveur des négociations sur l'agriculture. Nos 
priorités comprennent les piliers de l'accès aux marchés, du soutien interne et des sauvegardes 
spéciales. Nous avons confian ce dans les travaux réalisés par Mme l'Ambassadrice Abraham pour 
donner un nouvel élan aux négociations dans ce domaine.  
Éradiquer la faim représente l'un des grands défis de notre époque. L'Équateur estime que l'OMC 
peut contribuer à la réalisation de cet  objectif. À l'heure actuelle, 51  coauteurs représentant 
77 Membres ont exprimé leur soutien aux travaux du Programme alimentaire mondial, au moyen de 
la proposition de décision visant à exempter les achats du PAM des restrictions ou prohibitions à 
l'expor tation, qui a été présentée au Conseil général par Singapour et qui, nous l'espérons, sera 
adoptée.  
En ce qui concerne les questions émergentes, l'Équateur plaide en faveur d'une réforme de 
l'Organisation qui l'adapte au contexte actuel et en fasse un fact eur positif pour la reprise du 
commerce international dans la période de l'après -pandémie. Dans le même ordre d'idées, nous 
reconnaissons l'importance du débat sur le commerce et le développement durable, ainsi que des 
discussions sur les matières plastiqu es. Le dialogue proposé avec de multiples parties prenantes 
nous permettra d'avoir une vision globale.  
S'agissant des initiatives liées aux déclarations conjointes, nous saluons les importants progrès 
réalisés concernant le commerce électronique, les micro , petites et moyennes entreprises et la 
facilitation de l'investissement.  
L'Équateur a adhéré à l'Initiative conjointe sur le commerce électronique au mois d'octobre de cette 
année. Nous reconnaissons l'importance de ce processus ouvert, transparent et inc lusif, et nous 
saluons le leadership des coorganisateurs.  
Nous soutenons également les travaux sur le genre et le commerce, qui constituent une excellente 
plate-forme pour discuter de l'importance de la question du genre dans différents domaines du 
commerc e. 
Enfin, l'Équateur juge essentielle la sélection de la future Directrice générale de l'OMC, dont le rôle 
proactif sera fondamental pour redynamiser l'OMC, qui facilitera ainsi le fonctionnement du système 
commercial multilatéral.  
63. Maurice  
Je remercie le DGA Brauner et tous les Présidents qui ont présenté leurs rapports aujourd'hui de 
tous les efforts déployés pour essayer de trouver des approches consensuelles. Je saisis également 
cette occasion pour féliciter tous les DGA d'assurer le bon fon ctionnement du Secrétariat malgré les 
difficultés entraînées par la situation liée à la COVID -19. Maurice s'associe aux déclarations faites 
par le Groupe africain et le Groupe ACP.  WT/GC/M/188  
- 226 - 
  En effet, nous attendons avec intérêt la finalisation rapide du  processus d e désignation de la 
Directrice générale.  
Proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC  
Nous avons déjà exprimé notre soutien sans faille à la proposition de l'Afrique du Sud et de l'Inde, 
qui offre la flexibilité nécessaire au titre de l'Accord sur le s ADPIC pour protéger la santé publique. 
Nous pensons qu'il est important d'équilibrer les considérations relatives à la propriété intellectuelle 
et d'encourager l'innovation, mais nous estimons aussi que nous devons trouver des moyens de 
faire en sorte qu e les règles puissent être utilisées au profit de la santé publique.  
Subventions à la pêche  
Nous apprécions les efforts intensifs réalisés par le Président du Groupe de négociation sur les règles, 
avons entendu son appel à parvenir à un consensus et attend ons avec intérêt la deuxième version 
révisée de ce texte récapitulatif. Nous sommes conscients que ce n'est pas une tâche facile, même 
si la plupart d'entre nous souhaitent éliminer les subventions qui ont de graves répercussions sur la 
pêche durable. Néan moins, nous nous engagerons en vue de parvenir à un résultat équilibré  – un 
résultat qui réponde au mandat visant à éliminer les pêches préjudiciables, mais qui prévoie aussi 
un traitement spécial et différencié. Pour un petit pays comme Maurice avec une Z EE de 
2,3 millions  de km2, mais une part des prises mondiales d'à peine 0,02 % et seulement 1,5 % du PIB 
national, une marge de manœuvre serait nécessaire pour développer davantage notre secteur de la 
pêche. Dans tous les cas, quel que soit notre développement, nous n'atteindrons jamais un niveau 
qui aurait une incidence sur la durabilité.  
Proposition  relative au PAM  
Nous espérons également parvenir à un consensus sur la proposition de Singapour qui vise à offrir 
des garanties d'approvisionnement au Programme alimentaire mondial. Il sera nécessaire 
d'examiner la réalité sur le terrain et son incidence sur les Membres, et de veiller à ce que leur 
sécurité alimentaire ne soit pas mise en péril.  
Traitement spécial et différencié  
Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe ACP et la Barbade sur cette question, 
estimant que le TSD fait partie in tégrante de toutes nos discussions.  
Commerce électronique  
La pandémie a en tout cas mis en évidence la nécessité d'accélérer le processus de commerce 
électronique, en particulier en Afrique. Cela est aussi étroitement lié à la capacité de nos MPME à 
partic iper activement au commerce mondial. En outre, la question du commerce et de l'égalité des 
genres fait partie intégrante de cette problématique.  
64. Mongolie  
La Mongolie souhaite féliciter les quatre DGA, le Secrétariat et les Membres à l'occasion du 
25ème anniversaire de l'Organisation, et saluer les résultats obtenus malgré les diverses difficultés 
qui se sont présentées dans l'histoire de l'OMC.  
Nous tenons également à féliciter le Directeur général et les Directeurs généraux adjoints de 
l'excellent travail qu'ils ont accompli pour protéger le personnel et les Membres contre la propagation 
de la pandémie et, dans le même temps, pour gérer et conduire de façon harmonieuse les activités 
de l'Organisation au cours de ces derniers mois.  
En tant que Membre en déve loppement sans littoral ayant une petite économie vulnérable, la 
Mongolie a soutenu et continue de soutenir l'OMC et le système commercial multilatéral. La Mongolie 
estime que l'amélioration et la réforme de notre Organisation devraient être dans l'intérêt  de tous 
les Membres, grands et petits, développés et en développement. Dans le même temps, la Mongolie 
considère que les avantages du commerce international devraient profiter à tous, y compris aux 
pays sans littoral.  WT/GC/M/188  
- 227 - 
  La participation des pays en développ ement sans littoral (PDSL) au commerce mondial est inférieure 
à 1%. Un tiers de la population des pays en développement sans littoral vit encore dans la pauvreté 
extrême. En moyenne, les PDSL continuent d'acquitter des coûts de transport deux fois plus éle vés 
que leurs voisins de transit. L'intégration véritable de ces pays dans le système commercial 
multilatéral est donc essentielle.  
À cet égard, la Mongolie essaie de promouvoir les droits de transit des PDSL de toutes les manières 
possibles. Nous proposon s au Comité de l'AFE d'étudier la possibilité d'établir un sous -comité sur la 
liberté de transit et la facilitation des échanges. L'organe subsidiaire proposé joue un rôle 
déterminant pour identifier les résultats obtenus et les obstacles rencontrés au cou rs de la mise en 
œuvre de l'AFE et pour formuler des recommandations afin d'améliorer le transit pour les pays sans 
littoral comme pour les pays de transit.  
S'agissant de la pêche, la Mongolie souhaiterait remercier M. l'Ambassadeur Wills, Président du 
Groupe de négociation sur les règles, pour son travail et son rapport complet sur l'état d'avancement 
des négociations. L'Afghanistan, la Mongolie, le Népal et le Paraguay ont coparrainé une proposition 
relative au projet de texte récapitulatif sur les subven tions à la pêche, distribuée sous la cote 
RD/TN/RL/130 le 30  octobre. La Mongolie aimerait remercier les Membres pour leur intérêt et pour 
leurs observations constructives sur notre proposition. Les pays qui présentent la proposition sont 
des pays en dével oppement sans littoral.  
Les proposants considèrent que les intérêts des pays ayant des besoins particuliers doivent être 
reflétés dans les projets de textes sur les subventions à la pêche, qui, en définitive, aboutiront à un 
accord multilatéral et auront u ne incidence sur tous les Membres. Avec la proposition, nous aspirons 
à protéger les intérêts et les droits des pays en développement sans littoral dans le futur instrument 
multilatéral sur les subventions à la pêche, y compris le droit d'accès à la mer, l a liberté de 
navigation, la liberté de pêche et la liberté de la recherche scientifique. Ces droits peuvent en fin de 
compte être affectés par les décisions des États côtiers.  
La Mongolie estime que le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du 
développement économique en améliorant la participation au commerce international et en réduisant 
les mesures ayant des effets de distorsion des échanges, y compris les subventions qui contribuent 
à la surpêche, à la surcapacité et à la pêc he INN. Ces subventions ont une incidence négative sur 
les droits des Membres, y compris les droits et les possibilités des pays en développement sans 
littoral concernant la pêche en haute mer et dans les zones économiques exclusives des États côtiers, 
ainsi que leur droit d'exploiter les ressources biologiques dans ces zones.  
La Mongolie pense aussi que le renforcement des partenariats entre les PDSL et les États côtiers, en 
coopération avec des organisations internationales et régionales telles que les or ganisations 
régionales de gestion de la pêche, améliorerait la participation des pays en développement sans 
littoral aux pratiques de pêche et les aiderait à exercer leurs droits d'exploiter les stocks de poissons 
et les autres ressources biologiques dans les zones économiques exclusives des États côtiers de 
manière équitable. Je tiens à souligner qu'aucun pays sans littoral, même développé, n'est membre 
d'une ORGP. Il s'agit de l'organisation des États côtiers et tous les efforts pour obtenir un quota de 
pêche sont vains.  
La Mongolie compte sur le soutien et la coopération des Membres, et est prête à continuer de 
travailler avec eux sur la proposition en vue de l'affiner pour répondre aux intérêts de tous ceux qui 
sont concernés.  
S'agissant des prohibitions à l'exportation relatives au Programme alimentaire mondial, la Mongolie 
est fermement convaincue qu'aider les pays qui en ont besoin et s'efforcer de lutter contre la faim 
doit tous nous inciter à nous attaquer à l'ODD  2. Nous appuyons le proj et de décision du Conseil 
général et remercions Singapour pour son leadership en la matière.  
65. Bangladesh  
Nous sommes d'accord avec les autres collègues pour dire que nous devons progresser dans les 
négociations en cours afin d'établir un système commercial international fondé sur des règles.  
De nombreuses délégations ont évoqué les défis sans précédent causés par la pandémie de 
COVID -19 et le rôle de l'OMC dans la gestion de la crise. Nous savons que personne ne sera en WT/GC/M/188  
- 228 - 
  sécurité tant que nous ne le serons pa s tous. Aucun pays n'est en sécurité si tous les autres pays 
ne le sont pas. Ainsi, alors que nous gérons la crise pour nous -mêmes, nous devons aider les autres 
sur la base de la compassion, de la solidarité et du partage des charges. Tous les pays ont été  
touchés par cette épidémie, mais les pays du Sud en développement, en particulier les PMA, en font 
les frais de manière disproportionnée. Par conséquent, nous invitons instamment tous les Membres 
à s'abstenir de mettre en œuvre des mesures restrictives vi sant les exportations de produits 
médicaux, alimentaires et autres produits agricoles essentiels dont les pays en développement ont 
grandement besoin, en particulier les PMA. À cet égard, nous appuyons une proposition présentée 
par Singapour.  
Nous réaffirm ons qu'un accès inconditionnel, abordable, équitable et rapide à un vaccin efficace et 
à d'autres mesures curatives contre le virus doit être une priorité. La production et la distribution de 
vaccins et autres équipements médicaux pour la prévention, l'end iguement et le traitement de 
la COVID -19 devraient être à la portée de tous, quel que soit leur niveau de développement. L'Accord 
sur les ADPIC ou tout autre cadre réglementaire ne devrait pas constituer un obstacle à l'accès aux 
besoins en matière de sant é publique les plus urgents de l'humanité aujourd'hui.  
Les attentes sont grandes en ce qui concerne les négociations sur la pêche. C'est vrai. Nous ne 
sommes pas parvenus au résultat souhaité dans le délai prescrit. Il est certain que nous devons 
redoubler  d'efforts si nous voulons achever notre négociation avant la prochaine Conférence 
ministérielle. Cela est possible, mais nous aurions besoin d'un peu de flexibilité et de compromis. À 
cet égard, ma délégation souligne la primauté des États côtiers, le pri ncipe du TSD et l'exemption 
de la discipline pour la pêche artisanale et la pêche à petite échelle, entre autres.  
Nous reprenons à notre compte ce qui a été dit par d'autres Membres, à savoir que la pêche maritime 
ne peut être protégée que par l'interdicti on des subventions préjudiciables. Les pays qui accordent 
des subventions doivent assumer la responsabilité de remédier à la situation et de contribuer à la 
protection de cette importante source de nutrition. Nous espérons que toutes ces préoccupations 
réitérées par de nombreuses délégations avant moi seront prises en compte lors de l'élaboration du 
texte récapitulatif révisé.  
Deux communications présentées par le Groupe des PMA sont en cours d'examen par les organes 
compétents de l'OMC. La première est la communication des PMA sur la prorogation de la période 
de transition prévue à l'article  66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Le Groupe des PMA propose la 
prorogation prévue par l'Accord sur les ADPIC tant qu'un pays reste dans la catégorie des PMA et 
pour une p ériode de 12  ans après son reclassement. La proposition a été faite compte tenu des 
contraintes de capacité des PMA pour participer aux négociations sur le même sujet à quelques 
années d'intervalle.  
Le Groupe des PMA a également présenté une proposition sp écifique au Conseil général sous la 
forme d'un projet de décision de la Conférence ministérielle proposant la prorogation du TSD accordé 
aux PMA et d'autres mesures de soutien pendant une période de 12  ans après leur reclassement. La 
perte soudaine des méc anismes de soutien internationaux et du traitement spécial, aggravée par la 
crise liée à la COVID -19, peut entraîner de graves difficultés pour ces pays. Les PMA demandent 
cette disposition afin que les PMA ayant changé de statut puissent réaliser leur tra nsition sans heurts. 
Nous demandons aux Membres d'appuyer les deux communications.  
Enfin, nous attendons avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec toutes les parties 
concernées et de participer de manière constructive à toutes les négociatio ns en suspens dans les 
jours à venir en vue d'une conclusion rapide.  
66. République bolivarienne du Venezuela  
Comme c'est la première fois que je m'exprime dans cette enceinte, après avoir présenté mes 
pouvoirs le 2  décembre, j'aimerais saisir cette occasion p our réaffirmer notre attachement à un 
système multilatéral juste, transparent, fondé sur des règles, et servant d'outil pour le 
développement de tous.  
La République bolivarienne du Venezuela se félicite de la convocation de cette réunion et de la 
présentat ion de son rapport d'activité. En outre, par votre intermédiaire, nous voulons reconnaître 
le travail coordonné accompli par tous les Directeurs généraux adjoints durant cette période de 
transition.  WT/GC/M/188  
- 229 - 
  Nous reconnaissons et apprécions également les efforts dé ployés par les Présidents des groupes de 
négociation sur les règles, l'agriculture, et le commerce et le développement. Dans le même temps, 
nous réaffirmons notre engagement de participer de manière active et constructive, mais aussi 
réaliste, en concentra nt nos efforts pour assurer que toutes ces négociations reconnaissent de 
manière adéquate les dispositions nécessaires en matière de traitement spécial et différencié, 
approprié et effectif, qui tiennent compte des réalités et des priorités des pays en dév eloppement.  
Dans les négociations sur les subventions à la pêche, nous arrivons aujourd'hui à la réunion de 
décembre sans les résultats concrets que nous avions prévus, malgré les efforts déployés et les 
objectifs fixés. Cependant, nous restons déterminés à exécuter les mandats de négociation 
convenus, notamment l'Objectif de développement durable  14.6, et à défendre la marge de 
manœuvre pour la pêche artisanale.  
Cette année a été très difficile pour l'Organisation et pour tous en général. Par conséquent, i l est 
important de ne pas se disperser et de se concentrer principalement sur les trois domaines suivants:  
• Redynamiser le cadre institutionnel de l'Organisation, notamment en réactivant l'Organe 
d'appel et en achevant le processus de sélection de la nouvel le Directrice générale de 
l'OMC.  
• Maintenir le rythme des négociations sur les subventions à la pêche, l'agriculture et le 
traitement spécial et différencié, tout en veillant à ce que les processus en cours soient 
transparents, inclusifs et tiennent compte des réalités de la pandémie actuelle, et à ce que 
les calendriers ne se chevauchent pas, rendant impossible le suivi simultané des processus 
pour les délégations comptant peu de fonctionnaires.  
• Faire progresser les initiatives permettant à l'OMC de répondr e aux défis posés par la 
pandémie de COVID -19. 
En ce qui concerne ce dernier point et étant donné que la COVID -19 a complètement bouleversé nos 
vies, nos habitudes, mais surtout nos priorités en raison de ses conséquences économiques et 
sociales, nos autor ités ont décidé de coparrainer l'initiative présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde 
dans le document intitulé "Dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19", en tenant comp te de ses atouts pour 
répondre à la situation sanitaire mondiale actuelle qui exige des solutions politiques globales, qui ne 
peuvent être obtenues qu'à travers la collaboration internationale, afin de pouvoir garantir l'accès 
pour tous, sans aucune restri ction, aux médicaments et aux technologies en vue de la prévention, 
de l'endiguement et du traitement de la COVID -19. La République bolivarienne du Venezuela 
appuiera tout effort visant à éradiquer la pandémie de COVID -19, dans un esprit de coopération et 
de solidarité.  
Vous pouvez compter sur ma volonté de travailler en collaboration avec tous les Membres de cette 
Organisation pour préserver les principes convenus au niveau multilatéral.  
67. Royaume -Uni 
Cette discussion arrive à la fin d'une année extrêmement difficile.  
Nous avons encore un long chemin à parcourir pour vaincre la COVID -19 et d'autres menaces pèsent 
encore sur notre prospérité et notre bien -être collectifs.  
L'OMC a un rôle crucial à jouer et nous devons nous engager de nouveau à accomplir de réels 
progrès. Nous devons renforcer le rôle de l'OMC en tant qu'organisation tournée vers l'avenir capable 
de produire des résultats pour les entreprises et les citoyens du XXIe siècle, et capable d'apporter 
des solutions collectives aux prob lèmes mondiaux  – des effets de la pandémie au défi permanent du 
changement climatique.  
Le mois dernier, le Royaume -Uni s'est réjoui de coparrainer l'appel en faveur de l'établissement d'un 
dialogue renforcé sur le commerce et l'environnement à l'OMC. En ta nt qu'hôte de la COP26, le 
Royaume -Uni est fier de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique. 
En travaillant ensemble, nous pouvons trouver des moyens d'atténuer le changement climatique, de WT/GC/M/188  
- 230 - 
  protéger nos forêts et nos océa ns, et de préserver la biodiversité tout en promouvant le 
développement commercial et économique.  
Nous sommes donc extrêmement déçus de constater que, alors que nous arrivons à la fin de 
l'année  2020, nous ne sommes pas parvenus à un accord visant à établi r des disciplines sur les 
subventions à la pêche préjudiciables. Comme d'autres Membres l'ont dit, nous n'avons pas respecté 
l'échéance fixée par les dirigeants dans le cadre des ODD.  
Le Royaume -Uni reste attaché au mandat et il sera essentiel que nous rep renions nos travaux en 
janvier avec un sentiment d'urgence et une volonté de trouver des compromis pour parvenir à un 
résultat qui soit à la fois significatif et équitable. Nous continuons de croire qu'en suivant notre 
programme ambitieux prévoyant des sér ies de réunions mensuelles, et avec le leadership dévoué 
de M.  l'Ambassadeur Wills, nous pouvons parvenir à un résultat qui soutiendra un avenir durable 
pour nos océans et pour les communautés de pêcheurs dans le monde entier.  
Sur une note plus positive, l e Royaume -Uni se réjouit vivement de l'adoption de l'ensemble de 
résultats concernant les MPME comme une étape importante vers une meilleure intégration des 
petites entreprises dans le commerce mondial. Nous tenons à adresser nos remerciements à 
M. l'Ambas sadeur Cancela (Uruguay) pour sa coordination efficace du groupe, qui a abouti à un 
résultat positif la semaine dernière. Il s'agit d'un dossier important. Les MPME représentent 99,9 % 
de l'ensemble des entreprises britanniques. Nous nous réjouissons de con tinuer à participer 
activement aux travaux du groupe à l'avenir, par le biais du Fonds de promotion du commerce et de 
l'investissement du gouvernement du Royaume -Uni (TAF2+).  
Faire des progrès dans le cadre de l'initiative conjointe sur le commerce électro nique reste une 
priorité pour le Royaume -Uni. Nous avons constaté une accélération de l'utilisation de la technologie 
cette année, et le commerce des services, le commerce numérique et le commerce des données 
continuent de croître. Le Royaume -Uni a présent é ses propres propositions écrites de texte en 
novembre, y compris en ce qui concerne le transfert d'informations transfrontières, l'emplacement 
des installations informatiques et le code source. Le nouveau texte de négociation récapitulatif 
marque une éta pe importante dans la réalisation de notre objectif commun consistant à obtenir un 
résultat qui profite aux Membres développés, en développement et moins avancés.  
Par ailleurs, nous accueillons avec satisfaction les progrès réalisés dans le cadre des initi atives 
conjointes sur la facilitation de l'investissement pour le développement et la réglementation 
intérieure dans le domaine des services. Le commerce, et l'investissement qu'il génère, crée des 
emplois, améliore les niveaux de vie et entraîne une augme ntation des salaires au niveau national. 
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les autres Membres de l'Initiative sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services afin de finaliser le projet de document de 
référence d'ici à la fin  de l'année.  
Pour conclure, je tenais à rappeler l'importance de rétablir un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel. Nous espérons donc continuer d'œuvrer avec l'ensemble des Membres ainsi 
qu'avec la nouvelle Directrice générale pour f aire en sorte que nous ne nous habituions pas à 
l'impasse actuelle.  
Observations finales du Directeur général adjoint Karl Brauner  
Tout d'abord, je tiens à dire que c'est pour moi un grand plaisir et je pense que c'est un grand 
privilège de présider une ré union regroupant l'ensemble des Membres. Bien sûr, j'ai été grandement 
limité dans mon travail par l'approche "sans surprise". Je vous remercie vivement pour les paroles 
amicales que vous avez adressées au Secrétariat et aux Directeurs généraux adjoints. J 'ai entendu 
des rapports remarquables, des déclarations détaillées, des analyses claires et aussi des positions 
bien connues. Vous avez abordé des points qui sont effectivement inscrits à l'ordre du jour du Conseil 
général. Je crois comprendre que les réun ions informelles du CNC et des Chefs de délégation sont 
passées du Salon vert à la salle du Conseil afin de garantir l'inclusivité. À cet égard, je pense que 
cela a très bien fonctionné. Il y avait 220  participants ce matin et nous sommes encore 145  ce soir. 
Soixante délégations ont pris la parole, donc l'inclusivité a été clairement établie. Je pense que l'une 
des idées du Salon vert est l'échange intensif. Si j'examine le caractère qu'a adopté la réunion 
maintenant qu'elle a lieu dans la salle du Co nseil, je trouve qu'il n'y a pas une distinction aussi claire 
dans ses éléments d'intervention par rapport au Conseil général. Je pense donc que vous serez WT/GC/M/188  
- 231 - 
  chargés de trouver un modus operandi  satisfaisant avec la nouvelle Directrice générale pour les deux  
réunions afin qu'elles aient des fonctions différentes. Ainsi, je voudrais vous rappeler que toutes vos 
déclarations sont consignées dans le compte rendu du Conseil général, pour la préparation de la 
réunion du Conseil général qui aura lieu mercredi. C'es t ainsi que je conclus mon intervention, et je 
remercie les interprètes d'être restés aussi longtemps que nous avons eu besoin d'eux. Merci 
beaucoup. La réunion est close.  
 
_______________  
 
  WT/GC/M/188  
- 232 - 
  ANNEXE  4 
 
DÉCLARATION DU MAROC CONCERNANT LE RAPPORT SUR LES  
RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE  
DÉLÉGATION (POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR)  
La déclaration faite par la délégation du Maroc est, à sa demande, insérée ci -après dans le compte 
rendu de la réunion du Conseil général.  
 
_______________  
 
 
Il convient de so uligner que l'économie et le commerce mondiaux traversent toujours une période 
difficile en raison non seulement de la pandémie actuelle, mais aussi des mesures protectionnistes 
et d'autres facteurs tels que le manque de ressources financières pour la repr ise, ce qui pourrait 
avoir de graves conséquences, notamment pour les pays en développement dont les capacités sont 
limitées et les économies les plus vulnérables.  
Dans ce contexte, les défis auxquels l'OMC est confrontée sont très importants, mais son rôle de 
régulateur et de catalyseur du commerce est plus que jamais nécessaire pour renforcer la reprise 
économique. Pour que notre Organisation puisse relever ces défis, il est opportun d'instaurer un 
climat de confiance et d'apaisement, ce qui nécessite une action urgente, concertée et solidaire. Il 
est donc dans notre intérêt commun de nous engager pleinement et de manière constructive afin de 
finaliser les questions en suspens, en particulier la désignation du nouveau Directeur général, dans 
le plein re spect du principe de consensus, et nous attendons avec intérêt vos commentaires sur cette 
question ultérieurement.  
En outre, une solution urgente et consensuelle pour revitaliser l'Organe d'appel en lançant le 
processus de sélection des membres de l'Organe  d'appel est nécessaire et reste une priorité. Nous 
pensons que nous pourrions avoir à l'avenir une occasion de régler cette question essentielle pour 
le bon fonctionnement de notre Organisation.  
En outre, la fixation d'une date finale pour la CM12 serait également essentielle pour une mobilisation 
accrue en vue de la réalisation de nos objectifs communs.  
Notre succès dans la mise en œuvre de ces questions enverra un signal clair au monde que l'OMC 
continue à jouer un rôle crucial dans le système commercial , en tant que principale institution 
multilatérale responsable en la matière.  
L'OMC a un rôle crucial à jouer pour assurer une reprise rapide. À cet égard, les discussions des 
Membres devraient fournir l'occasion d'œuvrer à la réforme du système pour le re ndre plus juste, 
plus équitable, plus inclusif, plus ouvert et plus transparent et durable.  
Par conséquent, les processus de négociation, en particulier sur les subventions à l'agriculture et à 
la pêche, devraient se poursuivre même au -delà de l'échéance f ixée dans le mandat. Car des 
résultats faisables et équilibrés valent mieux que de se précipiter pour respecter les délais.  
Alors qu'un essor remarquable du commerce électronique a accompagné la pandémie actuelle à 
l'échelle mondiale, la fracture numérique  a continué à se creuser et à pénaliser les plus vulnérables 
d'entre nous. En outre, il est aujourd'hui encore plus urgent de revitaliser nos travaux dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce électronique de  1998, en mettant l'accent sur l'incl usion 
et le développement, dans le but de dégager des réponses communes face aux défis et aux 
opportunités dans ce domaine.  
En tant que seule Organisation mondiale qui s'occupe des règles régissant le commerce international, 
l'OMC a un rôle clé à jouer pou r endiguer la pandémie actuelle en œuvrant pour un accès équitable 
aux traitements, aux outils de diagnostic et aux futurs vaccins contre la COVID -19 mais aussi pour 
éviter toute rupture des chaînes d'approvisionnement en produits médicaux.  WT/GC/M/188  
- 233 - 
  Enfin, les flex ibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration de Doha sur la santé 
publique, ainsi que toute autre initiative pertinente, doivent être mises en œuvre et soutenues à des 
fins humanitaires et de solidarité, car le prisme commercial et mercan tile ne vaut rien en pareil 
contexte.  
 
_______________  
 
 WT/GC/M/188  
- 234 - 
  ANNEXE  5 
 
DÉCLARATIONS D'EL SALVADOR, DU MYANMAR, DU NIGÉRIA ET DE LA THAÏLANDE  
SUR LA PROPOSITION CONCERNANT LES PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS À 
L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME 
ALIMENTAIRE MONDIAL (POINT  9 DE L'ORDRE DU JOUR)  
Les déclarations faites par les délégations d'El Salvador, du Myanmar, du Nigéria et de la Thaïlan de 
sont, à leur demande, insérées ci -après dans le compte rendu de la réunion du Conseil général.  
 
_______________  
 
 
1. El Salvador  
Nous avons le plaisir d'informer les Membres que nous avons reçu l'instruction de nous joindre en 
tant que coauteur de la présente déclaration, qui vise, entre autres, à faciliter le travail humanitaire 
du Programme alimentaire mondial.  
En tant que pays importateur net de produits alimentaires, El Salvador est l'un des nombreux pays 
à bénéficier du travail du PAM. Les efforts  du Programme contribuent à notre sécurité alimentaire 
nationale, en particulier à la suite des catastrophes naturelles qui frappent souvent le pays et, cette 
année, face aux effets de la pandémie de COVID -19. 
Le grand nombre de Membres qui se joignent à c ette initiative envoie des signaux encourageants 
qui montrent que, grâce à des initiatives spécifiques, cette organisation est en mesure de produire 
des résultats qui profitent aux pays en développement et contribuent à la sécurité alimentaire.  
Nous applau dissons l'initiative de Singapour et appelons les Membres qui ne l'ont pas encore fait à 
se joindre à la déclaration. Nous espérons que nous serons bientôt en mesure d'adopter cette 
décision , qui aura un impact positif sur la vie de millions de personnes. Nous restons ouverts et 
déterminés à poursuivre le dialogue constructif avec tous les Membres intéressés pour atteindre cet 
objectif.  
2. Myanmar  
La délégation du Myanmar soutient la proposition de Singapour, en tant que coauteur.  
Nous félicitons le Programme alimentaire mondial qui apporte une aide humanitaire à des 
communautés qui en ont grand besoin en leur fournissant des vivres et des repas nutritifs et en 
renforçant la résilience des personnes touchées.  
La pandémie de COVID -19 menace le tissu socioéconomi que et la sécurité alimentaire des personnes 
vulnérables dans le monde entier, en particulier dans les économies en développement.  
Elle perturbe également les chaînes d'approvisionnement alimentaire et entraîne des difficultés sans 
précédent pour maintenir  une alimentation abordable pour toutes les personnes touchées par la 
pandémie.  
Il est donc impératif que nous apportions notre soutien au PAM pour assurer le bon déroulement de 
ses activités, notamment la distribution de denrées alimentaires et de produit s nutritifs, et l'achat 
de produits agricoles à des fins humanitaires non commerciales.  
Nous remercions Singapour d'avoir pris la tête de cette initiative qui arrive à point nommé et qui 
aidera les populations dans le besoin à satisfaire leurs besoins huma nitaires essentiels et à réduire 
considérablement les nouvelles menaces que la pandémie fait peser sur la sécurité alimentaire et 
les moyens de subsistance.  
Sur une note personnelle, le Myanmar est l'un des pays bénéficiaires de l'aide humanitaire et du 
soutien alimentaire et nutritionnel d'urgence du PAM, qui ont été fournis aux communautés 
vulnérables dans le cadre de la crise de la pandémie de COVID -19. WT/GC/M/188  
- 235 - 
  Nous sommes convaincus que les États membres apporteront leur soutien à cette proposition, qui 
permett ra sans aucun doute au PAM de continuer à fournir une aide humanitaire et à préserver la 
vie des communautés vulnérables et touchées par la pandémie.  
3. Nigéria  
Nous tenons à remercier la délégation de Singapour et les coauteurs initiaux de la proposition 
concernant les prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits agricoles dans le cadre du 
Programme alimentaire mondial, pour leurs démarches et discussions constructives avec les 
Membres sur le projet de décision. L'objectif de notre dialogue avec l es auteurs de la proposition 
avant cette réunion était de rechercher un libellé approprié pour le projet de décision, qui tienne 
compte des préoccupations en matière de sécurité alimentaire de certains PDINPA, et qui réponde 
efficacement au problème du PAM  invoqué par les proposants, mais nous n'avons malheureusement 
pas pu nous mettre d'accord sur un texte approprié. Bien que nous appréciions les efforts déployés 
par le PAM pour livrer des denrées alimentaires dans les situations d'urgence, il convient de noter 
que notre évaluation des défis rencontrés par le PAM semble indiquer que le financement reste le 
plus grand problème du PAM et non les restrictions à l'exportation imposées par les Membres de 
l'OMC. Cela étant, nous pensons qu'avec la flexibilité et le pragmatisme nécessaires, nous pourrions 
parvenir à un résultat sur cette question d'ici à la douzième Conférence ministérielle. Nous sommes 
donc ouverts à de nouvelles consultations avec les proposants pour parvenir à un résultat 
mutuellement bénéfique.  
4. Thaïlande  
La Thaïlande s'est jointe au projet en tant que coauteur et soutient pleinement le projet de décision 
du Conseil général sur les restrictions à l'exportation de produits agricoles dans le cadre du 
Programme alimentaire mondial.  
Nous demandons in stamment aux Membres de parvenir à un consensus sur cette décision cruciale, 
qui enverra un signal positif indiquant que l'OMC peut s'entendre sur des questions importantes et 
pertinentes et jouera un rôle vital en soutenant les admirables efforts humanita ires du PAM pour 
protéger les plus vulnérables de la faim.  
 
_______________  
 WT/GC/M/188  
- 236 - 
  ANNEXE  6 
 
DÉCLARATION D'OMAN CONCERNANT LE RAPPORT DE SITUATION SUR L'EXAMEN PAR LE 
CONSEIL DES ADPIC DE LA "PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES 
DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION,  
L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19"  
(POINT  13 D E L'ORDRE DU JOUR)  
La déclaration faite par la délégation d'Oman est, à sa demande, insérée ci -après dans le compte 
rendu de la réunion du Conseil général.  
 
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Compte tenu du nombre de décès dus à la COVID -19 et de la pénurie de vaccins disp onibles 
rapidement, il est impératif de fournir en priorité des vaccins et des traitements contre la COVID -19 
à un prix abordable, de manière équitable et dans les meilleurs délais.  
 
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 WT/GC/M/188  
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  ANNEXE 7  
 
DÉCLARATION DU TCHAD (PMA) SUR  LE RÉEXAMEN DES DÉROGATIONS  
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  IX: 4 DE L'ACCORD SUR L'OMC  
(POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR)  
La déclaration faite par la délégation du Tchad, au nom des PMA, est, à sa demande, insérée ci -après 
dans le compte rendu de la réunion du Con seil général.  
 
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Traitement spécial pour les services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés, dérogation accordée le 17  décembre  2011 jusqu'au 31  décembre  2030 
(WT/L/847, WT/L/982)  
Le groupe des PMA se félicite de l'inscript ion de ce point à l'ordre du jour. La décision relative à la 
dérogation concernant les services pour les PMA contenue dans le document WT/L/982 sur la "Mise 
en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des pays les  
moins avancés et la participation croissante des PMA au commerce des services" est l'une des plus 
grandes réalisations en faveur des PMA au sein de cette Organisation.  
La réunion de haut niveau de  2015, qui a donné lieu pour la première fois à des notific ations de 
préférences pour les services en faveur des PMA de la part des 24  Membres actuels, a marqué le 
début d'un voyage stimulant et très prometteur vers l'accroissement de la participation des PMA au 
commerce des services. Nous félicitons vivement les 24  membres qui ont notifié des préférences à 
la fois pour leur intérêt et leur engagement. Nous continuons à appeler les Membres qui n'ont pas 
notifié de préférences en faveur des PMA et qui sont en mesure de le faire à notifier des préférence s 
ayant une valeur commerciale pour les PMA.  
Comme vous vous en souviendrez, à Nairobi, il a également été convenu de remettre les compteurs 
à zéro en ce qui concerne la décision relative à la dérogation de  2011, qui avait déjà perdu 4 des 
15 années, ce qu i nous amène à  2030.  
En 2019, le Secrétariat de l'OMC a indiqué que les exportations de services commerciaux pour les 
PMA avaient atteint 39,8  milliards de dollars  USD, leur niveau le plus élevé jamais enregistré, avec 
une croissance de 16 %, la plus rapide  depuis  2012 et que, contrairement à ces dernières années, 
les exportations de services avaient augmenté plus rapidement dans les PMA que dans les économies 
développées (7 %) et dans les autres économies en développement (9 %). En conséquence, la part 
des PM A dans les exportations mondiales de services a augmenté pour atteindre 0,69 %. 
Malheureusement, la pandémie de COVID -19 a largement annulé ces progrès. En octobre de cette 
année, le Secrétariat de l'OMC a signalé que les exportations de services des PMA av aient diminué 
d'environ 13 à 15 % au premier trimestre et de 60 à 65 % au deuxième trimestre, ce qui se traduit 
par une baisse d'environ 38 à 40 % en glissement annuel au cours du premier semestre de  2020. La 
forte baisse des exportations globales de services  a été provoquée par l'effondrement des 
exportations de voyages des PMA, qui ont chuté de 28 à 30 % au premier trimestre et de 90 à 92 % 
au deuxième trimestre, ce qui a entraîné une baisse de 58 à 60 % en glissement annuel au premier 
semestre  2020.  
Les restrictions de voyage mises en œuvre au niveau mondial pour lutter contre la propagation du 
virus ont considérablement affecté la capacité des PMA à exporter des services. Si les voyages 
internationaux sont vulnérables aux chocs locaux tels que les catast rophes naturelles, les troubles 
politiques et les problèmes liés à la santé, la pandémie de COVID -19 est différente des autres crises 
sanitaires qui ont frappé les PMA dans le passé en raison de son impact sur le tourisme émetteur.  
Selon l'Organisation mon diale du tourisme (OMT), les arrivées mondiales de touristes internationaux 
ont diminué de 25 % en glissement annuel au premier trimestre de 2020 et de 95 % au deuxième 
trimestre à la suite de la suspension des vols internationaux et des mesures de confineme nt à 
l'échelle mondiale, et nombre de nos Membres qui dépendent fortement de ce secteur ont été 
gravement touchés.  WT/GC/M/188  
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  Nous sommes très satisfaits de l'excellent travail entrepris par les Divisions des statistiques et des 
services de l'OMC pour compiler ces do nnées. Nous continuons toutefois à souligner que la collecte 
et l'analyse de données sur les services des PMA en général et sur la dérogation accordée à ces pays 
en particulier restent faibles et constituent un obstacle majeur à notre évaluation du fonctio nnement 
des préférences notifiées dans le cadre de la dérogation concernant les services. Si le renforcement 
des capacités dans les PMA et l'assistance à cet égard sont pertinents, le niveau élevé des obstacles 
à l'intérieur des frontières dans de nombreus es économies, en particulier là où il y a une demande 
pour les services des PMA, a un impact important sur nos données. Nous continuons à chercher des 
moyens d'améliorer la collecte de données et nous invitons les Membres à nous faire part de leurs 
points de vue sur les meilleures approches dont nous pourrions bénéficier à cet égard.  
Monsieur  le Président,  
Le 2 décembre, le Groupe des PMA, assisté par la Division des services du Secrétariat, et soutenu 
en interne par nos partenaires du projet TAF2/DFID, a o rganisé un webinaire sur la COVID -19, les 
mesures commerciales et le commerce des services des PMA: état des lieux, défis, solutions et 
opportunités. Les intervenants à ce webinaire, composés de représentants de différentes sphères, 
dont l'OMC, de représen tants du secteur logistique de l'Ouganda et du secteur des logiciels du 
Bangladesh, de représentants du monde universitaire et de l'OMT, nous ont donné un aperçu très 
utile de la situation actuelle, des défis, des solutions et des opportunités que présente  la pandémie 
de COVID -19. Le représentant spécial auprès des Nations Unies à Genève et à New York a fait 
d'excellentes présentations très instructives sur un certain nombre de sujets importants.  
Le webinaire nous a permis de tirer de nombreux enseignements  utiles, mais une chose était et 
reste très claire: les PMA ne vont pas bien du tout et le chemin de la reprise nécessitera des solutions 
numériques. Or, comme nous l'avons expliqué précédemment, même là, nous avons encore de 
nombreux défis à relever dont nous avons fait part précédemment.  
En 2019, le CCS a lancé le processus de réexamen du fonctionnement des préférences notifiées, 
conformément au mandat contenu dans la Décision ministérielle de Nairobi précitée. Nous espérons 
faire avancer ce processus par  un échange continu d'informations et un partage d'expériences. Nous 
jugeons très encourageante la réponse positive que nos propositions concernant la tenue d'un 
webinaire sur le commerce des services des PMA en avril  2021, contenues dans les documents 
JOB/SERV/CTS/1 et JOB/SERV/CTS  2, ont reçue de la part des Membres du Conseil du commerce 
des services.  
Nous espérons que cette session de l'année prochaine nous permettra de faire un pas de plus vers 
une meilleure compréhension du commerce des services des P MA. Nous nous réjouissons tout 
particulièrement de l'échange entre les exportateurs de services des PMA et les entreprises qui 
importent des services de ces pays. Ce sera également l'occasion de sensibiliser les participants, ce 
qui constitue une valeur aj outée pour nous. En définitive, nous espérons qu'ensemble, nous mettrons 
au point des solutions aux problèmes qui se posent dans l'utilisation des préférences notifiées, alors 
que nous nous efforçons d'accroître la participation effective des PMA au commer ce des services.  
Traitement tarifaire préférentiel en faveur des pays les moins avancés, dérogation 
accordée le 16  octobre  2019 jusqu'au 30  juin 2029 (WT/L/1069)  
Le Groupe des PMA remercie vivement les Membres de l'OMC pour leur acceptation de proroger 
jusqu'en juillet  2029 la dérogation portant sur le traitement tarifaire préférentiel pour les PMA.  
Cette décision nous permet de soutenir nos efforts d'intégration au commerce mondial et de 
rattrapage économique. Il est vrai qu'en tant que PMA, les contrainte s auxquelles nous faisions face 
par le passé sont toujours existantes. Ainsi, la proposition de la dérogation nous paraissait 
judicieuse.  
Nous voudrions tout particulièrement remercier les délégations des pays en développement avec 
lesquels nous avons enga gés les discussions sur cette question et qui nous ont grandement aidés à 
aboutir à cette décision. Nous remercions ainsi la Chine, l'Inde, le Chili, le Brésil, la Thaïlande, la 
Turquie et la République de Corée.  WT/GC/M/188  
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  Nous remercions aussi les Membres des pays développés, notamment l'Union européenne et les 
États-Unis, qui se sont joints aux consultations informelles que nous avons menées et qui ont 
soutenu le projet de décision.  
 
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