G/TBT/N/USA/929/Rev.1/Add.4  
23 août 2022 
(22-6362) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 3 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Energy Conservation Program : Test Procedure  for External Power Supplies (Programme 
d'économie d'énergie : procédure d'essai des sources d'alimentation externes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 19 août 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 19 septembre 2 022; Les changements 
introduits au moyen de la règle finale seront obligatoires pour les essais de produits à 
partir du 1 5 février 2 023. L'incorporation par référence de certaines autres publica tions 
dont la liste est donnée dans la règle a été approuvée par le Directeur du Federal 
Register à la date du 2 4 septembre 2 015. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-19/html/2022 -15975.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-19/pdf/2022 -15975.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_5731_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pe rtinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/929/Rev.1/Add.4  
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  Teneur : INTITULÉ : Energy Conservation Program : Test Procedure for External Power Supplies 
(Programme d'économie d'énergie : procédure d'essai des sources d'alimentation externes)  
ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La règle finale notifiée modifie la procédure d'essai actuelle  du Département de l'énergie 
des États -Unis pour les sources d'alimentation externes en précisant la portée de la procédure d'essai 
de manière plus explicite ; en énonçant des instructions plus spécifiques pour l'essai des sources 
d'alimentation externes de  tension simple ayant de multiples bus de sortie et des sources 
d'alimentation externes qui ne sont pas livrées avec un câble de sortie ; en énonçant des instructions 
permettant aux fonctionnalités non liées au circuit de la source d'alimentation externe d' être 
déconnectées pendant l'essai pour autant que la déconnexion n'affecte par le fonctionnement de la 
source d'alimentation externe lui -même ; en spécifiant des prescriptions en matière d'essai pour les 
sources d'alimentation externe adaptatives qui soient  conformes aux spécifications de l'alimentation 
par USB (bus série universel) utilisées par l'industrie et compatibles avec les dérogations à la 
procédure d'essai actuelles que le Département de l'énergie a déjà accordées pour ces produits ; et 
en réorganis ant la procédure d'essai afin de centraliser les définitions, de consolider les prescriptions 
générales applicables et de mieux définir les prescriptions applicables aux sources d'alimentation 
externes de tension simple, de tension multiple et adaptatives.  
CALENDRIER : La date d'entrée en vigueur de cette règle est le 1 9 septembre 2 022. Les changements 
introduits au moyen de la règle finale seront obligatoires pour les essais de produits à partir du 1 5 
février 2 023. L'incorporation par référence de certaines  autres publications dont la liste est donnée 
dans la règle a été approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 4 septembre 2 015. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/929/Rev.1  portent le 
numéro de dossier ( docket ) EERE -2019-BT-TP-0012. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EERE -2019-BT-TP-0012/document  
et permet d'accéder aux documents principaux, aux documents justificatifs et aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro d e dossier ( docket ). 
Les autres actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/929  portent le numéro de dossier ( docket ) 
EERE-2014-BT-TP-0043. Le do ssier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EERE -2014-BT-TP-0043/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, aux  documents justificatifs et aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
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