G/C/W/794  
25 juin 2021 
(21-5157) Page: 1/6 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION (WT/L/380, WT/L/654, WT/L/836, 
WT/L/1002) POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME  
AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 2 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article IX  3) de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC),  l'Union européenne (UE) a l'honneur de soumettre au Conseil du 
commerce des marchandises, en annexe au présent document, une demande de prorogation de la 
dérogation aux obligations qu'elle a contractées au titre du paragraphe  1 de l'article premier de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ("GATT de 1994"), ainsi que de l'article  XIII 
du GATT de 1994, concernant l'octroi d'un traitement préférentiel autonome aux pays de la partie 
occidentale des Balkans.  
1  OBJET DE LA DEMANDE  
1.1.  Le 8 décembre  2000, l'UE a obtenu une dérogation (WT/L/380) à ses obligations au titre du 
paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour lui permettre 
d'accorder un traitement préférentiel aux produits originaires des pays de la partie occidentale des 
Balkans . Cette dérogation a été octroyée par le Conseil général de l'OMC jusqu'au 
31 décembre  2006.  
1.2.  Le 4 mai 2006, l'UE a présenté au Conseil général de l'OMC une demande de prorogation de la 
période d'application du régime préférentiel exi stant pour une nouvelle période de cinq ans 
(G/C/W/552) . Le 28 juillet  2006, le Conseil général de l'OMC a décidé de proroger la dérogation 
jusqu'au 31  décembre  2011 (WT/L/654).  
1.3.  Le 26 octobre  2011, l'UE a présenté au Conseil général de l'OMC une demande de prorogation 
de la période d'application du régime préférentiel existant pour une nouvelle période de cinq ans 
(G/C/W/658) . Le 5 décembre  2011, le Conseil général de l'OMC a décidé de proroger la dérogation 
jusqu'au 3 1 décembre  2016 (WT/L/836).  
1.4.  Le 1er septembre  2016, l'UE a présenté au Conseil général de l'OMC une demande de 
prorogation de la période d'application du régime préférentiel existant pour une nouvelle période de 
cinq ans (G/C/W/731) . Le 12 décembre  2016, le Conseil général de l'OMC a d écidé de proroger la 
dérogation jusqu'au 3 1 décembre  2021 (WT/L/1002).  
1.5.  L'UE demande la prorogation de la dérogation existante pour une période additionnelle de cinq 
ans parce que les raisons qui justifient la dérogation continuent d'exister . L'UE a adopté un 
règlement1 qui renouvelle le régime préférentiel autonome pour les pays de la partie occidentale des 
 
1 Règlement (UE) 2020/2172 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 modifiant le 
Règlement (CE) n°  1215/2009 du Conseil introduisant des mesures com merciales exceptionnelles en faveur 
des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d 'association mis en œuvre par 
l'Union européenne (J .O. L 432, 21.12.2020, page  7). G/C/W/794  
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  Balkans (Albanie, Bosnie -Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro  et Serbie) jusqu'au 
31 décembre  2025.  
1.6.  Afin de pouvoir continuer à accorder un régime préférentiel autonome aux pays de la partie 
occidentale des Balkans sans être tenue d'accorder le même traitement préférentiel aux produits 
similaires provenant d'un autr e Membre de l'OMC, l'UE demande la prorogation de la dérogation aux 
dispositions du paragraphe  1 de l'article premier et de l'article  XIII du GATT de 1994 jusqu'au 
31 décembre  2026. 
2  DESCRIPTION DES MESURES POUR LESQUELLES UNE PROROGATION DE LA 
DÉROGATION E ST DEMANDÉE  
2.1.  Le traitement préférentiel a été initialement octroyé sur la base du 
Règlement  (CE) n° 1215/20092, modifié et prorogé plusieurs fois par la suite . En règle générale, la 
plupart des produits originaires des pays de la partie occidentale des Bal kans continuent d'être admis 
dans l'UE en franchise de droits, sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en 
exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.  
2.2.  Les exceptions suivantes s'appliquent:  
• Pour certains vins (positi on 2204) en provenance des pays de la partie occidentale des 
Balkans, les droits de douane applicables aux importations dans l'UE sont suspendus 
durant les périodes de validité des mesures en question, dans les limites des contingents 
tarifaires de l'UE et  à des conditions spécifiques indiquées pour chaque produit et chaque 
origine dans le Règlement (CE) n°  1215/2009 du Conseil.  
L'octroi du bénéfice des arrangements préférentiels est subordonné aux conditions 
suivantes:  
a) respect de la définition du concep t de "produits originaires" donnée dans le 
Titre II, chapitre  1, section  2, sous -sections  4 et 5 du Règlement délégué 
(UE) 2015/2446 de la Commission3, et dans le Titre  II, chapitre  2, section  2, 
sous-sections  10 et  11 du Règlement d'exécution (UE) 2015/2 447 de la 
Commission4; 
b) engagement des bénéficiaires de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes 
d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet 
équivalent sur les importations originaires de l'UE, de ne pas augment er le niveau 
des droits ou taxes en vigueur et de n'introduire aucune autre restriction à 
compter du jour de l'entrée en vigueur du régime préférentiel;  
c) engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec 
l'UE afin de préveni r tout risque de fraude ; et 
d) engagement des bénéficiaires de ne pas commettre de violations graves et 
systématiques des droits de l'homme  – y compris les droits du travail 
fondamentaux –, des principes fondamentaux de la démocratie et de la primauté 
du droit. 
 
 Cette désignation est sans préjudice des positions sur l e statut et est conforme à la 
Résolution  n° 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu 'à l'avis de la Cour internationale de 
justice sur la déclaration d 'indépendance du Kosovo.  
2 J.O. L 240, 23.9.2000, page  1. Règlement modifié en dernier  lieu par le Règlement (CE) n°  530/2007 
(J.O. L 125, 15.5.2007, page  1), codifié par le Règlement (CE) n°  1215/2009 du Conseil du 30  novembre  2009 
(J.O. L 328, 15.12.2009, page  1). 
3 Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28  juillet 2015 comp létant le 
Règlement  (UE) n°  952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines 
dispositions du code des douanes de l 'Union ( J.O. L 343, 29.12.2015, page  1). 
4 Règlement d 'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24  novembre  2015 établissant les 
modalités d 'application de certaines dispositions du Règlement (UE) n°  952/2013 du Parlement européen et du 
Conseil établissant le code des douanes de l 'Union.  G/C/W/794  
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  2.3.  En outre, l'octroi du bénéfice du régime préférentiel est également subordonné à la volonté des 
bénéficiaires de s'engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération 
régionale avec d'autres parties concernées par le processus de stabilisation et d'association mis en 
œuvre par l'Union européenne, notamment par l'instauration de zones de libre -échange 
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et autres dispositions pertinentes de l'OMC.  
3  CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
3.1.  La demande de prorogation de la dérogation dans le cadre de l'OMC autorisant l'octroi de 
préférences commerciales autonomes aux pays de la partie occidentale des Balkans est justifiée, 
compte tenu de la situation économique difficile dans la région et du f ait que le traitement 
préférentiel que l'Union européenne accorde aux produits admissibles de ces pays vise à promouvoir 
le développement économique selon des modalités compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 
et non à créer des obstacles au commerce  des autres Membres de l'OMC . Par conséquent, les 
circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation de la dérogation au paragraphe 1 de l'article 
premier et à l'article  XIII du GATT de 1994 s'appliquent toujours.  
3.2.  Une libéralisation totale de l'accès aux marchés de l'UE est prévue dans le cadre du processus 
mis en place par les accords de stabilisation et d'association ("ASA") . Les ASA, que l'UE a 
progressivement conclus avec les pays et territoires de la partie occidentale des Balkans, établis sent 
une zone de libre -échange avec le pays ou territoire concerné, conformément aux obligations 
découlant de l'article  XXIV du GATT de 1994 . Ils ont pour but de favoriser le développement 
économique et la stabilisation politique de la région, tout en étab lissant une étroite association à 
long terme entre l'UE et les pays de la partie occidentale des Balkans, comme les Accords européens 
l'ont fait pour les pays candidats de l'Europe centrale.  
3.3.  Parallèlement, les ASA autorisent le maintien des préférences aut onomes lorsque celles -ci 
offrent des conditions plus favorables à l'exportation de produits originaires de pays de la partie 
occidentale des Balkans.  
3.4.  L'UE a maintenant conclu six ASA . L'Accord conclu avec la Macédoine du Nord est entré en 
vigueur le 1er avril 2004, celui avec l'Albanie le 1er avril 2009, celui avec le Monténégro  le 
1er mai 2010, celui avec la République de Serbie le 1er septembre  2013, celui avec la 
Bosnie -Herzégovine le 1er juin 2015 et celui avec le Kosovo le 1er avril 2016. 
3.5.  Cette politiq ue s'est révélée efficace pour soutenir de manière concrète et significative les 
efforts de développement économique déployés par les pays de la partie occidentale des Balkans, 
favorisant ainsi une intégration commerciale plus poussée dans la région.  
3.6.  L'UE est de loin le premier partenaire commercial des pays de la partie occidentale des Balkans, 
quelque 70 % du commerce total de ces pays se faisant avec elle . À l'inverse, le niveau des 
importations de l'UE en provenance de ces pays demeure très faible, de l' ordre de 1,4 % du total : il 
s'agit principalement de machines et d'équipements de transport, de marchandises et produits divers 
et de biens manufacturés . Des statistiques détaillées sur les échanges entre l'UE et les pays de la 
partie occidentale des Balkan s ont été fournies chaque année au Conseil général dans le cadre des 
rapports requis au titre de la dérogation en vigueur.5 
4  CONCLUSIONS  
4.1.  L'UE, sur la base de l'article  IX 3) de l'Accord sur l'OMC, demande la prorogation de la 
dérogation à ses obligations d écoulant de l'article  I 1) et de l'article  XIII du GATT de 1994, dans la 
limite nécessaire pour lui permettre d'octroyer un traitement préférentiel pour les produits 
originaires des pays de la partie occidentale des Balkans jusqu'au 3 1 décembre  2026 sans ê tre tenue 
d'accorder le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre de l'OMC . 
Un projet de décision de dérogation est joint (Annexe) pour examen.  
 
5 WT/L/435, WT/L/503, WT/L/551, WT/L/596, WT/L/635, WT/L/668, WT/L/731, WT/L/763, WT/L/799, 
WT/L/814, WT/L/870, WT/L/896, WT/L/935, WT/L/962, WT/L/1019, WT/L/1044, WT/L/1077 et WT/L/1103.  G/C/W/794  
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  4.2.  L'UE demande que le Conseil du commerce des marchandises réserve à sa demande de  
dérogation un traitement rapide et favorable . Dans l'intervalle, elle est disposée à prendre 
pleinement en considération les représentations que pourraient lui adresser les autres Membres de 
l'OMC et à entrer, si nécessaire, en consultation avec ceux -ci. 
 
_______________  
 
 G/C/W/794  
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  ANNEXE  
UNION EUROPÉENNE  – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION  
POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME  
AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS  
Décision du … 20211 
Le Conseil général,  
Eu égard  aux paragraphes  1 et 3  de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre  1956, et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"),  
 Compte tenu  de la Décision du Conseil général du 8  décembre  20002 par laqu elle les Membres 
de l'OMC ont accordé aux Communautés européennes une dérogation à leurs obligations au titre du 
paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 pour la période allant jusqu'au 
31 décembre  2006, de la Décision du Conseil général du 28  juillet 20063 prorogeant cette dérogation 
jusqu'au 3 1 décembre  2011, de la Décision du Conseil général du 5  décembre  20114 la prorogeant 
jusqu'au 31  décembre  2016, et de la Décision du Conseil général du 7 décembre  20165 la prorogeant 
jusqu'au 3 1 décembre  2021, 
Notant que  la dérogation existante arrivera à expiration le 3 1 décembre  2021, 
Prenant note  de la demande présentée par l'Union européenne, conformément au 
paragraphe  3 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, en vue d'obtenir une dérogation la relevant de 
ses obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier et de l'article  XIII du GATT de 1994 dans 
la mesure nécessaire pour lui permettre d'accorder un traitement préférentiel aux produits 
admissibles originair es de la partie occidentale des Balkans, sans être tenue d'accorder le même 
traitement aux produits similaires d'un autre Membre de l'OMC,  
Considérant  la situation économique difficile et persistante dans la région et les efforts qui 
sont déployés par les Membres de l'OMC pour favoriser la transition et le développement 
économiques dans les pays de la partie occidentale des Balkans,  
Considérant  que le traitement préférentiel que l'Union européenne accorde aux produits 
admissibles de ces pays vise à promouvo ir le développement économique selon des modalités 
compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à créer des obstacles au commerce des 
autres Membres de l'OMC,  
Notant que , compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant la 
prorogation de la dérogation au paragraphe 1 de l'article premier et à l'article  XIII du GATT de 1994 
existent,  
Décide  ce qui suit:  
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe  1 de l'a rticle premier et de l'article  XIII du GATT de 1994 jusqu'au 
31 décembre  2026 dans la mesure nécessaire pour permettre à l'Union européenne d'accorder un 
traitement préférentiel aux produits admissibles originaires de la partie occidentale des Balkans 
 
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles  IX et XII de l 'Accord 
sur l'OMC approu vées par le Conseil général (WT/L/93).  
2 WT/L/380.  
3 WT/L/654.  
4 WT/L/836.  
5 WT/L/1002.  G/C/W/794  
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  (Albanie, Bosnie -Herzégovine, Macédoine du Nord, Kosovo, Monténégro et Serbie), sans être tenue 
d'accorder le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre de l'OMC.  
2. Le traitement préférentiel ainsi accordé n'élèvera pas de nou veaux obstacles au commerce 
des autres Membres.  
3. L'Union européenne engagera dans les moindres délais des consultations avec tout Membre 
qui le souhaiterait sur le fonctionnement des concessions sous forme de préférences ou d'exemptions 
de droits visant les pays énumérés au paragraphe  1 de la présente décision, ou sur toute autre 
question se rapportant à cette décision . Dans les cas où un Membre considérera que les avantages 
résultant pour lui du GATT de 1994 sont ou risquent d'être indûment compromis du fait de mesures 
mises en place par l'Union européenne qui relèvent de la présente décision, l'Union européenne 
examinera la possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant de la question.  
4. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tel s qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.  
5. L'Union européenne fera rapport chaque année au Conseil général sur les préférences qu'elle 
accorde aux produits en provenance des pays énumérés au paragraphe  1, y compris en indiquant 
dans quelle mesure ces préférences diffèrent de ses concessions dans le cadre du traitement de la 
nation la plus favorisée et du Système généralisé de préférences, en vue de faciliter le réexamen 
annuel prévu au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC.  
 
__________  
 
 Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la 
Résolution  n° 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu 'à l'avis de la Cour internationale de 
justice sur la déclaration d 'indépendance du Kosovo.