G/SPS/N/USA/3305  
28 janvier  2022 
(22-0712) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 3923, 3924, 4811 ; domaine  67 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Food Additives : Food Contact Substance Notification That Is 
No Longer Effective ; Proposed Rule  (Additifs alimentaires : Notification des substances 
pour contact alimentaire n'ayant plus d'effet ; Proposition de règle) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 10 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-26/pdf/2022 -01527.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/USA/22_1012_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose de 
modifier sa réglementation concernant les procédures selon lesquelles elle détermine 
qu'une notification avant mise sur le marché des substances pour contact alimentaire n'a 
plus d'effet . La règle proposée, si elle est finalisée, assurerait notamment que l es 
fabricants ou les fournisseurs aient la possibilité de donner leur avis avant que la FDA 
détermine qu'une notification n'a plus d'effet . Cette règle prévoirait en outre des motifs 
additionnels pouvant servir de base à la FDA pour déterminer qu'une notif ication avant 
mise sur le marché des substances pour contact alimentaire n'a plus d'effet . La FDA 
propose ces modifications afin de pouvoir mieux répondre aux nouvelles informations sur 
la sécurité et l'utilisation des substances pour contact alimentaire a insi qu'aux décisions 
commerciales des fabricants, ce qui améliorerait aussi l'efficacité de son programme 
concernant les notifications avant mise sur le marché des substances pour contact 
alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produ its alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Exist e-t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/USA/3305  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 29 mars 2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme : 
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations . Les observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie 
électronique vers le site Web https:// www.re gulations.gov seront consignées dans 
le dossier ( docket ) sans modification . Les observations étant rendues publiques, il 
appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune 
information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas divulguer, 
comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou celui d'une 
autre personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels que 
des renseignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur 
inclut dans le corps du texte d'une observation son nom, ses coordonnées ou toute 
autre information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur 
le site Web https://www.regulations.gov/ . 
• Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être 
rendues publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les 
instructions figurant dans les sections " Written/Paper Sub missions " 
(Communications par écrit/sur papier) et " Instructions " (Instructions).  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume  87, n°  17, page  3949, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-
26/pdf/2022 -01527.pdf