RESTRICTED  
  
S/C/W/384  
13 novembre  2020 
(20-8133) Page: 1/6 
Conseil du commerce des services   
 
  
- PROJET - 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES  
SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL (2020) 
Depuis son rapport annuel de 2019 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a tenu 
deux réunions formelles2, le 1er juillet et le 2 octobre  2020, respectivement .3 Pendant la période 
considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions suivantes . 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET 
VII:4  DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil du commerce des  services a pris note, en tout, des notifications suivantes:  
a. Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
Thaïlande  (S/C/N/971 -S/C/N/ 979) 
Union e uropéenne  (S/C/N/981 -S/C/N/ 985; S/C/N/1004 -
S/C/N/ 1010 et S/C/N/1004/Corr.1, 
S/C/N/1007/Corr.1  et S/C/N/1009/Corr.1)  
Suisse (S/C/N/987 -S/C/N/ 988) 
Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu  (S/C/N/989 -S/C/N/ 990) 
Australi e (S/C/N/991)  
Fédération de Russi e (S/C/N/1000 -S/C/N/ 1002)  
Ukraine  (S/C/ N/1011 -S/C/N/ 1012)  
Inde  (S/C/N/1013)  
Albani e (S/C/N/1020 -S/C/N/ 1021)  
b. Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS  
Islande (S/C/N/919/Add.1)  
Hong Kong, Chin e et Australi e (S/C/N/986)  
Chine et Hong Kong, Chin e (S/C/N/264/Add.11 et S/C/N/264/ Corr.1)  
Chine et Macao, Chin e (S/C/N/265/Add.11)  
Union européenne et  Singapo ur (S/C/N/1003)  
Pérou et  Australi e (S/C/N/1015)  
Union européenne et  Viet Nam  (S/C/N/1016)  
Canada, Mexi que et États -Unis (S/C/N/1017)  
Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen.  
 
1 Document S/C/59.  
2 La réunion initialement prévue pour le 24 mars 2020 n'a pas eu lieu en raison des mesures prises dans 
la lutte contre la pandémie de COVID -19. 
3 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/142 et S/C/M/143, et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport.  S/C/W/384  
- 2 - 
  c. Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS  
Thaïlande  (S/C/N/980)  
Fédération de Russie  (S/C/N/992 -S/C/N/ 999) 
Australi e (S/C/N/1014)  
Albani e (S/C/N/1018 -S/C/N/ 1019)  
1.2.  À la réunion de juillet , le Conseil a pris note de la version actualisée de la note du Secrétariat 
dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications communiquées au titre des dispositions 
pertinentes de l'AGCS .4 Des Membres ont fait observer q ue, comme la note l'indiquait, divers pays 
en développement et PMA avaient présenté plus de notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
que la plupart des pays développés.  
2  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR LES 
PMA 
2.1.  À la réunion du Conseil de juillet , le Groupe des PMA a demandé instamment aux Membres 
notifiants de faire savoir comment ils orientaient les fournisseurs de services des PMA afin qu'ils 
tirent parti des avantages découlant des préférences accordées au titre de la dérogation , et comment 
les services fournis par les PMA étaient consommés sur le marché national, y compris pendant la 
pandémie de COVID -19. Plusieurs Memb res sont intervenus pour souligner l' importance de la 
dérogation . 
2.2.  À la réunion d'o ctobre, le Groupe des PMA a formulé des suggestions pour faire avancer la 
discussion sur la mise en œuvre de la dérogation . Premièrement, le Groupe a proposé que le Conseil 
organise un atelier virtuel pour réunir les fournis seurs de services des PMA et les consommateurs 
de leurs services dans les Membres donneurs de préférences . Les PMA ont demandé au Président 
du CCS de tenir des consultations sur l'atelier proposé, qui , à leur avis,  pourraient se tenir au premier 
trimestre de 2021 . Deuxièmement , les PMA ont informé les Membres qu'ils prévoyaient d'organiser 
un webinaire sur l'incidence de la COVID -19 sur la fourniture de services par les PMA . Troisièmement , 
le Group e a demandé l'assistance du Secrétariat pour la mise à jour des renseignements sur le 
commerce des services des PMA qui devaient être présentés à  la session de 2019 consacrée à la 
dérogation.  
2.3.  Les Membres étaient généralement disposés à discuter des suggestions du Groupe des PMA , 
mais en raison de leur nouveauté, il s ont demand é que des précisions supplémentaires soient 
fournies par écrit.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE É LECTRONI QUE 
3.1.  En juillet, le Conseil du commerce des services a examiné une communication présentée par 
un groupe de Membres qui proposait de tenir des discussions exploratoires sur l e soutien à la 
capacité numérique des entreprises et des consommateurs .5 Le document a suscité de nombreuses 
interventions , une quarantaine de délégations ayant pris la parole . Tous les Membres ont  accueilli 
favorablement la communication , estimant qu'il s'agissait d'une contribution utile au Programme de 
travail, et de nombreuses délégations ont indiqué qu'elle témoignait de l'engagement des co auteurs 
envers le P rogramme de travail et de l'i mportance de poursuivre les discussions exploratoires dans 
le cadre du Programme . 
3.2.  Tous les Membres ont souligné l a contribution essentielle du commerce électronique à la 
croissance économique et au développement , ajoutant qu'elle avait été davantage mise en relief pa r 
la pandémie de COVID -19. De nombreuses délégations ont fait part de leurs expérience et initiatives 
s'agissant du soutien à la capacité numérique, et plusieurs ont indiqué qu'elles contribu eraient 
davantage aux prochaines réunions . 
3.3.  De nombreuses délégati ons ont apprécié que la communication mette l'accent sur la nécessité 
de réduire la fracture numérique, même si certaines ont fait valoir que le document aurait pu aborder 
 
4 Document JOB(09)/10/Rev.10.  
5 JOB/SERV/296/Rev.2 – Communication présentée par l'Australie; le Brésil; le Canada; la Colombie; 
Hong-Kong, Chine; le Japon; le Mexique; le Nigéria; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; le Royaume -Uni; et 
Singapour.  S/C/W/384  
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  le développement dans une optique plus large . Plusieurs Membres ont dit souhaiter qu e les 
discussions du CCS mettent  plus particulièrement l'accent sur les nombreuses contraintes 
infrastructurelles auxquelles étaient confrontés les pays en développement et les PMA . Un Membre 
a fait part de ses préoccupations concernant l'initiative parallèle liée à la Déclaration conjointe sur 
le commerce électronique  et son objectif d'élaboration de règles . Un autre Membre a souligné qu'il 
était important que les discussions tenues à l'OMC demeurent axée s sur le commerce et a exhorté 
les Membres à ne pas prendre de mesures qui compromettent leur objectif de particip ation efficace  
aux marchés numériques.  
3.4.  La communication  conjointe6 a de nouveau suscité de nombreuses  interventions  lors de  la 
réunion du CCS d'octobre, plusieurs délégations ayant présenté des renseignements et des rapports 
complémentaires détaillés sur les initiatives visant à soutenir la capacité numérique des entreprises 
et des consommateurs . Un Membre a également décrit e n détail les efforts qu'il avait déployés pour 
favoriser le développement du secteur des paiements électroniques.  
3.5.  Les Membres ont encore une fois souligné que le commerce électronique était essentiel pour 
favoriser la croissance économique et le développement et ont insisté sur le fait que sa contribution 
avait été fortement accentuée par la COVID -19. Tout en reconnaissant les avantages du commerce 
électronique, quelques Membres ont affirmé que les discussions sur le Programme de travail 
n'avaient  pas suffisamment porté sur les défis importants qu'il posait . Ils ont soutenu que la 
prorogation du moratoire sur le commerce électronique serait préjudiciable aux pays en 
développement et ont réitéré leurs préoccupations concernant l 'initiative parallèle  liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique  et son objectif d'élaboration de règles . 
4  ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE M ODE 4 
4.1.  Le Conseil a examiné ce point de l'ordre du jour à la demande de l'Inde . Aux réunions  de juillet 
et d'o ctobre, l'Inde a de nouveau demandé que le Secrétariat actualise s es notes d'information sur 
le mode 4 et les autres modes de fourniture . Certaines délégations ont repris à leur compte la 
proposition de l'Inde . Cette dernière pourrait éga lement soutenir l'élaboration par le Secrétariat 
d'une note supplémentaire sur les liens intermodaux.  
4.2.  Un Membre a indiqué qu'une note sur les liens intermodaux pourrait être utile, mais que 
l'actualisation des anciennes notes sur les modes n'apporterait ri en, et qu'il ne pouvait donc pas 
appuyer la demande de l'Inde.  
5  MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERS ÉCURITÉ  
5.1.  Aux réunions de juillet et d'octobre, à la demande des États -Unis et du Japon, le Conseil a de 
nouveau examiné diverses mesures ad optées et en cours d'élaboration par la Chine et le Viet Nam, 
respectivement, en matière de cybersécurité . Les deux délégations ayant présenté la demande ont 
fait part de leurs préoccupations concernant divers aspects des mesures en question qui, à leur av is, 
pourraient être incompatibles avec les obligations de la Chine et du Viet Nam au titre de l'AGCS, et 
ont demandé un complément d'informations et des éclaircissements à leur sujet . Plusieurs Membres 
ont re pris à leur compte leurs préoccupations.  
5.2.  En réponse, la Chine a déclaré que ses mesures avaient été élaborées de manière transparente 
et tenaient compte des observations des parties prenantes . La Chine a déclaré que ces mesures 
visaient à protéger la cybersécurité, un objectif que  tous les Membres partageaient . Lors de la 
réunion de juillet, la Chine avait également fait part de ses préoccupations concernant une mesure 
des États -Unis en matière de cybersécurité.  
5.3.  Le Viet Nam a indiqué que son processus législatif était ouvert et tra nsparent  et qu e les 
observations des parties prenantes continueraient d 'être examinées à mesure que le processus 
avançait.  
 
6 La communication a été révisée en septembre (JOB/SERV/296/Rev.3) afin que l'Ukraine soit ajoutée à 
la liste des coauteurs.  S/C/W/384  
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  6  MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G  
6.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné , à ses réunions de juillet et d'octobre, les 
mesures relatives à la 5G prises par l'Australie . La Chine s'est dite préoccupée par le fait que les 
mesures en question empêchaient les entreprises chinoises de participer à des projets liés à la 5G 
en Australie et allaient  à l'encontre des obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC.  
6.2  En réponse, l'Australie a souligné que ses mesures relatives aux réseaux 5G étaient pleinement 
compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et a ajouté qu e les entreprises étra ngères 
étaient les bienvenues sur le marché  australien . 
7  ACCÈS AU MARCHÉ DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE POUR LES EXPLOITANTS DE SERVICE 
FIXE PAR SATELLITE TITULAIRES D'UNE LICENCE ÉTRANGÈRE  
7.1  À la demande des États -Unis, le Conseil a examiné, à ses réunions de ju illet et d'octobre, une 
mesure de la Fédération de Russie concernant l'accès au marché des exploitants de service fixe par 
satellite titulaires d'une licence étrangère . Les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations quant 
au fait que la mesure en que stion accordait une préférence pour l'utilisation de s services satellitaires 
russes par rapport aux services étrangers, et ont demandé des renseignements complémentaires à 
ce sujet . Deux autres Membres ont repris à leur compte l es préoccupations des États -Unis et leur 
déclaration selon laquelle les mesures de la Fédération de Russie pourraient aller à l'encontre de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC . 
7.2  En réponse, la Fédération de Russie a donné des précisions sur sa mesure, indiquant qu'elle 
n'avait pas occasionné de difficulté aux fournisseurs étrangers et qu'aucun exploitant russe n'avait 
été empêché d'utiliser les services d'exploitants étrangers de service par satellite.  
8  MANDAT DE PRÉINSTALLATION  DE LOGICIELS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
8.1  À la demande des États -Unis, le Conseil a examiné, à ses réunions de juillet et d'octobre, une 
mesure de la Fédération de Russie concernant la préinstallation de logiciels dans des "produits 
techniquement complexes" . Les États -Unis se sont dits préoccupés par le fait que la mesure en 
question pourrait aller à l'encontre des obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC 
et ont demandé des éclaircissements supplémentaires à ce sujet . Trois autres Membre s ont repris à 
leur compte les préoccupations des États -Unis. 
8.2  En réponse, la Fédération de Russie a indiqué que la mesure en question était pleinement 
conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle continuerait de dialogue r avec les parties 
prenan tes et de tenir dûment compte de leurs points de vue.  
9  MESURES DES ÉTATS -UNIS RELATIVES À CERTAIN ES APPLICATIONS  
9.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné, en octobre, une série de mesures prises par 
les États -Unis à l'endroit de ByteDance  et des applications TikTok et WeChat . La Chine a fait part de 
ses préoccupations quant au fait que ces mesures étaient restrictives pour le commerce et 
incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l'AGCS.  
9.2  En réponse, les États -Unis ont dé claré que leurs mesures servaient à protéger la sécurité 
nationale et avaient été prises pour atténuer des risques spécifiques identifiés pour la sécurité 
nationale . La Chine a répondu que les États -Unis n'avaient fourni aucune preuve concrète d'atteinte 
à la sécurité nationale.  
10  MESURES DE L'I NDE RELATIVES À L'APPROBATION DES INVESTISSEMENTS ET À 
CERTAINES APPLICATIONS  
10.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné, à sa réunion d'octobre, une série de mesures 
de l'Inde relatives à l'approbation des investi ssements et à l'interdiction de l'utilisation de certaines 
applications . La Chine a fait part de ses préoccupations quant au fait que ces mesures étaient 
restrictives pour le commerce et incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre de l'AGCS.  S/C/W/384  
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  10.2  Après avoir fait observer qu'elle n'avait pas été inform ée au préalable des préoccupations 
spécifiques que la Chine entendait soulever, l'Inde a répondu que ses mesures étaient pleinement 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC . L'Inde a invité la Chine à réfléchir à son propre 
bilan, de faire preuve de transparence et de maintenir un régime commercial ouvert pour les services 
numériques . La Chine a répondu qu'elle n'avait pris aucune mesure générale à l'égard des services 
et des fournisse urs de services d'une origine donnée . 
11  LA PAND ÉMIE DE COVID -19 ET SES IMPLICATIONS POUR LE COMMERCE DES SERVICES  
11.1  Ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion de juillet par le Président, afin que les 
Membres puissent procéder à des échange s de vue sur les aspects de la pandémie liés au commerce 
des services . De nombreuses délégations ont souligné l'importance de partager les informations et 
les données d' expérience pertinentes, et plusieurs ont mentionné la note d'information du 
Secrétariat intitulée "Le commerce des services dans le contexte de la crise liée à la COVID -19".7 
Certains Membres ont fait référence à la série de mesures relatives au commerce des services prises 
dans le contexte de la COVID -19 qui avait été élaborée par le Secrétariat  et ont souligné l'importance 
de la transparence, diverses délégations soulignant que les mesures restricti ves pour le commerce 
prises par le s Membres devaient être temporaires, proportionnées, non arbitraires et non 
discriminatoires.  
11.2  Les transports et le tourisme ont été relevés comme comptant parmi les secteurs les plus 
lourdement touchés par la pandémie ; il a été noté que cela avait un effet disproportionné sur les 
pays en développement et les PMA Membres dont les exportations de services étaient concentrées 
dans ces secteurs . Dans le même temps, plusieurs délégations ont fait observer que la pandémie 
avait entraîné une augmentation de la fourniture de services en ligne, y compris de services 
transfrontaliers , et avait mis en exergue la nécessité de créer des conditions propice s à l'exploitation 
des technologies numériques . Des Membres ont néanmoins noté que  la crise avait accentué 
davantage la nécessité urgente de remédier aux disparités en matière de connectivité numérique . 
Plusieurs délégations ont indiqué que les pays en développement et les PMA Membres avaient été 
particulièrement ébranlés par la pandémi e, compte tenu de s ressources financières limitées dont ils 
disposaient pour soutenir leurs économies.  
11.3  Comme demandé lors de la réunion de juillet, le Secrétariat a présenté à la réunion d'octobre 
sa note d'information  intitulée "Le commerce des services dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19". Plusieurs délégations ont rappelé que les mesures que les Membres prenaient dans le 
contexte de cette crise et qui avaient une incidence sur le commerce des services devaient avoir une 
durée limitée et être justifiables et non arbitraires . Certains Membres ont déclaré que la crise avait 
un effet asymétrique sur les pays en développement, affectant leur capacité à prendre des mesures 
de relance budgétaire et à ré agir face à la crise sanitaire . Une délégat ion a souligné l'importance de 
la circulation transfrontalière s du personnel de santé . 
12  BASE DE DONNÉES SUR LES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
(I-TIP) 
12.1  À la demande de la Fédération  de Russie , le Secrétariat a présenté, à la réunion d'octobre,  le 
portail I -TIP Services de la Banque mondiale et de l'OMC,  en s'attardant plus particulièrement à la 
Base de données sur les politiques relatives au commerce des services , qui avait été lancée en 
janvier . Les Membres se sont déclarés satisfaits de la base de données, estimant qu'il s'agissait d'un 
instrument utile.  
13  ÉVOLUTIONS RÉCENTES DES STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
13.1.   À la réunion d'octobre du Conseil, le Secrétariat a présenté un exposé sur l'évolution récente 
des statisti ques du commerce des services . Il a présenté des estimations préliminaires faisant état 
d'un repli marqué du commerce des services au premier semestre de 2020 . Certains secteurs tels 
que les voyages et la construction avaient été particulièrement touchés p ar la crise liée à la 
COVID -19, alors que d'autres secteurs, par exemple les services des TIC, avaient enregistré de 
meilleurs résultats.  
 
7 https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/services_report_f.pdf . S/C/W/384  
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  14  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
14.1.   Les activités des organes subsidiaires en 2020 sont présentées dans leurs rapports re spectifs, 
annexés comme suit au présent rapport:  
 Annex e I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/ XX) 
 Annex e II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/ XX) 
 Annex e III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/ XX) 
 Annex e IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/XX). 
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