G/TBT/N/USA/1702/Add.1  
13 septembre  2022 
(22-6749) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Unlicensed White Space Device  Operations in the Television Bands (Fonctionnement des 
dispositifs utilisant les espaces blancs non soumis à licence dans les bandes de télévision)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 8 septembre  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 8 septembre  2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-08/html/2022 -18960.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-08/pdf/2022 -18960.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_ 6076_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Unlicensed White Space Device Operations in the Television Bands 
(Fonctionnement des dispositifs utilisant les espaces blancs non soumis à licence dans les bandes 
de télévision)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1702/Add.1  
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  ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Règle finale ; annonce de la date d'entrée en vigueur  
RÉSUMÉ : La Commission fédéra le des communications annonce que le Bureau de la gestion et du 
budget (OMB) a approuvé, pour une période de trois ans, la collecte de renseignements dans le 
cadre du document "Rapport et ordonnance, et Ordonnance de réexamen de la Commission relatifs 
à la modification du Règlement de la Commission pour les dispositifs utilisant les espaces blancs non 
soumis à licence" . Ce document est conforme à l'Ordonnance, qui prévoyait que la Commission 
publiera un document dans le Federal Register pour annoncer l'appr obation de l'OMB et la date 
d'entrée en vigueur des règles relatives à la collecte de renseignements.  
CALENDRIER : Les dispositions modificatrices 4.f. pour la section 15.709 g) 1) ii), publiée dans le 
Federal Register 86 FR 2278 le 1 2 janvier  2021, est ent rée en vigueur le 8 septembre  2022. 
Les dossiers déposés et publiés par la Commission concernant ce dossier RM : 20-36 sont accessibles 
en ligne à l'adresse suivante:  https://www.fcc.gov/ecfs/search/search -
filings/results?q=(proceedings.name:(%2220 -
36%22)+AND+%22Unlicensed%20White%20Space%20Device%20Operations%20in %20the%20T
elevision%20Bands%22) . 
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