RESTRICTED  
  
G/ADP/M/61  
14 septembre  2022 
(22-6799) Page: 1/24 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE TENUE LE 27 AVRIL  2022  
PRÉSIDENT: M.  AHMED AL -SULAITI (QATAR)  
1.   Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
27 avril 2022, en présentiel et sous forme virtuelle via Interprefy.  
2.   Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci -après, reproduit dans le document WTO/AIR/ADP/35:  
 
1  LÉGISLATION NATIONALE  ................................ ................................ .............................  5 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  .........................  5 
1.1.1  Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.14 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.17 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.8; G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.15 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.18 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.9; G/ADP/N/1/BRA/ 3/Suppl.16 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.19 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.10 et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.17 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.20 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.11)  ................................ ................................ ................................ ... 5 
1.1.2  Cameroun (G/ADP/ N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2; 
G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1 et 
G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.2 -G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.2)  ....................  5 
1.1.3  Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.11)  ................................ ................................ ...............  5 
1.1.4  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32)  .............................  6 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ................................ ...... 6 
1.2.1  Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .... 6 
1.2.2  Saint -Kitts-et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  ................................ ...........  7 
2  LÉGISLATIONS NATIONALES – POUR SUITE DE L'EXAMEN DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  .........................  7 
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES NOTIFICATIONS 
DE LÉGISLAT IONS DÉJÀ EXAMINÉES:  ................................ ................................ ...............  7 
2.1  Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2; et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3.  ................................ ...............................  7 
B. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES POSÉES AU TITRE DE CE 
POINT DE L'ORDRE DU JOUR A DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITE:  .....................  8 
2.2  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  ................................ ....... 8 
2.3  Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  ................................ ................................ .............................  8 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/357)  ................................ ................................ ................................ ..............  10 G/ADP/M/61  
- 2 - 
  4  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS  ...................  19 
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ................................ ................................ ................................ . 23 
6  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
MISE EN ŒUVRE  ................................ ................................ ................................ ..............  23 
7  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .... 24 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ ..........................  24 
9  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ ................................ . 24 
 
3.   L'Ukraine  a dit que, avant de passer aux points inscrits à l'ordre du jour, elle souhaitait prendre 
la parole au sujet de l'invasion massive de l'Ukraine par la Fédération de Russie, qui était en cours 
depuis le 2 4 février  2022, et des conséquences pour l'Ukraine e t la communauté mondiale.  
4.   Selon l'Ukraine, la guerre pure et simple provoquait une crise humanitaire et de réfugiés 
dévastatrice, ce qui entraînait de graves conséquences pour l 'écosystème et compromettait la 
sécurité alimentaire internationale et le comm erce mondial en perturbant gravement les chaînes 
d'approvisionnement mondiales.  
5.   L'Ukraine a dit que la guerre l'empêchait d'exercer ses droits et de s'acquitter de ses 
obligations en tant que Membre de l'OMC . Par exemple, la guerre entravait grandement sa  capacité 
de mener des enquêtes et des réexamens antidumping . Rappelant les déclarations qu'elle avait faites 
au Comité des sauvegardes et au Comité des subventions et des mesures compensatoires, l'Ukraine 
a expliqué que, depuis le début de l'intervention à grande échelle de la Fédération de Russie le 
24 février  2022, les activités des autorités ukrainiennes chargées de l'enquête et de l'organe 
décisionnel avaient été gravement perturbées . L'invasion militaire entravait également la capacité 
des parties int éressées, comme les producteurs, les exportateurs, les importateurs et les utilisateurs 
ukrainiens, de participer de manière constructive aux enquêtes en cours . Certains délais à respecter 
par le Ministère de l'économie de l'Ukraine (le "Ministère") et les  parties intéressées dans le cadre 
des procédures antidumping en cours étaient déjà venus à expiration sans que les actions 
correspondantes aient été prises . D'autres délais seraient probablement dépassés dans le futur.  
6.   Le Ministère étudiait les moyens de  résoudre ce problème, y compris en prorogeant ou en 
allongeant les délais dans les procédures qui étaient en cours le 2 4 février , du moins tant que la loi 
martiale serait en vigueur . En mars 2022, il avait publié une notification informant toutes les part ies 
intéressées par les procédures en cours du report des délais fixés pour les étapes procédurales des 
enquêtes et des réexamens concernant des mesures correctives commerciales . Les autorités 
ukrainiennes chargées de l'enquête continueraient de mettre en place les mécanismes appropriés et 
informeraient les parties intéressées de l'adoption de toutes autres procédures spéciales pour les 
enquêtes antidumping menées pendant la guerre.  
7.   L'Ukraine a déclaré que les conséquences de l'agression militaire l'empêch aient aussi d'exercer 
ses droits en tant que Membre de l'OMC en vertu de l'Accord antidumping lorsqu'elle défendait les 
intérêts de ses producteurs nationaux dans des enquêtes antidumping à l'étranger . Elle estimait qu'il 
était évident que ses produits ne constituaient pas actuellement une menace pour un quelconque 
marché étranger . Elle demandait instamment que ses producteurs ne fassent pas l'objet de mesures 
antidumping ou de réexamens à l'expiration ultérieurs.  
8.   L'Ukraine se félicitait du soutien qu'elle  avait reçu de la communauté mondiale et était 
profondément reconnaissante à tous les Membres de l'OMC qui se tenaient à ses côtés en cette 
période sans précédent . Elle a appelé tous les Membres de l'OMC à cesser tout dialogue avec 
l'agresseur manifeste  à l'OMC, ainsi que toute coopération au niveau bilatéral.  
9.   Le Canada  a fermement condamné l'invasion injustifiable et non provoquée de l'Ukraine par 
la Fédération de Russie . Il a dit que cette invasion continuait d'avoir des conséquences humanitaires 
dévasta trices et entraînait la mort insensée d'innocents . Les hostilités engagées par la Fédération 
de Russie n'étaient pas seulement une attaque contre l'Ukraine et sa population, et une décision 
irréfléchie prise à un moment fragile de la reprise économique mon diale après la COVID -19, mais 
aussi une violation flagrante du droit international et de l'ordre international fondé sur des règles.  G/ADP/M/61  
- 3 - 
  10.   Le Canada a ajouté  que la Fédération de Russie était l'unique responsable de cette crise et 
que ses versions erronées des faits ne pouvaient pas changer cela . La Fédération de Russie avait 
détruit la capacité de l'Ukraine d'approvisionner le monde en denrées alimentaires et s'était coupée 
du système commercial mondial . Le Canada agissait pour protéger les intérêts essentiels de sa 
sécurité, qui étaient inextricablement liés à l'ordre international fondé sur des règles . Il continuerait 
à travailler en étroite collaboration avec ses alliés et ses partenaires afin de promouvoir la paix et la 
sécurité pour tous les États et leurs citoyens.  
11.   L'Union européenne  a exprimé sa solidarité avec l'Ukraine et a fermement condamné l'invasion 
injustifiable et non provoquée de l'Ukraine par le Président Poutine . Elle avait adopté d'importantes 
sanctions économiques et commerciales contre la Fé dération de Russie et était prête à prendre 
d'autres mesures . Les dernières sanctions prises au début d'avril avaient été adoptées à la suite des 
atrocités commises par les forces armées russes à Boutcha  et dans d'autres lieux sous occupation 
russe . Les sanctions de l'Union européenne visaient à mettre fin au comportement irréfléchi, 
inhumain et agressif des troupes russes et à faire comprendre aux décideurs du Kremlin que le prix 
à payer pour leur agress ion illégale était élevé . L'ensemble de sanctions comprenait également 
l'interdiction d'acheter du charbon et d'autres combustibles fossiles solides originaires de Russie, ou 
d'importer ou de transférer ceux -ci dans l'Union européenne . Les importations de charbon dans 
l'Union européenne se chiffraient actuellement à 8 milliards d'euros par an . Les autres mesures 
prises par l 'Union européenne comprenaient l 'interdiction d 'accorder l'accès aux ports européens aux 
navires immatriculés sous pavillon russe ; l'interdiction de tout transport routier russe de 
marchandises à l'intérieur de l 'Union européenne ; des prohibitions à l 'exportation visant les 
carburéacteurs et d 'autres marchandises, telles que les ordinateurs quantiques et les 
semi-conducteurs avancés, les produits électroniques haut de gamme, les logiciels, les machines 
sensibles et le matériel de transport ; et une nouvelle interdiction d 'importer des produits tels que le 
bois, le ciment, les engrais, les fruits de mer et les liqueurs . Ces interdictions d 'exporter et d 'importer 
représentaient respectivement 10 et 5,5 milliards d 'euros.  
12.   Le Royaume -Uni a dit qu'il n'ignorerait pas les violations flagrantes du droit international et 
de la Charte des Nations Unies commises par la Fédération de Russie contre l'U kraine . Les 
répercussions économiques des actions de grande ampleur et dévastatrices menées par la 
Fédération de Russie commençaient à se manifester, notamment par le fait que l 'Ukraine n 'était plus 
en mesure de participer pleinement aux travaux de l 'OMC e t au système commercial mondial . Tandis 
que la Russie continuait de violer le droit international, les droits de l'homme et de multiples 
engagements en faveur de la paix et de la sécurité, le Royaume -Uni coopérait avec ses alliés et ses 
partenaires dans l' ensemble du système multilatéral pour condamner les actions odieuses de la 
Russie.  
13.   Les États-Unis appuyaient sans réserve l'Ukraine et les déclarations faites par d'autres 
Membres à la réunion en cours et tout au long de la semaine . Ils avaient clairement exposé leur 
position sur les actions de la Fédération de Russie, y compris pendant les réunions d e la semaine en 
cours du Comité des sauvegardes et du Comité des subventions et des mesures compensatoires . Ils 
ont rappelé que la déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie, et 
le soutien du Bélarus à cet égard, condamn ait les actions de la Fédération de Russie en tant que 
violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la 
paix et de la sécurité internationales . Les actions de la Fédération de Russie portaient atteinte au  
système fondé sur des règles que les Membres avaient mis en place et s'efforçaient d'améliorer . Les 
États-Unis ont souligné qu'ils appuyaient l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles.  
14.   La République de Corée  s'est associée aux intervenants précédents concernant la situation en 
Ukraine . Elle a fermement condamné l'invasion armée de l'Ukraine par la Fédération de Russie en 
tant que violation des principes de la Charte des Nations Unies et des règles de la commu nauté 
internationale . Elle partageait la profonde préoccupation de la communauté internationale face à 
l'évolution de la situation humanitaire en Ukraine et aux répercussions négatives sur le commerce 
mondial . Le recours à la force qui avait fait des victi mes innocentes ne pouvait en aucun cas se 
justifier . La République de Corée demandait instamment que la souveraineté, l'intégrité territoriale 
et l'indépendance politique de l'Ukraine soient respectées.  
15.   L'Australie  a condamn é dans les termes les plus vifs  l'invasion non provoquée, injuste et 
illégale lancée par la Russie contre l'Ukraine . Cette invasion constituait une grave violation du droit 
international, y compris de la Charte des Nations Unies . L'Australie soutenait fermement la 
souveraineté et l'inté grité territoriale de l'Ukraine et demandait à la Fédération de Russie de cesser G/ADP/M/61  
- 4 - 
  ses attaques contre l'Ukraine et de retirer ses forces du territoire ukrainien . La guerre menée par la 
Russie en Ukraine avait des conséquences humanitaires catastrophiques, e n plus de causer des 
perturbations commerciales et la crise alimentaire . L'Australie travaillait en étroite collaboration avec 
ses partenaires pour soutenir l'Ukraine et tenir la Fédération de Russie responsable de ses actions . 
Elle avait imposé de lourdes  sanctions pour faire payer le prix fort à la Fédération de Russie et à 
d'autres responsables . L'unité internationale avait permis d'apporter une réponse efficace à 
l'invasion russe . 
16.   Le Taipei chinois  a condamné l'agression militaire de la Fédération de R ussie en Ukraine, qui 
continuait de provoquer une crise humanitaire dévastatrice . Il était clair que ces attaques non 
provoquées et injustifiées devaient cesser immédiatement . Le Taipei chinois a appelé la Fédération 
de Russie à respecter le droit internat ional et la souveraineté territoriale de l'Ukraine . Il se rangeait 
résolument du côté de l'Ukraine et du peuple ukrainien en ces temps sans précédent.  
17.   La Fédération de Russie  a déclaré qu'elle avait assisté, à la réunion en cours, à une énième 
séance de d éclarations politiques faites aux Comités permanents de l'OMC . Elle rejetait toutes les 
allégations infondées qui venaient d'être formulées et qui reposaient, dans une large mesure, sur 
de fausses informations . Il était déplorable, par exemple, que l'Union  européenne ait présenté son 
ensemble de mesures sur la base des provocations de Boutcha , qui avaient été dirigées par des 
médias occidentaux bien connus . Toutes les précisions avaient été données aux Nations Unies et il 
n'y avait donc pas lieu d'approfond ir cette question.  
18.   La Fédération de Russie trouvait intéressa nt que l'Union européenne ait mentionné  la portée 
de ses limitations commerciales et indiqué  que celles -ci causaient des dommages profonds et 
étendus au commerce international . La Fédération de Russie a remercié l 'Union européenne d'avoir 
reconnu ce fait et a signalé la discussion qui avait eu lieu plusieurs semaines auparavant, y compris 
un échange au Conseil du commerce des marchandises ("CCM"), au cours de laquelle la Fédération 
de Russie avai t énuméré toutes les mesures qui perturbaient le commerce international . Elle espérait 
que cela serait instructif pour les collègues à Bruxelles et pour d'autres.  
19.   La Fédération de Russie estimait que certains Membres qui jouaient un rôle important dans le  
commerce international avaient commencé à démanteler le système en se fondant sur leurs propres 
intérêts géopolitiques et avaient attaqué tous les secteurs, y compris le secteur financier, les 
transports et les assurances . Les conséquences de ces actions se feraient malheureusement sentir 
dans le monde entier, comme elle l'avait dit aux réunions du Comité des sauvegardes et du Comité 
des subventions et des mesures compensatoires, tenues les 25 et 2 6 avril respectivement . Des 
conflits politiques et militaires se produisaient dans de nombreuses régions du monde, et l'OMC ne 
tarderait pas à abandonner son rôle en tant qu'organisme de réglementation universel du commerce 
mondial si elle assumait le rôle des Nations Unies ou celui d'autres organismes spé cialisés en 
s'attaquant à ces conflits . La Fédération de Russie rejetait les tentatives visant à isoler arbitrairement 
la délégation russe s'agissant de sa participation aux Comités de l'OMC, notant le refus des 
États-Unis et de l'Union européenne de parti ciper, au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires, à un débat sur des préoccupations commerciales légitimes, créant ainsi un 
dangereux précédent pour le système après la fin du conflit en Ukraine.  
20.   La Fédération de Russie a indiqué qu'elle sou lèverait à la réunion en cours des questions 
concernant le Règlement antidumping de base de l'Union européenne et certaines autres questions, 
mais s'attendait à ce que cette dernière refuse d'engager un dialogue.  
21.   L'Ukraine  a contesté les affirmations de l a Fédération de Russie concernant Boutcha , en 
particulier l'affirmation selon laquelle cet événement horrible avait été mis en scène  et était une 
fausse information . Le représentant de la Fédération de Russie était invité à se rendre en Ukraine 
pour voir d e ses propres yeux ce terrible massacre de civils pacifiques.  
22.   Le délégué de la Fédération de Russie  a répondu qu'il transmettrait l'invitation à ses 
supérieurs, mais que la réunion en cours n'était pas le cadre approprié pour discuter des événements 
et de s provocations survenus dans la ville ukrainienne en question . La Fédération de Russie a 
renvoyé à ses déclarations antérieures et à celles qui avaient été faites dans les organes des Nations 
Unies, y compris le Conseil de sécurité.  G/ADP/M/61  
- 5 - 
  23.   Le Japon  a repris à so n compte la déclaration de l'Ukraine et exprimé sa solidarité avec le 
peuple ukrainien . À son avis, l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine était une atteinte 
manifeste à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de cette dernière et co nstituait une grave 
violation de la Charte des Nations Unies, qui interdisait tout recours à la force . Il s'agissait d'une 
tentative de modifier unilatéralement le statu quo par la force et de remettre ainsi en cause le 
fondement de l'ordre international s ur lequel reposait l'OMC . Le Japon ne tolérait pas ces 
agissements et condamnait l'agression de la Fédération de Russie avec la plus grande fermeté . Il 
exhortait la Fédération de Russie à mettre fin aux opérations militaires en Ukraine et à retirer ses 
troupes immédiatement . Il était solidaire de l'Ukraine et du peuple ukrainien et continuait de 
coopérer avec les membres de la communauté internationale, y compris les membres du G -7. 
24.   La Fédération de Russie  a indiqué qu'il s'agissait là d'une autre déclarat ion politique qui 
perturbait les travaux du Comité et a renvoyé les Membres à sa déclaration antérieure.  
1   LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)1 
1.1.1   Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.14 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.17 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.8 ; G /ADP/N/1/BRA/3/Suppl.15 -
G/SCM/N/1/BRA/ 2/Suppl.18 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.9 ; 
G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.16 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.19 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.10 et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.17 -
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.20 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.11)  
25.   Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant ces notific ations.  
26.   Le Brésil  a observé que les règlements nouveaux et modifiés qui avaient été notifiés 
prévoyaient les adaptations nécessaires à la pandémie de COVID -19 des enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales et de l'analyse de l'intérêt public,  en particulier s'agissant des 
vérifications sur place . Ces règlements régissaient également les procédures administratives 
électroniques relatives aux enquête en matière de mesures correctives commerciales.  
1.1.2   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N /1/CMR/2 ; 
G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1 
et G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.2 -
G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.2)  
27.   Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant ces notifications.  
1.1.3   Inde (G/ADP/N/1/IND/2/S uppl.11)  
28.   Des questions écrites avaient été posées concernant cette notification ; elles étaient 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/IND/34 -G/SCM/Q1/IND/34  – Questions posées par les États -Unis 
29.  L'Inde a expliqué que la notification visait, entre autres choses, à modifier à nouveau le tarif 
douanier (identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant 
l'objet d'un dumping) afin d'introduire des dispositions anti -prise en charge et d'apporter certaines 
modificat ions diverses . Les règles modifiées étaient entrées en vigueur le 2 7 octobre  2021 et 
prévoyaient un réexamen anti -prise en charge, l'ouverture d'une enquête visant à déterminer 
l'existence d'une prise en charge et la détermination de l'existence d'une prise en charge.  
 
1 Les délais pertinents pour la présentation des questions écrites et des réponses écrites concernant les 
notifications de législations examinées à la réunion d'avril 2022 figurent dans la section 1 du 
document  G/ADP/W/508 -G/SCM/W/584 -G/SG/W/254.  G/ADP/M/61  
- 6 - 
  30.   L'Inde a déclaré que, pour contrer la prise en charge de droits antidumping, l'autorité 
compétente pouvait, après avoir effectué un examen sur le fond, modifier le montant des droits 
antidumping . Après la réévaluation des marges de dumping et de dommage, un droit antidumping 
pouvait être considéré comme étant pris en charge lorsque les prix à l'exportation d'un article en 
provenance du pays exportateur diminuaient après l'imposition des droits antidumping sans qu'il y 
ait de changeme nt proportionnel du coût de production ou du prix à l'exportation de cet article vers 
des pays autres que l'Inde ou du prix de revente en Inde de cet article importé du pays exportateur.  
31.   En outre, l'Inde a expliqué qu'une demande présentée par écrit par l a branche de production 
nationale ou toute autre partie intéressée était requise pour ouvrir des enquêtes anti -prise en 
charge . L'autorité compétente pouvait également ouvrir cette enquête d'office . La modification en 
question permettait au gouvernement ce ntral de procéder à une évaluation provisoire des 
importations de l'article dont il était allégué qu'il prenait en charge un droit antidumping en vigueur 
et d'exiger de l'importateur une garantie jusqu'à ce qu'une décision soit prise par le gouvernement 
central. L'autorité compétente était également tenue de faire une détermination finale et de 
recommander une modification qui serait applicable rétroactivement à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête anti -prise en charge.  
32.   L'Inde a indiqué que les ques tions écrites des États -Unis concernant sa législation modifiée 
avaient été reçues après la date limite . Elle a dit qu'une réponse écrite serait fournie en temps voulu.  
33.   Aucune réponse écrite n'avait été fournie avant la date limite2 du 6 juin 2022. 
1.1.4   États -Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32)  
34.   Des questions écrites avaient été posées concernant cette notification ; elles étaient 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/USA/33 -G/SCM/Q1/USA/33 – Questions posées par la Chine  
35.   Les États-Unis ont indiqué que la notification portait sur diverses modifications apportées à 
leurs procédures concernant les réexamens liés à de nouveaux exportateurs, les procédures 
anticontournement, les réexamens du champ d'application et d'autres questions.  
36.   Des réponses écrites aux questions écrites de la Chine avaient par la suite été fournies avant 
la date limite3 du 6 juin 2022; elles étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/USA/34 -G/SCM/Q1/USA/34 – Réponses aux questions posées par la Chine  
37.   Le Comité a pris note  des notifications, des questions et des déclarations.  
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/Supp l.1-G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1 /CMR/1/Suppl.1)  
38.   Des questions écrites avaient été posées concernant cette notification ; elles étaient 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – Questions posées par les 
États-Unis 
39.   Le Président  a indiqué que ces questions restaient en suspens depuis la réunion du Comité 
d'octobre  2014.  
 
2 Section 1 du document G/ADP/W/509 -G/SCM/W/586 -G/SG/W/255.  
3 Section 1 du document  G/ADP/W/509 -G/SCM/W/586 -G/SG/W/255.  G/ADP/M/61  
- 7 - 
  40.   Des réponses écrites aux questions des États -Unis avaient été fournies ; elles étaient 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CMR/ 4-G/SCM/Q1/CMR/4 -G/SG/Q1/CMR/4 – Réponse aux questions posées 
par les États -Unis 
41.   Les États-Unis ont indiqué que la législation notifiée semblait avoir été inactive en avril 2016, 
alors que leur s questions écrites étaient toujours en suspens . Ils exhortaie nt le Cameroun à faire en 
sorte que la législation pertinente soit notifiée en temps voulu et que les réponses aux questions 
écrites soient fournies en temps voulu.  
42.   Le Cameroun  n'était pas présent à ce moment -là. 
1.2.2   Saint -Kitts -et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SC M/N/1/KNA/1)  
43.   Des questions écrites avaient été posées concernant cette notification ; elles étaient 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/KNA/1 -G/SCM/Q1/KNA/1 – Questions posées par les États -Unis 
44.   Le Président  a indiqué que ces questions restaient en suspens depuis la réunion du Comité 
d'avril  2021.  
45.   Saint -Kitts -et-Nevis  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été 
donnée à la réunion et aucune réponse écrite n'avait été reçue.  
46.   Le Comité a pris note  des notifications, des déclarations, des questions et des réponses.  
2   LÉGISLATIONS NATIONALES – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES4 
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DE S NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES:  
2.1  Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 ; et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3.  
47.   Des questions complémentaires écrites avaient été posées au sujet de cette notification ; elles 
étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/EU/15 -G/SCM/Q1/EU/15  – Questions complémentaires de la Fédération de 
Russie  
48.   L'Union européenne  a dit qu'elle ne souhaitait pas prendre la parole au titre de ce point de 
l'ordre du jour.  
49.   La Fédérat ion de Russie  a dit qu'elle était consciente du fait que l'Union européenne et 
certaines autres délégations n'étaient pas disposées à engager un dialogue constructif au Comité . 
Ce comportement nuisait au bon fonctionnement du Comité et du système commercia l multilatéral 
en général . Cela restait sur la conscience de ces Membres.  
50.   Malgré cela, la Fédération de Russie a fait une déclaration aux fins du compte rendu du Comité . 
Elle a réitéré ses préoccupations au sujet des modifications apportées au Règlement d e base de l'UE 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping, rendues exécutoires par le 
Règlement (UE) 2017/2321 et le Règlement (UE) 2018/825 . Elle a maintenu son point de vue 
systémique selon lequel les modifications étaient  incompatibles avec les règles de l'OMC puisqu'elles 
 
4 Les délais pertinents pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législations examinées à la réunion d'octobre 2021 figurent dans la 
section 1 du  document G/ADP/W/508 -G/SCM/W/584 -G/SG/W/254.  G/ADP/M/61  
- 8 - 
  se rapportaient à la mise à jour de la méthode d'ajustement des coûts . Elle a renvoyé aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites au Comité pour de plus amples détails.  
51.   La Fédération de Russie con tinuait d'être d'avis que les modifications avaient pour seul but de 
manipuler l'accès au marché européen . Toutefois, les derniers faits nouveaux montraient, à son avis, 
que l'Union européenne privilégiait des méthodes de manipulation plus directes . Les no rmes de 
l'OMC n'étaient pas juste des mots . Les traités, et l'Accord antidumping en particulier, étaient censés 
être respectés et la Fédération de Russie demandait instamment à l'Union européenne d'agir en 
conséquence.  
52.   La Fédération de Russie attendait av ec intérêt de recevoir des réponses écrites à ses questions 
complémentaires et invitait l'Union européenne à s'abstenir d'appliquer les méthodes 
discriminatoires prévues par les modifications.  
53.   Aucune réponse écrite n'a été reçue.  
B. Q UESTIONS COMPLÉMENTAI RES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES POSÉES AU TITRE DE CE POINT DE 
L'ORDRE DU JOUR A DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITE:  
2.2  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  
54.   Des questions complémentaires écrites avaient été posées au sujet de cette notification ; elles 
étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GHA/3 -G/SCM/Q1/GHA/3 -G/SG/Q1/GHA/3 – Questions posées par les 
États-Unis 
55.   Le Président  a indiqué que ces questions resta ient en suspens depuis la réunion du Comité 
d'avril  2021.  
56.   Le Ghana  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait été reçue.  
2.3  Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  
57.   Des questions complémentaires éc rites avaient été posées au sujet de cette notification ; elles 
étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/LBR/3 -G/SCM/Q1/LBR/3 – Questions posées par les États -Unis 
58.   Le Président  a indiqué que ces questions restaient en suspens depuis la réunio n du Comité 
d'octobre  2020.  
59.   Le Libéria  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait été reçue.  
60.   Le Président  a informé les Membres que, conformément aux procédures convenues du Comité, 
pour figurer à l'ordre du jour de la réunion du Comité en octobre  2022, toute nouvelle notification 
de législation devrait être distribuée dans les trois langues avant le 1 2 septe mbre  2022. Peu après 
cette date, le Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté informant les Membres de 
toutes les notifications de législations devant être examinées à la réunion suivante du Comité en 
octobre  2022.5 
61.   Le Président a rappel é aux Membres que toutes les questions écrites portant sur des 
notifications nouvelles et des notifications de législations déjà examinées n'ayant pas reçu de 
réponses à la réunion, ainsi que les notifications en question, resteraient, une fois les délais 
applicables dépassés, automatiquement à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité, de même 
 
5 Les délais pertinents figurent dans la section  1 du document G/ADP/W/509 -G/SCM/W/586 -
G/SG/W/255.  G/ADP/M/61  
- 9 - 
  qu'à l'ordre du jour de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des réponses écrites soient 
présentées.  
62.   Le Président a indiqué que les nouvelles notification s de législations présentées par le 
Royaume -Uni, ainsi que toute autre notification de législation reçue et distribuée dans les délais 
applicables, seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité d'octobre  2022 
pour examen.  
63.   Le Président s'est dit préoccupé par le fait que certains Membres n'avaient pas encore présenté 
de notification de législation, surtout lorsqu'une simple notification portant la mention "néant" 
suffisait . Il a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore  fait à notifier leur législation dans 
les meilleurs délais.  
64.   S'agissant de la liste révisée des autorités compétentes reproduite dans le document 
G/ADP/N/14/Add.56, le Président a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à communiquer les 
renseignemen ts requis au titre de l'article 16.5 de l'Accord antidumping et a encouragé les Membres 
à revoir et à mettre à jour si nécessaire les renseignements précédemment fournis.  
65.   Les États-Unis se sont félicités de la présentation par la plupart des Membres d'une  notification 
accompagnée de leur législation antidumping nationale ou d'une notification unique indiquant qu'ils 
n'avaient pas de législation antidumping . Cependant, certains pays qui n'avaient pas transmis de 
notification de leur situation législative av aient signalé, dans les rapports d'examen de leur politique 
commerciale, qu'ils mettaient en œuvre des lois antidumping . Autrement dit, les Membres concernés 
avaient déjà fait l'effort d'informer l'OMC de leur législation antidumping, mais dans une autre 
enceinte . Les États -Unis les encourageaient à revoir leur situation respective et à présenter la 
notification appropriée dans les meilleurs délais . Ils ont ajouté que la notification des lois 
antidumping et de toute révision de ces lois était un élément ess entiel du maintien de la transparence 
dans l'administration des mesures antidumping . Ils encourageaient tous les Membres à présenter 
leurs futures notifications rapidement après la mise en œuvre de la législation pertinente . Ils 
encourageaient également le s Membres à se montrer créatifs s'agissant des moyens d'améliorer le 
respect des prescriptions en matière de notification . De plus, ils ont indiqué que des notifications 
complètes et présentées en temps voulu permettaient à l'OMC d'exercer correctement sa fonction 
de négociation . Les renseignements que les Membres s'étaient engagés à fournir dans le respect des 
obligations de notification existantes étaient nécessaires pour améliorer le fonctionnement des 
Accords de l'OMC, les travaux de suivi des Membres d ans le cadre des Comités de l'OMC et la capacité 
des Membres de négocier en vue de l'obtention de résultats significatifs.  
66.   Les États -Unis ont mentionné qu'il y avait actuellement une proposition sur les Procédures 
visant à accroître la transparence et à a méliorer le respect des prescriptions en matière de 
notification (documents  JOB/GC/204/Rev.8 et JOB/CTG/14/Rev.8), qui préconisait un processus 
ouvert et conduit par les Membres pour identifier et recommander des améliorations aux pratiques 
en matière de n otification . La proposition contenait des suggestions constructives en vue 
d'améliorations du processus et d'autres actions qui simplifieraient la présentation des notifications 
et améliorerait le respect des obligations . En reconnaissance du fait que de n ombreux Membres 
devaient faire face à des contraintes en matière de ressources et de capacités et à d'autres difficultés 
qui pouvaient nuire à leur capacité d'établir et de présenter des notifications en temps voulu, tout 
Membre pouvait demander une assist ance technique spécifique et un soutien pour le renforcement 
des capacités afin d'être en mesure de présenter ses notifications et de renforcer ses capacités . En 
ce sens, la proposition était structurée de manière à donner un plus grand sentiment d'appropr iation 
et une meilleure capacité d'action aux Membres, qui seraient à même de participer pleinement aux 
travaux de l'OMC.  
67.   Selon les États -Unis, cette proposition pouvait donner lieu à des changements pratiques et 
tangibles dans les procédures de notificat ion qui favoriseraient une plus grande transparence à 
l'OMC, tout en encourageant l'inclusion et la satisfaction des besoins des Membres . Les coauteurs 
menaient actuellement une nouvelle série de consultations avec les Membres et envisageaient 
d'apporter d es révisions supplémentaires, escomptant disposer d'une proposition révisée qui serait 
prête pour la réunion suivante du Conseil général . La proposition bénéficiait déjà du large soutien 
de près d'un tiers des Membres de l'OMC (20 Membres plus l'Union euro péenne à 27) et représentait 
une mesure raisonnable que les Membres pouvaient prendre maintenant pour mettre en place une 
réforme dans l'Organisation et contribuer à un environnement commercial plus stable et plus 
prévisible . Les États -Unis se sont félicit és du soutien apporté à cette proposition.  G/ADP/M/61  
- 10 - 
  68.   Le Comité a pris note  des notifications, des questions et des déclarations.  
3   RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/357)  
69.   Le Président  a rappelé qu'une demande concernant la prés entation des rapports semestriels 
pour le second semestre de 2021 et un rappel à ce titre avaient été distribués dans le document 
G/ADP/N/364 . Il suffisait aux Membres qui n'avaient pas mené d'action antidumping d'envoyer une 
lettre en ce sens deux fois pa r an. Cela ne s'appliquait pas aux Membres qui avaient déjà présenté 
une notification unique au titre de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping.  
70.   Le Président a indiqué qu'un certain nombre de Membres n'avaient toujours pas répondu à la 
demande qui  leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels . Cette prescription en 
matière de notification s'appliquait à tous les Membres, qu'ils aient ou non mené des actions 
antidumping durant la période considérée, à l'exception des 51  Membres ayant déjà présenté une 
notification unique .6 Le Président a instamment prié les Membres de respecter cette importante 
obligation de notification.  
71.   Le Président a expliqué que même si chacun était libre de soulever aux réunions du Comité 
toutes questions qu'il souhaitait concernant les actions figurant dans les rapports semestriels, les 
Membres pouvaient convenir que les questions faisant l'objet d'une procédure de règlement des 
différends pourraie nt être mieux approfondies dans d'autres enceintes de l'OMC prévues à cet effet.  
72.   Le Président était heureux d'informer les Membres que le nouveau portail antidumping était 
largement utilisé par les Membres pour présenter leurs rapports semestriels . Il a indiqué que 
138 utilisateurs originaires de 41 Membres s'étaient enregistrés pour pouvoir utiliser le portail . 
S'agissant du dernier  rapport semestriel, 72,5 % de tous les rapports contenant des actions avaient 
été présentés au moyen de la nouvelle plate -forme en ligne.  
73.   Le Comité avait examiné les rapports semestriels pour le deuxième semestre de 2021 . Aucun 
Membre n'avait posé de questions ni formulé d'observations concernant les rapports des Membres 
suivants : Argentine ; États membres de l'Union économique eurasienne (Arménie, Fédération de 
Russie, Kazakhstan et République kirghize) ; Australie ; États membres du Conseil de coopération du 
Golfe "CCG" (Arabie saoudite, Royaume d' ; Bahreïn, Royaume de ; Émirats arabes unis ; Koweït, État 
du; Oman et Qatar) ; Canada ; Colombie ; Costa Rica ; Égypte ; El Salvador ; Indonésie ; Israël; Japon; 
Madagascar ; Malaisie ; Maroc; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Pérou;  Philippines ; République 
dominicaine ; Taipei chinois ; Türkiye ; Ukraine; Uruguay ; et Viet Nam.  
74.   S'agissant du rapport semestriel du Brésil , les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations 
au sujet de l'enquête menée par le Brésil sur les importations de soude caustique liquide en 
provenance des États -Unis. Ils croyaient comprendre que cette enqu ête était en cours et que le 
Brésil avait rendu une détermination préliminaire concluant à l'absence de lien de causalité entre les 
importations des États -Unis et le dommage allégué causé à la branche de production nationale . Ils 
ont souscrit aux conclusio ns préliminaires de l'autorité chargée de l'enquête concernant le lien de 
causalité et ont demandé que le Brésil prenne en considération les observations qu'ils avaient 
formulées et qui figuraient dans le dossier de cette enquête, ainsi que celles qui avai ent été 
présentées par les sociétés interrogées des États -Unis. Ils s'attendaient à ce que le Brésil établisse 
une détermination finale qui serait compatible à la fois avec la législation brésilienne et avec l'Accord 
antidumping, et à ce que cela n'entraîn e pas l'imposition de droits antidumping.  
75.   Le Brésil  a déclaré qu'il s'agissait d'une enquête en cours menée conformément à la législation 
nationale et aux règles de l'OMC . Il a souligné que l'autorité chargée de l'enquête avait décidé de ne 
pas appliquer de mesures provisoires . Toutes les observations présentées par les parties intéressées 
qui figuraient dans le dossier de l'enquête seraient prises en considération . La publication de la 
détermination finale était prévue pour le 2 6 juillet . 
76.   S'agissant du r apport semestriel de la Chine , le Japon  s'est dit préoccupé par la détermination 
finale faite par les autorités chinoises en juin 2016 et par le maintien d'un droit antidumping sur les 
aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance du Ja pon. Il a indiqué qu'il avait 
 
6 Toutes ces notifications figurent dans la série de documents G/ADP/N/193.  G/ADP/M/61  
- 11 - 
  souligné à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve de l'existence d'un dommage 
causé à la branche de production nationale chinoise et d'un lien de causalité entre les importations 
japonaises et le dommage, le cas échéant . Il déplorait l'imposition de mesures antidumping depuis 
juillet  2016 et l'engagement d'un réexamen à l'extinction en juillet  2021. 
77.   Le Japon a signalé que l'article 11.3 de l'Accord antidumping prescrivait la suppression de 
toute mesure ant idumping dans un délai de cinq ans, à moins que les autorités ne jugent le maintien 
de la mesure absolument nécessaire parce qu'il était probable que le dumping et le dommage 
subsisteraient ou se reproduiraient si le droit antidumping était supprimé . Il a exhorté la Chine à 
respecter strictement l'article 11.3 de l'Accord antidumping et à procéder à des réexamens 
appropriés conformément à cet accord de l'OMC . Il a demandé la suppression rapide des mesures 
antidumping, qui étaient, à son avis, indûment maint enues depuis longtemps.  
78.   La Chine  a pris note des préoccupations du Japon et a déclaré qu'elle continuait de suivre une 
approche prudente et conservatrice en ce qui concernait le maintien des mesures correctives 
commerciales existantes . L'ordonnance en mat ière de droits visant les produits en acier spéciaux 
était entrée en vigueur en juillet  2016. À la suite d'une demande présentée par la branche de 
production nationale, l'autorité chargée de l'enquête avait engagé le premier réexamen à l'extinction 
en juillet 2021. Deux producteurs japonais avaient participé au réexamen et la Chine encourageait 
toutes les parties intéressées à poursuivre leur coopération . L'autorité chinoise chargée de l'enquête 
se conformerait aux lois, règlements et protocoles pertinents,  et tiendrait pleinement compte de 
l'ensemble des communications et observations des parties intéressées, y compris les producteurs 
japonais . La Chine était résolue à établir une détermination équitable et objective.  
79.   S'agissant du rapport semestriel de l' Union européenne , le Maroc  a fait référence à 
l'ouverture, le 1 7 novembre  2021, d'une enquête antidumping de la Commission européenne sur les 
importations de certaines roues en aluminium en provenance du Maroc . Il a indiqué que l'ouverture 
de cette enquête était préoccupante parce qu'elle affectait les flux d'exportations vers les pays 
européens, qui avaient déjà été touchés par la crise de la COVID . Il craignait que cette enquête ne 
compromette la reprise attendue de ses producteurs dans le secteur automobile . Spécifiquement, il 
estimait que la plainte à l'origine de l'ouverture de l'enquête présentait des lacunes qui auraient 
normalement dû conduire à la clôture de l'enquête sans l'application d'aucune mesure . 
Premièrement, le Maroc a indiqué que le s roues qu'il produisait et exportait n'étaient pas 
comparables à celles des producteurs européens parce qu'elles n'appartenaient pas à la même 
gamme de produits et au même secteur de marché . Les exportations marocaines et les produits 
européens n'étaient pas en concurrence, mais se complétaient . Deuxièmement, le Maroc a affirmé 
que les données de la branche de production européenne ne démontraient pas l'existence d'un 
dommage, à l'exception d'une baisse de certains indicateurs observée pour l'année 2020 . Cette 
baisse était toutefois une conséquence directe de la forte diminution de la demande dans le secteur 
automobile en raison des mesures restrictives liées à la pandémie de COVID . De plus, le Maroc a 
observé que le taux d'utilisation de la capacité de pro duction avait atteint 90 % au quatrième 
trimestre de 2020 après une chute brutale au deuxième trimestre . Troisièmement, les exportations 
marocaines représentaient à peine 1,8 % du marché européen des roues en aluminium . Cette part 
était minime et ne pouvait pas avoir eu une quelconque incidence sur le secteur européen des roues . 
En résumé, le Maroc a estimé que la plainte présentée par la branche de production européenne ne 
justifiait pas l'ouverture d'une enquête et il a donc demandé que l'enquête soit close  sans qu'aucune 
autre mesure ne soit prise.  
80.   L'Union européenne  a souligné le fait que l'enquête avait été ouverte le 1 7 novembre  2021. 
Elle a indiqué que la plainte comprenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
de l'enquête . Elle avait déjà reçu les observations du Maroc et était en train de les examiner . Elle 
encourageait également le Maroc à communiquer tout autre renseignement et document en vue 
d'un examen plus approfondi . Elle a assuré au Maroc qu'elle reviendrait avec ses co nclusions sur 
cette question.  
81.   La Türkiye  s'est dite préoccupée par l'ouverture, le 2 4 juin 2021, d'une enquête antidumping 
de la Commission européenne sur les importations de produits en acier traité contre la corrosion en 
provenance, entre autres, de la Türkiye . Elle a présenté ses observations sur l'ouverture de l'enquête 
et la version non confidentielle de la plainte adressée à l'autorité chargée de l'enquête le 
11 août 2021. Comme elle l'a indiqué dans sa communication écrite, elle était d'avis que la plupart 
des indicateurs financiers des plaignants affichaient des tendances positives pendant la période prise 
en compte pour déterminer l'existence d'un dommage . Certains indicateurs financiers, comme les G/ADP/M/61  
- 12 - 
  ventes, les parts de marché et les niveaux d'inves tissement, avaient empiré pendant la période 
couverte par l'enquête, mais l'évolution négative des indicateurs économiques ne découlait pas des 
importations visées . La Türkiye a affirmé que les effets négatifs étaient attribuables à la fermeture 
des aciéri es des plaignants ou à la réduction de leur production à la suite des mesures de 
confinement prises pendant la période couverte par l'enquête, et à un contournement par des 
importations faisant l'objet d'un dumping qui étaient déjà visées par des mesures a ntidumping 
imposées par un autre Membre . Elle était d'avis que ces effets négatifs n'étaient donc pas 
attribuables aux importations en provenance des pays visés . Elle a indiqué qu'au moyen du 
Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 1 5 mars 2022 et du Règleme nt (UE) 2022/355 du Conseil 
du 2 mars 2022, l'Union européenne avait mis en vigueur des mesures restrictives à l'encontre de 
la Fédération de Russie et du Bélarus . Ces mesures interdisaient d'importer directement ou 
indirectement des produits en fer et en acier en provenance de la Fédération de Russie.  
82.   La Türkiye a également observé que l'Union européenne protégeait déjà sa branche de 
production nationale contre l'effet des importations au moyen d'une mesure de sauvegarde qui 
obligeait les exportateurs de la marchandise turque visée à acquitter un droit hors contingent de 
25%. Pour cette raison, elle estimait que le marché sidérurgique européen était déjà fortement 
protégé par des mesures correctives commerciales, en particulier les mesures de sauvegarde et  
l'interdiction d'importer directement ou indirectement des produits en fer et en acier originaires de 
la Fédération de Russie et du Bélarus . Elle a mis en évidence la possibilité d'une situation de pénurie 
dans le cas où la protection contre les droits an tidumping sur les exportations turques serait 
renforcée, ce qui entraînerait des effets préjudiciables sur le marché européen et se répercuterait 
sur l'ensemble des intérêts européens . La Türkiye a donc demandé à l'Union européenne de clore 
l'enquête en co urs sans prendre de mesures définitives.  
83.   L'Union européenne  a déclaré que l'enquête avait été ouverte et que des mesures provisoires 
n'avaient pas été imposées, conformément à la communication de janvier de la Commission 
européenne . Elle a pris note des p réoccupations et a invité la Türkiye à les transmettre dans le cadre 
de l'enquête . Les observations seraient prises en compte et traitées dans le cadre de la divulgation 
des constatations . La Türkiye aurait d'autres possibilités de formuler des observations sur les 
constatations et de réfuter celles -ci si elle le souhaitait.  
84.   La Chine  s'est dite préoccupée par les mesures antidumping de l'Union européenne visant les 
importations de certains éléments de fixation en provenance de Chine . Selon elle, en 2016, l'Union 
européenne avait abrogé les mesures antidumping visant les éléments de fi xation en provenance de 
Chine afin de mettre en œuvre les constatations figurant dans le rapport de l'Organe d'appel sur 
l'affaire DS397 . Cinq ans s'étaient écoulés, et en l'absence de modifications substantielles sur les 
marchés chinois et européen des él éments de fixation, l'Union européenne menait une fois de plus 
une enquête antidumping sur le même produit en provenance de Chine . Ce faisant, elle s'était 
appuyée sur des méthodes semblables dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec 
les règles de l'OMC dans le différend susmentionné.  
85.   Soulignant plusieurs points, la Chine a mentionné, premièrement, le choix d'un prix anormal 
pratiqué dans un pays de substitution pour calculer, entre autres choses, les matières premières des 
exportateur s chinois . Deuxièmement, elle a évoqué le fait que l'analyse du dommage ne tenait pas 
compte du rapport de concurrence et de l'interchangeabilité entre les produits importés, c'est -à-dire 
les éléments de fixation ordinaires, et les produits nationaux, c'es t-à-dire les éléments de fixation 
spéciaux . Troisièmement, elle a déploré un manque de transparence, comme le fait de ne pas avoir 
divulgué des renseignements essentiels en temps voulu et le refus de divulguer certains 
renseignements sans raison valable . La Chine a souligné l'importance de la transparence et de la 
régularité de la procédure pour permettre aux parties de défendre leurs intérêts, en particulier 
compte tenu des répercussions de la pandémie sur les sociétés participant à l'enquête.  
86.   De plus, la  Chine a réitéré sa position concernant la législation et les pratiques dites de 
"distorsion du marché" de l'Union européenne . Elle estimait que les dispositions pertinentes de 
l'article 2.6  a) du Règlement antidumping de base de l'Union européenne et les rapports par pays 
sur les distorsions significatives du marché étaient incompatibles avec l'Accord antidumping . De 
l'avis de la Chine, les Membres de l'OMC devraient s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC de bonne foi . La Chine espérait qu e l'Union européenne respecterait strictement les règles de 
l'Accord antidumping et les constatations figurant dans les rapports de l'Organe d'appel . Elle a dit 
qu'elle était disposée à poursuivre la discussion mais réservait aussi ses droits au titre du 
Mémorandum d'accord.  G/ADP/M/61  
- 13 - 
  87.   L'Union européenne  a expliqué que, le 1 7 février , la Commission européenne avait imposé des 
droits antidumping sur les importations d'éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de 
Chine . Les droits allaient de 22,1 % à 86,5 %. Selon l'Union européenne, l'enquête avait été menée 
d'une manière pleinement conforme aux règles de l'OMC et avait révélé l'existence d'un dumping 
important sur le marché européen où les importations étaient fortement sous -cotées par rapport 
aux prix de v ente de la branche de production de l'Union . Les producteurs européens avaient perdu 
des parts de marché et une rentabilité et avaient subi un dommage du fait des importations faisant 
l'objet d'un dumping . Toutes les parties intéressées avaient eu la possi bilité de coopérer et de 
présenter des renseignements pendant l'enquête . Les observations avaient été prises en compte et 
traitées pendant l'enquête.  
88.   L'Union européenne attachait une grande importance à la transparence et croyait comprendre 
que les observ ations de la Chine à cet égard se rapportaient au fait que certaines sociétés visées 
par l'enquête avaient demandé l'anonymat pour des motifs légitimes . Elle a dit que la Commission 
européenne avait évalué la demande et y avait fait droit, d'une manière pl einement conforme aux 
dispositions de l'OMC et du Règlement antidumping de base de l'Union européenne.  
89.   Enfin, elle a rappelé ses déclarations antérieures au Comité et ailleurs selon lesquelles la 
nouvelle méthode adoptée en décembre  2017 était pleinement conforme aux dispositions 
pertinentes de l'Accord antidumping et à d'autres règles de l'OMC . En réponse à l'observation de la 
Chine selon laquelle elle réservait ses droits de présenter une contestation à l'OMC, l'Union 
européenne a invité la Chine à exerc er ses droits, affirmant qu'elle était convaincue d'être en mesure 
de défendre la légalité de la nouvelle méthode dans les instances appropriées.  
90.   S'agissant du rapport semestriel de l' Inde , le Japon  a fait référence à l'enquête antidumping 
sur les importa tions d'acier électro -zingué en provenance du Japon . L'enquête a vait été ouverte en 
juin 2021 et le Japon a vait participé à une audition publique en avril 2022. Le Japon a demandé à 
l'Inde de prendre en considération les préoccupations que ses exportateurs et lui -même avaient 
soulevées pendant l'audition.  
91.   L'Inde a pris acte des préoccupations du Japon et a déclaré que celles -ci seraient traitées dans 
la détermination finale étant donné que l'enquête était toujours en cours.  
92.   S'agissant du rappo rt semestriel de la République de Corée , le Japon  s'est dit préoccupé 
par la détermination finale, faite en juillet  2004, et par le maintien de droits antidumping sur la base 
du quatrième réexamen à l'extinction, le 2 2 janvier  2021, concernant les exportat ions de barres en 
acier inoxydable en provenance du Japon.  
93.   Le Japon a expliqué qu'un rapport de groupe spécial de l'OMC avait été publié le 
30 novembre  2020 concernant la mesure de la République de Corée prorogeant l'imposition des 
droits antidumping sur le même produit à l'issue du troisième réexamen à l'extinction . Le Groupe 
spécial avait constaté que cette prorogation était incompatible avec l'Accord antidumping et avait 
recommandé que la République de Corée rende sa mesure conforme à cet accord . Compte  tenu de 
la détermination du Groupe spécial, la quatrième prorogation de la mesure en question était dénuée 
de tout fondement valable . La République de Corée aurait dû mettre fin à la mesure antidumping 
lors du quatrième  réexamen à l'extinction, mais elle a approuvé la quatrième prorogation.  
94.   Selon le Japon, la détermination n'expliquait pas pourquoi les préoccupations concernant 
l'absence de rapports de concurrence et d'incitations à l'exportation dans le troisième réexamen à 
l'extinction, telles que le Gr oupe spécial les avaient examinées, ne s'appliquaient pas également en 
ce qui concernait le quatrième réexamen à l 'extinction . Le Japon a fait valoir que l'autorité n'avait 
pas suffisamment expliqué pourquoi il était probable que le dommage se reproduirait  si les droits 
antidumping étaient supprimés et que, par conséquent, la République de Corée devrait réexaminer 
les déterminations pertinentes relatives aux rapports de concurrence, entre autres, en prenant 
dûment en compte les constatations du Groupe spéci al. Il a demandé la suppression rapide de la 
mesure antidumping qui était, à son avis, indûment maintenue depuis longtemps.  
95.   La République de Corée  a répondu que les mesures antidumping visant les importations du 
Japon faisaient toujours l'objet d'un appel . Elle avait décidé de former un appel en raison des lacunes 
du rapport du Groupe spécial, telles qu'elles avaient été exposées en détail dans la déclaration 
d'appel de la République de Corée . Toutes les questions techniques soulevées dans le rapport du G/ADP/M/61  
- 14 - 
  Groupe spécial avaient été dûment traitées dans la détermination finale rendue à l'issue du 
quatrième réexamen à l'extinction concernant les barres en acier inoxydable japonaises.  
96.   Les États-Unis ont soulevé la question du réexamen à l'expiration de la Répub lique de Corée 
concernant les importations d'éther butylique de glycol en provenance des États -Unis. Ils croyaient 
comprendre que ce réexamen à l'expiration était en cours et que les sociétés interrogées des 
États-Unis avaient présenté des arguments spécif iques aux autorités coréennes . Ils ont demandé 
que la République de Corée tienne pleinement compte de ces observations et établisse une 
détermination qui soit compatible à la fois avec la législation coréenne et avec l'Accord antidumping.  
97.   La République de  Corée  a déclaré que le réexamen à l'expiration était toujours en cours, raison 
pour laquelle elle s'était abstenue de répondre aux questions ou de formuler des observations . Elle 
a assuré aux États -Unis que l'autorité coréenne chargée de l'enquête procéde rait au réexamen d'une 
manière transparente conformément aux lois et règlements pertinents.  
98.   S'agissant du rapport semestriel du Mexique , le Royaume -Uni a pris note de la nouvelle 
enquête ouverte le 3 1 août 2021 concernant les poutres en acier de type I et de type H originaires 
d'Allemagne et du Royaume -Uni. L'exportateur visé au Royaume -Uni participait pleinement à la 
procédure, et le Royaume -Uni continuerait de suivre l'état d'avancement de cette enquête . Le 
Royaume -Uni souhaiterait obtenir des précisio ns sur la date prévue pour l'achèvement de cette 
enquête.  
99.   Le Mexique  a mentionné qu'il s'agissait d'une enquête en cours ouverte conformément aux 
règles de l'OMC et qu'il transmettrait la déclaration du Royaume -Uni à l'autorité chargée de 
l'enquête.  
100.   S'agissant du rapport semestriel de la Thaïlande , le Japon  s'est dit préoccupé par la 
détermination finale faite en mai  2003 et par le maintien du droit antidumping sur l'acier plat laminé 
à chaud, enroulé et non enroulé, en provenance du Japon . Il a réitéré s a position selon laquelle 
aucun élément de preuve n'indiquait que les produits en acier japonais avaient causé un dommage 
à la branche de production nationale de la Thaïlande . Il a déploré que des mesures antidumping 
aient été imposées en mai 2003 et, plus  récemment, prorogées pour une nouvelle période de cinq 
ans dans le cadre du réexamen à l'extinction de juin 2021. 
101.   Le Japon a rappelé  que l'article  11.3 de l'Accord  antidumping  prescrivait la suppression de 
toute mesure antidumping dans un délai de cinq a ns, à moins que les autorités ne jugent le maintien 
de la mesure absolument nécessaire parce qu'il était probable que le dumping et le dommage 
subsisteraient ou se reproduiraient si le droit antidumping était supprimé . Il a indiqué que les 
produits sidérur giques japonais étaient de meilleure qualité et se situaient dans une fourchette de 
prix différente de celle des produits sidérurgiques thaïlandais . Il a affirmé qu'il n'y avait donc pas de 
rapport de concurrence entre ces produits . Par conséquent, il ne p artageait pas l'avis selon lequel la 
suppression des mesures antidumping visant les produits sidérurgiques japonais pouvait faire en 
sorte que le dommage causé à l'industrie sidérurgique thaïlandaise subsiste ou se reproduise.  
102.   Comme le Japon l'a expliqué,  il avait présenté ses vues en juillet  2020 et en mars 2021 dans 
le cadre du réexamen à l'extinction . Le Japon avait également pris la parole à ce sujet à la réunion 
du Comité d' avril 2021. Il a demandé que l'autorité thaïlandaise tienne pleinement compte des 
observations de l'industrie sidérurgique japonaise et supprime immédiatement la mesure 
antidumping, qui était en vigueur depuis plus de 17 ans.  
103.   La Thaïlande  n'a pas pris la parole.  
104.   S'agissant du rapport semestriel du Royaume -Uni, la Fédération de Russie  a observé qu'elle 
était bien consciente de la réticence de certains Membres, y compris le Royaume -Uni, à engager un 
dialogue constructif au Comité . Elle était d'avis que ce comporteme nt nuisait au bon fonctionnement 
du Comité et, en définitive, à celui du système commercial multilatéral . Comme la Fédération de 
Russie l'avait indiqué, cela restait sur la conscience de ces Membres . Malgré cela, la Fédération de 
Russie a déclaré qu'elle f erait cette déclaration aux fins du compte rendu du Comité.  
105.   La Fédération de Russie  était préoccupée par le réexamen transitoire de la mesure 
antidumping visant les importations de produits plats laminés à froid en acier originaires de Russie . G/ADP/M/61  
- 15 - 
  À son avis,  le réexamen était effectué d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC . D'après 
l'énoncé des faits essentiels, les autorités du Royaume -Uni n'avaient pas modifié les marges de 
dumping initialement calculées par l'Union européenne . Cela était décon certant parce que, de l'avis 
de la Fédération de Russie, le Royaume -Uni se devait d'établir une détermination complète et 
compatible avec les règles de l'OMC de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité pour avoir le droit d'applique r la mesure sur son territoire . Les calculs de l'Union 
européenne étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, et la Fédération de Russie a renvoyé les 
Membres à ses interventions devant le Comité en avril et en octobre  2016 pour plus de précisions.  
106.   La Fédération de Russie a ajouté que le Royaume -Uni avait également adopté la pratique de 
l'Union européenne consistant à ajuster les coûts supportés par les producteurs au moyen de 
données à l'extérieur du pays . Spécifiquement, les autorités du Royaume -Uni avaient ajusté les 
coûts du gaz naturel et du transport ferroviaire en utilisant des données relatives aux prix 
correspondants aux États -Unis. À cet égard, la Fédération de Russie a appelé l'attention du 
Royaume -Uni sur plusieurs décisions de groupes spéci aux et de l'Organe d'appel, en particulier celles 
rendues dans les affaires UE – Biodiesel , Ukraine – Nitrate d'ammonium  et UE – Méthodes 
d'ajustement des frais II , qui, à son avis, expliquaient sans ambiguïté l'incompatibilité de ces 
pratiques avec les rè gles de l'OMC . La Fédération de Russie a exhorté les autorités du Royaume -Uni 
à lire attentivement ces décisions et à s'abstenir de faire des ajustements incompatibles avec les 
règles de l'OMC.  
107.   La Fédération de Russie s'interrogeait également sur la relat ion entre les déterminations de la 
probabilité d'un dumping et d'un dommage établies par le Royaume -Uni et les droits additionnels de 
35% récemment appliqués sur des produits russes et l'interdiction d'importer de l'acier russe, y 
compris des produits en a cier laminés à froid . Selon elle, il était difficile de comprendre comment 
des ventes pouvaient être effectuées à des prix de dumping alors que ces ventes étaient totalement 
interdites . La Fédération de Russie estimait que le Royaume -Uni n'avait absolument aucun motif de 
maintenir l'application de la mesure et demandait sa suppression.  
108.   Le Royaume -Uni a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de commenter les déclarations faites par 
la Fédération de Russie.  
109.   La Chine  a pris la parole au sujet du mai ntien par le Royaume -Uni des mesures correctives 
commerciales de l'Union européenne et des réexamens transitoires que le Royaume -Uni avait 
effectués après le Brexit . La Chine estimait que cette pratique n'était pas conforme aux dispositions 
de l'Accord ant idumping et qu'elle portait atteinte aux intérêts légitimes des Membres.  
110.   La Chine  a indiqué que l'Union européenne et le Royaume -Uni étaient des Membres de l'OMC 
indépendants et que les mesures antidumping de l'Union européenne étaient imposées par l'Unio n 
européenne en sa qualité de Membre de l'OMC . Après le Brexit, le Royaume -Uni en tant que Membre 
de l'OMC indépendant n'avait plus aucun lien avec les mesures antidumping de l'Union européenne . 
Selon l'Union européenne,  "toutes les mesures antidumping et compensatoires en vigueur 
s'appliqu[aient] à compter du 1er janvier  2021 uniquement aux importations dans les 27 États 
membres de l'Union européenne" . La Chine a indiqué que les règles de l'OMC n'autorisaient pas un 
Membre à appliquer des mesures antidumpi ng à d'autres Membres . En l'absence d'une enquête 
compatible avec les règles de l'OMC, le maintien par le Royaume -Uni de certaines mesures 
antidumping de l'Union européenne serait incompatible avec les règles de l'OMC . Les mesures 
antidumping de l'Union eu ropéenne étaient fondées sur la législation relative aux mesures 
corrective s commerciale s de l'Union européenne et sur des renseignements et des données 
communiqués par ses 28 États membres . La Chine espérait que le Royaume -Uni respecterait les 
intérêts de s autres Membres, se conformerait aux règles de l'OMC et mettrait fin à l'application des 
mesures antidumping de l'Union européenne et aux réexamens transitoires.  
111.   Le Royaume -Uni a dit qu'il avait maintenu certaines mesures correctives commerciales 
définit ives qui étaient appliquées avant la fin de la période de transition liée à sa sortie de l'Union 
européenne et à l'égard desquelles il avait un intérêt . Ces mesures avaient été établies sur la base 
d'une enquête couvrant l'ensemble du territoire de l'Union  européenne, y compris le Royaume -Uni. 
Elles avaient donc été maintenues en ce qui concernait le territoire du Royaume -Uni à la fin de la 
période de transition liée à la sortie de ce dernier de l'Union européenne . Le Royaume -Uni a expliqué 
qu'il avait déte rminé quelles mesures antidumping devaient être maintenues sur la base des 
éléments de preuve présentés par les branches de production du Royaume -Uni et toutes les parties 
intéressées, y compris les entreprises internationales . L'évaluation pertinente était fondée sur des G/ADP/M/61  
- 16 - 
  éléments de preuve objectifs relatifs à des critères spécifiques, y compris un seuil de parts de marché 
pour les producteurs du prod uit en question établis au Royaume -Uni de plus de 1 %. Le Royaume -Uni 
a souligné qu'il était résolu à maintenir une approche équitable et transparente . Son organe chargé 
des enquêtes procéderait à des réexamens transitoires objectifs et fondés sur des éléme nts de 
preuve visant les mesures maintenues . Ces réexamens détermineraient si les mesures restaient 
nécessaires pour contrebalancer le dumping et si le dommage subi par les branches de production 
nationales du Royaume -Uni réapparaîtrait en cas de levée des  mesures . Il pourrait en résulter une 
modification, une suppression ou un maintien des mesures . Les mesures seraient maintenues 
jusqu'à la clôture des réexamens.  
112.   Le Royaume -Uni a ajouté qu'au 3 1 décembre  2021, l'autorité chargée de l'enquête avait 
engagé des réexamens transitoires concernant 10 mesures antidumping, ce qui avait donné lieu à 
la prorogation de 2 mesures et à la suppression de 2 autres mesures . Tous les réexamens pouvaient 
être consultés par le biais du service chargé des mesures correctives commerciales entièrement 
numérique, et le Royaume -Uni encourageait les exportateurs et les gouvernements étrangers à 
participer aux réexamens, selon qu'il serait approprié.  
113.   La Fédération de Russie  a fait siennes les préoccupations systémiques et commerciales 
soulevées par la Chine au sujet de la même question . Elle considérait que la demande d'éléments 
de preuve était manifestement insuffisante pour maintenir les mesures de l'Union européenne au 
Royaume -Uni, étant donné que ce dernier était un Membre de l'OMC séparé et distinct . Elle a invité 
le Royaume -Uni à respecter les règles de l'Accord antidumping.  
114.   Le Royaume -Uni a déclaré qu'il continuerait de s'abstenir de commenter les déclarations de la 
Fédération de Russie.  
115.  S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, le Japon  a contesté le réexamen 
administratif, mené de juin  2020 à mai  2021, de l'ordonnance en matière de droits antidumping 
visant les importations de glycine en provenance du Japon . Il a expliqué qu'il avait publié un avis 
écrit en avril . Il a demandé que le Département du commerce des États -Unis ("USDOC") calcule la 
différence de prix dans le réexamen sur la base d'une comparaison équitable conformément au 
paragraphe 1 de l'article VI  du GATT de 1994 et à l'article 2.4 de l'Accord antidumping, compte tenu 
du système d'approbation et d'enregistrement des produits pharmaceutiques et de l'existence de 
deux qualités de glycine différentes.  
116.   Dans un autre ordre d'idées, le Japon s'est égale ment dit préoccupé par l'imposition prolongée 
de mesures antidumping visant des produits japonais . Il a souligné que les États -Unis appliquaient 
actuellement 19  mesures visant des produits japonais . Les mesures les plus anciennes duraient 
depuis plus de 42 ans et 16 d'entre elles étaient en vigueur depuis plus de 5 ans . Par exemple, le 
Japon a fait référence aux réexamens à l'extinction concernant les produits suivants qui avaient été 
engagés pendant la période couverte par le rapport semestriel : certaine s tôles en acier au carbone 
et en aciers alliés, coupées à la longueur voulue ; raccords de tuyauterie en acier au carbone, soudés 
bout à bout ; certains produits plats en acier laminés à chaud ; et fil machine en acier inoxydable . 
L'article 11.3 de l'Accord antidumping prescrivait la suppression de toute mesure antidumping dans 
un délai de cinq ans, à moins que les autorités ne jugent le maintien de la mesure absolument 
nécessaire parce qu'il était probable que le dumping et le dommage subsisteraient ou se 
reproduiraient si le droit antidumping était supprimé . Le Japon a exhorté les États -Unis à se 
conformer strictement à l'article 11.3 de l'Accord antidumping et à procéder à des réexamens 
appropriés conformément à cet accord de l'OMC . Il ne considérait pas qu e les mesures anciennes 
n'étaient plus valables simplement parce qu'elles étaient anciennes . Il a demandé que les États -Unis 
fassent des déterminations lorsqu'ils procéderaient à des réexamens à l'extinction, sans simplement 
présumer la probabilité que le dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient, mais 
après avoir examiné attentivement cette probabilité . Le gouvernement du Japon avait pris contact 
avec les sociétés, et le Japon croyait comprendre que celles -ci prenaient les mesures nécessair es. 
Le Japon a également demandé la suppression rapide des mesures antidumping qui étaient indûment 
maintenues depuis longtemps . 
117.   Les États-Unis ne voyaient rien qui justifiait les plaintes répétées du Japon . Les procédures à 
l'expiration menées par les Ét ats-Unis étaient compatibles avec les obligations contractées dans le 
cadre de l'Accord antidumping . Ils ont expliqué que l'objectif des réexamens à l'expiration était 
d'examiner s'il était probable que le dumping et le dommage se reproduiraient si les mes ures étaient 
supprimées . Leurs procédures de réexamen à l'expiration s'appuyaient sur des éléments de preuve, G/ADP/M/61  
- 17 - 
  et la participation des sociétés japonaises était utile pour obtenir des renseignements et des 
arguments pertinents auprès des parties concernées . Les États -Unis ont relevé que de nombreuses 
mesures impliquant des exportateurs japonais avaient été supprimées ; 52 des 65 réexamens avaient 
donné lieu à la suppression de mesures . Sept des 10 mesures les plus anciennes étaient restées en 
vigueur en raiso n de l'absence de participation des sociétés japonaises . L'absence de participation 
des sociétés interrogées et, partant, l'absence d'éléments de preuve fournis par ces dernières 
avaient pour effet de limiter les renseignements fournis aux autorités chargé es de l'enquête . En 
d'autres termes, les producteurs japonais étaient peut -être eux -mêmes en partie responsables du 
résultat . Les États -Unis ont ajouté que dans bon nombre des réexamens à l'expiration concernant 
les importations en provenance à la fois du Japon et d'autres Membres, les sociétés interrogées de 
ces derniers avaient participé de façon constructive, ce que n'avaient pas fait les sociétés interrogées 
japonaises . Ils ont invité le Japon à demander à ses propres branches de production les raisons de 
leur peu d'intérêt à participer au processus, en particulier compte tenu du fait que la participation 
avait été un élément essentiel dans la suppression des mesures appliquées à des marchandises en 
provenance d'autres Membres ainsi qu'à des marchandises  en provenance du Japon.  
118.   La Chine  a demandé aux États -Unis de s'abstenir de maintenir, au moyen de réexamens à 
l'extinction répétés, des mesures antidumping pendant des périodes inutilement longues . Elle a 
indiqué que, selon des statistiques publiées par la Commission du commerce international des 
États-Unis ("USITC"), au 1er avril 2022, les États -Unis maintenaient à l'encontre de produits chinois 
23 mesures antidumping qui avaient été prise au XXe siècle, dont 6 remontaient même aux 
années  1980 et étaient en vigueur depuis plus de 35 ans, en particulier sur les importations de 
permanganate de potassium, de chlorure de baryum, de moulages en fer pour la construction, de 
bougies en cire de pétrole, d 'ustensiles de cuisine en acier émaillé et de roulements à rouleaux 
coniques en provenance de Chine . Elle n'était pas le seul Membre qui faisait l'objet de nombreuses 
mesures antidumping quasi -permanentes imposées par les États -Unis. Elle a observé que les  
États-Unis appliquaient des mesures antidumping visant les câbles de haubanage en acier pour béton 
précontraint en provenance du Japon depuis 1978 et des mesures antidumping visant les moulages 
en fer pour la construction en provenance du Brésil et du Can ada depuis 1986, pour n'en nommer 
que quelques -unes.  
119.   La Chine a rappelé que, conformément à l'article  11.3 de l'Accord antidumping, les mesures 
antidumping devaient être supprimées dans un délai de cinq ans, à moins que les autorités ne 
déterminent au moy en de réexamens à l'extinction qu'il était probable que le dumping et le 
dommage subsisteraient ou se reproduiraient si le droit était supprimé . Elle était d'avis qu'en raison 
de l'évolution rapide de la structure du marché et des avancées technologiques r éalisées dans le 
monde réel des affaires, il était peu probable que, pendant des décennies, les exportateurs aient 
continué à vendre la marchandise visée aux États -Unis à des prix inférieurs à la valeur normale, et 
que l'abrogation de l'ordonnance cause en core un dommage à la branche de production nationale 
des États -Unis, alors même que cette dernière avait bénéficié de la protection de l'ordonnance 
antidumping pendant plus de 30 ans . En d'autres termes, selon la Chine, ces mesures prises depuis 
si longtem ps avaient faussé l'ordre commercial parce qu'elles avaient entravé la motivation à innover 
et à développer , et avaient nui aux intérêts des importateurs et des consommateurs aux États -Unis. 
Par conséquent, ces mesures antidumping excessivement longues et même permanentes étaient 
devenues des obstacles à un commerce international libre et équitable . La Chine espérait que les 
États-Unis prenaient au sérieux les préoccupations que d'autres Membres et elle -même avaient 
exprimées et qu'ils ménageraient aux expo rtateurs des possibilités raisonnables de défendre leurs 
intérêts.  
120.   Les États-Unis ont expliqué que les procédures à l'expiration qu'ils avaient menées étaient 
compatibles avec les obligations contractées au titre de l'Accord antidumping . Selon eux, la Chi ne 
semblait vouloir dire qu'une mesure ancienne n'était plus valable simplement parce qu'elle était 
ancienne . Les États -Unis n'étaient pas de cet avis . Ils ont expliqué que l'objectif des réexamens à 
l'expiration était d'examiner si le dumping et le dommag e subsisteraient ou se reproduiraient si les 
mesures étaient supprimées . Leurs procédures de réexamen à l'expiration s'appuyaient sur des 
éléments de preuve, et la participation des entreprises chinoises était utile pour recueillir des 
renseignements et de s arguments pertinents auprès des parties concernées . Dans la mesure où les 
sociétés interrogées chinoises avaien t des observations au sujet d'un réexamen à l'expiration en 
particulier, les États -Unis leur suggéraient de les verser au dossier du réexamen e n question.  
121.   En réponse, la Chine  a pris note de l'observation des États -Unis selon laquelle la participation 
des sociétés chinoises était utile pour recueillir des renseignements et des arguments pertinents . G/ADP/M/61  
- 18 - 
  Elle a également pris note de la suggestion de verser les observations au dossier d'un réexamen 
donné . Malgré l'affirmation des États -Unis selon laquelle les procédures de réexamen à l'expiration 
s'appuyaient sur des éléments de preuve, les sociétés chinoises qui souhaitaient participer à ces 
réexamens se plaignaient souvent que les possibilités de le faire étaient insuffisantes . En ce qui 
concernait les raisons, la Chine a mentionné, premièrement, la question de la "réponse adéquate" . 
Elle a expliqué que la législation des États -Unis énonçait différents critères pour déterminer ce qui 
constituait une "réponse adéquate" . L'USDOC conclurait normalement que les parties nationales 
intéressées avaient donné une réponse adéquate à un avis d'engagement s'il recevait d'au moins 
une partie nationale int éressée une réponse de fond complète . En revanche, il conclurait 
normalement que les parties intéressées interrogées avaient donné une réponse adéquate s'il 
recevait des réponses complètes de parties intéressées interrogées représentant en moyenne plus 
de 50% des exportations totales de la marchandise visée vers les États -Unis. S'il n'y avait pas 
d'exportations du pays visé vers les États -Unis, l'USDOC déterminerait que la réponse n'était pas 
adéquate . Si cette interprétation du fonctionnement des réexamens  à l'expiration des États -Unis 
était correcte, les sociétés interrogées seraient désavantagées dans le cas où un réexamen à 
l'expiration complet serait engagé, ce qui les dissuaderait de participer à la procédure.  
122.   Deuxièmement, la Chine a présenté des obs ervations sur la question de la "détermination de 
la probabilité que le dumping subsiste ou se reproduise" . Selon elle, la législation des États -Unis 
exigeait de l'USDOC qu'il prenne en compte les marges de dumping moyennes pondérées établies 
dans l'enquêt e et les réexamens ultérieurs ainsi que le volume des importations de la marchandise 
visée pour la période antérieure et postérieure à la publication de l'ordonnance antidumping . D'une 
manière générale, l'USDOC constatait que les trois scénarios suivants é taient hautement probants 
en ce qui concernait l'existence d'une "probabilité" : 1) le dumping subsistait à un niveau supérieur 
au niveau de minimis  après la publication de l'ordonnance ; 2) les importations de la marchandise 
visée cessaient après la publica tion de l'ordonnance ; et 3) le dumping était éliminé et le volume des 
importations diminuait . De l'avis de la Chine, il semblait que la seule façon de prouver l'existence 
d'une "probabilité" négative était celle qui avait trait au volume des importations . La Chine a dit que, 
comme l'USDOC l'avait reconnu, le scénario de la baisse du dumping conjuguée à l'augmentation 
des importations pouvait indiquer que les sociétés étrangères n'auraient pas à pratiquer le dumping . 
Elle a invité les États -Unis à préciser s i un tel scénario existait véritablement dans le monde réel des 
affaires où, après des années d'application d'une ordonnance antidumping, les importations d'un 
produit donné dépassaient le niveau antérieur à l'engagement de la procédure alors que le niveau  
de dumping diminuait en même temps . Dans l'affirmative, la Chine a demandé aux États -Unis de 
donner un exemple pour mieux faire comprendre ce scénario . Elle a également demandé comment 
les sociétés interrogées pouvaient participer à une procédure de réexa men et prouver l'existence 
d'une "probabilité" négative si les seules questions soulevées dans une telle procédure se 
rapportaient au volume et au taux de dumping.  
123.   Troisièmement, la Chine a présenté des observations sur la question de l'"importance de la 
marge de dumping probable" . Comme la Chine l'a expliqué, la législation des États -Unis exigeait de 
l'USDOC qu'il communique à l'USITC l'importance des marges de dumping qui existeraient 
probablement en cas d'abrogation de l'ordonnance . La Chine a indiqué q ue l'USDOC choisirait 
toujours un taux calculé dans le cadre de l'enquête ou du réexamen qui serait fondé sur des données 
de fait disponibles défavorables . Elle espérait que l'USDOC pourrait respecter les faits . Comme il 
était indiqué dans le mémorandum su r les questions et la décision pour le cinquième réexamen 
accéléré à l'expiration de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant le permanganate de 
potassium en provenance de Chine, une marge de 0,00  $/kg avait été attribuée au seul exportateur 
chinois pour la période de réexamen allant du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2015. Aucun 
réexamen administratif n'avait eu lieu par la suite . Malgré cela, l'USDOC avait communiqué à l'USITC 
un taux fondé sur des données de fait disponibles défavorables de 1 28,94 % qui remontait à 1989.  
124.   Les États-Unis ont déclaré qu'en raison du nombre de questions soulevées par la Chine, ils 
répondraient à certaines observations, mais que des discussions bilatérales pourraient mieux 
convenir pour aborder des questions concernant des affaires spécifiques . Ils ont égale ment indiqu é 
que la plupart des préoccupations de la Chine se rapportaient à l'USDOC et non au processus de 
réexamen à l'extinction de l'USITC, qui concernait toutefois la majeure partie des ordonnances 
faisant l'objet de réexamens à l'extinction.  
125.   S'agiss ant du niveau de participation, les États -Unis étaient surpris que la Chine estime qu 'elle 
n'avait pas suffisamment de possibilités de répondre ou de participer aux procédures . Ils ont répliqué 
qu'il y avait plusieurs possibilités de le faire dans les réex amens à l 'expiration effectués aussi bien G/ADP/M/61  
- 19 - 
  par l'USDOC que par l 'USITC . Conscients du fait que les questions soulevées concernaient des 
affaires spécifiques, ils estimaient que les préoccupations pourraient avoir trait à la qualité des 
renseignements et pas  nécessairement à la possibilité de participer.  
126.   Les États -Unis ont ensuite présenté des observations sur des exemples d'augmentations des 
importations après la prise d'effet d'une ordonnance . Le délégué des États -Unis a expliqué que, 
d'après son expérienc e professionnelle antérieure en tant que conseil de sociétés interrogées dans 
des procédures aux États -Unis, il pouvait signaler deux affaires spécifiques dans lesquelles il était 
intervenu et où ce schéma factuel s'appliquait . La première concernait le si licium métal en 
provenance du Brésil et la seconde l'acier laminé à chaud en provenance de Thaïlande . Dans les 
deux cas, les importations avaient augmenté après l'imposition des ordonnances et celles -ci avaient 
été abrogées en ce qui concernait certaines s ociétés interrogées.  
127.   S'agissant de la probabilité d'un dommage et de l'importance des marges de dumping, les 
États-Unis ont présenté des observations sur le caractère spécifique des affaires et ont signalé 
plusieurs cas de figure dans le dossier de l'USDO C où, en l'absence d'un examen antérieur pendant 
un certain temps, les marges avaient été mises à jour par les requérants ou par les sociétés 
interrogées . Selon eux, cela s'expliquait par la volonté des sociétés interrogées de demander un 
réexamen ou par u n ajustement de la marge demandé par les requérants.  
128.   S'agissant des rapports semestriels que le Comité n'avait pas examinés antérieurement en 
raison de leur présentation et de leur distribution tardives, aucun Membre n'avait formulé 
d'observations ni posé  de questions à leur sujet.  
129.   Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations faites, des questions posées 
et des réponses données.  
4   ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES  ET FINALES : NOTIFICATIONS  
130.   Le Président  a fait état des notifications de mesures antidumping préliminaires et de mesures 
antidumping finales présentées par les Membres depuis la précédente réunion du Comité, qui 
figuraient dans les documents G/ADP/N/362, G/ADP/N/363, G/ADP/N/365, G/ADP/N/366, 
G/ADP/N/367 et G/ADP/N/368 . Durant cette période, les Membres ci -après avaient notifié des 
mesures antidumping préliminaires et/ou finales, qui étaient énumérées dans ces documents : 
Afrique du Sud ; Argentine ; Arménie ; Australie ; Brésil; Canada ; Chine; Corée, République de ; 
États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Maroc; Mexique ; Pakistan ; 
Philippines ; République dominicaine ; République kirghize ; Royaume -Uni; Taipei chinois ; Türkiye ; 
Ukraine ; Union européenne ; et Viet Nam . Depuis la distribution du document G/ ADP/N/368, les 
Membres ci -après avaient présenté une notification de ce type, qui figurerait dans la prochaine liste 
distribuée par le Secrétariat : Argentine ; Australie ; Brésil; Canada ; Fédération de Russie ; Inde; 
Indonésie ; Mexique ; Pakistan ; République k irghize ; Royaume -Uni; Türkiye ; et Union européenne.  
131.   Le Brésil  a fait référence à une notification présentée par l' Afrique du Sud  concernant une 
enquête sur des importations de viande de volaille congelée en provenance du Brésil et d'autres 
origines . Il avait suivi de près cette enquête et y avait participé en tant que partie intéressée . Il 
accordait une grande importance à cette procédure parce que le poulet congelé était la principale 
exportation du Brésil vers l'Afrique du Sud.  
132.   Il a dit que, comme cela avait été mentionné à de précédentes réunions du Comité, l'enquête 
était viciée et n'aurait pas dû être ouverte en fait . Il était surpris et déçu que l'autorité sud -africaine 
chargée de l'enquête ait établi une détermination préliminaire positive et décidé d'imposer des droits 
antidumping provisoires sur les importations en provenance d'exportateurs brésiliens . Selon le 
Brésil, la demande d'ouverture d'une enquête ne respectait pas certaines prescriptions essentielles 
de l'Accord antidumping . Non seul ement l'autorité chargée de l'enquête avait délibérément fait 
abstraction de ces défauts, mais elle en avait aussi ratifié un bon nombre dans sa détermination 
préliminaire.  
133.   Le Brésil considérait également que l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas dû ment 
expliqué dans la détermination préliminaire les raisons pour lesquelles elle était parvenue à certaines 
conclusions et avait adopté certaines méthodes . De même, les résumés publics des renseignements 
confidentiels n'étaient pas suffisamment clairs et ne permettaient pas aux parties de comprendre G/ADP/M/61  
- 20 - 
  pleinement les faits . Le Brésil doutait donc sérieusement de l'équité et de la transparence de cette 
procédure.  
134.   Il a fait référence à la charge opérationnelle et financière des sociétés visées par l'enquête qu i 
était associée à l'enquête et a affirmé que la procédure ne cadrait pas avec une relation commerciale 
bilatérale équitable entre les deux pays . Le Brésil craignait que tous les acteurs subissent un nouveau 
préjudice si des mesures définitives étaient app liquées . Il a également pris acte de la lettre relative 
aux faits essentiels publiée récemment, dans laquelle des renseignements importants étaient 
manquants et qui ne respectait pas les prescriptions de l'OMC . 
135.   Le Brésil attendait avec intérêt la tenue de  discussions bilatérales et encourageait l'autorité 
sud-africaine chargée de l'enquête à clore rapidement à l'enquête.  
136.   L'Union européenne  a fait référence à la même notification de l'Afrique du Sud concernant 
l'enquête sur les importations de viande de vo laille congelée, y compris en provenance de Pologne, 
d'Espagne, d'Irlande et du Danemark, ainsi que, séparément, à la notification de l'Afrique du Sud 
concernant une enquête sur les importations de pommes de terre frites congelées en provenance de 
Belgique , des Pays -Bas et d'Allemagne.  
137.   Premièrement, elle a exposé ses préoccupations au sujet de l'enquête sur les importations de 
pommes de terre frites congelées, notant que la Commission sud -africaine de l'administration du 
commerce international ("ITAC") ava it ouvert cette enquête d'office sans donner d'explication sur 
les circonstances spéciales qui justifiaient cette décision . De l'avis de l'Union européenne, l'ouverture 
de l'enquête ne s'appuyait pas su r des éléments de preuve suffisants . Spécifiquement, l es éléments 
de preuve de l'existence d'un dumping étaient manifestement viciés puisque l'ITAC utilisait des 
valeurs normales actualisées issues d'une enquête antérieure qui ne correspondaient même pas à 
la période couverte par l'enquête en cause . Il n'y avait pas non plus d 'éléments de preuve montrant 
qu'un dommage, le cas échéant, était causé par les importations dont il était allégué qu 'elles faisaient 
l'objet d 'un dumping . Au cours de la période analysée, la plupart des importations faisant l 'objet de 
l'enquête en provenance de Belgique et des Pays -Bas étaient  soumises à des droits antidumping 
allant de 5 % à 30% et n'étaient donc pas dommageables . Les importations en provenance 
d'Allemagne représentaient une part de marché marginale de 1,4 %, raison pour l aquelle, en 
l'absence de toute autre explication, il était difficile de voir pourquoi elles auraient pu causer un 
dommage . L'ITAC n 'a pas non plus évalué d 'autres facteurs causant un dommage, y compris la 
baisse de la consommation pendant la pandémie de CO VID-19 et l 'augmentation importante des 
coûts due à l 'augmentation des coûts des matières premières, par exemple pour les pommes de 
terre, l 'huile de friture, l 'énergie et la main -d'œuvre . En outre, l 'Union européenne était préoccupée 
par le fait qu 'aux fins de sa détermination préliminaire, l 'ITAC n 'avait pas tenu compte des 
renseignements dûment communiqués par deux exportateurs ayant coopéré dans leurs réponses au 
questionnaire . Les raisons données par l 'ITAC étaient insuffisantes et n'étaient pas conf ormes aux 
prescriptions de l 'Accord antidumping . L'Union européenne a fait valoir que l'ITAC ne pouvait pas 
simplement rejeter toutes les réponses au questionnaire même si les renseignements étaient 
vérifiables et avaient été présentés de manière approprié e. 
138.   Deuxièmement, l'Union européenne a présenté des observations sur l'enquête concernant les 
importations de viande de volaille congelée . Elle s'est dite préoccupée par les diverses mesures qui 
entravaient en même temps les exportations européennes de via nde de volaille vers l 'Union 
douanière d 'Afrique australe ("SACU") . Elle ne s 'opposait pas à ce que les Membres aient recours à 
des mesures antidumping ou à des mesures de sauvegarde lorsque toutes les conditions juridiques 
étaient réunies, mais les mesure s de l 'Afrique du Sud ne satisfaisaient pas aux critères juridiques 
nécessaires . Elle a observé qu 'elle avait fait part de ses préoccupations dès le début de la première 
procédure visant les importations en provenance d 'Allemagne, des Pays -Bas et du Royaum e-Uni, 
mais que des mesures avaient été imposées en 2015 et prorogées en août 2021. En outre, en 
février  2021, une nouvelle enquête avait été ouverte concernant les importations en provenance de 
Pologne, d 'Espagne, d 'Irlande et du Danemark, et des mesures provisoires avaient été imposées en 
décembre  2021. Une décision finale dans cette affaire était attendue pour le printemps ou le début 
de l'été 2022 . Les constatations formulées dans le cadre de l 'enquête en cours comportaient de 
nombreuses lacunes, compte  tenu en particulier de la forte diminution de 34 % des importations 
visées . La plupart des indicateurs de dommage avaient évolué positivement et une analyse aux fins 
de la non -imputation avait été omise . De l'avis de l 'Union européenne, la principale cause  de 
dommage, le cas échéant, se rapportait à d 'autres importations à bas prix, principalement en 
provenance des États -Unis et de l 'Argentine, qui représentaient environ 47 % des importations G/ADP/M/61  
- 21 - 
  totales . L'Union européenne a rappelé qu 'elle avait exprimé ses préoccupations au cours des 
dernières années à toutes les occasions possibles et qu 'elle avait également soulevé ces questions 
dans le cadre des enquêtes . Elle a encouragé l 'Afrique du Sud à traiter de manière adéquate toutes 
les questions dans la détermin ation finale et espérait que cette dernière s 'abstiendrait d 'imposer des 
mesures injustifiées.  
139.   L'Afrique du Sud  n'a pas pris la parole.  
140.   La Türkiye  s'est dite préoccupée par l 'ouverture, par l 'Union européenne , d'une enquête sur 
les importations de carreaux en céramique turcs . Le 18 janvier  2022, elle avait communiqué ses 
observations sur l 'ouverture de l 'enquête et la plainte à l 'autorité chargée de l 'enquête.  
141.   La Türkiye croyait comprendre que les plaignants avaient omis certains pr oducteurs européens 
tout en calculant la production totale de l'Union et la représentativité des plaignants . Comme les 
plaignants ont fait valoir qu'ils représentaient 25,8 % de la production totale de l'Union, et étant 
donné la possibilité que d'autres pro ducteurs ayant une production importante n'aient pas été pris 
en compte, la Türkiye doutait que la demande ait été présentée par les producteurs nationaux qui 
soutenaient expressément l'application et le respect du seuil de 25 % prévu à l'article 5.4 de l'A ccord 
antidumping ou au nom de ces derniers . Elle a ajouté que la Commission européenne avait segmenté 
la branche de production nationale et avait donc procédé à un examen limité d'une petite partie 
seulement des producteurs nationaux sans évaluer la situa tion de la branche de production nationale 
dans son ensemble, contrairement à ce que prescrivait l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  
142.   La Türkiye était également d'avis que les plaignants ne s'étaient pas appuyés sur des 
renseignements relatifs à une pér iode qui était aussi proche que possible de la date d'ouverture de 
l'enquête, contrairement à ce qu'avait observé le Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux . En 
outre, la plupart des chiffres sous -tendant les allégations de dommage étaient positifs pendan t la 
période relative à l'existence d'un dommage allant de 2017 à 2020 . La Türkiye a fait valoir que 
certains indicateurs légèrement négatifs en 2020 ne constituaient pas des éléments de preuve 
suffisants pour étayer les allégations de dommage . Enfin, elle  a indiqué que la plainte présentait les 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping comme étant la seule source 
de dommage, sans évaluer d'autres facteurs, spécifiquement les faits nouveaux relatifs à la 
pandémie de COVID -19, l'augmentation des coûts des matières premières, de l'énergie et des 
transports, ainsi que la transition de l'Union vers une économie à faible émission de carbone et 
économe en ressources . Elle attendait de la Commission européenne qu'elle examine tous  ces 
facteurs connus d'une manière conforme à l'article 3.5 de l'Accord antidumping.  
143.   En résumé, la Türkiye a demandé à l'Union européenne de prendre en considération les 
questions susmentionnées dans le cadre de l'enquête.  
144.   L'Union européenne  a répondu en  indiquant que l'enquête concernant les importations de 
carreaux en céramique originaires d'Inde et de Türkiye avait été ouverte le 1 3 décembre  2021 et 
que la date limite pour l'imposition de mesures provisoires, le cas échéant, était fixée au 
13 août 2022. Des mesures définitives, le cas échéant, seraient ensuite prises six mois plus tard, le 
23 février  2023. L'Union européenne a expliqué que, comme l'enquête était toujours en cours, elle 
tiendrait pleinement compte de l'ensemble des questions soulevées pa r la Türkiye dans le cadre de 
l'enquête . Elle a saisi cette occasion pour encourager la Türkiye et les exportateurs turcs à participer 
à l'enquête.  
145.   La Türkiye  a mentionné la notification du Maroc  concernant l'ouverture, le 9 mars 2022, d'une 
enquête sur l es importations de fils galvanisés en provenance de Türkiye . Elle a fait référence aux 
observations écrites qu'elle avait présentées le 1 2 avril 2022 sur la requête et l'ouverture de 
l'enquête . Elle a dit qu'elle avait de graves préoccupations au sujet de l'ouverture de cette enquête.  
146.   La Türkiye  a soutenu qu'au moins un des producteurs nationaux était un importateur direct 
de la marchandise visée, raison pour laquelle l'évaluation de la représentativité de la branche de 
production nationale ne satisfaisait  pas aux critères énoncés dans l'Accord antidumping . En outre, 
elle a relevé un écart temporel important entre les données sous -tendant l'ouverture, qui se 
rapportaient à l'année 2020, et l'ouverture effective de l'enquête, qui s'était produite le 9 mars 2022. 
De manière séparée, les autorités marocaines ont précisé que l'année civile 2021 était la période 
relative au dumping et que les cinq années civiles 2017 -2022 constituaient l a période relative au G/ADP/M/61  
- 22 - 
  dommage, malgré l'absence de données concernant le dump ing allégué, les importations, le 
dommage allégué et le lien de causalité allégué pour l'année 2021 . Le fait d'ouvrir l'enquête sans 
disposer de données pour l'année 2021 contrevenait également à l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping parce que les parties ne s'étaient pas vu ménager des possibilités suffisantes de 
défendre leurs intérêts.  
147.   Compte tenu de cela, la Türkiye s'attendait à ce que le Maroc mette fin rapidement à l'enquête . 
Autrement, elle demandait aux autorités marocaines d'examiner attentivemen t les allégations 
concernant l'accroissement des importations, le dommage et le lien de causalité, ainsi que de 
prendre en considération d'autres facteurs qui auraient pu causer le dommage allégué . Elle a 
également réservé ses droits découlant de l'Accord antidumping et de la pratique pertinente en 
matière de règlement des différends.  
148.   Le Maroc  a expliqué que l'enquête, ouverte le 9 mars 2022, faisait suite à une plainte déposée 
auprès du Ministère du commerce en janvier  2022. Il a donné à la Türkiye l'assu rance que l'enquête 
porterait sur les données les plus récentes antérieures à la date d'ouverture, celles -ci couvrant, selon 
l'avis d'ouverture, l'année civile 2021 . La période relative au dommage couvrirait les trois années 
civiles 2017 -2021. Les données relatives à l 'année 2022 seraient examinées selon qu'il était 
approprié et sur décision . Le Maroc a affirmé qu 'il examinerait attentivement toutes les questions 
soulevées et qu 'il tiendrait également compte de tous les facteurs qui auraient pu causer le 
dommage.  
149.   La Chine  s'est dite préoccupée par des réexamens à l'extinction effectués par l' Union 
européenne . Elle a fait référence à la réunion ordinaire tenue par le Comité en octobre  2021, au 
cours de laquelle elle avait décrit en détail les mesures antid umping que l'Union européenne mettait 
en œuvre depuis plus de 20 ans . Selon la Chine, il ne s'agissait pas d'un phénomène inhabituel parmi 
les Membres et de nombreux exportateurs, y compris ceux de l'Union européenne, étaient victimes 
de ces mesures " inextinguibles ". Même si la Chine reconnaissait que chaque autorité chargée de 
l'enquête avait le droit d'engager un réexamen à l'extinction, elle ne souscrivait pas aux allégations 
de certains Membres selon lesquelles leurs réexamens étaient impartiaux et selo n lesquelles les 
exportateurs pouvaient défendre leurs droits en participant activement . Par rapport aux enquêtes 
initiales, l'obligation du requérant dans les réexamens à l'extinction était manifestement moins 
contraignante, et il était plus facile pour l 'autorité chargée de l'enquête de conclure que le dommage 
pouvait se reproduire . Cela contrastait avec le fait que l'exportateur devait supporter la même charge 
ou une charge encore plus lourde en répondant aux demandes de renseignements, alors que la 
société se heurtait souvent au maintien de la mesure . De l'avis de la Chine, c'était précisément la 
raison pour laquelle les exportateurs n'avaient pas répondu activement aux demandes de 
renseignements dans de nombreux réexamens concernant des mesures " inextin guibles ". 
150.   L'Union européenne  a répondu aux préoccupations de la Chine concernant les réexamens à 
l'expiration en observant, premièrement, que les mesures étaient rarement appliquées pendant des 
période s aussi longues qu'une vingtaine d'années . Deuxièmemen t, elle a affirmé que, en tout état 
de cause, la question de savoir si une mesure était en vigueur pendant un certain nombre d'années 
était totalement dénuée de pertinence . Dans le cadre juridique pertinent, ce qui importait, c'était de 
savoir s'il était p robable que le dumping et le dommage se reproduiraient ou subsisteraient . Il 
s'agissait d 'une évaluation au cas par cas fondée sur les faits présentés par les parties et demandés 
par la Commission européenne sur la base de ses questionnaires . C'était le se ul fondement de la 
prise d'une décision dans un réexamen à l 'expiration . Si les faits plaidaient en faveur de la probabilité 
que le dumping et le dommage subsistent ou se reproduisent, d'une manière compatible avec le 
droit de l'Union européenne et de l'OM C, une mesure pouvait être maintenue, et pourrait 
exceptionnellement durer 20 ans . Par conséquent, l'Union européenne s 'opposait à ce qu 'on lui 
reproche de maintenir des mesures pendant une longue période parce qu 'il s'agissait simplement de 
l'application des cadres juridiques nationaux et multilatéraux . Elle ne souscrivait pas non plus à 
l'affirmation selon laquelle les sociétés interrogées étaient soumises à une charge de la preuve 
différente . Elle évaluait les transactions des exportateurs, les prix à l 'exportation vers l 'Union et 
d'autres destinations et la valeur normale, éléments qui figuraient tous parmi les renseignements 
nécessaires pour établir une détermination adéquate . Elle ne voyait pas pourquoi elle devrait imposer 
une charge particulière aux sociétés interrogées ni pourquoi elle devrait empêcher ces dernières de 
répondre . Elle souscrivait à l'observation de la Chine selon laquelle dans de nombreux cas les 
exportateurs s'abstenaient de coopérer aux réexamens à l'expiration . Toutefois, elle ne p ensait pas 
que cela devrait préjuger d 'une constatation selon laquelle il n 'était pas probable que le dumping et G/ADP/M/61  
- 23 - 
  le dommage se reproduiraient ou subsisteraient . Tout compte fait, il apparaissait que l 'Union 
européenne et la Chine devaient convenir qu 'elles n 'étaient pas du même avis sur cette question.  
151.   Le Président  a noté que certains Membres continuaient à communiquer, par différents moyens 
(courrier électronique et même voie postale), les mêmes notifications ponctuelles se rapportant à 
certaines act ions antidumping . Dans certains cas, certains Membres avaient également tendance à 
renvoyer des notifications se rapportant à des actions déjà notifiées ou à communiquer des 
renseignements incohérents.  
152.   Le Président a rappelé à tous les Membres qu'une noti fication ponctuelle, comme toutes les 
autres notifications antidumping, devait être envoyée une seule fois, par voie électronique, au 
Répertoire central des notifications (RCN), avec copie adressée au Secrétaire du Comité, et que les 
notifications présenté es précédemment ne devaient pas être envoyées de nouveau . Il a aussi 
demandé aux Membres  de joindre directement le document pertinent contenant la mesure au 
format  Word ou pdf qu'ils souhaitaient notifier  au lieu de fournir des liens électroniques renvoyan t 
vers des sites Web généraux . Les Membres pouvaient également écouter les exposés audio et 
consulter les présentations interactives faits par le Secrétariat à l'atelier sur les notifications de  2015, 
qui étaient disponibles sur la page consacrée aux mesur es antidumping du site Web de l'OMC . Le 
Président a insisté sur la nécessité d'éviter toute confusion, les répétitions et les doublons, car ces 
notifications constituaient la source des renseignements nécessaires figurant à l'annexe D du rapport 
annuel du Comité.  
153.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
5   RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
154.   Le Président  a rappelé que le Groupe informel de l'anticontournement s'était réuni le 
27 avril 2022. Les États-Unis ont présenté un exposé sur leur réglementation anticontournement 
modifiée . Dans ce qui a donné lieu à l 'échange le plus animé des dernières années, il s'est ensuivi 
une discussion au cours de laquelle les Membres ont posé des questions et formulé  des observations . 
S'agissant de la réunion de l'automne  2022, l'approche adoptée au printemps  2015 serait appliquée 
pour décider si le Groupe informel se réunirait.  
155.   Les États-Unis ont pris la parole pour confirmer qu'ils mettraient à disposition l'exposé  sur leur 
réglementation anticontournement modifiée.  
156.   Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations.  
6   RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  
157.   Le Président  a indiqué que le Groupe de travail de la mise en œuvre a vait tenu une réunion 
hybride les 28 et 29  octobre  2021, immédiatement après la réunion d'octobre du Comité, au cours 
de laquelle le Groupe avait examiné les questions suivantes : i) les réexamens visant à déterminer 
des marges de dumping individuelles pour  les exportateurs ou producteurs du pays exportateur 
(réexamens liés à de nouveaux exportateurs) ; ii) les engagements en matière de prix ; et iii) l'accès 
aux dossiers non confidentiels . Mme Yomna Elshabrawy (Égypte) a agi comme présentatrice et 
distribué u ne description succincte des questions aux fonctionnaires avant la réunion afin de faciliter 
la tâche des délégations . Une bonne discussion a eu lieu et au cours de celle -ci les représentants de 
nombreuses autorités chargées de l'enquête ont fait part de l eurs pratiques et se sont posé des 
questions sur leurs expériences respectives.  
158.   Le Président a rappelé aux Membres que le Groupe de travail tiendrait une réunion les 28 et 
29 avril 2022 pour discuter des questions suivantes : i) ordre et application des critères pour 
déterminer les opérations commerciales normales et critère des 5 %; ii) détermination de la fiabilité 
des ventes intérieures dans les calculs des marges de dumping ; iii) application du "critère des 
conditions de pleine concurre nce" sur les ventes intérieures aux parties liées et traitement des 
parties affiliées dans les calculs du dumping ; et iv) fixation des droits . M. Wolfgang Mueller (Union 
européenne), en sa qualité de présentateur, a distribué une description succincte des questions à 
l'examen dans le document RD/ADP/WGI/16.  G/ADP/M/61  
- 24 - 
  159.   Enfin, le Président a indiqué que les Membres n'avaient pas encore arrêté les thèmes ni 
désigné le présentateur de la réunion suivante du Groupe  de travail . Cette question serait examinée 
par son succes seur en temps voulu.  
160.   Le Comité a pris note  du rapport.  
7   AUTRES QUESTIONS  
161.  Le Président  a encouragé les Membres qui avaient des questions à soulever au titre de ce point 
de l'ordre du jour à en informer les Membres concernés suffisamment à l'avance afin de déterminer 
si une réponse pouvait être communiquée à la réunion.  
162.   Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  
163.   Le Comité a pris note  de la déclaration.  
8   DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
164.   La réunion ordinaire suivante du Comité se tiendrait dans la semaine du 2 4 octobre  2022. 
9   ÉLECTION DU BUREAU  
165.   Le Président  a rappelé la règle 12 du règlement intérieur du Comité, qui prévoyait que 
l'élection du nouveau Président aurait lieu à la première réunion ordinaire de l 'année et que l'élection 
prendrait effet à la fin de cette réunion.  
166.   Le Président a indiqué que les consultations au niveau du CCM concernant le choix du nouveau 
Président du Comité, ainsi que d'autres organes subsidiaires relevant du CCM, se poursuivaient , de 
sorte qu'un nouveau Président ne pouvait pas être élu à la réunion en cours . Dans ces circonstances, 
il a suggéré que le Secrétariat envoie, une fois les travaux du CCM achevés, une communication 
indiquant le Président désigné par le CCM . Le nouveau Président serait réputé élu par le Comité en 
l'absence d'objection . Cette façon de faire, qui avait été adoptée au cours des années précédentes, 
rendrait inutile la tenue d'une réunion supplémentaire du Comité.  
167.   S'agissant de la vice -présidence, le Présiden t a proposé de reporter l'élection du nouveau 
Vice-Président jusqu'à ce que le nouveau Président soit désigné et jusqu'à ce qu'il tienne les 
consultations voulues et envoie la communication habituelle désignant un nouveau Vice-Président 
qui, en l'absence d 'objection, serait réputé élu par le Comité.  
168.   Le Comité en a ainsi décidé . 
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