G/TBT/N/TUR/197  
9 mai 2022 
(22-3574) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Halal Accreditation Agency  (Organisme d'accréditation halal)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obse rvations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Turkey -TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie)  
Ministry of Trade  (Ministère du commerce)  
DG of Product  Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de l'inspection des produits)  
Adresse : Sogutozu Mah. 2180 C'est -à-dire. No:63 06530 Çankaya/Ankara (TURQUIE)  
Téléphone : +90 312 204 89 52 ; courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
Fax: +90 312 212 68 64  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Certification des produits et des entreprises . Évaluation de la conformité 
(ICS 03.120.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendments to the Law 
No. 7060 Certain Regulations Regarding Halal Accreditati on Agency (Modification de la 
Loi n° 7060 sur certains règlements relatifs à l'organisme d'accréditation halal), 1 page, 
en anglais et en turc  
6. Teneur : La certification halal et la conformité aux normes halal sont d'application 
volontaire en Turquie . Toutefois, il est important pour l'intérêt public que les produits ou 
les services certifiés halal soient fiables, ne subissent pas de modifications et que le 
marquage, l'étiquetage et la certification des produits soient réalisés d'une façon tell e 
qu'ils ne puissent pas induire le consommateur en erreur.  
Il est essentiel que les activités de certification halal soient régulièrement évaluées par 
une autorité publique indépendante et compétente afin de garantir que les produits et les 
services certi fiés comme "conformes aux exigences halal" ne présentent pas 
d'informations fausses ou pouvant induire le consommateur en erreur . L'Organisme 
d'accréditation halal est la seule institution publique qui est légalement autorisée à 
réaliser des services d'acc réditation dans le domaine des produits halal en Turquie.  G/TBT/N/TUR/197  
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  Les modifications notifiées visent à maintenir le caractère volontaire des activités 
d'évaluation de la conformité halal mais à informer correctement le consommateur et à 
contribuer à la santé publi que en établissant que ces activités seront encadrées par une 
accréditation halal . À cet égard, le document prévoit également la prévention à la fois des 
activités de certification halal par des organismes de certification non agréés, et la 
circulation de certificats halal non fiables.  
En outre, des sanctions administratives seront appliquées aux organisations qui 
enfreignent les dispositions de la Loi en réalisant des activités de certification halal ou 
d'évaluation de la conformité halal sans accréditatio n. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; exigences en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
Loi n° 7060, "Certain Regulations Regarding Halal Accreditation Agency"  
Loi n° 7223,  "Product Safety and Technical Regulations"  
9. Date projetée pour l'adoption : Le Règlement sera adopté après sa publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ce règlement entrera en vigueur un an après 
la date de sa publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Trade  (Ministère du commerce)  
DG Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de l'inspection des produits)  
T.C. Ticaret Bakanligi  
Sogutozu Mah. 2176 . Sk. 
No:63, Çankaya  
Ankara, 06530  
Téléphone : +(90 312) 204 89 37 ; +(90 312) 204 89 52  
Fax: +(90 312) 212 87 68 ; +(90 312) 204 86 38  
Courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr  
https: //members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TUR/22_3291_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TUR/22_3291_00_x.pdf