IP/N/1/GBR/3  
IP/N/1/GBR/D/4  
 
18 septembre  2020 
(20-6271) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES  ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE  1999 SUR LES DESSINS ET  
MODÈLES ENREGISTRÉS (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  1999 sur les dessins et modèles enregistrés (modification)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5509_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/D/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement modifie le Règlement de  1995 sur les dessins et modèles enregistrés. En plus 
d'apporter des modifications mineures e t rédactionnelles, le règlement énonce des dispositions sur 
ce qui suit: la taille et le nombre précis des documents et des représentations à joindre aux 
demandes d'enregistrement de dessins et modèles déposées auprès du directeur de 
l'enregistrement; le f ormulaire de demande de certificat et la suppression de l'annexe  2 (r10 
et 21); la possibilité, pour le directeur de l'enregistrement, de moduler les délais selon qu'il 
l'estime approprié, et de convoquer des conférences sur la gestion des affaires ou d'or ganiser des 
examens préalables aux audiences; l'apport d'éléments de preuve par des déclarations de témoins 
et la citation de témoins. Il élargit par ailleurs le créneau horaire pendant lequel la consultation 
publique du registre est autorisée, élargit le créneau horaire alloué à certaines activités, établit un 
jour férié (04/01/2000) et supprime l'obligation d'utiliser le formulaire  9A à l'égard des 
prolongations pour de nouvelles périodes de cinq  ans. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/3 • IP/N/1/GBR/D/4  
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  22 décembre  1999; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/1999/3196/contents/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 août 2020  
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/1999/3196/contents/made  – 
Modifie/remplace: le Règlement  (SI 1995/2912) de  1995 sur les dessins et 
modèles enregistrés  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept Ho use 
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis l'étranger:  
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.