G/TBT/N/USA/1938  
4 novembre  2022 
(22-8311) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1969]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Hydrofluorocarbones ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020), Production 
dans l'i ndustrie chimique ( ICS 71.020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Phasedown of 
Hydrofluorocarbons : Allowance Allocation Methodology for 2024 and Later Years  
(Réduction des hydrofluor ocarbones : Méthode d'attribution des quotas pour 2024 et les 
années ultérieures), 38 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des 
États-Unis propose de modifier les règlements existants sur la mise en œuvre de certaines 
dispositions de la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication , telle que promulguée 
le 27 décembre  2020. La règle notifiée propose d'établir la méthode d'attribution des 
quotas de production et de consommation d'hydrofluorocarbones pour les années civiles 
2024 à 2028 . L'EPA propose également de modifier le niveau de consommation de base 
afin de  tenir compte des données actualisées et de faire d'autres ajustements fondés sur 
les enseignements tirés de la mise en œuvre du programme de réduction des 
hydrofluorocarbones jusqu'à présent, y compris l es proposition s suivante s: codifier 
l'approche exist ante sur la manière dont les quotas doivent être utilisés pour l'importation 
de substances réglementées ; réviser les exigences en matière de tenue d'archive et de 
présentation de rapports ; et appliquer d'autres modifications à la réglementation 
existante.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  G/TBT/N/USA/1938  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 66372, 3 novembre  2022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  84: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-03/html/2022 -23269.htm  
https://www.govi nfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-03/pdf/2022 -23269.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2022-0430. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2022-0430/do cument  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docke t). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
19 décembre  2022 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes  seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1735 et ses addenda  - Réduction des hydrofluorocarbones : Établissement 
du programme d'attribution et d'échange de quotas au titre de la Loi amér icaine sur 
l'innovation et la fabrication, portant les numéros de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OAR-2021-0044 et EPA-HQ-OAR-2022-0755. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 décembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_7474_00_e.pdf