G/TBT/N/UKR/216  
1er juillet  2022 
(22-5123) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments, principes pharmaceutiques actifs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Approval of the Medicines Quality Certification Procedure for 
International Trade and Confirmation for Exported Active Pharmaceutical Ingredients" 
(Projet de décret du Ministè re de la santé de l'Ukraine portant approbation des procédures 
de certification de la qualité des médicaments destinés au commerce international et de 
confirmation des ingrédients pharmaceutiques actifs exportés), 32 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le proj et de décret notifié porte approbation des procédures de certification de 
la qualité des médicaments destinés au commerce international et de confirmation des 
ingrédients pharmaceutiques actifs exportés et vise à éliminer les obstacles dans les 
procédures de certification de la qualité des médicaments et de confirmation des 
ingrédients pharmaceutiques actifs exportés, afin d'améliorer et de simplifier les 
procédures de certification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine " On medicines " (disponible en ukrainien)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication officielle  G/TBT/N/UKR/216  
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  10. Date limite pour la présentation des observatio ns: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -porjadku -sertifikacii -jakosti -likarskih -zasobiv -dlja-mizhnarodnoi -
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