RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/427  
21 mai 2019 
(19-3523) Page: 1/9 
Organe de règlement des différends  
11 avril 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 11 AVRIL 2019  
Présidents : Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij ( Thaïlande )/ 
M. l'Ambassadeur David Walker (N ouvelle -Zélande) 
Table des matières  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ............................  1 
2  TURQUIE – DROITS ADDITIONNELS SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES 
ET APPAREILS POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'AIR EN PROVENANCE DE 
THAÏLANDE  ................................ ................................ ................................ ......................  5 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande  ..............................  5 
3  UNION  EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  CERTAINS 
PRODUITS PLATS LAMINÉS À FROID EN ACIER EN PROVENANCE DE RUSSIE  ..................  6 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie  ..............  6 
4  ÉTATS -UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS 
GROS PORTEURS (DEUXIÈME PLAINTE): RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À 
L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACC ORD SUR LE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS  ................................ ................................ ................................ ....................  7 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ....................  7 
 
 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  La Présidente  sortante a dit que, avant de  passer à l 'élection du nouveau Président de l 'ORD, 
et pour perpétuer la tradition établie par  ses prédécesseurs , elle souhaitait dire quelques mots 
d'adieu . Elle avait eu l 'honneur et le privilège de s 'être vu confier  la fonction de Présidente  de l'ORD. 
Depuis qu 'elle avait pris la rel ève de M. l 'Ambassadeur  Junichi  Ihara du Japon en tant que Présidente  
en mars  2018, elle avait constaté que les Membres s'appuyaient d'une manière notable  sur le 
mécanisme de règlement des différends de l 'OMC. Les Membr es avaient  présenté de nouvelles 
demandes d 'établissement de groupes spéciaux, un nombre sans précédent de ces demandes ayant  
été présenté en octobre et en novembre  2018. Au total, l'ORD était co nvenu d 'établir jusqu 'à 
33 groupes spéciaux depuis qu 'elle avait pris ses fonctions  en mars 2018. Le recours accru au 
mécanisme de règlement des différends de l 'OMC témoignait de la foi et de la confiance que l'on 
continuait  d'accorder  au système commercial multilat éral fondé sur des règles . Ainsi, l'ORD avait été 
l'un des organ es décisionnels les plus actifs de l 'OMC. Il lui semblait que les travaux  ordinaires de 
l'ORD avaient été menés efficacement et  d'une manière très organisée . Elle était convaincue que 
cette tradition devait être maintenue  et se perpét uer, compte tenu de l 'importance de cet organe  et 
de son  rôle indispensable dans le  succès du système de règlement des différends de l'OMC . En 
parallèle , l'ORD et le mécanisme de règlement des différends de l 'OMC faisaient face à des défis sans WT/DSB/M/427  
- 2 - 
  précédent qui avaient de  vastes répercussions pour l 'Organisation. Elle a rappelé que, e n 2018 , elle 
avait tenu des consultations  informelles sur la question  du possible  renouvellement du ma ndat d 'un 
membre de l 'Organe d 'appel , mandat  qui devait arriver à expiration le  30 septembr e 2018. 
Malheureusement , l'ORD n 'avait pas été en mesure  de parvenir à un accord sur le renouvellement 
du mandat de ce membre . Il était également regrettable qu'aucun  consensus n'ait pu être obtenu 
en vue de lancer les nouveaux processus de sélection afin de remplacer quatre membres de l 'Organe 
d'appel . Elle a remercié  toutes les  délégations qui avaient  pris des  initiatives, partagé des  idées et 
particip é à ces  discussions  de manière  constructive, que ce soit dans le cadre de l 'ORD ou lors des 
consultations informelles . Il y avait certainement des domaines qui pourraient être améliorés  et 
renforcés afin que le système réponde mieux  aux attentes élevées des Membr es de l 'OMC. Elle a 
encouragé tous les Membres  à poursuivre leur engagement  en se concentrant sur la recherche de 
solutions sous la direction de la personne compétente qui allait lui succéder . En qualité de Présidente 
du Conseil génér al, elle continuerait de travailler en collaboration étroite avec le Président de l 'ORD 
et toutes les délé gations  en vue de trouver un e solution à la situation  actuelle . Dernier point, mais 
non le moindre , elle a souhaité exprimer sa reconnaissance au Secrétariat de l 'OMC pour son appui 
constant et son  excellent e collaboration tout au long de l 'année . À ce stade , elle a tenu à exprimer 
sa profonde gratitude à  M. Victor do Prado, Direct eur de la Division d u Conseil et du CNC pour ses 
conseils avisés et à Mme Bozena  Mueller -Holyst  pour les efforts considérables qu 'elle avait déployés 
pour l 'assister  dans la conduite des réunions, mois après moi s, avec autant d'aisance . La Présidente 
sortante a également  tenu à exprimer sa gratitude  aux interprètes pour leur soutien et leur 
soupless e. 
1.2.  Pour finir , la Présidente  sortante a rappelé que , comme les  Membr es le savaient , à sa réunion 
du 28 février  2019, le Conseil général avait pris note du consensus qui s'était dégagé sur la liste de 
noms proposée pour la présidence d'un certain nombre d'organes de l'OMC, y compris l'Organe de 
règlement des différends . Sur la base de l'accord qui s'était dégagé au Conseil général, elle proposait 
que l' ORD élise par acclamation à sa présidence M.  l'Ambassad eur David Walker de la 
Nouvelle -Zélande . 
1.3.  L'ORD en  est ainsi  convenu . 
1.4.  Le nouveau Président  a d'abord souhaité remercier les Membres pour la foi et la confiance  qu'ils 
lui avaient témoignée s en le nommant à ce poste . C'était un grand privilège  et un grand honneur 
d'occuper ces fonctions, mais il s 'agissait  également d 'une grande responsabilité . Il espérait qu 'il 
saurait se montrer digne de cette foi et de cette confiance dans la manière dont il s 'acquitterait de 
ses responsabilité s dans le cadre de ses fonctions, en suivant la brillante trajectoire tracée  par 
Mme l'Ambassadr ice Sunanta . Il a ensuite invité les délé gations qui souhaitaient faire des 
déclarations au titre de ce point de l 'ordre du jour à lever leurs drapeaux . 
1.5.  Le repr ésentant des  États-Unis a dit que, ayant passé beaucoup de temps à assister à des 
réunions de l 'ORD au cours de l'année  écoulée , il souhaitait simplement  remercier 
Mme l'Ambassadrice  Sunanta  pour son excellent travail et  pour avoir fait preuve d 'équité  au cours 
de l'année  passée . Les États -Unis lui souhaitai ent beaucoup de succès da ns ses nouvelles fonctions 
de Présidente du Conseil général . Ils ont ensuite souhaité la bienvenue à M. l 'Ambassad eur Walker  
à la présidence de l 'ORD et lui ont adressé ses meilleurs vœux de réussite . 
1.6.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délé gation  souhaitait remercier la 
Présidente sortante pour le travail qu 'elle avait accompli au cours de l 'année passée, y compris pour 
les efforts qu 'elle avait déployés pour régler la crise actuelle relative à la désignation des membres 
de l'Organe d 'appel . L'UE a également tenu à souhaiter chaleureusement la bienvenue au nouveau 
Président . Elle lui souhaitait de réussir dans l'accomplissement  de cette tâche importante et 
exigeante . En ces temps difficiles, il était d 'autant plus important que l 'ORD continue à assurer 
correctement  ses fonctions, comme le prévoyait le Mémorandum d 'accord . L'UE avait foi en la 
capacité du nouveau Président à y veiller et a dit qu 'il pouvait compter sur son appui inconditionnel  
à cet égard . 
1.7.  Le représentant de la Chine a dit que son pays souhaitait remercier 
Mme l'Ambassadrice  Sunanta  pour sa remarquable  direction  ainsi que pour le travail  considérable  
qu'elle avait accompli en tant que Présidente de l 'ORD. Au cours de l 'année passée , l'ORD avait été 
appelé à discuter et à débattre d 'un éventail de questions importantes d 'un point de vue systémique . 
Dans un context e d'unilatéralisme et de protectionnisme galopants , les Membres avaient eu plus 
que jamais recours à l 'ORD pour sauvegarder les principes fondamentaux de cett e organisation WT/DSB/M/427  
- 3 - 
  fondée sur des règles . Tous les  Membr es avaient bénéficié de la direction , du dévouement et de la 
sagesse  de Mme  l'Ambassadrice Sunanta . Ses contributions resteraient dans les mémoires  et la 
Chine lui souhaitait beaucoup de succès dans ses futures activités en qualité de  Présidente du Conseil 
général . Elle souhaitait également féliciter M.  l'Ambassadeur  Walker  pour son élection à la 
présidence  de l'ORD. En 2019,  le système de règlement des différends de l 'OMC ferait face à des 
défis sans précédent et se verrait offrir des possibilités nouvelles . Compte tenu de toutes les 
incertitudes qui se profilaient à l 'horizon , la Chine a réaffirmé qu'elle soutenait fermement  le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . Elle se réjouis sait à la perspective de travailler avec le 
nouveau Président de l 'ORD pendant l 'année à venir . 
1.8.  Le représentant  de l'Inde a dit que son pays souhaitait  s'associer aux autres délégations pour 
exprimer ses remerciements à Mme l 'Ambassadrice  Sunanta  de s'être acquittée avec compétence 
de cette importante responsabilité  au cours de l'année  écoulée . L'Inde a également félicité le 
nouveau Président et lui a souhaité la bienvenue dans ses nouvelles et difficiles fonctions . 
L'intervenant a dit que son pays avait pl einement confiance  dans le fait qu 'il serait capable de 
s'acquitter de ces responsabilités avec compétence et perspicacité . 
1.9.  Le représentant du  Japon a dit que son pays souhaitait se faire l 'écho des autres délégations 
et remercier Mme  l'Ambassad rice Sunanta  pour son habile direction  en qualité de  Présidente de 
l'ORD. M. l'Ambassad eur Ihara était sincèrement reconnaissant du fait que  celle-ci lui ait succédé à 
la présidence  de l'ORD ainsi que de la contribution qu'elle avait apportée au renforcement de  cette 
institution . Le Japon a également tenu à féliciter M. l 'Ambassad eur Walker pour ses nouvelles 
fonctions . Il prenait note du fait que celui -ci participait également au processus informel sur les 
questions relatives à l 'Organe d 'appel en qualité de facilitateur . L'intervenant  a dit que son pays 
espérait que les travaux de M. l 'Ambassadeur Walker dans le cadre de ce processus seraient 
couronnés de succès . 
1.10.   Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à remercier Mme l 'Ambassadrice  Sunanta  
pour l e dévouement avec lequel elle avait exercé les fonctions de Présidente de l 'ORD au cours de 
l'année  écoulée . Le Canada  lui a adressé ses vœux  de succès dans l'accomplissement de ses 
nouvelles fonctions de Présidente du Conseil général . Il a également chaleureusement souhaité la 
bienvenue à M.  l'Ambassad eur Walker  en sa qualité de nouveau Président de l 'ORD et se réjouissait 
de le voir donner l'impulsion qui permettrait de faire avancer les choses . 
1.11.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaita it s'associer aux autres Membres pour 
souhaiter la bienvenue à M.  l'Ambassadeur  Walker en sa qualité de nouveau Président de l 'ORD. 
L'intervenant a dit que son pays se réjouissait à la perspective de travailler avec lui . La Corée 
s'associait également aux autres délé gations pour remercier Mme l 'Ambassadr ice Sunanta  d'avoir 
occupé les fonctions de Présidente de l 'ORD et lui souhaitait  bonne chance dans ses n ouvelles 
fonctions . 
1.12.   Le représentant de Singapo ur, prenant la parole au nom de  l'ASEAN , a exprimé sa 
reconnaissance à Mme l 'Ambassadrice  Sunanta  pour avoir dirigé l 'ORD avec compétence et  adresse . 
Singapo ur estimait  qu'elle s 'était acquittée de ses responsabilités d 'une manière très efficace et 
efficiente . L'intervenant a adressé  ses plus chaleureuses félicitations  à M. l'Ambassadeur  Walker 
pour ses nouvelles fonctions . Singap our était convaincu e que M.  l'Ambassadeur  Walker  était le 
mieux  placé dans cette salle pour assumer cette responsabilité  dans cette situation très délicate . 
Elle lui a adressé ses meilleurs vœux de succès et l'a assuré qu'elle l'appuierait sans réserve . 
1.13.   Le représentant du Taipei  chinois  a dit que sa  délégation  souhaitait s 'associer aux autres  
Membres et remercier la Présidente sortante pour sa direction  en 2018  ainsi que pour les efforts 
considérables  qu'elle avait déployés pour régler la  situation concernant les membres de l 'Organe 
d'appel . L'intervenant a souhaité beaucoup de succès à  Mme l'Ambassadrice  Sunanta en sa qualité  
de nouvelle Présidente du Conseil gén éral. Le Taipei  chinois a souhaité la bienvenue à  
M. l'Ambassadeur  Walker en sa qualité de nouveau Président de l 'ORD et lui a souhaité beaucoup de 
succès dans l'exercice de cette grande  responsabilité . En ces temps difficiles , il était d 'autant plus  
important que l'ORD continue à assurer  correctement ses fonctions , conformément aux instructions 
du Mémorandum d 'accord . Le Taipei  chinois avait foi en la capacité de M.  l'Ambassadeur  Walker  à y 
veiller et a réaffirmé qu 'il le soutiendrait sans réserve  dans ses nouvelles fonctions . WT/DSB/M/427  
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  1.14.   Le représentant du  Mexique a souhaité exprimer la profonde gratitude de son pays à 
Mme l'Ambassadrice  Kangvalkulkij  pour avoir conduit  les Membres jusqu 'à ce stade  sur un chemin 
semé d 'obstacles . Le Mexique était convaincu qu 'elle laissait ceux -ci à un stade  où ils avaient des 
éléments auxquels réfléchir et sur la base desquels ils pourraient aller de l 'avant . Il a également 
tenu à souhaiter la bienvenue à M. l'Ambassadeur  Walker et lui a souhaité beaucoup de succès dans 
ses no uvelles fonctions de Président de l 'ORD. Il savait que les Membres faisaient face à une série 
de défis et qu 'un chemin très difficile les attendait . Toutefois, il était persuadé que, sous la direction 
de M. l'Ambassadeur  Walker , les Membres seraient capabl es de transform er ces défis en 
opportunités . 
1.15.   Le représentant de la Turquie a dit que son pays souhaitait également remercier 
Mme l'Ambassadrice  Sunanta  pour ses conseils avisés et sa direction  dans le cadre de son mandat 
et lui a souhaité beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions de Présidente du Conseil général . 
La Turquie a également tenu à  féliciter  M. l'Ambassadeur  Walker pour son é lection à la présidence 
de l'ORD et à lui souhaiter beaucoup de succès  dans l 'exercice de son mandat . Elle était  prête à 
collaborer étroitement avec lui pour relever les défis qui se présenteraient à l 'ORD. 
1.16.   Le représentant du Honduras  a tenu à féliciter M.  l'Ambassadeur  Walker  pour ses nouvelles 
fonctions et à remercier  Mme l 'Ambassadrice  Sunanta pour sa  contribution aux travaux de l 'ORD. Le 
Honduras s e tenait prêt à appuyer M. l'Ambassadeur  Walker et à travailler avec lui  lorsque cela serait  
nécessaire . 
1.17.   La représentante de la  Fédération  de Russie  a dit que son pays souhaitait remercier  
Mme l'Ambassadrice  Sunanta pour le travail  considérable qu'elle avait effectué et la contribution 
significa tive qu'elle avait apportée en sa qualité de  Présidente de l 'ORD en des temps difficiles . La 
Russi e a souhaité  à celle -ci beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions . Elle a 
tenu à féliciter  M. l'Ambassadeur  Walker pour son élection  en tant que nouveau Président de l 'ORD 
et lui a souhaité beaucoup de succès dans l 'exercice de ses fonctions de Président de l 'ORD, mais 
également de facilitateur dans l e cadre du processus informel sur les questions relatives à l 'Organe 
d'appel . 
1.18.   La représentante de l 'Austral ie a dit que son pays souhaitait s 'associer aux autres pays pour  
remercier Mme l'Ambassadrice  Sunanta pour sa direction au cours d' une période très chargée  et 
pleine de défis  pour l 'ORD. Son pays souhaitait à celle -ci beaucoup de succès dans ses fonctions de 
Présidente du Conseil général . L'Australi e a également tenu à souhaiter la bienvenue à  
M. l'Ambassadeur  Walker dans ses nouvelles fonctions et à lui offrir son soutien sans r éserve pour 
relever les défis  à venir . 
1.19.   Le représentant de l 'Argentin e a dit que son pays souhaitait remercier 
Mme l'Ambassadrice  Sunanta pour sa  contribution, sa patience, sa tolérance  et sa direction . En 
même temps , l'Argentin e a tenu à féliciter  M. l'Ambassadeur  Walker et lui a souhaité  plein succès  
dans ses nouvelles fonctions . 
1.20.   Le représentant du  Pérou a dit que son pays souhaitait remercier  
Mme l'Ambassadrice  Sunanta pour sa direction et sa disponibilité . Le Pérou a égalemen t tenu à 
adresser  à M. l'Ambassadeur  Walker ses vœux de  de succès dans ses  fonctions de Président de 
l'ORD. Il se tenait prêt à travailler  avec lui . 
1.21.   Le représentant du Qatar  a dit que sa délé gation  souhaitait remercier  
Mme l'Ambassadrice  Kangvalkulkij  d'avoir présidé l 'ORD au cours de l 'année passée . Le Qatar a 
également tenu à féliciter  M. l'Ambassadeur  Walker et lui a souhaité beaucoup de succès . 
L'intervenant a dit que son pays se tenait prêt à l'appuyer dans ses nouvelles fonctions . 
1.22.   Le représentant du  Brésil a dit que son pays tenait à remercier Mme l'Ambassadrice  Sunanta 
pour le travail qu 'elle avait accompli en qualité de Présidente de l 'ORD, et qu 'il souhaitait à  
M. l'Ambassadeur  Walker beaucoup de succès dans ses fonctions . 
1.23.   La représentante  de la Jamaïque , prenant la parole au nom du Groupe  ACP, a dit que son 
pays souhaitait remercier  Mme l'Ambassadrice  Sunanta pour avoir dirigé et présidé l 'ORD avec 
compétence , et lui a souhaité beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions . La Jamaïque  a 
égalem ent tenu à féliciter  M. l'Ambassadeur  Walker pour ses nouvelles fonctions , et à indiquer WT/DSB/M/427  
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  qu'elle se tenait prête à travailler avec lui et à l 'appuyer dans l'exercice de ses responsabilités . Elle 
espérait collaborer  étroitement avec lui au cours  de son mandat . 
1.24.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays souhaitait remercier 
Mme l'Ambassadrice  Sunanta . Le Guatemala lui souhaitait  beaucoup de succès dans ses nouvelles 
fonctions de Présidente du Conseil général . 
1.25.   Le représentant  de la Colombi e, prenant également la parole au nom du Chili , a dit que les 
deux pays souhaitaient remercier  Mme l'Ambassadrice  Sunanta . Ils ont également  tenu à féliciter  
M. l'Ambassadeur  Walker pour son é lection  à la présidence de l 'ORD, et lui ont souhaité beaucoup 
de succès dans ses nouvelles fonctions . 
1.26.   Le représentant du  Kenya  a dit que son pays souhaitait remercier  
Mme l'Ambassadrice  Sunanta pour la compétence avec laquelle elle avait dirigé les travaux de l 'ORD. 
Le Kenya a également tenu à adresser ses meilleurs vœux  de réussite à M. l'Ambassadeur  Walker 
dans ses nouvelles fonctions de Président de l 'ORD. 
1.27.   Le représentant de l 'Afghanistan  a dit qu 'il tenait à exprimer la sincère  gratitude de son pays 
à Mme l'Ambassadrice  Sunanta pour la compétenc e avec laquelle  elle avait prési dé l'ORD au cours 
de son mandat . L'Afghanistan a également souhaité la bienvenue à M. l'Ambassadeur  Walker et l'a 
félicité pour son élection à la présidence de l 'ORD, et il lui a adressé ses meilleurs vœu x de réussite 
dans le cadre de son mandat . 
1.28.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays souhaitait remercier  
Mme l'Ambassadrice  Sunanta pour sa  contribution aux travaux de l 'ORD. Le Pakistan  a tenu à  
féliciter  M. l'Ambassadeur  Walker d'avoir accepté d 'assumer les fonctions  de nouveau Président de 
l'ORD. Il a souhaité à celui -ci plein succès et lui a dit qu 'il l'appuierait dans tous ses travaux . 
1.29.   Le repr ésentant de  Cuba, prenant la parole au nom des membres du  GRULAC , a remercié  
Mme l'Ambassadrice  Sunanta  pour son travail et lui a souhaité beaucoup de succès dans ses 
nouvelles fonctions à venir . Les membres du  GRULAC  avaient contribué aux diverses discussions qui 
s'étaient tenues dans le cadre de l 'ORD jusqu 'à aujourd 'hui. Le nouveau Président pouvait compter 
sur leur appui da ns le cadre des futurs travaux  se rapportant à ces  discussions . 
1.30.   L'ORD a pris note des déclarations . 
2  TURQUIE – DROITS ADDITIONNELS SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES ET 
APPAREILS POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'AIR EN PROVENANCE DE THAÏLANDE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par la  Thaïlande  
(WT/DS573/2)  
2.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du  25 février  2019 
et qu'il était convenu d 'y revenir . Il a ensuite appelé l 'attention sur la  communication  de la Thaïlande, 
figurant  dans le  document WT/DS573/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que, le  14 février  2019, son pays avait présenté une 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial dans ce différend . La Turquie n 'était pas convenue de 
l'établissement d 'un groupe spécial à la réunion de l 'ORD du  25 février  2019. La Thaïlande  avait par 
conséquent, et pour la seconde fois, fait inscrire sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial à 
l'ordre du jour de la réunion de l 'ORD. Pour les raisons qu 'elle avait indiquées  dans sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial , la Thaïlande  était préoccupée par le fait que les droits 
additionnels imposés par la  Turquie sur les  machines et appar eils pour le conditionnement de l 'air 
en provenance de  Thaïlande  étaient  incompatibles  avec les obligations de la Turquie au titre du GATT 
de 1994 et de l 'Accord sur les sauvegardes . En conséquence , la Thaïlande  a demandé, une nouvelle 
fois, que l 'ORD établisse un g roupe spécial doté du mandat type qui serait chargé d 'examine r la 
question exposée dans sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial . 
2.3.  Le représentant de la Turquie a dit que son pays déplorait la décision de la  Thaïlande de 
présenter une demande d 'établissement d 'un groupe spécial . Comme la Turquie l 'avait déclaré à la 
réunion de l 'ORD du  25 février  2019, elle considérait que  la demande de la Thaïlande était WT/DSB/M/427  
- 6 - 
  prématurée . Elle avait espéré que les consultations menées dans le cadre de ce différend se 
poursuivraient et qu 'elles auraient permis aux parties de régler ce différend à l 'amiable . Elle restait 
disponible pour poursuivre les  discussions avec la  Thaïlande  en vue de régler cette question sans  
engager de procédure devant un groupe spécial . Dans le  cas où la Thaïlande irait de l 'avant avec sa 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial, elle  était persuadée qu 'un tel groupe constaterait 
qu'elle avait agi d 'une manière compatible avec ses obligations  dans le cadre de l 'OMC dans ce 
différend . 
2.4.  L'ORD a pris note des déclarations  et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord . 
2.5.  Les représentants du  Brésil, du Canada , de la Chine, de la Corée , des États-Unis, de la 
Fédération de Russie,  de l'Inde, du Japon, de Singapo ur, de l'Ukraine  et de l 'Union  européenne  ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
3  UNION  EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS P LATS 
LAMINÉS À FROID EN ACIER EN PROVENANCE DE RUSSIE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie  
(WT/DS521/2)  
3.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la communication de la Fédération de Russie  figurant dans 
le document WT/DS521/2 et a invité la représentant e de ce pays à prendre la parole . 
3.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que, le  27 janvier  2017, la Russie avait 
demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet de l'impositi on par celle-ci 
de mesures antidumping sur les  import ations de certain s produits plats laminés à froid en acier en 
provenance de Russie . Les mesures contest ées dans ce différend avaient été introduites par l 'UE 
le 5 août 2016. Ces droits antidumping, compr is entre 18,7 % et 36,1 %, avaient été imposés après 
que l'UE avait gravement manqué aux obligations qui lui incombaient dans le cadre de l 'OMC au  
cours  de l'enquête antidumping  correspondante . En conséquence , de tels manquements  annulaient 
ou compromettaient des avantages résultant pour la Russie de l 'Accord a ntidumping de l'OMC et du 
GATT de 1994. La Russie avait , en toute bonne foi , tenu des  consultations avec l 'UE le 8 juin 2017, 
en vue de  parvenir à un règlement satisfaisant de la question . Malheureusement, ces consultations 
n'avaient pas permis de régler le différend . En conséquence , la Russie demandait que l'ORD 
établisse, conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord  et à l'article  17:4 de l'Accord 
antidumping , un groupe spécial doté du mandat type  énoncé à l 'article  7:1 du Mémorandum d 'accord 
qui serait chargé d 'examiner cette question . 
3.3.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que sa délé gation avait pris note de la décision de 
la Russie de demander l'établissement d'un groupe spéc ial de l'OMC concernant les mesures 
antidumping que l'UE avait imposées en 2016 sur  certains produits plats laminés à froid en acier en 
provenance de Russie . L'UE a rappelé qu 'elle avait tenu des consultations constructives avec la 
Russi e le 8 juin 2017. Elle a dit qu 'elle espérait  que les consultations avaient apporté les 
renseignements et précisions nécessaires . Elle a aussi indiqué que, si d'autres questions  étaient  
soulevées , elle était prête à fournir davantage d 'explications . La Russie et elle étaient  convenues de 
rester en contact afin de poursuivre les discussions au sujet des solutions qu'il était possible 
d'apporter à ce  différend . L'UE était convaincue  que ses mesures étaient conformes aux Accords de 
l'OMC et, par conséquent , elle n'était pas prête à accepter l'établissement d'un groupe spécial à la 
réunion en cours . 
3.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . WT/DSB/M/427  
- 7 - 
  4  ÉTATS -UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS 
PORTEURS (DEUXIÈME PLAINTE): RE COURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE 21:5 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Rapport de l'Organe d 'appel  (WT/DS353/AB/RW  et WT/DS353/AB/RW/A dd.1) et 
rapport du Groupe spécial  (WT/DS353/RW et WT/DS353/RW/A dd.1)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le  
document WT/DS353/31 par laquelle celui-ci transmettait son rapport sur l'affaire "États-Unis – 
Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  (deuxième  plaint e): Recours  de 
l'Union européenne à l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends ", qui 
avait été distribué le  28 mars 2019 sous les cotes  WT/DS353/AB/RW et WT/DS353/AB/RW/ Add.1 . 
Il a ensuite rappelé aux  délégations que le rapport de l 'Organe d 'appel et le rapport du Groupe 
spécial se rapportant à ce différend avaient été mis en distribution générale . Comme les Membres 
le savaient , l'article 17:14 du Mémorandum d 'accord prescrivait ce qui suit : "[u]n rapport de l'Organe 
d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que 
l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours 
suivant sa distribution aux Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel ". Le Président a invité le 
représentant de l 'Union européenne à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation accueillait avec satisf action le  
rapport de l'Organe d'appel  distribué le 28 mars 2019 dans le cadre de ce différen d de longue date 
et qu'elle se félicitait de l 'issue globale de celui -ci. Les décisions du Groupe spécial et de l 'Organe 
d'appel  confirmai ent la plupart des allégations qu'elle avait présentées . La décision de l 'Organe 
d'appel  confirm ait que les États -Unis ne s'étaient pas mis en conformité avec les décisions 
antérieures , étant donné qu 'ils continuaient de subventionner de manière illégale  le constructeur 
d'aéronefs Boeing, ce qui caus ait un tort considérable à son concurrent européen , Airbus . La décision 
de l'Organe d 'appel avait également confirmé que les États-Unis n'avaient pas pris les mesures 
appropriées  pour se conformer à l 'obligation qui leur incombait  de retirer les subventions jugées 
illégales par l'OMC en 2012, ou de supprimer leurs effets défavorables . L'UE regrettait que, bien que 
l'Organe d'appel ait infirmé les conclusions du Groupe spécial de la mise en conformité sur un certain 
nombre de points , y compris la qualification de certaines mesures des États -Unis et leur spécificité, 
celui-ci n'ait pas été, faute de constatations de fait  suffisantes dans le rapport du Groupe spécial, en 
mesure de compléter son analyse à cet égard . Elle espérait que le s États -Unis se conforment dans 
les moindres délais à cette décision finale . Elle a tenu à remercier l 'Organe d 'appel, le Groupe spécial 
et leurs secrétariats respectifs, pour le travail considérable qu'ils avaient accompli tout au long de 
ce différend . 
4.3.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays souhaitait remercier les membres du Groupe 
spécial de la mise en conformité , l'Organe d 'appel1 et le Secrétariat  qui les avaient assistés pour le 
travail considérable accompli et les longues heures consacré es à cette longue procédure . Nombre 
des Membres présents avaient très probablement lu les articles de presse dans lesquels les 
États-Unis et l'UE avaient tous deux soutenu avoir eu gain de cause dans ce différend, ainsi qu e les 
articles  concerna nt le différend portant sur les subventions accordées par l 'UE à Airbus . Les 
États-Unis souhaitaient  saisir  cette occasion pour expliquer leur position . Il était  important de 
considérer  cette procédure  de mise en conformité dans le context e général  de ce diff érend et de leur 
contestation des subventions  accordées par l 'UE à Airbus . Le différend en cause à la réunion en cours  
avait vu le jour parce que, 14 ans plus tôt, les États -Unis avaient contesté  l'aide au lancement, forme 
de financement accordée par les É tats membres de l'UE pour le développement d' aéronefs  d'Airbus, 
que la société n'était pas tenue de rembourser en cas d'échec . Ils estimaient  que, comme il avait 
d'ailleurs été constaté  dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d 'appel , tant d ans la 
procédure initiale que dans l a procédure de mise en conformité , que ces subventions étaient  à 
l'origine du développement et du lancement d 'absolument tous les aéronefs d 'Airbus  et qu'elles 
avaient entraîné des effets défavorables majeurs pour  les États -Unis sur le plan commercial . L'UE 
avait répondu en portant ce différend devant l 'OMC en 2005, et allégué que les subventions des 
États-Unis étaient plus importantes et avaient de  plus grands  effets de distorsion des échanges . 
Depuis qu 'ils avaient engagé ce différend , l'UE et ses États membres avaient essayé de  justifier  le 
fait qu 'ils subventionnaient largement Airbus en alléguant  qu'il était nécessa ire de  neutraliser  les 
                                                
1 Pour plus de commodité, dans cette déclaration, le terme "Organe d'appel" est employé sans préjudice 
de la procédure d'adoption appliquée par l'ORD à tel ou tel rapport particulier de l'Organe d'appel.  WT/DSB/M/427  
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  subventions accordées par les États -Unis à  Boeing . Les rapports établis  dans cette procédure de 
mise en conformité  – qui étaient compatibles avec tous les rapports précédemment adoptés sur ces 
questions  – avaient  confirmé la position des États -Unis, et montré que les  subventions substantielles 
et importantes accordées par l'UE à Airbus  l'emportaient de manière spectaculaire sur le 
subventionnement des États -Unis qui avait été constaté dans ce différend . Dans le cadre de la 
procédure initiale qui avait été engagée dans ce différend , l'UE avait allégué l'existence de 
subventions d'un monta nt de 19 milliards de dollars  EU et de nombreux effets défavorables sur 
3 segments de marché . Dans les rapports établis par le Groupe  spécial et l 'Organe d 'appel dans le 
cadre de cette procédure  initiale , il avait été constat é que les États -Unis avaient  accordé à  Boeing 
entre 3,2 et 4,3 milliards de dollars  EU pour le financement subventionné de la 
recherche -dévelop pement et pour les avantages relatifs à l'impôt sur le revenu , ce qui avait eu des 
incidences  beaucoup plus limité es sur le marché  que les subventions accordées par l 'UE à Airbus . Il 
apparaissait  clairement que les sommes dont il était fait état dans ces constatations étaient 
significativement moins élevées que ce que l 'UE avait allégué . En réponse aux recommandations 
adoptées  par l'ORD, les États-Unis avaient modifié leur financement  de la recherche -développement 
et supprimé  les avantages  relatifs à l'impôt sur le revenu afin d 'éliminer tous effets  défavorable s 
pour l 'UE. Malgré cela , celle-ci avait engagé une procédure de mise en conformité dans ce différend  
en 2012, alléguant que  les États -Unis ne s 'étaient pas conformés aux recommandations et décisions 
de l'ORD. L'UE avait également  contesté  29 programmes des États et fédéraux qui, selon ses 
allégations , avaient permis de conférer  10,4 milliards de dollars  EU de subventions à  Boeing sur une 
période de 6 ans. En 2017,  dans le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité de l 'OMC qui 
est présenté pour adoption à la réunion en cours, il avait été constaté  qu'un seul de ces program mes, 
une mesure fiscale de l 'État de  Washington  correspondant à un montant moyen  compris entre  100 
et 110  millions de dollars  EU entre  2013 et 2015, était incompatible avec  les règles de l 'OMC. 
4.4.  L'UE avait fait appel . Dans le rapport de l 'Organe d 'appel  présenté pour  adoption à la réunion 
en cours , il avait été également constaté que le  seul programme incompatible avec les règles de 
l'OMC était la mesure fiscale de l 'État de  Washington . Ces constatations  contrastaient nettement 
avec les rapports du Group e spécial  et de l 'Organe d 'appel qui avaient été établis  dans l'affaire 
concernant la contestation par les États -Unis des subventions accordées par l 'UE à Airbus . Dans la 
procédure initiale se rapportant à ce différend , il avait été constaté  dans le rappor t de l 'Organe 
d'appel que l'UE avait accordé un financement subventionné d'un montant d'environ 18 milliards de 
dollars  EU à Airbus , qui avait fait  perdre à Boeing des ventes de plus de 300 aéronefs et des parts 
de marché dans le monde entier . À la suite de cette procédure , en 2011, l'UE avait allégué  qu'elle 
avait supprimé le financement subventionné accordé  à Airbus pour un montant de plus de 
18 milliards de dollars  dont il avait précédemment été constaté par l 'OMC qu 'il était incompatible 
avec ses règles . Cependant, dans les faits , l'UE avait  seulement supprimé deux subventions 
mineures et laissé la plupart des autres inchangées . De plus , elle avait accordé à  Airbus  de nouvelles 
subventions d '"aide au lancement" pour un montant de plus de  cinq milliards de dollars afin de  
finance r l' A350 XWB . Les États -Unis avaient engagé la procédure  de mise en conformité en 
mars 2012 parce que l 'UE n'avait pas seulement manqué à son obligation de se conformer aux 
recommandations et décisions adopté es par l 'ORD, mais avait également continué d 'enfreindre les 
règles de l 'OMC en accordant un nouveau financement subventionné pour l 'A350 XWB . Dans le 
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité en  2016 et dans le rapport de l 'Organe d 'appel 
en 2018, il avai t été constaté que les subventions accordées par l'UE à l 'aéronef  bicouloir de grande  
valeur  avaient  causé , et continu aient de causer , un préjudice grave aux intérêts des États -Unis. 
Dans le rapport de l 'Organe d 'appel, il avait été constaté que les millia rds de dollars  EU d'aide au 
lancement qui avaient été accordés pour l 'A350 XWB entraînaient d 'importantes pertes de ventes 
pour le  Boeing  787. Il avait été constaté dans ce rapport que les subventions accordées pour l 'A380 
continu aient de causer  d'importantes pertes de ventes pour le Boeing  747, et entravaient également 
les exportations d 'aéronefs  très gros porteurs de Boeing  à destination des marchés de l 'UE, de 
l'Australi e, de la Chine, de la C orée, de Singapo ur et d es EAU. À la lumière de ces rap ports, les 
États-Unis avaient  demandé l 'autorisation  d'imposer des contre -mesures proportionnelles aux  effets 
défavorables  causés par les subventions accordées par l 'UE. Ils avaient estimé  dans le cadre de 
l'arbitrage ayant trait aux contre-mesures que ces  effets dé favorables pour les États -Unis s'élevaient 
à 11,2 milliards de dollars  EU par an . Pour résumer , les rapports relatifs à ces deux différends étaient 
éloquents et, considérés ensemble, ils  en disaient long . Les États -Unis appuyaient l 'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel dans ce différend . Ils croyaient comprendre  que 
c'était également le cas de l 'UE et de ses États membres, les autres partie s au différend , vu que l 'UE 
avait proposé d'inscrire ce point de telle sorte que l 'ORD puisse adopter ces rapports . Par 
conséquent, comme les parties estimaient que l'adoption de ces rapports les aiderait à arriver à une 
"solution positive des différends", les États -Unis invitaient les autres Membres à s'associer au WT/DSB/M/427  
- 9 - 
  consensus des parties  visant  l'adoption des rapports soumis pour adoption à la réunion en cours , à 
savoir le rapport de l 'Organe d 'appel figurant dans les documents  WT/DS353/AB/RW et 
WT/DS353/AB/RW/ Add.1 et le rapport du Groupe spécial reproduit dans les 
documents  WT/DS353/RW et WT/DS353/RW/ Add.1 , modifié par le rapport de l 'Organe d 'appel . Pour 
dire les choses clairement , l'option privilégiée d es États -Unis était de parvenir à une solution 
mutuellement convenue en matière de financement des aéronefs . Ils restaient prêts à teni r des 
discussions sérieuses sur la manière d 'y arriver . Ils étaient disposés  à examiner avec l'UE et ses 
États membres la manière dont  les deux parties pourraient régler leurs désaccords concernant les  
subventions existantes incompatibles avec les règles de l'OMC et parvenir à un accord de sorte 
qu'aucune d'elles n'adopte de nouvelles subventions incompatibles avec les règles de l'OMC . 
4.5.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que sa délé gation  voulai t insister sur ce qui suit : 
pour l'UE, il ne faisait pas l 'ombre d 'un doute que le rapport  faisant l 'objet de ce point  de l'ordre du 
jour était un rapport de l 'Organe d 'appel , et elle attendait avec intérêt  son adoption , conformément 
aux règles  applicable s à l'adoption des rapports de l 'Organe d 'appel  prévues à l 'article 17:14 du 
Mémorandum d 'accord , à savoir par consensus négatif  – exactement comme cela avait été le cas 
dans le différend  "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316 ). L'UE a 
rappelé que les règles et procé dures prévues par le  Mémorandum d 'accord privai ent tout Membre 
de l'OMC du droit de bloquer l 'adoption des rapports  des groupes spéciaux ou de l 'Organe d 'appel . 
Il s'agissait d 'une caractéristique essentielle du Mém orandum d 'accord . L'article 17:14 du 
Mémorandum d 'accord disposait  clairement ce qui suit : "[u]n rapport de l'Organe d'appel sera adopté 
par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par 
consensus de ne pas a dopter le rapport de l'Organe d'appel […] ". L'UE croyait comprendre  qu'aucune 
objection formelle n'avait été formulée à la réunion en cours concernant l'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel . Elle a rappelé que ces  dispositions étaient sans pré judice du droit des  Membr es 
d'exprimer leurs vues sur un rapport , comme ils l'avaient  fait à la réunion en cours . Toutefois, même 
s'il y avait bien un droit d'exprimer des vues, il n'y avait aucun droit de veto . Toute théorie visant à 
étayer un tel droit était dénué e de fondement . 
4.6.  Le représentant  du Canada  a dit que, en sa qualité de  participant tiers  à ce différend , son pays 
souhaitait également remercier l 'Organe d 'appel et le Secrétariat pour le travail considérable qu'ils 
avaient accompli dans le cadre de cette procédure . Le Canada reconnaissait et appréciait les efforts 
qui avaient été déployés pour produire ce rapport de l 'Organe d 'appel dans le cadre de ce différend 
complexe . Il souhaitait également rappeler que l 'Organe d 'appel avait, une fois encore, affirm é que 
les Membres  mettant en œuvre avaient  deux options de mise en conformité distinctes  à leur 
disposition au titre de l 'article 7.8 de l'Accord  SMC. En particul ier, l'Organe d 'appel avait affirmé 
qu'un Membre  mettant en œuvre  pouvait satisfaire à cet article  en retirant les su bventions causant 
des effets défavorables  d'ici la fin de la période de mise en œuvre ou en éliminant les effets 
défavorables causés par ces subventions  d'ici la fin de la période de mise en œuvre . Ainsi, un Membre 
mettant en œuvre  n'était plus assujetti à une obligation de mise en conformité  au titre de l 'article 7.8 
si les subventions n'étaient plus accordées ou maintenues  d'ici la fin de la période de mise en œuvre  
ou si ces subventions  ne causaient plus  à ce moment -là d'effets défavorables aux intérêts d 'un autre 
Membre . Le Canada a  également tenu à ajouter qu 'il s'agissait bien d 'un rapport de l 'Organe d 'appel , 
et que son  adoption était soumise à la règle du consensus négatif , comme le prévoyait  l'article 17:14 
du Mémorandum d 'accord . 
4.7.  L'ORD a pris note des déclarations  et a adopt é le rapport de l 'Organe d 'appel figurant dans les 
documents WT/DS353/AB/RW et WT/DS353/AB/RW/ Add.1 et le rapport du Groupe spécial  figurant 
dans les documents WT/DS353/RW et WT/DS353/RW/ Add.1, modifié par le rapport de l 'Organe 
d'appel . 
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