G/TBT/N/USA/1949/Add.1  
5 janvier  2023 
(23-0156) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances (22 -1.5e)  (Règles relatives à 
de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (21 -1.5e))  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 17 janvier  2023; 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-03/html/2022 -28468.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-03/pdf/2022 -28468.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au text e1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances (22 - 1.5e) ; Extension 
of Comment Period  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances 
chimiques (22 - 1.5e) . Prorogation délai pour la présentation d'observations)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1949/Add.1  
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  ACTION : Proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : Proposition de règle - L'EPA a publié dans le Federal Register du 2 décembre  2022 un 
document proposant des règles relatives à de nouvelles utilisations importa ntes (SNUR) au titre de 
la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances chimiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) et faisant également l'objet d'ordres émis par l'EPA 
au titre de la TSCA . Le document  notifié prolonge de 14  jours la période ménagée pour la 
présentation d'observations, du 3 janvier  au 17 janvier  2023, en réponse à des parties prenantes 
ayant demandé de disposer de plus de temps pour déterminer si et dans quelle mesure elles 
pouvaient êt re affectées par les SNUR proposées.  
CALENDRIER : Le délai pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de 
réglementation publiée le 2 décembre  2022 (87 FR  74072) est prolongé . La date limite pour la 
réception des observations est le 17 janvier 2023. 
Cette proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations et les 
précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1949  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2021-0847. Le dossier relatif à ce projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2021-0847/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler 
des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues 
d'ici au 17 janvier  2023, 16 heures  (heure de l' Est), par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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