RESTRICTED  
  
IP/C/M/97/Add.1  
7 avril 2021 
(21-2922) Page: 1/43 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE  23 FÉVRIER  2021 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter 
Addendum  
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est tenue le 23  février  2021.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE T RAITEMENT DE 
LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ....................  3 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 42 
 
  IP/C/M/97/Add.1  
- 2 - 
  INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES À LA RÉUNION DU  
CONSEIL DES ADPIC DU 23 FÉVR IER 2021* 
 
 
Afrique du Sud  
Dérogation – COVID -19,  .......................  4 
Australie  
Dérogation – COVID -19,  .....................  40 
Bangladesh  
Dérogation – COVID -19,  .....................  10 
Canada  
Dérogation – COVID -19,  .....................  39 
Chili 
Dérogation – COVID -19,  .......................  3 
Chine  
Dérogation – COVID -19,  .....................  19 
Colombie  
Dérogation – COVID -19,  .......................  6 
Égypte  
Dérogation – COVID -19,  .......................  6 
El Salvador  
Dérogation – COVID -19,  .....................  14 
États -Unis d'Amérique  
Autres questions,  ...............................  42 
Dérogation – COVID -19,  .....................  32 
Inde  
Dérogation – COVID -19,  .....................  11 
Indonésie  
Dérogation – COVID -19,  .....................  13 
Japon  
Dérogation – COVID -19,  .....................  41 
Mali 
Dérogation – COVID -19,  .....................  38 Mozambique  
Dérogation – COVID -19,  .....................  10 
Namibie  
Dérogation – COVID -19,  .....................  17 
Népal  
Dérogation – COVID -19,  .....................  18 
Nigéria  
Dérogation – COVID -19,  .....................  18 
Norvège  
Dérogation – COVID -19,  .....................  32 
Pakistan  
Dérogation – COVID -19,  .......................  8 
Royaume -Uni 
Dérogation – COVID -19,  .....................  40 
Saint -Siège  
Dérogation – COVID -19,  .....................  41 
Singapour  
Dérogation – COVID -19,  .....................  38 
Sri Lanka  
Dérogation – COVID -19,  .....................  15 
Suisse  
Dérogation – COVID -19,  .....................  32 
Tanzanie au nom du Groupe africain  
Dérogation – COVID -19,  .......................  3 
Tchad au nom du Groupe des PMA  
Dérogation – COVID -19,  .......................  7 
Union européenne  
Dérogation – COVID -19,  .....................  20 
Venezuela, République bolivarienne du  
Dérogation – COVID -19,  .....................  15 
 
 
 
* Compte rendu des déclarations telles que prononcées pendant la session formelle du Conseil. 
Certaines déclarations ont été légèrement modifiées selon que de besoin pour garantir la cohérence de la 
présentation . IP/C/M/97/Add.1  
- 3 - 
  1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
1.1  Chili 
1.  Le Chili tient à remercier tous ceux qui ont fait référence à ses travaux pendant les discussions 
consacrées à ce sujet et à faire part à la Présidente de sa gratitude pour avoir facilité le débat et 
recherché un consensus . La délégation de notre pays peut appuyer le projet de rapport qui a été 
présenté, dans la mesure où il contient un exp osé factuel des discussions qui ont eu lieu au sein du 
Conseil.  
2.  Le Chili réitère sa position sur cette question et souhaite souligner, comme cela ressort du rapport 
au Conseil général, que l 'ensemble des Membres partagent l'objectif qui consiste à garantir  un accès 
rapide et sûr à des vaccins et des médicaments efficaces, fiables et de qualité pour tous . Cet élément 
du rapport n'est pas négligeable et devrait constituer le point de départ de la recherche de solutions 
créatives dans le système de la propriét é intellectuelle, qui contribueront à résoudre ce problème . Il 
nous permet également d'envisager la possibilité de rechercher des solutions avec l'industrie 
pharmaceutique en vue d 'accroître la production et la distribution de vaccins dans le monde.  
3.  Pour l e Chili, l'OMC est un acteur pertinent et un forum indiqué pour promouvoir un dialogue avec 
l'industrie, d 'autant plus que nous avons maintenant une nouvelle Directrice générale.  
1.2  Tanzanie au nom du Groupe africain  
4.  Je voudrais, au nom du Groupe africain, vous remercier pour vos efforts et pour la manière dont 
vous stimulez la réflexion dans ce conseil . Permettez -moi également de saisir cette occasion pour 
féliciter le Groupe des PMA de s'être associé aux coauteurs de cette proposition de dérogation, 
comme l'a fait le Groupe africain.  
5.  Le monde fait face au défi insurmontable de la pandémie de COVID -19 et il est impossible de 
prévoir quand cette épreuve prendra fin . Les progrès économiques  réalisés par les Membres pendant 
une décennie sont en train de s'effondrer . Les gouvernements luttent pour protéger la vie de leurs 
citoyens au beau milieu de cette crise économique.  
6.  Il est dans l'intérêt de tous les Membres d'empêcher que la COVID -19 con tinue d 'étendre ses 
dégâts, qui sont déjà phénoménaux . Pour gagner cette bataille, l'OMS a fait appel à la solidarité et 
à la coopération internationales, seuls moyens efficaces de vaincre la COVID -19, notamment en 
intensifiant la recherche et la productio n de vaccins, de kits médicaux et de médicaments contre la 
maladie . Comme nous l'avons déjà dit, l'OMC est appelée à jouer un rôle essentiel dans cette lutte 
en tant que gardienne de l'Accord multilatéral sur les ADPIC . Dans ce contexte de pandémie, l'Acco rd 
sur les ADPIC doit ménager d 'autres flexibilités, en plus de celles qui existent déjà . Les flexibilités 
actuelles ont des limites évidentes, comme l'ont expliqué précédemment les auteurs de la 
proposition . Par conséquent, la propriété intellectuelle ne doit pas devenir un obstacle à 
l'augmentation de la production de vaccins, de kits médicaux et de médicaments contre la COVID -19. 
7.  Lors des précédentes réunions du Conseil des ADPIC, le Groupe africain a appuyé la proposition 
de dérogation à certaines dispo sitions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l 'endiguement 
et le traitement de la COVID -19. Nous avons également informé le Conseil que le Groupe menait 
des consultations internes en vue de coparrainer cette proposition . La question a été soumise au 
plus haut niveau et examinée pendant l'Assemblée de l'Union africaine, qui s'est tenue les 6 et 
7 février  2021. Il a été ainsi décidé qu'en raison des circonstances exceptionnelles auxquelles nous 
sommes confrontés les membres de l'Union africaine devra ient soutenir la dérogation proposée . 
Suite à cette décision, et compte tenu des difficultés croissantes auxquelles l'Afrique doit faire face 
aujourd'hui en ce qui concerne les vaccins contre la COVID -19, nous nous joignons aux auteurs de 
la proposition en  tant que coparrains en vue d 'obtenir rapidement une décision d u Conseil des ADPIC 
et, en dernier ressort, du Conseil général sur la dérogation demandée.  
8.  À la dernière réunion du Conseil des ADPIC, de nombreuses délégations, y compris le Groupe 
africain, ont dit qu 'il était nécessaire de passer à des négociations sur la base d 'un texte . Nous 
souhaitons réitérer une fois de plus cet appel et demander au Conseil de passer d 'urgence de la 
discussion à des négociations sur la base d 'un texte . Il sera it indécent de retarder davantage la IP/C/M/97/Add.1  
- 4 - 
  décision sur la dérogation proposée alors que le nombre de décès dus à la COVID -19 dans le monde 
est en hausse.  
1.3  Afrique du Sud  
9.  Nous vous remercions pour votre rapport sur l'examen de la proposition de dérogation par le 
Conseil des ADPIC et les nouvelles consultations que vous avez tenues en petit s groupe s, ainsi que 
pour les renseignements détaillés que vous vous proposez de présenter dans le rapport que vous 
soumettrez ora lement au Conseil général en mars 2021. Nous aimerions souhaiter la bienvenue au 
Groupe africain et au Groupe des PMA parmi les coparrains de la proposition . L'augmentation du 
nombre de délégations dans nos rangs atteste de l'importance croissante de la pr oposition de 
dérogation et de la nécessité d'intensifier la production afin d'assurer un accès équitable et rapide 
aux produits médicaux contre la COVID -19, notamment les vaccins, le s traitements, les produits de 
diagnostic et autres équipements.  
10.  Désormais , les discussions ne peuvent plus continuer de tourner en rond dans cette boucle des 
données probantes comme c 'est le cas depuis quelques mois . Les coauteurs de la proposition ont 
également indiqué clairement qu 'ils veulent passer à des discussions sur la base d 'un texte et ils 
sont prêts à débattre de la portée et de la durée de la dérogation proposée à la lumière des 
commentaires et des observations des Membres.  
11.  Le monde n 'a pas connu de pandémie comme celle de la COVID -19 depuis un siècle et il reste 
beaucoup d 'inconnues et d 'éléments fluctuants quant à la situation et au virus qui en est la cause . 
Si beaucoup considèrent ce virus comme une sorte de cygne noir, il n'était pas totalement inattendu 
et avait été précédé par plusieurs autres virus et pandémie s semi -mondiales ces dernières années . 
Même si nous espérons vivement que rien de tel ne se reproduira, il est probable que le prochain 
événement de ce type sera encore plus cataclysmique . Bon nombre des menaces mondiales les plus 
graves aujourd'hui compor tent un degré élevé d'incertitude . Dans ces conditions, les gens sont 
notoirement peu disposés à consentir des sacrifices pour les autres lorsque les avantages sont 
incertains . Un bon exemple à cet égard est le nationalisme vaccinal, qui pousse à s 'accorde r la 
priorité à soi -même en excluant les autres, ce que beaucoup de gouvernements riches ont fait en 
partant du principe que l'action individuelle pouvait produire des résultats à elle seule . Or ce n'est 
pas le cas et l'idée que le déploiement d 'un vaccin sera une sorte de deus ex machina  est erronée ; 
nous ne pouvons pas remettre le virus dans sa bouteille, nous ne pouvons tout simplement pas 
revenir à la normale comme autrefois.  
12.  Selon les données disponibles, les États -Unis, le Royaume -Uni et l'Union européenne avaient 
accaparé environ 50 % des plus de 200 millions de vaccins administrés dans le monde au 2 2 février. 
Les pays qui s'opposent à la proposition de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC représentent 60 % 
des vaccins contre la COVID -19 adm inistrés dans le monde . Dix pays seulement auraient 
apparemment administré 75 % de l'ensemble des vaccins contre la COVID -19. Plus de 130 pays n'ont 
pas reçu une seule dose . L'OMC doit tenir compte de la mise en garde du Directeur général de l'OMS : 
"Plus il  faudra de temps pour supprimer le virus partout, plus il y a de risques qu 'il mute d 'une 
manière qui pourrait rendre les vaccins moins efficaces."1 
13.  Sir Jeremy Farrar, directeur du Wellcome Trust, a également souligné que "Vacciner un grand 
nombre de pers onnes dans quelques pays tout en s 'abstenant de prendre des mesures contre le 
virus dans de grandes parties du monde permettrait simplement l 'apparition d 'un plus grand nombre 
de variants dans ces endroits . Et plus cela se produit , plus le risque que le vi rus évolue au point que 
nos vaccins, traitements et tests ne soient plus efficaces est grand", ajoutant "Nous devons 
comprendre qu'il s'agit d'un problème mondial qui doit être traité au niveau mondial ."2 Notre 
proposition de dérogation à l 'Accord sur les  ADPIC offre une solution mondiale . Le monde fai t 
peut-être face à la pire crise qu'il ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale et la réponse des 
Membres de l'OMC qui s'opposent à notre proposition consiste à agir comme d 'habitude, alors que 
l'OMC ne f erait rien pour s'attaquer aux monopoles de propriété intellectuelle sur la technologie et 
le savoir -faire, pour favoriser un accroissement de la production et mettre fin à cette crise.  
 
1 https://www.w ho.int/fr/director -general/speeches/detail/who -director -general -s-opening -remarks -at-
munich -security -conference ---19-february -2021. 
2 https://www.theguardian.com/world/2021/jan/31/jeremy -farrar -until-we-are-all-safe-no-one-is-safe-
covid-is-a-global -problem . IP/C/M/97/Add.1  
- 5 - 
  14.  On sait que de nombreux Membres de l'OMC opposés à notre proposition s 'efforcent depuis plus 
de 20  ans, sous la pression de leur industrie pharmaceutique, de dissuader les pays en 
développement d'intégrer les flexibilités prévues par l 'Accord sur les ADPIC dans leur législation 
nationale et de les utiliser pour promouvoir l' accès . Et pourtant, ils affirment maintenant avec 
insistance que ces flexibilités sont bien là, en nombre suffisant, bien que nous ayons présenté des 
arguments concrets prouvant le contraire.  
15.  Ces mêmes Membres de l'OMC mettent en avant les "licences volont aires habituelles" comme 
moyen de sortir de cette pandémie et pourtant, un an plus tard, cette approche "habituelle" reposant 
sur des licences volontaires, secrètes, limitées et restrictives n'a pas permis d 'exploiter les 
connaissances et les capacités mon diales pour intensifier la fabrication et offrir un accès équitable . 
Au contraire, cette approche a limité la concurrence et restreint artificiellement l'offre mondiale . Ces 
approches qui consistent à "continuer comme si de rien n 'était", défendues par les pays opposés à 
la dérogation, n 'apportent pas la solution mondiale, mais constituent véritablement la cause 
profonde pour laquelle , à ce jour, les progrès en matière de vaccination sont "extrêmement inégaux 
et injustes", comme l'a soulign é le Secrétaire général des Nations  Unies.3 Au rythme de vaccination 
actuel, il faudra d 'après Bloomberg environ 4,8 années pour vacciner 75 % de la population avec un 
vaccin à deux doses et parvenir à l'immunité dans le monde .4 Et malheureusement, c 'est 
probablement là un scénario optimiste . Les coauteurs de la proposition ont souvent demandé un 
partage ouvert de la technologie de fabrication des vaccins ainsi que de la propriété intellectuelle et 
du savoir -faire dans ce domaine par le biais du Groupement  d'accès aux technologies contre la 
COVID -19 (C -TAP).  
16.  Nous tenons à préciser qu'en tant que coauteurs de la proposition de dérogation, nous avons 
toujours dit que nous accueillions favorablement les initiatives de coopération multilatérales 
mondiales telle s que l 'Accélérateur ACT . L'objectif du COVAX, sa branche vaccinale, est louable, tout 
comme les contributions financières des Membres de l'OMC à cette fin . Nous devons cependant 
prendre conscience des limites d'une telle architecture, qui n'est pas censée  répondre à tous les 
besoins des pays en développement et des pays les moins avancés . Il existe un écart assez important 
entre ce que le COVAX ou l 'Accélérateur ACT peuvent fournir et ce dont les pays en développement 
et les pays les moins avancés ont beso in. Dans ce cas, la demande dépasse l'offre . Quelles que 
soient les ressources financières que les pays donateurs peuvent consacrer au problème, le modèle 
du don et de la motivation philanthropique ne peut pas résoudre le décalage fondamental existant 
entre le modèle monopolistique qu'il sous -tend et le désir très réel des pays en développement et 
des pays les moins avancés de produire pour eux -mêmes . Le problème de la philanthropie est qu'elle 
ne peut pas acheter l'égalité . Hier, le Directeur général de l' OMS a lancé un avertissement : "La 
question du financement n 'est pas le seul défi auquel nous sommes confrontés . En effet, sans vaccins 
à acheter, la question du financement ne se pose plus . Et même lorsque nous disposerons des fonds 
nécessaires, nous ne po urrons livrer des vaccins aux pays les plus pauvres que si les pays à revenu 
élevé coopèrent en respectant les accords conclus dans le cadre du mécanisme COVAX ainsi que les 
nouveaux accords qu 'il négocie."5 Même avec toutes les promesses de soutien finan cier 
supplémentaires, l'Accélérateur ACT doit encore combler un manque d'au moins 22,9 milliards de 
dollars pour être entièrement financé.  
17.  La proposition de dérogation constitue un compromis très réel qui permettra immédiatement 
aux pays d'exploiter les ca pacités de production inutilisées en accédant aux capacités disponibles 
dans le monde en développement, ce qui contribuera à satisfaire la demande continue de vaccins 
contre la COVID -19 (et aussi de traitements et de produits de diagnostic) et rendra en mê me temps 
inutile tout don de la part des pays riches . Prenons l'exemple du continent africain : dans son 
ensemble, l'Afrique importe actuellement plus de 80 % de ses produits pharmaceutiques et médicaux 
consommables . Cette situation n 'est pas tenable et met la population du continent, soit 1,3  milliard 
de personnes, à la merci de quelques entreprises monopolistiques . Elle ne peut que mener au 
désastre, comme nous l'avons constaté non seulement avec la pandémie de COVID -19, mais aussi 
avec toutes les autre s maladies et pandémies qui continuent de frapper le continent.  
18.  Nous avons rappelé dans notre intervention du 4 février  2021, dans laquelle nous avons cité 
une étude commandée par la Fondation pour la recherche de la Chambre de commerce 
 
3 https://news.un.org/fr/story/2021/02/1089632 . 
4 https://www.bloomberg.com/graphics/covid -vaccine -tracker -global -distribution/ . 
5 https://www.who.int/director -general/speeches/detail/who -director -general -s-opening -remarks -at-
the-media -briefing -on-covid-19-22-february -2021. IP/C/M/97/Add.1  
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  internationale  (CCI) selon laquelle l'économie mondiale risque de perdre jusqu'à 
9 200 milliards  d'USD si les gouvernements ne garantissent pas aux économies des pays en 
développement un accès aux vaccins contre la COVID -19. Nous avons déjà fait valoir qu'il existe de 
bonnes  raisons morales et juridiques, telles que reconnues par l'Accord sur les ADPIC, d 'approuver 
la proposition de dérogation . En outre, cette étude souligne l'importance de garantir l'accès des pays 
en développement à des vaccins efficaces afin d'atténuer les  conséquences économiques et sociales 
de la pandémie dans les années à venir . Nous avons déjà indiqué que la pénurie artificielle de vaccins 
est principalement due à l'utilisation non appropriée des droits de propriété intellectuelle . Cette 
situation ne pe ut plus durer . Il est désormais évident que les pays pauvres devront attendre 
longtemps avant de pouvoir accéder aux vaccins ; et, pendant ce temps, le virus mutera et donnera 
naissance à des souches qui compromettront l'efficacité des vaccins existants . La COVID -19 ne 
respecte pas les frontières nationales ; elle ne se soucie pas non plus du produit intérieur brut d'un 
pays; aucun pays au monde ne peut s'isoler et même les meilleurs plans seront réduits à néant . 
Faisons en sorte que chacun ait accès à des va ccins efficaces dans les plus brefs délais.  
19.  En conclusion, comme de nombreux coparrains de la proposition l'ont répété, nous sommes 
prêts à passer à une discussion sur la base d 'un texte afin de parvenir à une solution immédiate . 
Cela permettra non seuleme nt de sauver des vies, mais aussi de revenir à une situation relativement 
normale . Personne ne sera en sécurité tant que nous ne le serons pas tous.  
1.4  Égypte  
20.  D'emblée, l'Égypte souhaite s 'associer à la déclaration qui sera prononcée par la Tanzanie au 
nom du Groupe africain et souhaite la bienvenue au Groupe africain et au Groupe des PMA parmi les 
coparrains de la proposition de dérogation . Nous aimerions également vous remercier, Madame la 
Présidente, p our ce rapport oral, dont nous appuyons l 'adoption par le Conseil des ADPIC.  
21.  De nombreux pays, même dans le monde développé, font état de pénuries de vaccins contre la 
COVID -19 et ont dû suspendre leurs vaccinations – ou les ralentir par manque de doses . Ces 
pénuries, conjuguées avec le nationalisme vaccinal et les contrôles à l'exportation, signifient que la 
grande majorité des personnes, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins 
avancés, ne pourront pas avoir accès à un vaccin co ntre la COVID -19 en 2021, et peut -être pendant 
plusieurs années encore . Il est évident que nous sommes confrontés à un énorme problème, surtout 
en ce qui concerne la production et la distribution des vaccins contre la COVID -19, qui entravera la 
lutte mondi ale contre cette pandémie.  
22.  Nous considérons que nous ne pouvons pas continuer d 'ignorer la gravité de la crise actuelle et 
nous exhortons tous les Membres à participer ici de manière constructive à des négociations sur la 
base d 'un texte afin de dégager dè s que possible un consensus sur la proposition de dérogation, de 
sorte à prouver que cette Organisation peut faire la différence pendant cette crise sans précédent . 
L'adoption de la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC bénéficiera à l'économie mondiale car elle 
contribuera à accélérer la production mondiale de vaccins et à mettre ainsi un terme à cette 
pandémie.  
1.5  Colombie  
23.  La Colombie réitère ses remerciements aux coauteurs du document IP/C/W/669 pour avoir 
appelé l'atten tion de tous les Membres sur les effets du SARS -CoV-2 (COVID -19) sur la santé 
publique et l'économie des pays et pour avoir encouragé un examen général des mesures de 
substitution qui pourraient être prises en matière de propriété intellectuelle en vue de surmonter la 
crise que nous traversons.  
24.  Compte tenu de l'impact des décisions prises dans ce domaine, il est essentiel d'examiner de 
manière approfondie la proposition de "Dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
pour la prévention, l 'endiguement et le traitement de la COVID -19", tout en réfléchissant à la 
manière dont nous pouvons utiliser les flexibilités inscrites dans l 'Accord sans crainte de représailles 
ou de coûts excessifs . Comme nous l 'avons dit à de précédentes occasions, il e st fondamental pour 
le gouvernement de la Colombie d 'assurer une réponse internationale coordonnée pour ce qui est 
de l'accès aux intrants, aux traitements et aux vaccins . Pour atteindre le niveau d'immunité souhaité, 
tous les pays doivent arrêter la propa gation du virus.  IP/C/M/97/Add.1  
- 7 - 
  25.  Nous pensons que la discussion qui a été ouverte est constructive et nous demandons à nouveau 
qu'une attention particulière soit accordée au renforcement de la production et de la fourniture de 
vaccins, d 'intrants et de médicaments, car no tre action doit se concentrer sur la faiblesse des chaînes 
de production et d'approvisionnement . Nous devons mieux comprendre le lien existant entre la 
propriété intellectuelle et la faiblesse des chaînes de production et d'approvisionnement afin de nous 
doter de meilleurs outils pour les renforcer et garantir ainsi une distribution efficace, rapide et 
universelle des vaccins et autres intrants en temps de crise.  
26.  C'est pour cette raison qu 'il est important de discuter de mesures de remplacement pour faire 
face aux hausses soudaines de la demande de médicaments, de vaccins ou d'autres biens 
nécessaires dans les situations d'urgence, sur la base d 'un échange de renseignements et d 'un 
transfert de connaissances et de technologies, afin de veiller à ce qu e toutes les populations puissent 
répondre à leurs besoins . Il est souhaitable de trouver un moyen concerté et volontaire de partager 
l'information et de faire un usage légitime des droits de propriété intellectuelle pendant cette 
pandémie.  
27.  La décision d'accorder ou non une dérogation doit être fondée sur un examen approfondi des 
avantages et des conséquences que celle -ci peut avoir . Les connaissances et les technologies 
nécessaires pour répondre à une situation d'urgence doivent être facilement  accessibles à tous les 
pays, surtout en période de calme, lorsqu'ils doivent se préparer aux crises . Il s'agit d'une décision 
de la plus haute importance car nous devons toujours garder à l'esprit que nous ne devons pas 
seulement répondre aux crises actue lles, mais aussi garantir la mise en place d 'un système durable 
qui permette l'innovation afin de faire face aux crises futures.  
28.  Nous tenons également à exprimer notre appui au projet de rapport oral qui sera soumis au 
Conseil général, qui reflète les prog rès enregistrés dans les discussions.  
29.  Je souhaite conclure en indiquant à nouveau que la Colombie est prête à poursuivre la discussion 
de manière constructive, tout en restant ouverte à toutes les options en vue de garantir l'accès aux 
biens qui améliorent  la santé de la population.  
1.6  Tchad au nom du Groupe des PMA  
30.  Je voudrais au nom du Groupe des PMA réitérer notre gratitude aux auteurs de la proposition 
pour cette initiative sur la "Dérogation à c ertaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19". 
31.  L'objectif de cette proposition nous concerne tous, à la fois pays développés, pays en 
développement et pays les moins avancés . La vie n 'a de sens que quand vous êtes en bonne santé . 
Si vous êtes malades, et que vous ne pouvez pas accéder à des soins, e h bien vous êtes condamnés 
au pire . Il faut sauver des vies et faire en sorte que la pandémie de la Covid -19 n'accentue pas 
davantage la situation actuelle  faisant un grand nombre de victimes, forçant les États à prendre des 
mesures de restriction des mouvements de population et des marchandises avec un ralentissement 
de l'activité mondiale . Ralentissement de la demande globale ; bouleversan t les économies et 
entraînant des troubles et l 'incertitude pour les économies et le commerce mondial.  
32.  Le Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 
Tedros  Adhanom  Ghebreyesus, a averti en janvier dernier que "le monde est au bord d'un  échec 
moral catastrophique  – et le prix de cet échec sera payé en vies et en moyens de subsistance dans 
les pays les plus pauvres du monde".  
33.  Les tendances que nous observons sont profondément préoccupantes et on dit souvent que 
personne ne sera en sécurit é tant que tout le monde ne le sera pas . Le nationalisme vaccinal ne 
fonctionnera pas car la COVID reviendra par le biais de variants, comme on en voit déjà.  
34.  Nous devons donc nous assurer que tout le monde pourra avoir accès de manière abordable 
aux vaccin s, aux médicaments et aux autres nouvelles technologies nécessaires pour contrôler la 
pandémie . C'est une exigence pour la sécurité de chacun et c'est le défi vital en face de nous.  
35.  Le transfert volontaire par le biais d'initiatives menées par des entrepri ses a donné des résultats 
limités . Les accords de fabrication de vaccins passés par certaines entreprises manquent de IP/C/M/97/Add.1  
- 8 - 
  transparence sur les coûts et d'autres entreprises n'ont manifesté aucun intérêt de licence ou de 
transfert de technologie pour leurs prod uits brevetés . Ce n'est que par la voie multilatérale que nous 
pourrons apporter une réponse efficace à ce défi d'envergure mondiale . Notre intérêt collectif en 
dépend.  
36.  On voit bien que cette proposition vise le bien commun et répond aux attentes de l 'opinion 
mondiale . En témoignent le débat, les réactions, les positions, les propositions que cela a engendré 
à travers le monde . Le fait même que l 'opinion mondiale s 'est emparée du sujet démontre la 
nécessité pour les Membres de l 'OMC de trouver une issue con sensuelle à cette situation.  
37.  La proposition de dérogation est une opportunité de prendre des mesures concrètes pour aider 
à prévenir une nouvelle répétition tragique en ce qui concerne l 'accès à des traitements vitaux.  
38.  Le débat qui s 'est engagé au sein du Conseil des ADPIC doit permettre à tous de s 'assurer que 
les obstacles à l 'accès de ce type de produits et à leur commerce soient minimisés pour favoriser la 
résilience de nos économies et de nos populations face à une telle crise pandémique, mais égalemen t 
construire un système plus juste, équitable, transparent et inclusif et qui répond véritablement aux 
besoins de santé publique mondiale . Et la communication ne vise que cela.  
39.  Faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle ne créent pas d'obsta cles à l'accès en 
temps utile à des produits médicaux abordables, y compris les vaccins, ni à l'intensification de la 
recherche, du développement, de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels 
pour lutter contre la CO VID 19. 
40.  Depuis l 'apparition de la pandémie de COVID -19, de nombreux pays en développement et 
des PMA sont davantage fragilisés et ont du mal à accéder à des fournitures médicales . Le grand 
déséquilibre entre les pays soulève de sérieuses préoccupations quant à la disponibilité et à 
l'accessibilité des produits médicaux nécessaires pour faire face à la COVID -19. 
41.  Dans ces circonstances exceptionnelles, nous pensons qu 'il est important de lever les barrières 
potentielles liées aux droits de propriété intellectuelle . Il est important de prendre toutes les 
dispositions nécessaires pour permettre à tous de pouvoir avoir accès à des médicaments et/ou 
vaccins abordables.  
42.  Par ailleurs, le Groupe des PMA, après échanges avec les auteurs de la proposition et le retour 
de nos différentes capitales sur l 'importance de cette proposition, se joint aux promoteurs en qualité 
de coparrains de la communication sur la "Dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la  COVID -19". 
43.  Compte tenu des défis importants à relever sur le plan sanitaire, le Groupe des PMA appelle à 
une décision rapide au Conseil des ADPIC et au Conseil général.  
1.7  Pakistan  
44.  Le Pakistan tient à vous remercier d'a voir convoqué la présente réunion et à vous féliciter pour 
vos efforts soutenus en vue de permettre un échange ouvert sur ce sujet . Le Pakistan n'a aucune 
objection au projet de rapport que vous avez présenté . D'emblée, nous souhaitons souhaiter la 
bienven ue aux nouveaux coparrains, soit l'ensemble du Groupe africain et du Groupe des PMA . Le 
soutien croissant à cette proposition témoigne de l'importance et de l'urgence de cette question 
aujourd 'hui. Nous souhaitons donc rappeler toutes les déclarations que nous avons faites par le 
passé sur ce sujet lors des réunions formelles et informelles du Conseil.  
45.  Depuis que nous avons commencé à débattre de cette question l'année dernière, beaucoup de 
temps a passé . Nous avons constaté entretemps que les assurances données par ceux qui 
s'opposaient à la dérogation, selon lesquelles le mécanisme COVAX se chargerait de la distribution 
des vaccins dans les pays en développement, que les partenariats et les licences volontaires étaient 
la seule solution et  qu'ils répondraient de manière adéquate aux besoins des populations nombreuses 
des pays en développement, n'ont pas été suivies d 'effets . Au contraire, l 'accaparement des vaccins 
est désormais un fait établi . Dans le même temps, des difficultés d'approvis ionnement se sont fait 
jour même dans les pays développés qui avaient obtenu suffisamment de doses pour vacciner une IP/C/M/97/Add.1  
- 9 - 
  personne plusieurs fois . Plus récemment, il a été signalé que des restrictions à l'exportation de 
vaccins pourraient être imposées par les pays qui avaient des vaccins et contrôlaient leur fourniture.  
46.  Selon une estimation très récente, une poignée de pays riches a obtenu plus de 3 milliards de 
doses des vaccins disponibles, soit plus d'un milliard de plus que ce qu 'il faut pour couvrir les be soins 
collectifs de ces pays réunis.  
47.  Pendant ce temps, la maladie continue de sévir . De nouvelles souches mutantes sont signalées 
chaque jour et ne donnent aucun signe de ralentissement . Les conséquences de cette situation 
méritent d 'être relevées . Pas plu s tard qu'hier soir, nous avons appris que le pays le plus riche du 
monde avait enregistré un demi -million de décès dus à la maladie, et ce, alors qu 'il possède l'un des 
meilleurs systèmes de soins de santé au monde . Une extrapolation de ce nombre en pourc entage 
de la population mondiale donnerait des chiffres inimaginables et alarmants dans les mois à venir si 
les vaccins n 'étaient pas mis à la disposition des pays les plus pauvres à temps.  
48.  Outre la perte de vies humaines, et comme l 'a mentionné l'Afrique du Sud dans sa déclaration 
précédemment, une étude récente de la Chambre de commerce internationale estime que l'économie 
mondiale perdra jusqu'à 9 200 milliards d 'USD si les pays en développement n 'ont pas accès aux 
vaccins contre la COVID -19. L'étude con clut de surcroît qu'aucune économie, même dans le monde 
développé, ne pourra se remettre complètement des effets de la pandémie si les vaccins ne sont 
pas accessibles de la même manière dans tous les pays en développement.  
49.  Alors que les pays en développeme nt plaident avec force en faveur de l'accès aux vaccins, nous 
entendons déjà parler de passeports COVID ou vaccinaux dans les pays qui ont accès aux vaccins . 
De telles mesures, à première vue, ne pourraient qu 'entraîner plus de restrictions sur des voyages  
déjà restreints, affaiblissant sérieusement les chaînes d'approvisionnement et réduisant la circulation 
des personnes physiques . Les économies dépendant de ces mouvements pourraient subir de graves 
préjudices . Nous craignons que le monde ne crée une nouve lle fracture entre les vaccinés et les 
non-vaccinés . Mais cette fois, les effets seraient ressentis par tous, quel que soit leur niveau de 
développement.  
50.  Ce que nous, les coauteurs de la proposition, avons proposé représente une bonne solution . 
Pour surmon ter cette disette artificielle de vaccins, nous devons utiliser toutes les capacités de 
production des différents pays du Sud et leur permettre de fabriquer en masse des vaccins et 
d'autres médicaments et équipements essentiels en éliminant les diverses re strictions induites par 
la propriété intellectuelle . Cela nous permettrait d'obtenir les volumes requis pour briser la chaîne 
de propagation du virus et éviter les crises imminentes.  
51.  Nous avons présenté un argumentaire très solide et approfondi à l 'appui d e cette dérogation . 
Nous avons fourni des explications détaillées sur sa nécessité, sa portée et son applicabilité . Nous 
avons également produit des éléments de preuve détaillés expliquant en quoi et pourquoi cette 
dérogation était nécessaire . Nous avons souligné dans nos explications qu 'il fallait arrêter de 
chercher à perpétuer les monopoles fondés sur la propriété intellectuelle, en particulier les secrets 
commerciaux, afin d'augmenter massivement la production de vaccins dans les délais les plus courts 
possibles.  
52.  Les opposants à la dérogation ont avancé, entre autres, que la propriété intellectuelle n'était 
pas un obstacle . Dans le même temps, ces mêmes Membres ont fait valoir que le véritable obstacle 
était le transfert de technologie et de savoi r-faire et que la propriété intellectuelle sous -jacente était 
nécessaire aux fins de l'octroi de licences . Ces déclarations sont au mieux contradictoires.  
53.  Il est notoire qu'une grande partie de la technologie et du savoir -faire en matière de vaccins et 
d'anticorps monoclonaux est protégée par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des 
brevets et des secrets commerciaux . Nous avons présenté de manière détaillée dans les 
documents  IP/C/W/671 et IP/C/W/673 le panorama connu des brevets pour l es traitements et les 
vaccins . Alors que des brevets sont délivrés pour de nombreux aspects des technologies vaccinales, 
les secrets commerciaux ont pour effet d 'empêcher l'accès aux biomatériaux et aux procédés de 
fabrication . Les informations sur les bre vets ne sont donc pas suffisantes pour faciliter la production 
de vaccins contre la COVID -19 par des fabricants autres que les laboratoires de princeps . De plus, 
comme nous l'avons déjà souligné, les licences obligatoires définies à l'article 31 de l'Accor d sur les IP/C/M/97/Add.1  
- 10 - 
  ADPIC ne sont applicables qu'aux brevets et ne sont pas explicitement prévues dans l'article 39 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
54.  La levée des monopoles de propriété intellectuelle sur la technologie et le savoir -faire facilitera 
le partage de cette tec hnologie, accélérera la production et garantira également aux fabricants 
potentiels la certitude juridique et la liberté d'opérer . Il est donc important de se demander si les 
organismes de réglementation des pays développés sont prêts à partager les dossie rs de 
réglementation des vaccins pour augmenter la production de vaccins.  
55.  Compte tenu de ce qui précède, il est grand temps de conclure le débat et de s'orienter vers 
des solutions concrètes, fondées sur un texte, afin de mettre en œuvre la dérogation . Des discussions 
interminables pour retarder cette question ne feront qu'engendrer de nouveaux problèmes pour 
toute la planète . Comme nous l'avons déjà indiqué, nous sommes prêts à étudier différentes 
possibilités concernant le texte de la proposition pour fai re en sorte qu'elle réponde de manière 
adéquate aux défis auxquels nous sommes confrontés.  
1.8  Bangladesh  
56.  La délégation du Bangladesh appuie le projet de déclaration soumis à la présente réunion, qui 
sera ensuite présen té oralement au Conseil général par la Présidente du Conseil des ADPIC.  
57.  La délégation de mon pays souscrit à la déclaration faite par le Tchad au nom des PMA . Tout 
comme les Membres coparrainants, y compris le Groupe des PMA, le Bangladesh attache une gran de 
importance à la discussion sur la proposition contenue dans le document IP/C/W/669 et s'en félicite . 
La délégation du Bangladesh remercie une fois de plus les auteurs de la proposition pour leurs 
communications précédentes, riches en données probantes e t en explications.  
58.  Nous vivons dans un monde interdépendant et interconnecté ; c'est pourquoi la délégation de 
mon pays estime que les questions de santé publique concernent tout un chacun dans le monde . 
Une menace pour la santé publique dans une société me t l'humanité en danger partout . Comme 
nous l'avons noté, la pandémie actuelle est avant tout une question de santé, mais elle a de toute 
évidence des répercussions profondes sur nos sociétés et nos économies . Personne ne sait quand 
cette pandémie prendra r éellement fin . Le monde a déjà suffisamment souffert et les PMA en 
particulier deviennent les plus grandes victimes . Nous sommes en outre menacés par les nouveaux 
variants du virus . Nous devons consentir des efforts collectifs pour nous soutenir mutuellement, quel 
que soit notre niveau de développement, dans l'intérêt de notre survie.  
59.  La délégation de mon pays a déclaré précédemment qu'un accès sans conditions, abordable, 
équitable et rapide aux vaccins et autres mesures curatives contre le virus devait être la priorité du 
moment . La production et la distribution de vaccins et d'autres équipements médicaux aux fins de 
la prévention, de l 'endiguement et du traitement de la COVID -19 doivent être ouvertes à tous afin 
que les populations du monde entie r puissent accéder facilement à ces produits . L'Accord sur les 
ADPIC ou tout autre cadre réglementaire ne devrait pas constituer un obstacle à la satisfaction des 
besoins les plus urgents de l'humanité aujourd'hui.  
60.  Les objectifs de la proposition ont été c lairement présentés . Les Membres ont également discuté 
du contenu de cette proposition à plusieurs occasions et ont fait entendre clairement leur avis . Il est 
grand temps désormais d'entamer une discussion sur la base d 'un texte . La délégation du 
Banglades h se réjouit de travailler de manière constructive avec les Membres et demande une fois 
de plus que la proposition soit accueillie favorablement.  
1.9  Mozambique  
61.  Entre décembre  2019 et février  2021, plus de 2,4 millions de personnes sont mortes de la 
COVID -19, alors que plus de 110 millions de personnes avaient contracté le virus . Comme nous le 
savons, ce virus n'affecte pas seulement la santé, mais tous les autres aspects liés à la vie humaine, 
sociale et économique . Le monde fait face à un défi sans précédent qui exige des mesures collectives 
sans précédent.  
62.  Le monde est organisé aujourd'hui de telle façon qu 'il ne pourra pas contenir la propagation du 
virus uniquement par des mesures de santé publique . Nous réaffirmons donc la nécessité de mettre IP/C/M/97/Add.1  
- 11 - 
  en place d'autres mesures pour garantir que des milliards de doses de vaccin soient produites et 
mises à la disposition de tous, à des prix abordables et dans des délais rapides.  
63.  Les pays en développement ont déjà été laissés -pour-compte et la solution au problème réside 
dans la dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19 afin de faire en sorte que les droits de propriété 
intellectuelle n 'empêchen t pas une intensification rapide de la production ni un accès équitable et 
abordable aux produits de diagnostic, médicaments, vaccins et autres biens nécessaires.  
64.  L'application de cette dérogation n'annulerait pas les droits de propriété intellectuelle exi stants 
et ouvrirait des possibilités de collaboration et de transfert de technologie supplémentaires . La 
délégation de mon pays tient à rappeler que derrière ce chiffre de 2,4 millions de personnes 
décédées, il y a des agents de santé, des prestataires de soins, des enseignants, des pères et des 
mères et une longue liste de professionnels qui ont laissé un vide dans leurs communautés . Nous 
devons donc mettre fin de toute urgence à cette pandémie.  
65.  Nous appelons à nouveau les Membres à s 'abstenir de mettre en place des mesures restreignant 
les exportations au moment où elles sont le plus nécessaires . Depuis que nous avons entamé ce 
dialogue, de nombreux Membres se sont engagés de manière positive . Nous saluons et accueillons 
favorablement les proposit ions qui ont été présentées afin de faire avancer ce dialogue . Nous saluons 
la proposition visant à passer à une discussion sur la base d 'un texte . Nous adressons nos 
remerciements et souhaitons la bienvenue à tous les nouveaux coparrains de cette initiati ve, 
extrêmement utile pour répondre à tous les besoins.  
1.10  Inde  
66.  Nous souhaitons vous remercier pour votre rapport qui est factuel et reflète l 'évolution de nos 
travaux depuis le dernier rap port présenté au Conseil général en décembre  2020. Nous attendons 
avec impatience les discussions qui auront lieu au Conseil général à ce sujet . Nous tenons à remercier 
et à souhaiter la bienvenue au Groupe africain et au Groupe des PMA, qui viennent juste  de rejoindre 
la liste des coparrains de la proposition de dérogation . Cette proposition exprime désormais la 
position de 57 Membres de l'OMC, auxquels se sont ajoutées de nombreuses autres manifestations 
de soutien pendant les discussions menées depuis sa  présentation au Conseil en octobre  2020. 
67.  Jusqu'ici, environ 200 millions de doses de vaccin contre la COVID -19 ont été administrées dans 
le monde . Le Secrétaire général de l'ONU, dans son communiqué de presse de la semaine dernière6, 
a noté que les progr ès en matière de vaccination avaient été extrêmement inégaux et injustes et 
que plus de 130 pays n'avaient même pas reçu une dose . Il a prévenu que "si on laisse le virus se 
propager comme un incendie dans les pays du Sud, il mutera continuellement et cela  peut faire 
traîner la pandémie indéfiniment et permettre au virus de recontaminer les pays du Nord ". 
68.  Lorsque nous avions présenté la proposition de dérogation l'année dernière, nous avions mis en 
garde contre un tel scénario et plaidé par conséquent en fa veur de la suppression temporaire des 
obstacles liés à la propriété intellectuelle pour accélérer la fabrication mondiale . Il est regrettable 
que nos craintes, étayées par la suite par des éléments de preuve, aient été balayées car jugées 
hypothétiques, le s vaccins n'étant pas encore arrivés à l'époque . Nous ne nous réjouissons pas de 
constater que les inquiétudes que nous avions exprimées alors étaient fondées . Aujourd'hui, non 
seulement nos craintes se sont révélées exactes, mais ces mêmes Membres qui s 'étaient, ici au 
Conseil, inscrit s en faux contre nos propos selon lesquels les vaccins viendraient à manquer si la 
fabrication restait limitée, sont eux -mêmes confrontés à des pénuries sur leur territoire, bien qu 'ils 
aient réussi à négocier des accords d' achat anticipé portant sur des volumes bien supérieurs à leurs 
besoins . Même les partisans de la dérogation n'avaient pas prévu que la situation pourrait être aussi 
grave.  
69.  Au 21 février  2021, l'Inde avait pour sa part fourni 28,84 millions de doses de vacc ins à 26  pays 
dans le cadre de l 'initiative "Vaccine Maitri" (Amitié vaccin) . Quarante -huit autres pays seront 
approvisionnés dans les jours à venir, en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique latine, dans 
les Caraïbes, en Afrique, en Asie du Sud -Est et d ans les îles du Pacifique . L'Inde a également fait 
don de 200 000 doses pour les forces de maintien de la paix de l'ONU . Le Secrétaire général des 
 
6 https://www.un.o rg/press/ fr/2021/sc14438.doc.htm . IP/C/M/97/Add.1  
- 12 - 
  Nations  Unies  a déclaré que l'Inde était un acteur mondial de premier plan dans les efforts de riposte 
à la p andémie, ayant fourni des médicaments essentiels, des kits de diagnostic, des respirateurs et 
des équipements de protection individuelle à plus de 150 pays . Malgré des ressources limitées et 
une population de plus de 1,3 milliard d'habitants, nous apporton s notre modeste pierre à l 'édifice 
pour assurer une distribution équitable des vaccins . Si la capacité de fabrication mondiale existante 
peut être utilisée pour produire en masse et que l 'on peut garantir en même temps une sécurité 
juridique aux fabricants  quant à l'utilisation de la propriété intellectuelle liée aux produits contre la 
COVID, ce qui est l'objectif principal de la dérogation, l'humanité pourra alors accélérer la lutte pour 
vaincre le virus.  
70.  Comme nous l'avons souligné à nouveau à la réunion précédente, les partisans de la dérogation 
ont répondu à toutes les questions posées lors de différentes sessions du Conseil des ADPIC ; 
certaines délégations ont toutefois tendance à poser de nouvelles questions et à retarder le début 
des négociations sur la base d 'un texte . Forts de l'expérience acquise au cours des quatr e mois qui 
ont suivi la première autorisation d'utilisation d'urgence des vaccins, nous devons boucler la boucle 
des éléments de preuve et passer à des négociations sur la base d 'un texte qui permettront d'affiner 
la proposition de dérogation que nous avons présentée . Ce que nous avons vu pendant les dernières 
réunions, c'est une répétition de questions similaires ; or les négociations sur la base d 'un texte 
permettront peut -être d 'apporter des réponses à certaines de ces questions . Passer à des 
négociations sur la base d 'un texte peut être perçu par certains Membres comme un renoncement à 
l'autorité morale que leur confère le fait d 'être les seuls à protéger les droits de propriété 
intellect uelle, mais ne pas le faire équivaut à vouloir s'en tenir à un mauvais choix, coupé des 
réalités, à l'opposé de ce dont nous avons justement besoin à l'heure actuelle.  
71.  Les délégations qui s'opposent à la dérogation ont fait valoir, d'une part, que si elle était 
accordée, cette dérogation ne conduirait pas à une augmentation de la capacité de fabrication et, 
d'autre part, qu 'elle aurait un impact sur les intérêts commerciaux des détenteurs de droits de 
propriété intellectuelle existants puisqu 'une grande par tie de la fabrication pourrait se faire sans leur 
accord . Nous aimerions comprendre cette dichotomie : si la dérogation ne conduit pas à une 
augmentation de la capacité de fabrication, c'est -à-dire qu'aucun nouveau fabricant ne se mettra à 
produire des prod uits liés à la COVID même une fois la dérogation proposée en place, comment les 
intérêts commerciaux des détenteurs de DPI existants seraient -ils dans ce cas lésés ? D'autre part, 
si la fabrication augmente de manière significative et affecte ce faisant les intérêts commerciaux des 
détenteurs de DPI, ne sommes -nous pas d'accord néanmoins sur le fait que l'objectif final dans ce 
scénario est d'accroître la fabrication?  
72.  S'agissant du COVAX, même ses créateurs ont reconnu les problèmes inhérents au m écanisme, 
comme le manque de financement et son insuffisance pour faire face aux contraintes liées à l'offre . 
Le Directeur général de l'OMS a dit dans une déclaration récente7 et je cite : "L'accélérateur ACT et 
le mécanisme COVAX ont été créés pour accroî tre l'équité . Mais chaque jour qui passe met en péril 
cet objectif ." Le Directeur général de l 'OMS a appelé tous les pays à respecter les contrats liés au 
COVAX et à ne pas leur faire concurrence . Il a également déclaré : "Nous devons de toute urgence 
intensifier la fabrication pour accroître le volume des vaccins ." Il n'y a pas d'autre solution que 
d'augmenter la production pour faire face aux contraintes qui pèsent sur l 'offre de produits essentiels 
pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19 et l'allocation de fonds pour 
garantir l 'approvisionnement à cet égard ne suffira pas à elle seule . La proposition de dérogation, 
qui vise à remédier aux goulets d'étranglement du côté de l'offre, aidera donc le mécanisme COVAX 
à atteindre son obj ectif. 
73.  En ce qui concerne la proportionnalité de la dérogation, presque tous les pays ont mis en œuvre 
des mesures de confinement sous une forme ou une autre pour freiner la propagation de la COVID . 
Cela ne signifie pas pour autant que les autorités étaien t contre le principe du "droit à la liberté de 
mouvement" . De même, les gouvernements du monde entier sont intervenus pour suspendre le 
transport aérien et restreindre la mobilité afin d'empêcher la propagation du coronavirus . Des 
secteurs tels que l'aviat ion civile, les voyages et le tourisme, l'hôtellerie et même les petites 
entreprises sont toujours soumis à des restrictions et sont donc gravement touchés par ces 
interventions étatiques . Ces secteurs sont également importants pour l'économie mondiale, po ur la 
croissance et pour l'emploi . Les gouvernements ne sont certainement pas opposés toutefois aux 
intérêts de ces secteurs . Nous aimerions donc demander aux Membres pourquoi les intérêts 
 
7 https://www.who.int/director -general/speeches/detail/who -director -general -s-introductory -
remarks ---act-accelerato r-4th-facilitation -council . IP/C/M/97/Add.1  
- 13 - 
  commerciaux de quelques entreprises seulement sont si sacro -saints ? S'il s'agit de préserver les 
incitations à innover, une telle perte commerciale, de l'ordre de quelques dizaines de milliards de 
dollars au maximum, peut alors toujours être compensée par d'autres incitations par le biais de 
financements publics . En tout état de cause, cette perte pour quelques entreprises est nettement 
inférieure à la perte globale pour l'économie mondiale, qui devrait s 'élever à 9  200 milliards  d'USD 
si la communauté internationale ne parvient pas à garantir aux économies en développemen t un 
accès aux vaccins contre la COVID -19, selon l'étude de la Chambre de commerce internationale . La 
communauté internationale a eu recours à des mesures exceptionnelles dans le contexte 
exceptionnel de la pandémie de COVID et la dérogation devrait être c onsidérée dans cette même 
perspective.  
74.  L'Accord sur les ADPIC est en vigueur depuis 1995 . Mais jamais, dans l'histoire des sciences 
médicales, des vaccins n'ont été mis au point dans des délais aussi courts, en moins d'un an . Cela 
prouve que ce n'est pas le système de la propriété intellectuelle seul qui a bien fonctionné, mais 
aussi les financements publics, le soutien institutionnel sous forme de contributions à la recherche 
par les universités publiques, la collaboration mondiale pour le partage des  données de séquençage 
du génome et la santé publique, qui ont permis de développer des vaccins efficaces en un temps 
record . Les partisans de la dérogation respectent les droits de propriété intellectuelle et leur valeur 
en tant qu'incitations à l'innovat ion, mais dans le contexte d 'une pandémie sans précédent telle que 
celle de la COVID -19, où la recherche et l'innovation ont été principalement stimulées par un 
financement public massif, une accélération des procédures d 'approbation réglementaire et une 
collaboration à l 'échelle mondiale, nous devons faire passer les vies avant les profits privés.  
75.  Certains Membres ont demandé dans quelle mesure la fabrication pourrait être accélérée une 
fois que la dérogation aurait été accordée . Une fois que la dérogation  sera en place, les capacités de 
fabrication existant dans le monde pourront être immédiatement mises à profit pour fabriquer des 
produits contre la COVID . Nous savons par expérience que s'ils sont étayés par un cadre 
réglementaire adéquat, les vaccins son t relativement rapides et peu coûteux à fabriquer . L'autre 
option consiste à augmenter les capacités actuelles par le biais d'investissements dans des sites 
existants, ce qui peut être fait en quelques mois . Et une autre option encore est de miser sur la 
création de nouvelles capacités par le biais d'investissements sur site vierge, une question de 
quelques trimestres.  
76.  D'autres pays ont demandé comment éviter une utilisation abusive de la dérogation e t veiller à 
ce que ce mécanisme ne devienne pas permanent . Nous sollicitons une dérogation temporaire, la 
question de sa durée devant être négociée par les Membres au Conseil des ADPIC . En outre, une 
fois accordée, la dérogation sera réexaminée chaque année par le Conseil général . La durée pourrait 
être fixée à un nombre d'années déterminé et sa cessation soumise à certaines conditions . Nous 
voulons mener des discussions franches sur le texte de cette dérogation, qui porteront à la fois sur 
sa durée et sa portée, afin de trouver des réponses à ces questi ons et un terrain d 'entente pour la 
rendre opérationnelle dans les plus brefs délais . Nous ne pouvons pas continuer de mener des 
discussions sans fin alors que des millions de vies sont perdues à cause de la pandémie de 
coronavirus . Tous les Membres de l'O MC doivent déployer des efforts concertés pour veiller à ce que 
l'OMC contribue de manière significative à vaincre la COVID -19. La COVID -19 a montré que nos 
destins sont inextricablement liés . Que nous gagnions ou perdions, nous le ferons ensemble . La 
dérogation nous offre une occasion de tenter de gagner et nous espérons que les Membres la 
saisiront.  
1.11  Indonésie  
77.  Nous nous joignons à d'autres Membres pour vous remercier, Madame la Présidente, d'avoir 
convoqué cette réun ion et pour votre rôle de premier plan dans les discussions sur cette proposition . 
Le débat a été très instructif et nous a permis de mieux comprendre la proposition soumise par 
l'Inde et l'Afrique du Sud.  
78.  Nous tenons également à vous remercier, Madame la Présidente, pour le projet de rapport de 
situation contenu dans le document JOB/IP/42 . Nous appuyons pleinement ce projet de rapport, tel 
qu'il a été révisé pour tenir compte de l 'ajout de Membres dans la liste des coparrains.  
79.  Les longues discussions menées au sein du Conseil nous permettent à tous de comprendre que 
la propriété intellectuelle crée un obstacle visible à l'accès aux vaccins, traitements et produits de IP/C/M/97/Add.1  
- 14 - 
  diagnostic pour la prévention, l 'endiguement et le traitement de la COVID -19. L'OMC, en tant que 
seule organisation garante de l'équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et 
la santé publique par le biais des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC, est sans doute considérée 
comme étant à même de fourni r la solution à ce problème . Cependant, dans la pratique, les pays ne 
parviennent pas à faire valoir ces flexibilités facilement.  
80.  À la réunion précédente, l'Indonésie a fait part de son expérience et de ses difficultés à utiliser 
des licences volontaires p our le Remdesivir . Nous n'avons pas réussi à convaincre le détenteur du 
brevet d'étendre la production à l'Indonésie pour remédier aux pénuries et au prix élevé du produit . 
Faire appel aux importations uniquement entraînera une augmentation des délais et d es coûts, ce 
qui empêchera le gouvernement de notre pays de fournir des médicaments essentiels en temps utile 
et à un prix abordable.  
81.  Comme nous l'avons expliqué lors de réunions précédentes, l'approche fondée sur les brevets 
n'est pas suffisante pour lutt er contre la pandémie de COVID -19. De nombreux pays ont connu des 
pénuries d'équipements médicaux tels que les respirateurs et les kits de test, ce qui a engendré une 
hausse des prix et des turbulences massives sur le marché . Il s'agit là d'un exemple qui illustre 
clairement la nécessité de remédier au manque de flexibilité dans les catégories de propriété 
intellectuelle qui s 'appliquent à ces produits.  
82.  La collaboration internationale actuelle est une bouffée d'air frais et une forme de solidarité 
mondiale . Cependant, le manque de transparence, d'équité et d'accessibilité du système peut créer 
une incertitude pour les pays en développement et les PMA qui souhaitent un accès équitable aux 
médicaments et aux équipements médicaux . Cette collaboration pourrait é galement se heurter à 
des limites, dues principalement à l 'approche volontaire adoptée.  
83.  Nous pensons que la dérogation proposée pourrait résoudre ces problèmes en éliminant certains 
obstacles liés à la propriété intellectuelle et en permettant d 'augmenter la production . Elle 
empêchera aussi la création éventuelle d 'un monopole découlant du système de la propriété 
intellectuelle et permettra un accès plus large aux produits médicaux pour les personnes qui en ont 
le plus besoin.  
84.  L'Indonésie souhaite par consé quent réaffirmer qu 'elle est favorable à l 'examen d'une éventuelle 
dérogation jusqu'à ce que les Membres trouvent des solutions concrètes qui soient certaines, 
transparentes, équitables et accessibles pour mettre fin à la catastrophe mondiale engendrée par  la 
pandémie de COVID -19. 
85.  Enfin, nous demandons instamment aux Membres qui sont toujours opposés à la proposition de 
fournir également des réponses écrites aux questions posées par les coauteurs dans le 
document  IP/C/W/674 afin de montrer que nous sommes p rêts à aller de l'avant.  
1.12  El Salvador  
86.  Comme nous l'avons indiqué au début de la discussion sur cette proposition, El  Salvador 
considère que le contrôle et la gestion de la crise sanitaire provoquée par la COVID -19 sont d'une 
importance vitale . Le gouvernement d 'El Salvador a intensifié ses efforts pour soutenir les segments 
de la population dont la santé est atteinte et qui subissent, comme la plupart des gens, les dures 
conséquence s économiques et sociales de la pandémie.  
87.  Dans ce contexte, notre pays procède à une analyse détaillée de la proposition d'un point de 
vue social et sanitaire, mais aussi juridique . El Salvador est doté d'institutions juridiques qui 
protègent tous les domaines de la propriété intellectue lle au niveau national, en plus des 
engagements internationaux que nous avons contractés dans ce domaine et dont nous sommes les 
garants fidèles.  
88.  La promotion et l'encouragement de l'innovation en tant qu'outil pour stimuler et accélérer le 
développement d e notre pays sont une priorité nationale de premier ordre . Les progrès scientifiques 
et technologiques et la modernisation d 'El Salvador revêtent une importance croissante en cette 
période de crise et pour la relance économique . Dans ce contexte, il nous s emble difficile de concilier 
une dérogation aussi large dans son application aux droits de propriété intellectuelle avec les 
objectifs que nous nous sommes fixés en tant que pays.  IP/C/M/97/Add.1  
- 15 - 
  89.  Nous considérons que les discussions que nous avons menées sur cette proposi tion fournissent 
des éléments importants en vue d 'un dialogue pratique et approfondi, dans les limites des 
compétences de ce conseil, afin d'améliorer le système de la propriété intellectuelle, tout en 
identifiant les obstacles spécifiques auxquels certain s Membres se sont heurtés pour répondre à 
leurs priorités et rechercher des solutions dans le cadre du système multilatéral.  
90.  Nous pensons qu'il est essentiel de continuer à intensifier le dialogue et la coopération entre les 
Membres sur ce sujet important afin de trouver une solution équilibrée pour tous les partenaires . 
El Salvador continuera de participer à cette discussion dans un esprit constructif.  
1.13  Venezuela, République bolivarienne du  
91.  Nous aimerions commencer par vous remercier à nouveau pour la manière dont vous avez dirigé 
les travaux de ce conseil, qui sont présentés dans le rapport que nous avons adopté à la réunion en 
cours et qui sera soumis au Conseil général pour examen.  
92.  Nous s ouhaitons également souhaiter la bienvenue au Groupe africain et au Groupe des PMA 
parmi les coparrains de cette proposition . L'augmentation importante du nombre des coparrains 
atteste clairement de l 'importance de la proposition . Nous aimerions saisir cet te occasion pour 
appeler les pays qui l 'approuvent à faire également un pas en avant.  
93.  Nous avons tenu sous votre direction un certain nombre de consultations qui nous permettent 
désormais de cerner clairement les préoccupations des pays qui s'opposent à la  proposition de 
dérogation, ainsi que les objectifs de ceux qui la coparrainent . En conséquence, nous considérons 
qu'il est temps maintenant de passer à des négociations sur la base d 'un texte . Nous pourrions 
commencer par la portée et la durée de la propo sition, en tenant compte des commentaires et des 
recommandations formulés, dans un esprit de compromis et de conciliation des positions . Nous 
devons relever les défis auxquels nous faisons face actuellement et être prêts à proposer des 
solutions qui permet tront de débarrasser le monde de cette pandémie de COVID -19 et de ses 
variants.  
1.14  Sri Lanka  
94.  Tout d'abord, la délégation de mon pays souhaite adresser ses félicitations au Groupe africain 
et au Groupe des PMA pour avoir rejoint en tant que coparrains l'Inde, l'Afrique du Sud et d'autres 
pays à l 'origine de la proposition de dérogation.  
95.  Tout en envisageant sérieusement de coparrainer elle aussi la proposition, la délégation de mon 
pays appuie fermement cette initiati ve et invite instamment tous les Membres à participer à l 'examen 
des arguments, qui sont très bien présentés et motivés dans la proposition axée sur la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19. 
96.  L'objectif le plus important à l'heure actuel le devrait être de vacciner et de prévenir les décès 
dus au virus, car les recherches médicales entreprises jusqu'ici par de nombreux pays indiquent que 
la vaccination permet non seulement de ralentir la propagation du virus parmi les communautés, 
mais aus si de développer l'immunité requise chez les personnes vaccinées, de sorte que leurs 
symptômes sont atténués et que cela évite des hospitalisations ou des décès causés par le virus.  
97.  De nouvelles souches du coronavirus pourraient être plus contagieuses . Sri Lanka et tous les 
pays qui ont déclaré la présence de diverses mutations du coronavirus doivent donc appliquer de 
nouveau des mesures agressives de dépistage, de recherche des contacts et d'isolement des 
personnes infectées, tout en poursuivant un program me de vaccination vigoureux sur leur territoire.  
98.  Selon les informations révélées récemment, les variants britannique et californien du 
coronavirus semblent s'être combinés pour former une variante hybride qui a fortement muté, ce 
qui laisse craindre que no us pourrions entrer dans une nouvelle phase de la pandémie de COVID -19. 
99.  Deux variants du coronavirus SARS -CoV-2 à l'origine de la COVID -19 ont combiné leurs 
génomes pour former une version hybride fortement mutée du virus . Cette "recombinaison" a été 
décou verte dans un échantillon de virus prélevé en Californie, nous mettant en garde contre le risque 
imminent d 'une nouvelle phase de la pandémie.  IP/C/M/97/Add.1  
- 16 - 
  100.  La forme hybride du virus résulte de la recombinaison du variant B.1.1.7, hautement 
transmissible, découvert au Royaume -Uni et du variant B.1.429, originaire de Californie, qui pourrait 
être responsable d'une récente vague de cas à Los Angeles car il est porteur d'une mutation qui le 
rend résistant à certains anticorps.  
101.  La recombinaison pourrait conduir e à l'émergence de nouveaux variants encore plus 
dangereux, bien que l'on ne sache pas encore clairement quelle menace cette première 
recombinaison pourrait représenter . La recombinaison est fréquente chez les coronavirus car 
l'enzyme qui réplique leur gén ome a tendance à se détacher du brin d'ARN qu'il copie et à se refixer 
à l'endroit d 'où il était parti . Si une cellule hôte contient deux génomes de coronavirus différents, 
l'enzyme peut sauter sans cesse de l'un à l'autre, combinant différents éléments de  chaque génome 
pour créer un virus hybride.  
102.  L'émergence récente de multiples variants du nouveau coronavirus a peut -être créé la matière 
première nécessaire à la recombinaison car les personnes peuvent être infectées par deux variants 
différents en même te mps. Les scientifiques prédisent qu'une telle recombinaison pourrait permettre 
au virus de conjuguer un virus plus infectieux avec un virus plus résistant.  
103.  Nous craignons également que même si les vaccins restent efficaces contre les nouveaux 
variants du v irus, leur efficacité pourrait être amoindrie . Malgré ces revers, il est indispensable de 
se faire vacciner.  
104.  Bien que les premiers cas aient progressé très lentement à Sri Lanka, le virus s 'est propagé à 
partir du 4 octobre  2020 à une vitesse sans précéden t, suscitant de sérieuses inquiétudes quant à 
notre capacité à le maîtriser.  
105.  Entre le 4 octobre  2020 et le 2 2 février  2021, le nombre total de cas s 'est envolé pour passer 
de 3 402 à 80 517, soit une augmentation de 2 267 %; les cas actifs, au nombre de 131, ont grimpé 
à 4 957, soit une augmentation de 3 784 %, et le nombre total de décès est passé de 13 à 450, soit 
une hausse de 3 362 %. Ces données sont très inquiétantes pour un petit pays comme le mien.  
106.  Grâce à la générosité du gouvernement indien, Sri L anka a reçu 500 000 doses de vaccins 
COVISHIELD d'Oxford -AstraZeneca à la fin du mois de janvier  2021. La campagne de vaccination à 
Sri Lanka a commencé le 2 9 janvier  2021. Jusqu'à hier, un nombre total de 302 857 vaccins sur les 
500 000 reçus avaient été administrés.  
107.  Sri Lanka attend 1,6 million de vaccins supplémentaires AstraZeneca dans le cadre du 
mécanisme COVAX de l'OMS, qui devraient arriver dans le pays en trois ou quatre lots à partir de 
début mars 2021. 
108.  Sri Lanka travaille également en étroite col laboration avec l'Inde afin de signer des accords 
pour l'achat de 10 millions de doses supplémentaires auprès du Serum Institute of India grâce aux 
fonds spécialement alloués par le gouvernement à cet effet . Une fois les confirmations reçues, un 
accord ser a signé entre le Serum Institute of India et la Sri Lanka Pharmaceutical Corporation, qui 
achètera les vaccins pour notre pays . Ces 10 millions de vaccins seront utilisés pour vacciner 
5 millions de personnes dans un premier temps.  
109.  Étant donné que le secte ur du tourisme contribue de manière substantielle à l'économie, le 
gouvernement sri -lankais a pris la décision très audacieuse, mais douloureuse, d'ouvrir le pays aux 
touristes étrangers dès le 2 1 janvier  2021 en appliquant des directives strictes, malgré le nombre 
croissant d'infections sur notre territoire . Sri Lanka a également décidé en conséquence d'inclure le 
personnel travaillant dans le secteur du tourisme et en contact direct avec les touristes étrangers 
dans la liste prioritaire du programme de va ccination, leur permettant ainsi d 'être vaccinés en 
premier, avant d'autres groupes de population non vulnérables . Quelque 1 500 employés, y compris 
du personnel de sécurité de l'aéroport international Bandaranaike ont également été vaccinés jusqu'à 
hier d ans le cadre de ce programme.  
110.  Il s'agit là de quelques -unes des initiatives prises par Sri Lanka pour faire face aux nombreux 
défis économiques découlant de la pandémie . Mais notre pays s'inquiète de savoir s'il ne risque pas 
d'essuyer un sérieux contretem ps après avoir appris que le Serum Institute of India (SII), qui est le 
plus gros fabricant de vaccins au monde en termes de volume, avait demandé dimanche aux IP/C/M/97/Add.1  
- 17 - 
  gouvernements étrangers qui attendaient leurs livraisons de vaccins contre la COVID -19 de faire 
preuve de patience, indiquant qu'il avait reçu l'ordre de répondre en priorité aux besoins de l'Inde.  
111.  De nombreux pays à revenu faible ou intermédiaire, du Bangladesh au Brésil, dépendent du 
vaccin AstraZeneca du SII, distribué sous la marque COVISHIELD pa r l'institut indien . Mais la 
demande croît, y compris de la part de pays occidentaux comme le Canada, où le Serum Institute a 
promis de livrer le vaccin COVISHIELD dans les mois à venir.  
112.  Entre -temps, l'autorité britannique chargée de la réglementation des médicaments procède 
également à une vérification des processus de fabrication au SII, ce qui pourrait permettre au vaccin 
COVISHIELD d 'être expédié au Royaume -Uni et dans d'autres pays.  
113.  Tous ces éléments montrent que l 'insuffisance de l 'offre de vaccins, de médicaments et 
d'équipements de protection individuelle utilisés dans la lutte contre la pandémie de COVID -19 dans 
le monde met les pays dans une situation précaire, surtout les pays en développement et les PMA . 
L'Afrique du Sud a illustré cet aspect de manière très éloquente aujourd'hui en présentant des 
données empiriques . La délégation de mon pays est d'accord avec les faits présentés par l'Afrique 
du Sud et d'autres à cet égard.  
114.  Nous avons suffisamment débattu de la dérogation . Les coauteurs  de la proposition ont 
présenté leurs arguments de manière très détaillée, en décrivant les différents problèmes et 
difficultés qui nécessitent l 'adoption d 'une telle dérogation . Ils ont également écouté toutes les 
questions et préoccupations et y ont répo ndu de manière approfondie par écrit . Eux aussi ont, à leur 
tour, posé certaines questions . Ces réponses et questions détaillées ont été consignées dans divers 
documents à notre disposition.  
115.  Compte tenu de l'évolution constante de la situation, il est gran d temps que nous tirions le s 
leçons de notre comportement passé  – où nous avons ignoré les besoins sanitaires de millions de 
personnes dans les pays en développement afin de maximiser les profits de quelques entreprises  – 
pour ne pas répéter les mêmes erre urs. Le moment est venu d'adopter une approche plus franche 
et de trouver des solutions . Ce serait la contribution la plus significative que l'OMC pourrait apporter 
pour lutter contre la pandémie et sauver des vies humaines.  
116.  La proposition qui a été soumis e vise à mettre en place une dérogation de durée et de portée 
limitées à certaines obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC dans le but exclusif de lutter 
contre la pandémie mondiale . Elle a pour ambition d'aider de larges pans de population dans le s 
pays en développement, et en particulier dans des pays tels que le mien, qui n'ont pas de capacités 
de fabrication et sont donc obligés de compter sur les importations, mais elle permettrait également 
l'exportation de médicaments et d'équipements médicau x vers des pays développés dans lesquels il 
pourrait être impossible de satisfaire à la demande autrement.  
117.  Il est grand temps que nous écoutions les innombrables appels lancés à l'extérieur de l'OMC, 
par des personnes de tous horizons, en faveur de la soli darité et de la coopération mondiales pour 
aider à combattre la pandémie qui menace l'humanité . Nous sommes ouverts et attendons avec 
impatience un engagement plus significatif des Membres à ce stade, en vue de trouver des solutions 
constructives à ce prob lème.  
1.15  Namibie  
118.  Permettez -moi de saisir cette occasion pour vous remercier de votre rapport et d 'avoir dirigé 
les travaux de la présente réunion du Conseil des ADPIC, mais aussi pour remercier les coauteurs 
de cette prop osition.  
119.  D'emblée, la Namibie s 'associe à la déclaration faite par la Tanzanie au nom du Groupe africain . 
La délégation de mon pays appuie pleinement l'appel visant à passer des discussions à des 
négociations sur la base d 'un texte en vue de parvenir à un résultat équilibré en ce qui concerne la 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l 'endiguement et le 
traitement de la COVID -19. 
120.  La COVID -19 ne connaît pas les frontières ; par conséquent, plus nous tarderons à garantir un 
accès équitable aux médicaments pour tous, plus nous prolongerons les effets catastrophiques de la IP/C/M/97/Add.1  
- 18 - 
  pandémie sur la santé et favoriserons l'augmentation du taux de mortalité dans le monde dû à la 
COVID -19. 
121.  Le rythme actuel de la prod uction et de la distribution des vaccins est préoccupant . Un certain 
nombre de pays ont introduit des restrictions à l'exportation de médicaments et de fournitures 
médicales, ce qui a des effets catastrophiques pour ceux qui ne produisent pas de vaccins . Nous 
devons d 'urgence trouver une solution pour augmenter rapidement la production et remédier aux 
problèmes de capacités et d'approvisionnement en vaccins contre la COVID -19. 
122.  En tant qu'importateur net de médicaments, la Namibie réitère sa position en fave ur de la 
proposition de dérogation aux dispositions de l 'Accord sur les ADPIC . Nous implorons en outre les 
autres Membres de soutenir d'urgence cette proposition en gardant à l'esprit que le temps est un 
facteur essentiel pour contrer ou supprimer la propa gation du virus de la COVID -19 et sauver des 
vies humaines.  
1.16  Népal  
123.  La délégation de mon pays souhaite s'associer à la déclaration faite par le Tchad au nom du 
Groupe des PMA . Tout d'abord, la délégation du Népal vous reme rcie, Madame la Présidente, pour 
votre projet de rapport, qu 'elle appuie.  
124.  Je voudrais renvoyer les Membres aux déclarations faites précédemment par le Népal dans 
diverses réunions au sujet de cette proposition de dérogation et réitérer notre plein soutien à la 
proposition dans l'intérêt de l'ensemble de la population mondiale . La dérogation permettrait de 
sauver la vie de millions de personnes dans le monde et contribuerait également à relancer 
l'économie mondiale . Par conséquent, la proposition est fondée et mérite le soutien de tous les 
Membres de l'OMC.  
1.17  Nigéria  
125.  Nous tenons d'emblée à remercier les coauteurs de cette proposition à laquelle nous sommes 
heureux de nous rallier en tant que coparrains.  
126.  Les pays plus vulnérables continuent de se heurter à des difficultés pour accéder à des 
médicaments, des vaccins, des produits de diagnostic et d'autres outils médicaux essentiels en 
temps voulu, en quantité suffisante et à un prix abordable . Ces difficultés sont exacer bées par les 
nouveaux variants du coronavirus découverts pour la première fois en décembre  2020. La recherche 
a montré que c'est dans la nature des virus à ARN tels que le coronavirus d'évoluer et de changer 
progressivement, autrement dit de muter . Un prof esseur renommé dans le domaine de la médecine, 
Robert  Bollinger, affirme qu'il existe des données préliminaires prouvant que le virus est plus 
contagieux car les scientifiques ont relevé une forte hausse de cas dans les zones où la nouvelle 
souche était apparue.  
127.  La proposition de dérogation offre une occasion importante à tous les gouvernements de s'unir 
et de défendre collectivement la santé publique, la solidarité mondiale et l'accès équitable en 
adoptant au niveau international une mesure concrèt e qui fournira une solution automatique et 
accélérée aux problèmes liés à la propriété intellectuelle et à la technologie . Les gouvernements 
doivent reprendre les manettes et remplir leurs obligations de base consistant à protéger la santé 
publique et à ga rantir l'accès aux médicaments pour tous . La dérogation proposée est ouverte à tous 
les Membres, ce qui devrait être accueilli comme une bonne nouvelle puisque la COVID -19 est une 
pandémie mondiale et donc un problème mondial . Priver une région d'accès aur a incontestablement 
des répercussions sur d'autres parties du monde, quels que soient les efforts de protection mis en 
place.  
128.  Au Nigéria, par exemple, nous sommes déjà confrontés à une deuxième vague du virus, qui a 
touché nombre de nos citoyens, y compris  des personnes âgées de 10 à 35 ans . Les autorités 
sanitaires de notre pays ont confirmé un total de 130 000 cas de COVID -19, dont 1 600 décès . Le 
Nigéria  attend toujours de recevoir le premier lot de doses des nouveaux vaccins . Le gouvernement 
de notre pa ys a demandé 41 millions de doses de différents vaccins contre la COVID -19, 16  millions 
de doses supplémentaires du vaccin AstraZeneca étant attendues en février dans le cadre du 
mécanisme COVAX soutenu par l'Organisation mondiale de la santé . Alors que le  Nigéria se débat IP/C/M/97/Add.1  
- 19 - 
  contre une deuxième vague de COVID -19, nos responsables font appel à de multiples sources pour 
obtenir davantage de vaccins et vacciner la population très nombreuse du pays . Le Nigéria compte 
environ 186 millions d'habitants ; il apparaît donc d'après les chiffres que je vous ai donnés que la 
quantité de vaccins attendue est loin d'être suffisante pour contrer la propagation de la maladie dans 
notre pays.  
129.  Certains Membres affirment que la propriété intellectuelle n'est pas un obstacle en ce  qui 
concerne les outils liés à la COVID -19 et remettent donc en question la nécessité d'une dérogation . 
Si nous apprécions les mesures concrètes prises par les détenteurs de DPI et les pays riches pour 
assurer la distribution du vaccin dans des régions co mme l'Afrique, nous ne sommes néanmoins pas 
d'accord avec cette affirmation, car l 'expérience passée et actuelle montre concrètement que la 
propriété intellectuelle constitue bien un défi pour ce qui est de garantir un accès mondial équitable 
aux outils ef ficaces nécessaires pour lutter contre la COVID -19, y compris les vaccins . Les 
gouvernements se sont heurtés à des obstacles liés à la propriété intellectuelle pour les 
médicaments, les masques, les valves de respirateurs et les réactifs pour les kits de t est. En outre, 
plus de 100 brevets ont été déposés pour la technologie de l'ARNm utilisée pour mettre au point un 
vaccin . Selon un rapport de MSF, les brevets constituent une menace sérieuse pour l'accès à des 
versions abordables des médicaments les plus r écents.  
130.  Pour répondre à leurs besoins intérieurs, les pays font le choix de la production locale/régionale 
comme solution durable . Cependant, les multiples DPI existants pourraient entraver ces solutions . 
L'existence de brevets sur des produits ou des proc édés empêche généralement l'acquisition de 
produits pharmaceutiques à faible coût ou en quantité suffisante . Les Membres de l'OMC ont un rôle 
à jouer afin de créer un équilibre acceptable entre, d'un côté, l 'objectif de préserver la santé de leurs 
populati ons et, de l'autre, sauver les vies de leurs concitoyens.  
131.  Les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC dans les articles 31 et 31 bis n'ont pas été 
conçues pour faire face à une pandémie mondiale de cette ampleur . Par exemple, les difficultés liées 
à la mise en œuvre du système de licences obligatoires tiennent notamment à la lourdeur des 
procédures d'acquisition effective de la licence au niveau national . De même, un système de licences 
volontaires n'est pas transparent et comporte souvent des condit ions très strictes qui ne nous aident 
pas dans l 'engagement que nous avons tous pris de faire en sorte que les vaccins et outils liés à la 
COVID soient accessibles en temps utile et à moindre coût . De plus, dans un système de licences 
volontaires, le prene ur de licence est souvent à la merci du détenteur des DPI.  
132.  Enfin, nous exhortons tous les Membres qui n'ont pas encore coparrainé la proposition à le 
faire dès que possible . Comme l'Afrique du Sud et la Norvège l'ont dit, personne ne sera en sécurité 
tant que tout le monde ne le sera pas . Nous encourageons tous les Membres à passer à des 
discussions sur la base d 'un texte afin de parvenir à un résultat acceptable.  
1.18  Chine  
133.  La Chine souhaite se joindre aux autres Membres pour remercier la Présidente d'avoir 
convoqué cette réunion et pour ses efforts soutenus afin de diriger les consultations sur la proposition 
de dérogation au cours des mois écoulés.  
134.  Des vaccins contre la COVID ont été développés et déployés à une vitesse sans précédent . 
Cependant, il est impérieux que la communauté mondiale accroisse la capacité de fabrication de ces 
vaccins et fasse en sorte que tous les Membres aient un accès juste et équitable à ces produits . Et 
si nous ne parvenons pas à dégage r des solutions réalisables dans un délai raisonnable mais bref , 
"l'écart de vaccination" aggravera encore "l 'écart de développement".  
135.  La proposition de dérogation est donc importante en ce sens qu'elle constitue un moyen 
possible de résoudre le problème . Bien qu'un consensus n'ait pas encore été établi, la discussion 
menée sur la proposition au Conseil des ADPIC démontre que les Membres partagent l'objectif de 
garantir l'accessibilité et le caractère abordable des vaccins contre la COVID . La Chine continue ra de 
participer activement à toute nouvelle discussion, quel qu 'en soit le format, qui pourrait contribuer 
à forger un consensus sur cette question importante.  
136.  La Chine estime que la solution la plus réaliste, sinon la seule, pour accroître l'accessibilit é et 
le caractère abordable des vaccins contre la COVID passe par la coopération multilatérale . La Chine IP/C/M/97/Add.1  
- 20 - 
  note qu'au 1 9 février  2021 des entités publiques et privées s 'étaient engagées à fournir 
10,3 milliards de dollars à l'Accélérateur ACT de l'OMS et que  190 pays avaient rejoint le COVAX.  
137.  La Chine, comme nous l'avons indiqué à diverses occasions, s 'est engagée à faire des vaccins 
contre la COVID des biens publics mondiaux et fait de son mieux pour honorer cet engagement . 
Notre pays a par exemple rejoint l e mécanisme COVAX et a décidé de fournir 10 millions de doses 
de vaccins chinois, principalement pour répondre aux demandes urgentes des pays en 
développement . Nous avons également fourni des vaccins à plusieurs pays en développement dans 
le cadre d'une co opération bilatérale.  
138.  Endiguer le coronavirus reste la tâche la plus urgente pour les Membres . La Chine espère que 
les Membres pourront accroître leur coopération ; nous continuerons pour notre part à travailler avec 
toutes les parties pour remédier à l 'insuffisance de la production et de la distribution de vaccins et 
pour renforcer la solidarité mondiale dans notre lutte contre la pandémie.  
1.19  Union européenne  
139.  Madame la Présidente, nous voudrions vous remercier, ainsi que le Secrétariat et toutes les 
délégations, pour votre travail constructif sur le rapport de situation, que nous appuyons pleinement.  
140.  Nous souhaitons rappeler les déclarations que nous avons faites lors des réunions formelles et 
informel les du Conseil des ADPIC, y compris les réponses que nous avons apportées aux questions 
qui nous ont été posées.  
141.  Il ne fait aucun doute que tous les Membres de l'OMC sont d'accord sur l'objectif à atteindre 
dans cette lutte mondiale contre la pandémie de C OVID : développer et fabriquer rapidement des 
traitements et des vaccins sûrs et efficaces et les distribuer équitablement dans le monde entier dès 
que possible . Toutefois, les longues discussions que nous avons menées ont montré que nos points 
de vue quant  à la meilleure façon d'y parvenir sont très éloignés.  
142.  Je tiens à souligner que la réalisation de l'objectif d'un accès équitable aux vaccins est une 
priorité absolue de l'UE . Nous pensons que le principal mécanisme mondial à utiliser à cette fin est 
le mé canisme COVAX . Celui-ci vient de recevoir un important coup de pouce financier à la suite de 
la réunion du G -7 qui s 'est tenue la semaine précédente . Nous nous félicitons vivement de 
l'importante contribution financière apportée au mécanisme COVAX par les États-Unis, ainsi que des 
contributions supplémentaires du Japon et du Canada.  
143.  L'Union européenne a également annoncé un versement supplémentaire d 'un montant de 
500 millions d' EUR en faveur du COVAX, doublant ainsi la contribution qu 'elle a fournie jusqu 'ici. Ces 
nouvelles promesses de contributions nous rapprochent de la réalisation de l'objectif du COVAX, qui 
est de distribuer 1,3 milliard de doses à 92 pays à revenu faible ou intermédiaire d'ici à la fin  2021. 
Team Europe est l'un des principaux contrib uteurs au COVAX avec plus de 2,2 milliards d' EUR, dont 
900 millions d' EUR promis par l'Allemagne la semaine dernière.  
144.  Il est évident que ce n'est là qu'un début et que nous devrons mobiliser des soutiens 
supplémentaires au fur et à mesure . Ce n'est pas le moment de rechercher des failles dans le 
mécanisme COVAX, la seule solution viable dont nous disposons pour distribuer les vaccins à l'échelle 
mondiale ; c'est le moment au contraire de le soutenir et d'encourager l'industrie à se mobiliser et à 
mettre à  la disposition du COVAX ses vaccins à un prix abordable, de sorte qu 'ils puissent être 
déployés rapidement dans le monde.  
145.  L'entreprise Novavax, par exemple, a annoncé la semaine dernière qu'elle avait signé un 
mémorandum d'accord avec Gavi, l 'Alliance du vaccin, en vue de fournir au CO VAX 1,1 milliard de 
doses cumulées de son vaccin candidat . Le COVAX continue de négocier activement avec divers 
fournisseurs afin de réserver 3 milliards de doses en 2021 -2022, en s 'efforçant de diversifier le 
portefeuille de  vaccins et de garantir une couverture minimale dans tous les pays participants.  
146.  Cependant, il est évident que développer un vaccin et le réserver ne suffisent pas . La livraison 
effective des vaccins dépendra d'un certain nombre de facteurs, dont la rapidi té des approbations 
réglementaires, l'état de préparation des pays, la logistique et d'autres facteurs . Ces dernières IP/C/M/97/Add.1  
- 21 - 
  semaines, différents vaccins contre la COVID ont fait l 'objet d 'une approbation réglementaire 
d'urgence ou conditionnelle dans l'UE et dan s le monde.  
147.  Depuis notre dernière réunion, deux versions du vaccin AstraZeneca/Oxford contre la 
COVID -19 ont été inscrites sur la liste des utilisations d'urgence de l'OMS . Cette inscription fait suite 
à celle du vaccin Pfizer/BioNTech . Cette annonce signi fie que deux versions du vaccin 
AstraZeneca/Oxford, produites par AstraZeneca -SK Bioscience (AZ -SKBio) et le Serum Institute of 
India (AZ -SII), peuvent désormais être distribuées dans le monde par le biais du mécanisme COVAX . 
Ceci est crucial pour le fonct ionnement du dispositif de distribution du COVAX et nous espérons que 
d'autres vaccins seront bientôt approuvés en vue d 'une utilisation d 'urgence.  
148.  La distribution effective du vaccin aux populations soulève encore d 'autres difficultés 
considérables et dép end beaucoup de l'état de préparation des pays, notamment, par exemple, 
l'établissement de listes prioritaires pour la vaccination, l'organisation de centres de vaccination avec 
la mise en place de conditions spécifiques telles que le stockage à très basse  température . Malgré 
les efforts de toutes les personnes concernées, ce n'est facile pour aucun pays.  
149.  À l'heure actuelle, cependant, nous restons tous face à un défi majeur : assurer la production 
rapide et prévisible des nouveaux vaccins, tout en augmentan t les niveaux de cette production et 
en maintenant simultanément la fourniture de tous les autres médicaments et vaccins.  
150.  Nous convenons tous que l'augmentation de la capacité de fabrication est une priorité évidente 
désormais . Toute capacité de production  existant où que ce soit dans le monde doit être utilisée au 
maximum . Toute information sur l'existence de capacités sous -utilisées, comme l'ont mentionné 
certains Membres, serait la bienvenue.  
151.  Comme indiqué dans la communication intitulée " Towards HERA : making Europe's bio -defence 
capacities fit to deal with SARS -CoV-2 variants " (HERA : adapter les capacités de l'Europe en matière 
de biodéfense pour faire face aux variants du SARS -CoV-2), l'UE prend des mesures pour faciliter la 
production des vaccins contre la COVID -19 et permettre une intensification de la production le plus 
rapidement possible . La Commission européenne continuera de s'attaquer aux éventuels goulets 
d'étranglement dans la production et l'approvisionnement en matières premières  et autres intrants 
essentiels à la fabrication des vaccins . Elle s'appuiera sur la cartographie en cours des capacités 
industrielles existantes de production de vaccins en Europe, ainsi que sur les installations qui peuvent 
être potentiellement réaffectée s à la production de vaccins.  
152.  Lorsque de telles capacités existent et qu 'elles peuvent être déployées rapidement, la meilleure 
façon de les utiliser au maximum est de transférer la technologie et le savoir -faire à ceux qui ont 
mis au point les vaccins grâc e à une collaboration avec d'autres entreprises à même de contribuer 
à la capacité de fabrication des développeurs . La propriété intellectuelle est un facteur clé dans la 
mise en place d 'un cadre permettant cette collaboration.  
153.  En effet, le système de la p ropriété intellectuelle est fondamental pour fournir un cadre 
juridique propice à la collaboration et à la diffusion de toute nouvelle technologie . Il a pour objectif 
non seulement de créer une exclusivité pour le détenteur de la propriété intellectuelle, mais aussi 
de garantir la publication et la diffusion des résultats de la recherche qui, autrement, resteraient 
confidentiels . Et c'est précisément de cette diffusion que nous avons besoin aujourd'hui . Le système 
de la propriété intellectuelle permet la co mmercialisation des résultats de la recherche et leur 
transfert par le biais d'accords de licence . Les développeurs de vaccins peuvent conclure des accords 
de fabrication, transférer la technologie et élargir la production avec ceux à qui ils ont cédé des 
licences.  
154.  La capacité de production augmente bel et bien car les développeurs de vaccins concluent des 
accords de fabrication avec les producteurs et élargissent la production mondiale en transférant leur 
technologie aux titulaires de licences . C'est ce qu e font AstraZeneca et Johnson & Johnson et nous 
espérons que ces collaborations vont se développer et se renforcer.  
155.  Il est incontestable qu'il reste encore beaucoup à faire dans les semaines et les mois à venir 
mais, comme nous l'avons déjà dit, il existe de nombreux exemples de collaboration et de concession 
de licences à des producteurs dans les pays en développement.  IP/C/M/97/Add.1  
- 22 - 
  156.  Comme nous l 'avons dit précédemment, nous convenons tout à fait que toutes les capacités 
de fabrication adéquates doivent être utilisées da ns la mesure du possible . Cependant, nous avons 
expliqué dans cette enceinte que nous n 'étions pas d'accord sur la façon dont cette capacité de 
fabrication potentielle pouvait être exploitée au mieux . Les partisans de la dérogation ont déclaré 
que la dérog ation permettrait en fait d'atteindre cet objectif . Nous ne pensons pas que ce soit le cas . 
C'est par la collaboration et le transfert rapide de technologie et de savoir -faire que nous pouvons y 
parvenir.  
157.  Nous considérons que l'Accord sur les ADPIC et les principes de la Déclaration de Doha peuvent 
jouer un rôle dans la résolution de cette crise car ils reflètent un équilibre soigneusement négocié 
entre la protection de la propriété intellectuelle , d'une part, qui représente une incitation cruciale à 
l'inno vation , et la promotion d'un accès généralisé aux médicaments et aux soins de santé , d'autre 
part. 
158.  Comme indiqué lors de réunions précédentes, nous pensons qu 'il est possible de répondre aux 
préoccupations qui ont été soulevées dans le cadre de la discussion en cours en combinant, d'une 
part, l'octroi de licences et le renforcement de la capacité de fabrication par le biais d'accords de 
production et, d'autre part, le cadre de l'Accord sur les ADPIC et les flexibilités qu'il offre . Ces 
flexibilités sont des outils parfaitement légitimes pour les Membres qui ont des besoins, comme c 'est 
le cas de nombre d 'entre eux pendant cette pandémie.  
159.  Nous avons soigneusement pris note des difficultés communiquées par certains Membres en 
ce qui concerne la mise en  œuvre de ces flexibilités et nous sommes tout à fait disposés à discuter 
des moyens de les surmonter . Les obstacles administratifs ne devraient pas entraver la fabrication 
et la livraison des vaccins là où ils sont nécessaires . Il importe de noter que l'A ccord sur les ADPIC 
prévoit également des flexibilités et des exceptions concernant d'autres droits de propriété 
intellectuelle pertinents, et pas seulement les brevets . Il s'agit notamment du droit d'auteur, des 
dessins et modèles industriels et de la pro tection réglementaire des données . Les principes 
sous-tendant la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, selon lesquels 
les pays doivent interpréter l'Accord d'une manière qui appuie leur droit de protéger la santé publique 
et de promouvoir l'accès aux médicaments pour tous, s 'appliquent de la même manière à tous les 
types de DPI.  
160.  Puisque des questions nous ont été posées à ce sujet, nous tenons à souligner que l'Accord 
sur les ADPIC ne fait pas obstacle à l'application cohérent e des dispositions relatives aux brevets et 
à la protection réglementaire des données de sorte à permettre le recours aux licences obligatoires . 
L'UE, comme tout autre Membre de l'OMC, a la possibilité de définir sa législation de cette manière.  
161.  L'une des principales préoccupations que soulève la suspension des droits de propriété 
intellectuelle comme le prévoit la proposition de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC tient au fait 
qu'elle ne renforcera pas la collaboration volontaire en cours et le transfert de technologie et de 
savoir -faire nécessaire . Au contraire, l'absence d'un cadre garantissant la protection peut en fait 
empêcher ce transfert, au détriment de tous et au moment où nous en avons le plus besoin.  
162.  Dans ce conseil, nos travaux sont centrés sur  la propriété intellectuelle . Cependant, comme 
nous l'avons souligné, la propriété intellectuelle ne représente qu'une petite partie d'une réponse 
financière, manufacturière et logistique massive et plus large à la COVID -19. À cet égard, l'UE et 
ses membre s jouent un rôle de premier plan.  
163.  Je voudrais rappeler ce que nous avons déjà dit à propos du rôle du financement public et de 
son incidence sur la nécessité de protéger la propriété intellectuelle . Le financement public ne signifie 
pas que les investisseu rs privés n 'assument aucune part du financement ou aucun risque . Dans 
certains cas, le financement privé peut dépasser largement le soutien public . La propriété 
intellectuelle permet la conclusion d 'accords de licence dans le secteur pharmaceutique (qui 
nécessite de multiples partenaires) et la création de partenariats . L'élaboration de produit s 
pharmaceutiques exige des essais, une évolution des procédés de fabrication et une logistique de 
distribution qui ne sont pas nécessairement financés par des fonds publics (ou pour lesquels le 
financement public ne suffit pas) . Dans ce contexte, la propriété intellectuelle permet non seulement 
des activités dans le cadre de licences, mais elle constitue en outre une garantie de prêt essentielle 
pour obtenir un financ ement privé.  IP/C/M/97/Add.1  
- 23 - 
  164.  Nous avons également déjà dit que, dans le cadre de sa politique nationale ou régionale de 
santé et de recherche, chaque Membre a le droit d'assortir les financements publics qu'il accorde 
aux entreprises pharmaceutiques de certaines condition s. 
165.  Pour terminer, je voudrais mentionner les accords que l'UE a conclus pour l'achat de vaccins 
et souligner à nouveau que nous avons investi dans le renforcement des capacités de fabrication 
non seulement pour garantir des vaccins aux citoyens de l'UE, ma is aussi pour que ces vaccins soient 
plus rapidement disponibles pour tous et partout.  
166.  Nous nous heurtons tous à des difficultés importantes en ce début d 'année 2021 . Cependant, 
nous avons bon espoir que la situation s'améliore progressivement avec l'arriv ée de nouveaux 
vaccins sur le marché et l 'augmentation effective de la production des vaccins déjà approuvés . Le 
19 janvier , la Commission européenne a annoncé "nous sommes prêts à mettre en place un 
mécanisme européen de partage des vaccins sur la base de l'approche "Team Europe"" . Ce 
mécanisme permettrait de partager l'accès à certaines des doses de vaccin obtenues par l'UE . Une 
attention particulière serait accordée aux Balkans occidentaux, à nos voisins à l 'est et au sud ainsi 
qu'à l'Afrique . Ces doses pourraient bénéficier principalement aux agents de santé et servir à couvrir 
les besoins humanitaires . L'UE s'emploie actuellement à peaufiner les détails de ce mécanisme.  
167.  Comme nous l'avons déjà dit, l'UE s'est engagée à mener un dialogue ouvert et  complet avec 
tous les Membres de l'OMC afin de déterminer comment le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles peut favoriser au mieux un accès universel et équitable aux vaccins et aux traitements 
contre la COVID -19, notre objectif étant de tr ouver une solution solide, rapide et universelle à la 
pandémie.  
168.  À cet égard, et pour faciliter une discussion consensuelle, constructive et fondée sur des 
données probantes, nous appuyons pleinement le document IP/C/W/671 soumis par les délégations 
de l'Au stralie, du Canada, du Chili et du Mexique ainsi que l'approche du débat en cours présentée 
dans cette communication . Nous sommes prêts à travailler avec les auteurs de cette communication 
et tous les autres Membres pour contribuer à une telle discussion f ondée sur des données probantes.  
169.  Nous avons déjà fait part de notre volonté d 'examiner les problèmes liés à la mise en œuvre 
et à l'utilisation des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, en particulier la manière dont 
le recours à des flexibilit és telles que les licences obligatoires pourrait être facilité . Il est important 
que ces flexibilités puissent être utilisées selon que de besoin et qu'elles ne soient pas entravées par 
des obstacles administratifs.  
170.  Nous sommes attachés à une coopération v isant à mobiliser à l 'échelle mondiale les effort s en 
matière de fabrication, de commerce et de distribution qui mettront fin à cette crise et contribueront 
à construire un système plus résilient pour l'avenir . Nous aimerions également demander au 
Secrétar iat d'ajouter nos déclarations précédentes au compte rendu de la présente réunion.  
Déclaration de l'Union européenne à la réunion informelle du 4 février  2021 
171.  Ces quatre derniers mois, les échanges, sous différents formats, ont été intenses au Conseil 
des ADPIC comme à la session de décembre du Conseil général de l'OMC . Il ne fait aucun doute que 
tous les Membres de l'OMC s'accordent sur l'objectif à atteindre dans cette lutte mondiale contre la 
pandémie de COVID : développer et fabriquer rapidement des trai tements et des vaccins sûrs et 
efficaces et les distribuer équitablement dans le monde entier dès que possible . Toutefois, les 
longues discussions que nous avons menées ont montré que nos points de vue quant à la meilleure 
façon d'y parvenir sont très éloi gnés.  
172.  Je voudrais souligner une fois de plus que la réalisation de l'objectif d 'un accès équitable aux 
vaccins est une priorité absolue de l'UE . Nous pensons que le principal mécanisme mondial à utiliser 
à cette fin est le mécanisme COVAX . L'UE est jusqu'i ci le plus important donateur du COVAX 
puisqu 'elle a fourni avec ses membres plus de 850 millions d' EUR. Au-delà des vaccins, la riposte 
mondiale plus large au coronavirus reste également cruciale . À cette fin, un plan de relance global 
de 38,5 milliards d 'EUR, mis en œuvre dans le cadre de l 'approche commune "Team Europe", aide 
les pays partenaires à répondre d'urgence aux besoins humanitaires et à renforcer les systèmes de 
santé et les services de santé essentiels et contribue à la reprise économique et au soutien social.  IP/C/M/97/Add.1  
- 24 - 
  173.  Il est évident que ce n'est là qu'un début et que nous devrons mobiliser des soutiens 
supplémentaires au fur et à mesure . Nous nous félicitons de la récente décision des États -Unis de 
rejoindre le COVAX et encourageons vive ment les autres Membres de l'OMC à contribuer à répondre 
aux besoins de financement restants.  
174.  Le mécanisme COVAX est désormais bien placé, près de 2 milliards de doses de vaccins  
candidats contre la COVID -19 ayant été réservés pour 2021 . Le COVAX continue de négocier 
activement avec divers fournisseurs afin de réserver 3 milliards de doses en 2021 -2022 en 
s'efforçant de diversifier le portefeuille de vaccins et de garantir une couverture minimale dans tous 
les pays participants.  
175.  Cependant, il est évident qu e développer un vaccin et le réserver ne suffit pas . La livraison 
effective des vaccins dépendra d'un certain nombre de facteurs, dont la rapidité des approbations 
réglementaires, l'état de préparation des pays, la logistique et d'autres facteurs . Ces dern ières 
semaines, différents vaccins contre la COVID ont fait l 'objet d 'une approbation réglementaire 
d'urgence ou conditionnelle dans l'UE et dans le monde . Toutefois, la procédure d'inscription sur la 
liste des utilisations d'urgence de l'Organisation mond iale de la santé a jusqu 'ici été menée à bien 
pour un seul vaccin, le vaccin Pfizer/BioNTech . Les procédures concernant d'autres vaccins sont 
toujours en cours, y compris pour ceux réservés par le COVAX . Ceci est crucial pour le 
fonctionnement du dispositi f de distribution du COVAX.  
176.  La distribution effective du vaccin aux populations soulève encore d 'autres difficultés 
considérables et dépend beaucoup de l'état de préparation des pays, notamment, par exemple, 
l'établissement de listes prioritaires pour la v accination, l'organisation de centres de vaccination avec 
la mise en place de conditions spécifiques telles que le stockage à très basse température . Malgré 
les efforts de toutes les personnes concernées, ce n'est facile pour aucun pays.  
177.  À l'heure actuelle , cependant, nous restons tous face à un défi majeur : assurer la production 
rapide et prévisible des nouveaux vaccins, tout en augmentant les niveaux de cette production et 
en maintenant simultanément la fourniture de tous les autres médicaments et vaccins . 
178.  Nous convenons tous que l'augmentation de la capacité de fabrication est une priorité évidente 
désormais . Toute capacité de production existant où que ce soit dans le monde doit être utilisée au 
maximum . Toute information sur l'existence de capacités sous -utilisées, comme l'ont mentionné 
certains Membres, serait la bienvenue.  
179.  Cependant, l'UE considère toujours que si de telles capacités existent et qu 'elles peuvent être 
déployées rapidement, la meilleure façon de les utiliser au maximum est d e transférer la technologie 
et le savoir -faire à ceux qui ont mis au point les vaccins grâce à une collaboration avec d'autres 
entreprises à même de contribuer à la capacité de fabrication des développeurs . La propriété 
intellectuelle est un facteur clé da ns la mise en place d 'un cadre permettant cette collaboration.  
180.  En effet, le système de la propriété intellectuelle est fondamental pour fournir un cadre 
juridique propice à la collaboration et à la diffusion de toute nouvelle technologie . Il a pour objectif 
non seulement de créer une exclusivité pour le détenteur de la propriété intellectuelle, mais aussi 
de garantir la publication et la diffusion des résultats de la recherche qui, autrement, resteraient 
confidentiels . Et c'est précisément de cette d iffusion qu e nous avons besoin aujourd'hui . Le système 
de la propriété intellectuelle permet la commercialisation des résultats de la recherche et leur 
transfert par le biais d'accords de licence . Les développeurs de vaccins peuvent conclure des accords 
de fabrication, transférer la technologie et élargir la production avec ceux à qui ils ont cédé des 
licences.  
181.  La capacité de production augmente bel et bien car les développeurs de vaccins concluent des 
accords de fabrication avec les producteurs et élargiss ent la production mondiale en transférant leur 
technologie aux titulaires de licences . Il est incontestable qu'il reste encore beaucoup à faire dans 
les semaines et les mois à venir mais, comme nous l'avons déjà dit, il existe de nombreux exemples 
de colla boration et de concession de licences à des producteurs dans les pays en développement.  
182.  Comme nous l 'avons dit précédemment, nous convenons tout à fait que toutes les capacités 
de fabrication adéquates doivent être utilisées dans la mesure du possible . Cependant, nous avons 
exprimé notre désaccord dans cette enceinte sur la façon dont cette capacité de fabrication IP/C/M/97/Add.1  
- 25 - 
  potentielle peut -être exploitée au mieux . Les partisans de la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC ont 
déclaré que la dérogation permettrait en fa it d'atteindre cet objectif . Nous ne pensons pas que ce 
soit le cas.  
183.  Nous considérons que l'Accord sur les ADPIC et les principes de la Déclaration de Doha peuvent 
jouer un rôle dans la résolution de cette crise car ils reflètent un équilibre soigneusement  négocié 
entre la protection de la propriété intellectuelle , d'une part, qui représente une incitation cruciale à 
l'innovation, et la promotion d'un accès généralisé aux médicaments et aux soins de santé, d'autre 
part. 
184.  Comme indiqué lors de réunions précéd entes, nous pensons qu 'il est possible de répondre aux 
préoccupations qui ont été soulevées dans le cadre de la discussion en cours en combinant, d'une 
part, l'octroi de licences et le renforcement de la capacité de fabrication par le biais d'accords de 
production et, d'autre part, le cadre de l'Accord sur les ADPIC et les flexibilités qu'il offre . Ces 
flexibilités sont des outils parfaitement légitimes pour les Membres qui ont des besoins, comme c 'est 
le cas de nombre d 'entre eux pendant cette pandémie.  
185.  Nous avons soigneusement pris note des difficultés communiquées par certains Membres en 
ce qui concerne la mise en œuvre de ces flexibilités et nous sommes tout à fait disposés à discuter 
des moyens de les surmonter . Les obstacles administratifs ne devraient  pas entraver la fabrication 
et la livraison des vaccins là où ils sont nécessaires . Il importe de noter que l'Accord sur les ADPIC 
prévoit également des flexibilités et des exceptions concernant d'autres droits de propriété 
intellectuelle pertinents, et p as seulement les brevets . Il s'agit notamment du droit d'auteur, des 
dessins et modèles industriels et de la protection réglementaire des données . Les principes 
sous-tendant la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, selon lesq uels 
les pays doivent interpréter l'Accord d'une manière qui appuie leur droit de protéger la santé publique 
et de promouvoir l'accès aux médicaments pour tous, s 'appliquent de la même manière à tous les 
types de DPI.  
186.  Puisque des questions nous ont été pos ées à ce sujet, nous tenons à souligner que l'Accord 
sur les ADPIC ne fait pas obstacle à l'application cohérente des dispositions relatives aux brevets et 
à la protection réglementaire des données de sorte à permettre le recours aux licences obligatoires . 
L'UE, comme tout autre Membre de l'OMC, a la possibilité de définir sa législation de cette manière.  
187.  L'une des principales préoccupations que soulève la suspension des droits de propriété 
intellectuelle comme le prévoit la proposition de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC tient au fait 
qu'elle ne renforcera pas la collaboration volontaire en cours et le transfert de technologie et de 
savoir -faire nécessaire . Au contraire, l'absence d'un cadre garantissant la protection peut en fait 
empêcher ce transfert, au détriment de tous et au moment où nous en avons le plus besoin.  
188.  Dans ce conseil, nos travaux sont centrés sur la propriété intellectuelle . Cependant, comme 
nous l'avons souligné, la propriété intellectuelle ne représente qu'une petite partie d'une réponse 
financière, manufacturière et logistique massive et plus large à la COVID -19. À cet égard, l'UE et 
ses membres jouent un rôle de premier plan.  
189.  Je voudrais rappeler ce que nous avons déjà dit à propos du rôle du financement public et de 
son incidenc e sur la nécessité de protéger la propriété intellectuelle . Le financement public ne signifie 
pas que les investisseurs privés n 'assument aucune part du financement ou aucun risque . Dans 
certains cas, le financement privé peut dépasser largement le soutien  public . La propriété 
intellectuelle permet la conclusion d 'accords de licence dans le secteur pharmaceutique (qui 
nécessite de multiples partenaires) et la création de partenariats . L'élaboration de produits 
pharmaceutiques exige des essais, une évolution  des procédés de fabrication et une logistique de 
distribution qui ne sont pas nécessairement financés par des fonds publics (ou pour lesquels le 
financement public ne suffit pas) . Dans ce contexte, la propriété intellectuelle permet non seulement 
des acti vités dans le cadre de licences, mais elle constitue en outre une garantie de prêt essentielle 
pour obtenir un financement privé.  
190.  Nous avons également déjà dit que, dans le cadre de sa politique nationale ou régionale de 
santé et de recherche, chaque Membr e a le droit d'assortir les financements publics qu'il accorde 
aux entreprises pharmaceutiques de certaines conditions . Au-delà de la question du financement, il IP/C/M/97/Add.1  
- 26 - 
  est clair également que sans les chercheurs et l 'industrie, nous n 'aurions pas les vaccins que  nous 
avons aujourd 'hui. 
191.  Pour terminer, je voudrais mentionner les accords que l'UE a conclus pour l'achat de vaccins 
et souligner à nouveau que nous avons investi dans le renforcement des capacités de fabrication 
non seulement pour garantir des vaccins au x citoyens de l'UE, mais aussi pour que ces vaccins soient 
plus rapidement disponibles pour tous et partout.  
192.  Nous nous heurtons tous à des difficultés importantes en ce début d 'année 2021 . Cependant, 
nous avons bon espoir que la situation s'améliore progre ssivement avec l'arrivée de nouveaux 
vaccins sur le marché et l 'augmentation effective de la production des vaccins déjà approuvés . Le 
19 janvier , la Commission européenne a annoncé "En plus de notre contribution au COVAX, nous 
sommes prêts à mettre en pla ce un mécanisme européen de partage des vaccins sur la base de 
l'approche "Team Europe" ." Ce mécanisme permettrait de partager l'accès à certaines des doses de 
vaccin obtenues par l'UE . Une attention particulière serait accordée aux Balkans occidentaux, à nos 
voisins à l 'est et au sud ainsi qu 'à l'Afrique . Ces doses pourraient bénéficier principalement aux 
agents de santé et servir à couvrir les besoins humanitaires . L'UE s'emploie actuellement à peaufiner 
les détails de ce mécanisme.  
193.  Comme nous l'avons déj à dit, l'UE s'est engagée à mener un dialogue ouvert et complet avec 
tous les Membres de l'OMC afin de déterminer comment le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles peut favoriser au mieux un accès universel et équitable aux vaccins et aux tra itements 
contre la COVID -19, notre objectif étant de trouver une solution solide, rapide et universelle à la 
pandémie.  
194.  Nous avons déjà fait part de notre volonté d 'examiner les problèmes liés à la mise en œuvre 
et à l'utilisation des flexibilités prévues d ans l'Accord sur les ADPIC, en particulier la manière dont 
le recours à des flexibilités telles que les licences obligatoires pourrait être facilité . Il est important 
que ces flexibilités puissent être utilisées selon que de besoin et qu'elles ne soient pa s entravées par 
des obstacles administratifs.  
195.  Nous sommes attachés à une coopération visant à mobiliser à l 'échelle mondiale les effort s en 
matière de fabrication, de commerce et de distribution qui mettront fin à cette crise et contribueront 
à construire un système plus résilient pour l'avenir . Déclaration faite par l 'Union européenne à la 
réunion informelle du 4 février  2021. 
196.  Je renvoie les Membres aux déclarations faites par la délégation de l 'UE pendant les discussions 
menées sous ce point ad hoc  de l'ordre du jour des cinq réunions formelles et informelles précédentes 
du Conseil des ADPIC.  
S'agissant de la procédure et du suivi:  
a. nous pouvons faire preuve de souplesse en ce qui concerne le rapp ort de situation du 
Conseil des ADPIC qui sera présenté au Conseil général, pour autant que celui -ci reflète 
l'état des discussions de manière factuelle et succincte ; et 
b. l'UE est prête à participer aux discussions selon le format proposé, c'est -à-dire des 
consultations en petits groupes.  
Autorisation d'exporter des vaccins de l'UE  
197.  Cette décision fait suite à une éventuelle rupture de contrats signés avec l'UE car des doses 
initialement destinées à l'UE pourraient avoir été exportées vers des pays tiers . Il s'agirait dans ce 
cas d'une violation flagrante et inacceptable des obligations juridiques contractées par les entreprises 
en question qui retarderait la vaccination des citoyens de l'UE.  
198.  Pour éviter de telles violations, la Commission a décidé que tous le s fabricants de vaccins 
devaient déclarer les exportations vers les pays tiers . Depuis le 3 0 janvier , les autorités douanières 
vérifient toutes les déclarations d'exportation de vaccins . Elles peuvent également contrôler les 
produits et retracer leur origi ne pour s'assurer qu'ils correspondent bien aux contrats d'achat passés 
par des pays tiers . Ces vérifications et contrôles permettront de garantir la transparence d'un marché IP/C/M/97/Add.1  
- 27 - 
  sensible et d'éviter les reventes, les litiges et les trafics . Ils seront réalisé s rapidement afin d'éviter 
tout retard supplémentaire inutile.  
199.  Ces obligations visent strictement les fabricants de vaccins et sont applicables jusqu'à la fin de 
mars 2021. Elles seront proportionnées et ne ralentiront pas le commerce des vaccins entre l'UE et 
les pays tiers.  
200.  Ces mesures ont été conçues de manière ciblée afin d 'en limiter l'impact sur nos partenaires 
commerciaux et sur les pays les plus vulnérables . La décision juridique adoptée aujourd'hui exclut 
explicitement les exportations:  
a. vers les pays de l'EEE, les Balkans occidentaux, les pays du voisinage;  
b. vers les 92 pays à revenu faible ou intermédiaire bénéficiant du mécanisme COVAX, ainsi 
que les exportations distribuées par l'intermédiaire du COVAX, de l'UNICEF et de l'OPSà 
tout pays participant au COVAX; et  
c. les exportations s'inscrivant dans le cadre d'une intervention humanitaire d'urgence.  
201.  Grâce à ces dispositions, l'UE respecte ses engagements envers ses partenaires.  
Déclaration de l'Union européenne à la réunion informelle du 1 9 janvier  2021 
202.  Il ressort très clairement des discussions menées précédemment au Conseil des ADPIC et des 
échanges du Conseil général de l'OMC que dans cette lutte mondiale contre la pandémie de COVID, 
nous partageons tous un même objectif : mettre rapidement au point des traitements et des vaccins 
sûrs et efficaces, les fabriquer dans les quantités nécessaires dans les plus brefs délais et les 
distribuer équitablement dans le monde . Ce dont nous discutons maintenant, c 'est de la meilleure 
façon de réaliser cet objectif.  
203.  Nous remercions les délégations de l'État plurinational de Bolivie, de l'Eswatini, de l'Inde, du 
Kenya, du Mozambique, de la Mongolie, du Pakistan, de l'Afrique du Sud, de la République 
bolivarienne du Venezuela et du Zimbabwe pour leurs contributions au débat, sous couvert des 
documents  IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674 . Nous étudions toujours les renseignements 
soumis et poserons éventuellement à ces délégations des questions à un stade ultérieur . Ces 
communications contien nent plusieurs questions adressées à l'Union européenne et nous ferons de 
notre mieux pour y répondre.  
204.  Je tiens à répéter que la réalisation de l'objectif d'un accès équitable aux vaccins est une 
priorité absolue pour l'UE . Sur les 16 milliards d' EUR fourn is dans le cadre de la riposte mondiale au 
coronavirus, un montant de près de 12 milliards a été engagé par les membres de 
l'Union  européenne, la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement.  
205.  L'UE et ses membres ont jusqu'à présent octroy é plus de 800 millions d' EUR au mécanisme 
COVAX, ce qui fait de l'Union européenne le plus gros donateur du COVAX.  
206.  Au cours de la seconde moitié du mois de décembre, nous avons reçu une bonne nouvelle du 
COVAX, qui a confirmé avoir mis en place au nom des 190 économies participantes des dispositions 
permettant l 'accès à près de 2 milliards de doses de vaccins candidats contre la COVID -19. Toutes 
les économies participantes pourront ainsi avoir accès à des doses au cours du premier 
semestre  2021, les premièr es livraisons devant commencer au premier trimestre 2021.  
207.  C'est une très bonne nouvelle mais, pour répondre à l'une des questions posées, ce n'est pas 
suffisant . Nous sommes conscients que ce n'est que le début et que nous devrons mobiliser des 
soutiens su pplémentaires au fur et à mesure . Nous travaillons d 'arrache -pied avec nos partenaires 
pour obtenir le financement nécessaire . Nous encourageons vivement les autres Membres de l'OMC 
à contribuer à couvrir les besoins de financement restants, conformément à  l'appel lancé dans la 
Déclaration des dirigeants du G -20 à Riyad.  
208.  Ces dernières semaines, nous avons reçu de bonnes nouvelles concernant l 'approbation 
réglementaire de plusieurs vaccins contre la COVID dans l'UE et dans le monde . Nous sommes IP/C/M/97/Add.1  
- 28 - 
  particulièrement optimistes face à l'arrivée du vaccin d'AstraZeneca sur le marché, y compris en 
Inde, car ce vaccin peut être conservé à une température normale de réfrigérateur, ce qui le rend 
beaucoup plus accessible aux pays en développement . Il import e de noter qu'une part importante 
des vaccins d'AstraZeneca est de fait destinée aux pays en développement et au mécanisme COVAX.  
209.  Le vaccin Novavax, dont la majeure partie est, d 'après nos informations, destinée aux pays en 
développement (selon certains ra pports, Novavax a conclu avec le Serum Institute of Indi a un accord 
qui pourrait lui permettre de produire jusqu'à 2 milliards de doses par an), n'a pas encore été 
approuvé, mais la dernière phase des essais a commencé en décembre aux États -Unis. Les résul tats 
de la dernière phase d'essais du vaccin de Johnson & Johnson sont attendus dans le courant du 
mois. En même temps, il est évident que nous devrons attendre un certain temps avant que ces 
vaccins ne soient prêts à entrer sur le marché.  
210.  Comme nous le sa vons, mettre au point un vaccin et le faire approuver ne suffit pas . Les défis 
liés à la mise à disposition effective des vaccins aux populations restent considérables, en particulier 
leur production à une échelle sans précédent, puis leur distribution, ai nsi que l'organisation de 
centres de vaccination avec la mise en place de conditions spécifiques telles que le stockage à très 
basse température.  
211.  De nombreux pays se heurtent à des difficultés systémiques et financières telles que des 
systèmes de santé et d'approvisionnement fragiles et insuffisamment financés, un nombre limité 
d'agents de santé ou des équipements de chaîne du froid inadéquats . Ce sont, en plus de la 
fabrication, les principaux obstacles à l'accès aux vaccins et à leur déploiement.  
212.  L'Accord  sur les ADPIC et les principes de la Déclaration de Doha peuvent jouer un rôle dans 
la résolution de cette crise car ils reflètent un équilibre soigneusement négocié entre la protection 
de la propriété intellectuelle , d'une part, qui représente une incita tion cruciale à l'innovation, et la 
promotion d'un accès généralisé aux médicaments et aux soins de santé, d'autre part.  
213.  Une question a été posée sur le rôle du financement public et son incidence sur la nécessité 
de protéger la propriété intellectuelle . Nous pensons avoir répondu à cette question dans nos 
déclarations précédentes . Je rappellerai simplement que le financement public ne signifie pas que 
les investisseurs privés n 'assument aucune part du financement ou aucun risque . Ce sont les 
chercheurs et l'industrie, grâce à leur savoir -faire et à leurs investissements passés et actuels, qui 
délivreront les nouveaux vaccins, permettant la réalisation d'essais cliniques tout en investissant 
dans la capacité de production pour pouvoir produire des millions, voire des milliards, de doses d'un 
vaccin efficace.  
214.  Nous avons déjà donné l'exemple des vaccins fondés sur la technologie de l'ARNm qui ne 
seraient pas arrivés aussi rapidement sur le marché sans des décennies de travail et 
d'investissement dans cette tech nologie innovante, consentis par les chercheurs et les entreprises 
malgré un risque d'échec élevé . Enfin, dans le cadre de sa politique nationale ou régionale de santé 
et de recherche, chaque Membre a le droit d'assortir les financements publics qu'il acco rde aux 
entreprises pharmaceutiques de certaines conditions.  
215.  Comme indiqué lors de réunions précédentes, nous pensons qu 'il est possible de répondre aux 
préoccupations qui ont été soulevées dans le cadre de la discussion en cours en combinant l'octroi 
de licences et le renforcement de la capacité de fabrication par le biais d'accords de production , 
d'une part, et l'Accord sur les ADPIC et les flexibilités qu'il offre , d'autre part . Ces flexibilités sont 
des outils parfaitement légitimes pour les Membres qui  ont des besoins, comme c 'est le cas de 
nombre d 'entre eux pendant cette pandémie . Je tiens à affirmer très clairement que 
l'Union  européenne n'a jamais remis en question l'utilisation des licences obligatoires en cas de 
besoin.  
216.  Nous avons soigneusement pr is note des difficultés communiquées par certains Membres en 
ce qui concerne la mise en œuvre de ces flexibilités et nous sommes tout à fait disposés à discuter 
des moyens de les surmonter . Les obstacles administratifs ne devraient pas entraver la fabricat ion 
et la livraison des vaccins là où ils sont nécessaires . Nous prenons note par ailleurs d'une question 
adressée à cet égard à certains de nos membres au sujet des données sur lesquelles ils se sont 
appuyés pour décider de modifier leurs lois nationales en vue de permettre une utilisation plus rapide 
des licences obligatoires.  IP/C/M/97/Add.1  
- 29 - 
  217.  Nous avons expliqué par le passé la nature des modifications introduites en Hongrie et ne 
reviendrons donc pas sur ces points de détail, mais nous souhaitons apporter certaines préc isions 
concernant les modifications apportées à la législation de la République fédérale d'Allemagne car la 
question qui a été posée traduit un malentendu sur les faits . L'année dernière, l'Allemagne n'a pas 
modifié les conditions d'octroi des licences obl igatoires . La Loi sur les brevets de ce pays n'a été 
amendée que dans le but de modifier l 'autorité compétente pour émettre une ordonnance 
gouvernementale (et, je le répète, pas les conditions d'émission d'une ordonnance 
gouvernementale) . Auparavant, toute ordonnance gouvernementale axée sur l'utilisation 
d'inventions dans le domaine médical ou pharmaceutique nécessitait une décision du Cabinet fédéral 
(Kabinett -Beschluss) . Cela a changé . C'est désormais le Ministère de la santé qui peut pre ndre une 
telle ordonnance, à condition que les exigences applicables (qui demeurent inchangées) soient 
respectées.  
218.  Plus généralement, nous souhaitons préciser que l'Accord sur les ADPIC n 'exige aucune donnée 
ou justification spéciale pour l 'introduction de  règles sur les licences obligatoires, y compris des 
procédures accélérées, dans la législation des Membres . Chaque Membre a le droit de mettre en 
place de telles règles.  
219.  Il importe de noter que l'Accord sur les ADPIC prévoit également des flexibilités et des 
exceptions concernant d'autres droits de propriété intellectuelle pertinents, et pas seulement les 
brevets . Il s'agit notamment du droit d'auteur, des dessins et modèles industriels et de la protection 
réglementaire des données . Les principes sous -tendant la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, selon lesquels les pays doivent interpréter l'Accord d'une manière qui 
appuie leur droit de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès aux médicaments pour tous, 
s'appliqu ent de la même manière à tous les types de DPI . Puisque des questions nous ont été posées 
à ce sujet, nous tenons à souligner que l'Accord sur les ADPIC ne fait pas obstacle à l'application 
cohérente des dispositions relatives aux brevets et à la protectio n réglementaire des données , de 
sorte à permettre le recours aux licences obligatoires . L'UE, comme tout autre Membre de l'OMC, a 
la possibilité de définir sa législation de cette manière.  
220.  Il semble que nous soyons tous d'accord pour dire que ce qui est indispensable aujourd'hui, 
au-delà de la mise au point de vaccins, c'est l'augmentation de la capacité de fabrication et un suivi 
parfaitement fluide par les secteurs du transport et de la distribution . La meilleure façon d'y parvenir 
est de diffuser la te chnologie et le savoir -faire de ceux qui ont mis au point les vaccins grâce à une 
collaboration avec d'autres entreprises à même de contribuer à la capacité de fabrication des 
développeurs . La propriété intellectuelle est un facteur clé dans la mise en pla ce d'un cadre 
permettant cette collaboration.  
221.  En effet, le système de la propriété intellectuelle est fondamental pour fournir un cadre 
juridique propice à la collaboration et à la diffusion de toute nouvelle technologie . Il a pour objectif 
non seulement d e créer une exclusivité pour le détenteur de la propriété intellectuelle, mais aussi 
de garantir la publication et la diffusion des résultats de la recherche qui, autrement, resteraient 
confidentiels . Et c'est précisément de cette diffusion que nous avons besoin aujourd'hui . Le système 
de la propriété intellectuelle permet la commercialisation des résultats de la recherche et leur 
transfert par le biais d'accords de licence . Les développeurs de vaccins peuvent conclure des accords 
de fabrication, transférer  la technologie et élargir la production avec ceux à qui ils ont cédé des 
licences.  
222.  La capacité de production augmente déjà bel et bien car les développeurs de vaccins concluent 
des accords de fabrication avec les producteurs et élargissent la production m ondiale en transférant 
leur technologie aux titulaires de licences . Il est incontestable qu'il reste encore beaucoup à faire 
dans les semaines et les mois à venir, mais je tiens à souligner qu 'il existe de nombreux exemples 
d'entreprises qui ont soit accep té de produire à prix coûtant pour les citoyens des pays en 
développement, soit accordé des licences de production à des producteurs de ces pays . Et il y a 
d'autres exemples encore de collaboration entre différents acteurs.  
223.  Les partisans de la dérogation o nt posé plusieurs questions sur les conditions des accords de 
licence ou de fabrication . Nous ne connaissons pas les détails de ces conditions et ne pouvons donc 
pas répondre, mais nous pouvons vous dire comment nous comprenons la situation . S'agissant des  
préoccupations liées au choix des fabricants, nous croyons savoir que la production d'un vaccin est 
un processus très complexe et que les fabricants de produits pharmaceutiques ne sont pas tous en 
mesure d'assurer une telle production . C'est pourquoi de n ouveaux sites de production sont créés IP/C/M/97/Add.1  
- 30 - 
  dans l'UE et que des efforts sont déployés pour exploiter au maximum ceux qui peuvent être utilisés 
pour la fabrication de vaccins.  
224.  Nous pensons qu'une coordination étroite et constante entre les gouvernements et l'in dustrie 
pharmaceutique est nécessaire pour veiller à ce que toutes les capacités de fabrication adéquates 
soient utilisées lorsque cela est possible . La possibilité de recourir aux licences obligatoires est aussi, 
bien sûr, un levier dont disposent les gouvernements à cet égard.  
225.  L'une des principales préoccupations que soulève la suspension des droits de propriété 
intellectuelle comme le prévoit la proposition de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC tient au fait 
qu'elle ne renforcera pas la  collaboration volontaire en cours et le transfert de technologie et de 
savoir -faire nécessaire . Au contraire, l'absence d'un cadre garantissant la protection peut en fait 
empêcher ce transfert, au détriment de tous . Dans ce conseil, nos travaux sont centr és sur la 
propriété intellectuelle . Cependant, la propriété intellectuelle ne représente qu'une petite partie 
d'une réponse financière, manufacturière et logistique massive et plus large à la COVID -19. 
226.  Cette réponse implique une coordination étroite avec l es entreprises pharmaceutiques, la 
création et le maintien de chaînes d'approvisionnement internationales complexes pour importer des 
matières premières et des équipements essentiels (parallèlement à la production de vaccins, 
l'approvisionnement en flacons , seringues et autres matériels auxiliaires doit rester suffisant) . Les 
entreprises pharmaceutiques pourraient être amenées à l 'échelle mondiale à se répartir entre elles 
des matériaux essentiels . Lorsque certains projets de développement de vaccins échoue nt, ce qui 
est inévitable, les producteurs de vaccins dont les efforts ont abouti devraient pouvoir utiliser les 
capacités de fabrication, les flacons en verre et les autres matériels auxiliaires qui avaient été 
initialement réservés pour les projets qui o nt échoué . En cas de surplus de vaccins, il serait important 
de mettre en place des dispositifs permettant la réattribution des doses . Les flux des matières 
premières nécessaires et des vaccins ne sauraient être entravés par des restrictions à l'exportatio n 
et d'autres obstacles affectant les chaînes d'approvisionnement.  
227.  À cet égard, je voudrais rappeler une nouvelle fois les travaux entrepris par l'UE à l'OMC pour 
préserver les chaînes d'approvisionnement mondiales . Dans le cadre de notre initiative sur "L e 
commerce et la santé", les Membres de l'OMC s 'accorderaient sur un certain nombre de mesures 
pour faire face à la crise actuelle qui garantiraient la libre circulation des biens essentiels, ce qui 
faciliterait une riposte efficace à cette crise et à tout e crise future.  
228.  Il a été beaucoup question dans cette enceinte des accords que l'UE avait conclus en vue de 
l'achat de vaccins . Nous avons investi dans les capacités de fabrication non seulement pour garantir 
des vaccins aux citoyens de l'UE, mais aussi po ur que ces vaccins soient plus rapidement disponibles 
pour tous et partout . Aujourd'hui, au Parlement européen, la Commission a informé les membres 
des travaux en cours pour proposer un mécanisme de partage des vaccins avec d'autres pays . Nous 
espérons pou voir fournir plus de détails à ce sujet prochainement.  
229.  Nous aimerions également remercier l'Afrique du Sud, l'Inde, le Mozambique et le Pakistan 
pour leurs questions détaillées et leur intérêt pour l 'action menée par l'UE, en particulier l 'adoption 
récente  de deux documents stratégiques : la Stratégie pharmaceutique pour l'Europe et le Plan 
d'action en faveur de la propriété intellectuelle (tous deux publiés très récemment, le 
25 novembre  2020). Ces deux documents stratégiques sont des feuilles de route ambi tieuses 
portant sur un large éventail de questions et d'objectifs à atteindre à court et à moyen terme . 
Plusieurs mesures concrètes doivent encore faire l'objet d'un accord et le détail de leurs modalités 
doit être précisé . Mais nous sommes heureux de vous  fournir, dans la mesure du possible, plus de 
précisions sur les intentions et les objectifs de la Commission.  
230.  La Stratégie pharmaceutique a effectivement pour objectif, entre autres, de garantir l'accès à 
des médicaments abordables, objectif partagé au ni veau mondial . Elle vise également à répondre 
aux besoins médicaux non satisfaits des patients, à renforcer l'industrie pharmaceutique de l'UE et 
à améliorer la préparation de l'UE aux crises . Ce document stratégique définit les priorités de l'action 
future  de l'UE dans ce domaine . Des mesures concrètes suivront, avec tous les détails nécessaires, 
notamment en ce qui concerne la création de la nouvelle Autorité européenne d'intervention en cas 
d'urgence sanitaire qui serait responsable des investissements st ratégiques pour la recherche, le 
développement, la fabrication, le déploiement, la distribution et l'utilisation des médicaments . Les IP/C/M/97/Add.1  
- 31 - 
  détails relatifs aux droits d'accès ou à d'autres conditions pour bénéficier d 'une aide de cette nouvelle 
agence doivent a ussi encore être précisés.  
231.  La Stratégie pharmaceutique propose des mesures au niveau de l'UE pour promouvoir le prix 
abordable des médicaments et la pérennité des systèmes de santé . La Commission favorisera la 
coopération entre les autorités nationales pou r ce qui est des politiques de tarification, de 
remboursement et d'achat afin d'améliorer l'accessibilité financière et le rapport coût -efficacité des 
médicaments ainsi que la viabilité des systèmes de santé . Elle contribuera également à améliorer la 
transparence des méthodes utilisées pour établir les coûts de R -D des médicaments . Ces mesures  
aideront les autorités publiques nationales au cours des prochaines années à améliorer leurs 
capacités et à prendre de meilleures décisions . Mais elles aideront aussi les fabricants de produits à 
valeur élevée à mieux présenter leurs arguments et les pati ents de l'UE à accéder rapidement, de 
manière équitable et pour un prix abordable , à des médicaments d 'un bon rapport coût -efficacité.  
232.  Le Plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle, étroitement corrélé et en totale 
synergie avec la Stratégie ph armaceutique, définit des domaines prioritaires concrets dans le 
domaine de la propriété intellectuelle pour l'UE . Il souligne que la propriété intellectuelle est un 
moteur essentiel de la croissance économique car elle aide les entreprises à valoriser leu rs actifs 
incorporels.  
233.  Le Plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle insiste également sur le fait que le 
système de la propriété intellectuelle doit être équilibré, ce qui signifie qu'il doit garantir l'accès aux 
technologies essentielles lors que cela est nécessaire, tout en assurant un retour sur investissement 
suffisant pour les innovateurs . C'est la raison pour laquelle ce plan d'action appuie pleinement toutes 
les possibilités d'octroi de licences volontaires concernant les technologies lié es à la COVID, 
conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé en mai dernier . Nous 
pensons que les initiatives efficaces de mise en commun des brevets qui existent actuellement 
doivent être soutenues face à cette crise.  
234.  La Commis sion a récemment signé un protocole d'accord avec le Medicines Patent Pool  – 
l'organisation de santé publique la plus connue, la plus expérimentée et la plus efficace en matière 
de fourniture de médicaments aux pays à revenu faible et intermédiaire sur la base de contrats de 
licence . Nous étudierons tous les moyens d'aider le Medicines Patent Pool à poursuivre ses activités 
dans le contexte de la crise de la COVID également . De nombreuses entreprises pharmaceutiques 
soutiennent le Medicines Patent Pool en a ccordant des licences gratuites ou à prix coûtant . Le 
Medicines Patent Pool est l'un des acteurs mentionnés dans l'initiative C -TAP qui appelle les 
détenteurs de savoirs, de droits de propriété intellectuelle ou de données concernant les traitements, 
les produits de diagnostic et les vaccins existants ou nouveaux à accorder volontairement des 
licences sur ces droits et à offrir un accès à leurs actifs exclusifs . Nous notons que le MPP est une 
organisation qui a l'habitude et l'expérience de la mise en commu n de la propriété intellectuelle et 
de la conclusion d'accords de licence avec des entreprises pharmaceutiques et qu 'il est capable de 
produire des résultats et de mobiliser des soutiens.  
235.  Dans l'UE, les licences obligatoires sont réglementées et accordées par les membres de l'Union . 
Avec le Plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle, la Commission encourage les membres 
de l'UE à évaluer leur législation nationale et à s'assurer que tous les outils sont bien disponibles.  
236.  Étant donné que les compé tences en matière de licences obligatoires restent nationales, la 
Commission estime qu'une coordination et un échange d 'informations rapides entre les membres 
permettraient d'obtenir un maximum d'avantages tout en évitant des distorsions excessives . Il s'agit 
d'un problème propre à l'UE auquel les autres Membres de l'OMC ne sont peut -être pas confrontés . 
S'agissant de la situation de l'UE au regard de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC (c'est -à-dire 
la procédure mise en place en cas d 'insuffisance de s capacités de fabrication), il convient de noter 
que l'UE dispose de capacités de fabrication très importantes en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques . Néanmoins, nous suivons de près et en permanence la situation avec nos 
Membres afin de pouvoir remédier à tout problème qui pourrait surgir.  
237.  L'UE s'est engagée à mener un dialogue franc et complet avec tous les Membres de l'OMC en 
vue de déterminer comment le système commercial multilatéral fondé sur des règles peut appuyer 
au mieux un accès univers el et équitable aux vaccins et aux traitements contre la COVID -19 car 
nous souhaitons trouver une solution solide, rapide et universelle à la pandémie.  IP/C/M/97/Add.1  
- 32 - 
  238.  Nous avons déjà fait part de notre volonté de discuter des problèmes liés à la mise en œuvre 
et à l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, en particulier de la manière 
dont le recours à des flexibilités telles que les licences obligatoires pourrait être facilité . Il est 
important que ces flexibilités puissent être utilisées l orsque cela est nécessaire et qu'elles ne soient 
pas entravées par des obstacles administratifs.  
239.  Seule la coopération internationale permettra de mobiliser les efforts nécessaires au niveau 
mondial en matière de fabrication, de commerce et de distribution pour mettre fin à cette crise et 
contribuer à mettre en place un système plus résilient pour l'avenir . Nous sommes attachés à cette 
coopération.  
1.20  États -Unis d'Amérique  
240.  S'agissant du rapport de situation du  Conseil qui sera présenté au Conseil général, à sa réunion 
de la semaine prochaine, les États -Unis appuient le texte de compromis final.  
241.  Comme en atteste l'engagement pris par le Président Biden en faveur du COVAX la semaine 
dernière, les États -Unis sont déterminés à travailler avec leurs partenaires internationaux pour 
mettre fin aux effets dévastateurs de cette pandémie sur la santé publique et l'économie . En outre, 
les États -Unis collaboreront avec leurs partenaires pour trouver des moyens pratiques de mobiliser 
les capacités nécessaires afin de vaincre cette pandémie et de répondre à la prochaine . Il est 
primordial que nous améliorions collectivement l'accès aux vaccins contre la COVID -19 et que nous 
en facilitions la distribution équitable, et que nous  soutenions les politiques qui favorisent le 
développement rapide de nouveaux vaccins, médicaments et autres produits de santé.  
242.  Les États -Unis sont résolus à travailler de manière constructive avec les Membres pour 
s'attaquer à cette crise sanitaire mondia le sans précédent et mettre fin à la pandémie . Nous 
attendons avec intérêt de participer à de nouvelles discussions fondées sur des faits concernant les 
questions qu'un certain nombre de Membres ont soulevées au sujet de la proposition, en vue de 
trouver d es solutions multilatérales pour renforcer la riposte sanitaire et humanitaire à la crise 
actuelle, tout en gardant à l'esprit l'importance des incitations à l'innovation.  
1.21  Norvège  
243.  Nous vous remercions, Madame la Présid ente, d'avoir facilité les discussions sur ce sujet 
important et d'avoir dégagé un consensus sur le rapport que vous soumettrez oralement au Conseil 
général.  
244.  La Norvège convient, et je pense que tous les autres Membres aussi, que personne n'est en 
sécurité  tant que tout le monde ne le sera pas . Garantir une distribution juste et équitable des 
vaccins, des produits de diagnostic et des médicaments devrait être notre priorité absolue . La 
Norvège travaille sans relâche pour y parvenir en déployant divers efforts de coopération 
internationale.  
245.  S'agissant de la question examinée, nous avons écouté attentivement les vues exprimées par 
les Membres dans les réunions formelles comme informelles . Nous voudrions remercier ceux qui ont 
adressé des questions concrèt es aux auteurs de la proposition et les auteurs de la proposition pour 
leurs réponses . Nous considérons que cette collaboration est prometteuse et nous espérons que 
nous pourrons poursuivre nos échanges dans un esprit constructif.  
246.  Dans ce contexte, nous avons pris note des déclarations des coauteurs de la proposition selon 
lesquelles ils sont disposés à discuter de la portée et de la durée de la dérogation . Il serait donc 
intéressant qu 'ils nous précisent s'ils envisagent de soumettre une p roposition révisée qui servirait 
de base à la suite des discussions.  
1.22  Suisse  
247.  La Suisse tient à vous remercier, Madame la Présidente, pour les consultations que vous avez 
menées afin de dégager un consensus sur votre rapp ort oral au Conseil général.  IP/C/M/97/Add.1  
- 33 - 
  Introduction  
248.  La Suisse ne pense pas que la proposition de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC faciliterait 
l'accès mondial aux vaccins contre la COVID -19 dans le monde . Au contraire, nous considérons que 
la suspension de larges  pans de l'Accord sur les ADPIC serait contre -productive . Elle saperait les 
efforts actuellement déployés pour accroître la fabrication et garantir un tel accès.  
249.  Nous avons exposé nos principaux arguments, expliquant notre point de vue lors des réunions 
précédentes, y compris à celles du 1 9 janvier  et du 4 février  2021. Nous demandons au Secrétariat 
d'inclure les déclarations que nous avons faites à ces deux réunions dans le présent compte rendu.  
Intensification de la fabrication  
250.  Environ 12 mois après l'app arition de la pandémie dans le monde, le s premiers vaccins ont été 
mis au point et leur efficacité et leur innocuité ont été testées en un temps record . L'intensification 
de leur fabrication est désormais le défi le plus important à relever car ces vaccins  ne sont pas 
encore disponibles en quantités suffisantes . Cette situation n'a rien de surprenant, comme l'a dit la 
délégation de l 'Inde. Il était même difficile de l 'éviter . Jamais auparavant des vaccins 
biotechnologiques aussi innovants et complexes n'ava ient dû être mis à la disposition de l'ensemble 
de la population mondiale en si peu de temps . C'est un véritable exploit . Des progrès sont réalisés, 
mais nous ne sommes qu'au début du processus.  
251.  Les partenariats établis pour intensifier la fabrication reposent également sur l'Accord sur 
les ADPIC . Grâce aux possibilités d 'accords de licence qu 'ils offrent, les brevets et autres DPI 
contribuent à jeter des ponts entre les différentes parties prenantes et à relier ces partenariats, 
ouvrant des  passages sûrs pour le transfert de savoir -faire et de technologie et accélérant ainsi 
l'intensification de la fabrication.  
252.  Si nous devions suspendre maintenant de larges pans de l'Accord sur les ADPIC, nous 
suspendrions également les ponts entre ces parte nariats . Les collaborations mentionnées seraient 
plongées dans l'incertitude juridique, ralenties , et risqueraient de ne plus fonctionner correctement . 
Un temps précieux serait perdu et la lutte contre cette pandémie subirait un grave revers, ce qui 
coûter ait des vies.  
253.  Des répercussions négatives pourraient également se faire ressentir sur les initiatives 
internationales en cours, telles que l 'Accélérateur ACT et le COVAX, dans le cadre desquelles l'OMS, 
des organisations spécialisées et le secteur privé tr availlent en partenariat pour mettre des vaccins 
à la disposition des pays à revenu faible et intermédiaire.  
254.  La semaine dernière, l'OMS a inscrit un premier vaccin contre la COVID -19 sur la liste 
d'utilisation d'urgence, donnant ainsi son feu vert au déplo iement de ce vaccin dans le monde entier 
par le biais du mécanisme COVAX . Le vaccin est produit par SK Bio, en Corée du Sud, et par le 
Serum Institute of India sur la base d'accords de licence conclus avec AstraZeneca, le laboratoire à 
l'origine du vaccin . Maintenant qu 'il figure sur la liste d'utilisation d'urgence de l'OMS, l'initiativ e 
COVAX pilotée conjointement par les Nations Unies peut maintenant commencer à fournir ce vaccin 
aux pays bénéficiaires.  
255.  Dans un entretien accordé récemment au journal The Guardian, Adar Poonawalla, PDG du 
Serum Institute of India, a répondu à la question de savoir si la lenteur du déploiement était due au 
fait que les développeurs qui détiennent les brevets sur les vaccins avaient accordé des licences à 
un trop petit nombre  de fabricants pour la production de vaccins . Sa réponse a été claire et simple : 
non. Il a ajouté : "Il y a suffisamment de fabricants, mais la montée en puissance de la production 
prend simplement du temps."  
Conséquences à moyen terme et à long terme de la  dérogation à l 'Accord sur les ADPIC  
256.  Vaincre cette pandémie relève du marathon . Nous sommes dans la course, mais nous sommes 
loin d'avoir franchi la ligne d'arrivée . Des nouvelles inquiétantes nous parviennent concernant des 
mutations du virus et de nouvea ux variants, potentiellement plus contagieux ou dangereux . Pour 
lutter efficacement contre cette pandémie, il faudra peut -être adapter les vaccins existants et en 
développer de nouveaux . Il faut pour ce faire maintenir l'engagement de toutes les parties pr enantes IP/C/M/97/Add.1  
- 34 - 
  et s'appuyer sur le cadre réglementaire existant en matière d'innovation, dont l'Accord sur les ADPIC 
est une pièce maîtresse.  
257.  Par conséquent, l'incitation à poursuivre les activités de recherche -développement, même 
pendant la pandémie, doit être p réservée afin que l'innovation puisse contribuer à la lutte contre la 
COVID -19. La suspension de l'Accord sur les ADPIC à ce stade critique aurait de graves conséquences 
pour la lutte contre la pandémie et pour la préparation du monde aux pandémies futures.  
258.  La Suisse souligne à nouveau qu 'elle est prête à discuter avec les Membres de l'OMC de la 
manière de garantir un accès mondial, équitable et rapide aux vaccins, traitements et produits de 
diagnostic contre la COVID -19 dans le cadre jurid ique multilatéral existant.  
Réponse à l'Inde  
259.  Je souhaite juste signaler que l'Inde a posé un certain nombre de questions, notamment sur 
la déclaration que la délégation de mon pays a faite ce matin . Nous répondrons à ces questions à 
notre prochaine réunion  par souci d 'équité.  
260.  Il y a cependant une question de l 'Inde à laquelle j 'aimerais répondre d 'emblée . L'Inde a 
demandé "de quel côté la Suisse se situe réellement  ...": 
261.  Il va sans dire que la Suisse est du côté de tous ceux qui veulent que cette pandémie p renne 
fin le plus rapidement possible, afin d 'éviter de nouvelles pertes de vies humaines et de mettre un 
terme à la misère sociale et économique causée . La position de la Suisse dans les discussions menées 
par le Conseil sur la proposition de dérogation d oit être considérée et comprise exactement dans ce 
contexte.  
Déclaration de la Suisse à la réunion informelle du 4 février  2021 
262.  J'aimerais renvoyer les délégations aux déclarations faites par la délégation de notre pays lors 
des discussions menées sur ce p oint ad hoc  de l'ordre du jour des cinq dernières réunions formelles 
et informelles du Conseil des ADPIC . Je ne m 'attarderai donc pas sur notre position, bien connue, 
concernant la demande de dérogation . En effet, celle -ci n'a pas changé.  
263.  Nous n 'appuyons p as la proposition de dérogation car nous sommes fermement convaincus 
qu'elle ne nous aiderait pas à atteindre l'objectif d'un accès mondial rapide, objectif que nous 
partageons tous . Bien plus, nous sommes persuadés qu'elle saperait les efforts actuellemen t 
déployés pour réaliser cet objectif . Il ne s'agit donc pas de privilégier la protection de la propriété 
intellectuelle par rapport à l'accès mondial, rapide et équitable aux traitements contre la COVID -19, 
mais simplement du fait que cette supposée solut ion ne résoudrait pas le problème.  
264.  La délégation de mon pays souhaite s 'arrêter sur les arguments ci -après, avancés par les 
coauteurs de la proposition dans les documents IP/C/W/672, IP/C/W/ 673 et IP/C/W/ 674. Ceux-ci 
soutiennent que la recherche publique et le financement public sont essentiels dans la R -D de vaccins 
et autres traitements contre la COVID -19. Par conséquent, les entreprises pharmaceutiques ne 
mériteraient aucun droit de brevet sur les produits thérapeutiques qui en résultent.  
265.  La délégation de mon pays convient que la coopération entre les universités, les instituts de 
recherche public s et les entreprises pharmaceutiques qui mènent des activités de R -D joue un rôle 
déterminant dans la mise au point de vaccins ou traitements innovants dans le contexte de la 
pandémie actuelle . Nous pouvons désormais commencer à produire en masse des vacci ns ou des 
traitements sûrs, de qualité et efficaces pouvant être administrés aux patients et à travailler au 
développement de l'immunité contre la COVID -19, principalement grâce à une collaboration et un 
partenariat étroits entre un large éventail de parti es prenantes des secteurs public et privé.  
266.  Les universités publiques, qui font de la recherche fondamentale, n 'ont souvent pas les 
capacités et les moyens financiers nécessaires pour transformer leurs résultats scientifiques de base 
en recherche appliquée et, le plus souvent, pour en faire des produits éprouvés, sûrs, efficaces, 
approuvés et commercialisables . C'est pour cette raison qu 'elles concluent des partenariats avec 
d'autres parties prenantes, y compris dans le secteur privé, chacun apportant ses co mpétences 
particulières à cette entreprise commune . Et ce sont les DPI, et donc l'Accord sur les ADPIC, qui IP/C/M/97/Add.1  
- 35 - 
  constituent une condition préalable essentielle pour que ces parties prenantes soient en mesure et 
désireuses de le faire.  
267.  Les droits de propriété i ntellectuelle et l'Accord sur les ADPIC ne représentent donc pas 
seulement un privilège permettant aux entreprises pharmaceutiques qui mènent des activités de  R-D 
de récupérer l'investissement qu 'elles ont consenti pour la mise au point des vaccins ou trai tements 
innovants contre la COVID -19 qui résultent de cette R -D; ils sont également utilisés par les 
institutions du secteur public engagées dans de tels partenariats.  
268.  Les gouvernements qui financent ces partenariats peuvent, en établissant des disposition s 
contractuelles relatives aux nouveaux vaccins ou traitements résultant de la recherche, fixer les 
conditions applicables au régime de propriété des DPI respectifs ou déterminer d'autres paramètres, 
comme la fixation de prix abordables ou la distribution des produits en question.  
269.  En suspendant l 'application de larges pans de l'Accord sur les ADPIC  – et donc la cheville 
ouvrière du système international de propriété intellectuelle  – nous priverions ces partenariats d'une 
base essentielle à la collaboration . Les partisans de la dérogation prétendent également que l'Accord 
sur les ADPIC et les DPI sont un obstacle à l'accès mondial . Or ils ne nous ont pas présenté 
d'éléments convaincants prouvant que ce soit effectivement le cas dans cette pandémie.  
270.  L'on pouva it s'attendre à des pénuries d'approvisionnement et à des problèmes de fabrication 
dans les premières étapes de la production de masse de vaccins, dont la commercialisation n'a été 
approuvée que très récemment dans les premiers pays.  
271.  Les vaccins en général , et les nouveaux vaccins issus de la biotechnologie en particulier, sont 
des produits très complexes, et les amener du laboratoire au processus de fabrication de masse est 
une tâche très complexe, qui peut donner lieu à des erreurs, implique une énorme re sponsabilité et 
représente par conséquent un énorme défi.  
272.  Cela vaut d 'ailleurs non seulement pour leur production de masse, mais aussi pour leur 
stockage et leur distribution aux niveaux international et national, ce qui englobe aussi 
l'administration de c es produits aux patients . La collaboration de nombreuses parties prenantes est 
donc nécessaire pour que ces chaînes de production et de distribution fonctionnent . Le système de 
la propriété intellectuelle ne constitue pas un obstacle à l'accès, mais jette au contraire des ponts 
essentiels entre les différentes parties prenantes.  
273.  En dérogeant aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, nous couperions ces ponts, 
et ce, à un moment crucial, alors que de nombreuses parties prenantes travaillent de concert à 
garantir un accès mondial . Il importe de noter que la protection de la propriété intellectuelle est 
fondamentale car elle permet également au détenteur du brevet sur l a technologie de santé visée 
de garantir la qualité et l 'innocuité de ses produits.  
274.  En raison des exigences de qualité élevées et de la sécurité des patients, il convient de vérifier 
minutieusement, au cas par cas, si un titulaire de licence est en mesure de produire le produit visé 
selon les normes de qualité requises, dans un délai raisonnable et à un prix acceptable . En outre, le 
titulaire de la licence doit disposer de l'infrastructure nécessaire à la production et à la distribution 
du produit.  
275.  Un autre  argument avancé par les auteurs de la proposition et sur lequel nous aimerions 
revenir est le suivant : l'Accord sur les ADPIC et les DPI seraient des obstacles au transfert de 
technologie et au partage du savoir -faire et de renseignements non divulgués . Là encore, la 
délégation de mon pays considère que cet argument ne cadre absolument pas et est même en 
contradiction avec ce que nous avons constaté dans la réalité, y compris pendant cette pandémie.  
276.  Pour que les nouvelles découvertes puissent être transfor mées en produits commercialisables, 
le transfert de technologie est crucial . Il est non seulement crucial, mais aussi très complexe et 
nécessite un grand nombre de compétences spécialisées . Ce transfert de savoir -faire s'effectue par 
le biais de partenaria ts entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques.  
277.  Déroger aux obligations internationales liées aux droits de propriété intellectuelle sans assurer 
le transfert de technologie nécessaire revient à laisser le puits se tarir : il sera dif ficile de reproduire IP/C/M/97/Add.1  
- 36 - 
  les technologies de la santé requises en temps voulu . En outre, les incitations futures à la 
recherche -développement de telles technologies seront découragées.  
278.  C'est justement parce que l'Accord sur les ADPIC et le système de la propri été intellectuelle 
permettent le partage de la technologie, du savoir -faire et des secrets commerciaux dans un 
environnement juridiquement sûr que des partenariats sont conclus en matière de recherche et de 
fabrication et que ce transfert et ce partage ont  effectivement lieu.  
279.  Les parties ne le font que si elles se sentent en sécurité et à l'aise et qu 'elles peuvent compter 
sur un cadre réglementaire national et international fiable . Dans ce contexte, la délégation de notr e 
pays estime que la suspension de l arges pans de l'Accord sur les ADPIC ne faciliterait pas le transfert 
de technologie et le partage de savoir -faire. Si l'OMC devait suspendre aujourd 'hui, au beau milieu 
de cette tragique pandémie, une composante fondamentale du cadre réglementaire interna tional  
– et qui plus est, de son propre cadre réglementaire -, elle ferait bien plus de mal que de bien.  
280.  Enfin, la délégation de mon pays souhaite répondre à la question soulevée dans le 
document  IP/C/W/674, qui s'adresse spécifiquement à la Suisse . La Sui sse reconnaît pleinement 
que les licences obligatoires constituent une flexibilité que l'Accord sur les ADPIC met à la disposition 
des Membres dans son article 31, comme le confirme également la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé pu blique.  
281.  En vertu des dispositions de cet article, une licence obligatoire peut être délivrée rapidement 
et dans des situations d'urgence, comme c 'est le cas avec la pandémie de COVID -19, même sans 
négociations préalables avec le détenteur du droit . Cela ét ant dit, la Suisse estime que dans la 
plupart des situations où il est nécessaire d'accéder rapidement à une innovation, les accords de 
licence volontaire, reposant par exemple sur la délivrance de licences contractuelles, constituent une 
approche plus rap ide et plus efficace pour accéder à une invention encore protégée par un brevet et 
lancer la fabrication.  
282.  Le transfert de technologie et de savoir -faire est souvent une partie importante de ces accords 
de licence . C'est un élément clé de l'accès réel et ef fectif à une innovation et du partenariat établi 
par ces accords . La Suisse suit cette approche non seulement à l'OMC, mais aussi systématiquement 
avec ses partenaires, au niveau multilatéral comme bilatéral.  
283.  Pour résumer, la Suisse reste ouverte à la disc ussion avec tous les Membres de l'OMC sur la 
manière dont nous pouvons garantir un accès mondial et rapide aux vaccins, traitements et produits 
de diagnostic contre la COVID -19. Le défi est en effet considérable et nous devrions l 'aborder d'une 
manière globale et durable, dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
284.  En ce qui concerne le processus, la Suisse reste disposée à débattre de la meilleure façon de 
relever les défis qui seraient effectivement identifiés . Ces éléments pourraient être insérés dans un 
rapport de situation bref et factuel à l 'adresse du Conseil général qui se réunira en mars . La Suisse 
est prête à participer au processus d 'élaboration d 'un tel rapport.  
Déclaration de la Suisse à la réunion informell e du 1 9 janvier  2021 
285.  Des nouvelles positives nous sont parvenues depuis que nous avons commencé l 'examen de 
ce point ad hoc  de l'ordre du jour au Conseil : plusieurs vaccins en sont maintenant au stade de la 
fabrication et de la distribution et quelques aut res sont en attente . Des dizaines de pays, tant 
développés qu'en développement, ont lancé des programmes de vaccination de masse.  
286.  Il y a deux mois seulement, nous n'aurions pas cru qu 'il serait possible de progresser aussi 
rapidement en ce qui concerne les  nouveaux vaccins . Bien sûr, ce n'est que le début de la lutte 
contre la pandémie . Les défis à relever restent énormes : augmenter la production en vue de 
répondre rapidement aux besoins mondiaux, assurer la logistique de la distribution et une 
administrati on sûre et efficace.  
287.  Il n'en reste pas moins que le fait que nous en soyons là aujourd 'hui, et que nous disposions 
d'outils pour combattre efficacement la pandémie environ un an après son apparition, est le résultat 
d'efforts et d 'une collaboration sans pr écédent de la part de nombreux acteurs : gouvernements, 
organisations internationales, universités, scientifiques, instituts de recherche, tant publics que IP/C/M/97/Add.1  
- 37 - 
  privés, partenariats public -privé et secteur privé . Tous unissent leurs forces pour faire face à cett e 
crise mondiale de santé publique.  
288.  Les DPI et, partant, l'Accord sur les ADPIC contribuent à jeter des ponts entre ces parties 
prenantes et à établir, organiser et gérer ces partenariats . Ce qui est vrai pour la 
recherche -développement des vaccins l 'est a ussi pour l 'intensification de la production, de la 
distribution et de l'administration des vaccins dans les mois à venir et tout au long de l 'année 2021.  
289.  Je citerai comme exemple de ces partenariats l'accord de licence conclu entre l'Université 
d'Oxford, l'entreprise pharmaceutique AstraZeneca (AZ) et le fabricant indien de génériques  
Serum  Institute of India (SII) . Le SII produit le vaccin d'AstraZeneca en Inde et , selon lui, des 
millions de doses ont déjà été stockées et sont prêtes à être distribuées aux centres de vaccination 
en Inde.  
290.  Ces nouvelles sont réjouissantes et ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres depuis ces 
dernières semaines . Étant donné que l a mise sur le marché de ces vaccins n'a été approuvée que 
récemment, et seulement dans certains Membres, l'augmentation de la production prendra 
naturellement du temps . À ce jour, nous sommes encore loin de l'objectif auquel nous tendons tous : 
garantir un accès aussi rapide que possible et équitable aux nouveaux vaccins, sûrs et efficaces, à 
l'échelle mondiale . Nous n'atteindrons cet objectif qu 'en poursuivant conjointement les efforts et 
grâce à la collaboration résolue de toutes les parties prenantes déjà  engagées dans cette entreprise.  
291.  Nous ne devons pas, pendant notre course collective vers cet objectif, suspendre les règles . 
La suspension de larges pans de l'Accord sur les ADPIC entraînerait une incertitude juridique 
considérable, perturberait les partenariats existants et compromettrait l'établissement de nouveaux 
partenariats . Les ponts que les DPI contribuent à construire entre les parties prenantes que j'ai 
mentionnées seraient mis en péril . Un cadre réglementaire sûr permet et permettra d'orienter leur 
collaboration . Il la rendra prévisible et responsable.  
292.  L'Accord sur les ADPIC sous -tend les accords de licence , tels que celui que j 'ai cité, entre 
l'Université d'Oxford, AZ et le Serum Institute of India . Il appuie le transfert d e technologie et de 
savoir -faire. Il faut que nous puissions avoir confiance dans le financement en aval et dans les 
capacités de livraison pour le déploiement des produits, y compris dans les pays à revenu faible et 
intermédiaire.  
293.  J'ai dit que l'arrivée d e nouveaux vaccins contre le nouveau coronavirus était une bonne 
nouvelle . Mais il y a aussi des nouvelles inquiétantes depuis notre dernière réunion . Des nouvelles 
concernant la mutation du nouveau coronavirus et l 'apparition de nouveaux variants, 
potenti ellement plus dangereux et contagieux . Cela montre que la lutte contre la COVID -19 ne 
procède pas d 'un effort ponctuel . Il s'agit plutôt d'un défi permanent qui nous occupera pendant les 
mois et les années à venir . Et il y aura d 'autres pandémies.  
294.  Par cons équent, nous devons garantir un environnement sûr, fiable et fondé sur des règles, 
qui encourage  – aujourd'hui et à l'avenir  – la recherche -développement de nouveaux vaccins et 
médicaments et permette d'adapter ceux qui existent déjà aux mutations des viru s et de développer 
des traitements et des produits de diagnostic innovants afin de les contrer . L'Accord sur les ADPIC 
est une composante fondamentale d'un tel environnement réglementaire fiable . Nous nous 
concentrons aujourd 'hui sur la COVID -19, nous devons collectivement mobiliser et conjuguer nos 
forces dans la lutte contre cette pandémie . Ce faisant, nous devons garder à l'esprit que les mesures 
que nous prenons aujourd'hui auront une incidence importante sur l'innovation médicale de demain, 
y compr is sur notre préparation à une prochaine pandémie.  
295.  Pour résumer , je dirai que le souci d'un accès rapide et équitable à ces nouveaux vaccins et 
médicaments pour tous est une préoccupation que la délégation de mon pays partage pleinement 
avec les auteurs de  la demande de dérogation à l'Accord sur les ADPIC . Toutefois, la délégation de 
mon pays n'a pas été convaincue et ne croit pas que la suspension de parties importantes de l'Accord 
sur les ADPIC nous aidera à atteindre cet objectif . Au contraire, nous pens ons qu 'elle nous 
empêcherait d'y parvenir . Il est essentiel que nous tenions compte de tous les facteurs pertinents 
qui déterminent l'accès et que nous continuions de relever les défis auxquels nous faisons face d'une 
manière globale et durable et dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des règles . IP/C/M/97/Add.1  
- 38 - 
  Nous sommes en présence d'une pandémie mondiale et il n'y a pas d'autre solution que de la 
surmonter ensemble.  
296.  Nous remercions les délégations qui ont soumis la proposition pour leurs trois com munications, 
qui contiennent des réponses aux questions soulevées lors des débats antérieurs du Conseil, ainsi 
que des questions que ces délégations posent elles -mêmes à d'autres Membres . Nous avons reçu 
ces communications à une heure tardive vendredi dern ier et sommes toujours en train de les 
examiner . Comme nous l'avons déjà dit, la Suisse est prête à discuter des difficultés concrètes liées 
à la propriété intellectuelle que soulève l'accès aux technologies de la santé pertinentes pour lutter 
contre la CO VID-19. Nous reviendrons aux questions posées à notre prochaine réunion.  
1.23  Mali 
297.  Le Mali tient à vous remercier, Madame la Présidente, d'avoir organisé cette importante 
réunion et nous tenons à remercier tous les Membres qui  ont adhéré à la proposition qui n'est plus 
une proposition sud -africaine ou indienne, elle devient universelle . Nous espérons que, lors de la 
prochaine réunion du Conseil des ADPIC, une décision importante sera adoptée pour assurer un 
accès abordable à la  thérapeutique et aux vaccins contre la COVID -19. Comme nous l'avons vu, les 
frontières nationales ne sont pas des obstacles à la COVID -19. Nous avons vu des discussions sur 
les passeports vaccinaux dans de nombreux pays et ce serait une restriction au dro it à la liberté de 
circulation.  
298.  À notre avis, nous devons mettre en œuvre efficacement l'article 66:2 des ADPIC et nous 
croyons que s'il s'agit d'une société efficace, nous serons d'un grand soutien pour nos pays . Le Mali 
est coparrain de cette proposition  et nous avons suggéré que tous les membres du Groupe africain 
et du groupe des PMA le soutiennent également individuellement parce que tous les pays africains 
sont membres du Groupe africain et que tous les PMA sont en Afrique, ce qui lui donnerait plus d e 
poids.  
299.  Ce que nous suggérons également, c'est qu'une autre réunion du Conseil ADPIC soit organisée 
et spécifiquement consacrée au transfert de technologie et qu'elle soit prévue dans le cadre de 
l'article  66:2 qui, à notre connaissance, sera une étape im portante . Le Mali remerci e tous les pays 
qui ont soutenu la proposition.  
1.24  Singapour  
300.  Merci beaucoup, Madame la Présidente, d'avoir convoqué le Conseil des ADPIC afin que les 
Membres puissent continuer d 'approfondir leurs discussions sur la proposition de dérogation sur la 
base de données probantes . Permettez -moi de faire trois remarques.  
301.  Premièrement, il ne fait aucun doute que les Membres reconnaissent qu'il existe toujours des 
difficultés réelles pour a ssurer un accès équitable et rapide aux produits de diagnostic, vaccins et 
traitements contre la COVID -19. Mais ce qui est moins clair, c'est la question de savoir si les droits 
de propriété intellectuelle sont le véritable obstacle . Il est prouvé que les droits de propriété 
intellectuelle ont joué un rôle clé dans la mise en place d'un écosystème qui favorise l'innovation 
continue en permettant aux principales parties prenantes, telles que les gouvernements, les 
chercheurs et les entreprises pharmaceutique s, de collaborer en vue de la mise au point et de la 
production de vaccins contre la COVID -19. Cet écosystème a donné naissance à plusieurs exemples 
de collaboration réussie, notamment avec le Serum Institute of India (SII), qui est devenu le plus 
grand fa bricant de vaccins contre la COVID -19 au monde.  
302.  Mon collègue suisse a déjà fait référence à l 'entretien publié dans The Guardian, mais 
permettez -moi de vous en exposer à nouveau le contenu car je pense que cela en vaut la peine . Le 
PDG du Serum Institute o f India, Adar Poonawalla, a répondu dans un entretien accordé récemment 
au journal The Guardian à la question suivante, et je cite : "Certains pensent que la raison pour 
laquelle le déploiement des vaccins est lent dans de nombreux pays tient au fait que le s développeurs 
qui détiennent les brevets sur les vaccins ont accordé des licences à un nombre trop restreint de 
fabricants pour les produire . Êtes-vous d'accord?" Écoutez  la réponse de M. Poonawalla, et je cite à 
nouveau : "Non. Il y a suffisamment de fabr icants, il faut juste du temps pour intensifier la 
production . Et d'ailleurs, j'ai été époustouflé par la coopération entre les secteurs public et privé 
l'année dernière en vue de la mise au point de ces vaccins ." Les propos de M. Poonawalla sont IP/C/M/97/Add.1  
- 39 - 
  important s car il a catégoriquement démenti l'idée selon laquelle les développeurs de vaccins 
auraient refusé de céder sous licence leurs droits de brevet aux fabricants . En d'autres termes, les 
droits de propriété intellectuelle ne sont pas, et n'ont pas été, un o bstacle . Les Membres 
apprécieraient par conséquent que les auteurs de la proposition fournissent des renseignements plus 
détaillés sur les obstacles concrets auxquels leurs fabricants se sont heurtés et qui seraient 
imputables aux contraintes liées aux DPI . 
303.  Deuxièmement, et dans le même ordre d'idées, il n'est pas certain que la renonciation aux 
droits de propriété intellectuelle soit une "solution miracle" pour résoudre les problèmes liés à la 
question complexe de l'accès équitable et rapide aux vaccins . La production, ou l'accélération de la 
production, de vaccins dans de nombreux pays continue de soulever des difficultés importantes, 
mais ces difficultés sont davantage liées à l'insuffisance des infrastructures de soins de santé, aux 
lacunes dans la régle mentation nationale et aux blocages de la chaîne d'approvisionnement qu'aux 
droits de propriété intellectuelle . Je pense que tous les Membres s'accordent à dire qu'un accès 
équitable et rapide aux vaccins est un élément crucial dans la lutte mondiale contr e la pandémie de 
COVID -19 car personne ne sera en sécurité tant que nous ne le serons pas tous . Mais si nous voulons 
sérieusement trouver une solution, nous devons éviter de réduire ces difficultés diverses et multiples 
à une seule dimension, uniquement ax ée sur les DPI . Nous devons plutôt nous attaquer aux 
problèmes systémiques et profonds qui nécessitent une approche globale et exhaustive pour trouver 
une solution adéquate et efficace.  
304.  Troisièmement, comme l'a souligné à juste titre la nouvelle Directrice générale, 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala, à la réunion extraordinaire du Conseil général le 1 5 février  2021, nous 
devons trouver une "troisième voie qui consisterait à élargir l'accès" . Plutôt que de se focaliser sur 
une dérogation aux droits de propri été intellectuelle, les Membres devraient réfléchir sérieusement 
à l'appel du Dr Ngozi visant à "facilit[er] le transfert de technologie dans le cadre des règles 
commerciales multilatérales, de manière à encourager la recherche et l'innovation, tout en 
permettant des accords de licence qui contribuent à l'augmentation de la fabrication de produits 
médicaux" . Nous devons prêter une attention particulière aux propos du Dr Ngozi car celle -ci a une 
très grande expérience et une profonde compréhension de la ques tion en tant qu'ancienne 
présidente de l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) . En outre, nous devons 
améliorer différents aspects de l'écosystème en remédiant aux perturbations de la chaîne 
d'approvisionnement et en encourageant dava ntage de partenariats entre les parties prenantes, 
notamment entre les gouvernements et les industries, afin de faciliter la distribution des vaccins à 
ceux qui en ont besoin.  
305.  Permettez -moi de terminer en indiquant que Singapour appuie votre projet de rapp ort de 
situation oral au Conseil général et attend avec impatience de nouvelles discussions productives sur 
cette question.  
1.25  Canada  
306.  Le Canada se félicite que les Membres aient pu s 'entendre sur la marche à suivre en ce q ui 
concerne cette importante discussion, dans laquelle nous restons pleinement engagés en vue de 
trouver des solutions consensuelles à toute question spécifique découlant de l'Accord sur les ADPIC 
en rapport avec les produits de diagnostic, les traitements , les vaccins et les dispositifs et 
équipements contre la COVID -19. 
307.  Le Canada aimerait souligner à nouveau qu'il n'a pas rejeté la proposition de dérogation et 
qu'il reste désireux de comprendre la nature et l 'ampleur précises de toute difficulté concrète liée à 
la propriété intellectuelle rencontrée par les Membres dans leur riposte à la COVID -19, qui est en 
rapport avec l'Accord sur les ADPIC ou qui en découle, de sorte que des solutions concrètes et 
consensuelles puissent être dégagées.  
308.  La délégation de notre pays aimerait remercier de nouveau les coparrains de la proposition de 
dérogation pour avoir réagi aux questions posées par le Canada et d'autres Membres, notamment 
par le biais du document IP/C/W/671, et pour leur participation à cette réflexion, no tamment au 
travers du document IP/C/W/673 . Conformément au rapport de situation oral du Conseil des ADPIC 
et à l 'orientation donnée par le Conseil général, nous attendons avec intérêt la poursuite des 
discussions sur ces questions importantes en vue d'iden tifier concrètement toutes les difficultés liées IP/C/M/97/Add.1  
- 40 - 
  à la propriété intellectuelle rencontrées par les Membres dans le cadre de leurs efforts pour lutter 
contre la COVID -19, y compris en ce qui concerne le fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC.  
309.  Comme nous l 'avons dit à notre dernière réunion du 4 février  2021, le Canada a pris note des 
indications fournies par certains Membres selon lesquelles il existe actuellement des capacités de 
production de vaccins contre la COVID -19 qui sont inutilisées ou sous -utilisées. Tout en 
reconnaissant que ce sujet implique une série de considérations complexes qui peuvent intéresse r 
des organes internationaux autres que ce conseil, le Canada attend avec intérêt de poursuivre les 
discussions sur toutes les difficultés liées aux  ADPIC ou à d'autres aspects de la propriété 
intellectuelle qui se posent dans ce domaine, et que les Membres n'ont pas pu résoudre au moyen 
des flexibilités existantes de l'Accord sur les ADPIC ou autrement, et qui ont donc conduit à ce que 
des sites de p roduction soient inutilisés ou sous -utilisés . Un tel exercice contribuerait à notre avis à 
une meilleure compréhension mutuelle des problèmes auxquels se heurtent les Membres et nous 
aiderait à nous orienter vers les approches consensuelles les plus appropriées . Le Canada serait 
également heureux de partager sa propre expérience en ce qui concerne l'utilisation des capacités 
de fabrication afin de contribuer à éclairer ces discussions . Nous attendons avec intérêt la poursuite 
des échanges sur ce sujet  à la prochaine session du Conseil des ADPIC, les 10 et 1 1 mars. 
1.26  Royaume -Uni 
310.  Le Royaume -Uni salue le texte du rapport de situation et se félicite qu'il soit présenté à la 
prochaine session du Conseil général . Le Royaume -Uni remercie les délégations pour la poursuite 
des discussions sur la meilleure façon de réaliser notre objectif commun, à savoir garantir un accès 
équitable, abordable et rapide aux technologies et fournitures destinées à la lutte contre la 
COVID -19. 
311.  Réitérant la position que nous avons exposée à la réunion informelle du Conseil du 
4 février  2021, nous encourageons les Membres à identifier les capacités de production inutilisées 
qui pourraient être mises à profit pour répondre à la demande, à détermi ner dans quelle mesure la 
propriété intellectuelle est liée aux pénuries et en quoi la dérogation proposée permettrait de 
remédier immédiatement à l 'insuffisance de la production . Nous attendons également avec intérêt 
les réponses aux questions que d'autre s délégations et nous -mêmes avons soulevées à la dernière 
réunion informelle du Conseil . Le Royaume -Uni est prêt à participer à la poursuite des discussion s 
sur la base de données probantes.  
1.27  Australie  
312.  Nous sommes lon guement intervenus à la dernière réunion informelle du 4 février  2021. Je 
n'ai donc pas l'intention de répéter tout ce que nous avons dit à cette occasion.  
313.  Il nous semble qu'une grande partie de la discussion menée au sein de ce conseil est centrée 
sur des questions sur lesquelles l 'ensemble des Membres sont manifestement parfaitement d'accord  
– notamment l'ampleur du défi sanitaire et économique que représen te la COVID -19, en particulier 
pour les pays en développement, la nécessité d'intensifier la fabrication pour garantir un accès rapide 
et généralisé aux vaccins et la nécessité d'une innovation permanente pour répondre aux variants 
et aux futures pandémies . 
314.  Pour nous, la question clé est de savoir si le régime international de la propriété intellectuelle 
constitue en soi un obstacle significatif à l'accès généralisé aux produits de santé, y compris aux 
vaccins, et par conséquent si la dérogation proposée contribuerait à réaliser nos objectifs communs . 
Afin de centrer le débat sur cette question cruciale, nous avons, le 4 février , demandé aux auteurs 
de la proposition d'identifier avec précision toute capacité de fabrication de vaccins sous -utilisé e 
dans le monde et d 'indiquer si ce problème de sous -utilisation était imputable aux règles de propriété 
intellectuelle . Nous avons également demandé précédemment aux auteurs de la proposition 
d'expliquer quelles mesures exactement ils aimeraient prendre, ou pourraient être amenés à 
prendre, qu'ils estiment ne pas pouvoir prendre actuellement en raison de leurs obligations au titre 
de l'Accord sur les ADPIC et de ses flexibilités.  
315.  Nous attendons avec intérêt de recevoir tout complément d 'information que les  coauteurs de 
la propositio n peuvent fournir à cet égard et sommes prêts à travailler avec eux, y compris de 
manière informelle, à tout moment.  IP/C/M/97/Add.1  
- 41 - 
  1.28  Japon  
316.  La délégation du Japon apprécie les efforts déployés par la Présidente  et le Secrétariat pour 
convoquer cette réunion du Conseil des ADPIC et coordonner la rédaction du projet de rapport de 
situation au Conseil général . Nous appuyons ce rapport, qui rend compte des discussions menées 
pendant les réunions précédentes.  
317.  Le Japo n considère qu'il est essentiel de garantir un accès rapide, juste et équitable aux vaccins 
et aux traitements médicaux dans le monde entier pour lutter contre la COVID -19. Le Japon a mis 
l'accent sur la couverture sanitaire universelle dans le cadre de sa  riposte à la COVID -19 et il 
contribue à des programmes multilatéraux tels que l'Accélérateur ACT, y compris à la garantie de 
marché du COVAX et au Fonds mondial . Le défi immédiat à relever en ce qui concerne 
l'Accélérateur  ACT consiste à répondre à ses be soins de financement . Pour ce faire, le Japon a 
annoncé, à la quatrième réunion du Conseil de facilitation de l'Accélérateur ACT qui s'est tenue le 
9 février  2021, qu'il augmenterait sa contribution pour verser un total de 200 millions d 'USD en 
faveur de la garantie de marché du COVAX . Le Japon contribuera en outre au Medicines Patent Pool 
par l'intermédiaire d'Unitaid afin de promouvoir la distribution de produits médicaux . Nous sommes 
convaincus que ces efforts sont pragmatiques et efficace s pour garantir un accès rapide, juste et 
équitable aux produits médicaux.  
318.  La position du Japon demeure inchangée . Si les Membres se heurtent à des difficulté s concrètes 
liées à l'Accord sur les ADPIC pour s'approvisionner en vaccins, traitements, produits  de diagnostic 
et autres produits médicaux contre la COVID -19, nous sommes prêts à en discuter sur la base de 
données probantes . Le Japon reste engagé dans la lutte contre la COVID -19 aux côtés de la 
communauté internationale.  
1.29  Saint -Siège  
319.  La pandémie de la Covid -19 "[...] a soudainement éclaté […] qui a mis à nu nos fausses 
certitudes . Au-delà des diverses réponses qu 'ont apportées les différents pays, l 'incapacité d 'agir 
ensemble a été dévoilée . Bien que les pays s oient très connectés, on a observé une fragmentation 
ayant rendu plus difficile la résolution des problèmes qui nous touchent tous."8 
320.  Comme il est apparu lors du récent Conseil exécutif de l'Assemblée mondiale de la santé, "le 
monde est au bord d 'un échec  moral catastrophique – et le prix de cet échec se comptera en vies et 
en moyens de subsistance sacrifiés dans les pays les plus pauvres du monde ".9 Ces dernières 
semaines, nous avons pu voir que certains pays et certaines entreprises continuaient de privilégier 
les accords bilatéraux, faisant grimper les prix et essayant de passer devant les autres . Le 
Pape François a mis en garde contre le risque de donner la priorité aux plus riches en ce qui concerne 
l'accès au vaccin : "Ce serait tr iste si ce vaccin devenait la propriété de tel ou tel pays et s 'il n'était 
pas universel et pour tous."10 
321.  D'un côté, la plupart des pays du monde connaissent des retards dans les programmes de 
déploiement des vaccins . Cette situation résulte d 'une fabricat ion insuffisante des produits et, par 
conséquent, de l 'indisponibilité du nombre requis de doses de vaccin . D'un autre côté, dans de 
nombreux pays, un grand nombre de sites de fabrication, dont on sait qu 'ils ont la capacité de 
produire des vaccins sûrs et  efficaces, ne sont pas en mesure d'exploiter cette capacité en raison, 
entre autres, d'obstacles liés à la propriété intellectuelle.  
322.  Le financement de la recherche est assuré par différentes sources, notamment par les États et 
les contributions d'entités privées . Dans le contexte de la COVID -19, malgré les milliards de dollars 
des contribuables investis dans la R &D et les annonces selon lesquelles les vaccins contre la 
COVID -19 devraient être considérés comme un bien public, aucun gouvernement n'a ouvertem ent 
pris un engagement public dans ce sens.  
323.  Cependant, étant donné l'absolue nécessité des vaccins contre la COVID -19 dans le contexte 
de cette urgence de santé publique mondiale, il convient de considérer ces vaccins "comme un bien 
 
8 Lettre encyclique Fratelli Tutti  du Saint -Père François.  
9 Allocution du Dr Tedros Adhanom Gebreyesus, Directeur général de l 'Organisation mondiale de la 
santé, à la cent-quarante huitième session du Conseil exécutif de l 'OMS,  18 janvier 2021.  
10 Pape François, Audience générale, 19 août 2020.  IP/C/M/97/Add.1  
- 42 - 
  auquel tout le monde de vrait avoir accès, sans discrimination", selon le principe de la destination 
universelle des biens mis en avant par le Pape François . "Nous ne pouvons pas laisser le virus de 
l'individualisme radical prendre le dessus et nous rendre indifférents à la souff rance de nos frères et 
sœurs  ... en laissant la loi du marché et les brevets prendre le pas sur la loi de l'amour e t la santé 
de l'humanité".11 
324.  Les mécanismes existants concernant les licences obligatoires prévus à l'article  31 et à 
l'article  31bis de l'Ac cord sur les ADPIC contiennent des restrictions territoriales ou de procédure qui 
font de la pratique consistant à délivrer des licences obligatoires produit par produit un processus 
complexe, si bien que certains pays éprouvent des difficultés à coopérer . Les flexibilités prévues par 
l'Accord sur les ADPIC ménagent une marge de manœuvre limitée pour la santé publique et elles 
n'ont jamais été conçues pour faire face à une crise sanitaire mondiale de l 'ampleur de celle que 
nous vivons actuellement . Même en temps "normal", le mécanisme prévu à l'article 31 bis, qui a été 
conçu pour aider les pays dont les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sont 
insuffisantes ou inexistantes, a été largement critiqué en raison de la lo urdeur de ses procédures . 
De plus, le fait qu'il n'ait été utilisé qu'une seule fois depuis sa création, en 2006, témoigne 
amplement des difficultés liées à son utilisation.  
325.  Les politiques et les lois devraient maintenir une perspective axée sur le respect  et la promotion 
de la dignité humaine, dans un esprit de solidarité au sein des nations et entre elles . Cela implique, 
entre autres, que, tout en reconnaissant la valeur de la protection des droits de propriété 
intellectuelle, nous devrions nous concentre r sur la finalité de ces droits et sur les limites et les 
conséquences négatives potentielles du système actuel.  
326.  Dans son message de Noël Urbi et Orbi , le Pape François a déclaré que pour que les vaccins 
"puissent illuminer et amener l 'espérance au monde e ntier, ils doivent demeurer à la disposition de 
tous ... spécialement pour les plus vulnérables et les plus nécessiteux de toutes les régions de la 
planète" . Les principes de justice, de solidarité et d'inclusion doivent être à la base de toute 
interventio n spécifique et concrète en réponse à la pandémie . La décision d'accorder une dérogation 
à la mise en œuvre, à l'application et aux moyens de faire respecter les sections 1, 4, 5 et 7 de la 
Partie  II de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la préventi on, l'endiguement ou le traitement 
de la COVID -19 serait un signal fort, démontrant un engagement réel et traduisant le passage des 
paroles aux actes en faveur de la famille humaine tout entière.  
2  AUTRES QUESTIONS  
2.1  États -Unis d'Amérique  
327.  Dans le cadre des discussions menées par le Conseil des ADPIC aux sessions de février et 
d'octobre  2020, et qui se poursuivront à la prochaine réunion de mars, sur le thème "Rendre 
les MPME compétitives grâce à la propriété intell ectuelle et à l'innovation", les Amis de la propriété 
intellectuelle et de l'innovation organisent une réunion parallèle virtuelle.  
328.  Cette réunion aura lieu le 9 mars 2021, de 16 à 18 heures, sur la plate-forme  Zoom de l'OMC . 
Un lien d'inscription a été env oyé à l 'ensemble des Membres la semaine dernière et est toujours 
ouvert.  
329.  La réunion sera animée par des intervenants et des modérateurs captivants et sera centrée 
sur la manière dont la propriété intellectuelle aide les MPME à devenir plus compétitives dans le 
secteur des technologies vertes, ainsi que sur les partenariats entr e PMA et pays à revenu faible et 
intermédiaire afin de stimuler l'innovation et de favoriser la diffusion de la technologie dans le secteur 
des technologies vertes.  
330.  Un avis actualisé fournira de plus amples détails sur les intervenants, notamment:  
• des représentants du Centre et Réseau des technologies climatiques de la CCNUCC;  
 
11 Note de la Commission Covid -19 du Vatican, élaborée en collaboration avec l 'Académie pontificale 
pour la vie, "Vaccin équitable pour tous: 20 repères pour un monde plus juste et plus sai n", paragraphe  7, 
29 décembre 2020.  IP/C/M/97/Add.1  
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  • des représentants d 'Ecotech Quebec;  
• des représentants de PME réalisant des innovations de pointe dans le secteur des 
technologies vertes (y compris leurs programmes et partenariat s); 
• des représentants de l 'Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni; et 
• des directeurs de l 'OMPI responsables des secteurs des PME et des technologies vertes, 
qui animeront la réunion.  
331.  Nous nous réjouissons de vous voir virtuellement le 9 mars à 16 heures . 
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