G/SPS/N/EGY/117  
3 décembre  2020 
(20-8703) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The National Food Safety Authority  (Autorité nationale de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Decision of the Board of Directors of the National Food 
Safety Authority (NFSA) No. 7/2020 on Risk -based Food Import Control System  (Décision 
n° 7/2020 du Conseil des directeurs de l'Autorité égyptienne de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (NFSA) relative au système de contrôle des importations 
alimentaires fondé sur l'évaluation des risques) . Langue : arabe. Nombre de pages : 12 
6. Teneur : Le Conseil des directeurs de la NFSA a publié la décision notifiée afin de 
développer des approches modernes en ce qui concerne le  système de contrôle des 
importations alimentaires . Cette décision garantit la simplification des procédures de 
dédouanement pour les denrées alimentaires importées en fonction de leur niveau de 
risques associés, ainsi que la protection des consommateurs f ace aux risques associés à 
certains aliments importés.  
La décision couvre les exigences réglementaires suivantes:  
− - Les conditions pour la reconnaissance des mesures de contrôle appliquées par 
l'autorité sanitaire compétente du pays exportateur, dans le cadre de l'évaluation de 
la conformité des envois de denrées alimentaires importées originaires de ce pays 
aux exigen ces pertinentes;  
− - les exigences relatives à la notification avant arrivée des envois de denrées 
alimentaires importées et dispositions applicables au traitement avant arrivée fondées 
sur les niveaux de risques potentiels associés aux envois d'aliments imp ortés.  
− - les conditions pour la mainlevée des envois d'aliments importés, y compris les 
échantillons et les analyse en laboratoire et la mainlevée avec stockage en entrepôt.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/EGY/117  
- 2 - 
  [X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Normes du Codex : 
CAC/GL 26 -1997, CAC/GL 20 -1995, CAC/GL 53 -2003 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitair e pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, i ndiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 26 juillet 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 août 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 13 février 2 021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone:  +(202) 333 76 589  
 +(202) 374 90 805  
Fax: +(202) 374 90 805  
Courrier électronique : enq_egy_sps@yahoo.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone:  +(202) 333 76 589  
 +(202) 374 90 805  
Fax: +(202) 3 74 90 805  
Courrier électronique : enq_egy_sps@yahoo.com