G/VAL/N/1/PHL/2  
1er juin 2023 
(23-3720) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 2 6 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la Mission permanente de Philipp ines a l'honneur de 
notifier les réglementations nationales1 suivantes:  
1. Loi de la République n°  10863  intitulée "Loi sur la modernisation des douanes et les droits de 
douane". 
2. Arrêté administratif des douanes n°  02-2016 intitulé "Marchandises importées ayant une 
valeur de minimis non assujetties aux droits et taxes".  
3. Arrêté administratif des douanes n°  03-2016 intitulé "Mise en place d'un système de décisions 
anticipées pour l'évaluation et les règles d'origine".  
4. Arrêté administratif des douanes n°  05-2016 intitulé "Envois  groupés de boîtes "balikbayan" 
en franchise de droits et de taxe".  
5. Arrêté administratif des douanes n°  02-2020 intitulé "Règlement des différe nds et 
contestation".  
6. Arrêté administratif des douanes n°  06-2020 intitulé "Importations visées à la section  800, à 
l'exclusion des sous -sections F et G, de la Loi sur la modernisation des douanes et les droits 
de douane, et exonérées de taxe et/ou de droits sous certaines conditions".  
7. Arrêté administratif des douanes n°  07-2020 intitulé "Importations exonérées de taxe et de 
droits au titre de la section  4(O) de la "Loi Bayanihan pour guérir à l'unisson"".  
8. Arrêté administratif des douanes n°  09-2020 intitulé "Procédures de dédouanement pour les 
marchandises mises à la consommation dans le cadre du processus formel d'admission".  
9. Arrêté administratif des douane s n° 05-2021 intitulé "Règles, réglementations et procédures 
modifiées régissant l'établissement et le fonctionnement des magasins et entrepôts en 
franchise de droits et de taxe exploités par la Duty Free Philippines Corporation (DFPC)".  
10. Arrêté administratif des douanes n°  02-2022 intitulé "Convention sur l'admission temporaire".  
 
1 En anglais seulement.  G/VAL/N/1/PHL/2  
- 2 - 
  11. Mémorandum douanier n°  30-2016 intitulé "Directives pour la mise en œuvre d'un s ystème 
de décisions anticipées pour l'évaluation et les règles d'origine conformément à l'Arrêté 
administratif des douanes n°  03-2016".  
12. Mémorandum douanier n°  33-2016 intitul é "Directives pour la mise en œuvre de l'Arrêté 
administratif des douanes n°  05-2016 sur les envois groupés de boîtes "balikbayan" en 
franchise de droits et de taxe".  
13. Mémorandum douanier n°  04-2017 intitulé "Directives pour la mise en œuvre de l'Arrêté 
administratif des douanes n°  05-2016 sur les envois groupés de boîtes "balikbayan" en 
franchise de droits et de taxe avec fic he d'information révisée".  
14. Mémorandum douanier n°  15-2017 intitulé "Directives pour la mise en œuvre de l'Arrêté 
administratif  des douanes n°  06-2016 sur les importations par des résidents de retour dans 
le pays ou des travailleurs philippins à l'étranger exonérées de taxe et/ou de droits sous 
certaines conditions".  
15. Mémorandum douanier n°  25-2020 intitulé "Directives sur les remboursements et crédits 
d'impôt".  
16. Mémorandum douanier n°  05-2021 intitulé "Nouveaux codes de procédure nationaux pour 
l'enregistrement des importations visées à la section  800 de la Loi sur la modernisation des 
douanes et les droits de douane, et exonérées de taxe et/ou de droits sous certaines 
conditions".  
17. Mémorandum douanier n°  09-2021 intitulé "Procédures de dédouanement pour les envois 
exprès".  
18. Mémorandum douanier n°  32-2021 intitulé "Système électronique de décisions anticipées 
(e-ARS) pour l'évaluation et les règles d'origine".  
19. Arrêté de la Commission tarifaire n°  2017-01 intitulé "Procédure pour l'application d'un 
système de décisions anticipées concernant la clas sification tarifaire des importations et des 
exportations de marchandises".  
__________