G/TBT/N/URY/66  
24 juin 2022 
(22-4909) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 1712 - int. 4315 et 4319  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pou r s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección Nacional de Industrias  (Direction nationale de l'industrie)  
Ministerio de Industria, Energ ía y Minería  (Ministère de l'industrie, de l'énergie et des 
mines)  
Mercedes 1041 - 1º Piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 2840 1234 int. 2166  
Courrier électronique: consultas.publicas@miem.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCC D, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Emballages et équipements entrant en contact avec des aliments.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modificación de la 
Resolución GMC N° 46/06 -"Reglamento Técnico MERCOSUR sobre Disposiciones para 
Envases, Revestimientos, Utensilios, Tapas y Equipamientos Metálicos en Contacto con 
Alimentos"  (Modification de la décision GMC n° 46/06 - Règlement technique  MERCOSUR 
établissant les dispositions applicables aux emballages, revêtements, ustensiles, 
couvercles et équipements métalliques entrant en contact avec les aliments), 6 pages, en 
espagnol.  
6. Teneur : Actualisation de la réglementation  régionale harmonisée sur les dispositions 
applicables aux emballages, revêtements, ustensiles, couvercles et équipements 
métalliques entrant en contact avec les aliments.  G/TBT/N/URY/66  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé et de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
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9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de règlement notifié est annexé à la présente notification.  
https://www.gub.uy/ministerio -industria -energia -mineria/node/6122  
https://members.wto.org/crnattachments/20 22/TBT/URY/22_4287_00_s.pdf