G/TBT/N/USA/1907  
2 août 2022 
(22-5793) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1935]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Réfrigération et climatisation ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020) ; 
Ventilateurs. et climat iseurs ( ICS 23 .120) ; Technologie frigorifique (ICS  27.200);  Produits 
de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Stratospheric 
Ozone : Listing of Substitutes Under the Significant New Alter natives Policy Program in 
Refrigeration, Air Conditioning, and Fire Suppression  (Protection de l'ozone 
stratosphérique . Liste de produits de remplacement dans le cadre du Programme pour de 
nouvelles solutions de remplacement importantes dans les domaines d e la réfrigération, 
de la climatisation et de l'extinction d'incendie), 55 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Conformément au Programme pour de nouvelles solutions 
de remplacement importantes de l'Agence de la protection de l'environnemen t (EPA) des 
États-Unis, la mesure notifiée propose d'inscrire sur une liste certaines substances 
considérées comme acceptables sous réserve du respect de conditions d'utilisation dans 
le domaine de la réfrigération et de la climatisation, et une substance comme acceptable 
sous réserve du respect de conditions d'utilisation et de limites d'utilisation plus strictes 
dans le domaine de la réfrigération à très basse température . Par le biais de cette mesure, 
l'EPA propose d'incorporer par référence des normes q ui établissent des prescriptions 
pour: les climatiseurs, les pompes à chaleur et les déshumidificateurs électriques ; les 
équipements de laboratoire contenant du réfrigérant ; l'utilisation sûre de réfrigérants 
inflammables ; et la conception, la fabrication, l'installation et l'exploitation sûres de 
systèmes de réfrigération . La mesure notifiée propose par ailleurs d'inscrire sur une liste 
certaines substances comme acceptables sous réserve du respect de conditions 
d'utilisation dans le domaine de  l'extinction d'incendie pour certaines méthodes 
d'extinction par flux continu et par inondation totale . Enfin, l'EPA invite la soumission 
d'observations préalables sur les possibles approches concernant les décisions G/TBT/N/USA/1907  
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  d'inscription sur la liste, dans le ca dre du Programme pour de nouvelles solutions de 
remplacement importantes, des substances à très faible durée de vie ayant un potentiel 
d'appauvrissement de la couche d'ozone similaire à celui des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et dont le re trait progressif est prévu.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 45508, 2 8 juillet 2 022; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 82:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-28/html/2022 -14665.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-28/pdf/2022 -14665.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2021-0836. Ce dossier est disponible sur l e site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0836/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçue s. Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des 
États-Unis d'ici au 1 2 septembre 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes sero nt transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des obser vations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 septembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_5103_00_e.pdf