G/TBT/N/ISR/1217  
26 août 2021 
(21-6448) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques (chapitre  33 du SH ; ICS 71.100.70).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of the 
Pharmacist's Ordinance, 5741 -1981, incorporated into Israel's Economic Policy Law 
(Legislation Amendments for the Implemen tation of the Economic Policy for Budget Years 
2021 and 2022), 5781 -2021, Chapter _ : Imports  (Modification de l'Ordonnance sur les 
pharmaciens (5741 -1981), incorporée à la Loi sur la politique économique d'Israël 
(Modifications législatives concernant la m ise en œuvre de la politique économique pour 
les années budgétaires  2021 et 2022) (5781 -2021), Chapitre _ : Importations), 16 pages 
en hébreu, sur 70 pages. (Veuillez -vous référer à la Section  11, pages  45 à 60 et, 
concernant l'entrée en vigueur de cette mo dification, à la Section  12, page  60.) 
6. Teneur : Projet de modification de l'Ordonnance sur les pharmaciens, incorporée à la Loi 
sur la politique économique d'Israël (Modifications législatives concernant la mise en 
œuvre de la politique économique pour les années budgétaires  2021 et 2022) (5781 -
2021), Chapitre _ : Importations, publiée par le Ministère des finances.  
La Loi sur la politique économique d'Israël est un texte législatif du gouvernement 
présenté à la Knesset (Parlement) conjoin tement à la Loi sur le budget de l'État . Cette loi 
incorpore des modifications législatives apportées par le gouvernement aux fins des 
réformes structurelles, institutionnelles et politiques nécessaires à la réalisation de sa 
politique économique . La Loi s ur la politique économique contient une section dédiée à 
l'Ordonnance sur les pharmaciens  et une modification visant à réduire le coût de la 
vie en facilitant le flux des produits importés dans le pays.  
La modification notifiée autorise l'importation en Israël de cosmétiques satisfaisant à la 
réglementation pertinente de l'UE, à condition que les produits concernés soient G/TBT/N/ISR/1217  
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  commercialisés dans au moins un État membre de l'UE . Elle prévoit que les  importateu rs 
doivent  présenter une déclaration de conformité . En outre, elle établit une nouvelle voie 
d'importation parallèle pour les cosmétiques non respectueux.  
Le projet de modification notifié devrait être approuvé d'ici au 4 novembre  2021, en 
même temps que l e budget national d'Israël pour les années  2021-2022.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
The Pharmacist's Ordi nance 5741 -1981 
9. Date projetée pour l'adoption : D'ici au 4 novembre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2023; le Ministre de la santé a le 
pouvoir de reporter une seule fois cette date jusqu'à neuf mois plus tard, si les conditions 
nécessaires à la mise en œuvre de la loi ne sont pas encore remplies.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
Pour consulter le projet de modification de l'Ordonnance sur les pharmaciens, veuillez -
vous référer à la Section  11, pages  45 à 60 et, concernant l'entrée en vigueur de cette 
modification, à la Section  12, page  60: 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ISR/21_5408_00_x.pdf