RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/564/Rev.1  
27 avril 2022 
(22-3338) Page: 1/3 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  anglais  
 
  
MODIFICATIONS PROPOSÉES DU TEXTE DE L'ARTICLE  19 
DU RÈGLEMENT FINANCIER  CONVENUES EN JUIN  2019  
PRÉSENTÉE S PAR L' INDE ET LES ÉTATS -UNIS 
Au lieu des modifications proposées par l'Inde en juillet 2021  concernant les modifications proposées 
du texte de l'article  19 du Règlement financier, dont les États -Unis s'étaient portés coauteurs, l'Inde 
et les États -Unis souhaite nt présenter cette proposition révisée  afin d'équilibrer les objectifs 
sous-jacents, à savoir accroître la transpare nce en ce qui concerne l'établissement et la gestion des 
fonds d'affectation spéciale, et rallier le soutien des Membres en faveur de la proposition . La 
proposition révisée prend en considération les points de vue exprimés par les Membres lors des 
discussi ons sur la proposition au CBFA et les suggestions constructives avancées par les Membres 
pour atteindre de possible s terrain s d'entente.  Nous espérons que les Membres apprécieront la 
flexibilité dont l'Inde et les États -Unis font  preuve avec cette proposit ion révisée ( la troisième du 
genre) et qu'ils s'engageront de manière constructive pour trouver dans les meilleurs délais un 
accord sur la nouvelle proposition révisé e.   
  WT/BFA/W/564/Rev.1  
- 2 - 
 
 
RÈGLEMENT  
FINANCIER  REFORMULATION PROPOSÉE DE CERTAINS ARTICLES  
19 Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des donations des Membres de l'OMC et des 
observateurs à condition qu'ils soient offerts à des fins compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC et que 
l'acceptation des contributions qui entraînent des coûts directs supplémentaires* pour le budget ordinaire de l'OMC ou des obligations 
financières pour l'Organisation ait l'assentiment préalable du Comité , conformément aux directives énoncées à l'annexe C .  
 
Les contributions volontaires, les dons ou les donations provenant de donateurs non gouvernementaux sont soumis aux directives 
additionnelles énoncées à l'annexe  D. 
 
Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds d'affectation spéciale . Des frais 
d'administration jusqu'à concurrence de 13% peuvent être imputés au titre des dépenses directes à la charge des fonds d'affectation 
spéciale pour les services de soutien assurés par le Secrétariat . Le taux des frais d'administration standard peut être réduit lorsqu'il 
est fait appel à des partenaires d'exécution et que cela est précisé dans l'accord signé avec le donateur . Le Fonds de soutien aux 
programmes recouvre les frais d'administration auprès de tous les fonds d'affectation spéciale et paie les dépenses engagées pour 
soutenir les activités du fonds d'affectation spéciale . Le Fonds de soutien aux programmes remet également au Secrétariat de l'OMC 
un montant représentant 10% de ses dépenses qui est comptabilisé à titre de recettes diverses.  
 
Les sommes acceptées à des fins non spécifiées sont considérées comme des recettes diverses et sont inscrites comme "dons" da ns 
les comptes de l'exercice.  
 
Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans  l'exercice de ses fonctions sont remises à l'Organisation et 
portées au crédit du Fonds d'entraide du personnel de l'OMC.  
 
Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés conformément au présent Règleme nt 
financier.  
 
*Les coûts directs dans ce contexte  comprennent les traitements, les cotisations d'assurance santé , les cotisations au titre des 
pensions  et les frais de voyage des fonctionnaires  qui travaillent à temps plein ou à temps partiel ( >20% de leurs heures de travail 
hebdomadaires normales ) sur des questions en rapport avec le s fonds d'affectation spéciale . Les activités de mise en œuvre des 
fonds d'affectation spéciale, y compris la for mation, les projets, etc., visant à atteindre les objectifs du fonds.  
Les coûts indirects pour le budget ordinaire de l'OMC issus des contributions volontaires sont imputés au Fonds de soutien aux 
programmes.  WT/BFA/W/564/Rev.1  
- 3 - 
  ANNEXE C  
DIRECTIVES DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR LA RÉCEPTION  ET 
LA NOTIFICATION  DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES  
DE MEMBRES ET D'OBSERVATEURS  
• Conformément à l'engagement pris de rationaliser les procédures pour la notification, l'approbation, 
la mise en œuvre et les rapports concernant les contributions volon taires, le Directeur général a 
approuvé les directives ci -après qui visent à améliorer la transparence et la cohérence du traitement 
de tou tes les contributions volontaires . Ces procédures seront appliquées en stricte conformité avec 
l'article  19 du Règlem ent financier.  
• Dans le cas d'annonces de contributions formelles faites en vue de la création future d'un ou de 
plusieurs fonds  d'affectation spéciale , ces annonces seront notifiées aux Membres à des fins de 
transparence . Lorsque la création d'un fonds ser a effectivement proposée pour donner suite à une 
annonce, celui -ci sera notifié en tant que tel, conformément aux directives ci -après.  
• Toutes les contributions volontaires seront soumises à l'examen du Directeur général et pourront 
être acceptées s'il  elle estime qu'elles sont " … offert[es] à des fins compatibles avec les principes, 
les buts et les activités de l'OMC".  
• Pour l'examen de la contribution volontaire offerte, le Directeur général recevra l'opinion de la 
Division de l'administration et des services généraux (AGSD) sur le point de savoir si la contribution 
entraînerait des coûts directs supplémentaires  pour le budget ordinaire de l'OMC  ou des obligations 
financières pour l'Organisation , tels que définis dans l'article  19 du Règlement financier . 
• En cas d'avis positif du Directeur général sur le financement offert, et après réception de l'opinion 
de l'AGSD, une no tification sera transmise au Comité du budget, des finances et de l'administration 
(CBFA) pour examen  de la manière suivante:  
• Dans les cas où l es contribution s volontaire s/le fonds  n'entraîne nt pas de coûts directs 
supplémentaires  pour le budget ordinaire de l'OMC ou d'obligations financières pour 
l'Organisation , le CBFA sera notifié  par le Directeur général avant la réception de ces 
contributions volontaires, pour information et discussion lors de ses réunions ordinaires. 
À cette fin, ces notifications ser ont inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante du 
CBFA . 
• Dans les cas les contributions volontaires/le fonds  entraîne nt des coûts directs pour le 
budget ordinaire de l'OMC ou des obligations financières pour l'Organisation , la notification 
sera soumise par le Directeur général pour examen et assentiment par le CBFA . À cette 
fin, ces notifications seront inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante du CBFA  et 
les documents relatifs à ce point de l'ordre du jour s eront distribués conformément aux 
règles de procédure convenues pour la distribution des documents des réunions du CBFA . 
• La notification soumise  par le Directeur général  au CBFA de tous les fonds d'affectation spéciale issus 
d'arrangements de contributions volon taires  contiendra les renseignements ci -après et les 
documents justificatifs  correspondant s: 
• les objectifs du fonds d'affectation spéciale;  
• les bénéficiaires prévus (si précisé);  
• la stratégie de mise en œuvre;  
• les résultats concrets prévus;  
• le montant du f inancement consacré au fonds d'affectation spéciale;  
• la durée prévue;  
• les partenaires de mise en œuvre identifiés ;  
• les points de contact au Secrétariat pour le fonds d'affectation spéciale ; et 
• l'organe directeur . 
 
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