G/AG/GEN/203  
5 juillet  2022 
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Comité de l'agriculture   
 
  
ACTIVITÉ CoA@100  
GENÈVE, 17  MARS  2022  
RAPPORT RÉSUMÉ INFORMEL DU SECRÉTARIAT DE L'OMC1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  En marge de la centième session du Comité de l'agriculture, une activité CoA@100 d'une 
demi-journée2 a été organisée le 17  mars 2022 pour rappeler et saluer les réalisations du Comité 
au cours des 27 dernières années.  
1.2.  Le 4 février  2022, le Président du Comité de l'agriculture a envoyé une lettre d'invitation à tous 
les Membres, ainsi qu'aux gouvernements et organisations internationales ayant le statut 
d'observateur pour participer à l'activité . Le Président a demandé  aux Membres de transmettre 
l'invitation aux délégués actuels et passés, en particulier aux anciens présidents du Comité de 
l'agriculture.  
1.3.  Le Secrétariat, en consultation avec le Président et les délégations, a élaboré un programme 
détaillé de l'activité . Le programme a été distribué en tant que document officiel3 pour un accès 
facile et une diffusion plus large . Le programme comprenait deux discussions dans le cadre de tables 
rondes, animées par un modérateur, suivis d'échanges entre les participants . La première table 
ronde intitulée " 25 ans du Comité de l'agriculture " était un rappel de l'évolution du processus 
d'examen du Comité, et présentait une évaluation des travaux et des réalisations du Comité de 
l'agriculture depuis plus de 25  ans. La deuxième ta ble ronde sur le thème " Comité de l'agriculture 
– les 25  ans à venir " examinait le rôle que pouvait jouer le Comité pour aider les Membres à 
relever les défis actuels auxquels étaient confrontés l'agriculture et le commerce des produits 
agricoles au niveau  mondial.  
2  CÉRÉMONIE D 'OUVERTURE  
2.1.  La cérémonie d'ouverture a été animée par Edwini  Kessie, Directeur de la Division de 
l'agriculture et des produits de base, et a débuté par une allocution de la Directrice générale, 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala, ainsi que des mes sages vidéo des anciens présidents du Comité de 
l'agriculture, l'Ambassadrice  Apiradi  Tantraporn (Thaïlande) et l'Ambassadeur  Nestor  Osorio 
Londoño (Colombie).  
2.2.  Dans ses remarques  liminaires , la Directrice générale (DG) a félicité le Secrétariat de l'OMC 
pour cette activité et elle a salué la présence de plusieurs présidents du Comité de l'agriculture et 
délégués à l'agriculture, les remerciant pour les services rendus au Comité . La Directrice générale  a 
indiqué que le Comité de l'agriculture s'était acquitté avec distinction de la tâche importante 
consistant à faciliter et à surveiller la mise en œuvre par les Membres des engagements pris au titre 
de l'Accord sur l'agriculture . Ce faisant, le Comité avait fourni aux Membres de l'OMC un cadre solide 
pour échanger des vues sur le respect des règles existantes et pour répondre aux préoccupations 
concernant les politiques commerciales des uns et des autres avant qu'elles ne dégénèrent en 
différends . La Directrice générale  a également souligné que le Comité avait contribué aux efforts 
 
1 Le présent rapport a été établi par le Secrétariat dans le seul but de conserver un compte  rendu des 
discussions tenues lors de l'activité spéciale CoA@100 pour une consultation ultérieure et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 L'activité a été organisée dans un format hybride, avec une participation virtuelle grâce à Interprefy.  
3 G/AG/GEN/196/Rev.1 . G/AG/GEN/203  
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  globaux déployés à l'OMC pour promouvoir la primauté du droit au niveau international . Elle a 
également rappelé le rôle du Comité dans l'élaboration de pol itiques agricoles efficaces, responsables 
et transparentes, contribuant ainsi à la réalisation d'objectifs de politique publique dans des 
domaines tels que la sécurité alimentaire et le développement rural, et sa contribution à faire en 
sorte que le commer ce des produits alimentaires et agricoles contribue à améliore r la vie des 
populations . Rappelant comment le Comité avait offert un cadre de discussion et de dialogue vital 
entre les Membres pendant la pandémie de COVID -19, la Directrice générale  a encoura gé les 
Membres à continuer à investir dans le renforcement des travaux du Comité en participant 
activement à ses discussions et en communiquant des renseignements sur les mesures 
commerciales, en temps voulu et de manière transparente.  
2.3.  L'Ambassadrice  Apiradi  Tantraporn  (Thaïlande) et 
l'Ambassadeur  Nestor  Osorio  Londoño (Colombie), qui ont présidé le Comité de l'agriculture 
respectivement en 1996 -1997 et 1997 -2000, ont également pris la parole lors de la cérémonie 
d'ouverture . Dans son message vidéo , l'Ambassadrice  Apiradi  Tantraporn a souligné que la 
conclusion de l'Accord sur l'agriculture et son entrée en vigueur en 1995 avaient marqué une étape 
importante dans la réforme du comm erce mondial des produits agricole s. Elle a indiqué que le rôle 
du Comité de l'agriculture, qui consistait à superviser la mise en œuvre de l'Accord et à servir de 
cadre aux Membres pour examiner  les préoccupations liées à l'agriculture, était depuis lors resté 
crucial, notamment pour ce qui était de surveiller  le respect par les Membres des décisions 
ministérielles ultérieures résultant des négociations sur l'agriculture . Elle a également souligné  la 
nécessité pour le Comité d'évoluer et de disposer d'outils supplémentaires pour relever  efficacement 
les nouveaux défis rencontrés dans le secteur agricole à l'échelle mondiale , et elle a évoqué  la 
transition possible du Comité vers un "COA  2.0". Elle a souligné l'importance de relever les défis liés 
au commerce des produits agricole s pour les pays en développement et les pays les moins avancés 
et de les aider à atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations  Unies. Elle a 
également indiqué  que le processus de réforme du commerce des p roduits agricole s prévu à 
l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture n'était pas encore achevé et que le Comité de l'agriculture 
jouerait un rôle clé dans la mise en œuvre de ces nouveaux engagements, une  fois qu'ils auront été 
approuvés.  
2.4.  Dans son message vidéo , l'Ambassadeur Nestor  Osorio  Londoño a fait remarquer que l'Accord 
sur l'agriculture était l'une des réalisations les plus importantes et les plus sensibles d'un point de 
vue politique du Cycle d'Uruguay, qui a également donné naissance à l'OMC . Le Comité de 
l'agriculture  avait eu la lourde  tâche d'assurer le suivi de milliers d'engagements concernant  les 
contingents tarifaires ainsi que  les subventions intérieures et les subventions à l'exportation , tâche  
qu'il avait assumée , grâce à son système rigoureux de notifications, avec un grand sens des 
responsabilité s et beaucoup de compétence technique . L'Ambassadeur  Nestor  Osorio  Londoño a 
également rappelé le processus d'analyse et d'échange de renseignements (AE R) mené pendant 
deux ans par le Comité sous sa présidence, avec le soutien notable  du Secrétariat, qui a fourni une 
base technique solide pour la conduite des négociations prescrites . Il a également fait référence à 
un lien organique important que le Comité a vait maintenu avec la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture , avec la responsabilité, le cas échéant, de surveiller la mise en œuvre  des résultats 
obtenus jusqu'à présent, y compris l'accord historique de 2015 sur l'élimination des subventions à 
l'exportation des produits  agricoles . Il considér ait que le Comité était un atout pour les Membres en 
vue de parvenir à un commerce équilibré, équitable et durable des produits agricoles et ainsi soutenir 
la sécurité alimentaire et la nutrition.  
3  PRÉSENTATION DU SECRÉTARIAT  
3.1.  Dans sa présentation , le Secrétariat (Diwakar  Dixit, Secrétaire du C omité de l'agriculture ) a 
indiqué  qu'outre l'importante dimension politique associée à la tâche du Comité consistant à assurer 
le suivi du tout premier accord multilatéral global sur l'agriculture, les travaux du Comité avaient  
comporté une dimension "mise en œuvre" essentielle . Compte tenu de la complexité technique et 
de la nouveauté des milliers d'engagements numériques "annuels" que le s Membres avaient  pris 
concernant les contingents tarifaires et les subventions à l'agriculture  au titre  de l'Accord sur 
l'agriculture, il était impératif de disposer du cadre institutionnel du Comité pour garantir que ces 
engagements avaient été respectés . Le Secrétariat a également communiqué  des statistiques 
concernant les deux principaux mécanismes que sont les notifications et les questions et réponses 
sur lesquels le Comité fonde ses travaux , et il a indiqué  que les Membres s'étaient  davantage 
appuyés ces dernières années sur l'article  18:6 et sur l'examen de l'évolution de la politique agricole 
des Membres que sur l'examen des notifications . Le Secrétariat a également souligné la contribution G/AG/GEN/203  
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  de la plate-forme  en ligne du Système de gestion de l'information  sur l'agriculture (AG -IMS) pour 
faciliter la transparence et la participation des Membres au Comité de l'agriculture.  
4  TABLE RONDE  I: "25 ANS DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE " – RAPPEL DE L'ÉVOLUTION 
DU PROCESSUS D'EXAMEN DU COMITÉ, ET ÉV ALUATION GLOBALE DES TRAVAUX ET 
RÉALISATIONS DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
4.1.  Le présentateur de la première table ronde, et Président actuel du Comité de l'agriculture, 
M. Marcos  da Rosa  Uranga  (Uruguay) a ouvert le débat en présentant un résumé des travaux du 
Comité et des étapes importantes depuis sa création en 1995 . M. da Rosa  a indiqué  que les 
Membres avaient  engagé dès le début des discussions approfondies sur la mise en œuvre des 
engagements  pris en matière d'agriculture dans le cadre  du Cycle d'Uruguay, dont certain es avaient  
donné lieu à des consultations et des différends dès 1995 . Les efforts déployés avaient permis au 
Comité, lors de sa deuxième réunion en juin  1995, d'adopter les prescriptions détaillées en matière 
de notification et les modes de présentation des notifications figurant d ans le document G/AG/2, qui 
avaient  depuis joué un rôle essentiel  pour soutenir la fonction de suivi du Comité . Dès les premiers 
jours de la création du Comité de l'agriculture, des appels pressants avaient  été lancés pour que les 
méthodes d'administration des contingents tarifaires soient plus claires . Les Membres craign aient 
que les divers arrangements en matière  d'administration des contingents tarifaires utilisés par les 
Membres manquent de transparence et puissent entraver le commerce ou affaiblir  la valeur des 
concessions en matière d'accès aux marchés . Le Président du Comité de l'agriculture a vait dû 
convoquer des consultations informelles sur cette question dès 1996 . La question de l'administration 
des contingents tarifaires a vait beaucoup évolué depuis lors, jusqu'à ce qu'elle devienne un élément 
important de l'ord re du jour des négociations sur l'agriculture, aboutissant finalement à l'adoption 
de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires en 2013, ainsi qu'à un mécanisme en cas de 
sous-utilisation dont les Membres avaient  continué de discuter au sein du Co mité de l'agriculture, y 
compris à la centième réunion du Comité en mars  2022.  
4.2.  M. da Rosa  a rappelé le rôle important que jouait  le processus AER du Comité, approuvé à la 
Conférence ministérielle de Singapour . Par le biais de plusieurs communications techn iques des 
Membres et du Secrétariat, le processus AER de 1997  à 1999 avait préparé le terrain pour le 
lancement des négociations de fond envisagées au titre de l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture 
en 2000 . M. da Rosa a également fait référence aux discussions approfondies qui avaient eu lieu au 
sein du Comité en 1998 -1999 pour examiner plusieurs questions et pratiques liées à la notification, 
qui avaient abouti à une note d'information détaillée rédigée par le Secréta riat et figurant dans le 
document G/AG/W/45 . Il a fait référence au programme de travail détaillé entrepris au sein du 
Comité de l'agriculture au cours de la période  2009-2011 afin d'accroître la transparence du Comité 
et d'améliorer la situation en ce qui  concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications concernant l'agriculture en particulier, ce qui avait permis d'aboutir à plusieurs résultats 
importants, dont la rationalisation des documents du Comité de l'agriculture, le lancem ent d'ateliers 
sur les notifications, l'élaboration d'un Manuel sur les notifications par le Secrétariat, le lancement 
de l'application de l'AG -IMS permettant de présenter des questions et des réponses en 2012 et du 
système de présentation en ligne des not ification s dans l'AG -IMS en 2019.  
4.3.  M. da Rosa  a évoqué le rôle important que jouait le Comité de l'agriculture pour faciliter les 
négociations sur l'agriculture et assurer un suivi approprié des résultats des Conférences 
ministérielles qui en découlaient . Il a en particulier  fait référence aux premières discussions 
spécifiques sur  la concurrence à l'exportation en 2014 après la Conférence ministérielle de Bali et 
en 2016 après l'adoption de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportat ion. 
Le Comité de l'agriculture avait déjà achevé deux examens triennaux sur la concurrence à 
l'exportation, respectivement en 2018 et 2022, et avait convenu de résultats importants4 sur la 
transparence de l'administration des contingents tarifaires en 20 19 dans le cadre de l'examen de la 
Décision de Bali sur les contingents tarifaires lancé en 2017 . M. da Rosa a également rappelé que le 
Comité avait convoqué une réunion extraordinaire en juin  2020, à la suite de la pandémie de 
COVID -19, et qu'il constitua it depuis une tribune importante relativement à l'engagement des 
Membres sur les mesures concernant l'agriculture prises par les uns et les autres pour faire face à 
la pandémie de COVID -19, en se fondant sur les contributions des Membres et des organisatio ns 
internationales ayant le statut d'observateur.  
 
4 G/AG/29.  G/AG/GEN/203  
- 4 - 
  4.4.  Après cette introduction, M.  da Rosa a invité les intervenants5 à faire part de leurs réflexions 
sur l'évolution des travaux du Comité de l'agriculture, les réalisations du Comité, les pistes 
d'amélioratio n possibles, ainsi qu'à partager des anecdotes sur leurs expériences personnelles, les 
leçons apprises et le rôle qu'ils avaient joué dans les travaux du Comité.  
4.5.  M. Chris Carson  (Nouvelle -Zélande) a expliqué pourquoi et comment le Comité avait été créé 
et quel était l'environnement commercial au moment du lancement du Cycle d'Uruguay en 
septembre  1986. Il existait d'importantes distorsions sur les marchés internationaux résultant d'un 
recours fréquent aux mesures à la frontière, aux restrictions quantitativ es, aux accords 
d'autolimitation, aux prélèvements variables et aux subventions internes fortement tributaires des 
prix. La plupart des mesures agricoles n'étaient pas régies par le GATT et il y avait deux grands 
fournisseurs de subventions à l'agriculture , à savoir les États -Unis et les Communautés européennes, 
comme on les appelait à l'époque . Cette situation avait entraîné une forte distorsion des marchés 
mondiaux des produits agricoles, donnant lieu à des terminologies telles que "torrents de vin", 
"mon tagnes de beurre", alors que les produits agricoles étaient poussés vers les marchés mondiaux 
grâce à des subventions à l'exportation . Les prix mondiaux avaient ainsi été poussés à la baisse et 
les autres pays avaient été contraints d'accorder des subventi ons pour maintenir les revenus de 
leurs agriculteurs . Selon des travaux universitaires, notamment de l'OCDE, si les subventions des 
Communautés européennes et des États -Unis étaient réduites ensemble, l'ajustement serait plus 
facile, ce qui faciliterait le  redressement des prix mondiaux déprimés.  
4.6.  M. Carson estimait que les résultats du Cycle d'Uruguay avaient été révolutionnaires en ce 
qu'ils avaient permis d'écarter la légalité de certaines mesures dans le cadre du GATT et de définir 
des engagements en matière de réduction des subventions à l'agriculture . Les premiers avaient 
abouti à la tarification, à des engagements en matière de contingents tarifaires et à une sauvegarde 
spéciale pour l'agriculture (SGS), tandis que les seconds s'étaie nt traduits par des engagements en 
matière de soutien interne global et des limites quantitatives et budgétaires par produit pour les 
subventions à l'exportation . L'établissement d'engagements en matière de subventions, effectué au 
moyen d'un vaste échange  de données approfondi et de la communication de tableaux justificatifs, 
était en effet une nouveauté que seuls quelques experts à l'époque, y compris au sein du Secrétariat, 
avaient jugée faisable, tant du point de vue pratique que du point de vue juridiq ue. 
4.7.  La période comprise entre la conclusion des négociations sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay 
en décembre  1993 et la première réunion du Comité de l'agriculture en 1995 avait donné lieu à 
d'intenses discussions entre les Membres en vue d'établir les pr escriptions en matière de notification 
et mode s de présentation des notifications figurant dans le document G/AG/2, qui étaient 
principalement dérivés des listes issues du Cycle d'Uruguay et des tableaux explicatifs . Bien que cela 
n'ait pas été sans diverg ences ni controverses, le document G/AG/2 et les procédures du Comité 
avaient permis pour la première fois une discussion globale sur les différents éléments des politiques 
agricoles des Membres sur la base de l'examen des notifications et dans le cadre du  processus prévu 
à l'article  18:6. En dépit de difficultés sur le plan pratique telles que celles liées à la définition de 
l'"année" pour déterminer les dates de début des engagements des Membres, un réel optimisme 
régnait au sein du Comité de l'agricultur e. Le Cycle d'Uruguay avait fortement contribué à 
encourager les Communautés européennes et les États -Unis à entreprendre des réformes de leurs 
régimes de subventions à l'agriculture avant même le début de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'agriculture en 1995.  
4.8.  M. Carson a également fait allusion à l'évolution technologique importante concernant la 
gestion et le traitement des renseignements par le Comité de l'agriculture et le Secrétariat depuis 
1995. Alors qu'il exist ait actuellement une plate-forme  numér ique comme l'AG -IMS, en 1995, les 
ordinateurs étaient rarement utilisés, la communication se faisait par téléphone et par fax, et la 
plupart des renseignements étaient reçus et diffusés sur papier . M. Carson  s'est référé  à la page de 
couverture du document  G/AG/2 qui conseillait aux Membres de fournir les renseignements notifiés 
sur "disquette" en format Lotus ou Word  Perfect.  
4.9.  Mme  Pam Cooper  (Canada) a fait remarquer que les Membres avaient accordé une grande 
importance à l'ensemble des règles et discipline s au titre de l'Accord sur l'agriculture et aux 
engagements contraignants qu'il contenait en matière d'accès aux marchés, de soutien interne et 
 
5 Veuillez vous reporter à l'annexe  1 pour la composition des tables rondes.  G/AG/GEN/203  
- 5 - 
  de concurrence à l'exportation . En ce qui concernait l'institution du Comité de l'agriculture, les 
Membres avaie nt manifesté un intérêt marqué pour le respect total des règles.  
4.10.   Mme Cooper a indiqué  que les bases du Comité avaient été jetées lors des travaux menés en 
1994 par le Comité préparatoire, notamment en ce qui concern ait les modes de présentation  des 
notific ations concernant l'agriculture . Elle a fait référence à trois documents qui constitu aient la base 
des travaux  du Comité et du processus de révision, à savoir : le "mandat"6 du Comité, approuvé à la 
première réunion du Conseil général en janvier  1995; "l'organisation des travaux  et les procédures 
de travail"7, adopté es par le Comité de l'agriculture à sa première réunion en mars  1995; et les 
"prescriptions en matière de notification et modes de p résentation des notifications "8, adoptés par 
le Comité de l'agriculture à sa deuxième réunion en juin  1995. Mme Cooper  a également indiqué  
que des notifications avaient été présentées avant même l'adoption des prescriptions en matière de 
notification et des modes de présentation des notifications par le Comité en juin  1995, et que les 
premières questions avaient été posées aux Membres dès la toute première réunion du Comité en 
mars 1995.  
4.11.   Mme Cooper a également souligné que les trois documents fondamentaux adoptés par le 
Comité n'étaient pas limitatifs, ni spécifiquement prescriptifs ; ils offraient plutôt une portée et une 
flexibilité suffisantes pour permettre au Comité d'organiser ses travaux . Cela pourrait être une raison 
pour laquelle ces paramètres orga nisationnels fondamentaux continuaient de guider et de servir le 
Comité jusqu'à présent.  
4.12.   Mme Cooper a également attribué le succès du Comité dans ses premières années à 
l'ensemble exceptionnel de personnes qui avaient pris part à ses travaux . Au cours des dernières 
années du Cycle d'Uruguay et des premières années du Comité, les Membres avaient été 
extrêmement bien soutenus et conseillés par le personnel de la Division de l'agriculture et des 
produits de base, sous la direction de  Frank  Wolter e n tant que Directeur et d'Evan Rogerson, de 
Paul Shanahan et de Chris Carson en tant que principaux responsables de la Division . Les premiers 
présidents, à commencer par feu l' Ambassadeur  Danai  Tulalamba  (Thaïlande) , suivi de 
l'Ambassadr ice Apiradi  Tantrap orn (Thaïlande)  et de l' Ambassadeur  Nestor  Osorio  Londoño 
(Colombie ), avaient  joué un rôle clé en dirigeant le Comité de manière constructive et dans un esprit 
collégial et en guidant les présidents qui leur avaient  succédé  pour qu'ils dirigent le Comité a vec 
compétence . Enfin, Mme  Cooper a rappelé le rôle des premiers attachés agricoles qui étaient le plus 
souvent des vétérans du Cycle d'Uruguay et apportaient avec eux une solide connaissance des 
politiques nationales et commerciales en matière d'agriculture, de l'Accord proprement dit et des 
engagements pris par les  Membres ; ces personnes exceptionnelles avaient abordé les travaux du 
Comité avec un esprit pratique et pragmatique.  
4.13.   Mme Cooper a fait remarquer que le Comité avait également contribué à deux autres fonctions 
essentielles  de l'OMC, à savoir le processus de résolution des différends entre les Membres et 
l'établissement des bases des négociations futures, conformément à l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture. De nombreuses questions soulevées au sein du Comité avaient fa it l'objet de 
discussions au titre de l'article  18:6, et certaines avaient abouti à des règlements de différends, 
tandis que d'autres avaient été réglées par un processus de recherche de renseignements 
supplémentaires sur les politiques et les pratiques au  sein du Comité. Mme  Cooper a également fait 
spécifiquement allusion au rôle constructif des présidents, dont le recours à leurs bons offices, en 
s'appuyant sur le paragraphe  13 des procédures de travail, les réunions informelles et les 
consultations au co urs des premières années du Comité.  
4.14.   Mme Cooper a reconnu les changements importants introduits au fil des ans par le Secrétariat 
dans l'organisation des travaux du Comité en vue d'une transparence accrue, afin de rationaliser le 
processus de présentation e t de distribution des notifications, des questions et des réponses, de 
suivre les notifications en suspens et les réponses non fournies, et de rendre les renseignements 
facilement accessibles aux Membres et au grand public. Rappelant la situation très cont rastée des 
premières années du Comité, lorsque la plupart des renseignements étaient partagés et traités 
manuellement sur papier, Mme  Cooper s'est félicitée des systèmes d'automatisation existants et des 
outils efficaces de gestion de l'information qui fac ilitaient les travaux du Comité. Elle estimait que 
ces changements liés à l'automatisation des données avaient amélioré l'organisation et la mécanique 
 
6 WT/L/43.  
7 G/AG/1.  
8 G/AG/2.  G/AG/GEN/203  
- 6 - 
  du Comité et sa gestion des renseignements, permettant ainsi  de soutenir l'objectif fondamental et 
la nat ure du processus d'examen.  
4.15.   Faisant référence à la présentation du Secrétariat sur les travaux du Comité, Mme  Cooper 
s'est félicitée du niveau d'activité croissant du Comité, caractérisé par un volume élevé de 
notifications reçues et un nombre croissant de questions soulevées au titre de l'article  18:6. Selon 
elle, cela témoignait de la bonne santé du Comité et de la confiance des Membres dans l'utilité de 
ses délibérations. Elle a rappelé la situation contrastée qui prévalait avant et pendant l e Cycle 
d'Uruguay, lorsque plusieurs des comités du GATT alors existants étaient devenus relativement 
inactifs, un certain nombre de pays ayant choisi de ne pas présenter de notifications pendant 
plusieurs années. De même, le nombre de cas soumis au règlem ent des différends au cours des 
dernières années du GATT avait sensiblement diminué – les Parties contractantes ayant perdu 
confiance dans le fait que le processus de règlement des différends, en étant éventuellement bloqué 
par une autre Partie contractant e, apporterait une solution satisfaisante à leurs préoccupations 
spécifiques. Le nombre croissant de notifications et de questions soulevées au Comité, comme le 
montrait le Secrétariat, était donc un bon indicateur de la vitalité continue du Comité et de l a 
participation des Membres à ses travaux.  
4.16.   M. Magdi  Farahat  (Égypte), qui avait présidé le Comité de l'agriculture de 2002 à 2004, 
estimait que le Comité de l'agriculture était l'organe prééminent de l'OMC et que son fonctionnement 
était le baromètre qui p ermettait d'en mesurer la santé globale. Il a fait observer que pour de 
nombreux pays en développement et pays les moins avancés, l'Accord sur l'agriculture avait été la 
principale réalisation du Cycle d'Uruguay dans son ensemble, et que plusieurs de ces p ays évaluaient 
le succès du Cycle en réfléchissant à ce qui avait été réalisé dans le domaine de l'agriculture.  
4.17.   M. Farahat a souligné que, pour l'Égypte, comme pour plusieurs autres pays en 
développement, les questions de sécurité alimentaire étaient resté es centrales, surtout après la crise 
alimentaire mondiale de  2007-2008. Ces pays s'étaient toujours tournés vers les sessions ordinaires 
et extraordinaires du Comité de l'agriculture pour les aider à surmonter les problèmes de sécurité 
alimentaire. M.  Farahat estimait également que la distinction entre la session ordinaire et la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture était artificielle; ces deux organes étaient plutôt indivisibles 
et devraient donc maintenir la synergie et l'interaction nécessair es. 
4.18.   M. Farahat a dit qu'il partageait l'avis des intervenants précédents et il a salué le 
professionnalisme et la camaraderie entre collègues chargés de l'agriculture, tant à l'intérieur qu'à 
l'extérieur des réunions du Comité de l'agriculture, ce qui avai t grandement facilité les travaux du 
Comité. Il a également souligné le rôle essentiel du Président dans l'efficacité et la productivité des 
réunions du Comité de l'agriculture. Il a donné l'exemple des premières discussions du Comité de 
l'agriculture mené es dans le cadre du Mécanisme de révision transitoire concernant la Chine sous sa 
présidence. Les discussions étaient animées et le sujet était très sensible. Sa décision de suspendre 
les délibérations et d'organiser une conversation informelle entre les p rincipaux Membres avait 
finalement permis au Comité d'entreprendre l'exercice en douceur. Se référant à la présentation du 
Secrétariat sur l'évolution du processus de révision, M.  Farahat a souligné que, si le nombre de 
questions soulevées par les Membres au Comité de l'agriculture avait augmenté, la situation 
concernant le taux de réponse en suspens était préoccupante et devait être corrigée.  
4.19.   Un peu à la manière de la suggestion de l'Ambassadrice  Tantraporn concernant un "CoA  2.0", 
M. Farahat a fait valoir  que le temps était venu pour un "Accord sur l'agriculture  2.0". L'idée serait 
de répondre aux préoccupations de la plupart des Membres, ce qui permettrait, entre autres, 
d'élaborer de nouveaux modes d'interaction transparents. Tout en reconnaissant le car actère 
sensible de l'agriculture pour la quasi -totalité des Membres, comme l'avait souligné la Directrice 
générale, M.  Farahat espérait que les sessions ordinaires et extraordinaires du Comité de 
l'agriculture joueraient le rôle qui leur revenait et assume raient la responsabilité de l'objectif de 
l'Accord sur l'agriculture  2.0. 
4.20.   L'Ambassadrice  Julie -Ann Guivarra  (Australie) a rappelé qu'avant le Cycle d'Uruguay, le 
commerce international des produits agricoles figurait parmi les secteurs du commerce internat ional 
où les distorsions étaient les plus fortes. Les négociations du Cycle d'Uruguay avaient permis 
d'élaborer des règles efficaces pour le commerce des produits agricoles, et l'établissement de 
l'Accord sur l'agriculture avait effectivement changé la don ne à ce stade. De même, le Comité de 
l'agriculture avait joué un rôle essentiel dans le suivi de la mise en œuvre des règles et des 
engagements convenus. L'Ambassadrice  Guivarra a mentionné qu'au fil des ans, la transparence de G/AG/GEN/203  
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  l'examen des notifications é tait restée l'une des plus grandes forces du Comité de l'agriculture, car 
elle permettait de mettre en évidence les politiques et les mesures utilisées par les pays pour 
soutenir leur production agricole. Les processus du Comité de l'agriculture avaient re ndu les 
différents contextes politiques et situations propres aux Membres plus faciles à comprendre. 
L'Ambassadrice  Guivarra était également d'avis que l'élaboration de l'AG -IMS avait été un énorme 
pas en avant du fait de l'accessibilité accrue aux renseig nements et notifications du Comité.  
4.21.   L'Ambassadrice  Guivarra a indiqué que le Comité avait également contribué à faire progresser 
la réforme du commerce des produits agricoles. Elle a donné l'exemple du processus préparatoire 
de la neuvième Conférence minis térielle (CM9) à Bali en 2013, et elle a souligné les travaux du 
Comité visant à promouvoir la transparence autour de plusieurs questions. Après l'adoption des 
décisions ministérielles pertinentes, le suivi de ces questions faisait désormais partie des pro cessus 
ordinaires du Comité de l'agriculture, y compris l'amélioration de la transparence accrue en ce qui 
concernait l'administration des contingents tarifaires, les programmes de détentions de stocks 
publics et les mesures concernant la concurrence à l'e xportation.  
4.22.   L'Ambassadrice  Guivarra a fait référence au questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
et au processus spécifique annuel tenu par le Comité de l'agriculture, qui avaient été établis pour la 
première fois dans le cadre du processus de la n euvième Conférence ministérielle qui s'était tenue 
à Bali, et qui avaient ensuite fait partie de l'Accord à la dixième Conférence ministérielle, à Nairobi, 
en 2015, visant à éliminer les subventions à l'exportation. Selon elle, les processus de transparenc e 
avaient permis à tous les Membres de mieux comprendre et de s'assurer que les gouvernements 
avaient continué de rester sur la bonne voie dans leurs efforts collectifs pour réduire les mesures 
ayant des effets de distorsion des échanges dans le domaine de  l'agriculture. Elle s'est également 
félicitée des documents de référence du Secrétariat et des mesures qu'il avait prises pour collecter 
des données sur la concurrence à l'exportation. Comme le montrait l'infographie du Secrétariat, le 
nombre accru de que stions posées récemment par les Membres en vue d'un meilleur respect des 
engagements, y compris au titre des résultats en matière de concurrence à l'exportation depuis 
2013, indiquait un processus d'examen solide. Cela reflétait également un véritable inté rêt des 
Membres à connaître les politiques et les pratiques de leurs partenaires commerciaux, notamment 
en vue d'organiser des interventions sur le marché intérieur des produits agricoles et d'aider les 
agriculteurs par des moyens ayant moins d'effets de d istorsion des échanges.  
4.23.   L'Ambassadrice  Guivarra a également rappelé aux participants les défis importants auxquels 
étaient confrontés les Membres pour faire avancer le programme de réforme agricole. Notant que 
les facteurs politiques visant à maintenir un soutien ayant des effets de distorsion pour les 
agriculteurs existaient toujours, elle a fait référence aux données des principaux organismes des 
Nations  Unies estimant le soutien mondial actuel à l'agriculture à environ 540  milliards d'USD, dont 
87% étaient considérés comme ayant des effets de distorsion des échanges, comme étant 
inéquitables et généralement nuisibles à l'environnement. Elle se demandait si les règles actuelles 
en matière de soutien interne seraient jugées adaptées aux besoins dans les 30 prochaines années. 
En ce qui concernait les réformes de l'accès aux marchés, l'Ambassadrice  Guivarra a indiqué que, 
malgré les améliorations significatives de l'accès aux marchés obtenues par le biais des accords de 
libre-échange (ALE), les résultats n'ava ient pas été obtenus dans un cadre multilatéral pour tous les 
Membres, en particulier pour ceux qui n'avaient pas le pouvoir commercial et de négociation relatif 
pour obtenir l'accès aux marchés par le biais des ALE.  
4.24.   L'Ambassadrice  Guivarra a indiqué que l es travaux du Comité pourraient également aider à 
relever certains des plus grands défis auxquels était actuellement confronté le secteur agricole, tels 
que les changements climatiques et les problèmes connexes liés à la chaîne d'approvisionnement, 
ainsi q ue la sécurité alimentaire, grâce à un examen des pratiques actuelles des Membres et une 
évaluation plus précise des défis. Elle a spécifiquement fait référence au Rapport sur le commerce 
mondial  2021 de l'OMC, qui reconnaissait l'importance du commerce en  matière de résilience 
économique et environnementale, et elle a parlé des effets variés des changements climatiques sur 
les pays, notamment en termes de rendements et de cultures. Elle a ajouté qu'il était important que 
le Comité de l'agriculture se tienn e au courant des réformes agricoles qui avaient lieu en dehors de 
l'OMC afin d'en tenir compte de manière appropriée dans ses travaux.  
4.25.   L'Ambassadrice  Guivarra a souligné qu'elle croyait vraiment aux travaux du Comité. Elle a 
exhorté le Comité de l'agricult ure et la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, rejoints 
par des experts d'autres organisations internationales compétentes, à travailler ensemble pour 
s'attaquer aux questions actuelles liées au commerce des produits agricoles.  G/AG/GEN/203  
- 8 - 
  4.26.   L'Ambassadeur  Yoichi  Suzuki  (Japon), quatrième Président du Comité de l'agriculture 
(2000 -2002), a partagé les sentiments exprimés par les intervenants précédents quant à 
l'importance du Comité de l'agriculture et à son rôle crucial à l'OMC. L'Ambassadeur  Suzuki a rappe lé 
que, durant les premières années du Comité, les délégations étaient confrontées à une nouvelle 
réalité après le succès du Cycle d'Uruguay, qui avait intégré l'agriculture de manière globale dans le 
système commercial multilatéral. Il y avait un regain d 'optimisme et d'espoir parmi les Membres 
concernant l'établissement d'un commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché.  
4.27.   L'une des préoccupations majeures des discussions tenues dans le cadre du Comité de 
l'agriculture à cette époque était de traiter des questions liées aux subventions agricoles. Le facteur 
important qui avait permis d'instaurer des disciplines concernant les subventions agricoles dans le 
cadre de l'Accord sur l'agriculture était que les deux principaux pourvoyeurs de subven tions de 
l'époque, à savoir les États -Unis et les Communautés européennes, éprouvaient eux -mêmes des 
difficultés à continuer d'accorder d'importantes subventions et qu'ils souhaitaient chercher des 
possibilités de réformes collectives. Les partenaires comm erciaux qui recevaient ces subventions 
ayant des effets de distorsion étaient naturellement intéressés par cette démarche.  
4.28.   Le deuxième élément majeur des discussions tenues dans le cadre du Comité de l'agriculture 
au début de l'année  2000 concernait les él éments du pilier de l'accès aux marchés liés à la tarification 
et à l'administration des contingents tarifaires. Les Membres souhaitaient vivement comprendre les 
diverses dispositions administratives utilisées pour administrer les contingents tarifaires. L a tâche 
du Président et du Comité était d'élaborer une importante base de données de renseignements 
(établissement des faits) par le biais des notifications et des comptes rendus de discussions du 
Comité au titre de l'article  18:6 afin de faciliter une tra nsparence totale sur ces mesures. Dans ce 
contexte, les Membres étaient déjà conscients de l'imminence des négociations au titre de 
l'article  20, qui devaient commencer en  2000.  
4.29.   L'Ambassadeur  Suzuki a indiqué que les Membres accordaient une grande importan ce aux 
notifications et à leur examen collectif par le Comité afin d'assurer une transparence totale. En cas 
d'absence ou de retard dans la présentation des notifications, les Membres étaient souvent disposés 
à en expliquer les raisons. L'Ambassadeur  Suzuk i espérait que les Membres considéraient toujours 
que la présentation en temps voulu des notifications relatives à l'agriculture était importante pour 
les travaux du Comité de l'agriculture.  
4.30.   L'Ambassadeur  Suzuki a indiqué qu'après plus d'un quart de siècle  de travaux du Comité de 
l'agriculture, les priorités des Membres semblaient avoir changé, avec peut -être un accent plus 
marqué sur le soutien interne et la concurrence à l'exportation plutôt que sur l'accès aux marchés. 
Cela pouvait s'expliquer par le fai t que les accords commerciaux régionaux traitaient de plus en plus 
de l'accès aux marchés agricoles, alors que les négociations sur l'accès aux marchés à l'OMC avaient 
stagné. Cela pouvait poser une question plus large aux Membres, à savoir si ce type de d ivision du 
travail entre les négociations multilatérales et celles basées sur les ALE était plus permanent. 
L'Ambassadeur  Suzuki a indiqué que l'amélioration de la transparence et de la prévisibilité était la 
base d'un commerce des produits agricoles équit able et axé sur le marché, tant pour les importateurs 
que pour les exportateurs. Il a conclu en demandant si les marchés agricoles actuels fonctionnaient 
correctement pour soutenir l'objectif d'un commerce des produits agricoles durable.  
4.1  QUESTIONS -RÉPONSES ET OBSERVATIONS FINALES DES INTERVENANTS  
4.31.   M. Jorge  Riaboi  (Argentine), qui a également présidé les réunions du Comité de l'agriculture 
à quelques reprises au cours de la période  1995-1997, a fait remarquer que l'Accord sur l'agriculture 
ne devait ê tre considéré que comme la première tranche du programme de réforme agricole, étant 
donné que l'agriculture faisait encore l'objet de plusieurs distorsions et exclusions de la portée totale 
du système commercial multilatéral. Il a également mis en garde co ntre l'adoption de mesures 
susceptibles de contourner ou de neutraliser les règles existantes de l'OMC dans le domaine de 
l'agriculture. M.  Riaboi s'est dit préoccupé par le protectionnisme réglementaire, certains pays 
cherchant effectivement à imposer leu rs réglementations nationales à leurs partenaires 
commerciaux lorsqu'ils leur accordaient un accès aux marchés. Il estimait que les législations 
nationales devraient idéalement s'adapter aux règles convenues au niveau international.  
4.32.   S'agissant du développe ment durable et des changements climatiques, M.  Riaboi a indiqué 
que les préoccupations environnementales faisaient déjà partie de l'Accord de Marrakech, de l'Accord G/AG/GEN/203  
- 9 - 
  sur l'agriculture, de l'Accord SPS et d'autres disciplines de l'OMC. Les objectifs de dura bilité ne 
devraient pas servir de prétexte pour s'engager dans des politiques ayant des effets de distorsion 
des échanges. Rappelant le Sommet mondial de l'alimentation de 1996 organisé par la FAO, qui 
avait conceptualisé le commerce comme un élément clé p our atteindre la sécurité alimentaire, 
M. Riaboi a appelé à une discussion holistique et conceptuelle sur la notion de sécurité alimentaire. 
Il a également exprimé ses préoccupations quant à l'utilisation de l' Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture, notamm ent en ce qui concernait la fourniture d'un "soutien du revenu", où, en l'absence 
d'ajustements nécessaires dans la conception des politiques, ce soutien du revenu pourrait de facto  
devenir un soutien des prix.  
4.33.   Les intervenants, dans leurs observations fin ales, ont indiqué que:  
a. L'Accord sur l'agriculture résultant du Cycle d'Uruguay était effectivement, pour reprendre 
l'expression de M.  Riaboi, la "première tranche" des résultats de la réforme agricole. Ceci 
était explicitement reconnu dans la clause de poursuite du processus énoncée à l'article  20 
de l'Accord sur l'agriculture.  
b. Les fenêtres spécifiques de l' Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture étaient axées sur les 
priorités d'action et les préoccupations qui prévalaient à l'époque du Cycle d'Urugua y. Il 
pourrait être utile d'examiner ces dispositions pour voir si elles étaient adaptées aux 
circonstances actuelles et aux défis connexes (par exemple, les changements climatiques 
et l'agriculture durable).  
c. Le Comité de l'agriculture, même s'il n'étai t pas l'enceinte des négociations, pourrait jouer 
un rôle clé en intégrant les discussions sur les questions actuelles et les bonnes pratiques 
pour relever les défis actuels et également pour éclairer de manière appropriée les 
négociations en cours sur l'a griculture lors des Sessions extraordinaires du Comité de 
l'agriculture.  
4.34.   Le modérateur ( M. da Rosa ) a remercié tous les intervenants et les participants pour leurs 
observations et pour avoir rappelé l'illustre parcours du Comité de l'agriculture depuis plu s de 27  ans. 
Les discussions avaient réaffirmé le rôle crucial et la pertinence toujours actuelle du Comité. 
M. da Rosa estimait également qu'il était important de se pencher sur le passé du Comité de 
l'agriculture pour comprendre le présent et se projeter  dans l'avenir, en gardant à l'esprit que les 
travaux du Comité devaient évoluer parallèlement aux défis rencontrés afin qu'il reste pertinent et 
adapté aux réalités et défis émergents.  
5  TABLE RONDE II: LES  25 ANS À VENIR – RÔLE QUE PEUT JOUER LE COMITÉ POUR AIDER 
LES MEMBRES À RELEVER LES DÉFIS ACTUELS AUXQUELS SONT CONFRONTÉS 
L'AGRICULTURE ET LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES AU NIVEAU MONDIAL  
5.1.  M. Christian Häberli  (Suisse), Président du Comité de l'agriculture de 2005 à 2007, a animé 
la deuxième  table ronde, consacrée au rôle que le Comité peut jouer au cours des 25  prochaines 
années pour relever les défis qui se posent dans les domaines du commerce agroalimentaire et des 
règles en matière de commerce et d'investissement. Il a notamment évoqué deux des plus grands 
défis, à savoir la nécessité de se pencher sur le niveau inquiétant des prix des denrées et sur la 
sécurité alimentaire mondiale, et la contribution croissante de l'agriculture aux émissions de gaz à 
effet de serre et au réchauf fement de la planète.  
5.2.  S'agissant des défis liés à la sécurité alimentaire, M.  Häberli a fait mention de la crise mondiale 
des prix alimentaires de 2007 -2008, de la pandémie de COVID -19 et du renchérissement actuel des 
denrées, qui devrait se poursuivre en raison de la situation dans la région de la mer Noire. Il a fait 
observer que, malgré le rôle joué par le Comité de l'agriculture et le processus d'examen, 
l'application limitée des règles de l'OMC par les gouvernements s'est inscrite dans une tendance lor s 
des crises antérieures. L' outil OMC de suivi en ligne des mesures concernant les marchandises prises 
dans le contexte de la COVID -19 a dénombré, sur un total de 405  notifications, 92  mesures visant 
des produits agricoles en septembre  2021. Le second défi  souligné par M. Häberli est la contribution 
de l'agriculture au réchauffement climatique, les émissions de gaz à effet de serre ayant atteint un 
sommet en 2021 selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE).  G/AG/GEN/203  
- 10 - 
  5.3.  M. Häberli a invité les intervenants à faire part de leurs observations sur le rôle que le Comité 
de l'agriculture pouvait jouer pour relever ces deux importants défis, ainsi que tout autre défi qu'ils 
considéraient comme étant de son ressort. Il les a également invités à examiner les processus et le s 
méthodes de travail existants du Comité ainsi que la marge de manœuvre dont le Président et les 
délégués pourraient disposer pour relever ces défis. À cet égard, il a en particulier donné sept 
exemples: i) la mise en œuvre des engagements et le processus  d'examen du Comité en vertu de 
l'article  18:5 de l'Accord sur l'agriculture dans le contexte de la croissance normale du commerce 
mondial, de l'évolution générale des politiques agricoles et du système AG -IMS; ii) les 
contre -notifications  au titre de l'ar ticle 18:7 de l'Accord sur l'agriculture; iii) le traitement spécial et 
différencié au titre de l'article 15 de l'Accord sur l'agriculture; iv) la surveillance de la suite donnée 
à la Décision sur les PDINPA  au titre de l'article 16 de l'Accord sur l'agric ulture; v) la prévention du 
contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation au titre de l'article  10 
de l'Accord sur l'agriculture; vi) le rôle possible des rapports d'examen des politiques commerciales 
(EPC) dans le processus d'exa men du Comité; et vii) les efforts de conciliation et de médiation 
déployés par le Président conformément à l'article  5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
5.4.  M. Häberli a exhorté les intervenants à participer aux discussions sans être for cément liés par 
la position de leur pays respectif. Il a également précisé que la discussion ne visait pas à proposer 
des modifications aux règles existantes, cette tâche étant dévolue à la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture.  
5.5.  Mme  l'Ambassadr ice Miriam Chaves (Argentine), Présidente du Comité de l'agriculture 
en 2014-2015, a noté qu'il y a 20 ans, il aurait été difficile d'imaginer les défis fondamentaux 
auxquels étaient actuellement confrontés l'agriculture et le commerce des produits agricol es au 
niveau mondial. En parallèle, l'Accord sur l'agriculture et le mandat du Comité de l'agriculture 
laissent suffisamment de latitude aux Membres pour examiner toute question pertinente liée à la 
mise en œuvre du processus de réforme de l'agriculture.  
5.6.  Mme l'Ambassadrice Chaves a souligné que la sécurité alimentaire, l'amélioration de la 
productivité et la satisfaction des besoins alimentaires de la population mondiale, qui était de 
7,5 milliards d'habitants et qui pourrait s'approcher du cap des 10 milli ards en 2050, sans nuire à 
l'environnement, représentaient le plus grand défi posé à l'agriculture au cours des prochaines 
décennies. Elle a ajouté que la production agricole avait toujours présenté des risques, mais que les 
fréquents phénomènes météorolog iques extrêmes et les perturbations climatiques les exacerbaient. 
Dans le contexte des écarts entre les pays sur le plan des ressources naturelles disponibles, 
l'intervenante a mis en exergue l'importance du bon fonctionnement du commerce et des marchés 
de produits alimentaires et agricoles à l'échelle mondiale, ainsi que du recours à des systèmes et à 
des pratiques de production "intelligents" pour trouver un équilibre entre une demande de produits 
alimentaires qui ne cessait de croître et la protection de  l'environnement.  
5.7.  Mme l'Ambassadrice Chaves a fait observer que la refonte des politiques et des pratiques 
agricoles était de plus en plus débattue dans divers pays. Plusieurs pays ont déjà intégré avec succès 
des technologies transformatrices dans la prod uction agricole, notamment l'intelligence artificielle, 
l'apprentissage automatique, la télédétection et les technologies de la chaîne de blocs, tandis que 
d'autres pays doivent surmonter des obstacles technologiques et budgétaires pour y parvenir.  
5.8.  Mme l'A mbassadrice Chaves a proposé une vision globale et inclusive des politiques et des 
mesures nationales en matière d'agriculture durable, ainsi que de leur éventuelle coordination aux 
niveaux régional et multilatéral. Elle estimait que la Catégorie verte pré vue à l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture pourrait être utile en tant que point d'ancrage pour les politiques nationales liées à 
la sécurité alimentaire et à l'environnement.  
5.9.  Outre les nouveaux défis, Mme l'Ambassadrice Chaves a souligné que le soutie n public à 
l'agriculture, actuellement de l'ordre de 700 milliards d'USD – les incitations à la production 
représentent plus de 40 % de cette somme – restait un défi de taille. Pour que le Comité joue son 
rôle, il est important que les Membres présentent de s notifications complètes dans les délais prévus. 
Soulignant que les mesures incitatives et de soutien axées sur les prix et la production allaient 
souvent à l'encontre de l'agriculture durable, l'intervenante a insisté sur la nécessité et l'urgence 
d'une restructuration des subventions agricoles nationales afin que l'on puisse relever les défis 
actuels sans perturber la production et le commerce.  G/AG/GEN/203  
- 11 - 
  5.10.    Pour ce qui est du rôle que peut jouer le Comité pour aider les Membres à relever les défis 
actuels auxquels s ont confrontés l'agriculture et le commerce des produits agricoles au niveau 
mondial, Mme l'Ambassadrice Chaves a recommandé que le Comité organise des séances informelles 
pour: i) reconnaître et examiner les politiques agricoles et les approches au niveau  national pour 
faire face aux défis actuels; ii) déterminer la portée des politiques dans le cadre de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture pour répondre aux besoins croissants en matière de produits alimentaires 
et de protection de l'environnement; et iii) identifier les politiques et les pratiques nationales 
associées à des externalités environnementales positives. L'intervenante a précisé qu'il s'agissait, 
non pas d'inscrire cet exercice dans le cadre de l'examen de la conformité juridique des diverse s 
politiques et pratiques avec les disciplines pertinentes de l'Accord sur l'agriculture, mais plutôt de 
recenser les meilleures pratiques en vue de renforcer la sécurité alimentaire et la durabilité 
environnementale.  
5.11.   M. Charles Bertsch  (États -Unis) a salué le travail important que le Secrétariat accomplissait 
pour soutenir le Comité de l'agriculture, ainsi que la contribution des attachés agricoles en poste à 
Genève aux travaux du Comité. Il a souligné que la transparence demeurait l'élément fondamenta l 
du mandat du Comité, et a formulé trois propositions spécifiques pour les tâches qui pourraient lui 
être confiées: i) le Comité pourrait réexaminer et actualiser les exigences en matière de notification 
afin qu'elles reflètent mieux les réalités actuelle s du commerce agricole et pour améliorer son 
fonctionnement; ii) des efforts systématiques devraient être déployés pour accroître sensiblement 
le nombre de Membres qui participent aux travaux du Comité; à cet effet, le Secrétariat pourrait 
harmoniser ses p rogrammes de formation afin que les Membres puissent prendre conscience de 
l'utilité de leur participation aux travaux du Comité; et iii) il faut s'efforcer de synchroniser les 
réunions du Comité et celles de sa Session extraordinaire afin de renforcer la synergie entre ces 
deux organes de l'OMC organiquement liés.  
5.12.   En réponse à des questions spécifiques posées par l'animateur, M.  Bertsch a noté que la 
sécurité alimentaire mondiale avait été importante bien avant la création de l'OMC, et qu'elle passait 
par un commerce ouvert. L'intervenant a noté que les chaînes d'approvisionnement alimentaire 
avaient été gravement mises en péril, d'abord par la pandémie de COVID -19, puis par le conflit en 
cours en Ukraine, qui avait exacerbé la situation. Il a fait référenc e à la récente réunion des Ministres 
de l'agriculture du G -7, qui, à cette occasion, se sont engagés à garantir la sécurité alimentaire et 
la sécurité de la nutrition au niveau mondial, tout en maintenant les marchés ouverts et en limitant 
l'utilisation de  politiques de restriction des exportations. Sur ce dernier point, M.  Bertsch a souligné 
l'importance de notifier les mesures en temps voulu et s'est reporté aux discussions tenues à la 
centième  réunion du Comité de l'agriculture, au cours de laquelle le J apon avait spécifiquement 
soulevé des questions sur des restrictions à l'exportation de produits agricoles qui n'avaient pas été 
notifiées.  
5.13.   S'agissant du changement climatique, M.  Bertsch estimait que le Comité de l'agriculture 
pouvait contribuer à éclaire r les négociations et à accroître la transparence. Le Comité pourrait être 
un lieu d'échange de données d'expérience nationales sur les politiques efficaces ayant le moins de 
retombées négatives, et ainsi contribuer à l'élaboration d'un ensemble de "meille ures pratiques", 
comme l'a mentionné précédemment l'Ambassadrice Chaves, en vue de l'atténuation des effets 
négatifs du changement climatique.  
5.14.   M. Guilherme Bayer  (Brésil), ancien Président du Comité de l'agriculture (2013 -2014), a fait 
part de ses observat ions concernant le rôle et la situation uniques du Comité dans l'architecture de 
l'OMC: c'est le seul organe multilatéral qui permet aux Membres de débattre des politiques agricoles 
et de leur incidence sur le commerce. En facilitant une compréhension écla irée des politiques 
agricoles des Membres, le Comité joue un rôle primordial qui ouvre la voie à des négociations 
constructives. L'intervenant a également plaidé en faveur d'une séparation prudente entre le Comité 
et sa Session extraordinaire afin que le C omité reste important en tant que plate -forme solide 
permettant un dialogue fondé sur des données, et qu'il ne soit pas contaminé par la "logique de 
négociation".  
5.15.   S'agissant des améliorations qui pourraient être apportées au fonctionnement du Comité de 
l'agriculture, M.  Bayer a noté que, bien que le mécanisme de questions -réponses du Comité soit 
efficace et fonctionnel, il pourrait être utile d'établir un mécanisme distinct pour la communication 
des "préoccupations", qui s'inspirerait, par exemple, de la fo nction "préoccupations commerciales 
spécifiques" du Comité SPS. À l'heure actuelle, il n'est pas toujours possible de distinguer une 
"question" qui vise à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements d'une G/AG/GEN/203  
- 12 - 
  "préoccupation" concernant u ne mesure particulière. L'intervenant a également proposé de créer un 
"mécanisme de consultation" efficace dans le cadre du Comité, semblable au mécanisme des bons 
offices9 mis en place au Comité SPS. Il estimait que le mécanisme de consultation proposé q ui 
relèverait du Comité était particulièrement important compte tenu des défis actuels en rapport avec 
le fonctionnement du Mémorandum d'accord.  
5.16.   Concernant l'agriculture et le changement climatique, M.  Bayer a souligné la nécessité de 
lutter contre l'inséc urité alimentaire tout en réduisant l'empreinte environnementale des activités 
agricoles. En outre, il était d'avis que l'agriculture était davantage une victime qu'une cause du 
changement climatique. Il a ajouté que le Comité de l'agriculture ne disposait  peut-être pas des 
outils nécessaires pour surveiller la dimension environnementale des activités agricoles, en l'absence 
d'accord multilatéral spécifique au sein de l'OMC pouvant servir de fondement. L'intervenant a 
également déploré que les pays en dével oppement, qui dépendaient fortement de l'agriculture pour 
leurs revenus et leurs moyens de subsistance, soient de plus en plus confrontés à des politiques 
protectionnistes déguisées sous prétexte qu'elles étaient équitables sur le plan environnemental.  
5.17.   M. Bayer a souligné que le changement climatique était un défi fondamental de l'époque 
actuelle et qu'il fallait l'aborder de manière responsable sur la base de normes et de principes 
convenus au niveau multilatéral. Il a également noté que l'OMC pourrait éla borer des outils qui 
contribueraient à améliorer l'empreinte carbone du commerce international, mais qu'en l'absence 
d'un accord préalable sur les éléments à surveiller et les modalités de la surveillance, cette tâche 
semblait ne pas être du ressort du Com ité de l'agriculture.  
5.18.   Mme l'Ambassadrice Valeria Csukasi (Uruguay), qui a présidé le Comité de l'agriculture 
de 2007 à 2011, a fait observer que, dans le secteur de l'agriculture, le plus grand défi avait été, 
était et serait la "réforme" du commerce des p roduits agricoles, qui était du ressort de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et non de ce dernier. Elle a recommandé de se garder de 
de "mélanger" les tâches des deux organes et estimait que la réussite du Comité s'expliquait 
essentielle ment par le fait qu'il s'était concentré sur le renforcement de l'application des règles 
existantes.  
5.19.   En réponse aux précédents intervenants qui avaient plaidé en faveur d'un Accord sur 
l'agriculture ou d'un Comité de l'agriculture 2.0, Mme l'Ambassadrice C sukasi a conseillé de ne pas 
faire preuve d'une ambition démesurée et de se concentrer sur les tâches que le Comité pourrait 
accomplir de manière réaliste. Dans ce contexte, elle a noté que le Comité pourrait se voir confié 
l'importante mission d'analyser la situation de l'agriculture au niveau mondial et que l'accès à ces 
renseignements et aux comptes rendus des délibérations du Comité et aux rapports du Secrétariat 
devrait être considéré comme un bien précieux pour la plupart des pays en développement aux  
ressources limitées, qui leur permettrait de prendre connaissance des diverses "meilleures 
pratiques" et de participer de façon éclairée aux futures discussions sur l'agriculture, y compris aux 
négociations.  
5.20.   Selon Mme l'Ambassadrice  Csukasi, toute amélior ation du fonctionnement du Comité de 
l'agriculture devrait être effectuée par le biais des mécanismes de transparence existants, tels que 
la présentation de notifications dans les délais et les débats du Comité. Ces renseignements peuvent 
ensuite alimenter  utilement les négociations, dont la conclusion sera toujours le plus grand défi à 
relever pour les Membres. Cela ne signifie pas que les Membres doivent être dissuadés de discuter 
de "nouvelles" questions; de telles discussions devraient plutôt avoir lieu  dans le cadre de séminaires 
ou de séances d'information organisés en marge des réunions formelles du Comité.  
5.21.   Mme Gitanjali Brandon  (Inde) a souligné l'importance de la contribution du Comité de 
l'agriculture à un système commercial fondé sur des règles et  a fait quatre observations générales:  
a. Il appartient au Comité de l'agriculture de surveiller la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'agriculture et de donner aux Membres la possibilité de tenir des consultations sur leurs 
politiques relatives au commerce de s produits agricoles. Pour que le Comité puisse jouer 
efficacement ce rôle, les Membres doivent s'acquitter de leurs obligations en matière de 
notification conformément au document G/AG/2. Plusieurs Membres de l'OMC ont souvent 
tardé à notifier leurs verse ments très importants au titre du soutien interne et leurs 
 
9 G/SPS/61.  G/AG/GEN/203  
- 13 - 
  politiques d'accès aux marchés.10 Paradoxalement, trois ou quatre Membres, qui sont à 
l'origine de 50 à 60 % du nombre total de questions soulevées au cours des réunions du 
Comité, n'ont pas respecté toutes leurs obligations en matière de notification concernant 
le soutien interne, leur taux de respect se situant plutôt entre 88 et 92 %. En outre, on 
pourrait con sidérer qu'il n'est pas constructif ni équitable pour le Comité que certains 
Membres ayant une délégation importante et une capacité plus grande s'emploient 
exclusivement à examiner les politiques agricoles de quelques Membres, souvent d'une 
manière appare mment coordonnée. L'intervenante a indiqué que les réunions du Comité 
pourraient plutôt servir à décrire l'environnement macroéconomique et politique général 
des Membres et à expliquer pourquoi ils ont adopté une politique donnée.  
b. La pandémie de COVID -19 ne doit pas être considérée uniquement comme une crise à 
gérer; elle nous donne aussi la possibilité d'identifier et d'éliminer les obstacles structurels 
au bon fonctionnement des systèmes alimentaires et agricoles de la planète. L'indice FAO 
des prix des produits alimentaires de février  2022 a atteint un sommet (140,7), au 
moment où la production alimentaire mondiale , tous produits confondus, a elle aussi 
atteint un niveau record. L'inflation exceptionnellement élevée  des prix des denrées a 
résult é de l'augmentation des coûts provoquée par les limitations auxquelles  la chaîne 
d'approvisionnement mondiale a été soumise pendant la pandémie, une situation 
récemment exacerbée par la situation géopolitique dans la région de la mer Noire. Les 
gouvernemen ts sont bien entendu préoccupés par l'effet déstabilisateur du 
renchérissement des denrées sur les consommateurs vulnérables, qui consacrent souvent 
une part disproportionnée de leur budget total à l'alimentation. Il pourrait être utile 
d'examiner les poli tiques des pays qui ont réussi à juguler l'inflation des prix des produits 
alimentaires au niveau national, et de prendre la pleine mesure de la motivation profonde 
de leurs choix afin d'élaborer des "meilleures pratiques", pour reprendre l'expression 
employée par de précédents intervenants.  
c. Suivant les principes fondateurs de l'Accord de Marrakech, les initiatives commerciales et 
économiques doivent être orientées vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation 
du plein emploi et un niveau élevé e t toujours plus croissant du revenu réel. Il convient 
de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les 
moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce 
international qui corresponde aux néce ssités de leur développement économique. Ces 
principes fondateurs de l'Accord de Marrakech doivent être pris en considération dans le 
cadre des travaux de l'OMC et du Comité de l'agriculture.  
 
d. Afin d'accroître la pertinence et l'utilité des travaux du C omité de l'agriculture dans 
l'optique des principes fondateurs de l'OMC, les mesures suivantes peuvent être 
envisagées: i) assistance technique et renforcement des capacités des délégués en poste 
à Genève et dans les capitales, en particulier ceux des pays  en développement et des 
PMA, en matière de collecte de données, et amélioration de la compréhension des 
notifications relatives à l'agriculture; ii) poursuite des progrès numériques afin de 
permettre une meilleure participation des délégations des pays en  développement aux 
réunions et aux discussions tenues à Genève (par exemple au moyen d'Interprefy); et 
iii) intérêt accru porté à l'obtention de résultats dans les négociations sur l'agriculture; 
cet aspect est également essentiel pour que les travaux du C omité restent pertinents et 
utiles. L'incidence négative de la pandémie sur la sécurité alimentaire et la sécurité des 
moyens de subsistance a naturellement suscité un regain d'intérêt pour les négociations 
prescrites sur la détention de stocks publics à d es fins de sécurité alimentaire.  
5.22.   Mme Brandon était également d'avis que pour être en mesure de relever ces défis 
fondamentaux, les Membres devaient examiner la question au -delà du prisme étroit du 
mercantilisme et se concentrer sur le soutien structurel né cessaire au relèvement des salaires 
agricoles, qui avaient fortement baissé en raison de la pandémie, en particulier dans les pays en 
développement et les PMA. Elle a ajouté que les filets de sécurité alimentaire mis en place par les 
pays pour protéger les  moyens de subsistance de centaines de millions de personnes vulnérables en 
ces temps difficiles devaient être considérés comme des "meilleures pratiques".  
 
10 G/AG/GEN/86/Rev.44.  G/AG/GEN/203  
- 14 - 
  5.23.   Mme Brandon estimait par ailleurs qu'il convenait de déterminer si les rapports d'examen des 
politiq ues commerciales (EPC) établis par les gouvernements et le Secrétariat pouvaient être utiles 
dans le cadre des discussions du Comité de l'agriculture (et d'autres organes pertinents).  
5.24.   En réponse à la question soulevée par l'animateur au sujet de la contrib ution de l'agriculture 
au changement climatique, Mme Brandon a prôné la prudence, car ces discussions iraient au -delà 
du champ d'action du Comité. Elle a rappelé que les échanges sur toutes les questions liées au 
changement climatique, y compris la contrib ution de l'agriculture à cet égard, relevaient de la 
Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).  
5.25.   M. Michael Wamai  (Ouganda), qui avait présidé le Comité de l'agriculture en 2015 et 2016, 
a noté que le Comité s'était vu attr ibuer un rôle central dans le suivi des engagements pris par les 
Membres au titre de l'Accord sur l'agriculture et d'autres décisions convenues dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture. Il considérait que la participation inclusive de tous les Memb res de 
l'OMC aux délibérations du Comité était essentielle pour que celui -ci s'acquitte de son mandat.  
5.26.   M. Wamai a en outre noté que l'Accord sur l'agriculture avait prévu diverses obligations de 
notification qui constituaient la base des travaux du Comité de l'agriculture. Simultanément, de 
nombreux pays africains avaient du mal à s'acquitter de leurs obligations de notification, 
principalement en raison de contraintes en matière de ressources humaines et de capacités 
institutionnelles. Étant donné que la c apacité de remplir les obligations de notification dépendait des 
niveaux de développement et de disponibilité de ressources des Membres, M.  Wamai a suggéré que 
la charge des Membres liée aux notifications soit proportionnée à leur part dans le commerce des  
produits agricoles.11 Les Membres développés devraient aussi montrer l'exemple et présenter en 
temps utile des notifications complètes et exactes.  
5.27.   M. Wamai s'est référé aux statistiques du système AG -IMS sur la participation des pays 
africains au Comité d e l'agriculture, et a noté que, jusque -là, ces pays n'avaient posé que 
20 questions depuis le début des processus du Comité, 27 ans auparavant, et que la dernière fois 
qu'ils avaient posé une question dans le cadre du Comité remontait à 2015.12 Ces statist iques ne 
devraient pas amener à conclure que les pays africains n'avaient pas de préoccupations 
commerciales à soulever au Comité. M.  Wamai a donné l'exemple de la dernière question soulevée 
par l'Afrique du Sud, en 2015, qui concernait la sous -utilisation  par l'Union européenne des 
contingents tarifaires pour les jus de raisin; alors qu'aucune question n'avait été soulevée 
ultérieurement sur ce thème, le taux d'utilisation par l'UE du contingent tarifaire pour les jus de 
raisin était resté bas les années d e mise en œuvre ultérieures.  
5.28.   M. Wamai a laissé entendre qu'il pourrait y avoir d'autres obstacles empêchant les pays en 
développement d'utiliser effectivement le processus d'examen du Comité de l'agriculture, et qu'il 
conviendrait de les examiner et d'y re médier. Il a précisé que la capacité des pays africains de traiter 
et d'utiliser les renseignements présentés dans les notifications concernant l'agriculture restait faible. 
M. Wamai a suggéré que les discussions visant à améliorer la transparence et les e fforts de réforme 
institutionnelle du Comité de l'agriculture tiennent compte des difficultés que les pays en 
développement rencontraient souvent dans leur participation aux délibérations du Comité. Il a salué 
les efforts déployés par le Secrétariat en vue  de fournir une assistance technique et un renforcement 
des capacités, ainsi que l'élaboration d'outils numériques tels que le système AG -IMS (et e -Ping dans 
le domaine des mesures SPS).  
5.29.   S'agissant des nouveaux défis tels que le changement climatique, M.  Wamai a indiqué que 
des discussions pertinentes étaient déjà en cours dans d'autres instances telles que la CCNUCC, où 
les gouvernements discutaient des plans d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de 
ses effets, ainsi que des moyens de mett re en œuvre ces plans. Il a ajouté que de nombreux pays 
adoptaient déjà, à titre volontaire, des "contributions déterminées au niveau national" pour faire 
face au changement climatique. Dans ce contexte, M.  Wamai se demandait si le Comité de 
l'agriculture avait les connaissances spécialisées et la compétence nécessaires pour faire face au défi 
du changement climatique et quel pourrait être le résultat envisagé du processus du Comité. Pour 
ce qui est du futur programme relatif à l'agriculture, M.  Wamai a sou ligné que la tâche consistant à 
 
11 L'Afrique contribue pour environ 3,4 % et 5,1 % aux exportations et importations mondiales de 
produits agricoles, respectivement.  
12 Les pays africains avaient reçu environ 450 questions des autres Membres de l'OMC au Comité de 
l'agriculture.  G/AG/GEN/203  
- 15 - 
  traiter, entre autres choses, le soutien interne et à éliminer les obstacles existants au commerce des 
produits agricoles était déjà établie au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture. Il a mis en 
garde contre l' introduction de nouvelles questions dans l'ordre du jour des discussions de l'OMC sur 
l'agriculture. S'agissant des défis mondiaux en matière de sécurité alimentaire, M.  Wamai s'est 
référé à l'intervention faite juste avant la sienne par Mme Brandon (Inde) . 
5.30.   Mme Agata Galinska  (Union européenne) a mis en lumière la complémentarité des sessions 
ordinaire et extraordinaire du Comité de l'agriculture, les deux organes devant travailler main dans 
la main, chacun influençant synergiquement les travaux de l'autre.  Le Comité de l'agriculture devait 
mettre en œuvre l'accord actuel et préparer le terrain pour ceux qui seraient négociés dans l'avenir, 
comme cela avait été efficacement démontré, par exemple, lors de la négociation des résultats 
concernant l'agriculture de Bali et de Nairobi. Elle a en outre souligné que les Membres devaient 
investir leurs efforts et leurs engagements en vue d'une mise en œuvre plus complète des accords 
conclus lors des négociations.  
5.31.   Mme Galinska a noté que l'ordre du jour et les activité s du Comité de l'agriculture étaient 
entièrement entre les mains des Membres. Simultanément, la réalité demeurait que la capacité du 
Comité de l'agriculture de répondre aux défis actuels et futurs dépendrait des progrès et des résultats 
des négociations. L es Membres devaient, dans les négociations, obtenir des résultats auxquels le 
Comité de l'agriculture pourrait utilement donner suite. Mme Galinska estimait par ailleurs que le 
recours croissant à l'article 18:6 dans l'ordre du jour du Comité reflétait peu t-être le fait que les 
négociations ne permettaient pas de relever les défis auxquels était actuellement confronté le 
commerce des produits agricoles.  
5.32.   Mme Galinska considérait en outre que le système d'examen par les pairs du Comité de 
l'agriculture pouvai t jouer un rôle moteur et catalyseur important pour changer et façonner les 
politiques; toutefois, pour réaliser le plein potentiel du Comité de l'agriculture, les Membres devraient 
présenter des notifications complètes, examiner en profondeur les notifica tions, participer au 
processus de questions et réponses du Comité et donner suite en temps voulu aux réponses 
partielles ou non fournies.  
5.33.   Mme Galinska a reconnu que l'examen de notifications volumineuses et d'autres documents 
du Comité de l'agriculture ain si que l'élaboration de questions et de réponses constituaient un travail 
exigeant, en particulier pour les petites délégations. Dans ce contexte, elle partageait les 
préoccupations exprimées par le précédent intervenant, M.  Wamai, quant à la nécessité de 
diversifier les discussions du Comité de l'agriculture de façon à toucher un groupe plus large de 
Membres, dont, en particulier, les petits Membres et les Membres en développement, au lieu de les 
limiter à quelques Membres, comme actuellement. Elle a rappe lé certains efforts déployés dans le 
passé par un groupe de Membres pour faciliter une plus large participation des Membres au Comité 
de l'agriculture. Elle considérait en outre que les délégués en poste à Genève pouvaient jouer un 
rôle important en partag eant leurs connaissances et leur expérience, en particulier avec les délégués 
auprès du Comité nouvellement arrivés.  
5.34.   Mme Galinska a par ailleurs félicité le Secrétariat d'avoir facilité la participation des Membres 
au Comité de l'agriculture, notamment en mettant au point des outils numériques utiles, dont le 
système AG -IMS. Elle estimait très impressionnant, du point de vue de la transparence, que les 
délibérations du Comité de l'agriculture aient été rendues accessibles au public par le biais du 
système A G-IMS. Elle se demandait également si tous les gouvernements et autres parties 
prenantes, y compris le secteur privé, étaient pleinement conscients de leur accès à cette riche 
source d'information.  
5.1  QUESTIONS -RÉPONSES ET OBSERVATIONS FINALES DES INTERVENANTS  
5.35.   Le modérateur, M.  Häberli, a pris acte de la question soulevée par certains intervenants au 
sujet de la participation des petites délégations aux travaux du Comité de l'agriculture. Il a noté que 
certaines petites délégations avaient fait un t ravail exemplaire dans le passé en soulevant 
efficacement des questions qui revêtaient une importance cruciale pour eux à l'OMC. Il a 
spécifiquement mentionné le rôle des petites délégations des PMA du groupe "Coton -4" qui avaient 
réussi à placer la questi on du coton au cœur des négociations de l'OMC sur l'agriculture.  G/AG/GEN/203  
- 16 - 
  5.36.   M. l'Ambassadeur George Mina  (Australie) a salué l'utilité considérable que présentait le 
Comité de l'agriculture en offrant aux Membres un outil de suivi très démocratique, qu'il convenait 
de valoriser et de préserver. Il partageait également la préoccupation exprimée par des intervenants 
antérieurs au sujet de la participation limitée des pays africains au Comité, aucune question n'ayant 
été soulevée au cours des six dernières années. Il jug eait important de remédier à cette lacune afin 
de rendre les travaux du Comité utiles à tous. En ce qui concerne la question du changement 
climatique, au sujet de laquelle les intervenants avaient exprimé des points de vue différents, 
M. l'Ambassadeur Mina  a noté que le rôle du Comité de l'agriculture ne serait pas de contester les 
contributions déterminées au niveau national. Dans le même temps, il était impossible que le Comité 
fasse abstraction des impératifs dus au changement climatique. En fait, il con tribuait déjà à faire 
face au changement climatique en mettant continuellement en lumière les effets négatifs qu'un 
important soutien ayant des effets de distorsion des échanges au niveau mondial pouvait avoir sur 
ce changement, ce qui devrait à son tour é clairer utilement les négociations entre les Membres.  
5.37.    M. Alamgir Kabir  (Bangladesh) a déploré certaines statistiques saisissantes concernant 
l'agriculture et les systèmes alimentaires mondiaux: 1,3 milliard de tonnes de produits alimentaires 
étaient gaspi llées chaque année, les niveaux d'obésité avaient triplé depuis 1975, un demi -milliard 
de personnes étaient sous -alimentées, 750 millions d'autres risquaient de souffrir de la faim d'ici 
à 2030 et des subventions ayant des effets de distorsion à hauteur de  près de 700 milliards d'USD 
étaient versées chaque année dans le monde. M.  Kabir a exhorté les intervenants et l'assistance à 
faire des efforts sincères pour ne pas transmettre ces défis aux générations futures, ce qui, à son 
avis, était un impératif mora l collectif.  
5.38.   M. Magdi Farahat  (Égypte) a dit estimer que, pour faire avancer l'examen de certaines des 
questions qui se posaient de très longue date, on devrait envisager de tenir de petites séances de 
réflexion informelles en dehors du cadre des réunions formelles de l'OMC, selon les règles de la 
Chatham House, pour recueillir davantage d'idées en vue de parvenir, à terme, à des accords et à 
des progrès collectifs. Le modérateur, M. Häberli , a indiqué qu'il s'agissait précisément de 
l'approche suivie par l e premier Président du Comité de l'agriculture, feu l'Ambassadeur  Tulalamba 
(Thaïlande), qui avait régulièrement convoqué des séances informelles en petits groupes et selon 
différentes configurations, entre des Membres ayant des positions extrêmement diver gentes sur les 
questions à l'examen.  
5.39.   M. Jorge Riaboi  (Argentine) a dit que plusieurs intervenants avaient souligné l'aspect de 
l'Accord sur l'agriculture relatif à la surveillance et à la mise en œuvre, et a rappelé qu'il ne fallait 
pas perdre de vue la su rveillance de la suite donnée à l'article 20 de l'Accord. Il s'est dit préoccupé 
par les efforts déployés par certains gouvernements pour imposer des taxes sur le carbone aux 
frontières et s'est demandé comment ces mesures pouvaient être conciliées avec le s règles de l'OMC 
existantes et la jurisprudence. M.  Riaboi a souligné la nécessité de résister aux efforts visant à 
exporter de facto  les règles et règlements nationaux par le biais des réglementations nationales 
relatives au commerce. Il a également mis en garde contre le fait de laisser une marge de manœuvre 
à divers groupes de pression régionaux qui pourraient chercher à influencer les délibérations de 
l'OMC et affaiblir les disciplines.  
5.40.   Dans leurs observations finales, les intervenants ont noté ce qui suit: 
a. Il faudrait s'efforcer de renforcer et d'institutionnaliser les consultations informelles entre 
les Membres et les bons offices de la Présidence du Comité de l'agriculture, de façon 
semblable à l'approche au titre de l'article 12:2 de l'Accord SPS, pour favoriser la tenue 
de discussions libres. L'ordre du jour de ces discussions informelles devrait être équilibré 
et représentatif des défis mondiaux auxquels les Membres sont collectivement confrontés.  
b. L'article 20 de l'Accord sur l'ag riculture consacre la sagesse des négociateurs du Cycle 
d'Uruguay s'agissant d'établir le programme de réforme agricole pour les décennies à 
venir. Cela pourrait également permettre la tenue de discussions libres, pas 
nécessairement au titre de l'ordre du jour formel du Comité de l'agriculture, pour faire 
face aux défis actuels liés à la sécurité alimentaire et à l'environnement. Certains aspects 
étaient déjà traités dans le cadre des réunions formelles, au titre de l'article 18:6.  G/AG/GEN/203  
- 17 - 
  c. Le Comité de l'agricul ture devrait renforcer ses collaborations avec d'autres organisations 
compétentes, comme  la FAO et l'OCDE, pour promouvoir des discussions éclairées sur des 
sujets importants tels que la sécurité alimentaire.  
d. Il convient de réaliser de sérieux efforts p our élargir la participation des Membres au 
Comité de l'agriculture. Le Secrétariat pourrait jouer un rôle important par le biais de ses 
programmes de formation et de renforcement des capacités.  
e. Le Comité de l'agriculture a apporté une réponse efficace dans le cadre de l'effort de 
surveillance déployé face à la pandémie de COVID -19, et ce modèle de transparence 
pourrait être amélioré et reproduit pour faire face à des crises futures.  
f. Nourrir le monde et lutter contre la faim sont les enjeux fondamenta ux qu'il ne faut pas 
perdre de vue quoi que nous fassions à l'OMC dans le domaine de l'agriculture.  
5.41.   Le modérateur (M.  Häberli) considérait que, dans un scénario où l'Organe de règlement des 
différends et la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  rencontraient des difficultés de 
fonctionnement, le rôle de surveillance et la responsabilité du Comité de l'agriculture s'étaient encore 
accrus. Il a noté que les aspects liés au commerce des deux défis qu'il avait mentionnés dans ses 
observations limina ires, à savoir le niveau record des prix des produits alimentaires et le niveau 
record absolu de la contribution de l'agriculture aux émissions de gaz à effet de serre et au 
changement climatique, devraient être examinés par le Comité de l'agriculture. M.  Häberli a en outre 
rendu hommage au premier Président du Comité, feu l'Ambassadeur Danai Tulalamba (Thaïlande), 
pour son immense contribution à l'établissement des fondements du Comité.  
6  DÉCLARATION FINALE  
6.1.  Dans ses observations finales, le Directeur général  adjoint de l'OMC , Jean-Marie Paugam , a 
salué le débat très enrichissant et animé auquel avaient pris part plusieurs Présidents du Comité de 
l'agriculture ainsi que d'actuels et anciens délégués chargés de l'agriculture. Il est convenu que le 
Comité de l'a griculture était parvenu à surveiller avec succès la mise en œuvre, selon les termes de 
M. l'Ambassadeur Osorio, de "l'un des accords les plus politiquement sensibles" jamais conclus dans 
le cadre du système commercial multilatéral. Ce faisant, le Comité s 'était occupé à la fois de 
problèmes quantitatifs et qualitatifs. Le nombre toujours croissant de notifications et de questions 
et réponses était un bon rappel de l'aspect quantitatif des travaux du Comité de l'agriculture. Dans 
le même temps, il faudrait relever le défi de la participation des petites délégations et remédier à 
l'absence de longue date des pays africains du processus de questions et réponses du Comité. Le 
suivi de questions de politique générale très sensibles, telles que l'octroi de subven tions, qui avaient 
une incidence notable sur d'importants objectifs de politique publique, devrait refléter les importants 
problèmes qualitatifs que le Comité avait traités avec succès. M.  Paugam a également rappelé les 
interventions faites par plusieurs i ntervenants saluant le rôle de surveillance joué par le Comité de 
l'agriculture pendant la pandémie de COVID -19 en tant que rempart solide alors que des chocs 
soudains avaient secoué les marchés mondiaux de produits agricoles.  
6.2.  M. Paugam a noté que, tandis que le premier groupe d'intervenants avait livré des points de 
vue fascinants sur les travaux du Comité ayant permis de jeter les bases de l'architecture du suivi 
du commerce des produits agricoles qui existait actuellement, le second avait fourni quantité  de 
"matière à réflexion" sur la manière dont le Comité pourrait évoluer pour relever les défis actuels et 
nouveaux. Des points de vue divers avaient également été entendus sur certaines questions, 
notamment la relation entre les fonctions de "négociation"  et de "mise en œuvre" du Comité.  
6.3.  M. Paugam a remercié et félicité l'équipe du Comité de l'agriculture, l'ensemble de la Division 
de l'agriculture et des produits de base, le Bureau des conférences, les collègues chargés des médias 
et des communications, l es interprètes et tous les autres collègues de l'OMC concernés pour 
l'organisation de cet événement spécial célébrant le chemin impressionnant parcouru par le Comité 
de l'agriculture.  G/AG/GEN/203  
- 18 - 
  7  PARTICIPATION DES PRÉSIDENTS DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE À 
L'ÉVÉNEMENT  COA@100  
7.1.  L'événement COA@100 a bénéficié de la participation active et des avis de plusieurs Présidents 
du Comité. Ces Présidents ont salué l'idée d'organiser un événement spécial pour marquer l'occasion 
de la centième réunion du Comité de l'agriculture et on t transmis des messages à cette occasion. 
Les messages d'Apiradi Tantraporn (Thaïlande, 1996 -1997), de Nestor Osorio Londoño (Colombie, 
1997-2000), de Yoichi  Suzuki (Japon, 2000 -2002), de Magdi Farahat (Égypte, 2002 -2004), de 
Roald  Lapperre (Pays -Bas, 2004 -2005), de Christian Häberli (Suisse, 2005 -2007), de 
Valeria  Csukasi (Uruguay,2007 -2011), de Guilherme Bayer (Brésil, 2013 -2014), de Miriam Chaves 
(Argentine, 2014 -2015), de Michael Wamai (Ouganda, 2015 -2016), de Garth Ehrhardt (Canada, 
2016-2017), de Debo ra Cumes (Guatemala, 2018 -2019), de Christiane Daleiden Distefano 
(Luxembourg, 2019 -2020), de Maria Escandor (Philippines, 2020 -2021) et de Marcos da Rosa 
Uranga (Uruguay, 2021 -) sont accessibles sur la page de l'événement CoA@100 , que l'on trouve sur 
le site Web de l'OMC. Plusieurs de ces Présidents, dont Alf  Vederhus (Norvège, 2017 -2018), ont 
participé à l'événement en personne.  
  G/AG/GEN/203  
- 19 - 
  ANNEXE  
COA@100 – PROGRAMME  
10 heures -10h15  
Cérémonie d'ouverture  
• Allocution d'ouverture de Dre Ngozi OKONJO -IWEALA , Directrice générale de l'OMC  
• Remarques de l'Ambassadrice Apiradi TANTRAPORN  (Thaïlande), ancienne Présidente du Comité de 
l'agriculture (1996 -1997)  
• Remarques de l' Ambassadeur Nestor O SORIO LONDOÑO  (Colombie), ancien Président du Comité de 
l'agriculture (1997 -2000)  
10h15 -10h25  
Bref aperçu des travaux du Comité de l'agriculture  
• Diwakar DIXIT , Conseiller, secrétaire du Comité de l'agriculture, Secrétariat de l'OMC  
10h25 -11h40  
Table ronde I: 25 ans du Comité de l'agriculture  
Rappel de l'évolution du processus d'examen du Comité de l'agriculture, et évaluation globale des travaux et 
réalisations du Comité.  
Modérateur : Marcos DA ROSA URANGA  (Uruguay), Président actuel du Comité de l'agr iculture (2021 -) 
Intervenants:  
• Chris CARSON  (Nouvelle -Zélande), Conseiller (agriculture), Mission permanente de la Nouvelle -Zélande 
à Bruxelles et anciennement Secrétariat de l'OMC  
• Pam COOPER  (Canada), ancienne attachée aux affaires agricoles  
• Magdi FARAHAT  (Égypte), ancien Président du Comité de l'agriculture (2002 -2004)  
• Ambassadrice Julie Ann GUIVARRA  (Australie), Gestionnaire de groupe, Groupe de la politique 
stratégique, Agence nationale de s Australiens autochtones, et ancienne attachée aux affaires agricoles  
• Ambassadeur Yoichi  SUZUKI  (Japon), ancien Président du Comité de l'agriculture (2000 -2002)  
11h40 -12h55  
Table ronde II: Comité de l'agriculture – les 25 ans à venir  
Rôle que peut jouer le Comité pour aider les Membres à relever les défis actuels auxquels sont confrontés 
l'agriculture et le commerce des produits agricoles au niveau mondial.  
Modérateur : Christian HÄBERLI  (Suisse), ancien Président du Comité de l'agriculture (2005 -2007)  
Intervenants:  
• Guilherme BAYER  (Brésil), ancien Président du Comité de l'agriculture (2013 -2014)  
• Charles BERTSCH  (États -Unis), Directeur, Foreign Agricultural Service (FAS)  
• Ambassadrice Miri am CHAVES  (Argentine), ancienne Présidente du Comité de l'agriculture 
(2014 -2015)  
• Ambassadrice Valeria CSUKASI  (Uruguay), ancienne Présidente du Comité de l'agriculture 
(2007 -2011)  
• Agata GALINSKA  (Union européenne), Cheffe d'Unité adjointe, DG AGRI, Commission européenne et 
ancienne attachée aux affaires agricoles  
• Michael WAMAI  (Ouganda), ancien Président du Comité de l'agriculture (2015 -2016)  
• Gitanjali BRANDON  (Inde), Secrétaire adjointe, Ministè re des affaires étrangères, et ancienne attachée 
aux affaires agricoles  
12h55 -13 heures  
Déclaration finale  
• Jean -Marie Paugam , Directeur général adjoint de l'OMC  
__________