G/AG/N/NOR/103  
22 mai 2019 
(19-3535) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
 La communication ci -après, datée du 8  mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Norvège . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction (tableau  DS:2 ). 
 
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  G/AG/N/NOR/103  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: NORV ÈGE 
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord:  mesures de soutien  
interne  nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
 
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA  MESURE:  
 
Soutien aux petites et moyennes exploitations laitières.  
 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
 
La Convention agricole annuelle, Proposition  94 S (2017 -2018) soumise au Storting, approuvée par 
le Parlement  le 14 juin 2 018. 
 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
 
Le programme est mis en œuvre conformément aux prescriptions de l'article 6:5 a) ii) de l'Accord 
sur l'agriculture ; versem ents effectués pour 85 % ou moins du niveau de base de la production . 
 
Le programme est un programme public financé par l'État qui est approuvé par le Parlement . Les 
producteurs peuvent bénéficier de versements au titre du programme en fonction du nombre de  
vaches laitières.  
 
L'objectif du programme est de soutenir les petites et moyennes exploitations laitières en Norvège . 
Les versement s sont  effectué s par vache laitière  en faveur  des exploitations compt ant six vaches  au 
moins , indépendamment du rendement laitier par vache . Un montant fixe par vache est versé aux 
exploitations abritant jusqu'à 23 vaches . Le montant maximal d u soutien est accordé  aux 
exploitations qui compt ent 23 vaches . À partir  de 24 vaches, l e montant total versé aux exploitations 
est réduit p our chaque animal supplémentaire . Les exploitations de plus de 50 vaches laitières ne 
reçoivent aucun versement dans le cadre de cette mesure . Toutes les exploitations comptant entre 
6 et 50 vaches laitières peuvent bénéficier d'un soutien en fonct ion du nombre de vaches  dont elles 
disposent . 
 
Figure 1 : Programme de soutien aux petites et moyennes exploitations laitières . 
Versement s par exploitation.  
 
1 3 5 7 911 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51Structure of support scheme
Number of cows per farm Support per farmStructure du programme de soutien  
Nombre de vaches  
par exploitation  Montant du soutien  
par exploitation  G/AG/N/NOR/103  
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  Le nombre admissible de vaches laitières est limité à 85 % du niveau de base de la production, 
conformément aux critères énoncés à l'article 6:5 a) ii) de l'Accord sur l'agriculture . Le nombre 
maximal admissible est calculé sur la bas e de la production antérieure enregistrée pour la période 
de trois ans précédant l'adoption du programme . Le programme ayant été adopté par le Parlement 
en 2018, la période de base couvre par conséquent les années 2015 à 2017 . Le nombre moyen 
annuel de vac hes laitières pendant  cette période était de 223 501. De ce fait, le niveau de base de 
la production est établi à 223  501 vaches laitières et le nombre maximal admissible de vaches 
laitières est de  189 975. 
 
Le programme est en vigueur depuis le 1er janvie r 2019 et le premier versement a été effectué en 
février 2 019. Le montant du versement a été calculé en fonction du nombre de vaches admis sibles 
à bénéficier du soutien en 2018, qui était de 154 438, soit 69,1 % du niveau de base.  
 
4) COÛT DE LA MESURE:  
 
2019: 145,5 millions de NOK (estimation) . 
 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
 
1er janvier 2 019. 
 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
 
Non précisée . 
 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
 
Lait. 
 
 
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