WT/COMTD/RTA21/N/1  
20 septembre  2021 
(21-6984) Page: 1/7 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
ACCORD RELATIF AU TARIF PRÉFÉRENTIEL EFFECTIF COMMUN (CEPT)  
DE LA ZONE DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES PAYS DE L'ANASE (AFTA)  
Le présent document contient le texte de l'Accord relatif au CEPT de l'AFTA, qui a été notifié 
au titre de la Clause d'habilitation, sous couvert du document L/7111 du GATT daté du 
30 octobre  1992. Le texte de l'Accord est reproduit dans le présent documen t afin de fournir le 
contexte de la notification WT/COMTD/RTA21/N/1/Add.1, qui informe le Comité que cet accord a été 
remplacé par l'Accord global sur le commerce des marchandises de l'ASEAN (ATIGA).  
 
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  WT/COMTD/RTA21/N/1  
- 2 - 
  Accord relatif au tarif préférenti el effectif commun (CEPT) de la Zone de libre -échange  
entre les pays de l'ANASE (AFTA)  
 
 
Les gouvernements du Brunéi Darussalam, de la République d'Indonésie, de la Malaisie, de la 
République des Philippines, de la République de Singapour et du Royaume de Thaïlande, États 
membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ANASE):  
 
CONSCIENTS que la Déclaration de la Convention de l'ANASE, signée à Bali (Indonésie), le 
24 février  1976, prévoit que les États membres coopéreront dans le domaine du commerce, afin de 
promouvoir le développement et la croissance de productions et d'échanges commerciaux nouveaux ; 
 
RAPPELANT que les Chefs de gouvernement des pays de l'ANASE, lors de leur troisième 
réunion au sommet, tenue à Manille du 13 au 15  décembre  1987, ont déclaré que les États membres 
renforceraient la coopération économique au sein de l'ANASE afin d'arriver à une réali sation 
maximale du potentiel de la région en matière de commerce et de développement;  
 
NOTANT que l'Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre États 
membres de l'ANASE (PTA), signé à Manille le 24  février  1977, prévoit l'adoption de di vers 
instruments relatifs à la libéralisation des échanges commerciaux sur une base préférentielle;  
 
ADHÉRANT aux principes, aux concepts et aux idéaux de l'Accord -cadre relatif à la promotion 
de la coopération économique au sein de l'ANASE, signé à Singap our le 28  janvier  1992;  
 
CONVAINCUS que les arrangements commerciaux préférentiels entre États membres de 
l'ANASE auront l'effet d'un stimulant pour le renforcement de la capacité de rétablissement 
économique de l'ANASE, aux plans national et régional, ain si que pour le développement des 
économies des États membres en accroissant les possibilités d'investissement et de production, les 
échanges commerciaux et les recettes en devises;  
 
DÉTERMINÉS à coopérer davantage à la croissance économique de la région en  accélérant la 
libéralisation des échanges commerciaux et des investissements au sein de l'ANASE, afin de créer 
la Zone de libre -échange entre pays de l'ANASE, grâce au Tarif préférentiel effectif commun (CEPT);  
 
SOUHAITANT améliorer les PTA de l'ANASE en conformité avec les engagements pris par 
l'ANASE sur le plan international;  
 
SONT CONVENUS de ce qui suit:  
 
Article  premier  
 
Définitions  
 
Dans le présent accord:  
 
1. Le "CEPT " s'entend du Tarif préférentiel effectif commun et constitue un tarif effectif convenu, 
préférentiel pour l'ANASE, destiné à être appliqué aux produits originaires des États membres 
de l'ANASE qui doivent y être repris en vertu du paragraphe  5 de l'articl e 2 et de l'article  3. 
 
2. Les "obstacles non tarifaires" s'entendent des mesures autres que les droits de douane qui 
empêchent ou restreignent effectivement l'importation ou l'exportation de produits dans les 
États membres.  
 
3. Les "restrictions quantitat ives" s'entendent d'interdictions ou de restrictions des échanges 
commerciaux avec d'autres États membres, appliquées par le biais de contingents, de licences 
ou d'autres mesures d'effet équivalent, y compris des mesures et prescriptions 
administratives, q ui restreignent les échanges commerciaux.  
 
4. Les "restrictions de change" s'entendent des mesures, prises par des États membres sous 
forme de limitations et d'autres procédures administratives concernant les changes, qui ont 
pour effet de restreindre les échanges commerciaux.  
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- 3 - 
  5. Les "PTA" s'entendent des arrangements commerciaux préférentiels entre États membres de 
l'ANASE prévus dans l'Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre États 
membres de l'ANASE, signé à Manille le 24  février  1977, ainsi que dans le Protocole relatif aux 
améliorations en matière d'extension des préférences tarifaires dans le cadre des 
arrangements commerciaux préférentiels entre États membres de l'ANASE (PTA), signé à 
Manille le 15  décembre  1987.  
 
6. La "liste d'exceptions" s'entend d'une liste reprenant les produits qui sont exclus de l'extension 
des préférences tarifaires dans le cadre du CEPT.  
 
7. Les "produits agricoles" s'entendent:  
 
a) des matières premières et des produits non transformés d'origine agrico le visés par les 
chapitre  1 à 24 du Système harmonisé (SH), et des matières premières et des produits non 
transformés d'origine agricole visés par d'autres rubriques du SH ; et 
 
b) des produits qui ont fait l'objet d'une transformation simple entraînant une  modification 
minime de la forme des produits d'origine.  
 
Article 2  
 
Dispositions générales  
 
1. Le CEPT s'applique à tous les États membres.  
 
2. Les produits visés par le CEPT sont identifiés par secteur, c'est -à-dire par position tarifaire, à 
six chiffres, du Système harmonisé.  
 
3. Les États membres qui ne sont pas prêts, pour le moment, à inclure certains produits dans le 
CEPT, sont autorisés à les exclure en les identifiant au niveau des positions tarifaires à huit ou 
neuf chiffres du Système har monisé . Lorsque des produits sont sensibles pour un État 
membre, conformément au paragraphe  3 de l'article premier de l'Accord -cadre relatif à la 
promotion de la coopération économique au sein de l'ANASE, ledit État membre peut les 
exclure du CEPT, sous ré serve d'une dérogation à toute concession dont ils font l'objet dans 
le CEPT . Le présent accord sera examiné au cours de sa huitième année de validité afin 
d'établir la Liste d'exceptions définitive ou de décider de toute modification à lui apporter.  
 
4. Un produit est considéré comme originaire des États membres de l'ANASE si 40 %, au moins, 
de ses éléments constitutifs en sont originaires.  
 
5. Tous les produits manufacturés, y compris les biens d'équipement, les produits transformés 
d'origine agricole et l es produits qui ne sont pas visés par la définition des produits agricoles 
qui figure dans le présent accord, sont repris dans le CEPT . Ils sont automatiquement soumis 
au calendrier des réductions tarifaires qui figure à l'article  4 du présent accord . En ce qui 
concerne les produits relevant des PTA, ledit calendrier sera d'application, compte tenu du 
taux de droit après application de la marge de préférence (MOP) existant au 
31 décembre  1992.  
 
6. Tous les produits relevant des PTA qui ne sont pas repris da ns le CEPT continueront de 
bénéficier de la marge de préférence existant au 31  décembre  1992.  
 
7. Les États membres, dont les droits de douane frappant les produits convenus sont abaissés 
de 20 % et moins à un taux compris entre 0  et 5% même s'ils sont appl iqués sur la base NPF, 
continuent de bénéficier des concessions . Les États membres dont les droits de douane en 
régime  NPF sont compris entre 0  et 5% sont réputés avoir satisfait aux obligations découlant 
du présent Accord et bénéficient également des conc essions.  
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  Article 3  
 
Produits visés  
 
Le présent accord s'applique à tous les produits manufacturés, y compris les biens 
d'équipement, les produits transformés d'origine agricole et les produits qui ne sont pas visés par la 
définition des produits agricoles  figurant dans le présent accord . Les produits agricoles sont exclus 
du CEPT.  
 
Article 4  
 
Calendrier des réductions tarifaires  
 
1. Les États membres sont convenus du calendrier des réductions tarifaires préférentielles 
effectives ci -après:  
 
a) La réduction à 20 % des droits actuellement en vigueur sera effectuée dans un délai de 
cinq à huit ans à compter du 1er janvier  1993, conformément à un programme de 
réduction que chaque État membre établira et annoncera au moment où l'application 
en débutera . Les États membres sont invités à adopter un taux annuel de réduction de 
(X-20)%/5 ou 8, X étant égal aux taux de droits en vigueur de chacun des États 
membres.  
 
b) Par la suite, la réduction des droits se situant à 20 % ou moins sera effectuée dans un 
délai de sept ans . Le taux de réduction sera chaque fois de 5 % au minimum . Chaque 
État membre établira un programme de réduction qu'il annoncera au moment où 
l'application en débutera.  
 
c) Pour les produits passibles de dro its de 20 % ou moins au 1er janvier  1993, les États 
membres établiront un programme de réductions tarifaires dont ils annonceront le 
calendrier dès que l'application en débutera . Deux États membres ou plus peuvent 
conclure des arrangements pour abaisser à u n taux compris entre 0 et 5 % les droits de 
douane frappant des produits déterminés en suivant un rythme accéléré qu'ils 
annonceront au moment où l'application du programme débutera.  
 
2. Sous réserve de l'application des alinéas  b) et c) du paragraphe  1 de l'article  4 du présent 
accord, les produits qui seront ou qui sont passibles de droits de 20 % ou moins bénéficieront 
automatiquement des concessions.  
 
3. Le calendrier des réductions tarifaires susmentionné n'empêchera pas les États membres 
d'abaisser immé diatement leurs droits de douane à un taux compris entre 0 et 5 % ou 
d'adopter un calendrier accéléré.  
 
Article 5  
 
Autres dispositions  
 
A. Restrictions quantitatives et obstacles non tarifaires  
 
1. Les États membres suppriment toutes les restrictions quanti tatives visant les produits repris 
dans le CEPT dès qu'ils bénéficient des concessions applicables à ces produits.  
 
2. Les États membres suppriment tous les autres obstacles non tarifaires, de manière 
progressive, dans un délai de cinq ans, dès qu'ils béné ficient des concessions applicables à 
ces produits.  
 
B. Restrictions de change  
 
Les États membres instaurent des exceptions à leurs restrictions de change en faveur des 
paiements relatifs aux produits repris dans le CEPT et du rapatriement de ces paiements , sans 
préjudice de leurs droits au titre de l'article  XVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le WT/COMTD/RTA21/N/1  
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  commerce (GATT) et des dispositions pertinentes des statuts du Fonds monétaire international 
(FMI).  
 
C. Autres domaines de coopération  
 
Les États membres recherchent d'autres mesures de coopération dans le domaine douanier 
ou dans d'autres domaines, en vue de compléter la libéralisation des échanges commerciaux . Ces 
mesures peuvent inclure, entre autres, l'harmonisation des no rmes, la reconnaissance mutuelle des 
essais et de la certification des produits, la suppression des obstacles aux investissements étrangers, 
des consultations macroéconomiques, des règles concernant la concurrence loyale ainsi que la 
promotion des coentrep rises.  
 
D. Maintien des concessions  
 
Les États membres ne doivent annuler ou compromettre aucune des concessions dont ils sont 
convenus par l'application de méthodes de détermination de la valeur en douane, ou de nouvelles 
impositions ou mesures qui restre ignent les échanges commerciaux, sauf dans les cas prévus par le 
présent accord.  
 
Article 6  
 
Mesures d'urgence  
 
1. Si, par suite de l'application du présent Accord, l'importation d'un produit déterminé repris 
dans le CEPT  augmente à tel point qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave à des 
secteurs producteurs de produits similaires ou de produits directement concurrents dans les 
États membres importateurs, lesdits États auront la faculté, dans l a mesure et pendan t le 
temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce préjudice, de suspendre les 
préférences, à titre provisoire et sans discrimination, conformément au paragraphe  3 de 
l'article  6 du présent accord . Cette suspension des préférences est com patible avec l'Accord 
général.  
 
2. Sans préjudice des obligations internationales existantes, un État membre qui estime 
nécessaire d'instituer ou de renforcer des restrictions quantitatives ou autres mesures visant 
à limiter ses importations afin de préven ir la menace d'une grave diminution de ses réserves 
monétaires ou de l'éliminer s'efforce de le faire d'une façon telle que la valeur des concessions 
convenues soit maintenue.  
 
3. Si des mesures d'urgence sont adoptées conformément au présent article, le C onseil 
mentionné à l'article  7 du présent accord en est immédiatement avisé et les mesures peuvent 
faire l'objet de consultations, comme il est prévu à l'article  8 du présent accord.  
 
Article 7  
 
Mécanisme institutionnel  
 
1. Aux fins de l'application du présent accord, les Ministres de l'économie de l'ANASE (AEM) 
établissent un Conseil ministériel qui est composé d'une personne nommée par chaque État 
membre et du Secrétaire général du secrétariat de l'ANASE . Le secrétariat de l'ANASE apporte 
une assistance au Conseil ministériel aux fins du contrôle, de la coordination et de l'examen 
de l'application du présent accord et prête son concours aux Ministres de l'économie dans 
toutes les questions y relatives . Dans l'exercice de ses  fonctions, le Conseil ministériel 
bénéficie également de l'appui de la Réunion des hauts fonctionnaires chargés de l'économie 
(SEOM).  
 
2. Les États membres qui concluent des arrangements bilatéraux de réductions tarifaires 
conformément à l'article  4 du pr ésent accord les notifient aux autres États membres et au 
secrétariat de l'ANASE.  
 
3. Le secrétariat de l'ANASE contrôle l'application de l'accord et fait rapport au SEOM 
conformément à l'article  III 2) 8) de l'Accord portant création du secrétariat de l'A NASE . Les WT/COMTD/RTA21/N/1  
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  États membres collaborent avec le secrétariat de l'ANASE dans l'accomplissement des tâches 
qui lui incombent.  
 
Article 8  
 
Consultations  
 
1. Chaque État membre se prête à des consultations au sujet de toutes les représentations que 
peuvent lui adr esser les autres États membres sur toute question concernant l'application du 
présent accord . Le Consei l mentionné à l'article  7 du présent accord peut demander des 
directives aux Ministres de l'économie au sujet de toute question à laquelle une solution 
satisfaisante n'aura pu être trouvée au cours des consultations précédentes.  
 
2. Les États membres qui estiment qu'un autre État membre n'a pas rempli ses obligations au 
titre du présent accord de sorte qu'un avantage dont ils bénéficient a été annulé ou 
compromis, peuvent, en vue d'arriver à un règlement satisfaisant de la question, faire des 
représentations ou des propositions aux autres États membres intéressés, qui examineront 
comme il se doit les représentations ou propositions qui lui auront été présen tées. 
 
3. Tout différend entre les États membres au sujet de l'interprétation ou de l'application du 
présent accord, est autant que possible, réglé à l'amiable entre les parties . S'il ne peut être 
réglé à l'amiable, il est soumis au Conseil mentionné à l'a rticle 7 du présent accord et, au 
besoin, aux Ministres de l'économie.  
 
Article 9  
 
Exceptions générales  
 
Aucune disposition du présent accord n'interdit à un État membre de prendre les initiatives ou 
d'adopter les mesures qu'il juge nécessaires pour garant ir sa sécurité nationale, défendre la moralité 
publique, préserver la vie humaine, la faune, la flore et la santé publique, et pour protéger son 
patrimoine artistique, historique et archéologique.  
 
Article 10  
 
Clauses finales  
 
1. Les gouvernements des États membres prennent les mesures appropriées pour remplir les 
obligations convenues aux termes du présent accord.  
 
2. Le présent accord peut être modifié par consensus ; les amendements sont applicables dès 
leur acceptation par tous les États membres.  
 
3. Le présent accord prendra effet dès sa signature.  
 
4. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétaire général du secrétariat de l'ANASE qui en 
adressera promptement copie certifiée conforme à chaque État membre.  
 
5. Aucune réserve  portant sur l'une des dispositions du présent accord n'est admise.  
 
 
En foi de quoi, les représentants à ce dûment habilités  par leurs gouvernements respectifs ont 
signé le présent accord relatif au Tarif préférentiel effectif commun (CEPT) pour la Zone d e 
libre-échange entre les pays de l'ANASE (AFTA).  
 
 
Fait à Singapour le vingt -huit janvier mil  neuf cent quatre -vingt-douze en un exemplaire 
unique en langue anglaise.  
 
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  Pour le gouvernement   
du Brunéi Darussalam  
 
Abdul Rahman Taib  
Ministre de l'industrie et  
des matières premières  
 
 
Pour le gouvernement de la 
République d'Indonésie  
 
Dr. Arifin M. S iregar  
Ministre du commerce  
 
 
Pour le gouvernement de  
la Malaisie  
 
Rafidah Aziz  
Ministre du commerce extérieur  
et de l'industrie  
 
 
Pour le gouvernement de la 
République des Philippines  
 
Peter D. G arrucho Jr.  
Secrétaire d' État au commerce  
et à l'industrie  
 
 
Pour le gouvernement de la 
République de Singapour  
 
Lee Hsien Loong  
Vice-Premier Ministre et  
Ministre du commerce et de l'industrie  
 
 
Pour le gouvernement du  
Royaume de Thaïlande  
 
Amaret Sila -On 
Ministre du commerce  
 
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