IP/C/W/672 
15 janvier  2021 
(21-0501) Page: 1/35 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE  
LA COVID -19 – RÉPONSES AUX QUESTIONS  
COMMUNICATION DE L'AFRIQUE DU SUD, DE L'ESWATINI, DE L'ÉTAT PLURINATIONAL  
DE BOLIVIE, DE L 'INDE, DU KENYA, DE LA MONGOLIE,  DU MOZAMBIQUE,  
DU PAKISTAN, DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU  
VENEZUELA ET DU ZIMBABWE  
La communication ci -après, en date du 1 4 janvier  2021, est  distribuée à la demande des délégations 
de l'Afrique du Sud, de l'Eswatini, de l'État plurinational de Bolivie, de l 'Inde, du Kenya, de la 
Mongolie, du Mozambique, du Pakistan, de la République bolivarienne du Venezuela et du Zimbabwe.  
_______________  
 
 
Le présent document contient les réponses aux questions posées au sujet de la proposition de 
dérogation lors des réunions du Conseil des ADPIC tenues le 1 6 octobre , le 20 novembre  et les 3 et 
10 décembre  2020. 
1  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES DÉLÉGATIONS PRÉSENTES À LA RÉUNION 
INFORMELLE DU CONSEIL DES ADPIC DU 16 OCTO BRE 2020  
1.1  Nous avons entendu l'argument récurrent de l'UE et d'autres Membres selon lequel 
l'Accord sur les ADPIC est adapté à son objectif et ses flexibil ités peuvent être utilisées 
sans limitation ni aucune difficulté . Nous contestons une fois de plus cette idée.  
1.  Les délégations qui ont pris la parole pour condamner cette proposition de dérogation allèguent 
que les flexibilités prévues par l'Accord sur les  ADPIC incluent déjà l'option consistant à délivrer des 
licences obligatoires lorsque cela est nécessaire.  
2.  La proposition de dérogation concernant certaines dispositions relatives à la propriété 
intellectuelle représente une solution mondiale rapide, ouver te et automatique, qui permettrait une 
collaboration ininterrompue pour ce qui est de développer et d'intensifier la production et la 
fourniture des produits, et qui apporterait une réponse collective au défi mondial auquel tous les 
pays sont confrontés . Les pays devraient continuer d'utiliser les flexibilités ménagées par l'Accord 
sur les ADPIC pour préserver la santé publique, y compris en délivrant des licences obligatoires et 
en prévoyant des limitations des droits exclusifs ou des exceptions à ces droi ts. 
3.  Cependant, l'approche "au cas par cas" ou "produit par produit" requise lorsque des flexibilités 
sont utilisées pour remédier aux obstacles liés à la propriété intellectuelle au niveau national pourrait 
avoir un effet limitatif pendant la pandémie . Certains pays sont également confrontés à des 
limitations concernant leurs législations nationales, exposés à des pressions de leurs partenaires 
commerciaux ou n'ont pas la capacité pratique ou institutionnelle nécessaire pour appliquer 
rapidemen t et efficacement les flexibilités qui leur sont ménagées par l'Accord sur les ADPIC pendant 
la pandémie . Les mécanismes existants concernant les licences obligatoires prévus à l'article 31 et 
à l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC contiennent des res trictions territoriales ou de procédure 
qui font de la pratique consistant à délivrer des licences obligatoires produit par produit un processus 
complexe, si bien que certains pays éprouvent des difficultés à collaborer . L'article 31 exige que les 
licences  obligatoires soient délivrées au cas par cas et utilisées principalement pour IP/C/W/672  
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  l'approvisionnement des marchés intérieurs, limitant de fait la capacité des pays producteurs à 
exporter leurs produits vers les pays qui en ont besoin.  
4.  L'article 31 bis exige qu e tout produit fabriqué et exporté sous licence obligatoire soit identifié par 
un emballage spécifique et des quantités spécifiées, ce qui peut entraîner des retards inutiles dans 
le contexte de la COVID -19 où les pays ont besoin d'un accès urgent aux inst ruments médicaux . 
L'expérience étant encore plus réduite dans des domaines tels que les dessins et modèles industriels, 
les secrets commerciaux, les algorithmes et le droit d'auteur, l'application de licences obligatoires à 
ces domaines peut s'avérer compl iquée sur le plan juridique et inédite.  
5.  La pression politique exercée par deux délégations s'opposant à la proposition de dérogation a 
conduit à l'adoption de mesures visant à garantir que les pays n'ont pas recours aux licences 
obligatoires ; par exemple:  
• le rapport de 2020 de l'Union européenne sur l 'application des droits de propriété 
intellectuelle, publié juste avant la pandémie de COVID -19, place un certain nombre de pays 
en développement, y compris l'Inde, l'Indonésie, la Turquie et l'Équateur, sous l e feu des 
critiques parce que leur législation autorise le recours aux licences obligatoires si les sociétés 
détenant des brevets ne s'acquittent pas de l'obligation de soutenir la production locale de 
médicaments ; et 
• le rapport spécial au titre de l 'article 301 du Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales pour l 'année 2020, publié en peine pandémie de COVID -19, 
continue de condamner les pays qui améliorent leur législation sur les licences obligatoires 
ou qui ont recours à  ces licences – parmi les pays subissant des pressions du fait de leur 
législation ou parce qu'ils ont recours aux licences obligatoires figurent le Chili, l'Indonésie, 
la Colombie, l'Égypte, l'Inde, la Malaisie, la Fédération de Russie, la Turquie, l'Ukra ine et 
El Salvador.  
1.2  D'une manière ou d'une autre, on vante les licences volontaires comme étant la 
solution face à la pandémie de COVID -19. Or ce n 'est pas le cas.  
6.  Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle peuvent exercer ces droits lorsqu'ils décident 
d'accorder une licence ou de ne pas accorder de licence d'utilisation pour la technologie, les dessins 
et modèles et le savoir -faire nécessaires à la fabrication ou au perfectionnement de produits 
indispensables à la lutte contre la COV ID-19. En faisant respecter les droits exclusifs protégés par 
la propriété intellectuelle comme les brevets, les entreprises pharmaceutiques freinent la recherche 
et l'innovation . L'imposition de conditions restrictives pour les licences volontaires limite  le 
rattrapage et l'innovation des concurrents génériques.  
7.  Neuf mois après le début de la pandémie, les approches volontaires se sont révélées insuffisantes . 
Par exemple, bien qu'elle ait obtenu un financement public important, s'élevant à au moins 
70,5 millions d 'USD, l'entreprise Gilead a signé des accords de licence bilatéraux secrets pour le 
remdesivir (un médicament utilisé comme traitement de la COVID -19) avec quelques entreprises de 
génériques de son choix, qui excluent près de la moitié de la popula tion mondiale de ses territoires 
sous licence . Une grande partie de l'offre de Gilead a également été réservée aux nations les plus 
riches . À ce jour, la plupart des pays en développement n'ont pratiquement pas reçu 
d'approvisionnement en remdesivir, dont les prix sont également prohibitifs.  
8.  De plus, jusqu'à présent, aucune société ne s'est engagée à participer au Groupement volontaire 
d'accès aux technologies contre la COVID -19 (C -TAP) de l'OMS.  
9.  Dans les cas où les sociétés ont pris des engagements de ce t ype pour délivrer des licences 
volontaires, les accords de licence pour les produits utilisés comme traitement de la COVID -19 
manquent substantiellement de transparence . Ces initiatives sont ponctuelles et ne constituent pas 
un moyen durable de remédier au x obstacles liés à la propriété intellectuelle.  
10.  Ces sociétés peuvent limiter à certaines zones géographiques la production, la quantité et 
l'exportation de produits fabriqués sous licence, excluant de fait une grande partie de la population 
mondiale . Les entreprises à but non lucratif ont des contraintes de temps, alors que ces sociétés 
décideront du moment où la pandémie prendra fin.  IP/C/W/672  
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  11.  Si nous tenons sérieusement à régler les problèmes d'accès, la production ne peut pas être 
concentrée entre les mains de que lques fabricants seulement ; les gouvernements ont un rôle 
essentiel à jouer pour accroître la capacité de production.  
1.3  Plusieurs Membres ont affirmé que la proposition de dérogation empêcherait 
l'innovation et qu'il était inapproprié et inopportun que les coauteurs présentent une 
proposition de dérogation en cette période critique.  
12.  Jamais l'argument en faveur de la concession de monopoles n'a été plus faible . Les 
gouvernements financent la mise au point de médicaments et de vaccins contre la COVID et au cune 
société n'est capable de répondre à la demande mondiale . Dans le contexte de la COVID -19, malgré 
les milliards de dollars des contribuables investis dans la recherche -développement et les  annonces 
selon lesquelles les vaccins contre la COVID -19 devrai ent être considérés comme un bien public, 
aucun gouvernement ne s'est ouvertement déclaré engagé dans cette initiative.  
13.  La recherche -développement fondée sur des monopoles et impulsée par le marché dans le 
secteur biomédical ignore des besoins sanitaires q ui ne sont pas satisfaits – aucun nouveau 
médicament contre la tuberculose n'a été mis au point depuis plus de 40 ans ; il n'y a pas de 
recherche -développement efficace sur la résistance aux antimicrobiens (RAM) malgré 
l'augmentation constante du nombre de brevets – brevets accordés dans le secteur pharmaceutique 
au niveau mondial pour une valeur ajoutée égale à zéro.  
14.  La recherche -développement sur les médicaments est souvent un effort conjoint de multiples 
parties prenantes, bénéficiant d'importantes sommes  d'argent public provenant du contribuable . En 
ce qui concerne la COVID -19, la recherche d'un traitement ou d'un vaccin efficace est un effort 
mondial impliquant de multiples acteurs – et non le résultat des efforts déployés par la seule industrie 
pharmace utique . Les gouvernements et les organismes de financement public du monde entier ont 
investi des milliards de dollars  EU d'argent public pour soutenir la recherche -développement sur la 
COVID -19, en particulier en ce qui concerne les médicaments et les vac cins. Cependant, dans 
l'ensemble, aucune condition d'accès ou d'abordabilité n'a été posée comme condition préalable à 
l'obtention de ces financements . Les gouvernements doivent conditionner les financements publics 
accordés aux instruments médicaux de lut te contre la COVID -19 pour veiller à ce que ces 
instruments soient mis à la disposition de tous, dans les cas o ù leur innocuité et leur efficacité sont 
démontrées . Certains Membres ont admis aujourd 'hui que quelques conditions avaient été imposées 
aux soci étés, mais aucune ne va assez loin pour garantir que les droits de propriété intellectuelle 
accordés aux sociétés bénéficiant de l'argent du contribuable ne seront pas appliqués de manière 
abusive plus tard.  
1.4  Des Membres ont prétendu que les approches fondé es sur une coopération volontaire 
permettraient de résoudre la crise liée à la COVID -19 grâce à des promesses de 
contributions généreuses destinées à des plates -formes collaboratives multipartites . 
Nous remercions l'UE et les autres délégations pour le soutien généreux qu'elles 
apportent à ces initiatives, y compris les dons de vaccins et la participation au mécanisme 
COVAX pour la coopération concernant l'achat de futurs vaccins au profit des pays 
vulnérables.  
• Les coauteurs conviennent que la coopératio n et la collaboration mondiales sont essentielles 
pour lutter contre la pandémie de COVID -19 et que les initiatives telles que le mécanisme 
COVAX sont utiles mais insuffisantes . Notre proposition de dérogation est conçue pour 
fonctionner en synergie avec c es initiatives en permettant un accroissement rapide de la 
production de multiples fabricants dans de nombreux pays, le partage des connaissances 
ainsi que le transfert de technologie dans le but de lutter contre la pandémie.  
• Au mieux, le mécanisme COVAX o ffre un accès aux vaccins limité et à très court terme . 
Cette approche n'est pas durable à moyen et long termes . Les besoins mondiaux sont 
énormes et ne peuvent être satisfaits que par un partage des technologies, des 
connaissances et de la propriété intel lectuelle y afférente au niveau mondial et non en 
limitant artificiellement la concurrence et l'offre, ce qui aboutit seulement à des prix élevés 
à moyen et long termes.  
• Les nations particulièrement riches représentant seulement 13 % de la population mondia le 
ont déjà accaparé plus de la moitié (51 %) des doses promises des candidats vaccins les plus IP/C/W/672  
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  prometteurs contre la COVID -19.1 Cela crée une grande incertitude en ce qui concerne 
l'accès universel.  
o L'UE et certaines autres nations et régions riches ont déjà réservé à l 'avance plus de 
51% de la capacité d'approvisionnement mondiale en futurs vaccins potentiels 
contre la COVID -19 – laissant une part limitée à répartir entre les pays en 
développement et les pays les moins avancés . C'est ce comportement qui a créé une 
immense incertitude quant à la garantie d'un accès universel aux instruments et 
produits médicaux contre la COVID -19. 
• La répartition équitable au niveau mondial et les dons sont des questions distinctes de la 
proposition de dérogation que no us avons mise sur la table . 
• Même si certaines initiatives telles que le mécanisme COVAX visent à remédier à la situation 
initiale de pénurie d'offre d'instruments médicaux pour le traitement et la prévention de la 
COVID -19, leurs effets peuvent être limité s en grande partie du fait des facteurs suivants:  
• le modèle et les comportements renforcent la profonde inégalité de l'architecture 
mondiale de la santé et n'offrent pas une solution durable;  
• les investissements en faveur du mécanisme COVAX ainsi que les e ngagements en 
matière de dons ne peuvent pas régler la question de la nécessité de diversifier, au 
maximum, la capacité mondiale de développement, de production et de fourniture des 
instruments médicaux contre la COVID -19; et 
• la COVID -19 est révélatrice de l'inégalité structurelle profonde de l'accès aux 
médicaments à l'échelle mondiale, dont l'une des causes profondes tient à ce que la 
propriété intellectuelle soutient les intérêts dominants de l'industrie aux dépens des vies.  
1.5  Nous avons ente ndu certains Membres dire que la propriété intellectuelle ne 
constituait pas une entrave mais une aide pour mettre fin à la COVID -19; suspendre les 
protections fondamentales prévues par l'Accord sur les ADPIC enverrait un mauvais 
message aux investisseurs de l'industrie.  
• La recherche -développement sur la COVID -19 a bénéficié de financements publics 
considérables – plus de 70 milliards d 'USD provenant principalement des pouvoirs publics, 
y compris dans de nombreux pays en développement ; ce sont les contribua bles de différents 
pays qui ont investi dans la recherche -développement sur la COVID -19; 
• des individus du monde entier prennent d'immenses risques en participant et en apportant 
leur soutien au processus de recherche -développement et à des essais cliniques inédits;  
• ce qui incite les gens à prendre des risques importants en apportant leur soutien et en 
participant aux essais cliniques n'a rien à voir avec la propriété intellectuelle, mais avec la 
conscience et un sentiment commun de contribuer à la recherche d'un traitement pour tous ; 
et 
• l'industrie a demandé aux gouvernements d'assumer leurs responsabilités et sollicite des 
indemnités de façon à ne pas avoir à supporter le risque mais à pouvoir obtenir tous les 
bénéfices sans apporter une grande val eur ajoutée.  
15.  Nous avons également entendu que la propriété intellectuelle avait permis une collaboration 
entre les innovateurs dans le domaine de la biopharmacie et les pouvoirs publics, les universités et 
d'autres partenaires de recherche pour accélérer l es progrès concernant nos besoins médicaux non 
satisfaits les plus urgents ; or les coauteurs contestent vivement cette idée.  
• C'est la pandémie et non la propriété intellectuelle qui a mobilisé la collaboration de multiples 
parties prenantes.  
• Ce sont les co nnaissances et les compétences des scientifiques, des chercheurs, des experts 
en santé publique et des universités qui ont permis les collaborations entre pays – et non la 
propriété intellectuelle!  
• Ce sont de nouveau les financements publics qui ont facilité ces collaborations – et non la 
propriété intellectuelle!  
 
1 https://www.oxfam.org/en/press -releases/small -group -rich-nations -have-bought -more-half-future -
supply -leading -covid-19. IP/C/W/672  
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  2  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES DÉLÉGATIONS PRÉSENTES À LA RÉUNION 
INFORMELLE DU CONSEIL DES ADPIC DU 20 NOVEM BRE 2020  
2.1  Certains Membres prétendent que l'Accord sur les ADPIC établit un  juste équilibre et 
prévoit les moyens et les mesures correctives nécessaires pour permettre l'utilisation de 
produits protégés.  
16.  Les flexibilités prévues dans l 'Accord sur les ADPIC, y compris celles qui ont été confirmées dans 
la Déclaration de Doha sur l 'Accord sur les ADPIC et la santé publique, ont sans aucun doute joué 
un rôle crucial pour promouvoir l'accès aux médicaments . Cependant, la pandémie mondiale actuelle 
de COVID -19 représente une situation exceptionnelle . Les pays du monde entier ont dû mettre en 
place des mesures extraordinaires pour endiguer la COVID -19, allant de l 'adoption de législations 
d'urgence et de mesures de confinement jusqu 'au recours à une aide militaire . Mais s'agissant de la 
propriété intellectuelle, ces mêmes pays hésiten t ne serait -ce qu 'à reconnaître que la propriété 
intellectuelle est un obstacle avéré, sans parler de mobiliser les efforts de coopération mondiale 
nécessaires pour augmenter la production en abordant les problèmes de propriété intellectuelle, de 
sorte à g arantir à tous un accès rapide, équitable et abordable aux traitements, vaccins et autres 
produits liés à la COVID.  
17.  À notre avis, bien que les flexibilités prévues par l 'Accord sur les ADPIC ménagent effectivement 
une marge de manœuvre limitée pour la sant é publique, elles n'ont jamais été conçues pour faire 
face à une crise sanitaire de cette ampleur . Il n'est pas envisageable de les invoquer pour une série 
de produits et de technologies de la santé indispensables au traitement et à la prévention de la 
COVID-19 pour les raisons suivantes.  
18.  Les flexibilités contenues dans l 'Accord sur les ADPIC sont généralement associées au x brevets . 
Toutefois, comme nous l 'avons expliqué précédemment, divers types de droits de propriété 
intellectuelle, à savoir les brevets,  le droit d'auteur, les dessins et modèles industriels et les secrets 
commerciaux, font obstacle à une riposte efficace à la COVID -19 car la pandémie nécessite l'accès 
à divers produits, impliquant plusieurs droits de propriété intellectuelle . Les flexibil ités applicables à 
des catégories de DPI autres que les brevets sont moins bien comprises et ont été rarement mises 
en œuvre auparavant . Par conséquent, les possibilités que les flexibilités existantes de l'Accord sur 
les ADPIC offrent aux Membres sont lim itées.  
19.  De nombreux pays ne disposent pas des capacités institutionnelles nécessaires pour utiliser ces 
flexibilités.  
20.  De plus, les licences obligatoires sont délivrées pays par pays, au cas par cas et produit par 
produit, et chaque juridiction détenant des droits de propriété intellectuelle devrait délivrer une 
licence obligatoire, ce qui, dans la pratique, rend la collaboration entre les pays pour l 'élaboration et 
la fabrication de produits médicaux (dont les différents composants proviennent de différents pays) 
extrêmement difficile.  
21.  Par ailleurs, le mécanisme prévu à l'article 31 bis établi pour soutenir les pays qui ont des 
capacités de fabrication insuffisantes dans le domaine pharmaceutique ou qui n 'en ont pas a été 
largement critiqué, même en temps norm al, pour la lourdeur de ses procédures . Il prévoit en effe t 
des procédures telles que l'utilisation d 'un étiquetage ou d 'un marquage spécifique des produits, 
d'un emballage spécial et/ou d'une coloration/mise en forme spéciale des produits, ce qui le rend 
pratiquement inopérant . Le fait que le mécanisme n'ait été utilisé qu'une seule fois depuis sa création 
en 2006 témoigne en soi des difficultés liées à son utilisation.  
22.  Enfin, très souvent, la mise en œuvre et l'utilisation des flexibilités s'accompagnent de pressions 
de la part des partenaires commerciaux ainsi que d'autres parties prenantes.  
23.  Nous encourageons les Membres à recourir aux flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC . 
Ceux qui ont la capacité de mettre en œuvre rapidement ces flexibilités devraient continuer de le 
faire. Et ceux qui pensent que les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC sont suffisantes pour 
faire face à la COVID -19 et qu'ils n'ont pas besoin de la dérogation peuvent choisir de ne pas mettre 
en œuvre l a dérogation dans leur législation nationale ; mais ils ne devraient pas entraver la 
collaboration internationale axée sur le développement, la production et la fourniture des produits 
de santé nécessaires pour la COVID -19 à laquelle nous tendons par le bia is de la dérogation aux IP/C/W/672  
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  dispositions de l'Accord sur les ADPIC . Cette dérogation est plus qu'un simple mécanisme juridique, 
c'est une déclaration d'intention de tous les pays, indiquant qu 'ils accordent bien plus de valeur à la 
protection des vies humaines  qu'à celle des profits privés.  
2.2  Certains Membres font valoir que des initiatives telles que l 'Accélérateur ACT (ACT -A) 
et le système de garantie de marché du mécanisme COVAX (AMC), y compris les dons en 
faveur de ces initiatives, suffisent pour répondre au x besoins mondiaux en matière de 
vaccins et de traitements.  
24.  Nous saluons les initiatives de coopération mondiale, notamment l 'Accélérateur ACT et le 
système de garantie de marché (AMC) du mécanisme COVAX, et encourageons les Membres à 
financer ces initiati ves. Tous les efforts visant à assurer un accès équitable aux produits liés à la 
COVID -19 devraient être soutenus . Toutefois, ils ne suffiront pas selon nous à garantir un accès 
équitable et rapide aux produits et technologies destinés à combattre la COVID -19. L'objectif de 
l'Accélérateur ACT, y compris du système de garantie de marché du COVAX, est de fournir au monde 
2 milliards de doses de vaccins (pour 1 milliard de personnes si l'on tient compte du protocole de 
vaccination en deux doses) d'ici à la fin  de 2021 . L'accélérateur est conçu pour faire face uniquement 
à la phase initiale et aiguë de la pandémie afin de prévenir l'effondrement des services de santé et 
répondre ainsi à 20 % ou moins seulement des besoins de s pays à revenu faible et intermédiaire . 
Même ces objectifs minimaux de l'Accélerateur ACT risquent de ne pas être atteints car , pour 
l'instant, seulement 15 % environ de ses besoins de financement sont couverts .2 Ces initiatives sont 
de toute évidence insuffisantes pour répondre aux besoins à moyen et à long terme des 7,8 milliards 
d'habitants de notre planète.  
25.  Dans l'immédiat, il existe malgré ces initiatives une disparité visible en matière d'accès entre 
les pays développés Membres et le reste du monde . Les pays développés Membres p euvent tirer 
parti de leur situation financière et concluent un nombre croissant d'accords bilatéraux afin de 
s'assurer un accès préférentiel, créant ainsi l 'incertitude en ce qui concerne le caractère universel et 
abordable ainsi que la rapidité de l 'accès. Comme l'a souligné le Kenya, la majorité des doses du 
vaccin efficace récemment annoncé aurait, d 'après les données initiales, été réservée par des pays 
à revenu élevé . D'un côté, ces pays achètent autant de doses qu'ils le peuvent de cette quantité 
limitée de vaccins disponible, ne laissant rien pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés . D'un autre côté, et très curieusement, ce sont ces mêmes pays qui s'opposent à la mise 
en place d 'une dérogation qui peut contribuer à accroître la f abrication et l'offre mondiales et garantir 
ainsi non seulement un accès équitable, mais aussi un accès rapide et abordable à ces vaccins pour 
tous les pays.  
26.  Les besoins mondiaux sont énormes et ne peuvent être satisfaits que par un partage des 
technologie s, des connaissances et de la propriété intellectuelle y afférente au niveau mondial, ce à 
quoi tend justement notre proposition de dérogation . Il serait selon nous naïf pour un pays de penser 
qu'il peut vaincre un virus qui ne connaît pas de frontières en  vaccinant simplement sa propre 
population . Nous voudrions conclure en disant que nous devons tous nous montrer à la hauteur des 
exigences imposées par cette crise et montrer au monde que l'OMC est toujours pertinente et tout 
à fait capable de répondre à l a nécessité de sauver des vies et des moyens de subsistance dans le 
monde, au moins pendant une crise sanitaire comme celle de la COVID . Nous sommes ouverts aux 
suggestions des Membres concernant le texte de la proposition, y compris en ce qui concerne le 
champ d'application et la portée de la dérogation, sa durée ou tout autre aspect, et attendons avec 
intérêt une discussion constructive.  
2.3  Certains Membres estiment qu'ils ne bénéficieront pas de la dérogation ou qu'ils n'en 
ont pas besoin.  
27.  Il importe de not er que l'adoption d'une dérogation au niveau international n'impose pas sa 
mise en œuvre au niveau national.  
28.  En outre, la mise en œuvre de la dérogation au niveau national dépend de la réalité politique 
et/ou constitutionnelle du pays . Il n'y a pas d'appro che unique, valable pour tous, pour ce qui est 
de la mise en œuvre au niveau national . Par exemple, les législations sur les situations d'urgence, 
la gestion des catastrophes ou toute autre législation pertinente peuvent être utilisées pour adopter 
 
2 https://www.who.int/news/item/13 -11-2020-access -to-covid-19-tools-accelerator -commitments -
reach -us-5.1billion -following -new-contributions -including -at-paris-peace -forum . IP/C/W/672  
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  des mes ures exécutives destinées à donner effet dans la pratique à la dérogation au niveau national . 
Nous souhaitons souligner que la dérogation proposée ne s'appliquerait qu'au contexte de la 
COVID -19 et qu 'elle serait limitée . Il ne s'agit pas en effet de dérog er à toutes les obligations 
possibles prévues dans l'Accord sur les ADPIC, ni de conférer à cette dérogation une portée qui irait 
au-delà de ce qui est nécessaire pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19. 
29.  La dérogation devrait être  maintenue jusqu'à ce qu'une vaccination généralisée soit en place à 
l'échelle mondiale et que la majorité de la population mondiale soit immunisée, de sorte que nous 
proposons une durée initiale de [X] ans à compter de son adoption . La dérogation n'entraî nerait 
aucune modification des obligations conventionnelles de fond ; elle ne ferait que suspendre 
temporairement l'application de certaines dispositions pendant une période qui serait fixée par les 
Membres et serait donc limitée dans le temps . Comme nous l 'avons déjà indiqué, notre proposition 
démontre qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant notre demande de décision 
concernant une dérogation dont l'application serait régie par des conditions et des modalités 
clairement définies.  
2.4  Ceux qui s'opposent à la proposition de dérogation n 'ont cessé de répéter que les 
approches volontaires offrent la meilleure solution.  
30.  Comme nous l'avons souligné, la proposition de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC vient étayer 
les licences volontaires accordées par des entreprises ; cependant, les conditions attachées à ces 
licences sont souvent telles qu'elles peuvent restreindre l'accès ou réserver l'offre aux seules nations 
riches . En pleine pandémie mondiale, Gilead a signé des accords de  licence bilatéraux secrets pour 
le remdesivir avec quelques fabricants de génériques de son choix, qui excluent de 
l'approvisionnement près de la moitié de la population mondiale, y compris dans de nombreux pays 
développés et en développement.  
31.  Il en va de  même en ce qui concerne les vaccins pour lesquels des entreprises pharmaceutiques 
signent des accords bilatéraux avec des gouvernements spécifiques ; mais les modalités détaillées 
de ces accords sont pour la plupart inconnues . En général, ils portent sur l a fabrication de quantités 
limitées et ne prévoient d 'approvisionner que le territoire d'un pays ou d'un sous -ensemble limité de 
pays. Beaucoup d 'entreprises n'ont pas signé d 'accord visant à accroître la fabrication et l'offre, ce 
qui signifie que pendant  la période de développement des vaccins, où ces goulets d'étranglement 
auraient pu être résorbés, les entreprises refusent de partager leur propriété intellectuelle de 
manière responsable . Les pays s'opposent ainsi les uns aux autres pour se faire concurr ence sur le 
plan de l 'offre au lieu de travailler ensemble pour vaincre la pandémie . Par exemple, 82 % des doses 
du vaccin mis récemment au point par Pfizer/BioNtech, dont l'efficacité est estimée à 90 %, ont été 
réservés à l 'avance par des pays développés M embres représentant 14 % de la population mondiale, 
et aucun engagement public n'a été pris en faveur du partage des connaissances, de la technologie 
et de la propriété intellectuelle liées au vaccin contre la COVID -19 pour stimuler l'offre, réduire les 
prix et renforcer l'équité.  
32.  Certains affirment que les entreprises pharmaceutiques se sont engagées à ne pas faire de 
profits pendant la pandémie . Mais même cet engagement est suspect étant donné l'absence de 
transparence quant aux coûts réels de la recherche -développement et le fait que ces entreprises 
peuvent déclarer unilatéralement la fin de la pandémie, dès juillet  2021, sur la base d'au moins un 
accord passé avec un fabricant . Certaines entreprises ne proposent pas de prix exempt de profit, 
facturant ent re 20 et 40 USD la dose, ce qui coûtera des milliards de dollars aux gouvernements . 
Pfizer et BioNTech devraient tirer au moins 13 milliards d 'USD de leur vaccin dans l'année suivant 
sa mise sur le marché.  
33.  Certains invoquent l'annonce unilatérale faite par Moderna de ne pas exercer ses droits pour 
illustrer le succès des approches volontaires . En octobre, Moderna a en effet annoncé que "tant que 
la pandémie se poursuivra, Moderna ne fera pas valoir ses brevets liés à la COVID -19 à l 'égard de 
ceux qui fabriquent des vaccins destinés à combattre la pandémie", ajoutant "Nous sommes 
également disposés à céder sous licence nos droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre 
la COVID -19 à des tiers pour la période qui suivra la pandé mie". Cette annonce ne garantit pas aux 
autres fabricants une grande sécurité juridique quant à la liberté d'exploitation et n'inclut pas 
d'autres formes de renseignements et de technologies protégées par des DPI nécessaires à la 
production du vaccin telle s que les lignées cellulaires et le savoir -faire. En outre, en ce qui concerne 
ses intentions futures, Moderna ne donne pas de précisions claires sur la période visée lorsqu 'elle 
annonce "tant que la pandémie se poursuivra", ni sur les accords de licence q ui seront applicables 
après la pandémie ou sur les territoires qui seront couverts, etc.  IP/C/W/672  
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  34.  En résumé, la riposte mondiale à la pandémie ne peut pas dépendre de l 'éventualité de telles 
annonces ponctuelles et inutiles.  
35.  Les licences volontaires offertes par de s entreprises pharmaceutiques détentrices de brevets 
ont également tendance à exclure des millions de personnes de l'accès à des traitements plus 
abordables . Par exemple, les licences du Medicines Patent Pool empêchent généralement de 
nombreux pays en déve loppement et tous les pays à revenu élevé d 'être approvisionnés sur la base 
de ces licences . Les licences volontaires comportent aussi plusieurs autres restrictions . Certaines 
licences volontaires empêchent même les pays producteurs d'approvisionner leur marché intérieur . 
Par conséquent, les licences volontaires classiques n'offrent pas de solution durable à la pandémie 
de COVID -19. 
2.5  Certains ont dit que rien ne prouvait que la propriété intellectuelle pouvait agir 
comme un obstacle à l'accès aux vaccins, aux traitements ou aux technologies dans le 
cadre de la riposte mondiale à la COVID -19. 
36.  Des cas impliquant d 'éventuelles atteintes à des droits de propriété intellectuelle sont apparus 
dès le début de la pandémie, mettant en lumière le s incidences juridiques complexes de la production 
de copies de produits médicaux vitaux ou de leurs parties, ainsi que l'impact sur l'accès.  
Traitements  
37.  Un certain nombre de traitements sont à l'étude . Certains d 'entre eux ne sont actuellement pas 
protégé s par des brevets, mais l 'on peut s'attendre, dans la mesure où leur utilisation en vue du 
traitement de la COVID -19 est étudiée, à ce que de nouvelles demandes de brevet soient déposées 
pour des utilisations secondaires de ces traitements . Plusieurs autre s traitements en cours d'examen 
sont protégés par des brevets dans plusieurs ressorts juridiques . Vous trouverez ci -joint une 
sélection de brevets portant sur des traitements prioritaires . Certains des candidats ont fait l 'objet 
d'une demande de brevet et/ ou donné lieu à la délivrance d 'un brevet dans près de 50 pays en 
développement et pays les moins avancés.  
38.  L'exemple du remdesivir est celui qui résume le mieux la manière dont les brevets peuvent 
empêcher l'accès aux traitements . Le brevet principal sur l e composé de base du Remdesivir a été 
accordé à Gilead dans plus de 70 pays à revenu faible et intermédiaire, empêchant ainsi 
potentiellement l'accès à des versions génériques jusqu'en 2031 . La société civile a appelé Gilead à 
ne pas faire valoir ses breve ts, mais cet appel est resté lettre morte . Au lieu de cela, la société Gilead 
a signé des accords de licence volontaire secrets avec quelques fabricants de génériques de son 
choix pour approvisionner les pays dont elle avait elle -même établi la liste . En conséquence, d'autres 
fabricants dans des pays détenant des brevets n 'ont pas pu se lancer dans la production, et près de 
la moitié de la population mondiale n 'a pas pu être approvisionnée par le titulaire de la licence et a 
donc été privée d'accès à des g énériques plus abordables . Bien que l'OMS ait récemment déclaré 
que le remdesivir était inefficace dans le traitement de la COVID -19, cette étude de cas illustre de 
manière frappante les inégalités qui ne manqueront pas de se reproduire si la communauté 
internationale ne prend pas de mesures pour lever les obstacles liés à la propriété intellectuelle . 
Gilead a également profité de cette insuffisance de l'offre pour faire monter le prix du traitement 
pour les pays qui avaient été exclus d'un accord de licenc e volontaire et pour persuader d 'autres 
pays, comme les 27 États membres de l'Union européenne, de dépenser plus d'un milliard d'euros 
pour acheter son médicament, alors que l'OMS était sur le point de révéler que, d 'après ses propres 
essais, le produit n' était pas efficace.  
39.  Dans le domaine thérapeutique, les anticorps monoclonaux sont prometteurs pour freiner la 
progression de la COVID -19. De nombreux anticorps monoclonaux sont actuellement en cours de 
développement pour le traitement et la prévention de l a COVID -19. Même avant la propagation de 
l'épidémie, l'accès aux anticorps monoclonaux était très déséquilibré, l'Europe, les États -Unis et le 
Canada représentant 80 % des ventes mondiales . Les prix restent également prohibitifs.  
40.  De nombreux traitements can didats par anticorps monoclonal tels que le tocilizumab, le 
sarilumab ou le bevacizumab sont protégés par des brevets dans un grand nombre de pays en 
développement . Des brevets secondaires portant sur de nouvelles utilisations ou formulations d'un 
produit à base d'anticorps monoclonal existant pourraient encore renforcer le monopole des titulaires 
des brevets, ce qui est également la principale raison expliquant le retard dans l'introduction de 
biosimilaires sur certains marchés, y compris aux États -Unis. IP/C/W/672  
- 9 - 
  41.  Il est certain qu 'il y aura des disparités en matière d'accès, à moins que des mesures concrètes 
ne soient prises pour lever les obstacles liés à la propriété intellectuelle . La concurrence pour 
verrouiller les capacités existantes est déjà intense . Il appa raît par exemple que Regeneron a signé 
un accord de 450 millions d 'USD en juillet pour vendre aux États -Unis suffisamment de doses de son 
traitement par anticorps, le REGN -COV2, afin de traiter environ 300 000 personnes . De même, 
Eli Lily a annoncé la sign ature d 'un accord de 375 millions d 'USD avec le gouvernement américain 
pour la fourniture de 300 000 flacons de bamlanivimab (LY -CoV555) 700  mg, un anticorps 
neutralisant expérimental ayant reçu une autorisation d'utilisation d'urgence de l 'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États -Unis. 
Outils de diagnostic  
42.  En mars 2020, il est apparu que les Pays -Bas n'étaient pas en mesure de réaliser des tests de 
masse pour la COVID -19 car la plupart des laboratoires de test néerlandais travaillent avec du 
matériel Roche et dépendent de Roche pour se procurer le liquide tampon nécessaire à la réalisation 
des tests ; or il y avait une pénurie de ce produit . Au départ, Roche a refusé de fournir la recette du 
tampon, qui aurait pu  pourtant permettre aux laboratoires de fabriquer rapidement leur propre 
solution et d'augmenter leurs capacités de test . Pour finir, cependant, sous la pression croissante de 
l'opinion publique, et alors que la Commission européenne envisageait d'ouvrir u ne enquête sur 
Roche pour abus éventuel de sa position sur le marché, l 'entreprise a accepté de communiquer la 
recette aux autorités néerlandaises.  
43.  Des pénuries de matériels de test dans les pays en développement ont également été largement 
signalées, la p lupart des fournitures étant destinées aux États -Unis ou à l'Europe . En mai 2020, 
l'Afrique du Sud, mon pays d'origine, a dû faire face à des difficultés similaires du fait que son 
infrastructure de diagnostic dépend également de l'utilisation de matériels  de test protégés par des 
droits exclusifs – notamment des réactifs, des consommables et des cartouches . Un virologue du 
Service national des laboratoires de santé sud -africains a expliqué que "les fabricants d 'outils de 
diagnostic commerciaux mettent au p oint leurs propres tests, qui contiennent des réactifs brevetés 
et des consommables et emballages uniques . Ainsi, les tests ne sont pas interchangeables entre 
différents systèmes de diagnostic" . Il a ajouté "Même nous, nous ne savons pas ce que contiennent  
les réactifs brevetés, car les formulations spécifiques sont protégées en tant que secrets 
commerciaux ." Cette situation empêche les laboratoires de fabriquer leurs propres matériels de test 
ou de s 'en procurer auprès de sources autres que le fabricant de  l'appareil de diagnostic.  
44.  Dans son analyse, MSF a constaté que "les principaux fabricants d 'outils de diagnostic 
détiennent un nombre considérable de brevets, souvent regroupés dans des maquis protégeant 
divers instruments, essais, méthodes et logiciels, qui concernent différents aspects des technologies, 
méthodologies et dispositifs", et a conclu que "le modèle économique général applicable aux outils 
de diagnostic aboutit à la création de multiples systèmes de diagnostic fermés dominants (puisque 
chaque grand fabricant de produits de diagnostic développe à la fois le dispositif et les pièces 
consommables – par exemple les kits de réactifs ou les cartouches intégrées chargées de réactifs – 
spécifiquement adaptées à ce dispositif), ce qui rend la concurrenc e extrêmement difficile . Le coût 
élevé et la charge de travail qu'implique le passage d'un système à l'autre se traduisent par un 
"verrouillage" pour les utilisateurs finaux, qui n'ont pas d'autre choix que d'acheter à la fois le 
dispositif et les tests au près de la même entreprise".  
45.  La réalisation de tests est cruciale pour endiguer la propagation de la COVID -19, surtout en 
l'absence de traitements et de vaccins efficaces, et certains pays passent maintenant à une 
démarche de tests de masse sur l'ensemble de leur population, soit une seule fois soit de façon 
régulière, pour essayer de surmonter la pandémie.  
46.  Et pourtant, la disparité en matière de tests entre les pays développés Membres et les autres 
pays est grande . Au 11 novembre , le nombre de tests effect ués pour chaque million d'habitants était 
d'environ 342 000 dans les pays développés, 81 000 dans les pays en développement et 9 700 dans 
les PMA . En d'autres termes, le taux de test des pays à revenu élevé est près de 35 fois supérieur à 
celui des pays le s plus pauvres du monde . Lorsque de nouveaux tests sont mis sur le marché, une 
poignée de pays achète rapidement la totalité de l'offre existante ou avance des sommes 
considérables pour la réserver . L'offre doit être plus importante et , pour ce faire, il e st nécessaire 
que plusieurs fabricants puissent produire sans entrave . La propriété intellectuelle s'est révélée un 
obstacle à l'intensification des tests pour la COVID -19. Les fabricants actuels ne sont pas en mesure 
de maintenir l'offre mondiale nécessaire, ce qui a un impact négatif sur la capacité des pays à 
dépister la COVID -19, un élément essentiel de la lutte contre la pandémie.  IP/C/W/672  
- 10 - 
  Vaccins  
47.  Quarante -cinq candidats vaccins font l'objet d'essais chez l'homme, tandis qu'une dizaine 
d'entre eux sont en phase III ou entrent en phase III . Ces candidats vaccins sont de différents types : 
vaccins viraux utilisant un virus vivant atténué, vaccins à vecteurs viraux, vaccins à base de 
protéines et vaccins à base d 'acide nucléique ou vaccins à ARN et ADN, qui représentent des 
technologies entièrement nouvelles.  
48.  Le fait que les brevets ont pour effet d 'entraver l'introduction de vaccins abordables dans les 
pays en développement a fait l 'objet d 'une publication de MSF . Bien que l'article soit centré sur les 
vaccins conjugués antipneumococciques (PCV) et le vaccin contre le papillomavirus humain (HPV), 
il révèle l 'étendue des revendications de brevet invoquées ou accordées sur toute la chaîne du 
développement, de la production et de l'utilisation des vaccins, y com pris sur les matériaux de 
production des vaccins tels que les réactifs chimiques, les cellules hôtes, les vecteurs et les 
séquences d'ADN/ARN, les compositions des vaccins, les technologies de production, les groupes 
d'âge ciblés par la vaccination, les mé thodes d'utilisation des vaccins et les calendriers et 
présentations des vaccins . Ces brevets ont accru l'incertitude et les coûts et retardé la concurrence, 
ce qui a entraîné la formation de prix élevés dans les pays en développement et entravé l'accès . 
En 2016-2017, MSF a formé une opposition à un brevet et, par la suite, une requête contestant le 
brevet protégeant la composition du vaccin de Pfizer qui empêchait l 'élaboration d 'autres versions 
du vaccin PCV13 de Pfizer . Un brevet équivalent délivré en Co rée du Sud a contraint un développeur 
de vaccins coréen à cesser sa production de PCV13 . La procédure d'invalidation du brevet lancée 
par MSF à l'encontre de Pfizer reste ouverte en Inde en ce qui concerne le PCV13.  
49.  La même chose risque de se produire avec  les vaccins contre la COVID -19 si des mesures 
concrètes ne sont pas prises pour lever les obstacles à la propriété intellectuelle . Il apparaît déjà 
que de nombreux brevets ont été demandés ou accordés ; c'est le cas par exemple de plus de 
100 brevets porta nt sur des technologies à base d 'ARNm utilisées pour les vaccins contre la 
COVID -19. 
Autres produits médicaux  
50.  En mars 2020, dans la région de la Lombardie, au nord de l'Italie, l'une des régions les plus 
touchées par la pandémie, un hôpital italien a manqué de valves respiratoires (qui coûtent 
11 000 USD pièce) et son fournisseur habituel n'a pas pu en fabriquer à temps . Deux ingénieurs 
locaux, recourant à l'ingénierie inverse, ont imprimé en 3D des valves de remplacement pour un 
coût d'environ 1 USD. On rapporte que le fabricant d'origine a refusé de partager les plans , menaçant 
même d 'invoquer une atteinte au brevet, et que les conséquences juridiques potentielles ont 
empêché les ingénieurs de diffuser plus largement le fichier de conception numérique , malgré les 
centaines de demandes de valves imprimées en 3D qu'ils avaient reçues.  
51.  Suite à cette affaire, un cabinet d'avocats a mis en garde contre le fait que "les fabricants 
devraient avoir conscience des problèmes complexes de propriété intellectuelle  liés à cette 
technologie d'impression 3D . Les pièces telles que les valves ou autres dispositifs et équipements 
médicaux peuvent être protégées par un brevet et/ou un dessin ou modèle enregistré . Les droits 
sur les dessins et modèles non enregistrés et le  droit d'auteur s'appliqueront également à la pièce 
elle-même et/ou au modèle numérique ou au fichier CAO . Une partie ou la totalité de ces droits 
peuvent s'appliquer à un seul composant de la pièce ". Le cabinet a averti que "lorsque l'on scanne 
un composa nt tel qu'une valve et que l'on fabrique une pièce à l'aide d'un équipement d'impression 
3D, il y a un risque que l'on porte atteinte à un brevet, un dessin ou modèle ou un droit d'auteur qui 
protège le composant en question, ce qui entraînerait une injonc tion ou une demande de dommages 
et intérêts ou d'autres mesures correctives (comme la remise des pièces contrefaites) de la part du 
détenteur des droits ". Il convient de noter qu 'en mars 2020 l'OMS a constaté une pénurie de 
respirateurs dans le monde entie r. 
52.  Dans un autre cas, le Gouverneur du Kentucky a demandé à la multinationale 3M de libérer son 
brevet pour le respirateur N95 – un type d'équipement de protection absolument nécessaire et 
difficile à obtenir pendant la pandémie de coronavirus – afin qu 'un plus grand nombre de fabricants 
puissent commencer à le produire . Le N95 est considéré comme un masque haut de gamme pour 
les professionnels qui luttent en première ligne contre cette pandémie . Le Gouverneur aurait déclaré : 
"L'achat est incroyablement dif ficile, tout comme la fabrication, car le produit est protégé par u n IP/C/W/672  
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  brevet . J'aimerais que les personnes qui détiennent ce brevet, à savoir la société 3M, l 'offrent à la 
nation sur la base d 'une licence pendant cette période", ajoutant "je crois que c'est  leur devoir 
patriotique et que 3M devrait le mettre à disposition pour que tout le monde puisse le fabriquer . 
Mais cela ne s 'est pas produit."  
Litiges en matière de propriété intellectuelle  
53.  De nouveaux litiges en matière de propriété intellectuelle menacent déjà la mise au point et la 
fourniture de produits médicaux contre la COVID -19. Allele Biotechnology and Pharmaceuticals a 
engagé une procédure judiciaire contre Regeneron et les développeurs de vaccins Pfizer et BioNTech, 
les accus ant d 'avoir utilisé la protéine fluorescente mNeonGreen d'Allele pour développer leurs 
produits contre le coronavirus sans son autorisation.  
2.6  Considérations en lien avec l'accent mis par l'UE sur les flexibilités prévues dans 
l'Accord sur les ADPIC.  
54.  Nous nous félicitons de l'accent mis par l'UE sur les flexibilités prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC . Toutefois, dans le rapport de la Commission européenne de 2020 sur la protection et 
l'application des droits de propriété intellectuelle dans les pays t iers, les pays en développement 
sont critiqués pour avoir amélioré les critères d'octroi des licences obligatoires au motif que cela 
compromet la "protection effective conférée par les brevets", bien que la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique de 2001 dispose au paragraphe 5 b) que "Chaque Membre 
a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels ces 
licences sont accordées ." Par exemple, le rapport indique que "les parties pre nantes signalent que 
des critères très larges, vagues et arbitraires sont appliqués pour l'octroi de licences obligatoires, ce 
qui compromet la protection effective conférée par les brevets en Équateur, en Inde, en Indonésie 
et en Turquie, notamment pour l es produits pharmaceutiques et chimiques" et , s'agissant de l'Inde, 
il critique l 'usage que fait ce pays des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, y compris la 
concession de licences obligatoires.  
2.7  États -Unis d'Amérique : Comment les auteurs de l a proposition envisagent -ils que les 
Membres se conformeront à nouveau à leurs obligations au titre de l 'Accord sur les ADPIC 
une fois que la dérogation aura expiré?  
2.8  États -Unis d'Amérique : Quels effets les auteurs de la proposition pensent -ils que la 
dérog ation aura sur l'innovation liée aux produits axés sur la prévention, l 'endiguement 
et le traitement de la COVID -19? Quelles seraient les conséquences à long terme sur la 
volonté des innovateurs de participer aux futurs efforts de lutte contre la pandémie?  
55.  Certains Membres ont demandé ce qu 'il adviendrait lorsque la dérogation prendrait fin et quel 
serait l'impact sur les innovations futures . À l'expiration de la dérogation, les Membres de l'OMC 
appliqueront de nouveau les dispositions pertinentes de l 'Accord sur les ADPIC.  
56.  S'agissant de l'impact de la dérogation sur les innovations et la volonté des innovateurs de 
participer aux futurs efforts de lutte contre la pandémie, nous réaffirmons que la majeure partie de 
la R-D s'appuie sur des investissements publ ics. Cela dit, ne devrions -nous pas nous inquiéter 
davantage de la manière dont notre incapacité à agir rapidement prolongera cette pandémie et, par 
conséquent, les souffrances de personnes dans le monde entier ? Qui plus est, dans une pandémie 
mondiale, l' innovation doit être ouverte et accessible à la communauté mondiale et non pas rester 
le monopole d'une ou de quelques entreprises ou nations.  
2.9  États -Unis d'Amérique : Si la dérogation devait être mise en œuvre, combien de temps 
les auteurs de la proposition  pensent -ils qu'il faudrait pour qu'elle ait une incidence sur 
la prévention, l 'endiguement ou le traitement de la COVID ? Sur quelles données 
s'appuient -ils pour parvenir à cette conclusion?  
57.  Il a également été demandé aux auteurs de la proposition combien de temps il faudrait pour 
que la dérogation, si elle était acceptée, ait une incidence sur la prévention, l 'endiguement ou le 
traitement de la COVID -19 et sur quelles données ils s 'étaient appuyés pour parvenir à cette 
conclusion.  IP/C/W/672  
- 12 - 
  58.  L'incidence de la dérogation dépendra de nombreux facteurs . Actuellement, les inconnues sont 
nombreuses car nous sommes en présence d 'un pathogène totalement nouveau . Les connaissances 
scientifiques sur la COVID -19 ne cessent d 'évoluer et nous apprenons chaque jour de nouve lles 
choses sur ce virus . Même pour les traitements et vaccins qui s'annoncent prometteurs, il existe de 
nombreuses inconnues, y compris en ce qui concerne leur impact immédiat et à long terme . Nous 
ne savons pas non plus combien de temps les vaccins reste ront efficaces, quelle sera l'immunité 
conférée et comment les problèmes logistiques seront résolus, entre autres . Nous constatons que 
de nombreuses mesures sont prises en l'absence de toute donnée concrète . Même les approbations 
des vaccins actuels repose nt sur des données provisoires.  
59.  L'incidence dépendra donc de divers facteurs tels que le type de technologie en jeu et les 
renseignements disponibles sur cette technologie . Ce qui est clair, cependant, c'est que si les 
Membres de l'OMC décident de travaill er ensemble pour partager leurs connaissances, leur 
technologie et la propriété intellectuelle y afférente afin de diversifier et d 'élargir les possibilités 
d'approvisionnement, la victoire sur la pandémie sera plus rapide car nous savons de fait que la 
suppression du monopole de la propriété intellectuelle et l'amélioration de la marge de man œuvre 
des fabricants peuvent contribuer à favoriser la concurrence, à accroître l'offre et à faire baisser les 
prix. C'est l'expérience que nous avons acquise dans le contexte de la gestion de l'épidémie de 
VIH/SIDA.  
60.  J'espère que ces réponses apporteront plus de clarté sur certaines des questions spécifiques 
posées par les Membres.  
61.  S'il y a bien une chose que la COVID -19 nous a apprise, c'est que la seule façon pour le monde 
de contenir très rapidement cette menace pour l'humanité consiste à travailler de concert, selon des 
approches nouvelles, pour vaincre l 'épidémie . La COVID -19 met à l 'épreuve notre solidarité mondiale 
et nous ne pourrons surmonter cette épreuve que s i nous œuvrons ensemble pour le bien de 
l'humanité . Les coparrains de la proposition appellent une fois de plus les Membres de l'OMC à 
répondre à l'appel collectif visant à vaincre la pandémie et à sauver des vies en soutenant cette 
proposition de dérogati on temporaire . Cette solution permettra de garantir véritablement un accès 
équitable, rapide et abordable aux produits contre la COVID -19 en supprimant les obstacles liés à la 
propriété intellectuelle afin d'augmenter la production et l'offre mondiales.  
2.10  États-Unis d'Amérique : Quels sont les effets escomptés de la dérogation sur les 
intérêts commerciaux et économiques des Membres ? (Le Japon et l'Union européenne 
affirment également qu'elle aurait des répercussions négatives à l 'avenir sur 
l'investissement et  la coopération dans le domaine de la R -D). 
2.11  États -Unis d'Amérique : Les auteurs de la proposition peuvent -ils expliquer en quoi 
la dérogation représente une réponse proportionnée à la COVID -19? 
2.12  Brésil : Quel est l 'impact attendu sur les auteurs, les inventeurs et autres créateurs?  
2.13  Brésil : Nous aimerions demander aux auteurs de la proposition de partager leur 
point de vue sur les effets possibles d'une dérogation sur les petites et moyennes 
entreprises.  
62.  Plusieurs questions ont été posées aux auteurs de  la proposition sur les effets qu 'aurait la 
dérogation sur les intérêts commerciaux et économiques des Membres de l'OMC ainsi que sur son 
impact sur les auteurs, les inventeurs et autres créateurs et sur les PME.  
63.  La COVID a causé des ravages dans les écono mies nationales et mondiale . Selon les données 
de l'OMC, les échanges mondiaux devraient chuter d'environ 9 % en 2020 .3 Même si l 'on s'attend à 
ce que le commerce rebondisse en 2021, l'incertitude est grande car tout dépend de l'évolution de 
la pandémie.4 
64.  La pandémie de COVID -19 a frappé de plein fouet l'économie informelle et des centaines de 
millions d'entreprises dans le monde entier . L'OIT estime que les revenus du travail ont globalement 
baissé de près de 11 %, soit 3 500 milliards d 'USD, au cours des trois premiers trimestres de  2020; 
 
3 https://www.wto.org/ french/news_ f/pres20_ f/pr862_ f.htm. 
4 https://www.wto.org/ french/news_ f/pres20_ f/pr862_ f.htm. IP/C/W/672  
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  selon les estimations de la Banque mondiale, les pertes de revenus pourraient pousser jusqu'à 
150 millions de personnes dans l'extrême pauvreté d'ici à 2021.5 
65.  Les MPME sont particulièrement exposées à l'impact économique  de la pandémie de COVID -19 
en raison de leur taille et de leur prévalence dans les secteurs économiques les plus touchés par la 
pandémie tels que l'hôtellerie et la restauration, les secteurs de la culture et de la création et les 
services de gros et de d étail. Les MPME de presque tous les pays ont été et restent les plus durement 
touchées par la pandémie . Dans les pays en développement, selon les estimations de la Banque 
mondiale, environ 84 % des entreprises ont vu leurs recettes chuter par rapport à la m ême période 
en 2019. Cette baisse se chiffre à 49 % en moyenne et s 'inscrit dans la durée.6 
66.  Même dans le secteur pharmaceutique de nombreuses MPME possèdent des capacités de 
production, mais comme elles se heurtent à des obstacles liés à la propriété intellectuelle, elles ne 
sont pas en mesure de fabriquer et de fournir des produits médicaux contre la COVID -19. 
67.  S'agissant de la question relative à l 'impact attendu de la dérogation sur les auteurs, les 
inventeurs et autres créateurs, tout dépend de quelle création ou invention nous parlons . Si cette 
création ou invention n'a pas de rapport avec la COVID -19, la dérogation n 'aura aucune incidenc e 
car, dans le contexte du droit d'auteur, les seuls droits auxquels il est proposé de déroger sont  ceux 
qui entravent la riposte à la COVID -19. 
68.  Il est évident que plus la pandémie se prolongera, les gouvernements étant contraints de 
maintenir des mesures telles que le confinement et la quarantaine, plus les économies nationales et 
l'économie mondiale c ontinueront de souffrir et des millions d 'autres personnes seront poussées 
dans la pauvreté . Chaque pays s'efforce de réduire l'impact de la pandémie et de la surmonter . Notre 
proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC s'i nscrit dans cet effort . 
Il est donc dans notre intérêt mutuel de collaborer et de contribuer à diversifier et à élargir l'offre 
de vaccins, de traitements et d'autres produits sanitaires liés à la COVID -19 pour enrayer cette 
pandémie le plus rapidement pos sible.  
69.  Certains des opposants à la proposition de dérogation peuvent penser qu'ils seront en sécurité 
dans la mesure où ils ont préalablement réservé de grandes quantités de vaccins . Mais si la COVID 
n'est pas traitée dans un pays, elle touchera tous les a utres pays, ce qui aura de graves 
conséquences pour la société et l'économie.  
70.  Certains Membres ont fait valoir que les annonces récentes de l'industrie concernant le succès 
de certains vaccins montrent que le système de propriété intellectuelle, en tant qu e cadre incitant à 
l'investissement et à l 'innovation, a bien fonctionné . Nous ne sommes pas d'accord avec cette 
affirmation . Nous pensons que sans les énormes financements publics consentis, ces vaccins 
n'auraient probablement pas vu le jour aussi rapidem ent. Ce n'est donc pas le système de la 
propriété intellectuelle qui a bien fonctionné, mais les financements publics et le soutien 
institutionnel sous forme de contributions à la recherche par les universités publiques ainsi que le 
partage mondial des don nées sur les séquences et la santé publique, qui ont permis de développer 
des vaccins efficaces en un temps record.  
71.  Nous devons faire face à la COVID par la coopération, la solidarité et l'équité . L'objectif de la 
dérogation est de limiter la propagation d e la COVID -19, et compte tenu de l'ampleur actuelle des 
dégâts, cette dérogation aurait un effet positif . Le mode de fonctionnement habituel suivi 
actuellement, qui se concentre étroitement sur l'approvisionnement de quelques pays riches en 
limitant artifi ciellement l'offre et la concurrence mondiales, constitue une menace plus grande pour 
les intérêts sociaux, économiques et commerciaux des Membres de l'OMC.  
72.  Il a été demandé aux partisans de la dérogation en quoi celle -ci constituait une réponse 
proportion née à la COVID -19. Chaque pays prend des mesures extraordinaires et sans précédent, 
inédites, en imposant notamment des semaines et des mois de confinement, des quarantaines, en 
 
5 https://blogs.worldbank.org/ fr/voices/amputees -de-la-moitie -de-leurs-recettes -les-entreprises -se-
battent -pour-survivre . 
6 https://blogs.worldbank.org/ fr/voices/amputees -de-la-moitie -de-leurs-recettes -les-entreprises -se-
battent -pour-survivre . IP/C/W/672  
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  nationalisant des hôpitaux privés7, en prescrivant le port de masques, en dem andant une aide 
militaire, etc. L a dérogation est donc tout à fait proportionnée.  
73.  Si nous travaillons ensemble pour renoncer aux droits de propriété intellectuelle pertinents et 
pour permettre l'accès aux connaissances et à la technologie, nous maîtriseron s rapidement la 
pandémie et sauverons l'économie mondiale de nouveaux dégâts évitables.  
2.14  Brésil : Comment les Membres qui rencontrent des difficultés juridiques et 
institutionnelles pour utiliser les flexibilités pourraient -ils surmonter automatiquement et 
rapidement les obstacles législatifs et institutionnels et mettre en œuvre avec succès une 
dérogation?  
2.15  Une dérogation ne pourrait -elle pas au contraire se révéler lourde et difficile à 
mettre en œuvre étant donné que la plupart des Membres devraient la soum ettre à leur 
parlement national et examiner les droits spécifiques applicables dans chacun des 
domaines de propriété intellectuelle qui relèverait du champ d'application de la mesure?  
2.16  Brésil : Une dérogation ne représenterait guère une solution mondiale si l'on 
considère que plusieurs Membres pourraient ne pas la mettre en œuvre, soit parce qu'ils 
choisissent de ne pas le faire ou en sont incapables en raison des difficultés législatives 
et institutionnelles déjà mentionnées, soit parce qu'ils sont également  liés par des accords 
bilatéraux ou régionaux.  
2.17  Royaume -Uni: Comment une telle dérogation pourrait -elle même fonctionner ? 
Comment serait -elle mise en œuvre dans la législation nationale?  
74.  On a demandé aux partisans de la dérogation comment celle -ci pouvait constituer une solution 
mondiale si certains pays ne l'appliquaient pas . Si une dérogation était adoptée, tous les Membres 
de l'OMC seraient encouragés à l'utiliser . La proposition que nous avons soumis e s'inscrit dans les 
paramètres admis à l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC.  
75.  En ce qui concerne la mise en œuvre au niveau national, nous avons abordé cette question à la 
dernière réunion informelle du Conseil des ADPIC . L'application de la dérogation au niveau national 
dépend de la réalité politique e t/ou constitutionnelle du pays . Il n'existe pas d'approche unique en 
la matière . Cependant, une fois que la proposition de dérogation aura été approuvée, les législations 
sur les situations d'urgence, sur la gestion des catastrophes ou toute autre approche  législative 
pertinente pourront être invoquées pour prendre des mesures exécutives destinées à donner effet à 
la dérogation au niveau national . Nombre de gouvernements ont déjà recours aux mesures 
exécutives pour mettre en place des dispositions de confin ement, de quarantaine et autres afin de 
freiner la propagation.  
76.  Pour ce qui est des difficultés institutionnelles et juridiques liées à l'utilisation des flexibilités, il 
s'agit là d'un véritable défi pour de nombreux pays . Par exemple, les pays qui n'ont jamais utilisé 
les licences obligatoires ou le mécanisme prévu à l'article 31 bis devront réfléchir aux questions 
suivantes : quelles sont les procédures nationales à mettre en œuvre à cet effet, que faut -il faire si 
de telles procédures n'existent pas, qui doit demander une licence de ce type, qui doit la délivrer, 
quelle serait la rémunération adéquate à payer, quelles sont les exigences de l'article 31 bis, un pays 
importateur qui n'a pas mis en œuvre l'article 31 bis dans sa législation nationale peut -il utiliser cette 
disposition, quelles sont les exigences de l'article 31 bis pour le pays exportateur, quelles sont les 
prescriptions législatives nationales dans le pays exportateur ? Très souvent, les pays doivent 
également faire face à des pressions de la par t d'autres pays et d 'entreprises pharmaceutiques 
lorsqu'ils règlent ces questions . En outre, les licences obligatoires doivent être délivrées produit par 
produit et pays par pays, ce qui rend la collaboration entre les pays pratiquement impossible . Étant 
donné qu 'il est urgent de sauver des vies et qu 'il faut beaucoup de temps pour mettre en œuvre une 
licence obligatoire dans la pratique dans la plupart des pays en développement, le recours à cette 
flexibilité dans le contexte de la pandémie de COVID -19 ne constitue pas une solution rapide . En 
tout état de cause, personne ne peut prétendre que ces flexibilités ont été conçues en tenant compte 
d'une crise d 'une telle ampleur.  
 
7 https://public services.international/resources/news/spain -nationalises -all-private -hospitals -uk-rents-
hospital -beds?id=10645&lang=en . IP/C/W/672  
- 15 - 
  77.  Tout cela peut être évité, et des millions de vies peuvent être sauvées, si les Memb res se 
mettent d 'accord ici sur une dérogation temporaire à certaines dispositions, dont les pays Membres 
pourront ensuite se prévaloir en utilisant les mécanismes législatifs d'urgence à leur disposition pour 
relever les défis posés par une pandémie telle  que celle de la COVID, qui ne se produit qu'une fois 
par millénaire.  
2.18  États -Unis d'Amérique : Comment les auteurs de la proposition envisagent -ils de 
suspendre les droits qui existent sans enregistrement formel et officiel comme le droit 
d'auteur?  
78.  On nous a  demandé à maintes reprises comment la dérogation serait mise en œuvre et 
notamment comment les auteurs de la proposition envisagent de suspendre les droits qui existent 
sans enregistrement formel et officiel comme le droit d'auteur.  
79.  Comme nous l'avons ind iqué, la question de la mise en œuvre au niveau national devrait être 
laissée aux soins des gouvernements nationaux, car chaque pays opère dans le cadre de son propre 
système juridique . Il n'existe pas de solution unique qui conviendrait à tous . Nous pensons 
également que dans de nombreux cas, la mise en œuvre peut être assurée par le biais de mesures 
exécutives, reposant sur la législation nationale existante ou sur des dispositions législatives 
d'urgence.  
80.  Plus précisément, s'il existe un droit de pro priété intellectuelle, par exemple si un brevet a été 
délivré ou si une personne peut bénéficier d 'une protection du droit d'auteur (avec ou sans 
enregistrement) en lien avec la prévention, l 'endiguement et le traitement de la COVID -19, le pays 
concerné pe ut prendre une mesure exécutive suspendant l'application de la protection conférée par 
la loi sur les brevets ou la loi sur le droit d'auteur pendant la durée de validité de la dérogation.  
81.  Nous aimerions poser les questions suivantes aux pays qui ont plaid é contre la nécessité de la 
dérogation:  
1. Les pays qui s 'opposent à la dérogation disposent -ils de données illustrant en quoi la 
dérogation aurait manifestement un impact négatif sur les économies des Membres, si 
toutefois elle en avait un?  
2. Le financement pu blic est le moteur de la R -D sur la COVID . En outre, des milliards de 
dollars sont dépensés pour l'achat de vaccins . Compte tenu du volume de la demande, les 
entreprises pharmaceutiques feront de toute façon des bénéfices . Alors pourquoi la 
propriété intel lectuelle doit -elle servir d'incitation dans une situation de pandémie 
mondiale?  
3. Les opposants à la dérogation peuvent -ils fournir des données illustrant dans quelle 
mesure les licences volontaires et les mécanismes de coopération mondiale existants, 
notamment l 'Accélérateur ACT, le mécanisme COVAX et le système de garantie de marché 
du COVAX, suffiraient à répondre aux besoins en vaccins de 7,8 milliards de personnes 
dans le monde?  
4. Si les mécanismes volontaires fonctionnent, pourquoi l'indu strie pharmaceutique a -t-elle 
collectivement refusé de participer au G roupement volontaire d'accès aux technologies 
contre la COVID -19 (C -TAP) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), une initiative 
qui encourage l 'apport volontaire de propriété intellectuelle, de technologies et de données 
pour soutenir le partage et l'intensification de la fabrication et de la fourniture de produits 
médicaux et pharmaceutiques contre la COVID -19 à l'échelle mondiale ? 
82.  Nous espérons que notre interventio n répondra aux préoccupations exprimées par les Membres . 
En outre, les auteurs de la proposition sont prêts à dialoguer avec les Membres s'ils ont d'autres 
questions . Mais l'objectif, comme indiqué précédemment, est de trouver un terrain d'entente le plus 
rapidement possible afin qu'une grande partie de la population mondiale ne soit pas laissée pour 
compte dans la quête d'un accès rapide, équitable et abordable à des vaccins et des traitements 
efficaces . L'ensemble des Membres de l'OMC doit agir maintenant  pour éviter que la pandémie ne 
se prolonge inutilement uniquement parce que nous ne réussissons pas à agir collectivement pour 
le moment.  IP/C/W/672  
- 16 - 
  2.19  États -Unis d'Amérique : Les auteurs de la proposition pourraient -ils fournir des 
données démontrant que les obligation s prévues dans l 'Accord sur les ADPIC identifiées 
ont systématiquement entravé ou empêché la prévention, l 'endiguement ou le traitement 
de la COVID -19? 
2.20  États -Unis d'Amérique : Aucune explication n'est donnée sur la raison pour laquelle 
le respect de chacune  des obligations de l 'Accord sur les ADPIC visée crée une contrainte 
injustifiée et identifiable telle qu'une dérogation est nécessaire.  
2.21  Brésil : Veuillez expliquer plus en détail la raison justifiant l'inclusion des dessins et 
modèles industriels dans la p roposition.  
2.22  Brésil : Veuillez donner de plus amples précisions sur les cas dans lesquels la 
dérogation au droit d'auteur pourrait être pertinente pour prévenir, endiguer ou traiter la 
COVID -19. 
83.  Plusieurs questions ont été posées sur les raisons pour lesquel les la portée de la dérogation 
s'étendrait aux brevets, aux secrets commerciaux, au droit d'auteur et aux dessins et modèles 
industriels et sur les éléments qui prouveraient qu 'une dérogation dans ces domaines est importante 
pour prévenir, endiguer et trai ter la COVID -19. 
84.  Pour formuler notre proposition, nous avons commencé par nous demander quels produits sont 
nécessaires pour freiner la progression de la COVID -19 et quels sont les obstacles à la diversification 
des fournisseurs et à l'intensification de l a fabrication . Plusieurs produits médicaux sont essentiels 
pour endiguer la COVID -19, notamment les respirateurs, les masques N95 et d 'autres équipements 
de protection individuelle, les outils de diagnostic, les traitements et les vaccins . Des pénuries 
mondiales de ces produits médicaux ont été largement signalées . Des pénuries sont également 
attendues lorsque les vaccins seront déployés . En raison du caractère limité de la licence volontaire 
concédée par Gilead, le monde a également connu des pénuries de r emdesivir, un traitement 
considéré auparavant comme accélérant la guérison . À mesure que de nouveaux traitements sont 
approuvés, d 'autres pénuries sont à prévoir . Par exemple, alors que les traitements à base 
d'anticorps de Regeneron et Eli Lilly ont été approuvés récemment par l'Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États -Unis pour le traitement de la COVID -19, des pénuries sont déjà 
attendues aux États -Unis8, de sorte que l 'on ne sait pas vraiment comment les autres pays auront 
un accès suffisant à ces traitements.  
85.  La dispar ité d'accès est l'affreuse réalité de cette pandémie, que nous ne pouvons et ne devons 
pas ignorer . Les difficultés d'accès sont visibles dans les pays développés Membres, mais elles 
touchent de manière dispropor tionnée les pays les moins avancés . Nous avons fourni des preuves 
concrètes de l'inégalité stupéfiante qui existe entre les pays développés et les pays les moins avancés 
en matière d'accès aux produits essentiels.  
86.  Selon la CNUCED, "Depuis le début de la pa ndémie, chaque résident de pays à revenu élevé a 
bénéficié en moyenne de 10 USD supplémentaires par mois d'importations de produits liés à la 
COVID -19." Ce chiffre est beaucoup plus bas pour les pays à revenu intermédiaire – environ 1  USD 
– et encore plus bas pour les pays à faible revenu – à peine 0,10 USD. "Cela signifie que les 
importations par habitant de produits médicaux essentiels pour lutter contre la pandémie [de 
COVID -19] ont été environ 100 fois plus élevées dans les pays à revenu élevé que dans les pays à 
faible revenu . Alors "il faut s'attendre à ce que l'augmentation des importations de produits contre 
la COVID -19 par habitant soit plus importante dans les pays riches, cette différence est stupéfiante".9 
87.  L'une des solutions à ce problème consi ste à diversifier et à accroître la production et l'offre . Il 
convient, pour ce faire, de s'attaquer à l 'obstacle juridique que constitue la propriété intellectuelle, 
qui empêche la diversification et la production . Toutes les catégories de propriété intel lectuelle ne 
sont pas concernées . Pour prévenir, endiguer et traiter la COVID -19, et plus spécifiquement pour 
obtenir les technologies médicales requises, les catégories pertinentes sont les brevets, les secrets 
commerciaux, les dessins et modèles industri els et le droit d'auteur.  
 
8 https://uk.reuters.com/article/us -health -coronavirus -lilly/u -s-hospitals -to-restrict -lilly-covid-19-
antibody -treatment -due-to-limited -supply -idUKKBN27X1EU ; https://www.bostonherald.com/2020/11/22/fda -
allows -emergency -use-of-antibody -drug-trump -received/ . 
9 https://unctad.org/system/files/official -document/ditcinf2020d4_en.pdf . IP/C/W/672  
- 17 - 
  88.  Plusieurs délégations ont demandé pourquoi les auteurs de la proposition avaient inclus les 
dessins et modèles industriels et le droit d'auteur dans le champ d'application de la dérogation.  
89.  Nous souhaiterions apporter quelques écl aircissements . Comme nous l 'avons indiqué, la 
question qui motive notre proposition est celle de savoir quels sont les outils qui sont importants 
pour enrayer l 'épidémie de COVID -19. C'est cette question qui nous a amenés à nous interroger sur 
les catégories de propriété intellectuelle qui seraient pertinentes à cet égard . La protection des 
dessins et modèles industriels et du droit d'auteur peut faire obstacle à la reproduction des produits . 
Nous avons mis en lumière le cas de l'Italie où deux ingé nieurs locaux ont imprimé en 3D des valves 
de respirateurs pour approvisionner un hôpital local car le fournisseur habituel ne pouvait pas fournir 
les valves et se heurtait à des obstacles liés à la propriété intellectuelle.  
90.  Suite à cette affaire, un cabin et d'avocats a mis en garde contre le fait que "lorsque l'on scanne 
un composant tel qu'une valve et que l'on fabrique une pièce à l'aide d'un équipement d'impression 
3D, il y a un risque que l'on porte atteinte aux droits de brevet, aux droits relatifs au x dessins et 
modèles ou au droit d'auteur qui protègent le composant en question, ce qui entraînerait une 
injonction ou une demande de dommages et intérêts ou d'autres mesures correctives (comme la 
remise des pièces contrefaites) de la part du détenteur de s droits".10 
91.  Pour les produits médicaux tels que les respirateurs, les équipements de protection individuelle 
et d'autres technologies susceptibles de contribuer à freiner la propagation de la COVID -19, le droit 
d'auteur et/ou les droits afférents à des de ssins et modèles industriels peuvent constituer des 
obstacles, en plus des brevets et des secrets commerciaux.  
92.  Lors de la dernière réunion informelle du Conseil des ADPIC, les coparrains de la proposition ont 
donné des exemples d'obstacles liés à la propri été intellectuelle entravant la mise au point, la 
production et la fourniture de produits destinés à lutter contre la COVID -19. 
93.  L'Accord sur les ADPIC établit des normes minimales pour les brevets, les secrets commerciaux, 
le droit d'auteur et les dessins et modèles industriels, que les Membres de l'OMC, à l'exception des 
PMA, doivent respecter à moins de se voir soumis au mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC . Or ces normes limitent la marge de manœuvre dont disposent les pays pour prendre les 
mesures nécessaires à la collaboration, à la fabrication et à l 'approvisionnement en vue de remédier 
aux pénuries mentionnées . Lorsqu 'il existe une flexibilité, la portée de cette flexibilité est entourée 
dans certains cas d 'incertitude, alors que dans d'autr es cas, son utilisation est assujettie à certaines 
conditions et procédures . Comme nous l 'avons indiqué précédemment, depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur les ADPIC, les pays en développement ont dû faire face à des pressions constantes 
visant à limi ter le recours aux flexibilités de la part de leurs partenaires commerciaux, qui critiquent 
souvent les mesures pouvant être prises pour simplifier l'utilisation de ces flexibilités.  
2.23  États -Unis d'Amérique : Comment la dérogation permettrait -elle de résoudre  
directement les problèmes liés à la prévention, à l 'endiguement ou au traitement de la 
COVID -19 dans un État Membre?  
2.24  États -Unis d'Amérique : Les coauteurs de la proposition disposent -ils de données qui 
démontreraient comment une dérogation permettrait de r éduire de manière évidente la 
prévalence ou l'impact de la COVID -19 pendant la phase aiguë de la pandémie ? Nous 
souhaitons faire observer qu 'il n'est généralement pas possible de mettre en place 
rapidement de nouvelles capacités de fabrication dans le sect eur pharmaceutique.  
2.25  États -Unis d'Amérique : Si la dérogation devait être mise en œuvre, combien de 
temps les coparrains de la proposition pensent -ils qu'il faudrait pour qu'elle produise des 
résultats sur la prévention, l 'endiguement ou le traitement de la COVID ? Sur quelles 
données se fondent -ils pour parvenir à cette conclusion?  
 
10 https://www.shoosmiths.co.uk/insights/articles/3d -printing -social -responsibility -vs-legal-risks. IP/C/W/672  
- 18 - 
  2.26   Royaume -Uni: Comment la dérogation aiderait -elle les pays à renforcer leurs 
capacités de production ? Par ailleurs, même si elle était limitée dans le temps, la 
dérogation créerait une incertitude à long terme et saperait le système pour l'avenir, y 
compris en cas de futures pandémies.  
94.  Plusieurs questions ont été posées quant à la manière dont la dérogation permettrait de 
résoudre les problèmes liés à la préventio n, à l'endiguement et au traitement de la COVID -19 et au 
sujet des données probantes existant à cet égard.  
95.  Il importe de noter que ni la dérogation ni aucun autre mécanisme ou intervention ne peuvent 
résoudre à eux seuls tous les problèmes auxquels nous so mmes confrontés . Différentes mesures 
juridiques et politiques sont nécessaires pour répondre à différents problèmes . En offrant une 
certaine marge de manœuvre, la dérogation peut nous aider à mobiliser tout le potentiel de 
production et d'approvisionnement  au niveau mondial . Nous avons clairement démontré les limites 
des mesures volontaires prises par les entreprises . Certaines entreprises choisissent de ne travailler 
qu'avec une ou deux autres multinationales bien qu 'il existe des capacités de production d ans 
différents pays . Il est sûr qu 'une telle approche engendrera toujours de graves pénuries.  
96.  Certains délégués pourront arguer que dans ces circonstances, il est possible de recourir aux 
licences obligatoires, y compris celles qui sont prévues à l 'article  31bis. Toutefois, comme nous 
l'avons expliqué précédemment, les règles de l 'Accord sur les ADPIC ne facilitent pas aujourd'hui 
l'utilisation collective de licences obligatoires par plusieurs pays pour tous les composants 
nécessaires à la fabrication d'un produit médical . Les licences relevant tant de l'article 31 que de 
l'article  31bis ont un caractère territorial et sont utilisées au cas par cas, de sorte qu 'il est difficile 
de s'en servir pour exploiter toutes les capacités non utilisées dans différents pays en même temps . 
La dérogation offre une solution de rechange pratique dans le contexte de la pandémie, permettant 
aux pays de mieux coordonner leurs efforts.  
97.  En outre, la capacité de production dans le contexte de cette pandémie doit être étudiée au 
niveau mondial . Tous les pays ne peuvent en effet pas tout produire par eux -mêmes et aucun pays 
ne peut à lui seul approvisionner durablement le monde entier grâce à ses capacités de production 
existantes . La proposition que nous avons soumise suppose que no us examinions la situation globale 
en ce qui concerne les capacités de production et d'approvisionnement et que nous réfléchissions à 
des moyens de nous coordonner et de permettre l'accès aux connaissances et aux technologies . La 
dérogation pourrait offrir  aux pays qui sont actuellement dépourvus de toute capacité de fabrication 
concernant certaines technologies médicales davantage d'options d'approvisionnement, tout en leur 
évitant de devoir se limiter à une ou deux solutions envisagées et d'être pris en o tage par certaines 
entreprises particulières.  
98.  Les défis auxquels nous devons faire face dans le contexte de cette pandémie sont nouveaux 
car nous avons affaire à un agent pathogène inconnu . Nous apprenons constamment ce qui 
fonctionne et ce qui ne fonction ne pas . Au niveau national également, les gouvernements 
expérimentent différentes mesures pour déterminer ce qui marche et ce qui ne marche pas, en les 
adaptant et les modifiant au fil des enseignements tirés et à mesure que de nouveaux éléments 
d'informat ion sont disponibles . La plupart de ces mesures ont été mises en place sans que leur 
efficacité n'ait été démontrée . Par exemple, au début de la pandémie, de nombreux experts 
pensaient que les masques faciaux n'étaient pas efficaces .11 Aujourd'hui, les dir ectives sont 
différentes puisque la plupart des pays recommandent ou imposent le port de masques.  
 
11 https://www.independent.co.uk/life -style/health -and-families/face -masks -coverings -coronavirus -do-
they-work-shops -transport -a9617666.html . IP/C/W/672  
- 19 - 
  99.  De même, au début de la pandémie, plusieurs Membres de l'OMC tels que le Canada12, 
l'Allemagne13 ou la Hongrie14 ont pris des mesures préventives visant à modifier leur législation afin 
de simplifier les procédures de délivrance de licences obligatoires au cas où ils en auraient besoin 
pour contourner l 'obstacle des brevets . Plusieurs autres pays comme le Chili15, la Colombie16 et 
l'Équateur17 ont adopté des résolutions ou des décrets pour mettre en place les conditions requises 
à la délivrance de licences obligatoires.  
100.  La dérogation accorde aux Membres de l'OMC une certaine marge de manœuvre qui leur 
permet de prend re les mesures nécessaires au lancement de la fabrication de produits 
pharmaceutiques . Il est prouvé que lorsque la propriété intellectuelle, par exemple les brevets, ne 
constitue pas un obstacle et qu'un pays dispose de capacités de fabrication, il peut f abriquer – et 
fabrique – des produits génériques . Nous l'avons constaté pour de nombreux produits même avant 
la pandémie . Par conséquent, la liberté d'action qu 'offre une dérogation se révélera inestimable pour 
élargir les options et renforcer les capacité s d'approvisionnement.  
2.27  États -Unis d'Amérique : La dérogation est large et l 'on ne comprend pas bien quelles 
mesures entreraient ou non dans son champ d'application . À cet égard, les coauteurs de 
la proposition peuvent -ils expliquer comment les Membres déter mineraient si une mesure 
est "liée à la prévention, à l 'endiguement ou au traitement de la COVID -19 et entre dans 
le champ d'application de la dérogation proposée" . Par exemple, si une mesure déroge à 
un droit de propriété intellectuelle protégeant un prod uit ou un ouvrage, le produit ou 
l'ouvrage doivent -ils être directement liés à la prévention, à l 'endiguement ou au 
traitement de la COVID -19 pour entrer dans le champ d'application de la dérogation 
proposée ? Le produit ou l'ouvrage pourrait -il avoir un li en indirect ? Si oui, dans quelle 
mesure, et qui le déterminerait?  
 
12 Le Canada a adopté une législation d'urgence intitulée  Loi concernant certaines mesures en réponse à 
la COVID -19. La partie 12 du projet de loi C -13 modifie la Loi sur les brevets afin, notamment, de prévoir que 
le Commissaire doit, sur demande du Ministre de la santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute 
personne précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre une  invention brevetée 
dans la mesure nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique d 'intérêt national. Source: 
https://www.wipo.int/covid19 -policy -tracker/#/covid19 -policy -tracker/access . 
13 Avec la  Loi pour la protection de la population en cas de situation épidémique d'importance nationale  
du 27 mars 2020 , le Ministère fédéral de la santé a été autorisé à émettre des ordonnances en vertu de 
l'article  13, parag raphe 1, de la  Loi sur les brevets . L'article 13 figurait déjà dans la Loi sur les brevets avant la 
pandémie de CO VID-19. Il est stipulé dans cet article qu'un brevet est sans effet dans le cas où le 
gouvernement fédéral ordonne que l'invention soit utilisée dans l'intérêt du bien -être public (article  13, 
paragraphe  1, phrase 1). Source: https://www.wipo.int/covid19 -policy -tracker/#/covid19 -policy -
tracker/access . 
14 Conform ément au  Décret gouvernemental 212/2020 (16 mai 2020) , la concession de licences 
obligatoires est p ossible pour les produits médicaux, substances actives et dispositifs médicaux brevetés, aux 
fins exclusives de  répondre à une demande intérieure. Cette réglementation restera en vigueur jusqu'à ce que 
l'état de danger déclaré par le  Décret gouvernemental 40/2020 (11 mars 2020)  soit levé. To utefois, un projet 
de réglementation a déjà été présenté au Parlement en vue d'une modification de la  Loi n° XXXIII de 1995 sur 
la protection des inventions par brevets  afin que la conce ssion de licences obligatoires puisse continuer de 
s'appliquer aux produits et aux technologies utiles dans la lutte contre la pandémie. Source: 
https://www.wi po.int/covid19 -policy -tracker/#/covid19 -policy -tracker/access . 
15 Le 17 mars, le Parlement du Chili  a approuvé une résolution  (896/2020)  déclarant que la pandémie 
de COVID -19 justifiait le recours aux licences obligatoires sur les technologies liées à la COVID -19, qui peut 
faciliter la procéd ure de concession de licences obligatoires dans le pays. Version anglaise non officielle.  
16 Le 25 mars,  la Colombie a approuvé un décret qui permet au Ministère de la santé de déclarer 
d'intérêt général tous les médicaments, dispositifs médicaux, vaccins et autres technologies liés à la COVID -19. 
La déclaration d 'intérêt général est une étape indispensable avant la délivrance d 'une licence obligatoire. Le 
décret prévoit aussi un assouplissement des règles applicables à l 'enregistrement et à l 'importation de 
technologies sanitaires dans le pays.  
17 Le 20 m ars, le Comité de l 'éducation, de la culture, des scien ces et de la technologie de l 'Assemblée 
nationale de l 'Équateur a approuvé une résolution demandant au Ministre de la santé de délivrer des licences 
obligatoires sur t ous les brevets protégeant des technologies liées à la COVID -19 et d 'ouvrir l 'accès aux 
données résultan t d'essais. Version anglaise non officielle . IP/C/W/672  
- 20 - 
  2.28  États -Unis d'Amérique : Dans quelle mesure la proposition de dérogation est -elle 
ciblée, étant donné qu'elle implique la suspension d'au moins 34 dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC?  
101.  Il a été demandé aux coauteurs de la proposition quelles mesures entreraient dans le champ 
d'application de la dérogation, si les mesures qui ont un lien indirect avec la lutte contre la pandémie 
seraient également incluses et qui établirait cette détermination . 
102.  La question n'est pas de savoir si une mesure est directement ou indirectement liée à la lutte 
contre la pandémie . Il s'agit de savoir ce qui est nécessaire pour prévenir, endiguer et traiter la 
COVID -19. Toute mesure n'ayant pas de rapport avec la COVID -19 ne serait pas couverte par la 
dérogation . Par exemple, un médicament anticancéreux n'entrerait pas dans le champ d'application 
de la dérogation.  
103.  Chaque pays devra décider de ce qui est nécessaire au niveau national pour enrayer la 
COVID -19 et établir les paramètres de mise en œuvre de la dérogation . Comme les besoins et les 
conditions de chaque pays varient, il ne serait pas judicieux de prescrire une approche unique . Il 
convient de rappeler que les accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les ADPIC, laissent déjà aux 
gouvernements une certaine latitude quant à la façon de mettre en œuvre leurs engagements et il 
en irait de même de la dérogation . Si un pays décide que la dérogation n 'est pas appliquée de 
manière appropriée dans un autre pays, il  peut soumettre l 'affaire au mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC, qui restera ouvert aux Membres de l'Organisation.  
104.  En outre, un pays opposé à la dérogation a dit que celle -ci impliquerait la suspension d'au 
moins 34 dispositions de l'Accord sur  les ADPIC . Nous pensons que cette affirmation ne reflète pas 
la proposition de dérogation.  
105.  La proposition de dérogation vise très spécifiquement la prévention, l 'endiguement et le 
traitement de la COVID -19; elle est donc proportionnée . Elle n'est pas cens ée s'appliquer à d'autres 
maladies, bien que nous soyons conscients des graves problèmes d'accès qui se posent également 
dans d'autres domaines de la santé . Elle ne vise pas d'autres secteurs . Nous avons également pris 
soin d 'exclure la protection des arti stes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion visés à l'article  14 
de l'Accord sur les ADPIC, bien qu'elle relève du droit d'auteur, car elle ne serait pas pertinente pour 
la prévention, l 'endiguement et le traitement de la COVID -19. La proposition de dérogation ne porte 
pas sur tous les aspects de l'Accord sur les ADPIC ; par exemple, elle n'inclut pas les indications 
géographiques, les marques de fabrique ou de commerce, les sc hémas de configuration de circuits 
intégrés, etc.  
106.  Pour résumer, la dérogation est d 'une portée très restreinte et concerne spécifiquement la 
situation liée à la COVID -19 ainsi que les principaux aspects de l'Accord sur les ADPIC qui peuvent 
avoir une incid ence sur la capacité d'un pays de prévenir, endiguer et traiter la COVID -19. 
107.  Nous conviendrons tous, j 'en suis sûr, que la COVID -19 présente un défi extraordinaire et sans 
précédent pour le monde et que personne ne sera en sécurité tant que nous ne serons pas tous en 
sécurité . D'où notre appel à adopter une dérogation à certaines obligations de l 'Accord sur les ADPIC 
dans le contexte de la COVID -19. 
2.29   Mexique, République de Corée, Équateur et Israël : La proposition n'est pas assez 
claire en ce qui concerne le champ d'application, la mise en œuvre et les éventuelles 
incidences de la dérogation . Pouvez -vous expliquer plus en détail pourquoi les 
dispositions existantes ne suffisent pas pour répondre aux préoccupations . Il existe déjà 
l'Accélérateur ACT  et le mécanisme COVAX.  IP/C/W/672  
- 21 - 
  2.30   Le Canada reste le seul Membre à avoir utilisé le système de licences obligatoires 
spéciales prévu à l'article 31 bis et peut donc témoigner, sur la base d'une expérience 
concrète, que ce système a fonctionné comme prévu . Le Canada estime que le fait que 
l'article  31bis n'a été utilisé qu'une seule fois ne signifie pas que le système n 'est pas 
adéquat, mais plutôt que le  régime global des ADPIC fonctionne dans un cadre 
international plus large qui offre aux Membres une latitude et une souplesse suffisantes 
pour qu'il n 'ait pas été nécessaire, ou très peu, de délivrer des licences obligatoires au 
titre de l'article 31 bis. 
108.  Certains pays ont demandé pourquoi les flexibilités ménagées par l 'Accord sur les ADPIC et le 
mécanisme COVAX ne suffisaient pas pour remédier aux difficultés d'accès soulevées par la COVID . 
Nous avons longuement parlé de cette question à la réunion précéd ente du Conseil des ADPIC . Nous 
réaffirmons que l'Accélérateur ACT ainsi que le COVAX ont pour objectif de fournir à la planète 
2 milliards de doses de vaccins (pour 1 milliard de personnes) d'ici à la fin de 2021, 245  millions de 
traitements et 500 millio ns de tests de diagnostic aux pays à revenu faible et intermédiaire (excluant 
de nombreux pays en développement) en 2021, ce qui es t insuffisant pour répondre aux besoins 
des 7,7 milliards d 'habitants dans le monde . Ces initiatives offrent au mieux un accè s à court terme 
et très limité aux produits de diagnostic, aux traitements et aux vaccins . L'insuffisance de 
l'Accélérateur ACT et du COVAX transpara ît de manière évidente dans la grande disparité existant 
actuellement en matière d'accès entre les pays dév eloppés et les pays en développement . S'agissant 
des vaccins, ils ne visent à répondre qu'à 20 % au maximum des besoins des pays en développement, 
ce qui ne suffit pas pour instaurer une immunité collective . En outre, à ce jour, seuls 15 % des fonds 
nécessai res ont été réunis . L'Accélérateur ACT et le mécanisme COVAX ne s'étendent pas non plus 
aux autres outils nécessaires pendant une pandémie tels que les masques, les respirateurs, etc.  
109.  En ce qui concerne les flexibilités prévues par l 'Accord sur les ADPIC, comme nous l'avons 
mentionné dans notre précédente déclaration, elles ont joué un rôle important pour promouvoir 
l'accès mais n'ont jamais été conçues pour régler les problèmes d'accès engendrés par une 
pandémie . Comme nous l'avons expliqué, une riposte ef ficace à la pandémie de COVID -19 nécessite 
de garantir l 'accès à divers produits ; or divers droits de propriété intellectuelle, dans les domaines 
des brevets, du droit d'auteur, des dessins et modèles industriels et des secrets commerciaux, 
peuvent entrave r la fabrication et l 'offre de ces produits.  
110.  Lors de la réunion informelle du Conseil des ADPIC du 2 0 novembre , les coparrains de la 
proposition ont distribué une communication présentant la situation des brevets pour plusieurs 
produits thérapeutiques prioritaires destinés à lutter contre la COVID -19. Il est probable que ces 
produits soient protégés par des brevets dans de nombreux pays . Permettez -moi d'expliquer à quel 
point il sera difficile de diversifier et d 'intensifier la production  en recourant uniquement à la 
délivrance de licences obligatoires en vertu de l'article 31 et de l'article 31 bis de l'Accord sur les 
ADPIC.  
111.  Supposons que le pays X, doté de capacités de fabrication, décide de passer outre les obstacles 
liés aux brevets pou r élargir son offre . Il devra délivrer une licence obligatoire sur la base des 
procédures nationales, un processus qui peut prendre des semaines dans le meilleur des cas, mais 
qui peut en fait durer des mois, voire des années, si les lois nationales compor tent des prescriptions 
supplémentaires ou si les partenaires commerciaux et l'industrie pharmaceutique interviennent pour 
décourager son utilisation . Certains pays disposent d'une procédure spéciale régissant la concession 
de licences obligatoires à des fi ns d'utilisation par les pouvoirs publics, qui peut contribuer à accélérer 
le processus, mais ce n 'est pas le cas de tous les pays.  
112.  Si ce pays X doit s'approvisionner en ingrédients brevetés auprès de plusieurs pays, chacun 
de ces pays devra également déli vrer une licence obligatoire . Chacune de ces licences obligatoires 
sera limitée par la condition énoncée à l'article 31 f), à savoir qu 'elle doit servir principalement à 
l'approvisionnement du marché intérieur du pays considéré . À ce stade, le pays X qui d ispose de 
capacités de fabrication, bien qu 'il soit capable de fournir des produits, risque fort d 'être gêné par le 
nombre de licences obligatoires requises et les conditions imposées . Même s 'il surmonte cet écueil 
et fabrique le produit sur la base d 'une licence obligatoire, il ne pourra pas l 'exporter largement en 
vue d 'approvisionner ne seraient -ce que les pays voisins en raison de la limitation imposée pa r 
l'article  31 f), selon laquelle une licence obligatoire doit être utilisée principalement pour 
l'approvisionnement du marché intérieur . Au lieu de cela, le pays X qui produit et chaque pays 
importateur devront délivrer une licence obligatoire dans le cas où il existe un brevet et appliquer 
les procédures énoncées à l'article 31 bis, qui prévoit, entre a utres, l 'envoi d 'une notification IP/C/W/672  
- 22 - 
  spécifique à l'OMC par les pays importateurs et exportateurs précisant les quantités à importer et à 
exporter . Plus les quantités importées et exportées seront importantes, plus il faudra de 
notifications, exigence qui s 'ajoute à d'autres prescriptions telles qu'un étiquetage ou un marquage 
spécifique, un emballage spécial et/ou une coloration/mise en forme spéciale des produits.  
113.  Il convient également de noter que la fabrication dépendra fortement de l'existence ou non 
d'économies d'échelle . Un pays peut avoir la capacité de produire mais ne pas être capable de 
réaliser des économies d'échelle, ce qui fera de la fabrication une option peu intéressante.  
114.  L'approche pays par pays, au cas par cas, qui sous -tend les licences obli gatoires entrave la 
collaboration nord -sud, sud -sud, régionale et internationale en vue de réaliser des économies 
d'échelle et d'accroître la fabrication et l'offre mondiales . La dérogation supprimera les obstacles 
juridiques et facilitera la collaboration  aux niveaux régional et mondial, permettra des économies 
d'échelle, ce qui motivera l 'intensification de la fabrication et, partant, fera baisser les prix . Une 
dérogation permettra d 'éviter les retards administratifs et procéduraux et les conditions imposées 
par les articles 31 et 31 bis, ce qui signifie que les pays auront toute liberté de collaborer, de fabriquer 
et de fournir les produits requis.  
115.  Le Canada affirme que son expérience montre que le mécanisme de l'article 31 bis a fonctionné 
comme prévu, que le régime global des ADPIC est opérationnel et qu'il n'a pas été nécessaire, ou 
très peu, de délivrer des licences obligatoires sur la base de l'article 31 bis. 
116.  Nous pensons que cette évaluation ne révèle pas la profondeur et la complexité du problème 
de l'accès aux médicaments auquel était confrontée la communauté internationale, y compris les 
pays développés Membres, même avant la pandémie de COVID -19. Jusqu'ici, ce sont généralement 
des pays disposant de capacités de fabrication qui ont c oncédé des licences obligatoires pour leur 
propre usage ou pour importer dans des pays disposant eux aussi de capacités de fabrication, mais 
où les brevets ne constituaient pas un obstacle . L'Inde, par exemple, n'a pas mis en place de 
protection par brevet  pour les produits pharmaceutiques avant 2005, ce qui signifie que de 
nombreux produits pharmaceutiques n'étaient pas brevetés en Inde et que d'autres pays ont ainsi 
pu importer des produits génériques disponibles pendant de nombreuses années après 2005 sa ns 
aucun problème . Plusieurs demandes de brevet ont également fait l 'objet de procédures d 'opposition 
et de contestation s en Inde, et lorsque ces procédures ont abouti, les génériques ont pu entrer sur 
le marché après quelques années . Cette situation ne cr ée pas un environnement propice pour relever 
les défis engendrés par cette pandémie car il est probable que les produits liés à la COVID -19 soient 
largement brevetés dans les pays qui disposent de capacités de fabrication.  
117.  Pour de nombreux médicaments brev etés, les versions génériques ne sont toujours pas 
disponibles et les produits d'origine ne sont tout simplement pas abordables pour les patients . En 
outre, les partenaires commerciaux et les entreprises pharmaceutiques exercent une pression 
considérable s ur les pays qui disposent de capacités de fabrication, décourageant la concession de 
licences obligatoires . Ainsi, même avant la pandémie, de nombreux médicaments susceptibles de 
sauver des vies restaient hors de portée pour les patients qui en avaient bes oin. Cette situation 
dévoile les limites des options offertes par l'Accord sur les ADPIC, y compris l'article 31 bis, et encore 
plus dans le contexte de la pandémie actuelle.  
118.  S'agissant de la mise en œuvre par le Canada de la décision du 3 0 août 2003, nous notons 
que MSF a participé à l 'élaboration de la Loi de l 'Engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, 
adoptée en mai 2004, qui met en œuvre la décision d' août 2003, désormais transposée dans 
l'article  31bis. MSF a relaté dans un document son expérience e n ce qui concerne cette loi, indiquant 
qu'elle "contient plus de 19 articles et plus de 100 dispositions et alinéas" .18 Si tel est effectivement 
le cas, nous ne voyons pas comment un tel mécanisme peut garantir un accès rapide.  
119.  MSF poursuit en disant "Une formation ou un soutien juridique sont nécessaires ne serait -ce 
que pour comprendre la législation . Les gouvernements ont besoin de ressources financières et 
humaines importantes pour l 'analyser et l 'utiliser ; or ces ressources sont limitées dans de n ombreux 
pays en développement et pays les moins avancés" . Le document de MSF cite également le 
Haut Commissaire de la Tanzanie au Canada, Son Excellence M.  Ombeni Sefue, qui a déclaré : "Ce 
n'est pas que nous ne voulons pas le faire . C'est juste que nous ne  l'avons pas fait parce que  ... 
toutes les exigences bureaucratiques, administratives et juridiques prennent beaucoup de temps  ... 
Le système est trop compliqué  …" 
 
18 https://msfaccess.org/neither -expeditious -nor-solution -wto-august -30th-decision -unworkable . IP/C/W/672  
- 23 - 
  120.  Nous ne voyons donc pas comment il est possible de s 'appuyer sur un tel mécanisme pour 
garan tir l'accès dans le contexte de cette pandémie . Le Canada peut insister sur le fait qu'il 
fonctionne, malgré les preuves du contraire, mais son incapacité et celle d'autres Membres de l'OMC 
à agir coûtera de nombreuses vies, surtout dans le monde en dévelo ppement.  
2.31  États -Unis d'Amérique : Comment les Membres appliqueront -ils la dérogation à 
chacune des obligations de l 'Accord sur les ADPIC identifiées ? Par exemple, comment la 
dérogation aux obligations liées aux renseignements non divulgués serait -elle mise e n 
œuvre? Les coauteurs de la proposition prévoient -ils de mettre en œuvre une législation 
qui permettrait de divulguer les renseignements non divulgués soumis à des fins 
réglementaires ou les renseignements non divulgués tels que les secrets commerciaux ? 
Ont-ils l'intention de suspendre l 'application de leurs lois sur le vol de secrets 
commerciaux ? Se sont -ils demandé si cela entraînerait une augmentation des vols de 
secrets commerciaux?  
121.  Les États -Unis ont posé des questions sur les secrets commerciaux, sur  la manière dont ils 
seraient traités et sur la question de savoir si la suspension de l 'application des lois pertinentes 
favoriserait le vol de secrets commerciaux.  
122.  Dans plusieurs pays de common law , il n'existe pas de législation spécifique sur la protection 
des secrets commerciaux ; ceux-ci sont protégés par le biais du droit des contrats ou du droit de la 
responsabilité civile .19 La question de la suspension de la protection des secrets commerciaux ne se 
pose donc pas . Ce qui est pertinent pour fac iliter l'accès aux produits médicaux liés à la COVID, c'est 
la diversification et l'augmentation de la production de produits médicaux . Dans ce contexte, une 
dérogation à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC peut être utile.  
123.  Nous croyons savoir que le ré gime des secrets commerciaux aux États -Unis et dans 
l'Union  européenne admet la divulgation pour promouvoir l'intérêt général . Le Re-Statement (Third) 
Of Unfair Competition, §40, Commentaire C, reconnaît un droit limité de divulguer des secrets 
commerciaux , indiquant:  
Tout dépend des circonstances du cas d 'espèce, notamment la nature de l 'information, 
le but de la divulgation et les moyens par lesquels la personne a obtenu l'information . 
Un droit pourra être reconnu, par exemple par rapport à la divulgation  de 
renseignements qui sont pertinents pour la santé ou la sécurité publique, la commission 
d'un crime ou d'un délit,  ou pour d'autres questions présentant un intérêt public 
substantiel.20 
124.  Les législations ultérieures reconnaissent explicitement cette exce ption. Par exemple, la Loi 
de 1996 sur l'espionnage économique prévoit deux exceptions de ce type . L'article 1833 de cette loi 
dispose ce qui suit:  
Exceptions aux interdictions : ''le présent chapitre n'interdit pas – ''1) toute activité par 
ailleurs licite menée par une entité gouvernementale des États -Unis, un État ou une 
subdivision politique d'un État" ; ou 
"2) le signalement d'une violation présumée de la loi à toute entité gouvernementale 
des États -Unis, d'un État  ou d'une subdivision politique d'un État, si cette entité jouit 
d'une  autorité légale en ce qui concerne ladite violation".  
125.  La Loi sur la protection des secrets commerciaux, qui modifie la Loi sur l'espionnage 
économique, ajoute plusieurs autres exceptio ns, dont les exceptions importantes suivantes:  
"i) IMMUNITÉ – Une personne ne sera pas tenue pénalement ou civilement responsable 
en vertu d'une loi fédérale ou d'une loi d 'un État sur les secrets commerciaux si elle 
divulgue un secret commercial "i) à tit re confidentiel à un fonctionnaire fédéral, d'un 
État ou local, directement ou indirectement, ou à un avocat ; et" 
 
19 https://www.dlapiperintelligence.com/goingglobal/intellectual -property/index.html?t=trade -
secrets&s=legal -framewor k. 
20 Peter S Mennel Et all, Intellectual Property in the New Technological Age: 2016, 
https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2780190 , page 128. IP/C/W/672  
- 24 - 
  ii) uniquement dans le but de signaler une violation présumée de la loi ou d'enquêter à 
ce sujet;  
126.  En outre, le tribunal chargé de remédier aux  aspects anticoncurrentiels d'une fusion dans 
l'affaire U.S. v . Bazaarvoice , Inc avait décidé que les restrictions relatives aux secrets commerciaux 
ne s'appliquaient pas aux employés actuels et aux anciens employés qui avaient été recrutés par 
l'acquéreur  du bien cédé.21 
127.  De même, l'article 5 de la Directive de l 'Union européenne sur les secrets d 'affaires22 prévoit 
des exceptions à la protection des secrets commerciaux:  
Les États membres veillent à ce qu'une demande ayant pour objet l'application des 
mesures, proc édures et r éparations pr évues par la pr ésente directive soit rejet ée lorsque 
l'obtention, l'utilisation ou la divulgation all éguée du secret d'affaires a eu lieu dans l'une 
ou l'autre des circonstances suivantes:  
a) pour exercer le droit à la liberté́ d'expression et d'information établi  dans la Charte, 
y compris le respect de la liberté́ et du pluralisme des médias ; 
b) pour révéler  une faute, un acte répréhensible  ou une activit é́ illégale , à condition 
que le défen deur ait agi dans le but de protéger  l'intérêt  public général ; 
c) la divulgation par des travailleurs à leurs représentants  dans le cadre de l'exercice 
légitime  par ces représentants  de leur fonction conformément  au droit de l'Union ou 
au droit national, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire  à cet exercice ; 
et 
d) aux fins de la protection d'un intérêt  légitime  reconnu par le droit de l'Union ou le 
droit national.  
128.  Ces exemples montrent clairement que la divulgation aux autorités publiques ou la divulgation 
en vue de promouvoir un objectif de politique publique est bien autorisée par les législations des 
États-Unis et de l'Union européenne . Toutefois, dans de nombreux pays, dont les États -Unis, la 
portée de l'exception liée à des o bjectifs de politique publique est déterminée par les tribunaux, qui 
tiennent compte des faits et des circonstances . Cette approche prend du temps et peut retarder le 
résultat requis en cas de pandémie . Dans les circonstances actuelles, la dérogation appor tera la 
clarté juridique nécessaire en ce qui concerne la portée de l'exception relative aux secrets 
commerciaux.  
129.  Nous aimerions également citer un professeur de droit américain, David Levine, qui a déclaré 
que "les secrets ne méritent pas tous une protect ion absolue et que "les secrets commerciaux" 
présumés ne sont pas tous de véritables secrets commerciaux" . Aussi difficile, long et coûteux que 
cela puisse être, parce que certains renseignements peuvent ne pas être considérés comme des 
secrets commerciaux  après un examen plus approfondi et parce que les besoins publics doivent 
peut-être l'emporter sur les intérêts privés qui cherchent à maximiser les profits, nous devrions 
toujours remettre en question, soupeser et évaluer toute forme de protection sans li mite des secrets 
commerciaux à l 'aune de l 'utilité des renseignements visés . S'il se révèle qu'un "secret commercial" 
présumé est effectivement un secret commercial, il convient alors de se poser une question plus 
difficile : ce secret commercial doit -il ou non être partagé ? Dans le contexte de la COVID, certains 
secrets commerciaux pourraient davantage servir la société s 'ils étaient plus largement accessibles, 
permettant un transfert de technologie complet qui favoriserait un renforcement rapide des capaci tés 
de fabrication nécessaires et une baisse des prix".23 
 
21 https://www.ftc.gov/system/files/attachments/us -submissions -oecd-2010-present -other -
international -competition -fora/ip_licensing_us -oecd.pdf . 
22 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/ FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016L0943&from= FR. 
23 http://infojustice.org/archives/42493 . IP/C/W/672  
- 25 - 
  2.32  Quelles sont les mesures qui entreraient dans le champ d'application de la 
dérogation, les mesures qui ont un lien indirect avec la pandémie seraient -elles également 
incluses dans le champ d'applica tion de la dérogation, et qui déterminerait cela?  
130.  Nous avons précisé que la question n'est pas de savoir si une mesure a un lien direct ou indirect 
avec la pandémie . Il s'agit de savoir ce qui est nécessaire pour prévenir, endiguer et traiter la 
COVID -19. Toute mesure qui n'est pas liée à la COVID -19 ne serait pas couverte par la dérogation . 
Par exemple, un produit destiné au traitement contre le cancer n'entrerait pas dans le champ 
d'application de la dérogation . La dérogation proposée concerne très spécif iquement la COVID -19, 
sa prévention, son endiguement et son traitement ; elle est donc proportionnée . Elle ne s'appliquerait 
pas à d'autres maladies, bien que nous soyons conscients des graves difficultés d'accès pour d'autres 
maladies également . Elle ne s' appliquerait pas à d'autres secteurs . Nous avons aussi pris grand soin 
d'exclure la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes 
(enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion au titre de l'article 14 de  l'Accord sur 
les ADPIC, bien qu'elle relève du droit d'auteur, car elle ne serait pas pertinente pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19. La proposition de dérogation ne porte pas sur tous 
les aspects de l'Accord sur les ADPIC ; par exemple, elle n'inclut pas les indications géographiques, 
les marques de fabrique ou de commerce, les schémas de configuration de circuits intégrés, etc.  
2.33  Précisions supplémentaires concernant l 'innocuité, la qualité et les médicaments 
contrefaits.  
131.  Notre demande de dérogation ne s'étend pas aux marques et aux "marchandises de marque 
contrefaite" tels que définies à l'article 51, note de bas de page 14, de l'Accord sur les ADPIC . Par 
conséquent, les dispositions de l'Accord sur les ADPIC à cet égard r estent applicables.  
132.  L'octroi ou la détention de droits de propriété intellectuelle ne garantit nullement que l'objet 
protégé répond aux normes de qualité, d'efficacité ou d 'innocuité . Il est arrivé par le passé que 
même les produits d'origine d 'entreprises  pharmaceutiques multinationales aient été rappelés pour 
non-conformité aux normes de qualité, d'où la nécessité d'un contrôle réglementaire . Cela montre 
que l'octroi de DPI n'a rien à voir avec la qualité.  
133.  Tous les produits médicaux commercialisés dans un  pays doivent obtenir une autorisation de 
mise sur le marché de l'agence nationale de réglementation des médicaments, qui délivre 
l'autorisation après avoir effectué des contrôles de qualité en bonne et due forme . La question de la 
qualité d'un produit de diagnostic, d 'un traitement ou d 'un vaccin est déterminée par les autorités 
nationales de réglementation des médicaments et non par le système de la propriété intellectuelle . 
Au niveau international, l'OMS dispose d'un mécanisme intergouvernemental qui exa mine également 
les produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés.  
134.  Nous demandons instamment aux Membres de l'OMC de ne pas confondre et amalgamer les 
questions relatives à la qualité d'un produit et les questions liées à la propriété intellectuelle sur des 
produits médicaux . Ce sont des questions distinctes . Par le passé, cet amalgame a conduit à la saisie 
de médicaments génériques de qualité par les autorités douanières, notamment dans des ports 
européens, ce qui a notamment entravé les programmes d 'aide internationale et compromis la santé 
publique.  
2.34  Certains Membres ont demandé pourquoi les flexibilités prévues par l'Accord sur les 
ADPIC et le mécanisme COVAX sont insuffisants pour remédier aux difficultés d'accès 
soulevées par la COVID.  
135.  Nous avons longuement parlé de cette question à la dernière réunion du Conseil des ADPIC . 
Nous réaffirmons que l 'objectif de l 'Accélérateur Act, y compris du mécanisme COVAX, est de fournir 
à la pla nète 2 milliards de doses de vaccins (pour 1 milliard de personnes) d 'ici à la fin de 2021 , 
245 millions de traitements et 500 millions de tests de diagnostic aux pays à revenu faible et 
intermé diaire (excluant de nombreux pays en développement) en 2021, ce qui es t insuffisant pour 
répondre aux besoins des 7,7 milliards d 'habitants dans le monde . Lorsque nous voyons la 
distribution de vaccins dans le monde développé, nous ne pouvons que continuer à nous demander 
à quel moment un accès rapide et équitable deviendra réalité, alors que plus de 90 % de toute la 
production future des candidats vaccins est réservée aux pays développés riches.  IP/C/W/672  
- 26 - 
  136.  En ce qui concerne les flexibilités prévues dans l 'Accord sur les ADPIC, comme nous l'avons 
mentionné dans notre précédente déclaration, ces flexibilités ont joué un rôle important pour 
promouvoir l'accès, mais elles n'ont jamais été conçues pour résoudre les problèmes d'accès en cas 
de pandémie.  
2.35  Certaines délégations (Brésil, Suisse  et Union européenne ) se sont référées au 
document IP/C/W/670 et ont affirmé, lors de la réunion informelle  du 3 décembre , que 
la simple existence d'un brevet ou d'une demande de brevet ne constituait pas un 
obstacle . L'Union européenne a indiqué qu'elle serait intéressée d'en savoir plus sur ces 
médicaments.  
137.  Le document IP/C/W/670 présente un cliché instantané  non exhaustif et préliminaire de l'état 
des dépôts de demandes et de la délivrance de brevets concernant cinq candidats thérapeutiques 
donnés, actuellement examinés par le pilier relatif aux solutions thérapeutiques du dispositif pour 
accélérer l'accès au x outils de lutte contre la COVID -19 (ACT -A) de l'OMS . En raison de l'intervalle 
entre le dépôt de la demande de brevet et sa publication, qui peut durer jusqu'à 18 mois, de 
nouvelles demandes de brevet qui ont pu être déposées cette année pourraient faire  surgir de 
nouveaux brevets dans les mois à venir.  
138.  Le premier tableau montre qu'un brevet a été délivré aux États -Unis en juin  2020 pour le 
nouvel anticorps monoclonal de Regeneron (REGN10993+REGN10987), qui ne prendra fin 
qu'en  2040. Les renseignements re latifs aux demandes de brevet déposées dans le monde ne 
devraient être accessibles que dans plusieurs mois . Quant à la stratégie de Regeneron concernant 
l'accès à ce traitement, elle reste pour l 'heure inconnue.  
139.  Le document IP/C/W/670 révèle également un n ombre élevé de demandes déposées et de 
brevets délivrés sur d 'autres candidats liés à la COVID -19. Le Molnupiravir de Merck (MK -4482) a 
fait l'objet d'une demande de brevet principal dans au moins 28 ressorts juridiques, dont 2  offices 
régionaux des brevet s, qui devrait arriver à expiration entre  2035 et 2038 . Le produit  AT-527 
d'Atea  Pharmaceuticals fait l'objet de demandes déposées et de brevets principaux et secondaires 
délivrés dans près de 60 ressorts juridiques, avec une fin de validité prévue entre 2 036 et 2038 . Le 
baricitinib d'Incety Corp fait l'objet de demandes déposées et de brevets principaux délivrés dans 
près de 50 ressorts juridiques, arrivant à expiration en 2029 . Le tocilizumab, un traitement par 
anticorps monoclonaux de Roche, fait l'objet  de demandes déposées et de brevets principaux et 
secondaires délivrés dans près de 30 ressorts juridiques, devant arriver à expiration entre  2022 
et 2028.  
140.  Le document IP/C/W/670 présente aussi le panorama des brevets pour les vaccins de 
Pfizer/BioNTech et  Moderna.  
141.  Les brevets confèrent à leurs titulaires des droits exclusifs . Grâce à ce monopole, le titulaire 
du brevet peut empêcher d'autres fabricants compétents de produire et de fournir l'objet breveté et 
facturer des prix exorbitants pour les médicament s brevetés, empêchant ainsi un accès rapide à un 
traitement abordable.  
142.  Le panorama des brevets présenté dans le document IP/C/W/670 est une mise en garde contre 
les obstacles existants et potentiels que constituent les brevets pour l'accès et un rappel de la 
nécessité pour la communauté internationale de prendre d 'urgence des mesures pour surmonter ces 
obstacles, de sorte que l'offre puisse être diversifiée et augmentée . L'accès à ce type d'information 
est essentiel pour garantir une plus grande transparenc e et une meilleure responsabilisation . À 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), nous avons appris que les États -Unis 
d'Amérique s 'étaient opposés à la mise à jour de l'examen par l'OMPI des recherches existantes sur 
les brevets et l 'accès aux produits médicaux et aux technologies de la santé afin de prolonger le 
délai de publication des études jusqu'en 2020 . Compte tenu des dégâts provoqués par la pandémie 
de COVID -19, l'on peut se demander en quoi un rapport mis à jour du Secrétariat de l'OMPI 
inquièterait les États-Unis. IP/C/W/672  
- 27 - 
  2.36  L'Union européenne a demandé ce qu'impliquerait la mise en œuvre de la dérogation 
au niveau national et pourquoi il serait plus facile de choisir cette approche plutôt que 
d'introduire des procédures accélérées de concession de licences obligatoires dans le 
cadre du système existant?  
143.  Dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, les flexibilités existantes sont tout simplement 
insuffisantes pour relever les dé fis mondiaux auxquels nous devons faire face en matière d'accès . 
Nous avons développé ce point lors des sessions informelles . Pour ce qui est de la procédure 
accélérée, l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de délivrer une licence 
obligatoire dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence 
sans engager de négociations préalables avec le titulaire du brevet . Toutefois, dans la pratique, 
l'utilisation d 'une telle licence dépend des exigences contenue s dans les lois et réglementation s 
nationales . Il importe de noter que la concession de licences obligatoires est limitée par la condition 
énoncée à l'article 31 f) selon laquelle elle devra servir principalement à l'approvisionnement du 
marché intérieur, ce qui signifie que seules des exportations très limitées sont autorisées.  
144.  Pour exporter, il convient de satisfaire aux prescriptions de l'article 31 bis, notamment de 
délivrer des licences obligatoires dans les pays importateurs et exportateurs et de respe cter d'autres 
procédures.  
145.  Dans sa notification au Conseil des ADPIC, le pays importateur devra:  
i) spécifier les noms et les quantités attendues des produits nécessaires;  
ii) confirmer que le Membre importateur admissible en question, autre qu'un pays 
moins avanc é, a établi qu'il avait des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en 
disposait pas dans le secteur pharmaceutique pour le(s) produit(s) en question d'une 
des façons indiquées dans l'Appendice de l 'Annexe de l 'Accord sur les ADPIC ; et 
iii) confirmer que, d ans les cas où un produit pharmaceutique est breveté sur son 
territoire, il a accordé ou entend accorder une licence obligatoire conformément à 
l'article  31 et à l'article 31 bis de l'Accord et aux dispositions de l 'Annexe de l 'Accord 
sur les ADPIC.  
146.  Le Membre exportateur notifiera au Conseil des ADPIC l'octroi de la licence, y compris les 
conditions qui y sont attachées . Les renseignements fournis comprendront le nom et l'adresse du 
titulaire de la licence, le(s) produit(s) pour lequel (lesquels) la lice nce a été accordée, la (les) 
quantité(s) pour laquelle (lesquelles) elle a été accordée, le(s) pays auquel (auxquels) le(s) 
produit(s) doit (doivent) être fourni(s) et la durée de la licence . La notification indiquera aussi 
l'adresse du site Web et, avant que l' expédition  commence, le titulaire de la licence affichera sur ce 
site des renseignements sur les quantités  fournies à chaque destination et les caractéristiques  
distinctives du (des) produit(s).  
147.  Les produits fabriqués dans le cadre de la licence doi vent être clairement identifiés  comme 
étant produits dans le cadre du système  au moyen d'un étiquetage  ou d'un marquage spécifique  et 
les fournisseurs devraient distinguer ces produits au moyen d'un emballage spécial  et/ou d'une 
coloration/mise en forme spéciale  des produits eux-mêmes . 
148.  Ce ne sont là que quelques -unes des exigences de l'article 31 bis. Les lois nationales peuvent 
en prévoir d'autres.  
149.  Cet ensemble de conditions ne peut pas être considéré comme constituant une procédure 
accélérée . En fait, le p rocessus de délivrance de licences obligatoires devra être répété à mesure 
que des technologies médicales plus efficaces arriveront sur le marché . Il n'est pas non plus propice 
à la réalisation d'économies d'échelle, qui sont essentielles pour motiver une fabrication à grande 
échelle et une baisse des prix des produits médicaux . Les circonstances actuelles sont 
particulièrement problématiques pour les pays dont les capacités de fabrication sont insuffisantes.  
150.  Il convient également de rappeler que les articles 31 et 31 bis ne traitent que des obstacles liés 
aux brevets, alors qu 'il existe aussi des difficultés résultant de la protection des renseignements non 
divulgués, un obstacle qui n'a pour l 'instant pas été réglé . Sur ce point, en particulier l'arti cle 39:3, IP/C/W/672  
- 28 - 
  l'Union européenne, les États -Unis et d'autres pays développés Membres ne cessent de critiquer les 
autres Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement, parce qu 'ils utilisent la flexibilité 
ménagée par cette disposition pour promouvoir la santé publique . Étant donné que ce type de 
comportement compromet la capacité des gouvernements à faire face à une pandémie, une 
dérogation est justifiée car elle apporterait à tous les Membres une certaine sécurité juridique.  
151.  En outre, si la  dérogation est adoptée, elle ne sera mise en œuvre qu 'une fois, éventuellement 
par une intervention du pouvoir exécutif . Elle permettra d'éliminer rapidement tous les obstacles 
pertinents liés à la propriété intellectuelle et de supprimer également les en traves juridiques à la 
collaboration, au développement, à la production et à l'approvisionnement . Une dérogation offrira 
une sécurité juridique quant à la liberté d 'action, elle permettra de réaliser facilement des économies 
d'échelle et, grâce à l'élargis sement de l'offre, elle pourra conduire à une réduction notable des prix, 
ce qui favorisera un accès rapide et abordable.  
152.  Curieusement, les pays développés Membres mettent l'accent sur l'utilisation des flexibilités 
prévues dans l 'Accord sur les ADPIC, mai s nous nous demandons pourquoi le rapport annuel de 
l'Union européenne sur l'application des droits de propriété intellectuelle et le "rapport spécial au 
titre de l 'article 301" des États -Unis qui paraît chaque année, publiés au beau milieu d'une pandémie 
de COVID -19 qui fait rage, font pression sur les pays en développement pour qu'ils mettent en 
œuvre des mesures de protection de la santé publique dans leurs lois et politiques de propriété 
intellectuelle.  
2.37  Certains délégués (par exemple les États -Unis) ont  demandé que leur soient 
présentées des données démontrant que certaines obligations ont systématiquement 
entravé la prévention, l 'endiguement et le traitement de la COVID -19 et qu'une dérogation 
est donc nécessaire.  
153.  Nous considérons que les discussions su r la proposition que nous avons soumise visent à 
mettre au jour les limites des options juridiques existantes et à offrir une flexibilité supplémentaire 
au niveau international . Nous avons produit suffisamment d 'exemples et d 'indications pour que les 
Membr es envisagent d'approuver la dérogation proposée, y compris des exemples illustratifs dans 
nos interventions précédentes, et nous tenons d 'ailleurs à remercier l'Indonésie pour avoir partagé 
son expérience nationale à cet égard ; nous invitons les autres Me mbres à faire de même . Le 
caractère adéquat d 'une législation peut être amélioré en tenant dument compte des probabilités 
d'événements . C'est ce qu'ont montré quelques Membres, qui ont rapidement modifié leurs lois 
nationales afin de se préparer en fonctio n de ces probabilités . Nous aimerions demander au Canada, 
à l'Allemagne et à la Hongrie sur quel type de données – justifiant une révision de leur s lois – ces 
pays se sont fondés lorsqu'ils ont décidé de modifier rapidement leur législation nationale afin de 
permettre un recours plus rapide aux licences obligatoires. [Nous nous référons à la note du 
Secrétariat et à la synthèse des mesures liées à la COVID -19]. 
154.  Les flexibilités prévues par l 'Accord sur les ADPIC sont importantes pour améliorer l'accès aux 
médicaments et à d 'autres produits médicaux, et pas seulement en cas de pandémie . Pourquoi le 
rapport annuel de l'Union européenne sur l'application des droits de propriété intellectuelle et le 
"rapport annuel spécial au titre de l 'article 301 " publié en pl eine pandémie de COVID -19 font -ils 
pressi on sur les pays en développement pour qu'ils mettent en œuvre et soutiennent des mesures 
de protection de la santé publique dans leurs lois et politiques en matière de propriété intellectuelle?  
155.  Plusieurs délégations  ont souligné que les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, en 
particulier les licences obligatoires au titre de l'article 31 et de l'article 31 bis, sont importantes et 
doivent être utilisées . Nous avons rappelé que les pays en développement sont soumis à des 
pressions et dissuadés d'utiliser ces flexibilités depuis longtemps . L'Union européenne et la Suisse 
mettent toutes les deux en avant les flexibilités comme étant les mesures fondamentales que les 
Membres devraient utiliser . Est-ce à dire que l'Union européenne et la Suisse s'engageront désormais 
à ne pas faire pression sur les pays en développement lorsqu'ils décident d 'améliorer leurs lois sur 
les licences obligatoires et autres flexibilités inhérentes à l 'Accord sur les AD PIC ou de recourir à la 
concession de licences obligatoires ? La Commission européenne exclura -t-elle dorénavant les 
licences obligatoires et d 'autres flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC de son rapport sur 
l'application des droits de propriété i ntellectuelle ? Le Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationale s (USTR) fera -t-il de même dans son rapport spécial au titre de 
l'article  301? IP/C/W/672  
- 29 - 
  156.  Nous prenons note du plan d'action sur la propriété intellectuelle et de la stratégie  
pharmaceutique publiés récemment par la Commission européenne, qui demandent instamment aux 
membres de l'Union européenne d 'utiliser la procédure accélérée de concession de licences 
obligatoires et d 'étudier la possibilité d 'une approche coordonnée en mat ière de licences obligatoires 
au sein de l'Union européenne . En lançant la Stratégie pharmaceutique pour l'Europe , le 
Vice-Président Schinas a souligné l'importance que revêt la transparence des coûts de R -D pour 
garantir l'accès à des médicaments abordabl es.24 Dans ses remarques à la presse le 
25 novembre  2020, le Vice -Président Schinas a déclaré : 
"Il est tout aussi important de garantir le caractère abordable des médicaments en 
renforçant la transparence des coûts de R -D et des dépenses en médicaments dans les 
systèmes de santé, en dégageant un consensus sur les principes d 'établissement des 
coûts et en s 'attaquant aux aspects qui entravent le fonctionnement concurrentiel des 
marchés et ont un impact sur le caractère abordable. " 
157.  Ces propos v ont tout à fait dans le sens de notre communication au Conseil des ADPIC 
d'octobre  2019 et de la Résolution de l'OMS sur la transparence (WHA72.8) . L'Union européenne 
pourrait -elle fournir plus de détails sur la manière dont elle entend garantir "le caract ère abordable 
des médicaments" en "renforçant la transparence des coûts de R -D"? 
158.  Le plan d'action sur la propriété intellectuelle de l'Union européenne, publié le 
25 novembre  2020, réitère la nécessité impérieuse de déployer les technologies liées à la COV ID-19, 
"non seulement en Europe, mais aussi à l 'échelle mondiale" . À cette fin, le plan d'action sur la 
propriété intellectuelle de l'Union européenne appelle à "la mise en commun et à l'octroi volontaires 
de licences de propriété intellectuelle sur les tr aitements et les vaccins contre la COVID -19, 
conformément à la récente résolution de l'Assemblée mondiale de la santé, en vue de promouvoir 
un accès mondial équitable ainsi qu'un juste retour sur investissement" . L'Union européenne 
peut-elle préciser comme nt elle entend transposer cette noble rhétorique en action concrète ? Le 
plan d'action sur la propriété intellectuelle de l'Union européenne indique que la Commission 
"travaille à des mécanismes qui permettraient et encourageraient la mise en commun rapide d'actifs 
de propriété intellectuelle essentiels en temps de crise" . L'Union européenne pourrait -elle donner 
des explications sur ces mécanismes qui permettraient "la mise en commun rapide d 'actifs de 
propriété intellectuelle essentiels en temps de crise"?  
159.  Dans le prolongement de l'appel lancé par la Présidente Ursula von der Leyen dans son discours 
sur l'état de l'Union en faveur de la création d'une BARDA (agence de recherche et de développement  
biomédicaux  avanc és) de l'Union européenne, le plan d'action  sur la propriété intellectuelle de 
l'Union  européenne appelle à l'élaboration d'un "cadre efficace pour les droits de retrait (march -in 
rights), qui devrait garantir que la PI financée par des fonds publics soit disponible en cas de pénurie 
critique" . L'Union européenne pourrait -elle fournir de plus amples détails sur ces droits de retrait?  
160.  Nous voudrions nous inscrire en faux contre l'affirmation de l'Union européenne, répétée une 
fois de plus aujourd'hui, selon laquelle les licences obligatoires devraient être utilisées comme "un 
moyen de dernier recours et un filet de sécurité lorsque tous les autres efforts visant à mettre à 
disposition la propriété intellectuelle ont échoué" . L'Union européenne pourrait -elle néanmoins 
fournir plus de détails sur la recommandation de son plan d'action sur la propriété intellectuelle selon 
laquelle les membres de l'Union européenne devraient "établir des procédures accélérées pour 
délivrer des licences obligatoires dans les situations d'urgence"?  
161.  La Commission doit étudier avec les membres la possibilité de créer un mécanisme de 
coordination d'urgence, qui serait déclenché dans un délai très court lorsque les membres envisagent 
de délivrer une licence obligatoire . Quelle est la justification d 'une tell e décision?  
 
24 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/speech_20_2212 . IP/C/W/672  
- 30 - 
  2.38  Dans l'Union européenne, l'exclusivité des données et, pour certains produits, 
l'exclusivité commerciale s 'appliquent . Comment la CE entend -elle utiliser efficacement 
les licences obligatoires dans le contexte de cette pandémie si de tels obsta cles, non liés 
aux brevets, sont en place?  
162.  Étant donné que l'Union européenne a choisi de ne pas appliquer l'article 31 bis de l'Accord sur 
les ADPIC, comment les membres de l'Union européenne qui n'ont pas de capacités de fabrication, 
ou dont les capacités  de fabrication sont insuffisantes, peuvent -ils utiliser efficacement les 
dispositions relatives aux licences obligatoires de l'Accord sur les ADPIC, d 'autant plus que le plan 
d'action sur la propriété intellectuelle met l 'accent sur l'établissement de "pr océdures accélérées 
pour la délivrance de licences obligatoires dans les situations d'urgence"?  
2.39   Brésil : La collaboration internationale et les licences volontaires pourraient et 
devraient être utilisées pour accroître la production de produits médicaux et  garantir une 
offre suffisante et abordable.  
2.40  Royaume -Uni: Les licences volontaires favorisent la disponibilité d'équipement 
médical et les mécanismes existants qui facilitent le partage de la propriété intellectuelle 
et du savoir -faire sont adaptés pour lu tter contre la COVID -19. 
163.  Plusieurs pays ont déclaré à plusieurs reprises que les licences volontaires devraient être 
utilisées ou sont utilisées pour accroître la production, laissant entendre que ce type de licence s 
permet un approvisionnement suffisant e t abordable et facilite le partage de la propriété 
intellectuelle pour lutter contre la COVID -19. 
164.  Nous estimons que ces affirmations sont totalement déconnectées de la réalité . Neuf mois 
après le début de la pandémie, il apparaît que les licences volontair es sont soit inexistantes soit 
insuffisantes.  
165.  S'agissant par exemple du remdesivir, bien que ce produit ait bénéficié d 'un financement public 
important, Gilead a signé des accords de licence bilatéraux secrets avec quelques fabricants de 
génériques de son choix, qui excluent près de la moitié de la population mondiale, dont de nombreux 
pays développés et en développement comme le Brésil et le Mexique .25 Son offre limitée a également 
été réservée principalement aux pays riches .26 L'OMS a récemment retiré ce produit de la liste des 
traitements contre la COVID -19, mais ce cas illustre un exemple négatif typique de licence 
volontaire.  
166.  Les licences volontaires, lorsqu'elles existent, sont entourées de secret . Leur portée est 
généralement limitée à des q uantités spécifiques ou à un pays particulier ou un sous -ensemble limité 
de pays, ce qui encourage le nationalisme plutôt que la collaboration internationale . Certaines 
entreprises n'ont notamment signé aucun accord visant à accroître la fabrication et 
l'approvisionnement . Chaque pays est en compétition avec les autres pour assurer l'offre . Il s'agit là 
de l'antithèse de la collaboration internationale . Par exemple, au moins 82 % des doses du vaccin 
récemment mis au point par Pfizer/BioNtech, dont l'efficaci té est estimée à 90 %, ont été 
préalablement réservés par des pays développés Membres représentant 14 % de la population 
mondiale .27 À ce jour, il n'existe aucun engagement public de partage des connaissances, de la 
technologie et de la propriété intellectue lle liées aux vaccins de sorte à élargir l'offre de produits à 
un prix abordable.28 
167.  Moderna a annoncé que "tant que la pandémie se poursuivra, l 'entreprise ne fera pas valoir 
ses brevets liés à la COVID -19 à l 'égard de ceux qui fabriquent des vaccins destinés à combattre la 
pandémie", ajoutant "nous sommes également disposés à céder sous licence notre propriété 
intellectuelle pour les vaccins contre la COVID -19 à des tiers pour la période qui suivra la 
 
25 https://www.citizen.org/news/remdesivir -should -be-in-the-public -domain -gileads -licensing -deal-
picks-winners -and-losers/ . 
26 https://edition.cnn.com/2020/07/01/health/remdesivir -drug-supply -us-intl/index.html . 
27 https://www.independent.co.uk/news/health/covid -pfizer -vaccine -doses -latest -uk-supplies -
b1721162.html . 
28 A shot at recovery Measuring corporate commitments towards a free, fair, and accessible COVID -19 
vaccine, https://www.oxfamamerica.org/explore/research -publications/shot -recovery/ . IP/C/W/672  
- 31 - 
  pandémie" .29 Bien que cette annonce consti tue un pas en avant, les fabricants auront besoin d 'un 
engagement plus ferme pour des raisons de sécurité juridique . D'autres entreprises détiennent 
également des brevets sur la technologie de l'ARNm et l'annonce faite par Moderna selon laquelle 
elle ne fe rait pa s valoir ses DPI ne suffit pas à elle seule pour garantir cette sécurité juridique .30 Il 
n'existe aucun engagement non plus de partager un savoir -faire qui serait également protégé . Quant 
à ce qu 'il faut entendre par "tant que la pandémie se poursui vra" et quels accords de licence seront 
applicables après la pandémie, etc., là aussi l 'incertitude prévaut.  
168.  Nous craignons fortement que ces initiatives ponctuelles, non transparentes et non 
responsables ne fassent que limiter artificiellement l'offre et la concurrence . Dans le contexte d 'une 
pandémie mondiale, le fait que ces entreprises opéreront comme à l 'accoutumée coûtera 
certainement plus de vies.  
169.  Au début de cette année, l'OMS a lancé un appel à la solidarité invitant les détenteurs de 
savoirs, de d roits de propriété intellectuelle ou de données concernant les traitements, les produits 
de diagnostic et les vaccins existants ou nouveaux à accorder volontairement des licences sur ces 
droits de manière non exclusive et au niveau mondial ou à renoncer vo lontairement à l 'exercice de 
leurs droits de propriété intellectuelle afin de faciliter la production, la distribution, la vente et 
l'utilisation à grande échelle de ces technologies de la santé dans le monde entier . Environ 
41 gouvernements et plusieurs agences internationales ont soutenu cette initiative, mais cette 
collaboration a été rejetée par l'industrie pharmaceutique.31 
170.  Nous devons nous demander comment nous pouvons sincèrement affirmer que la situation 
actuelle peut être assimilée à une  collaboration internationale.  
2.41   Royaume -Uni: Pour ce qui est des données résultant d'essais et autres 
renseignements non divulgués, l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les 
autres données non divulguées seront protégées contre la divulgatio n, sauf si cela es t 
nécessaire pour protéger le public.  
2.42   Royaume -Uni: Il importe également de noter que le cadre réglementaire est 
indissolublement lié au cadre de la propriété intellectuelle et qu 'il est appelé à jouer un 
rôle fondamental pour garantir l' efficacité et l 'innocuité des traitements contre la 
COVID -19 au fur et à mesure que ceux -ci sont mis au point . Comment une dérogation 
pourrait -elle garantir le respect de ces normes, en particulier les normes en matière 
d'innocuité et de qualité, ou permet tre de relever un autre défi urgent : vaincre la réticence 
aux vaccins.  
171.  Le Royaume -Uni a indiqué que le cadre réglementaire est lié au cadre de la propriété 
intellectuelle et joue un rôle pour garantir l'efficacité et l 'innocuité des traitements contre la 
COVID -19 et a demandé comment une dérogation pourrait garantir le respect des normes en matière 
d'innocuité et d'efficacité et contribuer à surmonter le scepticisme face aux vaccins.  
172.  Nous voudrions préciser que l'objectif du système réglementaire est de gar antir la qualité, la 
sécurité et l'efficacité des produits médicaux . Mais la propriété intellectuelle n'a rien à voir avec la 
qualité, l 'innocuité et l'efficacité d'un produit . Par exemple, la délivrance d'un brevet n 'est pas une 
garantie de qualité, de sé curité ou d'efficacité . L'objectif principal de la propriété intellectuelle est 
d'empêcher des tiers d'utiliser l'objet protégé sans l'autorisation du détenteur des DPI.  
173.  La dérogation contribuerait grandement à assurer la transparence des données résultant  des 
essais cliniques réalisés dans le contexte de la COVID, ce qui renforcerait la confiance dans 
l'utilisation des traitements et des vaccins contre la maladie et permettrait en particulier de 
surmonter la réticence aux vaccins . L'article 39:3 de l'Accor d sur les ADPIC dispose que "Les 
Membres protégeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le 
public, à moins que des mesures ne soient prises pour s 'assurer que les données sont protégées 
contre l 'exploitation déloya le dans le commerce" . Alors que la divulgation est autorisée pour protéger 
le public, les partenaires commerciaux et l'industrie pharmaceutique exercent une pression 
constante pour limiter la flexibilité ménagée par l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC . 
 
29 https://investors.modernatx.com/news -releases/news -release -details/statement -moderna -
intellectual -property -matters -during -covid-19. 
30 https://w ww.nature.com/articles/d41573 -020-00119 -8. 
31 https://www.ft.com/content/9ed5ca5e -9360-11ea-899a-f62a20d54625 . IP/C/W/672  
- 32 - 
  174.  Le rapport de 2020 de l'UE sur la protection et l 'application des droits de propriété intellectuelle 
dans les pays tiers constate que "[l']absence d'un système efficace de protection des données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données non d ivulguées établies afin d'obtenir 
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques est un autre sujet de 
préoccupation permanent signalé par les détenteurs de droits [...] . Ce problème touche l'industrie 
européenne principalement en Argent ine, au Brésil, en Chine, en Inde, en Indonésie, en Malaisie, 
dans la Fédération de Russie, dans le Royaume d' Arabie saoudite , en Ukraine et aux Émirats arabes 
unis".32 
175.  Des pressions similaires ont été observées aux États -Unis également.  
176.  Dans ce contexte, la dérogation constituerait du point de vue de la santé publique une évolution 
très positive . Elle donnerait aux organismes de réglementation la confiance nécessaire pour 
divulguer les données résultant d'essais cliniques et autres données pertin entes dans l'intérêt 
général, ce qui renforcerait la confiance dans l'utilisation des outils de diagnostic, des traitements et 
des vaccins pertinents . Cela est particulièrement important au vu de la rapidité des processus de 
développement et d'approbation des traitements et vaccins, qui peut susciter un certain scepticisme 
face aux vaccins et d'autres incertitudes quant à l 'innocuité et à l'efficacité d'un produit.  
2.43  Certaines délégations ont fait valoir que le système de la propriété intellectuelle 
fournit l es incitations nécessaires à la mise au point et à la commercialisation des 
produits.  
177.  Nous avons abordé cette question de manière très détaillée au cours des discussions 
informelles.  
178.  Il est vrai que les activités de R -D concernant les maladies infectieuses  émergentes sont 
généralement tributaires des financements publics et non du système de la propriété intellectuelle . 
La COVID -19 ne diffère en rien à cet égard . Des milliards de fonds publics ont été dépensés pour 
la R-D et la fabrication des vaccins . Par exemple, dans le cas du vaccin Pfizer/BioNtech, 
l'investissement public s 'est élevé à 546 millions d 'USD33 et plus de 6 milliards d 'USD ont été 
dépensés pour des contrats d'approvisionnement . On rapporte également que les activités de R -D 
de Moderna sont f inancées pour l 'essentiel par des fonds publics et que l'entreprise a reçu des 
engagements concernant l'achat du vaccin s 'élevant à plus d'un milliard d 'USD.34 L'entreprise 
AstraZeneca est allée pour sa part jusqu'à déclarer que la mise au point du vaccin n'aurait pour elle 
aucune incidence financière puisque "les dépenses engagées pour développer le vaccin devraient 
être compensées par le financement offert par des gouvernements et des organisations 
internationales".35 
179.  Dans ces conditions, nous ne voyons p as la logique, dans un contexte de pandémie mondiale, 
de maintenir des monopoles de propriété intellectuelle qui limitent l'offre et la concurrence au niveau 
mondial et obligent les contribuables à supporter de manière répétée le coût de ces monopoles.  
2.44  Certaines délégations ont argué du fait qu'une dérogation entraînera une grande 
incertitude pour le système de la propriété intellectuelle et aura des répercussions sur les 
incitations, tandis que d'autres ont avancé que les flexibilités existant dans le cadr e de 
l'Accord sur les ADPIC sont suffisantes pour faire face à la pandémie et que la dérogation 
n'est pas nécessaire . En outre, des questions ont été posées au sujet de ce qu'impliquera 
la mise en œuvre de la dérogation au niveau national.  
180.  Dans la situation de crise sociale, sanitaire et économique sans précédent que nous vivons 
aujourd'hui, l 'insuffisance de l'offre de produits de santé destinés à lutter contre la COVID -19 et 
l'accès inéquitable à ces produits renforcent le sentiment d'insécurité e t d'incertitude . Les flexibilités 
prévues dans l'Accord sur les ADPIC n'ont jamais été conçues pour faire face à une crise de cette 
 
32 https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2020/january/tradoc_158561.pdf . 
33 https://asse ts.oxfamamerica.org/media/documents/A_Shot_at_Recovery.pdf ; 
https://www.reuters.com/article/us -health -coronavirus -eu-pfizer -exclusiv -idUSKBN2800IC ; 
https://www.thesun.co.uk/news/13169692/pfizer -covid-vaccine -cost-uk-600million -ten-oxford -jab/. 
34 https://assets.oxfamamerica.org/media/documents/A_Shot_at_Recovery.pdf . 
35 https://www.astrazeneca.com/media -centre/press -releases/2020/covid -19-vaccine -azd1222 -showed -
robust-immune -responses -in-all-participants -in-phase -i-ii-trial.html . IP/C/W/672  
- 33 - 
  ampleur et sont largement inadaptées à la pandémie de COVID -19. Nous avions expliqué le 
raisonnement sous -tendant cet argume nt de manière très détaillée lors des réunions précédentes . 
Je voudrais toutefois revenir sur certains éléments abordés au début de notre intervention.  
181.  Les licences obligatoires prévues à l'article 31 sont délivrées au cas par cas, pays par pays, 
conformém ent aux procédures et pratiques du droit national des brevets . Il s'agit d 'une option peu 
pratique si l'on tient compte de la nécessité d'établir une collaboration aux niveaux régional et 
international pour accroître l'offre, de s'approvisionner en matériaux dans divers pays et de réaliser 
des économies d'échelle pour que la fabrication soit viable . Nous avons déjà mis en lumière les 
limites inhérentes à l'utilisation du mécanisme de l'article 31 bis. Les pays qui n'ont jamais reco uru 
aux licences obligatoires ou au mécanisme de l'article 31 bis devront étudier les procédures 
nationales applicables en la matière, réfléchir à ce qu 'ils devront faire si de telles procédures 
n'existent pas, se demander qui devrait solliciter ce type de licence, qui devrait délivrer les licences, 
quelle serait la rémunération adéquate à payer, quelles sont les prescriptions de l'article 31 bis, si un 
pays importateur qui n'a pas mis en œuvre l'article 31 bis dans sa législation nationale peut utiliser 
la disposition, quelles sont les exigences de l'article 31 bis pour le pays exportateur et quelles sont 
les prescriptions de la législation nationale dans le pays exportateur . Très souvent, les pays doivent 
également faire face aux pressions exercées par d'autre s partenaires commerciaux et des 
entreprises pharmaceutiques lorsqu'ils traitent de ces questions . Étant donné l'urgence de sauver 
des vies et les délais nécessaires pour mettre en œuvre une licence obligatoire sur le terrain dans la 
plupart des pays en dé veloppement, le recours à cette flexibilité dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19 ne constitue pas une solution viable.  
182.  En ce qui concerne la mise en œuvre au niveau national, nous avons abordé cette question 
lors des dernières réunions informelles . La mise en œuvre de la dérogation au niveau national 
dépend de la réalité politique et/ou constitutionnelle d'un pays . Il n'existe pas d'approche unique 
dans ce domaine . Cependant, une fois que la proposition de dérogation aura été approuvée, les lois 
sur les situations d'urgence, sur la gestion des catastrophes ou toute autre approche législative 
pertinente pourront être invoquées pour donner effet à la dérogation au niveau national par le biais 
de mesures exécutives . Pour mettre en œuvre la dérogation au niveau national, les gouvernements 
pourront également procéder de la même manière que pour les mesures sans précédent telles que 
les mesures de confinement, de quarantaine et autres, qu 'ils ont mises en place pour freiner la 
propagation de la COVID.  
183.  Nous n e pensons pas que la dérogation engendrera l 'incertitude pour le système de la propriété 
intellectuelle, mais au contraire qu 'elle apportera, une fois mise en œuvre, une plus grande certitude 
aux fabricants en leur donnant la liberté d'opérer et qu 'elle pe rmettra aux gouvernements de 
collaborer pour accroître les options d'approvisionnement . Le fait qu 'une dérogation soit demandée 
pour une période limitée, et uniquement pour certaines dispositions spécifiques de l'Accord sur les 
ADPIC dans le contexte de la  COVID, n'accroîtra pas l'incertitude pour le système de la propriété 
intellectuelle . Cela montre plutôt que dans des circonstances exceptionnelles, le système de la 
propriété intellectuelle peut être souple . Un système de propriété intellectuelle rigide q ui privilégie 
les monopoles et les profits par rapport à la vie des personnes entraînerait au contraire une plus 
grande incertitude pour le monde qui est aujourd'hui aux prises avec la COVID.  
2.45   L'Union européenne a demandé des explications sur la manière do nt la dérogation 
pourrait fonctionner en ce qui concerne la production de vaccins, y compris le transfert de 
la technologie et du savoir -faire requis, et sur les effets qu 'elle aurait sur les mécanismes 
de concession de licences existants et le mécanisme C OVAX en général.  
184.  Dans le domaine des vaccins, il existe deux obstacles principaux : les brevets et la protection 
des renseignements non divulgués . Les brevets sont utilisés pour protéger divers aspects de la 
technologie sous -jacente ainsi que le produit lui -même . Le document IP/C/W/670 soumis par 
l'Afrique du Sud présente un aperçu préliminaire non exhaustif de l'état des dépôts de demandes et 
de la délivrance de brevets concernant des candidats thérapeutiques donnés . À mesure que de 
nouveaux vaccins apparaî tront, de nombreuses autres demandes de brevet concernant tous les 
aspects de ces vaccins seront probablement déposées dans les mois à venir.  
185.  En outre, un savoir -faire en matière de fabrication, des données résultant d'essais et des 
lignées cellulaires sont nécessaires pour faciliter la diversification de la production de vaccins . D'où 
l'importance d'aborder la question de la protection des renseignements non divulgués au titre de 
l'article  39 de l'Accord sur les ADPIC.  IP/C/W/672  
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  186.  Le large éventail de b revets et de demandes de brevets ainsi que l'exclusivité liée aux 
renseignements non divulgués créent un environnement juridique complexe et incertain pour 
intensifier le développement, la production et la fourniture de vaccins . La dérogation, si elle étai t 
accordée, donnerait aux fabricants potentiels la liberté d'opérer et de réaliser des économies 
d'échelle, ce qui stimulerait la production et la fourniture de traitements et de vaccins.  
187.  Nous devons également reconnaître qu'à ce jour la plupart des sociét és multinationales 
détentrices de droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre la COVID -19 n'ont manifesté 
aucune volonté de concéder ouvertement des licences ou de transférer des technologies à tous les 
développeurs de vaccins compétents dans  le monde . L'industrie pharmaceutique a refusé de 
participer au Groupement volontaire d'accès aux technologies contre la COVID -19 de l'OMS . Les 
licences existantes ne sont pas transparentes et elles sont restreintes et limitées . Nous avons 
largement parlé de cette question lors des consultations informelles.  
188.  La dérogation vise à lever les obstacles juridiques ; elle n'exclut pas la possibilité pour les 
entreprises d'octroyer des licences volontaires . Le mécanisme COVAX bénéficiera également de la 
dérogation dans la mesure où la production se développera grâce à la participation d 'un plus grand 
nombre de fabricants au processus de fabrication . Une concurrence solide devrait également 
permettre une réduction substantielle des prix.  
189.  Au cours de la présente réuni on, l'Union européenne a réaffirmé que le transfert de technologie 
et de savoir -faire devrait être encouragé par la concession de licences . Nous aimerions savoir 
comment l'Union européenne entend persuader les entreprises pharmaceutiques de conclure au 
niveau mondial des accords des licences ouvertes, transparentes et non exclusives, qui permettront 
à tous les fabricants de prendre part à la production sans aucune restriction, et quelles mesures elle 
prend par ailleurs pour garantir une transparence et une responsabilisation totales en matière de 
coûts de R -D et d'accords de licence.  
190.  Selon l'OMS, près d'un tiers (32 %) des vaccins sont fournis par moins de quatre fournisseurs . 
Nous aimerions demander aux Membres de l'OMC comment ce cercle restreint de fournis seurs pourra 
répondre aux besoins des 7,8 milliards d'habitants de la planète et, si tant est que cela soit possible, 
après combien de mois et d'années, et après combien de décès supplémentaires, chacun aura -t-il 
accès aux vaccins et aux traitements . Ce sont là des questions pertinentes auxquelles nous devons 
tous réfléchir et auxquelles nous ne pourrons répondre qu 'en faisant preuve d 'une véritable solidarité 
et coopération à l 'échelle mondiale . La dérogation que nous proposons est la seule solution possib le 
pour accroître la production mondiale afin de faire face à la pandémie et , compte tenu de l'urgence 
de la crise, nous devons prendre des mesures assorties de délais dès maintenant plutôt que nous 
borner à palabrer sans fin . Nous prenons également note d e l'initiative "COVID -19 et au -delà: 
commerce et santé", lancée par l'Union européenne, la Suisse, le Canada et quelques autres pays, 
qui parle d'une meilleure préparation pour lutter contre la pandémie actuelle et les pandémies 
futures . L'histoire ne nous  jugera pas avec bienveillance si nous ne parvenons pas à trouver 
rapidement une solution à la pandémie actuelle tout en prétendant nous préparer aux pandémies 
futures . Nous espérons que l 'ensemble des Membres se montreront à la hauteur de cette crise et 
démontreront que l'OMC peut réellement offrir un accès rapide, équitable et abordable pour tous en 
acceptant la dérogation . Le monde se souviendra de la contribution de l'OMC durant la pandémie 
pendant des générations . Nous avons maintenant l'occasion de pr ouver que lorsque la situation 
l'exige, l'OMC peut effectivement tenir ses promesses . Il est certain que le rythme auquel 
progressent les autres négociations en cours à l'OMC depuis plus de 20 ans ne devrait pas servir de 
référence pour ce qui est de cette  proposition.  
2.46  Il a été mentionné au cours des consultations informelles et aujourd'hui que les 
conventions d'achat préalables ont contribué à l'accroissement de la production en 
incitant les entreprises à utiliser des mécanismes de licence pour maximiser la production . 
Il a été fait référence à la licence concédée par AstraZeneca au Serum Institute . Nous 
aimerions profiter de cette occasion pour aborder certains des points soulevés par une 
délégation à la dernière réunion . De telles conventions f avorisent -elles réellement une 
augmentation de la production mondiale ? Et permettent -elles un accès équitable et 
rapide?  
191.  À notre avis, la course pour s 'assurer un approvisionnement en vaccins par le biais de 
conventions d'achat préalables ne fait que renfo rcer l'inégalité d'accès aux vaccins . Même si la 
production s'accroît, ce sont apparemment quelques nations riches qui en profitent . Comme cela a IP/C/W/672  
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  été annoncé ouvertement, la totalité du vaccin de Moderna et 96 % de celui de Pfizer/BioNTech ont 
été achetés p ar des pays riches . Il a également été rapporté que les pays riches, qui ne représentent 
que 14 % de la population mondiale, ont acheté jusqu 'à 53% de tous les vaccins les plus prometteurs 
à ce jour . Selon plusieurs rapports, certains pays ont déjà pris des  dispositions pour acquérir jusqu'à 
9 doses par personne, tandis que dans 70 pays en développement ou pauvres, seule 1 personne 
sur 10 sera vaccinée d'ici à la fin 2021 compte tenu des limitations du mécanisme COVAX . On estime 
également que de nombreux pay s à faible revenu pourraient être obligés d 'attendre jusqu'en  2023 
ou 2024 pour pouvoir vacciner.  
192.  Cette situation est révélatrice d 'un manque de coopération et de solidarité au niveau mondial 
pour garantir un accès et une répartition équitables . Plus préci sément, les monopoles de propriété 
intellectuelle limitent la production de vaccins et l'accès équitable . En ce qui concerne la licence 
d'AstraZeneca, il convient de souligner que cette licence est limitée et insuffisante pour répondre 
aux besoins mondiaux . La promesse d'AstraZeneca de livrer des doses aux pays en développement 
ne pourra couvrir les besoins que de 18 % de la population mondiale au maximum l'année prochaine . 
En outre, le PDG d'AstraZeneca se serait opposé à tout partage public de la technolog ie et de la 
propriété intellectuelle de l 'entreprise.  
193.  Si nous apprécions l'idée de demander aux entreprises d'accorder volontairement des licences 
et de maximiser la production, cette stratégie ne garantit néanmoins pas l'accès . Une étude récente 
sur les e nseignements tirés de la concession volontaire de licences montre également que les 
entreprises qui détiennent des actifs de propriété intellectuelle ont tendance à appliquer des 
conditions de licence restrictives telles qu'une couverture géographique de l 'approvisionnement 
limitée, ainsi que d'autres conditions qui limitent les avantages de la concurrence et de l'offre 
mondiale . Nous avons déjà vu cela pendant la pandémie . L'industrie pharmaceutique mondiale a 
aussi refusé de participer au Groupement volon taire d'accès aux technologies contre la COVID de 
l'OMS.  
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