WT/CTE/EDB/20  
28 janvier  2022 
(22-0727) Page: 1/23 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
BASE DE DONNÉES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR  2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1. La base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC a été établie pour donner suite à une 
recommandation formulée dans le rapport du Comité du commerce et de l'environnement 
(WT/CTE/1) de 1996 demandant que le Secrétariat regroupe et mette à jour chaque année toutes 
les notifications liées à l'environnement présentées à l'OMC.2,3 
2. En octobre  2018, une application BDE sur Internet a été mise au point . Cette BDE  sur Internet 
est accessible via le site Internet de l'OMC: https://www.wto.org/edb  ou à l'adresse suivante: 
https://edb.wto.org/ .4 
3. Les renseignements figurant dans la BDE pour 2 020 proviennent des  4 955 notifications 
présentées par 84 Membres de l'OMC et des 7 EPC distribués en 2020 . La série  intégrale des données 
pour 2020  peut être consultée à l'adresse suivante : 
https://edb.wto.org/search?field_year%5B%5D=2020&search_api_fulltext=&field_ics_hs_code= . 
4. La présente note est un rapport récapitulatif des données sous -jacentes figurant dans 
l'application sur Internet de la BDE . Elle contient des renseignements sur : i) les mesures liées à 
l'environnement notifiées au titre des Accords de l'OMC et des obligations en matière de notifications 
(section 1) ; ii) les mesures liées à l'environnement mentionnées dans les examens des politiques 
commerciales (EPC) (section 2) ; et iii) les données de la BDE pour des analyses sur des sujets 
spécifiques (section 3).  
_______________  
  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les précédentes bases de données sur l'environnement ont fait l'objet des documents suivants: 
BDE 1996, document WT/CTE/W/46; BDE 199 7, document WT/CTE/W/77; BDE 1998, 
document  WT/CTE/W/118; BDE 1999, document WT/CTE/W/143; BDE 2000, document WT/CTE/W/195; 
BDE 2001, document  WT/CTE/EDB/1; BDE 2002, document WT/CTE/EDB/2; BDE 2003, 
document  WT/CTE/EDB/3; BDE  2004, document WT/CTE/EDB/4; BDE 2005, document WT/CTE/EDB/5; 
BDE 2006, document  WT/CTE/EDB/6; BDE 2007, document WT/CTE/EDB/7; BDE 2008, 
document  WT/CTE/EDB/8; BDE  2009, document WT/CTE/EDB/9 et WT/CTE/EDB/9/Add.1; BDE 2010, 
document WT/CTE/EDB/10 et WT/CTE/EDB/10/Add.1; BDE 2011, do cument WT/CTE/EDB/11 et 
WT/CTE/EDB/11/Add.1; BDE 2012, document WT/CTE/EDB/12 et WT/CTE/EDB/12/Add.1; BDE 2013, 
document WT/CTE/EDB/13 et WT/CTE/EDB/13/Add.1; BDE 2014, document WT/CTE/EDB/14 et 
WT/CTE/EDB/14/Add.1; BDE 2015, document WT/CTE/EDB/15 et WT/C TE/EDB/15/Add.1; BDE 2016, 
document WT/CTE/EDB/16 et WT/CTE/EDB/16/Add.1; BDE 2017, document WT/CTE/EDB/17; BDE 2018, 
document WT/CTE/EDB/18 et BDE 2019, document WT/CTE/EDB/19.  
3 La liste des mots clés figure à l'annexe I du présent document. Voir égaleme nt les documents ci -après 
qui contiennent des renseignements sur les mots clés: WT/CTE/W/46, WT/CTE/W/78 et WT/CTE/W/102.  
4 Les utilisateurs sont invités à accéder directement à la BDE depuis l'application sur Internet qui 
contient les données de 2009 à 20 20. Des données supplémentaires seront intégrées à la base au fur et à 
mesure de leur disponibilité.  WT/CTE/EDB/20  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À L'OMC  ................................ ................................ ........  3 
2  RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LES EXAMENS DES POLITIQUES 
COMMERCIALES  ................................ ................................ ................................ ...............  9 
3  DONNÉES DE LA BDE POUR DES ANALYSES SUR DES SUJETS SPÉCIFIQUES  ...............  12 
3.1  Objectifs liés à l'environn ement figurant dans la BDE et qui concernent le 
changement climatique  ................................ ................................ ................................ ...... 13 
3.2  Membres de l'OMC ayant notifié des mesures liées au climat  ................................ ............  15 
3.3  Accords de l'OMC et types de mesures liées au climat notifiées  ................................ ........  15 
3.4  Couverture du changement climatique dans les entrées des EPC  ................................ ...... 17 
4  ANNEXES  ................................ ................................ ................................ ....................  19 
Annexe I  – Mots clés de la BDE  ................................ ................................ ...........................  19 
Annexe II – Nombre de notifications liées à l'environnement (1997 à 2020)  .............................  20 
Annexe III – Catégories harmonisées de la BDE  ................................ ................................ .... 22 
TABLE DES GRAPHIQUES  
Graphique 1.1 – Notifications liées à l'environnement (1997 à 2020)  ................................ ..........  3 
Graphique 1.2 – Notifications liée s à l'environnement par Membre (2020)  ................................ .. 4 
Graphique 1.3 – Notifications et mesures liées à l'environnement (2009 -2020)  ...........................  5 
Graphique 1.4 – Notifications et mesures liées à l'environnement, par Accord (2020)  ..................  6 
Graphique 1.5 – Types d'objectifs liés à l'environnement identifiés dans la BDE (2020)  ................  7 
Graphique 1.6 – Type de mesures identifiées dans la BDE (2020)  ................................ .............  8 
Graphique 1.7 – Type de secteurs identifiés dans la BDE (2020)  ................................ ...............  9 
Graphique 2.1 – Types de mesures liées à l'environnement mentionnées dans les EPC (2 020)
 ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 12 
Graphique 3.1 – Mesures liées au climat notifiées à la BDE (2011 -2020)  ................................ .. 13 
Graphique 3.2 – Mesures liées au climat par objectif environnemental (2011 -2020)  ..................  14 
Graphique 3.3 – Membres de l'OMC ayant notifié des mesures liées au climat (2011 -2020)  ........  15 
Graphique 3.4 – Mesures liées au climat notifiées, par Accord de l'OMC (2011 -2020)  ................  16 
Graphique 3.5 – Part en pourcentage des EPC ayant des entrées liées au changement 
climatique (2011 –2020)  ................................ ................................ ................................ ..... 17 
Graphique 3.6 – Nombre d'entrées liées au changement climatique figurant dans les EPC, 
par an (2011 -2020)  ................................ ................................ ................................ ..........  18 
 
 
_______________  
 
  WT/CTE/EDB/20  
- 3 - 
  1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À L'OMC  
1.1.  En 2020, sur les 4  955 notifications présentées par les Membres de l'OMC5, 16,7% 
(827 notifications) avaient trait à l'environnement . Depuis 1997, le nombre de notifications liées à 
l'environnement présentées à l'OMC n'a cessé d'augmenter . La part des notifications liées à 
l'environnement en pourcentage du nombre total de notifications a également plus que doublé 
durant la même période, avec des fluctua tions d'une année sur l'autre (voir le graphique 1.1).  
Graphique 1.1– Notifications liée s à l'environnement (1997 à 2020 ) 
 
 
 
1.2.  Des notifications liées à l'environnement ont été présentées par des Membres de  l'OMC de 
toutes les régions du monde et de tout niveau de développement (graphique 1.2) . En 2020, 
84 Membres ont notifié des mesures liées à l'environnement, le plus grand nombre de notifications 
ayant été présenté par le Brésil (167 notifications), le Rw anda (81), les États -Unis (68), 
l'Union  européenne (65) et les Philippines (27) . 
  
 
5 Ce nombre comprend les notifications ordinaires ainsi que les addenda, corrigenda et révisions, sauf 
dans le cas des notifications OTC et SPS, pour lesqu elles les addenda et corrigenda ne sont pas couverts.  
8,1%11,3%
9,2%10,7%
7,8%11,3%
9,8%10,8%10,8%14,7%
13,5%
13,4%14,5%
13,1%15,5%16,6%17,5%
14,6%
14,6%15,4%15,9%
15,7%
14,3%16,7%
165211
182245
186281
247
244311357
353395480
450468561620
551
499575602663672827
0,0%10,0%20,0%30,0%40,0%50,0%
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 20200100200300400500600700800900
Proportion des notifications liées à l'environnement Nombre total de notifications liées à l'environnementWT/CTE/EDB/20  
- 4 - 
  Graphique 1.2 – Notifications liées à l'environnement par Membre  (2020 ) 
 
167
81
68
65
27
26
23
20
18
18
17
16
15
15
14
14
14
13
11
10
10
8
7
7
7
7
6
6
5
5
5
5
5
5
5
4
4
4
4
4
4
4
4
4
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1Brésil
Rwanda
États Unis d'Amérique
Union européenne
Philippines
Chine
Australie
Corée, République de
Arabie saoudite, Royaume d'
Koweït, État du
Japon
Inde
Costa Rica
Chili
Ukraine
France
Ouganda
Nouvelle Zélande
Émirats arabes unis
Viet Nam
Taipei chinois
Tanzanie
République dominicaine
Nicaragua
Thaïlande
Oman
Maurice
Équateur
Hong Kong, Chine
Canada
El Salvador
Singapour
Colombie
Bahreïn, Royaume de
Kenya
Kazakhstan
Turquie
Macao, Chine
Suisse
Israël
Albanie
Botswana
Égypte
Ghana
Moldova, République de
Monténégro
Malaisie
Seychelles
Pérou
Népal
Géorgie
Indonésie
Mexique
Qatar
Yémen
Norvège
Pays-Bas
Uruguay
Pologne
Argentine
Macédoine du Nord
Royaume-Uni
République tchèque
Guatemala
Honduras
Panama
Suède
Trinité et Tobago
Cuba
Cambodge
Fédération de Russie
Hongrie
Bangladesh
Bulgarie
Danemark
Dominique
Grenade
Madagascar
Maroc
Myanmar
Namibie
Paraguay
Samoa
ZimbabweWT/CTE/EDB/20  
- 5 - 
  1.3.  Outre le nombre de notifications, il est utile de voir l'évolution des mesures liées à 
l'environnement contenues dans ces notifications . En 2020, il y a eu 1  391 mesures liées à 
l'environnement incluses dans la BDE à partir de 827 notifications liées à l'e nvironnement . Le 
graphique 1.3 illustre le nombre total de notifications liées à l'environnement présenté es chaque 
année par les Membres et le nombre total de mesures liées à l'environnement qu'elles contiennent . 
Les nombres fluctuent d'une année sur l'aut re, mais la tendance globale tend à montrer une hausse 
régulière des notifications et mesures liées à l'environnement pendant la période allant de 2009 
à 2020.  
1.4.  Certaines notifications sont présentées séparément pour chaque mesure (par exemple la 
plupar t des notifications au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  ou de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ( SPS)), tandis que d'autres 
concernent des mesures diverses ou multiples présentées dans une seul e notification (par exemple 
les notifications qui se rapportent à l'Accord sur les procédures de licences d'importation, à l'Accord 
sur l'agriculture, à des restrictions quantitatives et à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, parmi d 'autres) . Pour ces notifications, les diverses mesures liées à l'environnement 
sont ventilées et mentionnées séparément dans la base de données.  
Graphique 1.3 – Notifications et mesures liées à l'environnement (2009 -2020)  
 
 
1.5.  Le graphique 1.4 illustre le nombre et la proportion des notifications et mesures liées à 
l'environnement sur l'ensemble des Accords de l'OMC en 20 20.6 Comme les années précédentes, 
c'est l'Accord OTC qui a fait l'objet du plus grand nombre de notifications liées à 
l'environnement  (430), représentant 52 % du nombre total des notifications liées à l'environnement 
présentées en  2020. Un certain nombre de mesures liées à l'environnement ont également été 
notifiées au titre de l'Accord SPS (205 notifications)7, de l'Accord sur les procédures de licences 
 
6 En 2020, des notifications liées à l'environnement ont été identifiées au titre des Accords de l'OMC 
suivants: Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC); Accord sur l'application des mesur es 
sanitaires et phytosanitaires (SPS); Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC); Accord 
sur l'agriculture (AG); Accord sur les procédures de licences d'importation (PLI); Accord sur les sauvegardes; 
Mémorandum d'accord sur l'interpré tation de l'article XVII du GATT de 1994 (entreprises commerciales d'État 
(ECE)); Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (accords commerciaux 
régionaux (ACR)); Accord général sur le commerce des services (AGCS); Décision  sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives (RQ); Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce (MIC); Accord sur les marchés publics (AMP); et Accord sur la facilitation des échanges (AFE).  
7 En 2020, le  nombre de notifications liées à l'environnement enregistrées au titre de l'Accord SPS a été 
beaucoup plus élevé que les années précédentes. Cela tient au fait que certains Membres, tout en notifiant des 
pesticides et des produits chimiques domestiques, on t indiqué que leurs propres normes pouvaient différer de 
celles du Codex en raison de divers facteurs environnementaux.  
480450 468561620551499575 602663 672827 829
6801143
945119612761349
11761492
13631764
1391
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Notifications liées à l'environnement Mesures liées à l'environnementWT/CTE/EDB/20  
- 6 - 
  d'importation (64), de l'Accord sur l'agriculture (60), de restrictions quantitatives (29) et de l'Accord 
sur la facilitation des échanges (15).8 
1.6.  En ce qui concerne le s mesures liées à l'environnement en 2020, c'est au titre de l'Accord OTC 
qu'a été notifié le plus grand nombre de mesures (430), suivi par les restrictions quantitatives (249), 
l'Accord sur l'agriculture (226), l'Accord SPS (205) et l'Accord sur les procé dures de licences 
d'importation (175).9 
Graphique 1.4 – Notifications et mesures liées à l'environnement, par Accord  (2020 ) 
 
 
 
8 En 2020, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre des Accords de l'OMC 
suivants: Accord sur la mise en œu vre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping (AAD)); Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane); Accord sur l'inspection 
avant expédition (IAE); Accord sur les règles d'origine (RO); Accord s ur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); Accord sur les technologies de l'information (ATI); 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements; et autres 
disposition s en matière de notification telles que les accords commerciaux préférentiels notifiés au Comité du 
commerce et du développement.  
9 Au titre de l'Accord SMC, les Membres de l'OMC présentent des notifications tous les deux ans, ce qui 
explique la variation d'une année sur l'autre des notifications et mesures liées à l'environnement relevant de 
cet accord. Voir les documents G/SCM/M/30, paragraphe 6, et G/SCM/M/46, paragraphe 43. En 2020, le 
nombre de notifications présentées et de mesures notifiées au titre de l'Accord SMC a été beaucoup plus faible 
qu'en 2019.  
430
205
175
226
249
47
44
4
3
2
4
1
1430
205
64
60
29
15
12
4
3
2
1
1
1Obstacles techniques au commerce
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Procédures de licences d'importation
Agriculture
Restrictions quantitatives
Facilitation des échanges
Subventions et mesures compensatoires
Commerce d'État
Accords commerciaux régionaux
Accord général sur le commerce des services
Mesures concernant les investissements et liées
au commerce
Marchés publics
Sauvegardes
Nombre total de mesures liées à l'environnement
Nombre total de notifications liées à l'environnementWT/CTE/EDB/20  
- 7 - 
  1.7.  Les mesures liées à l'environnement mentionnées dans les notifications de 2020 visaient un 
éventail d'objectifs environnementaux (voir le graphique 1.5), parmi lesquels  la gestion des 
substances chimiques, toxiques et dangereuses (36,2 %), la mise en œuvre et le respect des AEM 
(18,8 %), la protection de l'environnement contre les parasites et les maladies (16,3 %), la gestion 
durable de l'agriculture (11,4 %) et la gestion et le recyclage des déchets (9,6 %). 
Graphique 1.5 – Types d'objectifs liés à l'environnement10 identifiés dans la BDE (2020 )11 
 
 
1.8.  S'agissant des types d e mesures (voir le graphique 1.6 ), les règlements techniques ou 
spécifications représentaient la part la plus impo rtante des notifications de 2020  (46,9%); venaient 
ensuite les licences d'importation (20,5 %), les interdictions/prohibitions ( 14,9%), les licences 
d'exportation (10,7 %) et le soutien non monétaire ( 9,8%). 
  
 
10 Voir l'annexe III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, d'objectifs ou de 
secteurs.  
11 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100 %. 
503
261
227
159
134
115
108
95
88
82
77
75
71
71
56
53
51
40
39
34
30
23
7
6
436,2%
18,8%
16,3%
11,4%
9,6%
8,3%
7,8%
6,8%
6,3%
5,9%
5,5%
5,4%
5,1%
5,1%
4,0%
3,8%
3,7%
2,9%
2,8%
2,4%
2,2%
1,7%
0,5%
0,4%
0,3%Substances chimiques, toxiques et dangereuses
Mise en œuvre et respect des AEM
Protection de l'environnement contre les parasites et les maladies
Gestion durable de l'agriculture
Gestion et recyclage des déchets
Protection des animaux
Protection générale de l'environnement
Biodiversité et écosystèmes
Économies d'énergie et efficacité énergétique
Protection des végétaux
Conservation des ressources naturelles
Protection de la couche d'ozone
Gestion durable et respectueuse de l'environnement
Gestion et conservation de l'eau
Réduction de la pollution atmosphérique
Atténuation d'autres risques environnementaux
Gestion durable de la pêche
Gestion et conservation des sols
Atténuation et adaptation face au changement climatique
Énergies alternatives et renouvelables
Gestion durable des forêts
Boisement/reboisement
Consommation respectueuse de l'environnement
Gestion durable de l'industrie extractive
Promotion des biens et services environnementauxWT/CTE/EDB/20  
- 8 - 
  Graphique 1.6 – Type de mesures12 identifiées dans la BDE (20 20)13 
 
 
 
1.9.  En ce qui concerne l'an alyse sectorielle (graphique 1.7 ), le secteur le plus souvent associé aux 
mesures liées à l'environnement en 2020 était l'agriculture, avec 39,0 % du nombre total de  mesures 
identifiées ; venaient ensuite les produits chimiques (35,4 %), l'industrie manufacturière (23,8 %) et 
les services (6,3 %). Les secteurs tels que les activités concernant la faune et la flore et les déchets 
figurent dans la catégorie "Autres" et repr ésentaient 18,2% du nombre total de  mesures.  
 
12 Voir l'annexe III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, d'objectifs ou de 
secteurs.  
13 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans u ne mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100 %. 
653
285
207
149
136
109
106
48
29
25
24
24
18
14
9
9
9
6
4
4
3
3
3
2
2
2
1
146,9%
20,5%
14,9%
10,7%
9,8%
7,8%
7,6%
3,5%
2,1%
1,8%
1,7%
1,7%
1,3%
1,0%
0,6%
0,6%
0,6%
0,4%
0,3%
0,3%
0,2%
0,2%
0,2%
0,1%
0,1%
0,1%
0,1%
0,1%Règlements techniques ou spécifications
Licences d'importation
Interdictions/prohibitions
Licences d'exportation
Soutien non monétaire
Dons et versements directs
Procédures d'évaluation de la conformité
Règlement touchant les mouvements ou le transit
Autres prescriptions environnementales
Autres mesures de soutien
Évaluation des risques
Prêts et financements
Contingents d'importation
Avantages fiscaux
Prescriptions en matière de quarantaine
Autres mesures
Contingents d'exportation
Mesures d'investissement
Soutien des revenus ou des prix
Autres mesures fondées sur les prix et le marché
Droits d'importation
Mesures liées à la propriété intellectuelle
Dispositions environnementales dans les accords commerciaux
Non spécifié
Droits d'exportation
Taxes intérieures
Marchés publics
Mesure/enquête de sauvegardeWT/CTE/EDB/20  
- 9 - 
  Graphique 1.7 – Type de secteurs14 identifiés dans la BDE (2020 )15 
 
 
1.10.   L'interface de la BDE sur Internet présente d'autres infographies  et graphiques  ainsi que 
toutes les données  de notification de la BDE qui sont accessibles via le site Internet de l'OMC:  
https://www.wto.org/edb . 
2  RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LES EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES  
2.1.  La BDE contien t aussi des renseignements sur les politiques, mesures ou programmes liés à 
l'environnement dont il est fait état dans les rapports d'examen des politiques commerciales (EPC) 
établis par le Secrétariat et par les gouvernements . Sept EPC ont été examinés  en 2020 par l'Organe 
d'examen des politiques commerciales , à savoir (par ordre alphabétique) : Australie ; Indonésie ; 
Japon; Macao, Chine ; Thaïlande ; Union européenne ; et Zimbabwe . 
2.2.  Ces EPC contenaient 75 6 entrées faisant référence à des politiques, mesures ou secteurs liés à 
l'environnement .16 Les entrées liées à l'environnement figurant dans les EPC se trouvent dans les 
sections suivantes : "Cadre de la politique commerciale" ; "Politique et pratiques commerciales  – 
Analyse par mesure" ; et "Politique commerci ale – Analyse par secteur" . En général, le cadre de la 
politique commerciale comprend des renseignements sur les politiques, plans et programmes 
environnementaux du gouvernement et sa politique d'investissement . Les politiques  et pratiques 
commerciales lié es à l'environnement comprennent les prescriptions environnementales et les 
restrictions quantitatives (par exemple les règlements techniques ou spécifications, les procédures 
d'évaluation de la conformité, les licences d'importation/d'exportation, les int erdictions et les  
 
14 Voir l'annexe III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, d'objectifs ou de 
secteurs.  
15 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans un e mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100 %. 
16 Le nombre d'entrées liées à l'environnement dans les EPC correspond au nombre de mentions de 
politiques, mesures ou programmes liés à l'environnement dans les rapports d'EPC établis par le Secrétari at et 
par les gouvernements.  
543
492
331
253
87
68
62
51
21
8
539,0%
35,4%
23,8%
18,2%
6,3%
4,9%
4,5%
3,7%
1,5%
0,6%
0,4%Agriculture
Produits chimiques
Industrie manufacturière
Autres
Services
Pêche
Énergie
Sylviculture
Tous les produits/activités économiques
Industrie extractive
Non spécifiéWT/CTE/EDB/20  
- 10 - 
  prohibitions) ; les mesures fondées sur les prix et le marché (par exemple les droits et les contingents 
d'importation/d'exportation, et les taxes intérieures) ; et les mesures de soutien (par exemple les 
dons et versements directs, les prê ts et financements, les avantages fiscaux, les mesures de soutien 
non monétaires, le soutien des revenus ou des prix et les marchés publics) . Les secteurs liés à 
l'environnement mentionnés dans les EPC de 2020 comprennent l'agriculture, les produits 
chimiques, l'énergie, la pêche, la sylviculture, l'industrie manufacturière, l'industrie extractive, les 
services et autres.  
2.3.  L'EPC de l'Australie17 comporte 80 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale  figurent le vigoureux soutien apporté par 
l'Australie au programme de l'OMC sur le commerce et l'environnement, y compris au sein du Comité 
du commerce et de l'environnement, son rôle actif dans les négociations relatives à l'Accord 
plurilatéral sur les biens environnementaux (ABE), y compris en tant que présidente de ces 
négociations, et le fait qu'elle continue de poursuivre des objectifs co mmerciaux et 
environnementaux dans le cadre des négociations relatives aux ALE . En ce qui concerne les mesures 
liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres choses : la méthode 
de la valeur  transactionnelle utilisée pour l'évaluation en douane dans presque tous les cas, sauf 
ceux où aucune vente n'a eu lieu auparavant ou lorsque la marchandise a un caractère unique (par 
exemple les espèces menacées) ; et le soutien apporté à la protection de l'environnement dans les 
program mes de subventions non agricoles fédéraux et sous -fédéraux notifiés à l'OMC . Dans la 
section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, par exemple, la participation 
active de l'Australie aux négociations de l'OMC sur les subvention s à la pêche,  car le pays  reconnaît 
que la réforme des subventions pourrait contribuer à améliorer la durabilité de la pêche de capture 
en mer, e t la politique nationale de gestion de la sécheresse  qui vise l'adoption par les agriculteurs 
et les communauté s rurales de stratégies d'autosuffisance pour la gestion de la variabilité du climat  
et le maintien et la protection des ressources pendant les périodes de conditions climatiques 
éprouvantes . 
2.4.  L'EPC de l'Union européenne18 comporte 206 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale figurent : au niveau multilatéral, le rôle actif 
joué par l'UE dans les travaux du Comité du commerce et de l'environnement  de l'OMC  et son soutien 
aux efforts faits po ur libéraliser le commerce des biens et services environnementaux ; au niveau 
bilatéral, la promotion par l'UE des considérations relatives à l'environnement dans ses accords 
commerciaux par l'intermédiaire de chapitres spécifiques portant sur le commerce e t le 
développement durable ; et, au niveau unilatéral, l e régime spécial d'encouragement en faveur du 
développement durable et de la bonne gouvernance (SGP+) . En ce qui concerne les mesures liées 
à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent , entre autres choses : le guide pour la 
prise en compte de l'adaptation au changement climatique dans les normes, qui vise à aider les 
rédacteurs de normes à aborder les conséquences et les implications du changement climatique ; et 
le fait que seuls le boi s récolté légalement et les produits fabriqués à partir de ce bois peuvent être 
exportés vers l'UE en provenance de pays appliquant le régime de licences FLEGT (application des 
réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) . Dans la sect ion relative à 
l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, par exemple, le règlement européen sur la 
gestion durable des flottes de pêche externes et les principaux objectifs de la politique énergétique 
de l'UE, à savoir améliorer la sécurité d e l'approvisionnement en énergie, achever le marché intérieur 
de l'énergie, accroître l'efficacité énergétique, décarboner l'économie et devenir le chef de file 
mondial des énergies renouvelables.  
2.5.  L'EPC de l'Indonésie19 comporte 117  entrées liées à l'envir onnement . Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale figure  le fait que l'Indonésie a mis à profit 
les travaux du G -20 pour projeter ses intérêts nationaux à court et moyen terme sur la scène 
internationale, tels que les financ ements mixtes pour le financement des ODD, et que les dépenses 
publiques ont été réorientées pour délaisser les subventions inefficaces à l'énergie au profit 
d'investissements productifs dans les infrastructures . En ce qui concerne les mesures liées à 
l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres choses : la révision du 
cadre réglementaire des marchés publics en 2018, l'objectif déclaré étant d'optimiser les ressources, 
de contribuer à une utilisation accrue des produits nationaux , d'accroître la participation des MPME 
et de favoriser le développement durable ; la poursuite de l'utilisation des taxes à l'exportation 
 
17 WT/TPR/G/396 et WT/TPR/S/396/Rev.1.  
18 WT/TPR/G/395 et WT/TPR/S/395/Rev.1.  
19 WT/TPR/G/401 et WT/TPR/S/401/Rev.1.  WT/CTE/EDB/20  
- 11 - 
  comme moyen de réduire le taux d'épuisement des ressources minières non renouvelables dans le 
pays; et les nombreuses normes technologiques concernant l'agriculture et l'alimentation qui 
n'étaient pas harmonisées en raison de spécificités environnementales, géographiques et culturelles . 
Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, par  exemple, 
l'approche de la gestion de la pêche sous l'angle de l'écosystème afin de lutter contre les activités 
de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) en Indonésie, et le programme social de 
sylviculture en cours ainsi que les mesures pri ses pour lutter contre la déforestation au moyen d'un 
moratoire qui interdit la conversion des forêts naturelles primaires et des tourbières en concessions 
de palmiers à huile  et de bois de trituration ou d'exploitation.  
2.6.  L'EPC de Macao, Chine20 comporte 64  entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale figurent le Plan quinquennal de 
développement du gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao (RASM)  
(2016 -2020) , dont les objectifs sont, entre autres, d'accroître l'efficience et l'efficacité de la 
protection environnementale, et l'Accord de coopération économique et technique du CEPA (Ac cord 
Ecotech du CEPA), qui comprend 14 domaines de coopération, parmi lesquels la protection de 
l'environnement . En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées figurant dans 
l'EPC concernent, entre autres choses, le fait que Macao, Chi ne applique un taux de droit nul à toutes 
les importations en raison de son statut de port franc et n'impose des prohibitions ou restrictions à 
l'importation/exportation que pour des motifs liés à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou à la 
protection de l'environnement, ou pour honorer ses engagements internationaux tels que ceux qui 
découlent de la CITES ou du Protocole de Montréal ; s'agissant du traitement des déchets, le 
gouvernement de la RASM promeut l e principe du "pollueur payeur" et  encourage la r éduction de 
l'utilisation des matières plastiques et des autres déchets . Dans la section relative à l'analyse par 
secteur, les entrées de l'EPC concernent, par exemple, l'accent mis par le gouvernement sur la 
protection de l'environnement, les économies d' énergie et l'utilisation d'énergies alternatives propres 
et sûres dans le cadre de sa politique énergétique, ainsi que la Politique générale des transports 
terrestres de Macao (2010 -2020), qui vise le développement d'une ville adaptée aux usagers et aux 
voyageurs et dotée de transports verts.  
2.7.  L'EPC de la Thaïlande21 comporte 130 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale figurent les efforts déployés par le pays pour 
restructurer la production in dustrielle afin de passer d'un modèle linéaire à un modèle circulaire qui 
s'appuie sur des concepts tels que la gestion des déchets et le recyclage des matières premières , et 
la Stratégie nationale sur 20 ans (2018 -2037) du gouvernement, qui fixe les objec tifs économiques, 
sociaux et environnementaux à atteindre au cours de cette période . En ce qui concerne les mesures 
liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres choses, les mesures 
d'incitation offertes par le Conseil d es investissements de la Thaïlande pour promouvoir les 
investissements dans les industries cibles, y compris celles liées au modèle d'économie BCG 
(bioéconomie, économie circulaire et économie verte), l'autorisation exigée pour importer ou 
exporter des esp èces inscrites à la CITES et d'autres espèces protégées ou réservées, et la 
modification apportée à la Loi sur les brevets pour traiter les modalités de demande de brevets 
concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels . Dans la section r elative à l'analyse 
par secteur, les entrées de l'EPC concernent, par exemple, l'accroissement de la productivité du 
secteur manufacturier au moyen de technologies de recyclage et de la réutilisation des déchets 
industriels conformément au Plan d'action du  Ministère de l'industrie, la lutte contre la surpêche et 
la surcapacité au moyen de mesures de contrôle des engins de pêche, des jours de pêche et des 
licences de pêche, et le nouveau système d'immatriculation des navires de pêche thaïlandais destiné 
à contrôler et surveiller l'ensemble de la flotte de pêche.  
2.8.  L'EPC du Zimbabwe22 comporte 61 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale figurent le fait que la  croissance du pays a 
été freinée par d e graves chocs exogènes liés au changement climatique  et les règles établies par la 
Loi sur les coentreprises pour les marchés public -privé et les partenariats public -privé en vue de 
soutenir les investissements dans certains secteurs tels que la gestion de s déchets solides et les 
énergies renouvelables . En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées figurant 
dans l'EPC concernent, entre autres choses, le fait que le déplacement des espèces sauvages à 
l'intérieur du Zimbabwe et par -delà ses frontières est régi par un système de permis, géré par la 
 
20 WT/TPR/G/402 et WT/TPR/S/402/Rev.1.  
21 WT/TPR/G/400 et WT/TPR/S/400/Rev.1.  
22 WT/TPR/G/398 and WT/TPR/S/398/Rev.1 . WT/CTE/EDB/20  
- 12 - 
  Direction de la gestion des parcs et des espèces sauvages, et le mécanisme  obligatoire  d'évaluation 
de la conformité avant expédition destiné à réduire le risque que des produits importés danger eux 
et de qualité inférieure entrent au Zimbabwe, en vue de protéger les consommateurs et 
l'environnement . Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, 
par exemple : l'adhésion du gouvernement au programme pour une agri culture intelligente face au 
climat, destiné  à harmoniser le développement de l'agriculture avec la protection de l'environnement 
et la réduction de la vulnérabilité au changement  climatique ; l'adhésion du Zimbabwe au Protocole 
de la Communauté de développ ement de l'Afrique australe (SADC) sur la sylviculture, qui concerne 
le développement, la préservation, la gestion durable et l'utilisation de tous les types de forêts et 
d'arbres, ainsi que le commerce des produits forestiers dans la région de la SADC ; et l'étude d'impact 
sur l'environnement exigée pour les nouveaux projets miniers au Zimbabwe, ainsi que les 
redevances et impositions appliquées aux opérations minières, qui incluent une redevance 
environnementale.  
2.9.  Pour illustrer l'éventail des entrées des E PC, le graphique 2.1 ci -dessous présente une 
ventilation détaillée des types de mesures liées à l'environnement qui sont mentionnées dans les 
EPC. En 2020, o utre les références général es à l'environnement, les mesures liées à l'environnement 
le plus souven t mentionnées dans les EPC concern aient les règlements techniques ou spécifications 
(14%), les autres presc riptions environnementales (11 %), les autres mesures de soutien (10 %), les 
licences d'importation (9 %), les interdictions/prohibitions (8 %), les dons et les versements directs 
(7%), les autres mesures (6 %), les prêts et financements (6 %) et les licences d'exportation (6 %). 
Graphique 2.1 – Types de mesures liées à l'environnement mentionnées dans les EPC 
(2020 ) 
 
 
3  DONNÉES DE LA BDE POUR DES ANALYSES SUR DES SUJETS SPÉCIFIQUES  
3.1.  Faisant fond sur les exposés précédents concernant la BDE et les observations reçues des 
Membres au CCE23, la section 3 du rapport  de 2020  sur la BDE porte sur le changement climatique 
 
23 Voir WT/CTE/M/67 (pages 16 et 17), WT/CTE/M/68 (pages 32 à 34) et WT/CTE/M/71 (pages 37 
et 38). 
Règlement technique ou 
spécifications , 107, 14.2% , 
Référence générale à 
l'environnement , 99, 13.1% , 
Autres prescriptions 
environnementales , 82, 10.8% , 
Autres mesures de soutien , 76, 10.1% , 
Licences d'importation , 65, 8.6% , Interdictions/prohibitions , 63, 8.3% , Dons et versements directs , 50, 6.6% , Autres mesures , 48, 6.3% , Prêts et financements , 47, 6.2% , Licences d'exportation , 42, 5.6% , Mesures d'investissement , 30, 4.0% , Procédures d'évaluation de la 
conformité , 27, 3.6% , Évaluation des risques , 22, 2.9% , Autres mesures fondées sur les 
prix et le marché , 21, 2.8% , Avantages fiscaux , 20, 2.6% , Taxes intérieures , 15, 2.0% , Mesures liées à la propriété 
intellectuelle , 11, 1.5% , Soutien des revenus ou des prix , 11, 1.5% , Soutien non monétaire , 11, 1.5% , 
Contingents d'importation , 5, 0.7% , Droits d'importation , 5, 0.7% , Prescriptions en matière de quarantaine , 4, 0.5% , 
Mesure/enquête antidumping , 3, 0.4% , 
Droits d'exportation , 3, 0.4% , WT/CTE/EDB/20  
- 13 - 
  et offre une illustration des notifications et des données  figurant dans les EPC qui sont disponibles 
pour des analyses thématiques ou portant sur des sujets spécifiques.  
3.2.  Des données sur le changement climatiq ue sont présentées dans le rapport – sur une période 
de 10 ans, c'est -à-dire de 2011 à 2020 – à des fins d'analyse . En ce qui concerne le changement 
climatique, les fonctionnalités de recherche24 de la base de données peuvent être utilisées  pour filtrer 
les données par objectif  lié à l'environnement25 ou par mot clé .26 Les données sur le changement 
climatique figurant dans les notifications à la BDE ont été analysées au moyen du filtre de recherche 
par objectif lié  à l'environnement, tandis que les données sur le changement climatique figurant 
dans les EPC ont été analysées au moyen du filtre de recherche par mot clé .27 
3.3.  Comme le montre le graphique 3.1, il y a de plus en plus de mesures commerciales liées à 
l'environnement notifiées qui concernent le changem ent climatique . Le nombre de mesures liées au 
changement climatique a fluctué d'une année sur l'autre, allant de 269 en 2012 à 580 en 2019 .28 
Au total, les Membres de l'OMC ont notifié 4  102 mesures au cours des 10 dernières années (31 % 
du nombre total de mesures figurant dans la BDE).  
Graphique 3.1 – Mesures liées au climat notifiées à la BDE (2011 -2020)  
 
 
3.1  Objectifs liés à l'environnement figurant dans la BDE et qui concernent le changement 
climatique  
3.4.  Toutes les mesures commerciales notifiées figurant dans la BDE sont signalées sur la base de 
leurs objectifs environnementaux , dont beaucoup sont liés directement ou indirectement à la lutte 
contre le changement climatique, à savoir : boisement/r eboisement ; réduction de la pollution 
atmosphérique ; énergies alternatives et renouvelables ; atténuation et adaptation face au 
changement climatique ; économies d'énergie et efficacité énergétique ; et protection de la couche 
 
24 Voir l'annexe I pour la liste complète des mots clés et l'annexe III pour la liste des catégories 
harmonisées utilisées pour signaler les données de la BD E par types de mesures, objectifs ou secteurs.  
25 Les objectifs harmonisés liés à l'environnement qui peuvent être utilisés directement ou indirectement 
pour filtrer les données liées au climat dans la BDE sont les suivants: boisement/reboisement; réduction de la 
pollution atmosphérique; énergies alternatives et renouvelables; atténuation et adaptation face au changement 
climatique; économies d'énergie et efficacité énergétique; et protection de la couche d'ozone.  
26 Les mots q ui peuvent être utilisés pour la recherche par mot clé ou en texte libre afin de filtrer les 
données liées au climat dans la BDE sont les suivants: serre, climat, GES, émission, carbone, renouvelable.  
27 D'autres sujets ou thèmes peuvent être examinés dans des rapports ultérieurs sur la BDE sur la base 
des mots clés ou des catégories harmonisées utilisées pour classer les données dans la BDE.  
28 La baisse constatée en 2020 peut être attribuée aux fluctuations d'une année sur l'autre, eu égard 
notamment à l'Ac cord sur les subventions et les mesures compensatoires (voir aussi le graphique 1.4 et la note 
de bas de page n°  9). 
WT/CTE/EDB/20  
- 14 - 
  d'ozone . De plus, une mesure enr egistrée dans la base de données peut se voir associée à plusieurs 
objectifs harmonisés.29 
Graphique 3.2 – Mesures liées au climat par objectif environnemental (2011 -2020)  
 
 
3.5.  Le graphique 3.2 montre la ventilation par année des différents objectifs liés au changement 
climatique poursuivis par les Membres au moyen de mesures notifiées à l'OMC . Au cours des 
10 dernières années, l'objectif "atténuation et adaptation face au changement climatique" a été 
identifié  spécifiquement dans 794 mesures . Ces mesures comprenaient, par exemple, les 
programmes environnementaux notifiés par le Népal au titre de l'Accord sur l'a griculture pour 
renforcer la résilience  face aux aléas climatiques30 ou le règlement technique notifié par la Colombie 
conformément à l'Accord OTC, qui établit des indicateurs relatifs à l'inventaire des émissions de gaz 
à effet de serre pour les biocarbur ants.31 
3.6.  Par ailleurs, les "économies d'énergie et l'efficience énergétique" et les "énergies alternatives 
et renouvelables" sont aussi deux objectifs importants poursuivis par les Membres, qui représentent 
73% du nombre total de mesures liées au climat . C'était par exemple le cas de l'aide fiscale et du 
soutien des prix accordés à titre préférentiel aux particuliers et organisations qui investissent dans 
des projets de production d'énergie éolienne au Viet Nam et participent à leur développement32, ou 
des règlements et lignes directrices techniques destinés à promouvoir l'agro -industrialisation  
utilisant des sources d'énergie propre en Ouganda.33 
3.7.  En 2020, dans le domaine du changement climatique, l'objectif harmonisé le plus souvent 
identifié dans la BDE éta it les "économies d'énergie et l'efficacité énergétique" (32 %), suivi par la 
"protection de la couche d'ozone", qui représentait 27 % du nombre total de mesures liées au climat 
figurant dans la BDE . C'était par exemple le cas des prescriptions en matière de  licences 
d'importation notifiées par le Monténégro ainsi que par Hong Kong, Chine pour réglementer 
l'importation et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone.34 
 
29 Par exemple, les subventions notifiées en 2020 par l'Union européenne ( G/SCM/N/284/EU/ADD.16 ) 
pour soutenir des projets destinés à réduire les émissions de dioxyde de carbone grâce à l'utilisation d'énergies 
renouvelables ont été associées à plusieurs objectifs harmonisés liés à l'environnement figurant dans la BDE, à 
savoir: réduction de la pollution atmosphérique, énergies alternatives et renouvelables, atténuation et 
adaptation face  au changement climatique et économies d'énergie et efficacité énergétique.  
30 G/AG/N/NPL/12 . 
31 G/TBT/N/COL/223 . 
32 G/SCM/N/343/VNM . 
33 G/TBT/N/UGA/1183 . 
34 G/LIC/N/3/MNE/3 , G/LIC/N/3/HKG/23 . 
455
269432413488
336440415580
274
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Boisement/reboisement Réduction de la pollution atmosphérique
Protection de la couche d'ozone Atténuation et adaptation face au changement climatique
Économies d'énergie et efficience énergétique Énergies alternatives et renouvelablesWT/CTE/EDB/20  
- 15 - 
  3.2  Membres de l'OMC ayant notifié des mesures liées au climat  
3.8.  Au cours des 10 dernières années, 128 Membres de l'OMC ont notifié au moins une ou plusieurs 
mesures liées au climat . Ces mesures ont été notifiées par des Membres de toutes les régions du 
monde  et de tout niveau de développement . Même si les Membres développés représentent environ 
58% de ces mesures notifiées, les Membres en développement (1  588 mesures) et les Membres les 
moins avancés (62 mesures) ont aussi notifié un  grand  nombre de mesures liées au climat, affichant 
une hausse marquée de 45 % au cours de la d ernière décennie.  
3.9.  Il y a une forte concentration parmi les Membres de l'OMC qui ont présenté ces notifications, 
puisque les 10 premiers Mem bres représentent à eux seuls 67 ,8% de l'ensemble des mesures liées 
au climat enregistrées dans la BDE . Le Membre  qui a notifié le plus de mesures liées au climat est 
les États -Unis (1  018), suivi  par l'Union européenne (715), la Chine (305), l'Australie (172) et le 
Canada (147) (voir le graphique 3.3 qui indique les 10 premiers Membres de l'OMC).  
Graphique 3.3 – Membres de l'OMC ayant notifié des mesures liées au climat (2011 -2020)  
 
 
3.3  Accords de l'OMC et types de mesures liées au climat notifiées  
3.10.   Au cours de la dernière décennie (2011 -2020), des mesu res ou instruments de politique 
commerciale  très divers ont été utilisés pour lutter contre le changement climatique, comme le 
montre l'éventail des notifications qui couvrent la presque totalité des Accords de l'OMC . Toutefois, 
la plupart de ces mesures ont été notifiées  au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (44 %) et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (34 %) 
(graphique  3.4). 
1018
715
305
172
147
128
85
83
66
63États Unis d'Amérique
Union européenne
Chine
Australie
Canada
Japon
Taipei chinois
Chili
Équateur
PérouWT/CTE/EDB/20  
- 16 - 
  Graphique 3.4 – Mesures liées au climat notifiées, par Accord de l'OMC (2011 -2020)  
 
 
3.11.    En 2020, un examen plus approfondi de ces mesures révèle l'utilisation de différentes 
politiques commerciales, souvent pour poursuivre des objectifs de politique environnementale 
identiques ou similaire s. Par exemple, le règlement technique notifié par les Émirats arabes unis au 
sujet des étiquettes sur l'efficacité énergétique des appareils électriques35 ou les prohibitions et les 
licences d'importation établie s par l'Australie pour él iminer l'éclairage incandescent inefficace 
illustre nt à la fois des OTC et des mécanismes de licences à des fins d'économie d'énergie et 
d'efficacité énergétique, avec les  avantages qui résultent pour le climat .36 Le tableau 3.1, tiré des 
données de la BDE sur les 10 dernières années, montre que les types les plus courants de mesures 
ou instruments d e politique commerciale utilisés  pour lutter contre le changement climatique ont été 
les règlements techniques ou spécifications (33 %), suivis par les dons et les versements directs 
(26%) et les procédures d'évaluation de la conformité (13 %).37 
Tableau 3.1 – Les 10 principaux types de mesures liées au climat notifiées par les 
Membres (2011–2020) 
Types harmonisés de mesures  Nombre de mesures  Part 
Règlement technique ou spécifications  1 344 32,8%  
Dons et versements directs  1 084 26,4%  
Procédures d'évaluation de la conformité  533 13,0%  
Avantages fiscaux  522 12,7%  
Licences d'importation  339 8,3%  
Prêts et financements  252 6,1%  
Interdiction/prohibition  203 4,9%  
Mesure/enquête compensatoire  201 4,9%  
Soutien non monétaire  150 3,7%  
Licences d'exportation  104 2,5%  
 
 
35 G/TBT/N/ARE/480 . 
36 G/LIC/N/3/AUS/13 . 
37 Voir l'annexe III pour la liste complète des catégories harmonisées utilisées pour signaler les données 
de la BDE par types de mesures.  
1794
1412
335
294
183
30
17
10
9
9
3
3
2
1Subventions et mesures compensatoires
Obstacles techniques au commerce
Agriculture
Procédures de licences d'importation
Restrictions quantitatives
Marchés publics
Facilitation des échanges
Commerce d'État
Accord général sur le commerce des services
Sauvegardes
Évaluation en douane
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui…
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Autres dispositions en matière de notificationWT/CTE/EDB/20  
- 17 - 
  3.4  Couverture du changement climatique dans les entrées des EPC  
3.12.   Au cours des 10 dernières années (2011 -2020), il y a eu au total 162 EPC publiés et, 
depuis  2016, ces rapports incluent au moins une ou plusieurs références au changement climatique 
(graphique 3.5) . L'analyse  d'une recherche  par mots clés révèle qu'en moyenne 83 % de ces EPC 
mentionnent des politiques, des mesures ou des références sectorielles liées au changement 
climatique.38 
Graphique 3.5 – Part en pourcenta ge des EPC ayant des entrées liées au changement 
climatique (2011 –2020)  
 
 
3.13.   Globalement, entre 2011 et 2020, les EPC mentionnent des mesures et instruments 
commerciaux ou des politiques sectorielles liés au changement climatique, qui représentent environ 
1 500 entrées enregistrées dans la BDE, soit une moyenne de plus de 150 entré es par an dans les 
EPC (graphique  3.6). 
3.14.   Une ventilation des données montre que les 10 principaux Membres de l'OMC qui ont 
mentionné des renseignements dans les EPC sont les suivants : l'Union européenne, qui a mentionné 
le plus grand nombre d'entrées liées au changement climatique (123), suivie par l'Australie (65), les 
États-Unis (63), la Chine (60), la Suisse et le Liechtenstein (47), la Thaïlande (44), l'Indonésie (44), 
la Norvège (41), le Canada (37) et le Taipei chinois (36).  
 
38 Les mots qui peuvent être utilisés pour la recherche par mot clé ou en texte libre afin de filtrer les 
entrées liées au climat dans les EPC sont les suivants: carbone, climat, émission, GES, serre, renouvelable.  
WT/CTE/EDB/20  
- 18 - 
  Graphique 3.6 – Nombre d'entrées liées au changement climatique figurant dans les 
EPC, par an (2011 -2020)  
 
 
3.15.   Rien qu'en 2020, les EPC contenaient 190 entrées liées au changement climatique . Outre les 
renseignements donnés dans la se ction 2 du présent document, ces entrées étaient par exemple les 
suivantes : réduction de 63 % des émissions de gaz à effet de serre dans les industries primaires  
visée sur une période de 20 ans par l'Australie ; réglementation verticale de l'Union européenne  sur 
les émissions industrielles et la qualité de l'air ; stratégie d'atténuation et d'adaptation de l'Indonésie 
face au climat pour le secteur de la pêche maritime ; législation du Japon sur les marchés publics 
pour les entités de l'État et autres entités , prenant dûment en compte  la réduction des émissions de 
gaz à effet de serre ; objectif fixé  par Macao, Chine d'acquérir au moins 40 % d'électricité propre 
auprès de la Chine continentale ; promotion de l'utilisation des énergies renouvelables par la 
Thaïlande au moyen d'incitations sous la forme d'exonérations de l'impôt sur les sociétés et des 
droits d'importation ; et nouvelle taxe sur le carbone instituée récemment par le Zimbabwe.  
3.16.   Pour conclure, les données de la BDE provenant des EPC illustrent le  large éventail 
d'instruments de politique commerciale utilisés de plus en plus par les Membres de l'OMC pour étayer 
l'action en faveur du climat . Les mesures extraites des notifications soulignent aussi le fait que les 
politiques commerciales et les polit iques environnementales ou climatiques se soutiennent 
mutuellement . La BDE de l'OMC, instrument de transparence, reste disponible pour de nouvelles 
recherches thématiques ou portant sur des sujets spécifiques.  
 
_______________  
  
WT/CTE/EDB/20  
- 19 - 
  4  ANNEXES  
Annexe I – Mots clés de la BDE1 
Mots clés  
AEM Éco Plastique  
Bio Émissions  Poissons  
Biologique  Énergie  Pollution  
Catastrophe naturelle  Environnement  Propre  
Climat  Étiquetage  Recycler  
Conservation  Forêt Renouvelable  
Dangereux  Génétique  Ressources naturelles  
Déchets  Indigène  Sol 
Désertification  Menacé d'extinction  Vert 
Durable  Ozone  Vie sauvage  
 
 
1 Voir aussi les documents ci -après qui contiennent des renseignements sur les mots clés: 
WT/CTE/W/46, WT/CTE/W/78 et WT/CTE/W/102.    
  WT/CTE/EDB/20  
- 20 - 
 
Annexe II – Nombre de notifications liées à l'environnement1 (1997 à 2020 ) 
Accords de l'OMC  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
OTC 89 (795)  98 (648)  83 (671)  97 (610)  67 (539)  114 (582)  100 (794)  107 (638)  121 (771)  155 (874)  168 (1032)  238 (1265)  
SPS 8 (286)  21 (296)  12 (402)  26 (402)  25 (621)  47 (610)  50 (687)  57 (612)  105 (1298)  140 (901)  98 (849)  84 (889)  
SMC 16 (136)  32 (133)  27 (126)  38 (160)  24 (159)  31 (177)  34 (171)  13 (122)  27 (168)  8 (97)  33 (164)  5 (99)  
Agriculture  20 (237)  22 (216)  27 (195)  40 (228)  40 (242)  32 (197)  34 (173)  29 (157)  25 (148)  24 (126)  32 (119)  24 (137)  
Antidumping  4 (109)  1 (133)  3 (133)  0 (127)  0 (134)  1 (166)  2 (155)  3 (134)  0 (127)  0 (112)  0 (118)  0 (134)  
PLI 13 (51)  20 (63)  10 (68) 21 (77)  7 (55)  13 (96)  16 (57)  12 (40)  20 (45)  19 (62)  13 (65)  20 (51)  
Sauvegardes  0 (42)  1 (47)  0 (99)  1 (110)  1 (137)  1 (170)  1 (147)  3 (75)  1 (80)  0 (86)  0 (59)  0 (73)  
Évaluation en douane  0 (9) 1 (14)  1 (15)  3 (36)  1 (41)  1 (41)  0 (11)  0 (17) 1 (13)  0 (1) 0 (9) 0 (12)  
Commerce d'État  0 (37)  2 (36)  0 (50)  0 (50)  1 (56)  5 (58)  3 (38)  0 (43)  1 (12)  1 (37)  0 (20)  1 (24)  
ACR 6 (55)  8 (74)  14 (75)  8 (56)  10 (64)  0 (41)  0 (56)  0 (70)  0 (63)  0 (30)  0 (25)  4 (37)  
ADPIC  0 (172)  1 (106)  3 (69)  5 (333)  6 (236)  16 (225)  5 (147)  7 (251)  2 (59)  2 (38)  3 (72)  7 (139)  
AGCS  0 (24)  1 (25)  0 (21)  0 (25)  0 (46)  7 (43)  0 (41)  4 (52)  1 (53)  1 (29)  0 (41)  0 (49)  
RQ 5 (15)  3 (11)  2 (13)  5 (18)  2 (10)  4 (14)  2 (8) 7 (10)  1 (6) 2 (8) 3 (6) 4 (12)  
MIC 0 (18) 0 (22)  0 (12)  0 (10)  0 (2) 0 (29)  0 (13)  0 (12)  0 (14)  0 (14)  0 (13)  0 (9) 
Dispositions relatives 
à la balance des 
paiements  1 (23)  0 (11)  0 (7) 0 (9) 0 (7) 0 (4) 0 (0) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 
Inspection avant 
expédition  0 (2) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 
Règles d'origine  0 (4) 0 (6) 0 (3) 0 (4) 0 (6) 0 (4) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (1) 0 (7) 0 (4) 
AMP 2 (7) 0 (14)  0 (9) 0 (19)  2 (14)  9 (21)  0 (8) 1 (11)  5 (11)  4 (10)  3 (8) 8 (14)  
ATI 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des 
échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Autres notifications  1 (5) 0 (5) 0 (3) 1 (8) 0 (6) 0 (4) 0 (3) 1 (7) 1 (3) 1 (2) 0 (5) 0 (8) 
Nombre total de 
notifications liées à 
l'environnement  165 (2027)  211 (1861)  182 (1972)  245 (2282)  186 (2376)  281 (2482)  247 (2513)  244 (2256)  311 (2874)  357 (2428)  353 (2613)  395 (2957)  
Part des notifications 
liées à 
l'environnement  8,14%  11,3%  9,2%  10,7%  7,8%  11,3%  9,8%  10,8%  10,8%  14,7%  13,5%  13,4%  
 
 
1 Les chiffres entre parenthèses représentent le nombre total de notifications présentées par les Membres au titre de chaque Accord de l'OMC pertinent. Ce nombre 
comprend les notifications ordinaires ainsi que les addenda, corrigenda et révisions, sauf dans le cas des notifications OTC et SPS, pour lesquelles les addenda, corrigenda et 
révisions ne son t pas couverts.    
  WT/CTE/EDB/20  
- 21 - 
 
Accords de l'OMC  2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019  2020  
OTC 274 (1490)  270 (1413)  268 (1216)  353 (1551)  384 (1605)  358 (1558)  305 (1305)  377 (1686)  390 (1827)  483 (1881)  439 (2110)  430 (1987)  
SPS  81 (737)  83 (1051)  76 (1007)  91 (856)  107 (929)  44 (1169)  47 (1283)  62 (1037)  51 (1110)  40 (1255)  29 (1175)  205 (1462)  
SMC 40 (181)  8 (117)  42 (140)  15 (108)  48 (158)  29 (110)  52 (130)  31 (127)  61 (132)  18 (107)  66 (152)  12 (110)  
Agriculture  36 (210)  49 (195)  44 (182)  42 (203)  34 (135)  42 (210)  32 (148)  43 (208)  44 (202)  49 (280)  49 (439)  60 (351)  
Antidumping  0 (157)  0 (164)  0 (127)  0 (133)  0 (122)  2 (120)  0 (114)  0 (143)  0 (107)  2 (125)  0 (125)  0 (132)  
PLI 23 (82)  20 (72) 23 (78)  30 (85)  23 (96)  38 (99)  33 (74)  39 (96)  24 (54)  30 (79)  48 (99)  64 (236)  
Sauvegardes  0 (171)  0 (106)  1 (64)  1 (89)  2 (112)  2 (110)  4 (79)  0 (89)  0 (61)  2 (80)  0 (150)  1 (149)  
Évaluation en 
douane  0 (6) 0 (4) 0 (4) 3 (13)  2 (13)  2 (23)  2 (9) 0 (4) 0 (6) 0 (3) 3 (23)  0 (9) 
Commerce d'État  0 (29)  3 (77)  0 (8) 3 (39)  0 (17)  2 (51)  1 (14)  2 (41)  8 (30)  4 (42)  1 (12)  4 (37)  
ACR 4 (30)  4 (26)  3 (33)  2 (37)  2 (40)  4 (19)  3 (12)  3 (18)  3 (16)  5 (10)  6 (12)  3 (9) 
ADPIC  2 (84)  7 (97)  9 (66)  4 (139)  9 (209)  5 (96)  1 (67)  1 (142)  0 (80)  0 (144)  0 (109)  0 (146)  
AGCS  0 (68)  2 (45)  1 (38)  3 (66)  1 (48)  3 (75)  7 (64)  1 (21)  1 (25)  1 (17)  4 (71)  2 (45)  
RQ 1 (8) 1 (6) 1 (8) 13 (14)  5 (10)  15 (22)  8 (11)  12 (16)  7 (10)  18 (24)  17 (20)  29 (78)  
MIC 0 (21) 0 (18)  0 (4) 0 (4) 0 (6) 0 (6) 0 (5) 1 (4) 0 (2) 2 (4) 0 (4) 1(3) 
Dispositions relatives 
à la balance des 
paiements  0 (9) 0 (6) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (5) 1 (4) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Inspection avant 
expédition  0 (0) 0 (2) 0 (2) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (2) 0 (1) 0 (2) 0 (2) 0 (4) 0 (4) 
Règles d'origine  0 (5) 0 (4) 0 (8) 0 (14)  0 (22)  0 (17)  0 (13)  0 (17)  0 (13)  0 (16)  0 (11)  0 (18)  
AMP 18 (29)  3 (32)  2 (16)  1 (13)  2 (15)  5 (27)  4 (40)  2 (66)  3 (46)  3 (46)  2 (25)  1 (50)  
ATI 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des 
échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (55)  0 (26)  0 (17)  9 (57)  6 (108)  7 (162)  15 (126)  
Autres notifications  1 (4) 0 (6) 0 (9) 0 (6) 1 (5) 0 (4) 0 (7) 0 (7) 1 (5) 0 (2) 1 (3) 0 (3) 
Nombre total de 
notifications liées à 
l'environnement  480 (3321)  450 (3441)  468 (3010)  561 (3374)  620 (3545)  551 (3773)  499 (3408)  575 (3744)  602 (3786)  663 (4225)  672 (4706)  827 (4955)  
Part des notifications 
liées à 
l'environnement  14,5%  13,1%  15,5%  16,6%  17,5%  14,6%  14,6%  15,4%  15,9%  15,69%  14,28%  16,69%  
 
 WT/CTE/EDB/20  
- 22 - 
  Annexe III – Catégories harmonisées de la BDE  
Tableau 3.1 – Catégorie s d'objectifs liés à l'environnement (25)  
Atténuation et adaptation face au changement climatique  
Autres mesures d'atténuation des risques environnementaux  
Biodiversité et écosystèmes  
Boisement/reboisement  
Conservation des ressources naturelles  
Consommation respectueuse de l'environnement  
Économies d'énergie et efficacité énergétique  
Énergies alternatives et re nouvelables  
Gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses  
Gestion durable de l'agriculture  
Gestion durable de la pêche  
Gestion durable de l'industrie extractive  
Gestion durable des forêts  
Gestion et conservation des sols  
Gestion et préservation de l'eau  
Gestion et recyclage des déchets  
Mise en œuvre et respect des AEM  
Préservation des végétaux  
Production durable et respectueuse de l'environnement  
Promotion des biens et services environnementaux  
Protection de la couche d'ozone  
Protection de l'environnement contre les parasites et les maladies  
Protection des animaux  
Protection générale de l'environnement  
Réduction de la pollution atmosphérique  
Tableau 3.2 – Catégorie s de type s de mesures (31)  
Autres mesures  
Autres mesures de soutien  
Autres mesures fondées sur les prix et le marché  
Autres prescriptions environnementales  
Avantages fiscaux  
Contingents d'exportation  
Contingents d'importation  
Dispositions environnementales dans les accords commerciaux  
Dons et versements directs  
Droits d'exportation  
Droits d'importation  
Évaluation des risques  
Interdiction s/prohibition s 
Licences d'exportation  
Licences d'importation  
Marchés publics  
Mesure/enquête antidumping  
Mesure/enquête compensatoire  
Mesure/enquête de sauvegarde  
Mesures d'investissement  
Mesures liées à la propriété intellectuelle  
Non spécifié  
Prescriptions en matière de quarantaine  
Prêts et financement  
Procédures d'évaluation de la conformité  
Référence générale à l'environnement1 
Règlement technique ou spécifications  
Règlement touchant les mouvements ou le transit  
Soutien des revenus ou des prix  
Soutien non monétaire  
Taxes intérieures  
 
1 La "référence générale à l'environnement" est une catégorie harmonisée qui a été introduite à partir 
de 2016 dans les entrées liées à la BDE dans les EPC.  WT/CTE/EDB/20  
- 23 - 
  Tableau 3.3 – Catégorie s de secteurs concernés par la mesure (11)  
Agriculture  
Autre  
Énergie  
Industrie extractive  
Industrie manufacturière  
Non spécifié  
Pêche  
Produits chimiques  
Services  
Sylviculture  
Tous les produits/activités économiques  
 
__________