G/ADP/N/350/UKR  
21 avril 2021 
(21-3402) Page: 1/9 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
UKRAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Ukraine  pour la période  du 1er juillet  au 
31 décembre 2020 . 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/350/UKR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UKRAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2020 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH3 visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête4; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; durée 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
durée , si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus  Matériaux d'isolation 
thermique (*) 
ex 6806 10 00 00  
AD-468/2020/4411 -03/BLR  25/11/2020  
D: 01/01/2020- 
31/12/2020  
I: 01/01/ 2017- 
31/12/2020  - - - - - - - - 
 Bois contre -plaqués  
4412 32 10 00, 4412 32 90 
00, 4412 39 00 00, 4412 99 
40 00, 4412 99 50 00, 4412 
99 85 00  
AD-455/2020 /4411 -03 25/06/2020  
D: 01/07/2019 - 
30/06/2020  
I: 01/01/2017 - 
31/12/2019  - - - - - - - -- 
Chine  Produits en acier au carbone 
laminés, avec revêtement  
7210 70, 7210 90, 7212 40  
AD-471/2020/441 -03 19/12/2020  
D: 01/01/2019 - 
30/06/2020  
I: 01/01/ 2018- 
30/06/2020  - - - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk -
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodnoiTorgivli . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Classification selon le Code UKTZED (classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, fondée sur le Système harmonisé).  
4 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/350/UKR  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Roues de voiture en 
aluminium  (*) 
8708 70 50 90  
AD-423/2019/4411 -03/CHN5 19/07/2019  
D: 01/07/2018- 
30/06/2019 
I: 01/01/2016- 
30/06/201966 - - - - 25/06/2020  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  - - - 
 Éléments de fixation en acier  
7318 15 69 90, 7318 15 81 90, 
7318 15 89 90, 7318 15 90 90, 
7318 16 91 90, 7318 16 99 907 
AD-434/2019/4411 -03 07/12/2019  
D: 01/10/2018 - 
30/09/2019  
I: 01/01/2016 - 
30/09/2019  28/05/2020  
"Uryadoviy 
Courier"  
n° 100 du 
28/05/2020  
Droit: 19,75%  29/09/2020 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 188 du 
26/09/2020  
Droit: pour 
HainingHisener 
Trade Co., Ltd , 
qui est le 
fournisseur du 
fabricant Hisener 
Industrial Co., 
Ltd.-32,47%; 
pour le 
fournisseur  
Ningbo Jinding 
Fastening Piece 
Co., Ltd. -38,37%; 
pour les autres 
fournisseurs, 
67,40% - - - - - - 
Fédération 
de Russie  Matériaux d'isolation 
thermique  (*) 
ex 6806 10 00 00  
AD-468/2020/4411 -03/RUS 25/11 /2020 
D: 01/01/ 2020- 
31/12/ 2020 
I: 01/01/ 2017- 
31/12/ 2020 - - - - - - - - 
 Roues de voiture en 
aluminium (*)  
8708 70 50 90  
AD-423/2019/4411 -03/RUS88 19/07/2019  
D: 01/07/2018 - 
30/06/2019  
I: 01/01/2016 - 
30/06/201999 - - - - 25/06/2020  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  - - - 
 
5 Veuillez noter que le numéro d'identification AD-421/2019/4411 -03/CHN indiqué dans les rapports semestriels précédents était erroné . Veuillez considérer que le présent 
numéro d'identification est correct .  
6 Veuillez noter que la période sur laquelle porte l'enquête indiquée dans les rapports semestriels précédents était erronée. V euillez considérer que la période indiquée dans 
le présent rapport est correcte.   
7 Veuillez noter qu'en raison d'un transfert de la classification ukrainienne des marchandises  faisant l'objet d'une activité économique extérieure  (UKTZED ) de la version 
2013 à l a version 2017, les codes du SH indiqués dans les rapports semestriels préc édents ont été modifiés. Veuille z consid érer que les codes SH indiqués dans le pr ésent rapport 
sont corrects.  
8 Veuillez noter que le numéro d'identification AD-421/2019/4411 -03/RUS indiqué dans les rapports semestriels précédents était erroné . Veuillez c onsidérer que le présent 
numéro d'identification est correct . 
9 Veuillez noter que la période sur laquelle porte l'enquête indiquée dans les rapports semestriels précédents était erronée. V euillez considérer que la période indiquée dans 
le présent rapport est correcte.    
  G/ADP/N/350/UKR  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Dispositifs (mécanismes) 
d'inclinaison à pivot pour 
cadres de fenêtre et de porte 
de balcon  
8302 41 50 10  
АD-439/2020/4411 -03 25/02/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2017 -
31/12/2019  - - - - - - - - 
Ciment  
2523 10 00 00,  
2523 21 00 00, 2523 29 00 00  
АD-463/2020/4411 -03 05/09/2020  
D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  - - - - - - - - 
 
    
  G/ADP/N/350/UKR  
- 5 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
durée  couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqué s en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles o u 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
durée , si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tuyaux en acier sans 
soudure  
7304 41 00 90, 7304 49 
93 00, 7304 49 95 00  
AD-300/2013/4423 -06 07/12/2019  
(P) (E) - 20/12/2020  
Droit: 41,07% pour 
tous les exportateurs.  
Les mesures 
antidumping ne sont 
pas appliquées au 
producteur/à 
l'exportateur 
Zhejiang Longda 
Stainless Steel Co., 
Ltd (Chine, 227 
Ruiyang Rd., comté 
de Songyang, ville de 
Lishui, province du 
Zhejiang)  20/12/2020  
L'engagement en 
matière de prix 
pour le 
producteur/  
l'exportateur 
Zhejiang Longda 
Stainless Steel 
Co., Ltd (Chine, 
227 Ruiyang Rd., 
comté de 
Songyang, ville  
de Lishui, 
province du 
Zhejiang)  - 07/12/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 236 du 
07/12/2019  
La mesure a été 
prorogée pour la 
durée du réexamen 
à l'expiration  - - - 
Fédération 
de Russie  Nitrate d'ammonium  
3102, 3105 
AD-157/2007/143 -47 20/04/2019  
(P) (E) - - - 23/09/2020 
Révocation  
"Uryadoviy  
Courier" 
n° 185 du 
23/09/2020  
Retrait de 
la plainte  20/04/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 77 du 
20/04/2019  
La mesure a été 
prorogée pour la 
durée du réexamen 
à l'expiration.  - - - 
 Nitrate d'ammonium  
3102, 3105 
AD-157/2007/143 -47 23/01/2020  
(P) (I) - - - 23/09/2020 
Révocation  
"Uryadoviy 
Courier" 
n° 185 du 
23/09/2020  
Retrait de 
la plainte  - - - -   
  G/ADP/N/350/UKR  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération 
de Russie  
(suite)  Éléments d'aiguillage  
8608 00 10 00  
АD-23/2001/52 -63 28/11/2019  
(P) (E) - 20/12/2020  
Droit: 59,4%  - - 28/11/2019  
"Uryadoviy  Courier" 
n° 229 du 
28/11/2019  
La mesure a été 
prorogée pour la 
durée du réexamen 
à l'expiration.  - - - 
République 
kirghize  Ampoules électriques à 
usage général  
8539 22 90 10  
AD-311/2014/4421 -06 28/07/2020  
(P) (E)  - - - - 28/07/2020  
"Uryadoviy  Courier"  
n° 143 du 
28/07/2020. La 
mesure a été 
prorogée pour la 
durée du réexamen 
à l'expiration.  - - - 
P  Date de publication . 
C  Date du début du recouvrement des droits . 
HMP  Prix sur le marché intérieur . 
CV  Valeur construite . 
I  Réexamen intérimaire . 
E  Réexamen à l'expiration . 
 G/ADP/N/350/UKR  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2020 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Bélarus  Sel de cuisine qualité 
supérieure  
AD-378/2017/4411 -05 Droit 03/03/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 21 du 01/02/2019  - 
Engagement 
en matière  
de prix  03/03/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 21 du 01/02/2019  - 
Lampes électriques à 
incandescence  
AD-381/2017/4411 -05 Droit 03/03/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 21 du 01/02/2019  - 
Ciment  
AD-394/2018/4411 -05/BLR  Droit 27/06/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 98 du 28/05/2019  - 
Barres en acier au carbone 
et autres aciers non alliés  
AD-393/2018/4411 -05/BLR  Droit 06/01/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 235 du 06/12/2019  - 
Blocs de béton cellulaire  
AD-414/2019/4411 -03 Droit 27/03/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 36 du 25/02/2020  - 
Allumettes  
AD-422/2019/4411 - 
03/BLR  Droit 29/06/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 101 du 29/05/2020  - 
Chine  Lampes électriques à 
incandescence  
AD-115/2005/52 -88 Droit 22/07/2006  
"Uryadoviy Courier"  
n° 135 du 22/07/2006  04/10/2013  
"Uryadoviy Courier"  
n° 181 du 04/10/2013  
03/10/2018  
"Uryadoviy Courier"  
n° 185 du 03/10/20181. 
28/08/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 163 du 28/08/2019  
 Câbles, fils, fil torsadé, 
tresses et articles similaires, 
en fer ou en acier  
AD-164/2007/143 -48 Droit 30/08/2008  
"Uryadoviy Courier"  
n° 138 du 30/07/2008  19/09/2014  
"Uryadoviy  Courier"  
n° 172 du 19/09/2014  
19/07/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 136 du 19/07/20191 
28/05/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 100 du 28/05/2020  
 Tuyaux en acier sans 
soudure  
AD-300/2013/4423 -06 Droit 30/12/2014  
"Uryadoviy Courier"  
n° 223 du 29/11/2014  07/12/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 236 du 07/12/20191 
20/12/2020 
"Uryadoviy Courier"  
n° 248 du 19/12/2020 
 
1 Droit prorogé dans l'attente des constatations f inales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à 
l'expiration.  G/ADP/N/350/UKR  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Engagement 
en matière de 
prix 30/12/2014  
"Uryadoviy Courier"  
n° 223 du 29/11/2014  07/12/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 236 du 07/12/20191 
20/12/2020 
"Uryadoviy Courier"  
n° 248 du 19/12/2020 
 Bouchons en caoutchouc à 
usage médical  
AD-386/2018/4411 -05/CHN  Droit 20/05/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 77 du 20/04/2019  - 
 Produits laminés avec 
revêtement résistant à la 
corrosion  
AD-397/2018/4411 -05/CHN  Droit 28/07/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 121 du 28/06/2019  - 
 Tuyaux en acier sans 
soudure déformés à chaud  
AD-415/2019/4411 -03 Droit 28/06/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 100 du 28/05/2020  - 
Éléments de fixation en 
acier 
AD-434/2019/4411 -03 Droit 29/09 /2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 188 du 26/09 /2020  - 
Fédération 
de Russie  Récipients en verre à usage 
médical d'une contenance 
inférieure ou égale à 0,15 l  
AD-277/2012/4423 -08 Droit 29/06/2013  
"Uryadoviy Courier"  
n° 94 du 29/05/2013  27/04/2018  
"Uryadoviy Courier"  
n° 82 du 27/04/20182 
06/04/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 67 du 06/04/2019  
 Panneau de fibres  
AD-116/2005/52 -87 Droit 22/08/2006  
"Uryadoviy Courier"  
n° 135 du 22/07/2006  17/02/2010  
"Uryadoviy Courier"  
n° 30 du 17/02/2010  
16/02/2016  
"Uryadoviy "Courier"  
n° 30 du 16/02/2016  
 Éléments d'aiguillage  
АD-23/2001/52 -63 Droit 10/07/2002  
"Uryadoviy Courier"  
n° 123 du 10/07/2002  29/11/2014  
"Uryadoviy Courier"  
n° 223 du 29/11/2013  
28/11/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 229 du 28/11/20193 
20/12/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 248 du 19/12/2020  
 Soude caustique  
AD-324/2014/4421 -06 Droit 06/06/2016  
"Uryadoviy Courier"  
n° 85 du 06/05/2016  - 
 Meules en céramique  
AD-347/2015/4411 -06 Droit 16/05/2017  
"Uryadoviy Courier"  
n° 72 du 15/04/2017  - 
 Certains types de chocolat et 
autres produits alimentaires 
transformés contenant du 
cacao  
AD-357/2016/4411 -05 Droit 20/06/2017  
"Uryadoviy Courier"  
n° 92 du 20/05/2017  - 
 Certains engrais azotés 
(urée, urée et nitrate 
d'ammonium)  
AD-331/2015/4442 -06 Droit 21/05/2017  
"Uryadoviy Courier"  
n° 92 du 20/05/20173 - 
 
2 Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à 
l'expiration.  
3 Le droit a été imposé initialement le 1er mars 2017 ("Uryadoviy Cour ier" n° 248 du 
30 décembre  2016). Toutefois, il a fait l'objet d'une suspension dans les faits jusqu'au 21  mai 2017.  G/ADP/N/350/UKR  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Fédération 
de Russie 
(suite)  Barres d'armature et fil 
machine  
AD-366/2017/4411 -05 Droit 28/02/2018  
"Uryadoviy Courier"  
n° 246 du 29/12/2017  - 
 Résines à base d'urée -
formaldéhyde  
AD-372/2017/4411 -05 Droit 18/08/2018  
"Uryadoviy Courier"  
n° 122 du 04/07/2018  - 
 Ciment  
AD-394/2018/4411 -05/RUS  Droit 27/06/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 98 du 28/05/2019  - 
 Produits laminés avec 
revêtement résistant à la 
corrosion  
AD-397/2018/4411 -05/RUS  Droit 28/07/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 121 du 28/06/2019  - 
Certains câbles  
AD-408/2019/4411 -03 Droit 27/03/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 36 du 25/02/2020  - 
Allumettes  
AD- 422/2019/4411 -
03/RUS  Droit 29/06/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 101 du 29/05/2020   
Kazakhstan  Roulements à rouleaux 
cylindriques  
AD-403/2018/4411 -05 Droit 06/01/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 235 du 06/12/2019  - 
Moldova, 
République 
de Ciment  
AD-394/2018/4411 -05/MDA  Droit 27/06/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 98 du 28/05/2019  - 
Barres en acier au carbone 
et autres aciers non alliés  Droit 06/01/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 235 du 06/12/2019  - 
Pologne  Bouchons en caoutchouc à 
usage médical  
AD-386/2018/4411 -05/POL  Droit 20/05/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 77 du 20/04/2019  - 
République 
kirghize  Ampoules électriques à 
usage général  
AD-311/2014/4421 -06 Droit 01/08/2015  
"Uryadoviy Courier"  
n° 116 du 01/07/2015  28/07/2020  
"Uryadoviy Courier"  
du 28/07/202042 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2020 
Pays/  
territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Fédératio n de Russie  Nitrate d'ammonium  
AD-157/2007/143 -47 23/09/2020  
"Uryadoviy Courier " 
n° 185 du 23/09/2020  Retrait de la plainte  
 
__________  
 
4 Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à 
l'expiration .