G/SPS/N/CHE/80  
26 août 2019 
(19-5452) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous types d'aliments fortifiés, compléments alimentaires et aliments 
pour sportifs  
4. Régions ou pays susceptibl es d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ordonnance du DFI  sur l'adjonction de vitamines, de sels 
minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (OASM) . 
Langue(s) : allemand, français et italien . Nombre de pages : 10 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4516_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4516_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4516_00_x.pdf  
6. Teneur : Les limites maximales autorisées pour les vitamines et les minéraux dans les 
aliments enrichis, les compléments alimentaires et les aliments pour sportifs sont ajustées 
afin de les rendre compatibles avec l'apport maximal tolérable (AMT) . Le calcul était fondé 
sur des données nationales relatives à la consommation alimentaire et sur des données 
de l'EFSA, de l'Institut de médecine, de l'Académie nationale de médecine (anciennement 
l'IOM) et de l'OMS.  
La nouvelle approche tient compte de la consommation globale de vitamines et de 
minéraux dans le cadre de la consommation d'aliments enr ichis et de compléments 
alimentaires.  
En outre, la DMAA et la DNP ont été expressément interdites.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes co ntre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/CHE/80  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 mars 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 avril 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er mai 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 octobre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observati ons: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Services spécialisés  
Secteur des mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique : sps@seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adr esse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Services spécialisés  
Secteur des mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique : sps@seco.admin.ch