RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/31  
25 juillet  2023 
(23-5067) Page: 1/17 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 2 4 juillet  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste.  
 
_______________  
 
 
  WT/ACC/TLS/31  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  ................................ ................................ ......................  3 
- Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ ......................  4 
- Régime d'investissement  ................................ ................................ ................................ .. 5 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  .......................  7 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ . 7 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ................................ ................................ ..... 7 
- Droits de douane proprement dits ................................ ................................ ......................  7 
- Redevances et impositions pour services rendus  ................................ ................................ . 8 
- Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ...............  9 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegard es................  9 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ ..............  10 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification ................................ ................. 10 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires ................................ ................................ ................ 11 
- Politiques agricoles  ................................ ................................ ................................ ......... 15 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ......................  15 
 
  WT/ACC/TLS/31  
- 3 - 
  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Question n° 1 
Paragraphe 81: Le Timor -Leste mentionne l'agriculture parmi les secteurs prioritaires pour 
favoriser la diversification économique . Dans le document WT/ACC/TLS/28, à la question  
n° 15, nous avons demandé quelle était la valeur de la production agricole du Timor -Leste . 
Le Timor -Leste a communiqué la valeur de la production pour deux produits agricoles (le 
maïs et le riz) et a assuré aux Membres que le programme POVO KUDA GOVERNU SOSA 
avait pris fin en 2012.  
Nous tenons à faire savoir que notre question n'était pas motivée par un intérêt pour le 
programme POVO KUDA GOVERNU SOSA . Elle portait sur la valeur de la production 
agricole en raiso n de sa pertinence pour ce qui est des  engagements pris dans le cadre de 
l'Accord sur l'agriculture, en particulier l'article 6 . Les paragraphes 4 a) et b) de l'article  6 
énoncent les niveaux de soutien interne de minimis  que les Membres ne sont pas tenus 
d'inclure dans leur s calculs de la MGS totale courante . Le niveau de minimis  autre que par 
produit est calculé par rapport à la valeur de la production agricole totale d'un Membre . 
Dans le document WT/ACC/SPEC/TLS/1/Rev.2, le Timor -Leste a distribué les ta bleaux 
explicatifs DS:1 à DS:9 . Le document G/AG/2 , qui énonce  les prescriptions en matière de 
notification pour le soutien interne , ne prévoit pas la communication de la valeur de la 
production agricole, mais certains Membres choisissent de l'inclure pour  le contexte.  
Nous remercions le Timor -Leste d'avoir communiqué les chiffres concernant la valeur par 
produit de la production de maïs et de riz . Cependant, nous souhaitons toujours connaître 
la valeur totale de la production du Timor -Leste pour tous les produits agricoles . Étant 
donné que le Timor -Leste a indiqué que le développement agricole était une priorité, il 
pourrait juger utile d'utiliser la valeur de la production pour calculer le niveau de minimis  
autre que par produit, ce qui s'inscrit dans  un cadre plus large si le Timor -Leste considère 
l'ampleur de la marge de manœuvre politique dont il disposera dès son accession à l'OMC.  
Réponse  
La valeur totale de la production agricole au Timor -Leste pour la période 2013 -2021 est la suivante:  
 USD 
Anné e Valeur  
2013 408 430 000 
2014 444 318 000 
2015 496 159 000 
2016 443 338 000 
2017 411 966 000 
2018 455 260 000 
2019 522 675 000 
2020 547 868 000 
2021 710 227 000 
Source:  FAOSTAT.  
Question  n° 2 
Paragraphe 10 : Le projet de rapport du Groupe de travail indique qu 'en août 2020 le 
gouvernement du Timor -Leste a adopté le Plan de redressement économique pour la 
période 2020 -2023 . Il indique également que, pendant la période  2020 -2022, le 
gouvernement a mis en œuvre quatre mesures à court terme du Pla n de redressement 
économique : i) le programme de panier de base universel ; ii) des subventions à la relance 
destinées au secteur privé ; iii) des subventions contributives destinées au secteur privé ; 
et iv) un soutien spécial en faveur des travailleurs du s ecteur informel . Nous félicitons le 
Timor -Leste pour ses efforts visant à assurer la sécurité alimentaire de sa population . 
 
1 Sauf indication contraire, les numéros de paragraphe et d'annexe renvoient au projet de rapport révisé 
du Groupe de travail (document WT/ACC/SPEC/TLS/5/Rev.1).  WT/ACC/TLS/31  
- 4 - 
  Nous souhaitons poser les questions  suivantes:  
• Le gouvernement du Timor -Leste a -t-il pu couvrir les coûts du programme de panier 
de base ou a -t-il eu besoin de l'assistance de donateurs internationaux?  
• L'aide a -t-elle pris la forme de paiements au comptant (ou de bons) aux 
consommateurs timorais ou s'agissait -il d'un panier proprement dit de produits 
alimentaires (ou de denré es alimentaires et d'autres produits)?  
• Sur quels critères et quelles données le Ministère de l'agriculture et de la pêche 
s'est -il basé pour identifier les bénéficiaires du programme de panier de base?  
Réponse  
Le Plan de redressement économique, approuvé p ar la Résolution gouvernementale n° 28/2020 du 
19 août 2020, prévoyait la mise en œuvre de mesures extraordinaires pour favoriser la relance 
économique du pays, y compris le programme de panier de base . Le gouvernement du Timor -Leste 
a été en mesure de cou vrir les coûts de ce  programme avec ses propres ressources . Un fonds spécial 
pour la COVID a été créé pour couvrir les coûts de toutes les mesures extraordinaires mises en 
œuvre pendant et après la pandémie de COVID -19, y compris ce programme.  
En applicati on de l'article 4 1) 2) du Décret -loi n° 48/2020 du 7 octobre  2020 sur les m esures d e 
soutien aux familles via l'attribution de paniers de base et aux agents économiques locaux dans le 
cadre du Plan de redressement économique, et établissement d'un régime spécial de passation de 
marchés, tel que modifié par le Décret -loi n° 1/2021 du 6 janvier 2021, l'aide a été fournie sous la 
forme de paniers proprement dits de denrées  alimentaires et d'autres produits . Le Décret -loi 
prévoyait que, dans les principales villes, ces paniers pouvaient être remplacés par des bons 
applicables aux mêmes produit s. Dans la pratique, seuls des paniers de denrées  alimentaires et 
d'autres produits ont été distribués.  
Les bénéficiaires du programme ont été définis  sur la base des registres nationaux "Uma Kain" 
(unités familiales) . En vertu du Décret -loi n° 48/2020 du 7 octobre  2020, tous les citoyens étaient 
éligibles à ce soutien . En application du Décret -loi n° 10/2022 du 4 mars  2022 portant approbation 
des mesur es visant à renforcer la distribution de paniers de produits alimentaires de base aux 
familles timoraises les plus nécessiteuses et à soutenir les agents économiques locaux et à créer un 
régime spécial de passation de marchés à cette fin, dans le cadre du Plan de redressement 
économique (communiqué au Groupe de travail, voir l'avis concernant les textes législatifs , 
document WT/ACC/TLS/30), seul es les personnes ayant un revenu mensuel inférieur à 500 USD 
pouvaient bénéficier du programme de panier de base.  
Le programme a été supprimé le 3 0 juin 2023. 
- Politique monétaire et budgétaire  
Question n° 3 
Paragraphe 16 : Il est indiqué que, "[e]n 2022, on ne savait pas quand le Timor -Leste 
pourrait adopter sa propre monnaie . Le gouvernement avait chargé la BCTL [banque 
centrale] d'entreprendre des travaux de recherche pour étudier cette possibilité".  
Dans leur rapport faisant suite aux consultations tenues en 2022 avec le Timor -Leste au 
titre de l'article IV, les services du FMI ont noté les avantages que présent ait la 
dédollarisation pour l'économie et ont recommandé que la banque centrale "commence à 
élaborer une stratégie, par exemple sous la forme d'un livre blanc, pour étudier les 
mesures nécessaires à l'introduction d'une monnaie nationale et mener des activ ités de 
sensibilisation ". 
• Quelles sont les vues du gouvernement quant à cette recommandation?  
• Quelles mesures le gouvernement envisage -t-il pour débuter les travaux sur une 
stratégie en vue d'introduire une monnaie nationale?  WT/ACC/TLS/31  
- 5 - 
  Réponse  
La Banque centrale du Timor -Leste (BCTL) reconnaît qu'il y a des intérêts  à la dédollarisation/à 
l'instauration d'une monnaie nationale, le principal avantage étant la possibilité d'exercer un contrôle 
sur sa propre politique économique.  
L'établissement d'une monnaie nationale faisant partie du  Plan stratégique national, la Banque 
centrale est déterminée à préparer le terrain, y compris en ce qui concerne le processus global du 
renforcement des capacités institutionnelles, en commençant pa r l'élaboration de la Loi sur la Banque 
centrale et la transformation de l'Office des services bancaires et des paiements (BPA) en Banque 
centrale du Timor -Leste en 2011 . Les étapes suivantes étaient l'élaboration du plan stratégique 
financier  de la BCTL , ainsi que la promotion et le développement d'un système national de paiement 
et de services financiers moderne . Répondre aux besoins du public est aussi une priorité, de même 
que préparer la mise en œuvre d'une politique monétaire effective si ou lorsque c ela sera nécessaire . 
Ainsi, la BCTL continuera d'entreprendre des travaux de recherche pour étudier la possibilité 
d'instaurer une monnaie nationale . Cependant, compte tenu des nouvelles tendances telles que 
l'introduction de monnaies numériques de banques  centrales, la BCTL doit se préparer et s'adapter 
aux nouvelles demandes mondiales, ce qui ralentit la possible adoption de la monnaie nationale . Il 
n'y a donc pas de projet d'instauration d'une monnaie nationale à court terme . Pour le moment, la 
BCTL cont inue de renforcer ses capacités et le Timor -Leste se concentre sur la consolidation de sa 
politique budgétaire , ainsi que  de ses capacités et de son expertise.  
- Régime d'investissement  
Question n° 4 
Paragraphe 29 : La carte des réformes de l'investissement 2016 -2017 de la Banque 
mondiale suggérait apparemment que le gouvernement du Timor -Leste cible des cultures 
et des élevages tels que le café, la noix de bancoul, le maïs, le riz, le cacao, la vanille, le 
bétail, les chèvres, les cochons, l es poulets, le brocoli, le chou -fleur, la banane, la mangue, 
l'avocat, la tangerine, les haricots rouges, les haricots mungo, les fèves de soja, les 
arachides, le poivre  et le girofle, et que des réformes à court terme seraient nécessaires 
pour cibler ces secteurs . L'Agence de promotion des investissements (TradeInvest 
Timor -Leste) a réorienté ses activités pour se concentrer sur ces secteurs.  
• Veuillez décrire les changements apportés à TradeInvest Timor -Leste pour se 
concentrer sur  les produits agricoles s usmentionnés.  
• Veuillez décrire tout nouveau programme que TradeInvest Timor -Leste mènera pour 
développer l'investissement dans la production des produits agricoles 
susmentionnés.  
• Nous souhaiterions savoir comment TradeInvest Timor -Leste a favorisé l'égalit é des 
genres et la participation des femmes (comme cela était prévu dans plusieurs 
dispositions du Décret -loi n° 45/2015), en particulier dans le secteur agricole.  
Réponse  
Le Timor -Leste tient à indiquer que le processus de révision de la carte des réformes de 
l'investissement (CRI) est arrivé à son terme (sous réserve de l'approbation du Ministre d'État 
coordonnateur des affaires économiques et de l'appréciation du Conseil des ministres). Le projet de 
CRI a été présenté au Groupe de travail (voir l'avis concernant les textes législatifs, 
document  WT/ACC/TLS/30) . La révision de la CRI était axée sur l'investissement et la promotion 
des exportations et des secteurs productifs, y compri s les produits agricoles, comme décrit dans le 
projet de rapport du Groupe de travail . Afin de se concentrer  sur les produits agricoles comme 
indiqué dans le projet de rapport, TradeInvest a élaboré un plan stratégique sur cinq ans 
(2022 -2027) qui présente  les stratégies de hiérarchisation des priorités, en se concentrant sur le 
secteur agricole et ses sous -secteurs.  
Parmi les nouveaux programmes que TradeInvest Timor -Leste mènera pour développer 
l'investissement dans la production des produits agricoles fi gurent les suivants:  WT/ACC/TLS/31  
- 6 - 
  • TradeInvest Timor -Leste (avec le soutien de la Société financière internationale (SFI)) élabore 
actuellement des propositions de valeurs (programmes de promotion des investissements) 
axées sur le secteur agricole . Celles-ci visent à at tirer et à développer l'investissement dans 
la production de produits agricoles . TradeInvest Timor -Leste œuvre actuellement à 
l'élaboration de propositions de valeurs pour l'élevage bovin et pour d'autres secteurs tels que 
l'aquaculture, l'exploitation for estière (par exemple, le bambou) et les produits horticoles (par 
exemple, les fruits et légumes) . Les propositions seront parachevées en 2023 et mises en 
œuvre en 2024.  
• TradeInvest Timor -Leste (avec le soutien du programme "Volunteer Service Abroad" (VSA) du 
gouvernement de la Nouvelle -Zélande) développe actuellement des données de projet pour 
de possibles produits agricoles pour le marché d'exportation . TradeInvest Timor -Leste a 
développé des données de projet  pour des industries reposant sur l'agriculture , des cultures 
et des produits horticoles tels que le maïs, la noix de coco, la noix de bancoul et  les tangerines . 
Les données de projet visent à cibler un segment de marché ou de consommateurs, en 
particulier ceux qui accordent de l'importance aux produit s issus de l'agriculture biologique et 
aux produits biologiques transformés, ainsi qu'à l'adoption de pratiques du commerce 
équitable dans le secteur agricole.  
Le Timor -Leste précise que le Décret -loi n°  45/2015 portant établissement de TradeInvest 
Timor -Leste a été modifié par le Décret -loi n°  58/2022 du 2 4 août 2022. S'agissant de l'égalité des 
genres, le gouvernement du Timor -Leste, par l'intermédiaire de TradeInvest Timor -Leste, accorde 
une grande importance à la participation des femmes dans toutes les  activités économiques . 
TradeInvest Timor -Leste promeut et facilite l'investissement et les exportations axées  sur les 
femmes dans les secteurs productifs tels que l'agriculture et la pêche, le tourisme, les industries 
manufacturières et les industries de transformation . L'égalité des genres est expressément énoncée 
comme une priorité dans le Décret -loi n° 58/2022 , plus précisément à l'article 6 d), qui dispose que 
Tradeinvest soutient l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de stratégies 
gouvernementales qui garantissent la prise en compte des problématiques hommes -femmes . 
L'article 16 n) prévoit que le  Directeur exécutif de TradeInvest Timor -Leste doit tenir compte de 
l'égalité des genres lors de l'élaboration de cartes du personnel . En outre, l'article 30 -B 2) c) dispose 
que TradeInvest Timor -Leste doit collaborer avec les organismes nationaux compéten ts pour 
garantir la participation des femmes.  
La disposition relative à la participation des femmes est incorporée dans le plan stratégique de 
TradeInvest Timor -Leste, la CRI étant prise comme document de base . S'agissant de la mise en 
œuvre, quelques exem ples figurent ci -après:  
• TradeInvest Timor -Leste a émis un certificat d'investissement pour une entreprise nationale 
détenue par des femmes qui investit dans le secteur de l'élevage (plus précisément dans la 
production de poulets de chair);  
• TradeInvest Timor -Leste a accordé un certificat de mérite  dans le domaine des exportations 
(programme annuel de TradeInvest Timor -Leste) à une entreprise nationale détenue par des 
femmes active dans le secteur manufacturier (production de vêtements) et l'a griculture 
(production de légumes et de fraises frais, biologiques et locaux);  
• TradeInvest Timor -Leste a établi des liens solides avec l'Association des femmes d'affaires en 
facilitant leur participation à des événements de promotion tels que des forums éc onomiques, 
des foires commerciales et des conférences dans le pays et à l'étranger pour bâtir et étendre 
leur réseau et identifier  des possibilités d'accès aux marchés.  
Le Timor -Leste ferait bon accueil à toute assistance technique que les partenaires de d éveloppement 
pourraient fournir pour continuer à aider TradeInvest Timor -Leste dans l'analyse des marchés et la 
création de réseaux avec des acheteurs dans les secteurs agricoles de niche, et partager des 
connaissances  relatives à l'intégration de l'égalit é des genres et de la participation des femmes dans 
le commerce.  WT/ACC/TLS/31  
- 7 - 
  III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Question n° 5 
Paragraphe 79 : Le Timor -Leste a expliqué que le Ministre d'État coordonnateur des 
affaires économiques est chargé  des politiques publiques relatives au développement 
économique et collabore avec les ministères et les secrétaires responsables  de 
l'agriculture et de la pêche ; du tourisme, du commerce et de l'industrie ; de la formation 
professionnelle et de l'emploi ; des coopératives ; et de l'environnement . Le site Web du 
gouvernement du Timor -Leste contient une page sur une commission interministérielle 
pour la coordination de la ch aîne de valeur et la stimulation de la production locale 
(https://www.cadeiadevalor.gov.tl/about/tl/structure ). 
• Veuillez expliquer si cette commission m ène des activités en lien avec les produits 
agricoles ou industriels, ou les deux.  
• Cette commission est-elle impliquée dans les  services de commercialisation et de 
promotion mentionnés par le Timor -Leste à la page 3, point f) des tableaux relatifs 
au soutien interne et aux subventions à l'exportation – 
WT/ACC/SPEC/TLS/1/Rev.2?  
• Cette commission opère -t-elle de concert avec le Minis tère de l'agriculture et de la 
pêche du Timor -Leste pour promouvoir le développement agricole du pays ? Le cas 
échéant, veuillez décrire les responsabilités de chaque organisme  et la manière dont 
ils travaillent ensemble.  
Réponse  
La Commission interministér ielle pour la coordination de la chaîne de valeur et la stimulation de la 
production locale a été établie par la Résolution gouvernementale n° 20/2022 du 1 8 mai 2022 
(communiqué e au Groupe de travail, voir l'avis concernant les textes législatifs , document  
WT/ACC/TLS/30) . La Commission a été créée en tant qu' organisme consultatif et non comme un 
organisme chargé de la mise en œuvre, et elle ne mène pas d'activité directement liée à des produits 
agricoles ou industriels . Elle n'est pas non plus impliquée dans  les services de commercialisation et 
de promotion mentionnés par le Timor -Leste à la page 3, point f) des tableaux relatifs au soutien 
interne et aux subventions à l'exportation figurant dans le document WT/ACC/SPEC/TLS/1/Rev.2 . 
La Commissio n a été créée pour faire des recommandations au Conseil des ministres visant à 
améliorer les politiques, systèmes et procédures administratives publics et donner des conseils 
concernant le cadre juridique relatif à la coordination de la chaîne de valeur et  à la stimulation de la 
croissance de la production nationale . Elle est composée du Premier Ministre, du Ministre d'État 
coordonnateur des affaires économiques, du Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie, 
du Ministre de l'agriculture et de la p êche, du Ministre des finances et du Ministre des travaux publics.  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Droits de douane proprement dits  
Question n° 6 
Paragraphe 110 : Dans une loi de décembre  2022, le T imor -Leste a augmenté tous ses taux 
de droit de 2,5 % ad valorem  pour toutes les marchandises (indépendamment de leur 
classification) à 5 %. Le paragraphe 19 indique que l'inflation au Timor -Leste était de 8 % 
en juin 2022 et le gouvernement estimait qu'elle se situait entre 4 % et 6%. Il est probable 
que l'augmentation des droits ait des retombées sur les prix à la consommation.  
• Veuillez expliquer le raisonnement sous -tendant  le relèvement des taux de 2,5 % à 
5%. WT/ACC/TLS/31  
- 8 - 
  Réponse  
Un des objectifs de l'actuelle mise en œuvre des stratégies relatives aux  finances et à l'administration 
publiques et à la réforme budgétaire du Timor -Leste pour les années 2022 -2027 est d'améliorer la 
mobilisation des ressources nationales pour accroître les recettes intérieures . Ainsi, une des mesures 
budgétaires (décision des pouvoirs publics) prises par le gouvernement du Timor -Leste pour 
atteindre cet objectif est de relever le droit d'importation de 2,5 % à 5%. Cette augmentation a été 
approu vée dans la Loi sur le budget de l'État pour l'année 2023 (Loi n° 15/2022 du 
21 décembre  2022).  
Question n° 7 
Paragraphe 111 : Le Code douanier du Timor -Leste reprend la nomenclature tarifaire du 
SH2017 . Veuillez expliquer si le Timor -Leste prévoit d'appliq uer le SH2022 et s'il dispose 
d'un processus pour les mises à jour futures de la nomenclature tarifaire.  
Réponse  
Le Timor -Leste prévoit d'appliquer la nomenclature du SH2022 avant la fin de 2023 . Nous œuvrons 
actuellement à aligner les codes du SH de la no menclature tarifaire nationale sur la nomenclature 
du tarif harmonisé ASEAN (AHTN) 2022, qui est basée sur le SH2022 . Une fois mise à jour, la 
nouvelle version de la nomenclature tarifaire nationale sera présentée au Conseil des ministres pour 
approbation et mise en œuvre immédiate.  
En outre, le Timor -Leste est en train de ratifier la Convention internationale sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises . Le projet de résolution correspondant 
du Parlement a été pré senté au Groupe de travail (voir l'avis concernant les textes législatifs, 
document  WT/ACC/TLS/30).  
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question n° 8 
Paragraphe 122 : L'article 66 du Décret -loi n° 21/2003 du 3 1 décembre  2003 prévoit que 
le Timo r-Leste appliquera des redevances de  service pour l'octroi de licences 
d'importation, la délivrance de certificats phytosanitaires et zoosanitaires, les 
inspections, les traitements, les justificatifs, les analyses et les essais , et l'isolement de 
produits  dans des installations de quarantaine, ainsi que la fourniture de tout autre 
service dans le cadre de l'importation commerciale ou privée d'animaux, de végétaux ou 
de tout autre produit soumis à l'inspection, au contrôle vétérinaire et phytosanitaire et à  
la quarantaine . Le questionnaire sur les procédures de licences d'importation du 
Timor -Leste (WT/ACC/TLS/10) indique (page 15, "Droit de licence sectorielle") que les 
redevances  exigé es pour la délivrance d'une licence sectorielle dans le cadre du régime 
de licences non automatiques (qui comprennent vraisemblablement celles requises pour 
les produits animaux et végétaux) sont régi es par la législation applicable à chaque 
ministère ou organisme qui délivre la licence (dans le cas des produits animaux  et 
végétaux, il s'agit vraisemblablement du Ministère de l'agriculture et de la pêche).  
• Veuillez préciser quand le Timor -Leste prévoit de commencer à prélever des 
redevances  pour les licences d'importation sanitaires et phytosanitaires.  
• Veuillez décrire c omment les redevances  seront évalué es et imposé es. 
Réponse  
Le Décret -loi n° 21/2003 du 3 1 décembre  2003 a été abrogé par les récents Décrets -lois n° 36/2023 
du 31 mai 2023 sur la préservation des végétaux et la quarantaine et n° 41/2023 du 3 1 mai 2023 
sur la santé animale et la quarantaine (communiqués au Groupe de travail, voir l'avis concernant 
les textes législatifs , document WT/ACC/TLS/30) . Ces textes disposent qu'une redevance de service 
est perçue pour la délivrance de licences d'importation et de cer tificats, ou tout autre service . Il n'y 
a cependant pas encore de calendrier pour la mise en œuvre de cette disposition . Les textes WT/ACC/TLS/31  
- 9 - 
  législatifs susmentionnés prévoient que les redevances seront définies par la voie d'un décret 
ministériel . Celui-ci déterminera par la suite les mécanismes d'évaluation et d'imposition des 
redevances . Les redevances imposées seront en conformité avec les prescriptions des articles III et 
VIII du GATT de 1994.  
- Règles d'origine  
Question n° 9 
Paragraphe 147 : Le projet d e rapport du Groupe de travail indique que des certificats 
d'origine sont "requis" pour l'importation de marchandises assujetties à des prescriptions 
SPS, mais que des certificat s d'origine sont "requis" en cas de soupçon de fraude.  
• Veuillez décrire le pro cessus qu'utilisera le Timor -Leste pour déterminer les cas où  
le certificat d'origine est requis pour l'importation de marchandises assujetties à des 
prescriptions SPS et en notifier les pays.  
Réponse  
Les récents Décrets -lois n° 36/2023 du 3 1 mai 2023 sur la préservation des végétaux et la 
quarantaine et n° 41/2023 du 3 1 mai 2023 sur la santé animale et la quarantaine (communiqués au 
Groupe de travail, voir l'avis concernant les textes législatifs , document WT/ACC/TLS/30) prévoient 
la possibilité de dem ander un certificat phytosanitaire ou zoosanitaire indiquant l'origine du produit 
importé.  
En outre, en application de l'article 95 du Code douanier, lorsque l'origine des marchandises est 
indiquée dans le formulaire douanier, l'administration des douanes peut demander une preuve 
documentaire délivrée par les autorités du pays d'origine . Il peut s'agir d'un certificat d'origine ou 
d'un document équivalent . Des documents additionnels prouvant l'origine peuvent être requis dans 
tous les cas de suspicion de fr aude.  
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
Question n° 10 
Nous proposons les ajustements ci -après dans le texte du projet de rapport du Groupe de 
travail:  
Paragraphe 164 : Un Membre a prié le gouvernement du Timor -Leste de s'engager à ne 
pas imposer de mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde ainsi qu'à ne pas 
ouvrir d'enquêtes tant qu'il n'aura pas notifié l'autorité (les autorités) et la législation aux 
comités appropriés de l'OMC . Le représentant a répondu que le Timor -Leste ne disposait 
d'aucun cadre régissant les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les 
mesures de sauvegarde ; par conséquent, les décisions de politique concernant ces 
mesures ne pourraient être prises qu'une fois que la législation adaptée conforme aux 
dispositions de l'OMC aurait été promulguée, notifiée et examinée par les comités 
compétents de l'OMC.  
Paragraphe 165 : [Le représentant du Timor -Leste a confirmé que son gouvernement 
n'appliquerait pas de  mesures antidumping, de mesures compensatoires ni de mesures 
de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas mis en œuvre les lois appropriées, compatibles avec 
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'a rticle VI du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires et notifié celles -ci à l'OMC, et tant qu'elles n'auraient pas été 
examinées par les comités compétents de l'OMC . Le Timor -Leste veillerait à ce que ces 
textes législatifs soient pleinement conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC, y 
compris les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et l'Accord de l' OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires . Lorsque cette législation aura été 
mise en œuvre, le Timor -Leste n'appliquera des droits antidumping, des droits WT/ACC/TLS/31  
- 10 - 
  compensateurs ou des mesures de sauvegarde qu'en pleine conformité avec les 
dispositions  pertinentes de l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
Réponse  
Nous remercions le Membre pour sa proposition concernant le libellé des engagements . Le 
Timor -Leste préférerait maintenir l'engagement précédent tel que figurant dans le p rojet de rapport 
du Groupe de travail, distribué sous la cote WT/ACC/SPEC/TLS/5/Rev.1, qui est conforme aux 
prescriptions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT ( Accord antidumping), l'Accord 
sur les sauvegardes et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . Parallèlement, 
nous proposons l'ajout d'un libellé supplémentaire sur la notification dans le paragraphe 164, comme 
suit: 
164. Un Membre a prié le gouvernement du Timor -Leste de s'engager à ne pas imposer de mesur e 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde ainsi qu'à ne pas ouvrir d'enquêtes tant qu'il 
n'aura pas notifié l'autorité (les autorités) et la législation aux comités appropriés de l'OMC . 
Le représentant a répondu que le Timor -Leste ne disposait d'aucun cadre régissant les 
mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde ; par 
conséquent, les décisions de politique concernant ces mesures ne pourraient être prises 
qu'une fois que la législation adaptée conforme aux dispositions d e l'OMC aurait été 
promulguée et notifiée aux comités compétents de l'OMC . 
 
165. [Le représentant du Timor -Leste a confirmé que son gouvernement n'appliquerait pas de 
mesures antidumping, de mesures compensatoires ni de mesures de sauvegarde tant qu'il 
n'aurait pas mis en œuvre les lois appropriées, compatibles avec les dispositions de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes, l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensa toires et notifié 
celles -ci à l'OMC . Le Timor -Leste veillerait à ce que ces textes législatifs soient pleinement 
conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles VI et XIX du GATT de 
1994, l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires . Lorsque cette législation aura été mise en œuvre, le Timor -Leste n'appliquera 
des droits antidumping , des droits compensateurs ou des mesures de sauvegarde qu'en pleine 
conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]  
 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n° 11 
Page 59, paragraphe 181 : Le Timor -Leste indique que M. Rosito de Sousa Monteiro, 
Président de l'Institut de la qualité du Timor -Leste, a été désigné comme point de contact 
pour le poi nt d'information OTC du Timor -Leste . Y a-t-il d'autres points de contact au sein 
de l'Institut de la qualité ou une boîte de réception générale pour les demandes de 
renseignements en cas d'absence  de M. Rosito de Sousa Monteiro?  
Réponse  
Dans le cadre du mandat actuel, l'Institut de la qualité du Ti mor-Leste (IQTL) est l'unique organisme 
ou point de contact responsable du traitement des questions OTC . Pour l'instant, le point de 
contact/point d'information reste le Président de l'IQTL . En outre, le Timor -Leste a créé une boîte de 
réception générale p our les demandes de renseignements: iqtl2022@gmail.com . Le point de contact 
désigné peut également être joint par téléphone au numéro +670 3310158.  WT/ACC/TLS/31  
- 11 - 
  - Mesures sanitaires et phytosani taires  
Question n° 12 
Paragraphe 190 : Le Timor -Leste déclare que, pour des raisons de santé publique, 
l'importation de certains produits, tels que toutes  les protéines destinées à l'alimentation 
des animaux contenant de la poudre de viande, de la poudre d'os, de la poudre de sang 
ou de la graisse provenant des tissus de mammifères , est prohibée . 
• Veuillez préciser si le Timor -Leste tiendra compte du niveau de prévalence de 
maladies ou de parasites spécifiques d'un Membre.  
• Le cas échéant, veuillez dé crire le processus permettant de déterminer la manière 
dont le Timor -Leste évaluera les zones exemptes ou à faible prévalence de parasites 
ou de maladies des Membres exportateurs.  
• Veuillez identifier et communiquer les mesures donnant à l'autorité compéten te du 
Timor -Leste la capacité de mener et d'effectuer des déterminations en matière de 
régionalisation.  
Réponse  
 
Le Timor -Leste entend tenir compte du statut phytosanitaire du Membre exportateur et de la 
prévalence de s parasites lors de l'évaluation des ri sques phytosanitaires des produits importés 
conformément aux normes internationales en matière de préservation des végétaux pour l'analyse 
des risques phytosanitaires (N IMP 2 – Cadre de l 'analyse du risque phytosanitaire, N IMP 11 – 
Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine, N IMP 21 – Analyse du risque 
phytosanitaire pour les organismes réglementés non de quarantaine) . Ainsi, le Timor -Leste prévoit 
d'adopter et de suivre les normes internationales pour évalu er les zones exemptes ou à faible 
prévalence de maladies animales des Membres exportateurs . Entre autres, il prévoit d'adopter les 
dispositions connexes pertinentes du Code terrestre de l'OMS A. 
 
Le Timor -Leste entend adopter et suivre les normes internationales relatives à la préservation des 
végétaux pour évaluer les zones exemptes de parasites des végétaux (N IMP 4 – Exigences pour 
l'établissement de zones indemnes), les zones à faible prévalence d'organismes nuisibles (N IMP 22 
– Exigences pour l'établissement de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles) et le statut 
phytosanitaire (N IMP 8 – Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone, en 
particulier la section 5, échange d'informations sur la situation d'un organisme nuisible entre les 
ONPV) des Membres exportateurs.  
Le Timor -Leste doit encore préciser les mesures pour effectuer des déterminations en matière de 
régionalisation  dans la période de transition demandée pour l'application du régime SPS 
conformément à l'Accord SPS . Il appréciera it les conseils et les orientations des Membres sur la mise 
en œuvre de ces mesures étant donné les contraintes de capacité auxquel les il fait face en tant 
que PMA. 
Question n° 13 
Paragraphe 201 : Le Timor -Leste prévoit que les permis d'importation de plantes vivantes 
ne peuvent pas être octroyés à des personnes physiques ou à des entreprises privées et 
dresse la liste des semences dont l'imp ortation est soumise à autorisation.  
• Veuillez décrire et fournir la ou les mesure(s) qui énoncent ces prescriptions et 
désigner les normes internationales, les lignes directrices ou les recommandations 
de la CIPV auxquelles ces mesures sont conformes.  
Réponse 
En application du Décret -loi n° 36/2023 du 3 1 mai 2023 sur la préservation des végétaux et la 
quarantaine (communiqué au Groupe de travail, voir l'avis concernant les textes législatifs , 
document WT/ACC/TLS/30), il n'est plus interdit pour les personnes physiques et les entreprises WT/ACC/TLS/31  
- 12 - 
  privées d'importer des plantes vivantes . L'article 28 du Décret -loi prévoit que les personnes 
physiques et les entreprises privées peuvent importer des plantes  vivantes et des produits végétaux 
au Timor -Leste à condition d'être en possession a) d'une licence d'importation, lorsque requis par la 
loi, b) d'un certificat phytosanitaire délivré par le pays d'exportation, lorsque requis par la loi et c)  de 
tout autre  document qui pourrait être prescrit par la loi, son règlement d'application ou tout autre 
texte législatif commercial ou douanier.  
Question n° 14 
Paragraphe 205 : Le Timor -Leste indique que, s'agissant du point d'information SPS, 
M. Jong est le point de co ntact désigné pour les questions vétérinaires et M. Brito, celui 
pour les questions  liées aux végétaux.  
• Veuillez indiquer qui sera désigné comme autorité nationale responsable des 
notifications du Timor -Leste.  
Réponse  
En application de l'article 10 1) x) du Décret -loi n° 41/2023 du 3 1 mai 2023 sur la santé animale et 
la quarantaine (communiqué au Groupe de travail, voir l'avis concernant les textes législatifs , 
document WT/ACC/TLS/30), la Direction générale de la quarantaine et de la biosécurité, qui relèv e 
du Ministère de l'agriculture et de la pêche (MAF), est chargée, en collaboration avec les directions 
et organismes compétents du MAF, de coordonner l'ensemble des notifications internationales 
obligatoires présentées à l'OMSA et à d'autres partenaires i nternationaux dans le domaine de la 
santé animale et de la quarantaine, y compris les notifications dans le cadre de l'OMC.  
En application de l'article 9) u) du Décret -loi n° 36/2023 du 3 1 mai 2023 sur la préservation des 
végétaux et la quarantaine (commun iqué au Groupe de travail, voir l'avis concernant les textes 
législatifs , document WT/ACC/TLS/30), la Direction générale de la quarantaine et de la biosécurité 
est chargée de l'ensemble des notifications aux autres pays et aux partenaires internationaux en  
lien avec la préservation des végétaux et la quarantaine . Cela comprend les notifications dans le 
cadre de l'OMC.  
Question n° 15 
Paragraphe 213 : Selon ce paragraphe, dans la pratique, le gouvernement du Timor -Leste 
interdit l'importation d'antibiotiques et de substances anabolisantes et a décidé 
d'interdire les utilisations non thérapeutiques d 'antimicrobiens dans tous les cas.  
• Veuillez indiquer et préciser le champ des produits importés auxquels s'appliquera 
cette interdiction et fournir une justification scientifique pour cette ou ces 
mesure(s).  
Réponse  
Les récents Décrets -lois n° 36/2023 du 3 1 mai 2023 sur la préservation des végétaux et la 
quarantaine et n° 41/2023 du 3 1 mai 2023 sur la santé animale et la quarantaine prévoient que la 
liste/le champ des produits importés qui seront interdits, y compris les antibiotiques et les 
substances anabolisantes, sera élaboré et approuvé par décret ministériel après la réalisation d'une 
étude scientifique approfondie, qui n'a pas encore été menée.  
Question n° 16 
Paragraphe 221 : Ce paragraphe du projet de rapport du Groupe de travail demande une 
période de transition allant jusqu'à 2027 pour la mise en œuvre de l'Accord SPS de l'OMC, 
tandis que le paragraphe 222 prévoit une période de transition allant jusqu'à 2028 et que 
l'annexe 18 mentionne le 1er janvier  2028. 
• Quelle est la date correcte pour la période de transition demandée par le 
Timor -Leste?  WT/ACC/TLS/31  
- 13 - 
  Réponse  
La date correcte est le 1er janvier  2028, comme indiqué à l'annexe 18 du projet de rapport du Groupe 
de travail.  
Question n° 17 
Le Timor -Leste a précisé qu'une liste des limites maximales de résidus (LMR) et une liste 
des médicaments vétérinaires fondées sur les recommandations de la Commission du 
Codex Alimentarius seraient élaborées d' ici à 2024 et qu'elles seraient régulièrement 
réexaminées et mises à jour pour garantir la santé des consommateurs.  
• Veuillez préciser et expliquer si le Timor -Leste dispose d'une approche ou d'un 
calendrier pour l'élaboration d'une liste des LMR de pestici des dans les produits 
alimentaires.  
Réponse  
Le Timor -Leste est en train de parachever un décret -loi sur les pesticides, qui sera conforme aux 
recommandations de la Commission du Codex Alimentarius . Ce projet de décret -loi a été présenté 
au Groupe de travail pour examen (avis concernant les textes législatifs, document 
WT/ACC/TLS/15) . Il devrait être présenté au Conseil des ministres au troisième trimestre et 
promulgué au quatrième trimestre de 2023 . Après l'approbation et l'entrée en vigueur de ce tex te, 
la liste des LMR pour les pesticides dans les produits alimentaires sera élaborée.  
Question n° 18 
Document WT/ACC/TLS/13/Rev.2 : Aux pages 3 et 4, les encadrés 3 a) à 3 d) décrivent 
les engagements du gouvernement du Timor -Leste concernant l'élaboration  de mesures 
conformes aux principes de l'Accord SPS sur la transparence.  
• Veuillez préciser à quel moment ces mesures seront élaborées et présentées au 
Groupe de travail pour examen.  
Réponse  
Le Timor -Leste entend se mettre pleinement  en conformité avec l'Accord  SPS d'ici au 
1er janvier  2028. 
Plus précisément, l es période s de transition ci -après sont demandée s pour:  
• a) identifier l'autorité chargée d'adresser les notifications à l'OMC et faire en sorte que les 
obligations en matière de transparence soient constamment respectées – 2023 (déjà mis en 
œuvre, voir la réponse à la question 14);  
• b) établir des directives ou une loi prévoyant la publication sans tarder des mesures projetées 
pour permettre la présentation d'observations – 2024;  
• c) promulguer  des dispositions ou établir  une procédure administrative garantissant la 
communication d es textes des projets de mesures aux Membres de l'OMC – 2024; et 
• d) prévoir dans la loi ou la procédure administrative pertinente un délai raisonnable pour 
permettre aux Membres et au public de présenter leurs observations et mettre en place un 
processus destiné à prendre en compte les ob servations sans discrimination – 2024.  WT/ACC/TLS/31  
- 14 - 
  Question n° 19 
Avis concernant les textes législatifs WT/ACC/TLS/18 : Loi n° 6/2020 du 6 février  2020 
portant établissement d'un cadre juridique pour la protection et la conservation de la 
biodiversité, article 41 (organismes génétiquement modifiés):  
1. L'importation, l'exportation, l'utilisation et la dissémination dans 
l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, ainsi que la recherche 
et la réalisation d'expériences en lien avec  de tels organismes, qui, en r aison de 
la biotechnologie, peuvent avoir des conséquences néfastes pour 
l'environnement  et des effets sur la préservation de la biodiversité et 
l'utilisation durable de ses composants , et poser des risques pour la santé 
humaine, font l'objet d'une législa tion spéciale.  
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la recherche 
scientifique en lien avec  les organismes génétiquement modifiés sera soumise 
aux dispositions du chapitre VII.  
• Veuillez expliquer comment le Timor -Leste garantira la confo rmité de sa législation 
et de ses politiques avec les  accords pertinents de l'OMC en ce qui concerne la 
réglementation fondée sur la science et les risques relative aux produits de la 
biotechnologie agricole.  
Réponse  
Le Timor -Leste s'engage à faire en sorte que sa législation et ses politiques soient conformes aux 
accords pertinents de l'OMC dans ce domaine, à savoir l'Accord SPS et l'Accord sur les ADPIC . En 
application de l'article 41 du Décret -Loi n° 6/2020 du 6 février  2020 portant établissement d'un 
cadre juridique pour la protection et la conservation de la biodiversité, la réglementation des 
organismes génétiquement modifiés (OGM), y compris les produits de la biotechnologie agricole, fait 
l'objet d'une législation spécif ique, qui n'a pas encore été élaborée . Le Timor -Leste veillera, au 
moyen d'études approfondies et de consultations, y compris en élaborant  les textes législatifs 
pertinents avec des entités telles que l'OMPI, à ce que la législation, lorsqu'elle aura été é laborée, 
soit conforme aux engagements pris par le Timor -Leste dans le cadre de l'OMC.  
Question n° 20 
Avis concernant les textes législatifs WT/ACC/TLS/18 : Loi n° 6/2020 du 6 février  2020 
portant établissement d'un cadre juridique pour la protection et la conservation de la 
biodiversité, article 42 (Autres menaces):  
1. Toute activité, toute action ou tout processus existant ou potentiel qui 
représente une menace et qui a ou pourrait avoir des effets sur la préservation 
de la biodiversité et l' utilisation durable de ses composants doit être identifié, 
et des mesures efficaces doivent être définies pour atténuer son incidence.  
2. Au vu des difficultés causées par le changement climatique et ses effets néfastes 
sur la biodiversité, l'organisme gouver nemental chargé de l'environnement doit 
promouvoir l'adoption de mesures d'atténuation et d'adaptation qui favorisent 
la résilience des communautés, des espèces et des écosystèmes locaux.  
• Adaptation et résilience sont nécessaires face au changement climatique . Comment 
le Timor -Leste utilisera -t-il la biotechnologie agricole pour s'adapter au changement 
climatique et l'atténuer?  WT/ACC/TLS/31  
- 15 - 
  Réponse  
Le gouvernement du Timor -Leste investit dans les domaines de l'éducation, de la science et de la 
technolo gie, ainsi que dans le renforcement des capacités humaines afin de répondre au changement 
climatique et d'accroître sa capacité à s'y adapter et à l'atténuer . Le Timor -Leste approfondit 
actuellement ses connaissances dans le domaine de la biotechnologie ag ricole, et plus 
particulièrement sur comment l'appliquer afin de faire face aux effets du changement climatique . Le 
Timor -Leste continuera de concentrer ses efforts sur le développement de techniques de 
biotechnologie agricole impliquant l'utilisation d'outils scientifiques tels que l'ingénierie génétique, 
les marqueurs moléculaires, le diagnostic moléculaire, les vaccins et les cultures de tissus, et la 
modification de plantes et de micro -organismes vivants.  
- Politiques agricoles  
Questio n n° 21 
Paragraphe 257 : Le Timor -Leste indique avoir investi dans le développement agricole plus 
de 119 millions d'USD entre 2013 et 2017, et plus de 60,9 millions d'USD entre 2018 et 
2021 . Un des résultats cités est le "développement d'un programme en fav eur de 
l'élevage" . Il ne semble pas y avoir de mention d'un tel programme dans le document 
WT/ACC/SPEC/TLS/1/Rev.2 . Ce programme fait -il partie des activités figurant dans le 
tableau explicatif DS:1 aux points 2 a) à 2 f) ou 3 ? Si oui, lequel ? Dans le cas contraire, 
a-t-il été exécuté avant la période 2019 -2021 couverte par le document 
WT/ACC/SPEC/TLS/1/Rev.2?  
Réponse  
Nous confirmons que le programme en faveur du développement de l'élevage fait partie des activités 
figurant  dans le  tableau explicatif DS:1 du document WT/ACC/SPEC/TLS/1/Rev.2 ((point 2 a) : 
"Établir les fondements d'un développement agricole intelligent, programme inclusif de suivi et de 
surveillance en matière de gestion des ressources naturelles ; élaboration de polit iques fondées sur 
des données probantes et mise en place d'un cadre réglementaire pour la gestion des ressources 
naturelles", qui comprend également un développement de l'élevage intelligent et une gestion 
inclusive de l'élevage et des questions vétérinair es). 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Question n° 22 
Comme indiqué dans le rapport, le gouvernement du Timor -Leste prévoit d'établir des lois 
relatives à la protection des obtentions  végétales conformément à l'article 27:3 b) de la 
section 5 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC . Nous souhaiterions demander au 
Timor -Leste de s'engager à faire en sorte, avant son accession à l'OMC, que ses lois 
pertinentes permettent aux personnes physiques ou morales de tous les Membres de 
l'OMC de demander des droits liés aux obtentions végétales.  
Réponse  
Le gouvernement du Timor -Leste reconnaît l'importance d'aligner sa législation en matière de 
propriété intellectuelle sur les normes internationales et est déterminé à s'acquitter de ses 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC . Parallèlement, il reconna ît également l'importance 
de la protection des obtentions végétales et de la promotion de l'innovation dans l'agriculture . Par 
conséquent, le gouvernement, par l'intermédiaire du Mini stère de l'agriculture et de la pêche et en 
collaboration avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a pris des mesures 
proactives en commençant à élaborer un texte législatif spécifique sur la protection des obtentions 
végétales . Le Timor -Leste est fermement engagé à appliquer la loi sur la protection des obtentions 
végétales en stricte conformité avec le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), 
en particulier l'annexe 19, dans le cadre de ses engagements dans le contexte de l'OMC et en ce qui 
concerne  le développement agricole et la garantie des droits des éleveurs.  WT/ACC/TLS/31  
- 16 - 
  Même si le cadre juridique actuel ne couvre pas la protection des obtentions végétales, le 
Timor -Leste, conformément au Plan d'action sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, 
s'engage à élaborer une loi sur la protection des obtentions végétales d'ici à 2026. À cette fin, un 
groupe de travail composé des ministères et organismes d'exécution compétents sera établi en 2024 . 
Des consultations publiques et des campagnes de sensibilisation seront menées . À cet égard, le 
projet de loi sur la préservation des obtention s végétales a également été ajouté dans la partie I B) 
du Plan d'action législatif (distribué sous la cote WT/ACC/TLS/6/Rev.7).  
Question n° 23 
Nous proposons d'ajouter une sous -rubrique intitulée "Dispositions transitoires" après le 
paragraphe 290 étant do nné que les paragraphes 291 à 293 et les périodes de transition 
ne s'appliquent pas uniquement aux dispositions pénales concernant les ADPIC . Cette 
sous -rubrique serait plus précise et serait alignée sur la terminologie de l'Accord sur les 
ADPIC (voir la p artie VI de l'Accord, Dispositions transitoires).  
Réponse  
Nous vous remercions de votre suggestion concernant l'ajout d'une sous -rubrique intitulée 
"Dispositions transitoires" dans le projet de rapport du Groupe de travail . Nous apprécions l'attention 
que vous portez aux détails et votre volonté d'assurer la précision  et la cohérence avec la 
terminologie utilisée dans l'Accord sur les ADPIC . Après une réflexion plus approfondie, nous 
convenons que le terme "Dispositions transitoires" serait plus précis et s erait aligné sur le libellé 
utilisé dans l'Accord sur les ADPIC, en particulier la partie VI, qui porte sur les dispositions 
transitoires.  
Question n° 24 
Au paragraphe 293, on ne voit pas très bien  à quoi se rapporte l'engagement étant donné 
que les paragraphes 291 et 292 ne mentionnent pas de protection spécifique des droits 
de propriété intellectuelle . Veuillez fournir des précisions.  
Réponse  
Le paragraphe 293 fait référence aux mesures de protection des droits de propriété intellectuelle 
que le Timor -Leste a déjà mises en place, y compris la Loi sur le droit d'auteur, approuvée par le 
Parlement par la voie de la Loi n° 14/2022 et du Décret -loi n° 95/2022 sur les règles d'origine . En 
outre, le projet de Code de la propriété industrielle est déjà terminé et a été distribué au Groupe de 
travail (voir l'avis concernant les textes législatifs, document WT/ACC/TLS/27).  
Plus précisément, la Loi sur le droit d'auteur protège les créations artistique s et intellectuelles 
d'auteurs nationaux, une demande faite par la communauté artistique et une mesure qui 
encouragera la production artistique et culturelle nationale grâce à des règles visant à garantir une 
rémunération équitable pour tous ceux impliqués  dans la production d'événements et de travaux, 
ainsi qu'une protection contre la contrefaçon . Un registre national sera créé pour accorder une 
reconnaissance appropriée et apporter une organisation à ce secteur de l'industrie nationale qui a 
déjà amplemen t démontré sa valeur sur la scène internationale dans les domaines de la musique, 
de la peinture, de la poésie et de l'art culturel.  
Question n° 25 
Annexe 19 : Dans le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC, les lignes 9 et 21 portent toutes deux le libellé "Élaboration d'une loi sur la 
protection des obtentions végétales" . Il semble que la même activité soit répétée deux 
fois. 
Réponse  
Nous vous remercions d'avoir attiré notre attention sur cette répétition figurant dans le P lan d'action 
pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC . Nous apprécions la diligence avec laquelle WT/ACC/TLS/31  
- 17 - 
  vous avez relevé cette erreur car cela nous aide à veiller à l'exactitude et à l'intégrité de notre 
documentation . Nous corrigerons ce problèm e en consolidant les deux lignes en une seule.  
 
__________