G/VAL/Q/KNA/2  
12 mai 2023 
(23-3348) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE SAINT -KITTS -ET-NEVIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR  
LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/KNA/1  
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
La communication ci -après, datée du 11 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
Saint-Kitts-et-Nevis . 
 
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Les États -Unis tiennent à remercier Saint -Kitts-et-Nevis pour la notification de sa législation sur 
l'évaluation en douane, contenue dans le document G/VAL/N/1/KNA/1.  
 
Question  n° 1 
 
Saint-Kitts-et-Nevis est prié de notifier les dispositions de sa législation nationale qui transposent 
les articles ci -après  de l'Accord sur l'évaluation en douane:  
 
a. Article  9 concernant la conversion des monnaies ; 
b. Article  10 concernant le traitement des renseignements confidentiels ; 
c. Article  11 concernant le droit d'appel ; 
d. Article  12 concernant la publication de la législation ; 
e. Article  13 concernant le droit de l'importateur d'obtenir la mainlevée des marchandises 
importées en attendant la décision finale des douanes ; 
f. Article  16 concernant le droit de l'importateur d'obtenir une explication des douanes au 
sujet de la  valeur en douane des marchandises importées, y compris la méthode utilisée 
pour déterminer la valeur au titre de l'article  7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
Réponse  
 
a. L'article 80 3) de la Loi sur les douanes  
b. L'article 9 de la Loi sur les douanes  
c. L'article 208 de la Loi sur les douanes  
d. La Constitution fournit des indications sur la notification de toutes les lois  
e. Les articles 39 et 40 de la de la Loi sur les douanes  G/VAL/Q/KNA/2  
- 2 - 
  f. L'article 81 de la Loi sur les douanes  
Question n°  2 
 
Il ne semble pas que toutes les notes interprétatives figurant à l'Annexe  I de l'Accord sur l'évaluation 
en douane aient été incorporées dans les mesures notifiées par Saint -Kitts-et-Nevis . Selon 
l'article  14 de l'Accord, l'Annexe  I fait partie intégrante de l'Accord sur l'éva luation en douane . 
Comment et quand Saint -Kitts-et-Nevis prévoit -il de mettre en œuvre les notes interprétatives dans 
leur intégralité?  
 
Réponse  
 
Nous ne souscrivons pas à la déclaration concernant l'Annexe I de l'Accord sur l'évaluation en 
douane . L'article 2 de la deuxième annexe aborde par exemple l'application successive des processus 
d'évaluation . D'après nous, les lignes directrices de l'Annexe sont reflétées par la deuxième annexe.  
 
Question n°  3 
 
Il apparaît qu'en vertu des articles 2  2) et 6  2) de sa législation nationale, deuxième annexe, 
Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas mis en œuvre les articles  4 et 5:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
Saint-Kitts-et-Nevis formulera -t-il des réserves, conformément aux paragraphes  3 et 4 de 
l'Annexe  III de l 'Accord sur l'évaluation en douane, et les notifiera -t-il à l'OMC?  
 
Réponse  
 
Ces dispositions sont essentiellement traitées dans les premiers articles (article 2) de la deuxième 
annexe.  
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