RESTRICTED  
  
TCA/M/38  
7 décembre  2021 
(21-9192) Page: 1/3 
Comité du commerce des aéronefs civils   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 5 NOVEMBRE  2021  
PRÉSIDENTE : MME DAMARIS CARNAL (SUISSE)  
1. Au début de la réunion, la Présidente  a expliqué que celle -ci avait lieu à la fois en présentiel 
et à distance.  
 
2. Aucune demande visant à ce qu'un point quelconque soit examiné au titre des "Autres 
questions" n'ayant été présentée par les signataires, le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans 
le document WTO/AIR/TCA/8.  
 
1  TRANSPOSITION DE L'ANNEXE RELATIVE AUX PRODUITS VISÉS  
3. La Présidente  a rappelé qu'elle avait organisé deux réunions informelles concernant la question 
de la transposition de l'annexe relative aux produits visés de l'Accord relatif au commerce des 
aéronefs civils ("annexe concernant les produits"), le 2 6 juillet  et le 2 7 septembre  de cette année . 
Elle a en outre rappelé que cette transposition avait été proposée par certains participants à de 
précédentes réunions ordinaires . Elle a expliqué que les points qui s'étaient dégagés des discussions 
tenues au cours des deux réunions  informelles étaient les suivants : i) les participants jugeaient utile 
de réaliser une transposition au sein de ce Comité, même si, pour le moment, ils étaient peu à avoir 
présenté des lettres d'acceptation des précédents protocoles transposant l'annexe co ncernant les 
produits et ii) les participants souhaitaient poursuivre les discussions sur la manière de renforcer la 
transparence et sur l'élaboration de moyens complémentaires possibles d'y parvenir . Dans ce 
contexte, la Présidente a demandé aux participa nts s'ils étaient disposés à engager une transposition 
de l'annexe concernant les produits pour prendre en compte les modifications introduites dans le 
SH2012, le SH2017 et le SH2022 . Sauf indication contraire de la part des participants, elle 
comprenait q ue l'objectif final de cette transposition était d'établir un nouveau protocole, ainsi que 
l'avait fait le Comité en 2001 et 2015.  
 
4. Les États-Unis appuyaient fermement le lancement de la transposition . Ils estimaient que le 
fait d'engager des travaux visan t à transposer l'annexe concernant les produits dans les versions 
plus récentes des nomenclatures du Système harmonisé (SH) était très utile, et ils ont fait bon 
accueil aux démonstrations  de soutien des participants en faveur de cette entreprise . Les État s-Unis 
ont précisé qu'ils étaient favorables à la transposition de l'annexe concernant les produits dans la 
nomenclature du SH2012, SH2017 et SH2022.  
 
5. La Suisse  était aussi d'avis qu'il fallait engager la transposition de l'annexe concernant les 
produits pour prendre en compte les modifications introduites dans le SH2012, le SH2017 et le 
SH2022 . Elle a attiré l'attention sur le fait que, pour le SH2012 et le SH20 17, seules quelques 
modifications avaient une incidence sur l'annexe . Ainsi, la transposition ne nécessiterait pas 
beaucoup de travail . Pour le SH2012, cela consistait en la création de deux nouvelles sous -positions 
et en une fusion . Pour le SH2017, trois sous-positions avaient été renumérotées.  
 
6. L'Union européenne  voyait un intérêt au lancement des travaux visant à transposer l'annexe 
concernant les produits, dans la mesure où l'actualisation de la nomenclature de l'annexe permettait 
de garantir la transparence . D'après elle, pour plus d'efficacité, il faudrait réa liser en même temps 
la transposition dans le SH2012, le SH2017 et le SH2022 . L'Union européenne espérait que cela 
permettrait d'aborder plus simplement cette mise à jour technique.  
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  7. Le Canada  était partisan d'engager la transposition de l'annexe concernant  les produits pour 
tenir compte des modifications introduites dans le SH2012 et le SH2017 . Il n'était pas opposé à la 
prise en compte des modifications introduites dans le SH2022.  
 
8. Le Taipei chinois  était aussi d'avis qu'il fallait engager la transposition  de l'annexe concernant 
les produits pour prendre en compte les modifications introduites dans le SH le plus récent . Il 
considérait qu'il était utile que la transposition reflète également les modifications introduites dans 
le SH2022, mais il n'avait pas d e position arrêtée sur cette question.  
 
9. Le Japon  était convaincu que le fait de mener des travaux de transposition de l'annexe dans 
le SH était utile du point de vue de la transparence . Ainsi, le Japon pouvait appuyer de tels travaux, 
à condition qu'ils ne  présupposent pas l'acceptation du Protocole révisé . Sur cette base, il était prêt 
à engager la transposition dans le SH2012, le SH2017 et le SH2022.  
 
10. N'ayant entendu aucune objection, la Présidente  a proposé que le Comité engage la 
transposition en questi on, à savoir la transposition de l'annexe relative aux produits visés destinée 
à prendre en compte les modifications introduites dans le SH2012, le SH2017 et le SH2022, avec 
pour objectif d'établir un protocole, ainsi que le Comité l'avait fait en 2001 et 2015.  
 
11. Le Comité en a ainsi décidé . 
 
2  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – TRANSPARENCE ET MOYENS COMPLÉMENTAIRES  
POSSIBLES  
12. La Présidente  a rappelé qu'elle avait signalé à chacune des réunions ordinaires récentes que 
très peu de participants avaient présenté un inst rument d'acceptation du Protocole de 2015 . On 
observait globalement la même chose pour le Protocole de 2001 . Afin de mieux comprendre la 
situation, la Présidente avait organisé deux réunions informelles, avec un double objectif . Elle 
souhaitait tout d'abor d avoir le point de vue des participants sur l'utilité du lancement d'une autre 
transposition . Elle désirait ensuite examiner la possibilité d'entreprendre un exercice de 
transparence, notamment pour mieux appréhender la manière dont les participants renda ient 
compte des engagements prévus dans l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils ("Accord"), 
et ce, même s'ils n'avaient pas présenté de lettre d'acceptation . La Présidente a expliqué que ce 
point de l'ordre du jour était lié à la question du renfo rcement de la transparence . Pendant les deux 
réunions informelles, plusieurs observations intéressantes avaient été formulées . Par exemple, 
plusieurs participants avaient fait savoir que, même s'ils n'avaient pas entrepris les procédures 
internes nécessair es pour ratifier les Protocoles, ils les utilisaient néanmoins comme base et 
modifiaient leurs listes en conséquence . Des participants avaient aussi mentionné le fait que les 
procédures suivies dans d'autres Comités tels que le Comité de l'ATI (Comité des participants sur 
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information) ou le Comité de l'accès aux 
marchés pouvaient donner quelques idées sur la manière d'améliorer la transparence et d'élaborer 
de possibles moyens complémentaires au Pro tocole . La Présidente a compris que les participants 
souhaitaient poursuivre les discussions concernant i) la manière de renforcer la transparence et/ou 
ii) l'élaboration d'un moyen complémentaire possible par l'intermédiaire du Comité étant donné que 
peu de participants avaient présenté des lettres d'acceptation.  
 
13. Le Canada  a déclaré qu'il était disposé à prendre part à de telles discussions . Il a expliqué que 
la raison pour laquelle il ne jugeait pas nécessaire d'accepter les Protocoles était qu'il finira it par 
intégrer les engagements correspondants dans ses listes tarifaires.  
 
14. Les États-Unis se sont dit favorables à une approche complémentaire au Protocole . Une telle 
approche complémentaire pourrait comprendre l'adoption par le Comité d'une décision form elle 
concernant l'actualisation de la liste des produits visés . Cela permettrait de montrer que la 
couverture des produits de l'Accord selon une nomenclature plus actuelle recueille l'appui et 
l'adhésion des participants et offrirait aux commerçants la cla rté dont ils avaient besoin . Les 
États-Unis voyaient également d'un bon œil la réalisation d'un exercice de transparence informel qui 
aiderait les participants à mieux comprendre la manière dont les engagements prévus dans l'Accord 
étaient reflétés dans le ur taux consolidé, conformément au paragraphe 2 :1.3 de l'Accord, ainsi que 
la façon dont ils appliquaient des listes, y compris tout système fondé sur la destination finale, 
conformément au paragraphe 2 :2 de l'Accord . Les États -Unis attendaient avec intérêt de discuter 
avec les autres participants sur le format que pourrait prendre un potentiel exercice de transparence.  
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  15. La Suisse  estimait elle aussi qu'une plus grande transparence profiterait à tous les 
participants . Elle n'avait pas présenté d'instrument d'acceptation des précédents protocoles . 
Toutefois, la Suisse avait toujours transposé les modifications du SH au moment d'actu aliser ses 
listes concernant les marchandises . Elle a indiqué que les participants, une fois qu'ils avaient procédé 
à la transposition, pouvaient envoyer une communication au Comité pour l'informer que la 
transposition avait eu lieu.  
 
16. L'Union européenne  était d'avis qu'un exercice de transparence était nécessaire étant donné 
qu'il était important que tous les participants aient la même interprétation du champ d'application 
des codes du SH et, le cas échéant, des positions "ex" . Il s'agissait là de questions  de sécurité 
juridique capitales . La transparence était essentielle pour garantir que la portée de l'Accord ne soit 
pas modifiée . 
 
17. La Présidente  a remercié les participants pour ce débat fructueux et dit que la Présidence 
poursuivrait les consultations sur  des idées concrètes possibles et sur la voie à suivre.  
 
18. Le Comité a pris note  des interventions.  
 
3  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
19. La Présidente a rappelé qu'elle avait informé les participants dans un courrier électronique 
daté du 2 5 octobre  de son intention de qui tter son poste actuel vers la fin de l'année 2021 . Elle a dit 
qu'elle espérait choisir le nouveau président à la fin de la réunion en cours, mais que, la période 
étant extrêmement chargée, elle ne disposait pas de suffisamment de temps pour mener des 
consu ltations auprès des participants . Elle a prévenu les participants qu'elle continuerait à les 
consulter pour faire en sorte qu'un nouveau président soit élu dans les meilleurs délais . Dans les 
semaines à venir, lorsqu'elle estimerait avoir trouvé un candida t sur lequel les participants pourraient 
se mettre d'accord, elle leur enverrait une communication pour leur demander leur avis . Elle 
prévoyait d'organiser l'élection par voie de procédure écrite, c'est -à-dire que si aucun participant ne 
soulevait d'object ion avant une certaine date, alors le candidat serait réputé élu par le Comité . La 
Présidente a demandé si des participants avaient un avis sur la question.  
 
20. Aucun n'a demandé la parole.  
 
21. Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente.1 
 
4  DATE DE  LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
22. Le Comité est convenu  de tenir sa prochaine réunion ordinaire à la fin du mois d'octobre ou 
au début du mois de novembre  2022, la date exacte devant être confirmée ultérieurement.  
5  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL POUR  2021  
23. La Présidente  a indiqué qu'elle achèverait, avec l'aide du Secrétariat, le projet de rapport 
annuel2 et enverrait le projet final actualisé à tous les participants . Elle laisserait 24 heures aux 
participants pour formuler des observations et, si aucune objection n'éta it reçue, le projet final serait 
considéré comme rapport final et distribué.3 
 
24. La réunion a été déclarée close . 
__________  
 
1 Mme Canal a envoyé une communication à tous les participants le 17 novembre 2021, dans laquelle 
elle proposait Jean -Marie Meraldi comme candidat à la présidence. Aucune objection n'ayant été soulevée, 
Jean-Marie Meraldi a été élu Président le 26 novembre 2021.  
2 Document de séance RD/TCA/13.  
3 Le rapport final, adopté le 9 novembre 2021, a été distribué sous la cote WT/L/1120 -TCA/18.