IP/N/1/MDA/12  
IP/N/1/MDA/P/7  
17 mai 2022 
(22-3812) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de  propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA: DÉCISION GOUVERNEMENTALE N° 406 DU 6 JUIN 2017  
MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE CONCERNANT  
LE DÉPÔT ET L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE BREVET  
ET LA DÉLIVRANCE D'UN BREVET  
Membre notifiant  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décision gouvernementale n°  406 du 6 juin 2 017 modifiant et complétant le 
Règlement sur la procédure concernant le dépôt et l'examen d'une demande 
de brevet et la délivrance d'un brevet  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/MDA/22_3443_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/MDA /22_3443_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/MDA/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Décision gouvernementale n°  406 du 6 juin 2 017 apporte des modifications au Règlement sur la 
procédure concernant le dépôt et l'examen d'une demande de brevet et la délivrance d'un brevet 
approuvé par la Décision gouvernementale n°  528 du 1er septembre 2 009, portant mise à jour du 
Règlement c onformément aux dernières modifications de la Loi n°  50-XVI du 7 mars 2 008 sur la 
protection des inventions après l'entrée en vigueur de l'Accord entre le gouvernement de la 
République de Moldova et l'Organisation européenne des brevets sur la validation d es brevets 
européens . Les modifications concernent principalement les règles appliquées dans le cadre de la 
procédure d'examen et de validation des demandes de brevets européens . Des améliorations ont 
également été apportées aux règles générales régissant le dépôt et l'examen des demandes de 
brevets, y compris les procédures d'opposition et d'appel.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, roumain  IP/N/1/MDA/12 • IP/N/1/MDA/P/7  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  9 juin 2 017 
Autre date  Publication : 9 juin 2 017 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  16 mai 2 022 
Autres 
renseignements  Décision gouvernementale n°  406 du 6 juin 2 017 modifiant et complétant le 
Règlement sur la procédure concernant le dépôt et l'examen d'une 
demande de brevet et la délivrance d'un brevet  
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=99395&lang=ro  
(roumain ) 
 
Règlement sur la procédure concernant le dépôt et l'examen d'une 
demande de brevet e t la délivrance d'un brevet, approuvé par la Décision 
gouvernementale n°  528 du 1er septembre 2 009 
https://www.agepi.gov.md/sites/default/files/law/national/r_h_5 28_2009 -
en.pdf  (anglais ) 
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=100460&lang=ro  
(roumain ) 
 
Loi n°  50-XVI du 3 mars 2 008 sur la protection des inventions, telle que 
modifiée par la Loi n°  254 du 1er décembre 2 017, la Loi n°  101 du 
26 mai 2016, la Loi n°  160 du 3 0 juillet 2 015, la Loi n°  173 du 
25 juillet  2014. 
https://www.agepi. gov.md/sites/default/files/law/national/l_50 -
2008_en.pdf  (anglais)  
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=107070&lang=ro  
(roumain)  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (AGEPI)  
 
24/1 Andrei Doga st.  
MD-2024 
Chisinau  
République de Moldova  
 
Centre d'appels:  (+373) 22400500  
Téléphone:   (+373) 22400583  
Fax:    (+373) 22440119  
Courriel :   office@agepi.gov.md  
Site Web:   www.agepi.gov.md  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.