G/L/1485  
G/SG/N/12/KOR/5  
26 mai 2023 
(23-3622) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES  
MARCHANDISES, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA  
SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS  
ET D'AUTRES OBLIGATIONS VISÉE À  
L'ARTICLE 8:2 DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication ci -après, datée du 25 mai 2023 et reçue le même jour, est distribuée à la demande 
de la délégation de la République de Corée.  
 
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En application de l'article  12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996, modifié le 19 octobre 2009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89), la République de Corée présente au Conseil du 
commerce d es marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée à l'article 8:2 de cet accord.  
 
Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations 
visée à l'article  8:2.  
 
La République de Corée.  
 
Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations vis ée à l'article  8:2. 
 
Le 3 avril 2023, le Ministère du commerce et de l'industrie, Département du commerce, Direction 
générale du commerce extérieur de l'Inde, a publié la Notification n°64/2015 -2020, datée du 
31 mars 2023, en vertu de laquelle l'Inde a appliqué une mesure de sauvegarde définitive aux 
importations d'alcool isopropylique (IPA) à compter du 1er avril 2023, sous la forme de restrictions 
quantitatives.  
 
L'Inde a notifié à l'OMC la recommandation d'imposer une mesure de sauvegarde dans le 
document  G/SG/N/8/IND/33 -G/SG/N/10/IND/24 -G/SG/N/11/IND/19, daté du 7 février 2022, et 
l'imposition de la mesure de sauvegarde définitive dans le document G/SG/N/8/IND/33/Suppl.1 -
G/SG/N/10/IND/24/Suppl.1 -G/SG/N/11/IND/19/Suppl.1, daté du 5 avril 2023.  
 
Décrir e la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2 
et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet  
 
La République de Corée se réserve le droit de suspendre l'application de concessions 
substantielleme nt équivalentes ou d'autres obligations au titre du GATT de 1994 pour le commerce 
avec l'Inde, conformément à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes. La Corée considère que 
plusieurs aspects de cette mesure sont incompatibles avec les obligations de l 'Inde au titre de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
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  La suspension projetée de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes 
résultant du GATT de 1994 prendra la forme d'une majoration des droits applica bles à certains 
produits originaires de l'Inde. Les détails de la suspension de concessions ou d'autres obligations 
seront communiqués au Conseil du commerce des marchandises avant son application.  
 
La suspension projetée prendra effet dans les délais pré vus à l'article 8 de l'Accord sur les 
sauvegardes, et elle continuera à s'appliquer jusqu'à la levée de la mesure de sauvegarde de l'Inde, 
ou jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur un moyen adéquat pour compenser au plan commercial 
les effets défavorables , conformément à l'article  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
La République de Corée se réserve le droit de retirer, modifier, compléter ou remplacer la présente 
notification et/ou de présenter une ou plusieurs notifications additionnelles, si elle l'e stimait 
approprié, y compris à la lumière de toute évolution ultérieure de la situation.  
 
 
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