G/SPS/N/MDA/11  
 
17 mai 2019 
(19-3456) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE MOLDOV A 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable:  National Food Safety Agency  - ANSA (Agence nationale de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéa nt): Produits agroalimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Government Decision No. 938 from 17 October  2018 on 
"Approval of the Regulation on State border crossing of goods subject to control by the 
National Food Safety Agency"  (Décision gouvernementale n° 938 du 17 octobre 2018 
portant approbation du Règlement sur le passage à la frontière de l’Éta t des produits 
soumis au contrôle de l’ Agence nationale de sécurité sanitaire des produits alimentaires ). 
Langue(s):  roumain et russe.  Nombre de pages : 34 
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=377610  
6. Teneur : La décision gouvernementale notifiée établit les nouvelles conditions de 
réalisation des contrôles sanitaires -vétérinaires, phytosanitaires, de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, de la préservation des végétaux et des engrais aux postes 
d'inspection frontaliers  et rend ces contrôles conformes aux exigences pertinentes de 
l’Union européenne . Cette décision contribue en outre à la simplification et à la 
rationalisation des procédures relatives aux contrôles des marchandises à la frontière de 
l’État de la République de Moldova effectués par les inspecteurs de l’ANSA ainsi que des 
règlementations vétérinaire, phytosanitaire et en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires . 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : - 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
− Code sanitaire pour les animaux terrestres , Volume II:  G/SPS/N/MDA/11  
 
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  o Chapitre 8.4 – Infection à Brucella abortus , B. melitensis  et B. suis  
o Chapitre 8.11 – Infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis  
o Chapitre 11.6 – Leucose bovine enzootique  
o Section 15 - SUIDAE  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exe mple, 
numéro de la NIMP) :  
− NIMP 01 - Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l’application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international  (https://www.ippc.int/fr/publications/596/ ) 
− NIMP 15 - Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le 
commerce international  (https://www.ippc.int/fr/publications/640/ ) 
− NIMP 20 - Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations  (https://www.ippc.int/fr/publications/602/ ) 
− NIMP 32 - Classification des marchandises selon le risque phytosanitaire 
qu’elles présentent  (https://www.ippc.int/fr/publications/587/ ) 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
 
 [X] Oui   [°] Non  
 Dans la négative, indiqu er, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 17 octobre  2018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 19 octobre  2018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 19 octobre  2018 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 juillet  2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ]  autorité nationale  
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Mrs Diana Gherman  
Head of International Relations Department  
National Food Safety Agency  of the Republic  of Moldova  
Téléphone : +(373 22) 29 47 09  
Courrier électronique : diana.gherman@ansa.gov.md  
 
Ms Elena Cravet  
Trade Regimes and bilateral economic cooperation  
National Notification Authority   
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  
Téléphone : +(373 22) 250 639  
Courrier électronique : elena.cravet@mei.gov.md