G/TBT/N/USA/1938/Add.1  
21 juillet  2023 
(23-5007) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Phasedown of Hydrofluorocarbons : Allowance  Allocation Methodology for  2024 and Later 
Years (Réduction des hydrofluorocarbones : Méthode d'attribution des quotas pour  2024 et les 
années ultérieures)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 20 juillet  2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 18 septembre  2023, sauf pour les 
dispositions modificatrices  3 et 13, qui entrent en vigueur le 1er octobre  2024.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-20/html/2023 -14312.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-20/pdf/2023 -14312.pdf  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_11208_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/USA/1938/Add.1  
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  Teneur : ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États -Unis modifie les 
règlements existants sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la Loi américaine sur 
l'innovation et la fabrication . La règle notifiée établit la méthode d'attribution des quotas de 
production et de consommation d'hydrofluorocarbones pour les années civiles  2024 à  2028. L'EPA 
modifie également le niveau de consommation de base afin de tenir compte des données actualisées 
et de faire d'autres ajustements fondés sur les enseignements tirés de la mise en œuvre du 
programme de réduction des hydrofluorocarbones jusqu'à présent, y compris : codifier l'approche 
existante sur la man ière dont les quotas doivent être utilisés pour l'importation de substances 
réglementées ; réviser les exigences en matière de tenue d'archive et de présentation de rapports ; 
et appliquer d'autres modifications à la réglementation existante.  
CALENDRIER : La règle finale notifiée prend effet le 1 8 septembre  2023, à l'exception des 
dispositions modificatrices  3 et 13, qui prennent effet le 1er octobre  2024. L'incorporation par 
référence de certaines publications dont la liste est donnée dans la règle a été appr ouvée par le 
Directeur du Federal Register à la date du 2 0 juillet  2023, et pour certaines autres publications dont 
la liste est donnée dans la règle, à la date du 1er octobre  2024. 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cot e G/TBT/N/USA/1938  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OAR-2022-0430. Le dossier relatif à cette demande de renseignements 
est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2022-0430/docu ment et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulation s.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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