G/SCM/Q2/CHN/126  
23 janvier  2024 
(24-0518) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE LA CHINE POUR  20231 
La communication ci -après, datée du 22 janvier 2024 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Canada.  
 
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Le Canada tient à remercier la Chine pour sa notification concernant les subventions et souhaite 
poser les questions suivantes:  
I. Subventions au niveau du gouvernement central  
Question n°  1 
Le Canada note que la Chine  a notifié trois programmes de subventions li és au  secteur de la pêche  
au niveau du gouvernement central : 
• Programme 27 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets réalisés dans les 
domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
• Programme 68  – Fonds de subventions pour le développement du secteur de la pêche  
• Programme 69  – Autres paie ments de transfert à des fins générales pour le secteur de la 
pêche  
Cependant, dans sa notification de 2021 concernant les subventions2, la Chine a notifié six autres 
programmes liés au secteur de la pêche au niveau du gouvernement central:  
• Programme 66  – Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises participant à des 
projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
• Programme 67 – Amélioration des stocks de poissons et libération d'alevins  
• Programme 68  – Subvention publique pour la prévention des maladies des animaux 
aquatiques  
• Programme 69  – Subvention pour le développement de la pêche et la mise au rebut, le 
démantèlement et la rénovation des navires  
• Programme 70  – Subvention pour l'améli oration des espèces aquatiques  
• Programme 71 – Subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les produits 
pétroliers raffinés (pour le secteur de la pêche)  
a. Les programmes additionnels que la Chine a notifiés dans sa notification de 2021 existent -ils 
toujours?  
 
1 G/SCM/N/401/CHN  
2 G/SCM/N /372/CHN  G/SCM/Q2/CHN/126  
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  Question n°  2 
La Chine a -t-elle accordé des subventions en lien avec la pandémie de COVID -19 au niveau du 
gouvernement central pour la période couverte par la notification en question?  
Question n°  3 
Le programme 3 ( Mesures fiscales préférentiel les en faveur des entreprises de haute technologie ) 
précise que le soutien est accordé aux "entreprises reconnues comme entreprises de haute ou 
nouvelle technologie":  
a. La Chine pourrait -elle indiquer quels sont les critères utilisés pour classer une entrepr ise 
comme "entreprise de haute ou nouvelle technologie"?  
b. Existe -t-il d'autres conditions spécifiques attachées à l'aide prévue dans le cadre de ce 
programme?  
Question n°  4 
S'agissant du programme 13 ( Traitement préférentiel de la TVA au titre des nouveaux types de 
matériaux constituants de murs ): 
a. La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les produits bénéficiant d'un 
soutien dans le cadre de ce programme, y compris sur le point de savoir s'ils sont destinés 
à des usages résidentiels ou commerciaux?  
Question n°  5 
S'agissant du programme 31  (Mesures fiscales préférentielles pour l'extraction par remplissage et 
l'extraction des ressources des mines épuisées ): 
a. La Chine pourrait -elle fournir plus de détails sur les critères d' admissibilité associés à ce 
programme?  
b. La Chine pourrait -elle indiquer si ce programme a été renouvelé ou remplacé par un nouveau 
programme après le 31 août 2023?  
Question n°  6 
S'agissant du programme 46 ( Fonds pour les économies d'énergie et la réduction des émissions ): 
a. Quels sont les critères d'admissibilité associés à ce programme?  
b. La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur le montant maximal des subventions 
individuelles accordées au titre de ce programme?  
Question n°  7 
Le programme 54 ( Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement dans le 
cas des sources mobiles de pollution spécifiques ) indique qu'un soutien est accordé aux 
"contribuables qui détiennent des sources mobiles de pollution":  
a. La Chine pourrait -elle donn er davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité 
pour bénéficier d'une aide au titre de ce programme?  
Question n°  8 
Cette question concerne les programmes ci -après:  
• Programme 56  (Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'env ironnement 
pour utilisation intégrale des déchets solides ) 
• Programme 57  (Taxe préférentielle pour la protection de l'environnement en faveur des 
entreprises qui sont en dessous des seuils de rejets polluants prescrits ) G/SCM/Q2/CHN/126  
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  a. La Chine pourrait -elle donner plus de  détails sur les conditions d'admissibilité au bénéfice de 
ces programmes, y compris en indiquant les normes environnementales nationales et locales 
et où les consulter?  
Question n°  9 
La question suivante concerne les programmes ci -après qui comportent des exonérations de la "taxe 
pour la protection de l'environnement" de la Chine:  
• Programme 53  (Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement 
dans le cas de la production agricole (à l'exclusion de l'élevage à grande éc helle)) 
• Programme 54  (Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement 
dans le cas des sources mobiles de pollution spécifiques ) 
• Programme 55  (Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement 
dans le cas des usines de traitement centralisé des eaux usées urbaines et rurales, et des 
ordures ménagères)  
• Programme 56  (Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement 
pour utilisation intégrale des déchets solides ) 
• Programme 57  (Taxe préféren tielle pour la protection de l'environnement en faveur des 
entreprises qui sont en dessous des seuils de rejets polluants prescrits ) 
a. La Chine peut -elle indiquer si ces exonérations fiscales sont appliquées automatiquement ou 
si les entreprises doivent les demander? Dans ce dernier cas, quelle est la procédure?  
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  II. Subventions au niveau des gouvernements sous -centraux  
Question n°  10 
La question suivante a trait aux programmes ci -après concernant les "véhicules électriques":  
• Programme 1.3 de la municipalité de Beijing ( Fonds pour la construction d'infrastructures de 
recharge des véhicules électriques ) 
• Programme 2.10 de la municipalité de Tianjin ( Fonds spéciaux pour la gestion de la demande 
d'électricité ) 
a. Quelles prescriptions une "entreprise" doit -elle respecte r pour être considérée comme 
admissible au bénéfice d'une subvention ou d'une prime dans le cadre de ces programmes?  
Question n°  11 
S'agissant du programme 4.1 de la province du Shanxi ( Fonds pour la conservation des ressources 
halieutiques ): 
a. Quelles "entreprises commerciales" peuvent bénéficier de ce programme?  
Question n°  12 
Le programme 10.23 de la province du Jiangsu ( Fonds spécial pour le développement vert de 
pêcheries modernes ) répertorie  comme entreprises admissibles  les "entreprises en  mesure de 
transformer et réfrigérer des produits aquatiques".  
a. Les entreprises capables de transformer et réfrigérer des produits aquatiques issus de la 
pêche de capture marine sont -elles incluses?  
Question n°  13 
Le programme 10.24 de la province du Jiangs u (Subvention pour la conservation des ressources 
halieutiques ) définit les entreprises admissibles comme étant les "entreprises de pêche hauturière 
respectant les conventions internationales pour la conservation des ressources halieutiques 
internationales ". 
a. La Chine pourrait -elle donner des exemples de conventions internationales auxquelles ce 
programme fait référence?  
b. La Chine peut -elle également préciser si ce soutien n'est accordé qu'aux entreprises de pêche 
opérant dans des zones situées en dehors de l a juridiction de la Chine?  
Question n°  14 
S'agissant du programme 13.2 de la province du Fujian ( Fonds spécial pour un développement de 
grande qualité des services maritimes et du secteur de la pêche ): 
a. L'aide prévue dans le cadre de ce programme peut -elle bénéficier aux entreprises exerçant 
des activités de pêche de capture marine et des activités liées à la pêche? Dans l'affirmative, 
quelles sont les conditions d'admissibilité pour bénéfic ier de l'aide?  
Question n°  15 
S'agissant du programme 20.5 de la rég ion autonome de Guangxi Zhuang ( Les pêcheurs en haute 
mer réduisent le nombre de bateaux de pêche exploités et optent pour une autre activité 
commerciale ): 
a. La Chine pourrait -elle préciser les activités considérées comme une "autre activité" aux fins 
de ce programme?  G/SCM/Q2/CHN/126  
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  Question n°  16 
S'agissant du programme 21.5 de la province du Hainan ( Subvention pour la réforme des taxes et 
redevances sur les produits pétroliers raffinés (pour le secteur de la pêche) ): 
a. La Chine pourrait -elle préciser ce qu'elle entend par "petit navire de pêche" aux fins de ce 
programme?  
Question n°  17 
Le programme 35.1 de la ville de Xiamen de la province du Fujian ( Fonds spécial pour le 
développement des ressources marines et de la pêche ) précise que cette subvention est accordée 
aux "entreprises admissibles exerçant légalement des activités en milieu marin" . 
a. Quelles prescriptions une "entreprise" doit -elle respecter pour être considérée comme 
admissible au bénéfice d'une subvention ou d'une prime dans le cadre de ce programme?  
 
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