G/TBT/N/USA/564/Add.9  
19 décembre  2022 
(22-9417) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standards for Full -Size Baby Cribs and Non -Full-Size Baby Cribs  (Normes de 
sécurité pour les lits d'enfants aux dimensions ordinaires et les lits d'enfants autres qu'aux 
dimensions ordinaires).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations pour le 2 9 décembre 2 022 
au plus tard  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-15/html/2022 -27173.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-15/pdf/2022 -27173.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8637_00_e.pdf  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/564/Add.9  
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  Teneur : INTITULÉ : Notice of Availability and Request for Comment : Revision to the Voluntary 
Standard for Non -Full-Size Baby Cribs and Play Yards  (Avis de disponibilité et invitation à formuler 
des observations : révision de la norme volontaire pour les lits d'enfants autres qu'aux dimensions 
ordinaires et les parcs pour bébés)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité de s produits de 
consommation)  
ACTION : Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations  
RÉSUMÉ : La Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis (la "Commission" 
ou la "CPSC ") a deux règlements obligatoires qui incorporent par référence les dispositions 
applicables de la norme ASTM F406 -19 Standard Consumer Safety Specification for Non -Full-Size 
Baby Cribs/Play Yards  (Spécifi cation -type concernant la sécurité des produits de consommation 
applicable aux lits d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires et aux parcs pour bébés) . Ces 
règlements obligatoires sont les suivants : 1) Norme de sécurité pour les lits d'enfants autres q u'aux 
dimensions ordinaires, et 2)  Norme de sécurité pour les parcs pour bébés . La Commission a reçu 
d'ASTM International un avis indiquant qu'il avait révisé sa norme F406 -19. La CPSC souhaite 
recevoir des observations sur la question de savoir si la norm e volontaire ASTM F406 -22 révisée 
améliore la sécurité des produits de consommation visés.  
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations est fixée au 2 9 décembre 2 022. 
L'avis de disponibili té/invitation à formuler des observations et une règle finale directe notifiée sous 
la cote G/TBT/N/USA/564/Add.5  portent le numéro de dossier ( Docket ) CPSC -2019-0025. Le dossier 
est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -
2019-0025/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, 
ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par  numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC 
et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information 
OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 2 9 décem bre 2022, 16 heures  (heure de l'Est ), 
par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de  l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai p révu pour la présentation des observations.  
Les autres actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/564  portent le numéro de dossier ( docket ) 
CPSC -2010-0075. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2010-0075/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justifica tifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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