G/SG/N/10/MDG/7  
G/SG/N/11/MDG/5/Suppl.2  
 
18 septembre 2020  
(20-6324) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
 
NOTIFICATION  AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
Savons  
La communication ci -après, datée du 1 7 septembre 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12:1 C) de l 'Accord sur les sauvegardes, le Comité des sauvegardes est 
notifié de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde sur les importations de savons. Il est 
également notifié, conformément à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, de la décision de ne pas appliquer la mesure de sauveg arde envisagée aux 
importations en provenance de pays en développement.  
La notification au titre de l'article 12:1 B) figure sous la côte de document G/SG/N/8/MDG/6 du  
20 juillet 2020.  
Conformément à l'article 12.3 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagasc ar est prêt à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEG ARDE  
1.1  Donner la désignation précise du produit en cause  
Savons relevant des codes SH  : 34011190, 34011919, 34011990, 34012010, 34012090, 34013000 
du tarif des douanes de Madagascar.  
1.2  Donner la désignation précise de la mesure projetée  
Il est envisagé d 'appliquer une mesure de sauvegarde définitive sous forme de  : 
- Contingent tarifaire  pour les savons en forme de bondillons (quota fixe annuel de  
13 500 tonnes non soumis à la taxe additionnelle)  ; 
- Droit additionnel de 34%  pour les savons finis et pour les savons  en forme de bondillons 
hors contingents.  G/SG/N/10/MDG/7 • G/SG/N/11/MDG/5/Suppl.2  
 
- 2 - 
 
  Le quota sera réparti comme suit:  
 Indonésie  Malaisie  Pakistan  Autres  Total  
Volume du 
quota (en 
tonnes)  6 500 3 700 1 400 1 900 13 500 
 
Le contingent sera attribué à 90% aux importateurs traditionnels au cours des trois dernières 
années. Le 10% restant sera réservé aux nouveaux importateurs.  
1.3  Indiquer la date projetée pour l 'introduction de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive entrera en vigueur à compter de la date de publication de l 'avis 
y afférent vers le mois de janvier 2021.  
1.4  Indiquer la durée probable de la mesure  
La durée de la mesure de sauvegarde définitive est de quatre ans.  
1.5  Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
Le réexamen, au titre de l'article 7:4 de l 'Accord sur les sauvegardes, aura lieu au plus tard au milieu 
de la période d'application de la mesure définitive.  
1.6  Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
Période d 'application  Année 1  Année 2  Année 3  Année 4  
Niveau du quota sur les bondillons  
(en tonnes)  13 500 13 500 13 500 13 500 
Taux du droit additionnel sur les 
autres formes de savons  34% 32% 30% 28% 
 
1.7  Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après  :  
i. Les principaux Membres exportateurs du produit en cause:  
Les principaux Membres exportateurs  de savons sont l 'Indonésie, la Malaisie, et le Pakistan.  
ii. S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non -appli cation de la mesure:  
SANS OBJET  
1.8  Date de la consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs du produit considéré  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est disposé à tenir des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré au plus tard le 16 octobre 2020 . 
 
La demande de consultation doit être adressée à Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC à 
l'adresse e -mail: dg.anmcc@gmail.com  G/SG/N/10/MDG/7 • G/SG/N/11/MDG/5/Suppl.2  
 
- 3 - 
 
  2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES DE LA NON -APPLICATION D 'UNE MESURE DE SAUVEGARDE AUX PAYS 
EN D ÉVELOPPEMENT  
2.1  Indiquer la mesure  
Il est envisagé d 'appliquer une mesure de sauvegarde définitive sous forme de  : 
 
- Contingent tarifaire  pour les savons en forme de bondillons (quota fixe annuel 
de 13 500 tonnes  non soumis à la taxe additionnelle)  ; 
 
- Droit add itionnel de  34%  pour les savons finis et pour les savons en forme de bondillons 
hors contingents.  
 
2.2  Indiquer le produit visé par la mesure  
Savons relevant des codes SH : 34011190, 34011919, 34011990, 34012010, 34012090, 34013000 
du tarif des douanes de Madagascar.  
 
2.3  Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9.1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations  
Les importations en provenance des pay s ci-après ne seront pas soumises à la mesure de 
sauvegarde définitive tant que les importations en provenance de chacun de ces pays ne 
dépasseront pas 3% des importations totales de Madagascar et qu 'ils ne contribueront pas 
collectivement pour plus de 9% : 
 
Afghanistan, Afrique Du Sud, Albanie, Angola, Antigua Et Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Camb odge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, , El Salvador, Émirats Arabes Unis, 
Équateur, Eswatini, Ex -République Yougoslave De Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, 
Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, G uinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, 
Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malawi, Maldives, Mali, 
Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, 
Népal, Nica ragua, Niger, Oman, Ouganda, Panama, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, 
Philippines, Qatar, République Centrafricaine, République Démocratique Du Congo,  
République  Démocratique Populaire Lao, République Dominicaine, République Kirghize, Rwanda, 
Saint Vincent et Les Grenadines, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-Et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, 
Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga,  
Trinité -Et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu , Venezuela,  République 
Bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
 
Renseignements supplémentaires  
Des renseignements concernant la décision d'appliquer la mesure de sauvegarde définitive aux 
produits visés peuvent être obtenus à l 'adresse suivante:  
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena - BP : 7653  
Tél: +261 34 05  441 41  
E-mail: dg.anmcc@gmail.com   
101- ANTANANARIVO – MADAGASCAR  
 
__________