RESTRICTED  
  
G/LIC/W/56  
26 septembre  2022 
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Comité des licences d'importation   
 
  
PROJET DE RAPPORT ( 2022 ) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci -après l'"Accord"), qui est entré en 
vigueur le 1er janvier  1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour accorder 
des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux . Il vise à simplif ier, 
à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation.  
2.  Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur tout es questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs . Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce 
des marchandises, figure dans le document G/L/147.  
3.  Tous les Membres de l'OMC sont membres de dr oit du Comité . Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité . Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur régulier 
auprès du Comité . 
4.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/ 1406), c'est -à-dire la période allant du 9 octobre  2021 au 7 octobre  2022 (ci-après la "période 
considérée") . En 2022, le Comité a tenu deux réunions formelle s, le 8 avril 2021 (G/LIC/M/ 54), sous 
la présidence de M. Hsin-lung Hung (Taipei chinois) , et le 7 octobre  2022 ([G/LIC/M/ 55]), sous la 
présidence de  M. Jia Jie Loh (Singapour) . Les deux réunions  se sont  déroulée s sous une forme 
hybride, avec participation sur place et à distance . Le Comité a également organisé une réunion 
informelle, qui s'est tenue sous une forme hybride, le 7 mars 2022, sous la présidence de 
M. Hsin-lung Hung (Taipei chinois) . Le 23 mai 2022, dans le cadre de procédures écrites, le Comité 
a élu par acclamation M. Jia Jie Loh (Singapour)  à sa p résiden ce pour 2022.1 Conformément au 
règlement intérieur du Comité, les membres du Bureau exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la 
première réunion de l'année suivante.  
5.  Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et 
procédures administratives en matière de licences d'im portation et de fournir des exemplaires de 
toute publication, loi et réglementation pertinentes au moment où ils accèdent à l'OMC . Toute 
modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit également 
être publiée et notif iée. Conformément aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres doivent 
aussi notifier au Comité l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou la 
modification de ces procédures dans un délai de 60 jours à compter de leur publicat ion. 
6.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné [53] notifications présentées au titre de ces 
trois dispositions (annexe I) par les [14] Membres suivants : Argentine ; Équateur ; États-Unis; 
Hong Kong, Chine ; Inde; Japon; Myanmar ; République de Corée ; Royaume d'Arabie saoudite ; 
Royaume -Uni; Seychelles ; Thaïlande ; Ukraine ; et Union européenne.2 
 
1 [[Mme/M.] […] a été élu[e] Vice-Président[e] du Comité à la réunion formelle du Comité du 
7 octobre.]  
2 [De nouvelles notifications ont été reçues de [Membres de l'OMC] ([cote de la notification] et [cote de 
la notification]) après la clôture de l'ordre du jour pour la réunion du 7  octobre. Ces notifications ont été G/LIC/W/56  
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  7.  L'article  5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un 
Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établi ssement ou la modification d'une 
procédure de licences . Toutefois, aucune notification inverse n'a été reçue pendant la période 
considérée.  
8.  Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année pour 
le 30 septembre, le  Questionnaire sur les procédures de licences d'importation .3 Pendant la période 
considérée, le Comité a examiné [34] notifications (annexe II) présentées par les [31] Membres 
suivants : Albanie ; Argentine ; Cambodge ; Chili; Colombie ; Costa Rica ; Cuba; Émirats arabes unis ; 
Fédération de Russie ; Géorgie ; Honduras ; Inde; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Mali; Maurice ; 
Mexique ; Monténégro ; Nicaragua ; Nouvelle -Zélande ; Panama ; Philippines ; République de Corée ; 
Seychelles ; Singapour ; Thaïlande ; Tonga; Türkiye ; Ukraine ; et Uruguay .4 Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/3/.  
9.  Le Comité a été régulièrement le cadre d'échanges de vues sur les notifications présentées par 
les Membres . Les observations et questions formulées par écri t au sujet des notifications présentées 
au Comité et/ou des procédures de licences d'importation appliquées par les Membres, ainsi que les 
réponses à ces questions, sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q/ -. Pendant la 
période considérée, les États -Unis ont posé des questions aux Philippines (G/LIC/Q/PHL/ 7 
et G/LIC/Q/PHL/ 9), au Panama (G/LIC/Q/PAN/1) et à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/46) . Les Membres 
ci-après ont répondu par écrit aux observations et aux questions : l'Égypte à la question additio nnelle  
de l'Union européenne (G/LIC/Q/EGY/ 8); les Philippines aux questions complémentaires des 
États-Unis (G/LIC/Q/PHL/ 8); l'Indonésie  aux questions du Japon (G/LIC/Q/IDN/47), de l'Australie 
(G/LIC/Q/IDN/49) et de l'Union européenne (G/LIC/Q/IDN/48) . À la réunion du Comité, les Membres 
ont échangé des vues sur les questions soulevées.  
10.  En outre, les Membres ci -après ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de questions 
spécifiques relatives aux régimes de licences d'importation et aux mesures concerna nt les licences 
d'importation d'autres Membres . Au cours de la (des) réunion(s) du Comité tenue(s) pendant la 
période considérée, l'Union européenne a fait une déclaration orale sur les prescriptions de l'Angola 
en matière de licences d'importation ; sur les prescriptions de l'Égypte en matière de licences 
d'importation visant certains produits agricoles et produits transformés ; sur l'importation de 
pneumatiques par l'Inde ; sur le mécanisme de balance -matières de l'Indonésie ; et sur l'importation 
de blé four rager par la Thaïlande . En outre, le Japon et l'Union européenne ont fait des déclarations 
orales en lien avec le régime de licences d'importation de l'Indonésie visant certains produits textiles  
et ses restrictions à l'importation de climatiseurs . Les Éta ts-Unis ont fait une déclaration orale sur le  
régime de licences d'importation de la Chine applicable à certaines matières récupérables ; le Canada 
a fait une déclaration orale sur la restriction quantitative de l'Inde visant certaines légumineuses ; et 
le Japon a fait une déclaration orale sur la prescription de l'Indonésie relative  à l'enregistrement 
obligatoire des importateurs de produits en acier . Les Membres dont les mesures concernant les 
licences d'importation avaient fait l'objet de questions ont rép ondu à ces questions à la réunion et 
d'autres Membres intéressés ont également formulé des observations.  
11.  À la réunion du Comité tenue le 8 octobre  2021, les Membres ont approuvé l'utilisation de la 
plate-forme eAgenda pour le Comité . Cette plate -forme avait pour but de faciliter les travaux menés 
par les délégations et le Secrétariat pour établir le programme des réunions, y compris ajouter des 
points à l'ordre du jour, rendre les documents pertinents directement accessibles aux participants 
sous forme électronique et communiquer les déclarations . Le Secrétariat a mis à disposition des 
délégations une version pilote d'eAgenda pour leur permettre de s'inscrire et de tester la plate -forme 
entre le 6 juillet  et le 3 1 août 2022. La plate -forme eAgenda est de venue opérationnelle dès la 
réunion du Comité du 7 octobre  2022. 
12.  À la réunion informelle tenue le 7 mars 2022, le Président a donné aux Membres des 
renseignements actualisés sur la mise en œuvre du projet eAgenda pour le Comité . Le Secrétariat a 
 
incluses dans le présent rapport parmi les notifications communiquées pendant la période considérée et elles 
seront examinées à la réunion suivante du Comité.]  
3 Joint en annexe du document G/LIC/3.  
4 [De nou velles notifications ont été reçues de [Membres de l'OMC] ([cote de la notification] et [cote de 
la notification]) après la clôture de l'ordre du jour pour la réunion du 7  octobre. Ces notifications ont été 
incluses dans le présent rapport parmi les notifi cations communiquées pendant la période considérée et elles 
seront examinées à la réunion suivante du Comité.]  G/LIC/W/56  
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  fait une présentation aux Membres concernant un formulaire de notification N/2 en ligne, 
entièrement fondé sur le modèle de notificati on figurant dans le document G/LIC/28.  
13.  Entre octobre  2021 et octobre  2022, le Secrétariat a organisé plusieurs activités virtuelles et 
une activité en présentiel axées sur les questions relatives aux licences d'importation, et participé à 
ces activités . Sur demande du Royaume d'Arabie saoudite, un atelier sur l'assistance technique 
destiné à un Membre particulier et portant sur les licences d'importation et les notification s a eu lieu 
sous forme virtuelle en décembre  2021. Des présentations et des ateliers interactifs en ligne ont été 
proposés à des représentants des gouvernements dans le cadre des CRPC en ligne pour l'Asie et le 
Pacifique (en anglais) . De plus, des séances de formation sur les licences d'importation ont aussi été 
présentées dans le cadre du  cours avancé de politique commerciale  (CAPC) à Genève en 2022.  
_______________  
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  ANNEXE I : NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE   
AU TITRE DE L'ARTICLE  1:4 A) ET/OU DE L'ARTICLE  8:2 B)  
ET DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
DU 9 OCTOBRE  2020 AU 7 OCTOBRE  2021 
MEMBRE  DOCUMENT  DATE DE PARUTION  
DU DOCUMENT  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/LIC/N/2/SAU/3  19/10/2021  
Argentine  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.11  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.12  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.13  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.14  22/11/2021  
17/12/2021  
29/07/2022  
13/09/2022  
Corée, République de  G/LIC/N/2/KOR/42  
G/LIC/N/2/KOR/42/Corr.1  
G/LIC/N/2/KOR/43  
G/LIC/N/2/KOR/44  
G/LIC/N/2/KOR/45  
G/LIC/N/2/KOR/46  
G/LIC/N/2/KOR/46/Add.1  
G/LIC/N/2/KOR/47  
G/LIC/N/2/KOR/48  25/10/2021  
09/12/2021  
25/10/2021  
25/10/2021  
25/10/2021  
25/10/2021  
09/12/2021  
25/10/2021  
25/10/2021  
Équateur  G/LIC/N/2/ECU/2  14/04/2022  
États-Unis G/LIC/N/2/USA/6  15/09/2022  
Hong Kong, Chine  G/LIC/N/2/HKG/18  
G/LIC/N/2/HKG/18/Corr.1  
G/LIC/N/2/HKG/19  
G/LIC/N/2/HKG/20  
G/LIC/N/2/HKG/21  27/01/2022  
17/11/2021  
31/01/2022  
01/08/2022  
17/08/2022  
Inde G/LIC/N/1/IND/15  
G/LIC/N/2/IND/18  
G/LIC/N/2/IND/19  
G/LIC/N/2/IND/20  
G/LIC/N/2/IND/21  
G/LIC/N/2/IND/22  20/04/2022  
09/02/2022  
09/02/2022  
09/02/2022  
21/04/2022  
21/04/2022  
Japon  G/LIC/N/2/JPN/5  01/07/2022  
Myanmar  G/LIC/N/2/MMR/4  
G/LIC/N/2/MMR/5  
G/LIC/N/2/MMR/6  
G/LIC/N/2/MMR/7  06/12/2021  
14/02/2022  
14/03/2022  
14/04/2022  
Royaume -Uni G/LIC/N/2/GBR/13  
G/LIC/N/2/GBR/13/Corr.1  
G/LIC/N/2/GBR/14  
G/LIC/N/2/GBR/15  03/02/2022  
03/02/2022  
29/03/2022  
28/06/2022  
Seychelles  G/LIC/N/2/SYC/2 -G/LIC/N/2/SYC/2 3 20/01/2022  
Thaïlande  G/LIC/N/2/THA/6  02/05/2022  
Ukraine  G/LIC /N/2/UKR/14  
G/LIC/N/2/UKR/15  
G/LIC/N/2/UKR/16  
G/LIC/N/2/UKR/17  
G/LIC/N/2/UKR/18  
G/LIC/N/2/UKR/19  
G/LIC/N/2/UKR/20  
G/LIC/N/2/UKR/21  16/12/2021  
16/12/2021  
16/12/2021  
17/12/2021  
17/12/2021  
17/12/2021  
17/12/2021  
11/01/2022  
Union européenne  G/LIC /N/2/EU/13/Corr.1  
G/LIC/N/2/EU/14/Corr.1  
G/LIC/N/2/EU/15/Corr.1  
G/LIC/N/2/EU/16/Corr.1  
G/LIC/N/2/EU/17  
G/LIC/N/2/EU/18  02/11/2021  
02/11/2021  
02/11/2021  
02/11/2021  
02/11/2021  
02/11/2021  
 
1 [De nouvelles notifications ont été reçues de [Membres de l'OMC] ([cote de la notification] et [cote de 
la notification]) après la clôture de l 'ordre du jour pour la réunion du 7  octobre. Ces notifications ont été 
incluses dans le présent rapport parmi les notifications communiquées pendant la période considérée et elles 
seront examinées à la réunion suivante du Comité.  G/LIC/W/56  
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  ANNEXE II: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD1 
DU 9  OCTOBRE  2021  AU 7  OCTOBRE  2022  
MEMBRE  DOCUMENT  
(ANNÉE DE NOTIFICATION ) DATE DE PARUTION  
DU DOCUMENT  
Albanie  G/LIC/N/3/ALB/11  2021 10/12/2021  
Argentine  G/LIC/N/3/ARG/18  2022 26/09/2022  
Cambodge  G/LIC/N/3/KHM/4  2019 20/01/2022  
Chili G/LIC/N/3/CHL/9  2022 29/03/2022  
Colombie  G/LIC/N/3/COL/15  2022 20/01/2022  
Corée, République de  G/LIC/N/3/KOR/14  2021 25/10/2021  
Costa Rica  G/LIC/N/3/CRI/18  2021 19/11/2021  
Cuba G/LIC/N/3/ CUB/11  2021 12/10/2021  
Émirats arabes unis  G/LIC/N/3/ARE/2  2022 06/01/2022  
Fédération de Russie  G/LIC/N/3/RUS/6  2021 25/10/2021  
Géorgie  G/LIC/N/3/GEO/9  2022 03/02/2022  
Honduras  G/LIC/N/3/HND/13  2022 07/04/2022  
Inde G/LIC/N/3/IND/21  2021 20/01/2022  
Indonésie  G/LIC/N/3/IDN/13  2021 18/03/2022  
Japon  G/LIC/N/3/JPN/20  2021 14/02/2022  
Kazakhstan  G/LIC/N/3/KAZ/6  2021 20/01/2022  
Mali G/LIC/N/3/MLI/11  2022 04/08/2022  
Maurice  G/LIC/N/3/MUS/11  2021 18/01/2022  
Mexique  G/LIC/N/3/MEX/8  2022 17/08/2022  
Monténégro  G/LIC/N/3/MNE/5  2021 26/11/2021  
Nicaragua  G/LIC/N/3/NIC/11  2019 22/03/2022  
Nicaragua  G/LIC/N/3/NIC/12  2020 22/03/2022  
Nicaragua  G/LIC/N/3/NIC/13  2021 22/03/2022  
Nouvelle -Zélande  G/LIC/N/3/NZL/8  2022 17/11/2021  
Panama  G/LIC /N/3/PAN/13  2022 05/04/2022  
Philippines  G/LIC/N/3/PHL/14/Rev.1  2021 20/12/2021  
Seychelles  G/LIC/N/3/SYC/4  2021 06/12/2021  
Singapour  G/LIC/N/3/SGP/17  2021 22/03/2022  
Thaïlande  G/LIC/N/3/THA/8  2022 12/04/2022  
Tonga  G/LIC/N/3/TON/2  2022 21/09/2022  
Türkiye  G/LIC/N/3/TUR/18  2021 22/09/2022  
Türkiye  G/LIC/N/3/TUR/19  2022 22/09/2022  
Ukraine  G/LIC/N/3/UKR/15  2022 21/07/2022  
Uruguay  G/LIC/N/3/URY/15  2021 21/12/2021  
 
 
_________  
 
1 De nouvelles notificatio ns au titre de l'article 7:3 ont été reçues du Royaume -Uni (G/LIC/N/3/GBR/1) 
et de Hong Kong, Chine (G/LIC/N/3/HKG/25); elles sont en cours de préparation et seront distribuées 
prochainement. Elles seront examinées à la réunion suivante du Comité.