G/TBT/N/UKR/269  
6 octobre  2023 
(23-6724) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environmental Protection and Natural Resources of Ukraine (Ministère de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et  de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Environmental P rotection and Natural Resources of Ukraine (Ministère de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine)  
Department of Environmental Management (Département de la gestion de 
l'environnement)  
35 Metropolitan Vasyl Lypkivsky St., Kyiv 
https://mepr.gov.ua/  
+(206) 31 65 ; courrier électronique : kukharuk.y@mepr.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Installations d'incinération de déchets et installations d'incinération de déchets 
à cycle combiné  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval o f the Technical Requirements for the 
Operation of Waste Incineration Facilities and Combined Cycle Waste Incineration 
Facilities"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
des exigences techniques relatives au fonctionne ment des installations d'incinération de 
déchets et installations d'incinération de déchets à cycle combiné), 5 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié vise à approuver les exigences techniques relatives 
au fonctionnement des installa tions d'incinération de déchets et installations 
d'incinération de déchets à cycle combiné.  
Ces exigences techniques définissent les conditions essentielles pour que les opérateurs 
des installations d'incinération de déchets fixes et mobiles ou des install ations 
d'incinération de déchets à cycle combiné puissent les faire fonctionner tout en empêchant 
les effets négatifs de ces déchets sur la santé humaine et l'environnement.  
Ces exigences sont contraignantes pour tous les opérateurs des installations, à l' exception 
des installations définies dans les parties 3 et 4 de l'article 38 de la Loi de l'Ukraine sur G/TBT/N/UKR/269  
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  la gestion des déchets (notifiée dans le document G/TBT/N/UKR/251), d'après lesquelles 
les dispositions des articles 38 et 39 de cette Loi ne s'applique nt pas aux installations de 
gazéification ou de pyrolyse si les substances (gaz) résultant de ces traitements 
thermiques sont purifiées afin de ne plus être des déchets avant leur incinération et que 
leurs émissions éventuelles ne dépassent pas celles qui résultent de l'incinération du gaz 
naturel.  
En outre, les exigences des articles 38 et 39 de la Loi en question ne s'appliquent pas non 
plus aux installations de traitement des types de déchets suivants:  
- déchets végétaux issus de l'agriculture et de la sylviculture ; déchets végétaux issus de 
l'industrie alimentaire, si la chaleur produite est récupérée ; déchets de plantes fibreuses 
issus de la production de cellulose produite à partir de matières premières primaires et 
de papier produit à partir de matières premières cellulosiques, s'ils sont incinérés 
conjointement sur le lieu de production et que la chaleur produite est récupérée ; écorces ; 
déchets de bois (à l'exception de ceux qui peuvent conten ir des composés organiques 
halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement contenant des agents de 
conservation ou à l'enduit), y compris ceux résultant de la construction et de la 
démolition;  
- déchets générés par l'exploration de gisements et l 'exploitation de puits de pétrole et 
de gaz dans des installations en mer, qui sont incinérés à bord de celles -ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  
8. Documents pertin ents:  
Lois de l'Ukraine "On Waste Management", "On Environmental Protection" . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La décision notifiée entrera en vigueur à la 
date de sa publication et sera promulguée six  mois après la date de fin d'application ou 
d'annulation de la loi martiale en Ukraine.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://mepr.gov.ua/povidomlennya -pro-oprylyudnennya -proyektu -postanovy -
kabinetu -ministriv -ukrayiny -pro-zatverdz hennya -tehnichnyh -vymog -do-ekspluatatsiyi -
ustanovok -zi-spalyuvannya -vidhodiv -ta-ustanovok -iz-sumisnogo -spaly/  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12856_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12856_01_x.pd f