G/TBT/N/EU/860  
17 décembre  2021 
(21-9445) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES (chapitre 39 du 
SH); Matériaux et articles au contact des aliments ( ICS 67 .250)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation on recycled plastic materials a nd articles intended to come into contact with 
foods, and repealing Regulation (EC) No 282/2008  (Projet de règlement de la Commission 
relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en 
contact avec des denrées alimentair es et abrogeant le Règlement (CE) n°  282/2006), 
33 pages, en anglais ; 16 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié porte sur la mise sur le marché des matériaux et 
objets en matière plastique recyclée/secondaire destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires . Il établit les règles relatives à leur fabrication, aux technologies de 
recyclage appropriées, au processus de recyclage, aux installations de recyclage, aux 
déchets en matière plastique, à la collecte et au tri des i ntrants en matière plastique et à 
leur décontamination, et à l'utilisation des produits en matière plastique, au contrôle de 
la qualité, à l'enregistrement des opérateurs économiques et à l'application de la 
législation, et a pour but de garantir que la te neur en éléments recyclés des matériaux et 
objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 
ne causent pas de préjudice aux consommateurs de ces denrées et ne modifient pas leur 
qualité ou leurs propriétés organoleptiq ues. Le règlement notifié abroge le Règlement 
(CE) n° 282/2008 et le remplace.  G/TBT/N/EU/860  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité sanitaire des produits alimentaires ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 282/2008 de la Commission du 2 7 mars 
2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer 
en contact avec des denrées alimentaires  et modifiant le Règlement (CE) n° 2023/2006 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) , J.O. L  86, 28.03.2008, pp 9 à 18  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008R0282&qid=1638790289017  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 juin 2 022 
Date projetée pour  l'entrée en vigueur : 21 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions entreront en application dès l'entrée en vigueur).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notificatio n 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7883_00_e.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7883_01_e.pdf