G/SPS/N/PER/851   
23 septembre  2019 
(19-6096) page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espa gnol 
 
  NOTIFICA TION 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA  (Service 
agrosanitaire national ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'ê tre concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[°] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Uruguay  
5. Intitulé du texte notifié : Décision directoriale ( Resolución Directoral ) n° 0044-2019-
MINAGRI -SENASA -DSA. Langue(s) : espagnol. Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/PER/19_5044_00_s.pdf  
6. Teneur : Approbation des exigences sanitaires auxquelles il doit être satisfait lors de 
l'importation de  lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine  en 
provenance d’ Uruguay.  
7. Objectif et raison d'être: [°]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [°]  préservation des végétaux, [°]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Titre 5 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  : 
[°] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
 [X] Oui   [°] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  G/SPS/N/PER/851  
 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles :   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 6 août 2019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 août 2019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 16 août 2019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [°]  Soixante jours à compter 
de la date  de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service agrosanitaire national)  
Dirección de Sanidad Animal  (Direction de la santé animale)  
M. V. Mercedes Flores Cancino  
Directora  (Directrice)  
Courrier  électronique: mflores@senasa.gob.pe