RESTRICTED  
  
JOB/SERV/293 /Rev.1  
 27 septembre  2019 
(19-6306) Page: 1/7 
Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA,  
LE MEXIQUE , LA NOUVELLE -ZÉLANDE  ET LA SUISSE  
DISCUSSIONS EXPLORATOIRES SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS:  
SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
Révision1 
La communication ci -après , datée du 27 septembre  2019, est distribuée aux membres du Conseil 
du commerce des services réuni en Session extraordinaire à la demande des délégations de 
l'Australie, du Canada, du Mexique , de la Nouvelle -Zélande  et de la Suisse . 
_______________  
 
 
Dans le document JOB/SERV/282, distribué le 13  juin 2018, le Chili, le Mexique, la Nouvelle -Zélande 
et le Panama ont proposé que les Membres échangent leurs points de vue sur les domaines d'intérêt 
actuels en matière d'accès aux marchés, dans le contexte de l'évolution du commerce, des politiques 
et du marché . 
Le secteur des services environnementaux revêt une importance économique et commerciale pour 
l'Australie, le Canada , le Mexique et la Nouvelle -Zélande,  ainsi que pour de nombreux autres 
Membres de l'OMC . Dans cette communication, n ous souhaitons présenter nos points de vue initiaux 
sur un secteur d'intérêt commun pour toutes les régions, et engager un échange avec les autres 
délégations . Ces discussions exploratoires permettront de mieux comprendre les points de vue des 
Membres sur des questions essentielles  et fourniront des renseignements précieux sur leurs 
aspirations en matière d'accès aux marchés . Ce qui suit est présenté sans préjudice d'éventuelles 
négociations.  
1  IMPORTANCE DU SECTEUR DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
1.1.  Inscrits  dans l'Accord de Marrakech, le développement durable et la protection et la 
préservation de l'environnement sont des considérations fondamentales à l'OMC . L'Organisation 
contribue directement à ces objectifs par la mise en œuvre de s règles et d es accords et à travers les  
travaux ordinaires de ses différents  organes . En adoptant les objectifs de développement durable 
en 2015, les dirigeants ont renforcé leur engagement en faveur de la protection de l'environnement, 
en recourant à des modes de consommation et de production durables, en assurant la gestion 
durable des ressources naturelles et en prenant d'urgence des mesures sur les questions 
environnementales d'ordre planétaire, y compris le changement climatique . 
1.2.  Les liens entre le commerce et l'environnement offrent une occasion unique aux Membres de 
l'OMC de montrer la voie  et d'agir pour atténu er les effets du changement climatique . Bien que le 
changement climatique constitue un défi pour tous les Membres, il s' avère qu'il a un  effet 
disproportionné sur les pays en développement, qui sont généralement  les plus touchés par  les 
phénomènes  météorologiques extrêmes , comme les inondations et les sécheresses .2 Si les politiques 
 
1 La présente révision modifie le document précédent (JOB/SERV/293) en ajoutant la Suisse à la liste 
des coauteurs.  
2 FMI, Perspectives de l'économie mondiale: Viser une croissance durable – Reprise à court terme et 
enjeux à long terme , chapitre 3, octobre  2017.  JOB/SERV/293 /Rev.1  
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  nationales visant à lutter contre le chan gement climatique sont importantes, seule une coordination 
au niveau mondial pe ut permettre d'agir à la fois sur les causes et sur les conséquences . En 
favorisant la libéralisation du commerce  et la coopération dans un secteur qui est au centre  des 
travaux  en cours, les Membres peuvent  démontrer qu'il existe encore un autre lien entre le 
développement économique et le développement durable dans toutes les économies des Membres . 
Une libéralisation plus poussée des services environnementaux aurait également un effet positif  sur 
le développement durable en soutenant  les efforts déployés par tous l es Membres, y compris les 
pays en développement et les PMA, pour intégrer ces services dans le  système commercial 
multilatéral et en bénéficier  plus largement .3 La libéralisation accrue des services environnementaux 
donne  aux entreprises des pays développés et des pays en développement la possibilité de s'intégrer 
dans les chaînes de valeur mondiales, en raison d u caractère localisé des services 
environnementaux . En outre, l'adoption des technologies liées aux services environnementaux peut 
créer de s emplois durables, en particulier dans les services liés à l'installation et à l'entretien de s 
produits, des systèmes et des infrastructures environne mentaux.4 
1.3.  L'élimination des obstacles au commerce international des biens et services environnementaux  
est une piste  intéressant e pour aider à  limiter les coûts liés à le réalisation de cibles et d' objectifs 
particuliers  en matière d'environnement . En amél iorant l'accès à des technologies plus avancées 
pour prévenir et atténuer les atteintes à l'environnement, le commerce peut contribuer à la baisse 
des coûts de mise en œuvre des politiques environnementales tout en maintenant intact leur degré 
d'ambition . Le commerce des services environnementaux pourrait réduire le coût de la prévention 
et du contrôle de la pollution en permettant aux entreprises d'obtenir les services dont elles ont 
besoin auprès de fournisseurs étrangers5, tout en produisant des avantage s économiques plus 
grands . 
1.4.  La cartographie économique du commerce des services environnementaux est bien plus difficile  
que celle du commerce des biens environnementaux, en raison du manque de données et du nombre 
de secteurs transversaux pouvant être liés aux services environnementaux . Il est donc difficile de 
quantifier la valeur économique de ce secteur . Cela étant dit , les services environnementaux sont 
étroitement  liés aux biens environnementaux car ils assurent  le bon fonctionnement et l'entretien  
adéquat de ces biens et ils sont souvent fournis ensemble . Dans ces cas, les services 
environnementaux représentent souvent l'élément prépondérant  (en moyenne 65% en valeur) .6 Par 
conséquent, une plus grande libéralisation des services environnementaux po urrait contribuer de 
manière positive au marché des biens environnementaux en permettant aux entreprises d'obtenir 
les services dont elles ont besoin auprès de fournisseurs de services étrangers à des prix compétitifs . 
Le commerce international des produit s environnementaux et de s technologies propres est passé de 
8,3 milliards de CAD en 2007 à 12,4 milliards de CAD en 2017, soit une croissance  de 49,6 %.7 Étant 
donné que les services environnementaux exigent des fournisseurs qu'ils aient des connaissances e t 
des compétences spécifiques dont l'acquisition peut être coûteuse et longue , une augmentation aussi 
importante  du commerce de ces produits et technologies indique qu'il existe probablement un  
marché tout aussi rentable dans le secteur des services enviro nnementaux . 
1.5.  Les services environnementaux sont un secteur  en plein essor dans le commerce mondial des 
services . Avec un taux de croissance composé annuel de 4 % entre  2008 et 2015, le commerce 
mondial des technologies propres, pour lequel les services environnementaux jouent un rôle 
important, a doublé pendant  cette période pour atteindre 1  150 milliards  de dollars en termes 
d'exportations .8 Bien que l'émergence de nouvelles technolo gies, telles que les transactions 
électroniques, ait ouvert un éventail de  nouvelles possibilités  pour la fourniture transfrontières de 
services environnementaux , par exemple , grâce à  la commande  à distance des équipements par 
ordinateur, le commerce des s ervices environnementaux est surtout lié à la présence commerciale 
des fournisseurs de services, car de nombreux  services environnementaux sont dépendants  de 
 
3 https://sustainabledevelopmen t.un.org/topics/trade . 
4 Programme des Nations Unies pour l'environnement (2018), Trade in Environmentally Sound 
Technologies: Implications for Developing Countries , page xviii. 
5 OCDE 
"http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=COM/TAD/ENV/JWPTE(2015)61/FINA
L&docLanguage=Fr ". 
6 OMC (2010), "Services environnementaux", Note d'information du Secrétariat, S/C/W/320.  
7 https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/16 -001-m/16 -001-m2019001 -fra.pdf?st=WMiPQm2S . 
8 "http://analytica -
advisors.com/sites/default/files/2017%20Canadian%20Clean%20Tec hnology%20Industry%20Report%20Syno
psis%20FINAL.pdf ". JOB/SERV/293 /Rev.1  
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  l'infrastructure et exigent une présence locale continue et à long terme . Il est donc important po ur 
les entreprises étrangères de pouvoir  établir des filiales à l'étranger ou investir dans des entreprises 
locales9, ce qui p eut profiter au marché du pays d'accueil, les entreprises locales pouvant  établir des 
partenariats avec des entreprises plus établ ies, afin d' acquérir une connaissance et une expérience 
du secteur .10 
2  PERTINENCE DES ENGAGEMENTS AU TITRE DE L'AGCS RELATIFS AUX  SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX  
2.1.  Dans les instances internationales compétentes, y compris la Convention -cadre des Nations 
Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les Membres de l'OMC se sont engagés à protéger 
l'environnement et à prendre d'urgence des mesures pour lutter contre le changement climatique . 
Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, les  Membres sont convenus , 
au paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha , de se concentrer sur la libéralisation du commerc e. 
À cette fin, et compte tenu du fait que la libéralisation plus poussée des services environnementaux 
élargirait  les possibilités d' accès aux marchés , y compris pour les petites et moyennes entreprises , 
et contribuerait à l' amélioration  de la santé et de la durabilité environnementale  sur les marchés , 
toute nouvelle initiative concernant  les services environnementaux devrait reconnaîtr e la 
contribution significative que l'OMC peut apporter à la réalisation de ces objectifs plus larges  
d'atténuation du changement climatique . 
2.2.  La libéralisation des disciplines relatives aux  services environnementaux pourrait permettre de 
renforcer le commerce régional dans ces domaines , ce qui pourrait accroître  la productivité des PME 
et augmenter les capacités dans le secteur . L'innovation et l'investissement dans les créneaux du 
secteur s ont susceptibles d'accroître la demande de compétences et de savoir -faire spécialisés, ce 
qui créerait de nouvelles possibilités de transferts de compétences et de création d'emplois et 
stimulerait les idées et les initiatives nouvelles . Tous les Membres p ourraient profiter  de ces 
possibilités accrues et de nouveaux engagements au titre de l'AGCS concernant les  services 
environnementaux peuvent jouer un rôle important pour l' économie de tous les  Membres de l'OMC . 
2.3.  Les services environnementaux sont l'un des  secteurs où les engagements au titre de l'AGCS 
sont les moins nombreux,  car seuls 59 Membres11 (en 2019) ont pris  des engagements spécifiques 
dans au moins un des sept sous -secteurs de la CPC (comme indiqué dans l'annexe ). Cela peut 
s'expliquer en partie pa r le fait que les préoccupations relatives à  la protection de l'environnement 
et à l'atténuation de la pollution étaient  moins importantes  au début des années 1990 qu'aujourd'hui . 
La plupart des Membres de l'OMC ont défini les services environnementaux selon le 
document  W/120, avec quatre sous -catégories de la CPC : A. S ervices d'assainissement ( CPC 9401 ); 
B. Services d'enlèvement des ordures  (CPC 9402 ); C. S ervices de voirie et services analogues  
(CPC 9403); et D. Autres, ce qui est censé comprendre les autres éléments de la catégorie des 
services environnementaux de la CPC , à savoir  les services de purification des gaz brûlés 
(CPC 9404), les services de lutte contre le bruit (CPC 9405), les services de protection de la nature 
et des pays ages (CPC 9406), et les autres services de protection de l'environnement n.c.a. 
(CPC 9409) .12 Au total , seuls 328 s ous-secteurs ont été inscrits dans les listes de tous les Membres 
de l'OMC et plusieurs Membres ont limité leurs engagements aux services de c onsultation et/ou de 
conseil en rapport avec les services environnementaux, pour l'ensemble des secteurs faisant l'objet 
d'engagements ou seulement pour certains sous -secteurs . 
2.4.  La fourniture transfrontière s (mode 1) profiterait le plus d'une plus grande  libéralisation , car 
en moyenne, 38 % seulement des engagements des Membres sont pleinement consolidés, 32 % sont 
partiellement consolidés et 30 % ne sont pas consolidés . Dans cette dernière catégorie , de nombreux 
engagements  ne sont pas consolidés car, de l'avis des Membres concernés, la fourniture 
transfrontière s était techniquement irréalisable .13 Cela pourrait s'expliquer par le fait que la 
fourniture transfrontière s de services environnementaux était peu importante sur le plan commercial 
au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS . Vingt-cinq ans plus tard , de nouvelles technologies 
 
9 OMC, S/C/W/320.  
10 USITC (2004).  
11 Par ailleurs, dans le cadre des négociations sur les services à l'OMC, un certain nombre de Membres 
ont proposé de prendre  des engagements pour la première fois dans le secteur ou d'améliorer leurs 
engagements existants. Voir l'annexe.  
12 OMC, S/C/W/320.  
13 OMC, S/C/W/320.  JOB/SERV/293 /Rev.1  
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  ont ouvert un éventail de  nouvelles possibilités  pour la fourniture transfrontières de services 
environnementaux (par exemple, commande à distan ce des équipements de dépollution de s sites). 
Grâce à l'avènement des technologies et services d'information et de communication, les services 
environnementaux peuvent être fournis de plus en plus selon le mode 1 (services de conseil et de 
consultation, su ivi électronique des niveaux/de la qualité des eaux usées , par exemple ). Plus 
générale ment, les services de consultation  fournis via Internet sont un moyen peu coûteux et de 
plus en plus accessible de renforcer les capacités et de partager des compétences et des 
connaissances avec les pays en développement et les PMA . Cela est vrai en particulier pour les 
services environnementaux, en raison de la nature très technique du secteur et des compétences 
spécialisées nécessaires au niveau des entreprises . 
2.5.  La cons ommation à l'étranger (mode 2)  comprend des activités comme le démantèlement de 
navires, de voitures, d'ordinateurs, etc. pour obtenir et séparer les matières récupérables ou 
recyclables . Pour c e mode , il y a  une forte proportion d'engagements sans limitation (71 % en 
moyenne) . L'établissement d'une présence commerciale (mode 3) est le mode de fourniture le plus 
important dans ce secteur car celui-ci dépend fortement de l' infrastructure et il exige une présence  
locale continue et à long terme . La proportion d'engagements sans limitation pour ce mode est de 
57% en moyenne, et elle est de 71% pour  le sous -secteur 6.C ( services de voirie et services 
analogues ). L'amélioration des engagements concernant le mode 3 dans tous l es sous -secteurs 
pourrait inciter les Membres à investir dans leurs propres infrastructures afin non seulement d'attirer 
les investissement s étranger s, mais aussi de créer davantage de possibilités économiques au niveau 
national . Comme l a plupart des services environnementaux nécessit e une présence commerciale à 
l'étranger, les économies émergentes profiteraient de l'amélioration des engagements concernant le 
mode 3 et enregistreraient des gains de bien -être grâce à  la création d'emplois, à l'augme ntation 
des salaires et au transfert de connaissances par le biais de partenariats locaux et de possibilités 
d'emploi .14 Enfin, l'élargissement des engagements concernant le mode 4 serait dans l'intérêt du 
secteur . Lorsqu'il n'est pas pratique ou réalisable d'établir une présence commerciale, il est courant 
que les entreprises envoient des ingénieurs à l'étranger pour diriger le travail des employés locaux . 
En outre, des engagements horizontaux concernant le mode 4 peuvent encourager des activités 
comme l'installation ou le service  dans le cadre d'une garantie , et le transfert de personnel clé dans 
différentes succursales d'une entreprise pourrait permettre de développer davantage le secteur et 
aider les Membres à renforcer leurs capacités et à part ager leur savoir -faire, à tous les niveaux de 
développement . À l'heure actuelle,  13% des Membres ont des engagements sans limitation 
concernant le mode 4, tandis que la plupart ont souscrit des engagements se référant à des 
engagements horizontaux . 
3  DOMAINE  D'INTÉRÊT EN RAPPORT AVEC LES AMÉLIORATIONS DES LISTES  
3.1.  Étant donné que le présent document reconnaît l'importance des engagements concernant  tous 
les modes de fourniture, nous souhaitons entendre les vues des Membres sur les moyens 
d'encourager l'éliminat ion de tous les obstacles dans le  secteur des services environnementaux pour 
tous les modes de fourniture . Nous sommes fav orables à  une approche globale dans le cadre de 
laquelle les Membres intéressés pourraient examiner les engagements minim aux pouvant ê tre pris 
pour tous les sous -secteurs des services environnementaux et les moyens de garantir des 
engagements de meilleure qualité et une plus grande certitude pour les fournisseurs de services . 
Dans la pratique , ces discussions permettraient de préciser ce que la libéralisation pourrait signifier  
dans les faits pour tous les modes de fourniture . 
3.2.  Si de nombreux services peuvent avoir une finalité environnementale, notre intérêt pour ce qui 
est d'améliorer les  engagements au titre de l'AGCS se porte sur  les services environnementaux 
traditionnels, tels que définis dans  la CPC  car, la plupart des Mem bres ont inscrit leurs engagements 
concernant ces services  suivant la structure du document W/120 ( positions CPC 9401 à 9406, 
et 9409) . Notre intérêt est principalement d'amélior er le niveau global d es engagements dans le 
secteur et de supprimer les  limita tions inscrites dans les listes afin de refléter les régimes nationaux 
des Membres . 
 
14 CNUCED , Trade in Environmentally Sound Technologies: Implications for Developing Countries , 
page 75. JOB/SERV/293 /Rev.1  
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  3.3.  Nous reconnaissons aussi que d'autres Membres peuvent souhaiter une  amélioration dans des 
domaines différents . C'est pourquoi nous souhaitons  entendre les vues sur les autres secteurs des 
services qui seraient pertinents en raison de leur s liens étroit s avec les services environnementaux . 
3.4.  Il est entendu que notre intérêt pour l'amélioration des engagements au titre de l'AGCS dans 
le secteur ne concerne pas le captage, l'épuration  et la distribution de l'eau destinée à la 
consommation humaine (relevant de la position de la CPC provisoire 18) . Nous ne pensons pas que  
la prise d'engagements implique que les Membres devraient d'une manière ou d'une autre céder 
leurs participations ou leurs actifs dans une entité publique fournissant des services 
environnementaux . Nous pensons en outre  qu'il est important  que toute discussion reconnaisse aussi 
le droit des Membres de réglementer et d'introduire de nouve aux règlements  concernant la 
fourniture de services environnementaux sur leur territoire pour réaliser les objectifs de politique 
publique . 
QUESTIO NS À EXAMINER  
• Que pensent les Membres de la contribution du commerce des services environnementaux et 
des politiques connexes aux objectifs en matière d'environnement et de développement 
durable ? 
• Quelle est l'importance des services environnementaux dans l e contexte des objectifs de 
politique intérieure et la contribution à cet égard des politiques en matière de commerce et 
d'investissement ? 
• Quels sont les domaines d'intérêt liés aux services environnementaux qui pourraient profiter 
de l'amélioration des en gagements au titre de l'AGCS ? Ces domaines ont -ils évolué depuis les 
discussions antérieures dans le c adre des négociations sur les services ? 
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  JOB/SERV/293 /Rev.1  
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  ANNEXE – ENGAGEMENTS AU TITRE DE L'AGCS ET OFFRES CONCERNANT  
LES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX, PAR MEMBRE  
Légende : 
A. Services d'assainissement  
B. Services d'enlèvement des ordures  
C. Services de voirie et services analogues  
D. Autres  
"X": signifie qu' un engagement spécifique existe dans le sous -secteur correspondant, mais 
qu'aucune amélioration n'a été proposée ; 
"I": signifie qu' une amélioration d'un engagement existant a été proposée dans les négociations sur 
les services ; 
"N": signifie qu' un nouvel engagement a été proposé dans les négociations sur les services . 
Caractères gras : Membres ayant proposé des engagements nouveaux ou améliorés dans le secteur 
dans leurs offres , dans les négociations sur les services . 
 Engagement/offre par sous -secte ur 
Membre  A. B. C. D. 
Afghanistan  X X X X 
Afrique du Sud  X X X I 
Albanie  X X X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X X X 
Arménie  X X X X 
Australie  X X X N 
Bahreïn, Royaume de  N N N N 
Barbade     
N 
Bulgarie  X X X X 
Cabo Verde  X X X X 
Cambodge  X X X X 
Canada  X X X X 
Chine  X X X X 
Colombie     
X 
Corée, République de  I I  
I 
Croatie  X X X X 
El Salvador     
X 
Émirats arabes unis  X X X X 
Équateur  X X X X 
États-Unis X X X X 
Fédération de Russie  X X X X 
Fidji  
N N N 
Gambie  X  
X  
Géorgie  X X X X 
Guatemala     
N 
Guinée  X  
X  
Hong Kong, Chine  N N N N 
Inde   
N N  
Islande  I I X I 
Israël  X X X X 
Japon  X I X I 
Jordanie    
X X 
Kazakhstan  X X X X 
Koweït, État du  X X X  
Lesotho  X X X X 
Libéria  X X X X 
Liechtenstein  X X X X 
Macédoine du Nord  X X X X 
Maroc  X X X X 
Mexique  N  
N  
Moldova, République de  X X X X 
Monténégro  X X X X 
Népal  X X X  
Nigéria  N N N  
Norvège  I I I I 
Nouvelle -Zélande  N N N N 
Oman  X X X X 
Pakistan   
N N  JOB/SERV/293 /Rev.1  
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   Engagement/offre par sous -secte ur 
Membre  A. B. C. D. 
Panama  N N  
I 
Pérou     
N 
Philippines  N    
Qatar  X X X X 
République centrafricaine     
X 
République démocratique populaire lao  X X X X 
République kirghize  X X X X 
Roumanie     
X 
Rwanda    
X  
Samoa  X X X X 
Seychelles  X X  
X 
Sierra Leone  X X X X 
Singapour    
N N 
Suisse  X I I I 
Tadjikistan  X X X X 
Taipei chinois  X X X I 
Thaïlande  I I I I 
Tonga  X X X X 
Tunisie  N N N N 
Turquie  X X X  
Ukraine  X X X X 
Union européenne  I I I I 
Vanuatu  X X X  
Viet Nam  X X  
X 
Yémen  X X X X 
Engagements au titre de l'AGCS –  
inchangés  47 43 47 41 
Offres d'amélioration d'engagements 
existants  5 7 4 10 
Offres de nouveaux engagements  8 9 10 10 
Note:  Pour l'ensemble du secteur des services environnementaux, le nombre total de Membres ayant 
présenté des offres (dans un ou plusieurs des sous -secteurs ) est de  25 (en comptant l'UE -25 comme 
un seul Membre ). Quarante -huit Membres ont pris des engagements au titre de l'AGCS mais n'ont 
pas présenté d'offres.  Soixante -six Memb res n'ont pas pris d'engagements spécifiques ni présenté 
d'offres . 
Source :  Mis à jour à partir de JOB/SERV/214 . 
 
__________