G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.12  
5 mai 2021 
(21-3832) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD  
INDE 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 3 mai 2 021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Inde.  
 
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Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Inde 
notifie les modifications de sa réglementation relative aux droits compensateurs, à savoir le 
Règlement de 2021 portant modification du ta rif douanier (identification, imposition et recouvrement 
de droits compensateurs sur les articles subventionnés et détermination de l'existence d'un 
dommage) . Le gouvernement indien a notifié ce règlement dans la notification n° 11/2021 -Douanes 
(N.T.) du 1er février 2 021. Une copie de ce règlement est jointe au présent document.  
La modification est également du domaine public et peut être consultée sur le site 
http://www.cbic.gov.in  à l'adresse suivante:  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2021/cs -
nt2021/csnt11 -2021.pdf  
Cela complète la notifica tion précédente de l'Inde.1 
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1 G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.11.  G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.12  
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  [À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECT ION 3 , PARAGRAPHE i), DU JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE]  
GOUVERNEMENT INDIEN  
MINISTÈRE DES FINANCES  
DÉPARTEMENT DU TRÉSOR  
Notification n° 11/2021 - Douanes (N.T.)  
New Delhi, le 1er février 2 021 
G.S.R. .… E). - Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe 7) de l'article 9 et le 
paragraphe 2) de l'article 9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975), le gouvernement 
central édicte le règlement ci -après por tant modification du Règlement de 1995 sur le tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de droits compensateurs sur les articles subventionnés, 
et détermination du dommage):  
1. Intitulé et date d'entrée en vigueur  - 1) Le présent règlement portera le titre de Règlement de 
2021 portant modification du tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de droits 
compensateurs sur les articles subventionnés, et détermination du dommage).  
2) Sauf disposition contraire du présen t règlement, celui -ci entrera en vigueur le 2 février 2 021. 
2. Dans le Règlement de 1995 sur le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de 
droits compensateurs sur les articles subventionnés, et détermination du dommage),  
a) à l'article 2, alinéa b), les mots ", l'expression "branche de production nationale" pourra être 
interprétée comme désignant le reste des producteurs" seront insérés après le mot 
"importateurs";  
b) à l'article 6, paragraphe 4), les mots "la Perception des droits de do uane" seront remplacés 
par les mots "le Premier directeur des douanes ou le Directeur des douanes, selon le cas";  
c) à l'article 24,  
i) à partir du 1er jour de juillet 2 021, la clause restrictive ci -après sera insérée au 
paragraphe  4): 
"Étant entendu que n onobstant toute disposition de l'article 19, ce réexamen sera achevé 
au moins trois mois avant l'expiration du droit compensateur considéré.";  
ii) le paragraphe 5) sera remplacé par ce qui suit:  
"5) Sous réserve du paragraphe 4), les dispositions des artic les 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 
19, 20, 21 et 22 s'appliqueront  mutatis mutandis  aux réexamens.";  
d)  à l'article 26, le paragraphe ci -après sera inséré après le paragraphe 4):  
"4A) Le gouvernement central pourra, sur recommandation de l'autorité compétente, procéder 
à une imposition provisoire des importations de l'article dont il est allégué qu'elles contournent 
un droit compensateur en vigueur et exiger de l'importateur une garantie, jusqu'à ce qu'une 
décision soit prise par le gouver nement central au titre du paragraphe 3) de l'article 27.";  G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.12  
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  e) à partir du 1er jour de juillet 2 021, la clause restrictive ci -après sera insérée à l'article 28, 
paragraphe 2:  
"Étant entendu que ce réexamen sera achevé au moins trois mois avant l'expiration  du droit 
considéré."  
[F. n° 334/02/2021 -TRU] 
(Rajeev Ranjan)  
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien  
Note. - L'essentiel du règlement a été publié - voir la notification n° 1/1995 -Douanes (N.T.), datée 
du 1er janvier 1 995, dans la partie II, section  3, paragraphe i du Journal officiel de l'Inde, supplément 
spécial - voir le numéro G.S.R. 2(E), daté du 1er janvier 1 995 et modifié en dernier lieu par la 
notification n° 10/2020 -Douanes (N.T), datée du 2 février 2 020 - voir le numéro G.S.R. 74(E), daté 
du 2 février 2 020. 
 
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