WT/DS567/6  
26 juin 2020 
(20-4431) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
ARABIE SAOUDITE – MESURES CONCERNANT LA PROTECTION DES  
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE QATAR  
La communication ci -après, datée du 2 3 juin 2020, a été reçue de la délégation du Qatar, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Objet : Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits  
de propriété intellectuelle (DS567)  – Communication présentée  
par l'Arabie saoudite le 2 juin 2020 (WT/DSB/COM/9 ) 
Le 16 juin 2020, le Secrétariat a distribué, sous couvert du document WT/DSB/COM/9, une 
communication de l'Arabie saoudite datée du 2 juin 2020 et intitulée "Question systémique de 
l'absence de mesure cor rective pour l'infraction à la règle de confidentialité dans les procédures de 
règlement des différends de l'OMC".  
Il apparaît que, dans sa communication, l'Arabie saoudite vise principalement à critiquer une décision 
procédurale du Groupe spécial, tout en  répétant des allégations infondées concernant la conduite du 
Qatar et de sa délégation au cours de la procédure Arabie saoudite  – Mesures concernant la 
protection des droits de propriété intellectuelle  (DS567) . L'Arabie saoudite cherche aussi à donner 
une présentation erronée des constatations de fond du Groupe spécial de façon à laisser entendre 
que ces constatations lui sont d'une certaine manière favorables.  
Comme l'Arabie saoudite a fait inscrire un examen de cette question à l'ordre du jour de la réun ion 
de l'ORD du 2 9 juin 2020, le Qatar saisit cette occasion pour rétablir la vérité avant cette réunion.  
Présentant une communication prétendument sur une "question systémique", l'Arabie saoudite 
utilise avant tout ce document pour se plaindre auprès des Membres de l'OMC d'une décision 
procédurale rendue par le Groupe spécial dans l'affaire DS567 . Comme elle l'explique, quelques 
semaines avant la distribution du rapport du Groupe spécial, l'Arabie saoudite s'est plainte au Groupe 
spécial du contenu d'un ar ticle de presse paru dans le journal "The Guardian" publié le 2 6 mai 2020. 
Cet article portait sur le problème du piratage d'émissions radiodiffusées en Arabie saoudite et 
soulignait, entre autres choses : les graves préoccupations exprimées par la FIFA, l' UEFA, la Premier 
League et La Liga au sujet de "beoutQ", pirate notoire établi en Arabie saoudite ; le fait que le 
gouvernement britannique avait à plusieurs reprises fait part à l'Arabie saoudite, au niveau 
ministériel, de sa préoccupation concernant beout Q; et le fait que, dans un rapport de janvier  2020, 
la Commission européenne avait dénoncé l'Arabie saoudite pour n'avoir pas "sanctionné" beoutQ .1 
Malheureusement, l'article de presse contenait aussi des déclarations concernant les constatations 
du Groupe  spécial dans l'affaire DS567, alors que le rapport du Groupe spécial était encore 
confidentiel . Comme l'indique l'Arabie saoudite, plutôt que d'autoriser l'Arabie saoudite à s'exprimer 
sur le rapport du Groupe spécial avant sa distribution, le Groupe spéc ial a réaffirmé (comme il le 
devait) que son rapport devait rester strictement confidentiel jusqu'à sa distribution.  
 
1 Newcastle takeover in serious doubt as WTO rules pirate TV channel is Saudi , The Guardian  
(26 mai 2020).  WT/DS567/6  
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  Sur la base de l'article du Guardian, l'Arabie saoudite insinue, sans élément de preuve, que le Qatar 
ou des membres de sa délégation sont responsables de la divulgation d'éléments du rapport du 
Groupe spécial . L'Arabie saoudite cherche ainsi à nuire à la réputation du Qatar en l'accusant : 
i) d'infraction à la règle de confidentialité en violation des procédures de travail du Groupe spécial ; 
ii) de "non -respect général des traités internationaux", en particulier de certains "Accords de Riyad" ; 
et iii) d'"utilis[er] de manière abusive le processus de règlement des différends de l'OMC en 
fabriquant des faits et en présentant des allégations dénu ées de fondement dans l'unique intention 
de nuire avec malveillance à la réputation de l'Arabie saoudite tout en masquant le "véritable 
différend"".  
Le Qatar répond à chacune de ces allégations l'une après l'autre.  
Premièrement , le Qatar rappelle que l'Arabie saoudite a soulevé l'infraction alléguée à la règle de 
confidentialité devant le Groupe spécial chargé de l'affaire DS567 d'une manière sommaire et non 
étayée peu après la publication de l'article en question . L'Arabie saou dite se plaint de ne pas avoir 
obtenu de mesure corrective du Groupe spécial bien qu'elle ait soulevé la question . La raison pour 
laquelle l'Arabie saoudite n'a pas obtenu de mesure corrective est qu'elle n'a fourni "aucun 
renseignement" au Groupe spécial concernant la source de la fuite alléguée, se contentant de nier 
que la fuite émanait de sa propre délégation . Le Groupe spécial n'a pas retenu l'allégation sans 
fondement  de l'Arabie saoudite selon laquelle le Qatar était à l'origine de l'infraction allég uée à la 
règle de confidentialité . Il ne disposait simplement pas de base factuelle pour faire autrement.  
Conformément aux procédures de travail du Groupe spécial et aux orientations spécifiques fournies 
dans la lettre du Groupe spécial accompagnant son ra pport final, le Qatar a parfaitement compris 
que ce rapport restait confidentiel jusqu'à sa distribution . Il a pris des dispositions appropriées pour 
préserver la confidentialité de la procédure et du rapport du Groupe spécial . En outre, le Qatar  
confirme qu'il n'a pas fourni les renseignements concernant le contenu du rapport du Groupe spécial 
au Guardian.  
Deuxièmement , le Qatar rejette l'affirmation de l'Arabie saoudite selon laquelle il ne respecte pas 
les traités internationaux . Le Qatar  honore ses engagements internationaux . Il note que le Groupe 
spécial chargé de l'affaire DS567 a constaté que c'est l'Arabie saoudite, et non le Qatar, qui a vait 
violé l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerc e ("Accord 
sur les ADPIC") non seulement en ne fournissant pas les protections requises au titre de l'Accord sur 
les ADPIC , mais aussi  en soutenant activement le piratage d'émissions radiodiffusées et en y 
participant .2 En outre, le Groupe spécial a consta té qu'il n'y avait pas de lien plausible entre les 
mesures contrevenant à l'article  61 de l'Accord sur les ADPIC et l'intérêt de sécurité affirmé, rejetant 
ainsi le moyen de  défense de l'Arabie saoudite concernant cette allégation . Dans le même temps, le 
Groupe spécial a expressément déclaré qu'il ne prenait "pas position" sur les allégations de l'Arabie 
saoudite concernant la "dénonciation" alléguée des Accords de Riyad  par le Qatar3, une allégation 
répétée par l'Arabie saoudite dans sa communication à l'O RD. 
D'ailleurs, après la distribution du rapport du Groupe spécial, l'implication active du  gouvernement 
saoudien  à l'utilisation  non autorisée de droits de propriété intellectuelle  s'est poursuivie et touche 
à présent l'utilisation du  logo et du nom de l'Organisation mondiale du commerce , elle-même,  qui 
apparaissent bien en évidence en haut de s communiqué s de presse trompeur s publiés par le 
gouvernement saoudien  sur le rapport du Groupe spécial .4 Cela a fait l'objet d'une lettre séparée 
(datée du 1 8 juin 2020) transmise à la Division de l'information et des relations extérieures de l'OMC 
et jointe à la présente communication.  
Troisièmement , contrairement à l'allégation sans fondement  de l'Arabie saoudite, le Qatar n'a en 
aucune façon "utilis[é] de manière  abusive le processus de règlement des différends de l'OMC en 
fabriquant des faits et en présentant des allégations dénuées de fondement dans l'unique intention 
 
2 Rapport du Groupe spécial Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle , paragraphes 7.157 à 7.163 ("le Groupe spécial conclut que l'Arabie saoudite a fait la promotion 
de rassemblements publics lors desquels des  matchs de la Coupe du monde 2018 retransmis sans autorisation 
par beoutQ étaient diffusés.") . 
3 Rapport du Groupe spécial  Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle , paragraphes 2.19 et 7.263.  
4 Voir https://twitter.com/CICSaudi/status/1272898783047802880 , 
https://twitter.com/CICSaudi/status/1272898783047802880 , et 
https://twitter.com/KSAmofaEN/status/1272958199965061121?s=20 . WT/DS567/6  
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  de nuire avec malveillance à la réputation de l'Arabie saoudite tout en masquant le "véritable 
différend"" . En effet, le Groupe spécial lui -même a déjà répondu à cette allégation au 
paragraphe  7.16 de son rapport:  
Le Groupe spécial n'est pas convaincu de pouvoir s'abstenir de formuler de quelconques 
constatations ou une recommandation, autrement dit  "décliner l'exercice de sa 
compétence", sur la base de l'argument de l'Arabie saoudite selon lequel le "véritable 
différend" entre les parties n'est pas un "différend commercial" . Il estime qu'il ressort 
clairement de son mandat qu'il n'a pas été invité p ar le Qatar ou l'ORD à formuler des 
constatations ou une recommandation quelconques sur un éventuel différend plus vaste 
entre les parties . La question soulevée par le Qatar dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial, qui forme maintenant le manda t du Groupe spécial, concerne des 
violations alléguées de l'Accord sur les ADPIC . En conséquence, la question dont le 
Groupe spécial est saisi relève de la compétence matérielle légale d'un groupe spécial 
de l'OMC chargé du règlement des différends.5 
Comme  le Groupe spécial l'a constaté à juste titre, le différend en cause dans l'affaire DS567  – le 
véritable  différend  – est survenu dans le contexte du piratage commis par beoutQ en 
Arabie  saoudite . Le rapport du Groupe spécial se rapporte aux faits pertinent s, qui n'étaient pas 
"fabriqu[és]":  
Le Groupe spécial a constaté que le Qatar avait établi prima facie  que beoutQ était 
exploitée par des personnes ou entités relevant de la juridiction pénale de 
l'Arabie  saoudite . Il a également constaté que beIN  et d'autres détenteurs de droits 
étrangers avaient envoyé à plusieurs reprises des renseignements détaillés aux 
autorités saoudiennes pour les informer du piratage allégué de beoutQ, ainsi que de 
nombreux éléments de preuve permettant de conclure que beou tQ était exploitée par 
des personnes ou entités relevant de la juridiction pénale de l'Arabie saoudite . En outre, 
le Groupe spécial a constaté que, en ne prenant pas de mesure pour appliquer des 
procédures pénales et des peines à beoutQ, les autorités saou diennes avaient fait la 
promotion de rassemblements publics lors desquels des matchs de la Coupe du monde 
2018 retransmis sans autorisation par beoutQ étaient diffusés.6 
En outre, le Groupe spécial a constaté que les mesures saoudiennes empêchaient le radi odiffuseur 
établi au Qatar, beIN, d'engager un conseil juridique saoudien pour faire respecter ses droits de 
propriété intellectuelle .7 Il a aussi constaté que sept grands détenteurs de droits sur le football 
avaient aussi été dans l'incapacité de s'assure r les services d'un conseil pour agir en ce qui concerne 
la question relative à beoutQ . Le Groupe spécial  a estimé qu'il était "difficile de concevoir une 
quelconque explication plausible quant à la raison pour laquelle beIN et les détenteurs de droits 
étrangers ne pourraient obtenir aucune représentation juridique en Arabie saoudite pour ce qui 
touche à beoutQ  – une entité se livrant à un piratage de haut niveau et ayant fait l'objet d'une 
condamnation à l'échelle mondiale  – si ce n' [était]  une certaine fo rme d'instruction, de directive ou 
d'indication gouvernementale".8 
Les constatations finales du Groupe spécial reconnaissant le bien -fondé des allégations du Qatar 
étaient basées sur ces constatations factuelles . Le Groupe spécial n'a manifestement pas con staté 
que les allégations du Qatar étaient "dénuées de fondement".  
Le Qatar note que l'Arabie saoudite propose que l'ORD "se saisisse de la question des infractions à 
la règle de confidentialité dans les différends soumis à l'OMC" . Le Qatar se réserve le d roit de 
formuler d'autres observations sur cette question à la réunion de l'ORD du 2 9 juin 2020. 
 
5 Citations internes omises.  
6 Rapport du Groupe spécial Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits  de propriété 
intellectuelle , paragraphe 7.219 (citations internes omises).  
7 Rapport du Groupe spécial  Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle , paragraphe 7.73.  
8 Rapport du Groupe spécial  Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle , paragraphe 7.72  WT/DS567/6  
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  Le Qatar demande que le présent document soit distribué aux Membres dans les moindres délai s de 
façon à ce qu'il soit disponible avant la réunion de l'ORD du 2 9 juin 2020. 
Pièce jointe : Lettre du Qatar adressée au Directeur de la Division de l'information et des relations 
extérieures de l'OMC datée du 1 8 juin 2020 (annexe comprise)  
 
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 WT/DS567/6  
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  Objet : Utilisation non autorisée et illicite du logo de l'OMC pour la diffusion  
de renseignements erronés concernant le rapport du Groupe spécial  
Arabie saoudite – Protection des droits de propriété intellectuelle  
Je souhaite attirer votre attention sur l'utilis ation abusive du logo de l'Organisation mondiale du 
commerce ("OMC") dans les déclarations officielles du Royaume d'Arabie saoudite concernant les 
constatations d'un rapport de groupe spécial de l'OMC publié récemment.  
Le 16 juin 2020, le Groupe spécial Arabie saoudite – Protection des droits de propriété intellectuelle 
("DS567") a distribué son rapport aux Membres . Le Groupe spécial a constaté que le Royaume 
d'Arabie saoudite avait violé certaines obligations au titre de l'Accord sur les aspects des droits  de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") et il a appelé ce pays à 
se mettre en conformité avec ces obligations.  
Le même jour, il apparaît que deux documents ont été publiés par des organes du gouvernement 
saoudien, res pectivement via les comptes Twitter i) du Ministère saoudien des affaires étrangères, 
et ii) du "Centre pour la communication internationale", une initiative du Ministère saoudien des 
médias .1 Des copies de ces documents sont incluses en annexe à la présen te lettre.  
Les documents, en arabe et en anglais, contiennent des descriptions et représentations erronées 
des constatations du Groupe spécial chargé de l'affaire DS567 . Ils contiennent également des 
déclarations qui paraissent être des réactions du gouver nement saoudien au rapport du Groupe 
spécial.  
Chaque document arbore de manière bien visible le logo de l'OMC en haut de la page.  
Le logo de l'OMC est une marque propriétaire qui devrait être protégée contre les utilisations non 
autorisées . Le logo et le nom de l'OMC doivent être protégés en tant qu'emblèmes d'une organisation 
internationale intergouvernementale, conformément à l'article 6 ter de la Convention de Paris (1967), 
qui est incorporé dans l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC . Le 23 juillet  1997, l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle ("OMPI") a publié une communication à l'intention de tous les 
membres de l'Union de Paris rappelant le caractère protégé du nom et du logo de l'OMC.2 
Nous croyons comprendre que le gouvernement saou dien a utilisé le logo de l'OMC sans autorisation 
et, en  agissant ainsi , il a créé une confusion quant à la position de l'OMC et au lien entre les 
déclarations officielles de l'Arabie saoudite et l'OMC.  
Surtout , le fait d'inclure  le logo de l'OMC vise à faire passer les documents pour des communications 
officielles autorisées par l'OMC . Le différend en question a déjà beaucoup attiré l'attention des 
médias . Un document que l'on tente de faire passer pour un document autorisé par l'OMC pourrait 
être interpré té à tort comme contenant des renseignements exacts ou objectifs concernant le 
différend, et non des observations erronées et partisanes.  
Le Qatar vous exhorte à agir rapidement pour prendre les mesures appropriées et dissocier l'OMC 
des déclarations en qu estion.  
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Note du Secrétariat : Les annexes ne sont pas reproduites.  
 
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1 Voir About CIC, Center for International Communications, https://cic.org.sa/about -cic/. 
2 Voir la communication C -5922-551 de l'OMPI,  
https://ww w3.wipo.int/branddb/jsp/data.jsp?SOURCE=SIXTER&TYPE=pdf&LANG=EN&KEY=5922 .