G/TBT/N/USA/1742/Add.3  
12 octobre  2023 
(23-6841) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 octobre 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : TSCA Section 8(a)(7) Reporting and Recordkeeping Requirements for Perfluoroalkyl and 
Polyfluoroalkyl Substances  (Article 8 a) 7) de la TSCA . Prescriptions concernant l'établissement de 
rapports et de dossiers pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 octobre 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 13 novembre 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
88 Federal Register (FR) 70516, Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
Partie  705: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-11/html/2023 -22094.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-11/pdf/2023 -22094.pdf  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_12952_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1742/Add.3  
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  [ ] Autres:  
 
Teneur : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) parachève les prescriptions 
concernant l'établissement de rapports et de dossiers pour les substances perfluoroalkylées et 
polyfluoroalkylées (PFAS), au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) . 
Conformément aux obligations énoncées dans la TSCA, telle que modifiée par la Loi d'autorisation 
de défen se nationale pour l'exercice budgétaire 2020, l'EPA prescrit que les personnes qui ont ou 
ont eu des activités de fabrication (y compris l'importation) de ces substances chimiques à compter 
du 1er janvier 2 011 doivent communiquer à l'EPA les renseignements  suivants concernant les PFAS : 
utilisations, volumes de production, sous -produits, élimination, exposition et renseignements 
existants relatifs aux effets sur l'environnement et sur la santé . En plus de garantir le respect de ses 
obligations légales au tit re de la TSCA, cette règle permettra à l'EPA de mieux déterminer les sources 
et les quantités de PFAS fabriquées aux États -Unis. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1742  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2020-0549. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-0549/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi  qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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