WT/DS624/1  
G/L/1529  
G/SPS/GEN/2222  
24 avril 2024 
(24-3358) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES ADDITIONNELLES CONCERNANT  
L'IMPORTATION  D'AGRUMES EN PROVENANCE  
D'AFRIQUE DU SUD  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
La communication ci -après, datée du 1 5 avril 2024 et reçue le 19 avril 2024, adressée par la 
délégation de l'Afrique du Sud à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT  de 1994 ), à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 11 de l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), au sujet de certains as pects 
du régime de l' Union européenne ( UE) concernant  l'importation d'agrumes en provenance d'Afrique 
du Sud  décrit ci -après . 
 
Étant donné que la présente demande concerne des produits périssables, l'Afrique du Sud présente 
également celle -ci au titre de l 'article 4:8 du Mémorandum d'accord et réserve ses droits au titre de 
cet article . 
 
Nous notons que l'Afrique du Sud a déjà demandé et, depuis, entamé des consultations avec l'UE au 
sujet de l'application de certaines mesures phytosanitaires relatives à Thaumatotibia leucotret a 
("faux carpocapse") qui affect ent l'importation d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud .1 Comme 
il est expliqué plus loin, la présente demande porte sur l' application des mesures phytosanitaires de 
l'UE relatives à  P. citricarpa  ("anthracnose des agrumes ") qui affecte nt également  l'importation 
d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud . 
 
Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, l'Afrique du Sud décrit ci -après les motifs 
de la présente demande, y compris l'identification de la mesure en cause et une indication du 
fondement juridique des plaintes.  
 
IDENTIFICATION DE LA MESURE EN CAUSE  
La mesure en cause concerne certains aspects  du régime d 'importation imposé par l'UE et visant les 
agrumes en provenance d'A frique du Sud , tel qu'il est décrit plus loin . Depuis au moins 1992, l'UE a 
prohibé l'importation d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud touchés par Phyllosticta citricarpa  
(McAlpine) Van der Aa, malgré le fait que les agrumes ne constituent  pas un vecte ur viable pour la 
transmission de cet organisme . De plus, sans raisons scientifiques suffisantes, l'UE a classé  cet 
 
1 Voir la demande de consultations présentée par l'Afrique du Sud UE – Agrumes (Afrique du Sud) , 
WT/DS613/1, G/L/1430, G/SPS/GEN/2056, 29 juillet 2022.  WT/DS624/1 • G/L/1529 • G/SPS/GEN/2222  
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  organisme parmi  les parasite s de quarantaine des agrumes sans feuilles et, de plus,  parmi les 
"parasite s prioritaire s".2 
En conséquence dir ecte de ce classement erroné , l'UE a établi, entre autres, des prescriptions 
contraignantes concernant  l'approbation, la vérification , l'échantillonnage, le contrôle, l'inspection, 
les essais, l 'emballage, le transport, la certification, l'étiquetage et la traçabilité  qui doivent être 
respectées pour l'importation des fruits spécifiés3 dans l'UE .4 
 
La mesure de l'UE figure dans les instruments ci -après  et est fondée sur ceux -ci: 
i) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les  "mesures de protection 
contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux 
produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté", telle que 
modifiée;  
ii) Décision d'exécution (UE) 2016/715 de la Commissio n du 1 1 mai 2016 établissant des 
mesures à l'égard de certains fruits originaires de certains pays tiers visant à éviter 
l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Phyllosticta 
citricarpa  (McAlpine) Van der Aa ; 
iii) Règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes 
nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil 
(UE) n°  228/2013, (UE)  n° 652/2014 et (UE) n°  1143/2014 et abrogeant les directives 
du Conseil  69/464/CEE , 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE 
et 2007/33/CE – qui a pris effet le 1 4 décembre  2019; 
iv) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du  15 mars 2017 
concernant les contrôles officiels et les autres activités officiell es servant à assurer le 
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour 
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la santé 
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modif iant les Règlements du 
Parlement européen et du Conseil (CE) n ° 999/ 2001, (CE) n ° 396/2005, (CE) 
n° 1069/2009, (CE) n ° 1107/2009, (UE) n ° 1151/2012, (UE) n ° 652/2014, (UE) 
2016/429 et (UE) 2016/2031, les Règlements du Conseil (CE) n ° 1/2005 et (CE) 
n° 1099/2009 ainsi que les Directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 
2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les Règlements du Parlement européen et 
du Conseil (CE) n ° 854/2004 et (CE) n ° 882/2004, les Directives du Conseil 
89/608/CEE, 89/662/CEE,  90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE 
ainsi que la Décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ; 
v) Règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission du 1er août 2019 complétant le 
Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en établissant la liste 
des organismes de quarantaine prioritaires;  
vi) Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 2 8 novembre  2019 
établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement 
(UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures 
de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le Règlement 
(CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le Règlement d 'exécution 
(UE) 2018/2019 de la Commis sion; 
 
2 Voir, entre autres, la partie A de l'Annexe III du Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la 
Commission du 28 novembre 2019, ainsi que le Règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission du 
1er août 2019 lu conjointement avec le Règlement (UE) 2016/2031.  
3 Les prescriptions en cause s'appliquent aux fruits spécifiés définis à article 2.2) du Règl ement 
d'exécution (UE) 2022/632 de la Commission du 13 avril 2022. Il s'agit de Citrus  L., Fortunella  Swingle, 
Poncirus  Raf., et de leurs hybrides, autres que les fruits de Citrus aurantium  L. et Citrus latifolia  Tanaka.  
4 Pour les fruits spécifiés, autres  que les fruits destinés exclusivement à la transformation industrielle, 
voir les prescriptions énoncées au chapitre II, articles 3 à 5, et à l'Annexe du Règlement d'application (UE) 
2022/632 de la Commission du 13 avril 2022. Pour les fruits spécifiés des tinés exclusivement à la 
transformation industrielle, voir les prescriptions énumérées au chapitre III, articles 6 à 9, du Règlement 
d'exécution (UE) 2022/632 de la Commission du 13 avril 2022, et à l'article 49 du Règlement (UE) 2017/625.  WT/DS624/1 • G/L/1529 • G/SPS/GEN/2222  
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  vii) Règlement d'exécution (UE) 2022/ 632 de la Commission du 1 3 avril 2022 établissant 
des mesures temporaires à l 'égard de certains fruits originaires d 'Argentine, du Brésil, 
d'Afrique du Sud, d 'Uruguay et du Zimbabwe visant à éviter l 'introduction et la  
propagation sur le territoire de l 'Union de l 'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa  
(McAlpine) Van der Aa ; et 
viii) Avis scientifique sur les risques de Phyllosticta citricarpa (Guignardia citricarpa)  pour le 
territoire de l'UE , comprenant une identificati on et une évaluation des options pour la 
réduction des risques, établi par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), 
2014, et documents justificati fs, y compris le projet d'Avis scientifique sur le risque de 
Phyllosticta citricarpa (Guignardia citricarpa)  pour le territoire de l'UE, comprenant une 
identification et une évaluation des options pour la réduction des risques, EFSA,  2013; 
Rapport technique: Rés ultat de la consultation publique concernant le projet d'Avis 
scientifique sur le risque de Phyllosticta citricarpa (Guignardia citricarpa)  pour le 
territoire de l'UE, comprenant une identification et une évaluation des options pour la 
réduction des risque s, EFSA, 2014 ; ainsi qu'une fiche de sondage sur les parasites 
concernant Phyllosticta citricarpa , EFSA, 2020.  
 
La demande de l'Afrique du Sud couvre aussi toutes mesures additionnelles susceptibles de modifier, 
suppléer, compléter, augmenter, actualiser, proroger, remplacer ou mettre en œuvre la mesure de 
l'UE en cause.  
 
FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
 
Il apparaît que la mesure en cause  de l'UE est incompatible avec les obligations de l'UE au titre de 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) . En particulier, il 
apparait  que la mesure de l'UE:  
 
i) est incompatible avec l'article 1:1 de l'Accord SPS, car il s 'agit d'une mesure 
phytosanitaire visée par l'Accord SPS qui n'est pas "appliquée[] conformément aux 
dispositions [de cet] accord";  
ii) est incompatible avec l'article 2:2 de l'Accord SPS, car elle n'est pas "fondée sur des 
principes scientifiques", elle est " maintenue sans preuves scientifiques suffisantes" et 
elle n'est pas "appliquée que dans la mesure nécessaire pour … préserver les végétaux";  
iii) est incompatible avec l'article 3:1, 3:2 et 3:3 de l'Accord SPS, dans la mesure où il 
existe une norme internationa le pertinente et où l'UE n'a pas établi sa mesure sur cette 
base ni fourni de justification scientifique permettant de s'en écarter;  
iv) est incompatible avec l'article 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS, car elle n'est pas 
"établie[] sur la base d'une évaluation , selon qu'il [est] approprié en fonction des 
circonstances, des risques pour … la préservation des végétaux" et ne "[tient] [pas] 
compte" des facteurs énumérés à l'article 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS;  
v) n'est pas visée par l'article 5:7 de l'Accord SPS, car l'UE n'est pas dans une situation 
"où les preuves scientifiques pertinentes [sont] insuffisantes" ; et, en tout état de cause, 
l'UE ne satisfait à aucune des prescriptions énoncées dans cette disposition;  
vi) est incompatible avec les articles 5:5 et 2:3 de l'A ccord SPS, dans la mesure où l'UE fait 
des "distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux qu'[elle] considère 
appropriés dans des situations différentes" et "établi[t] … [une] discrimination … entre 
les Membres où existent des conditions iden tiques ou similaires";  
vii) est incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS, car la mesure de l'UE est "plus 
restrictive[] pour le commerce qu'il n'est requis";  
viii) est incompatible avec l'article 6:1 et 6:2 de l'Accord SPS, car l'UE n'adapte pas son 
régime pour l'importation des agrumes sud -africains aux "caractéristiques 
phytosanitaires de la région … de destination du produit"  et n'a pas "reconn[u] … les 
concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies "; WT/DS624/1 • G/L/1529 • G/SPS/GEN/2222  
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  ix) est incompatible avec l'article 8 et l' Annexe C de l'Accord SPS, dans la mesure où l'UE 
ne s'acquitte pas de ses obligations concernant les procédures de contrôle, d'inspection 
et d'homologation, incluant, mais pas exclusivement, l'achèvement des procédures sans 
retard injustifié, la limitation  des demandes de renseignements à ce qui est nécessaire 
et raisonnable, et l'absence de procédure adéquate pour examiner les plaintes 
concernant l'application de ces procédures et apporter des correctifs lorsqu'une plainte 
est justifiée  et l'imposition de redevances pour des produits importés équitables par 
rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires d'origine nationale;  
x) est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994, car la mesure de l'UE constitue 
une "restriction[]  … [à l'imp ortation]" d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud;  
xi) est incompatible avec les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, dans la mesure où l'UE 
établit une discrimination entre des produits similaires d'origines différentes;  
xii) est incompatible avec l'article X: 3 a) du GATT de 1994, car l'UE ne l'applique pas d'une 
manière "uniforme, impartiale et raisonnable".  
Au cours de ces consultations, d'autres questions ayant une incidence juridique pourraient être 
soulevées, qui ne sont pas indiquées expressément dans la présente demande mais qui sont liées à 
d'autres obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC . Afin de faciliter un large échange de vues, 
l'Afrique du Sud note que, si tel devait être le cas, ces questions relèveraient également du champ 
de la présente deman de de consultations.  
*** 
J'attends avec intérêt votre réponse à la présente demande . Pour faire en sorte que les consultations 
aient lieu dans le délai de 30 jours prévu à l'article 4:3 du Mémorandum d'accord, nous proposons 
que les consultations aient lie u à l'OMC à Genève, entre le 6 et le 8 mai 2024, ou plus tôt si 
nécessaire.  
__________