G/SCM/Q2/IND/60  
1er mai 2023 
(23-3060) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci -après, datée du 1er mai 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Inde.  
 
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Politique d'aide financière à la construction navale  
1. L'Inde pourrait -elle préciser si les chantiers navals sont soumis à des exigences 
supplément aires pour pouvoir bénéficier de subventions dans le cadre de ce 
régime?  
Réponse  
 
La définition d'un chantier naval donnée au paragraphe 2 q) de la Politique d'aide financière à la 
construction navale de 2016 indique qu'un chantier naval s'entend de toute installation flottante ou 
terrestre comprenant tout ou partie des éléments suivant s comme caractéristiques principales – à 
savoir des quais, un bassin d'évitage, des aires d'accostage et d'amarrage, des cales de halage et 
des ascenseurs à bateaux –, située sur le territoire de l'Inde et effectuant des activités de 
construction, de fabric ation, de reconstruction ou de réparation de navires en Inde.  
 
Les chantiers navals répondant à la définition ci -dessus peuvent bénéficier de subventions et ne sont 
soumis à aucune exigence supplémentaire.  
 
2. L'Inde pourrait -elle préciser quels types de navi res peuvent bénéficier de ce 
programme?  
Réponse  
 
Pour être admissible au bénéfice de ce programme, il convient de respecter l'intégralité des Lignes 
directrices de mise en œuvre de la Politique d'aide financière à la construction navale de 2016. 
https://shipmin.gov.in/orders/guideline  
 
3. L'Inde pourrait -elle préciser si l'infrastructure des docks et des ports est couverte 
par ce programme?  
Réponse  
 
L'infrastructure des docks et des ports aménagés confor mément au paragraphe 2 r) des Lignes 
directrices de mise en œuvre de la Politique d'aide financière à la construction navale de 2016 est 
couverte par ce programme.  
 
 
1 G/SCM/Q2/IND/55.  
2 G/SCM/N/372/IND.  G/SCM/Q2/IND/60  
- 2 - 
  Programme d'aide pour l'infrastructure industrielle (Gujarat)  
4. L'Inde pourrait -elle préciser  les critères utilisés par le comité compétent pour 
évaluer et approuver l'aide fournie au titre de ce programme?  
Réponse  
 
Le comité compétent approuvera l'aide sur la base de l'admissibilité de l'initiateur du projet et de 
l'activité de l'infrastructure p roposée. Si l'activité est admissible au titre de la Décision 
gouvernementale pertinente, le comité compétent prendra une décision sur la base de la justification 
de la nécessité d'une aide pour le projet proposé.  
 
Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord -est (NEIIPP),  
2007  
5. L'Inde pourrait -elle préciser les critères à remplir pour bénéficier de ce 
programme, en indiquant quels secteurs, activités et types d'entreprises sont 
admissibles?  
Réponse  
 
L'aide prévue dans le cadre de la Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans 
le nord -est (NEIIPP) peut être octroyée à toutes les unités industrielles, les unités nouvelles comme 
les unités existantes, sous réserve d'une importante extension, situées dans  la région vallonnée et 
sous-développée du nord -est de l'Inde. La région du nord -est couvre les États suivants: 
Arunachal  Pradesh, Assam, Manipur, Meghalaya, Mizoram, Nagaland, Tripura et Sikkim. Le 
programme a pris fin le 31 mars 2017, avec exemption pour  antériorité jusqu'en 2027. Veuillez vous 
reporter à la réponse à la question n° 6 ci -après.  
 
6. L'Inde pourrait -elle préciser comment fonctionne l'exemption pour antériorité 
dans le cadre de ce programme?  
Réponse  
 
Le programme NEIIPP de 2007 a pris fin le 31  mars 2017. Toutefois, l'exemption pour antériorité 
est maintenue jusqu'au 31 mars 2027. Cette exemption pour antériorité fonctionne comme suit:  
 
Supposons qu'une unité industrielle admissible débute sa production commerciale le 31 mars 2017. 
Conformément aux lignes directrices applicables, cette unité doit soumettre une demande de 
subvention au titre du programme au Centre industriel de district concerné dans un délai d'un an à 
compter de la date de début de la production commerciale (c'est -à-dire avant le  30 mars 2018). 
Cependant, elle pourra bénéficier d'incitations pendant les dix années suivant le début de la 
production commerciale (c'est -à-dire jusqu'au 31 mars 2027).  
 
Programme d'aide à l'industrie des matières plastiques (Gujarat)  
7. L'Inde pourrait -elle préciser quels types de produits plastiques peuvent bénéficier 
de ce programme?  
 
Réponse  
 
Les entreprises qui ont des activités de fabrication de produits/objets/articles en plastique et qui 
utilisent le plastique comme matière première principale peuven t bénéficier de ce programme. Les 
matières plastiques s'entendent des polymères organiques à haute masse moléculaire issus de 
produits pétrochimiques, tels que les polyoléfines (PEBDL, PEBD, PEHD, PP), le PVC, le nylon, les 
polyesters, le polystyrène, le p olycarbonate, le polyamide (nylon 6, nylon 66), etc.  
 
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