G/TBT/N/CAN/669  
7 avril 2022  
(22-2828) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  Anglais, Français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ressources naturelles Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, Prom enade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Téléc. : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres  :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Normes d'efficacité énergétiqu e pour  les produits résidentiels, commerciaux 
et industriels (Code ICS) :  
Climatiseurs centraux bibloc – 91.140.30; 23.120  
Thermopompes centrales bibloc – 27.080  
Climatiseurs centraux monobloc – 91.140.30; 23.120  
Thermopompes centrales monobloc – 27.080  
Ensembles d'éclairage pour ventilateurs de plafond – 91.160.10; 29.140  
Moteurs électriques – 23.100.10  
Chauffe -eau électrique – 91.140.65  
Ballasts pour lampes fluorescentes – 29.140.30  
Chauffe -eau à réservoir alimentés au gaz - 91.140.65  
Chauffe -eau à mazo ut - 91.140.65  
Petits moteurs électriques – 23.100.10  G/TBT/N/CAN/669  
 
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  Composants des congélateurs -chambres et des réfrigérateurs -chambres – 97.130.20  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement de 2016 sur l'efficacité éne rgétique (modification 17) (84 pages, en anglais et 
en français)  
6. Teneur:  Le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique  (le « Règlement  ») indique les 
normes d'efficacité énergétique concernant les produits résidentiels, commerciaux et 
industriels c onsommateurs d'énergie. Il stipule également les exigences en matière 
d'étiquetage pour certains produits visant à divulguer et comparer la consommation 
d'énergie d'un modèle de produit donné relativement aux autres de sa catégorie. Le 
Règlement  est modifié de façon périodique pour introduire ou actualiser les normes 
d'efficacité énergétique et de mise à l'essai.  
Cette modification proposée actualiserait les normes d'efficacité énergétique et de mise à 
l'essai pour les climatiseurs centraux et le s thermopompes centrales principalement 
utilisés dans le secteur résidentiel dans le but d'éviter les différences inutiles à venir sur 
le plan de la réglementation entre le Canada et les États -Unis. De plus, la modification 
apporterait d'autres petits chan gements aux produits réglementés à l'heure actuelle afin 
d'aborder les problèmes connus avec les exigences canadiennes pour s'assurer que le 
Règlement  soit conforme aux États -Unis d'une manière plus claire lorsque l'harmonisation 
était déjà recherchée. Enf in, la modification préciserait les produits consommateurs 
d'énergie pour que le ministre puisse exercer son pouvoir réglementaire, à sa discrétion, 
afin de maintenir l'harmonisation entre les exigences établies par une autre instance . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Voici les principaux objectifs de la modification :  
• Réduire la consommation d'énergie liée aux produits utilisés dans les maisons et 
les émissions de GES qui en résultent , contribuer à l'engagement du Canada à 
atteindre la carboneutralité d'ici 2050, réduire la charge sur le réseau électrique 
et aider les Canadiens à économiser de l'argent sur leurs factures d'énergie;  
• Prévenir et réduire les divergences réglementaires inu tiles avec les normes de 
mise à l'essai ou d'efficacité énergétique des États -Unis afin de réduire le fardeau 
en matière de conformité et de soutenir le commerce transfrontalier;  
• Mettre à disposition les outils nécessaires pour que le ministre puisse exerc er son 
pouvoir réglementaire à l'avenir afin de faciliter le maintien de l'harmonisation 
avec un autre territoire (paragraphe 20.1(2) de la Loi sur l'efficacité énergétique ). 
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie 1, 2 avril 2022, pages 1523 à 1606, 
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -04-02/pdf/g1 -15614.pdf  (disponible en 
français et en anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption:  En général dans les douze mois qui suivent la 
publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Ce Règlement prendrait effet six mois après 
le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.  
10. Date limite pour l a présentation des observations:  11 juin 2022  G/TBT/N/CAN/669  
 
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  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de l'adresse 
suivante:  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -04-02/html/reg5 -eng.html  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -04-02/html/reg5 -fra.html