G/TBT/N/GTM/103  
3 juin 2022 
(22-4236) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : GUATEMALA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  (Ministère de la santé publique et de 
l'assistance sociale)  
Dirección General de Regulación, Vigilancia y Control de la Salud (Direction générale de 
la réglementation, de la surveillance et du contrôle de la santé)  
Departa mento de Regulación y Control de Productos Farmacéuticos y Afines 
(Département de la réglementation et du contrôle des produits pharmaceutiques et 
apparentés)  
Avenida Bolívar  28-07, zona  8. Ciudad de Guatemala, Guatemala.  
Téléphone : (502) 22312925 et (502) 22312950.  
ksagastume@mspas.gob.gt , sdonis@mspas.gob.gt  et zgonzalez@mspas.gob.gt  
Site Web : www.medicamentos.mspas. gob.gt  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être  indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  (Ministère de la santé publique et de 
l'assistance sociale)  
Dirección General de Regulación, Vigilancia y Control de la Salud (Direction générale de 
la réglementation, de la surveillance et du contrôle de la santé)  
Departamento de Regulación y Control de Productos Farmacéuticos y Afines  
(Département de la réglementation et du contrôle des produits pharmaceutiques et 
apparentés)  
Téléphone : (502) 22312925 et (502) 22312950.  
ksagastume@mspas.gob.gt , sdonis@mspas.gob.gt  et zgonzalez@mspas.gob.gt  
Site Web : www.medicamentos.mspas.gob.g  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination 
et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés 
dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous 
forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue -mouches. 
(SH 3808)  G/TBT/N/GTM/103  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Norma Técnica  84-2021 
Versión  1 Registro Sanitario de Productos Repelentes de Uso Externo en Humanos y 
Productos Repelentes de Uso en Ambientes  (Version  1 de la Norme technique  84-2021 
relative à l'enregistrement sanitaire des produits répulsifs destinés à un usage externe 
chez les humains et des produits répulsifs atmosphériques), 29  pages, en espagnol  
6. Teneur : La Norme technique  84-2021 fixe les exigences applicables à l'enregi strement 
sanitaire des produits répulsifs destinés à un usage externe chez les humains et des 
produits répulsifs atmosphériques, qu'ils soient d'origine naturelle (extraits botaniques, 
huiles essentielles ou autres substances naturelles) ou synthétique (pr oduit chimique).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Norme technique  84-2021 a été publiée pour fixer les exigences applicables 
aux produits répulsifs à usage humain et aux produits répulsifs atmosph ériques afin de 
respecter le mandat établi à l'article  35 de la Décision gouvernementale no 115-99. Elle 
vient également compléter les règlements techniques centraméricains d'enregistrement 
et d'étiquetage des pesticides à usage domestique et à usage profe ssionnel, qui ne 
couvrent pas les produits répulsifs alors même que la législation guatémaltèque les classe 
dans la catégorie des pesticides, tout comme l'Organisation mondiale de la santé (OMS).  
Problèmes urgents : il importait au plus haut point de normal iser les produits répulsifs car 
ils contribuent à la prévention de la transmission de maladies qui représentent un danger 
pour la population, par exemple le paludisme, la dengue et le chikungunya, dont les 
vecteurs sont les moustiques . Le Guatemala est un pays où il existe une forte prévalence 
de maladies transmises par divers types de moustiques.  
8. Documents pertinents:  
1. Constitución política de la República de Guatemala.  
2. Código de Salud, Decreto Número  90- 97 del Congreso de la República de 
Guatemala . 
3. Acuerdo Gubernativo No.  115-99. Reglamento Orgánico Interno del Ministerio de 
Salud Pública y Asistencia Social.  
4. Acuerdo Gubernativo Número  712-99, Reglamento para el Control Sanitario de 
los Medicamentos y Productos Afines.  
5. Formulario de Solicitud de Registro Sanitario F-AS-f-06: Solicitud de registro 
sanitario de referencia de plaguicidas de uso doméstico y de uso profesional.  
https://medicamentos.mspas.gob.gt  . 
9. Date projetée pour l'adoption : 28 août 2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 septembre  2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/legislacion -vigente/normas -tecnicas  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GTM/22_3918_00_s.pdf