G/LIC/N/3/JPN/20  
14 février  2022 
(22-1370) Page: 1/29 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20 21) 
JAPON 
La communication ci -après, datée du 9 février  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  PRODUITS DE LA MER  ................................ ................................ ................................ .. 3 
1.1  Produits soumis à un contingent d'importation  ................................ ................................ . 3 
1.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  ................................ ..............................  6 
2  PRODUITS AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ . 8 
3  MÉDICAMENTS  ................................ ................................ ................................ ...........  11 
4  POUDRES PROPULSIVES  ................................ ................................ ............................  12 
5  PRODUITS NUCLÉAIRES  ................................ ................................ .............................  13 
6  ARMES  ................................ ................................ ................................ ........................  14 
7  FAUNE ET FLORE SAUVAGES ................................ ................................ .......................  16 
8  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS DÉCHETS 
DANGEREUX, DÉCHETS, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES  ................................ ................  17 
8.1  Produits soumis à  un contingent d'importation  ................................ ...............................  17 
8.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  ................................ ............................  19 
9  BIENS CULTURELS  ................................ ................................ ................................ ...... 21 
10  ALCOOLS  ................................ ................................ ................................ ..................  22 
11  DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ ................................ .... 23 
12  BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ  ................................ ................  24 
13  TOUS LES PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE DU NORD  ................................ .... 25 
14  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE DE LA JAMAHIRIYA AR ABE 
LIBYENNE  ................................ ................................ ................................ ......................  26 
15  CHARBON DE BOIS EN PROVENANCE DE SOMALIE  ................................ ...................  27 
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 2 - 
  16  ARMES CHIMIQUES ET AUTRES PRODUITS LIÉS AU PROGRAMME D'ARMES 
CHIMIQUES ET BIENS CULTURELS  ENLEVÉS ILLÉGALEMENT DE LA RÉPUBLIQUE 
ARABE SYRIENNE  ................................ ................................ ................................ ...........  27 
17  MERCURE ET PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ  ................................ .... 28 
 
 
  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 3 - 
  1  PRODUITS DE LA MER  
1.1  Produits soumis à un contingent d'importation  
Description succincte du régime  
1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie (ci-après dénommé le "METI") établit et 
publie la liste des marchandises pour lesquelles un contingent d'importation doit être attribué, 
conformément à l' article  3 du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION . Les 
importateurs des produits figurant sur la liste doivent obtenir l'autorisation de les importer auprès 
du M ETI, conformément à l 'article  4 du Décret . L'autorisation d'importation n'est accordée que 
lorsque les importateurs ont demandé et obtenu des parts de contingent, conformément à l' article  9 
du Décret.  
Le METI publie la liste des produits soumis à un contingent d'importation da ns le Journal officiel, 
dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le Bulletin du commerce 
international.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits de la mer suivants ("ex" indique que seule une p artie 
de la position est visée):   
Position du 
SH. Désignation des marchandises  
ex 03.01  
ex 03.02  
ex 03.03  
ex 03.04  
ex 03.05  Harengs, morues, nageoires jaunes, maquereaux, sardines, chinchards,  
balaou japonais, œufs et laitances de morues, et niboshi (petits poissons  
bouillis et séchés pour assaisonnement) vivants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en 
saumure  
ex 03.07  Coquilles Saint -Jacques, adducteurs de mollusques et crustacés, seiches, calmars et 
encornets (à l'exclusion des "Mongos ika")  
ex 12.12  
ex 20.01  
ex 20.08  
ex 21.03  Algues marines comestibles et préparations à base d'algues  
3. En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.  
4. En principe, l'importation des produits indiqués au paragraphe  2 ci-dessus est soumise à des 
restrictions quantitatives.  
5. Le système d'autorisation est imposé par les articles  4.1 1) et 9.1 du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE 
DU COMMERCE D'IMPORTATION . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un AVIS 
D'IMPORTATION publié au Journal officiel . Le gouvernement peut abroger ce système sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif.  (Au sein du gouvernement, le consentement du  Ministre de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche  (ci-après dénommé le "MAFF "), qui a compétence en ce qui 
concerne ces produits, est requis.)  
Modalités d'application  
6. En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en p rovenance de 
tous les pays.  
I. Les renseignements sur les demandes de parts du contingent d'importation sont publiés dans 
le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le Bulletin du commerce 
international . Le volume total du co ntingent d'importation est publié dans le Bulletin officiel 
de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans d'autres publications . Les produits 
soumis à un contingent d'importation sont classés comme suit:  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 4 - 
   Produits  Pays d'origine  
 
- Harengs, morues, nageoires jaunes, 
maquereaux, sardines, chinchards,  balaous, 
œufs et laitances de morues,  et niboshi 
(petits poissons bouillis et  séchés pour 
l'assaisonnement) vivants,  frais, réfrigérés, 
congelés, salés  ou en saumure  
 Tous les pays (pays exportateurs)  
- Coquilles Saint -Jacques, adducteurs de 
mollusques et crustacés, seiches, calmars  et 
encornets  (à l'exclusion  des "Mongo ika")  
 Tous les pays (pays exportateurs)  
- Algues marines comestibles et  préparations 
à base d'algues  Tous les pays (p ays exportateurs)  
Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est estimée 
à moins de 180  000 yen et n'a pas de valeur commerciale . Dans ce cas, une déclaration est 
envoyée au bureau de douane, qui délivre une confirmation.  
II. Le volume du contingent est fixé de manière à équilibrer l'offre et la demande intérieures . 
Pour fixer le volume, le M ETI doit obtenir le consentement préalable du M AFF, qui est 
compétent pour les produits visés.  
Le volume du contingent d 'importation est fixé pour l'année, sur la base des prévisions de 
l'offre et de la demande intérieures . Un certificat d' autorisation d'importation  est délivré pour 
chaque demande présentée par les importateurs . 
III. Le certificat d' autorisation d'importati on est délivré aux importateurs tels que les 
commerçants . Les importateurs déposent une demande de certificat auprès du METI . Ils 
peuvent alors importer les marchandises visées après avoir présenté l'autorisation 
d'importation au bureau de douane.  
L'utilis ation effective des parts de contingent pour des importations est vérifiée au moyen des 
relevés d'importations que les importateurs présentent au METI . Les importateurs sont tenus 
de présenter ces relevés dans le cadre de la procédure de demande de parts d e contingent.  
En principe, le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre et de la demande 
intérieures . Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, au contingent d'une période 
ultérieure, mais seulement à condition que l'importateur ne soit pas responsable des 
attributions non utilisées, ou que celles -ci ne soient pas dues à une prohibition imposée dans 
le pays d'exportation, etc.  
Les noms des importateurs auxquels un certificat d' autorisation d'importation  a été délivré 
sont publiés dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le 
Bulletin du commerce international.  
IV. Les renseignements sur les mo dalités d'application sont publiés au moins 21  jours avant la 
date d'acceptation des demandes.  
V. Le METI examine dans les meilleurs délais les demandes de parts de contingent et 
d'autorisation d'importation qu'il reçoit . Le délai d'examen requis est d'env iron trois semaines.  
VI. Les demandes de parts de contingent et d'autorisation d'importation sont présentées avant la 
déclaration d'importation . Une fois que le certificat d' autorisation d'importation  a été délivré 
par le M ETI, l'importateur peut présenter  une déclaration d'importation à tout moment, y 
compris le jour même de la délivrance du certificat.  
VII. Les demandes de parts de contingent et d'autorisation d'importation sont examinées 
uniquement par le METI.  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 5 - 
  VIII. Le volume du contingent est fixé de m anière à permettre l'importation de la quantité de 
marchandises nécessaire . Toutefois, lorsque le volume du contingent est inférieur à la quantité 
totale demandée par les importateurs, il est tenu compte principalement de la capacité de 
l'importateur, c'es t-à-dire du fait qu'il a déjà obtenu des parts de contingent et importé des 
marchandises dans le passé sur la base d'un certificat d'attribution contingentaire . Une fraction 
du contingent peut être attribuée aux nouveaux importateurs, d'après l'ordre chron ologique 
de dépôt des demandes.  
Les demandes de parts de contingent et d'autorisation d'importation sont examinées au fur et 
à mesure de leur réception.  
IX-XI. Sans objet.  
7. Sans ob jet. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de la 
demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les conditions requises pour obtenir un certificat d' autorisation d' importation sont indiquées sur 
le formulaire de demande . En principe, pour pouvoir demander un certificat, un importateur doit 
remplir l'une des trois conditions suivantes:  
1) il doit avoir déjà obtenu un certificat d'attribution contingentaire et il doit avoir déjà importé 
des marchandises sur la base d u certificat  d'autorisation d'importation ; 
2) il doit avoir reçu une commande d'une association de transformateurs de produits de la mer 
agréée par l'Office des pêches pour l'obtent ion de produits à transformer;  
3) il doit avoir déjà importé des produits alimentaires relevant des chapitres  1 à 4 du Tarif  
douanier et il doit avoir l'intention d'importer les produits soumis au contingent dans un but 
précis.  
Il n'existe pas de système d 'immatriculation des personnes ou entreprises autorisées à importer.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute demande de parts du contingent d'importation et d'autorisation d'importation doit être 
présentée au M ETI. Un certificat attestant que le requérant satisfait aux critères de demande doit 
également être présenté.  
11. Un certificat d' autorisation d'importation valide, délivré par le METI est exigé lors de l'importation 
effective.  
12. Il n'est perçu aucun droit  ni aucune redevance administrative.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'un permis.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un certificat d' autorisation d'importation  délivré par le M ETI est d'un an . 
Une demande de prolongation d'un certificat d' autorisation d'importation  peut être adressée 
au METI.  
Le requérant doit s'adresser au bureau de douane pour toute demande visant à prolonger la durée 
de validité totale de moins de deux mois et  au METI pour les demandes visant à prolonger la durée 
de validité totale de plus de deux mois . G/LIC/N/3/JPN/20  
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  15. Les sanctions appliquées à l'importateur en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence 
sont les suivantes:  
Lorsqu'une part de contingent est attribuée à un importateur qui importe les produits concernés de 
sa propre initiative, ou d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes, aucune part ne sera 
attribuée l'année suivante si cet importateur a utilisé, sans motif valable, m oins de 80 % de la part 
de contingent qui lui a été attribuée.  
Lorsqu'une part de contingent est attribuée à un importateur qui importe les produits concernés 
pour le compte d'autres utilisateurs, la part de contingent attribuée l'année suivante sera limité e au 
niveau des importations effectives si cet importateur a utilis é, sans motif valable, moins de  80% de 
la part de contingent qui lui a été attribuée.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. En principe, la délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19. Il n'y a aucun contrôle des changes.  
1.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  
Description succin cte du régime  
1.  Le METI établit et publie la liste des marchandises pour lesquelles une autorisation d'importation 
est exigée, conformément à l' article  3 du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE 
D'IMPORTATION . Toute personne désireuse d'importer des produits fi gurant sur cette liste est 
assujettie à une autorisation d'importation, conformément à l' article  4. 
Le METI publie la liste des marchandises visées dans le Journal officiel, dans le Bulletin officiel de 
l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le Bulletin du commerce international.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits de la mer ci -après:  
1) Mammifères marins et leurs préparations  
Positions du SH  ex 01.06, ex 02.08, ex 02.10, ex 15.04, ex 15.21, 16 .01, ex 16.02, ex 23.01, 
23.09 
2) Poissons, crustacés, autres animaux aquatiques et leurs préparations  
Positions du SH  ex 02.08, ex 02.10, 03 .01, 03 .02, 03 .03, 03 .04, 03 .05, 03 .06, 03 .07, 
ex 15.04, 15 .06, 16 .04, 16.05, ex 21.06 , ex 23.01, 23 .09 
3) Produits d'origine animale (mammifères marins, poissons, crustacés et mollusques)  
Positions du SH  05.04, 05 .06, 05 .07, 05 .08, ex 05.11 
4) Algues marines et leurs préparations  
Positions du SH  ex 12.12, ex 20.01, ex  20.08, ex  21.03  
5) Baleines e t leurs préparations  
Positions du SH  ex 01.06, ex 02.08, ex 02.10, ex 15.04, ex 15.21, 16 .01, ex 16.02, ex 23.01, 
23.09 
6) Saumons et truites (saumonées) et leurs préparations  
Positions du SH  ex03.01, ex 03.02, ex 03.03, 03 .04, ex 03.05, ex 16.04 G/LIC/N/3/JPN/20  
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  7) Thon rouge (seuls les thons rouges frais et réfrigérés élevés dans l'Atlantique et dans la 
Méditerranée)  
Positions du SH  ex 03.02, ex 03.04 
8) Thon rouge du sud (seulement frais ou réfrigéré)  
Positions du SH  ex 03.02, ex 03.04 
3 1) Le système d'autorisation s'applique uniquement aux prod uits indiqués aux paragraphes  2.1) 
à 2.4) ci-dessus , lorsqu'ils proviennent des eaux extraterritoriales du Japon (sauf lorsqu'il 
s'agit de produits expédiés à partir de ports étrangers et de produits importés pa r des bateaux 
de pêche partis du territoire japonais et n'ayant pas transbordé les marchandises depuis des 
bateaux de pêche partis de lieux situés hors du territoire japonais).  
2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.5) en provenance 
de tous pays . 
3) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.6) lorsqu'ils 
proviennent de la République populaire de Chine, de la Corée du Nord et du Taipei chinois.  
4) Le système d'autorisation s'applique aux  produits indiqués au paragraphe  2.7) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la Commission internationale pour la conservation des 
thonidés de l'Atlantique (CICTA) (s'il s'agit des pays d'origine).  
5) Le système d'autorisation s'applique aux produit s indiqués au paragraphe  2.8) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la CCSBT . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
L'objectif des mesures visant les produits indiqués aux paragraphes  2.1) à 2.4) est de faire en sorte 
que l'exportation vers le Japon de produits pêchés par des pêcheurs étrangers n'affecte pas 
défavorablement les activités des pêcheurs japonais.  
L'objectif  des mesures visant les produits indiqués au paragraphe  2.5) est de satisfaire aux  
obligations découlant  de la CITES . 
L'objectif des mesures visant les produits indiqués au paragraphe  2.6) est d'observer les dispositions 
de l'article  66 de la Convention de s Nations Unies sur le droit de la mer relatives aux principes 
régissant les stocks de poissons anadromes en fonction de leur provenance . L'objectif de la 
restriction visant les produits indiqués au  paragraphe  2.7) est d'observer la résolution de la 
Commis sion internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).  
L'objectif des mesures visant les produits indiqués au paragraphe  2.8) est d'observer la résolution 
de la CCSBT, qui limite l'importation par les pays membres de la CCSBT de tho n rouge du sud en 
provenance de pays non membres.  
5. Le système d'autorisation est imposé par l' article  4.1 2) du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un AVIS 
D'IMPORTATION publié au Journal officiel . Le gouvernement peut abroger ce système sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif, mais avec le consentement du M AFF qui est compétent pour les 
produits visés.  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit.  
a) Les produits soumis à une autorisation d'importation ne peuvent pas être importés sans un 
certificat à cet effet . L'importateur doit demander une autorisation d'importation avant 
l'importation en tenant compte d'un délai d'examen d'environ deux semaines.  G/LIC/N/3/JPN/20  
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  b) L'examen des demandes nécessite un délai suffisant ; par conséquent, une autorisation ne 
peut pas être accordée immédiatement lors du dépôt de la demande.  
c) Les importateurs peuvent demander une autori sation d'importation à tout moment de l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'importation sont examinées uniquement par le METI.  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Condition s requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une autorisation d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande et un exposé des motifs doivent être présentés au METI.  
Dans le cas des produits indiqués aux paragraphes  2.5) à 2.8), l'importateur doit présenter la 
confirmation délivrée par l'Office des pêches.  
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le M ETI est exigée lors de l'importation 
effective.  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditio ns attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence est valable six  mois à compter de sa date de délivrance . Le METI peut fixer une 
durée de validité différente ou prolonger la durée de validité si certaines circonstances l'exigent.  
Le requérant doit  s'adresser au bureau de douane si la prolongation demandée est inférieure à 
deux mois au total et au METI si elle est supérieure à deux mois  au total . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
2  PRODUITS AGRICOLES  
Description succincte du régime  
1. Le régime de co ntingents tarifaires est établi  dans la Loi tarifaire , la Loi sur les mesures tarifaires 
temporaires , le Décret du Cabinet sur le régime de contingents tarifaires  et d'autres textes 
réglementaires connexes . Les modalités d'appli cation spécifiques indiquées ci -dessous sont 
énoncées  dans le Décret du Cabinet susmentionné . 
1) Une liste de produits et de leurs volume s contingentaire s respectifs  est établie et publiée . 
2) Les requérant s souhaitant obtenir des parts de contingent pour certains produits agricoles 
doivent en faire la demande auprès du MAFF.  G/LIC/N/3/JPN/20  
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  3) Le MAFF attribue les parts de contingent aux requérants en délivrant des certificats 
d'attribution contingentaire . 
4) Les importateu rs doivent présenter leurs certificats  au Directeur général des douanes  quand 
ils importent ces produits dans le cadre du régime de contingents  tarifaires . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La liste des p roduits agricoles soumis au régime de contingents tarifaires est reproduite  
ci-dessous . 
Numéro du tarif  Désignation des produits  
ex 04.01, ex  04.03, ex  04.04, ex  18.06, 
ex 19.01, ex  21.01, ex  21.06  Autres produits laitiers d'utilisation courante  
ex 04.02  Lait écrémé en poudre (utilisé à d'autres fins)  
ex 04.02  Lait écrémé en poudre (pour le déjeuner dans les écoles)  
ex 04.02  Lait concentré non sucré  
ex 04.04  Lactosérum concentré minéralisé  
ex 04.04  Lactosérum et lactosérum modifié (pour l'alimentation des 
animaux)  
ex 04.04  Préparations de lactosérum (pour l'alimentation des 
nourrissons)  
ex 04.05  Beurre et huile butyrique  
ex 07.13  Légumes à cosse secs  
ex 11.08, ex  19.01  Amidons et fécules, inuline, et leurs préparations  
ex 12.02  Arachides  
ex 12.12  Tubercules d'amorphophalle  
ex 21.06  Préparations de graisses comestibles  
ex 50.01, ex  50.02  Cocons de vers à soie et soie grège  
3. Le régime de contingents tarifaires s'applique aux produits originaires et provenant de tou s les 
pays, sauf en ce qui concerne les préparations de graisses comestibles, pour lesquelles un contingent 
spécifique  a été attribué à la Nouvelle -Zélande . 
4. Le régime de contingents tarifaires  a été établi à la suite des Accords du Cycle d'Uruguay et ne 
vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Dans le cadre de ce régime, un taux 
de droit moindre est appliqué à certains produits importés avec un certificat , à concurrence  d'un 
certain volume, et les importations sans certificat  sont autorisées au taux hors contingent . 
5. Le régime de contingents tarifaires est imposé par les lois et règlements suivants:  
- la Loi tarifaire  (article  9.2); 
- la Loi sur les mesures tarifaires temporaires  (article  8.5); 
- le Décret du Cabinet sur le  régime de  contingents tarifaires ; 
- le Décret -loi du MAFF sur l'administration des contingents tarifaires de divers produits tels que 
le maïs . Les produits soumis au régime de contingents tarifaires sont indiqués dans le Décret 
du Cabinet . Le gouvernement ne peut pas abroger ce régime sans l'accord du Législatif . 
Modalités d'application  
6. En princip e, le système d' autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance  de 
tous le s pays . 
I. Les renseignements sur la  répartition des  parts de contingent  et les formalités de dépôt des 
demandes de contingent tarifaire figurent dans le Décret -loi et sont publiés sur le site Web du 
MAFF, dans le Bulletin officiel de l'économie, du commer ce et de l'industrie et dans le Bulletin 
du commerce international . Le volume des contingents et le s noms des importateurs auxquels 
des parts de contingent sont attribuées sont publiés . Il n'existe  pas d'exception ni de 
dérogation aux formalités prescrites . 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année ou pour le semestre . Il y a quelques cas où 
le volume des contingents est fixé pour l'année mais où les licences sont délivrées aux G/LIC/N/3/JPN/20  
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  importateurs  plusieurs fois par an . La plupart des  licences délivrées sont val ables jusqu'à la 
fin de l'exercice.  
III. Les certificats d'attribution contingentaire  sont délivrés non seulement aux producteurs 
nationaux  mais aussi aux importateurs et à d'autres personnes . Si les importateurs n'utilisent 
pas effectivement les p arts de contingent qui leur ont été attribuées, les parts qui leur seront 
attribuées pour une période  ultérieure peuvent s'en trouver affectées . Le reliquat non utilisé 
des parts  attribuées n'est pas ajouté au contingent  d'une période ultérieure . 
Les noms des importateurs auxquels des certificats d'attribution contingentaire  ont été 
délivrés sont publiés sur le site Web du MAFF, dans le Bulletin officiel de l'économie, du 
commerce et de l'industrie et dans le Bulletin du commerce international . 
IV. Les renseignements sur les modalités d'application  sont publiés au moins 90  jours avant la 
date d'acceptation des demandes . 
V. Les demandes de part s de contingent tarifaire sont examinées aussi vite que possible, dans 
un délai maximum de 60  jours à compter de leur réception . 
VI. Les importateurs peuvent déclarer une importation soumise à contingent tarifaire à tout 
moment à partir de la date de délivrance du certificat d'attribution contingentaire , à condition 
que les licences soient valides . 
VII. Les demandes de parts de contingent tarifaire sont  examinées par un seul organe 
administratif , à savoir le MAFF.  
VIII. L'attribution des parts de contingent est déterminée de manière à permettre l'importation de 
la quantité nécessaire de produits . Cependant, lorsque le volume total demandé  est supérieur 
au volume fixé pour l'ensemble du contingent , certains éléments pourraient être  pris en 
compte pour déterminer l'attribution des parts de contingent, comme l 'existence d'un  plan 
d'utilisation des produits visés et l'importation et l'utilisation effectives lors de la période 
précédente . Plusieurs demandes de part s de contingent sont examinées simultanément . 
IX. Des certificats d'attribution contingentaire  sont également néces saires dans le cas des 
préparations de graisses comestibles , pour lesquelles  un contingent spécifique a été établi . 
Les certificats ne sont pas délivrés automatiquement et les mêmes modalités d'application 
que pour les autres produits s'appliquent . 
X-XI. Sans objet . 
7. Pour les produits importés hors contingent, un certificat d'attribution contingentaire  n'est pas 
requis et le volume des importations n'est pas limité . 
8. Aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires . 
Cond itions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les importateurs qualifiés peuvent demander des parts de contingent tarifaire . Les 
renseignements concernant l' admissibilité des importateurs auxquels des certificats d'attribution 
contingentaire  sont délivrés sont publiés sur le site Web du MAFF, dans le Bulletin officiel du METI 
et dans le Bulletin du commerce international . 
Il n'existe pas de système d'immatriculation des per sonnes ou des entreprises autorisées à importer 
dans le cadre du régime de contingents tarifaires . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements concernant les demandes de parts de contingent tarifaire ont été publiés 
sur le site Web du MAFF.  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 11 - 
  11. Les certificats sont exigés lors de l'importation effective . 
12. Il n'est perçu a ucun droit de licence ni aucune redevance administrativ e pour la demande d'une 
part de contingent tarifaire . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'un certificat d'attribution 
contingentaire . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. En principe, la durée de validité d'un certificat est d'une année , de six mois , ou jusqu'à la fin de 
l'exercice budgétaire , et cette durée est indiquée dans le Décret du Cabinet sur le régime de 
contingents tarifaires , etc. 
15. Si les importateurs n'utilisent pas tout ou partie de s parts de contingent attribuées, celles qui 
leur seront attribuées pour une période ultérieure peuvent s'en trouver affectées . 
16. Les certificats d'attribution contingentaire  ne sont pas cessibles . 
17. La délivrance d'un certificat d'attribution continge ntaire  n'est pas subordonnée à d'autres 
conditions . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable en dehors 
de la délivrance d'un certificat d'attribution contingentaire . 
19. Il n'existe pas de  formalités concernant les changes . 
3  MÉDICAMENTS  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les médicaments et les produits chimiques suivants:  
Position du SH  Désignation des marchandises  
ex 3002.30   Vaccin contre la fièvre aphteuse (sauf pour essais cliniques)  
3. Le système d'autorisation s'applique a ux produits en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation sert à la protection de la vie et de la santé des animaux . Une autorisation 
d'importation es t délivrée à toute personne ayant obtenu la permission du MAFF,  qui a compétence 
en ce qui concerne l a marchandise  susmentionnée . 
5. Le système d'autorisation est imposé par l' article  4.1 2) du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION . La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. G/LIC/N/3/JPN/20  
- 12 - 
  7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importat eurs pour être habilités à demander une licence  
9. L'importateur doit avoir obtenu la permission du Directeur général du Bureau de la sécurité 
sanitaire de s produits alimentaires et de la consommation,  du Ministère de l'agriculture, des forêts 
et des pêche s, ou avoir été mandaté, par la personne qui a obtenu la permission, pour importer le 
produit.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande et un exposé des motifs de la demande de licence d'importation doivent être 
présentés au METI.  
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de l a mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'impor tation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
4  POUDRES PROPULSIVES  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les poudres propulsives suivantes:  
Position du SH  Désignation  des marchandises  
36.01 Poudres propulsives, explosifs préparés, mèches de  
36.02 sûreté, etc.  
ex 36.03 
3. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité . Une autorisation d'importation est 
délivrée à toute personne qui a obtenu la permission de fabriquer ou de vendre ces produits.  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 13 - 
  5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicamen ts". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seule une personne ayant obtenu la permission de fabriquer ou de vendre les produits visés est 
habilitée à demander une autorisation d'importati on. 
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la répons e donnée dans la partie "Médicament s". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie  
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un con tingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
5  PRODUITS NUCLÉAIRES  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits nucléaires suivants:  
Position du SH  Désig nation des marchandises  
26.12   Matières nucléaires, combustibles nucléaires, réacteurs nucléaires,  
ex 28.44  instruments et équipem ents contenant des combustibles  nucléaires,  
ex 81.09  destinés à mesurer ou à détecter des radi ations  ionisantes, tubes de  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 14 - 
  ex 84.01  zirconium, etc.  
ex 90.30 
3. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité . Une autorisation d'importation est 
délivrée à toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'installation de réacteurs 
nucléaires ou du retraitement après avoir obtenu la permission indiquée.  
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'installation de réacteurs nucléaires 
ou du retraitement après avoir obtenu la perm ission indiquée peut demander une autorisation 
d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à r emplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Pro duits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
6  ARMES  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 15 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les ar mes suivantes:   
Position du 
SH Désignation des marchandises  
ex 84 .11 
ex 84 .12 
87.10 
ex 88 .02 
ex 89 .06 93 .01 
93.02 
93.03 
ex 93.04 
ex 93 .05 
ex 93 .06 
ex 93 .07 Armes, munitions et leurs parties  
3. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité . Une autorisation d'importation est 
délivrée à toute personne chargée d'effectuer des  importations par des organismes publics nationaux 
ou locaux ou ayant obtenu la permission de fabriquer ces produits.  
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habil ités à demander une licence  
9. Toute personne chargée d'effectuer des importations par des organismes publics nationaux ou 
locaux ou ayant obtenu la permission de fabriquer les produits visés est habilitée à demander une 
autorisation d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dan s la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 16 - 
  16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soum is à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
7  FAUNE ET FLORE SAUVAGES  
Description succincte d u régime  
1. Le METI établit et publie la liste des marchandises pour lesquelles une autorisation d'importation 
est exigée, conformément à l'article  3 du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE 
D'IMPORTATION . Toute personne désireuse d'importer des produits figu rant sur cette liste est 
assujettie à une autorisation d'importation, conformément à l'article 4.  
Le METI publie la liste des marchandises visées dans le Journal officiel, dans le Bulletin officiel de 
l'économie, du commerce et de l'industrie et dans le Bu lletin du commerce international.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits suivants:  
1) Animau x et végétaux inscrits à l' annexe I de la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (ci -après dénommée la  "CITES" ), 
de même que leurs parties et dérivés.  
2) Animaux et végétaux des espèces énumérées à l' annexe II de la CITES,  de même que leurs 
parties et dérivés (pour les végétaux, uniqueme nt les parties et dérivés spécifiés à 
l'annexe  II). 
3) Animaux et végétaux des espèces énumérées à l' annexe III de la CITES , de même que leurs 
parties et dérivés.  
3. En principe, l e système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au x paragraphe s 2.1), 2) 
et 3) ci-dessus en provenance des membres de la CITES . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation est appliqué de manière à mettre en œuvre les dispositions de la C ITES. 
5. Le système d'autorisation est imposé  par l'article  4.1 2) du  DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION . La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. a) Les produits soumis à une autorisation d'importation ne peuvent pas être importés sans un 
certificat à cet effet . L'importateur doit demander un e autorisation d'importation avant 
l'importation en tenant compte d'un délai d'examen d'environ une semaine.  
b) L'examen des demandes nécessite un délai suffisant ; par conséquent, une autorisation ne 
peut pas être accordée immédiatement lors du dépôt de la  demande.  
c) Les importateurs peuvent demander une autorisation d'importation à tout moment de l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'importation sont examinées uniquement par le METI.  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 17 - 
  8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exem ple délai de présentation de la 
demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés ; en principe, toutefois, 
aucune autorisation ne sera donnée pour les produits indiqués aux paragraphes  2.2) et 2.3). 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Seuls les importateurs qui traitent avec des musées ou des zoos, ou qui importent des produits à 
des fins de recherche scientifique, ou des animaux ou des végétaux destinés à la reproduction 
artificielle à des fi ns commerciales ou encore des animaux ou des végétaux qui ont été acquis sont 
habilités à demander une autorisation d'importation.  
Pour être habilité à demander une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas  d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande et un exposé des motifs doivent être présentés au METI.  
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le METI et le permi s d'exportation CITES de 
l'exportateur sont exigés lors de l'importation effective.  
12. Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administrative pour la demande d'autorisation 
d'importation délivrée par le  METI.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable  n'est exigé pour  la délivrance d'une autorisation  d'imp ortation 
par le  METI.  
Conditions at tachées à la délivrance des licences  
14. En principe, la période de validité d'un certificat est de six mois.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Pour la délivrance d'une licence, il faut en outre, lors de la déclaration au bureau de douane, 
présenter aux autorités douanières l'original du permis d'exportation ou du certificat de 
réexportation.  
Autres formalités  
18. Les importation s ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de la délivrance d'une autorisation d'importation délivrée par le METI.  
19. Il n'existe pas de formalités concernant les changes.  
8  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZ ONE, CERTAINS DÉCHETS 
DANGEREUX, DÉCHETS, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES  
8.1  Produits soumis à un contingent d'importation  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les substances réglementées indiquées dans les annexes 
suivantes du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'oz one: G/LIC/N/3/JPN/20  
- 18 - 
  annexe  A, groupe  I (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés 
dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme 
matières premières pour produire d'autres substances et des  substances utilisées pour des travaux 
en laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  A, groupe  II (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone" et des substanc es utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances) ; 
annexe  B (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie 
"Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux en 
laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  C, groupe  I (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés dans la partie "Subst ances qui appauvrissent la couche 
d'ozone" et des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances) ; 
annexe  C, groupe  II (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés 
dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme 
matières premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux 
en laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  C, groupe  III (à l'exclusion des produits  soumis à 
une autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone", des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances et 
des substances utilisées pour des travaux en laboratoi re et à des fins d'analyse) ; annexe  E (à 
l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie 
"Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres sub stances, des substances utilisées pour des travaux en 
laboratoire et à des fins d'analyse et des substances utilisées pour la mise en quarantaine d'une 
cargaison à l'exportation ou à l'importation) ; et annexe F (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone", des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances) . 
3. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4. En principe, l e régime de permis vise à restreindre la quantité des importations . Le système 
d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal . Un certificat 
d'attribution contingentaire est délivré pour les transactions régies par le trait é. 
5. Le système d'autorisation est imposé par les articles  4.1 1) et 9.1  du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE 
DU COMMERCE D'IMPORTATION . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un AVIS 
D'IMPORTATION publié au Journal officiel . La législation laisse à l'administration la faculté de choisir 
les produits à soumettre au régime de licences . Le gouvernement peut abroger ce système sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6. En principe, le système d'autori sation s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
I. Les renseignements sur les demandes de parts du contingent d'importation sont publiés dans 
le Bulletin officiel du METI et dans le Bulletin du commerce international . Le volume total du 
contingent d'importation n'est pas publié.  
Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est estimée 
à moins de 180  000 yen et n'a pas de valeur commerciale . Dans ce cas, une déclaration est 
envoyée au bureau de douane, qui  délivre une confirmation.  
II. Le volume du contingent est fixé de manière à mettre en œuvre les dispositions du Protocole . 
Il est fixé pour l'année . En principe, dans le cadre d'une même procédure, l'importateur 
présente une seule demande et le certificat  d'attribution contingentaire est délivré sur la base 
de cette demande . Si plusieurs demandes sont présentées, plusieurs certificats peuvent être 
délivrés sur la base de ces demandes.  
III. Les produits soumis à licence font l'objet de restrictions quantita tives afin de mettre en œuvre 
les dispositions du Protocole . Un certificat d'attribution contingentaire est délivré à toute 
personne ayant suivi la procédure, conformément aux objectifs du traité.  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 19 - 
  L'utilisation effective du certificat pour des importations est vérifiée au moyen des relevés 
d'importations que les importateurs doivent présenter.  
En principe, le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des pr évisions de l'offre et de la demande 
intérieures . Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, mais seulement à condition 
que l'importateur ne soit pas responsable des attributions non utilisées, ou que celles -ci ne 
soient pas dues à une prohibitio n imposée dans le pays d'exportation, etc.  
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
VIII. Lorsque les parts de contingent demandées, multipliées par le nombre de demandes, rest ent 
dans les limites du contingent global, les demandes de licences peuvent être toutes satisfaites . 
Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX-XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans l a partie 
"Produits de la mer".  
7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seule une personne qui e ffectue des transactions relevant du traité est habilitée à demander une 
part du contingent d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une part du contingent, il faut remplir l'une des conditions ci -dessus . Il 
n'existe pas d'autre système d'immatriculatio n. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une auto risation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 20 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits suivants:  
1) substances réglementées énumérées dans les annexes  A, B, C (groupes  I, II et III), D , E et F 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en 
provenance de pays non membres du Protocole;  
2) certains déchets dangereux mentionnés à l' article  2.1 de la Loi sur le contrôle des importations 
et des exportations de certains déchets dangereux et d'autres déchets;  
3) déchets mentionnés à l 'article  2.1 de la Loi sur la gestion des déchets et l'assainissement (à 
l'exclusion des déchets produits par la navigation aérienne ou  maritime relevant de l' article 4.2 
et des déchets transportés par des personnes qui entrent au Japon);  
4) certains produits mentionnés à l' article  2.3 de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et 
dans son règlement d'application;  
5) les substances chimiques mentionnées à l' article 2.5 de la Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et dans son règlement d'application.  
3. 1) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.1) ci-dessus en 
provenance de tous les pays, à l'exclusion des pays membres du Protocole de Montréal relatif 
à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  
2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes  2.2) à 2.4) en 
provenance de tous les pays.  
3) Le système d'autorisation s'applique  aux produits indiqués au paragraphe  2.5) en provenance 
de tous les pays, à l'exception des pays membres de la Convention sur les armes chimiques.  
4. Le système d'autorisation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il 
sert à m ettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, de la Loi sur l'élim ination des déchets 
et l'assainissement, et de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et la réglementation de 
certains produits chimiques.  
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la répo nse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de la 
demande, conditions requises, documents nécessaires)  sont respectés ; en principe, toutefois, 
aucune autorisation ne sera donnée pour les produits indiqués aux paragraphes  2.1) et 2.5). 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". G/LIC/N/3/JPN/20  
- 21 - 
  11. Voir la réponse donnée sous "Prod uits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formal ités 
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
9  BIENS CULTURELS  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" d ans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour  les biens culturels étrangers désignés.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux biens culturels étrangers désignés en provenance de 
tous les pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions de la Convention concernant les 
mesures à prendre pour interdire et  empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété 
illicites des biens culturels , ainsi que de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des 
biens culturels en cas de conflit armé et de ses deux p rotocoles . 
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions r equises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans ob jet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans ob jet. G/LIC/N/3/JPN/20  
- 22 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. 
Autres form alités  
18-19. Sans ob jet. 
10  ALCOOLS  
Description succincte du régime  
1. Un importateur qui envisage d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 90 % 
ou plus (n ° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir l'autorisation 
du METI pour chaque importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un importateur qui envisage d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 90 % 
ou plus (n ° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche  ou d'analyse doit obtenir l'autorisation 
du METI pour chaque importation.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
4. Ce système ne vise pas à réglementer la quantité ou la valeur des importations . La quantité d oit 
cependant être appropriée compte tenu de l'utilisation projetée . Le système d'autorisation vise à 
permettre à des personnes qui ne sont pas des importateurs agréés d'importer de l'alcool à des fins 
d'essai, de recherche ou d'analyse.  (En principe, un i mportateur agréé en vertu de l' article  16 de la 
Loi sur le commerce de l'alcool n'a pas besoin d'autorisation pour importer de l'alcool.)  
5. Le METI donne son autorisation conformément à l' article  17 de la Loi sur le commerce de l'alcool . 
Le système ne lai sse pas à l'administration la faculté de choisir les produits soumis à la loi . L'accord 
du législatif est nécessaire pour abroger le régime de licences.  
Modalités d'application  
6. Bien qu'il n'y ait pas de contingent d'importation, la quantité d'importatio ns doit être appropriée 
compte tenu de l'utilisation projetée . Le système d'autorisation s'applique aux produits en 
provenance de tous les pays.  
I. Une demande est présentée selon le formulaire de demande n°  17 figurant dans la Loi sur le 
commerce de l'alcool, qui a été publiée dans Journal officiel daté du 5 octobre  2000. 
II. Il n'y a pas de contingent d'importation.  
III-IV. Aucun système de contingent n'est applicable.  
V. Le délai d'examen d'une demande est de deux semaines.  
VI. Les importateurs peuvent déclarer leurs importations à tout moment après avoir obtenu une 
autorisation d'importation, conformément à la Loi sur le commerce de l'alcool.  
VII. Seul le M ETI peut accorder une autorisation.  
VIII-IX. Il n'y a pas de contingent d'importation.  
X. Sans objet.  
XI. Une autorisation n'est accordée que si l'alcool est importé à des fins d'essai, de recherche ou 
d'analyse.  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 23 - 
  7. a) L'importateur doit demander une autorisation d'importation en tenant compte du délai 
d'examen de la demande, qui est généralement de deux semaines.  
b) Une autorisation d'importation est généralement accordée dans un délai de deux semaines . 
Elle ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
c) Il n'y a pas de limitation.  
d) L'importateur do it s'adresser uniquement au M ETI. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés . Si la demande est rejetée, 
les raisons de cette décision doivent être expliquées au requérant . Celui-ci peut aussi demander 
l'examen de la décision  par le M ETI, conformément à la Loi sur les recours administratifs.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a pas de restriction.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande d'autorisation d'importation doit être présentée au M ETI selon le formulaire de 
demande n°  17 figurant dans le règlement d'application de la Loi sur le commerce de l'alcool.  
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le METI doit être présentée lors de 
l'importation effective.  
12-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importation devrait être accordée pour toutes les importations effectuées à des 
fins d'essai, de recherche ou d'analyse . Les importateurs d'alcool doivent donc obtenir l'autorisation 
du METI pour chaque expédition et cette autorisation n'est valide que pour chaque importation 
concernée . Il n'y a donc pas de durée de validité.  
15. Aucune sanction n'est  appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie "Produits de 
la mer".  
17. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" d ans la partie "Produits de 
la mer".  
Autres formalités  
18. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie "Produits de 
la mer".  
19. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie "Pro duits de 
la mer".  
11  DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 24 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation e st exigée pour les diamants bruts : position du SH  ex 71.02.  
3. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions du mécanisme de 
certification du processus d e Kimberley et de la Résolution  n° 1343 (2001) du Conseil de sécurité 
de l'ONU . 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" d ans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a aucune restr iction.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute personne désireuse d'obtenir une autorisation d'importation doit présenter au METI un 
formulaire de demande accompagné d'un exposé des motifs de sa demande et du certificat du 
processus de Kimberley.  
11. Le certificat du processus de Kimberley (ou une  autorisation d'importation valide délivrée par le 
METI à la demande des douanes) est  exigé lors de l'importation effective.  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produi ts soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12  BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/20  
- 25 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les biens culturels qui ont été enlevés illégalement d'Iraq après 
le 6 août 1990. Positions du SH  97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05, 97.06 . 
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance d'Iraq.  
4. En pri ncipe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution  n° 1483 (2003) du Conseil de sécurité de  l'ONU . 
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donn ée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans ob jet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18-19. Sans ob jet. 
13  TOUS LES PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE DU NORD  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour tous les produits.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de Corée du Nord.  
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les mesures arrêtées par le 
gouvernement.  
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalit és d'application  
6. Sans ob jet. G/LIC/N/3/JPN/20  
- 26 - 
  7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habili tés à demander une licence  
9. Sans ob jet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18-19. Sans ob jet. 
14  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE DE LA JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation " dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les armes et les autres produits.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de la Jamahiriya arabe libyenne.  
4. En principe, le système d'autorisation vise à exécuter les obligations prévue s par la 
Résolution  n° 1970 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU . 
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans ob jet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la deman de d'une licence  
10-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. G/LIC/N/3/JPN/20  
- 27 - 
  Autres formalités  
18-19. Sans ob jet. 
15  CHARBON DE BOIS EN PROVENANCE DE SOMALIE  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour le charbon de bois . Position du SH 44.02.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produ its en provenance de Somalie.  
4. En principe, le système d'autorisation vise à exécuter l es obligation s prévue s par la 
Résolution  n° 2036 (2012) du Conseil de sécurité de l'ONU . 
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18-19. Sans ob jet. 
16  ARMES CHI MIQUES ET AUTRES PRODUITS LIÉS AU PROGRAMME D'ARMES CHIMIQUES 
ET BIENS CULTURELS  ENLEVÉS ILLÉGALEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/20  
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  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits suivants : 
1) armes chimiques et autres produits lié s au programme d'armes chimiques en Syrie ; 
2) biens c ulturels enlevés illégalement de la République arabe syrienne après le 1 5 mars 2011 
(positions du SH 97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05 et 97.06).  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de la République arabe syrienne . 
4. En prin cipe, le système d'autorisation vise à exécuter l es obligation s prévue s par l es 
Résolutions  n° 2118 (2013) et 2199 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU . 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans o bjet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18-19. Sans ob jet. 
17  MERCURE  ET PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les formes de mercur e et produits contenant du mercure ajouté  
ci-après : 
a) le mercure dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % en poids  (produits relevant de la 
position du SH 2805.40) ; 
b) les produits contenant du mercure ajouté figurant à l'Annexe A de la Conven tion de Minamata 
sur le mercure . G/LIC/N/3/JPN/20  
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  3. Le système d'autorisation s'applique au m ercure expédié par les États non parties à la Convention 
de Minamata sur le mercure , et aux produits contenant du mercure ajouté figurant à l'Annexe  A 
expédiés par les États parti es et non parties à la Convention de Minamata sur le mercure . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation vise à assurer  les fonctions  prévues par la Convention de Minamata sur le 
mercure. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation de m ercure. 
a) Le m ercure et les produits contenant du mercure ajouté soumis à une autorisation 
d'importation ne peu vent pas être importé s sans un certificat à cet effet . L'importateur doit 
demander une autorisation d'importation avant l'importation en tenant compte d'un délai 
d'examen d'environ une semaine pour le mercure (qui s'ajoute au délai d'obtention du 
consentement écrit du pays exportateur)  et de 40 jours pour les p roduits contenant du 
mercure ajouté . 
b) Il faut du temps pour examiner les  demandes ; par conséquent, une autorisation ne peut pas 
être accordée d'une manière immédiate lors du dépôt de la demande.  
c) Les importateurs peuvent demander une autorisation d'imp ortation à tout moment de l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'importation sont examinées uniquement par le METI.  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises d es importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a pas de restriction.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
11. Une autorisation d'importation en vigueur délivrée par le METI est exigée lors de l'importation 
effective.  
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la m er". 
Conditions attachées à la délivrance des lice nces 
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16.-17. Voir la réponse do nnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres  formalités  
18.-19. Voir la réponse donnée so us "Produits soumi s à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
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