IP/N/1/ EU/37 
IP/N/1/ EU/G/13 
 
13 août 2021  
(21-6203) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UNION EUROPÉENNE: RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2021/1236 DE LA COMMISSION DU 
12 MAI 2021 ÉTABLISSANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2019/787  
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES DEMANDES  
D'ENREGISTREMENT D'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES BOISSONS  
SPIRITUEUSES, LA  PROCÉDURE D'OPPOSITION, LES MODIFICATIONS  
DU CAHIER  DES CHARGES, L'ANNULATION DE  L'ENREGISTREMENT,  
L'UTILISATION DU SYMBOLE  ET LE CONTRÔLE  
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement d'exécution (UE) 2021/1236 de la Commission du 
12 mai 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 
2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant les demandes 
d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, 
la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, 
l'annulation de l'enregistrement, l'utilisation du symbole et le contrôle  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridiquei https://ip -documents.info/2021/IP/EEC/21_5173_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EU/G/6, IP/N/1/EU/13  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte contient les règles d'application du Règlement (UE) 2019/787 sur les boissons 
spiritueuses qui concerne la protection des indications géographiques relatives aux boissons 
spiritueuses. Le texte concerne notamment: les demandes d'enregistrement (de mandes 
conjointes, document unique, zone géographique, procédure d'examen nationale 
supplémentaire); la procédure d'opposition (règles de procédure); les modifications du cahier 
des charges des produits (demandes de modifications au niveau de l'Union, comm unication 
d'une modification standard, communication d'une modification temporaire, annulation IP/N/1/EU/37 • IP/N/1/EU/G/13  
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  (demandes d'annulation), utilisation du symbole de l'Union, contrôle (contrôle du respect du 
cahier des charges); les communications (communications entre la Com mission, les États 
Membres, les pays tiers et d'autres opérateurs, dépôt et accusé de réception des 
communications, informations à mettre à la disposition du public), les données personnelles et 
les dispositions finales; les modèles (en annexes).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais  
Entrée en vigueur  1er août 2021 
Autre date  Adoption: 12  mai 2021 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  12 août 2021 
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Commission européenne  
 
 
i Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.