G/SPS/N/UKR/193/Rev.1  
27 février  2024 
(24-1768) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Environmental Protection and Natural Resources 
of Ukraine (Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits phytopharmaceutiques et fertilisants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires c ommerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On Plant Protection Products and 
Fertilising Products" (Projet de loi de l'Ukraine sur les produits phytopharmaceutiques et 
les fertilisants) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 42 
https://mepr .gov.ua/proyekt -zakonu -ukrayiny -pro-zasoby -zahystu -roslyn -i-dobryvni -
zasoby/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_01661_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi notifié vise à établir les procédures de mise à disposition sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques et des fertilisants, conformément à la 
réglementation de l'UE en vigueur . Il a les objectifs suivants : définir la terminologie et les 
concepts fondamentaux relatifs à l'approb ation de substances actives, de 
phytoprotecteurs et de synergistes contenus dans les formes de préparation de produits 
phytopharmaceutiques ; définir les coformulants inacceptables que les produits 
phytopharmaceutiques ne peuvent pas contenir ; harmoniser le s procédures de mise à 
disposition sur le marché des fertilisants ; et déterminer la procédure de traitement des 
déchets dangereux générés par l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.  
Le projet de loi est élaboré pour améliorer la réglementation de l 'État dans le domaine de 
la manipulation des produits phytopharmaceutiques et des fertilisants en tenant compte 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil  
du 21 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et du Règlement (UE) 
2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2 019 établissant les règles 
relatives à la m ise à disposition sur le marché des fertilisants UE et modifiant les 
règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le  
règlement (CE) n° 2003/2003.  
Il est établi que tous les enregistrements existants de pesticides effectués conformément 
à la Loi de l'Ukraine sur les pesticides et les produits agrochimiques et valides depuis la G/SPS/N/UKR/193/Rev.1  
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  date d'entrée en vigueur de cette loi le resteront jusqu'à la fin de leur période de validité 
sans qu'une approbation des substances actives des phytoprotecteurs ou d es synergistes 
contenus dans les formes de préparation soit nécessaire.  
La Loi de l'Ukraine sur les pesticides et les produits agrochimiques actuelle deviendra 
caduque à partir de la date de promulgation de la loi notifiée.  
Le projet de loi est aussi notif ié conformément aux dispositions de l'Accord OTC (en ce 
qui concerne l'établissement de mécanismes pour l'évaluation de la conformité des 
fertilisants).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chap itre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à l a norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On Environmental Protection", "On Pesticides and 
Agrochemicals", "On Plant Protection", "On Sanitary and Epidemiological Welfare of the 
Population"  (disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'ado ption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi notifiée entrera en vigueur le jour suivant la 
date de sa publication et sera mise en œuvre 24 mois après son entrée en vigueur, à 
l'exception de la partie 5 de l'article 4, des articles 8 et 9, du paragraphe 7 de la partie 3, 
des parties 7, 9, 12 et 13 de l'article 10, des articles 12 et 15, qui se ront mis en œuvre 
36 mois après l'entrée en vigueur de cette loi.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 avril 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organism e: 
Ministry of Economу of Ukraine (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  G/SPS/N/UKR/193/Rev.1  
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  Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du déve loppement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua