WT/DS564/22  
24 février  2023 
(23-1300) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS  – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA TÜRKİYE  
La communication ci -après, datée du 2 0 février  2023, a été reçue de la délégation de la Türkiye , qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Le 26 janvier  2023, les États -Unis ont notifié à l'Organe de règlement des différends (ORD) leur 
décision de faire appel du rapport du Groupe spécial " États-Unis – Certaines mesures visant les 
produits en acier et en aluminium (WT/DS564)" . Ils l'ont fait en déposant une "notification d'appel" 
au sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord) . Cette "notification d'appel" a été distribuée sous la 
cote WT/DS564/21.  
Même si  l'Organe d'appel n'est toujours pas opérationnel, le Mémorandum d'accord et les Procédures 
de travail de l'Organe d'appel pour l'examen en appel (Procédures de trava il) visées à l'article 17:9 
du Mémorandum d'accord restent en vigueur et régissent tout appel au sens du Mémorandum 
d'accord.  Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail, un appel sera formé par le dépôt 
d'une déclaration d'appel qui doit satis faire aux critères énoncés dans la règle 20 2) et comprendre 
notamment un "bref exposé de la nature de l'appel", qui inclut à son tour "une liste indicative des 
paragraphes du rapport du groupe spécial contenant les erreurs alléguées".  
La "notification d'a ppel" des États -Unis du 2 6 janvier  2023 ne satisfait pas à ces prescriptions, parce 
qu'elle ne contient aucune référence aux paragraphes du rapport du Groupe spécial qui contiennent 
les erreurs alléguées.  
En outre, en vertu de la règle 21 1) des Procédures  de travail, les États -Unis étaient tenus de 
déposer, en même temps que la déclaration d'appel, une communication d'appelant satisfaisant aux 
critères de fond énoncés dans la règle 21 2).  Les États -Unis n'ont pas déposé de communication 
d'appelant.  
En cons équence, de l'avis de la Türkiye, l'appel des États -Unis n'a pas été déposé d'une manière 
juridiquement valable.  La Türkiye se réserve le droit de soulever les vices de procédure de l'appel 
des États -Unis et de demander à l'Organe d'appel de se prononcer e n conséquence sur l'appel des 
États-Unis, lorsqu 'il reprendra ses fonctions.  
Abstraction faite des vices de procédure dans l'appel des États -Unis, la Türkiye estim e que tous les 
délais de procédure ultérieurs établis dans les Procédures de travail sont considérés à bon droit 
comme suspendus . Lorsqu'il reprendra ses fonctions  – et s'il devait être d'avis que l'appel des 
États-Unis a été valablement déposé en dépit des incompatibilités susmentionnées avec les 
Procédures de travail –, l'Organe d'appel devra it fixer le calendrier pour le  présent appel . Dans ce 
cas de figure, la Türkiye entend  déposer sa communication d'intimé dans le présent appel dans le 
délai qui sera indiqué dans ce calendrier . Elle entend  également participer et  faire des déclarations 
orales à l'audience qui sera convoquée par l'Organe d'appel.  WT/DS564/22  
- 2 - 
  La Türkiye ne souscrit pas aux déclarations des États -Unis concernant les erreurs alléguées figurant 
dans le rapport du Groupe spécial, qui sont indiquées dans la "notification d'appel" des États-Unis. 
La Türkiye fournit une copie de la présente communication directement aux États -Unis et aux tierces 
parties au présent différend.  
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