G/VAL/Q/EU/ 1 
21 octobre  2021 
(21-7965) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTI CLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LA CHINE À L'UNION EUROPÉENNE  
AU SUJET DU DOCUMENT G/VAL/N/1/EU/11 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 21 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
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La Chine remercie l'Union européenne  pour la notification de  sa législation sur l 'évaluation en 
douane , contenue  dans le document G/VAL/N/1/ EU/1. Pour donner suite à cette  notification, la Chine 
prie l'Union européenne de répondre aux questions ci -après . 
 
Question n° 1  
 
L'article 142, paragraphe  6, du Règlement d 'exécution de la Commission  (EU) dispose que la valeur 
en douane de certaines marchandises périssables visées à l 'annexe 23 -02 importées en consignation 
peut être directement déterminée conformément à la méthode déductive , sur la base de prix 
unitaires notifiés par les États membres à la  Commission et diffusés par celle -ci, et dont la période 
de validité sera de 14 jours. 
 
Toutefois, selon l 'AED, la base première de la détermination de la valeur en douane devrait être  la 
"valeur transactionnelle "; les autres méthodes devraient être utilisées  successivement  dans les cas 
où la méthode de la  valeur transactionnelle  n'est pas  applicable ; l'utilisation de valeurs arbitraires 
ou fictives devrait être exclue . 
 
L'UE pourrait -elle expliquer : 
 
1. si l'article 142 du Règlement d 'exécution de la Commission  (UE) est conforme aux  principes 
généraux et aux dispositions pertinentes de  l'AED; 
2. comment les prix unitaires des marchandises périssables  (diffusés par la  Commission) sont 
formul és? 
 
Question n° 2  
 
L'article 135 , paragraphe  5, du Règlement d 'exécution de la Commission  (UE) dispose ce qui suit : 
"Aux fins de l 'article 71, paragraphe 1, point  b) iv) du Code, les coûts de recherche et de croquis 
préliminaires de design ne sont pas inclus dans la valeur en douane ." 
 
L'article  8:1 b) iv) de l'AED dispose ce qui suit : "Pour déterminer la valeur en douane par application 
des dispositions de l 'article premier, on ajoutera au prix effectivement payé ou à  payer pour les 
 
1 Les documents antérieurs contenant des questions ou des réponses relatives à la législation douanière 
de l'Union européenne ont été publiés dans la série G/VAL/W comme suit: G/VAL/W/51, G/VAL/W/66, 
G/VAL/W/374 et G/VAL/W/377.  G/VAL/Q/EU/ 1 
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  marchandises import ées: […] b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services 
ci-après lorsqu 'ils sont fournis directement ou indirectement par l 'acheteur, sans frais ou à coût 
réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l 'exportation des marchandises importées, 
dans la mesure où cette valeur n 'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer : 
[…] iv) travaux d 'ingénierie, d 'étude, d 'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans 
le pays d 'importa tion et nécessaires pour la production des marchandises importées ." 
 
L'UE pourrait -elle expliquer la différence entre  "la recherche et le  design  préliminaire " mentionnés à  
l'article  135, paragraphe 5 , du Règlement d 'exécution de la Commission  et "les trava ux d'étude et 
de design " spécifiés à l 'article  8:1 b) iv) de l'AED, et indiquer si l 'article  135, paragraphe  5, du 
Règlement d 'exécution de la Commission met en œuvre d'éventuelles dispositions  de l'AED? 
 
Question n° 3  
 
L'article  136, paragraphe  3, du Règlement d 'exécution de la Commission  (UE) dispose ce qui suit : 
"Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises à évaluer et en 
partie à d 'autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur 
importation, ou à des activités ou services postérieurs à l 'importation, il est procédé à un ajustement 
approprié ." 
 
L'"ajustement approprié " mentionné ici s 'entend -il de l 'imputation des redevances et droits de 
licence ? Cependant , l'imputation aux fins de l 'ajustement au titre de l 'article  8 est prévu 
expressément à l 'article  8:1 b) tandis que l 'article  8:1 c) ne contient pas de disposition sur ce  point. 
L'UE pourrait -elle expliquer si l 'article  136, paragraphe  3, du Règlement d 'exécution de la 
Commission met en œuvre d'éventuelles dispositions  de l'AED? 
 
Question n° 4  
 
L'article  73, paragraph e 1, du Code des douanes de l 'Union  dispose ce qui suit : "Les autorités 
douanières peuvent, sur demande, autoriser que les montants ci -après  soient déterminés sur la base 
de critères spécifiques, lorsqu 'ils ne sont pas quantifiables à la date à laquelle la déclaration en 
douane est acceptée :" 
 
L'UE pourrait -elle expliquer ou préciser : 
 
1. si l'article  73 du Code des douanes de l 'Union  est conforme aux  principes de l 'AED; 
2. si l'article  73 met en œuvre d'éventuelles dispositions  de l'AED; 
3. si une procédure uniforme est en place pour la détermination de "critères spécifiques" dans 
chaque cas ; 
4. le traitement  applicable lorsque les montant réels diffèrent largement des montants 
déterminés sur la base des "critères spécifiques "? 
 
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