TN/RL/W/278/Add.1  
12 avril 2024 
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Groupe de négociation sur les règles   
 
  
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES – SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, L'AMBASSADEUR EINAR GUNNARSSON, AU  
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  
Addendum  
INTRODUCTION  
1. Le présent addendum fournit l'historique, le contexte et les explications concernant le projet 
intitulé "Dispositions additionnelles sur les subventions à la pêche" que j'ai distribué aujourd'hui sous 
la cote TN/RL/W/278 (le document W/278) . Comme indiqué sur sa première page, le document 
reproduit le "projet de texte avancé" que le Ministre facilitateur, le Secrétaire d'État 
permanent  Martin Eyjólfsson, a envoyé à toutes les délégations par courrier électronique pendant la 
treizième Conférence ministériell e de l'OMC (CM13), le 1er mars, au petit matin . En outre, le présent 
addendum présente des renseignements sur les activités qui ont eu lieu pendant la Conférence 
ministérielle, au cours des périodes qui ont précédé et suivi la distribution du projet de tex te avancé.  
2. Pour ce qui est de la teneur du document, le projet de texte avancé est le fruit de travaux 
acharnés et très constructifs réalisés à la CM13 parmi un large éventail de Membres, sous la direction 
avisée du Ministre facilitateur . En particulier, l e document témoigne des progrès importants 
enregistrés à la CM13 concernant plusieurs questions sur lesquelles il n'avait pas été possible de 
parvenir à une convergence jusqu'alors . Le projet de texte avancé distribué par le 
Secrétaire  d'État  Eyjólfsson le  1er mars ne portait pas de cote et n'avait qu'un caractère informel . 
Soulignant qu'il importe de restituer et de préserver ce texte, de nombreux Membres ont fait savoir 
pendant la réunion de mars du Conseil général qu'ils souhaitaient poursuivre  sur la base des travaux 
accomplis et des progrès enregistrés sur les subventions à la pêche à la CM13.  En reproduisant à 
présent la teneur de ce texte en tant que document formel de la série TN/RL/W, mon but est de  
faire en sorte qu'il soit facilement accessible et utilisé comme base à l'avenir.  
3. Le processus qui a abouti  à ce texte s'est déroulé au cours de s premiers jours de la CM13 dans 
le cadre de consultations dans diverses configurations, souvent organisées à des heures tardives et 
à bref délai . Je tiens à remercier sincèrement tous les délégués de leur disponibilité et de l'état 
d'esprit constructif do nt ils ont fait preuve pendant tous ces échanges . Si certaines des positions 
exposées étaient tranchées, toutes les délégations ont exprimé leurs vues clairement et il était très 
encourageant de voir que des collaborations concertées avaient lieu malgré de s dissensions bien 
connues, afin de trouver des solutions à des questions très épineuses encore  en suspens quand nous 
sommes arrivés à Abou Dhabi . Je me rallie à l'avis , exprimé par nombre de délégations aux dernières 
heures de la CM13 et de nouv eau au Con seil général en mars, que nous étions à deux doigts, à Abou 
Dhabi, de conclure la deuxième vague de négociations . Le mérite en revient aux Ministres et à leurs 
délégués . Sans l'engagement et la confiance vis-à-vis du Ministre facilitateur, du processus et de 
moi-même, nous n'aurions pas pu accomplir ces progrès . De nouveau, je remercie de tout cœur 
tous les Membres, de ma part et de la part du Secrétaire d'État Eyjólfsson.  
PROCESSUS MENÉ À LA CM13  
Travaux de fond menés par le Ministre facilitateur  
4. Lors de la CM13, les travaux sur les subventions à la pêche menés par le 
Secrétaire  d'État  Eyjólfsson ont officiellement commencé par la séance de travail spécifique du TN/RL/W/278/Add.1  
- 2 - 
  27 février. Au cours de cette séance, les Membres ont fait part de leurs observations sur le pr ojet 
de texte que j'avais envoyé aux Ministres le 16  février dans le document WT/MIN(24)/W/10 
(document W/10), qui rendait compte des travaux que nous avions accomplis lors des réunions du 
Groupe de négociation sur les règles tenues pendant le Mois de la p êche, de la mi -janvier à la 
mi-février. Les observations faites par les Membres au cours de la séance de travail reflétaient 
largement les positions qu'ils avaient maintenues au cours des derniers mois des négociations ayant 
précédé la CM13.  
5. Juste après ce tte séance, pendant la période prévue pour l'établissement d'une convergence 
sur les subventions à la pêche, nous nous sommes répartis en trois petits groupes pour participer à 
des discussions plus approfondies sur les questions qui, selon les Membres, dev aient être examinées. 
Les séances en petits groupes ont été présidées par M. le Sénateur Tim Ayres (Ministre adjoint 
chargé du commerce de l'Australie), S.E.  M. Kim Yong Gan (Ministre du commerce et de l'industrie 
de Singapour) et S.E.  M. l'Ambassadeur Dac io Castillo (Représentant permanent du Honduras auprès 
de l'OMC). Au nom du Ministre facilitateur, je remercie sincèrement tous ces présidents des séances 
de s'être mis au service de ces négociations.  
6. Au cours des séances en petits groupes, les Membres se sont concentrés principalement sur les 
dispositions suivantes du document W/10: article A.2 – subventions subordonnées à la pêche en 
eaux lointaines; article B.4 – subventions à la pêche à petite échelle et à la pêche artisanale; 
article  B.5 et ALT B.5 – indisponibilité ou non -utilisation du TSD par certains Membres en 
développement; article C.2 a) – transparence en ce qui concerne le recours au travail forcé; 
article  C.3 – transparence en ce qui concerne les subventions au carburant non spécifiques; ainsi 
que sur l'équilibre global entre les chiffres nominaux figurant dans le texte, y compris ceux qui 
étaient restés entre crochets ou pour lesquels un "X" était indiqué. Certains Membres ont également 
continué de préconiser des approches différentes de la discipline principale telle qu'elle est énoncée 
à l'article A.1 et A.1.1. du document W/10. Les interventions faites pendant les séances en petits 
groupes ont principalement consisté à préciser celles qui avaient été faites pendant la séa nce de 
travail et ont confirmé que les dispositions ci -dessus du document W/10 étaient les domaines 
prioritaires que la plupart des Membres avaient identifiés pour la poursuite des travaux.  
7. Après ces séances structurées tenues à la CM13, le Secrétaire d'Ét at Eyjólfsson a entamé une 
série de consultations avec un large éventail de délégations au sujet des questions qui avaient été 
identifiées. Cela a commencé par plusieurs discussions avec un groupe régional de Membres qui 
cherchaient à modifier le fond de l a discipline principale figurant à l'article A.1 et A.1.1. Les 
discussions tenues avec ce groupe ont permis de mieux comprendre leurs positions et les questions 
qu'ils soulevaient, ce qui a finalement conduit à l'identification d'un compromis largement fon dé sur 
un renforcement de  l'examen  prévu  à l'article D.1 , comme cela est expliqué plus loin . 
8. En outre, le Secrétaire d'État Eyjólfsson a échangé avec de nombreuses autres délégations et 
de nombreux autres groupes (environ 80 délégations au total) afin de l eur communiquer oralement 
une ébauche de ce qui pourrait constituer un ensemble de résultats sur les questions en suspens 
visées au paragraphe 9 et d'évaluer les réactions. En outre, l'après -midi du 28  février, le Secrétaire 
d'État Eyjólfsson a envoyé à to us les Membres, à des fins de transparence , un message  vidéo 
expliquant ce processus.  
9. Bien que nous ayons eu pour ambition de présenter les éléments d' un compromis global sous 
la forme d'un texte au milieu de la nuit du 29  février au 1er mars, nous n'avons  pas pu distribuer un 
tel document parce que les consultations se sont poursuivies sans interruption. À ce stade, le 
Secrétaire  d'État  Eyjólfsson a décidé de distribuer à la place une version complète du texte 
incorporant les éléments du compromis sur lesq uels il avait mené des consultations avec les 
Membres. Ce texte était le projet de texte avancé distribué par courrier électronique aux Membres 
le 1er mars au petit matin. Il ne contenait pas de libellé entre crochets mais comportait cinq passages 
surligné s en jaune qui étaient , à ce moment -là, considérés comme devant être réglés avant qu'un 
texte final puisse être présenté aux Membres pour adoption. Ces cinq passages surlignés sont les 
suivants:  
• l'espace réservé concernant la période de transition à l'arti cle B.1;  
• l'espace réservé concernant la période de transition à l'article B.3;  TN/RL/W/278/Add.1  
- 3 - 
  • l'espace réservé figurant dans la note de bas de page 25 pour des références à des 
déclarations de Membres s'engageant à  ne pas se prévaloir du TSD;  
• l'article C.2 a) sur la tran sparence en ce qui concerne le travail forcé; et  
• l'article C.3 sur la transparence en ce qui concerne les subventions au carburant non 
spécifiques.  
10. Tout au long de la journée du 1er mars, les travaux se sont poursuivis sous la forme de 
consultations au cou rs desquelles les Membres ont travaillé ensemble et de consultations menées 
par le Ministre facilitateur et, en fin d'après -midi, le Président de la CM13 a convoqué une réunion 
d'un groupe de Chefs de délégation. Cette réunion a été suivie par de nouvelles  consultations menées 
par le Ministre facilitateur et de s consultations entre délégations. Même après qu'il était apparu 
clairement qu'il ne serait pas possible de parvenir à un consensus sur les dispositions additionnelles 
sur les subventions à la pêche à  la CM13, un groupe varié de Membres a continué indépendamment 
à travailler ensemble et a identifié d'autres améliorations du projet de texte avancé sur lesquelles 
ils pourraient parvenir à un accord. Ce processus est expliqué davantage aux paragraphes 56 à 59 
ci-après.  
11. Cette volonté générale et solide d'obtenir un résultat au cours de ces négociations d'une 
importance cruciale a été une réelle source d'inspiration. Je continue d'espérer que nous pourrons 
poursuivre  sur la base de  ces travaux afin de parven ir enfin au consensus souhaité par tant de 
Membres.  
Examen linguistique et technique du document WT/MIN(24)/W10 réalisé par les 
Membres  
12. Parallèlement aux travaux de fond, les Membres ont travaillé sur un examen linguistique et 
technique du document W/10, e n réponse à une communication que j'avais  envoyée le 19  février, 
seulement quelques jours après la distribution de ce document. Dans cette communication, j'invitais 
les Membres, en vue d'assurer le contrôle de la qualité et de procéder à tous ajustements 
nécessaires, à vérifier attentivement le document afin de repérer des problèmes  d'ordre linguistique 
ou technique dans l'une quelconque des versions linguistiques, et à les communiquer au Secrétariat. 
Pendant la période qui a suivi et jusqu'à la CM13, de nombreux Membres ont effectivement 
communiqué des points qui, selon eux, nécessi taient des corrections techniques.  
13. Sur la base de ces contributions des Membres, pendant la CM13, le Secrétaire d'État Eyjólfsson 
et moi -même avons préparé une version du document W/10 qui reflétait uniquement ces 
modifications techniques et qui ne traitai t pas les questions de fond. Ce texte comportant des 
modifications techniques a été envoyé aux Membres par courrier électronique au cours de la soirée 
du 28  février. Ces modifications techniques ont ensuite été incorporées dans le projet de texte 
avancé di stribué le 1er mars, comme cela est expliqué plus en détail ci -dessous . 
CONTENU DU "PROJET DE TEXTE AVANCÉ" ENVOYÉ PAR LE MINISTRE FACILITATEUR AUX 
DÉLÉGATIONS LE 1ER MARS, REPRODUIT DANS LE DOCUMENT TN/RL/W/278  
14. La présente section décrit les principales d ispositions du projet de texte avancé reproduit dans 
le document TN/RL/W/278, en se référant aux dispositions équivalentes du document W/10.  
Article A.1  
15. L'article A.1, y compris l'article A.1.1 a), A.1.1 b), A.1.1 c) et A.1.2, contient la discipline 
fondam entale relative aux subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche. Ces dispositions 
sont largement inchangées par rapport à celles du document W/10. Les seules modifications sont 
des ajustements techniques figurant dans les notes de bas de page  (remplacement de "For greater 
clarity " par "For greater certainty " (traduit par "Il est entendu que" en français) dans plusieurs notes 
de bas de page et remplacement de "article" par "alinéa" dans la note de bas de page 8), et l'ajout 
d'une phrase dans la  note de bas de page 8 précisant que, pour les Membres côtiers sans mer 
territoriale, l'expression ""mer territoriale d'un Membre"  […] s'entendra de la "juridiction d'un 
Membre "". TN/RL/W/278/Add.1  
- 4 - 
  16. Bien que l'article A.1 du document W/278 soit fondamentalement inchangé par rapport à la 
même disposition du document W/10, il y a eu, à Abou Dhabi, un débat intensif sur une proposition 
présentée par un groupe régional de Membres qui visait à  renforcer la discipline en complétant la 
discipline hybride énoncée à l'article A.1 et à  l'article A.1.1 par un statu quo et des réductions des 
montants des subventions applicables aux plus grands pourvoyeurs de subventions à la pêche. 
D'autres Membres ont toutefois estimé que la discipline hybride reflétait déjà un équilibre délicat qui 
ne devrait pas être altéré  et qui avait été  atteint après de nombreuses années de discussions 
infructueuses sur différentes approches de la discipline, y compris les plafonds et les réductions de 
subventions. En fin de compte, ce point a été réglé grâce à un c ompromis sur le renforcement de la 
clause d'examen de l'article D.1. La clause d'examen révisée est examinée plus loin.  
Article A.2  
17. Les subventions subordonnées à la pêche ou aux activités liées à la pêche dans des zones en 
dehors de la juridiction du Membre accordant la subvention (subventions à la pêche en eaux 
lointaines) avaient depuis longtemps fait l'objet d'un projet de disposition qui les aurait prohibées 
totalement, éventuellement sous réserve de certaines exemptions. Cette dispo sition s'appuie sur 
l'opinion largement répandue selon laquelle ces subventions présentent un risque élevé pour la 
durabilité. Toutefois, de grandes divergences de vues demeuraient et cette disposition du 
document  W/10, qui était entièrement entre crochets  et contenait aussi des crochets internes, a fait 
l'objet de travaux intensifs à la fois avant et pendant la CM13. À l'issue de ces travaux, une nouvelle 
approche de compromis a été élaborée pour cet article à Abou Dhabi. L'article A.2 du 
document  W/278 fa it partie des dispositions les plus modifiées, par rapport à son équivalent dans le 
document W/10.  
18. Dans le document W/278, l'article A.2 a) dispose que les Membres s'abstiendront, dans toute 
la mesure du possible, d'accorder ou de maintenir des subventions  à la pêche en eaux lointaines. 
L'alinéa b) dispose en outre que, pour toute subvention de ce type accordée, le Membre accordant 
la subvention devrait faire la démonstration prévue à l'article A.1.1 a) (le premier niveau de 
l'approche hybride à deux niveau x), quel que soit le niveau qui, autrement, s'appliquerait à ce 
Membre. En outre, le Membre accordant la subvention devrait fournir certains renseignements 
additionnels, à savoir: les mesures de conservation et de gestion applicables à la pêche ou aux 
activités liées à la pêche subventionnées, le montant de la subvention, la capacité de la flotte dans 
la pêcherie en question et les données sur les captures.  
19. L'alinéa c) de l'article A.2, qui n'a pas d'équivalent dans le document W/10, introduit un 
processus d'examen par le Comité pour les renseignements visés à l'article A.2 b) conformément au 
cycle des notifications ordinaires au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et de l'article 8.1 de l'Accord s ur les subventions à la pêche (ASP). 
Dans le cadre de cet examen, le Comité serait tenu de rendre compte de la valeur agrégée totale de 
ces types de subventions, d'identifier les tendances et l'incidence de telles subventions sur les petits 
États insulaire s en développement Membres et les PMA Membres, et de faire part de ses conclusions 
au Conseil du commerce des marchandises.  
20. Il convient de noter que la valeur agrégée totale des subventions mentionnée à l'article A.2 c) 
concerne les subventions subordonnée s à la pêche en eaux lointaines. Cela est donc différent du 
niveau annuel agrégé de toutes les subventions à la pêche mentionné à l'article C.4 Les 
renseignements fournis au titre de l'article A.2 c) ainsi que ceux qui sont fournis au titre de 
l'article  C.4 seraient pris en compte dans l'examen des dispositions additionnelles prévu à 
l'article  D.1. 
Article B.1  
21. Deux modifications textuelles ont été apportées à l'article B.1 par rapport à la version antérieure 
figurant dans le document W/10. La première est l a suppression du membre de phrase " La 
prohibition visée  à" avant " l'article A.1 " au début de la disposition. La seconde est la suppression du 
membre de phrase " qui ne sera pas couvert par le traitement spécial et différencié prévu à 
l'article  B.2" après le membre de phrase " Un PMA Membre reclassé " dans la deuxième phrase. Ces 
deux modifications étaient d'ordre technique, et elles figuraient déjà dans le document distribué par 
le Ministre facilitateur le 28  février, qui contenait des a justements techniques apportés au 
document  W/10.  TN/RL/W/278/Add.1  
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  22. Comme il est mentionné dans l'addendum au document W/10, le membre de phrase " qui ne 
sera pas couvert par le traitement spécial et différencié prévu à l'article B.2 " a été inclus dans ce 
document pour reflét er l'interprétation générale selon laquelle la période de transition accordée aux 
PMA Membres reclassés au titre de l'article B.1 ne serait pas pertinente pour les PMA Membres 
reclassés qui sont sous le seuil de minimis  prévu dans l'article B.2. En effet, ces Membres – qui sont 
devenus des Membres en développement après leur reclassement et qui représentent une part 
tellement faible du volume mondial de la production de la pêche de capture marine – pourraient se 
prévaloir de l'exemption au titre du TSD prév ue à l'article B.2. Cependant, ce libellé a suscité des 
préoccupations de la part de PMA Membres sur ce qui attendait un PMA Membre reclassé qui relevait 
de l'article B.2 au moment de son reclassement mais qui, par la suite, et toujours pendant la période 
de transition prévue à l'article B.1, dépassait le seuil de minimis  pendant trois années consécutives. 
Afin d'éviter une éventuelle confusion sur ce point, le membre de phrase " qui ne sera pas couvert  …" 
n'a pas été conservé. En outre, la précision selon l aquelle l'exemption de minimis  prévue à 
l'article  B.2 s'applique aux PMA Membres reclassés restant dans la limite du seuil de minimis  "après 
l'expiration de la période de transition visée à l'article B.1 " a été réinsérée dans la note de bas de 
page 21, com me cela est expliqué plus loin  au paragraphe 25 . 
23. Au matin du 1er mars, les Membres n'avaient pas encore engagé de discussions de fond sur la 
durée de la période de transition pour les PMA reclassés, alors même qu'il s'agissait d'un domaine 
pour lequel un e ngagement de haut niveau serait clairement nécessaire pour parvenir à un accord. 
La discussion ayant été limitée , l'espace réservé indiquant "X" a été conservé. Il a été surligné en 
jaune par le Ministre facilitateur pour indiquer que cela demandait un tra vail ciblé, y compris en ce 
qui concerne la période de transition prévue à l'article B.3 (elle aussi toujours indiquée par un espace 
réservé indiquant "X"). Il convient de noter que certains Membres ont soutenu que la valeur de X 
indiquée à l'article B.1 d evrait être égale à la valeur de X indiquée à l'article B.3, tandis que d'autres 
Membres ont rejeté cette idée.  
Article B.2  
24. L'article B.2 présente une évolution substantielle par rapport à la version antérieure figurant 
dans le document W/10, en ce sens qu e les crochets entre lesquels le seuil de minimis  de 0,8% était 
indiqué précédemment ont été supprimés. Bien que certains Membres aient continué de préconiser 
des chiffres plus ou moins élevés, les vues de la plupart des Membres s'étaient stabilisées autou r de 
0,8%, de sorte que ce chiffre peut être considéré comme un résultat de compromis. Il figure aussi 
depuis longtemps dans le texte et a un équivalent dans l'A SP. 
25. L'article B.2 contient également quelques modifications linguistiques par rapport à son lib ellé 
antérieur. La première est la suppression, dans la première phrase, du libellé redondant " à la pêche 
ou aux activités liées à la pêche " après " visées à l'article A.1 ". La deuxième est une reformulation 
de la note de bas de page 21 – précédemment la no te de bas de page 19 dans le document W/10 – 
qui reflète les modifications techniques apportées à l'article B.1 expliquées plus haut. Précisément, 
le nouveau libellé de la note de bas de page clarifie que l'article B.2 s'applique également aux " pays 
en dév eloppement Membres qui sont des PMA Membres reclassés " (au lieu de simplement 
mentionner les " PMA Membres reclassés " comme dans le document W/10) qui restent dans la limite 
du seuil de minimis  "après l'expiration de la période de transition visée à l'artic le B.1 ". Ce dernier 
membre de phrase apparaissait effectivement dans une note de bas de page figurant dans le 
document antérieur TN/RL/W/277, mais il a été omis dans le document W/10 afin d'indiquer que la 
période de transition pour les PMA Membres reclass és s'appliquerait uniquement aux Membres dont 
la part dans la production mondiale de la pêche de capture marine dépasse le seuil de minimis . Après 
la suppression de cette limitation dans le projet de texte avancé, le membre de phrase " après 
l'expiration de  la période de transition visée à l'article B.1 " a de nouveau été réintroduite dans le 
texte en tant qu'ajustement technique.  
Article B.3  
26. Le libellé de l'article B.3 est resté inchangé par rapport à la version antérieure figurant dans le 
document W/10, si ce n'est la suppression du membre de phrase " Sous réserve des dispositions de 
l'article B.5 " au début de l'article B.3  a) et le remplacement du terme " disposition " par le terme 
"alinéa " à la deuxième ligne de l'article B.3  c). La première de ces modifications reflète les 
changements apportés à l'article B.5 qui sont expliqués plus loin  aux paragraphes 35 et 36 . TN/RL/W/278/Add.1  
- 6 - 
  27. Comme pour la période de transition pour les PMA Membres reclassés qui est visée à 
l'article  B.1, l'engagement sur le fond a été limité à la CM13 au sujet de la durée de la période de 
transition énoncée à l'article B.3. Lors des discussions qui ont effectivement eu lieu, les Membres 
ont répété les chiffres indiqués antérieurement pour la période de transition, tels que 7 ans, 10 ans 
ou 25 an s. Il a généralement été reconnu qu'il faudrait un engagement de haut niveau pour parvenir 
à un accord sur la durée de cette transition. C'est pourquoi l'espace réservé "X" a été conservé et 
surligné en jaune pour indiquer qu'il s'agit d'une question qui r este à régler.  
Article B.4  
28. L'article B.4, qui prévoit une exemption pour les subventions pour la pêche à petite échelle et 
la pêche artisanale ou les activités liées à ces pêches, a fait l'objet de discussions intensives et 
ciblées pendant la CM13. La stru cture de cette disposition – le premier paragraphe énonçant 
l'exemption et le deuxième contenant les obligations de notification – est la même que celle qui 
figure dans le document W/10. En ce qui concerne le fond, cependant, des changements importants 
ont été apportés.  
29. La première de ces différences sur le fond est que la limitation géographique n'a pas été 
conservée dans l'article B.4  a) figurant dans le document W/278. Les Membres se rappelleront sans 
doute que la limitation géographique indiquée par deu x chiffres entre crochets, 12  et 200 milles 
marins, figurait depuis longtemps dans le texte. La limite de 12 milles avait été introduite à titre 
indicatif en réponse aux préoccupations de certains Membres qui avaient jugé nécessaire d'avoir une 
limitation concrète de la zone dans laquelle les subventions seraient exemptées de disciplines au 
titre de l'article B.4, de manière à éviter que des termes comme pêche "à petite échelle" ou 
"artisanale" créent une faille permettant l'octroi de subventions pour des o pérations de pêche 
commerciale. À l'inverse, de nombreux autres Membres ont fait valoir qu'il ne devrait pas y avoir de 
limitation géographique pour les activités pouvant être subventionnées au titre de cette disposition 
et que, si une telle limitation dev ait être incluse, elle devrait correspondre à la ZEE ou aller jusqu'à 
200 milles marins à partir des lignes de base. Lors de la phase finale de préparation de la CM13, 
certains Membres qui préconisaient auparavant une limite de 12 milles ont commencé à ind iquer 
que, s'il n'y avait pas d'accord sur cette limite, il vaudrait peut -être mieux ne pas inclure de limite 
géographique du tout, tout en soulignant qu'un tel changement devrait être compensé par certaines 
obligations en matière de transparence.  
30. Cela nou s amène à la deuxième modification de fond figurant à l'article B.4. Par suite de la 
suppression de la limitation géographique dans l'article B.4  a), l'article B.4  b) a été en partie 
reformulé de manière à inclure l'obligation pour les pays en développemen t Membres se prévalant 
de cette exemption de notifier les " subventions accordées au titre de la présente disposition " ainsi 
que leur(s) " définition(s) opérationnelle(s) " de la pêche à petite échelle et de la pêche artisanale ou 
des activités liées à ces pê ches visées à l'article B.4  a). 
31. Un autre changement notable apporté à l'article B.4 figure dans la note de bas de page 23 (note 
de bas de page 21 du document W/10). Spécifiquement, une première phrase a été ajoutée à la 
note de bas de page, qui précise que  les activités visées par cette disposition n'incluent pas la pêche 
ou les activités liées à la pêche "significativement  commerciales ". Il convient de noter à cet égard 
que plusieurs délégations se sont dites préoccupées par l'expression "significativement  
commerciales " parce qu'elles estimaient qu'elle n'était pas claire et qu'elle pourrait avoir des effets 
négatifs sur les opérations de pêche à petite échelle et de pêche artisanale ayant une nature 
commerciale limitée. Il a été en particulier fait référen ce aux pêcheurs à petite échelle et artisanaux 
des pays en développement qui vendent une partie de leurs prises sur le marché local pour gagner 
de quoi satisfaire leurs besoins primaires. Après la distribution du projet de texte avancé, certains 
Membres on t proposé qu'un autre libellé soit utilisé, par exemple pêche "industrialisée ", à la place 
de pêche "significativement  commerciale ", comme cela est indiqué plus loin  au paragraphe 57 a) . 
32. En ce qui concerne la note de bas de page 23, la suggestion de plusie urs Membres visant à ce 
que le "lieu" et la "distance " soient inclus conjointement avec la "durée des sorties " parmi les 
caractéristiques à prendre en compte lors de la définition des pêches à petite échelle et artisanales 
a été retenue. Les Membres ont approuvé cet ajout car il reflète les éléments mentionnés pour 
l'identification de ces types de pêche dans le ra pport de la FAO intitulé " Porter un nouvel éclairage 
sur les captures non visibles ". De plus, la note de bas de page a été déplacée, ce qui permet 
d'indiquer plus clairement ce à quoi elle se rapporte.  TN/RL/W/278/Add.1  
- 7 - 
  33. Enfin, et comme à l'article B.3, le membre de phrase "Sous réserve des dispositions de 
l'article  B.5" a été supprimé au début de l'article B.4  a), eu égard aux changements apportés à 
l'article B.5 qui sont exposés plus loin aux paragraphe s 35 et 36 . 
Article B.5  
34. L'article B.5, qui interdit à certains pays en d éveloppement Membres de se prévaloir des 
dispositions relatives au TSD, a été présenté sous la forme de deux variantes dans le 
document  W/10. La première variante (article  B.5) empêchait automatiquement les Membres en 
développement d'accéder au TSD prévu  à l'article  B.3 et à l'article  B.4 s'ils "pratiqu [aient] de 
manière importante " la pêche dans les eaux très éloignées, et la seconde variante (article  B.5 ALT) 
encourageait les Membres en développement "ayant des capacités de gestion compétente de la 
pêche " à prendre l'engagement contraignant de ne pas se prévaloir de l'ensemble des dispositions 
relatives au TSD.  
35. Pendant la CM13 et avant, tout en reconnaissant l'intention qui sous -tendait la première 
variante de l'article B.5, plusieurs Membres en développement ont maintenu que l'introduction d'une 
exclusion automatique du TSD susciterait des questions d'ordre systémique au sein de 
l'Organisation. C'est pourquoi ces Membres étaient fermement opposés à cette formulation, alors 
même qu'elle n'aurait pas affecté un grand nombre d'entre eux. En revanche, d'autres Membres 
étaient satisfaits de cette formulation de l'article B.5 car elle offrirait une certaine sécurité juridique 
quant aux Membres en développement qui ne seraient pas visés par le TSD. Compte tenu de 
l'opposition énergique manifestée à l'encontre de la première variante, l'article B.5 ALT est apparu 
comme la variante préférée  par une grande majorité des Membres.  
36. Par conséquen t, le document W/278  reprend l'article B.5 ALT  figurant dans le document W/10 . 
Cette modification a rendu inutile la référence à l'article B.5 dans l'article B.3 et l'article B.4 du 
document  W/10, et c'est la raison pour laquelle, comme il a été indiqué plus haut aux 
paragraphes  26 et 33, le membre de phrase  "Sous réserve des dispositions de l'article B.5 " a été 
retiré de ces dispositions  dans le document W/278 . 
37. La formulation de l'article B.5 du document W/278 est identique à celle de l'article B.5 ALT du 
document W/10, qui prévoit que certains Membres en développement prennent l'engagement 
contraignant volontaire de ne pas se prévaloir du TSD. Elle comprend égal ement la note de bas de 
page – soit la note n°  25 dans le document W/278, qui correspondait à la note n°  26 dans le 
document W/10 – qui dispose que ces engagements contraignants seront enregistrés par le Conseil 
du commerce des marchandises et seront compi lés et rendus publics sur le site Web de l'OMC. La 
note de bas de page du document W/278 contient un espace réservé et une partie surlignée en 
jaune, ce qui indique que d'autres points de détail devront être réglés pour rendre l'article B.5 
pleinement opér ationnel et contraignant. Par exemple, tout Membre en développement affecté 
devrait faire une déclaration indiquant son intention de ne pas se prévaloir des dispositions relatives 
au TSD énoncées à l'article  B, et la note de bas de page n°  25 préciserait d ans quelle instance cette 
déclaration serait formellement enregistrée. Le Membre le plus touché avait clairement signalé, lors 
de la séance de travail, qu'il serait prêt à faire une telle déclaration avant l'adoption formelle des 
dispositions additionnelle s. 
Article C.1  
38. L'article C.1 figurant dans le document W/278 reste inchangé, sur le fond, par rapport à sa 
version précédente, dans le document W/10. Les termes "Les dispositions de " qui apparaissent au 
début de l'article ont été supprimés à titre d'ajuste ment technique.  
Article C.2  
39. La préposition "to" a été ajoutée devant "the Committee " dans la version anglaise du texte 
introductif de l'article C.2, à titre d'ajustement technique.  
40. L'article C.2  a), qui traite de la transparence concernant le recours au tr avail forcé, est le 
quatrième élément du document W/278 a être surligné en jaune, ce qui montre que si de nombreux 
Membres ont demandé sa suppression, d'autres Membres ont considéré qu'il était d'une importance 
capitale. Il a été largement admis que cette question serait traitée au dernier moment, avant TN/RL/W/278/Add.1  
- 8 - 
  l'adoption, compte étant tenu de certains liens avec d'autres éléments tels que l'article B.5 , comme 
cela est explicité plus loin au paragraphe 57 . 
41. L'article C.2  b), qui a trait à la transparence concernant les accords ou les arrangements entre 
gouvernements portant sur l'accès à des zones de pêche, est le même que dans le document W/10, 
mis à part la précision selon laquelle ces accords ou ces arrangements servent à l'obtention de 
l'accès aux "ressources hal ieutiques " (plutôt que à "des zones de pêche ") d'un autre pays côtier 
Membre ou non Membre, et l'ajout d'une phrase concernant les méthodes de notification dans la 
partie finale. Cette phrase, qui emploie un libellé analogue à celui de l'article 8:6 de l'A SP, indique 
que la notification présentée au titre de cette disposition pourra être présentée soit individuellement 
soit conjointement par les Membres qui sont parties à un accord ou à un arrangement portant sur 
l'accès à des zones de pêche.  
Article C.3  
42. L'article C.3 relatif à la transparence en ce qui concerne les subventions au carburant non 
spécifiques n'est pas modifié par rapport à la version précédente du document W/10, à l'exception 
de l'ajout de la préposition "to" devant "the Committee " dans la v ersion anglaise de la première 
phrase, comme dans le texte introductif de l'article C.2, à titre d'ajustement technique. Toutefois, 
l'article C.3 est surligné, de même que l'article C.2 a), afin de refléter la divergence binaire entre, 
d'une part, de nombr eux Membres qui demandent instamment la suppression de cette disposition 
et, d'autre part, certains Membres qui soutiennent son maintien. Suite à la distribution du projet de 
texte avancé, cela a conduit à une proposition de suppression de cette dispositio n, comme cela est 
indiqué  plus loin au paragraphe  57 c). 
Article C.4  
43. Bien que la teneur de l'article C.4 reste inchangée par rapport à la version précédente du 
document W/10, deux petits ajustements techniques ont été effectués à des fins de clarification.  Il 
s'agit de l'ajout des mots "la date d '" avant "entrée en vigueur " (quatrième ligne de la disposition) 
et du remplacement  de "convenues " par "adoptées " (avant -dernière ligne).  
Article C.5  
44. L'article C.5 reste inchangé par rapport à sa version précédente,  contenue dans le 
document  W/10.  
Article C.6  
45. L'article C.6 du document W/278 présente deux différences principales par rapport à sa version 
précédente. La première différence est la suppression des crochets entourant la disposition. Comme 
il est indiqué pl us haut, la décision de ne pas inclure de crochets dans cette version du texte a été 
prise pour tenir compte de l'évolution des discussions.  
46. La deuxième différence est la suppression des références à l'article B.2 et à l'article B.3. Sur ce 
point, certains Membres en développement avaient été d'avis que le fait de subordonner l'invocation 
de l'article B.2 et de l'article B.3 à une notification, ainsi qu'il était prévu à l'article C.6 du 
document  W/10, serait incompatible avec le principe du traiteme nt spécial et différencié. En effet, 
les deux exemptions au titre du TSD s'appliquent automatiquement: l'article B.3 (période de 
transition) au moment de l'entrée en vigueur des dispositions additionnelles; et l'article B.2 si la part 
d'un Membre en dévelo ppement dans le volume mondial de la production de la pêche de capture 
marine tombe en dessous du niveau de minimis  fixé à 0,8 pour cent pendant trois années 
consécutives. Pour répondre à ces préoccupations, les références en question ont été supprimées 
de l'article C6.  
Article C.7  
47. L'article C.7 n'est pas modifié par rapport à sa formulation précédente dans le document W/10.  TN/RL/W/278/Add.1  
- 9 - 
  Article D.1  
48. L'article D.1 du document W/10 a introduit pour la première fois une clause d'examen sur les 
spécificités des dispositions additionnelles, inspirée de celle qui figure à l'article 9.4 de l'ASP. Cette 
disposition a fait l'objet de négociations approfondies à Abou Dhabi, y compris lors de réunions de 
haut niveau, dont la dernière a eu lieu dans la nuit du 29  février  avant la distribution du projet de 
texte avancé le matin suivant. L'article D.1 a) du projet de texte avancé était le résultat d'un 
compromis entre un groupe régional de Membres qui cherchaient à renforcer la discipline de base 
énoncée à l'article A.1 et A.1.1 et d'autres Membres qui estimaient que l'approche hybride adoptée 
dans ces articles reflétait déjà un équilibre délicat après de nombreuses années de discussions 
infructueuses sur différentes approches de la discipline, y compris les plafonds et les réductions de 
subventions. La nouvelle version de la clause d'examen figurant dans le document W/278 est plus 
détaillée et beaucoup plus stricte que celle qui figure dans le document W/10.  
49. L'article D.1 a) figurant dans le document W/278 prévoit un examen du fonctionnement des 
dispositions additionnelles au plus tard cinq ans après la date de leur entrée en vigueur. C'est 
beaucoup plus tôt que ce qui était prévu à l'article D.1 du  document W/10.  
50. En outre, l'article D.1  figurant dans le document W/278 est pl us détaillée que la version 
antérieure figurant dans le document W/10 car elle mentionne spécifiquement davantage d'éléments 
que le Comité devra examiner. Ces éléments sont l'incidence des dispositions additionnelles sur la 
surcapacité et la surpêche, la p êche en eaux lointaines, les niveaux agrégés de subventions à la 
pêche et les niveaux agrégés de subventions subordonnées à la pêche en eaux lointaines, ainsi que 
la question de savoir si les dispositions additionnelles ont accru les avantages économiques tirés par 
les petits États insulaires en développement Membres et les PMA Membres de l'utilisation durable 
des ressources marines. La disposition donne aussi pour mandat au Comité d'identifier toute s 
modification s, y compris des limitations quantitatives o u des engagements de réduction, visant à  
encore renforcer le fonctionnement ou améliorer l'efficacité des dispositions additionnelles, compte 
tenu de leurs objectifs ainsi que de la cible 14.6 et de la cible  14.7 des Objectifs de développement 
durable des Nations Unies. La nouvelle version précise en outre que si les renseignements fournis 
au titre de l'article A.2 c) et de l'article C.4 montrent que les deux niveaux agrégés de subventions 
à la pêche susmentionnés ont augmenté, et à moins qu'il ne détermine  que d'autres modifications 
sont plus appropriées, le Comité recommandera des limitations ou réductions quantitatives.  
51. L'article D.1 b) a été introduit dans le projet de texte avancé et est reproduit dans le 
document  W/278 ; il dispose que  les résultats de l'examen ainsi que toutes recommandations visant 
à encore renforcer le fonctionnement ou améliorer l'efficacité des dispositions additionnelles seront 
examinés à la première session de la Conférence ministérielle qui suivra l'achèvement de l'examen 
et, ult érieurement, dans le cadre des examens périodiques au titre de l'article 9.4 de l'ASP. 
L'article  D.1 b) maintient aussi l'obligation, pour le Comité, de faire rapport au Conseil du commerce 
des marchandises sur les résultats de l'examen et toutes propositi ons en résultant qui viseront à 
amender le texte des dispositions additionnelles, comme l'indiquait auparavant l'article D.1 du 
document W/10.  
Article D.2  
52. L'article D.2 reste inchangé par rapport à sa version précédente, contenue dans le 
document  W/10.  
Article E.1  
53. Bien que le fond de la version précédente de l'article E.1 soit conservé, de petits changements 
ont été apportés à des fins d'éclaircissement et à titre d'ajustements techniques.  
54. Premièrement, "ainsi que " a été remplacé par "conjointement avec " et les verbes 
"constitueront " et "permettront " ont été mis au présent dans la première phrase. Deuxièmement, 
une phrase a été ajoutée , qui précise que, en dehors de ce qui est prévu par la disposition selon 
laquelle "[l]es présentes  dispositions additionn elles, conjointement avec l'ASP, constituent les 
disciplines complètes visées à l'article 12 de l'ASP et permettent d'obtenir l'accord complet sur les 
subventions à la pêche conformément au paragraphe 4 de la Décision ministérielle relative à l'ASP 
adoptée  à la douzième session de la Conférence ministérielle de l'OMC ", les dispositions 
additionnelles ne modifient ni n'annulent les droits et obligations prévus par l'ASP.  TN/RL/W/278/Add.1  
- 10 - 
  Article E.2  
55. L'article E.2 reste inchangé par rapport à sa version précédente, contenue d ans le 
document  W/10.  
AUTRES TRAVAUX MENÉS PAR LES MEMBRES À LA CM13 SUR LA BASE DU PROJET DE 
TEXTE AVANCÉ  
56. Comme il est indiqué dans la partie introductive, après la distribution par le 
Secrétaire  d'État  Eyjólfsson, du projet de texte avancé, et en particu lier à la suite de la réunion 
convoquée par le Président de la CM13, les travaux entre les Membres se sont poursuivis. Des 
travaux ont notamment été menés pendant les dernières heures de la Conférence par un groupe 
important et diversifié de Membres, y  compris des Membres appartenant à divers groupes d'intérêt 
dans les négociations qui se sont spontanément réunis pour discuter du projet de texte avancé et 
tenter de parvenir à un accord sur les questions en suspens. Grâce à ce processus conduit par les 
Membr es, les participants se sont mis d'accord sur un certain nombre de modifications du projet de 
texte avancé. Les Membres concernés ont partagé les résultats de leurs travaux avec moi à la fin de 
la journée, peu avant le début de la séance de clôture de la C M13. Or, il était déjà clair à ce 
moment -là que la CM13 ne parviendrait pas à un consensus sur les dispositions additionnelles sur 
les subventions à la pêche . 
57. Les modifications qui ont été proposées par ce groupe étaient les suivantes:  
a) dans la note de bas de page  23 relative à l'article  B.4 sur les subventions pour la pêche à 
petite échelle et la pêche artisanale , la référence à la pêche " significativement 
commerciale " a été remplacée par une référence à la pêche " industrialisée "; 
b) l'article C.2 b) iii), qui exige la notification, dans la mesure du possible, du texte intégral 
des accords ou arrangements en matière d'accès étranger, a été supprimé;  
c) l'article  C.3 sur la transparence en ce qui concerne les subventions au carburant non 
spécifi ques a été supprimé;  
d) l'article  C.6, qui établit un lien entre les notifications au titre de l'Accord  SMC et de l'ASP 
et les flexibilités prévues à l'article  A.1.1 et à l'article  B.4, a été supprimé;  
e) à l'article  B.5, en ce qui concerne les engagements contraignants volontaires des Membres 
de ne pas se prévaloir du TSD, une référence aux pays en développement Membres 
"accordant des subvention s" a été ajoutée, et la référence aux " capacités de gestion 
compétente de la pêche " a été supprimée;  
f) dans l'avant -dernière phrase de l'article  D.1 a), le membre de phrase " recommandera " a 
été remplacé par " pourra recommander "; et 
g) les chiffres 3 et 8 ont été introduits pour les périodes de transition visées à l'article  B.1 
et B.3 respectivement . 
Enfin, bien que la disposition de l'article  C.2 a) sur la transparence en ce qui concerne le travail forcé 
n'ait pas été modifiée, il était géné ralement entendu qu'elle serait à nouveau examinée avant 
l'adoption des dispositions additionnelles mais après la présentation par un Membre d'une 
déclaration dans laquelle il s'engage rait à ne pas se prévaloir du TSD conformément à l'article  B.5. 
58. Parmi ce s modifications, il me semble que la longueur et la formulation proposées pour les 
périodes de transition prévues à l'article  B.1 et à l'article B.3 gagneraient clairement à être discutées 
et examinées plus avant par les Membres.  
59. Malheureusement, les avanc ées obtenues par ce groupe de Membres sont intervenues trop tard 
dans le programme de la CM13 pour pouvoir figurer à l'ordre du jour de la séance de clôture et être 
examinées par tous les Membres. Toutefois, les modifications proposées représentent les com promis 
difficiles qu'un groupe très diversifié de Membres était disposé à faire pour réduire les écarts 
restants. À ce titre, elles pourraient grandement contribuer à l'élaboration des dispositions TN/RL/W/278/Add.1  
- 11 - 
  additionnelles en vue de leur adoption finale par les Memb res. Je considère donc que ces progrès 
sont importants et qu'ils méritent d'être consignés dans le présent addendum.  
CONCLUSION  
60. Alors que je réfléchis encore aux prochaines étapes, je suis d'avis que nous pouvons consolider 
et poursuivre les travaux intens ifs réalisés par les Ministres et les délégués reflétés dans le projet 
de texte avancé (distribué sous la cote TN/RL/W/278). À cet égard, je suis convaincu que les travaux 
entrepris par le groupe de Membres à la fin de la CM13 décrits plus haut peuvent êtr e utiles pour 
identifier d'autres éléments essentiels nécessaires pour mener à bien les négociations sur les 
dispositions additionnelles sur les subventions à la pêche.  
61. Sur la base du document W/278 et des travaux supplémentaires sus mentionnés, un nombre 
limité d'ajustements souhaitables peuvent être identifiés et classés comme suit.  
62. La première catégorie consisterait en certaines améliorations du texte, telles que celles décrites 
aux paragraphes  57 a), e) et f), la définition figurant dans la note de bas d e page  6 concernant le 
fait de "pratiqu[er] de manière importante" la pêche en eaux lointaines et éventuellement d'autres 
questions que certains Membres ont soulevées lors des consultations sur le  projet de texte avancé 
le 1er mars.  
63. La deuxième catégorie c onsisterait en la suppression proposée de certaines dispositions en 
matière de transparence, telles que celles décrites aux paragraphes  57 b), c) et d). Comme cela a 
également été noté, il est généralement entendu que la disposition en matière de transpare nce 
concernant la travail forcé sera examinée à nouveau après qu'un Membre prendrait un engagement 
contraignant anticipé de ne pas se prévaloir du TSD conformément à l'article  B.5. 
64. Enfin, la troisième catégorie concernerait les périodes de transition ident ifiées par "X" à 
l'article  B.1 et  à l'article  B.3. La longueur et la formulation de ces périodes doivent être discutées 
plus avant par tous les Membres afin d'établir l'équilibre final des dispositions additionnelles sur les 
subventions à la pêche.  
65. En outre, une fois que les Membres seront convenus d'un ensemble final de dispositions pour 
adoption, il devrait être procédé à un examen technique et linguistique. Les Membres ont entrepris 
un tel exercice pour le document W/10 et un document final devrait ê tre soumis au même type de 
processus.  
66. Chers collègues, j'espère que le présent addendum vous donne des clarifications utiles sur la 
manière dont nous avons établi le projet de texte avancé et, plus généralement, sur les nombreuses 
activités qui ont eu lieu  à Abou  Dhabi. Nous avons parcouru beaucoup de chemin et là encore c'est 
grâce aux efforts et à l'engagement considérables de vos Ministres et de tous les délégués.  
67. Ils nous ont permis, à la Conférence ministérielle, d'identifier des solutions viables pouv ant être 
acceptées par un large éventail de Membres sur des questions qui étaient au point mort depuis des 
décennies, y  compris en ce qui concerne la discipline sur les subventions subordonnées aux activités 
de pêche en eaux lointaines, et l'exemption au t itre du TSD pour la pêche à petite échelle et 
artisanale. Je félicite chacun d'entre vous pour la flexibilité dont vous avez fait preuve et qui nous a 
permis d'identifier ces solutions de compromis ainsi que d'autres qui sont reflétées dans le projet de 
texte avancé et qui s'appuient sur ce texte.  
68. J'espère que nous pourrons tirer parti de ce t énorme  travail afin de réduire les écarts restants 
dans un avenir proche. Je vais consulter les Membres dans les semaines à venir afin de recueillir vos 
vues sur la me illeure façon de procéder. Je pense que nous pouvons réussir si nous restons 
concentrés et pragmatiques, comme nous l'avons été à la CM13.  
Ambassadeur Einar Gunnarsson  
Président du Groupe de négociation sur les règles  
 
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