G/SPS/N/EU/639  
31 mai 2023 
(23-3695) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : S-métolachlore (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés,  si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
non-renewal of the approval of the active substance S -metolachlor, in accordance with 
Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning 
the placing of plant protection products on the market, and amending the Annex to 
Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active S -métolachlore, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des prod uits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) 
n° 540/2011) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_09918_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active S -métolachlore n'est pas renouvelée, en application 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du S -métolachlore en tant 
que substance active . Le non -renou vellement de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été éva luée et approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en q uestion n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article  4 du Règlement (et précisés 
dans l'annexe  II de ce règlement).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la déclarat ion de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA).  G/SPS/N/EU/639  
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  La décision notifiée est fondée sur une évaluation des risques effectuée par un État 
membre de l'UE Rapporteur et examinée par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments, conjointement avec tous les États membres de l'UE, en tenant compte d'autres 
facteurs légitimes pour la question en cause.  
Dans le cas du S -métolachlore, le résultat de l'évaluation des risques, tel que présenté 
dans la conclusion de l'EFSA, n'est pas favorable et identifie des sujets de préoccupation 
majeurs.  
Il s'agit des sujets suivants : 1) il a été démontré que les utilisations représentatives 
entraînent une contamination des eaux souterraines (à la fois par la substance active et 
par les métabolites correspondants) ; et 2) il a été démontré que toutes les utilisations 
représentatives présentent des risques pour les mammifères, étant donné qu'un risque 
élevé d'empoisonnement secondaire a été constaté pour les mammifères se nourrissant 
de vers.  
En outre, une partie de l'éval uation des risques n'a pas pu être finalisée par l'EFSA, 
empêchant ainsi le renouvellement, notamment l'évaluation des risques relatifs à deux 
métabolites pouvant se former chez les humains, l'évaluation des risques alimentaires 
pour les consommateurs (et l'évaluation de l'exposition du bétail consécutive) ainsi que 
l'évaluation des risques pour les consommateurs concernant le traitement des eaux de 
surface . Dans le domaine environnemental, l'évaluation des risques pour les végétaux 
aquatiques et pour les v égétaux terrestres non ciblés n'ont pas pu être finalisées.  
Par conséquent, le résultat de l'évaluation des risques n'est pas favorable au 
renouvellement, étant donné qu'il peut être conclu que plusieurs scénarios d'application 
ne sont pas acceptables . Il résulte de ce qui précède que le S -métolachlore ne satisfait 
pas aux critères d'approbation du Règlement (CE) n° 1107/2009.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques cont enant du S -métolachlore dans un délai 
maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article  46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à 
son terme dans un délai maximal de six  mois à parti r de l'entrée en vigueur (de façon à 
permettre une dernière saison d'utilisation).  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance 
en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites 
maximales de résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux 
procédures de notification des mesures SPS.  
Le projet de Règlement d'exécution de la Commission a également été notifié au titre de 
l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/982.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/EU/639  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1107  
− Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commis sion du 2 5 mai 2011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11 juin 2011, pages  1 à 186)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011R0540  
− Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 1 1 mars 2015 relatif à 
l'application de l'articl e 80, paragraphe  7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage 
la substitution ( J.O. L  67, 12 mars 2015, pages  18 à 22)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32015R0408  
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2022 . Statement concerning 
the assessment of environmental fate and behaviour and ecotoxicology in the context 
of the pesticides peer review of the active substance S -metolachlor . Journal de l'E FSA 
2022;20(11) : e07634  
https://doi.o rg/10.2903/j.efsa.2022.7634  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3ème trimestre de 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3ème trimestre de 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Les 
observations ne doivent porter que sur les questions liées aux OTC et doivent être 
adressées au point d'information sur les OTC uniquement et faire référen ce à la 
notification G/TBT/N/EU/982.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/639  
- 4 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu