G/LIC/N/2/VNM/18  
16 décembre  2019 
(19-8723) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 2 9 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Décret n° 82/2006/ND -CP du gouvernement daté du 1 0 août 2006 
relatif à la gestion de l'importation, de la réexportation, de 
l'introduction en provenance de la mer, du transit, de la reproduction, 
de l'élevage et de la reproduction artificielle d'espèces de flore et de 
faune sauvages menacées d'extinction, rares et précieuses . 
2. Décret du gouvernement n° 98/ND -CP daté du 2 6 octobre 2 011 
modifiant et complétant un certain nombre de décrets sur l'agriculture . 
3. Décret du gouvernement n° 06/2019/ND -CP daté du 
22 janvier  2019 relatif à la gestion d'espèces de flore et de faune 
sauvages menacées d'extinction, rares et précieuses et à la mise en 
œuvre de la CITES.  
3 Date de publication  1. 10 août 2 006 
2. 26 octobre 2 011 
3. 22 janvier 2 019 
4 Date d'entrée en vigueur  1. 25 août 2 006 
2. 15 décembre 2 011 
3. 19 mars 2 019 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  1. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=15510&Keyword=n%C4%91%2082%202006%
20cp" 
2. "http://vanban.chinhphu.vn/portal/page/portal/chinhphu/hethongva
nban?class_id=1&mode=detail&document_id=151935 " 
3. "http://vbpl.vn/tw/Pages/vbpq -van-ban-
goc.aspx?dvid=13&ItemID=133859 " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et  16) 
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/VNM/18  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  a) Les spécimens des espèces de faune et de flore sauvages définies 
dans les Annexes I, II et III de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (ci -après dénommée CITES).  
b) Les spécimens des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction, précieuses et rares visées pa r la législation vietnamienne, 
le cas échéant.  
9 Nature du régime de  
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Ministry of Agriculture and Rural 
Development  (Ministère de l'agriculture et du développement rural)  
Adresse : 2 Ngoc Ha str, Ba Dinh, Ha Noi  
Site Web : www.mard.gov.vn  
Téléphone : +84243 -8459670  
Courrier électronique : htqt@mard.gov.vn  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministry of Agriculture and Rural 
Development  (Ministère de l'agriculture et du développement rural)  
Adresse : 2 Ngoc Ha str, Ba Dinh, Ha Noi  
Site Web : www.mard.gov.vn  
Téléphone : +84243 -8459670  
Courrier électronique : htqt@mard.gov.vn  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La gestion de l'importation, de la réexportation, de l'introduction en 
provenance de la mer, du transit, de la reproduction, de l'élevage et de 
la reproduction artificielle d'espèces de flore et de faune sauvages 
menacées d'extinction, rares et précieuses.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  G/LIC/N/2/VNM/18  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre : ______________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________