G/SCM/N/414/EU  
19 avril 2024 
(24-3281) Page: 1/11 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Union européenne  pour la période du 
1er juillet au 3 1 décembre 2 023. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/414/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UNION EUROPÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2023  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du/des 
rapport(s) publié(s)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date; période couverte 
par l'enquête  
(D: subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente  ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Nouveaux véhicules électriques 
à batterie pour le transport de 
passagers  
Code NC 8703 80 10  
AS689 CN  04/10/2023 
S: 01/10/2022 -
30/09/2023  
I: 01/10/2020 -
30/09/2023  - - - - - - - - 
 Certains esters de phosphate 
d'alkyle  
Code NC ex 2919 90 00  
(codes TA RIC 2919  90 00 50 et 
2919 90 00 65) et  
code NC ex 3824 99 92  
(code TA RIC 3824 99 92 38)  
AS701 CN  21/12/2023 
S: 01/07/2022 -
30/06/2023  
I: 01/10/2020 -
30/09/2023  - - - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eur -lex.europa.eu . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/414/EU  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués e n 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux;  
ou autre 
résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits 
visés,  
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Papier fin couché  
Codes NC ex 4810 13 00, ex 
4810 14 00, ex 4810 19 00,  
ex 4810 22 00, ex 4810 29 30, 
ex 4810 29 80, ex 4810 99 10, 
ex 4810 99 80 (codes TARIC  
4810 13 00 20, 4810 14 00 20, 
4810 19 00 20, 4810 22 00 20, 
4810 29 30 20, 4810 29 80 20, 
4810 99 10 20, 4810 99 80 20)  
AS557 CN  30/06/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
S: 01/01/2021 -
31/12/2021  
I: 01/01/2018 -
31/12/2021  - Détermination 
finale: 
22/08/2023  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 22/08/2023  
C: 23/08/2023  
[4%-12%]  
Taux résiduel 
global: 12%  - - - 197 tonnes  SIPDC: 
0,008%  Prêts à taux 
préférentiels  
Politiques fiscales 
préférentielles pour 
les entreprises 
reconnues comme 
des entreprises de 
haute ou de nouvelle 
technologie  
Politiques fiscales 
préférentielles pour 
la recherche et le 
développement  
Exemption des 
dividendes entre les 
entreprises 
résidentes qualifiées  
Exonérations de la 
taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) et des 
droits d'importation 
sur les équipements 
importés    
  G/SCM/N/414/EU  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           Abattements de la 
TVA sur les 
équipements produits 
dans le pays  
Programmes d'aides  
Fourniture par les 
pouvoirs publics de 
biens et de services 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate : octroi 
de terrains  
Programmes 
d'assurance à 
l'exportation pour le 
secteur du papier fin 
couché  
Abattements de la 
TVA pour les produits 
fournis avec au 
moins 70% de fibres 
recyclées et de 
résidus agricoles  
 Tissus de fibre de verre  
Codes NC ex  7019 61 00, 
ex 7019 62 00, ex  7019 63 00, 
ex 7019 64 00, ex  7019 65 00, 
ex 7019 66 00, ex  7019 69 10, 
ex 7019 69 90 et ex 7019 90 00 
(codes TARIC 7019 61 00 81, 
7019 61 00 84, 7019  62 00 81, 
7019 62 00 84, 7019  63 00 81, 
7019 63 00 84, 7019  64 00 81, 
7019 64 00 84, 7019 65 00 81, 
7019 65 00 84, 7019  66 00 81, 
7019 66 00 84, 7019  69 10 81, 
7019 69 10 84, 7019  69 90 81, 
7019 69 90 84, 7019  90 00 81 et 
7019 90 00 84) expédiés de 
Türkiye, déclarés originaires de 
Türkiye ou non (codes TA RIC 
7019 61 00 83, 7019  62 00 83, 
7019 63 00 83, 7019  64 00 83, 
7019 65 00 83, 7019  66 00 83, 
7019 69 10 83, 7019  69 90 83 et 
7019 90 00 83) 
AS656  CN 04/07/2023 
Réexamen 
intérimaire  
S: 01/01/2019-
30/06/2023 - Détermination 
finale  
18/10/2023 
J.O. L 2023/2169  
Exportateur turc 
exclu de la 
prorogation des 
mesures 
anticontournement  - - - - - -   
  G/SCM/N/414/EU  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Pneumatiques rechapés pour 
autobus et camions  
Codes NC 4011 20 90 et  
ex 4012 12 00  
(code TA RIC 4012 12 00 10)  
AS641 CN  10/11/2023 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
S: 01/07/2022 -
30/06/2023  
I: 01/01/2020-
30/06/2023 - - - - - - - - Prêts à taux 
préférentiels  
- Financement et 
assurance 
préférentiels : titres 
obligataires  
- Soutien à 
l'investissement 
étranger  
- Fourniture 
d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
- Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquat e 
- Avantages fiscaux 
relatifs à l'impôt sur 
le revenu des 
entreprises pour les 
secteurs de haute et 
nouvelle technologie  
- Compensation 
fiscale relative à 
l'impôt sur le revenu 
des entreprises : en 
faveur de la 
recherche -
développement  
- Exonération de 
l'impôt d'exploitation 
des terres  
- Abattements ou 
remboursements des 
impôts locaux  
- Exonérations de la 
TVA et rabais sur les 
droits d'importation 
pour les entreprises 
utilisant des 
équipements et de la 
technologie importés    
  G/SCM/N/414/EU  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Pneumatiques rechapés pour 
autobus et camions  
Codes NC 4011 20 90 et  
ex 4012 12 00  
(code TA RIC 4012 12 00 10)  
AS641 CN  15/12/2023 
Réexamen 
intérimaire  
S: 01/07/2020-
30/06/2023 - - - - - - - - Prêts à taux 
préférentiels  
- Financement et 
assurance 
préférentiels : titres 
obligataires  
- Soutien à 
l'investissement 
étranger  
- Fourniture 
d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
- Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
- Avantages fiscaux 
relatifs à l'impôt sur 
le revenu des 
entreprises pour les 
secteurs de haute et  
nouvelle technologie  
- Compensation 
fiscale relative à 
l'impôt sur le revenu 
des entreprises : en 
faveur de la 
recherche -
développement  
- Exonération de 
l'impôt d'exploitation 
des terres  
- Abattements ou 
remboursements des 
impôts locaux  
- Exonérations de la 
TVA et rabais sur les 
droits d'importation 
pour les entreprises 
utilisant des 
équipements et de la 
technologie importés    
  G/SCM/N/414/EU  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Égypte  Tissus de fibre de verre  
Codes NC ex  7019 61 00, 
 ex 7019 62 00, ex  7019 63 00, 
ex 7019 64 00, ex  7019 65 00, 
ex 7019 66 00, ex  7019 69 10, 
ex 7019 69 90 et ex 7019 90 00 
(codes  TARIC 7019 61 00 81, 
7019 61 00 84, 7019  62 00 81, 
7019 62 00 84, 7019  63 00 81, 
7019 63 00 84, 7019  64 00 81, 
7019 64 00 84, 7019 65 00 81, 
7019 65 00 84, 7019  66 00 81, 
7019 66 00 84, 7019  69 10 81, 
7019 69 10 84, 7019  69 90 81, 
7019 69 90 84, 7019  90 00 81 et 
7019 90 00 84) expédiés de 
Türkiye, déclarés originaires de 
Türkiye ou non (codes TA RIC 
7019 61 00 83, 7019  62 00 83, 
7019 63 00 83, 7019  64 00 83, 
7019 65 00 83, 7019  66 00 83, 
7019 69 10 83, 7019  69 90 83 et 
7019 90 00 83) 
AS656  EG 04/07/2023 
Réexamen 
intérimaire  
S: 01/01/2019-
30/06/2023 - Détermination 
finale  
18/10/2023 
J.O. L 2023/2169  
Exportateur turc 
exclu de la 
prorogation des 
mesures 
anticontournement  - - - - - - 
Indonésie  Produits plats laminés à froid en 
aciers inoxydables  (*) 
Codes NC  7219 31 00, 7219  32 
10, 7219  32 90, 7219  33 10, 
7219 33 90, 7219  34 10, 7219  
34 90, 7219  35 10, 7219  35 90, 
7219 90 20, 7219  90 80, 7220  
20 21, 7220  20 29, 7220  20 41, 
7220 20 49, 7220  20 81, 7220  
20 89, 7220  90 20, 7220  90 80 
et (codes  TARIC  7219 31 00 10, 
7219 32 10 10, 7219  32 90 10, 
7219 33 10 10, 7219  33 90 10, 
7219 34 10 10, 7219  34 90 10, 
7219 35 10 10, 7219  35 90 10, 
7219 90 20 10, 7219  90 80 10, 
7220 20 21 10, 7220  20 29 10, 
7220 20 41 10, 7220  20 49 10, 
7220 20 81 10, 7220  20 89 10, 
7220 90 20 10 et  
7220 90 80 10) 
AS678  ID 14/08/2023 
Procédure 
anticontournement  
AS678 TW AC, 
AS678 TR AC,  
AS678 VN AC,  - - - - - - - -   
  G/SCM/N/414/EU  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie 
(suite)  Biodiesel  
Codes NC ex 1516 20 98,  
ex 1518 00 91, ex 1518 00 95, 
ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, 
ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, 
2710 20 11, 2710 20 16,  
ex 3824 99 92, 3826 00 10 et  
ex 3826 00 90 et (codes TARIC 
1516 20 98 22, 1516 20 98 23, 
1516 20 98 31, 1516 20 98 32, 
1518 00 91 22, 1518 0 0 91 23, 
1518 00 91 31, 1518 00 91 32, 
1518 00 95 10, 1518 00 95 11, 
1518 00 99 22, 1518 00 99 23, 
1518 00 99 31, 1518 00 99 32, 
2710 19 43 22, 2710 19 43 23, 
2710 19 43 31, 2710 19 43 32, 
2710 19 46 22, 2710 19 46 23, 
2710 19 46 31, 2710 19 46 32, 
2710 19  47 22, 2710 19 47 23, 
2710 19 47 31, 2710 19 47 32, 
2710 20 11 22, 2710 20 11 23, 
2710 20 11 31, 2710 20 11 32, 
2710 20 16 22, 2710 20 16 23, 
2710 20 16 31, 2710 20 16 32, 
2710 20 16 91, 2710 20 16 92, 
3824 99 92 11, 3824 99 92 13, 
3824 99 92 15, 3824 99 92 16, 
3826 00 10 21, 3826 00 10 22,  17/08/2023  
Procédure 
anticontournement  
AS650 CN AC, 
AS650 UK AC  - - - - - - - - 
 3826 00 10 51, 3826 00 10 52, 
3826 00 10 90, 3826 00 10 91, 
3826 00 90 12, 3826 00 90 13, 
3826 00 90 31 et  
3826 00 90 32)  
AS650 ID           
P - Date de publication.  
C - Date du début du recouvrement des droits.  
SIPDC  - Importations subventionnées en  % de la consommation intérieure.  
 G/SCM/N/414/EU  
- 9 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2023  
Pays/  
Territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Argentine  Biodiesel  
AS644 AR  Droits  13/02/2019 
J.O. L  40, page 1  
du 12 /02/2019 - 
Engagements  13/02/2019 
J.O. L  40, page 1  
du 12 /02/2019 - 
Chine  Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  15/05/2011 
J.O. L  128, page 18  
du 14 /05/2011 05/07/2017 
J.O. L  171, page 134  
du 04 /07/2017 
 
23/08/2023 
J.O. L  207, page 1 du 
22/08/2023 
 Produits en acier avec 
revêtement organique  
AS587 CN  Droits  16/03/2013 
J.O. L  73, page 16  
du 15 /03/2013 04/05/2019 
J.O. L  116 
du 03 /05/2019 
 Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  15/05/2014 
J.O. L  142, page 23  
du 14 /05/2014 24/07/2020 
J.O. L  238 
du 23 /07/2020 
 Certains produits de fibres de 
verre à filaments  
AS603 CN  Droits  24/12/2014 
J.O. L  367, page 22  
du 23 /12/2014 26/02/2021 
J.O. L  65 
du 25 /02/2021 
 Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés, laminés à chaud  
AS634 CN  Droits  10/06/2017 
J.O. L  146, page 17  
du 09 /06/2017 09/06/2023 
J.O. L  148, page 84 du  
08/06/2023 
 Pneumatiques rechapés pour 
autobus  
et camions  
AS641 CN  Droits  13/11/2018 
J.O. L  293, page 1  
du 12 /11/2018 - 
 Vélos électriques  
AS646 CN  Droits  19/01/2019 
J.O. L  16, page 5  
du 18 /01/2019 - 
 Tissus de fibre de verre  
AS656 CN  
 
AC Prorogation - Maroc  
AS656 MA AC  
 
AC Prorogation - Türkiye  
AS656 TR AC  Droits  16/06/2020 
J.O. L  189, page 1  
du 15 /06/2020 26/02/2022 
J.O. L  46, page 31  
(prorogation en raison 
d'un contournement - 
Tissus de fibre de verre 
en provenance du 
Maroc - AS656 MA AC)  
du 25 /02/2022 
 
09/09/2022 
J.O. L  233, page 1  
(prorogation en raison 
d'un contournement - 
Tissus de fibre de verre 
en provenance de 
Türkiye -  
AS656 TR AC)  
du 08 /09/2022 
 Feuilles d'aluminium 
destinées à la transformation  
AS675 CN  Droits  23/12/2021 
J.O. L  458, page 344  
du 22 /12/2021 - 
 Câbles de fibres optiques  
AS677 CN  Droits  20/01/2022 
J.O. L  12, page 34 du 
19/01/2022  - G/SCM/N/414/EU  
- 10 - 
  Pays/  
Territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Égypte  Tissus de fibre de verre  
AS656 EG  
 
AC Prorogation - Türkiye  
AS656 TR AC  Droits  16/06/2020 
J.O. L  189, page 1  
du 15 /06/2020 09/09/2022 
J.O. L  233, page 18  
(prorogation en raison 
d'un contournement - 
Tissus de fibre de verre 
en provenance de 
Türkiye -  
AS656 TR AC)  
du 08 /09/2022 
 Fibre de verre à filaments 
continus  
AS657 EG  Droits  26/06/2020 
J.O. L  201, page 10  
du 25 /06/2020 - 
États-Unis Biodiesel  
AS532 US  
 
AC Prorogation - Canada  
AS532 CA AC  Droits  11/07/2009  
J.O. L 179, page 1  
du 10/07/2009  12/05/2011  
J.O. L 122, page 1 
(prorogation en raison 
d'un contournement - 
Biodiesel en 
provenance du 
Canada - AS532 CA AC)  
du 11/05/2011  
 
16/09/2015  
J.O. L 239, page 99  
du 15/09/2015  
 
03/08/2021  
J.O. L 277, page 62  
du 02/08/2021  
Inde1 Polyéthylène téréphtalate 
(PET)  
AS426 IN  Droits  01/12/2000  
J.O. L 301, page 1  
du 30/11/2000  28/02/2007  
J.O. L 59, page 34  
du 27/02/2007  
 
24/05/2013  
J.O. L 137, page 1  
du 23/05/2013  
 
01/08/2019  
J.O. L 202, page 81  
du 31/07/2019  
 Systèmes d'électrodes de 
graphite  
AS470 IN  Droits  19/09/2004  
J.O. L 295, page 4  
du 18/09/2004  17/12/2010  
J.O. L 332, page 1  
du 16/12/2010  
 
11/03/2017  
J.O. L 64, page 10  
du 10/03/2017  
 
08/06/2023  
J.O. L 147, page 27 du 
07/06/2023  
 Tubes et tuyaux en fonte 
ductile  
AS618 IN  Droits  19/03/2016  
J.O. L 73, page 1  
du 18/03/2016  17/06/2022  
J.O. L 161, page 28  
du 16/06/2022  
 Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid  
AS678 IN  Droits  17/03/2022  
J.O. L 88, page 24 du 
16/03/2022  - 
 
1 Veuillez noter que la mesure compensatoire visant les "barres en acier inoxydable" en provenance 
d'Inde (AS556 IN) a expiré le 28/06/2022. Toutefois, cela a été signalé par erreur dans l'annexe relative aux 
mesures en vigueur des documents G/SCM/N/392/EU , G/SCM/N/399/EU  et G/SCM/N/407/EU . Veuillez vous 
reporter au document G/SCM/N/392/EU/Corr.1 . G/SCM/N/414/EU  
- 11 - 
  Pays/  
Territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Indonésie  Biodiesel  
AS650 ID  Droits  10/12/2019  
J.O. L 317, page 42  
du 09/12/2019  - 
 Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid  
AS678 ID  Droits  17/03/2022  
J.O. L 88, page 24  
du 16/03/2022  - 
Türkiye  Truites (certaines,  
arc-en-ciel) 
AS606 TR  Droits  28/02/2015  
J.O. L 56, page 12  
du 27/02/2015  26/05/2021  
J.O. L 183, page 5  
du 25/05/2021  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2023  
Pays/Territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________