G/TBT/N/IDN/156  
4 mai 2023 
(23-3145) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Indonesian  Food and Drug Authority  - FDA (Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéa nt) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Bureau for Cooperation and Public Relations  (Bureau d e la coopération et des relations 
publiques)  
Indonesian Food and Drug Authority  - FDA (Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie)  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 42875 379 
Fax: +(62-21) 42875379  
Courrier électronique: kerjasama@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id  
Directorate of Implementation  System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale de 
normalisation de la Répu blique d'Indonésie)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
Gedung 2 Laboratorium SNSU BSN, Komplek Puspiptek, Muncul, Tangerang Selatan, 
Banten 1531 4 
Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Médicaments, médicaments traditionnels, produits cosmétiques, compléments 
alimentaires et aliments transformés.  G/TBT/N/IDN/156  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decree of The Head of 
Indonesian FDA No.  247 of  2022 on the List of Restricted Drug and Food Importation into 
the Territory of Indonesia  (Décret no 247 de  2022 du Directeur de l'Agence de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie concernant la Liste des 
médicaments et produits  alimentaires dont l'importation sur le territoire indonésien est 
soumise à des restrictions) ; 74 pages, en indonésien  
6. Teneur:  
a. Le décret notifié est le règlement d'application du Règlement no 27 de  2022 de 
l'Agence de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie 
relatif à la surveillance de l'importation sur le territoire indonésien de 
médicaments et produits alimentaires.  
b. La liste des médicaments et produits alimentaires soumis à des restrictions à 
l'importa tion est surveillée par l'Agence de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie au moyen du mécanisme d'avis d'importation 
lors du passage de la frontière et après le passage de celle -ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement de lignes directrices concernant l'importation de médicaments 
et de produits alimentaires sur le territoire indonésien ; protection de la santé ou de la 
sécurité des per sonnes.  
8. Documents pertinents:  
a. Décret présidentiel no 80 de  2017 concernant l'Agence de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (Journal officiel no 180 de  2017 de la 
République d'Indonésie);  
b. Règlement no 21 de 2020 de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et 
des produits alimentaires de l'Indonésie, sur l'organisation et les procédures de 
travail de l'Agence de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de 
l'Indonésie (Journal officiel no 1002 de  2020 de la R épublique d'Indonésie) tel que 
modifié par le Règlement no 13 de 2022 portant modification du Règlement no 21 
de 2020 sur l'organisation et les procédures de travail de l'Agence de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie (Journ al officiel no 629 
de 2022 de la République d'Indonésie);  
c. Règlement no 22 de 2020 de l'Agence de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie , sur l'organisation et les procédures de travail 
de l'Unité technique de mise en œuvre de l'Agence de contrôle des médicaments 
et des produits alimentaires de l'Indonésie (Journal officiel no 1003 de  2020 de la 
République d'Indonésie) tel que modifié à plusieurs reprises et la dernière fois par 
le Règlement no 24 de  2022 portant deuxième modifi cation du Règlement no 22 
de 2020 sur l'organisation et les procédures de travail de l'Unité technique de 
mise en œuvre de l'Agence de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires de l'Indonésie (Journal officiel no 1111 de  2022 de la République 
d'Indonésie);  
d. Règlement no 27 de  2022 de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et 
des produits alimentaires de l'Indonésie, relatif à la surveillance de l'importation 
sur le territoire indonésien d'ingrédients utilisés dans les médicaments et les 
produits alimentaires (Journal officiel no 1154 de  2022 de la République 
d'Indonésie).  
9. Date projetée pour l'adoption : 14 novembre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 14 décembre  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/IDN/156  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/IDN/23_09450_00_x.pdf