WT/GC/W/778/Rev.4  
11 février  2022 
(22-1289) Page: 1/12 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
RENFORCER L'OMC POUR PROMOUVOIR LE  
DÉVELOPPEMENT ET L'INCLUSION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA,  
LE GROUPE AFRICAIN ET L'INDE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 10 février 2022 , est distribuée à la demande de Cuba, du 
Groupe africain et de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
1  DÉSÉQUILIBRES ET DÉFIS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT À L'OMC  
1.1.  Les règles issues du Cycle d'Uruguay applicables aux pays en développement comportaient de 
nombreux déséquilibres. Au fil du temps, ces déséquilibre s sont devenus de plus en plus 
problématiques pour les pays en développement qui étaient déjà nombreux à faire face à une crise 
financière avant le début de la pandémie de COVID -19. À la différence de  ce qui s'est produit lors 
des crises financières antéri eures, la pandémie de COVID -19 a eu un effet beaucoup plus radical et 
brutal à la fois sur l'offre et la demande, mettant l'économie réelle à l'arrêt.  
1.2.  Le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC reconnaît que le commerce 
international n'est pas une fin en soi, mais un moyen visant le  "relèvement des  niveaux de vie et 
[la] réalis ation du  plein emploi ". Plus important encore, il reconnaît qu'"il est nécessaire de faire des 
efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les m oins avancés d'entre eux, 
s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de 
leur développement économique".  
1.3.  Pour réaliser ces objectifs fondateurs de l'OMC, tous les Membres, quelle que soit leur part du 
commerce, doivent participer, sur un pied d'égalité, à la prise de décisions.  
1.4.  Au cours de son histoire, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a rencontré d e 
nombreuses difficultés. Ces derniers temps, certaines de ces difficultés sont liées à une "crise du 
multilatéralisme" plus large, mais d'autres peuvent être considérées comme le résultat d'un 
ensemble de facteurs ancrés dans les engagements juridiques pr is par les Membres de l'OMC lors 
de la création de l'Organisation en 1995. En particulier, les inégalités et les déséquilibres liés à 
certaines des règles commerciales multilatérales existantes ont procuré un avantage intrinsèque 
principalement aux pays développés  Membres . Ainsi, certaines des règles de l'OMC, comme celles 
qui concernent les mesures commerciales à la frontière, ont aidé les pays en développement en 
améliorant la prévisibilité des échanges, mais trop souvent, d'autres règles trop intrusives ou 
déséquilibrées ont empêché les Membres en développement de poursuivre leurs objectifs de 
développement et d'industrialisation. Les règles de l'Accord sur les  droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce  (ADPIC ), par exemple, ont facilité les rentes de monopole et réduit la 
possibilité d'un transfert de technologie. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce ( MIC) a empêché les Membres d'utiliser des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux. L es règles commerciales sur les subventions limite nt la marge de manœuvre dont 
les pays en développement ont besoin pour développer leurs industries. Ces règles ont toutefois 
permis aux économies avancées d'accorder un soutien substantiel tout au long de l' histoire de leur WT/GC/W/778/Rev.4  
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  industrialisation, et pourtant elles les utilisent désormais pour encourager la relocalisation des 
industries manufacturières traditionnelles et conserver une position de premier plan dans les 
industries émergentes, y compris les industrie s de haute technologie à forte intensité de 
connaissances jugées essentielles pour leur prospérité future. L'Accord sur l'agriculture a permis aux 
pays développés de continuer à accorder des subventions importantes aux produits agricoles, y 
compris ceux qu i sont exportés vers les pays en développement, ce qui a des effets négatifs sur les 
moyens de subsistance des petits agriculteurs de ces pays et sur leur sécurité alimentaire. Cela a 
été aggravé par le manque d'inclusion et de transparence dans le process us de négociation de l'OMC.  
1.5.  Depuis 1996, les Membres en développement ont demandé certaines réformes à l'OMC dans le 
but de remédier aux asymétries et équilibrer les règles de l'OMC, et aussi pour disposer d'une plus 
grande marge de manœuvre afin de pours uivre leur développement et d'utiliser les mêmes outils 
politiques que les pays développés pour s'industrialiser. Le programme de réforme présenté par les 
Membres en développement a été incorporé dans le Programme de Doha pour le développement 
en 2001. Il comprenait le renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, 
les questions de mise en œuvre, le traitement des asymétries existantes dans les Accords de l'OMC, 
en particulier dans le domaine de l'agriculture, en vue de facili ter la réalisation des ODD concernant 
la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté rurale. Il a également été convenu que l'Accord 
sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour 
protéger la santé pu blique. Toutefois, l'OMC s'écarte de plus en plus des principes énoncés dans 
l'Accord de Marrakech et du mandat de négociation contenu dans le Programme de Doha pour le 
développement, qui visait à mettre les besoins et les intérêts des pays en développemen t au centre 
du Programme de travail.  
1.6.  Ces trois dernières années, certains Membres ont proposé un large éventail de réformes à 
l'OMC, notamment une série de nouvelles règles, bien que les mandats existants dans le cadre du 
PDD restent en suspens. La "réform e de l'OMC" ne signifie pas que l'on accepte des inégalités 
héritées du passé ou de nouvelles propositions qui aggraveraient les déséquilibres. Les 
réformes doivent reposer sur les principes d'inclusion et de développement  et doivent tenir 
compte des cause s profondes de rejet actuel du commerce et des difficultés que les Membres en 
développement continuent de rencontrer pour relever les défis de l'industrialisation. L 'inclusion 
exigerait, au minimum, de préserver la prise de décisions par consensus à l 'OMC.  
1.7.  Outre ces difficultés, l'OMC est aujourd'hui confrontée à une crise existentielle immédiate: le 
recours à des mesures unilatérales et protectionnistes et le démantèlement de l'Organe d'appel. Une 
réforme est clairement nécessaire dans ces domaines.  
1.8.  À travers ce document conceptuel, nous tentons d'identifier les problèmes qu'il faut régler pour 
renforcer l'OMC de manière équilibrée. Dans certains domaines, il se peut qu'aucun changement ne 
soit nécessaire, mais simplement un renforcement des règles et  principes de base existants, car 
certaines des règles fondamentales existantes de l 'OMC sont actuellement en train d 'être modifiées 
ou ajustées. La dernière partie du présent document traitera de la COVID -19 et de la manière dont 
l'OMC doit être renforcée  pour aider les pays en développement à faire face à cette pandémie et à 
cette crise économique très graves.  
1.9.  Lors de diverses discussions, les fonctions de l'OMC ont parfois été examinées du point de vue 
de trois domaines. Nous utiliserons également ces ca tégories dans le présent document.  
a. La fonction de négociation de l'OMC .  
b. La fonction de règlement des différends .  
c. La fonction de suivi des organes permanents.  
A.  LA FONCTION DE NÉGOCIATION DE L 'OMC  
L'OMC sert d'enceinte pour les négociations et pour l' administration et le suivi des  Accords de l'OMC, 
y compris en menant d'autres négociations au sujet des relations commerciales multilatérales selon 
ce que la Conférence ministérielle décidera. La fonction de négociation de l'OMC repose sur les 
éléments sui vants:  
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  a. les principes fondamentaux du système commercial multilatéral, y compris les règles 
relatives à la prise de décisions et à la manière dont les amendements sont apportés;  
b. les principes de base du traitement spécial et différencié; et  
c. l'élaboration de règles et le rôle central du développement.  
2  PRÉSERVER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTÈME COMMERCIAL 
MULTILATÉRAL  
2.1.  Les mesures prises récemment par certains Membres de l'OMC témoignent d'un affaiblissement 
de l'attachement au système commercial multila téral. Pour préserver et renforcer l'OMC, il faut tenir 
compte des points suivants:  
2.2.  Premièrement, les lois et règlements des Membres de l'OMC qui prescrivent des mesures 
unilatérales dans le domaine du commerce et qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC, 
doivent être modifiés. Ainsi, les Membres de l'OMC ne seront pas constamment sous la menace d'une 
action unilatérale en matière commerciale de la part de certains Membres.  
2.3.  Deuxièmement, les règles suivantes de l'Accord de Marrakech sont fondamental es et doivent 
être respectées:  
a. les articles II et III relatifs aux fonctions multilatérales de l'OMC;  
b. l'article IX relatif au maintien de la pratique de prise de décisions par consensus;  
c. l'article X , qui indique qu'en cas d'amendement (ajout ou modification) des règles de 
l'OMC, il doit y avoir consensus, puis ratification par les Membres. Les nouvelles règles 
n'entrent en vigueur que lorsque le nombre de ratifications requis a été atteint.  
2.4.  Troisièmem ent, la voie multilatérale, fondée sur le consensus, demeure le moyen le plus 
efficace d'obtenir des résultats inclusifs axés sur le développement. Dans la phase qui a suivi la 
onzième Conférence ministérielle, de nombreux Membres ont dit souhaiter obtenir  des résultats dans 
certains domaines au moyen d'initiatives basées sur des déclarations conjointes. Les dispositions de 
l'Accord de Marrakech régissant les accords plurilatéraux doivent être respectées. S'il doit y avoir 
des accords multilatéraux, les rés ultats de ces initiatives peuvent être introduits, sous la forme de 
nouvelles règles dans le système de l'OMC, lorsqu'il y a consensus. En outre, l'article X de l'Accord 
de Marrakech relatif aux amendements doit régir toute modification ou tout ajout à l'A ccord sur 
l'OMC. Les déclarations conjointes ne doivent pas modifier l'architecture multilatérale fondamentale 
de l'OMC et ne doivent pas modifier la prise de décisions par consensus, principe essentiel qui doit 
continuer à régir les relations multilatéral es. En outre, les initiatives conjointes doivent être sans 
préjudice des droits et obligations des Membres non participants qui sont énoncés dans les Accords 
de l'OMC.  
3  LES PRINCIPES DE BASE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DOIVENT ÊTRE 
PRÉSERVÉS  
3.1.  Le tra itement spécial et différencié (TSD) est un droit inscrit dans les traités et non négociable 
pour tous les Membres en développement.1 Les données disponibles indiquent que l'écart de niveau 
de vie entre les pays en développement et les pays développés n'a  pas diminué depuis la création 
de l'OMC.2 En fait, l'écart de PIB par habitant entre les pays développés et les pays en développement 
s'est considérablement creusé.  
 
1 Voir le document WT/GC/W/202/Rev.1.  
2 Voir le document WT/GC/W/765/Rev.2.  WT/GC/W/778/Rev.4  
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Source:   Banque mondiale,  https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD . 
 
3.2.  La plupart des pauvres du monde vivent aussi dans des pays autres que les PMA: 61,8% (pays 
autres que les PMA) contre 38,2% (dans les PMA). La population pauvre vivant dans ces pays qui 
ne sont pas des PMA est appelée le "nouveau milliard le plus pauvre".3,4 
3.3.  L'écart de développement entre les pays développés et les pays en développement reste très 
important.5 De ce fait, il est nécessaire de préserver et de renforcer les d ispositions relatives au TSD 
dans les accords actuels et futurs de l'OMC, en donnant la priorité aux questions en suspens 
concernant les PMA.  
3.4.  Cela ne veut pas dire qu'en demandant un TSD, les pays en développement cherchent à obtenir 
des exceptions illimi tées aux règles du système commercial multilatéral. Ces pays ont constamment 
apporté une contribution au commerce international d'une manière proportionnée par rapport à leur 
niveau de développement. Cette contribution est reconnue et elle a été saluée dès  la Déclaration de 
Marrakech du 15 avril 1994 qui a reconnu le rôle remarquablement actif joué par les pays en 
développement dans l'exécution du large mandat du Cycle d'Uruguay, y compris les importantes 
mesures de réforme économique et de libéralisation a utonome du commerce mises en œuvre par 
ces pays.  
3.5.  Il existe un lien indissociable entre le statut de pays en développement et le TSD. Toute action 
unilatérale qui priverait les Membres en développement, y compris les PMA, de droits inscrits dans 
les traité s serait incompatible avec les obligations des Membres et porterait en réalité atteinte aux 
fondements du système commercial multilatéral, dont le fonctionnement est "fondé sur des règles". 
Cela nuirait au système commercial de manière durable et systémiqu e.6  
 
3 Voir le document WT/GC/W/765/Rev.2.  
4 Voir l'Initiative Bellagio  sur la "pauvreté dans les pays à revenu intermédiaire", de novembre 2011, 
www.cbm.org/article/downloads/82788/Summary_Poverty_in_MIC.pdf , consulté le 25 janvier 2019.  
5 Un large éventail de statistiques à ce sujet figure dans le document WT/GC/W/765/Rev.2.  
6 Ce paragraphe est tiré du document WT/GC/202/Rev.1 intitulé "Déclaration sur le traitement spécial et 
différencié en faveur du développement", présentée conjointement  par le Groupe africain, l'État plurinational 
de Bolivie, le Cambodge, la Chine, Cuba, l'Inde, Oman, le Pakistan, la République bolivarienne du Venezuela et 
la République démocratique populaire lao et datée du 14 octobre 2019.  
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  3.6.  Les principes suivants doivent donc être défendus:  
• les droits inconditionnels des pays en développement au TSD doivent perdurer;  
• les pays en développement doivent être autorisés à faire leur propre évaluation en ce qui 
concerne leur statut de pays en  développement (auto -détermination);  
• les dispositions existantes en matière de TSD doivent être maintenues;  
• le TSD doit être prévu dans les négociations actuelles et futures.7 
4  LES RÈGLES DOIVENT RÉPONDRE AUX PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE 
DÉVELOPPEMENT  
4.1.  Le système commercial multilatéral doit laisser aux pays en développement Membres une 
marge de manœuvre pour réaliser leurs objectifs de développement, y compris l'industrialisation. 
Ces pays en développement Membres continuent de rencontrer un grand nombre de difficultés et de 
contraintes de capacité importantes, ce qui montre que les dispositions relatives au TSD en leur 
faveur restent pertinentes.  
4.2.  Les questions de "développement" du Cycle de Doha, qui sont en suspens et attendues depuis 
longtemps, restent primordiales; elles portent notamment sur les points suivants:  
• Questions de mise en œuvre8: le but est de rééquilibrer les règles issues du Cycle d'Uruguay, 
par exemple dans les domaines de l'agriculture, des MIC, des ADPIC, de l'Accord s ur les 
subventions9 , etc. Les pays en développement devraient être en mesure  de soutenir leurs 
branches de prod uction au titre de l'Accord sur les subventions. C'est ce que font les pays 
développés au moyen de plans de relance et d'incitations pour la fa brication et la relocalisation 
des produits médicaux et produits connexes. Les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux sont un autre instrument essentiel de la politique générale, d 'où la nécessité 
de ménager des flexibilités au titre de l 'Accord sur les MIC et des articles III et XI du GATT. Il 
faut accroître le transfert de technologie et l 'accès aux technologies, c 'est-à-dire que l 'Accord 
sur les ADPIC doit être réexaminé. Les sauvegardes et les droits compensateurs de l 'OMC 
devraient répo ndre de manière appropriée aux préoccupations des pays en développement 
Membres et être accessibles. Il devrait aussi y avoir moins de conditions et de contraintes 
concernant l 'utilisation de l 'article XVIII du GATT, en particulier en ce qui concerne l 'aide aux 
industries naissantes et les difficultés de balance des paiements.  
• TSD: renforcement et mise en œuvre effective et opérationnelle des dispositions des Accords 
de l'OMC relatives au TSD, conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha.  
• Coton : il faut remédier aux déséquilibres dans le soutien interne à l'agriculture dus à la mesure 
globale du soutien ( MGS) dépassant le niveau de minimis . Ce type de soutien, conduisant 
certains Membres à subventionner leurs exportations , est clairement présent dans le domaine 
du coton, où les prix du coton ont baissé. Cela a eu un effet négatif sur les moyens de 
subsistance et l'emploi en milieu rural dans de nombreux pays en développement, y compris 
les Membres du Groupe  C-4.  
• Détention de stocks publics : une s olution permanente doit être convenue et adoptée pour 
la CM12 et elle doit prévoir des conditions moins contraignantes en matière de sauvegardes, 
y compris des prescriptions relatives à la transparence moins exigeantes. Elle doit aussi 
permettre que de nouveaux programmes soient couverts.  
• Mécanisme de sauvegard e spéciale  (MSS) : les Ministres ont donné pour mandat aux Membres, 
à Nairobi (CM10, 2015) de "poursuivre les négociations sur un MSS en faveur des pays en 
 
7 Ce paragraphe est également  tiré du document WT/G/202/Rev.1, ibid.  
8 Les demandes des pays en développement figurent dans le programme sur les questions de mise en 
œuvre ou au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha, WT/MIN(01)/DEC/1.  
9 Voir le paragraphe 5.8 de la communication de s pays en développement dans le document 
WT/GC/W/765/Rev.2.  WT/GC/W/778/Rev.4  
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  développement Membres au cours des sessions spécifiques du Comité de l'agriculture réuni 
en session e xtraordinaire". Un MSS efficace et facile à utiliser devrait être adopté à la CM12.  
• Soutien interne à l'agriculture : le but est de  corriger les déséquilibres des règles existantes 
dus au fait que certains Membres ont des niveaux autorisés de MGS alors que d'autres non. 
Les subventions élevées par agriculteur accordées par les pays de l'OCDE avec une grande 
flexibilité continuent d'avoir de graves conséquences en termes d'insécurité alimentaire et de 
pauvreté rurale dans les pays en développement.10 La premi ère étape est urgente et consiste 
à éliminer les niveaux autorisés de MGS et à accorder un TSD aux Membres en développement.  
4.3.  Outre les questions susmentionnées, il faudrait poursuivre les travaux sur les questions 
ci-après, en mettant l'accent sur les élém ents de développement, et conformément aux mandats 
existants:  
• Subventions à la pêche: conformément aux Déclarations de Doha, de Hong Kong, et de 
la CM11. Toutes ces déclarations soulignent l'importance du TSD dans le résultat de ces 
négociations compte ten u de "l'importance de ce secteur pour les priorités de développement, 
la réduction de la pauvreté et les préoccupations en matière de garantie des moyens 
d'existence et de sécurité alimentaire".11 L'ODD  14.6 renforce aussi le TSD. En raison de la 
crise lié e à la COVID qui continue de sévir dans de nombreux pays en développement, la 
conclusion des négociations devrait être fondée sur la réalisation de progrès significatifs pour 
remplir le mandat énoncé dans l'ODD 14.6.  
• Discussions sur le commerce électroniqu e dans le cadre du Programme de travail de 199812: 
les questions du commerce électronique et du commerce numérique doivent continuer à être 
examinées d'une manière inclusive, sans quoi les déséquilibres existants dans le commerce 
mondial seront exacerbés. La COVID -19 a démontré l'importance du Programme de travail de 
1998 et la nécessité de réduire la fracture numérique. Nous devons redynamiser les travaux 
menés dans le cadre du Programme de travail pour éclairer la prise de décisions à la CM12. Il 
faut pou r cela que les organes pertinents procèdent à ce débat sur la base de leur mandat 
afin de progresser d'ici à la Conférence. Nous devons aussi accorder la priorité aux travaux 
du CCD, qui était chargé d'examiner les aspects relatifs au développement essenti els pour 
assurer une participation inclusive à l'économie numérique.  
La question du moratoire sur le commerce électronique est particulièrement importante. 
Comme davantage de marchandises sont échangées par voie électronique, i) la perte des 
droits de dou ane et ii) la perte de la possibilité d 'utiliser les droits de douane pour soutenir les 
branches de production nationales seront de plus en plus coûteuses. Il est important que les 
Membres parvienne nt à un accord sur la portée du moratoire. Si ce point n'e st pas clair, il ne 
peut pas y avoir de prévisibilité pour les entreprises, le commerce et l'industrie. Autre point 
important, les Membres ne connaîtraient pas non plus leurs obligations et leurs droits. Seules 
une idée claire de la portée et une évaluatio n de son incidence aideraient les Ministres à 
prendre une décision bien réfléchie à la CM12.  
 
4.4.  Une autre question qui doit être traitée dans tout processus de réforme concerne le vol allégué 
des savoirs traditionnels détenus, préservés et développés par les  communautés traditionnelles/les 
peuples autochtones. Les règles du système commercial multilatéral doivent aussi aider les pays en 
développement à renforcer leurs capacités technologiques et à consolider leur accès à des 
médicaments et à des technologies médicales abordables.  
4.5.  Les ODD soulignent les importants problèmes de développement auxquels sont encore 
confrontés les pays en développement, notamment la lutte contre la pauvreté et la faim. Les règles 
de l'OMC doivent soutenir ces efforts, et non les ent raver.  
 
10 Voir le graphique 5 du document WT/GC/W/765/Rev.2 pour une comparaison des subventions 
agricoles entre certains pays développés et en développement  Membres . 
11 Document WT/MIN(05)/DEC , 2005: Déclaration ministérielle de Hong Kong, Annexe D, paragraphe 9.  
12 Document WT/L/274, 1998 "Programme de travail sur le commerce électronique", adopté par le 
Conseil général le 25  septembre  1998.  WT/GC/W/778/Rev.4  
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  B. LA FONCTION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC  
5  RÉSOLUTION DES QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
5.1.  Un système de règlement des différends fonctionnel, indépendant et efficace est indispensable 
pour préserver les droits et les obligations de tous les Membres de l'OMC et pour veiller à ce que les 
règles soient appliquées d'une manière juste et impartiale.  Par conséquent, le rétablissement de 
l'Organe d'appel est une condition sine qua non  pour renforcer le système de l'OMC. Il s 'agit d 'une 
priorité urgente car sans un tel système, la raison d 'être de la négociation de nouvelles règles ou de 
la mise en œuvr e de réformes reste discutable. C'est pourquoi la reprise du processus de désignation 
des membres de l'Organe d'appel doit figurer  en tête du programme de réformes et doit en fait 
précéder les autres réformes.  
5.2.  En vertu de l'article 17:1 et 17:2 du Mémoran dum d'accord sur le règlement des différends, 
tous les Membres de l'OMC doivent collectivement veiller au maintien d'un Organe d'appel 
permanent. Il serait fallacieux d'utiliser le prétexte selon lequel l'Organe d'appel se serait écarté du 
mandat clair du Mémorandum d'accord pour justifier le non -respect délibéré de celui -ci par les 
Membres.  
5.3.  Les tentatives pour surmonter la crise du système de règlement des différends doivent 
préserver ses caractéristiques essentielles, à savoir un système de règlement des différends 
indépendant, à deux niveaux, l'automaticité de l'engagement des procédures et la prise de décisions 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) par consensus négatif, le cas échéant. Les 
préoccupations des Membres en développement au sujet de  l'accès abordable et équitable au 
système de règlement des différends sont également très importantes.  
5.4.  La priorité pour les Membres doit être de trouver une solution multilatérale permanente. 
L'abandon de l 'Organe d 'appel fragmentera le système de règlem ent des différends et aura une 
incidence négative sur l 'équilibre des droits et obligations qui ont été soigneusement négociés dans 
le Mémorandum d 'accord. Un système de règlement des différends à deux niveaux est essentiel pour 
assurer la sécurité et la p révisibilité du système commercial multilatéral, y compris la résolution 
rapide, efficace et effective des différends dans l'intérêt de tous les Membres.  
5.5.  Il convient aussi de réfléchir aux déséquilibres structurels qui sous -tendent le système de 
règlement des différends et aux difficultés rencontrées par les pays en développement pour accéder 
à ce système. Ces déséquilibres et difficultés demeureront aussi longtemps que le déploiement du 
système de règlement des différends n'aura pas un bon rapport coût -efficacité pour les pays en 
développement et si les mesures correctives finales sont insignifiantes.  
C. LA FONCTION DE SUIVI DES ORGANES PERMANENTS  
Le fonctionnement de ses Conseils et Comités, c'est -à-dire les travaux ordinaires de l'OMC, a été 
soigneusement négocié lors du Cycle d'Uruguay. Des mandats ont été convenus. Il s'agissait de 
résultats négociés qui devaient être respectés.  
 
6  AUCUNE OBLIGAT ION ADDITIONNELLE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET DE 
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ACCORDS EXISTANTS  
6.1.  Les pays en développement rencontrent des difficultés pour s'acquitter de toutes leurs 
obligations de notification en raison des contraintes en termes de ressou rces humaines et de 
capacités institutionnelles. Le non -respect de leurs obligations n'est pas délibéré. Les obligations 
conventionnelles doivent être exécutées de bonne foi. Toutefois, malgré les meilleures intentions, la 
capacité de s'acquitter de toutes  les obligations de notification dépend inévitablement des capacités, 
qui sont proportionnelles au niveau de développement et aux ressources disponibles de chaque 
Membre. Compte tenu de ces difficultés, nous n'approuvons pas l'ajout d'obligations en matièr e de 
transparence. Tous les travaux dans ce domaine doivent viser à renforcer les capacités des pays en 
développement.  
6.2.  Les pays développés Membres eux-même s devraient montrer l'exemple et présenter en temps 
utile des notifications complètes et exactes. Il s ne l'ont pas toujours fait, comme cela est indiqué WT/GC/W/778/Rev.4  
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  plus bas. Compte tenu de cela, n'est-il pas évident que les contraintes en termes de ressources des 
pays en développement devraient être bien prises en compte ? 
• Dans le domaine de l'agriculture, les pays développés  Membres  qui ont des niveaux de soutien 
autorisés au titre de la MGS consolidée finale devraient présenter leurs notifications dans un 
délai de trois mois à compter de la fin de chaque année (année civile, campagne de 
commercialisation ou exercic e financier).13 De nombreux pays développés Membres ont mis 
deux ans voire plus à le faire.  
• Dans le domaine des services, l'article III:3 de l'AGCS exige que les Membres "inform[ent] le 
Conseil du commerce des services dans les moindres délais, et au moin s chaque année, de 
l'adoption de toutes les nouvelles lois, réglementations ou directives administratives, ou de 
toutes les modifications des lois, réglementations ou directives administratives existantes, qui 
affectent notablement le commerce des services  visés par les engagements spécifiques qu'il 
a souscrits au titre [de cet] accord". Cela n'a pas été mis en œuvre par certains pays 
développés  Membres .14  
6.3.  Certains Membres ont trouvé des moyens innovants pour affaiblir leurs engagements dans le 
cadre de l' OMC, ou pour ne pas en respecter l'esprit. Si la discussion sur la transparence va au -delà 
des questions de capacité, la première étape doit consister à lutter contre l'affaiblissement des 
engagements pris à l'OMC par les moyens suivants:  
• La notification r égulière des mesures relatives à l'admission qui affectent les engagements 
existants des Membres pour le mode 4.  
• L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Les pays développés ont une obligation juridique dans 
le domaine du transfert de technologie vers les  PMA. Une plus grande transparence 
soutiendrait les efforts des PMA pour se doter d'une base technologique viable.  
• La divulgation de l'origine des savoirs traditionnels et des ressources génétiques dans les 
demandes de brevet;  
• La transparence concernant le s droits de douane – les droits non ad valorem  devraient être 
notifiés en termes ad valorem  ou convertis en droits ad valorem . 
6.4.  La transparence doit aussi imprégner le fonctionnement de l'OMC dans son ensemble, y compris 
de la manière suivante:  
• Prise en com pte des contraintes des petites délégations en matière de ressources et 
rationalisation en conséquence des réunions à l'OMC pour éviter les chevauchements. Dans 
les domaines où il y a des négociations actives en vue d'obtenir des résultats, ces réunions 
devraient autant que possible avoir lieu sur un mode formel. Elles devraient toujours être 
ouvertes, inclusives et transparentes et tenir effectivement compte des contraintes de 
ressources des pays en développement.  
• Les Conférences ministérielles et les pro cessus qui les précèdent à Genève. Il est nécessaire 
de convenir des principes et des procédures fondamentaux pour cette organisation conduite 
par les Membres. Par exemple, toutes les réunions pendant la Conférence ministérielle, qui 
est l'organe de décisi on, devraient être ouvertes à tous les Membres, sans limiter le processus 
de prise de décisions aux réunions du Salon vert en plus petit groupe.  
7  LES COMITÉS PERMANENTS FONCTIONNENT DÉJÀ BIEN  
7.1.  Il a été suggéré qu'il devrait y avoir un "renforcement " des comités permanents de l'OMC.  
 
13 Voir la page 11 du document G/AG/2, 1995 "Prescripti ons en matière de notification et modes de 
présentation des notifications" adoptées par le Comité de l'agriculture le 8 juin 1995.  
14 Voir la page 6 du document JOB(09)/10/Rev.10, 2020 "Tour d'horizon des notifications présentées au 
titre des dispositions p ertinentes de l'AGCS: Note informelle du S ecrétariat", 20 février.  WT/GC/W/778/Rev.4  
- 9 - 
  7.2.  Nous sommes favorables à une amélioration des dispositions concernant les réunions: la mise 
à disposition de documents devant être examinés lors d 'une réunion formelle 15 jours avant la 
réunion; la distribut ion à la fin de chaque année d 'un calendrier annuel indicatif des réunions pour 
chacun des organes de l 'OMC pour l 'année suivante; et la distribution en temps voulu de l 'ordre du 
jour et des comptes rendus des réunions.  
7.3.  En ce qui concerne les mandats des comités, ceux -ci ont été soigneusement négociés dans le 
cadre du Cycle d 'Uruguay. Nous ne pouvons pas donner de nouveaux mandats qui bouleverseraient 
l'équilibre délicat qui a été atteint.  
7.4.  Il a également été suggéré de soulever des préoccupati ons commerciales au sein de chaque 
comité. L'examen des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) est prévu dans certains 
accords. L 'intégration des PCS dans tous les comités et conseils incitera probablement les Membres 
à soulever très fréquemment des  PCS. Cela aggravera la paralysie du fonctionnement de 
l'Organisation et aura une incidence négative sur les pays en développement qui n 'ont déjà pas la 
capacité de faire face aux défis actuels. Nous ne pensons donc pas que la mise en œuvre horizontale 
soit acceptable.  
7.5.  Les procédures existantes permettent déjà de traiter les préoccupations commerciales. Des 
obligations additionnelles et des contraintes lourdes pour les Membres en développement, par 
exemple en encourageant la présentation de questions et de  réponses écrites dans un délai spécifié, 
surchargeront nos capacités humaines et institutionnelles limitées.  
7.6.  L'OMC est une organisation conduite par les Membres. Les présidents des organes de l'OMC 
ont l'obligation de maintenir l'impartialité conformémen t au règlement intérieur de ces organes. Cela 
s'applique aussi au x fonctionnaires du  Secrétariat de l'OMC, qui sont tenus, en vertu de l'article VI 
de l'Accord de Marrakech, du Statut et du Règlement du personnel et des normes de conduite15, de 
respecter l e caractère international de leur poste et de rester  neutres. Leur rôle ne peut pas être 
renforcé par rapport à leurs mandats et fonctions actuels.  
7.7.  Le rôle et la présence d'autres parties prenantes, organisations intergouvernementales ou 
organisations inte rnationales à l'OMC doivent être limités pour garantir que les travaux restent 
conduits par les Membres , dans le respect de leurs compétences, de leurs mandats et de leurs 
contraintes . 
7.8.  Les objectifs de développement n 'ont pas été évoqués au cours du débat.  En particulier dans 
le contexte de la crise économique actuelle liée à la pandémie de COVID, les discussions sur le rôle 
des organes permanents doivent être considérées sous l 'angle du développement.  
8  PRISE EN COMPTE DE S DIFFÉRENTS MODÈLES ÉCONOMIQUES  
8.1.  Les objectifs de l 'OMC ont été négociés et sont énoncés dans l 'Accord de Marrakech. Ils doivent 
contribuer au renforcement de l 'économie mondiale et promouvoir un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, améliorer l 'investissement, l 'emploi, le n iveau de vie et la 
croissance des revenus dans le monde entier d 'une manière juste et équitable.  
8.2.  L'OMC comprend divers pays ayant des niveaux de développement, des défis nationaux et des 
priorités de développement différents. Sa contribution est important e, distincte et clairement définie. 
Elle fournit un cadre juridique pour la conduite du commerce international, un mécanisme de 
règlement des différends plus efficace et plus fiable et elle sert d' enceinte pour les négociations. 
L'OMC n 'a jamais été conçue  comme une enceinte qui définira ou modifiera les modèles économiques 
des Membres.  
8.3.  Bien que le rôle du marché soit important, des politiques gouvernementales sont nécessaires 
pour remédier aux défaillances du marché ou atteindre des objectifs de développem ent. Cela 
apparaît clairement dans le contexte de la COVID -19, dans lequel de nombreux gouvernements sont 
intervenus pour soutenir les entreprises et donner des orientations, des incitations et des 
 
15 Voir l'annexe B de la Décision adoptée par le  Conseil général et le Comité exécutif de l'ICITO le 
16 octobre  1998 sur les c onditions d'emploi applicables au personnel du Secrétariat de l'OMC dans le 
document  WT/L/282 . WT/GC/W/778/Rev.4  
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  subventions en ce qui concerne les décisions de production . Le rôle de l'État est encore renforcé 
dans une résolution consensuelle adoptée par le Conseil des droits de l 'homme des Nations Unies 
intitulée "Le rôle central de l'État dans la lutte contre les pandémies et autres urgences sanitaires et 
les conséquence s socioéconomiques qui en résultent pour la promotion du développement durable 
et la réalisation de tous les droits de l'homme" (A/HRC/44/L.23/Rev.1 du 15 juillet 2020).  
9  COVID -19 ET PAYS EN DÉVELOPPEMENT – MESURES POUR RÉPONDRE À CETTE CRISE  
9.1.  Le monde est c onfronté à sa pire récession depuis les années 1930. Les pays en développement 
sont touchés de manière disproportionnée. La pandémie met en lumière les faiblesses fondamentales 
de notre système mondial. Les profondes fragilités sociales et économiques des pays en 
développement, déjà très présentes avant la COVID, sont aujourd 'hui rendues visibles et encore 
exacerbées par la crise. Il s 'agit notamment de la pauvreté endémique (ODD 1), de la faim et de 
l'insécurité alimentaire (ODD 2), du manque d 'eau potable et d 'assainissement (ODD 6), de la 
faiblesse de la croissance économique et de l 'absence de travail décent (ODD 8), des inégalités 
généralisées (ODD 10).  
9.2.  Même avant la crise, les pays en développement étaient déjà confrontés à l'aggravation de leu r 
vulnérabilité financière et à l'endettement dans le contexte d 'une croissance économique atone, d 'un 
ralentissement du commerce, d 'un investissement réel léthargique et d 'inégalités de revenus 
croissantes. D'après l'évaluation du FMI, près de la moitié d es économies les plus pauvres 
présentaient un risque élevé de surendettement ou étaient déjà surendettées à la fin de 2019. En 
2018, la dette totale des pays en développement a atteint 191% de leur PIB combiné, soit le niveau 
le plus élevé jamais enregistr é.16 La CNUCED conclut que "les niveaux actuels des réserves en 
moyenne jettent un doute sur la capacité des pays en développement de résister au choc de la 
COVID -19, en particulier lorsque l 'accumulation des réserves s 'est produite par le biais d 'emprunts  
plutôt qu 'au moyen  (ou en plus) de recettes d 'exportation". La COVID -19 met donc en évidence 
l'importance du lien entre commerce, dette et finances.  
9.3.  En 2020, 100 millions de personnes pourraient être p récipitées  dans l 'extrême pauvreté (moins 
de 1,90  dollar par jour). Quelques centaines de millions de personnes supplémentaires rejoindront 
les rangs des pauvres si l 'on utilise le critère de 3,20  dollars  ou de 5,50  dollars . Nous pourrions 
assister à des famines d'une ampleur historique. L 'activité économique  dans le monde s 'est effondrée 
et le chômage est monté en flèche. Ces effets sont particulièrement néfastes pour les PMA, l 'Afrique 
subsaharienne et les pays d 'Asie du Sud. Dans les PMA, 70 % de la main -d'œuvre n'est pas salariée; 
60% de celle d' Asie du Sud -Est employée  dans le secteur informel; et il en va de même pour plus 
de 60 % de la main -d'œuvre en Afrique subsaharienne. Il faut donc préserver les outils  politiques 
nécessaires pour faire face aux crises sanitaires, promouvoir la reprise économique et la  résilience 
économique.17 
9.4.  D'après le rapport de la FAO de 2021 sur l' état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans 
le mond e, la sécurité alimentaire modérée ou grave  augmente de façon exponentielle; en 2020, près 
d'une personne sur  trois dans le monde n'a vait pas accès à une nourriture adéquate , ce qui 
représent ait une augmentation de près de 320 millions de personnes en un an seulement. Le coût 
élevé d 'une alimentation saine et la persistance de fortes inégalités de revenu ont mis une 
alimentation saine hors de portée de quelque 3 milliards de personnes dans toutes les régions du 
monde en 2019 , un chiffre  probablement plus élevé en 2020.  
9.5.  Du fait de l eur très étroite marge de manœuvre budgétaire associée à la faiblesse et à la 
fragilité de leurs systèmes de santé et de protection sociale, les pays en développement paieront un 
tribut humain et financier beaucoup plus lourd. En outre, la nécessité d 'importer des biens et services 
spécialisés pour lutter contre la COVID -19 signifie que les p ays en développement doivent faire face 
à d'énormes pressions en ce qui concerne la situation de leur balance des paiements.  
9.6.  Il est nécessaire de réfléchir au rôle du système commercial multilatéral dans la promotion de 
la reprise économique et dans la lu tte contre la crise sanitaire actuelle et future. La coopération 
multilatérale est plus que jamais nécessaire pour permettre aux Membres de répondre efficacement 
 
16 CNUCED  2020, "The Coronavirus Shock: A Story of another Global Crisis Foretold ", page 5.  
17 CNUCED 2020, ibid. WT/GC/W/778/Rev.4  
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  à la crise en fonction de leurs besoins . Les approches identiques pour tous ne sont pas utiles . Cette 
coopération devrait:  
a. garantir un accès en temps opportun à des produits médicaux abordables, y compris les 
vaccins, les kits de diagnostic, les EPI et les respirateurs;  
b. préserver les outils  politiques visant à promouvoir la reprise économique;  
c. ménager une marge de manœuvre p olitique  en vue de rééquilibrer les règles mondiales 
et les impératifs nationaux de développement économique; et  
d. veiller à ce que les règles commerciales favorisent une croissance tirée par la production, 
l'emploi et la transformation structurelle.  
9.7.  Les pa ys en développement devraient préserver la marge de manœuvre dont ils disposent pour 
faire face à la pandémie et renforcer leur capacité de production pour répondre à leurs objectifs et 
besoins de développement. Cela comprend des outils politique s essentie ls tels que les droits de 
douane et les restrictions à l 'exportation qui doivent être mis en œuvre conformément à leurs 
obligations au titre des accords visés.  
A Moratoire sur les mesures commerciales et flexibilités suffisantes concernant les 
disciplines relatives à la propriété intellectuelle  
9.8.  La gravité de la crise liée à la COVID exige que les gouvernements soient en mesure de prendre 
les mesures nécessaires pour limiter le nombre de victimes humaines de la pandémie parmi leur 
population.  
9.9.  Il est particu lièrement important pour les pays en développement d'avoir une marge de 
manœuvre politique puisqu'ils ne disposent pas de la marge de manœuvre budgétaire dont 
bénéficient les pays développés Membres pour soutenir leurs économies et leurs populations, par 
exemple au moyen de plans de relance d'une ampleur sans précédent. En revanche, les pays en 
développement n 'ont pas d 'autre choix que d 'être plus créatifs dans leurs réponses, y compris en 
recourant à des mesures commerciales si elles peuvent être utiles. L e régime commercial ne devrait 
pas pénaliser les pays en développement qui ont pris des mesures pour soutenir leurs citoyens en 
ces temps extraordinairement difficiles. Les pays en développement devraient donc être exemptés 
de toute action à leur encontre auprès de l 'Organe de règlement des différends de l 'OMC s 'ils mettent 
en œuvre des mesures commerciales qui sont essentielles et nécessaires pour faire face à la 
pandémie.  
9.10.   Ce moratoire sur les mesures commerciales et ces flexibilités concernant les discipl ines 
relatives à la propriété intellectuelle devront avoir une portée clairement définie et ne devraient être 
maintenus que temporairement pendant la durée de la crise liée à la COVID. Il est reconnu que les 
droits de propriété intellectuelle devraient êtr e interprétés et appliqués d 'une manière qui appuie le 
droit des Membres de protéger la santé publique, et en particulier de promouvoir l 'accès universel 
aux médicaments et de faire en sorte que les DPI soient protégés dans l 'intérêt de tous.  
9.11.   Les mesures p récises qui seront utiles aux différents Membres pour faire face à la pandémie 
dépendront de leur situation particulière.  
10  EN CONCLUSION  
10.1.   Les priorités de la réforme à l'OMC doivent comprendre les points suivants:  
a. Fonction de négociation  de l'OMC.  
• Renforcer le caractère multilatéral de l'OMC. Cela doit inclure avant tout le maintien de la 
prise de décisions par consensus et le respect de l'article X de l'Accord de Marrakech relatif 
aux amendements pour les nouvelles règles;  
• Traiter les mesures unila térales et protectionnistes prises par certains Membres;  WT/GC/W/778/Rev.4  
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  • Réaffirmer le principe du TSD, qui est un droit inscrit dans les traités et non négociable 
pour tous les pays en développement dans le cadre de l'OMC; et promouvoir une 
croissance inclusive, en lais sant aux États une plus grande marge de manœuvre pour 
poursuivre leurs stratégies de développement nationales dans le cadre large et selon les 
principes d'un système fondé sur des règles;  
• Faire en sorte que le développement reste au centre des travaux en a pportant la réponse 
promise depuis longtemps aux préoccupations de développement, en particulier aux 
questions de développement en suspens du PDD, et remédi er aux asymétries des Accords 
de l'OMC tels que celles qui figurent dans les Accords sur l 'agricultu re, sur les subventions, 
les MIC et dans les articles connexes du GATT (articles III et XI), dans l'Accord sur les 
ADPIC et dans d'autres domaines; poursuivre les négociations en cours prescrites au 
niveau multilatéral; relancer les discussions dans le cad re du Programme de travail sur le 
commerce électronique de 1998, en particulier en ce qui concerne le moratoire sur le 
commerce électronique et les questions de fracture numérique.  
b. Fonction de règlement des différends .  
• Rétablir l'Organe d'appel et les deu x étapes prévues dans le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends de l'OMC , et résoudre les problèmes d'accès au mécanisme de 
règlement des différends pour les pays en développement . 
c. Fonction de suivi  des organes permanents.  
• Réaffirmer les engagements existants et ne pas ajouter d 'obligations supplémentaires 
dans le domaine de la transparence, des préoccupations commerciales spécifiques et du 
fonctionnement des organes permanents. L'OMC doit également  tenir compte des 
différents modèles économiques au lieu d'inciter à l'adoption d'un modèle particulier.  
d. COVID -19 
• Faire face à la pandémie de COVID -19, y compris en mettant en place un moratoire sur 
les mesures commerciales et en ménageant des flexibilité s suffisantes concernant les 
disciplines relatives à la propriété intellectuelle pour les pays en développement. Ce 
moratoire sera en place pendant la durée de la pandémie et visera les mesures prises par 
les pouvoirs publics pour répondre directement à la  pandémie. À la différence des pays 
développés, les pays en développement qui ne disposent pas d'importantes ressources 
financières doivent être plus créatifs, y compris en recourant à des mesures de politique 
commerciale pour fournir des médicaments, des diagnostics et du matériel de santé, et 
pour faire face aux graves crises de balance des paiements que nombre d'entre eux 
connaissent.  
• Dans le cadre de la lutte contre la COVID -19, il ne devrait pas être demandé aux pays en 
développement de renoncer à la marge de manœuvre dont ils ont besoin en matière de 
politique commerciale, par exemple par la libéralisation permanent e des droits de douane 
ou au moyen d'un accord visant à mettre un terme à l'utilisation des  restrictions à 
l'exportation.  
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