WT/GC/W/829  
18 octobre  2021 
(21-7879) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
ENSEMBLE DE MESURES POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES  
MEMBRES SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA   
COMMUNICATION DU TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA  
La communication ci -après, datée du 17 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
Tchad  au nom du Groupe des PMA.  
 
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1. Depuis la création de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), en 1971, seuls six pays 
ont réussi à quitter cette catégorie . Ces dernières années, cepen dant, la tendance à un tel 
reclassement  s'est accélérée . Aujourd 'hui, 16 pays satisfont  officiellement aux critères de 
sortie de la catégorie  des PMA . Quatre d 'entre eux, l 'Angola, le Bhoutan, Sao Tomé -et-Principe 
et les Îles Salomon, devraient déjà quitte r la catégorie d'ici à 2024. Cinq autres, à savoir  le 
Bangladesh, Kiribati, la RDP Lao, le Népal et Tuvalu, ont été recommandés pour le 
reclassement par le Comité des politiques de développement (CPD) , et ont reçu l' approbation 
de l'ECOSOC . Le Myanmar et le Timor -Leste ont satisfait aux critères de reclas sement au 
moins deux fois d'affilée , mais la recommandation du CPD a été reportée . Enfin, le Cambodge, 
les Comores, Djibouti, le Sénégal, et la Zambie ont rempli pour la première fois les critères 
de reclassement . Outre ces 16 pays, 10 autres ont déjà remp li un des critères de reclassement 
lors de l 'examen triennal de 2021, ce qui porte à 26 le nombre total de pays sur la voie d e la 
sortie de la catégorie des PMA , dont 19  Membres de l 'OMC sur un total de 35 PMA Membres . 
2. Bien que cela représente un accomplis sement  important, quitter la catégorie des PMA implique 
également que les pays reclassés perdent l 'accès aux mesures de soutien internationales 
spécifiques aux PMA, qui ont contribué à leur développement socio -économique . En 
reconnaissance de ce défi, les Résolutions 59/209 et 67/221 de l 'Assemblée générale des 
Nations Unies sur la transition sans heurt , adoptées respectivement en 2004 et 2012,  invitent 
tous les Membres de l'OMC à envisager d'accorder  aux pays reclassés les mesures et de 
traitement spécial et différencié existantes  et les exemptions  dont les PMA bénéficient, pour 
une période appropriée en fonction du stade de développement du pays  concerné . Ces 
résolutions invitent également les partenaires commerciaux des PMA à établir des procédures 
pour proroger ou  éliminer progressivement l eur régime d' accès préférentiel au x marché s sur 
une certaine période . L'épidémie de COVID -19 renforce considérablement cette nécessité, car 
elle risque d'anéantir  les nombreux accomplissements  des PMA en matière de développement.  
3. En décembre  2020, le Groupe des PMA a distribué un projet de Décision ministérielle sur  le 
thème "Difficultés liées au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et voie à 
suivre " (WT/GC/W/807) . Comme  cela a é té envisagé dans les résolutions de l'ONU, le texte 
propos ait une procédure formelle de transition sans heurt dans le cadre  de l'OMC, en 
prorogeant toutes les mesures de soutien dont bénéfici aient les PMA pendant une période de 
douze ans après leur changem ent de statut . Le projet de Décision demand ait également aux 
Membres accordant des préférences commerciales unilatérales aux PMA d 'établir des 
procédures pour proroger et éliminer  progressivement leur régime d 'accès préférentiel au x 
marché s après le reclas sement des PMA . Cette communication a reçu l 'appui d'un large 
éventail de M embres de l 'OMC et reste fermement sur la table.  
4. Compte tenu du temps limité disponible  avant la 12ème Conférence ministérielle de l'OMC 
(CM12) , il peut toutefois être difficile de parvenir à un consensus final sur de telles mesures . WT/GC/W/829  
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  Étant donné  l'importance critique de ce sujet et la nécessité d'obtenir  des résultats concrets à 
la CM12, le Groupe des PMA propose un arrangement provisoire pour une transition sans heurt  
des PMA, en appelant les Membres accordant des préférences commerciales unilatérales aux 
PMA à établir  des procédures pour proroger et éliminer progressivement leur régime d 'accès 
préférentiel au x marché s pour les pays reclassés , sur une période allant de six à neuf ans . Le 
projet de Décision propose également de donner pour instruction au S ous-Comité des PMA 
d'élaborer un ensemble de mesures de soutien  en faveur de ces pays après leur reclassement 
et de faire rapport au Conseil général à la première réuni on qu'il tiendra en  2023. De façon 
globale , cette proposition tente de tenir compte de certaines des préoccupations soulevées 
par les Membres dans les discussions tenues jusqu'à présent . Toutefois elle établit  clairement  
comme principe que tout soutien doi t s'appliquer automatiquement, de manière égale et 
inconditionnelle à tous les PMA reclassés pendant une période uniforme suivant  leur 
changement de statut . 
5. Un accord sur cette décision serait une contribution importante pour remédier aux 
circonstances dif ficiles que les pays sortant de la catégorie des PMA  rencontrent . Elle 
représenterait également une contribution concrète du système commercial pour ce qui est 
de promouvoir la mise en œuvre des résolutions précédentes de l 'ONU avant la cinquième 
Conférenc e des Nations Unies sur les PMA  prévue en janvier  2022 à Doha, Qatar.  
 
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  ANNEXE  
Projet de Décision ministérielle  
La Conférence Ministérielle,  
 
Eu égard au paragraphe 1 de l 'article IX de l 'Accord de Marrakech instituant l 'Organisation mondiale 
du commerce (OMC);  
 
Rappelant le Programme d 'action en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 
2011-2020, adopté à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, 
tenue à Istanbul (Turquie) e n 2011, durant laquelle  les États membres se sont engagés à aider les 
PMA, avec pour objectif général de faire en sorte que  la moitié d 'entre eux satisfassent  aux critères 
de reclassement d'ici à 2020;  
 
Rappelant  en outre les Résolutions 59/209 et 67/221 d e l'Assemblée générale des Nations Unies sur 
la stratégie de transition sans heurt pour les pays retirés de la liste des pays les moins avancés, 
adoptées respectivement en 2004 et en 2012, dans lesquelles tous les Membres de l'Organisation 
mondiale du comm erce sont invités à envisager d'accorder aux pays concernés les mesures de 
traitement spécial et différencié existantes et les exemptions dont bénéficient les pays les moins 
avancés, pour une durée appropriée en fonction du stade de développement du pays c oncerné;  
 
Prenant note  du document WT/GC/W/807 distribué par le Groupe des PMA au Conseil général sur 
les difficultés rencontrées par  les pays sortant de la catégorie des PMA ; 
 
Reconnaissant  la nécessité d 'établir une procédure efficace pour soutenir  la transition sans heurt  des 
PMA reclassés vers leur nouveau statut, en prorogeant  les mesures de soutien liées au commerce  
spécifiques aux PMA  pendant  une période raisonnable;  
 
Décide  ce qui suit:  
 
Préférences commerciales unilatérales en faveur des PMA  
7. Les Membres qui accordent des préférences commerciales unilatérales aux PMA s'efforceront 
d'établir  des procédures pour proroger  et éliminer  progressivement leur régime  d'accès préférentiel 
aux marché s, sur une p ériode allant de six à neuf ans après l'entrée en vigueur d'une décision de 
l'Assemblée Générale des Nations Unies de retirer  un pays de la catégorie des PMA.  
Ensemble de mesures de soutien en faveur des PMA reclassés  
8. Nous donnons pour instruction au Sous -Comité des pays les moins avancés d'élaborer  un 
ensemble de mesures de soutien à appliquer à tout PMA Membre à compter de la date d 'entrée en 
vigueur de son reclassement suite à une décision de l 'Assemblée générale des Nations Unies retirant  
ce membre de l a catégorie des PMA, et de faire rapport  au Conseil général à la première réunion 
qu'il tiendra en 2023.  
9. L'ensemble des mesures de soutien visées au paragraphe 2 s 'appliquer ont automatiquement, 
de manière égale et inconditionnelle à tous les PMA reclassés pour une période uniforme après leur 
reclassement.  
10. Ces mesures de soutien doivent inclure:  
i. des dispositions et décisions de l'OMC relatives au traitement spécial et différencié  ou 
à une exemption en faveur des PMA Membres ; 
ii. des facilités d 'assistance technique et de renforcement des capacités spécifique aux 
PMA fournies dans le cadre du système de l 'OMC; 
iii. toute autre mesure ou exemption pertinente en faveur des PMA.  WT/GC/W/829  
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