G/SPS/N/USA/3203/Add.2  
23 novembre  2022 
(22-8700) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 2 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Requirements for Additional Traceability  Records for Certain Foods ; Final Rule  (Exigences relatives 
aux registres de traçabilité supplémentaires pour certains produits alimentaires ; Règle finale)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie une règle finale portant 
établissement d'exigences supplémentaires en matière de tenue d'archives applicables aux 
personnes qui produisent, transforment, emballent ou détiennent des produits alimentaires que 
la FDA a décidé d'inclure dans la Liste des produits alimentaires soumis à la traçabilité . La règle 
finale adopte des dispositions exigeant de ces personnes qu'elles établissent et maintiennent des 
registres contenant des renseignements sur les événements de suivi essentiels tout au long de la 
chaîne d'approvisionnement pour le s produits alimentaires en question, tels que l'emballage initial, 
l'expédition, la réception et la transformation des produits alimentaires Les exigences établies 
dans la règle finale aideront la FDA à identifier rapidement et efficacement les destinatair es des 
produits alimentaires afin d'empêcher ou de réduire les cas d'apparition de maladies d'origine 
alimentaire et de répondre aux menaces crédibles de répercussions sanitaires graves ou de morts 
causées par une altération ou un mauvais étiquetage de pro duits alimentaires . La FDA publie cette 
règle au titre de la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires (FSMA).  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-21/pdf/2022 -24417.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments /2022/SPS/USA/22_7958_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modifi cation du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des G/SPS/N/USA/3203/Add.2  
- 2 - 
  Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou des obser vations 
reçues, aller à l'adresse https://www.regulations.gov  et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search ) le numéro de dossier ( docket ) figurant entre crochets dans l'en -tête de la règle finale 
notifiée puis  suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la Division de l'administration des 
dossiers (Dockets Management Staff (HFA -305), 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 
20852, +(240) 402 7500.  
Pour tout complément d'information, s'adresser à : Katherine Vierk, Office of Analytics and 
Outreach, Center for Food Safety and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 
Campus Dr., College Park, MD 20740, +(240) 402 2122, Katherine.Vierk@fda.hhs.gov . 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume 87, n° 223, page 70910, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-21/pdf/2022 -
24417.pdf . 
 
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