G/TBT/N/MYS/114  
27 octobre  2022 
(22-8070) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MALAISIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Safety & Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments)  
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie)  
Level 4, Menara Prisma  
No.26, Jalan Persiaran Perdana, Presint 3  
62675 F.T . Putrajaya (Malaisie)  
Téléphone : +603-88850797  
Fax: +603-88850790  
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
Site Web: http://fsq.moh.gov.my/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 2203 : Bières de malt  
SH 2204 : Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisin autres 
que ceux du n° 20.09  
SH 2205 : Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de 
substances aromatiques  
SH 2206 : Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple) ; 
mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons 
non alcooliques, non dénommés ni co mpris ailleurs  
SH 2207 : Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique et eaux -de-vie dénaturés de tous titres  
SH 2208 : Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendments to 
regulations  361 to 386A and 387 and insertion of a new regulation, i.e. regulation 384A 
to the Food Regulations 1985  [P.U.(A) 437/1985] (Modification des règles 361 à 386A et 
387 du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires [ P.U.(A) 437/1985 ] et adjonction 
d'une nouvelle règle, à savoir la règle 384A), 10 pages, en anglais  G/TBT/N/MYS/114  
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  6. Teneur : Les modificat ions notifiées qu'il est proposé d'apporter au Règlement de 1985 
sur les produits alimentaires [ P.U.(A) 437/1985 ] sont les suivantes:  
1. Modification de la règle 361 sur la norme générale pour les boissons alcooliques  
2. Modification des règles 362 à 386A et 387 portant sur les exigences spécifiques 
applicables aux boissons alcooliques en ce qui concerne la teneur en alcool, l'adjonction 
d'autres ingrédients, l'utilisation d'additifs alimentaires et l'étiquetage . Ces modifications 
de toutes les dispositions  portant sur les additifs alimentaires pour les boissons 
alcooliques visent à harmoniser les exigences relatives aux additifs alimentaires avec le 
Codex Alimentarius, en particulier la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires 
(NGAA, CODEX S TAN 1 92-1995), conformément à la disposition 19 2) du Règlement de 
1985 sur les produits alimentaires [ P.U.(A) 437/1985 ]. Les conditions régissant 
l'utilisation des additifs alimentaires dans les boissons alcooliques se réfèrent directement 
à la NGAA (CODEX S TAN 192 -1995).  
3. Insertion d'une nouvelle règle, la règle 384A, qui établit une norme et des exigences 
en matière d'étiquetage pour la tequila et le mescal.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Informatio n des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Loi de 1983 sur les produits alimentaires [ Act 281 ] 
2. Règlement de 1985 sur les produits alimentaires [ P.U.(A) 437/1985 ] 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Safety & Quality Division  
Ministry of Heal th Malaysia  
Level 4, Menara Prisma  
No.26, Jalan Persiaran Perdana, Presint 3  
62675 F.T . Putrajaya (Malaisie)  
Téléphone : +603-88850797  
Fax: +603-88850790  
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
Site Web: http://fsq.moh.gov.my/