G/TBT/N/USA/1611/Add.1  
23 mars 2021 
(21-2387) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 3 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances (20 -4.B) (Règles relatives à de 
nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (20 -4.B))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 22 mars 2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 21 mai 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-22/html/2021 -04630.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2021-03-22/pdf/2021 -04630.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_2131_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abro gation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant ): 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques 
(20-4.B) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1611/Add.1  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances ch imiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Elles prévoient l'obligation, pour les personnes 
concernées, d'adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre la fabrication 
(terme défini dans la loi comme engloba nt l'importation) ou la transformation de l'une quelconque 
de ces substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle . Elles prévoient également que les personnes ne pourront débuter les 
activités d e fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante que 
lorsqu'elles auront soumis un avis relatif à une telle utilisation à l'EPA et que l'Agence aura examiné 
cet avis, établi une détermination appropriée au sujet de celui -ci et pris toute mesure de gestion des 
risques nécessaire dans le cadre de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 2 1 mai 2021. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, la 
règle sera promulguée le 5 avril 2021 à 13  heures (heure normale  de l'Est).  
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1611  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2020-0138. Le dossier relatif à cette demande de 
renseignements est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-0138/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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