G/L/1363  
G/TRIMS/10  
30 septembre  2020 
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RAPPORT (2020) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
(ADOPTÉES LE 15  SEPTEMBRE  2020)  
1  INDICATIONS GÉNÉRALES  
1.1.  Ce rapport est présenté en application de l'article  7:3 de l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce ("Accord sur les MIC"), qui dispose que le Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport chaque 
année au Conseil du commerce des marchandises . Il porte sur la période allant du 
14 novembre  2019 au 15 septembre  2020. 
1.2.  Le Comité a tenu une réunion formelle le 15 septembre  2020.1 La réunion était présidée par 
Mme Tiziana  Zugliano  (Italie) . On en trouvera le compte rendu dans le document G/TRIMS/M/48 . 
La réun ion était ouverte à tous les Membres, aux gouvernements ayant le statut d 'observateur 
auprès de l 'OMC et aux organisations intergouvernementales internationales auxquelles le Comité a 
accordé le statut d 'observateur régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et ONU) . Les 
demandes de statut d 'observateur présentées par plusieurs autres organisations internationales 
n'ont pas encore fait l 'objet d 'une décision.  
2  NOTIFICATIONS  
2.1.  Conformément à l'article  5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, dans 
un délai de 90  jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord . 
L'article  5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au 
titre de l'article  5:1 et qui étaient en vigueur au moins 180  jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC . Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en avril  1995, les 
gouverne ments admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après 
le 1er janvier  1995 disposent de 90  jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour 
présenter des notifications au titre de l'article  5:1, les déla is prévus pour l'élimination des MIC 
notifiées au titre de l'article  5:1 étant régis par référence à la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC .2 L'annexe  1 énumère toutes les notifications de mesures au titre de l'article  5:1. Dans le 
cas de certa ins Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 90  jours prévu . 
Certains Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord . On 
trouvera à l'annexe  2 la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles n otifications.  
2.2.  L'article  6:2 prévoit la notification des publications où figurent des renseignements sur les  MIC. 
On trouvera à l'annexe  3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce genre . Depuis 
le dernier rapport, des notifications ont été reçues du  Vanuatu et du Myanmar . Comme convenu par 
le Comité à sa réunion du 20  mai 2009, le Secrétariat a distribué un rappel3 comportant des 
 
1 En raison de la pandémie de COVID -19, la réunion de printemps du Comité, qui devait se tenir le 
27 mai 2020, n'a pas eu lieu. Une communication à cet effet a été envoyée aux Membres le 6  mai 2020. La 
Présidente du Comité, Mme  Tiziana  Zugliano, a consulté les Membres pour étudier les possib ilités de mener des 
travaux à distance/ou par le biais d'une procédure de questions -réponses écrites sur au moins certains des 
points de l'ordre du jour qui auraient dû être examinés à la réunion régulière du printemps, mais aucun 
consensus n'a pu être att eint. Une deuxième communication concernant la date de la réunion de septembre a 
été envoyée aux Membres le 30  juin 2020.  
2 WT/L/64.  
3 Le rappel pour 2020 a été distribué sous la cote G/TRIMS/W/168.  G/L/1363 • G/TRIMS/10  
- 2 - 
  indications concernant les prescriptions de l 'article  6:2 et la décision y relative . Dans ce rappel, il est 
également demandé à tous les Membres qui n'ont jamais notifié de telles publications de le faire 
sans attendre, et à tous les Membres qui ont présenté des notifications à ce sujet de les mettre à 
jour, s'il y a lieu, dans les meilleurs délais . La derni ère liste de notifications mise à jour a été 
distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.29.  
3  COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES  
3.1.  Au cours de la période considérée, le Comité a tenu des discussions sur deux (2) questions 
déjà discutées au cours de périodes antérieures.  
3.2.  Questions soulevées au cours de réunions antérieures du Comité : i) Indonésie  – Réexamen 
complet des mesures de localisation – Point dont l 'inscription a été demandée par les États -Unis, 
l'Union européenne et le Japon ; ii) Fédération de Russie  – Mesures mettant en œuvre la politique de 
substitution des importations de la Russie, point dont l 'inscription a été demandée par les États -Unis 
et l'Union européenne.4 
4  ÉLECTION DU BUREAU  
4.1.  À sa réunion du 15 septembre  2020, le Comité a é lu M. Manuel  Chacón (Colombi e) Président 
pour la période  2020-2021. À cette réunion , le Comité a aussi élu M. Robert  Cook (Royaume -Uni) 
Vice-Président pour la même période . 
 
4 Documents G/TRIMS/Q/RUS/4, G/TRIMS/Q/RUS/5, G/TRIMS/Q/R US/6, G/TRIMS/Q/RUS/7, 
G/TRIMS/Q/RUS/8, G/TRIMS/Q/RUS/9, G/TRIMS/Q/RUS/10.  G/L/1363 • G/TRIMS/10  
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  ANNEX E 1 
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  5:1 DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du Sud  G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995 
Argentine  G/TRIMS/N/1/ARG/1  30 mars 1995 
Argentine  G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1  21 mars 1997 
Barbade  G/TRIMS/N/1/BRB/1  31 mars 1995 
Bolivie, État plurinational de1 G/TRIMS/N/1/BOL/1  24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1  14 décembre  1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2  30 octobre  1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/1  31 mars 1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1  4 juin 1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1  30 septembre  1996 
Colombie4 G/TRIMS/N/1/COL/2  31 juillet  1995 
Costa  Rica5 G/TRIMS/N/1/CRI/1  30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1  18 juillet  1995 
Égypte  G/TRIMS/N/1/EGY/1  29 septembre  1995 
Équateur  G/TRIMS/N/1/ECU/1  20 mars 1996 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1/RUS/1  23 janvier  2013 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1  11 février  2013 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1  31 mars 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1  22 décembre  1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1/Corr.1  18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2  11 avril 1996 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1  23 mai 1995 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1  28 octobre  1996 
Kazakhstan  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  21 avril 2016 
Malaisie  G/TRIMS/N/1/MYS/1  31 mars 1995 
Malaisie  G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1  14 mars 1996 
Mexique  G/TRIMS/N/1/MEX/1  31 mars 1995 
Mexique7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1  17 juillet  1996 
Ouganda  G/TRIMS/N/1/UGA/1  17 juin 1997 
Pakistan  G/TRIMS/N/1/PAK/1  30 mars 1995 
Pérou  G/TRIMS/N/1/PER/1  3 mars 1995 
Philippines  G/TRIMS/N/1/PHL/1  31 mars 1995 
 
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liée au commerce qui soit incompatible avec l'Ac cord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1).  
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article  5:1 (G/TRIMS/N/1/CHL/1/Add.1).  
3 Cette notification remplace la précédente notification de Chypre  (G/TRIMS/N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995; Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu 'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l 'article  5:1(G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1).  
4 La Colombie a par la suite présenté une notification in diquant qu 'elle avait promulgué le 
Décret  n° 1473 du 10  mai 2004, qui abrogeait le Décret n°  2439 de 1994 instituant des mécanismes de 
contrôle des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3).  
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une  notification indiquant qu 'il avait l 'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l 'article  5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1).  
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu 'elle avait notifiées au titre de l 'article  5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe  5). 
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étaient devenues caduques à compter du 1er janvier  2004 (G/C/42).  
8 En anglais seulement.  
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commis sion de 
promotion de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1).  G/L/1363 • G/TRIMS/10  
- 4 - 
  Membre  Cote du document  Date de communication  
Pologne10 G/TRIMS/N/1/POL/1  28 septembre  1995 
République dominicaine  G/TRIMS/N/1/DOM/1  26 avril 1995 
Roumanie  G/TRIMS/N/1/ROM/1  31 mars 1995 
Thaïlande  G/TRIMS/N/1/THA/1  30 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1/URY/1  31 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1  30 août 1995 
Venezuela, République 
bolivarienne du  G/TRIMS/N/1/VEN/1  31 mars 1995 
 
 
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article  5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).  G/L/1363 • G/TRIMS/10  
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  ANNEX E 2 
NOTIFICATIONS  INDIQUANT QU'AUCUNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC  
L'ACCORD  SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE  N'EST APPLIQUÉE  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre  2006 
Bolivie, État plurinational de  G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1  4 mars 1999 
Chypre  G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1  26 mai 2000 
Costa  Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.11 16 septembre  1999 
El Salvador  G/TRIMS/N/1/SLV/1  5 novembre  2003 
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1  27 février  1998 
Honduras  G/TRIMS/N/1/HND/1  7 juillet  1995 
Israël  G/TRIMS/N/1/ISR/1  24 octobre  1996 
Jamaïque  G/TRIMS/N/1/JAM/1  9 juin 1998 
Jordanie  G/TRIMS/N/1/JOR/1  22 mai 2000 
Koweït, État du  G/TRIMS/N/1/KWT/1  10 novembre  2015 
Maldives  G/TRIMS/N/1/MLV/1  30 septembre  1999 
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1  27 mai 1997 
Maurice  G/TRIMS/N/1/MUS/1  27 mars 1995 
Nicaragua  G/TRIMS/N/1/NIC/1  18 juillet  1996 
Nouvelle -Zélande  G/TRIMS/N/1/NZL/1  20 mai 1999 
Oman  G/TRIMS/N/1/OMN/1  20 décembre  2000 
Sainte -Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1  14 février  1996 
Singapour  G/TRIMS/N/1/SGP/1  9 octobre  1996 
Slovénie  G/TRIMS/N/1/SVN/1  27 mars 1995 
Sri Lanka  G/TRIMS/N/1/LKA/1  14 mars 2000 
Suisse  G/TRIMS/N/1/CHE/1  8 août 1995 
Taipei chinois  G/TRIMS/N/1/TPKM/1  27 mai 2002 
Trinité -et-Tobago  G/TRIMS/N/1/TTO/1  1er avril 1996 
Zambie  G/TRIMS/N/1/ZMB/1  13 avril 1995 
 
 
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1.  G/L/1363 • G/TRIMS/10  
- 6 - 
  ANNEX E 3 
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Angola  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Bahreïn, Royaume de  
Bolivie, État plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Brunéi  Darussalam  
Burkina  Faso 
Burundi  
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chile 
Chine  
Colombie  
Congo  
Corée, République de  
Costa  Rica 
Côte d'Ivoire  
Cuba 
Dominique  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
États-Unis d'Amérique 
Fédération de Russie  
Fidji  
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Guatemala  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, China  
Inde 
Indonésie  
Islande  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Koweït, État du  
Lesotho  
Libéria  Liechtenstein  
Macao, Chine  
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Maurice  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Monténégro  
Myanmar  
Namibie  
Nicaragua  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Philippines  
Qatar  
République démocratique populaire lao  
République dominicaine  
République kirghize  
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Singapour  
Sri Lanka  
Suisse  
Suriname  
Taipei  chinois  
Tchad  
Thaïlande  
Togo 
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne (y compris les États 
membres)  
Uruguay  
Vanuatu  
Venezuela, République bolivarienne du  
Zambie  
Zimbabwe  
__________