G/SPS/N/RUS/162  
17 juin 2019 
(19-4100) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumis à  contrôle vétérinaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decision of the Eurasian Economic  Commission 
Collegium on amendments to the form of a veterinary health certificate for breeding and 
commercial cattle exported to the customs territory of the Eurasian Economic Union  
(Projet de Décision du Collège de la Commission économique eurasiatique p ortant 
modification du modèle de certificat zoosanitaire pour les bovins reproducteurs et 
commerciaux exportés vers le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique) . 
Langue(s) : russe. Nombre de pages : 2 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0103594/ria_14062019  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/RUS/19_3442_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet prévoit la réduction de la liste des exigences relatives aux importations 
de bovins reproducteurs et commerciaux sur le territoire de l'Union économique 
eurasiatique . 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d 'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre  11.5 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/RUS/162  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera  possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 août 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscow (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400, int. 5151  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscow (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400, int. 5151  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org