G/TFA/N/EGY/2/Rev.1  
31 mars 2022 
(22-2622) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  10:6.2 DE L'ACCORD  
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 30 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte pour l'information des Membres.  
 
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Pour donner suite à  la notification , datée du 14 octobre 2019 ( document G/TFA/N/EGY/2) , au titre 
de l'article 10:6.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges, la République arabe  d'Égypte présente 
la notification révisée ci -après , compte tenu  des modifications apportées à la nouvelle Loi douanière 
égyptienne et au Règlement d'application y relatif.  
La Loi douanière égyptienne n° 66 de 1963 et le Règlement d'application n° 10 de 20 06 y relatif ont 
été modifiés et remplacés par la nouvelle Loi douanière n° 207 de 2020 et le Règlement d'application 
n° 430 de 2021  y relatif . La Loi douanière actuelle et le Règlement d'application y relatif, comme les 
textes précédents, autorisent une p artie prenante ou son agent à  intervenir auprès de  la Direction  
des douanes afin d' effectuer les procédures  douanières et n'introduit pas  le recours obligatoire à des 
courtiers en douane.  
L'article premier de la Loi douanière relatif aux "Définitions" déf init le "courtier en douane " comme 
étant une personne physique ou morale qui établit , signe et présente la déclaration en douane à la 
Direction des douanes et accomplit les formalités concernant les  marchandises pour le compte de 
tiers. 
 
Il convient de mentionner que la Loi douanière n° 207 de 2020 définit le rôle d u "courtier en douane" 
dans les articles 51 à 57 du chapitre 5 de la section 6. En outre, le Règlement d'application n° 430 
de 2021 inclut au  chapitre 6 , intitulé "Courtier en douane" , des articles (articles 243 à 250) qui 
donnent des précisions sur le syst ème des courtiers en douane.  
 
On trouvera ci -joint une traduction non officielle des articles pertinents de la loi susmentionnée et 
du Règlement d'application y relatif.  
 
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  Premièrement: Loi douanière1 
Section 6  – Procédures douanières, c hapitre 5 – Courtiers en douane  
Article 51  
La réalisation du dédouanement de marchandises de tiers  n'est pas autorisée sauf après l'obtention 
d'une licence d'exercice en la matière auprès  de la Direction des douanes. La durée de validité de la 
licence est de deux ans, avec possibilité de renouvellement. Cette licence vient à expiration si elle 
n'est pas renouvelée avant la fin de la période  de validité et le Règlement d'application de la présente 
loi en précise les modalités, conditions, formes et règles d'application.  
La Direction des douanes peut délivrer des autorisations aux assistants courtiers en douane 
conformément aux catégories , conditions et prescriptions énoncées dans le Règlement d'application 
de la présente loi.  
Article 52  
Sans préjudic e du statut juridique des courtiers en douane qui ont obtenu une licence d'exercice de  
la profession avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes exerçant la profession 
consistant à dédouaner des marchandises devront satisfaire aux critères suivants:  
1. posséder la nationalité de la République arabe d'Égypte;  
2. être titulaire d'un diplôme attestant d'un  niveau d e qualification élevé;  
3. avoir accompli le service militaire ou en avoir été exempté;  
4. être âgé d'au moins 21 ans;  
5. ne pas avoir été révoqué du service par les autorités gouvernementales ou publiques , ni avoir 
été radié du registre des courtiers en douane pour des raisons  de manquement à l'honneur 
ou à l'honnêteté;  
6. ne pas avoir été reconnu coupable d'un acte délictueux  grave ou d'un délit préjudiciable à 
l'honneur ou d'un  délit de fraude  fiscale ou douanière quelconque, à moins d'avoir été 
réhabilité;  
7. ne pas être employé dans une entité, unité, autorité publique quelconque, dans le secteur 
public ou dans une entreprise  publique. Pour les personnes ayant précédemment été  
employé es par la Direction des douanes , trois an nées doivent s'être  écoulé es depuis qu'ils ont 
quitté cet emploi ; 
8. avoir suivi les cours de formation organisés par la Direction des douanes et , à l'issue d e ces 
cours, avoir réussi  l'examen d'aptitude à la profession. Les anciens employés de la Direction  
des d ouanes hautement qualifiés seront dispensés de suivre les cours de formation, à 
condition de réussir  l'examen susmentionné ; 
9. effectuer une période d'ess ai de six mois, à l'exception des  agents des douanes habilités à la 
saisie judiciaire ; 
10. posséder un bureau en Égypte;  
11. présenter une carte fiscale .  
Des licences peuvent être délivrées à des personnes morales, sous réserve qu'elles respectent les  
obligations suivantes:  
1. présenter un extrait du registre du commerce;  
2. disposer de locaux indépendants;  
3. seules celles qui remplissent les conditions d'exercice de la profession énoncées au premier 
paragraphe du présent article exerceront des activités de dédouanement.  
Le représentant légal de la personne morale, en plus des  autres conditions énoncées  par la loi, n'aura 
pas été précédemment déclaré coupable de l'u n des délits quelconques énoncés dans la présente 
loi, à moins d'avoir été réhabilité.  
 
1 Loi douanière établie par le Décret présidentiel n°  207 de 2020 publié au Journal officiel égyptien 
n° 45bis d), paru le 11 novembre 2021.  G/TFA/N/EGY/2/Rev.1  
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  Article 53  
Chaque bureau de dédouanement déposera auprès de la Direction  des douanes une garantie en 
espèces de 50 000 livres égyptiennes et , s'agissant de  la personne m orale ayant obtenu une licence 
permettant d' exercer des activités de dédouanement, la garantie  en espèces sera de 100 000 livres 
égyptiennes. La Direction des douanes peut déduire de ce dépôt le montant des amendes et des 
dédommagements infligés en cas de violations commises par le bureau , par la personne morale ou 
par les courtiers employés par ceux -ci. Le montant de la garantie sera complété à hauteur du 
montant des amendes ou des dédommagements déduits.  
Article 54  
Le courtier en douane doit tenir un regi stre spécial comportant le numéro de série apposé par les 
services des douanes  auprès de squels les marchandises dédouanées ont été  enregistrées. Il doit le 
présenter à la Direction des  douanes  chaque fois que demande lui en est faite pour examen. Ce 
registre, ainsi que les pièces justificatives , devraient être conservés pendant cinq ans.  
Article 55  
Les ministères, autorités gouvernementales, autorités  publiques et unités d'administrations locales 
et les autres personnes morales publiques et entreprises du secteur public, les entreprises publiques 
et autres sociétés, les ambassades et consulats , peuvent faire réaliser les procédures de 
dédouanement concernant  leurs propres marchandises par leurs employés, sur la base d'une 
autorisation écrite, sous réserve que ceux -ci aient suivi les cours de formation sur le  dédouanement 
élaborés par la Direction  des douanes.  
Article 56  
Dans les départements des douanes, des co mités de discipline seront établis  pour veiller à ce que  
les courtiers en douane assument leurs responsabilités en cas de manquements aux  dispositions de 
la présente loi ; ils seront dirigés par le responsable d'une administration centrale choisi par le 
responsable  des services  des douanes ou toute personne à laquelle cette responsabilité aura été 
déléguée , et seront composés des  membres  suivants : 
1. le Directeur général des affaires juridiques ; 
2. un représentant des courtiers en douane, choisi par la section com pétente des courtiers en 
douane.  
Chaque comité rendra des décisions motivées à la majorité des voix. 
Les sanctions disciplinaires pouvant  être imposées sont les suivantes : 
1. avertissement/avis;  
2. suspension pour une période n'excédant pas un an en cas de première violation ; la sanction 
sera doublée si un e autre violation  est commise dans un délai de deux ans à compter de la 
date de la précédente violation ; 
3. révocation de la licence.  
Le responsable  de la Direction des douanes peut, dans le cas où un courtier en douane quelconque 
commet des violations  pouvant être considéré es comme un acte délictueux grave, suspendre la 
licence qui lui a été accordée jusqu'à ce que le comité finalise  la publication de sa décision.  
Article 57  
Le courtier en douane est en droit de faire appel de la décision du comité de discipline mentionné 
dans l'article précédent, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il prend  
connaissance de cette décision.  
Un Haut Comité des appels sera établi au sein de  la Direction des douanes, présidé par le responsable  
de la Direction des douanes et ayant pour membre un représentant de la Direction des douanes dont 
le niveau hiérarchique  ne sera pas inférieur à celui de responsable  d'un département central , ainsi G/TFA/N/EGY/2/Rev.1  
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  qu'un représentant des courtiers en douane qui sera choisi par la section compétente des courtiers. 
Le représentant des courtiers en douane sélectionné ne sera pas l'un des membre s du Comité de 
discipline ayant prononcé la sanction dont il est fait appel . 
Le Comité se prononcera sur les appels présentés par les courtiers en douane visant les décisions 
du Comité de discipline dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la dat e de présentation 
de l'appel.  
Le Comité rend des décisions motivées , à la majorité des avis, et celles -ci ont force exécutoire.  
Deuxièmement: Règlement d'application2 
Chapitre six – Courtier en douane  
Article 243  
La profession consistant à dédouaner des marchandises appartenant à des tiers  ne pourra être 
exercée qu' après l'obtention d' une licence auprès de la Direction des douanes. La licence est délivrée 
pour une période de deux ans renouvelable comme cela est prévu dans le présent règlement.  
Chaque bureau de dédouanement déposera une garantie en espèces de 50 000 livres égyptiennes , 
et la personne morale déposera un montant de 100 000 livres égyptiennes auprès de la Direction 
des douanes. La Direction des douanes peut déduire de ce dépôt le montant des amendes et des 
dédommagements infligés en cas de violations commises par le bureau , par la personne morale ou  
par des courtiers employés par ceux-ci. Le montant de la garantie sera reconstitué pour remplacer 
le montant  des amendes ou des dédommagements déduits dans un délai de deux semaines à 
compter de la date à laquelle le  bureau ou la personne morale en a été notifié  par lettre ou par 
courri er élec tronique . 
Le montant de la garantie en espèces peut, sur demande, être versé  chaque année  par tranches 
égales sur cinq ans.  
Article 244  
La licence est retirée si elle n'est pas renouvelée avant la fin de la période de validité. Si le courtier 
en fait la  demande, il peut être réintégr é, à condition que les conditions attachées à la licence 
d'exercice de la profession énoncées dans le présent règlement soient remplies.  
Pour renouveler la licence permettant d'exercer des activités de dédouanement de marchandis es, 
les conditions suivantes  doivent être remplies : 
1. fournir  un extrait de casier judiciaire;  
2. ne pas présenter de manquement aux conditions d'octroi de la licence énoncées à l'article 52 
de la loi.  
Article 245  
Un courtier en douane est tenu de faire ce qui suit: 
a) tenir un registre spécial  comportant le numéro de série apposé avec le tampon de la Direction 
des douanes, afin d'enregistrer en série les expéditions dédouanées, et comportant le  numéro 
de la déclaration en douane , ainsi que le numéro et la date de l'acquit de douane. Le courtier  
est tenu de présenter ce registre à la Direction des douanes lorsque celle -ci demande à 
l'examiner;  
b) remettre au client une déclaration détaillée, signée et comportant le tampon du bureau , et 
indiquant les dépenses, les droits  de dédouanement et les taxes et droits acquittés ; 
c) conserver  le registre mentionné à l'alinéa a) du présent article et les documents pendant cinq 
ans; 
 
2 Règlement d'application établi par le Décret ministériel n°  430 de 2021 , publié dans le supplément 
n° 193bis du Jo urnal officiel  paru le mardi  31 août 2021.  G/TFA/N/EGY/2/Rev.1  
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  d) notifier à la Direction des douanes toute modification apportée aux données ou aux documents 
présentés pour l'obtention de la licence, en particulier l'adresse du lieu d'exercice de l'activité 
de dédouanement.  
Les départements des douanes concernés par les  questions liées aux courtiers en douane au sein de 
la Direction des douanes sont tenus d'assurer le suivi des  bureaux et des sociétés de dédouanement 
pour vérifier ce qui précède, y compris les conditions d'octroi de la licence énoncées à l'article 52 de 
la Loi.  
Dans le cas où le courtier en douane viole les dispositions du premier paragraphe du présent article, 
il sera présenté au comité de discipline situé dans les districts où il a commis les violations , sans 
préjudice de sa responsabilité pénale.  
Artic le 246  
Les ministères, autorités gouvernementales, organismes publics et unités d'administrations locales 
et autres personnes morales publiques et entreprises du secteur public, les entreprises publiques et 
autres sociétés, les ambassades et consulats , peuvent faire réaliser les procédures de dédouanement 
de leurs propres marchandises par leurs employés, sur la base d'une autorisation écrite, sous réserve 
de ce qui suit:  
a) le dédouanement ne fait pas partie des activités des entités susmentionnées;  
b) les employ és ont suivi avec succès un cours de formation sur le dédouanement élaboré par la 
Direction des douanes;  
c) le délégué ne devrait pas représenter plus d'une des entités susmentionnées. Ceci est attesté 
par une lettre d'approbation de l'entité ou de la société  et un certificat délivré par l'assurance 
sociale, à l'exception des ambassades et des consulats pour ce qui est de  la présentation de 
ce certificat.  
Article 247  
Pour obtenir la carte de délégué travaillant dans les entités visées à l'article 246 du prése nt 
règlement, les documents ci-après  seront présentés:  
a) titre universitaire attestant au moins d'une qualification intermédiaire;  
b) autorisation approuvée par l'entité ou sa filiale;  
c) preuve de l'inscription auprès de l'assurance sociale en relation avec l'entité à laquelle le 
délégué est affilié, à l'exception des ambassades et consulats;  
d) certificat de service militaire ou d'exemption de celui -ci; 
e) extrait de casier judiciaire;  
f) attestation de participation au  cours de formation élaboré par la Direction des douanes.  
Article 248  
La licence accordée à un courtier sera révoquée en vertu de la loi dans les cas suivants:  
a) un jugement définitif est prononcé à l'encontre de  celui-ci dans le cadre d'un acte délictueux 
grave ou d'un délit contraire à l'honneur ou à l'honnêteté;  
b) celui-ci ne satisfait pas à l'une des conditions attachées à la licence requises pour exercer la 
profession;  
c) décès du courtier en douane ; 
d) usage abusif de la licence en l'attribuant  à des tiers  ou en la louant . 
Article 249  
Des licences pourront être accordées aux assistants des courtiers relevant des catégories ci -après 
conformément aux dispositions suivantes:  G/TFA/N/EGY/2/Rev.1  
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  a) Courtier qui est affilié à un bureau : 
Les conditions de déli vrance d'une licence de courtier public s'appliqueront  à celui -ci, à 
l'exception des deux conditions consistant à établir un bureau et à verser une garantie en 
espèces . Le courtier qui est affilié à un bureau mène des activités  pour le compte  du bureau 
et ses activités se limitent  uniquement aux clients du bureau dont il relève . 
b) Assistant courtier : 
Le nombre de  demandes de délivrance de permis à des  assistants courtiers devrait être en 
adéquation avec la charge de travail; les permis  sont délivrés à condition que les documents 
suivants soient présentés:  
1. titres universitaires attestant au moins d'une qualification intermédiaire;  
2. preuve d'inscription a uprès de l'assurance sociale en relation avec l'entité à laquelle 
l'assistant est affilié;  
3. extrait de casier judiciaire;  
4. procuration du propriétaire du bureau de dédouanement;  
5. certificat de service militaire ou d'exemption de celui -ci; 
6. copie certifiée conf orme de la licence de son bureau de dédouanement.  
Les activité s des assistants sont limitée s aux tâches auxiliaires du bureau, et ceux-ci ne sont pas 
habilités à être présents pendant les étapes de la divulgation et de l'évaluation.  
Article 250  
Les licence s de dédouanement seront délivrées conformément aux  formulaires pertinents.  
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