G/TFA/N/MNG/2/Add.1/Rev.1  
9 février  2021 
(21-1079) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 10 :6.2 ET 12 :2.2 
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA MONGOLIE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 8 février 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Mongolie.  
 
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La Mongolie présente les notifications suivantes conformément aux articles 10 :6.2 et 12 :2.2 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
Article 10, paragraphe 6.2  
• Conformément à la législation douanière, toute personne ayant été habilitée à disposer de 
marchandises es t en droit de déclarer  des marchandises à l'administration des douanes  
(dispositions  3.1.8 et 66.1 de la Loi douanière ). 
• Par conséquent, toute personne habilitée à  disposer de marchandises est en droit de déclarer 
celles -ci auprès de l'administration des douanes . 
• L'Administration générale des douanes  de la Mongolie  œuvre  à l'amélioration du processus 
d'autodéclaration  en dou ane par les négociant s, en ménageant la possibilité de joindre les 
documents nécessaires au dédouanement sous forme électronique et en le faisant savoir au  
public.  
• Les négociants qui disposent d'une connexion I nternet et qui ont accès au  "Portail extérieur  
des douanes " ont la possibilité  de déclarer leurs marchandises en douane  sous forme 
électronique depuis n'importe où dans le monde. Afin d'améliorer encore ce processus, 
l'Administration générale des douanes de la Mongolie  élargit la portée de nos activit és en vue  
de simplifier le processus d'octroi de licence s et de déclaration et de faire en sorte  que des 
erreurs acceptables ne soient pas considérées comme des infractions douanières . 
LOI DOUANIÈRE DE LA MONGOLIE  
SOUS -CHAPITRE SEPT  
COURTIER EN DOUANE  
Article 66 Courtier en douane  
66.1. Le dédouanement des marchandises destinées à entrer sur le terri toire douanier de la 
Mongolie peut être effectué  par un courtier en douane sur une base contractuelle.  
66.2. Un courtier en douane sera une personne morale mongole autorisée à être courtier en 
douane et cette autorisation sera accordée par le membre du Cab inet chargé des questions 
douanières.  G/TFA/N/MNG/2/Add.1/Rev.1  
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  66.3. Une personne morale spécifiée au point 66.2 de la présente Loi exercera des activités 
de courtage uniquement sur le territoire spécifique où elle peut effectuer le dédouanement 
pour certains types de marchandises . 
66.4. Le transfert de l'autorisation d 'exercer des activités de courtage en douane spécifiée au 
point 66.2 de la présente Loi sera interdit.  
Article 67 Prescriptions relatives aux  activités de courtage en douane  
67.1. Le courtier en douane satisfera aux prescriptions suivantes:  
67.1.1. ne pas avoir d'arriérés d'impôts;  
67.1.2. être solvable pour exercer des activités de courtage en douane;  
67.1.3. disposer d 'au moins deux spécialistes des questions douanières certifiés;  
67.1.4. mettre en place un fonds de risque pour prévenir les pertes éventuelles liées au 
paiement des droits de douane et autres droits ou garanties émises pour le paiement de droits.  
67.2. Comme indiqué au point 67.1.4 de la présente Loi, la somme à garder dans le fonds de 
risque s era approuvée par l 'administration centrale des douanes en fonction du volume des 
marchandises couvertes par les activités de courtage.  
67.3. L'administration des douanes contrôlera les activités du courtier en douane et du 
spécialiste  des questions douani ères certifié, et le règlement sur le contrôle des activités du 
courtier en douane sera approuvé par l 'administration centrale des douanes.  
Article 68 Spécialiste des questions douanières certifié  
68.1. L'administration centrale des douanes désignera la pe rsonne remplissant les critères 
pour exercer les fonctions de spécialiste des questions douanières certifié  
68.2. L'administration centrale des douanes procèdera à u ne accréditation pour évalu er les 
activités et les compétences professionnelles du spécialiste des questions douanières certifié 
tous les deux ans.  
68.3. Le certificat délivré au spécialiste des questions douanières certifié  pourra être annulé 
pour les raisons suivantes:  
68.3.1. une décision de justice a été appliquée , qui prouv e qu'il a commis  une infraction ; 
68.3.2. de multiples cas d'infractions à la législation douanière se sont produits;  
68.3.3. il existe une preuve qu 'un certificat a été délivré sur la base de  documents falsifiés ou 
contref aits; 
68.3.4 . l'accréditation mentionnée au point 68.2 de la présente Loi n'a pas été obtenue . 
Article 69 Droits et obligations d 'un courtier en douane  
69.1. Le courtier en douane a le droit d 'obtenir en temps voulu de l'administration des douane s 
des renseignements concernant la modification de la législation douanière, outre ceux 
spécifiés au point 57.1 de la présente  Loi. 
69.2. Outre les obligations  indiquées au point 57.2 de la présente  Loi, le courtier en douane  
doit: 
69.2.1. établir un contrat  pour représenter un déclarant au dédouanement;  G/TFA/N/MNG/2/Add.1/Rev.1  
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  69.2.2. participer aux activités douanières par l'intermédiaire du spécialiste des questions 
douanières certifié ; 
69.2.3. tenir des rapports financiers et des registres sur les activités de courtage en douane , 
et les soumettre à l'administration des douanes;  
69.2.4. informer l 'administration des douanes de toute modification apportée aux informations 
enregistrées qui lui ont été donnée s en vue de l'obtention de l 'autorisation de courtage en 
douane, comme indiq ué au point 66.2 de la présente  Loi; 
69.2.5. ne pas divulguer les renseignements confidentiels du déclarant ni les utiliser de 
manière illicite;  
69.2.6. fournir à l 'administration des douanes les renseignements préalables à l'arrivée dix 
jours avant que le s marchandises franchissent effectivement la frontière nationale.  
Article 70 Autorisation, suspension ou cessation des activités de courtage en douane  
70.1. L'autorisation d 'exercer des activités de courtage en douane sera donnée pour une 
période d 'au moins trois ans.  
70.2. Un requérant qui demande une autorisation pour exercer des activités de courtage en 
douane présentera à l 'administration des douanes les documents ci -après, en plus de ceux qui 
sont spécifiés aux points 11.1.1 à 11.1.4 de la Loi rela tive à l 'autorisation spéciale pour les 
activités commerciales des entités économiques : 
70.2.1 . les références et certificats fournis par les autorités compétentes prouvant que les 
conditions et prescriptions énoncées au point 70.2 de la présente  Loi sont remplies;  
70.2.2 . les dossiers de l 'administration des douanes et des autorités de police prouvant 
l'absence d'infractions à la législation douanière;  
70.2.3 . une demande pour exercer des activités de courtage en douane couvrant un certain 
type de marchand ises et un certain territoire.  
70.3. Si la demande relève du  point 70.2.3 de la présente  Loi, le certificat indiquera le type 
d'activité  visée. 
70.4. Si le titulaire de l'autorisation d 'exercer des activités de courtage en douane ne satisfait 
plus aux cond itions et aux prescriptions spécifiées au point 67.1 de la présente  Loi ou ne 
remplit pas les obligations spécifiées au point 69.2 de la présente  Loi, l 'autorisation de 
courtage sera suspendue par le membre du Cabinet chargé des questions douanières, sur 
proposition de l 'administration centrale des douanes.  
70.5. Si les infractions spécifiées au point 70.4 de la présente  Loi sont encore commises ou si 
des infractions à la législation douanière ont été commises deux fois ou à plusieurs reprises, 
le membre du Cabinet chargé des questions douanières mettra fin à l'autorisation d 'exercer 
des activités de courtage en douane, s ur proposition de l 'administration centrale des douanes.  
70.6. Si les questions concernant l'autorisation, la cessation , l'extension et la suspension des 
activités de courtage en douane, ainsi que le contrôle de ces activités, ne sont pas 
réglementées par la présente Loi, elles le seront par la Loi relative à l 'autorisation spéciale 
pour les activités commerciales des entités économiques.  
Article 12, paragraphe 2.2  
• Jusqu'à présent, le gouvernement mongol a conclu des accords de coopération et d'assistance 
mutuelle en matière douanière avec 16 pays  (15 accords et un mémorandum d'accord ) depuis  
1993.  G/TFA/N/MNG/2/Add.1/Rev.1  
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  • L'Administration des douanes de la Mongolie , en tant que Membre de l'OMD, est en mesure 
de coopérer avec les administrations des douanes de tous les pays Membres de l'OMD . 
• Dans le cadre de la coopération , en 2020, un certain nombre de demandes  ont été présentées 
aux administrations des douanes de l a Russie, de la Chine, de l'Allemagne et de la R épublique 
de Corée afin d'obtenir des renseignements sur les déclarations d'importation et d'exportation 
en douane liées à certains envois , et les retours d'information ont été utilisés dans le cadre 
de nos a ctivités.  
• S'agissant  de la législation nationale, le fondement juridique permettant de  garantir la 
confidentialité des renseignements re çus des a dministrations des douanes d'autres pays a été 
achevé . 
Le point de contact pour l'échange de renseignements est le suivant:  
Division de la coopération internationale  
Administration générale des douanes de la Mongolie  
Adresse électronique: icd@customs.gov.mn  
Tél: +976-11350064  
Fax: +976-11350064  
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