G/TBT/N/USA/1952/Add.1  
3 mars 2023 
(23-1497) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 mars 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : System Safety Assessments  (Évaluation de la sécurité du système)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 24 avril 2 023; 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-02/html/2023 -04265.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-02/pdf/2023 -04265.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : ORGANISME : Administration fédérale de l'aviation (FAA), Département des transports 
(DOT)  
ACTION : Avis de proposition de réglementation (NPRM) ; prolongation du délai pour la présentation 
d'observations par le public  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1952/Add.1  
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  RÉSUMÉ : Le texte objet du présent addendum prolonge le délai pour la présentation d'observations 
concernant l'avis de proposition de réglementatio n (NPRM) intitulé "System Safety Assessments" 
(Évaluation de la sécurité du système), qui a été publié le 8 décembre 2 022. Dans ce texte, la FAA 
a proposé de modifier certaines règles de navigabilité afin de normaliser les critères régissant la 
réalisation  d'évaluations de la sécurité des systèmes, y compris les commandes de vol et la 
motorisation, dont sont équipés les avions de catégorie transport . Dans le cadre de cette acti on, la 
FAA souhaite réduire les risques associés aux accidents et incidents d'avion se produisant en service 
et réduire les risques associés aux nouvelles technologies présentes dans les systèmes de commande 
de vol. L 'action proposée vise à l'amélioration de la sécurité aérienne en rendant les exigences de 
certification régissant l'évaluation de la sécurité du système plus complètes et cohérentes . La FAA 
reporte la date limite pour la présentation d'observations afin de ménager un délai supplémentaire 
pour l'analyse de la proposition de réglementation et l'élaboration d'une réponse.  
CALENDRIER : Le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet du NPRM publié le 8 
décembre 2 022 ( 87 FR 75424 ) (notifié dans le document G/TBT/N/USA/1952 ), qui devait expirer le 
8 mars 2 023, est prolongé jusqu'au 2 4 avril 2 023. 
Les Membres de l'OMC et leurs parti es prenantes sont priés de présenter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 4 avril 2 023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglem entation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
obser vations.  
Le texte objet du présent addendum et le NPRM notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1952  portent le 
numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -2022-1544. Le dossier en question est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FAA -2022-
1544/document  et permet d'accéder aux docume nts principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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