RESTRICTED  
  
GPA/W/348  
20 novembre  2019 
(19-7919) Page: 1/17 
Comité des marchés publics   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2019) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
Comme prévu dans la déclaration faite par le Président à la séance informelle de clôture du Comité 
le mercredi 2 3 octobre  2019, le présent document contient le projet de rapport annuel du Comité 
des marchés publics au Conseil général pour 2019 . 
 
Le projet de rapport doit être présenté pour examen et adoption , avec d'éventuelles modifications 
appropriées, à la réunion formelle de fin d'année  du Comité, qui est prévue pour la matinée du 
mardi  3 décembre  2019  (voir l'aérogramme  WTO/AIR/GPA/19, à paraître).  
 
À la suite de la réunion, tous les crochets devraient être supprimés de la version finale du rapport.  
 
Les Parties sont priée s de communiquer leurs observations éventuelles sur le projet au Secrétariat 
(reto.malacrida@wto.org ; audrey.franchet@wto.org ; et gpa@wto.org), si possible pour le 
mercredi  27 novembre, avant la fermeture des bureaux . Un projet révisé paraîtra, s'il y a li eu, pour 
tenir compte des observations éventuelles reçues pour examen par toutes les délégations.  
 
Le rapport sera transmis au Conseil général pour examen lors de sa réunion qui se tiendra du 9 au 
11 décembre  2019, après adoption par le Comité.  
  GPA/W/348  
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  INTRODUCT ION 
1.1.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du Comité1, 
c'est-à-dire la période allant d u début de décembre  2018 à la fin de novembre  2019. Il est distribué 
en application de l'article  XXI:3 de l'Accord amendé par  le Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les marchés publics, fait à Genève le 30  mars 2012 (l'"Accord révisé" ou l'"AMP révisé") et de 
l'article  XXIV:7  a) de l'Accord sur les marchés publics de 1994 (l'"Accord de 1994" ou l'"AMP de 
1994") .2 Cela correspond à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé le 6  avril 2014 et au fait qu'une 
Partie continue de n'être liée que par l'Accord de 1994.3 
1.2.  L'année a été fructueuse pour le Comité . Depuis la date de distribution de son dernier rapport 
annuel (le 29  novembre 2018), le Comité a tenu [trois] réunions formelles à Genève : le 
27 février  2019, le 26  juin 2019 et le [3  décembre  2019] .4 Ces réunions ont été présidées par 
M. Carlos Vanderloo (Canada) .5 Le Comité a également tenu une série de réunions informelles, elles 
aussi présidées par M. Vanderloo, consacrées à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, aux accessions 
à l'Accord, aux programmes de travail convenus par le Comité et à d'autres questions, d ans les 
semaines du 25  février, du 24  juin et du 21  octobre  2019.  
1.3.  Entre autres faits saillants, le Comité note les progrès accomplis en ce qui concerne les travaux 
relatifs à l'accession  à l'Accord de plusieurs Membres de l'OMC qui ne sont pas actuellement  Parties 
à l'Accord, en particulier l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'Australie et l'adoption par le Comité 
de décisions énonçant les modalités de l'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel après 
sa sortie de l'Union européenne, sous rés erve de l'évolution de la situation et de l'éventuel dépôt 
d'un instrument d'accession dans les délais prévus par ces décisions .6 De plus, les demandes de 
statut d'observateur de l'Équateur, du Paraguay et des Philippines ont été reçues et approuvées par 
le Comité . D'importants travaux  ont également été effectués concernant les programmes de travail 
convenus par le Comité, en particulier les programmes portant sur : i) les marchés publics durables ; 
ii) l'établissement et la communication de données statistiq ues; et iii) les petites et moyennes 
entreprises (PME).7 
1.4.  Les 48  Membres de l'OMC ci -après sont à présent visés par l'Accord : Arménie ; Australie8; 
Canada ; République de Corée ("Corée") ; États-Unis d'Amérique ("États -Unis") ; Hong Kong, Chine ; 
Islande ; Israël; Japon; Liechtenstein ; République de Moldova ("Moldova") ; Monténégro ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; Royaume des Pays -Bas pour le compte d'Aruba ; Singapour ; Suisse (actuellement 
visée par l'AMP de 1994 uniquement) ; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu ("Taipei chinois") ; Ukraine ; et Union européenne, y compris ses 28  États membres 
(normalement comptés pour une seule Partie).  
1.5.  Trente -quatre Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès d u Comité des marchés 
publics : Afghanistan, Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bélarus, Brésil, Cameroun, Chili, 
Chine, Colombie, Costa Rica, Équateur9, Fédération de Russie, Géorgie, Inde, Indonésie, Jordanie, 
Kazakhstan, Malaisie, Mongolie, Oma n, Pakistan, Panama, Paraguay10, Philippines11, République 
kirghize, République de Macédoine du Nord, Seychelles, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie 
et Viet Nam . Quatre organisations intergouvernementales, à savoir le Centre du commerce 
international  (ITC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
                                                
1 Document GPA/AR/1, daté du 29  novembre  2018.  
2 L'Accord de 1994 et l'Accord révisé pris ensemble sont dénommés ci -après l'"Accord sur les marchés 
publics", l'"AMP" ou l'"Accord".  
3 Voir les détails dans la section  2 ci-après.   
4 Documents GPA/M/75, daté du 28  mai 2019; GPA/M/76, daté du 30  septembre  2019; et GPA/M/77, à 
paraître.  
5 À sa réunion formelle du 27  février  2019, le Comité a réélu M.  Vanderloo à sa présidence pour 2019 
(document GPA/M/75, daté du 28  mai 2019, paragraphe  1.2). 
6 Voir les détails dans la section  3 ci-après.  
7 Voir les détails dans la section  4 ci-après. 
8 Voir la décision du Comité du 17  octobre  2018 (document  GPA/CD/1, daté du 23  octobre  2018) et le 
document  WT/Let/1429, daté du 16  avril 2019.  
9 Document GPA/149, daté du 14  mai 2019.  
10 Document GPA/147, daté du 6 février 2019.  
11 Document GPA/148, daté du 7 mai 2019.  GPA/W/348  
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  (CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), ont également le statut d'observateur.  
1.6.  [Le Comité estime q ue l'AMP – notamment l'Accord révisé qui est entré en vigueur en 2014 – 
est un outil important pour le commerce et le développement au XXIe siècle, qui offre non seulement 
des possibilités en matière d'accès aux marchés pour les marchandises, les services et les 
fournisseurs des Parties, sur la base des principes de la réciprocité et dans la mesure déterminée 
par les Parties, mais favorise aussi une plus grande transparence des systèmes de passation des 
marchés des Parties et une bonne gouvernance . Il est s atisfait des progrès qui ont été accomplis au 
cours de l'année en ce qui concerne les accessions à l'Accord et les programmes de travail du Comité . 
Il encourage les Membres de l'OMC qui ne sont pas actuellement Parties ou observateurs à l'Accord 
à s'intére sser à celui -ci et les invite à examiner les avantages potentiels d'une association, que ce 
soit en qualité de Partie ou d'observateur.]  
1.7.  Les autres sections du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité au cours de 
l'année, notamment en ce qui concerne : i) la mise en œuvre de l'Accord, y compris son entrée en 
vigueur ; ii) les accessions à l'Accord ; iii) les programmes de trava il convenus par le Comité ; et iv) les 
notifications présentées au titre de l'Accord.  
2  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD   
2.1  Entrée en vigueur de l'Accord révisé  
2.1.  Ainsi qu'il est indiqué dans les précédents rapports annuels12, l'Accord révisé est entré en 
vigueur le 6  avril 2014, 30  jours après le dépôt des acceptations formelles du "Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics" par les deux tiers des Parties . Du fait des nouvelles 
acceptations reçues et des accessions ayant eu lieu, l'Accord révisé es t en vigueur pour toutes les 
Parties à l'exception de la Suisse .13 Cette dernière a continué à fournir régulièrement au Comité des 
renseignements actualisés sur l'évolution de la situation à ce sujet et a assuré au Comité qu'elle 
communiquerait son instrume nt d'acceptation dès que possible, en tenant compte des prescriptions 
et procédures législatives internes applicables .14 Au cours des réunions du Comité tenues en 
octobre  2019, la Suisse a indiqué que ses procédures internes étaient désormais  à un stade très 
avancé.  
2.2.  [Le Comité espère que l'Accord révisé entrera en vigueur pour la Suisse dès que possible, en 
tenant compte des prescriptions et procédures législatives internes applicables.]  
2.2  Procédures de distribution, de mise en distribution générale et de traduction des 
documents liés à l'AMP  
2.3.  En octobre  2018, le Secrétariat a distribué une note contenant des renseignements sur l es 
procédures actuellement en vigueur pour la distribution, la mise en distribution générale et la 
traduction des documents liés à l'AMP .15 L'objet de la note est de clarifier le fonctionnement des 
procédures pertinentes et de faciliter l'examen de celles -ci par le Comité, s'il le souhaite, dans 
l'objectif général de faciliter l'administration de l'Accord révisé et d'assurer un niveau de 
transparence approprié pour les Membres de l'OMC et le public en général . Les premières discussions 
à ce sujet se sont ten ues lors des réunions informelles du comité en octobre  2018 et en février et 
juin 2019. À la demande du Comité, en octobre  2019, le Secrétariat a distribué une note comprenant 
i) un projet de décision concernant les documents  GPA à distribuer à l'avenir, p our faciliter la 
consultation des Parties dans les capitales, et ii)  un projet de liste initiale des documents  GPA déjà 
distribués depuis l'entrée en vigueur de l'AMP de 1994 et susceptibles d'être mis en distribution 
                                                
12 Voir les documents GPA/AR/1, daté du 29  novembre  2018, section  2.1; GPA/145, daté du 
16 novembre  2017, section  2.1; GPA/141, daté du 29  novembre  2016, section  2.1; GPA/134, daté du 
16 novembre  2015, section  2.1; et GPA/126, d até du 26  novembre  2014, section  2. 
13 Une liste des instruments d'acceptation et d'accession figure dans le document GPA/141, daté du 
29 novembre  2016, paragraphes  2.1 et 2.2; et dans le document GPA/126, daté du 26  novembre  2014, 
paragraphe 2.3.  
14 Comme l a délégation suisse l'a indiqué clairement, le retard dans le dépôt de l'instrument 
d'acceptation de la Suisse n'est pas dû à d'éventuelles réserves de fond concernant la teneur de l'Accord 
révisé; il s'explique plutôt par la nécessité d'achever les procéd ures législatives internes en cours pour 
harmoniser la législation suisse sur les marchés publics aux niveaux fédéral et cantonal.  
15 Document RD/GPA/68, daté du 11  octobre  2018.  GPA/W/348  
- 4 - 
  générale .16 Les premières discussions s ur cette note se sont tenues lors des réunions informelles du 
Comité en octobre  2019. Au cours des discussions, les Parties ont fait part de leur soutien général 
en faveur de la transparence, tout en indiquant qu'elles avaient besoin de plus de temps pour 
examiner les éléments de la note du Secrétariat . Par la suite, le 12  novembre  2019, le Secrétariat a 
distribué un document fournissant des éclaircissements supplémentaires et des renseignements 
contextuels  sur la mise en distribution générale des documents  de négociation dans d'autres 
domaines .17 Une autre discussion sur le sujet devrait avoir lieu en février  2020.  
2.3  Initiative du Président concernant l'amélioration du partage de renseignements au 
sein du Comité des marchés publics  
2.4.  Au cours des discussions du Comité qui ont eu lieu tout au long de l'année, et à partir d'une 
initiative du Président à cet égard18, les Parties ont examiné les moyens qui permettraient de 
procéder à un partage des renseignements au sein du Comité . Les contributions de quatre 
délégations19 et une note informelle du Président20 ont été distribué es au Comité au cours de la 
période considérée.  
2.5.  [Le Comité attend avec intérêt de poursuivre les discussions et de suivre l'évolution de la 
situation  à cet égard en 2020.]  
2.4  Poursuite du déve loppement du "système d'AMP en ligne"  
2.6.  Ainsi qu'il est indiqué dans les précédents rapports annuels, le but du système d'AMP en ligne 
consiste à offrir un point d'accès aux renseignements sur l'accès aux marchés et aux renseignements 
connexes fournis confor mément à l'Accord révisé et à servir de source de renseignements pour les 
gouvernements, les fournisseurs et les autres parties intéressées .21 Ce système  a été élaboré en 
étroite consultation avec les délégations de façon à s'assurer qu'il corresponde aux b esoins pratiques 
des Parties . Lors de périodes antérieures, une version initiale du système (AMP en ligne 2.0) a été 
achevée et rendue accessible au public par l'intermédiaire  du site Web de l'OMC 
(https://e -gpa.wto.o rg/) ("phase  II"). Pendant la période considérée, des progrès supplémentaires 
ont été accomplis dans la réalisation de la phase suivante ("phase  III"). L'achèvement de la phase  III 
devrait améliorer davantage la visibilité, la transparence et l'accessibili té des renseignements en 
matière d'accès aux marchés et des renseignements connexes, et faciliter l'administration efficace 
de l'Accord révisé par les Parties et le Secrétariat.  
2.7.  [Le Comité attend avec intérêt les améliorations supplémentaires de la phase  III du système 
de l'AMP en ligne, y compris l'élaboration par le Secrétariat d'outils visant à faciliter la distribution 
des notifications au titre de l'Accord, qui seront apportées  dans le cadre des consultations constantes 
avec les délégations.]  
2.5  Points appelant une décision examinés par le Comité et travaux futurs prescrits par 
l'AMP révisé  
2.8.  Pendant  les séances informelles du Comité tenues en février et juin  2019, l'attention du Comité 
a été attirée sur plusieurs points appelant une d écision incorporés dans l'Accord révisé et/ou dans 
les diverses décisions connexes adoptées au moment de la conclusion des négociations .22 En plus 
de ces points, l'article  XXII:7 de l'Accord révisé prescrit de nouvelles négociations et l'article  XIX:8 
appel le à l'adoption, par le Comité, de décisions sur des critères indicatifs et des critères pour 
déterminer le niveau des ajustements compensatoires.  
                                                
16 Document RD/GPA/68/Add.1, daté du 11  octobre  2019.  
17 Document RD/GPA/68/Add. 2, daté du 12 novembre 2019.  
18 Document RD/GPA/80, daté du 29 janvier 2019.  
19 Canada – document RD/GPA/80/Add.1, daté du 20  juin 2019; Ukraine – document RD/GPA/80/Add.2, 
daté du 17  octobre  2019; Nouvelle -Zélande – document RD/GPA/80/Add.3, daté du 17 octobre  2019; et Union 
européenne – document RD/GPA/80/Add.4, daté du 11  novembre  2019.  
20 Document RD/GPA/80/Add.5, daté du 15 novembre 2019.  
21 Voir les documents GPA/AR/1, daté du 29  novembre  2018, section  2.2; GPA/145, daté du 
16 novembre  2017, sectio n 2.3; GPA/141, daté du 29  novembre  2016, section  2.3; GPA/134, daté du 
16 novembre  2015, section  2.2; et GPA/126, daté du 26  novembre  2014, section  4.6. 
22 Documents RD/GPA/84, daté du 27  mai 2019, paragraphes  2.1 à 2.4; et RD/GPA/87, daté du 
7 octobre  2019, paragraphes  2.1 à 2.4.  GPA/W/348  
- 5 - 
  2.9.  [Au cours de la réunion formelle de fin d'année du Comité qui s'est tenue le 3  décembre  2019, 
le Comité est c onvenu de revenir sur ces points selon qu'il conviendrait et en temps opportun.]  
2.6  Notifications  
2.10.   Des renseignements concernant les notifications au titre de l'Accord sont donnés dans la 
section  5 du présent rapport.  
3  ACCESSIONS A L'ACCORD  
3.1.  Le Comité continue d 'attacher une grande importance à ses travaux sur les accessions en 
instance et futures à l'Accord, car ceux -ci devraient  permett re d'étendre davantage la portée 
géographique des engagements en matière d'accès aux marchés couverts et de souligner 
l'importa nce des aspects systémiques de l'Accord, y compris en ce qui concerne la bonne 
gouvernance . D'importants progrès ont été accomplis au cours de la période considérée . Les faits 
nouveaux pertinents sont notamment les suivants : i) le dépôt de l'instrument d'a ccession et l'entrée 
en vigueur ultérieure de l'Accord pour l'Australie ; ii) l'adoption par le Comité de décisions énonçant 
les modalités de l'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel après sa sortie de l'Union 
européenne ; iii) la poursuite des progrès concernant les accessions de la République de Macédoine 
du Nord et de la République kirghize ; iv) la poursuite des discussions sur l'accession de la Chine et 
la distribution de sa sixième offre révisée en matière d'accès aux marchés ; et v) la poursuite des 
délibérations sur les accessions de la Fédération de Russie et du Tadjikistan . Dans cette section 
figurent des détails supplémentaires concernant ces accessions et d'autres faits nouveaux . Les 
documents du Comité relatifs  à chaque ac cession figurent dans les tableaux de l' appendice du 
présent rapport. (voir Appendice : Accessions à l'Accord  ci-après)  
3.1  Entrée en vigueur de l'AMP pour l'Australie  
3.2.  L'Australie a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 2  juin 2015. Après de multiples 
discussions en session informelle et l'examen de documents pertinents, le Comité, à sa réunion 
formelle du 17  octobre  2018, a adopté une décision sur les modalités d'accession de l'Australie à 
l'Accord . En vertu de cette décision, l'Australie éta it invitée à déposer son instrument d'accession 
dans les 12 mois suivant la date d'adoption de la décision, c'est -à-dire le 17  octobre  2019 au plus 
tard. 
3.3.  Le 5 avril 2019, l'Australie a déposé auprès du Directeur général de l'OMC son instrument 
d'accession . L'Accord révisé est entré en vigueur pour l'Australie le 5  mai 2019. [Le Comité, à 
nouveau, accueille chaleureusement l'Australie en tant que Partie à l'Accord.]  
3.2  Adoption de décisions énonçant les modalités de l'accession du Royaume -Uni à 
l'Accord à titre  individuel après sa sortie de l'Union européenne  
3.4.  Le 1er juin 2018, le Royaume -Uni a demandé à accéder à l'AMP à titre individuel, par 
l'intermédiaire d'une communication présentée par l'Union européenne . Son offre initiale en matière 
d'accès aux marchés, ses réponses à la liste de questions et son offre finale en matière d'accès aux 
marchés ont été présentées par l'intermédiaire de l'Union européenne en juin et octobre  2018, 
respectivement . Des discussions sur cette accession se sont tenues lors des séance s informelles du 
Comité en juin, octobre et novembre  2018. Au cours de ces discussions, le Royaume -Uni a exprimé 
sa volonté de mettre à jour ses listes dans les trois mois suivant l'achèvement de son accession 
projetée et l'entrée en vigueur de ses listes, en suivant les procédures énoncées à l'article  XIX de 
l'AMP révisé . Le Comité a également pris note de la position commune de l'Union européenne et du 
Royaume -Uni selon laquelle le Royaume -Uni est visé par l'AMP, en tant qu'État membre de l'Union 
européenne, jusqu'à la date de son retrait de l'Union européenne, et accéderait à l'AMP à titre 
individuel uniquement à la fin de l 'éventuelle  période de transition dont conviendraient l'Union 
européenne et le Royaume -Uni. Des échanges écrits entre le Royau me-Uni et les délégations 
concernées ont eu lieu entre les réunions.  
3.5.  Compte tenu de ces communications et des discussions à ce sujet entre les délégations, le 
24 janvier  2019, un projet de décision du Comité sur l'accession du Royaume -Uni à titre individue l 
a été distribué . Le 6 février  2019, une version mise à jour du projet de décision a été distribuée pour 
indiquer les modifications consécutives que plusieurs Parties proposaient d'apporter aux listes . Lors GPA/W/348  
- 6 - 
  de sa réunion formelle du 27  février  2019, le Co mité a adopté la décision et a invité le Royaume -Uni 
à accéder à l'AMP à titre individuel selon les modalités convenues et dans les délais prévus par cette 
décision.  
3.6.  Lors de sa réunion formelle du 26  juin 2019, le Comité a adopté un addendum à sa décision 
précédente sur cette accession, qui a prorogé le délai de dépôt de l'instrument d'accession du 
Royaume -Uni de six mois, jusqu'au 27  février  2020, et  il a également indiqué les modifications 
corrélatives apportées par suite de l'entrée en vigueur de l'AMP p our l'Australie.  
3.7.  [Le Comité, à nouveau, félicite le Royaume -Uni pour l'adoption des décision s énonçant les 
modalités de l'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel après sa sortie de l'UE, et 
remercie toutes les Parties pour leur participation  constructive tout au long du processus.]  
3.3  Poursuite des progrès concernant les accessions de la République de Macédoine du 
Nord et de la République kirghize  
3.3.1   République de Macédoine du Nord  
3.8.  Conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans le cadre de son  accession à l'OMC en 
200223, la République de Macédoine du Nord a demandé son accession à l'AMP en mars  2017. Son 
projet de loi sur les marchés publics et ses réponses à la liste de questions ont été distribués en 
mars 2017. Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été distribuée en février  2018 et 
examinée lors des réunions ultérieures du Comité tenues en 2018.  
3.9.  Au cours de la période considérée, la République de Macédoine du Nord a indiqué que, 
s'agissant de l'accès aux marchés, elle ex aminerait toutes les préoccupations des Parties concernant 
son offre initiale et présenterait son offre finale dès que possible . En ce qui concerne la législation, 
elle a informé le Comité que sa nouvelle loi sur les marchés publics était entrée en vigueur  le 
1er avril 2019. Elle a indiqué que cette loi était fondée sur les directives de l'Union européenne sur 
les marchés publics et qu'elle était conforme à l'AMP révisé . La loi se réfère expressément à l'AMP 
révisé et établit le principe de l'égalité de tra itement de tous les opérateurs économiques, nationaux 
comme étrangers . Le gouvernement était en train de mettre à jour et d'approuver la législation 
d'application en vue de mettre en œuvre la nouvelle loi . Des échanges écrits concernant l'offre initiale 
en matière d'accès aux marchés et les réponses à la liste de questions ont également eu lieu entre 
les Parties et la République de Macédoine du Nord entre les réunions.  
3.10.   Si les Parties ont exprimé un vif soutien général en faveur de cette accession, certaines  ont 
toutefois de nouveau soulevé des préoccupations persistantes concernant l'approche à suivre dans 
ce processus d'accession . Elles ont manifesté leur souhait de recevoir  la nouvelle offre finale révisée 
et de poursuivre activement le dialogue entre les réunions en vue de mener cette accession à bien 
dès que possible . La République de Macédoine du Nord a assuré aux Parties à l'AMP que l'accession 
à cet accord représentait une priorité pour l'actuel gouvernement et a fait part de son espoir de 
conclure les négociations en vue de son accession dans un avenir proche.  
3.11.   [Le Comité salue l'engagement dont fait preuve la République de Macédoine du Nord pour 
accéder à l'AMP, encourage la République de Macédoine du Nord et les Parties ayant des 
préoccupations partic ulières au sujet de ses modalités d'accession projetées à œuvrer ensemble, en 
gardant une attitude pragmatique, à répondre à ces préoccupations , et espère que cette accession 
pourra être menée à bien dans les meilleurs délais possible.]  
3.3.2   République kirghize  
3.12.   La République kirghize a demandé à accéder à l'AMP en mai  1999, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait pris dans le cadre 
                                                
23 Document WT/ACC/807/27, daté du 26  septembre  2002, paragraphe  177: "Le représentant de l'ERYM 
a confirmé que, à compter de la date d'accession à l'OMC, son gouvernement engagerait des négociations en 
vue de devenir membre de l'A ccord sur les marchés publics en présentant une offre concernant les entités. Il a 
également confirmé que, si les résultats des négociations servaient les intérêts de l'ERYM et des autres 
membres de l'Accord, l'ERYM mènerait ces négociations à bien dans le s deux ans suivant l'accession. Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements."  GPA/W/348  
- 7 - 
  de son accession à l'OMC en 1998 .24 Après une période d'activité minimale, les travaux relatifs à 
cette accession ont repris en janvier  2016 avec la distribution de la Loi de la République kirghize sur 
les marchés publics et d'une offre révisée et actualisée concernant l'accès aux marchés . En 
juin 2018, la République kirghize a d istribué sa quatrième offre révisée en matière d'accès aux 
marchés . Cette offre a été examin ée aux réunions du Comité tenues en juin et octobre  2018.  
3.13.   Au cours de la période considérée, d'autres discussions sur la quatrième offre révisée ont eu 
lieu lors de s réunions du Comité en février, juin et octobre  2019. Lors de ces discussions, la 
République kirghize a indiqué que sa quatrième offre révisée tenait compte des observations et 
contributions des Parties, et garantissait la couverture complète des marchandises, services et 
services de construction fournis par les entités contractantes qu'elle visait . Les Parties ont salué 
l'engagement et l'intérêt continu dont fait preuve la République kirghize envers l'accession à l'AMP, 
et ont réaffirmé qu'il sera it nécessaire de répondre aux quelques préoccupations restantes . Des 
échanges écrits sur la quatrième offre révisée et sur le projet de loi sur les marchés publics ont eu 
lieu entre les Parties et la République kirghize entre les réunions . En juin  2019, la  République kirghize 
a distribué la version mise à jour de sa loi sur les marchés publics.  
3.14.   Lors des réunions du Comité tenues en octobre  2019, la République kirghize a déclaré que 
l'accession à l'AMP continuait de représenter une importante priorité pour s on gouvernement . Elle a 
décrit les efforts déployés en vue de préparer et de présenter une nouvelle  offre révisée avant les 
réunions du Comité de février  2020, notant que son offre actuelle était déjà très ambitieuse.  
3.15.   [Le Comité encourage la République kir ghize à distribuer sa nouvelle offre révisée bien avant 
les réunions du Comité de février  2020. Il attend avec intérêt la poursuite des discussions, si possible 
avec une délégation venue de la capitale de la République kirghize, lors des prochaines réunion s, 
dans l'objectif de conclure cette accession dès que possible, sous réserve de résultats mutuellement 
satisfaisants.]  
3.4  Poursuite des discussions sur l'accession de la Chine et distribution de sa sixième 
offre révisée en matière d'accès aux marchés  
3.16.   La Chine a demandé à accéder à l'AMP en décembre  2007, honorant ainsi l'engagement à 
ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le cadre de son 
accession à l'OMC en 2001 .25 Son offre initiale en matière d'accès aux marché s a été distribuée au 
Comité en janvier  2008. Depuis, plusieurs autres offres ont été distribuées par la Chine .26 Des 
discussions sur son accession ont ensuite eu lieu à de multiples reprises au sein du Comité . Le 
10 avril 2018, le Président  Xi a annoncé qu e la Chine accélérerait son processus d'accession à l'AMP.  
3.17.   Pendant la période considérée, un dialogue constant a eu lieu au sujet de cette accession lors 
des réunions du Comité tenues en février et juin  2019. Au cours de ces discussions, les Parties ont 
fait part de leur intérêt et de leur soutien, tout en continuant de souligner que des améliorations 
devaient être apportées à l'offre en matière d'accès aux marchés de la Chine afin de porter son 
champ d'application à un niveau proportionnel à celui des autr es Parties . La Chine a indiqué que des 
efforts étaient déployés pour élaborer l'offre révisée suivante, pour rédiger des réponses actualisées 
à la liste de questions et pour renforcer ses réformes en cours des marchés publics et sa capacité à 
mettre en œuv re l'Accord révisé . Elle a aussi fait rapport sur les consultations bilatérales tenues 
entre les réunions avec les Parties à l'AMP pertinentes.  
                                                
24 Document WT/ACC/KGZ/26, daté du 31  juillet  1998, paragraphe  120: "Le représentant de la 
République kirghize a déclaré que son pays engagerait, lors de son accession, de s négociations pour accéder à 
l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant les entités. Il a également confirmé que si 
l'issue des négociations était satisfaisante pour la République kirghize et les signataires de l'Accord, la 
Républ ique kirghize achèverait les négociations en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 31  décembre  1999. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement."  
25 Documents WT/ACC/CHN/49, daté du 1er octobre  2001 et WT/MIN(01)/3, daté du 10  novembre  2001, 
paragraphes  340 et 341: "Le représentant de la Chine a répondu que son pays deviendrait observateur dans le 
cadre de l'Accord sur les marchés publics dès son accession à l'Accord sur l'OMC et engagerait des négociations 
pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au titre de l'Appendice 1 dès que 
possible. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
26 La cinquième offre révisée en matière d'accès aux marchés de la Chine a été distribuée en 
janvier  2015.  GPA/W/348  
- 8 - 
  3.18.   La distribution par la Chine, en octobre  2019, de sa sixième offre révisée en matière d'accès 
aux marchés consti tue un jalon important . Lors des réunions du Comité d'octobre  2019, la Chine a 
présenté sa nouvelle offre et indiqué que celle -ci contenait d'importantes améliorations, y compris 
en ce qui concerne les valeurs de seuil, le nombre de provinces et d'entrepri ses d'État visées, la 
couverture des secteurs des services et des travaux de construction, et les notes définissant les 
exclusions . La Chine a indiqué que la présentation de cette offre témoignait de son engagement 
d'accéder à l'AMP . Les Parties ont salué la présentation de l'offre révisée de la Chine et indiqué qu'il 
leur faudrait du temps pour l'examiner avant de pouvoir émettre des observations de fond . Elles ont  
également  encouragé la Chine à distribuer ses réponses actualisé es à la liste de questions.  
3.19.   [Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation par la Chine de sa nouvelle offre 
révisée qui était en cours d'élaboration depuis plusieurs années . Il espère que celle -ci pourra donner 
lieu à des discussions fructueuses en 2020 afin d e maintenir cette dynamique positive et de faire 
avancer l'accession de la Chine . Il reste d'avis que l'accession de la Chine à l'AMP, selon des 
modalités mutuellement acceptables et appropriées, revêtirait une importance particulière pour 
l'Accord, pour l 'OMC et pour l'économie mondiale, et enverrait un signal fort pour les autres 
économies émergentes.]  
3.5  Poursuite des délibérations sur les accessions de la Fédération de Russie et du 
Tadjikistan  
3.5.1   Fédération de Russie  
3.20.   La Fédération de Russie a demandé à accéde r à l'AMP en août  2016, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le 
cadre de son accession à l'OMC en 2012 .27 Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
distribuée en juin  2017 et ses réponses à la liste de questions, conjointement avec sa loi sur les 
marchés publics, ont été distribuées en janvier  2018. En septembre  2018, la Fédération de Russie a 
distribué une offre initiale éditée en matière d'accès aux marchés et des répo nses éditées à la liste 
de questions . Des discussions spécifiques sur l'accession de la Fédération de Russie  se sont tenues 
sur la base des documents susmentionnés lors des réunions du Comité en 2017 et 2018.  
3.21.   Pendant la période considérée, un dialogue cons tant a eu lieu au sujet de cette accession lors 
des réunions du Comité tenues en février, juin et octobre  2019. Au cours de ces discussions, la 
Fédération de Russie a fait rapport sur les travaux qui se déroulaient en interne afin de préparer une 
offre rév isée qui pourrait être présentée . Des échanges écrits ont également eu lieu entre la 
Fédération de Russie et les Parties à l'AMP concernées pendant la période considérée . Les Parties 
ont salué l'engagement dont a fait preuve la Fédération de Russie en prés entant des documents 
édités et en répondant aux questions et aux observations . Elles ont souligné la nécessité d'apporter 
des améliorations supplémentaires importantes au champ d'application projeté concernant la 
Fédération de Russie et ont encouragé celle -ci à présenter une offre révisée ambitieuse dès que 
possible, comme base pour la poursuite d'une discussion constructive.  
3.22.   [Le Comité estime que l'accession de la Fédération de Russie revêtirait une importance 
particulière pour l' Accord et profiterait à la  Fédération de Russie, à l'OMC et l'économie mondiale . Il 
espère qu'une offre révisée en matière d'accès aux marchés répondant aux demandes des Parties 
sera distribuée dès que possible, et se réjouit de poursuivre le dialogue sur l'accession de la 
Fédérati on de Russie à l'AMP en 2020.]  
                                                
27 Document WT/ACC/RU S/70, daté du 17  novembre  2011, paragraphe  1143: "Le représentant de la 
Fédération de Russie a confirmé que son pays entendait accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et 
notifierait son intention au Comité des marchés publics lors de son access ion à l'OMC, il veillerait ainsi à ce 
que, à partir de là, les organismes publics adjugent les marchés de manière transparente et conforme aux lois, 
règlements et directives en vigueur. Il a aussi confirmé que la Fédération de Russie demanderait le statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au moment de son accession à l'OMC 
et entamerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au 
titre de l'Appendice  1 dans un délai d e quatre ans à compter de son accession. Il a confirmé que, si les 
résultats des négociations étaient favorables à ses intérêts et à ceux des autres Membres parties à l'Accord, la 
Fédération de Russie accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris note  de ces engagements."  GPA/W/348  
- 9 - 
  3.5.2   Tadjikistan  
3.23.   Le Tadjikistan a demandé à accéder à l'AMP en février  2015, afin d'honorer l'engagement 
d'ouvrir des négociations d'accession à l'AMP qu'il avait pris au cours de son accession à l'OMC en 
mars 2013.28 Des discussions spécifiques sur l'accession du Tadjikistan se sont tenues lors des 
réunions du Comité tenues en 2015 et 2016 . La quatrième offre révisée du Tadjikistan a été 
distribuée en février  2017 et examinée lors des réunions du Comité tenues en 2017 et 2 018. Des 
échanges écrits ont également eu lieu entre les Parties et le Tadjikistan.  
3.24.   S'agissant de la législation et du système de passation des marchés publics, le projet de loi 
du Tadjikistan sur les marchés publics a été distribué en septembre  2015 et se s réponses à la liste 
de questions en novembre  2015. Par la suite, des échanges écrits sur le projet de loi et les réponses 
à la liste de questions ont eu lieu entre les Parties et le Tadjikistan . Aux réunions du Comité tenues 
en 2018, le Tadjikistan a ind iqué que la nouvelle loi en était au stade final du processus d'adoption.  
3.25.   Au cours de la période considérée, lors des réunions du Comité tenues en février, juin et 
octobre  2019, le Tadjikistan a réaffirmé qu'il restait pleinement déterminé à accéder à l'AM P et a 
indiqué qu'il avait présenté, en vue d'un examen plus approfondi par le gouvernement, une nouvelle 
offre révisée qui était en attente d'approbation . Le Tadjikistan espérait pouvoir présenter bientôt 
l'offre finale révisée au Comité afin de conclure les négociation s. 
3.26.   [Le Comité encourage le Tadjikistan à poursuivre les réformes de sa législation nationale et à 
traiter toute question  qu'il lui reste rait à résoudre . Il attend avec intérêt la poursuite des discussions, 
si possible avec une délégation ven ue de la capitale , lors des prochaines réunions du Comité, et 
espère que le processus d'accession puisse bientôt être mené à bien, sur une base mutuellement 
satisfaisante.]  
3.6  Autres accessions en suspens  
3.27.   Pendant la période considérée, le Comité a également c ontinué d'examiner l'état 
d'avancement d'autres accessions à l'AMP en suspens et d'autres engagements en vue de l'accession 
non encore tenus . Outre les sept accessions mentionnées ci -dessus, les quatre autres Membres de 
l'OMC ci -après ont entamé officielle ment les travaux relatifs à leur accession à l'Accord : Albanie, 
Géorgie, Jordanie et Oman . Les cinq autres Membres de l'OMC ci -après ont inclus des dispositions 
relatives à l'accession à l'Accord dans leur Protocole d'accession à l'OMC : Afghanistan29, Arabie 
                                                
28 Document WT/ACC/TJK/30, daté du 6  novembre  2012, paragraphe  244: "Le représentant du 
Tadjikistan a confirmé que son pays était disposé à accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Le 
Tadjikistan deviendrait observateur pou r ce qui était de l'Accord dès son accession, et présenterait une 
demande d'accession à l'Accord, accompagnée d'une offre concernant les entités et les services visés, dans un 
délai d'un an suivant son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de  ces engagements."  
29 Document WT/ACC/AFG/36, daté du 13  novembre  2015, paragraphe  199: "Le représentant de 
l'Afghanistan a confirmé que son pays était désireux d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
L'Afghanistan deviendrait observateur pou r ce qui était de l'Accord dès son accession et présenterait une 
demande d'adhésion, accompagnée d'une offre concernant les entités et les marchés visés, après l'accession à 
l'OMC. L'intervenant a indiqué que l'Afghanistan envisagerait l'ouverture de négoc iations en vue d'accéder à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics dans l'année suivant la date d'accession à l'OMC. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements."  GPA/W/348  
- 10 - 
  saoudite30, Kazakhstan31, Mongolie32 et Seychelles .33 Plusieurs de ces Membres de l'OMC ont 
demandé une assistance technique concernant l'Accord et l'accession à celui -ci (voir la 
section  3.7 ci-après).  
3.28.   [Le Comité note que certains de ces engagements sont en suspens depuis très longtemps et 
espère qu'un engagement sera pris ou, le cas échéant , que les travaux débuteront en 2020.] [Une 
assistance technique pour soutenir ces travaux est disponible, selon qu'il sera approprié, auprès du 
Secrétariat de l'O MC, de différentes Parties à l'AMP, de donateurs régionaux et d'autres sources . Les 
Membres de l'OMC concernés sont invités et encouragés à demander cette assistance, s'il y a lieu.]  
3.7  Activités d'assistance technique et autres activités du Secrétariat perti nentes pour 
les accessions à l'AMP  
3.29.   Pour répondre à une demande permanente du Comité34, le Secrétariat a présenté, au cours 
des réunions du Comité tenues en février, juin et octobre  2019, des rapports sur les activités 
d'assistance technique pertinentes pour  les accessions à l'AMP  qui ont eu lieu en 2019 . Ces dernières 
comprenaient un atelier mondial tenu à Genève, deux ateliers régionaux, quatre séminaires 
nationaux et un certain nombre d'autres activités . Le Secrétariat a également poursuivi sa 
collaboratio n avec d'autres organisations actives dans ce domaine, y compris la Banque européenne 
pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque mondiale, la Banque asiatique de 
développement (BAsD), la Banque africaine de développement (BAfD) et le Prog ramme pour le 
développement du droit commercial (CLDP) du Département du commerce des États -Unis. 
3.30.   À Genève, le Secrétariat a organisé  en mai  2019 la troisième édition de l'une de ses activités 
phares, un atelier avancé d'une durée de cinq jours sur les mar chés publics .35 En plus de fournir une 
sensibilisation pratique aux disciplines de l'AMP et aux dernières politiques générales et faits 
nouveaux connexes dans le domaine des marchés publics, cette offre du Secrétariat en matière 
d'assistance technique trait e des liens entre commerce, marchés publics et développement d'une 
manière intégrée et coordonnée, en soulignant également les liens positifs avec les Objectifs de 
développement durable (ODD) de l'ONU . Cette activité a bénéficié de contributions de fond d' un 
certain nombre d'organisations actives dans ce domaine, y compris la BERD, la Banque mondiale et 
l'OCDE, en plus d'experts universitaires de premier plan.  
3.31.   Les ateliers régionaux sur l'AMP ont été organisés à l'intention : i) des pays d'Amérique latine, 
atelier tenu au Mexique en mars  2019; et ii) des pays arabes et du Moyen -Orient, atelier tenu au 
Koweït en avril  2019. Les séminaires nationaux sur l'AMP ont é té organisés à l'intention et à la 
                                                
30 Document WT/ACC/SAU/61, daté du 1er novembre  2005, paragraphe  231: "Le représenta nt de 
l'Arabie saoudite a confirmé qu'à son accession à l'OMC, l'Arabie saoudite entreprendrait des négociations pour 
accéder en qualité de membre à l'Accord sur les marchés publics, en présentant une offre concernant ses 
entités. Il a également confirmé q ue, si les résultats des négociations étaient satisfaisants pour l'Arabie 
saoudite et les autres parties à l'Accord, l'Arabie saoudite achèverait les négociations concernant son accession 
à l'Accord dans un délai d'un an après son accession à l'OMC. Le Gro upe de travail a pris note de ces 
engagements."  
31 Document WT/ACC/KAZ/93, daté du 23  juin 2015, paragraphe  949: "La représentante du Kazakhstan 
a confirmé que son pays avait l'intention d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, qu'il notifiera it 
cette intention au Comité des marchés publics de l'OMC lors de son accession à l'OMC et qu'il veillerait à ce 
qu'à compter de la date d'accession, les organes gouvernementaux adjugent les marchés de manière 
transparente conformément aux lois, réglementa tions et directives en vigueur. Elle a aussi confirmé que le 
Kazakhstan demanderait le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au 
moment de son accession à l'OMC et qu'il engagerait des négociations en vue d'y accéde r en présentant une 
offre au titre de l'Appendice  1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession. Elle a confirmé que, si 
les résultats des négociations étaient favorables aux intérêts du Kazakhstan et des autres pays membres de 
l'Accord, le Kaza khstan accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
32 Document WT/ACC/MNG/9, daté du 27  juin 1996, paragraphe  59: "Le représentant de la Mongolie a 
confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le statut d'observateur  au Comité établi en vertu de 
l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession en vue d'entamer les négociations pour en 
devenir membre. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."  
33 Document WT/ACC/SYC/64, daté du 5  novembre  2014, para graphe  322: "Le représentant des 
Seychelles a confirmé que, dans un délai d'un an à compter de la date d'accession, son pays engagerait des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement."  
34 Document GPA/106, daté du 9  décembre  2010, paragraphe  30. 
35 Cet atelier a été organisé pour la première fois en novembre  2017 et la deuxième édition a eu lieu en 
septembre  2018.  GPA/W/348  
- 11 - 
  demande des pays suivants : i) Indonésie, à Jakarta, en juillet  201936; ii) Afghanistan et 
Ouzbékistan, à Tachkent, en juillet  201937; iii) Maroc, à Rabat, en octobre  201938; et 
iv) Côte d'Ivoire , à Abidjan, également en octobre  2019.39 
3.32.   En outre, le Secrétariat a participé en tant que partenaire coopérant à deux ateliers distincts 
de renforcement des capacités organisés à Genève par la BERD dans le cadre de la Facilité de 
coopération technique concernant l'AMP40 de cette dernière, à l'intention des Membres de l'OMC 
accédant à l'AMP et des observateurs . Ces activités ont été organisées pendant les semaines de 
réunions du Comité de juin et octobre  2019, afin d'aider les fonctionnaires participant, au nom de 
leur go uvernement, à des négociations sur l'accession/une accession éventuelle à l'AMP et/ou de 
donner une expérience pratique des réunions du Comité . Des experts du Secrétariat ont également 
participé, sur invitation, à plusieurs activités pertinentes organisées  par des autorités nationales ou 
d'autres organisations internationales, ainsi qu'à une conférence universitaire.41 
3.33.   [Le Comité note l'importance des activités d'assistance technique du Secrétariat pour 
promouvoir une meilleure compréhension de l'AMP parmi l es Membres de l'OMC qui ne sont pas 
encore Parties à l'Accord et pour faciliter l'admission d'observateurs ainsi que les accessions et la 
mise en œuvre suivant l'accession à l'Accord . Il remercie la BERD pour le rôle qu'elle a joué afin de 
soutenir les tra vaux relatifs à l'accession à l'AMP des pays de sa zone d'opérations . Par ailleurs, il se 
félicite de la coopération croissante du Secrétariat avec les donateurs et d'autres organisations 
partenaires .] 
4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS PAR LE COMITÉ  
4.1.  Pendant l a période considérée, le Comité a mené d'importants travaux concernant ses 
programmes de travail convenus .42 Ces derniers visent, de manière générale, à : i) promouvoir la 
transparence en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord par les Parties ; ii) faciliter, s'il y a 
lieu, l'amélioration de l'administration de l'Accord ; et iii) contribuer, dans les cas où cela sera 
approprié, à la préparation des futures négociations qui sont prescrites à l'article  XXII:7 de l'AMP 
révisé . Les activités menées au cours d e l'année ont été axées sur les programmes de travail 
concernant les marchés publics durables, l'établissement et la communication de données 
statistiques et les PME . Dans chaque cas, les progrès ont été facilités par des discussions tenues 
dans de petits groupes informels et dont les résultats ont par la suite été rapportés au Comité dans 
son ensemble.  
4.1  Programme de travail sur les marchés publics durables  
4.2.  En ce qui concerne le Programme de travail sur les marchés publics durables, le paragraphe  2 
de la déc ision pertinente43 donne pour mandat au Comité d'examiner entre autres les questions 
suivantes : i) les objectifs de la passation de marchés publics durables ; ii) la manière dont le concept 
de marché public durable est intégré dans les politiques nationales et infranationales en matière de 
passation des marchés ; et iii) comment la pratique de la passation de marchés publics durables peut 
être compatible avec le principe de l'optimisation des ressources, et avec les obligations 
                                                
36 La BAsD a apporté des contributions dans le cadre de cette act ivité. 
37 Cet atelier a été organisé en coopération avec le CLDP et la BERD.  
38 La BERD et la Banque mondiale ont apporté des contributions dans le cadre de cette activité.  
39 La BAfD et la Banque mondiale ont apporté des contributions dans le cadre de cette activité.  
40 La Facilité de coopération technique concernant l'AMP est une facilité mise sur pied par la BERD afin 
de fournir un soutien pour le renforcement des capacités des pays de sa zone d'opérations qui accèdent à 
l'Accord, qui envisagent de le faire ou qui s'y préparent. Voir le document GPA/126, daté du 
26 novembre  2014, paragraphe  3.31. 
41 Ces activités ont été les suivantes: i)  l'atelier international 2019 sur la passation électronique des 
marchés publics et la participation transfrontières au x marchés publics, organisé par le Service coréen des 
marchés publics à Séoul (Corée) en avril  2019; ii)  la neuvième édition de la Conférence sur les marchés 
publics: révolution mondiale, organisée par l'Université de Nottingham à Nottingham (Royaume -Uni), en 
juin 2019; iii)  un séminaire sur l'accroissement de la transparence et de l'intégrité des processus de passation 
des marchés publics dans le contexte des ODD, organisé par le PNUD à Bangkok (Thaïlande), en 
septembre  2019; et iv)  la cinquième conférence  sur les systèmes de passation des marchés publics 
électroniques du réseau Asie -Pacifique concernant les marchés publics électroniques, organisée par la BAsD à 
Manille (Philippines) en octobre  2019.   
42 Voir les annexes C, D, E, F et G de l'Appendice  2 de l a décision du Comité du 30  mars 2012 sur les 
résultats des négociations (document GPA/113, daté du 2  avril 2012).  
43 Voir le document GPA/113, annexe E de l'Appendice  2, page  446. GPA/W/348  
- 12 - 
  commerciales internat ionales des Parties . Le paragraphe 3 de la décision dispose que le Comité 
"identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la passation de 
marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources  et avec les 
obligations commerciales internationales des Parties, et il établira un rapport indiquant les mesures 
et les politiques constituant les meilleures pratiques".  
4.3.  Depuis le lancement de ce programme de travail en avril  2014, d'importants travaux o nt été 
réalisés par le Comité .44 En mars  2018, le Comité a demandé au Secrétariat d'élaborer une version 
préliminaire du rapport final, sur la base des orientations données par le Comité .45 Le projet de 
rapport demandé a été distribué le 1er octobre  2018.46 En faisant avancer les travaux dans le cadre 
de ce programme de travail pendant  la période considérée, en février  2019, le Comité est convenu, 
en petit groupe, de suspendre pour un certain temps les travaux sur la rédaction du rapport afin 
d'examiner de plu s près les mesures et les politiques lié es aux aspects sociaux des marchés publics . 
En juin  2019, les discussions en petit groupe se sont poursuivies sur la base d'un document de 
réflexion informel qui identifiait les domaines et les éventuelles questions à examiner de plus près . 
Les communications informelles des Parties sur une première série de questions ont été examinées 
en petit groupe lors des réunions informelles du Comité en octobre  2019. Le Comité, toujours en 
petit groupe, est convenu d'étudier un e deuxième série de questions lors de ses réunions informelles 
en mai  2020. Une autre discussion sur le sujet devrait avoir lieu pendant les réunions du Comité de 
février  2020.  
4.2  Programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statist iques  
4.4.  S'agissant du programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques, le paragraphe  1 de la décision pertinente47 prévoit que le Comité : i) examinera les 
méthodes d'établissement et de communication des données statistiqu es des Parties ; ii) étudiera la 
possibilité de les harmoniser ; et iii) établira un rapport sur les résultats . Depuis le lancement de ce 
programme de travail, d'importants travaux ont été réalisés par le Comité.48 
4.5.  Sur la base de communications antérieures de s Parties, au cours de ses réunions de juin  2018, 
le Comité a demandé au Secrétariat d'élaborer et de distribuer une compilation de toutes les 
réponses . La compilation demandée a été distribuée par le Secrétariat en octobre  2018.49 En faisant 
avancer les travaux concernant ce programme de travail pendant la période considérée, en 
juin 2019, une Partie a distribué un document de réflexion identifiant les possibilités de progrès 
supplémentaires . Au cours des discussions du Comité en juin et octobre  2019, le document de 
réflexion a fait l'objet d'un examen en petit groupe . Une autre discussion sur le sujet devrait avoir 
lieu pendant les réunions du Comité de février  2020.  
4.3  Programme de travail sur les PME  
4.6.  S'agissant du Programme de travail sur les PME, le parag raphe  1 de la décision pertinente50 
dispose que le Comité examinera les mesures et les politiques concernant les PME auxquelles les 
Parties ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux 
marchés publics, et établira  un rapport sur les résultats de cet examen . Depuis le lancement de ce 
programme de travail en avril  2014, d'importants travaux51 ont été menés  par le Comité et, en 
septembre  2018, deux délégations ont distribué aux délégations intéressées, à titre informel , un 
projet de rapport final.  
                                                
44 Pour de plus amples renseignements, voir le document GPA/AR/1, daté du 29  novembre  2018, 
paragraphes  4.2 et suivants.  
45 Voir le document RD/GPA/60, daté du 18  mai 2018, paragraphes  1.2 et 1.3.   
46 Document GPA/WPS/SP/13, daté du 1er octobre  2018.   
47 Voir le document GPA/113, daté du 2  avril 2012, annexe D de l'Appendice  2, pages  444 et 445.  
48 Pour de plus amples renseignements, voir le document GPA/AR/1, daté du 29  novembre  2018, 
paragraphes  4.5 et suivants.  
49 Documents GPA/WPS/STAT/29, daté du 5  octobre  2018 et GPA/WPS/STAT/29/Rev.1, daté du 
5 novembre  2018.  
50 Voir le document GPA /113, daté du 2  avril 2012, annexe C de l'Appendice  2, pages  441 à 443.   
51 Pour de plus amples renseignements, voir le document GPA/AR/1, daté du 29  novembre  2018, 
paragraphes  4.7 et suivants.  GPA/W/348  
- 13 - 
  4.7.  En faisant avancer les travaux dans le cadre de ce programme de travail pendant la période 
considérée, les discussions en petit groupe ont été poursuivies sur la base du projet de rapport final . 
Ces discussions en petit groupe  devraient continuer lors des réunions du Comité en février  2020.  
4.4  Autres programmes de travail  
4.8.  Le paragraphe  1 de la décision établissant le Programme de travail sur les exclusions et 
restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties dispose qu e le Comité lancera un 
programme de travail dont les objectifs seront : i) d'accroître la transparence pour ce qui est de la 
portée et de l'effet des exclusions et restrictions spécifiées dans les annexes concernant les Parties ; 
et ii) de donner des renseig nements sur les exclusions et restrictions pour faciliter les négociations 
prévues à l'article  XXII:7 de l'AMP révisé . Depuis le lancement du programme de travail sur les 
exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties en avril  2014, le Comité 
a mené d'importants travaux [et estime que les échanges de renseignements qui ont déjà été 
réalisés conformément à ce programme de travail ont été utiles.]52 
4.9.  [De manière plus générale, s'agissant de tous les programmes de travail évoqués ci -dessus, le 
Comité estime que ses travaux ont permis d'accroître la transparence concernant les pratiques des 
Parties et de contribuer à la préparation de la nouvelle renégociation éventuelle de l'Accord qui est 
prescrite à l'article  XXII:7 de l'Accord révi sé. Les Parties qui n'ont pas encore fourni leurs 
contributions pertinentes aux programmes de travail sont cordialement invitées à le faire . Le Comité 
attend avec intérêt la poursuite des travaux dans le cadre de ces programmes en 2020, lorsque cela 
sera a pproprié. ] 
4.10.   D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de la renégociation de l'AMP en 
2012, par exemple ceux concernant les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux ; 
l'examen de l'utilisation, de la transparence et des cadres juridiques des partenariats public -privé, 
ainsi que de leur relation avec les marchés couverts ; les avantages et inconvénients de l'élaboration 
d'une nomenclature commune pour les marchandises et les services ; et les avantages et  
inconvénients de l'élaboration d'avis normalisés53; [seront abordés au fur et à mesure que le Comité 
le jugera utile et opportun.] De même, s'agissant de la possibilité, conformément au paragraphe  3 
de la décision sur l'adoption de programmes de travail (d ocument GPA/113, annexe B de 
l'Appendice  2, page  440), de réexaminer périodiquement la liste des programmes de travail et 
d'apporter les ajustements appropriés, [le Comité y aura recours lorsqu'il le jugera utile et opportun. ] 
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'A CCORD  
5.1.  Cette section du rapport résume les renseignements relatifs aux notifications présentées au 
titre de l'Accord, y compris en ce qui concerne : i) les valeurs de seuil applicables au titre de l'Accord ; 
ii) la notification des législations nationales d'applica tion; iii) les rapports statistiques ; iv) les 
consultations et le règlement des différends ; et v) les modifications se rapportant aux Appendices 
de l'Accord.  
5.2.  Le Comité prend note des notifications présentées au cours de la période considérée et 
encourage l es délégations qui n'ont pas encore communiqué les notifications pertinentes à le faire 
dès que possible.  
5.1  Valeurs de seuil  
5.3.  Conformément à la décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil en 
monnaies nationales54, depuis le dern ier rapport annuel, six Parties (Australie, Corée, Israël, 
Monténégro, Nouvelle -Zélande et Taipei chinois) ont communiqué des renseignements sur leurs 
valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale (voir le tableau  1 ci-dessous).  
                                                
52 Pour de plus amples renseignements, voir les documents GPA/AR /1, daté du 29  novembre  2018, 
paragraphes  4.11 et suivants, ainsi que GPA/141, daté du 29  novembre  2016, paragraphe  4.4 et GPA/145, 
daté du 16  novembre  2017, paragraphe  4.3. 1.1. Les Parties qui souhaitent obtenir des renseignements 
additionnels concernant  toutes exclusions et restrictions des Parties peuvent en faire la demande en vertu du 
paragraphe  4 de cette décision, ou conformément à leurs droits généraux en tant que Parties à l'Accord.  
53 Voir le document GPA/113, annexe G, et le document GPA/113, ann exe B, respectivement.  
54 Document GPA/1, daté du 5  mars 1996, annexe  3. GPA/W/348  
- 14 - 
  Tableau  1: Les valeurs de seuil de l'Appendice  I de l'Accord exprimées en monnaies 
nationales  
Partie  Cote Date  Période de validité  
Australie  GPA/THR/AUS/1  13/06/2019  05/05/2019 au 31/12/2019  
Corée, République de  GPA/THR/KOR/1  31/01/2019  01/01/2019 au 31/12/2020  
Israël  GPA/THR/ISR/2  15/07/2019  01/04/2019 au 31/03/2020  
Monténégro  GPA/W/336/Add.15  03/12/2018  01/01/2015 au 31/12/2017  
Nouvelle -Zélande  GPA/THR/NZL/1  28/10/2019  01/01/2019 au 31/12/2020  
Taipei chinois  GPA/THR/TPKM/1  19/12/2018  01/01/2019 au 31/12/2020  
 
5.2  Notification des législations nationales d'application  
5.4.  Conformément à l'article  XXII:5 de l'Accord révisé55, des notifications ont été reçues de deux 
Parties (Union européenne au sujet de l'Arménie et Japon) (voir le tableau  2 ci-après).  
Tableau  2: Législation nationale d'application  
Partie  Cote Date  
Union européenne (observations sur le 
document GPA/LEGIS/ARM/2, daté du 
21/09/2018)  GPA/LEGIS/ARM/3  15/01/2019  
Japon  GPA/LEGIS/JPN/1  18/04/2019  
GPA/LEGIS/JPN/2  18/04/2019  
 
5.3  Rapports statistiques  
5.5.  L'article  XVI:4 de l'A MP révisé56 exige que les Parties établissent des statistiques annuelles des 
marchés visés par l'Accord et les communiquent au Comité . Pendant la période considérée, dix 
Parties ( Corée;  États-Unis; Hong Kong, Chine ; Japon; Liechtenstein ; Monténégro ; Norvège ; 
Singapou r; Suisse; et Taipei chinois) ont communiqué des rapports statistiques (voir le tableau  3 
ci-après).  
Tableau  3: Statistiques sur les marchés visés par l'Accord  
Partie  Cote Date  Fondement juridique  Période visée  
Corée, 
République de  GPA/142/Add.12  06/06/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2016 
GPA/STAT(17)/KOR/1  06/06/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2017 
États-Unis 
d'Amérique  GPA/123/Add.8  29/10/2019  Article  XIX:5 de l'Accord 
(1994)  2013 
GPA/STAT( 17)/USA/1  29/10/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2017 
Hong Kong, 
Chine GPA/STAT(18)/HKG/1  19/07/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2018 
Japon  GPA/STAT(17)/JPN/1  05/04/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2017 
Liechtenstein  GPA/STAT(18)/LIE/1  09/10/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2018 
Monténégro  GPA/STAT(17)/MNE/1  10/09/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2017 
GPA/STAT(18)/MNE/1  10/09/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2018 
Norvège  GPA/STAT(17)/NOR/1  28/10/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2017 
GPA/STAT(18)/NOR/1  28/10/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2018 
Singapour  GPA/142/Add.11  01/05/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2016 
Suisse  GPA/STAT(17)/CHE/1  03/12/2018  Article  XIX:5 de l'Accord 
(1994)  2017 
GPA/STAT(18)CHE/1  28/08/2019  Article  XIX:5 de l'Accord 
(1994)  2018 
Taipei chinois  GPA/STAT(18)/TPKM/1  03/06/2019  Article  XVI:4 de l'AMP révisé  2018 
 
5.4  Consultations et règlement des différends  
5.6.  Aucune question n'a été soulevée au titre de l'article  XX de l'Accord révisé57 (Consultations et 
règlement des différends).  
                                                
55 Voir également l'article  XXIV:5  b) de l'Accord de  1994.   
56 Voir également l'article  XIX:5 de l'Accord de  1994.   
57 Voir également l'article  XXII de l'Accord de  1994.  GPA/W/348  
- 15 - 
  5.5  Notifications se rapportant aux Appendices de l'Accord58 
5.5.1   Notifications se rapportant à l'Appendice  I de l'Accord  
5.7.  Depuis le rapport annuel précédent, trois Parties (Australie, Corée et Japon) ont notifié d es 
modifications projetées de l'Appendice  I de l'Accord révisé, au titre de l'article  XIX:1 de l'Accord 
révisé et de l'article  XXIV:6 de l'Accord de 1994. (voir le tableau  4: modifications de l'Appendice  I 
notifiées au titre de l'article XIX:1 de l'Accord  et le tableau  5: modifications de l'Appendice  I notifiées 
au titre de l'article  XXIV:6 de l'Accord de 1994 ) 
Tableau  4: Modifications de l'Appendice  I notifiées au titre de l'article XIX:1 de l'Accord  
Partie 
proposant 
les 
modificatio ns Modifications projetées  Certification  Situations et  
observations  
Cote du 
document  Date Date 
d'entrée 
en vigueur  Cote  
Australie  GPA/MOD/AUS/1  22/10/2019    
En suspens.  Le délai 
ménagé pour la 
présentation d'objections 
prendra fin le 
6 décembre  2019.  
Corée, 
République de  GPA/MOD/KOR/20  06/06/2019  21/07/2019  WT/Let/1445  La modification projetée a 
pris effet, aucune objection 
n'ayant été reçue dans le 
délai de 45  jours.  
Japon  GPA/MOD/JPN/102  À paraître    Modifications projetées de 
l'annexe  1, Appendice  I 
Tableau  5: Modifications de l'Appendice  I notifiées au titre de l'article  XXIV:6 de l'Accord 
de 1994  
Partie 
proposant 
les 
modification
s Modifications projetées  Certification  Situations et  
observations  
Cote du 
document  Date Date 
d'entrée 
en vigueur  Cote  
Japon  GPA/MOD/JPN/103  À paraître    Modifications projetées de 
l'annexe  1, Appendice  I 
5.5.2   Notifications se rapportant aux Appendices  II à IV de l'Accord  
5.8.  Pendant la période considérée, il n'y a eu aucune notification se rapportant aux Appendices  II 
à IV de l'Accord.  
                                                
58 Voir aussi le document GPA/W/326, daté du 19  mars 2014 – Comité des marchés publics – 
Approbation et publication des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord révisé – Note du 
Secrétariat; et le document GPA/W/327, daté du 11  avril 2014 – Comité des m archés publics – Certification 
des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord révisé – Appendices  II à IV – Note du 
Secrétariat.    
  GPA/W/348  
- 16 - 
 
APPENDICE: ACCESSIONS À L'ACCORD  
Tableau  1 de l' Appendice : Accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel  
Communication 
présentée par  Objet  Observations/questions 
des Parties à l'AMP  Cote et date des 
observations/questions  Réponses aux 
observations/  
questions apportées 
par le pays accédant  
Secrétariat  GPA/ACC/GBR/20 (24/ 01/2019) et GPA/ACC/GBR/20/Rev.1 
(06/02/2019) – Projet de décision du Comité sur l'accession du 
Royaume -Uni à l'AMP     
Royaume -Uni GPA/ACC/GBR /21 (14/06/2019) – Demande de prorogation du délai 
imparti pour le dépôt de l'instrument d'accession à l'Accord sur les 
marchés publics     
Secrétariat  GPA/ACC/GBR/22 (14/06/2019) – Projet de décision du Comité des 
marchés publics     
Secrétariat  GPA/CD/2 (28/02/2019) et GPA/CD/2/Add.1 (26/06/2019) – Décision 
du Comité sur l'accession du Royaume -Uni à l'AMP     
Tableau  2 de l' Appendice : Accession de la République de Macédoine du Nord à l'AMP  
Communication 
présentée par  Objet  Observations/questions 
des Parties à l'AMP  Cote et date des 
observations/questions  Réponses aux 
observations/  
questions apportées 
par le pays accédant  
République de 
Macédoine du Nord  GPA/ACC/MKD/1 (31/03/2017) – Réponses à la liste de questions pour 
la communication de renseignements  Canada  GPA/ACC/MKD/11  
(31/01/2019)   
République de 
Macédoine du Nord  GPA/ACC/MKD/4 (28/02/2018) – Offre initiale  Canada  GPA/ACC/MKD/10  
(31/01/2019)   
Nouvelle -Zélande  GPA/ACC/MKD/12  
(23/04/2019)   
Japon  GPA/ACC/MKD/13  
(17/09/2019)     
  GPA/W/348  
- 17 - 
 
Tableau  3 de l' Appendice : Accession de la République kirghize à l'AMP  
Communication 
présentée par  Objet  Observations/questions 
des Parties à l'AMP  Cote et date des 
observations/questions  Réponses aux 
observations/  
questions apportées 
par le pays accédant  
République 
kirghize  GPA/ACC/KGZ/27 (21/06/2018) – Offre finale révisée  Union européenne  GPA/ACC/KGZ/30  
(15/01/2019)  GPA/ACC/KGZ/31  
(08/02/2019)  
Ukraine  GPA/ACC/KGZ/32  
(19/02/2019)  GPA/ACC/KGZ/35  
(03/06/2019)  
États-Unis d'Amérique  GPA/ACC/KGZ/33  
(22/02/2019)  GPA/ACC/KGZ/34  
(11/04/2019)  
République 
kirghize  GPA/ACC/KGZ/36 (24/06/2019) – Loi sur les marchés publics du 
3 avril 2015, n°  72, telle que modifiée     
Tableau  4 de l' Appendice : Accession de la Chine à l'AMP  
Communication 
présentée par  Objet  Observations/questions 
des Parties à l'AMP  Cote et date des 
observations/questions  Réponses aux 
observations/  
questions apportées 
par le pays accédant  
Chine  GPA/ACC/CHN/51 (21/10/2019) – Sixième offre révisée     
Tableau  5 de l 'Appendice : Accession de la Fédération de Russie à l'AMP  
Communication 
présentée par  Objet  Observations/questions 
des Parties à l'AMP  Cote et date des 
observations/questions  Réponses aux 
observations/  
questions apportées 
par le pays accédant  
Fédération de 
Russie  GPA/ACC/RUS/1 (07/06/2017) et GPA/ACC/RUS/Rev.1 (25/09/2018) 
– Offre initiale et version éditée  Ukraine  GPA/ACC/RUS/24  
(25/02/2019)  GPA/ACC/RUS/25  
(27/06/19)  
Ukraine  GPA/ACC/RUS/28  
(17/10/2019) – 
Observations et questions 
sur le document 
GPA/ACC/RUS/25   
Ukraine  GPA/ACC/RUS/23  
(25/02/2019)  GPA/ACC/RUS/26  
(27/06/19)  
Ukraine  GPA/ACC/RUS/27  
(17/10/2019) – 
Observations et questions 
sur le document 
GPA/ACC/RUS/26   
 
 
__________