G/TBT/N/USA/608/Rev.2  
29 janvier  2020 
(20-0679) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Agricultural Marketing Service (AMS) ; Department of 
Agriculture (USDA)  (Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du 
Département de l'agriculture des États -Unis (USDA))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Semences végétales ; graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits 
divers ; plantes industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages (chapitre  12 du SH) ; 
qualité ( ICS 03 .120), biologie . Botanique . Zoologie ( ICS 07 .080), agriculture et 
sylviculture ( ICS 65 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revisions to the Federal 
Seed Act Regulations  (Révision de la réglementation au titre de la Loi fédérale sur les 
semences), 12  pages, en anglais  
6. Teneur : Le Service de  la commercialisation des produits agricoles (AMS) souhaite 
recueillir des observations sur les propositions de révision de la réglementation mettant 
en œuvre la Loi fédérale sur les semences (FSA) . Ces propositions comprennent la 
révision des exigences en matière d'étiquetage, d'essai et de certification des semences . 
Les propositions de révision consisteraient : à ajouter certaines espèces de semences aux 
listes des types de semences couverts et à mettre à jour ces listes de façon à tenir compt e 
de la nomenclature scientifique actuelle ; à mettre à jour la réglementation relative aux 
normes de qualité, de germination et de pureté des semences, ainsi que les méthodes 
d'essai acceptables des semences ; et à mettre à jour les exigences de certificati on et de 
recertification des semences, y compris les nouvelles normes d'admissibilité et la 
reconnaissance des techniques de sélection actuelles . L'AMS a l'intention d'aligner la 
réglementation au titre de la FSA sur les pratiques industrielles actuelles, d'harmoniser 
les méthodes d'essai décrites dans la FSA avec les normes industrielles et de clarifier les 
formulations confuses ou contradictoires dans la réglementation existante . L'AMS estime 
que les révisions proposées réduiront les obstacles au commerce  pesant sur le commerce 
des semences entre États et favoriseront le respect des lois fédérales et de la législation 
des États.  G/TBT/N/USA/608/Rev.2  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiqueta ge; exigences en matière de qualité ; 
harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register  (FR) 4603, 2 7 janvier 2 020; 7 CFR, Parties 201 et 202:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-01-27/html/2020 -00400.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-01-27/pdf/2020 -00400.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 mars 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_0657_00_e.pdf