G/TBT/N/EU/1010  
27 septembre  2023 
(23-6444) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits ou matériaux finaux entrant en contact avec les eaux destinées à la 
consommation humaine.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Directive (EU) 2020/2184 of the European 
Parliament and of the Council by laying down conformity assessment procedures for 
products that come into contact with water intended for human consumption and the 
rules for the desi gnation of conformity assessment bodies involved in those procedures  
(Projet de règlement délégué de la Commission complétant la Directive (UE) 2020/2184 
du Parlement européen et du Conseil en établissant des procédures d'évaluation de la 
conformité pour l es produits entrant en contact avec les eaux destinées à la 
consommation humaine et les règles de désignation des organismes d'évaluation de la 
conformité associés à ces procédures), 15 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement délégué de la Commission notifié établit la procédure d'évaluation 
de la conformité d'un produit visé par ce règlement aux exigences minimales en matière 
d'hygiène énoncées à l'article  11 de la Directive (UE) 2020/2184.  
7. Objectif et justificat ion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif de ce règlement est de protéger la santé des personnes en veillant à 
ce que les produits entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation 
humaine soient conformes aux pr escriptions minimales de l'UE en matière d'hygiène . 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  G/TBT/N/EU/1010  
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  8. Documents pertinents:  
Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre  2020 
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) , en particulier son article  11. 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020L2184&qid=1690899415855  
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir du 3 1 décembre  2026. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https:// members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12638_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12638_0 1_e.pdf