G/TBT/N/AUS/151/Add.2  
26 avril 2024 
(24-3430) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
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Intitulé : Potential reforms to the regulation of nicotine vaping products - consultation paper  
(Réformes possibles du règlement relatif aux produits de vapotage contenant de la nicotine - 
document de consultation)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 14 décembre 2 023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1 janvier 2 024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
Règlement de 2023 (vapotage) portant modification de la législation sur les produits 
thérapeutiques, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legis lation.gov.au/F2023L01667/latest/text  
Règlement de 2023 (produits de vapotage) portant modification de la législation 
douanière, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.l egislation.gov.au/F2023L01666/latest/text  
Détermination de 2023 (vapotage) portant modification des produits thérapeutiques 
(produits exclus), disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legislation.gov.au/F2023L01684/latest/text  
Déclaration de 2023 (vapotage) portant modification des produits thérapeutiques 
(produits autres que les appareils médicaux), disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legi slation.gov.au/F2023L01682/latest/text  
Instrument de 2023 (vapotage) portant modification des produits thérapeutiques 
(appareils médicaux - articles spécifiques), disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legislation.gov.au/F2023L01681/latest/text  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/AUS/151/Add.2  
- 2 - 
  Ordonnance de 2023 (vapotage) portant modification des produits thérapeutiques 
(Norme pour les produits de vap orisation de nicotine) ( TGO 110 ), disponible à l'adresse 
suivante: https://www.legislation.gov.au/F2023L01680/latest/text  
Ordonnance de 2023 sur les produits thérapeutiques (Norme relative aux appareils 
médicaux - dispositifs de vapotage thérapeutique), disponible à l'adresse suivante: 
https://ww w.legislation.gov.au/F2023L01686/latest/text  
Instrument de 2023 sur les produits thérapeutiques (renseignements spécifiques - 
produits et appareils de vapotage thérapeutique), disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legislation.gov.au/F2023L01685/latest/text  
Autorisation des douanes de 2023 (importations interdites) (produits de vapotage), 
disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legislation.gov.au/F2023L01743/latest/text  
Projet de loi de 2024 portant modification de la législation sur  les produits 
thérapeutiques et d'autres dispositions législatives (réformes concernant le vapotage), 
disponible à l'adresse suivante: 
https://www.aph.gov.au/Parliamentary_Business/Bills_Legislation/Bills_Search_Result
s/Result?bId=r7169  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Les réformes proposées pour la réglementation des inhalateurs électroniques de 
nicotine et des inhalateurs électroniques ne contenant pas de nicotine, notifiées dans les documents 
G/TBT/N/AUS/151 et G/TBT/N/AUS/151.add1, seront mises en œuvre en 2024.  
Les réformes adoptées comprennent la mise en œuvre de changements aux frontières de l'Australie 
afin de restreindre l'importation de produits de vapotage . Depuis le 1er janvier 2 024, l'importation 
de tou s les produits de vapotage à usage unique (jetables) est interdite sauf exceptions limitées.  
En outre, depuis le 1er mars 2 024: 
• L'importation de tous les produits de vapotage sans licence ou autorisation d'importation 
délivrée par l'Office pour le contrôle des drogues est interdite sauf exceptions limitées.  
• Pour obtenir une autorisation d'importation, les importateurs sont tenus d'informer 
l'Administration des produits thérapeutiques (TGA) que le produit de vapotage:  
o est uniquement destiné au sevrag e tabagique ou à la gestion de la dépendance à la 
nicotine, et qu'il est conforme aux normes de produits pertinentes (les fabricants 
australiens doivent également soumettre une notification à cet effet avant la 
première mise en vente de produits de vapotag e); ou que  
o le dispositif de vapotage est uniquement destiné à être utilisé avec du cannabis à 
usage médical et qu'il est conforme aux principes essentiels de la Réglementation 
de 2002 sur les produits thérapeutiques (appareils médicaux) (la prescription 
préexistante imposant d'obtenir une autorisation d'importation pour les substances 
de vapotage contenant du cannabis n'a pas été modifiée).  
• La norme qui ne s'appliquait auparavant qu'aux produits de vapotage contenant de la 
nicotine s'applique désormais à to us les produits de vapotage thérapeutiques destinés au 
sevrage tabagique et à la gestion de la dépendance à la nicotine, quelle que soit leur teneur 
en nicotine . De nouvelles restrictions en matière d'arômes ont également été ajoutées à 
cette norme.  G/TBT/N/AUS/151/Add.2  
- 3 - 
  • Les di spositifs de vapotage qui ne sont pas exclusivement destinés à l'administration d'un 
médicament ne sont plus exclus du cadre réglementaire des produits thérapeutiques . Une 
nouvelle norme sur les dispositifs médicaux s'applique à ces dispositifs en lieu et place des 
principes essentiels qui s'appliquent habituellement aux dispositifs médicaux.  
• Les particuliers ne peuvent plus bénéficier du régime d'importation des particuliers pour 
importer des produits de vapotage thérapeutiques à des fins personnelles . Les voyageurs se 
rendant en Australie peuvent toutefois bénéficier d'une exemption limitée, au titre de 
laquelle des quantités modestes sont autorisées.  
Les exigences minimales en matière de qualité et de sécurité actualisées, applicables à la fois aux 
inhalateurs électroniques de nicotine et aux inhalateurs électroniques ne contenant pas de nicotine 
pour le sevrage tabagique ou la gestion de la dépendance à la nicotine, imposent notamment:  
• l'étiquetage des produits (avec notamment l'obligation d'apposer  un autocollant sur le 
produit ou de fournir une feuille de renseignements avec celui -ci) 
• un emballage à l'épreuve des enfants  
• que l'étiquette du produit énumère tous les ingrédients actifs et indique la concentration en 
nicotine du produit  
• des ingrédients  interdits  
• un nombre limité d'arômes (menthe/mentholé et tabac uniquement)  
• des obligations relatives au système de gestion de la qualité pour les dispositifs de vapotage 
et leurs accessoires qui ne sont pas conformes aux principes essentiels qui s'applique nt 
normalement aux dispositifs médicaux  
• de fournir des documents qui soient conservés par le promoteur australien du produit et qui 
démontrent qu'il répond aux exigences minimales en matière de qualité et de sécurité.  
La nouvelle norme sur les dispositifs médicaux prévoit des exigences minimales en matière de 
certification pour les dispositifs de vapotage thérapeutiques et leurs accessoires qui étaient des 
marchandises exclues au 1er janvier 2 024. 
D'autres propositions de mesures ont également été notifiées  sous les cotes G/TBT/N/AUS/151 et 
G/TBT/N/AUS/151.add1 et son également adoptées . Le 21 mars 2 024, le gouvernement australien 
a présenté au Parlement australien le Projet de loi de 2024 portant modification de la législation sur 
les produits thérapeutique s et d'autres dispositions législatives (réformes concernant le vapotage) . 
Ce projet de loi propose un contrôle national strict de tous les produits de vapotage Il propose 
d'interdire l'importation, la fabrication nationale, la fourniture et la possession commerciale de 
produits de vapotage à usage unique (jetables) et de produits de vapotage non thérapeutiques ainsi 
que la publicité les concernant . Les produits thérapeutiques de vapotage continueront d'être 
disponibles et soumis à la réglementation prévue par la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques, 
au même titre que les autres médicaments et produits thérapeutiques.  
De plus amples renseignements sur les réformes sont disponibles à l'adresse suivante: Vaping hub 
| Therapeutic Goods Administration (TGA)  
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