G/SPS/N/UKR/204/Add.1  
16 octobre  2023 
(23-6953) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 16 octobre 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine "On Approval of Requirements 
for Fruit Juices and Certain Similar Products"  (Projet de Décret du Ministère de la politique agraire 
et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux jus de fruits  
et à certains produits similaires)  
L'Ukraine annonce l'adoption du Décret no 1450 du 31 juillet  2023 du Ministère de la politique  
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux jus de 
fruits et à certains produits similaires.  
Le Décret a été enregistré auprès du Ministère de la justice ukrainien le 14 août 2023 et publié le 
5 octobre 2023 . 
Il entrera en vigueur le 5 avril 2024.  
En outre, il énonce que les jus de fruits et certains produits alimentaires analogues qui répondent 
aux exigences qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance notifiée, mais qui 
ne répondent plus  aux exigences applicables aux jus de fruits et à certains produits alimentaires 
analogues validés par le texte notifié peuvent être distribués pendant trois ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. Ces produits peuvent être mis sur le  marché jusqu'à 
leur date limite de consommation ou leur date de péremption.  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1391 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_13022_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_13022_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_13022_02_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_13022_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_13022_04_x.pd f 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  G/SPS/N/UKR/204/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observat ions, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'adden dum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone: +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] p oint d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des  accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone: +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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