G/LIC/N/3/BWA/1  
6 juillet  2021 
(21-5338) Page: 1/17 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2021)  
BOTSWANA  
La notification ci -après, dont la première version a été reçue le  14 mai 2021, est distribuée à la 
demande de la délégation du Botswana.  
 
_______________  
 
 
1  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET DE LA SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE (DÉPARTEMENT POUR LA PROMOTION DE L'AGRO -INDUSTRIE)  ...............  1 
2  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET DE  LA SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE (DÉPARTEMENT DE LA PRODUCTION ANIMALE – DIVISION DE 
L'AQUACULTURE)  ................................ ................................ ................................ .............  3 
3  MINISTÈRE DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
(DÉPAR TEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL)  ................................ ...........................  4 
4  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET DE LA SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE (DÉPARTEMENT DE LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX)  ...............................  6 
5  ORGANISME DE RÉGLEMENTATION DES MÉDICAMENTS DU BOTSWANA  ......................  8 
6  CENTRE POUR LES DIAMANTS  ................................ ................................ ....................  11 
7  MINISTÈRE DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
(DÉPAR TEMENT DES AFFAIRES INDUSTRIELLES)  ................................ ..........................  13 
8  MINISTÈRE DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
(DÉPARTEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL)  ................................ .........................  14 
9  MINISTÈRE DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
(DÉPARTEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL)  ................................ .........................  15 
1  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 
(DÉPARTEMENT POUR LA PROMOTION DE L'AGRO -INDUSTRIE ) 
Description succincte du régime  
1. Le permis d'importation est régi par la Loi sur le contrôle des marchandises, des prix et des autres 
prélèvements , Texte réglementaire n°  66 de 2005  (chap.  43:08) . Des renseignements  sont diffusés 
par divers moyens, notamment le  Portail national sur le commerce , les portails du Ministère du 
 
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/BWA/1  
- 2 - 
  développement agricole et de  la sécurité alimentaire  et du gouvernement et différents dépliants . Les 
renseignements diffusés concernent les conditions d'obtention du permis.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. i) Les céréales visées par la réglementation sont le maïs, le sorgho, le blé et le millet ainsi 
que les sous -produits de leur transformation.  
ii) Les légumes secs visés par la réglementation sont les légumineuses telles que les 
lentilles et les haricots.  
iii) Les produits h orticoles visés par la réglementation sont les fruits et les légumes.  
3. Le régime s'applique aux produits originaires de tous les pays.  
4. La délivrance de licence s vise à contrôler  la quantité  import ée. La quantité maximale qui pourra 
être importée varie selon que le permis est délivré à des fins de consommation ou à des fins 
commerciales . Les entreprises peuvent importer une quantité illimitée alors que les particuliers qui 
importent des produits pour leur propre consommation ne peuvent im porter qu'une quantité limitée . 
5. Le permis d'importation est régi par la Loi sur le contrôle des marchandises, des prix et des autres 
prélèvements , Texte réglementaire n°  66 de  2005 (chap.  43:08) , une loi du Parlement qui ne peut 
être modifiée que par celui-ci. La Loi fait état des produits visés et n'est pas assujettie à l'exercice 
d'un pouvoir discrétionnaire . 
Modalités d'application  
6. Il ne s'agit pas de contingents à l'importation.  
7.a) Le permis peut être délivré à tout moment ; il n'est donc pas nécessaire de présenter une 
demande à l'avance . 
b) Oui, la délivrance est automatique . Le permis est délivré immédiatement sur demande, en 
moins de cinq minutes.  
c) Le permis d'importation est délivré immédiatement  sur demande , indépendamment de la 
période de l'année . 
d) Le permis d'importation est délivré  par le Département pour la promotion de l'agro -industrie  
(Ministère du développement agricole et de la sécurité a limentaire ). Il n'est pas nécessaire 
d'obtenir l'approbation d'un autre organe pour que le permis soit délivré.  
8. Une demande ne peut être rejetée si le demandeur satisfait aux critères ordinaires . Les 
demandeurs peuvent exercer un recours en utilisant le s mécanismes disponibles s'ils ne sont pas 
satisfaits du processus de traitement de leur demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander un permis d'importa tion sous réserve 
du respect des prescriptions.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Coordonnées de la personne ou de l'entreprise , pays exportateur, quantités et produits, pays de 
de destination  et point d'entrée.  
11. Un permis d'importation valide  et un certificat sanitaire et phytosanitaire, le cas échéant . 
12. Un droit de 150 BWP (150 ,00 P) est perçu lors de la délivrance du perm is. G/LIC/N/3/BWA/1  
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  13. Les permis sont délivrés gratuitement.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité du p ermis d'importation ne peut dépasser 30 jours; toutefois, si 
l'importateur a importé la quantité totale indiquée sur le permis, celui -ci est considéré comme étant 
arrivé à expiration et peut être renouvelé.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'un permis.  
16. Les permis d'importation  ne sont pas cessibles ; l'importateur peut toutefois prendre des 
dispositions pour retenir les services d'un agent/transporte ur. 
17. Une demande de permis pour l'importation de marchandises dont l'importation est soumise à 
restriction en vertu d'une autre loi du  Botswana  doit être accompagnée d'un permis valide , délivré 
au titre de la loi en question . Il n'y a pas d'autres conditions.  
Autres formalité s 
18. Il n'existe aucune autre formalité administrative.  
19. Les autorités compétentes mettent toujours à disposition des devises . 
2  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
(DÉPART EMENT DE LA PRODUCTION ANIMAL E – DIVISION DE L' AQUACULTURE)  
Description succincte du régime  
1. Le Ministère du développement agricole et de la sécurité alimentaire  coordonne, par l'entremise 
du Département des services vétérinaires, la délivrance des p ermis d'importation . Le Ministère a 
défini une procédure pour la délivrance des permis d'importation d'animaux et de produits d'origine 
animale, y compris de poissons et de produits à base de poisson . Cette procédure vise à orienter le 
fonctionnaire chargé du contrôle des importations lors de l'examen des demandes de permis 
d'importation dans le but de prévenir l'entrée, l'établissement et la dissémination de maladies 
exotiques et/ou transfrontières qui pourraient compromettre l'accès du pays aux marchés 
internationaux.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime vise à protéger les produits contre les organismes aquatiques et terrestres.  
3. Le régime  s'applique aux produits (poissons) provenant d'une multitude de pays d' Europe, d'Asie, 
d'Afrique et d'Amérique du Nord et du Sud . 
4. Le régime de licences vise à réglementer l es quantité s de poissons et de produits à base de 
poissons qui entrent dans le pays. 
5. Le régime de permis d'importation est régi  par la Loi sur les maladies animales, chap.  37:01 , 
article  6. Le régime ne peut être aboli sans l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6. Il n'y a pas de contingent  à l'importation de poissons et  de produits à base de poisson dans le 
pays. 
7. a) La demande de permis d'importation présentée par l'importateur est traitée rapidement dès 
réception . Cette procédure comporte la vérification du statut sanitaire du pays d'origine des 
produits à base de poisson au moyen de la base de  données mondiale d'informations sanitaires  
et la délivrance d'un permis au terme de la vérification.  G/LIC/N/3/BWA/1  
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  b) Le permis peut être délivré immédiatement sur demande . La demande est traitée 
immédiatement dès réception.  
c) Le permis peut être délivré tout e l'année . 
d) Pour l'importation de poissons et de produits à base de poisson, la demande est présentée au 
Département de la productio n animale, qui la transmet ensuite au Département des services 
vétérinaires pour qu'elle soit approuvée ou que le permis d'importation  soit délivré . 
8. Toutes les demandes  de permis d'importation  sont approuvées sous réserve du respect des 
conditions appli cables.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander  un permis indépendamment du régime . 
Tout demandeur, qu'il s'agisse d'un nouvel importateur ou non, peut demander un permis . Le 
demandeur se voit délivrer un permis unique après vérification et réception du paiement.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements suivants doivent être fournis : nom du demandeur , adresse postale, numéro 
du point de contact, quantité de produits, et nom et adresse de l'expéditeur . Les documents exigés 
au moment de la présentation de la demande sont la carte d'identité nationale (Omang) ou le 
passeport pour les étrangers . 
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit avoir un passeport et un permis d'importation 
valides.  
12. Un droit de 150 P par demandeur est perçu . 
13. Pour que le permis d'importation soit délivré, le demandeur doit payer le droit immédiatement, 
dès réce ption de la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité du permis est de 30 jours et ne peut être prolongée à moins que le 
demandeur ne présente une nouvelle demande de permis.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation du permis par l'importateur.  
16. Le permis n'est pas cessible.  
17. Le permis délivré par le Département de la production animale pour l'importation de produits à 
base de poisson n'est valide  que si l'importateur détient également un permis vétérinaire ; cette 
prescription s'applique aux deux types de  produits soumis à des restrictions quantitatives . 
Autres formalité s 
18. Il n'y a pas d'autre formalité administrative . 
19. Sans objet . 
3  MINIST ÈRE DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE  (DÉPART EMENT 
DU COMMERCE INTERNATIONAL)  
Description succincte du régime  
1. Le permis d'importation est régi par la Loi sur le contrôle des marchandises, des prix et des autres 
prélèvements, Texte réglementaire n°  52 de 2003 ( chap.  43:08) . Des renseignements sont diffusés 
par divers moyens, notamment le Portail national sur le commerce, les portails du gouvernement et G/LIC/N/3/BWA/1  
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  différents dépliants . Les renseignements diffusés concernent les conditions d 'obtention d u permis, 
et non les contingents comme il ne s'agit pas de contingents à l'importation . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. a) Pains (plus de six pains par semaine ). 
b) Pâtisseries (plus de 5 kg de pâtisseries par semaine ). 
3. Le régime s'applique aux produits originaires de tous les pays.  
4. La délivrance de licences vise à contrôler  la quantité importée . Il s'agit de permis d'importation  
qui, par conséquent, ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'importation . La surveillance est exercée 
au moyen des déclarations en douane . Des données sur le commerce peuvent être fournies par 
Statisti que Botswana.  
5. Le permis d'importation est régi par la Loi sur le contrôle des marchandises, des prix et des autres 
prélèvements , Texte réglementaire n°  52 de 2003 ( chap.  43:08) , une loi du Parlement qui ne peut 
être modifiée que par celui -ci. La Loi fait état des produits visés et n'est pas assujettie à l'exercice 
d'un pouvoir discrétionnaire . 
Modalités d'application  
6. Il n'y a pas de contingent . 
7. a)  Sans objet.  
b) Le permis d'importation  est délivré  immédiatement sur demande (dans un délai d'une 
journée ), uniquement par le Département du commerce international, sous réserve du respect 
des prescriptions par l'importateur . La demande de permis doit être présentée avant 
l'importation . Il n'y a pas de délai à respecter pour la réception de la demande, mais 
l'importateur est censé détenir un permis d'importation valide  au moment de l' importation.  
c) Le permis d'importation  peut être délivré indépendamment de la période de l'année.  
d) Les demandes de p ermis d'importation  ne peuvent être approuvées par que le Département 
du commerce i nternational, une entité du Minist ère de l'investissement, du commerce et de 
l'industrie . 
8. Une demande ne peut être refusée que si les motifs de la demande ne sont pas valables ou si le 
demandeur a fait de fausses déclarations afin d 'obtenir le permis . Les demandeurs peuvent exercer 
un recours auprès du Ministre de l'investissement,  du commerce et de l'industrie dans les 30  jours 
suivant la réception de la décision du Directeur du commerce international . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander un permis d'importation , sous réserve 
du respect des prescriptions.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Coordonnées de la société, nom du pays exportateur, quantités et produits, nom, port  d'entrée, 
destination des marchandises, certificat de constitution de la société, licence commerciale, lettre de 
demande, et carte d'identité nationale/passeport.  
11. Un permis d'importation valide . 
12. Oui, 100 BWP. 
13. Non. G/LIC/N/3/BWA/1  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité du permis d'importation  est de six mois et le permis fait l'objet d'un 
renouvellement après expiration . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'un permis.  
16. Les permis d'importation  ne sont pas cessibles . 
17. La délivrance des permis n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalité s 
18. Il n'existe aucune autre formalité administrative.  
19. Sans objet.  
4  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET DE LA SÉCURITÉ ALI MENTAIRE  
(DÉPARTEMENT DE  LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX ) 
Description succincte du régime  
1. Le permis d'importation est régi par la  Loi sur la p rotection des végétaux , Texte 
réglementaire  n° 58 de 2009 ( chap.  35:02) . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. i) Le permis d'importation autorise l' importation de plantes, de produits végétaux et 
d'autres articles réglementés  dans le pays . 
ii) Le certificat phytosanitaire indique que les végétaux, produits végétaux ou autres 
articles réglementés de la cargaison sat isfont aux prescriptions phytosanitaires du pays 
importateur et sont conforme s à la déclaration de certification du modèle de certificat 
phytosanitaire correspondant.  
3. i) Permis – Le régime s'applique aux plantes, aux produits végétaux et à d'autres articles 
réglementés importés au Botswana . 
ii) Certificat p hytosanita ire – Le régime s'applique aux plantes, aux produits végétaux et 
à d'autres articles réglementés exportés depuis le Botswana . 
4. i) Le permis vise à empêcher l'introduction, la dissémination et l'établissement de 
ravageurs des végétaux , à faciliter le commerce de végétaux  et à permettre au 
Botswana de respecter ses obligations internationales.  
ii) Le certificat phytosanitaire indique que les végétaux, produits végétaux ou autres 
articles réglementés de la cargaison satisfont aux prescriptions phytosanitaires du pays 
importateur et sont conformes à la déclaration de certification du modèle de certificat  
phytosanitaire correspondant . 
5. Le permis d'importation et le certificat phytosanitaire sont régis par la Loi de 2007 sur la protection 
des végétaux et ne peuvent être modifiés que par le Parlement . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . Aucune restricti on quantit ative n'est appliquée . 
7. a) Le permis doit être demandé à l'avance, car il est assorti de conditions qui doivent être 
certifiées par le pays exportateur.  G/LIC/N/3/BWA/1  
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  b) Dans certaines circonstances, oui . La Loi prévoit un délai de deux semaines pour le permis 
d'importation de végétaux et le certificat phytosanitaire.  
c) La demande de permis ou de certificat phytosanitaire peut être présentée tout e l'année.  
d) La délivrance des permis et des certificats phytosanitaires est centralisée, un seul organe 
pouvant délivrer ces documents.  
8. Un permis peut être refusé pour des plantes , des produits végétaux et d'autres articles 
réglementés prohibés en vertu de la Loi . 
Conditions requises des importat eurs pour être habilités à demander une licence  
9. b) Un permis d'importation de végétaux peut être délivré à toute personne qui en fait la 
demande, et un certificat phytosanitaire, à toute personne qui satisfait aux conditions du pays 
importateur.  
Documen ts et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.a)  Les renseignements suivants sont exigés pour la délivrance d'un permis d'importation de 
végétaux:  
i) nom et adresse de l'importateur ; 
ii) nom et adresse de l'exportateur ; 
iii) mode de transport ; 
iv) port d'entrée au Botswana ; et 
v) nom du produit et quantité à importer . 
b. Le document suivant  est exigé pour la délivrance d'un certificat phytosanitaire : 
i) permis d'importation de végétaux délivré par le pays importateur . 
11. L'original du permis d'importation et l'original du certificat phytosanitaire . 
12. i) un droit de 150  P est perçu pour le permis d'importation ; et 
ii) un droit de 300  P est perçu pour le certificat phytosanitaire . 
13. Aucun dépôt n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité est  de six mois pour le permis et de deux semaines pour le certificat 
phytosanitaire  et ne peut pas être prolongée . 
15. Aucune sanction n'est appliquée.  
16. Les licences ne sont pas  cessibles ; les utilisateurs ne peuvent les céder qu'avec l'autorisation de 
l'Organisation nationale de la protection des végétaux.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  G/LIC/N/3/BWA/1  
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  19. Sans objet.  
5  ORGANISME DE RÉGLEMENTATION DES MÉDICAMENTS DU BOTSWANA  
Description succincte du régime  
1. L'Organisme de réglementation des médicaments (BoMRA) a été créé en vertu d'une loi du 
Parlement , la Loi de 2013 sur les médicaments et les substances connexes . Cette loi réglement e les 
médicaments, les dispositifs médicaux et les cosmétiques au Botswana afin de promouvoir la santé 
humaine et animale en garantissant la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments et des 
produits médic aux tout au long de la cha îne d'approvisionnement . Le Département de l'inspection 
et de  la délivrance de s licences, par l'intermédiaire de l' Unité de contrôle des importations  et des 
exportations (IMPEX), est chargé d'établir et de maintenir un système de contrôle des importations  
et des exportations efficace et efficient pour le BoMRA  afin de garantir la conformité avec toutes les 
lois et réglementations du Botswana en matière de contrôle des importations  et des exportations de 
médicaments et de substances connexes . Un système manuel de délivrance de permis a été élaboré 
et déployé avec succès entre  2019 et  2020 pour le contrôle des importations et des exportations de 
produits pharmaceutiques destinés aux personnes et aux animaux . 
Objet et champ d'application du régime de licence s 
2. Fonction de contrôle des importations et des exportations:  
Cette fonction assure la délivrance de licences  ou de permis d'importation de produits 
pharmaceutiques . Les licences  ou permis sont délivrés par catégorie de produits, c'est -à-dire l es 
médicaments courants à usage humain, les stupéfiants et les psychotropes, les médicaments à 
usage vétérinaire, les aliments médicamenteux pour animaux, les médicaments complémentaires, 
les cosmétiques et les dispositifs médicaux . Les licences  ou permis sont délivrés selon le statut 
d'enregistrement  (produits enregistrés ou exemptés ). 
La fonction de contrôle des importations et des exportations  englobe la gestion des permis suivants : 
i) permis d'importation ; 
ii) permis d'exportation ; et 
iii) permis de t ransit . 
3. Le régime de permis s'applique à tous les pays du monde . Au cours des deux dernières années 
d'activité du BoMRA , des permis d'importation, d'exportation ou de transit ont été délivrés pour les 
pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine,  Autriche, Bangladesh, Belgique, Canada, 
Danemark, Espagne, États-Unis, France, Inde, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Maurice, Namibie, 
Pays-Bas, Royaume -Uni, Slovaquie, Suisse, Zambie et Zimbabwe.  
4. La délivrance de licences ou de permis par le BoMRA  vise à garantir que seuls les produits 
enregistrés ou exemptés sont importés . Cela assure également la visibilité de la chaîne 
d'approvisionnement, car des registres sont conservés pour tous les permis délivrés, ce qui réduit 
au minim um le risque d 'importation de produits de qualité inférieure et falsifiés . En outre, la 
restriction des stupéfiants et des psychotropes par la délivrance de permis d'importation et 
l'attribution de parts du contingent  établi par l'Organe international de contrôle des stup éfiants des 
Nations Unies permet de mieux contrôler l a circulation des produits susceptibles d'être vendus sur 
le marché illicite.  
5. Ces contrôles sont établis conformément aux lois et règlements régissant les pratiques et les 
services liés aux médicament s, qui sont énumérés ci -après:  
• Loi de 2013 sur les médicaments et les substances connexes ; 
• Règlement de 2019 sur les médicaments et les substances connexes ; 
• Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ; 
• Convention sur les substances psychotropes de 1971;  
• Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988; G/LIC/N/3/BWA/1  
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  • WHO Good Distribution Practices for Medicines (Annexe  5 du rapport n° 957 de la série de 
rapports techniques de l'OMS , 2010 ); et 
• WHO Guidelines on Import Procedures for Medicines (Annexe  3 du rapport n° 917 de la série 
de rapports techniques de l'OMS,  2003). 
Le permis d'importation est régi par la Loi de 2013 sur les médicame nts et les substances connexes . 
Cette loi contient des dispositions relatives à l'enregistrement des médicaments et des substances 
connexes, et à la réglementation de la vente, de la distribution, de l'importation, de l'exportation, 
de la fabrication et de  l'administration de ces produits ; ces activités ne sont pas assujetties à un 
pouvoir discrétionnaire administratif . 
Modalités d'application  
6.I. Seuls les distributeurs pharmaceutiques agréés peuvent importer des stupéfiants et des 
psychotropes au Botswan a, conformément à la législation nationale (Loi de 2013 sur les 
médicaments et les substances connexes et règlements d'application de 2019) . Tous les 
importateurs enregistrés sont tenus de présenter des estimations annuelles pour les produits 
à importer . En outre, un régime de permis est en place pour garantir que seules les quantités 
approuvées sont importées . Les licences garantissent que tous les distributeurs déclarent la 
quantité autorisée et introduite dans le pays . En délivrant des licences, le Botsw ana s'assure 
que les parts de contingent qu'il a attribué es sont respecté es, car  aucun  produit ne peut être 
importé sans licence . 
Le Botswana doit s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la Convention unique 
de l'ONU sur les stupéfiants  de 1961, de la Convention de l'ONU sur les substances 
psychotropes de 1971 et de la Convention de l'ONU contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes  de 1988, dont l'application est contrôlée par l'Organe international 
de contrôle d es stupéfiants  (OICS) . En vertu de ces conventions , les pays se voient délivrer 
des contingents annuels pour les différentes substances réglementées énumérées dans 
chacune de ces conventions . Les contingents annuels sont publiés sur le site Web de l'OICS 
sous la forme des " Prévisions des besoins annuels médicaux et scientifiques concernant les 
substances des tableaux  II, III et  IV de la Convention sur les substances psychotropes 
de 1971" et des "Totaux des éva luations annuelles des besoins médicaux et scientifiques en 
stupéfiants des tableaux  I et II de la Convention unique sur les stupéfiants de  1961, telle que 
modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique ". 
Toutes ces prescripti ons sont communiquées aux importateurs par divers moyens 
(communiqués de presse, courriers électroniques , lettres , appels téléphoniques , etc.). Aucune 
exception ou dérogation n'est prévue à cet égard.  
II. Tous les contingents nationaux attribués par l' OICS sont annuels, mais les licences 
d'importation sont délivrées sur demande jusqu'à ce que le contingent ait été attribué 
intégralement . Il convient de demander une licence pour chaque importation, car la licence 
est valide  pour un e seule cargaison . 
III. Tous les importateurs autorisés reçoivent un formulaire d'accusé de réception  
(BOMRA/IL/IE/P01/F06 ), qu'ils doivent remplir et retourner au BoMRA  après l'importation de 
tous les stupéfiants et psychotropes dans les 30  jours suivant la réception de la carg aison 
accompagné e d'une licence d'exportation . Cet accusé de réception est rempli et signé par la 
personne autorisée . L'accusé de réception est également utilisé pour la mise à jour d es 
déclarations d'importation  mensuelles . Toutes les parts de contingent inutilisées sont 
abandonnées à la fin de l'année . Une copie de  la licence est normalement envoyée à l'autorité 
de réglement ation compétente du pays exportateur . Dès réception de  la licence d'importation, 
le pays exportateur délivre une licence d'exportatio n et en envoie une copie au BoMRA , qui en 
fait une copie et la classe, pour ensuite renvoyer l'original avec un  accusé de réception au 
pays exportateur . 
IV. Les demandes de contingent doivent être présentées à l'OICS le 3 0 juin pour l'année suivante . 
Ainsi, les demandes de parts de contingent doivent être présentées au BoMRA avant la fin 
d'avril . Une fois que le contingent a été attribué au pays, les importateurs peuvent 
immédiatement demander l'autorisation d'import er des produ its. G/LIC/N/3/BWA/1  
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  V. Toutes les demandes de licence sont traitées dans un délai de 24 à 48  heures.  
VI. Dès que l'OICS a attribué un contingent au pays, un importateur peut obtenir une licence pour 
introduire des produits dans le pays.  
VII. Le BoMRA est l'autorité compé tente pour les questions liées à l'importation de produits 
pharmaceutiques, à l'exception des médicaments complémentaires et des médicaments en 
vente libre offerts par les magasins généraux , qui doivent obtenir une licence commerciale . 
En outre, les import ateurs doivent respecter les prescriptions fiscales établies par les douanes.  
VIII. Seuls les distributeurs pharmaceutiques autorisés sont habilités à importer des stupéfiants et 
des psychotropes au Botswana . La licence ne peut être délivrée si le demandeu r n'est pas 
autorisé . De plus, le demandeur doit détenir une licence commerciale valide  et avoir présenté 
une estimation de la part de contingent  requise . 
Tous les nouveaux demandeurs doivent posséder un entrepôt adéquat et obtenir une licence 
après inspection pour être habilité s à importer.  
IX. Sans objet.  
X. L'importation ne peut pas être autorisée uniquement sur la base d'une licence d'exportation.  
XI. Les licences sont délivrées pour l'importation de produits provenant d'un autre pays et non  
pour des produits d'origine nationale . Les produits accompagnés uniquement d'un permis de 
transit ne peuvent pas être vendus sur le marché intérieur.  
7. a) à d) Sans objet.  
8. Une demande peut être rejetée si elle concerne des produits soumis à restrictio n, par exemple 
les vaccins contre les maladies à déclaration obligatoire , pour lesquels il convient d'obtenir au 
préalable l' autorisation des organes compétent s telles que les services vétérinaires . Une demande 
concernant un produit non enregistré  peut être rejetée . En cas de rejet de la demande de licence, 
le demandeur peut exercer un recours auprès du Directeur général ou du Ministre de la santé et du 
bien-être. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une lic ence  
9 a) Seuls les commerçants enregistrés peuvent obtenir une licence restreinte pour les 
médicaments en vente libre et les médicaments complémentaires.  
b) Tous les importateurs autorisés sont habilités à effectuer des importations sans restriction.  
Le service de délivrance des licences du BoMRA  est chargé de délivrer les licences à tous les 
importateurs autorisés et exploite une base de données à cette fin . Un droit d' enregistrement 
annuel de 1 250,00  P est exigé . Les noms des importateurs autorisés sont affichés sur le site 
Web du BoMRA . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande doit contenir des renseignements  sur les personnes qualifiées  et les locaux . Les 
documents suivants doivent accompagner la demande : copie d'une carte d'enregistrement valide 
(carte BHPC/BVSC), copie du certificat d' agrément du pharmacien/vétérinaire, copie de la licence 
délivrée par l e BoMRA  qui arrivera bientôt à expiration , au moins deux références et un curriculum 
vitae succinct du pharmacien ( activités avant l'obtention de la licence), lettre de déclaration de 
supervision personnelle continue par un pharmacien  ou un vétérinaire, licence de pratique privée 
(pour les pharmacies communautaires), preuve de paiement, bon de comm ande, nom du pays 
exportateur et port d'entrée.  
11. Les documents suivants doivent être présentés à l'importation : licence d'importation, bon de 
commande approuvé, facture et liste de colisage.  G/LIC/N/3/BWA/1  
- 11 - 
  i) Pour les substances addictives : bon de commande approuvé, permis d'importation 
valide  et permis d'exportation  correspondant . 
ii) Pour l'importation de médicaments vétérinaires : permis d'importation valide  et bon de 
commande  correspondant . 
iii) Pour les autres médicaments (destinés aux per sonnes) : seul le permis d'importation est 
exigé . 
12. Les droits suivants sont exigés : 50 P pour une licence d'importation de médicaments généraux , 
100 P pour une licence d'importation de stupéfiants et de psychotropes , et 100  P pour une licence 
de transit.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
13. Non. 
14. La durée de validité des licences pour les médicaments courants est de deux mois à compter de 
la date de délivrance . La durée de validité des licences pour les psychotropes et/ou les stupéfiants 
est de six mois à compter de la date de délivrance . Aucune prolongation ne peut être autorisée.  
15. Aucune sanction n'est appliquée.  
16. Non cessible . 
17. a) Oui. Pour le contrôle de l'utili sation de ces produits.  
b) Oui. Pour le conditionnement et la notification à l'autorité lors de l'importation.  
Autres formalités  
18. 
i) Enregistrement des produits.  
ii) Délivrance des licences aux importateurs autorisés.  
iii) Délivrance des licences commerciales.  
iv) Enregistrement des professionnels . 
19. Les autorités compétentes mettent toujours à disposition des devises.  
6  CENTRE POUR LES DIAMANTS  
Description succincte du régime  
1. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence pour importer des diamants au Botswana . Toutefois, 
pour faire le commerce de diamants bruts/non taillés, une entreprise doit détenir une licence de 
négociant en pierres précieuses . Cette licence permet d'acheter, de vendre, d'importer et d'exporter 
des diamants bruts , et sa durée de validité ne dépasse pas cinq ans . Elle est régie par la Loi sur la 
protection des pierres précieuses et semi -précieuses  (chap.  66:03 ). 
Le Botswana participe au Système de certification du processus de Kimberley , qui réunit des États 
producteurs et importateurs de diamants, des entreprises diamantaires, des associations du secteur 
du diamant et des organisations non gouvernementales.  
Des renseignements sont diffusés par divers moyens, notamment le Portail national sur le 
commerce, les portails du gouvernement et différents dépliants . Les renseignements diffusés 
concernent la réglementation du commerce des diamants bruts  ou non taillés.  G/LIC/N/3/BWA/1  
- 12 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les diamants bruts ou non taillés.  
3. Toutes les  importations de diamants bruts ou non taillés provenant de participants au  Système 
de certification du processus de Kimberley . 
4. Le Système de certification du processus de Kimberley, qui a été mis en place  pour le commerce 
international des diamants bru ts, vise à empêcher l'acheminement de "diamants de la guerre" par 
des voies commerciales légitimes.  
5. Le Système de certification du processus de Kimberley . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) Une notification d'importation doit obligatoirement être transmise avant l'arrivée de l'envoi . 
Les marchandises peuvent être retenues si aucune notification n'est reçue.  
b) Sans objet.  
c) Sans objet.  
d) Les marchandises sont dédouanées par le BURS à l'aéro port et apportées au Centre pour les 
diamants par le client pour inspection.  
8. Les marchandises conformes sont remises au client et les marchandises non conformes sont 
confisquées . Toute personne lésée par une décision du Ministre en vertu de la réglementation peut 
faire appel de cette décision auprès du Président.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les entreprises et institutions peuvent importer des diamants bruts sous réserve du respect 
des prescriptions . Seuls les diamants bruts accompagnés d'un certificat du processus de Kimberley 
délivré dans l'État d'exportation peuvent être importés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Sans objet.  
11. Toutes les cargaisons de diamants bruts doivent être accompagné es d'un certificat du processus 
de Kimberley délivré par l'autorité du pays exportateur chargée des exportations dans le cadre dudit 
processus.  
12. Sans objet.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la d élivrance des licences  
14. La durée de validité d'un certificat du processus de Kimberley délivré en vertu du Règlement  4 2) 
est d'un mois et ne peut être prolongée . Ce certificat n'est pas cessible.  
15. Sans objet.  
16. Sans objet.  
17. Sans objet.  G/LIC/N/3/BWA/1  
- 13 - 
  Autres formalité s 
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
7  MINIST ÈRE DE L' INVEST ISSE MENT, DU COMMERCE ET DE L' INDUSTR IE (DÉPARTEMENT 
DES AFFAIRES  INDUSTRI ELLES ) 
Description succincte du régime  
1. La restriction à l'importation de sel en quantités inférieures à 100  kg est régie par la Loi sur le 
contrôle des marchandises, des prix et des autres prélèvements , Texte réglementaire n°  10 de 2015 
(chap.  43:08) . Les renseignements pertinents sont diffusés par divers moyens, notamment le 
Journal officiel et le site Web du Ministère, et sont également accessibles dans tous les points 
d'entrée (frontaliers) au pays . Les renseignements diffusés concernent les marchandises visées par 
la restriction et les quantités pouvant être importées.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément au texte réglementaire , la restriction vise le sel préemballé, soit le sel de table ou 
dénaturé et le chlorure de sodium pur , même en solution aqueuse (eau de mer) . 
3. Le régime s'applique aux produits originaires de tous les pa ys. 
4. La restriction vise à contrôler et à réglementer les volumes d'importation de sel.  
5. Loi sur le contrôle des marchandises, des prix et des autres prélèvements , Texte 
réglementaire  n° 10 de 2015 (chap.  43:08 ), une loi du Parlement qui ne peut être modifiée que par 
celui-ci. La Loi fait état des produits visés et n'est pas assujettie à l'exercice d'un pouvoir 
discrétionnaire, sauf dans des circonstances extrêmement atténuantes, en cas d'arrêt de la 
production ou de pénurie de sel ; le Ministre pe ut alors exercer ses pouvoirs et déroger à la 
réglementation . Le système ne peut être aboli sans l'approbation du législat if. 
Modalités d'application  
6. Il n'y a pas de contingent . 
7. a) Le permis d'importation  est délivré  sur demande à condition que les documents pertinents 
aient été fournis.  
b) Oui. 
c) Le permis peut être délivré toute l'année . 
d) L'examen est effectué par un seul organe administrati f. 
8. Si le demandeur satisfait aux critères applicables , la demande ne sera pas re jetée. Les 
demandeurs qui se sentent lésés peuvent exercer un recours en utilisant les mécanismes 
disponibles . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander  une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Restriction applicable au sel : les importateurs ne sont pas tenus de demander une licence.  
11. Sans objet.  G/LIC/N/3/BWA/1  
- 14 - 
  12. Sans objet.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Sans objet.  
15. Sans objet.  
16. Sans objet.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Aucune . 
19. Des devises sont toujours disponibles.  
8  MINISTÈRE DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (DÉPARTEMENT 
DU COMMERCE INTERNATI ONAL)  
Description succincte du régime  
1. Le permis d'importation est régi par la Loi sur le contrôle des marchandises, des prix et des autres 
prélèvements , Texte réglementaire n°  86 de 2008 ( chap.  43:08) . Des renseignements sont diffusés 
par divers moyens, notamment le Portail national sur le commerce, les portails du gouvernement et 
différents dépliants . Les renseignements diffusés concernent les conditions d'obtention du permis, 
et non les contingents comme il ne s'agit pas de contingents à l'impor tation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Sucre raffiné préemballé (plus de 50 kg). 
3. Le régime s'applique aux produits originaires de tous les pays.  
4. Les licences ont pour objet de contrôler  la quantité importée . Il s'agit de permis  d'importation qui, 
par conséquent, ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'importation . La surveillance est exercée au 
moyen des déclarations en douane . Des données sur le commerce peuvent être fournies par 
Statistique Botswana.  
5. Le permis d'importatio n est régi par la Loi sur le contrôle des marchandises, des prix et des autres 
prélèvements , Texte réglementaire n°  86 de 2008, ( chap.  43:08) , une loi du Parlement qui ne peut 
être modifiée que par celui -ci. La Loi fait état des produits visés et n'est pas assujettie à l'exercice 
d'un pouvoir discrétionnaire . 
Modalités d'application  
6. Il n'y a pas de contingent . 
7. a) Sans objet.  
b) Le permis d'importation est délivré immédiatement sur demande (dans un délai d'une 
journée) . 
c) Le permis d'importation peut être délivré indépendamment de la période de l'année.  G/LIC/N/3/BWA/1  
- 15 - 
  d) Le permis d'importation est délivré immédiatement sur demande, uniquement par le 
Département du commerce international, sous réserve du respect des prescriptions par 
l'importateur.  
8. Une demande ne peut être refusée que si les motifs de la demande ne sont pas valables ou si le 
demandeur a fait de fausses déclarations afin d'obtenir le permis . Les demandeurs peuvent exercer 
un recours aupr ès du Ministre de l'investissement, du commerce et de l'industrie dans les 30  jours 
suivant la réception de la décision du Directeur du commerce international.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les en treprises et institutions peuvent demander un permis d'importation sous réserve du 
respect des prescriptions.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Coordonnées de la société, nom du pays exportateur, quantités et pro duits, nom, destination 
des marchandises, certificat de constitution de la société, licence de fabrication et carte d'identité 
nationale/passeport.  
11. Un permis d'importation valide. 
12. Oui – 50 BWP. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité du permis d'importation est de six mois et le permis fait l'objet d'un 
renouvellement après expiration . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'un permis.  
16. Les permis d'importation  ne sont pas cessibles . 
17. Sans objet.  
Autres formalité s 
18. Il n'existe aucune autre formalité administrative.  
19. Sans objet.  
9  MINISTÈRE DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (DÉPARTEMENT 
DU COMMERCE INTERNATIONAL)  
Description succincte du régime  
1. Le permis d'importation est régi par la Loi sur le contrôle des marchandises, des prix et des autres 
prélèvements , Texte réglementaire n°  85 de 2002 ( Chap. 43:08) . Des renseignements sont diffusés 
par divers moyens, notamment le Portail national sur le commerce, les portails du gouvernement et 
différents dépliants . Les renseignements diffusés concernent les conditions d'obtention du permis, 
et non les contingents comme il ne s'agit pas de contingents à l'importation.  
Objet et champ d'appl ication du régime de licences  
2. Farine de blé (plus de 12,5 kg). 
3. Le régime s'applique aux produits originaires de tous les pays.  G/LIC/N/3/BWA/1  
- 16 - 
  4. Les licences ont pour objet de contrôler  la quantité importée . Il s'agit de permis d'importation qui, 
par conséquent, ne  peuvent être utilisés qu'à des fins d'importation . La surveillance est exercée au 
moyen des déclarations en douane . Des données sur le commerce peuvent être fournies par 
Statistique Botswana.  
5. Le permis d'importation est régi par la Loi sur le contrôle des marchandises, des prix et des autres 
prélèvements , Texte réglementaire n°  85 de 2002 ( chap. 43:08) , une loi du Parlement qui ne peut 
être modifiée que par celui -ci. La Loi fait état des produit s visés et n'est pas assujettie à l'exercice 
d'un pouvoir discrétionnaire . 
Modalités d'application  
6. Il n'y a pas de contingent . 
7. a) Sans objet.  
b) Le permis d'importation est délivré immédiatement sur demande (dans un délai d'une 
journée).  
c) Le permis d'importation peut être délivré indépendamment de la période de l'année.  
d) Le permis d'importation est délivré immédiatement sur demande, uniquement par le 
Département du commerce international, sous réserve du respect des prescriptions par 
l'impor tateur.  
8. Une demande ne peut être refusée que si les motifs de la demande ne sont pas valables ou si le 
demandeur a fait de fausses déclarations afin d'obtenir le permis . Les demandeurs peuvent exercer 
un recours auprès du Ministre de l'investissement, d u commerce et de l'industrie dans les 30  jours 
suivant la réception de la décision du Directeur du commerce international.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les entreprises et institutions peuvent dem ander un permis d'importation sous réserve du 
respect des prescriptions . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Coordonnées de la société, nom du pays exportateur, quantités et produits, nom, port d'entrée, 
destinatio n des marchandises, certificat de constitution de la société, licence commerciale, lettre 
d'approbation du Département des affaires industrielles, et carte d'identité nationale/passeport.  
11. Un permis d'importation valide. 
12. Oui – 50 BWP. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité du permis d'importation  est de s ix mois et le permis fait l'objet d'un 
renouvellement après expiration . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'un permis.  
16. Les permis d'importation  ne sont pas cessibles . 
17. L'importateur doit acquitter un  droit de 9% (auparavant de 15%) sur tous les types de farine de 
blé importés . G/LIC/N/3/BWA/1  
- 17 - 
  Autres formalités  
18. Il n'existe aucune autre formalité administrative.  
19. Sans objet.  
 
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