G/TBT/N/USA/1755  
2 août 2021 
(21-6019) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : Office of Environmental Health Hazard Assessment, State of 
California  (Bureau d'évaluation des risques liés à l'hygiène de l'environnement de l'État 
de Californie) [1784]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Avertissements concer nant l'exposition au glyphosate ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020), Sécurité domestique ( ICS 13 .120), Pesticides et autres 
produits agropharmaceutiques ( ICS 65 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Warnings for Exposure s to 
Glyphosate from Consumer Products New Sections 25607.48 and 25607.49 
(Avertissements concernant l'exposition au glyphosate dans les produits de 
consommation ; nouvelles sections 25607.48 et 25607.49), 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règ le - Le nouveau texte notifié vise à étendre les objectifs de 
"droit à l'information" de la Loi de 1986 sur l'eau potable et la réglementation des 
substances toxiques, communément appelée "Proposition 65", et à établir des messages 
d'avertissement adaptés à des expositions au glyphosate excédant les niveaux ne 
présentant pas de risque important . L'organisme en charge des objectifs de la Loi 
considère que le contenu et la méthodologie spécifiés dans la proposition de règle sont 
"clairs et raisonnables" . Le texte de l'avertissement proposé a également pour objectif de 
fournir des renseignements équilibrés et compréhensibles aux personnes pouvant être 
exposées au glyphosate . La proposition de réglementation notifiée ajoute les 
sections  25607.48 et 25607.49 au Titre 27, Article 6 du règlement concernant les 
messages d'avertissement clairs et raisonnables . Le texte proposé fournit des directives 
de sécurité aux entreprises dont les produits de consommation sont à l'origine de niveaux 
d'exposition au g lyphosate devant faire l'objet d'un avertissement . Le nouveau règlement 
étend les objectifs de "droit à l'information" de la Loi et établit des messages 
d'avertissement adaptés à ces niveaux d'exposition . Les entreprises qui choisiront 
d'adopter des messag es d'avertissement pour ces niveaux d'exposition seront en G/TBT/N/USA/1755  
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  conformité avec la Loi, car l'organisme en charge des objectifs de la Loi considère que le 
contenu et la méthodologie spécifiés dans la proposition de règle sont "clairs et 
raisonnables" . Le conten u des messages d'avertissement vise à fournir des 
renseignements équilibrés et compréhensibles aux personnes pouvant être exposées au 
glyphosate à des niveaux devant faire l'objet d'une mise en garde.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Avis de projet de règlement, Avertissements concernant l'exposition au glyphosate dans 
les produits de consommation ; nouvelles sections 25607.48 et 25607.49: 
https://oehha.ca.gov/proposition -65/crnr/notice -proposed -rulemaking -warnings -
exposures -glyphosate -consumer -products -new 
Texte du règlement: 
https://oehha.ca.gov/media/downloads/crnr/glyphosateproposedregtext071921.pdf  
Exposé des motifs initiaux: 
https://oehha.c a.gov/media/downloads/crnr/glyphosateisor071921.pdf  
G/TBT/N/USA/1691 and G/TBT/N/USA/1691/Add.1  - Amendements à l'article  6, 
Messages d'avertissement clairs et raisonnables - Messages d'avertissement courts  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont prié s de formuler par courrier 
électronique des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis à 
l'adresse usatbtep@nist.gov  d'ici au 7 septembre 2 021 à 16 heures, heure normale de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes pendant la période prévue à cet effet 
seront transmises à l'organisme de réglementation et publiées sur le site 
https://oehha.ca.gov/proposition -65/comments/comment -submissions -notice -
proposed -rulemaking -warnings -exposures -glyphosate  conformément aux instructions de 
la CEC.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 septembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_5014_00_e.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_5014_01_e.pdf