G/LIC/Q/PHL/4  
8 avril 2021 
(21-2930) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DES PHILIPPINES  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AUX PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 7 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Au cours de l'année écoulée, les Philippines ont présenté de nombreuses notifications de lois et 
règlements concernant les formalités de licences d'importation, qui ont abouti à une mise à jour de 
leur notification annuelle . Dans la notification annuelle au titre de l 'article 7:3 la plus récente 
(G/LIC/N/3/PHL/13), elles ont indiqué que les certificats sanitaires et phytosanitaires de 
dédouanement des importations (SPSIC) délivrés par l'Office de l'élevage et des produits de l'élevage 
(BAI), l'Office de la pêche et des  ressources aquatiques (BFAR) et l'Office des productions 
phyto -industrielles (BPI) étaient utilisés pour "faire en sorte que les produits importés répondent 
aux normes de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, [ …] garantir que 
les produits soient sans danger pour les consommateurs et [ …] empêcher la dissémination des 
parasites ou des maladies des animaux" et qu'ils n'avaient "pas pour but de restreindre la quantité 
ou la valeur des importations".  
Les États -Unis craignent que les Philippines n'utilisent les SPSIC pour restreindre les importations 
pour des raisons dont il apparaît qu'elles sont sans rapport avec la protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux, ou la préservation des végétaux . Selon l'examen de la  politique 
commerciale de 2018 ( section 3.3.2, paragraphe 3.75), dans certains cas l'approvisionnement 
national du produit en question est pris en compte lors de la délivrance des certificats de 
dédouanement des importations . Nous sommes spécifiquement pré occupés par les déclarations 
publiques répétées du Ministère philippin de l'agriculture selon lesquelles celui -ci utilise le régime 
des SPSIC pour bloquer périodiquement les importations de riz, de maïs et de blé fourrager pendant 
les saisons de récolte da ns le pays . S'agissant des poulets entiers des États -Unis, des rejets continus 
de SPSIC sans raison sont signalés depuis septembre  2020. 
Question n° 1 : les Philippines peuvent -elles confirmer l'objectif du régime des SPSIC et fournir les 
lois, règlements e t directives sous -jacents qui constituent le fondement de la délivrance des SPSIC 
par chacun des offices mentionnés ci -dessus.  
Question n° 2 : quel est le rôle du Secrétaire à l'agriculture et des offices dans le cadre de l'examen 
et de l'approbation des SP SIC? 
Les États -Unis demandent aussi des éclaircissements sur certains aspects procéduraux des 
règlements concernant les SPSIC.  
Question n° 3 : dans la notification annuelle, les Philippines indiquent que les SPSIC délivrés par le 
BAI, le BFAR et le BPI sont  exigés avant l'importation.  
Pour chacun de ces trois offices, veuillez décrire la procédure et le calendrier de présentation de la 
demande et de réception de l'approbation de la demande de SPSIC, y compris en ce qui concerne le 
chargement du produit dans le pays d'origine en vue de son expédition.  G/LIC/Q/PHL/4  
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  Les demandes de SPSIC peuvent -elles être présentées lorsque le produit a quitté le pays d'origine 
pour le marché d'exportation, que le produit soit directement en route vers les Philippines ou qu'il 
soit redirigé vers les Philippines à partir d'une autre destination?  
Pour quelle raison est -il exigé que le produit soit chargé uniquement dans le pays d'origine?  
Question n° 4 : nous croyons comprendre que les SPSIC sont délivrés pour chaque expédition . Dans 
quel but les certificats de dédouanement des importations sont -ils limités à une seule expédition?  
Question n° 5 : comment les Philippines déterminent -elles la durée de validité et les dates 
d'expédition obligatoire pour un produit p articulier?  
Question n° 6 : quel est le statut de l'Arrêté administratif n° 24, série de 2020 – Directives 
additionnelles concernant l'approbation des SPSIC pour les marchandises à base de viande ? Le 
Ministère de l'agriculture a -t-il annulé cet arrêté admin istratif ? Le règlement est -il fondé sur un ou 
plusieurs règlement(s) existant(s) et, dans l'affirmative, lequel ou lesquels?  
Question n° 7 : les Philippines notifieront -elles le Comité des licences d'importation et d'autres 
comités appropriés de l'OMC conce rnant les règlements du Ministère de l'agriculture suivants : 
Circulaire administrative n° 12, série de 2017 ; Circulaire ministérielle n° 06, série de 2020 ; Arrêté 
n° 28, série de 2019 ; Arrêté n° 30, série de 2020 ; Circulaires n° 38, 39 et 43, séries de 202 0; Loi 
de la République n° 10654 ; Décret administratif sur la pêche n° 259, série de 2018 ; Décret spécial 
n° 284, série de 2020 ; Décret spécial n° 1077, série de 2020 ; Décret spécial n° 705, série de 2020, 
et d'autres textes réglementaires qui ont été publ iés mais pas notifiés?  
Question n° 8 : les Philippines actualiseront -elles le questionnaire sur les licences d'importation dans 
le cadre des règlements susmentionnés?  
Question n° 9 : le document G/LIC/N/2/PHL/23 indique que l'objectif administratif de l'Arrê té 
administratif n° 09, série de 2013, du Ministère de l'agriculture est de protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux, ou de préserver les végétaux ; et de protéger l'environnement . Quel est 
l'objectif de la section VI – Délivrance et utilisa tion et certificat de conformité – sous-section A, et 
son rapport avec l'objectif administratif?  
Question n° 10 : en cas de rejet d'une demande de SPSIC, tous les requérants sont -ils informés de 
la raison de ce rejet ? Les requérants ont -ils le droit de fair e appel?  
Question n° 11 : les Philippines peuvent -elles indiquer le nombre  de SPSIC délivrés, par mois, au 
cours des trois dernières années pour le riz, le maïs, le blé fourrager et les poulets entiers?  
 
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