G/TBT/N/PHL/216  
11 juin 2019 
(19-3995) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable : Department of Health  - Food and Drug Administration  
(Ministère de la santé - Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Engr. ANA TRINIDAD F . RIVERA, MSc.  
Directeur IV  
Center for Cosmetics Regulation  and Research  Food and Drug Administration - CCRR  
(Centre de réglementation et de recherche dans le domaine des produits cosmétiques de 
l'Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Civic Drive, Filinvest Corporate City,  
Alabang 1781, Muntinlupa City  
Téléphone : +632.857.1900 int. 8113 ou 8107  
Courrier électronique: infor@fda.gov.ph ; ccrr@fda.gov.ph ; mcdledesma@fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques à usage domestique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Guidelines on the 
Regulation of Household/Urban Hazardous Substances - HUHS  (Lignes directrices sur la 
réglementation  des substances dangereuses à usage ménager/urbain) (2 pages, en 
anglais)  
6. Teneur : L'Arrêté n° 2015 -0038 du 8 septembre 2 015, intitulé "Suppression de 
l'obligation d'obtenir une licence d'importateur, d'exportateur, de fabricant, de fabricant 
sous-traitant, de grossiste, de distributeur, de détaillant ou de reconditionneur pour l es 
personnes manipulant certaines substances dangereuses à usage ménager/urbain et de 
l'obligation d'enregistrement préalable et/ou de notification de ces produits" est par la 
présente abrogé.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Fournir des lignes directrices sur la réglementation  des substances dangereuses 
à usage ménager/urbain (HUHS) ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/PHL/216  
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  8. Documents pertinents:  
• Republic Act (RA) No. 3720  (Loi de la  République (RA) n° 3720)  
• RA No. 9711  (Loi de la République (RA) n° 9711)  
• Administrative Order (AO) No. 2015 -0038 (Arrêté (AO) n°  2015-0038)  
9. Date projetée pour l'adoption : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal national de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal national de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à  compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Engr. ANA TRINIDAD F . RIVERA, MSc.  
Director IV  
Center for Cosmetics Regulation and Research Food and Drug Administration (CCRR)  
Civic Drive, Filinvest Corporate City,  
Alabang 1781, Muntinlupa City  
Téléphone : +632.857.1900 int. 8113 ou 8107  
Courrier électronique: infor@fda.gov.ph ; ccrr@fda.gov.ph ; mcdledesma@fda.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_3379_00_e.pdf