G/AG/GEN/164/Add.1  
 
25 novembre  2020 
(20-8537) Page: 1/2 
Comité  de l'agriculture  Original: français  
 
  
RAPPORT AD -HOC ACTUALISÉ DE LA SUISSE SUR LES MESURES COVID -19 
DANS LE SECTEUR AGRICOLE  
COMMUNICATION DE LA SUISSE  
Addendum  
1.  Le présent document actualise le rapport ad-hoc sur les mesures COVID -19 dans le secteur  
agricole distribués sous les cotes G/AG/GEN/164. Il couvre les mesures adoptées par la Suisse après  
le 1er septembre  2020.  
2.  Le document complète également la durée des mesures visant à améliorer la transparence.  
  G/AG/GEN/164/Add.1  
 
- 2 - Actualisation au document G/AG/GEN/164  
Nom  Référence juridique  Courte description  Montant  Durée  
De À 
SOUTIEN INTERNE       
Augmentation temporaire de 
la contribution à la 
congélation volontaire de 
viande des animaux des 
espèces bovine et caprine . Ordonnance sur les mesures visant 
à atténuer les conséquences 
économiques du coronavirus dans 
le secteur de l’agriculture  
(AS 2020 1141) .  
 
Ordonnance sur les marchés du 
bétail de boucherie et de la viande  
(916.341) . Cette augmentation de la contribution au stockage de la 
viande de veau et caprine a permis de stabiliser le marché 
en réduisant temporairement l'offre disponible afin de faire 
face à la forte baisse de la demande résultant de la 
fermeture des restaurants.  
 3 millions  CHF 02.04.2020  01.10.2020  
Aide financière exceptionnelle 
pour le déclassement de vins 
suisses d’appellation d’origine 
contrôlée (AOC) des 
millésimes  2019 et antérieurs 
en vin de table . Ordonnance concernant l’aide 
financière exceptionnelle pour l e 
déclassement de vins d’appellation 
d’origine contrôlée en vin de table 
en lien avec le coronavirus 
(916.141) . 
 L’aide financière octroyée couvre partiellement la perte de 
valeur du vin due au déclassement volontaire de vins  AOC 
en vin de table ou vin industriel. La raison de la mise en 
place de cette mesure est la forte baisse de la demande 
suite à la fermeture des restaurants et l’interdiction des 
manifestations. Le but de la mesure est d’alléger le marché 
des vins suisses A OC. 1er avril – 30 septembre  2020 
(date limite de dépôt des demandes). Les paiements 
seront effectués jusqu'au 10  janvier  2021.  Maximum 
10 millions CHF    
ACCÈS AU MARCHÉ       
Prolongement des droits 
d’importation du contingent 
tarifaire 5 («viandes 
rouges») . Cette mesure n’a pas néc essité de 
changement législatif.   Les droits d’importation sont appliqués pendant une 
période plus longue car la demande est plus faible.  
Mesure ponctuelle.     
Augmentation autonome du 
contingent tarifaire  7 
(produits  laitiers) . Ordonnance sur les mesures visant 
à atténuer les conséquences 
économiques du coronavirus dans 
le secteur de l'agriculture  
(AS 2020 1141) . 
 
Ordonnance sur l'importation de 
produits agricoles  
(AS 2020 1779, AS 2020 3573, 
AS 2020 4705 ). Les volumes d'importation dans le cadre du contingent 
tarifaire ont été augmentés de 2 800 4 800  tonnes pour 
l'année civile 2020.  - 01.07.2020  31.12.2020  
Augmentation autonome du 
contingent tarifaire  9 
(œufs  d'oiseaux) . Ordonnance sur les mesures visant 
à atténuer les conséquences 
économiques du coronavirus dans 
le secteur de l'agriculture  
(AS 2020 1141, AS 2020 4705 ). Les volumes d'importation dans le cadr e du contingent 
tarifaire ont été augmentés de 1 000 3 000  tonnes pour 
l'année civile 2020.  - 01.07.2020  31.12.2020  
 
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