G/TBT/N/THA/722  
22 janvier  2024 
(24-0463) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site W eb, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information OMC sur les OTC e t autorité responsable des notifications  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 430 6831 int. 2130  
Fax: (662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs améliorés de retenue pour 
enfants ( ICS 43 .040.80)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministerial Regulation 
Prescribing Industrial Products for Child Restraint Systems (Car Seat) to Conform to the 
Standards B.E. ….  (Projet de Règlement ministériel prévoyant la mise en conformité des 
produits industriels "dispositifs de retenue pour enfants" (sièges po ur voiture) aux normes 
È.B. …), 20 pages, en thaï  
6. Teneur : Le projet de règlement ministériel notifié prévoit que les dispositifs de retenue 
pour enfants (sièges pour voiture) doivent être conformes à l'une des normes suivantes:  
1. TIS 3187 -2564 (2021) Enhanced Child Restraint Systems (ECRS) , basée sur le 
Règlement de l'ONU n° 129 Révision 4 et ses amendements.  
2. TIS 3418 -2565 (2022) Child Restraint Systems , basée sur le Règlement de l'ONU n° 
44 Révision 3 et ses amendements.  G/TBT/N/THA/722  
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  7. Objectif et  justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents:  
Règlement de l'ONU n° 129 . Prescriptions uniformes relatives à l'h omologation des 
dispositifs de retenue pour enfants utilisés à bord des véhicules automobiles  
Règlement de l'ONU n° 44 . Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des 
dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ("dispositifs d e retenue 
pour enfants")  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours après la date de publication au 
Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OMC sur les OTC et autorité responsable des notifications  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 430 6831 int. 2130  
Fax: (662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/THA/24_00671_00_x.pdf