RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la transition écologique et 
de la cohésion des territoires  
   
   
Arrêté du  
relatif aux modalités d’affichage, à la signalétiqu e et aux paramètres généraux de calcul de 
l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques 
 
NOR :  
 
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou aut res metteurs sur le 
marché d’équipements électriques et électroniques e t les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi 
que ceux utilisant un site internet, une plateforme  ou toute autre voie de distribution en ligne dans 
le cadre de leur activité commerciale en France.  
Objet : modalités d’affichage, signalétique et paramètres g énéraux de calcul de l’indice 
de durabilité.  
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er  janvier 2024.  
Notice : le présent arrêté fixe les modalités d’affichage, l a signalétique et les paramètres 
généraux de calcul de l’indice de durabilité.  
Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr).  
 
 
Le ministre de la transition écologique et de la co hésion des territoires et le ministre des 
finances et de la souveraineté industrielle et numé rique; 
 
Vu le règlement (UE) 2019/2021 de la commission du 1 er octobre 2019 fixant des 
exigences d’écoconception pour les dispositifs d’af fichage électroniques conformément à la 
directive 2009/125/CE du Parlement européen et du C onseil, modifiant le règlement (CE) no 
1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlemen t (CE) no 642 /2009 de la Commission ; 
 
Vu le code de l’environnement notamment son article  L. 541-9-2 ; 
 
Vu le décret n°     du     relatif aux modalités d’ application de l’indice de durabilité pour 
les équipements électriques et électroniques, 
 
 
Arrêtent : 
 
 
Article 1 er    
Le présent arrêté s’applique à tous les équipements  faisant l’objet d’un calcul et d’un affichage de 
l’indice de durabilité selon les dispositions des a rticles R. 541-234 à R. 541-238 du code de 
l’environnement. 
 
Article 2  
 
Pour tous les équipements mentionnés à l’article pr emier, l’indice de durabilité est présenté sous 
la forme d’une note sur 10 pouvant comporter une dé cimale après la virgule. 
 
Si le chiffre après la première décimale est inféri eur à 5, la note est arrondie à la décimale 
inférieure. 
 
Si le chiffre après la première décimale est supéri eur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale  
supérieure. 
 
Article 3  
 
Selon la note ainsi obtenue, les codes couleurs sui vants sont utilisés pour l’affichage de l’indice : 
1.  Note supérieure ou égale à 0 et inférieure ou égale  à 1,9 : rouge foncé, référence 
Pantone 7427 C ;  
2.  Note supérieure ou égale à 2 et inférieure ou égale  à 3,9 : rouge, référence Pantone 
186 C ;  
3.  Note supérieure ou égale à 4 et inférieure ou égale  à 5,9 : orange, référence Pantone 
1 585 C ; 
4.  Note supérieure ou égale à 6 et inférieure ou égale  à 7,9 : jaune, référence Pantone 
7 548 C ; 
5.  Note supérieure ou égale à 8 et inférieure ou égale  à 10 : vert foncé, référence 
Pantone 347 C ; 
 
La signalétique obligatoire pour l’affichage de l’i ndice de durabilité est la représentation graphique  
constituée de la mention « indice de durabilité » e t du pictogramme indiquant la note de l’indice 
ci-dessous 
 
 
 
 
 
La taille de police des chiffres de la note sur 10 doit être au moins équivalente à la taille de polic e 
des chiffres du prix en rayon. Tout ajustement de l a taille de cette signalétique doit s’effectuer de 
façon homothétique. 
 
Dans le cas où l’indice est également apposé direct ement sur chaque unité de modèle ou sur 
l’emballage par voie d’étiquetage ou de marquage, l a taille de la représentation graphique doit être 
visible et lisible. 
 
Article 4  
 
La communication et la mise à disposition du tablea u présentant le détail de la notation de l’indice 
de durabilité de chaque équipement sont présentées conformément au tableau ci-dessous, au 
format numérique non modifiable, aux dimensions 21 × 29,7 cm. 
 
Critères Sous-critères Notes des 
sous-critères  Coefficients  
des sous-
critères Notes des 
critères  Coefficients 
des critères Total des 
notes de 
critères  
A. 
Réparabilité A.1 Documentation ▀▀ /10 2,5 ▀▀ /10 4,5 ▀▀ /100 
A.2 Démontabilité ▀▀ /10 2,5 
A.3 Disponibilités des pièces 
détachées ▀▀ /10 2,5 
A.4 Prix des pièces 
détachées ▀▀ /10 2,5 
B. Fiabilité B.1 Résistance aux 
contraintes et/ou à l’usure ▀▀ /10 5 ▀▀ /10 4,5 
B.2 Maintenance et 
entretien  ▀▀ /10 4 
B.3 Garantie de durabilité 
et processus qualité ▀▀ /10 1 
C. 
Amélioration C.1 Amélioration logicielle ▀▀ /10 7,5 ▀▀ /10 1 
C.2 Amélioration des 
fonctionnalités ▀▀ /10 2,5 
 Note de l’indice de durabilité ▀▀ /10 
 
Pour les catégories d’équipements qui ne prennent p as en compte la famille de critères 
d’amélioration, la communication et la mise à dispo sition du tableau présentant le détail de la 
notation de l’indice de durabilité de chaque équipe ment sont présentées conformément au tableau 
ci-dessous, au format numérique non modifiable, aux  dimensions 21 × 29,7 cm 
 
Critères Sous-critères Notes 
des 
sous-
critères  Coefficients  
des sous-
critères Notes des 
critères  Coefficients 
des critères Total des 
notes de 
critères  
A. 
Réparabilité A.1 Documentation ▀▀ /10 2,5 ▀▀ /10 5 ▀▀ /100 
A.2 Démontabilité ▀▀ /10 2,5 
A.3 Disponibilités des pièces 
détachées ▀▀ /10 2,5 
A.4 Prix des pièces détachées ▀▀ /10 2,5 
B. Fiabilité B.1 Résistance aux contraintes 
et/ou à l’usure ▀▀ /10 5 ▀▀ /10 5 
B.2 Maintenance et entretien  ▀▀ /10 4 B.3 Garantie de durabilité et 
processus qualité ▀▀ /10 1 
 Note de l’indice de durabilité ▀▀ /10 
 
Les coefficients et pondérations indiqués dans les tableaux ci-dessus pour le calcul de l’indice de 
durabilité sont applicables à l’ensemble des équipe ments électriques et électroniques. La méthode 
détaillée de calcul, applicable à chaque catégorie d’équipements, est précisée par arrêté. 
 
Article 5  
La méthodologie de calcul détaillée spécifique à ch aque catégorie d’équipement est définie par 
arrêté, dans le respect des définitions précisées a ux annexes I, II et III.  
 
Article 6  
 
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur à compter du 1 er  janvier 2024. 
 
Article 7  
 
Le commissaire général au développement durable et la directrice générale de la concurrence, de 
la consommation, et de la répression des fraudes so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de 
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française. 
 
  Annexe I  
 
Définitions applicables aux annexes   
 
(1) « Listes de pièces » :  Deux listes de pièces sont définies pour chaque cat égorie d’équipements : 
− liste 2 : liste des trois à cinq pièces détachées a u maximum (selon la catégorie 
d’équipements concernée) dont la casse ou les panne s sont les plus fréquentes ; 
− liste 1 : liste de dix autres pièces détachées au m aximum (selon la catégorie d’équipements 
concernée) dont le bon état est nécessaire au fonct ionnement de l’équipement. 
Ces listes ne couvrent pas nécessairement l’ensembl e des pièces composant l’équipement. 
 
(2) « étape de démontage » : Une étape est une opér ation qui aboutit à la dépose d’un composant 
ou d’une pièce ou à un changement d’outil. Un compo sant peut comprendre une ou plusieurs 
pièces. 
Cette définition générale peut admettre des excepti ons justifiées par des considérations pratiques 
ou de sécurité. Ces exceptions sont précisées par a rrêté du ministre chargé de l’environnement et 
du ministre chargé de l’économie et des finances po ur chaque catégorie d’équipements. 
Les fixations ou liaisons sont définies comme des t echniques d’assemblage, de fixation ou de 
scellage. Les éléments de fixation ou de liaison ne  sont pas considérés comme des pièces. 
 
(3) « types de fixations » : Une fixation peut être  caractérisé par sa capacité ou non d’être 
réutilisable ou amovible.  
 
(4) « fixation  amovible et réutilisable » : On entend par fixation  amovible et réutilisable un 
système de fixations d’origine pouvant être complèt ement retiré sans causer de dommage à 
l’équipement ni laisser de résidus et pouvant être réutilisé. 
 
(5) « fixation amovible et non réutilisable » : On entend par fixation amovible non réutilisable un 
système de fixations d’origine pouvant être complèt ement retiré sans causer de dommage ni laisser 
de résidus, mais ne pouvant pas être réutilisé. 
 
(6) « fixation ni amovible ni réutilisable » : On e ntend par fixation ni amovible ni réutilisable un 
système de fixations d’origine ne pouvant pas être complètement retiré sans causer de dommage à 
l’équipement ni laisser de résidus et ne pouvant pa s être réutilisé. 
 
(7)  « Types d’outils » : Un outil peut être commun, spé cifique ou propriétaire  
 
(8) « outil commun » : On entend par outil commun, un outil disponible dans le commerce parmi 
la liste établie à la norme technique EN 45554 
 
 
(9) « outil spécifique » : On entend par outil spéc ifique des outils qui ne figurent pas dans la liste  
des outils communs, sans être des outils propriétai res. 
 
(10) « outil propriétaire » : On entend par outil p ropriétaire des outils dont la propriété 
intellectuelle est détenue par le producteur ou un acteur spécifique. 
 
(11) « compteur d’usage » : On entend par compteur d’usage un dispositif qui enregistre de façon 
cumulative l’usage de l’équipement en nombre d’unit és. Le compteur d’usage peut être visible 
directement par le consommateur lors de chaque mise  en route de l’appareil ou nécessiter une opération volontaire de la part de l’utilisateur po ur prendre connaissance de la valeur affichée par 
le compteur d’usage. 
  Annexe II 
 
Famille de critères A – Réparabilité  
 
La note de la famille de critères relative à la rép arabilité est déterminée selon les critères ci-
dessous.  
Les listes de pièces détachées et les sous critères  sont précisés pour chaque catégorie concernées  
 
Critère n°1 – Documentation :  
 
Sous critère 1.1 - Durée de disponibilité de la doc umentation technique :  
Déterminé par l’engagement du producteur à rendre d isponibles sans frais, en nombre d’années, 
des documents techniques auprès des réparateurs agr éés et indépendants et auprès des 
consommateurs  
 
Sous critère 1.2 -  Accompagnement du consommateur pour le diagnostic e t la réparation :  
Déterminé par l’engagement du producteur à rendre d isponibles sans frais des documents 
spécifiques pour que le consommateur répare lui-mêm e l’équipement ainsi que la mise en place 
d’une assistance à distance sans frais.  
 
 
Critère n°2 – Démontabilité et accès, outils, fixat ions :  
 
Sous-critère 2.1. Facilité de démontage des pièces de la liste 2 :  
Déterminé par le nombre d’étapes de démontage perme ttant, pour chaque pièce de la liste 2, 
d’accéder unitairement à cette pièce et de la désol idariser de l’équipement, en vue de son 
remplacement. Un lien est établi entre la notation de ce sous-critère et celle du sous-critère 3.1, 
dans le cas où une pièce n’est pas démontable : la note zéro se répercute alors d’un sous-critère à 
l’autre. 
 
Sous-critère 2.2. Outils nécessaires :  
Déterminé par le type d’outils nécessaires au démon tage de chaque pièce de la liste 2, selon la 
typologie distinguant les outils « communs », « spé cifiques » ou « propriétaires ». 
 
Sous-critère 2.3. Caractéristiques des fixations :  
Déterminé, pour chaque pièce des listes 1 et 2, par  le type des fixations assurant leur assemblage 
aux autres pièces de l’équipement, selon la typolog ie distinguant les fixations « amovibles    
et réutilisables », « amovibles et non réutilisable s », ou « ni amovibles ni réutilisables  ». 
 
Critère n°3 – Disponibilité des pièces détachées :  
 
Sous-critère 3.1. Durée de disponibilité des pièces  de la liste 2 :  
Déterminé par l’engagement du producteur à rendre d isponibles, en nombre d’années, les pièces 
de la liste 2, auprès des distributeurs en pièces d étachées, des réparateurs agréés et indépendants 
et auprès des consommateurs, à partir de la mise su r le marché de la dernière unité. 
 
Sous-critère 3.2. Durée de disponibilité des pièces  de la liste 1 :  
Déterminé par l’engagement du producteur à rendre d isponible, en nombre d’années, les pièces de 
la liste 1, auprès des distributeurs en pièces déta chées, des réparateurs agréés et indépendants et 
auprès des consommateurs, à partir de la mise sur l e marché de la dernière unité. 
 Sous-critère 3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2 :  
Déterminé par l’engagement du producteur à respecte r un délai de livraison, en nombre de jours 
ouvrables à compter du jour de la commande, des piè ces de la liste 2, auprès des distributeurs en 
pièces détachées, des réparateurs agréés et indépen dants et auprès des consommateurs. 
 
Sous-critère 3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1 :  
Déterminé par l’engagement du producteur à respecte r un délai de livraison, en nombre de jours 
ouvrables à compter du jour de la commande, des piè ces de la liste 1, auprès des distributeurs en 
pièces détachées, des réparateurs agréés et indépen dants et auprès des consommateurs. 
 
Critère n°4 – Prix des pièces détachées :  
 
Sous-critère 4.1. Rapport entre le prix de vente de s pièces par le producteur ou l’importateur 
et le prix de vente des équipements par le producte ur ou l’importateur : 
 
Le critère est établi en faisant le rapport entre l e « prix_pièces » et le « prix_équipement ».  
 
« prix_pièces » est déterminé en faisant le calcul suivant : Le prix hors taxe de la pièce la plus 
chère de la liste 2 est additionné avec la moyenne des prix hors taxe des autres pièces de la liste 
2). Le tout est divisé par 2 
 
« prix_équipement » est déterminé par le prix hors taxe du modèle de l’équipement concerné  
 
Chaque prix s’entend comme le prix hors taxes du ba rème tarifaire en vigueur au moment du calcul 
de l’indice et figurant dans les conditions général es de vente du producteur ou de l’importateur, 
ou à défaut dans tout document contractuel pertinen t.  
 
Dans le cas où un producteur ou un importateur disp ose, pour les pièces ou les équipements 
considérés, de plusieurs barèmes tarifaires selon l es différentes catégories de clients distributeurs 
ou vendeurs, les prix retenus pour le calcul de l’i ndice sont ceux du barème ayant représenté la 
part la plus élevée du chiffre d’affaires du produc teur ou de l’importateur pour les pièces ou 
l’équipement concernés, au cours du dernier exercic e clos. Pour les équipements et pièces 
nouvellement mis sur le marché, en cas de pluralité  de barèmes, les prix retenus sont ceux du 
barème où ils sont les plus bas.  
 
Dans le cas où certaines de ces pièces sont indisso ciables ou bien dans le cas où la pièce visée est 
intégrée à un module, qui est seul disponible, le p rix à prendre en compte est le prix cumulé des 
pièces ou le prix du module. 
 
Règles de calcul applicables : 
 
Un lien est établi entre la notation du sous critèr e 2.1 et celle du sous critère 3.1, dans le cas où 
une pièce n’est pas démontable : la note zéro se ré percute alors d’un sous critère à l’autre. 
 
Un lien est également établi entre la notation du s ous critère 2.1 et celle des sous critères 2.2 et 
2.3, dans le cas où une pièce est non démontable, l a note de zéro attribuée au critère 2.1 se répercut e 
alors d’un sous critère à l’autre. 
 
Un lien est établi entre la notation de sous critèr e 3.1 et celle du sous critère 3.3, dans le cas où la 
pièce n’est pas disponible au critère 3.1 la note d e zéro est attribuée. Cette note se répercute d’un 
critère à l’autre. Ce lien est également appliqué e ntre les sous critères 3.2 et 3.4.  
Si une pièce de la liste 2 est considérée comme non  démontable au critère 2.1, alors la note 
obtenue au critère 4 est de 0. Dans le cas où, la p ièce de la liste 2 non démontable au critère 2.1, 
fait partie d’un sous-ensemble de pièces indissocia bles disponible à la vente, alors le calcul du 
critère 4 se fait en prenant comme prix de la pièce  concernée, le prix de ce sous-ensemble. 
  Annexe III 
 
Famille de critères B – Fiabilité 
 
La fiabilité s’entend comme la probabilité qu’un éq uipement fonctionne, conformément à l'usage 
attendu et à la description du vendeur, dans des co nditions données sur une période donnée, sans 
tomber en panne ou être cassé.  
La note de la famille de critères relative à la fia bilité doit être déterminée selon les critères suiv ants.  
 
Critère n°1 – Résistance aux contraintes et/ou à l’ usure :  
 
Déterminé par la capacité de l’équipement ou des so us-parties principales de l’équipement à être 
robuste et endurant. En fonction des catégories d’é quipements, le critère peut renvoyer à un ou 
plusieurs tests de vieillissement à l’échelle de l’ équipement ou des sous-parties principales de 
l’équipement, ou à des sous-critères relatifs à la résistance aux contraintes extérieures, ou à des 
sous-critères relatifs à la résistance à l’usure de  l’équipement ou des sous-parties principales de 
l’équipement.    
 
Critère n°2 – Maintenance et entretien :  
 
Sous critère 2.1 – Maintenance (y compris logiciell e) : 
Déterminé par la capacité de l’équipement ou des so us-parties principales de l’équipement à être 
maintenu dans un état fonctionnel conforme à l'usag e attendu et à la description du vendeur. 
 
Sous critère 2.2 – Entretien :  
Déterminé par la capacité de l’équipement ou des so us-parties principales de l’équipement à être 
entretenu dans un état fonctionnel conforme à l'usa ge attendu et à la description du vendeur. En 
fonction des catégories d’équipement cela comprend notamment la facilité d’accès aux 
informations sur les gestes d’entretien, la qualité  et le niveau de détail de l’information sur les 
gestes d’entretien ou la facilité de mise en œuvre des gestes d’entretien.  
 
Critère n°3 – Garantie de durabilité et démarche qu alité :  
 
Sous critère 3.1 - Durée de la garantie commerciale  de durabilité :  
Déterminé par le consentement du producteur, ou aut re metteur sur marché, au consommateur 
d’une garantie commerciale de durabilité définie à l’article L. 217-23 du code de la consommation, 
pendant une période donnée. 
Des conditions supplémentaires pour l’attribution d es points du présent sous-critère peuvent être 
définies pour chaque catégorie d’équipement.   
 
Sous critère 3.2 - Mise en place d’un processus d’a mélioration continue :  
Déterminé par l’engagement du producteur ou autre m etteur sur le marché de mettre en place sur 
la durée de mise sur le marché du modèle d’équipeme nt concerné un processus d'amélioration 
continue documenté et démontrable permettant d'augm enter la durabilité des équipements 
concernés.  
Le processus d’amélioration doit concerner à minima  l’indentification, le suivi et le traitement 
d’éventuelles défaillances du fonctionnement confor me à l'usage attendu et à la description du 
vendeur des équipements du modèle concerné.  
  Annexe IV  
 
Famille de critères C – Amélioration 
 
  
La famille de critères relatifs à l’amélioration de s équipements concerne certaines catégories de 
produits.  
L’amélioration s’étend comme la capacité d’un équip ement à faire l’objet d’améliorations relatives 
aux capacités ou performances de l’équipements, ses  fonctionnalités, ou encore au développement 
de nouvelles fonctionnalités dans le respect du fon ctionnement conforme à l'usage attendu et à la 
description du vendeur des équipements du modèle co ncerné. 
Le cas échéant, la note de la famille de critères r elative à l’amélioration/évolutivité doit être 
déterminée selon les critères suivants.  
 
Critère n°1 – Amélioration logicielle  
 
Déterminé par l’engagement du producteur, ou autre metteur sur le marché, à fournir des 
améliorations de nature logicielle afin d’améliorer  les capacités, performances de l’équipement, 
une fonctionnalité existante ou encore de développe r une autre fonctionnalité, dans le respect du 
fonctionnement conforme à l'usage attendu et à la d escription du vendeur des équipements du 
modèle concerné. 
 
Critère n°2 – Amélioration matérielle  
 
Déterminé par l’engagement du producteur, ou autre metteur sur le marché, à fournir des 
améliorations de nature matérielle afin d’améliorer  les capacités, performances de l’équipement, 
une fonctionnalité existante ou encore de développe r une autre fonctionnalité, dans le respect du 
fonctionnement conforme à l'usage attendu et à la d escription du vendeur des équipements du 
modèle concerné. 
. Lorsque cela est nécessaire, l’amélioration matér ielle comprend également une ou plusieurs 
améliorations logicielles spécifiques à son intégra tion.  Fait le 
Le ministre de la transition écologique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le commissaire général au développement durable 
T. LESUEUR 
 
 
Le ministre des finances et de la souveraineté indu strielle et numérique, 
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale 
de la concurrence, de la consommation, 
et de la répression des fraudes,