G/TBT/N/DEU/18  
18 novembre  2022 
(22-8598) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ALLEMAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal  Ministry of Food and Agriculture  (Ministère fédéral de l'alimentation et de 
l'agriculture)  
Unit 321  
Rochusstraße 1, 53123 Bonn, Germany  
0049 (0)228 99529 - 4354 
0049 (0)228 99529 - 4262 
http://www.bmel. bund.de  
321@bmel.bund.de  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Viandes des animaux de l 'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congel ées 
(SH 0203)  
Notification numéro 2022/0693/D - C00A 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Act on the labelling of 
foodstuffs with the husbandry of the animals from which the food was obtained (Animal 
Husbandry Labelling Act - TierHa ltKennzG)  (Loi sur l'étiquetage des denrées alimentaires 
- Indication de l'élevage de provenance des animaux desquels sont obtenus les  aliments 
(Loi sur l'étiquetage des élevages - TierHaltKennzG), 111 pages, en allemand.  
6. Teneur : Le projet de loi notifié porte sur  l'étiquetage de la viande de porc fraiche et non 
transformée vendue en Allemagne . L'indication de l'élevage sur l'étiquette est obligatoire 
pour la viande de porc fraiche (non transformée) entièrement produite en Allemagne . Les 
produits étrangers peuvent respecter volontairement cet étiquetage . Outre les exigences 
relatives aux différents types d'élevage, des spécifications en matière d'étiquetage et de 
notification ainsi que des obligations d'enregistrement applicables au secteur alimentaire 
sont établies.  G/TBT/N/DEU/18  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'indication de l'élevage sur l'étiquette établie dans la loi notifiée tient compte 
des besoins des consommateurs . Cette loi renfor ce la base de connaissances permettant 
des décisions autonomes lors de l'achat d'aliments s'agissant du bien -être des animaux . 
La liberté de choix des consommateurs en ce qui concerne le bien -être des animaux et la 
protection des consommateurs sera renforc ée. Information des consommateurs, 
étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Act on the labelling of foodstuffs with the husbandry of the animals from which the food 
was obtained (Animal Husbandry Labelling Act - TierHaltKennzG)  (Loi sur l'étiquetage des 
denrées alimentaires - Indication de l'élevage de provenance des animaux desquels sont 
obtenus les  aliments  - TierHaltKennzG)  
Référence aux textes de base : L'Annexe  4 de la Loi fait référence aux dispositions de 
l'Ordonnance sur le bien -être des animaux d'élevage relatives au soin des animaux. (Lien 
Internet: https://www.gesetze -im-internet.de/tierschnutztv/ ) 
9. Date projetée pour l'adoption : avril/mai 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : juillet 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Federal Ministry of Food and Agriculture,  
Unit 321  
Rochusstraße 1, 53123 Bonn, Germany  
0049 (0)228 99529 - 4354 
0049 (0)2 28 99529 - 4262 
321@bmel.bund.de