G/ADP/N/342/GBR  
 
16 septembre 2020  
(20-6211) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ROYAUME -UNI 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Royaume -Uni pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2020 . 
 
 
_______________    
  G/ADP/N/342/GBR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ROYAUME -UNI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2020 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Engagement en 
matière de prix  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à 6 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consom -
mation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Au Royaume -Uni, la Direction chargée des enquêtes relatives aux mesures correctives commerciales ( Trade Remedies Investigations Directorate ) ne procède actuellement qu'à l'examen de certaines 
mesures correctives commerciales de l'UE au titre de la Partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commercial es (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) (tel que modifié ), 
jusqu'à notification .  
 
 
 
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles : https://www.trade -remedies.service.gov.uk/public/cases/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instruction s. 
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/342/GBR  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures4 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermi -
nation de la 
valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en vigueur; 
fourchette des marges de 
dumping individuelles; 
"autres" taux; [fourchette 
des taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchett e des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consom -
mation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases 
utilisées dans 
la procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus Tubes et tuyaux 
soudés en fer ou en 
acier non allié  (*) 
ex 7306 30 41 
(code TARIC  
7306 30 41 20), 
ex 7306 30 49 
(code TARIC  
7306 30 49 20), 
ex 7306 30 72 
(code TARIC  
7306 30 72 80), 
ex 7306 30 77 
(code TARIC  
7306 30 77 80)3 
TD0001 BY5  10/02/2020 
Réexamen transitoire  
(TR)6 
IP (D)  du 
01/01/ 2019 au 
31/12/ 2019.  
IP (I) du 01/01/ 2016 
au 31/12/ 2019 - - - - - - - - 
 
4 Au Royaume -Uni, la Direction chargée des enquêtes relatives aux mesures correctives commerciales ( Trade Remedies Investigations Directorate ) ne procède actuellement 
qu'à l'examen de certaines mesures correctives c ommerciales de l'UE au titre de la Partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et 
subventionnement) (sortie de l'UE) (tel que modifié) , jusqu'à notification . Les résultats de ces examens ne seront pas mis en œuvre avant  l'expiration de la période de transition  
suivant le retrait du  Royaume -Uni de l'Union européenne . 
5 Numéro d'identification de l'UE:  AD523 BY.  
6 Un réexamen transitoire  s'entend de l'examen de certaines mesures correctives commerciales de l'UE au titre de  la Partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE ) (tel que modifié) . Les résultats de ces examens ne seront pas mis en œuvre avant l'expiration de la 
période de transition suivant le retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne.    
  G/ADP/N/342/GBR  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Tubes et tuyaux 
soudés en fer ou en 
acier non allié  (*) 
ex 7306 30 41 
(code TARIC  
7306 30 41 20), 
ex 7306 30 49 
(code TARIC  
7306 30 49 20), 
ex 7306 30 72 
(code TARIC  
7306 30 72 80), 
ex 7306 30 77 
(code TARIC  
7306 30 77 80)3 
TD0001 CN7  10.02.2020  
Réexamen transitoire  
(TR) 
IP (D)  du 
01/01/ 2019 au 
31/12/ 2019.  
IP (I) du 01/01/ 2016 
au 31/12/ 2019 - - - - - - - - 
Fédération 
de Russie  Tubes et tuyaux 
soudés en fer ou en 
acier non allié  (*) 
ex 7306 30 41 
(code TARIC  
7306 30 41 20), 
ex 7306 30 49 
(code TARIC  
7306 30 49 20), 
ex 7306 30 72 
(code TARIC  
7306 30 72 80), 
ex 7306 30 77 
(code TARIC  
7306 30 77 80)3 
TD0001 RU8 10.02.2020  
Réexamen transitoire  
(TR) 
IP (D) du 
01/01/ 2019 au 
31/12/ 2019.  
IP (I) du 01/01/ 2016 
au 31/12/ 2019.  - - - - - - - - 
CF - Renseignements non communiqués parce que  confidentiels   
n.d. - Non disponible   
LDR - Droit moindre   
SNR - Réexamen à l'extinction  
IR - Réexamen intérimaire  EXP - Expiration de la mesure sans réexamen   
HMP - Prix sur le marché intérieur   
TMP - Prix dans un pays tiers   
CV - Valeur construite   
P - Date de publication    
NER - Réexamen lié à de  nouveaux  exportateurs.  
AC - Anticontournement   
C - Date du début d u recouv rement des droits   
TR - Réexamen transitoire  
 
 
7 Numéro d'identification de l'UE:  AD523 CN.  
8 Numéro d'identification de l'UE:  AD523 RU.  G/ADP/N/342/GBR  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
L'Accord sur le retrait du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de 
la Communauté européenne de l'énergie atomique du 19 octobre 2019 dispose qu'à la suite du retrait du 
Royaume -Uni de l'Union européenne, le droit de l'Union européenne s'appliquera, à des rares exceptions 
près, au Royaume -Uni et sur son te rritoire jusqu'à l'expiration d'une période de transition limitée .  
Pendant cette période de transition, la réglementation et les mesures de l'Union européenne en matière de 
défense commerciale continueront de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoi re. La liste complète des 
mesures en vigueur figure dans le rapport semestriel présenté par l'Union européenne sur les actions 
antidumping (document G/ADP/N/342/EU ). 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Pays/  
territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de  
la prorogation  
la plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
La liste complète des demandes de remboursement au titre de l'article  9.3 figure dans le rapport semestriel 
présenté par l'Union européenne sur les actions antidumping (document G/ADP/N/342/EU ). 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
La liste complète des mesures abrogées  figure dans le rapport semestriel présenté par l'Union européenne 
sur les actions antidumping (document G/ADP/N/342/EU ). 
__________