G/TBT/N/USA/1871  
25 mai 2022 
(22-4043) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publ ics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation) [1901]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [ ], autres  [X]: Annonce de la disponibilité d'un projet de document sur l'évaluation 
des normes volontaires visant une catégorie de réservoirs de carburant portatifs dans le 
cadre de la Loi de 2020 sur la sécurité des réservoirs de carburant portat ifs (PFSCA).  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Réservoirs de carburant portatifs ; Protection contre l'incendie 
(ICS 13.220.20) ; Protection contre les excès de pression ( ICS 13.240) ; Protection contre 
les matières dangereuses ( ICS 13.300) ; Dispositifs d'entreposage des fluides 
(ICS 23.020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Notice of Availability : 
Voluntary Standards Evaluation Under the Portable Fuel Container Safety Act of 2020  
(Avis de disponibilité : Évaluation des normes volontaires au titre de la Loi de 2020 sur la 
sécurité des réservoirs de carburant portatifs), 2 pages, en angla is. 
6. Teneur : Avis de disponibilité - La Commission de sécurité des produits de consommation 
(CPSC) annonce la disponibilité d'un projet de document intitulé "Évaluation des normes 
volontaires au titre de la Loi de 2020 sur la sécurité des réservoirs de carburant portatifs" . 
La PFSCA prescrit que la Commission, au plus tard le 2 7 juin 2023, doit promulguer une 
règle finale exigeant la présence de dispositifs fonctionnels d'atténuation de la flamme 
dans les réservoirs de carburant portatifs, afin de préven ir la propagation de flammes 
dans ces réservoirs 15 U.S.C. 2056d(b)(1) . La PFSCA spécifie toutefois que la CPSC n'est 
pas tenue de promulguer une règle finale si elle détermine que les conditions  d'application 
d'une exception relative aux normes volontaires sont remplies. 15 U.S.C. 2056d(b)(3)(A) . 
En particulier, la CPSC peut s'appuyer sur des normes volontaires au lieu d'établir la règl e 
exigée visant une catégorie de réservoirs de carburant portatifs au titre  de la Loi si 
certaines conditions sont remplies.  G/TBT/N/USA/1871  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Federal Register (87 FR 31540) , 24 mai 2022: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-24/html/2022 -11094.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-24/pdf/2022 -11094.pdf  
L'avis de disponibilité notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -
2022-0017. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CP SC-2022-0017/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectu ant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC 
des États -Unis d'ici au 2 3 juin 2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues 
par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membr es de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le dé lai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 juin 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3736_00_e.pdf