G/AG/N/BRA/79  
19 avril 2024 
(24-3275) Page: 1/9 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 17 avril 2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1  et 
tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne agricole 2021/22 . 
 
_______________  
 
 
 
 
   
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Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET  2021 AU 30  JUIN 2022 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
912 105,15  milliers d'USD  0 
 
    
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: BRÉSIL  
PÉRIODE  CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
milliers d'USD  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Programme de recherche agricole  27 471 Budget général  (1) 
Service de zonage agricole  198 Budget général  (1) 
Sous -total  27 669   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de protection de l'agriculture  12 455 Budget général  (2) 
Sous -total  12 455   
2 c) Services de formation  Programmes de renforcement des capacités  770 Budget général  (3) 
Services d'éducation pour les zones rurales  763 Budget général  (3) 
Sous -total  1 533   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Acquisition d'équipements par les municipalités pour la fourniture de services 
dans les zones rurales  0 Budget général  (4) 
Services de vulgarisation sur la production agricole  2 426 Budget général  (4) 
Services de vulgarisation sur le développement rural  4 012 Budget général  (4) 
Services de vulgarisation sur la durabilité et la compétitivité  2 401 Budget général  (4) 
Soutien à des projets de développement agricole  7 769 Budget général  (4) 
Soutien à des projets d'innovation technologique concernant l'agriculture 
familiale  2 251 Budget général  (4) 
Transfert de technologie  3 604 Budget général  (4) 
Renseignements concernant les prévisions météorologiques  5 842 Budget général  (4) 
Sous -total  28 305   
2 e) Services d'inspection  Inspection des services fournis au secteur agricole  8 236 Budget général  (5) 
Inspection de la production biologique  0 Budget général  (5) 
Sous -total  8 236   
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Services de promotion à l'échelle internationale  2 059 Budget général  (6) 
Soutien en faveur de projets de commercialisation  0 Budget général  (6) 
Sous -total  2 059   
2 g) Services d'infrastructure  Soutien en faveur de projets d'infrastructure dans les zones rurales  1 078 Budget général  (7) 
Soutien en faveur de programmes d'irrigation  124 041 Budget général  (7) 
Sous -total  125 119   
2 h) Autres services de caractère général  Acquisition de terres rurales pour l'organisation agraire  272 Budget général  (8) 
Gestion du programme pour l'habitat rural  2 260 Budget général  (8) 
Mesures préparatoires pour l'acquisition de terres rurales  329 Budget général  (8) 
Sous -total  2 861     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
milliers d'USD  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
 Sous -total Services de caractère général  208 237   
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  Inspection des stocks publics  131 Budget général  (9) 
Entretien et gestion  261 Budget général  (9) 
Programme d'acquisition de produits agricoles provenant de l'agriculture familiale  23 773 Budget général  (9) 
Sous -total  24 165   
4. Aide alimentaire intérieure  Repas pour les enfants dans les écoles publiques  490 394 Budget général  (10) 
Mise en œuvre de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le domaine de la 
santé  11 941 Budget général  (10) 
Programme d'acquisition de produits agricoles provenant de l'agriculture familiale  34 494 Budget général  (11) 
Sous -total  536 829   
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Fonds de garantie pour les récoltes  90 672 Budget général  (12) 
Sous -total  90 672   
Total général Catégorie verte  859 903   
Notes:  
1) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour l'infrastructure et l'acquisition de matériel et autres dépenses dans le cadre d'activités de coordination et de maintenance des services 
de recherche et de diffusion de leurs résultats.  
2) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : services vétérinaires et phytosanitaires, protection et surveillance zoosanitaires et phytosanitaires, inspection 
et lutte contre les maladies, programmes de formation liés à la prévention et à la lutte contre les maladies, services d'aler te. 
3) Dépenses bu dgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : enseignement secondaire qui assure une formation professionnelle de niveau intermédiaire, enseignement 
supérieur orienté vers les activités liées au monde rural et dispensé par les col lèges et universités agricoles.  
4) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : services d'assistance technique et de vulgarisation rurale pour les petits producteurs, fonctionnement et 
amélioration des services météor ologiques, services pour les coopératives et autres associations d'exploitants (études, recherches, formation).  
5) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : classification et inspection des produits d'origine animal e et végétale, amélioration de la production et de la 
commercialisation des semences (enregistrement des pépinières de semences), normalisation et contrôle de la qualité, améliora tion génétique et zootechnique des animaux.  
6) Dépenses budgétaires financées  par les fonds publics pour les activités suivantes : amélioration du système de commercialisation et développement de nouveaux marchés, soutien à la création 
et à l'entretien des parcs d'exposition et des installations pour les foires, création et entretie n des installations pour les marchés centraux, amélioration des services d'information sur les 
marchés agricoles.  
7) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : mise en œuvre et exécution des programmes d'irrigation, construction et maintenance de barrages publics 
pour l'irrigation et l'alimentation en eau des zones urbaines, construction de routes dans les zones rurales, logements rurau x, services et installations pour les réseaux électriques ruraux, 
distribution d'électricité, gestion et aménagement des forêts et programmes de protection de l'environnement.  
8) Organisation agraire ; réforme agraire . Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : politique agraire, réfor me agraire et projets d'implantation.  
9) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées à la constitution, au maintien et à la vente de s stocks publics qui font partie intégrante d'un programme de sécurité 
alimentaire fédéral  défini par la Loi n° 8171 ("Loi sur l'agriculture") du 1 7 janvier 1 991. 
10) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées aux programmes d'aide alimentaire pour les plus  démunis.  
11) Achats -dons simultanés, qui supposent qu e les denrées achetées sont directement envoyées aux bénéficiaires admissibles (personnes en situation d'insécurité alimentai re et nutritionnelle, 
bénéficiaires de l'aide sociale publique, et réseaux d'éducation et de santé) . Dépenses budgétaires financées  par les fonds publics pour les activités liées aux programmes d'aide alimentaire pour 
les plus démunis.  
12) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées à la limitation des risques et des incertitudes  dans le secteur agric ole par le moyen de l'assurance agricole 
subventionnée par le gouvernement fédéral.  
 
    
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2021 AU 30  JUIN 2022 
Mesures exemptées de l'engagement de réd uction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
milliers d'USD  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  CRÉDIT À L'INVESTISSEMENT – Fonds privés et fonds 
publics, destinés à l'amélioration des structures rurales, à 
l'acquisition de machines, de matériel, de véhicules et de 
services po ur les animaux  413 462 MAPA  (1) 
Sous -total  413 462   
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui 
ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées  CRÉDIT À LA PRODUCTION – Fonds privés et fonds publics, 
pour la plupart obligatoires, alloués à la production à des 
taux d'intérêt préférentiels, généralement disponibles pour 
les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées (dans le cadre du progra mme PRONAF)  269 320 MAPA  (2) 
Sous -total  269 320   
Total général Programmes de développement  682 782   
Notes:  
1) Subvention implicite reposant sur la différence entre le taux d'intérêt de chacun des programmes suivants et le taux d'intérê t du SELIC : ABC (Programme pour une agriculture sobre en 
carbone), PSI -BK (Programme pour la durabilité de l'investissement dans les biens d'équipement) de la BNDES, programme FINAME (Agence spéci ale de crédit industriel) de la BNDES, FTRA 
(Programme spécial pour l'acq uisition de terres rurales), Fonds constitutionnels (FNO, FNE et FCO), INOVAGRO (Programme d'encouragement de l'innovation da ns la production agricole), 
MODERAGRO (Programme de modernisation de l'agriculture et de conservation des ressources naturelles), M ODERFROTA (Programme d'incitation en faveur de la modernisation du parc de 
tracteurs agricoles), MODERINFRA (Programme d'encouragement à l'irrigation et au stockage), PCA (Programme de construction et  d'agrandissement d'entrepôts), PRI (Programme de 
renfor cement de l'investissement), PROCAP -Agro (Programme de capitalisation des coopératives agricoles), PRODECOOP (Programme de développement coopératif pour l'accroi ssement de la 
valeur ajoutée agricole), PRONAMP (Programme d'aide aux exploitations agricoles d e taille moyenne) et épargne rurale, ressources obligatoires et fonds publics (taux d'intérêt contrôlés).  
2) Subvention implicite reposant sur la différence entre le taux d'intérêt du PRONAF (Programme de renforcement de l'agriculture  familiale) et le taux  d'intérêt du SELIC (Système spécial de 
liquidation et de garde des titres) (taux de rémunération des prêts interbancaires au jour le jour garantis par des obligatio ns d'État).  
 
    
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2021 AU 30  JUIN 2022 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 
à DS:7)  
 
milliers d'USD  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
 
milliers d'USD  Total  
(2+3)  
 
 
 
milliers d'USD  Valeur de la 
production  
 
 
 
milliers d'USD  Soutien en % 
de la valeur de 
la production  
 MGS totale courante  
 
 
 
 
milliers d'USD  Note  
 
1 2 3    4  
Maïs 11 151  11 151 26 675 400 0,04%  0 (de minimis )  
Café 15 683  15 683 10 034 242 0,16%  0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  2 614 453 208 221 628 1,26%  0 (de minimis )  
TOTAL  0  
 
 
    
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Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2021 AU 30  JUIN 2022 
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
USD Prix de référence 
extérieur  
(en général d'après 
les documents de la 
série  AGST)  
 
USD Production 
visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
milliers d'USD  Soutien total 
des prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 
 
 
milliers d'USD  Sources des 
données  Note  
Type  Du Au         
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Maïs Campagne 
agricole  01/07/2021  30/06/2022  AGF 320/t  131/t  59 milliers de t 0 11 151 MAPA   
Total Maïs          11 151   
 
    
  G/AG/N/BRA/79  
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Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER  JUILLET 2021 AU 30  JUIN 2022 
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types 
de 
mesures  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
 
milliers 
d'USD  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
 
 
milliers 
d'USD  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit 
(4+5 -6) 
 
 
 
 
milliers 
d'USD  Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
milliers 
d'USD  Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
milliers 
d'USD  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
 
milliers 
d'USD  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total Maïs          11 151  11 151   
Café Campagne 
agricole  01/07/2021  30/06/2022  Crédit par 
produit   15 683  15 683    MAPA   
Total Café         15 683   15 683   
Note générale:  
Les produits suivants peuvent être visés par les programmes de soutien non exempté, en fonction des fonds disponibles et des prix du marché : orge, cire brésilienne, canola, noix de cajou, manioc, farine de 
manioc, fécule de manioc, graines de ricin, café, coton, graines de coton, haricots comestibles, ét hanol, ail, raisins, guarana, jute, maïs, malva, lait, avoine, oranges, arachides, riz, cocons de soie, sisal, 
sorgho, fèves de soja, canne à sucre, tournesols, triticale et blé . Si le produit ne figure pas dans le tableau, il n'a bénéficié d'aucun soutien  pendant la campagne agricole . Certains produits ne peuvent 
bénéficier d'un soutien que dans certains États ou certaines régions déterminés.  
    
  G/AG/N/BRA/79  
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE : BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2021 AU 30  JUIN 2022 
MGS autre que par produit  
Types de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
milliers d'USD  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  
 
milliers d'USD  Redevances/ 
prélèvement 
connexes  
 
 
 
milliers d'USD  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
milliers d'USD  Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Programmes de rééchelonnement de la dette  Campagne 
agricole  01/07/2021  30/06/2022   915 292   915 292  Trésor public  (1) 
Programmes d'assurance  Campagne 
agricole  01/07/2021  30/06/2022  1 176 714    1 176 714  Budget 
général  (2) 
Crédit à la production et à la commercialisation ne 
visant pas des produits déterminés  Campagne 
agricole  01/07/2021  30/06/2022  522 447    522 447  MAPA  (3) 
TOTAL  2 614 453   
Notes : 
1) Subvention implicite reposant sur la différence entre le taux d'intérêt du programme faisant l'objet d'un rééchelonnement et le taux d'intérêt du SELIC . Le programme dans le cadre duquel les 
dettes sont rééchelonnées est le suivant : Titrisation de la dette rurale.  
2) Programme de soutien des primes d'assurance rurale (PSR) (218  795 USD) et Programme national de garantie de l'activité ag ricole (PROAGRO) (318  551 USD).  
3) Subvention implicite reposant sur la différence entre le taux d'intérêt de chacun des programmes suivants et le taux d'intérê t du SELIC (Système spécial de liquidation et de garde des titres) 
(taux de rémunération des prê ts interbancaires au jour le jour garantis par des obligations d'État) : Fonds constitutionnels (FNO, FNE et FCO), PRONAMP (Programme d'aide aux exploitations 
agricoles de taille moyenne), épargne rurale et ressources obligatoires (taux d'intérêt contrôlés) . 
__________