JOB/GC/272  
8 octobre  2021 
(21-7592) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
POINT  2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI,  
DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
JEUDI 7 OCTOBRE  2021 
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer de suivre, 
de manière horizontale et transparente, l'application des décisions ministérielles adoptées à Bali, 
Nairobi et Buenos Aires . 
1.2.  Le rapport que je présente aujourd'hui repose sur les renseignements communiqués par les 
présidents des organes permanents sur les travaux de mise en œuvre qui ont eu lieu pour faire suite 
aux mandats ministériels dans leurs domaines de compétence respectifs , et se concentrera 
uniquement  sur les questions au sujet d esquelles il y a eu des faits nouveaux depuis la réunion du 
Conseil général  de juillet . S'agissant d es domaines que je ne mentionne pas aujourd'hui, le rapport 
que j'ai présenté en juillet reste valable . S'agissant de  certaines questions, y compris le Programme 
de travail sur les petites économies et le Programme de travail sur le commerce électronique, il 
existe  des points distincts de l'ordre du jour qui seront traités plus tard  – et nous entend rons les 
rapports pertinents à ce moment -là. 
1.3.  Permettez -moi de dire quelques mots sur le moratoire sur les plaintes en situa tion de 
non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC . Dans le contexte de 
l'examen de cette question par le Conseil des ADPIC, il n'y a pas eu de faits nouveaux importants . 
Lors des consultations sur ce point le 6 octobre , les Membres ont largement réitéré leurs positions 
connues concernant l'applicabilité des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC d'une manière générale . Le point sera de nouveau inscrit 
à l'ordre d u jour de la prochaine réunion du Conseil des ADPIC prévue pour les 13 et 1 4 octobre . 
1.4.  Quelques éléments  sont à mentionner dans le domaine de l'agriculture . En particulier, 
s'agissant de la Décision ministérielle sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, le Comité de l'agriculture a examiné des notifications présentées par un Membre 
invoquant la Décision pour cause de dépassement de  la limite de minimis  pour le riz pendant les 
campagnes de commercialisation 2018/19 et 2019/20, y compris à sa dernière réunion en 
septembre . 
1.5.  S'agissant de la suite donnée à la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, les Membres 
se sont engagés à  trouver une solution à la question en suspens du fonctionnement futur du 
paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation pour l'échéance convenue de décembre  2021. 
Certaines suggestions textuelles concrètes ont été présentées  à cette fin . Compte tenu  de l'échéance 
de la fin de l'année et des progrès réalisés jusqu 'à présent , à la réunion du Comité de septembre, le 
Président du Comité de l'agriculture a suspendu la discussion sur ce point, dans l'intention de 
reconvoquer la réunion lorsqu'un accord ser ait imminent . Le Président a tenu des consultations avec 
les Membres sur cette question sous différents formats et continuera de le faire . Sur la base du 
résultat des discussions en cours au sein du Comité, il faudra que la Conférence ministérielle  ou le 
Conseil général prenne  une décision sur le fonctionnement  futur du paragraph e 4 du mécanisme en 
cas de sous -utilisation.  
1.6.  S'agissant de la mise en œuvre  de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, la 
sixième discussion spécifique annuelle  s'est tenue à la réunion du Comité de l'agriculture  de 
septembre . Cette année a été particulièrement importante, étant donné que, pour la première fois, 
une réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation était attendue de tous les Membres, 
y compris les pays en développement Membres à la suite de l'expiration de la période de grâce JOB/GC/272  
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  prévue dans la Décision . La situation concernant la  modification de Listes conform ément à la Décision 
de Nairobi n'a pas évoluée depuis mon précédent rapport . Le Comité de l'a griculture a décidé de 
conclure le deuxième Examen triennal de la Décision de Nairobi à sa réunion suivante, qui se tiendra 
en mars 2022. Ce calendrier convenu prévoyant de conclure  l'Examen apr ès la CM12 permettra aux 
Membres d'examiner les sujets qui sont actuellement traités à la fois par la voie des négociations et 
par la voie de l'Examen triennal de manière complémentaire . 
1.7.  Pour ce qui est  de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les  PMA, 
à la prochaine réunion du CCD en novembre, le Comité mènera  son examen annuel des régimes 
d'accès aux marchés FDSC en faveur des  PMA accordés par les Membres . Bien que la Décision de 
Bali sur l'accès FDSC demande au Secrétariat d' élaborer un rapport sur les régimes FDSC des 
Membres pour l'examen annuel du CCD, comme les délégations le savent, le Secrétariat n'a pas été 
en mesure de  distribuer son rapport depuis un certain nombre d'années  maintenant , en raison de 
divergences de vues  entre certains Membres au sujet de sa  portée et de son  champ d'application . 
La situation reste inchangée, mais l'examen annuel à venir donnera toutefois aux Membres l'occasion 
de fournir des données actualisées et de partager des renseignements sur leurs régimes FDSC en 
faveur des  PMA. 
1.8.  S'agissant du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie , à la réunion 
récente de cette semaine sur la relation entre commerce et transfert de technologie, 
deux délégations ont présenté leurs données d'expérience nationale s. Il a été not é que le transfert 
de technologie contribuait au développement économique . Les Membres ont trouvé les exposés 
utiles . Aucune discussion de fond n'a eu lieu sur d'éventuelles recommandations que le Groupe de 
travail pour rait faire à l'avenir . 
1.9.  S'agissant de l'Aide pour le commerce, le huitième Examen global est planifié pour le début de 
l'été 2022 et sera axé sur le thème "Permettre un commerce connecté et durable ". Un élément  
central de la préparation  de l'Examen g lobal est l'exercice de suivi et d'évaluation . Des consultations 
sur la conception de l'exercice ont débuté en juin, et des projets de modèles de présentation ont été 
distribués avant la pause estivale . Une réunion informelle du CCD sur l'Aide pour le commerce te nue 
mi-septembre a permis aux Membres de présenter des observation s, et une réunion de la  session 
du CCD sur l'Aide pour le commerce se tiendra demain, à laquelle, il faut l'espérer, les Membres 
pourront convenir de lancer l'exercice de suivi et d'évaluati on. Une fois qu'il aura été lancé, les 
Membres auront jusqu'à la fin de l'année pour compléter les modèles de présentation et le 
Secrétariat organisera des activités de sensibilisation pour fournir un appui technique . 
1.10.   Enfin, s'agissant de la facilitation d es échanges, le Comité a poursuivi ses travaux concernant 
l'examen quadriennal de l'AFE, qu'il compte achever avant la CM12 . A la réunion  formelle suivante 
du Comité, une session spécifique sur l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des  
capacités se tiendra conformément à l'Accord . Le taux de ratification de l'Accord reste de 94 %, 
neuf Membres devant encore procéder à la ratification . 
 
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