G/SPS/N/CAN/1447  
 
5 août 2022  
(22-5829) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  L'extrait de thé vert [EGCG/catéchines ] comme ingrédient 
supplémentaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation de 
l'extra it de thé vert [EGCG/catéchines ] comme ingrédient supplémentaire dans les 
aliments . Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  4 et 5  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a évalué l'extrait de thé vert à utiliser 
comme ingrédient supplémentaire. Il s'agit de l'un des ingrédients que la Direction des 
aliments a déjà identifiés pour une évaluation plus approfondie puisqu'il s'agissait d'un 
ingrédient présent dans les produits qui étaient auparavant admissibles à passer au cadre 
réglementaire des aliments dans le cadre des autorisations de mise en marché temporaire.  
L'extrait de thé vert a des antécédents d'utilisation sécuritaire comme arôme contenu dans 
les aliments. L'utilisation continue de l'extrait de thé vert comme in grédient aromatisant 
alimentaire est la responsabilité du vendeur, car il doit veiller à ce que la vente d'un 
aliment contenant de l'extrait de thé vert n'entraîne pas une violation de l'article 4 de la 
Loi sur les aliments et drogues . 
Pour les vendeurs d' aliments qui choisissent d'utiliser l'extrait de thé vert comme 
ingrédient supplémentaire, la Direction des aliments a conclu que les renseignements liés à 
l'innocuité de l'extrait de thé vert normalisé confirment qu'il peut être utilisé de façon 
sécuritai re dans les aliments supplémentés, pourvu que les taux de teneurs utilisées ne 
dépassent pas les apports équivalant à 300 mg d'épigallocatéchine gallate (EGCG) et à 
600 mg de catéchines au total par jour et à 100 mg d'EGCG et à 200 mg de catéchines au 
total par portion, et que certaines autres exigences relatives à la composition et 
l'étiquetage sont respectées, tel il est indiqué dans le tableau ci -dessous. Par conséquent, 
Santé Canada propose de permettre l'utilisation de l'extrait de thé vert [EGCG/catéc hines ] 
en ajoutant à la Liste des ingrédients supplémentaires autorisés . 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1447  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aq uatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition – Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 28 juillet 2022 (disponible en anglais et français):  
https://www.canada.ca/ en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'ingrédient supplémentaire 
proposé sera légalement permis une fois que les modifications sont publiées dans la Liste 
des ingrédients supplément aires autorisés  (https://www.canada.ca/fr/sante -
canada/services/aliments -nutrition/aliments -supplementes/documents -techniques/liste -
ingredients -autorisees -aliments.html ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Les modifications indiquées dans ce document entrent 
en vigueur le jour où elles sont apportées à la Liste des ingrédients supplémentaires 
autorisés  (https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/aliments -
supplementes/documents -techniques/liste -ingredients -autorisees -aliments.html ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 octobre 2022  
Organisme ou aut orité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1447  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation de l'extrait de thé vert 
[EGCG/catéchines] comme ingrédient supplémentaire dans les alimentsaromatisants" est 
disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -proposal -enable -use-green -tea-extract-supplemental -
ingredient/document.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -proposition -visant -permettre -utilisation -extrait -the-vert-ingredient -
supplementaire/document.html  (français)  
 
Autorité responsable des  notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca