G/TBT/N/CHL/595  
31 mai 2022 
(22-4120) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Instituto de Salud Pública de Chile  - ISP (Institut de la santé 
publique du Chili)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper  des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  de Chile  (Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales, 
Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques contraceptifs oraux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : RESOLUCIÓN  EXENTA QUE 
ESTABLECE REQUISITOS PARA LOS REGISTROS SANITARIOS DE MEDICAMENTOS 
ANTICONCEPTIVOS ORALES (DÉCISION SPÉCIALE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS 
RÉGISSANT L'ENREGISTREMENT SANITAIRE DES MÉDICAMENTS CONTRACEPTIFS 
ORAUX) ; 5 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié établit les prescriptions relatives aux contraceptifs oraux 
que sont les comprimés actifs et leurs placebos.  
Il accorde un délai aux titulaires d'un enregistrement sanitaire pour la mise en œuvre 
d'un processus d'évaluation et de transf ormation technologique visant à différencier le 
placebo du principe actif en fonction de la forme du comprimé.  
Il contient un avertissement selon lequel cette différence doit figurer dans la brochure 
donnée au patient.  
7. Objectif et justification, y comp ris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/CHL/595  
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  8. Documents pertinents:  
• Resolución Exenta N°RM 2198, de fecha 19.05.2022  
• Código Sanitario  Decreto N°725, Ministerio de Salud.  
• Decreto N°3, Reglamento del Sistema Nacional de Control de Productos 
Farmacéuticos, Ministerio de Salud.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2-2827 5250  
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Courrier é lectronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.ispch.cl/wp -content/uploads/resoluciones/31514_RM -2198-19.05.22 -
ID830117 -ANTICONCEPTIVOS.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHL/22_3762_00_s.pdf