WT/DS504/AB/R/Add.1  
10 septembre  2019 
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CORÉE – DROITS ANTID UMPING VISANT LES VA LVES  
PNEUMATIQUES EN PROV ENANCE DU JAPON  
AB-2018-3 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes  A à D du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS504/AB/R . 
 
Les déclarations d'appel et d'un autre appel  et les résumés analytiques des communications écrites 
figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des partici pants et des 
participants tiers. Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le 
cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un 
dans l'original ont été renumérotés et le text e a été formaté pour être conforme au style de l'OMC. 
Les résumés analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des participants 
tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
_______________  
 
 WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LIST E DES ANNEXES  
ANNEX E A 
DÉCLARATIONS D'APPEL  ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration d'appel présentée par le Japon  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par la Corée  9 
ANNEX E B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'appelant  13 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant qu'autre appelant  23 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant qu'intimé  30 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'intimé  39 
ANNEX E C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  TIERS  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  45 
Annex e C-2 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant 
tiers 47 
ANNEX E D 
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision procédurale du 6  juin 2018 concernant la demande de prorogation de 
l'échéance pour le dépôt des communications des participants tiers présentée 
par l'Union européenne  49 
Annex e D-2 Décision procédurale du 26 mars 2019 concernant les RCC  50 
 
 
 WT/DS504/AB/R/Add.1  
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  ANNEX E A 
DÉCLARATIONS D'APPEL  ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par le Japon  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par la Corée  9 
 WT/DS504/AB/R/Add.1  
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  ANNEX E A-1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON * 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel ("Procédures de travail"), l e Japon notifie à l'Organe de règlement 
des différends sa décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du 
Groupe spécial Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon 
(WT/DS504/R) ("rap port du Groupe spécial"), et de certaines interprétations du droit données par 
celui-ci. 
Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail, le Japon dépose simultanément la présente 
déclaration d'appel et sa communication en tant qu'appelant auprès d e l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qui seront développées dans ses communications et déclarations orales à l'Organe 
d'appel, le Japon fait appel des erreurs ci -après dans les questions de droit figurant dans le rapport 
du Groupe spécial et les interpréta tions du droit données par celui -ci, et demande à l'Organe d'appel 
d'infirmer et de modifier les constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial y 
relatives1 et, dans les cas où cela est indiqué, de compléter l'analyse.  
1. S'agissant de l'a llégation du Japon2 selon laquelle la Corée a défini la branche de production 
nationale du produit similaire d'une manière contraire aux prescriptions énoncées aux articles  3.1 et 
4.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur  les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping"), le Japon demande à l'Organe d'appel:  
a. d'infirmer les constatations et la conclusion erronées du Groupe spécial selon lesquelles, 
en appliquant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, il a constaté que l'ensemble de cette 
allégation ne relevait pas du mandat du Groupe spécial, rapport du Groupe s pécial, 
paragraphes 7.60 à 7.66, et il a refusé d'examiner cette allégation, rapport du Groupe 
spécial, paragraphe  7.67;  
b. puis de conclure que l'allégation du Japon est compatible avec l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord et que l'allégation du Japon rel ève du mandat établi dans le présent 
différend; et  
c. puis de compléter l'analyse, et de constater que la définition donnée par la Commission 
du commerce de la Corée ("KTC") de la branche de production nationale comme incluant 
seulement les deux entreprise s requérantes parmi les neuf producteurs nationaux de 
produits similaires ne représentait pas dûment la production nationale totale dans son 
ensemble et donc ne respectait pas la prescription relative à la "proportion majeure", 
comme il est exigé par les a rticles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping.  
2. S'agissant de l'allégation du Japon3 selon laquelle la Corée a constaté une augmentation 
notable du volume des importations d'une manière contraire aux prescriptions énoncées à 
l'article  3.1 et dans la premièr e phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping, le Japon demande à 
l'Organe d'appel:  
a. d'infirmer les constatations et la conclusion erronées du Groupe spécial selon lesquelles, 
en appliquant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, il a constaté que l'en semble de cette 
                                                
* La présente notification, datée du 28  mai 2018, a été distribuée aux Membres sous la cote WT/DS504/5.  
 
1 Conformément à la règle 20  2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
comprend une liste indicative des paragraphes du rapp ort du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées, 
sans préjudice du droit du Japon de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le 
contexte de son appel.  
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 7.  
3 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 1, paragraphe 1.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 5 - 
  allégation ne relevait pas du mandat du Groupe spécial, rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.89 à 7.93, et il a refusé d'examiner cette allégation, rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.94;  
b. puis de constater que la demande d'établi ssement d'un groupe spécial présentée par le 
Japon était compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et que l'allégation du 
Japon relève du mandat établi dans le présent différend;  
c. puis de compléter l'analyse, et de constater que la Corée a vio lé l'article 3.1 et la première 
phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping, en constatant à tort une "augmentation 
notable" des importations visées considérées de façon isolée, tout i) en ne tenant pas 
compte de l'absence d'augmentation continue des i mportations visées, que ce soit en 
quantité absolue ou en termes relatifs, pour chaque année de la période de comparaison; 
ii) en supposant à tort l'existence d'un rapport de concurrence entre les produits nationaux 
et les importations visées, sans examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs; 
et iii)  en constatant à tort le remplacement des ventes intérieures par les importations 
visées sans examiner si les importations ayant augmenté s'étaient substituées aux 
produits similaires via la concur rence sur le marché; et  
d. au moment de compléter l'analyse, d'infirmer l'interprétation fausse du Groupe spécial 
concernant la manière d'examiner le volume des importations, exposée dans son analyse 
de cette question, dans ses constatations concernant le lien de causalité, y compris aux 
paragraphes 7.254 à 7.257.  
3. S'agissant de l'allégation du Japon4 selon laquelle la Corée a constaté que les effets des 
importations sur les prix intérieurs étaient notables d'une manière contraire aux prescriptions 
énoncé es à l'article 3.1 et dans la deuxième phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping, le Japon 
demande à l'Organe d'appel:  
a. d'infirmer les constatations et la conclusion erronées du Groupe spécial selon lesquelles, 
en appliquant l'article 6:2 du Mémora ndum d'accord, il a constaté que l'ensemble de cette 
allégation ne relevait pas du mandat du Groupe spécial, rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.123 à 7.130, et il a refusé d'examiner cette allégation, rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.131;  
b. puis de conclure que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Japon est compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et que l'allégation du 
Japon relève du mandat établi dans le présent différend ; et 
c. puis de compléter l'ana lyse, et de constater que la Corée a violé l'article 3.1 et la deuxième 
phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping, en déterminant de manière incorrecte que 
l'effet des importations sur les prix intérieurs était notable, comme exigé par ces mêmes 
articles, à la fois en tant que dépression des prix et empêchement de hausses de prix, 
tout: i) en ignorant les faits concernant la vente à des prix supérieurs constante et notable 
des importations visées; ii) en ne tenant pas compte des tendances des prix ext rêmement 
divergentes; iii) en mettant l'accent sur une seule année, 2013, et en faisant abstraction 
de l'absence de tout élément de preuve de l'empêchement de hausses de prix en 2011 et 
en 2012; et iv) en constatant de manière incorrecte la comparabilité d es prix entre les 
importations visées et les produits similaires nationaux sans démontrer l'existence d'une 
quelconque concurrence entre eux.  
4. S'agissant de l'allégation du Japon5 selon laquelle la Corée a analysé l'incidence des 
importations sur la bran che de production nationale d'une manière contraire aux prescriptions 
énoncées à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, le Japon demande à l'Organe d'appel:  
a. d'infirmer les constatations et la conclusion erronées du Groupe spécial selon lesquelles , 
en appliquant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, il a constaté que des parties notables 
de cette allégation ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial, rapport du Groupe 
                                                
4 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 1, paragraphe 2.  
5 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 3.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 6 - 
  spécial, paragraphes 7.165 à 7.174, et il a refusé d'examiner plusieurs aspect s importants 
de cette allégation, rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.172 et 7.175;  
b. puis de conclure que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Japon est compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et que l'allégation du 
Japon relève du mandat établi dans le présent différend ; 
c. puis de compléter l'analy se, et de constater que la Corée a violé l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping, parce que l'examen par la KTC de l'incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production nationale était 
inadéquat eu égar d aux aspects suivants: i) le fait de ne pas avoir établi de lien entre son 
analyse du volume et des effets sur les prix et l'incidence alléguée des importations faisant 
l'objet d'un dumping; ii) le fait de n'avoir démontré aucune "force explicative" des 
importations faisant l'objet d'un dumping pour la situation de la branche de production 
nationale; et iii) le fait de ne pas avoir dûment pris en compte les tendances positives; et  
d. au moment de compléter l'analyse, d'infirmer les interprétations et concl usions fausses du 
Groupe spécial selon lesquelles l'autorité: i) n'a pas besoin d'établir un lien logique dans 
son analyse de l'incidence, comme il est indiqué aux paragraphes 7.328 à 7.330; ii)  n'a 
pas besoin d'examiner la force explicative des importatio ns lors de l'analyse de l'incidence 
des importations, comme il est indiqué au paragraphe 7.339; et iii) pouvait rejeter, avec 
un examen insuffisant, les tendances positives au cours de la période, comme il est indiqué 
aux paragraphes 7.342 à 7.346, dans l' analyse par le Groupe spécial de ces questions 
dans le cadre de ses constatations sur le lien de causalité.  
5. S'agissant de l'allégation du Japon6 selon laquelle la Corée a analysé l'incidence des 
importations sur la branche de production nationale d'une manière contraire aux prescriptions 
énoncées à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, le Japon demande à l'Organe d'appel:  
a. de noter que le Groupe spécial est convenu à juste titre d'examiner un aspect de cette 
allégation concernant deux facteurs spécifiques, rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.169 et 7.170, y compris l'importance de la marge de dumping, mais de 
constater que le Groupe spécial a fait erreur en droit en acceptant comme étant suffisante 
la mention de la marge de dumping, sans ri en de plus, rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.189 à 7.191, et a donc agi d'une manière contraire aux prescriptions 
énoncées à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping; et  
b. puis d'infirmer la constatation du Groupe spécial, rapport du Groupe sp écial, 
paragraphes  7.187 à 7.192, selon laquelle le Japon n'a pas démontré que la Corée n'avait 
pas évalué la pertinence de l'importance de la marge de dumping et le poids à lui accorder 
dans l'analyse du dommage, et de constater que la Corée a violé l'art icle 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping en n'évaluant pas de manière adéquate la marge de dumping.  
6. S'agissant de l'allégation du Japon7 selon laquelle la Corée a constaté l'existence d'un lien de 
causalité sans fondement approprié des constatations inte rmédiaires concernant le volume, les effets 
sur les prix, et l'incidence des importations, d'une manière contraire aux prescriptions énoncées à 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, le Japon demande à l'Organe d'appel:  
a. de noter que le Groupe spé cial a constaté à juste titre que ce qu'il avait nommé la première 
allégation du Japon concernant le lien de causalité relevait de son mandat, rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.218 à 7.226; et  
b. en ce qui concerne les erreurs de droit suivantes du Groupe spécial, eu égard à plusieurs 
aspects clés de cette allégation:  
i. de réfuter l'erreur que le Groupe spécial a faite en appliquant de manière erronée le 
critère juridique en évaluant le volume des importations visées, et en considérant à 
tort son analyse aux fins de l'article 3.5 comme étant limitée par son interprétation  
                                                
6 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2 , paragraphe 3.  
7 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 6.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 7 - 
  étroite de la première phrase de l'article  3.2, rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.254 à 7.258; et de constater que l'accent mis par la Corée sur le volume 
des importations en 2013, de façon isolée par rapport à la période plus vaste couverte 
par l' enquête, en tant que contexte, a fondamentalement affaibli sa constatation de 
l'existence d'un lien de causalité;  
ii. de réfuter l'erreur que le Groupe spécial a faite en appliquant de manière erronée le 
critère juridique lorsqu'il a considéré ses constata tions sur les tendances des prix 
divergentes, de façon isolée par rapport à ses autres constatations concernant la 
comparabilité et la vente à des prix supérieurs, rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.278, 7.295 et 7.296; et de constater que l'évaluati on par la Corée des 
prix divergents et des autres éléments de preuve n'étaye pas sa constatation de 
l'existence d'un lien de causalité;  
iii. de réfuter l'erreur que le Groupe spécial a faite en appliquant de manière erronée le 
critère juridique lorsqu'il a  examiné les allégations de la KTC relatives à une 
"concurrence féroce" pour une petite fraction du produit similaire national dans son 
ensemble, et de façon isolée par rapport aux autres éléments de preuve concernant 
les effets allégués sur les prix, rapp ort du Groupe spécial, paragraphe 7.294; et de 
constater que l'évaluation par la Corée de la concurrence féroce alléguée n'étaye pas 
sa constatation de l'existence d'un lien de causalité; et  
iv. de réfuter l'erreur que le Groupe spécial a faite en appliqua nt de manière erronée le 
critère juridique lorsqu'il a constaté que les constatations au titre de l'article 3.2 
concernant le volume et les effets sur les prix étaient indépendantes des constatations 
au titre de l'article 3.4 concernant l'incidence des imp ortations sur la branche de 
production nationale, rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.329, 7.330 et 7.332; 
et de constater que l'examen par la Corée du volume, des effets sur les prix et de 
l'incidence de façon isolée affaiblit fondamentalement sa con statation de l'existence 
d'un lien de causalité.  
c. Le Japon demande aussi à l'Organe d'appel de réfuter l'erreur faite par le Groupe spécial 
en agissant d'une manière contraire au critère d'examen énoncé à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a e xaminé les arguments de la Corée mais n'a pas examiné 
les contre -arguments du Japon visant diverses affirmations de la Corée au sujet du prix 
de vente raisonnable, rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.278.  
7. S'agissant de l'allégation du Japon8 selon l aquelle la Corée a constaté l'existence d'un lien de 
causalité sans examen objectif du lien de causalité allégué, et sans examen objectif de l'absence de 
corrélations entre divers facteurs, d'une manière contraire aux prescriptions énoncées à l'article  3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping, le Japon demande à l'Organe d'appel:  
a. de noter que le Groupe spécial a constaté à juste titre que ce qu'il avait nommé la 
deuxième allégation du Japon concernant le lien de causalité relevait de son mandat, 
rapport du Gro upe spécial, paragraphes  7.231 à 7.235; et  
b. de constater que le Groupe spécial a fait erreur en droit et de réfuter l'erreur du Groupe 
spécial consistant à faire abstraction de l'absence de corrélation dans les principales 
tendances des volumes, des prix  et des bénéfices, qui contredisait l'existence d'un "lien 
de causalité", comme il est énoncé à l'article  3.1 et 3.5, rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.353, 7.356 et 7.360; et de constater que la Corée a fait abstraction, à tort, 
de l'absence de cor rélations qui affaiblissait fondamentalement toute conclusion selon 
laquelle un examen objectif montrait le "lien de causalité" requis.  
8. S'agissant de l'allégation du Japon9 selon laquelle la Corée n'a pas informé les parties 
intéressées des faits essent iels, ce qui est contraire aux prescriptions énoncées à l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping, le Japon demande à l'Organe d'appel:  
                                                
8 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 4.  
9 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 10.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 8 - 
  a. d'infirmer les constatations et la conclusion erronées du Groupe spécial selon lesquelles, 
en appliquant l'article 6:2 du  Mémorandum d'accord, il a constaté que l'ensemble de cette 
allégation ne relevait pas du mandat du Groupe spécial, rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.515 et 7.516, et il a refusé d'examiner cette allégation, rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.5 17; 
b. puis de conclure que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Japon est compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et que l'allégation du 
Japon relève du mandat établi dans le présent différend; et  
c. puis de complét er l'analyse, et de constater que la Corée n'a pas informé les parties 
intéressées des 14 faits essentiels relatifs au volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping, aux effets sur les prix, à la situation de la branche de production nationale, et 
des facteurs de causalité allégués avant la publication de la Résolution sur la détermination 
finale de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé à la branche de production 
nationale en ce qui concerne les valves pour transmission pneumatique en proven ance du 
Japon, de la Commission du commerce de la Corée (20  janvier  2015), Enquête 
n° 23-2013-5 ("résolution finale de la KTC"), et du Rapport d'enquête final sur le dumping 
et le dommage causé à la branche de production nationale en ce qui concerne les va lves 
pour transmission pneumatique en provenance du Japon, du Bureau des enquêtes en 
matière de commerce (20  janvier  2015), Enquête n° 23 -2013-5 ("rapport final de l'OTI"), 
comme il est exigé à l'article 6 .9 de l'Accord antidumping.  
En résumé, le Japon considère que le Groupe spécial a fait erreur en droit, dans son interprétation 
et son application de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne plusieurs allégations, 
et a refusé à tort d'examiner ces allégations. Le Group e spécial a aussi fait erreur en droit pour ses 
interprétations des articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1 et 6.9. Le Japon demande à l'Organe d'appel de 
recommander que la Corée mette ses mesures jugées incompatibles avec les règles de l'OMC en 
conformité avec ses obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. Le Japon 
demande aussi que, une fois infirmées les constatations et conclusions erronées du Groupe spécial 
indiquées ci -dessus, et après avoir complété l'analyse dans les cas où cela étai t indiqué, l'Organe 
d'appel aide les parties à régler le présent différend dans les meilleurs délais en constatant que les 
mesures antidumping de la Corée sont contraires aux nombreuses obligations spécifiques découlant 
de l'Accord antidumping indiquées pa r le Japon dans le présent appel. De plus, cela nous aidera à 
clarifier de nombreuses questions importantes sur les obligations incombant aux autorités nationales 
au titre de l'Accord antidumping.  
 
 
 
 WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 9 - 
  ANNEX E A-2 
DÉCLARATION  D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LA CORÉE *  
Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) des Procédures 
de travail pour l'examen en  appel ("Procédures de travail"), la République de Corée ("Corée") notifie 
à l'Organe de règlement des différends ("ORD") sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le G roupe spécial 
dans son rapport Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du 
Japon  (WT/DS504) ("Rapport du Groupe spécial").  
Conformément aux règles 23 1) et 23 3) des Procédures de travail, la Corée dépose la présente 
déclaration d'un autre appel conjointement à sa communication d'autre appelant auprès du 
Secrétariat de l'Organe d'appel.1 
La Corée demande que l'Organe d'appel examine les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles 
le Japon a démontré que les autorité s coréennes chargées de l'enquête avaient agi d'une manière 
incompatible i) avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"), dans leur a nalyse 
du lien de causalité, en raison de vices dans leur analyse de l'effet des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix du marché intérieur;2 et ii)  avec l'article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord 
antidumping en ce qui concerne le traitement des re nseignements comme confidentiels et 
l'obligation d'exiger la fourniture de résumés non confidentiels.3 La Corée fait appel de ces 
constatations en invoquant une série d'erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le 
Groupe spécial, comme il est exposé brièvement ci -après. En outre, la Corée considère que le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits de la cause comme l'exigeaient 
l'article  11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping et que ce m anquement 
a entaché ses constatations susmentionnées.  
S'agissant des constatations de violation formulées par le Groupe spécial au titre de l'article  3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping, l'autre appel de la Corée comprend trois ensembles d'allégations.  
Premièrement, la Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les allégations concernant le "lien de causalité" formulées par le Japon au titre de 
l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping relevaient du mandat  du Groupe spécial.4 En formulant 
cette constatation erronée, le Groupe spécial a fait erreur en droit parce que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon, en ce qui concerne l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping, ne contenait pas un b ref exposé du fondement juridique de la plainte qui était suffisant 
pour énoncer clairement le problème conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Les 
constatations du Groupe spécial à l'effet contraire sont erronées. En outre, le Groupe spécial a fait 
erreur en droit en parvenant à la conclusion que la demande d'établissement d'un groupe spécial du 
Japon était compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord uniquement après avoir "examiné 
attentivement" les communications écrites du Japon, e t pas simplement d'après le libellé de la 
demande.5 
                                                
* La présente notification, daté e du 4 juin  2018, a été distribuée aux Membres sous la cote WT/DS504/6.  
 
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'un autre 
appel comprend un bref exposé de la nature de l'autre appel, y compris l'identific ation des erreurs de droit 
figurant dans le rapport du Groupe spécial, une liste des dispositions juridiques des accords visés dans 
l'interprétation et l'application desquelles le Groupe spécial a fait erreur et une liste indicative des paragraphes 
pertine nts du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs – sans préjudice de la capacité de la Corée de 
s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 a).  
3 Rapport du Groupe spécia l, paragraphe 8.4 b) et c).  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.244 et 8.2 b) à d).  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.222, 7.234 et 7.241.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 10 - 
  Deuxièmement, la Corée demande à l'Organe d'appel, au cas où il constaterait que l'allégation 
"indépendante" concernant le lien de causalité formulée par le Japon relève dûment du mandat du 
Groupe spécial , d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Corée a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en raison de vices dans 
l'analyse de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les pri x du marché intérieur,6 
parce que cette constatation est entachée d'un certain nombre d'erreurs de droit et d'interprétation 
juridique. En particulier, et sans préjudice des arguments développés dans la communication de la 
Corée en tant qu'autre appelant, l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping sont erronées parce que le Groupe spécial i)  a englobé à tort toutes 
les obligations au titre de l'article 3.2 et de l'article 3.4 dans l'article 3.5 re ndant ainsi inutile 
l'article  3.2 et l'article 3.4;7 ii) a fait erreur en formulant des constatations sans que le Japon ait 
établi des éléments prima facie  concernant la question de la concurrence et de la comparabilité des 
prix sur laquelle reposait son a llégation;8 iii) a fait erreur en imposant une analyse des effets sur les 
prix et de la comparabilité des prix qui n'avait aucun fondement dans le texte de l'article  3.5 et qui 
allait bien au -delà de ce qui était requis même au titre de l'article 3.2 de l' Accord antidumping;9 et 
iv) a indûment formulé des constatations sur la détermination de l'existence d'un lien de causalité 
par les autorités chargées de l'enquête en se fondant uniquement sur des aspects isolés de cette 
détermination et en ne prenant pas en considération les constatations à l'effet contraire du Groupe 
spécial sur le lien de causalité dans son ensemble.10 
Troisièmement, pour parvenir à ses constatations de violation au titre de l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping, le Groupe spécial n'a pas procédé à un examen objectif de la question dont il 
était saisi comme l'exigeaient l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping. En particulier, le Groupe spécial n'a pas donné une explication raisonnée et adéquate 
de sa constatation selon laquelle les allégations du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping ne relevaient pas de son mandat et a formulé des constatations sur le caractère 
suffisant du bref exposé du fondement juridique de la plaint e qui présentaient des incohérences et 
des contradictions internes. Par ailleurs, pour parvenir à sa constatation de violation de l'article  3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping, le Groupe spécial n'a pas procédé à un examen objectif de la question 
dont il ét ait saisi comme l'exigeaient l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article  17.6 de l'Accord 
antidumping parce que, entre autres choses, il a plaidé la cause du Japon, n'a pas donné d'explication 
motivée et adéquate montrant que ses constatations reposai ent sur une base d'éléments de preuve 
suffisante et a formulé des constatations qui présentaient des incohérences et des contradictions 
internes.  
Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel, la Corée demande 
à l'Organe d'a ppel d'infirmer et de déclarer sans fondement et sans effet juridique les constatations, 
conclusions et recommandations du Groupe spécial, en ce qui concerne les erreurs de droit et les 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial, q ui sont indiquées plus haut. En 
particulier, la Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.244 et 8.2 b) à d) de son rapport, selon laquelle certaines allégations du 
Japon concernant l'artic le 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping relevaient de son mandat. En outre, la 
Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de déclarer sans fondement et sans effet juridique 
la constatation formulée par le Groupe spécial, entre autres, aux paragraphes  7.349 et 8.4 a) de 
son rapport, selon laquelle la Corée a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping.  
S'agissant de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Corée a agi d'une manière 
incompatible avec l'article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping concernant le traitement des 
                                                
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.349 et 8.4 a).  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.250 à 7.258 (Volume), 7.259 à 7.323 (Prix) et 7.324 
à 7.347 (Incidence).  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.259. Le Groupe spécial a confirmé que l'a llégation pertinente 
du Japon était qu'il n'y avait aucun rapport de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping 
et le produit similaire national, de sorte que leurs prix n'étaient pas comparables. Le Groupe spécial a rejeté 
cette allég ation et il n'y avait donc aucune base pour des constatations additionnelles en l'absence d'éléments 
prima  facie. Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.295 c), 7.315, 7.318, 7.320, 
confirmant qu'il y avait une telle concurrence ent re ces deux groupes de produits.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.266 à 7.272 et 7.297 à 7.323.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.323, 7.349, sans prise en considération du rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.361 et 7.389.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 11 - 
  renseignements confidentiels et la fourniture de résumés non confidentiels, la demande d'infirmation 
de la constatation du Groupe spécial formulée par la Corée comporte les trois parties su ivantes.  
Premièrement, la Corée estime que la constatation du Groupe spécial selon laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon, en ce qui concerne les allégations au titre de 
l'article  6.5 et  6.5.1 de l'Accord antidumping, énonçait cla irement le problème conformément à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord est erronée et devrait être infirmée.11 La demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon présentait les mêmes lacunes que d'autres allégations 
que le Groupe spécial a rejetées à juste titre comme ne relevant pas de son mandat. La constatation 
à l'effet contraire du Groupe spécial est fondée sur une application erronée du droit aux faits puisque 
la demande d'établissement d'un groupe spécial, lorsqu'elle est examinée telle qu'elle est libellée, 
n'énonce pas le problème avec la clarté requise en liant tous aspects spécifiques des mesures 
contestées ou de l'enquête correspondante, à l'une quelconque des obligations spécifiques énoncées 
dans ces dispositions. En outre, le Groupe spécia l a fait erreur en droit lorsqu'il a examiné le respect 
par le Japon de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord en prenant en compte le champ des allégations 
au titre de l'article  6.5 et 6.5.1 qui étaient présentées dans les communications écrites du Japon.12  
Deuxièmement, le Groupe spécial a interprété à tort l'article 6.5 de l'Accord antidumping comme 
exigeant des autorités chargées de l'enquête qu'elles fassent des déclarations expresses sur la 
question de savoir si des raisons valables avaient été exposées  en ce qui concerne les 
renseignements confidentiels et a fait erreur en appliquant le droit aux faits lorsqu'il a constaté que 
les personnes qui avaient fourni les renseignements n'avaient pas exposé de raisons valables pour 
leur traitement confidentiel.13 En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en droit lorsqu'il a 
considéré qu'en l'absence d'une "indication" expresse dans le dossier précisant que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête avaient pris en compte le point de savoir si les renseig nements en 
question relevaient de l'une quelconque des catégories de renseignements confidentiels prévues 
dans la législation coréenne, il n'existait aucun exposé de raisons valables.14 Cette constatation est 
erronée parce qu'il ne pouvait pas être reproché  aux autorités coréennes chargées de l'enquête de 
ne pas avoir fait de déclaration spécifique ni indiqué qu'elles avaient examiné chacune des demandes 
de traitement confidentiel, en l'absence d'une obligation juridique de le faire.  
Troisièmement, le Groupe  spécial a aussi fait erreur en droit lorsqu'il a appliqué l'article  6.5.1 de 
l'Accord antidumping aux faits du présent différend en constatant que la Corée n'avait pas exigé des 
requérants qu'ils fournissent les résumés non confidentiels requis.15 Les requ érants ont communiqué 
des "résumés non confidentiels" des renseignements confidentiels, qu'ils ont élaborés en désignant 
les renseignements qu'ils estimaient être admis au bénéfice d'un traitement confidentiel 
conformément à la législation coréenne et aux directives pour remplir les questionnaires. Les 
versions publiques des communications contiennent certaines explications non confidentielles qui 
concernent tous les renseignements confidentiels, et ces explications permettaient de comprendre 
raisonnablemen t la substance des renseignements et permettaient donc aux parties intéressées de 
défendre leurs intérêts. Les constatations du Groupe spécial à l'effet contraire sont erronées et 
devraient être infirmées.  
Pour les raisons qu'elle développera dans sa commu nication à l'Organe d'appel, la Corée demande 
donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les allégations 
du Japon au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 relevaient de son mandat, que le Groupe spécial a 
formulées, e ntre autres, aux paragraphes 7.418 et 8.2 e) de son rapport. En outre, la Corée 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de déclarer sans fondement et sans effet la constatation 
de violation de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping, que le Groupe spécial a formulée, en 
particulier, aux paragraphes 7.451 et 8.4 b) et c) de son rapport.  
_______________  
 
 
                                                
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.418 et 8.2 e).  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.416.  
13 Rapport d u Groupe spécial, paragraphe 7.441.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.438 à 7.440.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.450, 7.451 et 8.4 c).  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE  B 
ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'appelant  13 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant qu'autre appelant  23 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant qu'intimé  30 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'intimé  39 
 
 
 
 WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 13 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DU  JAPON EN TANT QU'AP PELANT1 
1. Le rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en 
provenance du Japon  est très inhabituel. Bien que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
du Japon ait présenté 12 allégations spécifiques, le Groupe spécial a décidé de ne pas traiter en 
totalité ou en grande partie 7 de ces 12 allégations au motif que le "bref expos é du fondement 
juridique [des] plainte [s]" du Japon n'était pas "suffisant pour énoncer clairement le problème". Le 
Groupe spécial a formulé ces constatations nonobstant le fait que le Japon avait employé 
essentiellement le même libellé que celui employé p ar de nombreux autres Membres de l'OMC dans 
leurs contestations de mesures antidumping au titre des mêmes dispositions que celles invoquées 
par le Japon. Le Groupe spécial a fait en grande partie abstraction de cette pratique antérieure, ainsi 
que des nomb reux précédents de l'Organe d'appel sur les prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. Au lieu d'appliquer le critère juridique découlant du texte de l'article 6:2, le 
Groupe spécial a plutôt employé une expression de l'Organe d'appel – la néce ssité d'expliquer 
"comment ou pourquoi" – pour ne pas tenir compte du principe juridique bien établi selon lequel un 
Membre avait seulement besoin de décrire son allégation, et non de présenter les arguments à 
l'appui de son allégation pour satisfaire à l' article 6:2.  
2. Le présent différend porte également sur une détermination antidumping imposée par la Corée 
qui était profondément viciée et ne respectait pas les obligations énoncées dans l'Accord 
antidumping. Le Groupe spécial a souscrit à certaines des allégations du Japon, mais n'a jamais 
examiné le bien -fondé de bon nombre de ses allégations. Le Japon demande que l'Organe d'appel 
infirme l'application erronée par le Groupe spécial de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en ce 
qui concerne cinq de ses a llégations, constate que sa demande d'établissement d'un groupe spécial 
était en fait conforme à l'article 6:2 et complète ensuite l'analyse du bien -fondé de ces allégations.  
I. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SON INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 6:2 
DU MÉ MORANDUM D'ACCORD ET REFUSÉ D'EXAMINER BON NOMBRE DES ALLÉGATIONS 
DU JAPON  
A. Erreurs de droit du Groupe spécial  
3. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord énonce deux prescriptions liées entre elles pour une 
demande d'établissement d'un groupe spécial: "indi quer[] les mesures spécifiques en cause" et 
"cont[enir] un bref exposé du fondement juridique de la plainte". S'agissant de cette seconde 
prescription, la demande d'établissement d'un groupe spécial n'a pas besoin de montrer le 
"fondement juridique" comple t de la plainte, mais uniquement de contenir un "exposé" de ce 
fondement juridique, et cet exposé a uniquement besoin d'être "bref". Ces deux éléments, 
conjointement, devraient être "suffisant [s] pour énoncer clairement le problème".  
4. L'Organe d'appel a identifié un certain nombre de principes qui clarifient cette obligation. 
Premièrement, la demande d'établissement d'un groupe spécial doit non seulement "indiquer [] les 
mesures spécifiques en cause", mais aussi "établir explicitement un lien" entre ces me sures et les 
incompatibilités alléguées qui constituent le "fondement juridique". Deuxièmement, une simple 
énumération de la disposition peut ne pas être suffisante; cependant, bien qu'une simple 
énumération soit habituellement insuffisante, elle n'est pas  nécessairement  insuffisante. 
Troisièmement, s'agissant des dispositions contenant des obligations multiples, une demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit spécifier suffisamment ou indiquer clairement d'une autre 
manière lesquelles des obligations multiples sont en cause. Quatrièmement, il est également crucial 
de prendre en considération la "nature et la portée" de l'obligation particulière en cause: certaines 
sont larges et générales, et exigent donc davantage d'explications; d'autres sont étroite s et bien 
définies telles qu'elles sont libellées, et exigent donc moins d'explications.  
                                                
1 La communication en tant qu'appelant qui est résumée compte 60 130 mots (dans sa version 
original e). Le présent résumé analytique compte 5 948 mots (dans sa version originale) et est donc conforme 
aux indications données par l'Organe d'appel pour les résumés analytiques.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 14 - 
  5. De plus, bien que l'Organe d'appel ait parfois employé l'expression "comment ou pourquoi" 
pour clarifier la nature de l'obligation d'"énoncer clairement le problème ", cette expression ne 
modifie pas les principes fondamentaux établissant ce qui est nécessaire à la conformité avec 
l'article  6:2. Premièrement, il y a une distinction fondamentale entre l'explication de l'allégation et 
la présentation d'arguments à l'app ui de cette allégation. Le "comment ou pourquoi" a trait au 
"fondement juridique", mais expliquer le "comment ou pourquoi" n'exige pas de fournir les 
arguments à l'appui de l'allégation. Deuxièmement, l'existence d'arguments multiples ne transforme 
pas une  allégation unique en allégations multiples. Troisièmement, il faut réaliser une analyse 
minutieuse au cas par cas de chaque allégation, en gardant à l'esprit: 1) la "nature de la mesure", 
et 2) la "nature et la portée" des dispositions juridiques.  
6. Le Groupe spécial a paraphrasé, et essayé de suivre, les critères juridiques énoncés dans les 
décisions antérieures de l'Organe d'appel; toutefois, il a fondamentalement mal compris ces 
principes juridiques, fait des erreurs lorsqu'il a appliqué sa compréhensi on erronée des principes 
juridiques à la présente affaire, et traité à tort les allégations du Japon comme ne relevant pas de 
son mandat.  
7. Premièrement, en examinant chacune des allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon, le Groupe spécial n'a pas pris en considération la 
nature de cette obligation. Il s'est beaucoup trop concentré sur l'article 3.1 de l'Accord antidumping, 
en faisant abstraction du reste du libellé se rapportant à d'autres dispositions pertinentes t elles que 
les articles 3.2, 3.4, 3.5 et 4.1. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Japon n'a 
jamais indiqué que l'article 3.1 à lui seul était le "fondement juridique de la plainte". Au contraire, 
dans sa demande, le Japon a également ind iqué une ou plusieurs autres dispositions plus spécifiques 
conjointement avec les obligations énoncées dans le texte introductif général de l'article 3.1. 
L'emploi du libellé des autres dispositions décrivait ainsi les déficiences des mesures spécifiques e n 
cause au regard de ces dispositions spécifiques.  
8. Deuxièmement, le Groupe spécial n'a pas non plus examiné du tout les différentes allégations 
compte tenu de la nature de la mesure spécifique contestée. Cette omission du Groupe spécial est 
particulière ment ironique en l'espèce, car la mesure antidumping coréenne en cause renvoyait en 
fait souvent à l'obligation considérée énoncée dans l'Accord antidumping. En outre, quatre des cinq 
allégations juridiques du Japon correspondent à des sections spécifiques  de la mesure antidumping 
coréenne qui citent ou paraphrasent la même disposition de l'Accord antidumping que celle que le 
Japon a indiquée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
9. Troisièmement, au lieu de s'appuyer sur la nécessité de pren dre en considération la nature de 
l'obligation et celle de la mesure, le Groupe spécial a employé l'expression "comment ou pourquoi" 
comme critère unique exigeant d'une certaine manière que le Japon indique non seulement une 
"allégation", mais aussi l'"arg ument" à l'appui de cette allégation. Le Groupe spécial a également 
observé à tort que le libellé utilisé par le Japon n'était pas assez précis pour assurer cette "double 
fonction" d'une demande d'établissement d'un groupe spécial. Cependant, ce raisonneme nt ne tient 
pas compte du sens ordinaire de l'expression clé "fondement juridique" figurant à l'article 6:2, qui 
fait référence aux allégations et non aux arguments.  
10. Quatrièmement, le Groupe spécial a également employé à tort les arguments présentés 
ultérieurement par le Japon pendant la procédure du Groupe spécial pour attaquer le caractère 
suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon. La conformité avec la 
prescription de l'article 6:2 doit être déterminée d'après le texte de l a demande d'établissement d'un 
groupe spécial, et une demande d'établissement d'un groupe spécial devrait être évaluée sur la base 
de ce qui existait au moment où la demande a été présentée. Le Groupe spécial a noté que le Japon 
avait formulé de nombreuses  "affirmations", impliquant que ce dernier avait élargi d'une certaine 
manière ses allégations. Cependant, le Japon n'a pas modifié ses allégations ni ajouté de 
quelconques nouvelles allégations. Dans sa première communication écrite, il a seulement présen té 
des arguments  à l'appui des allégations . 
11. Ces quatre erreurs de droit imprègnent les constatations du Groupe spécial. L'approche du 
Groupe spécial pour chacune de ces cinq allégations n'est pas particularisée pour chaque allégation, 
et l'examen minutieux au cas par cas exigé pour l'application correcte des prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord est absent. Le tableau ci -après montre à quel endroit le 
Groupe spécial a commis chacune de ces erreurs:  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 15 - 
  Résumé des erreurs de dro it du Groupe spécial  
Allégation du 
Japon  Non-prise en 
considération de 
la nature de 
l'obligation  Non-prise en 
considération de la 
nature de la 
mesure  Utilisation indue 
du "comment ou 
pourquoi"  Utilisation indue 
des arguments 
ultérieurs  
Article 3.2 – 
accroissement 
notable des 
importations  Paragraphe 7.91  Paragraphes 7.89 
à 7.94 Paragraphes 7.89 , 
7.91 Paragraphe 7.93  
Article 3.2 – effet 
des importations sur 
les prix  Paragraphe 7.126  Paragraphes 7.123 
à 7.131  Paragraphes 7.123, 
7.125, 7.126, 7.127 , 
7.129  Paragraphe 7.130  
Article 3.4 – 
incidence des 
importations sur la 
branche de 
production nationale  Paragraphes 7.168 , 
7.173  Paragraphes 7.165 
à 7.175  Paragraphes 7.165, 
7.167 , 7.173  Paragraphe 7.172  
Article 4.1 – 
définition de la  
branche de 
production nationale  Paragraphe 7.64  Paragraphes 7.60 
à 7.67 Paragraphes 7.60, 
7.61, 7.64 Paragraphe 7.66  
Article 6.9 – 
divulgation des faits 
essentiels  Paragraphe 7.514  Paragraphes 7.511 
à 7.516  Paragraphes 7.512 , 
7.514  Paragraphe 7.516  
12. L'approche du Groupe spécial impose des charges inutiles aux parties. Le Groupe spécial ne 
s'est pas prononcé sur ces questions avant la toute fin du processus, même si la Corée avait soulevé 
ses exceptions au début du différend. Cela a eu pour effet d 'imposer une charge inutile au Japon en 
exigeant qu'il présente des arguments détaillés pour des allégations que le Groupe spécial a refusé 
d'examiner, arguments que le Groupe spécial a ensuite utilisés pour contester les allégations du 
Japon.  
13. Par aill eurs, l'approche du Groupe spécial perturbera les attentes établies des Membres de 
l'OMC. La demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon était entièrement compatible avec 
la pratique générale des autres Membres de l'OMC concernant la formulation d e telles allégations. 
La perturbation de ces attentes établies aura des conséquences préjudiciables pour le 
fonctionnement du système de règlement des différends. Premièrement, la logique de l'approche du 
Groupe spécial encouragera de nombreuses contestati ons inutiles dans la grande majorité des 
contestations de mesures antidumping. Deuxièmement, toute initiative visant l'inclusion de plus de 
détails dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial pourrait fort bien s'avérer 
contre -productive, en augm entant le risque que des groupes spéciaux interprètent les allégations 
plus étroitement. Troisièmement, le présent Groupe spécial n'a fourni aucune indication concrète 
quant au niveau de détail additionnel qui serait nécessaire.  
B. L'Organe d'appel devrait  compléter l'analyse des questions rejetées à tort 
comme ne relevant pas du mandat du Groupe spécial  
14. Le Groupe spécial a refusé à tort d'examiner les allégations n° 1 à 3, 7 et 10 exposées dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon. L 'Organe d'appel devrait compléter 
l'analyse pour chacune de ces allégations.  
15. Le facteur le plus important pour décider de compléter l'analyse a été l'existence de faits non 
contestés suffisants. L'Organe d'appel doit s'appuyer soit sur des faits qui ne  sont pas contestés par 
les parties, soit sur des faits constatés par le groupe spécial. L'Organe d'appel a également été 
disposé à compléter l'analyse et à examiner des allégations au titre de dispositions que le groupe 
spécial n'avait pas examinées du to ut, lorsque la disposition qui n'avait pas été examinée par le 
groupe spécial était "étroitement liée" à une disposition effectivement examinée par le groupe spécial 
et que les deux dispositions "s'inscrivaient dans une suite logique".  
16. En l'espèce, les  diverses dispositions en cause sont étroitement liées et s'inscrivent clairement 
dans une suite logique. L'Organe d'appel a constaté antérieurement que l'article 3 consistait en une 
"progression logique" de l'examen de l'autorité chargée de l'enquête qui aboutissait à sa 
détermination sur le point de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping causaient un WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 16 - 
  dommage important à la branche de production nationale. Quatre des cinq allégations du Japon ont 
trait à différents éléments constitutifs qu i aboutissent à la conclusion finale de l'existence d'un lien 
de causalité au titre de l'article 3.1 et 3.5, une allégation qui a été traitée par le Groupe spécial d'une 
manière assez approfondie. Et l'allégation finale au titre de l'article 6.9 a trait au x faits essentiels 
qui faisaient partie de cette analyse au titre de l'article 3 mais n'ont pas été divulgués.  
17. Ces allégations dépendent souvent des mêmes faits sous -jacents, qui ne sont pas contestés. 
L'Organe d'appel a complété l'analyse sur la base de la détermination finale de l'autorité chargée de 
l'enquête versée au dossier du groupe spécial, en constatant qu'elle fournissait une base factuelle 
suffisante pour co mpléter l'analyse – même en l'absence d'autres constatations expresses du Groupe 
spécial ou d'éléments de preuve non contestés. La mesure antidumping en cause résultait d'une 
détermination de la KTC fondée sur un rapport établi par l'OTI. Ces deux document s présentent tous 
les faits non contestés nécessaires à la résolution des questions de fond en l'espèce.  
II. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN REFUSANT D'EXAMINER L'ALLÉGATION DU 
JAPON AU TITRE DES ARTICLES 3.1 ET 4.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING CONCERNANT LA  
DÉFINITION CORRECTE DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
18. L'allégation du Japon concernant la définition incorrecte de la branche de production nationale 
relevait du mandat. Le paragraphe 7 de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon 
indique expressément que les articles 3.1 et 4.1 sont les dispositions spécifiques en cause pour cette 
allégation. Ces deux dispositions aboutissent conjointement à une obligation étroite bien définie. 
Compte tenu de la nature de cette obligation, l'allégati on du Japon selon laquelle la définition de la 
branche de production nationale donnée par la Corée ne reflétait pas un examen objectif fondé sur 
des éléments de preuve positifs énonçait clairement le problème qu'elle soulevait. Le paragraphe 7 
de la demand e d'établissement d'un groupe spécial du Japon établissait aussi explicitement un lien 
entre la mesure et l'incompatibilité alléguée en faisant spécifiquement référence à la "défini [tion de ] 
la branche de production nationale", une question explicitement t raitée par les mesures coréennes.  
19. L'Organe d'appel devrait compléter l'analyse et traiter l'allégation du Japon au titre des 
articles  3.1 et 4.1 parce que cette allégation repose sur des faits non contestés et est étroitement 
liée aux allégations au ti tre de l'article 3 que le Groupe spécial a traitées. Il n'est pas contesté que 
la KTC a défini la branche de production comme consistant uniquement en deux sociétés sur neuf et 
que la KTC n'a pris aucune disposition pour garantir la représentativité de ces  deux sociétés.  
20. Les mesures de la Corée étaient incompatibles avec les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord 
antidumping parce que la KTC n'avait pas procédé à un examen objectif fondé sur des éléments de 
preuve positifs lorsqu'elle avait défini la branche d e production nationale comme se limitant aux 
deux entreprises qui avaient déposé la requête. La KTC n'a pas fait en sorte que le processus de 
définition de la branche de production nationale n'engendre pas de risque important de distorsion.  
21. Les autorit és coréennes chargées de l'enquête n'ont pas satisfait à l'élément qualitatif de la 
prescription relative à la "proportion majeure" en ne faisant pas en sorte que la définition de la 
branche de production nationale soit représentative de la production nati onale totale. Sur les neuf 
producteurs nationaux, la définition de la branche de production nationale de la KTC incluait 
seulement deux entreprises requérantes, entreprises qui représentaient ensemble à peine plus de 
la moitié de la production nationale to tale. L'examen par la KTC de certains renseignements 
concernant deux producteurs nationaux qui n'étaient pas formellement inclus dans la définition de 
la "branche de production nationale" n'a pas été motivé de manière adéquate, et n'a pas remédié 
au risque  important de distorsion. L'approche de la KTC concernant la définition de la branche de 
production nationale a été principalement axée sur le seuil numérique, c'est -à-dire l'aspect 
quantitatif, et aucun effort n'a été fait pour satisfaire à l'aspect quali tatif de la prescription relative 
à la "proportion majeure".  
22. L'évaluation quantitative des autorités coréennes chargées de l'enquête n'était pas fondée sur 
des éléments de preuve positifs et ne comportait pas un examen objectif. L'analyse, fondée 
uniqu ement sur la moitié environ de la production nationale, présentait un risque important de 
distorsion, en particulier parce que la définition incluait uniquement les requérants demandant 
l'imposition de droits antidumping. La KTC n'a procédé à aucune évalua tion qualitative pour faire en 
sorte que cette définition potentiellement partiale de la branche de production nationale puisse WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 17 - 
  néanmoins être utilisée comme base d'une analyse appropriée du dommage, comme l'exigeait 
l'article 3.  
III. LE GROUPE SPÉCIAL A F AIT ERREUR EN REFUSANT D'EXAMINER L'ALLÉGATION DU 
JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING CONCERNANT LA 
CONSTATATION D'EFFETS NOTABLES SUR LE VOLUME  
23. L'allégation du Japon concernant l'absence de tout volume notable d'importations  relevait du 
mandat. Le paragraphe 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon indique 
expressément que l'article 3.1 et 3.2 sont les dispositions spécifiques en cause pour cette allégation. 
Le libellé du Japon était axé expressément sur l a première phrase de l'article 3.2 et l'analyse de 
toute augmentation notable du volume des importations. Le paragraphe 1 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon établissait explicitement un lien entre la mesure et 
l'incompatibilité allé guée en faisant spécifiquement référence à l'"augmentation notable des 
importations", une question que les autorités coréennes comprenaient parfaitement bien car la 
résolution finale de la KTC citait expressément l'article 3.2 dans l'exposé de cette obliga tion. 
24. L'Organe d'appel devrait compléter l'analyse et traiter l'allégation du Japon au titre de 
l'article  3.1 et de la première phrase de l'article 3.2 parce que cette allégation repose sur des faits 
non contestés et est étroitement liée aux allégation s que le Groupe spécial a traitées, qu'elle 
recouvre en partie. Il n'y a pas de désaccord au sujet du volume, de la part de marché ou des 
tendances des importations, ou de ce que la KTC a dit concernant ces faits.  
25. Les mesures coréennes sont incompatibl es avec l'article 3.1 et la première phrase de 
l'article  3.2. Compte tenu de la "progression logique" entre les obligations énoncées à l'article 3.2, 
3.4 et 3.5, telle qu'elle a été établie par l'Organe d'appel, et de son contexte faisant référence à une 
augmentation "notable", il ne fait aucun doute que la première phrase de l'article 3.2 exige de 
l'autorité qu'elle examine objectivement les interactions sur le marché entre les volumes des 
importations faisant l'objet d'un dumping et les volumes des produi ts similaires nationaux, ainsi que 
des éléments de preuve positifs additionnels concernant leur rapport de concurrence.  
26. Toutefois, la détermination limitée et erronée du volume faite par la KTC ne constituait pas un 
examen objectif d'éléments de preuve  positifs. Spécifiquement, dans sa résolution finale, la KTC a 
constaté à tort l'existence d'une "augmentation notable": i) malgré l'absence d'augmentation 
continue des importations visées, que ce soit en quantité absolue ou en termes relatifs; ii) en 
supposant à tort l'existence d'un rapport de concurrence entre les produits nationaux et les produits 
importés, sans examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs; et iii) en constatant à 
tort le remplacement des ventes intérieures par les importat ions visées sans examiner si les 
importations ayant augmenté avaient effectivement remplacé les produits nationaux via la 
concurrence sur le marché.  
IV. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN REFUSANT D'EXAMINER L'ALLÉGATION DU 
JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING CONCERNANT LA 
CONSTATATION D'EFFETS NOTABLES SUR LES PRIX  
27. L'allégation du Japon concernant l'absence d'effets notables sur les prix relevait du mandat. 
Le paragraphe 2 de la demande d'établissement d'un grou pe spécial du Japon indique expressément 
que l'article 3.2 et 3.1 sont les dispositions en cause pour cette allégation. En vertu de la deuxième 
phrase de l'article 3.2, la Corée est tenue d'examiner s'il y a eu sous -cotation des prix, dépression 
des prix o u empêchement de hausses de prix dans une mesure notable en se fondant sur un examen 
objectif d'éléments de preuve positifs, comme l'exige l'article 3.1. Bien que la deuxième phrase de 
l'article 3.2 prévoie trois approches différentes concernant les effets  sur les prix, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon était axée sur la dépression des prix et l'empêchement 
de hausses de prix. Le paragraphe 2 de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon 
établissait explicitement un lien e ntre la mesure et l'incompatibilité alléguée en faisant 
spécifiquement référence à l'"analyse … de l'effet des importations … sur les prix", une question bien 
comprise par les autorités coréennes comme cela était confirmé à la fois par le texte de la résol ution 
finale de la KTC et par celui du rapport final de l'OTI.  
28. L'Organe d'appel devrait compléter l'analyse et traiter l'allégation du Japon au titre de 
l'article  3.1 et de la deuxième phrase de l'article 3.2 parce que cette allégation repose sur des f aits WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 18 - 
  non contestés et est étroitement liée aux allégations que le Groupe spécial a traitées, qu'elle 
recouvre en partie. Il n'y a pas de désaccord au sujet de l'existence ou de l'importance des ventes 
à des prix supérieurs, des tendances des prix divergent es, de l'accent mis par la KTC sur une seule 
année, ou de ce que la KTC a dit concernant ces faits.  
29. La KTC a fait un examen limité et inadéquat du point de savoir si l'"effet des" importations 
visées avait été de causer une dépression des prix ou un em pêchement de hausses de prix, ou si les 
effets allégués sur les prix avaient eu lieu "dans une mesure notable". L'approche correcte de 
l'analyse des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
examine obje ctivement tout élément de preuve positif se rapportant: i) à l'interaction sur le marché 
entre le prix des importations visées et celui des produits nationaux similaires; et ii) au degré du 
rapport de concurrence entre les importations visées et les produi ts similaires nationaux. L'article  3.1 
et 3.2 prescrit que les Membres fournissent une explication raisonnable fondée sur des éléments de 
preuve positifs de leurs conclusions concernant les effets des importations visées sur les prix. Il faut 
aussi traiter  la question contrefactuelle de savoir s'il y a véritablement des effets sur les prix; 
c'est-à-dire si le prix des produits similaires nationaux aurait été plus élevé si les importations visées 
avaient été vendues à leur valeur normale plutôt qu'à des prix  de dumping.  
30. La KTC n'a traité aucun aspect de la question fondamentale dont elle était saisie: examiner ce 
qui se serait produit au niveau des prix intérieurs en l'absence de dumping. En constatant les effets 
des importations faisant l'objet d'un dump ing sur les prix des produits similaires nationaux, la KTC 
n'a même pas tenu compte des ventes à des prix supérieurs notables des importations faisant l'objet 
d'un dumping et de l'absence de corrélation entre les prix des importations visées et ceux des 
produits similaires nationaux pendant la période couverte par l'enquête. La KTC n'a pas non plus 
assuré la comparabilité entre les prix des produits ou segments de produits spécifiques des 
importations faisant l'objet d'un dumping et les prix du produit simi laire national.  
31. S'agissant de la dépression des prix, la KTC a également fait abstraction dans une large 
mesure des tendances des prix extrêmement divergentes. Elle a fait abstraction de situations dans 
lesquelles les importations visées et les prix in térieurs évoluaient dans des directions différentes, et 
dans lesquelles l'importance des divergences différait substantiellement. Ces faits tendaient 
fortement à indiquer l'absence d'interaction sur le marché entre le prix des importations visées et 
celui des produits nationaux.  
32. S'agissant de l'empêchement de hausses de prix, la KTC a également fait abstraction de 
l'absence de tout élément de preuve concernant un empêchement de hausses de prix en 2011 et en 
2012, et a tiré des conclusions incorrectes de s éléments de preuve limités en 2013. En fait, allant à 
l'encontre des constatations de la KTC, les données de l'OTI sur un "prix de vente raisonnable" 
remettaient effectivement en cause toute constatation d'empêchement de hausses de prix. À l'instar 
de so n analyse de la dépression des prix, l'analyse de l'empêchement de hausses de prix de la KTC 
faisait complètement abstraction des ventes à des prix supérieurs constantes et notables des 
importations visées. Elle ne tenait pas non plus compte des tendances des prix divergentes entre 
les deux. Ces deux défauts remettaient fondamentalement en cause la constatation par la KTC d'une 
relation entre les importations visées et les prix intérieurs.  
33. S'agissant de la comparabilité des prix entre les importations v isées et les produits similaires 
nationaux, la KTC n'a démontré l'existence d'aucune concurrence effective et spécifique entre eux, 
comme cela est exigé pour établir la "force explicative" requise. La KTC s'est en revanche appuyée 
en grande partie sur sa c onstatation plus générale concernant les "produits similaires". Les 
constatations de la KTC et de l'OTI faisaient largement abstraction des tendances des prix 
divergentes, des caractéristiques physiques différentes, et des avis des consommateurs et d'autre s 
éléments de preuve qui indiquaient l'absence d'un tel rapport de concurrence.  
V. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN REFUSANT D'EXAMINER DES ÉLÉMENTS DE 
L'ALLÉGATION DU JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
CONCERNANT LA CONSTATAT ION CORRECTE DE L'EXISTENCE D'UNE INCIDENCE 
DÉFAVORABLE  
34. L'allégation du Japon concernant la constatation incorrecte de l'existence de toute incidence 
défavorable relevait du mandat. Le paragraphe 3 de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
du Japon fait spécifiquement référence à l'examen de l'incidence de ces importations sur les WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 19 - 
  producteurs nationaux au moyen d'une évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents, et indique expressément que l'article 3.4 et 3.1 sont les dispo sitions en cause. Le Groupe 
spécial a refusé d'examiner la majeure partie de l'allégation du Japon, y compris a) le fait de ne pas 
avoir établi de lien entre l'analyse du volume et des effets sur les prix et l'analyse de l'incidence; 
b) le fait de n'avoir démontré aucune force explicative des importations faisant l'objet d'un dumping 
pour la situation de la branche de production nationale; et c) le fait de ne pas avoir pris en compte 
les tendances positives, qui faisaient toutes partie d'une constatation co rrecte de l'existence de 
l'"incidence de ces importations". Le paragraphe 3 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial du Japon établissait explicitement un lien entre la mesure et l'incompatibilité alléguée en 
faisant spécifiquement référence à l'" analyse … de l'incidence des importations". Toutefois, en 
contravention aux termes mêmes de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon, le 
Groupe spécial a déterminé arbitrairement que cette allégation était "limitée à l'allégation selon 
laque lle la KTC n' [avait] pas évalué deux des facteurs spécifiques énumérés à l'article 3.4".  
35. L'Organe d'appel devrait compléter l'analyse et traiter les éléments restants de l'allégation du 
Japon au titre de l'article 3.1 et 3.4 parce que cette allégation repose sur des faits non contestés, et 
les éléments restants de l'allégation qui n'ont pas été traités par le Groupe spécial sont étroitement 
liés aux allégations que le Groupe spécial a traitées.  
36. L'article 3.4 prescrit un "examen" de certains facteurs  spécifiés. L'Organe d'appel a établi que 
les examens du volume, des effets sur les prix et de l'incidence étaient "étroitement liés" ( CE – 
Accessoires de tuyauterie , paragraphe 115); les divers paragraphes de l'article 3 "prévoient une 
progression logique  de l'examen"; et l'article 3.4 exige "un examen de la force explicative des 
importations visées pour la situation de la branche de production nationale" ( Chine – AMGO , 
paragraphes 128 et 149).  
37. Les mesures coréennes sont incompatibles avec l'article 3. 1 et 3.4 parce que l'examen par la 
KTC de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de 
production nationale était inadéquat. Au -delà des nombreuses absences de lien logique dans 
l'analyse du volume et des effe ts sur les prix au titre de l'article 3.2, la résolution finale de la KTC, 
de façon plus générale, ne montrait aucune force explicative des importations visées pour les 
tendances relatives à la situation de la branche de production nationale. De fait, l'ex amen de 
l'incidence par la KTC donnait davantage à penser que d'autres facteurs avaient une force 
explicative, pas les importations visées.  
38. La KTC n'a pas procédé à "un examen de la force explicative des importations visées pour la 
situation de la bran che de production nationale", comme l'exige l'article 3.4. L'argument du Japon 
comprend au moins trois points interdépendants. Premièrement, les importations visées ont 
constamment été vendues à des prix supérieurs à ceux des produits nationaux. Deuxièmeme nt, il 
n'y a aucun élément de preuve indiquant que les importations visées ont remplacé les produits 
nationaux. Troisièmement, la part de marché des importations visées a effectivement diminué de 
près de trois points en 2013 par rapport à 2010.  
39. La cons tatation du Groupe spécial concernant la question, relative au "lien logique", de savoir 
si la Corée n'avait pas relié ses analyses du volume et des effets sur les prix à l'incidence alléguée 
des importations sur la branche de production nationale ne tenai t pas compte des indications 
données par l'Organe d'appel. De même, en traitant la question de savoir si la Corée avait examiné 
de manière adéquate les tendances positives, le Groupe spécial a assimilé à tort la simple 
reconnaissance de tendances haussière s à une explication adéquate de ces tendances et de la 
manière dont elles étaient liées à la conclusion finale.  
VI. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN REJETANT L'ARGUMENT DU JAPON SELON 
LEQUEL LES AUTORITÉS CORÉENNES N'AVAIENT PAS ÉVALUÉ L'IMPORTANCE DE LA 
MARGE DE DUMPING, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 3.4  
40. Le Groupe spécial n'a pas traité la majeure partie de l'allégation du Japon au titre de 
l'article  3.1 et 3.4, traitant seulement l'importance de la marge de dumping. Le Japon n'est pas  
d'accord avec le Groupe spécial dans la mesure où ce dernier semble supposer qu'une simple 
déclaration non étayée selon laquelle la marge de dumping n'est pas négligeable suffit pour 
démontrer que l'autorité chargée de l'enquête a évalué l'importance des marges de dumping.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 20 - 
  41. En vertu de l'article 3.4, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'évaluer l'importance de la 
marge de dumping et d'apprécier sa pertinence ainsi que le poids qui devra lui être attribué dans 
l'évaluation du dommage. Toutefois, l a résolution finale de la KTC comportait de graves lacunes 
s'agissant de son examen limité des marges de dumping. Les autorités coréennes n'indiquent pas 
du tout comment elles ont procédé à cette "évaluation" ou pourquoi elles sont arrivées à cette 
conclus ion ni sur quelle base factuelle elles l'ont fait. La KTC n'a fourni aucune analyse valable de la 
marge de dumping ou de la manière dont cette marge était liée à l'incidence finale des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale.  
42. En l'espèce, les ventes à des prix supérieurs ont été constantes et notables. Dans leurs 
enquêtes, les autorités établissent souvent des liens entre la marge de dumping et les effets des 
ventes à des prix inférieurs. Cependant, lorsque les i mportations sont vendues à des prix supérieurs 
aux prix intérieurs, les autorités ne peuvent pas supposer, sans plus, que la "marge de dumping" a 
la moindre incidence sur la branche de production nationale. L'"évaluation" de ce facteur est 
particulièrement  importante pour la compréhension de ce que la situation de la branche de 
production nationale aurait été en l'absence de tout dumping. Il incombe aux autorités de dire 
quelque chose de substantiel au sujet de l'"importance de la marge de dumping" et de la  manière 
dont elle est liée à la conclusion finale selon laquelle les importations avaient une certaine incidence 
défavorable au sens de l'article 3.4.  
VII. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS L'APPROCHE QU'IL A SUIVIE POUR SE 
PRONONCER SUR LES ALLÉGATION S DU JAPON CONCERNANT LE LIEN DE CAUSALITÉ AU 
TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.5  
A. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'approche qu'il a suivie pour se prononcer 
sur l'allégation indépendante du Japon concernant le lien de causalité  
43. S'agissant de la prem ière allégation concernant le lien de causalité, le Groupe spécial a 
appliqué le mauvais critère juridique et n'a pas tenu compte de la nature interconnectée des diverses 
constatations au titre de l'article 3. Le Japon a souligné une série de défauts renda nt la conclusion 
finale de la KTC sur l'existence d'un "lien de causalité" profondément erronée et donc incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.5.  
44. Premièrement, le Groupe spécial n'a pas considéré que le volume était une assise essentielle 
de toute consta tation de l'existence d'un lien de causalité. Il s'est concentré de façon trop étroite 
sur les prescriptions de la première phrase de l'article 3.2 concernant le volume plutôt que sur 
l'analyse correcte au titre de l'article 3.5 concernant le lien de causa lité. La question n'est pas de 
savoir si la baisse des importations plus tôt pendant la période empêche "en elle -même" de constater 
l'existence d'un lien de causalité, ou si la faible augmentation globale "contredisait ou affaiblissait 
nécessairement" la c onstatation de l'existence d'un lien de causalité. La question n'est pas non plus 
de savoir si l'un ou l'autre des deux arguments relatifs au volume avancés par le Japon infirmait "en 
soi", "nécessairement" ou "indépendamment" l'existence d'un lien de caus alité. En revanche, l'objet 
d'une analyse correcte du lien de causalité au titre de l'article 3.5 est que le Groupe spécial examine 
ces faits et d'autres faits dans le cadre d'une analyse globale de la constatation de l'existence d'un 
lien de causalité éta blie par la KTC et de la manière dont la KTC a expliqué cette constatation. Le 
Japon souligne que, même si ces faits étaient jugés suffisants pour qu'il soit satisfait aux obligations 
spécifiques de la première phrase de l'article 3.2, les faits concernant  le volume des importations ne 
sont pas suffisants pour fournir des assises appropriées pour la conclusion finale de l'existence d'un 
lien de causalité établie par la KTC.  
45. Deuxièmement, le Groupe spécial n'a pas considéré que les effets sur les prix ét aient une 
assise essentielle de toute constatation de l'existence d'un lien de causalité. Il n'a pas répété l'erreur 
de droit qu'il avait faite lors de l'examen du volume et ne s'est pas concentré de façon trop étroite 
sur les prescriptions de la deuxième phrase de l'article 3.2 concernant le prix à l'exclusion de la 
conclusion finale relative au lien de causalité au titre de l'article 3.5. Cependant, il a fait d'autres 
erreurs. Il a fait erreur en concluant que les tendances des prix divergentes "ne démont r[aient] pas 
en elles -mêmes" que la constatation de la KTC relative au lien de causalité était incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5. Pour arriver à cette conclusion, il a considéré les explications de la KTC isolément. 
Il a également conclu à tort que le s cas isolés de ventes à des prix inférieurs, qualifiées par la KTC 
de "concurrence féroce", "étay[aient]" d'une certaine manière les constatations d'empêchement de 
hausses de prix et de dépression des prix établies par la KTC. La conclusion du Groupe spéc ial fondée 
sur sa formulation vague, "étaye", est erronée pour deux raisons essentielles: a) le Groupe spécial WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 21 - 
  n'a jamais expliqué en quoi ces exemples isolés démontraient que tous les produits similaires 
nationaux étaient en concurrence avec les importati ons faisant l'objet d'un dumping et satisfaisaient 
ainsi au critère juridique énoncé à l'article 3.2 ou à l'article 3.5; et b) le Groupe spécial n'a jamais 
placé ces exemples isolés dans le contexte fourni par les autres éléments de preuve qu'il examinait,  
comme l'exigeait l'article 3.1 et 3.5.  
46. Troisièmement, le Groupe spécial n'a pas considéré que l'incidence était une assise essentielle 
de toute constatation de l'existence d'un lien de causalité en se concentrant de façon trop étroite 
sur les prescrip tions de l'article 3.2, concernant le volume et le prix, et de l'article 3.4, concernant 
l'incidence, plutôt que sur l'analyse correcte au titre de l'article 3.5 concernant le lien de causalité. 
Il a mal compris la "progression logique" de l'analyse exigée  au titre de l'article 3. Il n'a pas tenu 
compte du fait que l'analyse de la relation entre les importations et la branche de production 
nationale au titre de l'article 3.4 "ressembl[ait] sur le plan analytique au type de lien" envisagé par 
l'analyse au ti tre de la deuxième phrase de l'article 3.2.  
47. Quatrièmement, le Groupe spécial a agi d'une manière contraire à son critère d'examen au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping en ne 
tenant pas compte des c ontre -arguments du Japon sur une question clé concernant le "prix de vente 
raisonnable". S'il avait tenu compte de la réfutation présentée par le Japon, le Groupe spécial se 
serait rendu compte que les autorités coréennes n'avaient jamais expliqué pourquoi  les marges 
bénéficiaires choisies étaient en fait une variable de remplacement raisonnable pour les prix que les 
producteurs coréens auraient dû pouvoir pratiquer comme "prix de vente raisonnables".  
B. Le Groupe spécial a également fait erreur dans l'appr oche qu'il a suivie pour 
se prononcer sur l'allégation du Japon concernant le défaut de démonstration 
d'un lien de causalité  
48. La deuxième allégation du Japon concernant le lien de causalité portait sur le fait que la KTC 
n'avait pas établi de lien de ca usalité approprié, et était centrée sur l'absence de corrélation entre 
divers facteurs. Le Groupe spécial a refusé à tort de procéder au moindre examen de l'absence de 
corrélation significative, dans le contexte de l'obligation énoncée à l'article 3.5. La détermination de 
l'existence d'un lien de causalité au titre de l'article 3.5 englobe plus que les considérations 
sous-jacentes visées à l'article 3.2 et à l'article 3.4. L'autorité doit encore examiner "tous les 
éléments de preuve pertinents" qui permette nt d'établir ou d'exclure l'existence d'un lien de 
causalité. Toutefois, au lieu de traiter cette question présentée par le Japon, le Groupe spécial en a 
fait abstraction.  
49. Le Groupe spécial a seulement dit qu'une corrélation insuffisante "n'empêcherait  pas" de 
constater l'existence d'un lien de causalité, en fonction des "autres faits considérés" et des 
"explications données" par l'autorité. Pourtant, ni la KTC dans sa résolution finale ni le Groupe spécial 
n'ont indiqué quels faits ou quelles explicati ons neutralisaient l'absence de corrélation concernant 
les volumes et de corrélation concernant les prix identifiée par le Japon. L'argument fondamental du 
Japon était simplement que l'absence de corrélation suffisante mettait en question l'existence d'un 
quelconque lien de causalité.  
50. Spécifiquement, il y avait une corrélation insuffisante en ce qui concernait toutes les tendances 
essentielles. Il y avait une corrélation des tendances essentielles concernant le volume insuffisante 
pour "démontrer" l'exi stence d'un lien de causalité. Il y avait également une corrélation des 
tendances essentielles des prix insuffisante pour "démontrer" l'existence d'un lien de causalité. Qu'ils 
soient mesurés sur la base de moyennes simples ou de la méthode de l'indice des  fluctuations des 
prix, les prix ont suivi des tendances très différentes. En outre, l'analyse erronée des corrélations 
des tendances des prix effectuée par la Corée a été aggravée par le fait qu'elle n'a pas assuré la 
comparabilité des prix dans la déterm ination de l'existence d'un lien de causalité. Enfin, il y avait 
une corrélation des tendances concernant la situation de la branche de production nationale qui était 
insuffisante pour "démontrer" l'existence d'un lien de causalité.  
51. Le Groupe spécial a  attribué à tort au Japon une hypothèse concernant les tendances des 
bénéfices. Il a fait valoir que le Japon devait supposer que le fait que la rentabilité de la branche de 
production nationale ne s'était pas améliorée signifiait qu'"il ne [pouvait] y avo ir de dommage causé 
par les[] importations [faisant l'objet d'un dumping]". Cependant, ce n'était pas là l'argument du 
Japon. Le Japon n'a jamais fait valoir, qu'"il ne [pouvait] y avoir de dommage", mais a simplement 
indiqué un autre exemple encore de l'a bsence de corrélation qui remettait en question la constatation 
de l'existence d'un lien de causalité. Par ailleurs, le Groupe spécial a repris sans aucune discussion WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 22 - 
  une explication de la KTC incohérente sur le plan logique concernant les tendances des bé néfices. 
Globalement, le Groupe spécial a semblé plus soucieux de rejeter rapidement cette allégation que 
d'examiner sérieusement dans quelle mesure la KTC avait traité raisonnablement l'absence de 
corrélation des volumes, des prix et des bénéfices.  
VIII.  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN REFUSANT D'EXAMINER L'ALLÉGATION DU 
JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING CONCERNANT LA 
DIVULGATION DES FAITS ESSENTIELS  
52. L'allégation du Japon concernant la non -divulgation des faits essentiels  relevait du mandat. 
Le paragraphe 10 de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon faisait spécifiquement 
référence à la non -divulgation des faits essentiels et indiquait expressément que l'article 6.9 était la 
disposition en cause. L'obligat ion de divulguer les faits essentiels est étroite et bien définie telle 
qu'elle est libellée. Compte tenu de la nature de l'obligation, l'allégation du Japon selon laquelle la 
Corée n'a pas divulgué les faits essentiels à toutes les parties intéressées éta it "suffisante pour 
énoncer clairement le problème". Le paragraphe 10 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial du Japon établissait aussi explicitement un lien entre la mesure et l'incompatibilité alléguée 
en faisant spécifiquement référence au fa it que la Corée n'avait pas "informé les parties intéressées 
des faits essentiels examinés".  
53. L'Organe d'appel devrait compléter l'analyse et traiter l'allégation du Japon au titre de 
l'article  6.9 parce que cette allégation repose sur des faits non con testés. La seule question dont le 
Groupe spécial était saisi était celle du statut de la résolution finale de la KTC, et ce n'était pas une 
question de fait mais une question de droit concernant le point de savoir si la résolution finale de la 
KTC constitu ait une "détermination finale" de l'existence d'un dommage aux fins de l'article 6.9. Il 
n'y a pas de désaccord au sujet de ce qui a été divulgué avant la résolution finale de la KTC. En 
outre, cette allégation est étroitement liée aux allégations au titre  de l'article 3 que le Groupe spécial 
a examinées, car les "faits essentiels" non divulgués sont inextricablement liés aux allégations au 
titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 et aux arguments à l'appui de ces allégations.  
54. La KTC a enfreint l'article  6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas les "faits 
essentiels" qui constituaient le fondement de sa détermination de l'existence d'un dommage avant 
d'établir la détermination finale. L'article 6.9 exige de l'autorité qu'elle divulgue les "faits e ssentiels" 
avant d'établir une "détermination finale". La Corée a fait valoir qu'"une détermination finale" 
s'entendait d'une décision d'imposer des droits et, par conséquent, que la résolution finale de la KTC 
n'était pas une "détermination finale" au sen s de l'article 6.9. Or l'article 6.9, lu dans le contexte de 
l'Accord antidumping d'une manière plus générale, indique clairement que l'expression "une 
détermination finale" renvoie à "une détermination finale" au titre soit de l'article 2 concernant le 
dumping soit de l'article 3 concernant le dommage, qui aboutit ensuite à la "décision" finale au titre 
de l'article 9 d'imposer et de commencer à recouvrer des droits. Par conséquent, la résolution finale 
de la KTC constituait la "détermination finale" aux f ins de l'article 6.9, car elle englobait la conclusion 
de l'enquête relative au dumping et au dommage.  
55. La KTC a violé l'article 6.9 en raison de la manière inadéquate dont elle a divulgué certains 
renseignements aux sociétés interrogées japonaises. Cer tains des manquements consistaient à ne 
pas avoir divulgué de renseignements du tout, alors même que la KTC allait s'appuyer finalement 
sur ces renseignements pour formuler des constatations clés. D'autres manquements consistaient à 
ne pas avoir fourni de résumé public adéquat de certains renseignements, ce qui laissait 
essentiellement les parties sans divulgation. Dans les deux cas, la KTC a privé les sociétés 
interrogées japonaises de la possibilité de défendre leurs intérêts.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 23 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA CORÉE  
EN TANT QU'AUTRE APPELANT1 
I. INTRODUCTION  
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord ") et à la règle 23 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, la République de Corée ("Corée") fait appel de certaines questions 
de droit et d'interprétation développées par le Groupe spécial dans l'affaire Corée – Droits 
antidumping visant les val ves pneumatiques en provenance du Japon  (WT/DS504/R) ("rapport du 
Groupe spécial").  
2. Le rapport du Groupe spécial qui fait l'objet du présent appel contient un certain nombre 
d'erreurs de droit et d'interprétation juridique des dispositions de l'Accord s ur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") et du Mémorandum d'accord, qui ont conduit le Groupe spécial à formuler des 
constatations et conclusions erronées.  
3. La Corée es time que les constatations de violation de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping, ainsi que de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping2, formulées par le Groupe 
spécial doivent être infirmées. Elle présente quatre allégations à cet égard.  
II. ALLÉGATION N° 1: LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR LORSQU'IL A CONSTATÉ QUE 
LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL DU JAPON, EN CE QUI 
CONCERNE CERTAINES DE SES ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING, ÉTAIT COMPATIBLE A VEC L'ARTICLE 6:2 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
4. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial du Japon, en ce qui concerne ses allégations au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping, était  conforme à l'obligation énoncée à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord de 
contenir un bref exposé du fondement juridique de la plainte suffisant pour énoncer clairement le 
problème, et que ces allégations relevaient donc de son mandat.3 En particulier, co mme cela a été 
le cas pour les allégations du Japon considérées par le Groupe spécial comme ne satisfaisant pas au 
critère de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
du Japon, en ce qui concerne ses trois alléga tions relatives au lien de causalité, paraphrasait 
simplement aussi le texte de l'article 3.1 et 3.5 sans indiquer d'une quelconque manière "comment" 
et "pourquoi" les mesures violaient cette obligation relative au lien de causalité.  
5. La demande d'établi ssement d'un groupe spécial du Japon ne contient pas un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte suffisant pour énoncer clairement le problème. L'analyse faite par 
le Groupe spécial pour étayer sa constatation contraire est circulaire et ne répond pas à la question 
pertinente de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial, lorsque son texte est 
examiné, tente d'une quelconque manière d'énoncer le problème avec la clarté requise en liant tous 
aspects spécifiques des mesures contestées ou  de l'enquête correspondante, à l'une quelconque des 
obligations spécifiques énoncées dans ces dispositions . Compte tenu de la nature 
multidimensionnelle de l'article 3.1 et 3.5 et du fondement factuel complexe des mesures contestées, 
rien ne permettait au  Groupe spécial de conclure que la paraphrase abstraite par le Japon de 
l'obligation énoncée à l'article 3.1 et 3.5 était suffisante pour énoncer clairement le problème.  
6. De plus, le Groupe spécial a fait erreur en droit lorsqu'il a décidé d'"examin[er] attentivement" 
les communications écrites du Japon pour examiner la compatibilité de sa demande d'établissement 
                                                
1 Nombre total de mots de la communication d'autre appelant = 46 011; nombre tota l de mots du 
résumé analytique = 4 032 (dans leur version original e). 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.226 , 7.227, 7.234 , 7.235, 7.241, 7.244, et 8.2 b) à d).  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 24 - 
  d'un groupe spécial avec la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Il est établi en 
droit de l'OMC que le respect de la prescript ion de l'article 6:2 doit être démontré "par le texte de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial", telle qu'elle existait au moment du dépôt et d'après 
le libellé utilisé. Le Groupe spécial n'a pas respecté ces principes car il n'a pas examiné "le t exte" de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial "au moment du dépôt", mais a plutôt estimé qu'il 
était nécessaire d'examiner les "communications ultérieures" pour combler les lacunes laissées par 
l'absence d'explication dans la demande d'établissem ent d'un groupe spécial du Japon. Cela 
constitue une autre erreur de droit.  
7. La Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles certaines des allégations du Japon relatives à l'article 3.1 et 3.5 de l'Acco rd antidumping 
relevaient de son mandat (qui figurent aux paragraphes 7.226, 7.235, 7.243, 7.244 a) à c) et 8.2  b) 
à d) du rapport du Groupe spécial) et, en conséquence, de déclarer sans fondement et sans effet la 
constatation de violation de l'article 3.1  et 3.5 de l'Accord antidumping formulée par le Groupe 
spécial (qui figure, entre autres, au paragraphe 8.4 a )). 
III. ALLÉGATION N° 2: LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR LORSQU'IL A CONSTATÉ QUE 
LA CORÉE AVAIT AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 3.1  ET 3.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
8. Si l'Organe d'appel constate que l'allégation "indépendante" du Japon concernant le lien de 
causalité relevait dûment du mandat du Groupe spécial, la Corée estime que le Groupe spécial a fait 
erreur lorsqu'il a constaté q u'elle avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping4 parce qu'il i) a englobé à tort toutes les obligations énoncées à l'article 3.2 et 
3.4 dans l'article 3.5; ii) a fait erreur en libérant le Japon de la charge de  la preuve qui lui incombait 
concernant la question de la comparabilité des prix; iii) a imposé une analyse de la comparabilité 
des prix qui n'avait pas de fondement dans le texte de l'article 3.5 et allait bien au -delà de ce qui 
était requis même au titre  de l'article 3.2; et iv) a formulé des constatations sur la détermination de 
l'existence d'un lien de causalité faite par les autorités chargées de l'enquête en se fondant 
uniquement sur des aspects isolés de cette détermination.  
9. Premièrement, le Group e spécial a fait erreur en droit en donnant de l'article 3.5 une lecture 
qui incluait une prescription indépendante imposant d'effectuer une analyse complète du volume, 
des effets sur les prix et de l'incidence globale des importations faisant l'objet d'un  dumping sur la 
branche de production nationale. L'Organe d'appel a dit que l'article 3.1 était une disposition 
"globale" et que l'article 3.2, l'article 3.4 et l'article 3.5 établissaient conjointement une "progression 
logique de l'examen" qui aboutissait  à une constatation de l'existence d'un lien de causalité avec le 
dommage. Cela implique que l'article 3.2 et 3.4, pour ce qui est du volume, des effets sur les prix 
et de l'incidence globale des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale, d'une part, et l'article 3.5, pour ce qui est du lien de causalité, d'autre part, sont des 
dispositions distinctes, quoique liées, qui énoncent chacune ses propres parties distinctes de 
l'obligation de démontrer que les importations f aisant l'objet d'un dumping causent un dommage à 
la branche de production nationale. L'obligation d'examiner le volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping et les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, et l'obligation 
d'examiner l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits sont 
énoncées à l'article 3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping, et non à l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping. L'approche du Groupe spécial consistant à faire une l ecture incluant toutes les 
obligations de l'article 3.2 et 3.4 dans l'article 3.5 est donc erronée.  
10. Une interprétation de l'article 3.5 selon laquelle il établit de façon exhaustive l'intégralité de 
l'obligation de démontrer l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité rendrait superflues les 
obligations prévues à l'article 3.2 et 3.4, en contravention au principe de l'effet utile de 
l'interprétation des traités. Or c'est exactement ce que le Groupe spécial a fait. Il a effectivement 
interprété l' article 3.5 comme établissant l'obligation exhaustive indépendante d'examiner le 
volume, les effets sur les prix et l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping dans le 
cadre de l'obligation concernant le lien de causalité prévue à l'article 3 .5. Ses constatations au titre 
de l'article 3.1 et 3.5 qui sont fondées sur l'analyse des effets sur les prix de la Corée reposent donc 
sur une erreur de droit et devraient être infirmées.  
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 349. WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 25 - 
  11. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur en libérant le Ja pon de la charge qui lui 
incombait de prouver qu'il y avait un problème de comparabilité des prix entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux similaires. Dans l'enquête correspondante, la 
KTC a dûment examiné les questions  et préoccupations soulevées par les parties intéressées 
concernant la question de la comparabilité des prix. Entre autres choses, la KTC a constaté que les 
importations faisant l'objet d'un dumping et les produits similaires nationaux étaient en concurren ce 
les uns avec les autres sur le marché coréen pendant la période couverte par l'enquête. Dans le 
présent différend, le Japon a fait valoir que la KTC n'avait pas assuré la comparabilité des prix parce 
qu'elle avait fait erreur en constatant l'existence d 'un rapport de concurrence entre les produits 
faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux. Lorsque le Groupe spécial a rejeté l'argument 
du Japon et constaté que les deux produits étaient en concurrence, il aurait dû incomber au Japon 
de démontr er que toutes autres préoccupations concernant les comparaisons des prix spécifiques 
qui avaient été effectuées dans le cadre de l'analyse globale des effets sur les prix compromettaient 
la comparabilité générale des prix dont l'existence avait été constat ée. Le Japon n'a pas présenté 
d'éléments prima facie  à cet effet car le Groupe spécial a déplacé la charge de la preuve en 
demandant à la Corée de démontrer que les comparaisons des prix spécifiques assuraient une 
comparaison équitable.  
12. Troisièmement, à supposer que le Groupe spécial ait eu raison d'examiner les effets sur les 
prix au titre de l'article 3.5 (ce qui n'est pas le cas), il a, en tout état de cause, commis une erreur 
de droit en exigeant la démonstration d'une sous -cotation des prix pour le  produit dans son ensemble 
et en exigeant une comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par 
transaction entre des modèles comparables alors qu'une telle méthode n'était exigée par le texte de 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping, ni p ar l'article 3.2 d'ailleurs. L'article 3.5 est totalement 
silencieux concernant la nature de l'analyse des effets sur les prix qui, d'après les allégations, serait 
exigée. Dans la mesure où une quelconque obligation est prévue à l'article 3.5, elle consist e en une 
référence au "paragraphe 2" de l'article 3, qui n'impose pas non plus de méthode spécifique pour la 
démonstration d'effets sur les prix, ni n'exige d'analyse de la sous -cotation des prix pour le produit 
dans son ensemble.  
13. En l'espèce, le Group e spécial a examiné différents aspects des constatations de la KTC 
concernant les effets sur les prix en les isolant cliniquement, et a finalement reproché à la Corée de 
ne pas avoir démontré que les ventes à des prix inférieurs sélectives s'appliquaient a u produit 
similaire national "dans son ensemble". Bien qu'aucune constatation de sous -cotation des prix n'ait 
été formulée par l'autorité chargée de l'enquête, le Groupe spécial a considéré que la KTC aurait dû 
examiner la mesure dans laquelle les prix int érieurs dans leur ensemble étaient affectés par des cas 
individuels  de prix inférieurs des importations faisant l'objet d'un dumping. De même, la KTC a 
examiné certains prix de certains modèles à l'appui de sa conclusion selon laquelle, malgré les prix 
en moyenne plus élevés des importations faisant l'objet d'un dumping, il y avait une interaction 
concurrentielle entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les produits similaires nationaux 
qui confirmait la force explicative des importations fais ant l'objet d'un dumping pour l'empêchement 
de hausses de prix et la dépression des prix dont l'existence avait été constatée. Le Groupe spécial 
a reproché à la KTC de ne pas avoir effectué une comparaison par modèle moyenne pondérée à 
moyenne pondérée ou transaction par transaction alors qu'une telle obligation n'existait pas au titre 
de l'article  3.2, et encore moins de l'article 3.5 de l'Accord antidumping.  
14. Le silence complet concernant le type d'analyse des effets sur les prix qui, d'après les 
allégations, serait exigée par l'article  3.5 contraste fortement avec les constatations très spécifiques 
du Groupe spécial concernant des aspects détaillés de l'analys e beaucoup plus large des effets sur 
les prix qui avait été entreprise par la KTC. Par conséquent, l'interprétation et l'application par le 
Groupe spécial l'article  3.5 comme exigeant une analyse particulière des effets sur les prix est 
dénuée de tout fond ement textuel et impose une obligation qui ne figure même pas à l'article 3.2 
de l'Accord antidumping. La constatation de violation de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord Antidumping 
formulée par le Groupe spécial est fondée sur une erreur de droit concernant  les obligations établies 
à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord Antidumping et devrait être infirmée.  
15. Quatrièmement, à supposer que le Groupe spécial ait eu raison d'examiner toutes les 
allégations relatives aux prix qui auraient dû être examinées au titr e de l'article 3.2 dans le contexte 
de l'analyse au titre de l'article 3.5 (ce qui n'est pas le cas), et qu'il ait eu raison de considérer qu'il 
y avait certaines lacunes dans les analyses de la KTC concernant la comparabilité des prix et les 
ventes à des prix supérieurs (ce qui n'est pas le cas), cela ne justifierait toujours pas sa constatation 
d'incompatibilité avec l'article 3.5 en l'absence d'un examen global de ces défauts allégués dans le WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 26 - 
  contexte de l'analyse du lien de causalité dans son ensemble. En effet, l'article 3.5 exige une analyse 
du lien de causalité qui évalue globalement s'il a été démontré qu'un rapport réel et substantiel de 
cause à effet existait entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la 
branche de pr oduction nationale. Les défauts allégués qui ont été constatés en ce qui concerne 
certains aspects de l'analyse des effets sur les prix effectuée par la KTC pouvaient uniquement 
équivaloir à une violation de l'article 3.1 et 3.5 si, lorsqu'ils étaient cons idérés conjointement avec 
toutes les autres analyses pertinentes sur le volume, le prix, l'incidence etc., ils réfutaient 
suffisamment et clairement le lien de causalité dont la KTC avait constaté l'existence dans l'enquête 
correspondante. Il incombait au Groupe spécial d'examiner comment et dans quelle mesure les 
défauts mineurs allégués concernant un aspect de l'analyse des prix compromettaient l'analyse 
globale du lien de causalité. Le Groupe spécial ne l'a pas fait. Par conséquent, le Groupe spécial a 
fait erreur en droit en formulant des constatations sur la détermination de l'existence d'un lien de 
causalité faite par les autorités chargées de l'enquête au titre de l'article 3.1 et 3.5 en se fondant 
uniquement sur des aspects isolés de la détermination . Sa constatation de violation de l'article 3.1 
et 3.5 devrait donc être infirmée.  
16. En résumé, la Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles la Corée a violé l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidump ing qui figurent aux 
paragraphes 7.272, 7.322, 7.323 a) et c), 7.349 et 8.4 a ) du rapport du Groupe spécial.  
IV. ALLÉGATION N° 3: LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS PROCÉDÉ À UNE ÉVALUATION 
OBJECTIVE DE LA QUESTION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU MÉMORANDUM 
D'ACCO RD ET DE L'ARTICLE 17.6 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
17. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une "évaluation objective" de la question dont il était 
saisi, en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping, lorsqu' il est parvenu à la conclusion que les allégations du Japon concernant le lien de 
causalité relevaient de son mandat et que la Corée avait agi en violation de l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping.  
18. Premièrement, la Corée estime que la constatation relative au mandat au titre de l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord qui a été formulée par le Groupe spécial dans le contexte des trois 
allégations au titre de l'article 3.1 et 3.5 n'était pas le résultat d 'une évaluation objective de la 
question. Les déclarations inexpliquées, arbitraires et contradictoires du Groupe spécial au sujet du 
caractère suffisant allégué de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon en ce qui 
concerne ces allégations reflétaient une volonté inappropriée de sa part de sauver au moins certaines 
des allégations du Japon. En fait, une interprétation correcte de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'Accord, telle qu'appliquée par le Groupe spécial à toutes les autres allégations du  Japon, aurait 
conduit à une constatation selon laquelle les allégations au titre de l'article 3.1 et 3.5 n'étaient pas 
non plus soumises à bon droit au Groupe spécial parce qu'elles aussi paraphrasaient simplement 
l'obligation établie dans ces disposition s juridiques. Le Groupe spécial n'a donc pas fourni une 
explication adéquate et raisonnable à l'appui de sa constatation car il a agi en violation du critère 
juridique qu'il avait lui -même énoncé pour les autres allégations. Ses constatations concernant 
l'application du critère prévu à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord présentent des incompatibilités 
internes. Pour toutes ces raisons, la constatation du Groupe spécial selon laquelle les allégations du 
Japon concernant le lien de causalité relèvent dûment  de son mandat résulte d'une absence 
d'évaluation objective, qui constitue une violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de 
l'article 17.6 de l'Accord antidumping, et devrait être infirmée pour cette raison également.  
19. Deuxièmement, le Groupe spécial a plaidé la cause de la partie plaignante et procédé à un 
examen de novo . En particulier, il a examiné l'argument juridique effectivement développé par le 
Japon au titre de l'article 3.1 et 3.5 concernant une absence alléguée de concurrence entre l es 
produits importés et les produits nationaux similaires, et a tranché en faveur de la Corée. Toutefois, 
il a ensuite poursuivi en examinant une allégation que le Japon n'avait pas formulée car il a construit 
un argument au sujet de l'absence de "comparai son équitable" résultant de la comparaison des prix 
transaction à moyenne. Or ce n'était en aucun cas l'argument, et encore l'allégation, que le Japon 
avait présenté. Ce faisant, le Groupe spécial a plaidé la cause du Japon, en déterminant qu'une 
violation  existait sur la base d'une allégation qui n'avait jamais été présentée ou développée par le 
Japon. Le Groupe spécial n'a pas examiné la détermination qui avait effectivement été faite mais a 
construit sa propre analyse des effets sur les prix et procédé à  une analyse de novo  de la 
détermination qui n'avait jamais été faite. Il a ainsi agi d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 27 - 
  20. Troisièmement, le Groupe spécial a délibérément négligé  et écarté certains éléments de 
preuve qui avaient été présentés par la Corée à l'appui de sa détermination des effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix. Le Groupe spécial s'est concentré 
exclusivement sur les éléments de preuve re latifs aux cas de fixation agressive des prix et de ventes 
à des prix inférieurs, et a écarté les éléments de preuve pertinents pour la corroboration de 
l'existence d'une concurrence entre les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits 
nationaux  sur lesquels les autorités chargées de l'enquête s'étaient appuyées pour leurs 
constatations d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix. De fait, les constatations 
de la KTC concernant les effets sur les prix étaient fondées sur de nombreu ses données de fait 
versées au dossier autres que les cas allégués de ventes à des prix inférieurs et de commercialisation 
agressive. Dans une évaluation objective, le Groupe spécial aurait pris en considération la 
détermination telle que présentée et exam inée par les autorités chargées de l'enquête. En réduisant 
l'analyse des effets sur les prix effectuée par la KTC et en écartant ainsi un nombre considérable 
d'éléments de preuve versés au dossier, le Groupe spécial a faussé la détermination qui avait 
effectivement été faite de sorte que son évaluation n'était ni objective ni équitable, en violation de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping.  
21. Quatrièmement, le Groupe spécial a formulé des constatations qui présen taient des 
incompatibilités internes et étaient contradictoires. S'agissant de deux des trois allégations du Japon 
au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, il a approuvé l'analyse du lien de causalité et 
l'analyse aux fins de la non -imputa tion faites par la KTC au motif qu'elles étaient compatibles avec 
ces dispositions, mais, s'agissant de la troisième allégation, il a constaté que l'"analyse du lien de 
causalité, en raison de vices dans leur analyse de l'effet des importations faisant l'o bjet d'un dumping 
sur les prix du marché intérieur", violait l'article 3.1 et 3.5. Le Groupe spécial n'explique aucunement 
comment ces constatations contradictoires et présentant des incompatibilités internes pourraient 
être conciliées. Un groupe spécial d e l'OMC ne respecte pas son obligation au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping si, comme en l'espèce, ses 
constatations présentent des incohérences et incompatibilités internes.  
22. Enfin, même au niveau  très élémentaire de l'analyse des faits relatifs aux comparaisons des 
prix et aux ventes à des prix supérieurs, l'analyse du Groupe spécial n'était pas étayée par les 
données de fait versées au dossier et montrait que des éléments de preuve importants per tinents 
avaient été écartés. Le fait que le Groupe spécial a effectivement écarté des éléments de preuve 
pertinents versés au dossier et les constatations erronées qu'il a établies démontrent une absence 
d'examen objectif, qui constitue une violation de l' article 11 du Mémorandum d'accord et de 
l'article  17.6 de l'Accord antidumping.  
23. En résumé, la Corée demande à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question comme l'exigeaient l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping s'agissant de la question de savoir si les allégations 
du Japon concernant le lien de causalité relevaient dûment de son mandat et s'agissant de sa 
constatation selon laquelle la Corée avait violé l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, qui 
figurent, entre autres, aux paragraphes 7.226, 7.235, 7.243, 7.244 a) à c), 7.272, 7.322, 7.323  a) 
et c) et 7.349  du rapport du Groupe Spécial, et pour cette raison également demande à l'Organe 
d'appe l d'infirmer les conclusions formulées par le Groupe spécial au paragraphe 8.2 b), c) et d), et 
au paragraphe  8.4 a) de son rapport.  
V. ALLÉGATION N° 4: LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR LORSQU'IL A CONSTATÉ QUE 
LA CORÉE AVAIT AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 6.5 ET 6.5.1 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
24. La Corée estime que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que la Corée avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping5, parce qu'il i) a 
consta té à tort que la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon en ce qui concerne 
ces allégations énonçait clairement le problème conformément à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord; ii) a interprété d'une manière erronée l'article 6.5 comme exigean t des autorités chargées 
de l'enquête qu'elles fassent des "déclarations" expresses sur la question de savoir si des raisons 
valables avaient été exposées concernant les renseignements confidentiels; et iii) a appliqué d'une 
manière erronée le droit aux fa its en constatant qu'aucune raison valable ne justifiait le traitement 
                                                
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.451.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 28 - 
  de certains renseignements comme confidentiels, et que la KTC n'avait pas exigé des requérants 
qu'ils donnent les résumés non confidentiels requis.  
25. Premièrement, la demande d'établi ssement d'un groupe spécial du Japon ne contenait pas le 
bref exposé requis du fondement juridique de la plainte, suffisant pour énoncer clairement le 
problème. La constatation à l'effet contraire du Groupe spécial est fondée sur une application erronée 
du droit aux faits puisque la demande d'établissement d'un groupe spécial, lorsque son texte est 
examiné, n'énonce pas le problème avec la clarté requise en liant tous aspects spécifiques des 
mesures contestées, ou de l'enquête correspondante, à l'une quelco nque des obligations spécifiques 
énoncées dans ces dispositions . La demande d'établissement d'un groupe spécial paraphrase 
simplement le texte des dispositions pertinentes, sans rien de plus. Compte tenu de la nature 
multidimensionnelle de l'article 6.5 et  6.5.1 et de la nature complexe des enquêtes antidumping 
(dans lesquelles de grandes quantités de renseignements confidentiels sont reçues et examinées 
par l'autorité chargée de l'enquête), le Japon avait l'obligation d'énoncer clairement le problème, au 
lieu de paraphraser de façon abstraite ces dispositions. Par conséquent, rien ne permettait au Groupe 
spécial de conclure que la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon satisfaisait à la 
prescription minimale de l'article 6:2 du Mémorandum d'ac cord. 
26. De plus, le Groupe spécial a fait erreur en droit lorsqu'il a examiné le respect par le Japon de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en prenant en compte le champ des allégations au titre de 
l'article 6.5 et 6.5.1 qui étaient présentées dans les  communications écrites du Japon. Il est établi 
en droit de l'OMC que le respect de la prescription de l'article 6:2 doit être démontré "par le texte 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial", telle qu'elle existait au moment du dépôt et 
d'après l e libellé utilisé. Le Groupe spécial n'a pas respecté ces principes car il n'a pas examiné "le 
texte" de la demande d'établissement d'un groupe spécial "au moment du dépôt", mais a plutôt 
estimé qu'il était nécessaire d'examiner les "communications ultérie ures" pour combler les lacunes 
laissées par l'absence d'explication dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Cela 
constitue une autre erreur de droit.  
27. La Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les allégations du Japon au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 relevaient de son mandat, qui 
figurent aux paragraphes 7.418 et 8.2 e ) et, en conséquence, de déclarer sans fondement et sans 
effet la constatation de violation de l'article 6.5 et 6.5. 1 de l'Accord Antidumping formulée par le 
Groupe spécial (qui figure aux paragraphes 7.451 et 8.4 b) et c )). 
28. Deuxièmement, si l'Organe d'appel constate que les allégations du Japon au titre de 
l'article  6.5 et 6.5.1 relevaient dûment du mandat du Groupe spécial, la Corée estime que le Groupe 
spécial a interprété d'une manière erronée l'article 6.5 comme exigeant des autorités chargées de 
l'enquête qu'elles fassent des "déclarations" expresses sur la question de savoir si des raisons 
valables avaien t été exposées pour les renseignements confidentiels. Une telle obligation n'existe 
pas dans la disposition pertinente interprétée sur la base des règles applicables d'interprétation des 
traités. D'après le texte de l'article 6.5 de l'Accord antidumping, l 'obligation faite aux autorités 
chargées de l'enquête est de traiter tout renseignement comme confidentiel "sur exposé de raisons 
valables" par le fournisseur des renseignements. Par conséquent, l'autorité doit s'assurer (c'est -à-
dire "garantir") que des r aisons valables ont été exposées avant de traiter les renseignements en 
question comme confidentiels.  
29. Troisièmement, étant donné l'erreur d'interprétation du droit, le Groupe spécial a aussi fait 
erreur en constatant que la KTC n'avait pas montré que d es raisons valables avaient été exposées 
pour certains renseignements, car il n'y avait pas d'élément de preuve versé au dossier "qui reli[ait] 
les renseignements pour lesquels un traitement confidentiel [avait] été accordé aux catégories de 
traitement con fidentiel indiquées dans la loi coréenne". Compte tenu du fait que l'article 6.5 exige 
seulement que les autorités chargées de l'enquête s'assurent que des raisons valables ont été 
exposées avant de traiter les renseignements en question comme confidentiel s, la KTC n'était pas 
obligée de faire des déclarations spécifiques au sujet de chacune des demandes de traitement 
confidentiel en plus de s'assurer que des raisons valables avaient été exposées avant de traiter les 
renseignements en question comme confide ntiels.  
30. Enfin, le Groupe spécial a également fait erreur dans son application de l'article 6.5.1 aux faits 
du différend en constatant que la KTC n'avait pas exigé des requérants qu'ils donnent les résumés 
non confidentiels requis. Dans l'enquête corres pondante, les requérants ont présenté des "résumés 
non confidentiels" des renseignements confidentiels, qu'ils avaient élaborés en désignant les WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 29 - 
  renseignements qu'ils estimaient être admis au bénéfice d'un traitement confidentiel (c'est -à-dire 
en laissant un blanc ou, parfois, en les remplaçant par "XXX") conformément à la législation coréenne 
et aux directives à suivre pour remplir les questionnaires. Lorsque les autorités coréennes chargées 
de l'enquête ont reçu ces résumés non confidentiels désignant les  renseignements devant être traités 
comme confidentiels, elles ont considéré objectivement que des "raisons valables" étaient exposées 
– conformément aux lois coréennes pertinentes et à la jurisprudence pertinente de l'OMC. Par 
conséquent, les requérants o nt fourni les résumés non confidentiels requis pour les renseignements 
confidentiels pertinents, et ces résumés étaient suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels . 
31. En résumé, la Cor ée demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles la Corée a violé l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping, qui figurent aux 
paragraphes 7.451 et 8.4 b) et c ) du rapport du Groupe spécial.  
 
 WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 30 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE  LA CORÉE EN TANT QU 'INTIMÉ1 
1. Le Japon fait appel d'un certain nombre de constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord selon lesquelles plusieurs de s es allégations ne relevaient pas 
du mandat du Groupe spécial, en demandant à l'Organe d'appel d'infirmer ces constatations et de 
compléter l'analyse les concernant. Le Japon fait aussi appel d'un certain nombre de constatations 
du Groupe spécial selon lesq uelles il n'a pas démontré que la Corée avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'Accord antidumping.  
2. La Corée estime que toutes les allégations du Japon en appel sont dénuées de fondement et 
devraient être rejetées . Spécifiquement, elle demande à l'Organe d'appel i) de confirmer les 
constatations du Groupe spécial au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne 
les allégations présentées en appel, ii) de rejeter les demandes du Japon visant à ce qu e l'analyse 
soit complétée étant donné qu'il n'y a pas suffisamment de constatations de fait du Groupe spécial 
et de données de fait non contestées dans le dossier du Groupe spécial, et iii) si l'Organe d'appel 
devait décider d'examiner néanmoins le bien -fondé des allégations de fond du Japon, de rejeter les 
allégations du Japon selon lesquelles la Corée a agi d'une manière incompatible avec ses obligations 
au titre de l'Accord antidumping. De plus, la Corée demande à l'Organe d'appel de rejeter les deux 
allégations formulées en appel par le Japon qui ont trait à des constatations que le Groupe spécial a 
effectivement formulées, rejetant les allégations du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping et de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord a ntidumping, et donc de confirmer les constatations 
du Groupe spécial en la matière.  
I. L'APPEL DU JAPON CONCERNANT LES ALLÉG ATIONS QUI N'ONT PAS  ÉTÉ 
CONSIDÉRÉES COMME RE LEVANT DU MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL DOIT ÊTRE REJETÉ  
I.1. Les allégations du Japon selon lesquelles le Groupe spécial a fait erreur en droit en 
ce qui concerne ses constatations au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sont 
dénuées de fondement  
3. La communication du Japon en tant qu'appelant est centrée sur les constatations du Groupe 
spécial au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. En particulier, le Japon conteste les 
constatations du Groupe spécial au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord concernant ses 
allégations au titre des article s 3.1, 3.2, 3.4, 4.1 et 6.9 de l'Accord antidumping qui ont conduit le 
Groupe spécial à considérer que les cinq allégations connexes du Japon ne relevaient pas de son 
mandat. Le Japon conteste les constatations du Groupe spécial selon lesquelles il fallait  faire plus 
que simplement paraphraser les dispositions de l'Accord antidumping en question afin de s'acquitter 
de la charge incombant à un plaignant d'"énoncer clairement le problème" conformément à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Pour chacune des a llégations qui ont été considérées comme 
ne relevant pas du mandat du Groupe spécial, le Japon développe les quatre mêmes arguments pour 
démontrer que chacune des constatations contestées que le Groupe spécial a formulées au titre de 
l'article 6:2 du Mémor andum d'accord est erronée. Les quatre arguments sont tous également viciés.  
4. À titre préliminaire, la Corée affirme que le Japon a qualifié à tort les allégations qu'il a 
formulées en appel au titre de l'article 6:2 d'allégations concernant l'interpréta tion du droit et 
l'application du droit aux faits par le Groupe spécial. En fait, les allégations du Japon concernent 
essentiellement l'absence alléguée d'explication motivée et adéquate de la part du Groupe spécial, 
le fait allégué qu'il n'a pas pris en c onsidération certains faits, le caractère "inéquitable", d'après les 
allégations, de son approche, etc. Ces allégations semblent être des allégations qui auraient dû être 
présentées dans le cadre d'une contestation au titre de l'article 11 du Mémorandum d' accord selon 
laquelle le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question. Toutefois, le 
Japon n'a pas inclus une telle allégation dans sa déclaration d'appel concernant les constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Sur cette seule base, l'Organe 
                                                
1 Nombre total de mots de la communication d'intimé (y compris les notes de bas de pages mais à 
l'exclusion du résumé analytique) = 69 232; nombre total de mots du résumé analytique = 5 600 (dans leur 
version originale).  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 31 - 
  d'appel devrait rejeter les allégations du Japon concernant les constatations du Groupe spécial au 
titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et les demandes connexes visant à ce que l'analyse 
soit complétée.  
5. En tout état de cause, les allégations d'erreur de droit du Japon sont également dénuées de 
fondement.  
6. Premièrement, le Japon fait erreur lorsqu'il affirme que le Groupe spécial n'a pas pris en 
considération la nature de la mesure. Le Japo n fait valoir que, dans les différends antidumping, 
l'autorité chargée de l'enquête sait exactement sur quoi porte l'allégation étant donné les références 
fréquentes qui sont faites dans le rapport des autorités aux obligations juridiques pertinentes 
énonc ées dans l'Accord antidumping de l'OMC. Cette affirmation est dénuée de fondement. Le critère 
de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'est pas différent pour les différends antidumping. 
L'argument du Japon selon lequel le Groupe spécial n'a pas pris en co nsidération la nature de la 
mesure lorsqu'il a formulé ses constatations au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est 
également dénué de fondement. Dans ses communications au Groupe spécial, la Corée a avancé 
des arguments spécifiques concernant la  nature complexe d'une mesure antidumping qui consiste 
en de nombreuses constatations intermédiaires et en un grand nombre de données de fait et 
d'arguments versés au dossier. C'est précisément dans ces circonstances qu' il est important 
d'indiquer suffisam ment clairement dans la demande d'établissement d'un groupe spécial lesquelles 
de ces constatations intermédiaires sont contestées et pourquoi. À cet égard, les mesures 
antidumping sont au moins aussi complexes, sinon plus, que d'autres différends concerna nt une 
discrimination fiscale ou des restrictions à l'importation. Par ailleurs, l'Organe d'appel a souligné 
qu'on ne pouvait pas supposer que la série de questions soulevées au cours d'une enquête 
antidumping correspondraient aux allégations qu'un Membre choisirait de présenter dans le cadre 
du règlement d'un différend à l'OMC. Par conséquent, une quelconque connaissance préexistante 
des faits de l'enquête correspondante n'est pas un facteur permettant de déterminer le caractère 
suffisant des allégations f ormulées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial.2 Or le 
Japon fait valoir à tort que c'est exactement ce que le Groupe spécial aurait dû faire: lire la demande 
d'établissement d'un groupe spécial à la lumière de la connaissance préexistante q u'avait l'autorité 
chargée de l'enquête des faits et questions. Le Groupe spécial a eu raison de ne pas adopter cette 
approche.  
7. Deuxièmement, le Japon fait erreur lorsqu'il affirme que le Groupe spécial n'a pas pris en 
considération la nature de l'oblig ation juridique. Il fait valoir que le Groupe spécial n'a pas examiné 
les violations spécifiques alléguées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Selon le 
Japon, les obligations juridiques dont il a allégué qu'elles avaient été violées étaien t claires et ne 
consistaient pas en des obligations multiples. L'allégation du Japon est dénuée de fondement. Le 
dossier montre que la Corée a expliqué que les allégations du Japon faisaient référence à un certain 
nombre d'obligations juridiques qui pouvai ent servir de base à un certain nombre d'allégations de 
violation différentes, dont aucune n'était clairement identifiée ou résumée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon. L'allégation selon laquelle le Groupe spécial n'a pas 
pris en considération la nature de l'obligation juridique était dénuée de fondement. En fait, c'est en 
raison de la nature multidimensionnelle de ces obligations – qui a été soulignée par la Corée dans 
ses communications – que le Groupe spécial a considéré que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial du Japon ne résumait pas le "comment ou [le] pourquoi" de la violation.  
8. Troisièmement, le Japon fait erreur lorsqu'il allègue que le Groupe spécial a confondu le bref 
exposé requis du "comment ou [du] pourquoi " de la violation avec une prescription imposant de 
présenter un résumé des arguments étayant l'allégation. En fait, le Groupe spécial indique clairement 
dans son rapport qu'un plaignant n'est pas tenu de présenter un résumé des arguments étayant 
l'allégat ion, mais est tenu de fournir non pas simplement une indication du fondement juridique de 
la plainte mais un bref exposé du fondement juridique "qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème". Conformément aux indications de l'Organe d'appel,  le Groupe spécial a 
examiné correctement si la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon contenait un bref 
exposé du "comment ou [du] pourquoi" de la violation alléguée. L'affirmation du Japon selon 
laquelle, ce faisant, le Groupe spécial a exi gé à tort un résumé des arguments du Japon est dénuée 
de fondement. Le Japon fait effectivement valoir qu'il peut se conformer à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord en indiquant simplement le fondement juridique de l'allégation et en 
paraphrasant l'obliga tion, exactement comme il l'a fait dans sa demande de consultations. Le Groupe 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphes 94 et 95.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 32 - 
  spécial a constaté que cette approche était incorrecte et qu'il fallait faire quelque chose de plus pour 
présenter clairement le problème.  
9. Quatrièmement, le Japon fait erreur  lorsqu'il allègue que le Groupe spécial a commis une 
erreur de droit en examinant les communications du Japon pour confirmer sa conclusion selon 
laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfaisait pas au critère du "bref 
exposé" prévu à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. La Corée convient qu'un groupe spécial doit 
examiner la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial telle qu'elle est libellée 
et qu'il pas possible de "remédier" à une demande incomplète au moyen  des communications 
ultérieures d'un plaignant . Toutefois, en l'espèce, le Groupe spécial n'a pas cherché à "remédier" à 
la demande d'établissement d'un groupe spécial en examinant les communications ultérieures. Il a 
plutôt examiné ces communications pour  confirmer son avis selon lequel la mesure consistait en 
diverses constatations intermédiaires et selon lequel les allégations de violation avaient trait à des 
aspects spécifiques de la mesure et visaient certains aspects de l'obligation juridique dont il était 
allégué qu'elle avait été violée. Il apparaissait donc que le Groupe spécial avait entrepris l'analyse 
des communications du Japon pour confirmer sa conclusion, fondée sur une analyse de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon telle q u'elle était libellée, selon laquelle cette demande 
était trop générique et n'exposait pas brièvement les allégations du Japon.  
10. En résumé, les quatre arguments du Japon concernant les constatations du Groupe spécial au 
titre de l'article 6:2 du Mémoran dum d'accord sont tous dénués de fondement.  
11. De plus, la Corée note que le Japon reconnaît que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial n'était pas générique par hasard. Il fait plutôt valoir que l'approche "exigeante" du Groupe 
spécial contraindrait les plaignants à être plus précis dans leurs demandes d'établissement d'un 
groupe spécial et que cela pourrait être injuste car cela signifierait que le plaignant ne pourrait pas, 
ultérieurement au cours de la procédure, développer des alléga tions nouvelles, quoique connexes, 
parce qu'elles n'étaient pas énoncées expressément dans la demande d'établissement. En 
particulier, le Japon reconnaît que sa demande d'établissement d'un groupe spécial a été rédigée de 
façon à être suffisamment large pa r nature, de sorte qu'il ne doive pas se limiter, à des stades 
ultérieurs de la procédure du Groupe spécial, à présenter des affirmations spécifiques au titre de 
chaque allégation.3 Le Japon est conscient du fait qu'une demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée correctement, qui informe le défendeur des arguments spécifiques auxquels il doit 
répondre, limitera la liberté du plaignant de développer son argumentation. Le caractère vague de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon vi sait donc délibérément et 
stratégiquement à faire en sorte qu'il ne soit pas limité. Toutefois, le Japon ne devrait pas être 
récompensé pour avoir été stratégiquement vague, mais plutôt incriminé pour n'avoir pas fourni le 
bref exposé requis qui devait êtr e suffisant pour énoncer clairement le problème. L'article 6:2 joue 
un rôle important en matière de régularité de la procédure et n'est pas simplement une nuisance 
qui devrait être contournée. En fait, l'avantage stratégique que le Japon a cherché à obteni r est la 
source de l'atteinte aux droits de la Corée en matière de régularité de la procédure. La Corée estime 
que c'est précisément la raison pour laquelle le Groupe spécial a eu raison d'être aussi exigeant qu'il 
l'a été en ce qui concerne le caractère s uffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
au regard de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Un défendeur, ainsi que les tierces parties 
d'ailleurs, a le droit de savoir quels sont les arguments auxquels il doit répondre. La nature 
délibér ément vague d'une demande d'établissement d'un groupe spécial destinée à donner au 
plaignant la liberté de développer des allégations spécifiques à un stade ultérieur est précisément 
ce que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord vise à empêcher. Le moyen de défense du Japon 
confirme que l'approche du Groupe spécial était correcte . 
12. En l'espèce, le Japon a préconisé, et continue de préconiser, un critère au titre de l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord qui est dissocié de la jurisprudence établie au fil du temps par l'Organe 
d'appel. Le Japon plaide en faveur d'un critère selon lequel il suffit que le plaignant énumère 
simplement les dispositions pertinentes de l'Accord antidumping dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial et paraphrase pour l'esse ntiel le texte de ces dispositions. Cependant, ce n'est 
pas le critère juridique pertinent au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Les plaignants 
doivent faire plus pour fournir "un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème". En effet, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est 
                                                
3 Voir, par exemple, Japon, communication en tant qu'appelant, paragraphe 323; et réponse à la 
question n°  11 du Groupe spécial (telle que commentée dans la deuxième communication écrite de la Corée, 
annexe, paragraphes 8 et 9).  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 33 - 
  une disposition essentielle qui protège un aspect fondamental des droits en matière de régularité de 
la procédure des défendeurs  dans les différends soumis à  l'OMC. Son but est que le défendeur soit 
informé de la nature de l'argumentation du plaignant en ce qui concerne la mesure spécifique 
contestée. Il est bien établi que, pour protéger les droits en matière de régularité de la procédure 
du défendeur , la dem ande d'établissement d'un groupe spécial doit "expliquer succinctement 
comment  ou pourquoi  la mesure en cause est considérée par le Membre plaignant comme contraire 
à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC".4 La demande d'établissement d'un groupe  spécial 
doit contenir une description explicative suffisante de chaque allégation afin que le défendeur puisse 
"savoir à quelle argumentation [il] doit répondre … afin qu'[il] puisse commencer à préparer sa 
défense".5 
13. Le Groupe spécial a noté à juste titre, et répété à plusieurs reprises, que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon faisait des références "essentiellement générique[s]" 
aux dispositions de l'Accord antidumping car " rien dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial ne reli[ait] l'allégation aux circonstances particulières de l'enquête en cause ".6 En effet, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon indique simplement la mesure, ne contient 
aucune description explicative additionnelle des constatations pe rtinentes, puis indique juste le 
fondement juridique de la plainte en paraphrasant ce qui est énoncé dans la disposition dont le Japon 
allègue qu'elle a été violée. Il n'y avait aucun bref exposé de quelque type que ce soit, et encore 
moins un bref exposé suffisant pour énoncer clairement le problème. Le Groupe spécial n'a pas 
énoncé un nouveau critère pour l'examen du caractère suffisant d'une demande d'établissement 
d'un groupe spécial au regard de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, mais a simplement a ppliqué 
la jurisprudence établie aux faits de la présente affaire, dans laquelle le Japon n'avait pas fourni la 
moindre description explicative . Le Japon fait erreur en tentant de transformer cette constatation 
propre à l'affaire en une préoccupation syst émique.  
14. Pour ces raisons, la Corée demande à l'Organe d'appel de rejeter les allégations du Japon 
selon lesquelles la constatation du Groupe spécial concernant cinq des allégations du Japon au titre 
des articles 3.1, 3.2, 3.4, 4.1 et 6.9 de l'Accord an tidumping était erronée et, par conséquent, de 
confirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe 
spécial du Japon en ce qui concerne ces allégations n'"énon[çait] [pas] clairement le problème", 
comme l'exigea it l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, et selon laquelle ces allégations ne 
relevaient donc pas du mandat du Groupe spécial.  
I.2. Les demandes du Japon visant à ce que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique 
doivent être rejetées  
15. Au cas où l'Or gane d'appel infirmerait l'une quelconque des constatations du Groupe spécial 
au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la Corée estime que la demande du Japon visant 
à ce que l'analyse soit complétée devrait être rejetée parce qu'il n'y a pas suffisamment de 
constatations de fait du Groupe spécial  et de données de fait non contestées dans le dossier du 
Groupe spécial.  
16. Il est établi dans la jurisprudence de l'OMC que l'Organe d'appel peut uniquement compléter 
l'analyse dans la mesure où il y  a suffisamment de constatations de fait qui sont formulées dans le 
rapport du Groupe spécial ou de données de fait non contestées qui figurent dans le dossier du 
Groupe spécial.7 Il est essentiellement exigé que le groupe spécial analyse entièrement la qu estion 
considérée pour que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique.8 Il est peu probable que les 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appe l Chine – Matières premières , paragraphe 226 (faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130 (italique dans l'original)); voir aussi 
le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (C hine), paragraphe 4.9.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162 (citant le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , 
paragraphe 88).  
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.64, 7.91, 7.129 et 7.514.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  342. 
8 Rapports de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 5.30; et États-Unis – Mesures 
compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.124.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 34 - 
  observations générales du groupe spécial contiennent suffisamment de constatations de fait ou de 
de données de fait non contestées qui permettraient à l' Organe d'appel de compléter l'analyse.9 
17. Dans le présent différend, le rapport du Groupe spécial contient simplement une description 
brève et incomplète de certains faits pertinents, qui résume pour l'essentiel certaines des 
constatations de fait formul ées par les autorités chargées de l'enquête, mais évidemment pas toutes. 
Le Japon conteste ces constatations de fait et fait valoir que les autorités chargées de l'enquête ont 
fait erreur lorsqu'elles ont formulé ces constatations à la lumière d'un certain  nombre d'autres faits, 
dont la plupart ne sont pas inclus dans la description des faits du Groupe spécial. Par conséquent, 
les données de fait qui figurent dans le rapport du Groupe spécial sont incomplètes et contestées. 
Manifestement, elles ne peuvent p as servir de base pour compléter l'analyse. De plus, en ce qui 
concerne les allégations qui ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial, il n'y avait pas du tout 
d'analyse du Groupe spécial et donc pas d'analyse devant être "complétée" par l'Organe d'app el 
après correction de l'erreur de droit alléguée. Le Groupe spécial n'a pas analysé la question de fond 
et n'a formulé aucune constatation de fait, et encore moins de constatations de fait suffisantes qui 
permettraient à l'Organe d'appel de compléter l'an alyse. Et le très petit nombre de constatations qui 
ont été formulées concernant l'allégation de violation de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
présentée par le Japon font l'objet d'un appel et sont en tout état de cause insuffisantes pour 
perme ttre de compléter l'analyse au titre d'autres dispositions telles que les articles 3.1, 3.2, 3.4, 
4.1 ou 6.9 de l'Accord antidumping.  
18. Dans sa demande visant à ce que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique, le Japon 
demande effectivement à l'Orga ne d'appel de tenir le rôle d'un groupe spécial en tant que juge des 
faits et du droit. Toutefois, cela ne relève pas du mandat de l'Organe d'appel au titre de l'article 17 
du Mémorandum d'accord.  
19. Pour ces raisons, la Corée demande à l'Organe d'appel d e rejeter la demande du Japon visant 
à ce que l'analyse juridique soit complétée en ce qui concerne les cinq allégations dont il a été 
constaté qu'elles ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.  
I.3. Les allégations de violation de l'Accord antidumpin g par la Corée que le Japon a 
formulées en ce qui concerne les allégations ne relevant pas du mandat du Groupe spécial 
sont en tout état de cause non étayées et dénuées de fondement  
20. Au cas où l'Organe d'appel jugerait possible de compléter l'analyse ju ridique, nonobstant les 
arguments de la Corée à l'effet contraire, la Corée estime qu'il devrait constater que le Japon n'a 
pas démontré que la Corée avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'Accord antidumping.  
21. Tout d'abo rd, la Corée note que les arguments de fond avancés par le Japon dans sa 
communication en tant qu'appelant sont pour l'essentiel une version résumée des mêmes arguments 
qu'il avait présentés devant le Groupe spécial. La Corée note que les allégations de fo nd du Japon 
ne sont pas développées dans sa communication en tant qu'appelant. Le Japon regroupe simplement 
en les résumant un certain nombre d'affirmations et d'allégations formulées devant le Groupe 
spécial, en supprimant les notes de bas de page de ses communications au Groupe spécial. Le Japon 
n'élabore pas une argumentation juridique correcte et ne relie pas ses allégations et arguments aux 
"données de fait non contestées" alléguées figurant dans le dossier. Afin de répondre de manière 
plus détaillée à  chacune de ces affirmations, la Corée serait presque obligée de développer d'abord 
l'allégation du Japon et son fondement factuel avant de la réfuter en mettant en avant d'autres 
données de fait versées au dossier. Cela n'est évidemment pas le rôle de la Corée.  
22. En tout état de cause, pour ce qui est du fond, la Corée affirme que les allégations du Japon 
sont toutes dénuées de fondement.  
23. Premièrement, pour ce qui est de l'allégation au titre des articles 3.1 et 4.1 de l'Accord 
antidumping concernant la définition de la branche de production nationale, la Corée dit que la 
définition de la branche de production nationale donnée par la Commission coréenne du commerce 
extérieur ("KTC") était fondée sur le fait qu'elle avait reçu des réponses au  questionnaire émanant 
de producteurs nationaux représentant plus de 55% de la production nationale totale . Ces 
                                                
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphes 278 à 287.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 35 - 
  producteurs satisfaisaient à la prescription relative à la "proportion majeure" tant parce qu'ils 
incluaient quantitativement la majorité des pr oducteurs que parce qu'ils étaient qualitativement 
définis suivant un processus objectif qui ne comportait aucun risque de distorsion importante, et 
parce qu'ils représentaient suffisamment la production totale de l'ensemble des producteurs 
nationaux.  
24. Deuxièmement, pour ce qui est de l'allégation au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping concernant l'examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, la Corée 
dit que l'analyse de la KTC était fondée sur des constatations de l'existence d' augmentations tant 
absolues que relatives des importations faisant l'objet d'un dumping . En particulier, le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping avait augmenté en termes absolus de 78,9% en 2013 par 
rapport à 2012 et, sur l 'ensemble de la période couverte par l'enquête, de [[9,7]]%. La constatation 
était également corroborée par le fait que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient 
augmenté notablement leur part du marché coréen, qui était passée de [[59]]% en 20 12 à [[70]]% 
en 2013, au détriment de la branche de production nationale, dont la part de marché avait chuté de 
[[39]]% à [[27]]% pendant la même période. Dans le même ordre d'idées, la KTC a noté que la 
forte réduction du prix des importations faisant l'o bjet d'un dumping et l'augmentation de leur part 
de marché avaient eu lieu entre 2012 et 2013, au moment où l'exportateur japonais dominant, 
[[SMC]], mettait en œuvre une politique agressive en vue d'accroître sa part du marché mondial de 
32% à 50%. Toutes  ces constatations démontrent que l'examen du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping effectué par la KTC au titre de l'article 3.1 et 3.2 était correct.  
25. Troisièmement, pour ce qui est de l'allégation au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l' Accord 
antidumping concernant l'examen des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
prix, la Corée estime que l'analyse de la KTC était compatible avec l'obligation d'examiner les effets 
des importations faisant l'objet d'un dumping sur  les prix. Les autorités chargées de l'enquête ont 
procédé à un examen dynamique de l'évolution des prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping et de ceux des produits nationaux similaires, ainsi que de l'incidence des produits faisant 
l'objet d'un dumping sur le prix des produits nationaux similaires. Il a été constaté qu'il y avait eu 
un empêchement de hausses des prix pendant la période couverte par l'enquête et que les prix 
avaient même diminué à la fin de cette période. Alors que la demande avai t augmenté, de même 
que les coûts, les prix des produits nationaux étaient restés faibles et avaient même diminué. En 
même temps, les prix des importations faisant l'objet d'un dumping avaient diminué notablement et 
ces importations avaient repris la part de marché qu'elles avaient antérieurement perdue avant la 
période couverte par l'enquête antidumping. Les constatations des autorités chargées de l'enquête 
étaient donc fondées sur une base raisonnable et motivée. Cette analyse était fondée sur une 
constat ation de substituabilité et de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping 
et les produits similaires, dont le Groupe spécial a confirmé qu'ils étaient dans un rapport de 
concurrence. De plus, la KTC a calculé un "prix de vente raisonna ble", qui constituait une base 
raisonnable pour considérer que les importations faisant l'objet d'un dumping déprimaient les prix 
intérieurs ou empêchaient des hausses des prix intérieurs dans une mesure notable. Par conséquent, 
contrairement à ce que le J apon affirme simplement, la KTC a expliqué, d'une manière raisonnable 
et motivée, que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient exercé une pression 
concurrentielle sur les prix des produits similaires nationaux, entraînant un empêchement de 
hausses de prix et même des baisses de prix à la fin de la période couverte par l'enquête.  
26. Quatrièmement, pour ce qui est de l'allégation au titre de l'article 3.1 et 3.4 concernant 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, la 
Corée estime que la KTC a examiné et expliqué d'une manière adéquate la force explicative des 
importations faisant l'objet d'un dumping lorsqu'elle a analysé la situation de la branche de 
production nationale. Les autorités ont constaté qu'au moins 12 des facteurs indicatifs énumérés à 
l'article 3.4 avaient affiché une tendance négative, en particulier pendant la période où l'existence 
d'un dumping avait été constatée. Par conséquent, les éléments de preuve versés au dossier 
montrent que, par son analyse et ses constatations, la KTC a obtenu la compréhension requise de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production 
nationale. Le Japon fait erreur lorsqu'il fait valoir que les  autorités chargées de l'enquête auraient 
dû examiner la mesure dans laquelle les facteurs relatifs au dommage avaient été affectés non pas 
simplement par les importations faisant l'objet d'un dumping mais plutôt par le volume et les effets 
sur les prix de s importations faisant l'objet d'un dumping. Bien qu'il y ait une progression logique de 
l'examen au titre de l'article 3.2, 3.4 et 3.5 dans le cadre d'une analyse du dommage, cela ne signifie 
pas qu'une analyse complète et globale du lien de causalité est  exigée au titre de l'article 3.4, ni WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 36 - 
  qu'il doit être démontré que les effets sur les prix en particulier expliquent les tendances négatives 
des facteurs relatifs au dommage.  
27. Cinquièmement, et dernièrement pour ce qui est des allégations qui n'étaient pas considérées 
comme relevant du mandat du Groupe spécial, l'allégation du Japon selon laquelle la Corée n'a pas 
satisfait à l'obligation énoncée à l'article 6.9 concernant la divulgation des faits essentiels est 
également dénuée de fondement. Les autorit és coréennes chargées de l'enquête ont diffusé 
plusieurs documents qui assuraient le respect de l'article 6.9, suffisamment tôt pour que les parties 
intéressées puissent défendre leurs intérêts . En particulier, la résolution finale de la KTC et le rapport 
d'enquête final du Bureau des enquêtes en matière de commerce ("OTI") constituent le dernier 
élément complet des documents de divulgation aux fins de l'article 6.9. Ces documents divulguaient 
indubitablement tous les faits essentiels constituant le fondeme nt de la décision finale du Ministère 
de la stratégie et des finances ("MOSF"). En fait, les sociétés interrogées japonaises ont eu toutes 
possibilités d'examiner ces documents de divulgation et de défendre leurs intérêts. Le MOSF n'a pris 
la décision fina le d'imposer ou non des droits que sept mois après la divulgation finale des faits 
essentiels par la KTC et l'OTI, et après avoir reçu des parties intéressées d'autres observations 
fondées sur ces documents de divulgation. En outre, la Corée estime que les  14 données de fait 
distinctes dont le Japon fait valoir qu'elles n'ont pas été dûment divulguées alors même qu'elles 
constituaient des "faits essentiels" n'étaient en fait pas "essentielles". Le Japon lui -même le reconnaît 
en confirmant que les renseignem ents en question concernaient des constatations "intermédiaires" 
relatives à la constatation globale de l'existence d'un dommage.  
28. Pour ces raisons, la Corée demande à l'Organe d'appel de rejeter les allégations de fond en 
matière de violation formulées  par le Japon, même s'il estime être en mesure de compléter l'analyse 
en ce qui concerne les cinq allégations dont le Groupe spécial a considéré qu'elles ne relevaient pas 
de son mandat, et, par conséquent, de constater que le Japon n'a pas démontré que la  Corée avait 
agi d'une manière incompatible avec les articles 3.1, 3.2, 3.4, 4.1 et 6.9 de l'Accord antidumping.  
II. LES ALLÉGATIONS DU JAPON RELATIVES À DES ERREURS DE DROIT COMMISES PAR 
LE GROUPE SPÉCIAL EN CE QUI CONCERNE SES CONSTATATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING DOIVENT ÊTRE REJETÉES  
29. Le Japon fait également appel de deux ensembles de constatations formulées par le Groupe 
spécial concernant les allégations du Japon au  titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et 
de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial a considéré que ces allégations 
relevaient de son mandat, mais a constaté que la Corée n'avait pas agi d'une manière incompatible 
avec ces dispositions juridiques dans son analyse des facteurs relatifs au dommage, et dans son 
analyse du lien de causalité et son analyse aux fins de la non -imputation . 
II.1. L'allégation du Japon relative à l'erreur de droit commise par le Groupe spécial  au 
sujet de l'évaluation de l'importance de la marge de dumping au titre de l'article 3.1 et 
3.4 est dénuée de fondement  
30. Le Japon allègue que le Groupe spécial a fait erreur en droit en ce qui concerne sa constatation 
au titre de l'article 3.1 et 3.4 rejetant l'allégation de violation du Japon au sujet de l'évaluation par 
les autorités coréennes chargées de l'enquête de l'importance de la marge de dumping. L'allégation 
formulée par le Japon en appel doit être rejetée.  
31. Le Groupe spécial a constaté à  juste titre que la KTC avait respecté son obligation en procédant 
à une analyse de fond de l'incidence de la marge de dumping sur la branche de production nationale. 
En effet, la KTC a examiné la marge de dumping et expliqué de manière adéquate qu'elle ét ait 
notable et elle a donc pris en considération l'importance de la marge de dumping dans le cadre de 
son analyse du dommage. Elle a constaté que les marges de dumping comprises entre 12 et 32% 
étaient notables et, par conséquent, que le dumping avait eu u ne incidence notable sur les prix des 
produits similaires nationaux. Le Japon fait erreur lorsqu'il affirme qu'il fallait en faire plus et que 
l'analyse de ce facteur aurait exigé que les autorités examinent la situation de la branche de WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 37 - 
  production nationa le dans le cas où les importations avaient été vendues à la valeur normale et donc 
"sans aucun dumping".10 
32. Le Japon allègue qu'il incombe aux autorités de "dire quelque chose "sur le fond" au sujet de 
l'"importance de la marge de dumping" et la manière dont elle se rapporte à la conclusion finale 
selon laquelle les importations avaient une certaine incidence défavorable au sens de l'article  3.4"11, 
mais n'explique pas en quoi consiste ce "quelque chose sur le fond". Il n'explique pas non plus 
pourquoi l'analyse d'un facteur devrait en fait résumer toute l'analyse du dommage et du lien de 
causalité. Le Japon ne démontre aucune erreur de droit dans l'analyse du Groupe spécial étant donné 
qu'il n'est pas contesté que les autorités ont bien évalué ce facteur et formulé des constatations 
confirmant que l'importance de la marge de dumping était notable et avec une grande incidence.  
33. Pour les raisons exposées plus haut, la Corée demande à l'Organe d'appel de rejeter 
l'allégation formulée par le Japon e n appel au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et 
de confirmer les constatations pertinentes du Groupe spécial à cet égard.  
II.2. L'allégation du Japon relative à l'erreur de droit commise par le Groupe spécial au 
sujet de l'analyse du li en de causalité et de l'analyse aux fins de la non -imputation au titre 
de l'article 3.1 et 3.5 n'est pas développée et est dénuée de fondement  
34. Le Japon allègue que le Groupe spécial a fait erreur en droit lorsqu'il a constaté que la Corée 
n'avait pas a gi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 dans son analyse du lien de 
causalité et son analyse aux fins de la non -imputation. En particulier, le Japon allègue que le Groupe 
spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 3.1 et 3.5  dans le contexte de l'analyse de 
son allégation "indépendante" concernant le lien de causalité . De plus, le Japon affirme que dans le 
contexte de cette même analyse, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la 
question, en violation  de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Enfin, le Japon allègue que le Groupe 
spécial a fait erreur dans l'approche qu'il a suivie pour se prononcer sur son allégation concernant 
le défaut de démonstration d'un lien de causalité d'une manière plus général e. Les trois allégations 
doivent toutes être rejetées.  
35. La Corée estime que l'approche juridique suivie par le Groupe spécial et son application du 
droit aux faits étaient correctes.  
36. Premièrement, l'allégation du Japon selon laquelle le Groupe spéci al a fait erreur en droit en 
n'examinant pas le volume, les effets sur les prix et l'incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur la branche de production nationale lorsqu'il a examiné l'allégation "indépendante" 
concernant le lien de causal ité n'est pas développée et est, en tout état de cause, dénuée de 
fondement. Il est difficile de comprendre pleinement la nature de l'allégation du Japon en appel. En 
fait, les arguments présentés par le Japon à cet égard donnent à penser qu'il aurait dû p résenter 
une allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. En effet, le Japon affirme que 
l'approche du Groupe spécial présentait des incompatibilités internes car, d'après les allégations, le 
Groupe spécial "a fait abstraction de ses propres  constatations "12 et "n'a jamais expliqué"13 ses 
constatations ou n'a tout simplement pas procédé à "un examen objectif"14 d'éléments de preuve 
positifs parce qu'il a pris en considération des faits de façon isolée. Or le Japon ne présente pas une 
telle al légation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne ces aspects de 
l'analyse du Groupe spécial. C'est là une raison de rejeter l'allégation du Japon. En tout état de 
cause, les allégations d'erreur du Japon sont infondées. Le Japon n'explique pas pourquoi l'approche 
du Groupe spécial, qui était fondée en grande partie sur l'examen du volume, des effets sur les prix 
et de l'incidence globale des importations faisant l'objet d'un dumping, était "à courte vue"15 ou 
ciblée "de manière tr op étroite"16, ni en quoi le Groupe spécial aurait fait erreur en droit. Le Groupe 
spécial suivait simplement le libellé de l'article 3.5 de l'Accord antidumping, qui fait expressément 
référence aux effets du dumping énoncés aux paragraphes 2 et 4. Le Grou pe spécial a par ailleurs 
                                                
10 Japon, communication en tant qu'appelant, paragraphe 267.  
11 Japon, commun ication en tant qu'appelant, paragraphe 268.  
12 Japon, communication en tant qu'appelant, paragraphe 284.  
13 Japon, communication en tant qu'appelant, paragraphe 286.  
14 Japon, communication en tant qu'appelant, paragraphe 287.  
15 Voir, par exemple, Japon,  communication en tant qu'appelant, paragraphe 281.  
16 Voir, par exemple, Japon, communication en tant qu'appelant, paragraphes 277  et 282. WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 38 - 
  traité les allégations et arguments spécifiques qui ont été présentés par le Japon et en a rejeté la 
plupart.  
37. De plus, l'allégation distincte du Japon au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
concernant le fait allégué que le Groupe spécial n'a pas examiné le contre -argument du Japon sur 
la question du "prix de vente raisonnable" est également erronée. Le Japon reconnaît qu'il "n'a pas 
mis en avant"17 sur de tels contre -arguments dans le cadre de ses allégations concerna nt le lien de 
causalité qui relevaient du mandat du Groupe spécial. Comme le Japon n'a jamais avancé un tel 
contre -argument dans le contexte de l'allégation en question, on ne voit pas très bien sur quelle 
base le Groupe spécial pourrait être accusé d'avoi r "fait abstraction"18 de ces contre -arguments. En 
tout état de cause, il ne suffit pas au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord d'affirmer qu'un 
argument, et a fortiori  un contre -argument, n'a pas été traité par le Groupe spécial pour conclure 
que celui-ci n'a pas procédé à une évaluation objective de la question. Le Japon n'a pas démontré 
que la non -prise en compte alléguée de cet argument constituait une erreur fondamentale qui 
mettait en question la bonne foi du Groupe spécial . La simple affirmat ion du Japon concernant un 
non-respect allégué du critère d'examen correct n'est donc pas développée et est, en tout état de 
cause, infondée.  
38. Enfin, le Japon allègue que le Groupe spécial n'a pas traité l'absence alléguée de corrélation 
entre divers facteurs lorsqu'il a évalué l'autre allégation du Japon concernant le lien de causalité au 
titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. L'allégation du Japon est une simple répétition 
de l'argument vain qu'il a présenté au Groupe spécial e t doit être rejetée. L'allégation du Japon 
s'apparente là encore plus à une allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, car le 
Japon affirme que le Groupe spécial "a indûment refusé de traiter l'absence de corrélation 
significative"19 et "a fait abstraction"20 de ses arguments. Toutefois, le Japon n'a pas présenté 
d'allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord concernant ces questions. En tout état 
de cause, l'allégation du Japon n'est pas étayée par les données de fait versées  au dossier. Les 
constatations du Groupe spécial montrent clairement qu'il a examiné la question de la corrélation et 
a considéré que les autorités chargées de l'enquête avaient fourni une explication motivée et 
adéquate de l'existence d'une corrélation pe ndant la période couverte par l'enquête. Le Japon n'est 
pas d'accord. Toutefois, cela ne fait pas de la constatation du Groupe spécial à l'effet contraire une 
erreur de droit. Le Japon ne développe aucune allégation juridique mais affirme simplement que 
l'"argument du Japon [selon lequel il n'y avait pas de corrélation suffisante] est correct, et le Groupe 
spécial a fait une erreur de droit en le rejetant".21 La Corée n'est pas d'accord.  
39. Pour les raisons exposées plus haut, la Corée demande à l'Organe d 'appel de rejeter 
l'allégation formulée en appel par le Japon au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, 
ainsi que son allégation limitée au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, et de confirmer les 
constatations pertinentes du Group e spécial à cet égard.  
III. CONCLUSION  
40. La Corée demande à l'Organe d'appel de rejeter dans leur intégralité les allégations formulées 
par le Japon en appel telles qu'elles figurent dans sa déclaration d'appel et qu'elles sont développées 
dans sa commun ication en tant qu'appelant, et de confirmer les constatations du Groupe spécial en 
ce qui concerne les questions visées par les allégations du Japon en appel.  
 
 
 
 
 
                                                
17 Japon, communication en tant qu'appelant, paragraphe 295.  
18 Japon, communication en tant qu'appelant, paragraphe 295.  
19 Japon, communication en tant qu'appelant, paragraphe 299.  
20 Japon, communication en tant qu'appelant, paragraphe 299.  
21 Japon, comm unication en tant qu'appelant, paragraphe 300.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 39 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON EN TANT QU'INTIMÉ1 
1. La Corée semble déterminée à soustraire la détermination de l'existence d'un dommage 
profondément erronée de la KTC à tout examen critique. La position de la Corée est que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon aurait dû être  rejetée dans son intégralité et que le 
Groupe spécial n'aurait dû examiner aucune  des allégations de fond du Japon. Les arguments de la 
Corée sont essentiellement que les constatations du Groupe spécial présentaient des incompatibilités 
internes et que la  demande du Japon n'indiquait aucun "comment ou pourquoi". Dans sa 
communication en tant qu'appelant, le Japon a déjà démontré les graves erreurs omniprésentes 
dans l'approche du Groupe spécial concernant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord pour ce qui 
était des allégations dont il avait été constaté qu'elles ne relevaient pas du mandat, et il a 
longuement exposé l'erreur fondamentale commise par le Groupe spécial lorsqu'il a permis que 
l'expression "comment ou pourquoi" remplace le critère effectif de l'a rticle 6:2.  
2. L'attaque de la Corée contre le fond des constatations du Groupe spécial n'a elle non plus 
guère de base crédible. La Corée se méprend sur le critère correct au titre de l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping qui sert à constater que l es importations faisant l'objet d'un dumping "causent 
… un dommage". Le Groupe spécial a eu raison de constater qu'une constatation erronée de 
l'existence d'effets sur les prix éliminait un élément fondamental à la base d'une constatation 
correcte selon la quelle il était "caus[é] … un dommage", et rendait ainsi cette constatation de 
l'existence d'un lien de causalité non valable et incompatible avec l'article 3.1 et 3.5. La Corée essaie 
d'étayer ses arguments par des plaintes selon lesquelles le Groupe spéc ial a fait abstraction du 
critère d'examen correct au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, mais ces arguments ne 
sont rien de plus que des arguments sur le fond recyclés et ne fournissent aucune base permettant 
de conclure que le Groupe spécial a appliqué le mauvais critère d'examen. De plus, les arguments 
de la Corée concernant l'article 17.6 de l'Accord antidumping reprennent en grande partie ses 
arguments concernant l'article 11.  
I. LE GROUPE SPÉCIAL  A CONSTATÉ À JUSTE TITRE QUE LES ALLÉGA TIONS DU JAPON 
AU TITRE DE L'ARTICL E 3.1 ET 3.5 DE L'AC CORD ANTIDUMPING REL EVAIENT DE SON 
MANDAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6:2 DU M ÉMORANDUM D'ACCORD  
3. Toutes les allégations du Japon qui figurent dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial relevaient dû ment du mandat du Groupe spécial conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. L'analyse du Groupe spécial sur le point de savoir si les allégations du Japon 
lui étaient soumises à bon droit était déficiente à de multiples égards. Cependant, alors q ue le 
Groupe spécial a limité ses erreurs à certaines des allégations du Japon, tout en constatant que les 
autres relevaient du mandat, la Corée cherche maintenant à élargir les erreurs du Groupe spécial 
plutôt qu'à les corriger.  
4. Toutes les allégations formulées par le Japon dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial satisfont au critère juridique spécifique établi à l'article 6:2 du Mémorandum d'Accord, qui 
énonce deux prescriptions: "indiquer[] les mesures spécifiques en cause" et "cont[enir] un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte", qui, conjointement, devraient être "suffisant[es] pour 
énoncer clairement le problème". L'analyse de la question de savoir si une allégation satisfait aux 
prescriptions de l'article 6:2 "doit être faite  au cas par cas, compte tenu de la nature de la mesure 
en cause et de la façon dont elle est décrite dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
ainsi que de la nature et du champ de la ou des dispositions des accords visés dont il est allégué 
qu'elles ont été enfreintes". Nonobstant ce qui précède, le Groupe spécial a indûment invoqué 
l'expression "comment ou pourquoi" comme étant le critère servant à déterminer si les allégations 
du Japon sortaient du cadre de son mandat.  
                                                
1 La communication d'intimé qui est résumée compte 28 265 mots (dans sa version originale). Le 
présent résumé analytique compte 2 803 mots (dans sa version originale) et respecte donc les indications 
données par l'Organe d'appel pour les résumés analytiques . WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 40 - 
  5. L'article 6:2 du Mémo randum d'accord ne contient pas d'obligation de fournir les arguments 
à l'appui d'une allégation dans le mandat. En outre, une demande d'établissement d'un groupe 
spécial devrait être interprétée dans son ensemble telle qu'elle existait à la date de sa pré sentation. 
Bien que la Corée semble souscrire à ces principes, elle n'en tient pas compte dans son analyse et 
fonde son appel sur le fait que le Japon n'a pas expliqué "comment ou pourquoi" les mesures étaient 
incompatibles avec les Accords de l'OMC.  
6. Au lieu de présenter une allégation générale selon laquelle les mesures antidumping de la 
Corée étaient incompatibles avec l'article 3.1 et 3.5, le Japon a présenté trois allégations différentes, 
chacune faisant référence à une obligation distincte établie à  l'article 3.5. De ce fait, le libellé des 
allégations n° 4, 5 et 6 du Japon indiquait très spécifiquement à laquelle de ces obligations chaque 
allégation faisait référence. L'allégation n° 4 portait sur le "lien de causalité" entre les importations 
et la situation de la branche de production nationale. L'allégation n° 5 portait sur les autres facteurs 
connus et la non -imputation. L'allégation n° 6 portait sur la constatation finale selon laquelle il était 
"caus[é] … un dommage" sur la base de tous les fait s, y compris les faits concernant le volume, les 
effets sur les prix et l'incidence; spécifiquement, elle portait sur la conclusion finale concernant 
l'existence d'un lien de causalité et sur la question de savoir si cette conclusion finale était 
correctem ent fondée sur les faits sous -jacents concernant le volume, les effets sur les prix et 
l'incidence. Comme chacune de ces allégations fait référence à une obligation spécifique figurant à 
l'article 3.1 et 3.5, il n'y a pas d'ambiguïté ou de malentendu, et e lles énoncent clairement le 
problème compte tenu de la nature et de la portée des obligations.  
II. LE GROUPE SPÉCIA L A CONSTATÉ À JUSTE  TITRE QUE LA CORÉE AVAIT AGI D'UNE 
MANIÈRE INCOMPATIBLE  AVEC L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD A NTIDUMPING  
7. La Corée in terprète les obligations de l'article 3.5 de façon trop étroite, ôtant presque tout 
sens sur le fond à cette disposition clé. Les constatations sur le volume, les effets sur les prix et 
l'incidence conformément à l'article 3.2 et 3.4 sont des bases importa ntes, mais elles ne répondent 
pas à la question distincte concernant le "lien de causalité" qui doit être traitée dans le cadre de 
l'article 3.5. Les constatations au titre de l'article 3.2 et 3.4 ne mettent pas non plus ces questions 
à l'abri d'un autre e xamen minutieux dans le cadre de l'analyse au titre de l'article 3.5. En effet, 
toutes constatations alléguées au titre de l'article 3.2 et 3.4 doivent être "reliées" et suivre une 
"progression logique" jusqu'à l'analyse du lien de causalité au titre de l' article 3.5. Par conséquent, 
les défauts dans une étape analytique antérieure peuvent également contaminer l'étape finale de la 
constatation selon laquelle les importations causaient en fait un dommage.  
8. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'a rticle 3.1 et 3.5 exigeait plus qu'une 
confirmation du respect par l'autorité de la deuxième phrase de l'article 3.2 concernant les effets 
sur les prix. Les effets sur les prix visés à la deuxième phrase de l'article 3.2 font certainement partie 
de l'analy se du lien de causalité, mais cette analyse à elle seule n'accomplit pas ce qui est exigé par 
l'article 3.1 et 3.5 pour l'établissement d'une conclusion finale sur le fait de "cause[r] … un 
dommage" . 
9. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que la com parabilité des prix était un élément 
fondamental des effets sur les prix visés à l'article 3.2 et du lien de causalité visé à l'article 3.1 et 
3.5. L'existence d'un certain degré de concurrence générale ou de "similarité" n'est pas suffisante 
et n'établit pas non plus l'existence d'un rapport de concurrence réel. Si l'autorité compare des prix, 
et utilise ces comparaisons pour faire des inférences au sujet des effets sur les prix et du lien de 
causalité – comme la KTC l'a fait en l'espèce – elle doit s'assu rer qu'elle compare des prix qui sont 
en fait comparables. Le Japon a présenté cet argument au Groupe spécial, le Groupe spécial a 
constaté que l'argument était juridiquement et factuellement correct et il est donc parvenu à une 
conclusion correcte du poin t de vue de la procédure et du fond selon laquelle la KTC ne s'était pas 
assurée de la comparabilité des prix qu'elle comparait.  
10. Le Groupe spécial a reproché à juste titre à la KTC de ne pas avoir reconnu à quel point les 
éléments de preuve concernant les ventes généralisées du produit à des prix supérieurs globalement 
portaient un coup fatal à l'analyse des effets sur les prix et à la détermination de l'existence d'un 
lien de causalité faites par la KTC, qui étaient donc contraires à l'article 3.1 et 3 .5. La KTC s'est 
appuyée sur des cas individuels et isolés de ventes à des prix inférieurs et de comportement en 
matière de fixation de prix concurrentiels pour parvenir à la conclusion que les importations avaient 
causé un empêchement de hausses des prix et une dépression des prix du produit similaire national 
dans son ensemble. Le Groupe spécial a constaté que la KTC n'avait pas fourni d'explication et WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 41 - 
  d'analyse sur le point de savoir comment et dans quelle mesure les prix du produit similaire national 
dans son ensemble étaient effectivement affectés à la lumière des ventes régulières des importations 
visées à des prix supérieurs, qui n'étaient pas contestées, alors même que cette explication et cette 
analyse étaient nécessaires.  
11. Le Groupe spécial a co nstaté à juste titre que les défauts de l'analyse des effets sur les prix 
effectuée par la KTC au titre de l'article 3.2 et l'intégration de ces constatations dans l'analyse du 
lien de causalité par la KTC étaient tellement substantiels qu'ils rendaient né cessairement sa 
détermination de l'existence d'un lien de causalité incompatible avec l'article 3.1 et 3.5. Le Groupe 
spécial n'a pas, comme la Corée l'allègue, qualifié certains défauts figurant dans certaines parties 
de l'analyse des effets sur les prix effectuée par la KTC de défauts constituant une violation de 
l'article 3.5 pris isolément. En revanche, il a constaté que le fondement de l'analyse des effets sur 
les prix et des constatations d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix fait es par 
la KTC était si fondamentalement erroné qu'il ne pouvait pas étayer la détermination de la KTC selon 
laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping "caus[aient] … un dommage" au titre de 
l'article 3.5. La KTC n'a pas pris adéquatement en con sidération les éléments de preuve importants 
concernant les ventes à des prix supérieurs régulières et ne s'est pas assurée de la comparabilité 
des prix pour parvenir à sa conclusion concernant le lien de causalité. Ces erreurs "réfutaient 
clairement" le l ien de causalité allégué.  
12. Dans sa communication en tant qu'autre appelant, la Corée reprend les constatations 
défectueuses d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix formulées par la KTC 
dans sa résolution finale, cite les exemples indi viduels de " comportement agressif en matière de 
fixation des prix " allégué et tente de fournir une explication plus motivée de la façon dont des 
exemples individuels étayent sa détermination plus large concernant les effets sur les prix. Les 
arguments de la Corée, toutefois, font abstraction d'éléments essentiels des co nstatations du Groupe 
spécial sur le lien de causalité, font abstraction des autres éléments de preuve essentiels dont la 
KTC n'a pas non plus tenu compte et devraient être rejetés; la Corée reproche au Groupe spécial de 
ne pas avoir procédé à l'analyse co mplète et motivée qu'il a en fait fournie.  
13. Il apparaît que l'argument de la Corée concernant l'article 3.5 qui figure dans sa 
communication en tant qu'autre appelant contredit ce que la Corée a fait valoir devant le Groupe 
spécial en réponse aux alléga tions du Japon selon lesquelles les constatations des autorités 
coréennes étaient incompatibles avec l'article 3.2 et 3.4. Après avoir fait valoir que l'analyse ne 
s'inscrivait pas dans le champ de l'article 3.2 et 3.4, la Corée veut maintenant la faire re lever à 
nouveau de ces dispositions. Le Japon se félicite de la modification arbitraire par la Corée de sa 
position juridique qui vient appuyer sur le fond les allégations qu'il a formulées en appel au sujet de 
l'article 3.2 et 3.4, et la conception trop é troite de ces dispositions adoptée par le Groupe spécial.  
III. LE GROUPE SPÉCI AL A DÛMENT PROCÉDÉ À UNE ÉVALUATION OBJ ECTIVE DE LA 
QUESTION COMME L'EXI GEAIENT L'ARTICLE 11  DU MÉMORANDUM D'ACC ORD ET 
L'ARTICLE 17.6 DE L' ACCORD ANTIDUMPING  
14. Il n'y a pas eu  violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Toute erreur ne donne pas 
lieu à une violation de l'article 11. L'allégation de la Corée au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord n'est en réalité qu'une version reformulée de sa contestation des co nstatations du Groupe 
spécial sur le fond de ces questions, et n'a pas été étayée par des arguments spécifiques et 
indépendants.  
15. Premièrement, les constatations du Groupe spécial concernant le mandat étaient correctes, et 
ne dénotaient l'absence d'aucune évaluation objective. Le Groupe spécial a appliqué l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord à diverses allégations et est parvenu à de s conclusions différentes. 
Cependant, le simple fait que le Groupe spécial est parvenu à des conclusions différentes n'établit 
pas l'existence d'une violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
16. Deuxièmement, le Groupe spécial n'a pas "plaidé la ca use du Japon" en ce qui concerne 
l'absence de concurrence. Contrairement à ce que la Corée fait valoir, l'existence d'un rapport de 
concurrence dépend en grande partie des "détails de la comparaison". Le Groupe spécial avait 
parfaitement le pouvoir d'exami ner de façon critique les éléments de preuve de la Corée, et cet 
examen attentif et critique faisait tout à fait partie de la tâche du Groupe spécial au titre de WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 42 - 
  l'article  11, et le Groupe spécial pouvait dûment prendre en considération ce que les éléments  de 
preuve montraient, mais aussi ce que les éléments de preuve ne montraient pas.  
17. Troisièmement, le Groupe spécial n'a écarté aucun élément de preuve concernant l'effet des 
importations présenté par la Corée qui avait fait partie de l'analyse de la KT C. Le Groupe spécial 
s'est dûment concentré sur ce que la KTC avait dit dans sa détermination, et non sur des arguments 
a posteriori  présentés par la Corée qui ne figuraient pas dans la détermination de la KTC. Cette 
partie de l'argument de la Corée est si mplement une allégation subsidiaire et les arguments 
subsidiaires à eux seuls ne peuvent pas établir l'existence d'une violation de l'article 11.  
18. Quatrièmement, les constatations du Groupe spécial ne présentaient pas d'incompatibilités 
internes. Cet ar gument de la Corée fait abstraction du fait que le Groupe spécial examinait trois 
allégations distinctes, qui avaient chacune un objet distinct. Le fait que le Groupe spécial a pu ne 
pas souscrire à des parties des arguments du Japon portant sur d'autres q uestions relatives à des 
allégations distinctes reposant sur des parties différentes de l'article 3.5 de l'Accord antidumping ne 
crée aucune incompatibilité interne. Cet argument est un autre "argument subsidiaire" qui à lui seul 
ne peut pas établir l'exis tence d'une violation de l'article 11.  
19. Cinquièmement, contrairement à ce que la Corée fait valoir, le Groupe spécial n'a écarté aucun 
élément de preuve sur les comparaisons des prix et les ventes à des prix supérieurs. Les deux 
éléments de preuve spéci fiques dont il est allégué qu'il a été fait abstraction – la comparaison des 
tendances des prix moyens et la pièce KOR -57 – ont en fait été pleinement pris en considération par 
le Groupe spécial. S'agissant des tendances des prix, dans sa propre communicat ion la Corée cite la 
partie du rapport où le Groupe spécial a examiné ce point, en indiquant clairement que le Groupe 
spécial faisait spécifiquement référence à une constatation de sous -cotation des prix de la KTC au 
sens de la deuxième phrase de l'article  3.2. S'agissant de la pièce KOR -57, le Groupe spécial a rejeté 
à juste titre les efforts faits par la Corée pour présenter des justifications a posteriori  qui n'avaient 
aucun fondement dans la détermination de la KTC telle qu'elle était libellée.  
20. Il n'y a pas eu violation de l'article 17.6 de l'Accord antidumping. Un examen attentif du 
Groupe spécial est compatible avec le critère d'examen correct et n'est pas un examen de novo  
inapproprié. La Corée n'a pas établi de distinction entre le critère d'exam en au titre de l'article 17.6 
de l'Accord antidumping et le critère d'examen au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, et 
n'a présenté aucun argument selon lequel l'article 17.6 de l'Accord antidumping imposait un critère 
différent de celui imposé p ar l'article 11 du Mémorandum d'accord. Les deux empêchent un groupe 
spécial de procéder à un examen de novo . La Corée a présenté quatre arguments spécifiques, mais 
aucun de ces arguments ne montrait que le Groupe spécial avait effectivement procédé à un e xamen 
de novo  inapproprié.  
IV. LE GROUPE SPÉCIA L A CONSTATÉ À JUSTE  TITRE QUE LA CORÉE AVAIT AGI D'UNE 
MANIÈRE INCOMPATIBLE  AVEC L'ARTICLE 6.5 ET 6.5.1 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
21. L'allégation n° 8 du Japon – selon laquelle la Corée a traité certains rense ignements comme 
confidentiels sans raisons valables – et son allégation n° 9 – selon laquelle la Corée n'a pas donné 
de résumés non confidentiels des renseignements confidentiels et, dans les cas où elle l'a fait, ces 
résumés étaient insuffisants – contien nent un "bref exposé du fondement juridique" et "énoncent 
clairement le problème", et étaient donc soumises à bon droit au Groupe spécial. Le Japon a indiqué 
expressément que l'article 6.5 et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping étaient les dispositions  
spécifiques en cause pour ces deux allégations. En outre, le Japon a indiqué l'obligation de traiter 
comme confidentiels les renseignements fournis à titre confidentiel par les parties "sur exposé de 
raisons valables" (allégation n° 8 relative à l'article  6.5) et l'obligation de donner des résumés non 
confidentiels "suffisamment détaillés" (allégation n° 9 relative à l'article 6.5.1). Le libellé utilisé par 
le Japon dans les allégations n° 8 et 9 énonçait clairement le problème en établissant un lien entre  
la mesure en cause et les incompatibilités alléguées, compte tenu de la nature et de la portée des 
obligations particulières, et indépendamment du critère "comment ou pourquoi" de la Corée. En 
outre, la détermination du Groupe spécial selon laquelle les a llégations relevaient de son mandat 
était fondée sur le libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial, et non sur de 
quelconques communications ultérieures du Japon.  
22. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que la Corée avait agi d'une ma nière incompatible 
avec l'article 6.5 lorsqu'elle avait accordé un traitement confidentiel sans qu'aucun exposé de raisons WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 43 - 
  valables justifiant le traitement confidentiel n'ait été exigé des requérants. Le Groupe spécial a 
également constaté à juste titre q ue la KTC n'avait pas exigé que les parties ayant communiqué 
certains renseignements en fournissent un résumé non confidentiel suffisant, agissant ainsi d'une 
manière incompatible avec l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping . 
23. La prescription de l'artic le 6.5 imposant d'exposer des raisons valables s'applique à tous les 
renseignements pour lesquels un traitement confidentiel est demandé, qu'ils soient de nature 
confidentielle ou fournis à titre confidentiel. La prescription est " sur exposé  de raisons val ables", et 
le statut de renseignements confidentiels existe donc uniquement lorsque la condition est remplie; 
et ces raisons valables doivent être "exposées" d'une manière affirmative. En l'absence d'un 
quelconque exposé  de "raisons valables", un groupe sp écial n'a aucun moyen d'examiner ce que 
l'autorité a fait et si elle respecte l'article 6.5.  
24. Par conséquent, le texte de l'article 6.5 exige plus qu'une "affirmation implicite". Comme le 
Groupe spécial l'a constaté à juste titre, il n'y a pas dans le d ossier d'élément de preuve indiquant 
qu'un exposé de raisons valables avait été exigé ou fait par les requérants avant que la KTC accorde 
un traitement confidentiel. Malgré ce que la Corée alléguait, il n'y avait rien dans le dossier qui reliait 
les rensei gnements pour lesquels un traitement confidentiel avait été accordé aux catégories de 
traitement confidentiel indiquées dans la loi coréenne. En outre, l'existence d'une législation 
contenant des catégories définies de renseignements qui seront normalement  traités comme 
confidentiels ne libère pas l'autorité chargée de l'enquête de son obligation, au titre de l'article 6.5, 
de déterminer que des "raisons valables" ont été "exposé[es]" pour justifier le traitement confidentiel 
demandé par la partie qui les a  communiqués.  
25. La prescription de l'article 6.5.1 veut que l'on s'assure que les résumés non confidentiels sont 
"suffisamment détaillés" pour permettre d'avoir connaissance de la substance des renseignements, 
et que l'on permette ainsi à une partie de d éfendre ses intérêts. Les résumés non confidentiels 
présentés par les parties intéressées n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels. Par conséquent, le 
Groupe spécial a c onclu à juste titre que la KTC avait violé l'article 6.5.1 car on ne pouvait pas dire 
que les communications identifiées par le Japon contenaient un résumé suffisamment détaillé pour 
"permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel".  
_______________  
 WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 44 - 
  ANNEXE  C 
ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  45 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant 
tiers 47 
 
 WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 45 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
A. Article 6:2 du Mémorandum d'accord  
1. L'Union européenne estime que le point essentiel dans le présent différend est le degré de 
spécificité exigé pour la présentation claire du problème, conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel a précisé que  le bref exposé "vis[ait] à expliquer 
succinctement comment ou pourquoi la mesure en cause [était] considérée (…) comme contraire à 
l'obligation en question dans le cadre de l'OMC." D'après ce que croit comprendre l'Union 
européenne, ce "comment ou pourquo i" n'est pas une condition additionnelle; il s'agit plutôt d'une 
clarification de la notion de "bref exposé qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème".  
2. Une simple énumération des dispositions conventionnelles dont il est allégué qu'ell es ont été 
violées peut être, mais n'est pas toujours, suffisante pour énoncer clairement le problème.  
3. Par exemple, une simple énumération peut être insuffisante lorsque les articles énumérés 
n'établissent pas une seule obligation distincte, mais des ob ligations multiples. Compte tenu de la 
justification qui sous -tend cet exemple (permettre au défendeur d'identifier en quoi "consiste le 
problème" de façon à ce qu'il puisse dûment se défendre), l'Union européenne estime que, en 
principe, tout ce qui a fai t que la simple référence à une disposition conventionnelle dont il est 
allégué qu'elle a été violée ne permet pas au plaignant d'identifier concrètement le recours déposé 
contre lui peut potentiellement rendre la simple énumération insuffisante.  
4. La nat ure et la portée des obligations en jeu jouent un rôle crucial. Ainsi, l'Organe d'appel 
devra examiner de près la complexité ou non des obligations en jeu en l'espèce, en particulier celles 
prévues par l'article 3 de l'Accord antidumping; et l'incidence du  fait que les allégations du Japon 
étaient des allégations combinées  de violation de l'obligation générale primordiale prévue à 
l'article  3.1, et des paragraphes suivants de l'article 3, ainsi que de l'article 4.  
5. Par ailleurs, l'Union européenne estime qu'une éventuelle complexité concernant la mesure 
en cause peut avoir une incidence sur l'évaluation de la question de savoir si le résumé du fondement 
juridique est suffisant pour énoncer clairement le problème. Bien que, pour l' indication  de la mesure 
en cause, les demandes d'établissement d'un groupe spécial n'exigent pas que les "aspects 
spécifiques" des "mesures spécifiques" soient indiqués, il ne saurait être exclu que cela puisse être 
nécessaire, dans certaines circonstances, pour "énoncer clairement  le problème"; en particulier, 
dans les cas où il est allégué qu'une mesure de vaste portée et complexe est contraire à une 
obligation de vaste portée, multidimensionnelle ou complexe.  
B. Article 3.5 de l'Accord antidumping  
6. L'Union européenne estime qu' étant donné que l'examen au titre de l'article 3.5 englobe "tous 
les éléments de preuve pertinents" dont dispose l'autorité chargée de l'enquête, y compris le volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping et leurs effets sur les prix énumérés à l'ar ticle 3.2, 
ainsi que tous les facteurs économiques pertinents concernant la situation de la branche de 
production nationale qui sont énumérés à l'article 3.4, le Groupe spécial était en droit de tenir compte 
des volumes, des effets sur les prix et de l'inc idence examinés au titre de l'article 3.2 et 3.4 aux fins 
de la détermination de l'existence d'un lien de causalité au titre de l'article 3.5.  
7. Par ailleurs, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner de façon cumulative tous les 
éléments de pr euve pertinents et de dûment soupeser les facteurs positifs et négatifs lorsqu'elle 
examine le lien de causalité.  
                                                
1 Nombre total de mots (y compris les notes de bas de page mais à l'exclusion du résumé analytique) = 
6 824; nombre total de mots du résumé analytique = 610 (dans leur version originale).  WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 46 - 
  8. Lorsqu'elle évalue le lien de causalité au titre de l'article 3.5, l'autorité chargée de l'enquête 
est en droit de procéder aux comparaisons des prix qui sont généralement utilisées au titre de 
l'article 3.2.  
9. L'Union européenne estime également que l'absence de corrélation n'empêche pas l'existence 
d'un lien de causalité, à condition qu'une analyse très probante soit présentée.  
10. Par ailleurs, lorsqu'un groupe spécial identifie une erreur dans la détermination de l'existence 
d'un lien de causalité faite par l'autorité chargée de l'enquête, il ne peut pas évaluer plus avant cette 
erreur en tenant compte de l'ensemble des élément s de preuve car cela reviendrait à effectuer un 
examen de novo  des éléments de preuve ou à substituer son jugement à celui de l'autorité chargée 
de l'enquête.  
 
 
 WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 47 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE S ÉTATS -UNIS 
EN TANT QUE P ARTICIPANT TIERS  
1. Entre autres choses, le Japon et la Corée font appel des constatations selon lesquelles 
certaines allégations relevaient ou non du mandat du Groupe spécial. Les parties sont en désaccord 
sur le point de savoir si l'article 6:2 du Mémora ndum d'accord exige que les plaignants indiquent 
"comment et pourquoi" une mesure contestée est incompatible avec une disposition d'un accord 
visé. 
2. La prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord exigeant qu'une demande 
d'établissement d'un grou pe spécial "contien[ne] un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème" suppose l'établissement d'un 
lien entre la mesure contestée et la disposition dont il est allégué qu'elle a été enfrei nte. Par 
conséquent, une demande d'établissement d'un groupe spécial qui indique la mesure en cause et lie 
directement la mesure à une disposition d'un accord visé remplit la condition préalable à la 
présentation d'une allégation au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Lorsque la 
disposition est détaillée et spécifique, le fait de paraphraser la disposition peut être suffisamment 
précis pour "énoncer clairement le problème."  
3. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'exige pas que les plaignants expliquent "comment 
ou pourquoi" une mesure est incompatible avec une disposition. Cet exercice pourrait exiger des 
plaignants qu'ils développent des théories juridiques ou présentent des exemples dans leurs 
demandes d'établissement d'un groupe spécial, et ces déclarations équivaudraient à une 
argumentation. De fait, l'Organe d'appel a constaté que des exemples figurant dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial étaient "plus [des] arguments que [des] allégations." 
L'article  6:2 du Mém orandum d'accord exige que "les allégations – pas les arguments – soient 
exposées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial d'une manière qui soit suffisante 
pour énoncer clairement le problème."  
_______________  
 
 
 WT/DS504/AB/R/Add.1  
- 48 - 
  ANNEXE  D 
DÉCISION S PROCÉDURALE S 
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 6 juin 2018 concernant la demande de prorogation de 
l'échéance pour le dépôt des communications des participants tiers présentée 
par l'Union européenne  49 
Annexe  D-2 Décision procédurale du 26 mars 2019 concernant les RCC  50 
 
 
 WT/DS504/AB/R/Add.1  
 
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  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE  
6 juin 2018 
1. Le mercredi 30  mai 2018, le Président de l'Organe d'appel a reçu de l'Union européenne une 
communication demandant que la Section connaissant du présent appel modifie l'échéance pour le 
dépôt des communications des participants tiers dans le présent appel. Dans sa lettre, l'Union 
européenne a noté que le plan de travail fixait au vendredi 15  juin 2018 la date de présentation des 
communications des intimés et au lundi 18  juin 2018 la date de dépôt des communications des 
participants tiers. L'Union européenne a souligné que cela donnerait moins d'un jour ouvrable aux 
participants tiers pour examiner les communications des intimé s et y réagir dans leurs 
communications en tant que participants tiers. L'Union européenne a demandé à la Section de 
proroger l'échéance pour le dépôt des communications des participants tiers jusqu'au vendredi 
22 juin 2018, et donc de donner aux participa nts tiers quatre jours ouvrables complets après la date 
limite de présentation des communications des intimés.  
2. Le 31  mai 2018, au nom de la Section connaissant du présent appel, le Président de l'Organe 
d'appel a invité la Corée, le Japon et les autres participants tiers au présent différend à formuler des 
observations par écrit sur la communication de l'Union européenne pour le lundi 4  juin 2018, à 
12 heures.  
3. Le 1er juin 2018, le Président a reçu une lettre de la Corée indiquant qu'elle s'en remettra it à 
l'Organe d'appel et n'avait pas d'observations additionnelles spécifiques à formuler; et, le 
4 juin 2018, le Président a reçu une lettre du Japon indiquant qu'il n'avait pas d'observations 
spécifiques à formuler sur la demande de l'Union européenne.  
4. À la lumière des considérations qui précèdent, je souhaite vous informer que la Section 
connaissant du présent appel a décidé, conformément à la règle 16 2) des Procédures de travail, de 
proroger jusqu'au vendredi 22  juin 2018 l'échéance pour le dépôt de s communications et des 
notifications des participants tiers au titre de la règle 24 1) et 2) des Procédures de travail. Le plan 
de travail révisé est annexé à la présente décision.  
Conformément à la règle 26 des Procédures de travail, le plan de travail r évisé pour le présent appel 
est le suivant:  
 
Dates modifiées de communication des documents  
Action  Règle  Date  
Déclaration d'appel  Règle 20  Lundi 28  mai 2018 
Communication d'appelant et  Règle 21 1)  Lundi 28  mai 2018 
résumé analytique  
Déclaration d'un autre appel  Règle 23 1)  Lundi 4  juin 2018 
Communication d'autre appelant et  Règle 23 3)  Lundi 4  juin 2018 
résumé analytique  
Communication(s) d'intimé et  Règles 22  Vendredi 15  juin 2018 
résumé(s) analytique(s)  et 23 4)  
Communications de participant tiers et  Règle 24 1)  Lundi 18  juin 2018 
résumés analytiques   Vendredi 22  juin 2018  
Notifications des participants tiers  Règle 24 2)  Lundi 18  juin 2018 
  Vendredi 22  juin 2018  WT/DS504/AB/R/Add.1  
 
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  ANNEXE D -2 
DÉCISION PROCÉDURALE  
26 mars 2019 
1. Le 4 mars 2019, le Japon et la Corée ont adressé une communication conjointe au Président 
de la section de l'Organe d'appel connaissant du présent appel. Dans leur communication conjointe, 
les participants ont rappelé q ue le Groupe spécial avait adopté les procédures de travail 
additionnelles concernant les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dans sa procédure.1 
En vue d'accorder le même niveau de protection dans la présente procédure d'appel aux RCC 
communiqués au Groupe spécial et figurant dans le dossier, les participants ont demandé à la section 
de l'Organe d'appel connaissant du présent appel d'adopter des p rocédures de travail additionnelles 
pour la protection des RCC conformément à la règle  16 1) des Procédures de travail pour l'examen 
en appel (Procédures de travail). Ils ont joint à la communication conjointe un projet de procédures 
de travail additionnel les pour qu'il soit examiné par la section de l'Organe d'appel.  
2. Le 5 mars 2019, le Président de la section connaissant du présent appel a invité les 
participants tiers à formuler des observations sur la communication conjointe, s'ils le souhaitaient, 
avant le 8  mars 2019 à 12  heures. Aucune réponse n'a été reçue des participants tiers.  
3. La section rend sa décision compte tenu de la communication conjointe du Japon et de la 
Corée justifiant la nécessité d'une protection additionnelle pour les RCC, et de s procédures de travail 
additionnelles proposées qui y sont jointes.2 
4. Nous rappelons que toutes procédures additionnelles adoptées par l'Organe d'appel pour 
protéger des renseignements sensibles doivent être conformes à la prescription de la règle  16 1)  
des Procédures de travail voulant que ces procédures ne soient pas incompatibles avec le 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), les autres accords visés ou les Procédures de travail el les-mêmes.3 En 
outre, en adoptant ces procédures, l'Organe d'appel doit faire en sorte qu'un équilibre approprié soit 
trouvé entre la nécessité de se prémunir contre un risque de préjudice qui pourrait résulter de la 
divulgation de renseignements particuli èrement sensibles, d'une part, et l'intégrité de la procédure 
juridictionnelle, les droits de participation des participants tiers, et les droits et les intérêts 
systémiques de l'ensemble des Membres de l'OMC, d'autre part.4 Cela signifie, entre autres cho ses, 
que l'Organe d'appel devrait garder présent à l'esprit le besoin de transparence et "les droits des 
tierces parties et des autres Membres de l'OMC au titre des diverses dispositions du Mémorandum 
d'accord"5 et "faire en sorte que la version publique d e son rapport qui est distribuée à tous les 
Membres de l'OMC soit compréhensible".6 
5. Nous rappelons également que c'est à l'organe juridictionnel de décider si certains 
renseignements nécessitent une protection additionnelle de la confidentialité. De la même façon, 
c'est à l'organe juridictionnel de décider si et dans quelle mesure des arrangements spécifiques sont 
nécessaires, tout en sauvegardant les divers droits et devoirs qui sont mis en jeu dans toute décision 
d'adopter une protection additionnelle.7 À cet égard, l'Organe d'appel a considéré que le traitement 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  1.7 et annexe  A-2. 
2 Celles-ci incluent les différends CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , États-Unis – Incitations fiscales , États-Unis – 
Lave-linge et UE – Alcools gras . 
3 Rapport de l'Organe d'a ppel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis), annexe D -1, Décision procédurale du 26 octobre 2016, paragraphe  10. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragr aphe 5.3 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
annexe  III, Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe  15). 
5 Par exemple les articles  12:7 et 16 du Mémorandum d'accord. Voir le  rapport de l'Organe d'appel 
Japon – DRAM (Corée) , paragraphe  279. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 279.  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis), annexe D -1, Décision procédurale du 26  octobre  2016, paragraphe  13. WT/DS504/AB/R/Add.1  
 
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  des renseignements comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête dans une procédure 
nationale ne devrait pas être amalgamé au "traitement confidentiel des renseignements fournis par 
un Membre de l'OMC à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel dans le  contexte des procédures de 
règlement des différends de l'OMC "8, et que "la question de savoir si les renseignements traités 
comme confidentiels conformément à l'article  6.5 de l'Accord anti dumping, et communiqués par une 
partie à un groupe spécial de l'OMC au titre des prescriptions en matière de confidentialité 
généralement applicables dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, devraient bénéficier 
d'un traitement confidentiel addit ionnel en tant que RCC [devait] être tranchée dans chaque affaire 
par le Groupe spécial de l'OMC".9 Nous notons également qu'aucun des participants n'a fait appel 
des décisions du Groupe spécial concernant la protection des RCC et qu'il y a aussi des quest ions de 
faisabilité à prendre en considération. Nous procéderons donc en nous inspirant de la manière dont 
les renseignements ont été traités devant le Groupe spécial.  
6. Ayant réaffirmé les considérations pertinentes qui guident notre décision, nous passo ns aux 
procédures proposées par les participants, qui sont, dans une grande mesure, semblables aux 
procédures adoptées par l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Mesures antidumping et 
mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage dome stique en provenance de Corée  et 
Union européenne – Mesures antidumping visant les importations de certains alcools gras en 
provenance d'Indonésie , dans la mesure où elles protègent les RCC.  
7. Nous prenons note des procédures que les participants ont prop osées conjointement et ne 
considérons pas qu'elles affectent indûment la capacité de l'Organe d'appel de rendre une décision 
concernant le différend, le droit des participants tiers de se faire entendre ou les droits et intérêts 
de l'ensemble des Membres d e l'OMC. Nous notons à cet égard l'absence d'observations des 
participants tiers concernant la demande conjointe présentée par les participants en vue d'obtenir 
une protection additionnelle pour les RCC. Au vu des procédures similaires que nous avons adopt ées 
dans le passé, nous avons tenu compte des procédures proposées dans les procédures additionnelles 
que nous adoptons ci -après. Ces procédures garantissent un accès suffisant à l'intégralité du rapport 
du Groupe spécial, aux communications et au dossier du différend pour les membres de l'Organe 
d'appel et le personnel désigné du secrétariat de l'Organe d'appel. Enfin, nous notons que, comme 
dans les différends passés dans lesquels des procédures additionnelles ont été adoptées pour 
protéger les RCC, nous ferons tout notre possible pour rédiger notre rapport sans inclure de RCC.  
8. Gardant à l'esprit les considérations ci -dessus, nous adoptons les procédures additionnelles 
suivantes aux fins du présent appel:  
Procédures additionnelles pour la protection des   
renseignements commerciaux confidentiels  
i. Aux fins de la présente procédure d'appel, les RCC incluront: i)  les renseignements signalés 
par les participants comme étant des RCC et mis entre crochets dans les communications qu'ils 
adresseront à l'Organe d'appel; et ii) les renseignements désignés par le Groupe spécial comme 
étant des RCC dans son rapport et dans son dossier.  
ii. La protection additionnelle des RCC dans la présente procédure d'appel est accordée selon les 
modalités suivantes, étant entendu  que les participants et les participants tiers ont déjà déposé leur 
communication écrite:  
a. Nul ne pourra avoir accès aux renseignements ayant le statut de RCC, à l'exception d'un 
membre de l'Organe d'appel ou du personnel du secrétariat de l'Organe d'ap pel, d'un 
employé d'un participant ou d'un participant tiers, ou d'un conseiller extérieur d'un 
participant ou d'un participant tiers aux fins du présent différend. Toutefois, les 
conseillers extérieurs n'auront pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou emplo yés d'une 
entreprise s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importation des produits 
visés par l'enquête antidumping correspondante en l'espèce.  
b. Un participant ou un participant tiers ayant accès aux RCC les traitera comme 
confidentiels e t ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à en prendre 
                                                
8 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.313. 
(italique dans l'original)  
9 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.316.  WT/DS504/AB/R/Add.1  
 
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  connaissance, conformément aux présentes procédures. Chaque participant ou 
participant tiers sera, à cet égard, responsable de ses employés, ainsi que de tous 
conseillers extérieurs employés aux fins du présent différend. Les RCC obtenus en vertu 
des présentes procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des 
renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre 
fin. 
c. Un participant ou un participant tier s qui soumettra un document (y compris des 
communications écrites et des déclarations orales) contenant des RCC à l'Organe 
d'appel après l'adoption des présentes procédures RCC identifiera clairement ces 
renseignements dans le document déposé. Le participa nt ou participant tiers fera figurer 
sur la page de couverture et/ou la première page du document contenant des RCC, ainsi 
que sur chacune de ses pages suivantes, une mention indiquant qu'il contient de tels 
renseignements. Les renseignements spécifiques e n question figureront entre doubles 
crochets, comme suit: [[…]]. La première page ou la page de couverture du document 
portera la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels", et en 
haut de chaque page du document figurera l'avertissemen t "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels".  
d. Un participant ou un participant tiers ayant l'intention de faire, à l'audience, une 
déclaration orale contenant des RCC en informera la section à l'avance, de sorte qu'elle 
puisse veiller à ce que seules les personnes habilitées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre 
ladite déclaration.  
e. L'Organe d'appel ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre 
manière, à  des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir 
accès. Il pourra toutefois exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces 
renseignements.  
f. Les présentes modalités s'appliqueront à la présentation de renseignements désignés 
comme RCC soumis à l'Organe d'appel avant l'adoption des présente procédures RCC.  
 
 
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