G/SPS/N/CAN/1449  
 
5 août 2022 
(22-5844) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Toutes les plantes et parties de plantes qui sont des hôtes 
d'Epiphyas  postvittana  (pyrale brun pâle de la pomme). Les catégories de produits 
actuellement réglementées par le Canada comprennent les plantes avec feuilles, avec ou 
sans racines, les fleurs fraîches coupées, le feuillage coupé, les branches décoratives, les 
fruits frais et les légumes frais.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Australie; États -Unis d'Amérique; Irlande; 
Nouvelle -Zélande; Portugal; Royaume -Uni; Suède  
5. Intitulé du texte notifié:  DGR-22-01: Document de gestion du risque – Modifications 
proposées à la gestion du risque de la pyrale brun pâle de la pomme 
(Epiphyas  postvittana ). Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  11 et 12  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CAN/22_5147_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattach ments/2022/SPS/CAN/22_5147_00_f.pdf  
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) évalue son approche 
réglementaire en ce qui concerne Epiphyas postvittana  (pyrale brun pâle de la pomme).  
Un document de gestion du risque a été préparé. Il traite des éléments suivants:  
• renseignements généraux sur le ravageur;  
• résumé des évaluations de risque;  
• facteurs à considérer dans la lutte contre le ravageur;  et 
• propositions concernant l'approche réglementaire du Canada en ce qui a trait à cet 
organisme nuisible.  
Le document de gestion du risque présente deux options pour gérer le risque que 
représente E. postvittana  pour le Canada. L'approche recommandée par l'ACIA est de 
continuer à réglementer le ravageur en imposant des exigences  phytosanitaires à 
l'importation de produits qui présentent le plus grand risque d'introduction du ravageur au 
Canada.  
Les intervenants auront l'occasion de formuler des commentaires sur les propositions. Les 
commentaires seront pris en considération par l 'ACIA au moment de prendre la décision de 
gestion du risque. Une fois la décision de gestion du risque prise, le document sera révisé 
afin d'inclure l'information relative à la décision, ainsi que les étapes requises pour 
d'éventuels changements aux exigen ces phytosanitaires à l'importation. Le document 
finalisé sera notifié sous forme d'addendum à la présente notification.  G/SPS/N/CAN/1449  
 
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  7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] prote ction des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux t errestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP 1 – Principes phytosanitaires pour la protection des 
végétaux et l'application de mesures phy tosanitaires dans le cadre du commerce 
international, NIMP 11 – Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de 
quarantaine  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négat ive, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
D-07-03: Phytosanitary Import Requirements to Prevent the Entry of Epiphyas postvittana 
(light brown apple moth)  (anglais)  
D-07-03: Exigences phytosanitaires d'importation visant à prévenir l'introduction de 
Epiphyas post vittana (pyrale brun pâle de la pomme)  (français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Octobre 2022  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Octobre 2022 . Une décision 
réglementaire sur la pyrale brun pâle de la pomme est proposée au cours d u mois 
d'octobre 2022.  Toute modification aux exigences phytosanitaires à l'importation qui en 
résultera sera notifiée sous forme de révision de la directive D -07-03. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publica tion, et/ou (jj/mm/aa) :  
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 octobre 2022  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1449  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse  
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca