IP/N/1/TPKM/34  
IP/N/1/TPKM/C/17  
22 septembre  2022 
(22-7127) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU : 
LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
Membre 
présentant la 
notification  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur le droit d'auteur  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autre lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/TPKM/22_5534_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/TPKM/22_5534_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TPKM/23, IP/N/1/TPKM/C/13  
Brève  description du texte juridique notifié  
 
Les modifications ont été rédigées en réponse à une évolution technologique qui facilite 
l'enseignement  scolaire , l'utilisation des cartables électroniques  et la nécessité , pour les 
bibliothèques , de préserver leurs collections et de fournir des services numériques . Les 
principales modifications sont les s uivantes : 
 
1. Les établissements d'enseignement doivent utiliser équitablement, à l'intention des étudiants 
enregistrés dans le cadre de l'enseignement à distance, les œuvres  protégées par le droit 
d'auteur (article  46) 
 
2. Les établissements d'enseignemen t à distance à but non  lucratif peuvent utiliser des œuvres  
protégées par le droit d'auteur et sont tenus de verser  une rémunération (article 46bis) 
 
3. Les préparateurs de manuels scolaires peuvent transmettre des copies numériques aux 
enseignants et aux étudiants afin de répondre aux besoins de cartables électroniques  (article  47) 
 
4. La Bibliothèque centrale nationale (NCL) peut créer une collection numérique qui n'est 
accessible qu'aux visiteurs sur le site Intranet de la bibliothèque (article 48) IP/N/1/TPKM/34 • IP/N/1/TPKM/C/17  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, chinois  
Entrée en vigueur  17 juin 2 022 
Autre date  Adoption : 27 mai 2 022 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 août 2 022 
Autres 
renseignements  De plus amples renseignements concernant les modifications à la Loi sur 
les brevets sont disponibles sur le site Web de l'Office de la propriété 
intellectuelle (TIPO) du Ministère des affaires économiques.  
 
Site Web:  http://www.tipo.gov.tw  
Adresse électronique de contact:  ipogp@tipo.gov.tw  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle , Ministère des affaires économiques  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.