JOB/AG/196  
12 mai 2021 
(21-4070) Page: 1/24 
Comité de l 'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
L'ARTICLE  6:5 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE EN PERSPECTIVE  
La communication ci –après, datée du 11  mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  En janvier  2020, un groupe de Membres a présenté le document JOB/AG/1771, qui contenait 
un "Cadre de négociation sur le soutien interne" (ci -après dénommé le Cadre) . Ses auteurs 
proposaient  que soit négocié à l 'OMC un  accord visant  "à plafonner et à réduire de moitié au moins 
la somme des niveaux de soutien interne autorisés ayant des effets de distorsion des échanges et 
de la production actuellement appliqués au niveau mondial dans l 'agriculture d 'ici à 2030" d'une 
manière qui soit juste, proportionn elle et qui  tienne compte des besoins de développement.  
1.2.  Ils propos aient également que , dans les négociations de cet accord , "[soient prises ] en 
considération toutes les formes de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et de 
la production au titre de l 'article  6 de l 'Accord sur l 'agriculture ". Le Cadre ne prescri vait aucune 
modalité à cette fin, ne préjuge ait pas la manière  dont les divers éléments étaient pris en compte  
et ne part ait pas du principe que toutes les formes de soutien d evaient  être traitées de la même 
manière . Les modalités de s réduction s telles que le champ d 'application et la couverture, les formules 
de calcul et les définitions des termes devaient faire l 'objet de discussions et de négociations 
distinctes à déterminer par les Membres .2 
1.3.  Le présent document, qui a été rédigé par la délégation brésilienne en tant que contribution au 
débat, vise à analyser briè vement, sur une longue période, l 'application de  l'article  6:5 (c'est-à-dire 
la "catégorie bleue"), l 'une des catégories "non plafonnées"  de soutien interne couvertes  par 
l'article  6. Les dépenses consenties au titre des subventions de la catégorie bleue  sont exclues du 
calcul de la mesure globale du soutien (MGS) totale courante  et ne sont soumises ni aux limites 
quantitatives ni aux  engagements de réduction.  
1.4.  Les données statistiques sont  fondées  principalement sur l 'Outil analytique du Canada sur le 
soutien interne, décrit dans le document JOB/AG/190 , y compris les taux de change, ainsi que  sur 
les notifications  des Membres .3 Comme indiqué  dans le document mentionné, l'analyse pâtit du fait 
que les notifications de soutien interne de nombreux Membres sont périmées . À cet égard, les 
Membres ayant proposé le Cadre  soulignent  que " la mise en œuvre des obligations d e notification 
existantes en vertu de l 'article  18 de l 'Accord sur l 'agriculture, qui renforce donc la transparence 
concernant les niveaux de soutien interne autorisés existants, est impérative, et tous les efforts 
doivent être faits pour présenter toutes les notifications en suspens sous la forme du tableau  DS:1". 
 
1 En février  2021, une version révisée, comprenant un nouveau coauteur, a été diffusée.  
2 On trouvera de plus amples informations sur l'approche choisie dans le Cadre dans le 
document  RD/AG/81/Rev.1 . 
3 Notifications prése ntées par les Membres au 17  novembre  2020.  JOB/AG/196  
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  1.5.  Cette analyse ne tient pas pleinement compte de certains aspects de l 'article  6:5, comme 
toutes les notifications  sous la forme du tableau  DS:2, les critères spécifiques de la catégorie bleue 
et les questions et réponses au Comité de l 'agriculture en session ordinaire . Nous encourageons les 
Membres à approfondir ces aspects  par des analyses et des communications  supplémentaires.  
1.6.  Les principales co nclusions de cette analyse sont les suivantes:  
• depuis 2001, seuls cinq Membres de l 'OMC4 ont notifié l e recours à des mesures de  soutien de 
la catégorie bleue ; 
• au niveau mondial, les notifications de mesures de soutien de  la catégorie bleue étai ent moins 
nombreuses  en 2016 qu 'au début du siècle,  aussi bien en termes absolus qu'en pourcentage du 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges .5 Néanmoins, des nouveaux 
Membres commen çant à fournir un soutien au titre de cette catégorie, on peut s 'attendre à une 
hausse tendancielle  des dépenses de la catégorie bleue, à la fois en termes absolus et en 
pourcentage  du total mondial d u soutien ayant des effets de distorsion des échanges ; 
• la part des dépenses de la cat égorie bleue dans les dépenses de soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges varie selon les Membres . Pour trois des cinq Membres qui ont notifié 
ce type de mesure depuis 2001, les dépenses de la catégorie bleue représentent actuellement 
plus de 20 % des dépenses de soutien ayant des effets de distorsion des échanges ; 
• les dépenses de la  catég orie bleue des Membres qui ont actuellement recours  à ce type de 
soutien sont généralement inférieures à la fois à leur s niveaux de soutien autorisés6 et à leurs 
dépenses de la catégorie  orange . Actuellement, quatre des cinq Membres qui notifient ce type 
de mesure fournissent un soutien de la catégorie bleue qui équivaut à moins de 5 % 1) de la 
valeur totale de leur production agricole et 2) d e leur soutien notifié au titre de la catégorie 
orange;  
• les données disponibles indiquent que le niveau de production est stable ou en baisse pour 
certains produits bénéficiant d 'un soutien par produit relevant de  la catégorie  bleue . Néanmoins 
il existe qu elques cas où la production s 'accroît régulièrement depuis l 'établissement du 
programme de la catégorie bleue correspondant ; 
• la plupart des utilisateurs de la catégorie bleue  apportent un soutien concurremment aux 
mêmes produits au titre  de la catégorie orange et de la catégorie  bleue . On ne peut pas exclure 
que l'augmentation de la production de certains produits qui bénéficient d 'un soutien au titre 
de la catégorie bleue soit due au soutien p ar produit  fourni simultané ment au titre de la 
catégorie orange . En outre, dans certains cas, il se pourrait que les exemptions propres à la 
catégorie bleue permett ent de maintenir le soutien de la catégorie orange sous l es niveaux 
"de minimis " et/ou de ne pas dépasser les limites de la mesure globale du soutien totale 
consolidé e finale ; 
• il n'existe pas suffisamment de  données probantes pour  conclure que la catégorie bleue 
représente une étape intermédiaire entre le soutien de la catégorie oran ge et celui de la 
catégorie verte, même si cela a été affirmé par au moins un Membre;  
• certains problèmes liés à la catégorie bleue communément identifiés par les Membres dans le 
cadre du processus d 'examen au C omité de l'agriculture , tels que  l'ambiguïté d es engagements 
relatifs à la MGS totale consolidée finale et la possibilité de contourner ces engagements par le 
 
4 Les chiffres de l'UE -28 sont pris en compte pour l'analyse des dépenses et des niveaux autorisés de 
soutien interne des pays concernés. Comme le rappellent Brink & Orden, "La Croatie, l'Estonie, la République 
slovaque, la République tchèque et la Slovénie  ont déclaré des exemptions de la catégorie bleue avant de 
devenir membres de l'UE". Voir: BRINK, Lars & ORDEN, David. "Taking Stock and Looking Forward on 
Domestic Support under the WTO Agreement on Agriculture". St. Paul, Minnesota: Université du Minneso ta, 
Département d'économie appliquée, Consortium de recherche sur le commerce agricole international 
(avril 2020).  
5 Les dépenses de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges concernent tous les 
soutiens fournis au titre de l'article  6 de l'Accord sur l'agriculture.  
6 Les niveaux de soutien autorisés de la catégorie orange correspondent à la somme des niveaux de 
soutien autorisés pour la mesure globale du soutien totale consolidée finale et des niveaux " de minimis " 
autorisés visant ou ne v isant pas des produits déterminés.  JOB/AG/196  
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  biais de mesures de soutien par produit au titre de l 'article  6:5, peuvent être évités par une 
clarification des concepts et des prescriptions de transparence supplémentaires;  
• étant donné que cette analyse repose sur les notifications d u soutien interne, les Membres sont 
incités  à s'assurer qu 'ils remplissent leurs obligations de notification sous l a forme d es 
tableau x DS:1 et  DS:2 de manière opportune, précise et complète , ce qui contribuera à faire 
progresser notre compréhension collective de la situation actuelle concernant le  soutien interne 
et facilitera les  négociations que nous menons . 
2  ARTI CLE 6:5 ("CATÉGORIE BLEUE" ) 
2.1  DÉFINITIO N 
2.1.  Dans l'Accord sur l 'agriculture, l'expression "mesure globale d u soutien" et l 'abréviation "MGS" 
s'entendent  du niveau de soutien annuel accordé à la production  agricole autre que le soutien 
accordé au titre de programmes qui remplissent les conditions requises à l 'Annexe  2 de l'Accord . 
Néanmoins, les engagements de réduction du soutien interne s 'appliquent à "toutes les mesures de 
soutien interne en faveur des producteurs agricoles, à l 'exception des mesures internes qui ne sont 
pas soumises à réduction compte tenu des critères énoncés dans le présent article [ article 6] et à 
l'Annexe  2 du présent accord ". 
2.2.  Pour pouvoir parvenir à un consensus lors des négociations de l'Accord sur l 'agriculture dans le 
cadre du  Cycle d 'Uruguay, en raison notamment de la réforme de la politique agricole d 'un Membre 
qui privilégiait , à l'époque, les paiements à l'hectare  et par tête  de bétail7, les Membres sont 
convenu s qu'il ne serait pas obligatoire d 'inclure les dépenses afférentes aux politiques "de lim itation 
de la production" dans leurs calculs de la MGS totale courante . Même si ces politiques sont 
considérées comme des paiements couplés, les dépenses au titre de l 'article  6:5 ne sont soumises 
à aucun e limite de versement  dans le cadre de l 'actuel accord sur l'agriculture.  
2.3.  L'article  6:5 de l'Accord sur l 'agriculture prévoit que:  
a) Les versements directs au titre de programmes de limitation de la production ne seront 
pas soumis à l 'engagement de réduire le soutien interne si:  
i) ces versements  sont fondés sur une superficie et des rendements fixes ; ou 
ii) ces versements sont effectués pour 85 % ou moins du niveau de base de la 
production ; ou 
iii) les versements pour le bétail sont eff ectués pour un nombre de têtes fixe.  
b) L'exemption de l 'engagement de réduction des versements directs satisfaisant aux 
critères ci -dessus se traduira par l 'exclusion de la valeur de ces versements directs dans 
le calcul, par un Membre, de sa MGS totale c ourante.  
2.4.  Bien qu 'aucune limite quantitative ne soit appliquée au montant du soutien accordé en général 
au titre de la catégorie bleue, l 'article  6:5 établit des limit es au niveau des programmes en fonction 
de trois critères : i) la superficie et le rendement ; ii) le niveau de base de la production ; et iii) le 
nombre de têtes de bétail . La production au-delà de la limite, définie par rapport à une période de 
base, ne donne  pas droit à des versements  au titre des programmes de la catégorie bleue . 
2.2  CONCEPTION DES PROGRAMME S 
2.5.  Selon le document G/AG/2 , tous les Membres qui introduisent une nouvelle mesure de soutien, 
ou qui apportent des modifications à une mesure existante, et d ont ils demandent qu 'elle soit 
exemptée de de la réduction, doivent présenter une notification s ous la forme du tableau  DS:2. 
Cette notification doit expliquer clairement en quoi  la mesure répond aux critères d 'exemption.  
2.6.  Des exemples concrets tirés des notifications sous la forme du tableau  DS:2 sont le meilleur 
moyen d 'appréhender  la manière dont les programmes au titre de l'article  6:5 sont conçus . Un 
Membre, par exemple, a calculé le nombre moyen de vaches laitières sur  une période de trois ans . 
Il a défini ce nombre comme son niveau de production de base et a déterminé que le nombre 
 
7 Nombre d'animaux détenus comme bétail dans une exploitation.  JOB/AG/196  
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  maximum de vaches laitières pouvant bénéficier d 'un soutien interne était de 85 % de ce niveau de 
production de base . Bien que le niveau de base soit établi au niveau national, le soutien est accordé 
au niveau de l 'exploitation . Les versements  sont effectués  aux agriculteurs possédant un nombre 
minimum donné de vaches laitières et ne s'appliquent plus au -delà d 'un nombre maxim um. Entre le 
nomb re minimum et le nombre maximum de vaches laitières, l e montant total de la subvention est 
versé  jusqu 'à un certain  seuil; ensuite, le taux de versement  par vache laitière diminue, pour 
atteindre zéro une fois arrivé au nombre maximum.  
2.7.  Un autre Membre a remplacé un programme de soutien par produit au titre de l 'article  6:5 par 
un autre programme de la catégorie bleue fournissant un soutien pour le même produit . Comme 
indiqué dans la notification correspondante, ce programme a été mis en place en réaction au 
vieillissement des agriculteurs et à la réduction de leur nombre ainsi qu 'à la baisse substantielle du 
revenu agricole . Selon la notification, le nouveau programme est conforme au critère énoncé à 
l'article  6:5 a) ii), car il s 'agit d 'un versem ent direct dans le cadre d 'un programme de limitation de 
la production et le versement est effectué pour 85 % ou moins du niveau de base de la production . 
Les versements sont effectués par unité de surface cultivée et comprennent deux 
éléments : i) l'élément  fixe calculé sur la base de l 'écart antérieur entre le coût de production moyen 
au niveau national et le prix sortie exploitation ; et ii) l'élément variable, versé uniquement l 'année 
au cours de laquelle le prix sortie exploitation baisse en deçà d 'un seu il fixé.  
2.3  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA DÉFINITION ACTUELL E 
2.8.  Certains Membres affirment que l e sens de l 'expression  "limitation de la production" n 'est pas 
clair dans la pratique et que l es critères appliqués pour la définir ne sont pas clairs non plus, ce  qui 
pose plusieurs  problèmes  sur la manière dont la catégorie bleue est utilisée et sur la mesure dans 
laquelle elle correspond à sa classification en tant que forme  de soutien "limitant la production".  
2.9.  Au moins un utilisateur de mesures de soutien de la catégorie bleue a fait valoir que les critères 
de limitation de la production sont là pour éviter que les bénéficiaires ne soient incités à accroître  la 
production et faire en sorte qu 'ils puissent continuer à recevoir un  soutien, ce qui s 'écarte de la 
logique qui sous -tend la catégorie orange . La pratique montre que les Membres qui ont utilisé des 
programmes de limitation de la production au titre de l'article  6:5 ne considèrent pas que ces 
programmes devraient automatiquement conduire à une limitation de la production, et encore moins 
à une réduction  de celle -ci.8 C'est pourquoi  la limitation s 'applique à la superficie, au niveau de 
production ou au nombre de têtes de bétail qui peuvent être subventionnés , les agriculteurs 
autorisés à produire au -delà de ces niveaux ne bénéficiant simplement pas, en théorie, de mesures 
de soutien interne pour la production supplémentaire . En outre, rien n 'empêche juridiquement un 
Membre de soutenir ces agriculteurs ou un secteu r au moyen d'autres politiques classées dans des 
catégories différentes, comme la catégorie orange ou la catégorie verte.  
2.10.   L'article  6:5 ne dit rien non plus sur la détermination  de la période de base par rapport à 
laquelle la superficie de production et le s rendements fixes, le niveau de production ou le nombre 
de têtes de bétail sont calculés . Un Membre au moins a respecté des périodes de référence fixes et 
inchangés pour ses programmes de la catégorie bleue . Au moins un autre  a établi comme période 
de réf érence une période au cours de laquelle les niveaux de production étaient supérieurs aux 
niveaux de production immédiatement antérieurs à l 'établissement du programme . En outre, en 
l'absence de règles claires concernant les  périodes de référence, au moins un Membre a modifié les 
programmes ultérieurs de  la catégorie bleue  pour un même produit, entre autres en ajustant  la 
période de référence.  
2.11.   Le soutien de la catégorie bleue est une forme de soutien couplé, car les versements , même 
s'ils sont soumis aux contraintes de l'article  6:5, dépendent de la production . En général, le soutien 
agricole couplé peut avoir pour effet d 'augmenter les prix de certains produits  et de faire baisser les  
prix d 'autres produits et peut généralement exacerber les distorsions sur le marché, s uivant  la 
manière dont la mesure est conçue . En outre, les niveaux de production ne sont pas égaux à ceux 
qui auraient été attei nts si la politique n 'avait pas été mise en place . De l'avis de l 'OCDE , il apparait 
également que "les aides couplées peuvent exacerber les effets sur l 'environnement en incitant les 
 
8 Le critère de "limitation de la production" n'a jamais fait l'objet d'une interprétation juridique dans le 
cadre de l'ORD. Des divergences subsistent donc s ur la question de savoir si la "limitation de la production" est 
un critère en soi ou si le respect des points i), ii) ou iii) implique qu'un programme contribue à une "limitation 
de la production".  JOB/AG/196  
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  agriculteurs à accroître la production et à intensifier l 'utilisation d 'intrants dommageables pour  
l'environnement . Les efforts d 'adaptation au changement climatique peuvent en outre se trouver 
compromis, car les  agriculteurs sont contraints de  produire certaines cultures alors même que les 
conditions sont de moins en moins propices" .9 
2.12.   Par ailleurs , en cas de chocs sur la demande, les versements au titre d e la catégorie bleue 
constituent une incitation puissante à continuer à produire, même en dépit des signaux du marché . 
Ils influent également sur les décisions concer nant l a localisation des activités agricoles, leur nature 
et les techniques utilisées et incitent à privilégier des tailles d 'exploitation et des modèles agricoles 
particuliers . Ces incidences pourraient être peu souhaitables à la fois pour le Membre qui met en 
œuvre les mesures de soutien , dans lequel l 'innovation est étouffée, et pour les agriculteurs d 'autres 
pays qui essaient d 'être compétitifs sans le même soutien financier.  
2.13.   Les débats sur l'article  6:5 ont été bien résumé s dans le document JOB/AG/160 , qui indique 
que " la catégorie bleue peut être utilisée pour atteindre des objectifs de politique générale tels que 
ceux qui consistent à assurer la transition vers un soutien de la catégorie verte et à limiter la 
production excédentaire . Malgré ces objectifs, des préoccupations ont été exprimées concernant 
l'ambiguïté des engagements relatifs à la MGS totale consolidée finale et la possibil ité de contourner 
ces engagements par le biais des critères existants de "limitation de la production" prévus dans la 
catégorie bleue".  
2.4  UTILISATEUR S 
2.14.   Les mesures de  soutien conforme s à la catégorie bleue  sont exemptées des engagements de 
réduction  pour tous  les Membres . Selon l 'Outil analytique sur le soutien interne du Canada, 
depuis  2001, seuls cinq Membres ont notifié un soutien au titre de l 'article  6:5. Trois d 'entre eux 
(B, C et D) ont notifié un soutien de la catégorie bleue pour l 'ensemble de la période, mais l 'un 
d'entre eux (D) a déclaré au Comité de l 'agriculture que son "programme n 'était plus en vigueur car 
il avait été supprimé une fois effectués les paiements pour le riz produit en 2017", ce qui p ouvait  
être confirmé par sa dernière notific ation de 2018 sous la forme du tableau  DS:1. Un Membre (E) le 
notifie depuis  2006. Un autre Membre (A) ne l 'a notifié que pour 201610 (voir le graphique  1). 
Graphique 1 : Dépenses au titre de  l'article  6:5 par Membre depuis 2001 par rapport aux 
nombres de Membres ayant présenté des notifications sous la forme du tableau DS:111 
 
 
9 OCDE. Agriculture Policy Brief. Food systems and the tr iple challenge (janvier  2021).  
10 La dernière notification sous la forme du tableau  DS:1 du Membre  A concerne  2016.  
11 Les notifications des 28 États membres de l'UE -28, en 2019, sont comptabilisées comme une seule 
notification pour l'ensemble de la période 2001-2019, même dans les cas où l'État membre ne faisait pas partie 
du bloc durant certaines années de la série.  
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  2.15.   En 2016, le Membre A représentait 47,2 % du total mondial des dépenses de soutien interne 
de la catégorie bleue, suivi du Membre B ( 41,2%), du Membre C (6,3 %), du Membre D (5,2 %) et 
du Membre E (moins de 0,05 %). 
2.5  NOTIFICATIONS DE MESURES DE SOUTIEN DE LA CATÉGORIE  BLEUE PRÉSENT ÉES 
DEPUIS 2001  
2.16.   Le soutien interne de la catégorie bleue a augmenté progressivement entre 2001 et 2004, 
jusqu 'à atteindre un maximum de 35,5  milliards d 'USD. Les dépenses notifiées ont diminué de près 
de moitié en  2005 et à nouveau en  2006. Entre 2008 et 2014, elles se sont inscrites sur  une 
tendance à la baisse, pour revenir de  8,9 milliards d 'USD en 2008 à 5,3  milliards d 'USD en  2014. 
Elles ont à nouveau augmenté pour atteindre 12,5  milliards d 'USD en 2016 (voir le graphique  1). 
Faute de notifications récentes sous la forme d u tableau  DS:1 de la part d 'un nombre important de 
Membres12, y compris certains utilisa teurs traditionnels de la catégorie bleue, les données reprises 
dans le  graphique  1 pour les années passées p ourraient  sous-estimer de manière significative les 
dépenses effectives , et une tendance à la hausse ne saurait  être écartée.  
2.17.   L'évolution de la str ucture d es dépenses consenties au titre des subventions de la catégorie 
bleue  peut s 'expliquer par les modifications intervenues dans les mesures de soutien accordé es par 
le Membre y ayant eu le plus recours par le passé . En 2004, ce Membre a notifié des mesures de 
soutien d 'un montant de 33,8 milliards d 'USD au titre de l 'article  6:5, soit 95,1 % de l'ensemble d es 
mesures de  soutien de la catégorie bleue notifié es pour cette année -là et environ six fois le montant 
notifié pour  2017 – 5,4 milliards d 'USD (voir  le graphique  1). L'augmentation significative en  2016 
est due à la première et unique notification de dépenses de la catégorie bleue par un pays en 
développement Membre, ce qui a plus que compensé la tendance à un recul  progressi f qui avait été 
observée pour les dépenses au titre de cette catégorie ces dernières années.  
2.6  SOUTIEN DE LA CATÉGORIE  BLEUE PAR RAPPORT À L 'ARTI CLE 6 ET A LA VALEUR DE 
LA PRODUCTIO N 
2.18.   La tendance à la baisse des dépenses de la catégorie bleue depuis 2004 est allée de pair avec 
une réduction de son importance relative dans les dépenses au titre de l'article  6 (voir  le 
graphique  2). En 2016, le soutien de la catégorie bleue représentait 1 0,2% des dépenses globales 
au titre de l 'article 6, contre 21,5% en 2001. Il reste à voir si les  dépenses de la catégorie bleue 
augmenter ont à mesure que certains utilisateurs principaux résorbent leur retard dans les  
notifications portant sur ces dernière s années, alors que  le recours à ce type de soutien  par les 
nouveaux Membres pourrait aussi refléter une approche plus sophistiquée de l 'ensemble des 
politiques ayant des effets de distorsion des échanges . Dans l'avenir proche, il sera important de 
continuer à surveiller toute évolution des dépenses de la catégorie bleue et son impact sur la 
structure du soutien accordé au titre de l 'article 6, tant au niveau individuel qu 'au niveau global . 
 
12 D'après notification présentée en  2018 sous la forme du tableau  DS:2, le Membre A a commencé à 
mettre en œuvre mesures de soutien du coton au  titre de la catégorie bleue en  2017 et on peut donc 
s'attendre à une augmentation récente de ses dépenses au titre de cette catégorie. En avril  2021, une 
notification sous la forme du tableau  DS:2 a signalé le lancement par le Membre F d'un programme de s outien 
couplé pour les protéagineux.  JOB/AG/196  
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  Graphique 2 : Part du s outien au titre de l'article  6:5 dans l'ensemble du  soutien ayant 
des effets de distorsion des échanges depuis 200113 
 
2.19.   La part du soutien de la catégorie bleue dans l 'ensemble des politiques au titre de l 'article  6 
est plus importante pour certains Membres que pour d 'autres (voir le graphique  3 et les annexes  2 
et 3). La plupart des Membres qui mettent en œuvre des programmes de la catégorie bleue ont 
récemment notifié des dépenses à cet égard qui sont relativement faibles par rapport à leur soutien 
ayant des effets de distorsion des échanges et à leurs niveaux de soutien autorisés d e la catégorie 
orange14, surtout  si l'on tient compte du pic signalé pour la catégorie bleue par le passé.  
Graphique 3 : Soutien au titre d e l'article  6:5 en millions d 'USD et en pourcentage du  
soutien ayant  des effets de distorsion des échanges et des niveaux de soutien autorisés  
de la catégorie orange en 2016 – par Membr e 
 
2.20.   En général, les utilisateurs de l 'article  6:5 représentent individuellement une part plus 
importante des dépenses globales au titre de la catégorie  orange ( MGS totale  englobant  le soutien 
accordé pour des produits déterminés et le soutien ne visant pas de produits déterminés  sous réserve 
d'un niveau de minimis ) que des dépenses globales au titre de l'article  6 (voir l'annexe  3). En ce qui 
concerne les niveaux de soutien autorisés , pour deux Membres, leur part dans les niveaux globaux 
de soutien autorisés de la catégorie orange est plus élevée que l eurs parts respectives  dans les 
dépenses globales au titre de l'article  6 (soutien ayant des effets de distorsion des échanges), alors 
que pour les autres utilisateurs, ces parts sont plus faible s. Cette situation pourrait  s'expliquer par 
le fait que  – pour différentes raisons  – les Membres en question ont deu x des plus importants niveaux 
de soutien autorisés de  la catégorie orange parmi l 'ensemble des Membres.  
2.21.   Ces dernières années, le soutien de la catégorie bleue en pourcentage de la valeur de la 
production s'est également inscrit sur une  tendance à la baisse parmi ses utilisateurs de longue date 
 
13 Le nombre de notifications par année est celui figurant dans le graphique  1. 
14 Pour des données supplémentaires sur l'article  6:5, la catégorie orange et l'article  6, voir l'annexe  1. 
JOB/AG/196  
- 8 - 
  (voir le graphique  4). Par exemple, il représentait plus de 5 % de la valeur de la production du 
Membre  B en 2005, contre seulement 1,2 % environ en 2015. En ce qui concerne le Membre  C, les 
subvent ions au titre de la catégorie bleue ont atteint l 'équivalent d 'un tiers de la valeur de sa 
production en  2004, pour tomber à environ 16 % dans ses dernières notifications . Dans le cas du 
Membre  D, ses notifications de  2014 à  2017 montrent un niveau de dépen ses équivalent à 
environ  1% de la valeur de sa production annuelle . De 2007 à 2016, la part de la catégorie bleue 
par rapport à la valeur de la production du Membre  E est tombée  de 3% à 2.1%. 
Graphique 4 : Article  6:5 en pourcentage (%) de la valeur de la production de tous les 
Membres ayant notifié des mesures de cette catégorie depuis 200 1 
 
2.7  MESURES DE SOUTIEN VISANT DES PRODUITS DÉTERMINÉS AU TITRE DE LA 
CATÉGORIE  BLEU E 
2.22.   Les produits laitiers15 et la viande16 (en particulier la viande bovine) sont les produits auxquels 
le plus grand nombre de Membres (3) ont régulièrement accordé un  soutien de la catégorie bleue, 
suivis par les céréales (en particulier le riz et le maïs) (2) . En termes de montant des versements 
effectués , la valeur la plus élevée enregistrée pour un programme de la catégorie bleue était un 
paiement compensatoire par hectare versé par un Membre (B) aux producteurs de céréales17, 
d'oléagineux et de protéagineux, d 'ensilage d 'herbe, y compris les cultures énergétiques et la jachère 
en 2004. À un niveau plus désagrégé, la valeur la plus élevée du soutien à des produits sp écifiques 
au titre de  la catégorie bleue en une année était celle des versements effectués pour le  maïs par un 
autre Membre (A) en  2016. Dans l'ensemble, c'est le secteur de la viande, suivi par le secteur laitier, 
qui a reçu la part la plus importante du soutien par produit au titre de la catégorie bleue depuis  2001, 
par le biais de versements  fondés  sur le niveau de production ou sur un nombre fixe de têtes.  
2.8  RAPPORT ENTRE LE SOUTIEN PAR PRODUIT AU TITRE DE LA CATÉGORIE BLEUE ET LA 
"LIMITATION DE LA PRODUC TION"  
2.23.   Bien que les données brutes notifiées par les Membres et une comparaison entre le seul 
soutien par produit au titre de la catégorie bleue et le niveau de production ne permettent pas 
d'établir une forte corrélation entre ces deux variables, étant donné que d 'autres facteurs (comme 
les conditions du marché) doivent être pris en compte, le niveau de production ne semble pas 
toujours stable en raison de la mise en œuvre d 'un programme au titre de l 'article  6:5. Dans certains 
cas, il augmente eff ectivement, même si le soutien au titre de la catégorie bleue augmente 
également.  
2.24.   Les graphiques  5 à 14 présentent une comparaison entre le soutien par produit au titre de la 
catégorie bleue et les niveaux de production pour les programmes mis en œuvre par  les utilisateurs 
 
15 Pour la présente analyse, cette  catégorie inclut le lait de vache et le lait de chèvre.  
16 Pour la présente analyse, cette catégorie inclut les bœufs, les veaux, les porcs/la viande de porc, les 
brebis/les moutons, et les volailles.  
17 Les programmes notifiés de la catégorie bleue concernent ce groupe de produits en général, sans 
mentionner les produits spécifiques bénéficiant d'un soutien. Pour la présente analyse, cette catégorie inclut les 
blé, l'avoine, le maïs, le sorgho, le riz et  d'autres céréales.  
JOB/AG/196  
- 9 - 
  de l'article  6:5. Les données sur le niveau de production présentées dans cette analyse proviennent 
de la page Web de l 'OCDE consacrée au suivi et à l 'évaluation des politiques agricoles .18 
2.25.   Le Membre A n 'a notifié un soutien de la catégor ie bleue qu 'une seule fois : en 2016, pour le 
maïs. Il n'a pas présenté de nouvelle notification sous la forme du tableau DS:1 depuis lors . Selon 
l'OCDE, la production nationale de maïs du Membre A a augmenté entre 2003 et 2015 pour atteindre 
un maximum de 265 millions de tonnes en  2015, et, depuis lors, elle est restée stable, légèrement 
en dessous des niveaux de  2015 (chiffres de 2019) (voir le graphique  5). 
Graphique 5 : Membre A  – Maïs – Rapport entre le soutien de la catégorie bleue notifié et 
le niveau de production  
 
2.26.   Le Membre  B notifie un soutien de la catégorie bleue pour différents groupes de produits 
depuis 1995 . L'établissement d 'une corrélation entre le soutien de la catégorie bleue et le niveau de 
production a des limites, car, par exemple , de nombreux programmes englobent plus d 'un produit . 
Toutefois, à titre d 'exemple, cette analyse présentera des données19 pour le maïs, le blé dur, le riz, 
le lait/les produits laitiers et la viande de bœuf et de veau.  
2.27.   Pour le maïs (voir le graphique  6), un programme de soutien par produit au titre de la 
catégorie bleue était en place jusqu 'en 2003, année où le niveau de production est resté stable 
entre  30 et 40  millions de tonnes . Après cela, d 'autres programmes de soutien autre que par produit 
au titre de l'article  6:5 ont été créés, y compris pour les céréales en général . Dans le cadre de ces 
programmes, le niveau de production a augmenté jusqu 'à atteindre un niveau record de plus 
de 77,5 millions de tonnes en  2014.  
- Pour le blé dur (voir le graphique  7), la production a diminué entre  2004 et  2007, 
parallèlement à l 'élimination progressive d 'un programme de soutien par produit au titre de 
la catégorie bleue . Depuis lors, le niveau de production est relativement stable, même en 
l'absence d 'un programme spécifique au titre de l 'article  6:5 pour le blé dur.  
- Pour le riz (voir le graphique  8), la production a augmenté en  2004, lorsque le soutien par 
produit au titre de la catégorie bleue a atteint son niveau maximal, et elle a diminué en  2013 
et 2014, en l 'absence d 'un soutien spécifique au titre de l 'article  6:5 pour le riz.  
- Pour le lait20 (voir le graphique  9), le niveau de production a été stable de 1995 à 2003, puis, 
en 2004, il a augmenté parallèlement à une hausse du soutien par produit pou r les 
producteurs de lait, alors qu 'un nouveau programme additionnel était mis en place . Entre 2004 
et 2010, malgré les modifications apportées aux programmes de soutien par produit, le 
 
18 https://www.oecd.org/fr/agriculture/sujets/suivi -et-evaluation -des-politiques -agricoles/ . 
19 Pour cette analyse, le soutien de la catégorie bleue est celui notifié par le Membre depuis 1995, et la 
valeur de la production comprend la production totale, selon les termes de l'OCDE.  
20 Le soutien par produit pour le lait et les produits laitiers s'est articulé autour de trois programmes 
différents au fil des ans (parfois mis en œuvre simultanément): la prime à la vache allaitante, la prime aux 
produits laitiers pour les producteurs de lait et le soutien couplé facultatif pour les produits laitiers.  
JOB/AG/196  
- 10 - 
  soutien a diminué jusqu 'à atteindre le niveau actuel, tandis que la production a légèrement 
augmenté .21 
- Pour la viande de bœuf et de veau22 (voir le graphique  10), entre 1999 et 2004, le soutien a 
augmenté, ce qui a entraîné une reprise progressive de la production . Toutefois, comme le 
soutien a sensiblement diminué entr e 2004 et  2006, la production est restée stable . 
Entre 2010 et  2013, la production a diminué sous l 'effet de l 'élimination progressive du soutien 
de la catégorie bleue . En 2015, grâce à un programme de soutien découplé, le soutien et la 
production ont augm enté par rapport aux niveaux de  2013.  
Graphique 6 : Membre B  – Maïs – Rapport entre le soutien de la catégorie bleue notifié et 
le niveau de production  
 
Graphique 7 : Membre B  – Blé dur  – Rapport entre le soutien de la catégorie bleue notifié 
et le niveau de production  
 
 
21 Il convient de noter que le soutien à l a production laitière peut stimuler une augmentation du cheptel 
laitier, ce qui permet une augmentation constante de la production, malgré la réduction ultérieure du soutien.  
22 Le soutien par produit pour la viande de bœuf et de veau s'est articulé autour de différents 
programmes au fil des ans (parfois mis en œuvre simultanément), notamment la prime spéciale à la viande de 
bœuf et à la viande de veau, les versements supplémentaires pour la viande de bœuf, la prime à l'abattage, 
dans les limites du nombre d e têtes maximal fixé au niveau national et le soutien couplé facultatif.  
JOB/AG/196  
- 11 - 
  Graphique 8 : Membre B  – Riz – Rapport entre le soutien de la catégorie bleue notifié et 
le niveau de production  
 
Graphique 9 : Membre B  – Lait/produits laitiers  – Rapport entre le soutien de la catégorie 
bleue notifié et le niveau de production  
 
Graphique 10 : Membre B  – Viandes de bœuf et de veau  – Rapport entre le soutien de la 
catégorie bleue notifié et le niveau de production  
 
2.28.   Depuis sa première notification sous la forme du tableau  DS:1, présentée en  1995, le 
Membre  C notifie un soutien pour les produits laitiers et les produits carnés au titre de l 'article  6:5 
(voir les graphiques  11 et 12). 
 
 
 
JOB/AG/196  
- 12 - 
  - Selon l 'OCDE, son niveau de production laitière est tombé de 1,78  million de tonnes en 1995 
à 1,54  million de tonnes en  2019 (lorsqu 'il a lancé un programme additionnel de la catégorie 
bleue pour les produits laitiers) et a atteint son point le plus bas en  2011 (1,48  million de 
tonnes).  
- En ce qui concerne en particulier la viande de bœuf, son niveau de production était de 
84 300 tonnes en  1995, il a atteint un niveau record de 95  600 tonnes en  1999 et un niveau 
plancher de 78  000 tonnes en  2012. En 2014, ce Membre a lancé un programme additionnel 
de la catégorie bleue spécifiquement pour la viande de bœuf, ce qui n 'a pas entraî né 
d'augmentation du soutien par produit au titre de la catégorie bleue par rapport au début de 
la décennie précédente . Cependant, son niveau de production de viande de bœuf augmente 
depuis  2014 et il a atteint 86  340 tonnes en 2019.  
Graphique 11 : Membre  C – Lait/produits laitiers  – Rapport entre le soutien de la 
catégorie bleue notifié23 et le niveau de production  
 
Graphique 12 : Membre  C – Viande de bœuf  – Rapport entre le soutien de la catégorie 
bleue notifié24 et le niveau de production  
 
2.29.   Le Memb re D a commencé à accorder un soutien de la catégorie bleue pour le riz en  1998, 
lorsque, selon l 'OCDE, son niveau de production était d 'environ 9  millions de tonnes (voir le 
graphique  13). Depuis lors, la production a fluctué autour de 8,5  millions de tonnes, bien que 
depuis  2013, elle affiche une tendance à la baisse, avec 8,15  millions de tonnes en  2019. Comme 
 
23 Dans cette analyse, les graphiques font seulement apparaître le soutien par produit au titre des 
versements fondés sur une superficie et des rendements fixes, soit pour le lait et l es produits laitiers, soit pour 
la viande de bœuf. Les versements fondés sur le bétail n'ont pas été inclus . 
24 Dans cette analyse, les graphiques font seulement apparaître le soutien par produit au titre des 
versements fondés sur une superficie et des rend ements fixes, soit pour le lait et les produits laitiers, soit pour 
la viande de bœuf. Les versements fondés sur le bétail n'ont pas été inclus . 
JOB/AG/196  
- 13 - 
  indiqué précédemment, ce Membre a annoncé qu 'il avait été mis fin à son programme de la catégorie 
bleue après  2017.  
Graphique 13 : Membre D  – Riz – Rapport entre le soutien de la catégorie bleue notifié et 
le niveau de production  
 
2.30.   Depuis 2006, le Membre  E accorde un soutien de la catégorie bleue pour les produits laitiers 
et la viande de bœuf (voir le graphique  14). Selon l 'OCDE, son niveau de production laitière était 
de 136 700 tonnes en  2006 et a augmenté progressivement jusqu 'à atteindre un niveau record 
de 170 150 tonnes en  2019. En ce qui concerne la viande de bœuf, son niveau de production était 
de 3 400 tonnes en  2006 et a  également augmenté jusqu 'à atteindre 5  030 tonnes en  2019.  
Graphique 14 : Membre E  – Viande de bœuf et produits laitiers  – Rapport entre le soutien 
de la catégorie bleue notifié25 et le niveau de production  
 
2.9  SOUTIEN PAR PRODUIT NOTIFIE SIMULTANEMENT AU TI TRE DES CATEGORIES BLEUE 
ET ORANGE  
2.31.   D'après Brink et Orden, "lorsque les versements de la catégorie bleue se rapportent à des 
produits spécifiques, la possibilité de les exempter peut être importante pour un Membre confronté 
à des limites potentiellement co ntraignantes pour les mesures globales du soutien (MGS) par 
produit" .26 Selon les auteurs, un Membre pourrait potentiellement utiliser la catégorie bleue pour 
 
25 Avec les données notifiées à l'OMC, il n'est pas possible de désagréger le soutien par produit pour les 
produ its laitiers et la viande de bœuf que ce Membre a accordé au titre de la catégorie bleue.  
26 Brink & Orden, op.cit . 
JOB/AG/196  
- 14 - 
  contourner ses engagements relatifs à la MGS totale consolidée finale . Le graphique  15 indique le  
nombre de Membres qui ont notifié un soutien par produit au titre des deux catégories:  
Graphique 15 : Nombre de Membres notifiant simultanément le soutien des catégories 
bleue et orange pour certains produits, par année  
 
 
 
 
 
JOB/AG/196  
- 15 - 
  2.32.   En général, le soutien par produit de la catégorie bleue pour certains produits est moins 
important que celui de la catégorie orange . Néanmoins, il n 'y a pas de tendance uniforme parmi les 
cinq utilisateurs.  
2.33.   Au moins trois Membres ont notifié des dépenses de la catégorie  orange dépassant leurs 
niveaux " de minimis " pour un produit bénéficiant d 'un soutien par produit  au titre des deux 
catégories, malgré les exemptions accordées au titre de la catégorie bleue . En outre, dans certains 
cas, l 'exemption du soutien de la catégo rie bleue permet que le soutien par produit accordé par le 
Membre au titre de la catégorie orange reste en deçà des niveaux "de minimis " ou des limites de la 
MGS totale consolidée finale . Enfin, si le soutien de la catégorie bleue accordé pour des produits  qui 
ont également bénéficié du soutien  par produit de la catégorie orange n 'était pas exempté du calcul 
de la MGS totale courante, dans de nombreux cas, il aurait à peine dépassé les niveaux "de minimis ". 
2.34.   En 2016, le Membre  A a accordé un soutien par produit pour le maïs dans le cadre des deux 
catégories . Pendant les trois années précédentes (2013 -2015), le soutien par produit accordé pour 
le maïs au titre de la catégorie orange est passé de 10,9 % de la valeur de la production à  
environ  25%. En 2016, lorsque le Membre a accordé un soutien par produit pour le maïs au titre de 
la catégorie bleue, le soutien de ce type accordé simultanément au titre de la catégorie orange est 
tombé à 13,2 % de la valeur de la production . Pour 2016, m ême si l 'on additionne le soutien accordé 
pour le maïs au titre des catégories orange et bleue, la valeur est inférieure à celle du soutien de la 
catégorie orange accordé pour ce produit en  2015. Cependant, ce Membre a dépassé le niveau 
"de minimis " de la catégorie orange pour le maïs en  2016.  
2.35.   Dans le cas du Membre  B, la gamme des produits bénéficiant d 'un soutien par produit au titre 
de la catégorie bleue est large, et la plupart de ces produits bénéficient également d 'un soutien de 
ce type au titre de la catégorie orange . Au début de ce siècle, même en bénéficiant des exemptions 
accordées au titre de la catégorie bleue dans le calcul de la MGS totale courante, les dépenses de la 
catégorie orange de ce Membre dépassaient les niveaux "de minimis " pour la plu part des produits 
ayant bénéficié simultanément du soutien par produit . Toutefois, le Membre  B a réussi à maintenir 
son soutien de la catégorie orange dans la limite de la MGS totale consolidée finale . Plus récemment, 
non seulement le soutien de la catégor ie bleue a été considérablement réduit, mais le soutien par 
produit de la catégorie orange a été maintenu à des niveaux " de minimis " pour la plupart des 
produits . Si la catégorie bleue du Membre  B représentait la MGS totale courante, elle serait restée 
dans les limites des niveaux autorisés de ce Membre au cours des dernières années.  
2.36.   Pour la plupart27 des produits laitiers et des produits carnés, en plus du soutien de la catégorie 
bleue, le Membre  C recourt à sa MGS totale consolidée finale depuis  1995, bien que, au cours des 
deux dernières décennies, il ait progressivement éliminé les prix d 'objectif administrés pour un 
certain nombre de produits, y compris la volaille, la viande de bœuf, les œufs et la viande d 'ovins et 
d'agneau . En ce qui concerne les produits laitiers, rien ne prouve qu 'un nouveau programme de 
soutien par produit de la catégorie ble ue en  2019 entraînerait une diminution similaire du soutien 
par produit de la catégorie orange pour le lait . Pour ce Membre, le prix d 'objectif administré pour le 
lait complète le soutien de la catégorie bleue dans le cadre d 'un programme coordonné de limi tation 
de la production . En ce qui concerne la viande, les réductions du soutien par produit de la catégorie 
orange pour la volaille et la viande de bœuf n 'ont pas entraîné une augmentation proportionnelle du 
soutien par produit de la catégorie bleue pour la viande, bien que le volume des subventions au titre 
de l'article 6:5 pour le bétail ait augmenté entre  2006 et  2013. En outre, le soutien de la catégorie 
bleue pour la viande semble peu important par rapport au soutien par produit de la catégorie orange  
accordé par ce Membre, à l 'exception du soutien qu 'il accorde spécifiquement pour la viande de bœuf 
depuis  2014, lorsqu 'il a lancé un programme spécifique au titre de l 'article  6:5. En 2018, un soutien 
par produit pour la viande de bœuf a été notifié au t itre de la catégorie orange en raison d 'un 
abattage extraordinaire et du non -respect du critère de la catégorie bleue du fait d 'une sécheresse 
extrême, ce qui a entraîné un dépassement du niveau "de minimis " pour ce produit . Si les dépenses 
globales au tit re de la catégorie bleue n 'étaient pas exemptées et étaient ajoutées à la MGS totale 
 
27 En 2007, ce Membre n'a pas accordé de soutien par produit pour la volaille au tire de la catégorie 
orange. Depuis  2008, le soutien par produit accordé pour la volaille au titre de la catégorie orange est tombé 
en dessous des niveaux "de minimis" . Depuis  2010, mais à l'exception de  2018, le soutien par produit accordé 
pour la viande de bœuf au titre de la catégorie orange est également tombé en dessous des niveaux 
"de minimis" . JOB/AG/196  
- 16 - 
  courante, le Membre  C aurait dépassé au moins une fois la limite de la MGS totale consolidée finale 
depuis 2001.  
2.37.   Le Membre  D a seulement notifié un soutien par produit accordé simultanément au titre des 
deux catégories pour le riz en  1998 et de  2004 à  2008. En 1998, il a dépassé son niveau 
"de minimis " pour le riz . Depuis lors, le soutien par produit pour le riz au titre de la catégorie orange 
est en deçà des niv eaux "de minimis ". En 2018, ce Membre n 'a accordé de soutien par produit pour 
le riz ni au titre de la catégorie bleue, ni au titre de la catégorie orange . Les données disponibles 
indiquent que le soutien par produit est resté en deçà des niveaux "de minim is" pendant la 
période  2004-2008, même si le soutien de la catégorie bleue n 'était pas exempté du calcul de la 
MGS totale courante.  
2.38.   Dans le cas des produits laitiers28, le Membre  E recourt à sa MGS totale consolidée finale 
depuis  1995. Depuis  2006, il acco rde simultanément un soutien par produit au titre des catégories 
bleue et orange pour les produits laitiers . Le soutien de la catégorie bleue a toujours été faible par 
rapport au soutien de la catégorie orange pour ce produit, mais si la catégorie bleue n 'était pas 
exemptée du calcul de la MGS totale courante, le programme du Membre E au titre de l 'article  6:5 
aurait contribué à un dépassement de sa limite de la MGS totale consolidée finale en  2016.  
2.39.   L'analyse du soutien accordé simultanément peut également englober son effet sur le niveau 
de production . Dans certains des cas illustrés par les graphiques  5 à 14 ci-dessus, le soutien par 
produit accordé simultanément peut être la raison pour laquelle le niveau de production augmente 
malgré l 'objectif  de "limitation de la production" de la catégorie bleue.  
2.40.   Certaines des situations décrites précédemment peuvent justifier les préoccupations des 
Membres dans le cadre du processus d 'examen du Comité de l 'agriculture concernant la possibilité 
que le soutien par produit de la catégorie bleue contourne les engagements relatifs à la MGS totale 
consolidée finale et ne réponde pas à l 'objectif de "limitation de la production" . L'amélioration de la 
qualité des renseignements notifiés sous la forme du tablea u DS:2, la clarification des concepts et/ou 
l'établissement de prescriptions additionnelles en matière de transparence pourraient répondre à ces 
préoccupations.  
2.10  TRANSITION DES DÉPENSES AU TITRE DE LA CATÉGORIE BLEUE  
2.41.   Certains Membres font valoir que la caté gorie bleue peut constituer une étape intermédiaire 
entre la catégorie orange et la catégorie verte . Par exemple, en réponse à une question formulée 
devant le Comité de l 'agriculture au sujet des raisons pour lesquelles on a introduit les versements 
de la catégorie bleue au lieu d 'intégrer immédiatement ce soutien dans le versement direct découplé, 
un Membre a indiqué ceci : "des paiements transitoires pour les fruits et légumes sont effectués 
pendant l 'introduction progressive du découplage du soutien pour certains fruits et légumes destinés 
à la transformation" . À l'inverse, au moins un Membre a récemment affirmé devant le Comité de 
l'agriculture qu 'il cherchait à repasser de la catégorie bleue à la catégorie orange . En outre, un autre 
Membre a réaffirmé qu e ses programmes au titre de l 'article  6:5 étaient permanents et non 
transitoires et qu 'ils étaient essentiels pour répondre aux préoccupations autres que d 'ordre 
commercial.  
2.42.   Bien que les notifications ne puissent pas fournir de données suffisantes pour po uvoir tirer 
une conclusion définitive, une comparaison entre les dépenses au titre de la catégorie bleue et celles 
au titre des versements directs de la catégorie verte (paragraphes 5 à 13 de l 'Annexe 2 de l 'Accord 
sur l'agriculture) montre que les augmentations (ou les diminutions) de la catégorie bleue ne sont 
pas directement liées aux diminutions (ou aux augmentations ) des versements directs pour tous les 
Membres.  
2.43.   Pour le Membre B, les dépenses au titre de l 'article  6:5 ont diminué, en particulier  entre  2004 
et 2006. Sur la même période, les versements directs au titre de la catégorie verte ont presque 
triplé, passant de 22,8  milliards d 'USD à 61,4  milliards d 'USD, avant d 'atteindre un niveau record 
en 2011 (84,5  milliards d 'USD) (voir le graphique  16 et l 'Annexe  1) 
 
28 Bien que le Membre  E n'ait pas notifié sa valeur de production, des données so nt disponibles sur la 
page Web de l'OCDE consacrée au suivi et à l'évaluation des politiques agricoles à l'adresse suivante: 
https://www.oecd.org/fr/ag riculture/sujets/suivi -et-evaluation -des-politiques -agricoles/ . JOB/AG/196  
- 17 - 
  Graphique 16 : Rapport entre les dépenses de la catégorie bleue et les versements 
directs au titre de la catégorie verte  – Soutien notifié depuis 2001  – Membres B  
 
2.44.   En ce qui concerne le Membre  C, entre  2004 et  2005, il a été mis fin à un  programme de 
soutien autre que par produit au titre de la catégorie bleue, ce qui a entraîné une forte baisse du 
volume des subventions accordées au titre de l 'article  6:5, mais cette baisse a été compensée par 
une augmentation des versements directs au t itre de la catégorie verte . Depuis lors, les dépenses 
au titre des versements directs ne semblent pas être liées aux fluctuations des dépenses au titre de 
la catégorie bleue (voir le graphique  17). 
Graphique  17: Rapport entre les dépenses de la catégorie bleue et les versements 
directs au titre de la catégorie verte  – Soutien notifié depuis  2001  – Membres  C 
 
2.45.   En ce qui concerne la catégorie verte, dans le cas du Membre  D, les versements directs ont 
augmenté de manière significative en 1998 (lorsq u'il a commencé à accorder un soutien de la 
catégorie bleue) et  1999, sans que les dépenses au titre de la catégorie bleue ne diminuent en 
conséquence .29 Toutefois, lorsque les versements directs ont à nouveau fortement augmenté 
en 2007 et  2009, le soutien  de la catégorie bleue a diminué . En 2010, grâce à un nouveau 
programme, le soutien par produit de la catégorie bleue a augmenté, mais, dans le même temps, 
les versements directs ont aussi enregistré leur niveau record historique . Entre 2011 et  2013, alors  
que les dépenses au titre de la catégorie bleue sont restées à des niveaux élevés par rapport à la 
décennie précédente, les versements directs ont affiché une certaine stabilité avant de décliner de 
manière significative jusqu 'en 201530 (voir le graphique  18). 
 
29 En monnaie nationale. Le document JOB/AG/190  fournit des données en USD à partir de 2001, 
comme le montre le graphique  18. 
30 En 2018, aucun soutien de la catégorie bleue n'a été accordé et il n'y a pas eu de changements 
significatifs dans les versements directs au titre de la catégorie verte.  
JOB/AG/196  
- 18 - 
  Graphique 18 : Rapport entre les dépenses de la catégorie bleue et les versements 
directs au titre de la catégorie verte  – Soutien notifié depuis 2001  – Membres D  
 
2.46.   Dans le cas du Membre E, à l 'exception d 'un pic unique en  2005, un an avant le lancement de 
son soutien au titre de la catégorie bleue pour les produits laitiers et la viande de bœuf, les 
versements directs au titre de la catégorie verte sont restés assez stables dans le temps (voir le 
graphique  19). 
Graphique  19: Rapport entre les d épenses de la catégorie bleue et les versements 
directs au titre de la catégorie verte  – Soutien notifié depuis 2001  – Membres E  
 
3  OBSERVATIONS FINALES  
3.1.  Le présent document vise à contribuer aux discussions des Membres en offrant une vue 
d'ensemble (princip alement sur la base des notifications sous la forme du tableau DS:1) concernant 
l'utilisation du soutien interne au titre de la catégorie bleue.  
3.2.  Depuis 2001, l 'utilisation notifiée de la catégorie bleue est limitée à seulement cinq Membres . 
Les données sem blent indiquer que le soutien au titre de l 'article  6:5, à la fois en termes absolus et 
en pourcentage du soutien total accordé au titre de l 'article  6, a été moins élevé ces dernières années 
par rapport au début du siècle . Cependant, comme observé en  2016, d'autres Membres peuvent 
indiquer qu 'ils souhaitent utiliser cette catégorie, ce qui peut modifier son importance relative au 
niveau individuel et collectif . S'agissant de l 'avenir des négociations sur le soutien interne comme il 
est établi par l 'article  20 de l 'Accord sur l 'agriculture, le fait d 'exclure le soutien interne des futures 
règles et modalités rendrait d 'emblée obsolète le résultat de ces négociations.  
3.3.  En outre, d 'une part, les données indiquent que la majorité des utilisateurs de l 'article 6:5 ont 
notifié des dépenses relativement faibles en matière de soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges . De plus, pour la plupart, les dépenses au titre de l 'article  6:5 représentent 
actuellement moins de 5 % des niveaux de soutien autorisés de la catégorie orange.  
JOB/AG/196  
- 19 - 
  3.4.  D'autre part, la majorité des utilisateurs de l 'article  6:5 accordent un soutien pour les mêmes 
produits simultanément au titre des catégories orange et bleue . Bien que les notifications ne puissent 
pas donner une image plus claire en raison de l 'absence de données importantes (principalement la 
valeur et le niveau de production), il ressort de données supplémentaires de l 'OCDE que certains 
programmes de la catégorie bleue ont été mis en place pour des produits dont  le niveau de 
production a augmenté depuis lors et que, dans certains cas, les exemptions liées à la catégorie 
bleue pourraient permettre aux Membres de maintenir leurs soutien par produit de la catégorie 
orange dans des limites des niveaux "de minimis" et/ou de ne pas dépasser les limites de la MGS 
totale consolidée finale . Nonobstant les objectifs légitimes qui sous -tendent les programmes au titre 
de l'article  6:5, tels que la prise en compte des préoccupations autres que d 'ordre commercial, cette 
constat ation alimente les préoccupations des Membres qui souhaitent des règles plus claires 
concernant l 'objectif de "limitation de la production" de la catégorie bleue et la relation entre la 
catégorie bleue et la catégorie orange dans les cas où un soutien par produit est accordé 
simultanément, en particulier compte tenu du caractère non plafonné de l 'article  6:5. 
3.5.  S'agissant des modalités de négociation, toute discipline tenant seulement compte des niveaux 
de soutien autorisés de la catégorie orange donnera une estimation très erronée du poids de certains 
Membres lors de l 'évaluation des potentiels de distorsion dans la production et le commerce mondial . 
Ainsi, l 'exclusion de l 'article  6:5 semble porter préjudice aux modalités visant à attribuer des 
obligations correspondant au rôle des Membres dans la distorsion actuelle du système international 
de commerce des produits agricoles et nuirait aux intérêts de la majorité des Membres de l 'OMC. En 
outre, plusieurs Membres ont dit qu 'il était nécessaire de  clarifier certains concepts et/ou d 'établir 
des dispositions additionnelles en matière de transparence pour limiter les effets de distorsion 
potentiels de ce type de subventions sur le commerce international et la production . Compte tenu 
principalement de s données communiquées par les Membres au moyen de notifications, le présent 
document indique certains domaines dans lesquels des renseignements complémentaires et de 
meilleure qualité sont nécessaires pour réaliser de meilleures évaluations dans le cadre des 
négociations en cours.  
3.6.  Enfin, indépendamment de l 'approche qui serait appliquée pour la réduction des niveaux 
autorisés au titre de l 'article  6 et de la façon dont l 'article  6:5 sera pris en considération dans les 
négociations, le résultat devrait être  compatible avec le principe de proportionnalité dans les 
réductions, conformément aux lignes directrices proposées par le "Cadre de négociation sur le 
soutien interne" . Le recours à l 'approche proportionnelle fait en sorte que plus un Membre contribue 
au risque de distorsion des échanges mondiaux31, plus sa contribution aux efforts de réduction 
devrait être importante . L'application réussie de ce principe est le meilleur moyen de créer des 
"conditions égales pour tous" dans le système agricole internationa l. Conjointement aux autres 
éléments du Cadre, cela empêcherait les fuites ou les charges excessives s 'agissant des réformes 
qui seraient nécessaires.  
 
_______________  
 
 
 
31 Sans préjudice des positions des Membres,  le "risque de distorsion des échanges" tel qu'il est défini 
par le Costa Rica dans le document RD/AG/76  est un bon exemple de l'approche quantitative adoptée pour ce 
concept.  JOB/AG/196  
- 20 - 
  ANNEXE  1 
SOUTIEN INTERNE PAR UTILISATEUR DE L 'ARTICLE 6:51 
Dans les graphiques ci -après, l 'IIDD et l 'IFPRI ont considéré que le soutien de la catégorie verte 
était le soutien notifié relevant de l 'Annexe  2 de l 'Accord sur l 'agriculture ; que le plafond de la MGS 
correspondait aux limites de la MGS totale consolidée finale ; que le soutien au titre de la catégorie 
bleue était le soutien notifié au titre de l 'article  6:5 de l 'Accord sur l 'agriculture ; que le soutien 
"de minimis"  était le soutien notifié en deçà des niveaux "de minimis"  par produit et autre que par 
produit ; et que le soutien de la catégorie orange (MGS) se limitait à la MGS totale courante.  
Membre A  
 
Légende du graphique  A 
Anglais  Traduction  
National currency, m illions  Monnaie nationale, en millions  
De minimis threshold (product specific + non -product 
specific  Seuil de minimis  (par produit et autre que par 
produit)  
Green box  Catégorie verte  
Blue box  Catégorie bleue  
De minimis  De minimis  
Amber box ( AMS) Catégorie orange (MGS)  
2,000,000  2 000 000 
1,500,000  1 500 000 
1,000,000  1 000 000 
500,000  500 000 
 
1 Source: Calculs de l'IIDD et de l'IFPRI, sur la base des notifications à l'OMC. Dans: Glauber et alii. 
"What National Farm Policy Trends Could Mean for Efforts to Update WTO Rules on  Domestic Support". 
Winnipeg: IIDD, avril 2020. L'étude ne comprend pas de tableau analogue pour le Membre  E. 
JOB/AG/196  
- 21 - 
  Membre B  
 
Légende du graphique  B 
Anglais  Traduction  
National currency, billions  Monnaie nationale, en millions  
De minimis threshold (product specific + non -
product specific  Seuil de minimis  (par produit et autre que par 
produit)  
Green box  Catégorie verte  
AMS ceiling  Plafond de la MGS  
Blue box  Catégorie bleue  
De minimis  De minimis  
Amber box ( AMS) Catégorie orange (MGS)  
1986-88 1986-1988 
Membre C  
 
Légende du graphique  C 
Anglais  Traduction  
National currency, billions Monnaie nationale, en millions  
De minimis threshold (product specific + non -
product specific  Seuil de minimis  (par produit et autre que par 
produit)  
Green box  Catégorie verte  
AMS ceiling  Plafond de la MGS  
Blue box  Catégorie bleue  
De minimis  De minimis  
Amber box ( AMS) Catégorie orange (MGS)  
20,000  20 000 
15,000  15 000 
10,000  10 000 
5,000  5 000 
 
JOB/AG/196  
- 22 - 
  Membre D  
 
Légende du graphique  D 
Anglais  Traduction  
National currency, billions  Monnaie nationale, en millions  
De minimis threshold (product specific + non -
product specific  Seuil de minimis  (par produit et autre que par 
produit)  
Green box  Catégorie verte  
AMS ceiling  Plafond de la MGS  
Blue box  Catégorie bleue  
De minimis  De minimis  
Amber box (AMS)  Catégorie orange (MGS)  
6,000  6 000 
5,000  5 000 
4,000  4 000 
3,000  3 000 
2,000  2 000 
1,000  1 000 
 
_______________  
 
 
JOB/AG/196  
- 23 - 
  ANNEXE  2 
RAPPORT ENTRE LE SOUTIEN AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:5 ET  
LE SOUTIEN DE LA CATÉGORIE ORANGE1 
Membre  Dépenses au 
titre de 
l'article  6:5 
(montant notifié 
le plus 
élevé)/dépenses 
au titre de la 
catégorie orange 
(dernière 
notification)  Dépenses au titre 
de l'article 6:5 
(dernière 
notification2)/ 
dépenses au titre 
de la catégorie 
orange (dernière 
notificatio n2) Dépenses au titre de 
l'article  6:5 (montant 
notifié le plus 
élevé)/niveaux de 
soutien autorisés de la 
catégorie orange3 (sur 
la base de la valeur de 
la production disponible 
la plus récente)  Dépenses au titre de 
l'article 6:5 (dernière 
notification2)/niveaux 
de soutien autorisés de 
la catégorie orange3 
(sur la base de la valeur 
de la production 
disponible la plus 
récente)  
A 25,2%  25,2%  2,3%  2,3%  
B 334,8%  53,3%  27,0%  4,3%  
C 86,2%  53,1%  64,5%  39,7%  
D 44,3%  8,0%  8,0%  1,4%  
E 4,5%  3,4%  3,8%  2,9%  
 
_______________  
 
 
 
1 Comme dans le document JOB/AG/190 , les chiffres du soutien ont été arrondis au nombre entier le 
plus proche.  
2 Au 17 novembre 2020.  
3 Pour la MGS totale consolidée finale, d'après les taux de change de  2019.  JOB/AG/196  
- 24 - 
  ANNEXE  3 
PART DES UTILISATEURS DE L 'ARTICLE 6:5 DANS LE SOUTIEN GLOBAL1  
AU TITRE DE LA CATÉGORIE ORANGE ET DE L 'ARTICLE 6 EN 20162 
Membre  Niveaux de soutien 
autorisés de la  
catégorie orange3 Dépenses au titre de la 
catégorie orange  Dépenses au titre de 
l'article  6 
A 27,4%  29,7%  24% 
B 15,1%  13,3%  12,8%  
C 0,2%  1,7%  1,7%  
D 5,9%  10,1%  7,1%  
E 0,0%  0,2%  0,1%  
 
__________  
 
 
1 Par "global" on entend tous les Membres pour lesquels des données sont disponible s en 
novembre  2020, et pas uniquement ceux qui ont notifié un soutien au titre de l'article  6:2. 
2 Seuls 63  Membres ont présenté leur notification sous la forme du tableau  DS:1 pour  2016, selon le 
document JOB/AG/190 .Les dépenses au titre de la catégorie orange et de l'article  6 peuvent évoluer du fait des 
notifications qui seront adressées prochainement par d'autres Membres.  
3 Comme dans le document  RD/AG/74 . Si l'on tient compte uniquement des 101  Membres analysés 
dans le document JOB/AG/190 , les parts de trois Membres seraient légèrement différentes: 28% pour le 
Membre  A; 15,4%, pour le Membre  B; et 6,1% pour le Membre  D.