G/SCM/Q2/CAN/70  
26 février  2020 
(20-1489) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
 
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci -après, datée du 25  février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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Fonds du Canada pour les périodiques  
Question no 1 
Le Canada pourrait -il préciser les conditions et critères à remplir pour bénéficier de 
subventions au titre du Fonds du Canada pour les périodiques?  
Réponse  
Le Fonds du Canada pour les périodiques (FCP) accorde une aide financière aux magazines imprimés, 
aux journaux non quotidiens et aux périodiques numériques canadiens dans l e cadre d es trois volets 
suivants : Aide aux éditeurs, Innovatio n commerciale et Initiatives collectives . Les conditions et 
critères applicables à chaque volet sont indiqués ci-après . La page Web  suivante  contient des 
renseignements supplémentaires:  
https://www.canada.ca/fr/patrimoine -canadien/services/financement/fonds -periodiques.html . 
Aide aux éditeurs  
Les éditeurs peuvent se servir de ce financement pour promouvoir  la création de contenu, la 
production, la distri bution, les activités en ligne ou l'expansion commerciale.  
Les maisons d'édition doivent:  
• être des entités du secteur privé, y compris des sociétés, des organismes à but non lucratif, 
des sociétés de personnes ou des entreprises à propriétaire unique;  
• être majoritairement détenues  et contrôlées par des C anadiens;  
• avoir leur principal lieu d'act ivité au Canada ; et 
• avoir publié un ou plusieurs périodiques admissibles à la date limite de présentation des 
demandes.  
Les périodiques doivent répondre à tous les critères suivants:  
• être publiés par une maison d'édition admissible;  
• être majoritairement détenus et contrôlés par des Canadiens ; 
• être soit un magazine imprimé soit un journal non quotidien imprimé;  
 
1 G/SCM/Q2/CAN/69.  
2 G/SCM/N/3343/CAN.  G/SCM/Q2/CAN/70  
 
- 2 - 
 
  • être majoritairement distribués soit par diffusion payée soit par diffusion sur demande;  
• avoir bouclé au moins un cycle entier de publication de 12  mois sans interruption à la date 
limite de la présentation de s demande s, et continuer à être publiés au moins jusqu'au 
31 mars 2021;  
• avoir publié entre 2 et 52 numéros réguliers et au plus 56  numéros au cours de l 'exercice 
financier, numéros spéciaux  compris ; 
• avoir au moins 80 % de contenu rédactionnel canadien  en moyenne  dans les numéros 
publiés au cours de l'exercice financier de l'éditeur . Les périodiques ethnoculturels doivent 
avoir au moins 50 % de contenu rédactionnel canadien en moyenne dans les numéros 
publiés au cours de l'exercice financier ; 
• avoir au plus 70 % de publicité en moyenne dans les numéros publiés au cours de l 'exercice 
financier;  
• avoir un  contenu qui soit, dans la majorit é des cas,  original ; et 
• être édités, conçus, assemblés et publiés au Canada.  
La page Web  suivante contient des renseignemen ts supplémentaires sur le volet Aide aux éditeurs: 
https://www.canada.ca/fr/patrimoine -canadien/services/financement/fonds -periodiques/aide -edite
urs/lignes -directrices.htm l. 
Innovation commerciale  
Ce volet du FCP encourage l 'innovation aux fins de l'adaptation au x conditions changeantes du  
marché et contribue à la diversité de contenu qui est recherchée par les lecteurs canadiens.  
Pour être admissibles au benefice du financ ement, les maisons d'édition et toute société affiliée 
doivent:  
• être en activité  tout au long du processus de demande et jusqu 'à la fin du projet;  
• être majoritairement détenues et contrôlées par des Canadiens;  
• être des entités du secteur privé, y compris des sociétés, des organismes à but non lucratif, 
des sociétés de personnes ou des entreprises à propriétaire unique (Note : Les personnes 
qui présentent une demande pour le  projet pilote sur les  start-ups devraient avoir 
l'intention d' enregistrer le ur nouvelle entreprise) ; et 
• avoir leur principal lieu d'activité au Canada.  
• Magazines  imprimés uniquement : 
• La diffusion totale moyenne pour tous les magazines publiés au cours de la période de 
12 mois considérée  ne peut pas dépasser  100 000 exemplaires  par numéro 
(individuellement  ou ensemble ). 
• Périodiques numériques uniquement : 
• Les recettes totales pour tout périodique numérique ne peuvent pas dépasser  500 000 $ 
ou moins (tel que déclaré dans le formulaire de demande).  
La page Web suivante contient des renseignemen ts supplémentaires sur le volet Innovation 
commerciale: 
https://www.canada.ca/fr/patrimoine -canad ien/services/financement/fonds -periodiques/innovation
-commerciale/lignes -directrices.html . 
Initiatives collectives  
Dans le  cadre de son  volet Initiatives collectives , le Fonds du Canada pour les périodiques accorde 
à certains organismes un financement  pour des projets vis ant à renforcer la viabilité générale des 
industries canadiennes de s magazines imprimés et de s journaux non quotidiens.  
Pour être admissible au bénéfice du financement, un organisme doit:  
• être un organisme à but non lucratif constitué en pe rsonne morale conformément à la 
législation fédérale ou provinciale du Canada;  
• avoir son siège social au Canada;  
• avoir été en activité pendant au moins une année financière au moment de la demande ; 
• avoir le mandat:  G/SCM/Q2/CAN/70  
 
- 3 - 
 
  a) de représenter et d'informer les membres de l'industrie des périodiques;  
b) d'offrir des programmes de sensibilisation ou de consultation à ses membres et/ou à 
d'autres membres de l'industrie;  
c) de promouvoir les magazines imprimés, les périodiques numériques  et/ou les journaux 
non quotidiens canadiens , ou les services de  leurs créateurs ; ou 
d) d'encourager et/ou de souligner l'excellence dans le contenu et la création de 
magazines imprimés, de périodiques numériques et de journaux non quotidiens 
canadiens.  
La page Web suivante contient des rensei gnemen ts supplémentaires sur le volet Initiatives 
collectives: 
https://www.canada.ca/fr/patrimoine -canadien/ services/financement/fonds -periodiques/initiatives
-collectives/lignes -directrices.html . 
 
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