G/SPS/N/EU/478/Add.1  
29 octobre  2021 
(21-8232) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
 NOTIFICATION   
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 8 octobre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Critères pour la désignation des antimicrobiens devant être réservés au traitement de certaines 
infections chez l'homme  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/478 ( 6 avril 2 021) est à présent adoptée 
en tant que Règlement délégué (UE) 2021/1760 de la Commission du 2 6 mai 2 021 complétant le 
règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en définissant les critères pour la 
désignation des antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections 
chez l 'homme (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE) [ J.O. L  353, 6 octobre 2 021, page 1].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 2 8 janvier 2 022. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_6869_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_6869_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_6869_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en v igueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observ ations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/EU/478/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales mu ltilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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