G/VAL/W/352  
3 décembre  2019 
(19-8314) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR  LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD  GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
NIGÉRIA  
Réponses du Nigéria aux questions des États-Unis 
figurant dans le document G/VAL/W/337  
 
La communication ci -après, datée du  27 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nigéria.  
 
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Question n°  1 
En réponse à la première question des États -Unis, qui concerne le libellé de l'article 1:2 a) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane précisant que "le fait que l'acheteur et le vendeur 
sont liés au sens de l'article 15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer 
la valeur transactionnel le comme inacceptable", le Nigéria répond que le libellé à cet effet 
est incorporé dans la Loi de 2013 sur l'Administration des douanes nigérianes, qui n'est 
pas encore en vigueur.  
Le Nigéria note en outre que "s'il peut sembler que l'article 1 d) de la Lo i en vigueur omet 
le libellé de l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane, comme indiqué 
ci-dessus , il prévoit néanmoins une audience équitable pour permettre à l'acheteur de 
prouver à l'Administration des douanes que la relation n'a pas infl uencé le prix".  
Concernant le deuxième point qu'il soulève, le Nigéria pourrait -il préciser s'il s'assure que 
le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour 
considérer la valeur transactionnelle comme inaccep table, ainsi que le prescrit l'article  1:2 
a) de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse  
Le paragraphe 1 d) de la Loi de 2003 sur la gestion des droits de douane et d'accise (la C EMA 2003) 
crée un double critère fondé sur les éléments suivants : l'existence d'un lien entre acheteur et 
vendeur et l'influence ou non de ce lien sur le prix.  
Le paragraphe 1 d) est conforme à l'article 1.2 a) de l'Accord, en particulier sa deuxième phrase qui 
dispose que "dans un tel cas, les circonstances propres à la vente  seront examinées, et la valeur 
transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix" . Selon le 
paragraphe  1 d) de la C EMA 2003, si le vendeur et l'acheteur sont liés et qu'il est établi que leur 
relation n'influence pas le prix, l a valeur de la transaction est par défaut acceptée.  En outre, la 
première phrase du paragraphe 2  2) de la note interprétative relative à l'article 1 de l'Accord indique 
que "le paragraphe 2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les ci rconstances 
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane 
pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix" . Il convient de noter que l'Accord ne prévoit G/VAL/W/352  
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  aucun outil ni moyen permettant aux  acheteurs e t aux vendeurs de s'entendre pour  proposer un 
prix plus bas afin de payer des droits moindres.  
Question n°  2 
Dans la suite de sa réponse à la première question, le Nigéria laisse entendre que pour 
son Administration des douanes, "[l]a question est de savoir si l'acheteur et le vendeur 
sont liés et "s'ils le sont, que l'acheteur a prouvé d'une façon convaincante à 
l'Administration des douanes que ces liens n'ont pas influencé le prix des marchandises"".  
La partie pertinente du paragraphe 2 2) de la note  interprétative relative à l'article 
premier de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose qu'"[i]l ne faut pas entendre par 
là que les circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur 
et le vendeur sont liés . Cet examen ne se ra exigé que lorsqu'il y aura doute quant à 
l'acceptabilité du prix . Lorsque l'Administration des douanes n'a aucun doute quant à 
l'acceptabilité du prix, celui -ci devrait être accepté sans que l'importateur soit tenu de 
fournir des renseignements complémentaires".  
Dans sa réponse, il semble que le Nigéria indique que l'acheteur est tenu de prouver que 
la valeur transactionnelle est acceptable dans chaque transactio n d'importation entre 
parties liées . Le Nigéria pourrait -il expliquer si c'est le cas ou s'il applique le libellé du 
paragraphe 2 2) de la note interprétative relative à l'article premier de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui dispose que le prix décl aré devrait être accepté sans que 
l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires sauf si 
l'Administration des douanes a des doutes quant à l'acceptabilité du prix.  
Réponse  
Le Nigéria a conscience de ses obligations en vertu de l'arti cle premier de l'Accord et du 
paragraphe  2 2) de la note interprétative relative à l'article premier de l'Accord . Selon la première 
phrase du paragraphe 2 2) de la note interprétative relative à l'article premier, "lorsque l'acheteur 
et le vendeur sont lié s, les circonstances propres à la vente seront examinées et la valeur 
transactionnelle admise comme valeur en douane pour autant que ces liens n'ont pas influencé le 
prix". De plus, les dispositions des deuxième et troisième phrases du paragraphe 2 2) de l a même 
note n'empêchent pas les Membres de prendre des mesures proactives pour détecter une possible 
collusion entre acheteurs et vendeurs liés qui déclareraient un prix plus bas afin de payer des droits 
moindres . Cela étant, nous avons pris note des quest ions soulevées et, ainsi que nous l'avons déclaré 
dans notre communication précédente, elles sont explicitement traitées dans la version révisée de 
la Loi de 2013 sur l'Administration des douanes nigérianes . 
Question n°  3 
En réponse à la deuxième question des États -Unis, qui concernait les articles  2:3 et  3:3 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, le Nigéria a dit que sa législation en vigueur ne 
prévoyait pas "lorsque plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques ou 
similaires [était] cons tatée, qu'il [fallait] se référer à la valeur la plus basse pour 
déterminer la valeur en douane".  
Cependant, le Nigéria a dit que le libellé à cet effet figurait dans la Loi de 2013 sur 
l'Administration des douanes nigérianes, qui n'est pas encore en vigue ur. Il renvoie aux 
dispositions de cette loi qui disposent que "[s]i plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus 
basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises  importées".  
Le Nigéria confirmerait -il si cela est également le cas pour les marchandises similaires 
(c'est -à-dire que si plus d'une valeur transactionnelle de marchandises similaires est 
constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus bass e pour déterminer la 
valeur en douane)?  G/VAL/W/352  
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  Réponse  
En ce qui concerne les questions relatives aux articles 2.3 et 3.3 de l'Accord, il convient de noter 
que, pour analyser les divergences entre la législation d'un Membre et ses engagements dans le 
cadre de l'O MC, il est essentiel de tenir compte des éléments de droit et de fait . Nous avons admis, 
dans notre communication G/VAL/W/321, que la C EMA 2003 ne prévoit pas explicitement que si 
"plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires  est constatée, on se 
référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées" . Cependant, nous estimons que le paragraphe 6 1) de l'Accord garantira 
dans les faits que la valeur la plus faible d'u n bien identique qui est juste, transparente et vérifiable 
pour toutes les parties concernées sera utilisée  pour déterminer la valeur en douane . Cela étant, 
nous avons pris des mesures afin d'assurer que les articles 69 3) et 70 3) de loi de 2013 sur 
l'Adm inistration des douanes nigérianes reprenne nt explicitement les dispositions des articles 2.3 et 
3.3 de l'Accord . Nous avons aussi pris note de la préoccupation des États-Unis quant à l'omission du 
terme "marchandises similaires" dans le projet de loi de 2013 sur l'Administration des douanes 
nigérianes, et nous veillerons à ce qu'il soit inclus dans la loi.  
Question n°  4 
En réponse à la troisième question des États -Unis, qui co ncerne le droit de l'importateur 
d'inverser l'ordre d'application des articles  5 et 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
le Nigéria dit qu'il n'a pas fait de réserve au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  III 
concernant l'inversion de l'ordre d'applicat ion des articles  5 et 6. Il note en outre qu'en 
vertu de l'article 8 4) de la Loi, "tout acheteur a le droit, sur demande présentée à 
l'Administration des douanes, d'obtenir de celle -ci une explication écrite concernant la 
façon dont la valeur en douane de s marchandises qu'il a importées au Nigéria a été 
déterminée ..."  
Étant donné qu'il n'a pas fait de réserve au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  III, le 
Nigéria pourrait -il expliquer pourquoi un importateur est tenu d'obtenir l'approbation de 
l'Administrat ion des douanes pour inverser l'ordre d'application des articles  5 et 6? Le 
Nigéria envisage -t-il de prévoir que l'ordre d'application soit inversé à la demande de 
l'importateur, étant donné que l'article  4 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose 
qu'"à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles  5 et 6 sera inversé"?  
Réponse  
En ce qui concerne la préoccupation des États-Unis au sujet du paragraphe 8 de la C EMA 2003, qui 
semble faire obligation aux importateurs de demander l'approb ation de l'Administration des douanes 
pour inverser l'ordre d'application des articles 5 et 6 de l'Accord, nous tenons à faire observer que 
nous sommes conscients de nos obligations découlant  de l'article 4 de l'Accord . Nous avons 
également conscience que nous n'avons pas émis de réserve au titre du paragraphe  3 de 
l'Annexe  III, ce qui nous aurait permis, en tant que pays en développement, de déroger à l'obligation 
énoncée à  l'article 4 de l'Accord . Toutefois, si un importateur formule une demande officiell e telle 
qu'envisagée à l'article 4 de l'Accord, une telle demande devrait normalement être examinée par 
une autorité douanière.  Il convient aussi de noter que le paragraphe 14 de la C EMA 2003 tient 
compte du principe selon lequel la loi doit être interprét ée d'une manière conforme aux "dispositions 
de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, reprises dans 
l'Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII, conjointement avec toutes les notes relatives aux 
articles et to utes les Annexes à ces articles" . Cela étant, nous prendrons en compte les 
préoccupations des États-Unis à ce sujet dans la consultation qui a lieu actuellement au sujet de la 
loi de 2013 sur l'Administration des douanes nigérianes . Nous pourrions aussi explorer les possibilités 
d'obtenir une réserve acceptée par les Membres de l'OMC, conformément au paragraphe 3 de 
l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Question n°  5 
En réponse à la cinquième question des États -Unis, qui concerne l'in corporation des notes 
interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane dans la législation du Nigéria, ce 
dernier indique que "la Loi révisée de 2013 sur l'Administration des douanes nigérianes, 
qui n'a pas encore été mise en application, traite de c e point à l'article 64 ..."  G/VAL/W/352  
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  Le Nigéria pourrait -il expliquer comment l'article  64 de la Loi traite des notes 
interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane et confirmer que chaque note 
interprétative est incorporée dans sa législation?  
Réponse  
En ce qui concerne la préoccupation des États-Unis au sujet de l'incorporation des notes 
interprétatives de l'Accord dans la législation nigériane, il convient de noter que le paragraphe 14 
de la C EMA 2003 tient compte du principe selon lequel la loi doit être  interprétée d'une manière 
conforme aux  "dispositions de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994, reprises dans l'Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII, conjointement avec toutes les 
notes relatives aux arti cles et toutes les Annexes à ces articles" . Ce qui importe avant tout c'est le 
point de savoir si une réponse a été ou va être apportée aux préoccupations des États -Unis au sujet 
de l'incorporation des notes interprétatives de l'Accord dans la législation nigériane et non  le libellé 
spécifique de l'article 64 de la loi de 2013 sur l'Administration des douanes nigérianes, actuellement 
en cours d'examen à l'Assemblée nationale . 
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