G/TBT/N/FRA/227  
11 January 2023  
(23-0297) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
MTES/DGPR/SRSE/SDDEC/BPLG  
Direction de la prévention des risques/ Bureau de la prévention des déchets et de la lutte 
contre le gaspillage  
Tour Sequoia  
92055 La Défense Cedex  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Vente de fruits et légumes en magasin, sur éventaires et marchés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif à l'obligation 
de présentation à la vente des fruits et légumes frais non tra nsformés sans 
conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique; (3 page(s), en 
français)  
6. Teneur:  La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 
février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes 
frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la 
vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que 
cette obligation n'est pas applicable aux fr uits et légumes conditionnés par lots de 1,5 
kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration 
lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.  
Le projet de décret définit la liste des fruits et légumes p résentant un risque de 
détérioration lors de leur vente en vrac qui sont exemptés de cette obligation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Afin d'accompagner les industriels dans la mise en œuvre de l'i nterdiction de 
présenter à la vente des fruits et légumes frais non transformés dans un conditionnement 
plastique, le gouvernement français a adopté le décret n° 2021 -1318 du 8 octobre 2021 
qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026  de ces interdictions 
pour les fruits et légumes les plus fragiles.  G/TBT/N/FRA/227  
 
- 2 - 
 
  Ce décret a fait l'objet de la notification n° 2021/149/F au titre de la directive (UE) 
2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une 
procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles 
relatives aux services de la société de l'information. Il n'a alors pas fait l'objet d'un avis 
circonstancié.  
Le Conseil d'Etat français a été saisi par plusieurs recours contentieu x sur ce décret et l'a 
annulé le 9 décembre 2022 (décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 
décembre 2022), considérant que la loi française ne permettait pas une entrée en vigueur 
progressive de ces interdictions.  
Aussi, le projet de décret faisant  l'objet de la présente notification revient à modifier les 
dates d'entrée en vigueur progressive applicables à certains fruits et légumes visés par le 
décret n° 2021 -1318 du 8 octobre 2021, conformément à la décision du conseil d'Etat 
français.; Protectio n de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
- 16ème alinéa du III de l'article L. 541 -15-10 du code de l'environnement  
9. Date projetée pour l'adoption:  16 mars 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  17 mars 2023  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=863