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21 novembre  2023 
(23-7847) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RÉEXAMEN PAR L'UNION EUROPÉENNE DE LA LÉGISLATION RELATIVE  
AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES – PRÉOCCUPATION  
COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  446 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reç ue le 20 novembre  2023, constitue la déclaration faite par les 
États-Unis d'Amérique à la réunion du 15 au 1 7 novembre  2023 du Comité SPS de l'OMC et est 
distribuée à la demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  C'est la treizième  fois que les États -Unis font part de leurs préoccupations concernant la mise en 
œuvre de l'article 118 du Règlement (UE) 2019/6 dans le cadre de ce Comité.  
2.  Les États -Unis continuent d'insister sur le fait  que le Règlement de l'UE ne limi te à l'avenir 
inutilement l'accès à des pratiques de production animale qui sont nécessaires et appropriées pour 
les agriculteurs et les producteurs dans leur propre pays et qui ne comportent pas de risque en 
matière de sécurité sanitaire des produits alim entaires.  
3.  Les États -Unis demandent à l'Union européenne de se pencher sur  d'autres approches 
réglementaires pour les systèmes de pays tiers qui atteignent le niveau de protection  de l'UE . Les 
Membres ont besoin de flexibilité quant au mode d'utilisation de s médicaments vétérinaires . La 
restriction unilatérale appliquée par l'Union européenne à l'utilisation de certaines pratiques de 
production dans d'autres pays entrave inutilement la capacité des producteurs de ces pays d'élever 
des animaux de la manière l a plus efficace et la plus durable pour les conditions locales.  
4.  Les États -Unis demandent à nouveau des éléments de preuve démontrant que cette mesure de 
l'UE réduira considérablement et effectivement l'incidence de la résistance aux antimicrobiens 
d'origin e alimentaire . 
5.  L'Organisation mondiale de la santé et le Codex Alimentarius font une distinction entre les 
antimicrobiens d'importance médicale et ceux qui ne le sont pas . Il s'agit d'une distinction 
importante, car les antimicrobiens qui n'ont pas d' impor tance médicale ont été jugés sûrs pour une 
utilisation en tant que stimulateurs  de croissance . Les stimulateurs de croissance augmentent le 
rendement de façon sure et efficace ; leur utilisation permet de tirer le meilleur parti des aliments 
pour animaux et  des autres intrants afin que les animaux atteignent le poids de marché plus 
rapidement, ce qui peut aboutir à des systèmes de production plus durables d'un point de vue 
économique et environnemental.  
6.  Les États -Unis croient comprendre que l'Union européenn e envisage une période de transition de 
30 mois, ce qui pose rait des difficultés d'ordre pratique pour la mise en œuvre de ces mesures, car 
cette période ne tient pas compte de la durée de vie des différentes espèces animales ou de la durée 
de conservation  et d'entreposage des produits déjà présents dans la chaîne d'approvisionnement.  
7.  Les États -Unis demandent également des éclaircissements sur la date à laquelle la période de 
transition commence, car il semble rait que la période de transition de 30 mois qui court à compter 
de la date d'application du 2 8 février  2022 de l'Union européenne ait déjà commencé, ce qui signifie 
que les producteurs agricoles de l'Union européenne et des pays tiers doivent déjà faire évolu er G/SPS/GEN/2180  
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  leurs pratiques de production en fonction d' une mesure qui n'a pas été entièrement définie ou mise 
en œuvre au sein de l'Union européenne.  
8.  Dans le cadre de nos progrès à venir, nous attendons de l'Union européenne qu'elle dialogue de 
façon constructive avec les Membres dans le cadre de consultations bilatérales afin de réduire toute 
perturbation potentielle du commerce , et nous restons prêts à poursuivre les discussions bilatérales 
sur la mise en œuvre de l'article  118. 
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