G/TBT/N/USA/538/Add.4  
2 août 2021 
(22-5784) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Norme de sécurité pour les lits d'enfant et les berceaux  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-28/html/2022 -16203.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-28/pdf/2022 -16203.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_5099_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Avis de disponibilité et demande de communication d'observations : Revision to 
the Voluntary Standard for Bssinets and Cradles (Révision de la norme volontaire pour les lits 
d'enfant et berceaux)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commi ssion (Département de la sécurité des produits de 
consommation)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/538/Add.4  
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  ACTION : Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations  
RÉSUMÉ : La règle obligatoire de la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) 
des États -Unis intitulée "Norme de sécurité pour les lits d'enfant et berceaux" incorpore par référence 
la norme ASTM F2194 -13 (Spécification type concernant la sécurité des lits d'enfant et des 
berceaux), avec des modifications . L'ASTM a révisé la norme F2194 -3 plusieurs fois entre 2013 et 
2022, mais n'a pas notifié ces révisions à la Commission . L'ASTM a révisé une nouvelle fois la norme 
volontaire pour les lits d'enfant et les berceaux et publié la norme F2194 -22[egr]1 et la Commission 
a reçu notification de ce tte révision . La CPSC souhaite recevoir des observations sur la question de 
savoir si la norme F2194 -22[egr]1 améliore la sécurité du produit de consommation visé par la 
norme.  
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations est fixée au 1 1 août 2022. 
L'avis de disponibilité, l'invitation à formuler des observations et les précédentes actions notifiées 
sous la cote G/TBT/N/USA/538  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2010-0028. Le dossier 
y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2010-0028/document  et permet d'accéder aux  
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 1 août 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes ser ont transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observatio ns. 
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