G/SCM/N/372/EU/Add.23  
28 septembre  2021 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPEENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 1 2 juillet  2021 et reçu à cette 
même date, porte sur les programmes de subventions de la Roumanie . 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
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  ROUMANIE  
Table des matières  
I. PME ................................ ................................ ................................ ............................  5 
1  DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES PME ................................ ..........................  5 
2  SOUTIEN AUX PME ET DEVELOPPEMENT DES PME DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 ................................ ................................ ................................ .........................  6 
3  SOUTIEN AUX PME DONT L'ACTIVITE A ETE INTERDITE PAR DES 
ORDONNANCES MILITAIRES PENDANT L'ETAT D'URGENCE OU RESTREINTE 
PENDANT L'ETAT D'ALERTE, DANS LE CONTEXTE DE LA PROPAGATION DU VIRUS 
SARS -COV-2 ................................ ................................ ................................ .....................  7 
4  START -UP NATION ROMANIA  ................................ ................................ .......................  8 
5  PROGRAMME DE SOUTIEN DES ARTS ET MÉTIERS  ................................ ......................  10 
6  SOUTIEN AUX ACTIVITES DES PME DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE 
ECONOMIQUE PROVOQUEE PAR LA PANDEMIE DE COVID -19 ................................ .........  11 
7  PROGR AMME DE MICRO -INDUSTRIALISATION  ................................ ..........................  12 
II. EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  ................................  13 
8  EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  ................................ ... 13 
III. ENVIRONNEMENT ................................ ................................ ................................ .. 16 
9  PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ .........  16 
10  AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ .......................  17 
IV. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  ................................ ................................ ..................  21 
11  PROMOTION DES EXPORTATIONS  ................................ ................................ ............  21 
12  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL PAR LA STIMULATION DES INVESTISSEMENTS 
AYANT UNE INCIDENCE MAJEURE SUR L'ÉCON OMIE  ................................ ......................  23 
13  RÉGIME D'AIDES DE MINIMIS  POUR LES MICROENTREPRISES  ................................  31 
14  RÉGIME D'AIDES DE MINIMIS  POUR LES MICROENTREPRISES ET LES 
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS DANS LA ZONE DE L'INVESTISSEMENT 
TERRITORIAL INTÉGRÉ DU DELTA DU DANUBE  ................................ ..............................  33 
15  AIDE PUBLIQUE ET AIDES DE MINIMIS  EN FAVEUR DU SOUTIEN AUX PME  .............  34 
16  AIDE PUBLIQUE ET AIDES DE MINIMIS  EN FAVEUR DU SOUTIEN AUX PME 
POUR LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS DANS LA ZONE DE L'INVESTISSEMENT 
TERRITORIAL INTÉGRÉ DU DELTA DU DANUBE  ................................ ..............................  35 
V. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ .................  37 
17  INNOVATION ET RECHERCHE  ................................ ................................ ...................  37 
18  RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ .................  39 
19  AIDE PUBLIQUE EN FAVEUR DE L'INNOVATION DANS LE SECTEUR DES TIC  ............  42 
VI. PRÉSERVATION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE CULTUREL  ............................  43 
20  AIDE PUBLIQUE ET AIDES DE MINIMIS  À LA CINÉMATOGRAPHIE  ...........................  43 
VII.  TRANSPORTS  ................................ ................................ ................................ ........  46 
21  AIDE PUBLIQUE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS  ............................  46 
22  AIDE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE  ................................ ..............  48 
23  AIDE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT PAR MÉTRO  ................................ ..................  50 
24  AIDE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT PAR VOIES NAVIGABLES  ..............................  51 G/SCM/N/372/EU/Add.23  
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  25  AIDE PUBLIQUE POUR LES AÉROPORTS  ................................ ................................ ... 54 
26  AIDES SOUS FORME DE GARANTIES SUR LES PRETS (MESURE A) ET DE TAUX 
D'INTERET BONIFIES POUR LES PRETS (MESURE B) DESTINEES AUX PME DONT 
LE CHIFFRE D'A FFAIRES ETAIT SUPERIEUR A 20  MILLIONS DE RON EN  2019 ET 
AUX GRANDES ENTREPRISES  ................................ ................................ .........................  56 
  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
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  Taux de change officiels  
2019 1 euro = 4,7260 lei  
1 USD = 4,2193 lei  
2020 1 euro = 4,8694 lei  
1 USD = 3,9660 lei  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
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  I. PME 
1  DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de développement et de modernisation des activités commerciales concernant les 
produits et les services marchands (aide de minimis ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Appuyer  les sociétés, coopératives et agents économiques roumains, en facilitant l'accès au 
financement, afin d'améliorer leurs performances économiques et techniques et de satisfaire aux 
prescriptions découlant du statut d'État membre de l'UE de la Roumanie, tou t en accroissant la 
compétitivité, en créant et en conservant des emplois et en renforçant la protection des 
consommateurs et la sécurité alimentaire.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subve ntion est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère de l'économie, de l'entrepreneuriat et du tourisme.  
Loi n° 346/2004 relative à la création et au développement des PME.  
Décision n° 147 du 4 mai 2012 du Président de l'Agence de mise en œuvre des projets et 
programmes relatifs aux PME portant approbation du Programme de développement et de 
modernisation des activités commerciales concernant les produits et les services marchands.  
Ordonnance n° 473/2014 portant approbation des procédures d e mise en œuvre du Programme de 
développement et de modernisation des activités commerciales concernant les produits et les 
services marchands, du Programme visant à développer les talents d'entrepreneur des jeunes et à 
faciliter leur accès au financement -START, du Programme national pluriannuel pour le 
développement de la culture d'entreprise chez les cadres femmes dans le secteur des petites et 
moyennes entreprises, du Programme national pluriannuel de soutien des arts et métiers et du 
Programme national pluriannuel visant la création et le développement de pépinières d'entreprises, 
notamment technologiques.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaires de la subvention  
Personnes morales (sociétés/coopératives), conformément à l'article  2 de la Loi n° 346/2004 relative 
à la création et au développement des PME, modifiée ultérieurement par l'Ordonnance du 
gouvernement n° 27/2006.  
7. Montant total alloué au titre de la subvention  
2019 – montant total versé en  2019: 37 175 350 lei. 
2020 – montant total versé  en 2020: 0 lei. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le Programme a été lancé en  2017.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
2  SOUTIEN AUX PME ET DEVELOPPEMENT DES PME DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19 
1. Titre du programme de subventions  
Soutien aux PME pour surmonter la crise économique provoquée par la pandémie de COVID -19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du régime d'aide publique est de soutenir les PME dans le cadre du Programme de relance 
économique financé par les Fonds ESI, dans le contexte  de la crise économique provoquée par la 
pandémie de COVID -19, en accordant une aide limitée temporaire aux PME qui se heurtent à un 
manque ou une absence de liquidités.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'aide publique est accordée par le Ministère des investissements et des projets européens. 1 . Le 
Ministère de l'économie, de l'entrepreneuriat et du tourisme, en partenariat avec les organismes de 
soutien aux PME, d' attraction des investissements et de promotion des exportations et le Service 
spécial des télécommunications (ci -après dénommé le "partenariat"), est l'administrateur du régime 
en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures  1 à 3. 
Les aides publiques acco rdées dans le cadre de ce régime sont compatibles avec le marché commun, 
conformément à la section  3.1 ("Aides sous forme de subventions directes, d 'avances remboursables 
ou d'avantages fiscaux") de la Communication de la Commission européenne  – Encadremen t 
temporaire des mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la 
flambée de COVID -19 (2020/C  91 I/01), publiée au Journal officiel de l'UE du 2 0/03/2020, modifiée 
par la Communication de la Commission  – Modification de l 'encadrement temporaire des mesures 
d'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19 
(2020/C  112 I/01), publiée le 04/04/ 2020, et la Communication de la Commission  – Modification de 
l'encadrement temporaire des mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte 
actuel de la flambée de COVID -19 (C (2020) 3156 (finale)), publiée le 05/05/2020, ainsi que la 
Communication de la Commission  – Troisième modification de l 'encadrement tempo raire des 
mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19, publiée le 2 9/06/2020, et la Communication de la Commission  – Modification de 
l'encadrement temporaire des mesures d 'aide d 'État visant à souten ir l'économie dans le contexte 
actuel de la flambée de COVID -19 (2020/C  112 I/01).  
5. Forme de la subvention  
L'aide publique est accordée comme suit:  
a) micro dons d'un montant fixe accordés aux fins de l'alimentation du fonds de roulement, 
au sens de l'art icle 3 1) du Règlement (UE) n° 1301/2013, modifié par le Règlement 
(UE) n° 460/2020, pour la reprise des activités quotidiennes, sous la forme d'un coût 
unitaire, au sens de l'article 67  1) c) du Règlement (UE) n° 1303/2014;  
b) dons accordés aux fins de l'alimentation du fonds de roulement au sens de l'article  3 1) 
du Règlement (UE) n° 1301/2013, modifié par le Règlement (UE) n° 460/2020, pour la 
reprise des activités quotidiennes, sous la forme d'un coût unitaire au sens de 
l'articl e 67 1) c) du Règlement (UE) n° 1303/2014;  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
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  c) dons accordés à des fins d'investissement dans des activités productives, au sens de 
l'article  67 1) a) du Règlement UE n° 1303/2014.  
6. Bénéficiaires de la subvention  
Personnes morales (sociétés/coopératives),  conformément à l'article  2 de la Loi n° 346/2004 relative 
à la création et au développement des PME, modifiée ultérieurement par l'Ordonnance du 
gouvernement n° 27/2006.  
7. Montant total alloué au titre de la subvention  
Le budget total alloué s'élève à 1  485 281 750 EUR (équivalent en lei), dont 1  265 870 000 EUR 
proviennent du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d'autres fonds non 
remboursables, et 219  411 750 EUR du budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le régime s'applique à compter de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, jusqu'au 
31 décembre  2021. Les bénéficiaires de l'aide publique doivent présenter une demande de 
financement au plus tard le 3 0 novembre  2021, et les contrats de financement doivent être conclus 
au plus tard le 3 1 décembre  2021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les statistiques ne sont pas enc ore disponibles.  
3  SOUTIEN AUX PME DONT L'ACTIVITE A ETE INTERDITE PAR DES ORDONNANCES 
MILITAIRES PENDANT L'ETAT D'URGENCE OU RESTREINTE PENDANT L'ETAT D'ALERTE, 
DANS LE CONTEXTE DE LA PROPAGATION DU VIRUS SARS -COV-2 
1. Titre du programme de subventions  
Fourniture d'un soutien financier provenant de fonds externes non remboursables, en lien avec le 
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020, dans le contexte de la crise causée par la 
COVID -19, ainsi que d'autres mesures dans le cadre des fonds européens . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Depuis la date d'entrée en vigueur jusqu'au 3 0 juin 2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Reprendre les activités économiques des PME au niveau national, reprendre  les activités sur un 
marché  de consommation et de production fortement affecté par l'épidémie de COVID -19, soutenir 
les PME qui sont susceptibles de rencontrer de graves difficultés pour mener à bien leurs activités 
courantes et d'investissement, avec une incidence directe sur les r ecettes budgétaires de l'État, mais 
aussi sur l'augmentation du taux de chômage en Roumanie.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère de l'économie, de l'entrepreneuriat et du tourisme.  
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 10 du 2 7 janvier  2017 visant à stimuler la création de 
nouvelles petites et moyennes entreprises.  
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 130 du 3 1 juillet 2020 sur certaines mesures de soutien 
financier provenant de fonds externes non remboursables, en lien avec le Programme opérationnel G/SCM/N/372/EU/Add.23  
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  "Compétitivité" 2014 -2020, dans le contexte de la crise causée par la COVID -19, ainsi que d'autres 
mesures dans le cadre  des fonds européens.  
5. Forme de la subvention  
a) micro dons octroyés  à partir de fonds externes non remboursables, sous la forme d'un 
montant forfaitaire;  
b) dons octroyés  aux fins de l'alimentation du fonds de roulement, sous la forme d'un 
montant forfai taire représentant un pourcentage du chiffre d'affaires;  
6. Bénéficiaires de la subvention  
Personnes morales (sociétés/coopératives), conformément à l'article  2 de la Loi n° 346/2004 relative 
à la création et au développement des PME, modifiée ultérieureme nt par l'Ordonnance du 
gouvernement n° 27/2006.  
7. Montant total alloué au titre de la subvention  
• microdons  octroyés  à partir de fonds externes non remboursables, sous la forme d'un 
montant forfaitaire ; 2020 – montant total versé en  2020: 150 005 142 lei. 
• dons octroyés  aux fins de l'alimentation du fonds de roulement, sous la forme d'un 
montant forfaitaire représentant un pourcentage du chiffre d'affaires ; 
2020 – montant total versé en  2020: 728 424 383 lei. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport av ec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Les contrats peuvent être signés au titre du régime jusqu'au 3 0 juin 2021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible.  
4  START -UP NATION  ROMANIA  
1. Titre du programme de subventions  
Programme Start -Up Nation Romania (aide de minimis ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif de ce régime d'aides de minimis  est de stimuler la création et le développement 
des petites et moyennes entreprises et d'améliorer les résultats économiques de celles -ci, de créer 
des emplois, d'intégrer les personnes défavorisées, le s chômeurs et les nouveaux diplômés au 
marché du travail et d'augmenter les investissements dans les technologies nouvelles et novatrices.  
Plus de 20  000 nouveaux emplois seront créés, parmi lesquels 15  000 emplois spécifiquement à 
l'intention des personne s défavorisées, des chômeurs et des personnes ayant obtenu leur diplôme 
depuis  2017.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
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  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère de  l'environnement économique, du commerce et de 
l'entrepreneuriat.  
Loi n° 346/2004 relative à la création et au développement des PME.  
Loi n° 6/2017 relative au budget de l'État pour l'année  2017.  
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 10/2017 visant à sti muler la création de nouvelles 
petites et moyennes entreprises, approuvée par la Loi n° 112/2017 . Le régime d'aides de minimis  a 
été approuvé par l'Ordonnance n° 692 du 6 juin 2017 du Ministre de l'environnement économique, 
du commerce et de l'entrepreneur iat. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaires de la subvention  
Personnes morales (sociétés/coopératives) conformément à l'Ordonnance d'urgence du 
gouvernement n° 10/2017 et certains critères d'admissibilité.  
7. Montant total alloué au titre de la subvention  
Résultats du Programme Start -up Nation Romania 2019 -2020 : 
• Sur le nombre total de jeunes entreprises, 4  615 ont une femme comme représentante 
légale (48,5 %). 
• Sur l'ensemble des représentants légaux des bénéficiaires, 2  938 sont âgés de moins 
de 35 ans (30,8 %). 
• Sur le nombre total de représentants légaux des bénéfi ciaires, 1  439 sont âgés de 36 
à 45 ans (15,12 %). 
• Sur le nombre total de représentants légaux des bénéficiaires, 524 sont âgés de plus 
de 45  ans (5,51 %). 
• 20 000 emplois nouvellement créés par les bénéficiaires, sur lesquels:  
o 14 365 s'adressent aux chômeurs , aux personnes ayant obtenu leur diplôme 
après  2017 ou aux personnes défavorisées.  
Sur un total de 9  516 remboursements accordés, les établissements de crédit ont géré et certifié les 
remboursements de la manière suivante:  
- 4 471 par la Banque CEC;  
- 2 052 p ar BCR ( Banque commerciale roumaine ); 
- 2 993 par BT ( Banca Transilvania ). 
2019 – montant total versé en  2019: 226 847 270 lei. 
2020 – montant total versé en  2020: 789 500 157 lei. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le Programme a été lancé en  2017.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible.  
5  PROGRAMME DE SOUTIEN DES ARTS ET MÉTIERS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme national de soutien des arts et métiers.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Stimuler le développement de l'artisanat et des petites industries en Roum anie, en consolidant les 
petits artisans de la classe moyenne, qui exercent leurs activités à titre individuel ou au sein 
d'associations spécifiques ou autres organisations, particulièrement dans les régions rurales, en 
sauvegardant l'artisanat dont la cré ation exige énormément de dextérité manuelle et en revitalisant 
les services et produits offerts par les artisans, particulièrement les services et produits traditionnels, 
y compris les arts et l'artisanat folklorique.  
Promouvoir les arts et les métiers su r les marchés nationaux et internationaux.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère de l'environnement économique, du commerce et de 
l'entrepreneuriat.  
Loi n° 6/2017 relative au budget de l'État pour l'année 2017.  
Loi n° 2/2018 relative au budget de l'État pour l'année 2018.  
Loi n° 346/2004 relative à la création et au développement des PME.  
Le régime d'aides de minimis  pour 2018 a été approuvé par l'Ordonnance n° 921 du 14  juin 2018 
du Ministre de l'environnement économique, du commerce et de l'entrepreneuriat.  
5. Forme de la subvention  
Dotations financières pour l'organisation du Salon national des métiers et de l'artisa nat en 2019, 
avec la participation de plus de 62  artisans.  
6. Bénéficiaires de la subvention  
La subvention est accordée aux sociétés commerciales, aux coopératives et aux autres personnes 
morales, comme les associations et les fondations.  
7. Montant total alloué au titre de la subvention  
2019 – montant total versé en  2019: 49 890 lei. 
2020 – montant total versé en  2020: 0 lei. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé en  2009.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible.  
6  SOUTIEN AUX ACTIVITES DES PME DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE ECONOMIQUE 
PROVOQUEE PAR LA PANDEMIE DE COVID -19 
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises (SME INVEST ROMANIA), et 
d'approbation du régime d'aide publique en vue de soutenir l'activité des PME dans le contexte de la 
crise économique provoquée par la pa ndémie de COVID -19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Fournir d es instruments de garantie de l'État de manière transparente et non discriminatoire pour 
les prêts accordés aux petites e t moyennes entreprises, ci -après dénommées les "bénéficiaires", par 
les établissements de crédit.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le  Fonds national de garantie des crédits pour les petites et moyennes 
entreprises -S.A. – IFN. 
• Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 110/2017 du 2 0 décembre  2017 sur le 
Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux petites entreprises 
à moyenne capitalisation boursière  – SME INVEST ROMANIA;  
• Décision du gouvernement n° 282/2020 du 6 avril 2020 portant approbation des 
normes méthodologiques pour l'application de l'Ordonnance d'urgence du 
gouvernement n° 110/2017 du 2 0 décembre  2017 sur le Programme de soutien aux 
petites et moyennes entreprises  – SME INVEST ROMANIA;  
• Ordonnance du Ministre des  finances publiques n° 1886/2020 portant approbation du 
mécanisme financier pour le transfert des montants correspondant aux subventions 
dues aux bénéficiaires au titre du régime d'aide publique visant à soutenir l'activité 
des PME dans le contexte de la c rise économique provoquée par la pandémie de 
COVID -19, provenant du budget du Ministère des finances publiques  – Mesures 
générales applicables au Fonds national de garantie des crédits pour les petites et 
moyennes entreprises  – S.A. – IFN, du modèle de Con vention sur la mise en œuvre 
du Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises "IMM INVEST 
ROMANIA", du modèle de Convention pour la garantie et le paiement des subventions, 
du contrat de garantie, du document, ainsi que de l'établissement du niv eau de la 
commission de risques et de la commission d'administration pour 2020;  
• Ordonnance du Ministre des finances publiques n° 1958/2020 portant approbation de 
la procédure relative à l'emploi, à la liquidation, au classement et au paiement des 
dépenses pour les montants déterminés conformément à la décision de payer les 
montants transférés vers le compte du Fonds national de garantie des crédits pour les 
petites et moyennes entreprises, émise sur la base de l'Ordonnance d'urgence du 
gouvernement n° 110/2 017 sur le programme de soutien aux petites et moyennes 
entreprises  – SME INVEST ROMANIA;  
• Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 143/2020 du 2 4 août 2020 portant 
modification de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 110/2017 sur le 
Programme de soutie n aux petites et moyennes entreprises et aux petites entreprises G/SCM/N/372/EU/Add.23  
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  à moyenne capitalisation boursière  – SME INVEST ROMANIA, et modifiant et 
complétant le régime d'aide publique visant à soutenir l'activité des PME dans le 
contexte de la crise économique prov oquée par la pandémie de COVID -19, approuvée 
au titre de l'article II de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 42/2020.  
5. Forme de la subvention  
Garanties d'État.  
6. Bénéficiaires de la subvention  
Les opérateur s économique s qui respecte nt les dispositions de cette ordonnance d'urgence du 
gouvernement  et satisf ont aux conditions établies dans la Loi n° 31/1990 sur les sociétés, telle que 
republiée, modifiée et complétée ultérieurement, dans l'Ordonnance d'urgence du 
gouvernement  n° 44/2008 sur le développement des activités économiques par les personnes 
autorisées, les entreprises individuelles et les entreprises familiales, approuvée avec ses 
modifications et ses ajouts par la Loi n° 182/2016, dans la Loi n° 1/2005 relative à l'organisation  et 
au fonctionnement de la coopération, republiée et modifiée ultérieurement, ou dans l'Ordonnance 
d'urgence du gouvernement n° 6/2011 visant à stimuler la création et le développement de micro 
entreprises par les entrepreneurs qui débutent leur activité commerciale, approuvée avec ses 
modifications par la Loi n° 301/2011, modifiée et complétée ultérieurement , selon qu'il sera 
approprié, les agriculteurs, définis conformément à l'article  4 du Règlement (UE) n° 1307/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre  2013 établissant les règles relatives aux 
paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique 
agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement 
(CE) n° 73/2009 du Conseil, dont les exploitations se trouvent sur le territoire de la Roumanie, qui 
mènent des activités économiques et/ou agricoles et satisfont aux conditions de classification dans 
la catégorie des petites et moyennes entreprises établies par la Loi n° 346/2004 sur la stimulation 
de la création et du développement de petites et moyennes entreprises, avec ses modifications et 
ajouts ultérieurs, ou, selon le cas, qui satisfont aux conditions d'inclusion dans la catégorie des 
petites entreprises à mo yenne capitalisation boursière, y compris les professionnels selon les 
dispositions de l'article  3 2) de la Loi n° 287/2009 du Code civil, republiée, avec ses modifications 
ultérieures, et les formes d'organisation des professions libérales.  
7. Montant total alloué au titre de la subvention  
2020 – montant total versé en 2020 : 222 615 860 lei. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
2020-2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
7  PROGRAMME DE MICRO -INDUSTRIALISATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme national pluriannuel de micro -industrialisation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 13 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les investissements dans les secteurs économiques prioritaires désignés dans la procédure 
de mise en œuvre, accroître le niveau d'activité et la compétitivi té des PME opérant dans ces 
secteurs.  
Au total, 400  nouveaux emplois ont été créés grâce à ce programme, dont 200  emplois à l'intention 
des diplômés, des chômeurs et des personnes défavorisées.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispos itions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère de l'environnement économique, du commerce et de 
l'entrepreneuriat.  
Loi n° 50/2019 relative au budget de l'État pour l'année  2019.  
Loi n° 5/2020 relative au budget de l'État pour l'année  2020.  
Loi n° 346/2004 relative à la création et au développement des PME.  
Ordonnance n° 1594/2017 relative à la modification de la procédure de mise en œuvre du régime 
d'aides de minimis  prévu dans le Progra mme national pluriannuel de micro -industrialisation et son 
annexe  9, approuvée par l'Ordonnance du Ministre de l'environnement économique, du commerce 
et de l'entrepreneuriat n° 1066/2017.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaires de la subvention  
Les entreprises relevant de la catégorie des petites ou moyennes entreprises établies dans l'une des 
régions de développement (Nord -Est, Sud -Est, Sud -Munténie, Sud -Ouest -Olténie, Ouest, 
Nord-Ouest et Centre), les entreprises relevant de la catég orie des micro entreprises, ainsi que les 
petites ou moyennes entreprises de la région de développement de Bucarest -Ilfov peuvent bénéficier 
des dispositions du Programme . 
7. Montant total alloué au titre de la subvention  
2019 – montant total versé en  2019: 55 346 710 lei. 
2020 – montant total versé en  2020: 0 lei. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Les versements au titre du programme seront effectués dans le courant de l'année 2019.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible.  
II. EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  
8  EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  
1. Titre du progra mme de subventions  
Aides publiques destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives, 
pendant la période 2011 -2024.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 14 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du Programme est d'octroyer des aides publiques destinées à faciliter la fermeture des 
unités de production Petrila, Paroseni et Uricani  (Société nationale de fermeture des mines de la 
Vallée de Jiu) et Lonea et Lupeni (Complexe de l'énergie Hunedoara) . Pour chacune de ces unités, 
des plans de cessation des activités, indiquant des dates précises d'arrêt de l'exploitation, ont été 
élaborés . 
La cessation permanente de la production de charbon a été fixée respectivement aux dates 
suivantes:  
a) Unité de production  – Mine de charbon de Petrila : 31 décembre  2015. 
b) Unité de production  – Mine de charbon d'Uricani : 31 décembre  2017. 
c) Unité de production  – Mine de charbon de Paroseni : 31 décembre  2017. 
d) Unité de production  – Mine de charbon de Lonea : 31 décembre  2018. 
e) Unité de production  – Mine de charbon de Lupeni : 31 décembre  2018. 
4. Fondement et législation  
Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  
Les aides publiques sont compatibles avec le marché intérieur en ce qui concerne la période allant 
du 1er janvier  2011 au 3 1 décembre  2021 conformément à la Décision du Conseil 2010/787/UE du 
10 décembre  2010 relativ e aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon 
qui ne sont pas compétitives . Ces aides sont autorisées en vertu de la Décision de la Commission 
européenne C(2012) 1020 (finale) de février  2012, à savoir les aides publiques 33033  – Roumanie ; 
Lettre en réponse de la Commission européenne du 1 4 décembre  2012 concernant l'autorisation des 
aides publiques 33033  – Roumanie ; aides publiques 42800  – Prolongation des aides en raison de 
charges exceptionnelles pour la fermeture de mines en  Roumanie ; Lettre en réponse de la 
Commission européenne du 2 0 décembre  2016 n° COMP/CD/MD/jbl*2016/125983 et Décision  
C(2018) 1001 (finale)/16  février  2018, Modification des mesures d'aide à la fermeture des mines en 
Roumanie.  
Complexe d'énergie Hunedoara  
Les aides publiques sont compatibles avec le marché intérieur en ce qui concerne la période allant 
du 1er avril 2017 au 3 1 décembre  2024 conformément à la Décision du Conseil 2010/787/UE du 
10 décembre  2010 relative aux aides d'État destinées à f aciliter la fermeture des mines de charbon 
qui ne sont pas compétitives . Ces aides sont autorisées en vertu de la Décision de la Commission 
européenne C(2016/7719) et de la Décision C(2018) 1001 (finale)/16  février  2018, Modification des 
mesures d'aide à l a fermeture des mines en Roumanie.  
a) la subvention a été accordée par le Ministère de l'énergie;  
b) les dispositions légales nationales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
i. Décision du gouvernement n° 1069/2007 relative à la stratégi e énergétique de la 
Roumanie pour la période 2007 -2020;  
ii. Loi n° 85/2003 sur les industries extractives;  
iii. Décision du gouvernement n° 230 du 2 6 mars 2020 portant approbation de 
l'octroi d'aides publiques destinées à faciliter la fermeture des mines d e charbon 
qui ne sont pas compétitives de la Société nationale de fermeture des mines de 
la Vallée de Jiu S.A . Petroșani, pour l'année 2020;  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 15 - 
  iv. Décision du gouvernement n° 832 du 1er octobre  2020, publiée au Journal officiel 
n° 924 9 octobre 2020 , portant modification de l'article  2 1) de la Décision du 
gouvernement n° 230/2020 portant approbation de l'octroi d'aides publiques 
destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas 
compétitives de la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu 
S.A. Petroșani, pour l'année 2020 . 
v. Décision du gouvernement n° 833 du 1er janvier  2020 portant modification de 
l'article  2 1) de la Décision du gouvernement  n° 229 du 2 6 mars 2020 portant 
approbation de l'octroi d'aides publiques destinées à faciliter la fermeture des 
mines de charbon qui ne sont pas compétitives du Complexe d'énergie 
Hunedoara  S.A., en situation d'insolvabilité pour l'année 2020, publiée au Journal 
officiel n° 924 du 9 octobre  2020. 
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu SA et 
au Complexe d'énergie Hunedoara.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  
Le budget total correspondant à la mesure est:  
Pour l'année 2019 : 53 575 000 lei. 
Pour l'année 2020 : 27 072 000 lei (valeur estimée).  
Complexe d'énergie Hunedoara  
Le budget total correspondant à la mesure est:  
Pour l'année 2019 : 63 852 000 lei. 
Pour l'année 2020 : 48 199 000 lei (valeur estimée).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention a été accordée à la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu SA 
pour couvrir les pertes de production jusqu'au 3 1 décembre  2017 et au Complexe d'énergie 
Hunedoara jusqu'à l'année 2018, inclusivement . Le dernier versement d'aides destinées à couvrir 
les dépenses exceptionnelles liées à la cessation des activités minières sera effectué le 
31 décembre  2021 (Société nation ale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu SA) et le 
31 décembre  2024 pour le Complexe d'énergie Hunedoara, conformément à la Décision de la 
Commission européenne C(2018)1001 (finale).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 16 - 
  III. ENVIRONNEMENT  
9  PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la protection de l'environnement:  
• Programme de transport de type RoLa  visant à inciter au transport des marchandises 
par chemin de fer plutôt que par route afin de réduire les émissions de gaz à effet de 
serre du secteur des transports routiers  – régime d'aide publique (personnes morales).  
• Programme d'incitation pour le ren ouvellement du parc automobile national  – régime 
de minimis  (personnes morales).  
• Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des 
transports par la promotion des véhicules routiers économes en énergie  – régime de 
minimis  (personnes morales).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement.  
4. Fondement et législation  
La subvention est accordée par le Fonds pour l'environnement.  
Les disposi tions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes : Décision du Comité 
décisionnel du Fonds pour l'environnement n° 11 du 4 novembre  2014 portant approbation du 
programme RoLa  (SA 39883/2014) et de la prolongation du régime d'aide destiné au transport de 
type combiné RoLa pendant la période 2018 -2020 – Décision du Comité décisionnel du Fonds pour 
l'environnement n° 14 du 14  décembre  2017 (SA 49631/2017).  
Les dispositions légale s régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes : Décisions du Président 
du Fonds pour l'environnement n° 241 du 22 mai 2017 – Programme d'incitation pour le 
renouvellement du parc automobile national, et n° 242 du 22  mai 2017 – Programme de réduct ion 
des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports par la promotion des véhicules 
routiers économes en énergie (fondées sur le Règlement (CE) n° 1407/2013 relatif à l'application 
des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement  de l'Union européenne aux aides de minimis ). 
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises dont les projets ont été sélectionnés par une commission 
en fonction des critères établis par les textes.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les programmes financés sont le "Programme d'incitation  pour le renouvellement du parc automobile 
national", le "Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des 
transports par la promotion des véhicules routiers économes en énergie" ainsi que le Programme de 
transport de type R oLa visant à inciter au transport des marchandises par chemin de fer plutôt que G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 17 - 
  par route afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports routiers, 
tous ces programmes étant pluriannuels.  
8. Durée de la subvention et/ou tout  autre délai en rapport avec cette subvention  
Les Décisions du Président du Fonds pour l'environnement n° 241 du 22 mai 2017 et n° 242 du 
22 mai sont applicables jusqu'à la fin de l'année 2019.  
La décision du Comité décisionnel du Fonds pour l'environnement n° 14 du 14  décembre  2017 est 
applicable jusqu'à la fin de l'année 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
10  AIDE À LA PRO TECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aide à la protection de l'environnement  – dans le cadre du Programme opérationnel pour 
les grandes infrastructures (LIOP) 2 014-2020 . Le secteur de l'énergie, y compris la production 
à partir de sources d'énergie renouvelables, la distribution, la mesure intelligente et la cogénération, 
est un domaine d'investissement visant à protéger l'environnement qui nécessite des subventi ons. 
Dans le cadre du Programme L IOP 2014 -2020, le secteur de l'énergie reçoit des financements au 
titre de l'Axe prioritaire n° 6 visant à promouvoir des énergies propres et l'efficacité énergétique afin 
de contribuer à une économie sobre en carbone, lequ el vise les objectifs spécifiques suivants:  
• AP n° 6 – Objectif spécifique  6.1 – Production  
Accroissement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables moins exploitées 
(énergie produite à partir de la biomasse ou du biogaz, énergie géothermique).  
• AP n° 6 – Objectif spécifique  6.1 – Distribution  
Développement des infrastructures de distribution d'énergie provenant de sources 
alternatives.  
• AP n° 6 – Objectif spécifique  6.2 
Réduction de la consommation d'énergie des consommateurs indust riels. 
• AP n° 6 – Objectif spécifique  6.3 
Réduction de la consommation d'énergie moyenne des ménages.  
• AP n° 6 – Objectif spécifique  6.4 
Augmentation des économies découlant de la consommation d'énergie primaire produite par 
des systèmes de cogénération à re ndement élevé.  
• AP n° 8 – Objectif spécifique  8.1 
Augmentation de la capacité du système national de production d'énergie avec le passage à 
une énergie produite à partir de sources renouvelables.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 18 - 
  • AP n° 8 – Objectif spécifique  8.2 
Accroissement de la capacité d'interconnexion du système national de transport du gaz naturel 
avec les pays voisins.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides consacrées à la réduction de la consommation d' énergie des consommateurs industriels et à 
la construction/modernisation d'infrastructures énergétiques.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'administrateur du régime d'aide publique est le Ministère des fonds européens  – l'autorité de 
gestion du Programme opérationnel pour les grandes infrastructures 2014 -2020.  
Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Ordonnance du Ministre des fonds européens n° 1635 du 18 août 2016 portant approbation du 
régime d'aides de minimis  pour la réduction de la consommation d'énergie des consommateurs 
industriels jusqu'au niveau établi par l'accord de financement, ainsi que de s dépenses admissibles 
engagées pendant la mise en œuvre du projet.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux produc teurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
La subvention est accordée aux entreprises dont les projets ont été sélectionnés au cours d'une 
procédure d'évaluation en fonction des critères précisés dans le Manuel des demandeurs pour chaque 
appel à projets lié aux objectifs spécifiques de l'Axe prioritaire n° 6 du Programme L IOP 2014 -2020, 
à savoir : les opérateurs  des réseaux de distribution ou de transport d'électricité, les entreprises 
commerciales de l'industrie consommant plus de 1  000  tep (tonnes d'équivalent pétrole) par an, les 
distributeurs et concessionnaires du service public de l'électricité, les entrep rises industrielles.  
Les appels à projets liés aux objectifs spécifiques de l'Axe prioritaire  n° 8 du Programme 
LIOP 2014-2020 sont fondés sur une liste de projets prioritaires ou des projets identifiés au 
préalable, la date limite pour la présentation des  projets étant en lien avec le cadre de performance 
et dans les limites du budget alloué.  
La situation pour chaque appel à projets est la suivante:  
Objectif spécifique  6.1 – Production  
Régime d'aide publique  – Accroissement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables 
moins exploitées (énergie produite à partir de la biomasse ou du biogaz, énergie géothermique), en 
vigueur depuis le 1 4 avril 2017. 
• État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 1er juillet  2019; 
• 12 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de 62  119 054,58  EUR. 
• 0 projet engagé.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 19 - 
  Objectif spécifique 6.1  – Distribution  
Régime d'aide publique  – Développement des infrastructures de distribution d'énergie provenant de 
sources alternatives, en vigu eur depuis le 2 4 novembre  2017. 
• État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 1er juillet  2019; 
• 6 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de 21  478 883,58  EUR. 
• 1 projet engagé - d'une valeur totale admissible de 2  751 848,67 EUR.  
Objectif spécifique 6.2  
Régime d'aide publique  – Réduction de la consommation d'énergie des consommateurs industriels, 
en vigueur depuis le 2 6 avril 2017 
• État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 1er juillet  2019; 
• 27 projets présentés  – d'une valeu r totale admissible de 5  490 824,31 EUR.  
• 11 projets engagés  – d'une valeur totale admissible de 2  179 395,91 EUR.  
Objectif spécifique 6.3  
Régime d'aide publique  – Réduction de la consommation d'énergie moyenne des ménages, en 
vigueur depuis le 2 4 novembre 2017. 
• État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 1er juillet  2019; 
• 2 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de 12  588 725,99 EUR.  
• 2 projets engagés  – d'une valeur totale admissible de 12  588 725,99 EUR.  
Objectif spécifique 6.4  
Régime d'aide publique  – Augmentation des économies découlant de la consommation d'énergie 
primaire produite par des systèmes de cogénération à rendement élevé, en vigueur depuis le 
14 avril 2017. 
• État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 1er juillet 2019; 
• 3 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de 13  397 883,97  EUR. 
• 1 projet engagé, d'une valeur de 8  041 129,11  EUR. 
Objectifs spécifiques  8.1 et  8.2 
Les aides publiques accordées au titre des objectifs spécifiques  8.1 et  8.2 sont des aid es individuelles 
ponctuelles et ne relèvent pas d'un régime d'aide publique.  
• État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 3 1 mars 2019; 
• 1 projet engagé, d'une valeur de 45  108 625,84  EUR (Objectif spécifique  8.2). 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
Les montants totaux des subventions accordée s pour chaque appel à projets sont les suivants:  
Objectif spécifique  6.1 – Production  
Accroissement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables moins exploitées (énergie 
produite à partir de la biomasse ou du biogaz, énergie géothermique).  
• Valeur maximale des contrats  – 100 630 588 EUR. 
• Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15 %, environ 15  094 588,2  EUR. G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 20 - 
  • L'aide est accordée en lei, sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées 
et ne peut dépasser 15  000 000 d'euros (TVA co mprise) par projet d'investissement . 
Pour un même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre 
de ce programme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y compris les aides 
de minimis . 
Objectif spécifique 6.1  – Distributio n 
Développement des infrastructures de distribution d'énergie provenant de sources alternatives.  
• Valeur maximale des contrats  – 25 157 647,2  EUR. 
• Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15 %, environ 3  773 647,08  EUR. 
• L'aide est accordée en lei, sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées 
et ne peut dépasser 5  000 000 d'euros (TVA comprise) par projet d'investissement . 
Pour un même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre 
de ce programme n'est pas cumulab le avec d'autres aides d'État, y compris les aides 
de minimis . 
Objectif spécifique 6.2  
Réduction de la consommation d'énergie des consommateurs industriels.  
• Valeur maximale des contrats  – 14 103 529 EUR. 
• Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15 %, environ 2  115 529,35  EUR. 
• Le montant maximal admissible de l'aide accordée à une seule entreprise (qu'elle soit 
considérée petite, moyenne ou grande) ne peut dépasser l'équivalent de 200  000 lei 
calculé au taux de change d'InforEuro le mois précédant l'int roduction de la demande 
de subvention . Les aides de minimis  peuvent être cumulées avec d'autres aides de 
minimis  dans les limites du plafond fixé dans le Manuel.  
Objectif spécifique 6.3  
Réduction de la consommation d'énergie moyenne des ménages.  
• Valeur maximale des contrats  – 48 660 825 EUR. 
• Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15 %, environ 7  299 123,75  EUR. 
• L'aide est accordée en lei, sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées 
et ne peut dépasser 5  000 000 d'euros (TVA comprise) par projet d'investissement . 
Pour un même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre 
de ce programme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y compris les aides 
de minimis . 
Objectif spécifique 6.4  
Augmentatio n des économies découlant de la consommation d'énergie primaire produite par des 
systèmes de cogénération à rendement élevé.  
• Valeur maximale des contrats  – 76 235 294 EUR. 
• Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15 %, environ 11  435 294,1  EUR. 
• L'aide  est accordée en lei, sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées 
et ne peut dépasser 15  000 000 d'euros (TVA comprise) par projet d'investissement . 
Pour un même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre 
de ce prog ramme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y compris les aides 
de minimis . G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 21 - 
  Objectif spécifique 8.1  
Augmentation des économies découlant de la consommation d'énergie primaire produite par des 
systèmes de cogénération à rendement élevé.  
• Valeur max imale des contrats  – 28 235 292 EUR. 
• Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15 %, environ 4  235 293,8  EUR. 
• L'aide est accordée en lei, sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées . 
Les coûts admissibles seront les coûts d'investissement . Conformément à l'article  48 du 
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, le montant de l'aide n'excédera pas la 
différence entre le montant des coûts admissibles et les bénéfices d'exploitation 
découlant de l'investissement . Le montant  des bénéfices d'exploitation sera déduit des 
coûts admissibles ex ante  ou au moyen d'un mécanisme de récupération.  
Objectif spécifique 8.2  
Accroissement de la capacité d'interconnexion du système national de transport du gaz naturel avec 
les pays voisins.  
• Valeur maximale des contrats  – 62 040 000 EUR. 
• Contribution budgétaire de l'État  – maximum de 15 %, environ 9  306 000,0  EUR. 
• L'aide est accordée en lei, sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées . 
Les coûts admissibles seront les coûts d'invest issement . Conformément à l'article  48 du 
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, le montant de l'aide n'excédera pas la 
différence entre le montant des coûts admissibles et les bénéfices d'exploitation 
découlant de l'investissement . Le montant des bén éfices d'exploitation sera déduit des 
coûts admissibles ex ante  ou au moyen d'un mécanisme de récupération.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un financement non remboursable soumis aux aides d'État sera accordé sous forme d'aide à 
l'investissement aux demandeurs admissibles de chaque appel à projets, au titre des règles sur les 
aides d'État établies dans le Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant c ertaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité (Règlement 
des aides d'État exemptées) et conformément aux dispositions du régime d'aide publique relatif à 
chaque Manuel des demandeurs . L'aide publique est accordée à la signature du contrat de 
financement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
IV. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
11  PROMOTION DES EXPORTATIONS  
1. Titre du programme de subventions  
- Promotion des exportations financées par le budget de l'État (PPE).  
- Internationalisation des agents économiques roumains (PINT).  
- Programme de coopération Suisse -Roumanie pour la réduction des disparités 
économiques et sociale s entre les pays de l'UE élargie (PCER).  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 22 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- PPE – Aide à la promotion des exportations fournie par le biais d'un soutien à la 
participation aux foires et aux expositions internationales dans le cadre du stand 
national, aux missions économiques, au portail d'information commerciale, aux études 
de marché et à d'autres événements;  
- PINT – Programme d'internationalisation conçu pour soutenir la participatio n des 
entreprises individuelles roumaines aux événements promotionnels internationaux de 
leur choix;  
- PCER – Services intégrés à l'intention des PME roumaines visant à promouvoir les 
exportations des entreprises des secteurs des meubles en bois et de la b ioagriculture, 
principalement en provenance des régions de développement Nord -Est et Sud -
Munténie.  
Aides publiques accordées pour:  
a) la participation d'entreprises roumaines à des foires et à des expositions internationales 
dans des stands nationaux;  
b) la participation des entreprises à titre de groupe dans le cadre des missions 
économiques internationales;  
c) la participation des entreprises individuelles roumaines aux foires, aux expositions 
internationales ou aux missions économiques de leur choix;  
d) la formation et la participation des entreprises roumaines aux événements 
promotionnels internationaux.  
4. Fondement et législation  
Les subventions sont accordées par le Ministère de l'économie, de l'entrepreneuriat et du tourisme.  
Les dispositions légales  nationales régissant l'octroi des subventions sont les suivantes:  
Ordonnance n° 1882/2020 portant approbation des programmes d'aides de minimis  pour le 
Programme de promotion des exportations financées par le budget de l'État;  
a) régime d'aides de minimis  dénommé "Participation des opérateurs économiques aux 
foires et expositions internationales organisées à l'étranger";  
b) régime d'aides de minimis  dénommé "Organisation des missions économiques à 
l'étranger";  
c) régime d'aides de minimis  dénommé "Réalisat ion d'études de marchés et de produits.  
5. Forme de la subvention  
Toutes les subventions prenaient la forme d'un don calculé en fonction des dépenses approuvées 
par les directions générales compétentes du Ministère de l'économie, de l'entrepreneuriat et du  
tourisme.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 23 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises privées et publiques de tous les secteurs de l'économie peuvent bénéficier de 
ce programme.  
Dans le cas du Programme de coopération Suisse -Roumanie, seules les entreprises pri vées sont 
autorisées à en bénéficier.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
a) régime d'aides de minimis  dénommé "Participation des opérateurs économique s aux 
foires et expositions internationales organisées à l'étranger";  
Pour l'année 2019 : 55 785 298 lei. 
Pour l'année 2020 : 15 864 984 lei. 
b)  régime d'aides de minimis  dénommé "Organisation des missions économiques à 
l'étranger";  
Pour l'année 2019 : 2 999 043 lei. 
Pour l'année 2020 : 249 887 lei. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Montant plafonné à l'équivalent en lei de 200  000 EUR par entreprise, sur une période de trois 
exercices budgétaires.  
Le programm e d'internationalisation vise la période 2017 -2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
12  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL PAR LA STIMULATION DES INVESTISSEMENTS AYANT 
UNE INCIDENCE MAJEURE SUR L'ÉCONOMIE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
A. Décision du gouvernement n° 807/2014 sur l'établissement de certains régimes 
d'aide publique pour soutenir les investissements ayant une grande incidence sur 
l'économie, telle que modifiée et complétée ultérieurement.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le p lus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du régime d'aide publique est le développement régional par le b iais d'investissements 
initiaux dans des actifs fixes hautement technologiques en vue d'obtenir des produits à forte valeur 
ajoutée, indépendamment de la taille des bénéficiaires.  
Le régime d'aide publique a été établi sur la base des dispositions du Règle ment (UE) n° 651/2014 
de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché 
intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité , valide entre le 1er juillet  2014 et le 
31 décembre  2020, tel que modifié et  complété ultérieurement, de la Décision de la Commission G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 24 - 
  européenne C (2014) 2240 (finale) autorisant la carte des aides publiques à finalité régionale pour 
la période 2014 -2020 et de la Communication de la Commission  C (2020) 4355 (finale) du 
2 juillet  2020 portant modification des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité 
régionale pour la période 2014 -2020 (qui ont servi de base pour l'adoption de la Décision de la 
Commission européenne C (2014) 2240 (finale) approuvant la carte  des aides à finalité régionale 
pour 2014 -2020) et prolong eant leur  période de mise en œuvre.  
La valeur totale de chacun des projets d'investissement doit être égale ou supérieure à 
4,5 millions  de lei . Cette valeur a été fixée en prenant comme référence u ne valeur équivalente à 
environ 1  million d'EUR (sur la base d'un taux de change de 4,5  lei/EUR)  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère des finances de la Roumanie.  
Fondement  
Le régime d'aide publique fait partie du "Programme d'aides publiques pour le financement des 
projets d'investissement", à charge du budget du Ministère des finances publiques  – Mesures 
générales.  
Le budget maximal du régime est de 4  070 millions de lei, soit l'équivalent d'environ 925 millions 
d'EUR, avec la possibilité de le compléter, de la manière suivante:  
a) crédits d'engagement pour la conclusion d'accords de financement pour la période 
2014-2023;  
b) crédits budgétaires pour le paiement de l'aide publique approuvée sur la base des 
accords de financement conclus pour la période 2015 -2028.  
Le budget annuel moyen du régime est de 638 millions de lei, soit l'équivalent d'environ 
145 millions  d'EUR, comme il  sera établi dans la législation budgétaire annuelle.  
Le nombre total estimé d'entreprises qui bénéficieront de l'aide publique sur la base du régime est 
de 300.  
Des accords de financement peuvent être conclus au titre du régime jusqu'au 3 1 décembre  2023, 
conformément à la législation relative aux aides publiques et à la carte régionale autorisée par la 
Commission européenne, dans la limite du budget annuel alloué au régime au titre de la législation 
budgétaire annuelle . Les aides publiques s eront versées entre 2015 et 2028, sur la base des accords 
de financement conclus et dans la limite du budget annuel alloué au régime au titre de la législation 
budgétaire annuelle.  
Les entreprises qui peuvent solliciter une aide publique au titre de ce rég ime sont les entreprises 
nouvellement créées ou en activité, tant les PME que les grandes entreprises, dotées de la 
personnalité morale, constituées conformément à la Loi n° 31/1990 sur les sociétés, telle que 
republiée, modifiée et complétée ultérieuremen t. 
Les investissements réalisés dans tous les secteurs d'activité seront admissibles, à l'exception de 
ceux qui sont mentionnés  à l'article 15 de la Décision du gouvernement n° 807/214, telle que 
modifiée et complétée ultérieurement, et dans la "Liste des secteurs d'activité non admissibles au 
bénéfice de l'aide publique" qui figure dans l'annexe 1 du présent guide, conformément aux 
dispositions juridiques en vigueur.  
Fondement juridique  
• Décision du gouvernement n° 807/2014 du 1 7 septembre  2014 sur l'établi ssement de 
certains régimes d'aide publique pour soutenir les investissements ayant une grande 
incidence sur l'économie, telle que modifiée et complétée ultérieurement.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 25 - 
  • Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégor ies d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité , valide entre le 1er juillet  2014 et le 3 1 décembre  2020, tel que modifié 
et complété ultérieurement.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, e tc.) 
Les aides publiques seront accordées aux entreprises conformément aux dispositions de la Décision 
et du Règlement, au moyen d'allocations provenant du budget de l'État, du budget du Ministère des 
finances publiques  – Mesures générales, sous la forme de montants non remboursables , 
conformément aux dépenses admissibles et dans la limite de l'intensité maximale admissible.  
Sont considérés comme des dépenses admissibles les coûts hors TVA correspondant au rendement 
par rap port à l'achat, selon le cas, des actifs corporels et incorporels.  
 
L'aide publique sollicitée ne peut pas dépasser la valeur totale des contributions au développement 
régional correspondant à l'investissement pour lequel un financement est sollicité.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Le régime s'applique aux aides de tous les secteurs économiques, à l'exception des aides suivantes 
prévues à l'article  1 3) du Règlement:  
a) aides accordées dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, conformément au 
Règlement (UE ) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
11 décembre  2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 
et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du 
Conseil;  
b) aides accordées dans le secteur de la production agricole primaire;  
c) aides accordées dans le secteur de la transformation et du commerce des produits 
agricoles, dans les cas suivants:  
i) lorsque la valeur de l'aide est déterminée en fonction du prix ou de la quantité 
desdits produits achetés auprès de producteurs primaires ou commercialisés par 
les entreprises en question ; ou 
ii) lorsque l'octroi de l'aide est subordonné à  leur transfert partiel ou intégral aux 
producteurs du secteur primaire;  
Dépenses admissibles
Actifs corporels✓exécution de constructions de tout type
✓acquisition de nouvelles installations techniques, de 
machines et d’équipement
✓locution de construction
Actifs incorporels✓brevets
✓licences
✓connaissance techniques
✓autres droits de propriété intellectuelleCoûts admissiblesG/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 26 - 
  d) aides visant à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas productives, 
conformément à la Décision n° 2010/787 du Conseil;  
e) aides favorisant les activités de l'in dustrie sidérurgique, de l'industrie houillère, du 
secteur de la construction navale, du secteur des fibres synthétiques, du secteur des 
transports et des infrastructures connexes, et du secteur de l'énergie et des 
infrastructures énergétiques.  
Les entrepr ises ne peuvent pas bénéficier des types d'aides publiques suivants:  
a) aides consacrées aux activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou d'autres États 
Membres, respectivement les aides directement liées aux quantités exportées, à la 
constitutio n et à l'exploitation d'un réseau de distribution ou à d'autres coûts liés à 
l'activité d'exportation.  
b) aides subordonnées à l'utilisation préférentielle de produits nationaux plutôt que de 
produits importés;  
c) aides au fonctionnement.  
Critères d'admiss ibilité et conditions obligatoires pour les entreprises établis dans la 
Recommandation (UE) 2020/1039 de la Commission du 1 4 juillet  2020 
• les entreprises ne peuvent pas : être résidentes à des fins fiscales dans les pays ou 
territoires figurant sur la liste  de l'UE de pays et territoires non coopératifs, ou être 
assujetties à leur législation fiscale;  
• être contrôlées, directement ou indirectement, par des actionnaires des pays ou 
territoires figurant sur la liste de l 'UE de pays et territoires non coopératif s; 
• contrôler, directement ou indirectement, des filiales ou des établissements stables dans 
des pays et territoires figurant sur la liste de l 'UE de pays et territoires non coopératifs;  
• partager une propriété avec des entreprises situées dans des pays ou t erritoires figurant 
sur la liste de l 'UE de pays et territoires non coopératifs ; 
• l'entreprise ou ses actionnaires ne peuvent pas avoir fait l 'objet d 'une condamnation 
prononcée par un jugement définitif pour l 'un des délits visés à l 'article  57, 
paragraphe  1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil;  et 
• ne peuvent pas avoir reçu un jugement définitif ou une décision administrative définitive 
déterminant que l'entreprise ou ses actionnaires n 'ont pas respecté les obligations 
relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément 
au droit applicable.  
Autres critères d'admissibilité et prescriptions applicables aux entreprises et aux 
investissements  
• Entreprises en activité  • Entreprises nouvellement créées  
• Elles sont établies conformément à la Loi n° 31/1990 sur les sociétés  
• Elles n'ont pas bénéficié d'autres aides publiques régionales pour les coûts admissibles du type des 
coûts salariaux dans le cadre du même projet d'investissement  
• La valeur totale de chacun des projets d'investissement doit être égale ou supérieure à 4,5  millions de 
lei (environ 1  million d'EUR)  
• Elles prouvent l'efficacité économique et la viabilité du projet d'investissement  
• Elles contribuent au développement régional en versant des taxes et des redevances au budget 
consolidé de l'État  
• Elles doivent avoir un effet multiplicateur quantifiable pour l'économie en faisant intervenir d'autres 
investissements connexes et en permettant le développement de fournisseurs locaux de biens et de 
services  
• Leur rentabilité est 
supérieure à zéro pour au • Leur capital social souscrit et libéré est d'au moins 100  000 lei G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 27 - 
  • Entreprises en activité  • Entreprises nouvellement créées  
moins l'un des trois 
exercices financiers 
précédents  
• Capital social>0  • Elles n'appartiennent pas à des  actionnaires qui détiennent ou 
ont détenu, au cours des deux années précédant la date 
d'enregistrement de la demande d'un accord de financement, 
une autre entreprise qui mène ou a mené l'activité pour laquel le 
le financement est requis  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonsta nciée 
Voir dans l' annexe  1 les montants unitaires des subventions.  
Le montant total de l'aide publique versée en  2020 s'est élevée à 464  839 004,00  lei. 
Le montant total de l'aide publique versée en  2019 s'est élevée à 357  243 321,00  lei. 
8 En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et mê me rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis dans la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis dans telle ou telle rubrique  
Il en est ainsi convenu.  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Des accords de financement peuvent être conclus au titre de ce régime jusqu'au 3 1 décembre  2023, 
conformément à la législation relative aux aides publiques et à la carte régionale autorisée par la 
Commission européenne, dans la limite du budget annuel alloué au régime.  
Les aides publiques seront versées entre  2015 et  2028, sur la base d es accords de financement 
conclus et dans la limite du budget annuel alloué au régime.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'a ppréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et  si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
n.d. G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 28 - 
  B. Décision du gouvernement n° 332/2014 visant à établir un régime d'aide publique 
pour soutenir les investissements contribuant au développement régional par la 
création d'emplois, telle que modifiée  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Décision du gouvernemen t n° 332/2014 du 2 3 avril 2014 visant à établir un régime d'aide publique 
pour soutenir les investissements contribuant au développement régional par la création d'emplois, 
telle que modifiée et complétée ultérieurement.  
2. Période sur laquelle porte la no tification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du régime d'aide publique est le développement régional par le biais d'investissements 
initiaux qui entraînent la création d'au moins 100  emplois, indépendamment de la taille des 
bénéficiaires et de la valeur de l'investissement.  
Le régime d'aide publique a été établi sur la base des dispositions du Règlement (UE) n° 651/2014 
de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché 
intérieur en application des  articles  107 et  108 du Traité , valide entre le 1er juillet  2014 et le 
31 décembre  2020, tel que modifié et complété ultérieurement, de la Décision de la Commission 
européenne  C (2014) 2240 (finale) autorisant la carte des aides publiques à finalité régionale pour 
la période 2014 -2020 et de la Communication de la Commission  C (2020) 4355 (finale) du 
2 juillet  2020 portant modification des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité 
régionale pour la période 2014 -2020 (qui ont se rvi de base pour l'adoption de la Décision de la 
Commission européenne  C (2014) 2240 (finale) approuvant la carte des aides régionales à finalité 
régionale pour 2014 -2020) et a prolongé sa période de mise en œuvre.  
4. Fondement et législation (y compris l' indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère des finances de la Roumanie.  
Fondement  
Le régime d'aide publique fait partie du "Programme d'aides publiques pour le financement  des 
projets d'investissement", à charge du budget du Ministère des finances publiques  – Mesures 
générales.  
L'aide publique établie dans le cadre du régime sera accordée dans la limite des crédits 
d'engagement et des crédits budgétaires approuvés chaque an née au titre de la législation relative 
au budget de l'État pour ce programme.  
Le budget maximal du régime est de 2  700 millions de lei, soit l'équivalent d'environ 600  millions 
d'EUR, avec la possibilité de le compléter, de la manière suivante:  
a) crédits  d'engagement pour la conclusion d'accords de financement pour la période 
2014-2020;  
b) crédits budgétaires pour le paiement de l'aide publique pour la période 2015 -2025;  
Le budget maximal annuel du régime est de 450  millions de lei, soit l'équivalent d'environ 
100 millions d'EUR.  
Le nombre total estimé d'entreprises qui bénéficieront de l'aide publique sur la base du régime est 
de 1 700. G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 29 - 
  Des accords de financement peuvent être conclus au titre du régime jusqu'au 3 1 décembre  2023, 
conformém ent à la législation relative aux aides publiques et à la carte régionale autorisée par la 
Commission européenne, dans la limite du budget annuel alloué au régime au titre de la législation 
budgétaire annuelle . Les aides publiques seront versées entre 2015  et 2028, sur la base des accords 
de financement conclus et dans la limite du budget annuel alloué au régime au titre de la législation 
budgétaire annuelle.  
Fondement juridique  
• Décision du gouvernement n° 332/2014 du 2 3 avril 2014 visant à établir un régim e 
d'aide publique pour soutenir les investissements contribuant au développement 
régional par la création d'emplois, telle que modifiée et complétée ultérieurement.  
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité , valide entre le 1er juillet  2014 et le 3 1 décembre  2020, tel que modifié 
et complété ultérieurement.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'aide publique est accordée aux entreprises conformément aux dispositions de la Décision et du 
Règlement, au moyen d'allocations provenant du budget de l'État, du budget du Ministère des 
finances publiques  – Mesures générales, sous la forme de montants n on remboursables, 
conformément aux dépenses admissibles et dans la limite de l'intensité maximale admissible.  
Sont considérés comme des dépenses admissibles les coûts salariaux, enregistrés pendant une 
période de deux années consécutives, à la suite de la création d'emplois.  
L'aide publique sollicitée ne peut pas dépasser la valeur totale des contributions au développement 
régional correspondant à l'investissement pour lequel un financement est sollicité.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Le régime s'ap plique aux aides de tous les secteurs économiques, à l'exception des aides suivantes 
prévues à l'article  1 3) du Règlement:  
a) aides accordées dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, conformément au 
Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 
11 décembre  2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 
et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000  du 
Conseil;  
b) aides accordées dans le secteur de la production agricole primaire;  
c) aides accordées dans le secteur de la transformation et du commerce des produits 
agricoles, dans les cas suivants:  
i) lorsque la valeur de l'aide est déterminée en fonct ion du prix ou de la quantité 
desdits produits achetés auprès de producteurs primaires ou commercialisés par 
les entreprises en question ; ou 
ii) lorsque l'octroi de l'aide est subordonné à leur transfert partiel ou intégral aux 
producteurs du secteur prima ire; 
d) aides visant à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas productives, 
conformément à la Décision n° 2010/787 du Conseil;  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 30 - 
  e) aides favorisant les activités de l'industrie sidérurgique, de l'industrie houillère, du 
secteur de la con struction navale, du secteur des fibres synthétiques, du secteur des 
transports et des infrastructures connexes, et du secteur de l'énergie et des 
infrastructures énergétiques.  
Les entreprises ne peuvent pas bénéficier des types d'aides publiques suivants:  
a) aides consacrées aux activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou d'autres États 
Membres, respectivement les aides directement liées aux quantités exportées, à la 
constitution et à l'exploitation d'un réseau de distribution ou à d'autres coût s liés à 
l'activité d'exportation.  
b) aides subordonnées à l'utilisation préférentielle de produits nationaux plutôt que de 
produits importés;  
c) aides au fonctionnement.  
Critères d'admissibilité et conditions obligatoires pour les entreprises établis dans  la 
Recommandation (UE) 2020/1039 de la Commission du 1 4 juillet 2 020 
• les entreprises ne peuvent pas : être résidentes à des fins fiscales dans les pays ou 
territoires figurant sur la liste de l 'UE de pays et territoires non coopératifs, ou être 
assujetties à leur législation fiscale;  
• être contrôlées, directement ou indirectement, par des actionnaires des pays ou 
territoires figurant sur la liste de l 'UE de pays et territoires non coopératifs;  
• contrôler, directement ou indirectement, des filiales ou des établissements stables dans 
des pays et territoires figurant sur la liste de l 'UE de pays et territoires non coopératifs;  
• partager une propriété avec des entreprises situées dans des pays ou territoires figurant 
sur la liste de l 'UE de pays et territoires non coopératifs ; 
• l'entreprise ou ses actionnaires ne peuvent pas avoir fait l 'objet d 'une condamnation 
prononcée par un jugement définitif pour l 'un des délits visés à l 'article  57, 
paragraphe  1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen  et du Conseil;  
• et ne peuvent pas avoir reçu un jugement définitif ou une décision administrative 
définitive déterminant que l'entreprise ou ses actionnaires n 'ont pas respecté les 
obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité  sociale 
conformément au droit applicable.  
Autres critères d'admissibilité et prescriptions applicables aux entreprises et aux 
investissements  
• Entreprises en 
activité  • Entreprises nouvellement créées  
• Elles sont établies conformément à la Loi n° 31/1990 sur  les sociétés  
• Elles n'ont pas bénéficié d'autres aides publiques régionales pour les coûts admissibles du type des 
coûts salariaux dans le cadre du même projet d'investissement  
• Au moins 100  emplois sont créés  
• Les actifs corporels et incorporels liés à l'investissement doivent être nouveaux  
• Elles doivent être viables et déterminer l'efficacité économique de l'entreprise, conformément au plan 
d'affaires  
• Elles contribuent au développement régional en versant des taxes et des redevances  au budget 
consolidé de l'État  
• Elles réalisent un investissement initial en Roumanie dans l'un des domaines d'activité admissibles  
• Capital social>0  • Leur capital social souscrit et libéré est d'au moins 30  000 lei 
• Elles n'appartiennent pas à des  actionnaires qui détiennent ou ont détenu, 
au cours des 2 années précédant la date d'enregistrement de la demande 
d'1 accord de financement, une autre entreprise qui mène ou a mené 
l'activité pour laquelle le financement est  requis  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 31 - 
  Le régime est ouvert à tous les secteurs, à l'exception de ceux qui figurent dans l'annexe  1 de la 
Décision du gouvernement n° 332/2014.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Voir dans l' annexe 2  les montants unitaires des subventions.  
Le montant total de l'aide publique versée en 2020 s'est élevée à 41  271 273,00  lei. 
Le montant total de l'aide publique versée en 2019 s'est élevée à 41  627 317,00  lei. 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis dans la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notifica tion doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis dans telle ou telle rubrique  
Il en est ainsi convenu . 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/ de sa mise en application  
Des accords de financement peuvent être conclus au titre du régime jusqu'au 3 1 décembre  2023, 
conformément à la législation relative aux aides publiques et à la carte régionale autorisée par la 
Commission européenne, dans la limit e du budget annuel alloué au régime au titre de la législation 
budgétaire annuelle . Les aides publiques seront versées entre 2015 et 2028, sur la base des accords 
de financement conclus et dans la limite du budget annuel alloué au régime au titre de la lég islation 
budgétaire annuelle.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependan t, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
Non disponibles.  
13  RÉGIME D'AIDES DE MINIMIS  POUR LES MICROENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Régime d'aides de minimis  de soutien au développement des microentreprises au titre de l'Axe 
prioritaire  2 du Programme opérationnel régional 2014 -2020 "Améliorer la compétitivité des PME", 
domaine prioritaire en matière d'investissement  2.1 Promouvoir l'entrepreneuriat, no tamment en 
facilitant l'exploitation économique des nouvelles idées et en encourageant la création de nouvelles 
sociétés, y compris par l'intermédiaire de pépinières d'entreprises.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 32 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif généra l et/ou objet de la subvention  
Appuyer le secteur des microentreprises en vue de renforcer la position sur le marché des 
microentreprises opérant dans les zones concurrentielles, telles qu'elles sont définies dans la 
Stratégie de compétitivité nationale et  dans les plans de développement régional, en octroyant des 
fonds non remboursables à des fins d'investissement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère du développement, des travaux publics et de 
l'administration publique  – autorité chargée de gérer le Programme opérationnel 
régional  2014 2020.  
Dispositions légales régissant l'octroi de la subvention:  
Ordonnance ministérielle n° 2578/2017 portant approbation du régime d'aides de minimis  de soutien 
au développement des microentreprises dans la zone de l'investissement territorial intégré du delta 
du Danube au titre du Programme opérationnel régional 2014 -2020.  
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles  107 et  108 du 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le régime d'aides s'applique aux sept régions les moins développées de la Roumanie (Nord -Est, 
Sud-Est – exception faite de l'investissement territorial intégré du delta du Danube, Sud, Sud -Ouest, 
Ouest, Nord -Ouest et Centre).  
Les aides de minimis  sont accordées aux entreprises ou aux sociétés coopératives relevant de la 
catégorie des microentreprises, sous réserve de certaines conditions.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou mont ant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre des aides de minimis  liées à la production des 
marchandises est le suivant:  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
Pour l'année 2019 : 121 365 lei. 
Pour l'année 2020 : 28 119 530 lei. 
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
Pour l'année 2019 : 687 734 lei. 
Pour l'année 2020 : 159 344 001 lei. 
8. Durée de la subvention  
2016-2023.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 33 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
14  RÉGIME D'AIDES DE MINIMIS  POUR LES MICROENTREPRISES ET LES 
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS DANS LA ZONE DE L'INVESTISSEMENT TERRITORIAL 
INTÉGRÉ DU DELTA DU DANUBE  
1. Titre du programme de subventions  
Régime d'aides de m inimis  de soutien au développement des microentreprises dans la zone de 
l'investissement territorial intégré du delta du Danube au titre du Programme opérationnel régional 
2014-2020 – Axe prioritaire  2 "Améliorer la compétitivité des PME", domaine priorita ire en matière 
d'investissement  2.1 Promouvoir l'entrepreneuriat, notamment en facilitant l'exploitation 
économique des nouvelles idées et en encourageant la création de nouvelles sociétés, y compris par 
l'intermédiaire de pépinières d'entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Appuyer le secteur des microentreprises en vue de renforcer la position sur le marché des 
microentreprises opérant dans les zones concurrentielles, telles qu'elles sont définies dans la 
Stratégie de compétitivité nationale et dans les plans de développement régional, en octroyant des 
fonds non remboursables à des fins d'investissement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicat ion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère du développement, des travaux publics et de 
l'administration publique  – autorité chargée de gérer le Programme opérationnel régional 
2014-2020.  
Dispositions légales régissant l'octroi de la subvention:  
Ordonnance ministérielle n° 2578/2017 portant approbation du régime d'aides de minimis  de soutien 
au développement des microentreprises dans la zone de l'investissement territorial intégré du delta 
du Danube au titre du Programme opérationnel régional 2014 -2020.  
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles  107 et  108 du 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le régime d'aides s'applique à l'investissement territorial intégré du delta d u Danube.  
Les aides de minimis  sont accordées aux entreprises ou aux sociétés coopératives relevant de la 
catégorie des microentreprises, sous réserve de certaines conditions.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible , montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre des aides de minimis  liées à la production des 
marchandises est le suivant:  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 34 - 
  a) Venant du budget de l'État roumain:  
Pour l'année 2019 : 879 514 lei. 
Pour l'année 2020 : 0 lei. 
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
Pour l'année 2019 : 4 983 914 lei. 
Pour l'année 2020 : 0 lei. 
8. Durée de la subvention  
2017-2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
15  AIDE PUBLIQUE ET AIDES DE MINIMIS  EN FAVEUR DU SOUTIEN AUX PME  
1. Titre du programme de subventions  
Mesure de soutien consistant à accorder de l'aide publique et des aides de minimis  afin d'augmenter 
la compétiti vité économique en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des petites et 
moyennes entreprises au titre de l'Axe prioritaire  2 du Programme opérationnel régional 2014 -2020 
"Améliorer la compétitivité des PME", domaine prioritaire en matière d'invest issement  2.2 Appuyer 
la création et l'extension des capacités de pointe pour le développement des produits et services.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Augmenter la compétitivité éco nomique en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des petites 
et moyennes entreprises dans les zones concurrentielles, telles qu'elles sont définies dans la 
Stratégie de compétitivité nationale, en octroyant des fonds non remboursables à des fins 
d'investissement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère du développement, des travaux publics et de 
l'administration publique  – autorité chargée de gérer le Programme opérationnel régional 
2014-2020.  
Dispositions légales régissant l'octroi de la subvention:  
Ordonnance ministérielle n° 3254/2016 portant approbation de la mesure de soutien consistant à 
accorder de l'aide publique e t des aides de minimis  afin d'augmenter la compétitivité économique 
en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des petites et moyennes entreprises au titre du 
Programme opérationnel régional 2014 -2020, telle que modifiée ultérieurement.  
Règlement n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec 
le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité.  
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des ar ticles 107 et  108 du 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 35 - 
  5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La mesure s'applique aux sept régions les moins dé veloppées de la Roumanie (Nord -Est, Sud -Est – 
exception faite de l'investissement territorial intégré du delta du Danube, Sud, Sud -Ouest, Ouest, 
Nord-Ouest et Centre).  
La mesure vise les petites et moyennes entreprises qui demandent des financements pour investir 
dans les activités admissibles, sous réserve de certaines conditions.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total d es subventions accordées au titre de l'aide publique et des aides de minimis  liées 
à la production des marchandises est le suivant:  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
Pour l'année 2019 : 15 127 391 lei. 
Pour l'année 2020 : 7 914 910 lei. 
b) Venant du Fon ds européen de développement régional:  
Pour l'année  2019: 85 721 885 lei. 
Pour l'année  2020: 44 851 158 lei. 
8. Durée de la subvention  
2017-2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
16  AIDE PUBLIQUE ET AIDES DE MINIMIS  EN FAVEUR DU SOUTIEN AUX PME POUR LES 
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS DANS LA ZONE DE L'INVESTISSEMENT TERRITORIAL 
INTÉGRÉ DU DELTA DU DANUBE  
1. Titre du programme de subventions  
Mesure de soutien consistant à accord er de l'aide publique et des aides de minimis  afin d'augmenter 
la compétitivité économique en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des petites et 
moyennes entreprises pour les investissements réalisés dans la zone de l'investissement territorial 
intégré du delta du Danube au titre de l'Axe prioritaire  2 du Programme opérationnel régional 
2014-2020 "Améliorer la compétitivité des PME", domaine prioritaire en matière 
d'investissement  2.2 Appuyer la création et l'extension des capacités de pointe pou r le 
développement des produits et services.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Augmenter la compétitivité économique en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des petites 
et moyennes entreprises pour les investissements réalisés dans la zone de l'investissement territorial 
intégré du delta du Danube dans les zones concurrentielles, telles qu'elles sont définies dans la G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 36 - 
  Stratégie de compétitivité national e, en octroyant des fonds non remboursables à des fins 
d'investissement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée par le Ministère du développement, des travaux publics et de 
l'administration publique  – autorité chargée de gérer le Programme opérationnel régional 
2014-2020.  
Dispositions légales régissant l'octroi de la subvention:  
Ordonnance ministérielle n° 5559/2017 portant approbation  de la mesure de soutien consistant à 
accorder de l'aide publique et des aides de minimis  afin d'augmenter la compétitivité économique 
en accroissant la productivité de la main -d'œuvre des petites et moyennes entreprises pour les 
investissements réalisés d ans la zone de l'investissement territorial intégré du delta du Danube au 
titre du Programme opérationnel régional 2014 -2020, telle que modifiée ultérieurement.  
Règlement n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec 
le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité.  
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles  107 et  108 du 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme de la su bvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La mesure s'applique à l'investissement territorial intégré du delta du Danube.  
La mesure vise les petites et moyennes entreprises qui demandent des financements  pour investir 
dans les activités admissibles, sous réserve de certaines conditions.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventio ns accordées au titre de l'aide publique et des aides de minimis  liées 
à la production des marchandises est le suivant:  
a) Venant du budget de l'État roumain:  
Pour l'année 2019 : 14 024 754 lei. 
Pour l'année 2020 : 9 595 695 lei. 
b) Venant du Fonds européen de développement régional:  
Pour l'année 2019 : 79 473 607 lei. 
Pour l'année 2020 : 54 375 603 lei. 
8. Durée de la subvention  
2017-2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 37 - 
  V. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
17  INNOVATION ET RECHERCHE  
1. Titre du programme de subventions  
1) Régimes d'aide publique associés aux programmes du Plan national de recherche, de 
développement et d'innovation pour 2015 -2020 (PNCDI III):  
1. Développe ment du système national de recherche -développement.  
2. Augmentation de la compétitivité économique par la recherche -développement et 
l'innovation.  
3. Coopération européenne et internationale.  
4. Recherche -développement et innovation dans le domaine de la technologie spatiale et 
de la recherche avancée (STAR).  
5. Recherche -développement et innovation des lasers ultra -haute puissance (ELI -RO). 
6. Participation au sein des organismes et programmes internationaux de recherche 
atomique et subatomique.  
7. Recherche -développement et innovation des systèmes rivières -deltas -mers 
(DANUBIUS).  
Les régimes d'aide publique ont été approuvés par la Décision de l'Autorité nationale de la recherche 
et de l'innovation (NASRI) n° 9281/2015.  
2) Subventions de l'EEE  – Programme de recherche dans les domaines prioritaires, financé par le 
mécanisme financier de l'Espace économique européen, EEE (États donateurs : Norvège, Islande et 
Liechtenstein).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif généra l et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement, conformément au Règlement (UE) n° 651/2014 de la 
Commission européenne.  
Objectifs:  
• attirer des investissements privés dans la recherche -développement et l'innovation, 
notamment dans les doma ines présentant un potentiel de développement à moyen et 
à long terme;  
• développer les ressources humaines pour la recherche -développement et l'innovation 
tout en créant de nouveaux emplois;  
• promouvoir le transfert de technologie des organisations de recherche vers le secteur 
de l'industrie, afin de renforcer la compétitivité économique et la visibilité des résultats 
de la recherche sur le marché roumain et européen.  
Pour ce qui est des subventions de l'EEE : renforcer la coopération en  matière de recherche 
développement entre la Roumanie et les États donateurs de l'EEE.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 38 - 
  4. Fondement et législation  
a) La subvention est accordée par le Ministère de la recherche et de l'innovation;  
b) Fondement juridique:  
• Ordonnance du gouvernement n° 57/2002 sur la recherche scientifique et le 
développement technologique, approuvée par la Loi n° 230/2004, modifiée et 
complétée par la Loi n° 241/2018;  
• Décision du gouvernement n° 583/2015 portant approbation du Plan national  de 
recherche, de développement et d'innovation pour 2015 -2020 (PNCDI III), modifiée et 
complétée par la Décision du gouvernement n° 8/2018;  
• Décision de l'Autorité nationale de la recherche et de l'innovation n° 9281/2015 (portant 
approbation des régimes d 'aide publique associés aux programmes du Plan PNCDI III);  
• Mémorandum d'accord entre les États donateurs de l'Espace économique européen 
(EEE) et le gouvernement de la Roumanie.  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et c omment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de dons spécifiques au titre des programmes associés au PNCDI III sont désignés 
aux articles  7 et 8 de l'Ordonnance du gouvernement n° 57/2002, modifiée et complétée par la 
Loi n° 241/2018.  
a) instituts ou centres de recherche -développement faisant partie de sociétés roumaines 
(regii autonome ) et d'administrations publiques centrales ou locales;  
b) unités de recherche -développement constituées sous forme de sociétés commerciales;  
c) sociétés commerciales, et structures qui en dépendent, dans lesquelles la recherche 
développement est l'activité principale ou une activité secondaire;  
d) institutions d'enseignement supérieur certifiées;  
e) organisations non gouvernementales privées/publiques dont  la recherche -développement est 
l'activité principale ou une activité secondaire;  
f) instituts nationaux de recherche -développement;  
g) instituts et centres de recherche dépendant de l'Académie roumaine et d'académies 
sectorielles;  
h) instituts , centres ou sites de recherche -développement constitués comme institutions 
publiques;  
i) Centres internationaux de recherche -développement établis conformément à des accords 
internationaux;  
j) autres institutions publiques ou structures ayant une activité d e recherche -développement.  
7. Montant annuel total accordé au titre de la subvention  
PNCDI III, sous -programme  2.1: Compétitivité par la recherche -développement et l'innovation  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 39 - 
  Pour l'année 2019 : 12 728 680 lei. 
Pour l'année 2020 : 24 120 890 lei. 
Programme de recherche -développement et d'innovation des lasers ultra -haute puissance (ELI -RO). 
Pour l'année 2019 : 637 913 lei. 
Pour l'année 2020 : 50 000 lei. 
PNCDI III, sous -programme  3.2: Horizon 2020  
Pour l'année 2019 : 5 425 680 lei. 
Pour l'année 2020 : 6 262 290 lei. 
PNCDI III, sous -programme  3.5: Autres initiatives et programmes européens et internationaux  
Pour l'année 2019 : 14 116 140 lei. 
Pour l'année 2020 : 12 158 380 lei. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
• PNCDI III : 2015-2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
18  RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
A. Aide publique pour la recherche, le développement et l'innovation  – Axe prioritaire 
1 Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020.  
Régime d'aide publique associé au Programme opérationnel "Compétitivité" (2014 -2020)  – 
Recherche -développement et innovation.  
• Régime d'aide publique pour la recherche -développement et l'innovation  – Ordonnance 
ministérielle n° 3822/2015, fondée sur le Règlement (UE) n° 651/2014;  
• Régime d'aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n° 3823/2015  – Finan cement 
des jeunes entreprises et entreprises dérivées de recherche -développement et 
d'innovation, fondée sur le Règlement (UE) 1407/2013;  
• Régime d'aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n° 4686/2015  – Financement 
des partenariats pour le transfert des  connaissances, fondée sur le Règlement (UE) 
1407/2013.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide visant à accroître l'investissement privé dans la recherche -développement et l'innovation  et 
aide au transfert des connaissances en matière de recherche -développement et d'innovation entre 
les entités publiques et privées, augmentation des capacités de recherche, accroissement des 
activités de sensibilisation en matière de recherche internatio nale. G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 40 - 
  Objectifs : Améliorer la compétitivité au moyen de la recherche -développement et de l'innovation.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
• Régime d'aide publique pour la recherche -développement et l'innovation  – Ordonnance 
ministérielle n° 3822/2015, fondée sur le Règlement (UE) n° 651/2014;  
• Régime d'aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n° 3823/2015  – Financement 
des jeunes entreprises et entreprise s dérivées de recherche -développement et 
d'innovation, fondée sur le Règlement (UE) 1407/2013;  
• Régime d'aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n° 4686/2015  – Financement 
des partenariats pour le transfert des connaissances, fondée sur le Règlement (UE ) 
1407/2013.  
La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS).  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui ne sont pas c onsidérées comme étant "en difficulté", 
indépendamment du fait qu'elles effectuent ou non de la recherche -développement, de tous les 
secteurs de l'économie à l'exception des secteurs faisant l'objet de l'exclusion prévue par le 
Règlement n° 651/2014 ou le Règlement n° 1407/2013.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre de l'aide publique et des aides de mini mis est 
le suivant:  
• Venant du budget de l'État roumain:  
Pour l'année 2019 : 22 972 059 lei. 
Pour l'année 2020 : 18 884 913 lei. 
• Venant du Fonds européen de développement régional:  
Pour l'année 2019 : 145 728 839 lei. 
Pour l'année 2020 : 138 482 638 lei. 
8. Durée de la subvention  
2014-2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
B. Aide publique pour la recherche -développement et l'innovation  – Instruments 
financiers  – Axe prioritaire 1 Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 41 - 
  Régime d'aide publique associé au Programme opérationnel "Compétitivité" (2014 -2020)  – 
Recherche -développement et innovation  – Instruments financiers.  
• Régime d'aide publique et régime d'aides de minimis  – Ordonnance 
ministérielle  n° 194/2018 investissement en capital -risque pour les PME.  
• Aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n° 351/2018 prêts po ur les PME dans le 
cadre du Programme opérationnel "Compétitivité".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2023.  
3. Objectifs généraux et/ou objet de la subvention  
Facilitation de l'accès au financement pour les PME au moyen des investissements  en capital -risque 
et des prêts.  
4. Fondement et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS) par l'intermédiaire du Fonds 
européen d'investissement.  
• Régime d'aide publique et régime d'aides de minimis  – Ordonnance 
ministérielle  n° 194/2018 investissement en capital -risque pour les PME.  
• Aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n° 351/2018 prêts pour les PME dans le 
cadre du Programme opérationnel "Compétitivité".  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordé e sous forme de capital -risque et de prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui ne sont pas considérées comme étant "en difficulté", 
indépendamment du fait qu'elles effectuent ou non de la recherche -développement, de tous les 
secteurs de l'économie à l'exception des secteurs faisant l'objet de l'exclusion prévue par le 
Règlement n° 651/2014 ou le Règlement n° 1407/2013.  
7. Montant annuel total accordé au titre de la subvention  
Le montant total des su bventions accordées au titre de l'aide publique et des aides de minimis  
(Ordonnance n° 194/2018) est le suivant:  
• Venant du budget de l'État roumain:  
Pour l'année 2019 : 22 443 750 lei. 
Pour l'année 2020 : 10 178 910 lei. 
Le montant total des subventions accordées au titre de l'aide publique et des aides de minimis  
(Ordonnance n° 351/2018) est le suivant:  
• Venant du budget de l'État roumain:  
Pour l'année 2019 : 228 000 lei. 
• Venant du Fonds européen de développement régional:  
Pour l'année 2019 : 1 225 530 lei. G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 42 - 
  8. Durée de la subvention  
2014-2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
19  AIDE PUBLIQUE EN FAVEUR DE L'INNOVATION DANS LE SECTEUR DES TIC  
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020.  
Régimes d'aide publique associés au Programme opérationnel "Compétitivité" (2014 -2020)  – Aide 
au développement régional au moyen d'investissements, d'aides accordées aux PME innovan tes, 
d'aides à la recherche -développement et à l'innovation et d'aides en faveur des infrastructures à 
haut débit:  
• Régime d'aide publique pour la recherche -développement, le développement régional 
et l'innovation pour les PME  – Ordonnance ministérielle n° 436/20.08.2015;  
• Programme d'aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n° 435/2015;  
• Régime d'aide publique pour la recherche -développement, le développement régional 
et l'innovation pour les PME  – Ordonnance ministérielle n° 952/2018;  
• Programme d'aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n° 951/2018;  
• Régime d'aide publique en faveur de l'amélioration des infrastructures à haut débit NGA 
et de l'accès à Internet  – Ordonnance ministérielle n° 568/2018.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2019-2023.  
3. Objectifs généraux et/ou objet de la subvention  
Soutien en faveur de la valeur ajoutée générée par le secteur des TIC et de l'innovation par la mise 
sur pied de groupements.  
4. Fondement et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des investissements et des projets européens.  
• Régime d'aide publique pour la recherche -développement, le développement régional 
et l'innovation pour les PME  – Ordonnance ministérielle n° 436/20.08.2015;  
• Programme d'a ides de minimis  – Ordonnance ministérielle n° 435/2015;  
• Régime d'aide publique pour la recherche -développement, le développement régional 
et l'innovation pour les PME  – Ordonnance ministérielle n° 952/2018;  
• Programme d'aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n° 951/2018;  
• Régime d'aide publique en faveur de l'amélioration des infrastructures à haut débit NGA 
et de l'accès à Internet  – Ordonnance ministérielle n° 568/2018.  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 43 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui ne sont pas considérées comme étant "en difficulté", 
indépendamment du fait qu'elles effectuent ou non de la recherche -développement, de tous les 
secteurs de l'éc onomie à l'exception des secteurs faisant l'objet de l'exclusion prévue par le 
Règlement n° 651/2014 ou le Règlement n° 1407/2013.  
7. Montant annuel total accordé au titre de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre de l'aide publi que et des aides de minimis  est 
le suivant:  
• Venant du budget de l'État roumain:  
Pour l'année 2019 : 24 722 582 lei. 
Pour l'année 2020 : 29 726 686 lei. 
• Venant du Fonds européen de développement régional:  
Pour l'année 2019 : 131 509 972 lei. 
Pour l'année 2020 : 212 005 049 lei. 
8. Durée de la subvention  
2014-2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
VI. PRÉSERVATION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE CULTUREL  
20  AIDE PUBLIQUE ET AIDES DE MINIMIS  À LA CINÉMATOGRAPHIE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
• régime d'aide à la production de films pour projection en salle;  
• soutien de minimis  pour la participation aux festivals et foires de cinéma, aussi bien en 
Roumanie qu'à l'étranger;  
• soutien de minimis  pour les programmes culturels, l'enseignement cinématographique, 
l'organisation de manifestations cinématographiques et la publication de livres;  
• soutien de minimis  aux salles de cinéma projetant des films d'art et d'essai;  
• soutien de minimis  pour la distribution et l'exploitation de films roumains de tous les 
genres;  
• aide publique à l'organisation de festivals de cinéma en Roumanie.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Régime d'aide à la production de films pour projection en salle;  
• stimuler et soutenir la production cinématographique en encourageant l'initiative 
privée dans les domaines de la création, du financement, de  la production, de la G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 44 - 
  distribution et de l'exploitation des films roumains ou réalisés avec la participation 
de la Roumanie;  
• soutenir la formation professionnelle dans l'industrie cinématographique;  
• affirmer l'identité culturelle de la Roumanie et de ses m inorités grâce à la 
réalisation de films cinématographiques et leur promotion dans le monde;  
• développer la coopération cinématographique en Europe et au niveau 
international;  
• soutien de minimis  pour la participation aux festivals et foires de cinéma, aussi  bien en 
Roumanie qu'à l'étranger;  
• promouvoir la création cinématographique;  
• défendre et inclure les films roumains dans les compétitions et festivals nationaux 
et internationaux;  
• soutien de minimis  pour les programmes culturels, l'enseignement cinématogra phique, 
l'organisation de manifestations cinématographiques et la publication de livres;  
• promouvoir la création cinématographique;  
• promouvoir la culture cinématographique;  
• promouvoir le cinéma roumain;  
• soutenir la culture cinématographique et les programmes d'éducation;  
• soutenir la publication d'ouvrages spécialisés;  
• soutenir l'organisation d'événements culturels cinématographiques;  
• soutien de minimis  aux salles de cinéma projetant des films d'art et d'essai;  
• soutenir le bon fonctionnement des sall es de cinéma pour lesquelles les films d'art 
et d'essai représentent au moins un certain pourcentage de la programmation 
annuelle;  
• promouvoir la culture et la création cinématographiques, la diversité culturelle et 
linguistique, notamment les films peu com mercialisés;  
• promouvoir les films indépendants et le cinéma d'art et d'essai européen;  
• soutien de minimis  pour la distribution et l'exploitation de films roumains de tous les 
genres;  
• promouvoir la culture et la création cinématographiques;  
• promouvoir et exploiter aux niveaux national et international les films roumains 
ou réalisés avec la participation de la Roumanie;  
• distribuer , aussi bien en Roumanie qu'à l'étranger, les films roumains de tous les 
genres : fiction, documentaire, animation;  
• aide publique à l'organisation de festivals de cinéma en Roumanie;  
• développer la culture et l'enseignement cinématographiques, ainsi que le dialogue 
interethnique et interculturel;  
• promouvoir la diversité culturelle et linguistique;  
• promouvoir la création cinématographique;  
• encourager l'organisation de festivals;  
• stimuler la coopération cinématographique.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Centre cinématographique de Roumanie est l'autorité publique responsable de la mise en œuvre 
et de la gestion des programmes d'aides susmentionnés dans le domaine du cinéma (les subventions 
sont accordées par l'intermédiaire du Fonds pour le cinéma) . Le Centre ci nématographique de 
Roumanie est un établissement public d'intérêt national doté de la personnalité juridique et relevant 
du Ministère de la culture et de l'identité nationale.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 45 - 
  Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont celles de la L oi n° 328/2006 portant 
approbation de l'Ordonnance du gouvernement n° 39/2005 relative à la cinématographie, modifiée 
et complétée ultérieurement.  
La législation nationale applicable vient compléter le cadre juridique présenté ci -dessus.  
5. Forme de la sub vention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Les subventions accordées par le Centre cinématographique de Roumanie prennent la forme de prêts 
remboursables, sans intérêt et d'aides financières non remboursables (jusqu'à 80 %) pour toutes les 
autres activités susmentionnées.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Les bénéficiaires du programme pour la production cinématographique sont des producteurs de films 
roumains agréés, des personnes physiques et les ressortissants des États membres de l'UE inscrits 
au Registre de la cinématographie . Par conséquent, les principes de non -discrimination en raison de 
la nationalité, de liberté d'établissement et de libre mouvement des marchandises et des services 
sont respectés.  
Les aides de minimis  sont accordées aux entreprises qui soumettent un dossie r de financement et 
satisfont aux conditions suivantes:  
• sont légalement constituées et exercent leurs activités en Roumanie;  
• présentent un dossier préparé conformément au Règlement approuvé par l'Ordonnance 
du Ministère de la culture n° 2335/2006, telle qu e modifiée.  
Les montants accordés, par décision du conseil d'administration, varient en fonction des demandes 
présentées et du budget réservé au film ou à la mesure.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subventio n (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire de la subvention sous forme de prêt remboursable, sans intérêt:  
Année  Subvention  Subvention/montant unitaire  
2019 5 669 755 EUR 138 286 EUR 
2020 7 933 005 EUR 203 410 EUR 
Montant unitaire du don sous forme d'aide financière non remboursable:  
Année  Subvention  Subvention/montant unitaire  
2019 3 627 860 EUR 36 370 EUR 
2020 4 674 923 EUR 57 176 EUR 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée de la subvention:  
• Prêts remboursables, sans intérêt : 2019-2021.  
• Aides financières no n remboursables (aides de minimis ): 2019-2023.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 46 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est ca ractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
Nous estimons que cette analyse des effets commerciaux engendrés par le soutien apporté à 
l'industrie cinémat ographique en Roumanie et aux événements culturels cinématographiques n'est 
pas pertinente, du moins pas pour le moment.  
En outre, les documents de politique publique insistent sur la valeur intrinsèque et pérenne de la 
diversité culturelle et de la créati vité dans l'espace culturel, et mettent en garde contre l'application 
machinale d'une logique purement économique dans ce domaine.  
Cela correspond tout à fait à la réponse de la Commission des pétitions du Parlement européen reçue 
le 29 mars 2011, selon la quelle l'aide nationale est essentielle pour contribuer à l'émergence d'un 
marché européen de la culture vigoureux . De ce point de vue, le financement public octroyé par les 
États membres joue un rôle prépondérant dans la préservation de la diversité cultu relle en Europe . 
En effet, le secteur de la culture a traditionnellement souffert de faiblesses structurelles, y compris 
de l'insuffisance de fonds propres des entreprises, de la fragmentation des marchés nationaux et de 
la faible circulation transnational e des œuvres d'art européennes . L'aide nationale permet aux États 
membres de renforcer leur capacité à définir et à mettre en œuvre des politiques culturelles afin de 
préserver la diversité culturelle en Europe . On peut dire que les programmes d'aide publi que et de 
minimis  ont pour principal effet de sauvegarder l'identité culturelle et de promouvoir la diversité 
culturelle, l'incidence économique n'étant que secondaire.  
VII. TRANSPORTS  
21  AIDE PUBLIQUE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS  
1. Titre du progr amme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Le remboursement des montants représentant la différence entre le taux réglementaire du droit 
d'accise et le taux d'accise différencié pour le gazole utilisé comme car burant pour moteur concerne 
les agents économiques exerçant leurs activités dans le domaine du transport routier et du transport 
de voyageurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année  civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Régimes d'aide publique sous la forme d e remboursements des montants représentant la différence 
entre le taux réglementaire du droit d'accise et le taux d'accise différencié prévu aux paragraphes  9 
et 10 de l'article  342 de la Loi n° 227/2015 relative au Code fiscal, tel que modifiée, pour le d iesel 
utilisé comme carburant pour moteur par les sociétés de transport routier.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 47 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
• Le régime d'aide publique est administré par l'Autorité routière roumaine (ARR).  
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité, 
notamment celles mentionnées à l'article 44  – Aide sous la forme de réductions des 
taxes environnementales au titre de la Directive 2003/96/CE, Loi n° 227/2015 relative 
au Code fiscal, tel que modifiée;  
• Décision du gouvernement n° 537/2014 relative aux conditions, procédures et 
modalités de remboursement des montants accordés au titre de l'aide publique 
représentant la différence entre le taux réglementaire du droit d'accise et le taux 
d'accise différencié pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur, telle que 
modifiée et complétée;  
• Décision du gouv ernement n° 549/2018 relative aux conditions, procédures et délais de 
remboursement des montants accordés au titre de l'aide publique aux fins du paiement 
de parties du droit d'accise calculé pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le régime d'aide publique s'adresse aux agents économiques qui utilisent le diesel comme carburant 
pour moteur dans le cadre suivant:  
• transport routier de marchandises en compte propre ou pour compte d'autrui, par des 
véhicules à moteur ou des ensembles de véhicules articulés exclusivement destinés au 
transport routier de marchandises et dont le poids brut autorisé n'est pas inférieur à 
7,5 tonnes;  
• transport de voyageurs, transport ordinaire ou ponctuel de voyageurs, excluant le 
transport public local de voyageurs, par des véhicules relevant des catégories M2 et M3 
telles qu'elles sont définies dans la Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du 
Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs 
remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces 
véhicules;  
• comme il est mentionné à l'article  3 de la Décision du gouvernement n° 537/2014 
relative aux conditions, procédures et modalités de remboursement des montants 
accordés au titre de l'aide publique représentant la différence entre le taux 
réglementaire du droit d'accise et le taux d'accise différencié pour le diesel utilisé 
comme carburant  pour moteur, telle que modifiée, "Le taux d'accise différencié portant 
réduction à 189,52 lei/1  000 litres, par rapport à 224,30  lei/tonne pour le taux 
réglementaire pour le diesel, s'applique en remboursant aux agents économiques 
titulaires d'une licence  de l'Union européenne les montants représentant la différence 
entre le taux réglementaire du droit d'accise et le taux d'accise différencié pour les 
quantités de diesel en provenance de Roumanie;  
• Comme il est mentionné à l'article  8 de la Décision du gouv ernement n° 549/2018 
relative aux conditions, procédures et délais de remboursement des montants accordés 
au titre de l'aide publique aux fins du paiement de parties du droit d'accise calculé pour 
le diesel utilisé comme carburant pour moteur:  
"1) Le monta nt à rembourser, se rapportant à la différence entre le taux réglementaire 
du droit d'accise et le taux d'accise différencié établi pour le diesel conformément au 
Code fiscal, représente la valeur exprimée en lei."  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 48 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Pour l'année 2019 : 38 815 737 lei. 
Pour l'année 2020 : 28 095 557 lei. 
8. Durée de la subvention  
• Les conditions du premier régime d'aide publi que, tel qu'il est mentionné à l'article  2 de 
la Décision du gouvernement n° 549/2018 relative aux conditions, procédures et délais 
de remboursement des montants accordés au titre de l'aide publique aux fins du 
paiement de parties du droit d'accise calculé  pour le diesel utilisé comme carburant pour 
moteur, sont les suivantes:  
"Le paiement de l'aide publique est effectué dans les limites du budget prévu pour le 
programme, conformément aux engagements juridiques publiés sur le fondement des 
décisions portant  approbation des demandes de remboursement du droit d'accise, 
jusqu'au 3 1 décembre  2017."  
• À l'heure actuelle, comme il est mentionné à l'article  3 du paragraphe  1) de la 
Décision  n° 549/2018 relative aux conditions, procédures et délais de remboursement 
des montants accordés au titre de l'aide publique aux fins du paiement de parties du 
droit d'accise calculé pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur:  
"Le paiement de l'aide publique est effectué dans les limites du budget prévu pour  le 
programme, conformément aux engagements juridiques publiés sur le fondement des 
décisions portant approbation des demandes de remboursement du droit d'accise, 
jusqu'au 3 1 décembre  2020".  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la sub vention sur le commerce  
Non disponibles.  
22  AIDE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE  
A. 
1. Titre du programme de subventions  
Transport ferroviaire de voyageurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectifs généraux et/ou objet de la subvention  
Subvention prélevée sur le budget de l'État et accordée à l'entreprise roumaine de transport 
ferroviaire de voyageurs "C.F.R . Călători" - S.A., pour la prestation de services d'intérêt économique 
général dans des conditions de sécurité et de c onfort.  
4. Fondement et législation  
Décision du gouvernement n° 231/2016 portant approbation des contrats de service public pour le 
transport de voyageurs par rail pour la période 2016 -2019.  
5. Forme de la subvention  
Compensation.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 49 - 
  6. À qui et comment la su bvention est accordée  
L'entreprise roumaine de transport ferroviaire de voyageurs "CFR Călători"  – S.A. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Pour l'année 2019 : 1 141 671 000 lei. 
Pour l'année 2020 : 1 195 270 000 lei. 
8. Durée de la subvention  
2019-2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
B. 
1. Titre du programme de subventions  
Transport ferroviaire de voyageurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectifs généraux et/ou objet de la subvention  
Sociétés privées de chemins de fer qui ont fourni un service d'intérêt économique général, 
conformém ent à la Décision du gouvernement n° 2408/2004 concernant la méthode de financement 
à partir du budget de l'État et/ou des budgets locaux de la différence entre les tarifs et les coûts 
dans le secteur du transport public de voyageurs par rail, telle que mo difiée et complétée.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique de la compensation:  
Décision du gouvernement n° 2408/2004 concernant la méthode de financement à partir du budget 
de l'État et/ou des budgets locaux de la différence entre les tarifs et l es coûts dans le secteur du 
transport public de voyageurs par rail, telle que modifiée et complétée.  
5. Forme de la subvention  
Compensation accordée pour la prestation d'un service d'intérêt économique général.  
6. À qui et comment la subvention est accordé e 
Les sociétés privées de chemins de fer suivantes ont conclu un contrat de services avec le Ministère 
des transports:  
S.C. SOFTRANS SRL  
S.C. TRANSFEROVIAR CALATORI SRL  
S.C. INTERREGIONAL CALATORI SRL  
S.C. REGIO CALATORI SRL  
S.C. ASTRA TRANS CARPATIC SRL  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 50 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
S.C. ASTRA TRANS CARPATIC SRL  
Pour l'année 2019 : 13 821 789 lei. 
Pour l'année 2020 : 14 391 273 lei. 
S.C. INTERREGIONAL CALATORI SRL  
Pour l'année 2019 : 37 423 860 lei. 
Pour l'année 2020 : 45 672 940 lei. 
S.C REGIOCĂLĂTORI S.R.L  
Pour l'année 2019 : 145 629 980 lei. 
Pour l'année 2020 : 157 478 810 lei. 
S.C. SOFTRANS S.R.L.  
Pour l'année 2019 : 10 503 850 lei. 
Pour l'année 2020 : 11 846 600 lei. 
S.C. TRANSFEROVIAR CĂLĂTORI S.R.L.  
Pour l'année 2019 : 82 658 560 lei. 
Pour l'année 2020 : 95 720 736 lei. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
23  AIDE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT PAR MÉTRO  
1. Titre du programme de subventions  
Services publics de transport de voyageurs par métro.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectifs généraux et/ou objet de la subvention  
Services publics de transport de voyageurs par métro.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique de la compensation:  
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 12/2016 portant mod ification de l'article  241, 
paragraphe  4, de la Loi n° 38/2003 sur le transport de marchandises par taxi pour compte d'autrui 
et établissant des mesures dans le domaine du transport par métro relatives à l'application des 
dispositions du Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 
23 octobre  2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par 
route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 51 - 
  Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 12/1998 concernant les chemins de fer roumains et la 
réorganisation de la société de transport ferroviaire roumaine, publiée une nouvelle fois.  
5. Forme de la subvention  
Compensation pour la fourniture de services publics de transport de voyageurs par métro.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'entreprise opérant le métro de Bucarest "METROREX" S.A.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Subventions pour le transport de voyageurs par métro.  
Pour l'année 2019 : 457 500 000 lei. 
Pour l'année 2020 : 683 000 000 lei.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2019 au 3 1 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
24  AIDE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT PAR VOIES NAVIGABLES  
A. 
1. Titre du programme de subventions  
Crédits en vue de continuer d'améliorer les conditions de navigation et de développer les 
infrastructures portuaires et les infrastructures intermodales/multimodales locales  – dans le cadre 
du Programme opérationnel pour les grandes infrastructures 2014 -2020 (LIOP).  
Le financement accordé en vue d'améliorer les conditions de navi gation et de développer les 
infrastructures portuaires et les infrastructures intermodales/multimodales locales au titre du L IOP 
2014-2020 s'inscrit dans le cadre de l'Axe prioritaire   1 – Accroître la mobilité grâce au 
développement du réseau RTE -T et con formément aux priorités en matière d'investissement dans 
le domaine du transport par métro définies sous le point 7i  – Soutien d'un espace européen unique 
des transports de type multimodal par des investissements dans le réseau RTE -T, et de l'Axe 
prioritai re 2 – Développer un système de transport multimodal, de qualité, durable et efficace, avec 
les objectifs spécifiques suivants:  
• Objectif spécifique 1.3.  
Accroître l'utilisation des voies navigables et des ports sur le réseau central RTE -T. 
• Objectif spécifi que 2.4.  
Accroître le volume des marchandises en transit via les terminaux et ports intermodaux.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 52 - 
  3. Objectifs généraux et/ou objet de la subvention  
Aide à l'amélioration des conditions de navigation et au développement des infrastructures 
portuaires et des infrastructures intermodales/multimodales locales.  
4. Fondement et législation  
L'administrateur du régime d'aide publique est le Ministère des transports en tant qu'organe 
intermédiaire e n matière de transport dans le cadre du Programme opérationnel pour les 
infrastructures.  
Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
• Ordonnance du Ministre des transports n° 1532/2017 relative à l'approbation du régime 
d'aide publique pour les investissements dans les infrastructures portuaires et les 
infrastructures intermodales/multimodales locales associées au Programme 
opérationnel pour les grandes infrastructures ( POI 2014 -2020), Axe prioritaire 1  – 
Objectif spécifi que 1.3 – Accroître l'utilisation des voies navigables et des ports situés 
sur le réseau central RTE -T, et Axe prioritaire  2 – Développer un système de transport 
multimodal, de qualité, durable et efficace, Objectif spécifique  2.4 – Accroître le volume 
des marchandises en transit via les terminaux et ports intermodaux.  
• Règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 1 4 juin 2017 portant modification 
du Règlement (UE) n° 651/2014 relatif à l'aide pour les infrastructures portuaires et 
aéroportuaires, aux seu ils de notification pour l'aide à la préservation de la culture et 
du patrimoine, à l'aide pour les infrastructures sportives et les installations de loisirs 
multifonctionnelles ainsi qu'aux régimes régionaux d'aide pour les régions 
ultrapériphériques, por tant modification du Règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui 
concerne le calcul des coûts admissibles.  
• Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides  de minimis . 
• Décision C(2015) 4823 de la Commission européenne du 9 juillet  2015 portant 
approbation de certains éléments du Programme opérationnel "grandes infrastructures" 
relatifs au soutien du Fonds européen de développement régional et du Fonds de 
cohésion au titre de l'objectif relatif aux investissements pour la croissance et l'emploi 
en Roumanie.  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entrepris es dont les projets sont sélectionnés au terme d'une 
procédure d'évaluation en fonction des critères spécifiques définis dans le Manuel des demandeurs 
pour chaque appel à projets relevant de l'Objectif spécifique  1.3, à savoir : les administrateurs du 
canal  Danube -mer Noire (RA AFDJ SA Galati, CN ACN SA Constanta), les gestionnaires des ports 
maritimes et fluviaux situés sur le réseau central RTE -T, désignés conformément aux dispositions 
légales applicables (CN APM SA Constanta, CN APDF SA Giurgiu, CN APDM S A Galati, CN ACN SA 
Constanta), et le Ministère des transports par l'intermédiaire du département spécialisé du secteur 
de la construction navale ; et pour ceux relevant de l'Objectif spécifique  2.4: les gestionnaires des 
ports fluviaux (CN APDF SA Giurgiu,  CN APDM SA Galati, CN ACN SA Constanta), les autorités 
publiques locales chargées de la gestion des ports fluviaux, les autorités publiques locales situées 
dans les lieux prioritaires du MPGT pour la construction et la modernisation/le développement des 
terminaux intermodaux/multimodaux (Bacău, Timişoara, Cluj -Napoca, Oradea) et le Ministère des 
transports par l'intermédiaire du département spécialisé du secteur maritime.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 53 - 
  La situation pour chaque appel à projets est la suivante:  
Objectif spécifique 1.3  
Régime d'aide publique pour les investissements dans les infrastructures associées au Programme 
opérationnel pour les grandes infrastructures ( POI 2014 -2020), Axe prioritaire  1 – Accroître la 
mobilité grâce au développement du réseau RTE -T et conformément aux  priorités en matière 
d'investissement dans le domaine du transport par métro définies sous le point  7i – Soutien d'un 
espace européen unique des transports de type multimodal par des investissements dans le 
réseau  RTE-T, Objectif spécifique  1.3 – Accroîtr e l'utilisation des voies navigables et des ports sur le 
réseau central RTE -T, approuvé le 1 7 octobre  2017. 
• État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 3 1 décembre  2020. 
• 2 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de 44  297 004,76  EUR. 
• 2 projets engagés - d'une valeur de 44  297 004,76  EUR. 
Objectif spécifique  2.4 
Régime d'aide publique pour les investissements dans les infrastructures associées au Programme 
opérationnel pour les grandes infrastructures ( POI 2014 -2020), Axe prioritaire  2 – Développer un 
système de transport multimodal, de qualité, durable et efficace, Objectif spécifique  2.4 – Accroître 
le volume des marchandises en transit via les terminaux et ports intermodaux, approuvé le 
17 octobre  2017. 
• État actuel du régime d'aide  – en cours, jusqu'au 3 1 décembre  2020. 
• 1 projet présenté  – d'une valeur totale admissible de 39  269 288 EUR. 
• 0 projet engagé.  
7. Montant annuel total accordé au titre de la subvention  
Les montants des subventions accordées pour les deux appels à projets sont les suivants:  
• Valeur maximale des contrats  – 687 360 001 EUR. 
• Contribution budgétaire de l'État  – 249 360 001 EUR. 
Le budget total estimé de l'aide accordée en matière d'infrastructures pour les investissements dans 
les infrastructures portuaires  s'élève à 647  360 001 EUR (équivalent en lei) et est constitué de fonds 
européens non remboursables provenant du Fonds de cohésion (288  000 000 EUR) et du Fonds 
européen de développement régional (120  000 000 EUR) et de fonds de cofinancement public 
provenant du budget de l'État/de budgets locaux (239  360 001 EUR).  
Le budget total estimé de l'aide accordée pour les investissements dans les infrastructures locales 
de type intermodal/multimodal au titre du régime  s'élève à 40  000 000 EUR (équivalent en lei) et 
est constitué de fonds européens non remboursables provenant du Fonds européen de 
développement régional (30  000 000 EUR) et de fonds de cofinancement public provenant du budget 
de l'État/de budgets locaux (10  000 000 d'EUR).  
8. Durée de la subvention  
Un fin ancement non remboursable soumis aux aides publiques sera accordé sous forme d'aide à 
l'investissement au titre des règles sur les aides publiques établies dans le Règlement 
(UE) n° 2017/1084 du 1 4 juin 2017, portant modification du Règlement (UE) n° 651/2014 relatif à 
l'aide pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires, et conformément aux dispositions du 
régime d'aide publique relatif au Manuel des demandeurs pour les Objectifs spécifiques  1.3 et 2.4. 
L'aide publique est accordée à la signature du contrat de financement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 54 - 
  25  AIDE PUBLIQUE POUR LES AÉROPORTS  
A. 
1. Titre du programme de subventions  
Aide au développement des infrastructures aéroportuaires  – dans le cadre du Programme 
opérationnel pour les grandes infrastructures 2014 -2020 (LIOP), domaine d'investissement visant 
les infrastructures aéroportuaires.  
Le secteur des infrastruct ures aéroportuaires dans le cadre du L IOP 2014 -2020 est financé au titre 
de l'Axe prioritaire  2 – Développer un système de transport multimodal, de qualité, durable et 
efficace, avec les objectifs spécifiques suivants:  
• Objectif spécifique  2.3. 
Accroître l' utilisation durable des aéroports.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectifs généraux et/ou objet de la subvention  
Aide au développement des infrastructures aéroportuaires.  
4. Fondement et législation  
L'administrateur du régime d'aide publique est le Ministère des transports en tant qu'organe 
intermédiaire en matière de transport dans le cadre du Programme opérationnel pour les 
infrastructures.  
Ordonnance du Ministre des transports n°  1493 du 10 octobre  2017 portant approbation du régime 
d'aide publique pour les investissements dans les infrastructures aéroportuaires en rapport avec le 
Programme opérationnel pour les grandes infrastructures (P OIM 2014 -2020), Axe prioritaire  2 – 
Développer un système de t ransport multimodal, de qualité, durable et efficace, Objectif 
spécifique  2.3 – Accroître l'utilisation durable des aéroports.  
Ordonnance n° 2092/24.11.2020 portant modification de l'annexe à l'Ordonnance du Ministre des 
transports n° 1493/2017 portant app robation du régime d'aide publique pour les investissements 
dans les infrastructures aéroportuaires en rapport avec le Programme opérationnel pour les grandes 
infrastructures (P OIM 2014 -2020), Axe prioritaire 2  – Développer un système de transport 
multimodal, de qualité, durable et efficace, Objectif spécifique 2.3  – Accroître l'utilisation durable 
des aéroports.  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée  aux entreprises dont les projets sont sélectionnés au terme d'une 
procédure d'évaluation en fonction des critères spécifiques définis dans le Manuel des demandeurs 
pour chaque appel à projets relevant de l'Objectif spécifique 2.3, à savoir : les autorités et entreprises 
roumaines, les autorités publiques locales, les administrations autonomes, les entreprises roumaines 
et privées et les entités gérant et/ou louant les infrastructures aéroportuaires.  
7. Montant annuel total accordé au titre de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre du régime d'aide publique est le suivant:  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 55 - 
  Venant du budget de l'État roumain : 
Pour l'année 2019 : 2 469 810 lei. 
Venant du Fonds européen de développement régional : 
Pour l'année 2019 : 10 228 800 lei. 
8. Durée de la subvention  
Un financement non remboursable soumis à l'aide publique sera accordé sous forme d'aide à 
l'investissement pour les aéroports au titre des règles sur l'aide publique établies dans le Règlement 
(UE) n° 2017/1084 de la Commiss ion du 1 4 juin 2017 portant modification du Règlement (UE) 
n° 651/2014 relatif à l'aide pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires et conformément 
aux dispositions du régime d'aide publique relatives au Manuel des demandeurs pour l'Objectif 
spécifique  2.3. L'aide publique est accordée à la signature du contrat de financement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
B. 
1. Titre du programme de subventions  
Aide au fonc tionnement de la Société nationale "Mihail Kogălniceanu"  – Aéroport international de 
Constanța S.A.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectifs généraux et/ou objet de la subvention  
Subvention provenant du budget de l'État pour le  soutien aux infrastructures de transport.  
4. Fondement et législation  
La subvention est accordée par le Ministère du transport.  
Décision du gouvernement n° 275/02.04.2020, publiée au Monitorul Oficial (Journal officiel) 
du 8 avril 2020. 
Décision du gouvernement n° 891/22.10.2020, publiée au Monitorul Oficial (Journal officiel) n° 992 
du 27 octobre  2020. 
Ordonnance du Ministère des transports n° 379/27.03.2018 publiée au Journal officiel n° 315 din 
du 10 avril 2019. 
5. Forme de la subventi on 
Compensation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'entreprise roumaine "Mihail Kogălniceanu"  – Constanța International Airport S.A.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 56 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Pour l'année 2019 : 20 457 000 lei. 
Pour l'année 2020 : 20 457 000 lei. 
8. Durée de la subvention  
2019-2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
26  AIDES SOUS FORME DE GARANTIES SUR LES PRETS (MESURE A) ET DE TAUX 
D'INTERET BONIFIES POUR LES PRETS (MESURE B) DESTINEES AUX PME DONT LE 
CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT SUPERIEUR A 20  MILLIONS DE RON EN  2019 ET AUX 
GRANDES ENTREPRISES  
1. Titre du pro gramme de subventions  
Programme -cadre d'aides publiques sous forme de garanties sur les prêts et de taux d'intérêt 
bonifiés pour les prêts dans le contexte de la pandémie de COVID -19 – garanties de l'Eximbank dans 
le cadre du régime d'aide publique lié à l a COVID -19. 
Aides sous forme de garanties sur les prêts (mesure  A) et de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts 
(mesure  B), accordées par la Banque d'export -import de la Roumanie (Exim Bank S.A.)  au nom et 
pour le compte de l'État , dans le contexte de la flambée de COVID -19, en faveur des PME dont le 
chiffre d'affaires était supérieur à 20  millions de RON en  2019 et des grandes entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre des mesures nationales visant à contrer l'incidence négative de la flambée de 
COVID -19 sur l'économie roumaine, les mesures d'aide publique mises en œuvre par l'EximBank 
visent à faciliter l'accès au financement pour les entreprises confrontées à une pénur ie de liquidités, 
afin de garantir la continuité de leurs activités économiques.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
• Loi n° 96/2000 sur l'établissement et le fonctionn ement de la Banque d'export-import  
de la Roumanie  – EximBank S.A., republiée;  
• Décision du gouvernement n° 534/2007 relative à la création, aux devoirs et aux 
compétences du Comité interministériel des finances, des garanties et des assurances 
et à la régle mentation des opérations de financement, de garantie et d'assurance 
effectuées par l'EximBank au nom et pour le compte de l'État;  
• Communication de la Commission européenne concernant l'encadrement temporaire 
des mesures d'aide publique visant à soutenir l' économie dans le contexte actuel de la 
flambée de COVID -19, sous -chapitre  3.2 – "Aides sous forme de garanties sur les 
prêts", sous -chapitre  3.3 – "Aides sous forme de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts", 
sous-chapitre  3.4 – "Aides sous forme de garanties et de prêts acheminés par des 
établissements de crédit ou d'autres établissements financiers";  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 57 - 
  • Norme (NI -GAR-14-I/0) relative au programme -cadre d'aides publiques sous forme de 
garanties sur les prêts dans le contexte de la pandémie de COVID -19, approuvée par la 
Décision du Comité interministériel des finances, des garanties et des 
assurances  n° 257 du 7 octobre  2020, telle que modifiée, publiée au Journal officiel de 
la Roumanie, Partie  I, n° 910 du 7 octobre  2020;  
• Norme (NI -FIN-08-I/0) relative au programme -cadre d'aides publiques sous forme de 
garanties sur les prêts dans le contexte de la pandémie de COVID -19, approuvée par la 
Décision du Comité interministériel des finances, des garanties et des assurances n° 258 
du 7 octobre  2020, telle que m odifiée, publiée au Journal officiel de la Roumanie, 
Partie  I, n° 910 du 7 octobre  2020. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Mesure A : garanties sur les prêts pour les investissements et les crédits de fonds de roulement.  
Mesure B : prêts aux taux d'intérêt bonifiés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée)  
Au titre de la mesure  A, le programme accordera une aide publique à un nombre estimé de 
325 bénéficiaires et au titre de la mesure  B, à un nombre estimé de  100 bénéficiaires.  
Afin d'assur er une complémentarité avec d'autres mesures d'aide publique similaires prises au 
niveau national pour soutenir les PME, ce programme est destiné exclusivement aux PME dont le 
chiffre d'affaires était supérieur à 20  millions de RON en  2019 et aux grandes e ntreprises (ci -après 
dénommées les "entreprises"), qui n'étaient pas en difficulté au 3 1 décembre  2020. 
Ce programme s'applique aux entreprises actives en Roumanie dans tous les secteurs, à l'exception 
des suivants:  
a) secteurs des jeux et des paris;  
b) fabrication et distribution d'armes, de munitions, d'explosifs, de tabac, d'alcool, de 
substances soumises au contrôle national, d'herbes, de stupéfiants et de substances et 
formules psychotropes;  
c) services d'enquête et de protection;  
d) transactions imm obilières (construction/achat de biens immobiliers dans le but de les 
vendre ou de les louer);  
e) intermédiation financière et assurances.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel bud gétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Le budget du programme s'élève à 4  milliards de  RON au total (environ 800  millions  d'EUR), 
distribués de la manière suivante:  
Pour la mesure A  – un budget de 2  milliards de RON (environ 400  millions d'EUR), qui permettra à 
l'EximBank d'accorder des garanties allant jusqu'à 6,5  milliards de RON (environ 1,5  milliard d'EUR) 
à un nombre estimé de 325  bénéficiaires.  G/SCM/N/372/EU/Add.23  
- 58 - 
  Pour la mesure B  – un budget de 2  milliards de RON (environ 400  millions d'EUR), qui permettra à 
l'EximBank d'accorder des prêts allant jusqu'à 2  milliards de RON (environ 400  millions d'EUR) à un 
nombre estimé de 100  bénéficiaires.  
En fonction des besoins de financement de chaque mesure,  l'EximBank pourra réaffecter les fonds 
d'un budget à l'autre, dans la limite du budget global du programme.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Date d'institution des mesures  A et B: 7 octobre  2020. 
Mesures valides jusqu'au 3 0 juin 2021, avec la possibilité de les prolonger conformément à la 
Communication de la Commission sur l'encadrement temporaire des mesures d 'aide d 'État visant à 
soutenir l 'écono mie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la n otification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations  du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
n.d. 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
 Nombre de 
bénéficiaires  Montant total (en RON)  Pourcentage du 
budget total  
Mesure A : garanties  7 246 074 106 12,3%  
Mesure B : prêts subventionnés  2 33 000 000 1,65%  
Aucun effet sur le commerce international.  
 
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