G/TBT/N/JPN/770  
22 mai 2023 
(23-3485) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministère de l'intérieur et des 
communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité d ésigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Équipements radioélectriques de télécommunication mobile relevant de la 
norme LTE . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Partial Amendment of 
Ordinance for Enforcement of the Radio Act etc. (Modification partielle du Décret 
d'application de la Loi sur les radiocommunications, etc.), 1 page, en anglais.  
6. Teneur : ● Élargissement de la bande d'exploitation des 700  MHz pour les équipements 
radioélectriques de télécommunication mobile relevant de la norme LTE de 718 -748 MHz 
(liaison montante) et 773 -803 MHz (liaison descendante) à 715 -748 MHz (liaison 
montante) et 770 -803 MHz (liaison descendante).  
• Mise à disposition d'une largeur de bande de 3  MHz pour les équipements 
radioélectriques mobiles  de télécommunication relevant de la norme LTE utilisant les 
bandes des 700  MHz, des 800  MHz, des 900  MHz et des 1,7  GHz. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Modification des exigences techniques  
8. Documents pertinents:  
Le texte de base est la Loi sur les radiocommunications (Loi n°  131 de 1950).  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3205  
La modification sera publiée au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption (disponible en 
japonais) . G/TBT/N/JPN/770  
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  9. Date projeté e pour l'adoption : août 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : août 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  (Division 
du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des affaires 
étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier élec tronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/JPN/23_09731_00_e.pdf