PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.106/Suppl.2  
14 February  2022 
(22-1336) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.A14TM 6 (Articles 7 and 14 of the TM80)  
Accession Protocol  
1. Member(s) notifying: Argentina, Brazil and Uruguay  
2. Date of notification: 11 March  1996 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.106  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Brazil and Uruguay  
8. Date of adoption: 15 July  1994 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 15 August  1994 
10. Brief description of changes:  
AAP.A14TM 6 (Articles 7 and 14 of the TM80)  
The Accession Protocol to Partial Scope Agreement No.  6 (AAP.A14TM 6) formalizes 
Uruguay's accession to the A greement.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/9d75d127f40400a483257d800057bc77/641
3a0be9b94dd5e032568250073bcfc?OpenD ocument
G/TBT/N/EGY/253/Add.1  
31 août 2021 
(21-6519) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 1 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The Egyptian Standard ES 3241 -2 "Injection equipment for medical use part2 : one- point- 
cut (OPC) ampoules"  (Norme égyptienne ES 3241 -2 "Matériel d'injection à usage médical - Partie 2 : 
Ampoules à un seul point de cassure (OPC)")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 20 mai 2 021 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 13 juin 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 14 juin 2 021 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Produits visés : (ICS 11 .040.20) Matériel de transfusion, de perfusion et d'injection  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 221/2021 (2 
page, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de  six 
mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 3241 -2 "Matériel d'injection à usage 
médical - Partie 2 : Ampoules à un seul point de cassure (OPC)" (10 pages, en arabe).  
Il est à noter que cette norme égyptienne avait été notifiée à l'état de projet au moyen du document 
G/TBT/N/EGY/253 du 5 mars 2 020. 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/253/Add.1  
- 2 - 
  Il est à noter que cette norme est techniquement identique à la norme ISO 9187 -2/2010 (confirmée 
en 2015).  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification aux normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adoption : 20 mai 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 14 juin 2 021 
Organisme ou au torité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
National Enquiry Point  (Point d'information national)  Egyptian Organization for Standardization and 
Quality  (Organisation égyptienne de normalisation et de  contrôle de la qualité) 16 Tadreeb El -
Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) Courrier électronique: 
eos@idsc.net.eg/ eos.tbt@eos.org.eg  site Web: http://www.eos.org.eg  Téléphone : + (202) 
22845528 . Fax: + (202) 22845504  
__________
G/SPS/N/BRA/1743/Add.1  
16 novembre  2020 
(20-8198) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Décision RE n°  4448 du 2 9 octobre  2020 
Le projet de Décision n°  881 du 2 3 juillet  2020, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1743, a été adopté en tant que Décision RE n°  4448 du 2 9 octobre  2020. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=03/11/2020&jornal=515&pagi
na=556  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : G/SPS/N/BRA/1743/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
WT/GC/222  
 
5 novembre 2020  
(20-7866) Page: 1/1 
Conseil général  Original: anglais/français  
 
  
DÉCLARATION À L'APPUI DU PROCESSUS DE DÉSIGNATION  DU PROCHAIN  
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE  BOTSWANA AU NOM DU GROUPE AFRICAIN  
4 novembre 2020  
La déclaration suivante, datée du 4 novembre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Botswana au nom du Groupe africain.  
 
_______________  
 
 
1.1.  Nous, le Groupe africain, rappelant la déclaration du Président du Conseil général, 
S.E. David  Walker , sur la désignation  du prochain Dire cteur général à la réunion informelle des Chefs 
de délégation du 28 octobre 2020 , contenue dans le document JOB/GC/247.  
1.2.  Nous reconnaissons les procédures de désignation  des directeurs généraux contenues dans le 
document WT/L/509 et les modalités énoncées d ans le document JOB/GC/243, qui ont guidé la 
désignation  des directeurs généraux depuis décembre 2002 , et sommes convaincus que les règles 
et procédures pour la sélection du Directeur général de l'OMC ont été respectées et que le processus 
a été ouvert, tr ansparent et inclusif. À cet égard, nous rappelons les déclarations précédentes du 
Président du Conseil général contenues dans les documents JOB/GC/244 et JOB/GC/245.  
1.3.  Nous saisissons également cette occasion pour remercier le Président du Conseil général, 
l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle -Zélande ), et les facilitateurs, l'Ambassadeur Dacio Castillo, 
Président de l'Organe de règlement des différends (Honduras ), et l'Ambassadeur Harald Aspelund, 
Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales (Islande ), pour avoir conduit le 
processus conformément aux règles  figurant dans le document WT/L/509.  
1.4.  Nous réaffirmons notre engagement et notre soutien au système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, et exhortons tous les Membres à œuvrer de maniè re constructive en vue d'une 
conclusion rapide du processus de désignation  de notre prochain Directeur général conformément 
aux procédures et modalités convenues par les Membres.  
__________
G/TBT/N/LTU/41/Add.1  
9 de noviembre  de 2021 
(21-8484) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de noviembre de 2021 , se distribuye a petición de la 
delegación de Lituania . 
 
_______________  
 
 
Título : Draft Law on control of tobacco, tobacco products and related products of the Republic of 
Lithuania on amendment of Articles 1, 2, 3, 91,10, 11, 12, 14, 25, 26, title of the Chapter II, title of 
Section one of the Chapter II and title of the Chapter IV, No . XIIIP-5126(2)  (Proyecto de Ley Nº  
XIIIP-5126(2) sobre la modificación de los artículos 1, 2, 3, 9 1), 10, 11, 12, 14, 25, 26, el título del 
Capítulo II, el título de la sección primera del Capítulo II y el título del Capítulo IV de la Ley de 
Control del Tabaco, los Productos del Tabaco y los Productos Conexos de la República de Lituania)  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 14 de octubre de 2021  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 28 de octubre de 2021  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de mayo de 2022  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/1c90c59037b911ec992fe4cdfceb5666  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : - 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf  u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/STR/N/19/LSO  
 
1 August 2023  
(23-5220) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original: English  
 
STATE TRADING  
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVII: 4(A) OF THE  
GATT 1994 AND PARAGRAPH 1 OF THE UNDERSTANDING ON  THE 
INTERPRETATION OF ARTICLE XVII  
LESOTHO  
The following communication, dated  and received on 20  July 2023, is being circulated at the request 
of the delegation of Lesotho . 
 
 
_______________  
 
Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT 1994 and paragraph 1 of the Understanding on the 
Interpretation of Article XVII of the GATT 1994, a nd in response to the call for notification s contained 
in document G/STR/N/19, Lesotho notifies Members that it has not maintained any state trading 
enterprise falling within the working definition contained in paragraph 1 of the above -mentioned 
Understand ing during the period 2020 -2021.  
 
__________
IP/N/1/KOR/10  
IP/N/1/KOR/P/11  
IP/N/1/KOR/E/10  
24 de enero  de 2020 
(20-0606) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
REPÚBLICA DE COREA: DECRETO DE APLICACIÓN DE LA LEY DE PATENTES  
Miembro que 
presenta la 
notificación  REPÚBLICA DE COREA 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Decreto de aplicación de la Ley de Patentes (Decreto Presidencial N º 24491)  
Materia  Aplicación  
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2020/IP/KOR/20_0307_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/KOR/E/6  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
1. Se especificará claramente el alcance de las invenciones para las que puede registrarse una 
prórroga del período de validez de una patente, por ejemplo medicamentos y productos químicos 
para la agricultura.  
 
2. Debido al elevado nivel de los conocimientos técnicos necesarios en juicios  y apelaciones 
relacionados con las patentes, los puestos conexos se designarán como puestos abiertos que se 
cubrirán mediante avisos públicos de empleo.  
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  3 de abril de 2013  
Otra fecha   
 IP/N/1/KOR/10 • IP/N/1/KOR/P/11 • IP/N/1/KOR/E/10  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  18 de diciembre de 2019  
Otra información   
Organismo o 
autoridad 
responsable  Korean Intellectual Property Office (KIPO) Multilateral Affairs Division 
(kipomla@korea.kr ) 
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/TBT/N/BRA/1353  
12 April 2022  
(22-2948) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Brazilian Health Regulatory Agency (ANVISA)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  HS (3305) 
- Hair preparations; for use on the hair  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Normative 
Instruction number 124, 24 March 2022; (4 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  This normative instruction establishes the "List of assets 
allowed in cosmetic products to straighten or curl hair" with requirements for their use, 
under the terms of the Resolution – RDC number 409, 27 July 2020.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
Resolution – RDC number 409, 27 July 2020.  
The final text of this resolution is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/3317277/RDC_409_2020_COMP.pdf/9f8
b3181 -ca5a-48bb-b483-4dbe8313f41b  
9. Proposed date of adoption:  2 May 2022  
Proposed date of entry into force:  2 May 2022  
10. Final date for comments:  Not applied  G/TBT/N/BRA/1353  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF / Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Phone.: +(55) 61 3462.5402  
  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6413964/IN_124_2022_.pdf/f45af916 -
a703-4b31-8d96-4e29fc7b6f1c
G/TBT/N/ECU/124/Add.3  
16 March  2021 
(21-2185) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 1 March 2 021, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Title: Repeal of Ecuadorian Standardization Service Technical Regulation (RTE INEN) No. 104: 
"Furniture"  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1: 
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[X] Other:  
 
Description : The Republic of Ecuador hereby advises that Ecuadorian Standardization Service 
Technical Regulation (RTE INEN) No. 104: "Furniture", notified in document 
G/TBT/N/ECU/124/Add.1 of 2 5 August 2 014, has been repealed and is therefore null and void.  
Text availab le from : Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca  (Ministry of 
Production, Foreign Trade, Investment and Fisheries), Subsecretaría de Calidad  (Under -Secretariat 
for Quality), Organismo Nacional de Notificación  (National Notification Authority):  
TBT enquiry point : Jeannette Mariño  
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.  G/TBT/N/ECU/124/Add.3  
- 2 - 
  Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8, Bloque amarillo, Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira , Quito, Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 3948760, Ext . 2252/2254  
Email: Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec ; PuntocontactoECU@gmail.com ; 
jmarino@ produccion.gob.ec ; cyepez@produccion.gob.ec ; jsanchezc@produccion.gob.ec  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ECU/21_1882_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/EGY/223/Add.1  
8 janvier  2020 
(20-0094) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Produits visés : Technologie frigorifique (ICS  27.200)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 1095/2019 
(2 pages, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de 
six mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 6298/2019 "Unités de 
condensatio n pour la réfrigération - Détermination des caractéristiques, tolérances et présentation 
des performances du fabricant" (18 pages, en arabe).  
Il est à noter que cette norme égyptienne avait été notifiée à l'état de projet au moyen du document 
G/TBT/N/EGY/2 23 du 1 7 septembre 2 019. 
Il est à noter que cette norme est techniquement identique à la norme EN 13215/2016.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification des normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Jou rnal officiel.  
Date projetée pour l'adoption : 29/11/19  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 17/12/19  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte 
peut être obtenu:  
Point d'information national  
Egyptia n Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de normalisation 
et de contrôle de la qualité)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
Zoxamide
MRL
Commodity (current)
ppm
Potato ● 0.02 0.06
Onion ○ 0.7
Tomato 2 2
Pimiento (sweet pepper) 0.3 0.3
Cucumber (including gherkin) ○ 2 1
Pumpkin (including squash) ○ 2 1
Oriental pickling melon (vegetable) ○ 2 1
Water melon ● 1
Water melon (whole commodity after removal of stems.) ○ 2
Melons ● 1
Melons (whole commodity after removal of stems.) ○ 2
Makuwauri melon ● 1
Makuwauri melon (whole commodity after removal of stems.)○ 2
Other cucurbitaceous vegetables1○ 2 1
Grape 5 5
Banana ○ 0.2
Raisin 15 15
Note:The residue definition is zoxamide only. The residue definition will not be changed.
* Food categories ”Water melon", "Melons" and "Makuwauri melon" will be abolished and integrated into
"Water melon (whole commodity after removal of stems.)", "Melons (whole commodity after removal of
stems.)" and "Makuwauri melons (whole commodity after removal of stems.)" , respectively, followed by the
current food category system for MRLs for agricultural and veterinary chemicals in Japan.MRL
(draft)
ppm
　●：Commodities for which MRLs are to be lowered or deleted.
　○：Commodities for which MRLs are to be increased or newly set.
* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities for which draft MRLs are not given in this table
and to commodities not listed above.
1. “Other cucurbitaceous vegetables” refers to all cucurbitaceous vegetables, except cucumber
    (including gherkin), pumpkin (including squash), oriental pickling melon (vegetable),
    watermelon, melons and makuwauri melon.
G/TBT/N/MEX/373/Add.2  
21 novembre  2019 
(19-7969) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication de la norme officielle 
mexicaine  NOM- 107-SCT3-2019 portant établissement des exigences régissant l'utilisation de 
systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) dans l'espace aérien mexicain.  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/ comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-normas  
Courrier électronique:  
cesar.orozco@economia.gob.mx  
tania.fosado@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
http://www. dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5578813&fecha=14/11/2019  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/MEX/19_6615_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/870/Add.13  
28 August 2019  
(19-5552) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 28 August 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
Complementary guidelines to the manufacture of medicinal products derived from human blood or 
plasma   
The draft normative instruction regarding Complementary guidelines to the manufacture of medicinal 
products derived from human blood or plasma of the draft resolution number 653, 24 May 2019 – 
previously notified through G/TBT/N/BRA/870  - was adopted as a final text, published as Normative 
Instruction number 46, 21 August 2019.  
The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5389382/IN_46_2019_.pdf/2a5be9e8 -996e-4fbd-
9dca-2ba457c9491c  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.229  
21 février  2022 
(22-1659) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.CE 74 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Brésil et Paraguay  
2 Date de la notification : 6 août 2 020 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1  
7 Parties à l'Accord : Brésil et Paraguay  
8 Date d'adoption : 11 février 2 020 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : En attente  
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 74 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Accord de portée partielle de complémentarité économique n°  74 (AAP.CE 74) dispose 
que les Parties ont l'intention de réaliser d es actions concrètes pour renforcer l'intégration 
réciproque et intensifier la coopération dans le milieu économique, ainsi que dans les 
autres milieux convenus par les Parties.  
En outre, les Parties se disent disposées et engagées à chercher la pleine adé quation du 
secteur automobile avec le MERCOSUR, compte tenu du Traité d'Asunción et du Protocole 
d'Ouro Preto.  
Les engagements dont conviennent les Parties dans le cadre du présent Accord seront 
incorporés par la souscription de protocole additionnels.  WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.229  
- 2 - 
  11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/c193
afa80645eebf032585120059bd01?OpenDoc ument
G/SPS/N/JPN/833/Add.1  
10 juin 2022 
(22-4392) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 0 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
_______________  
 
 
Normes et spécifications concernant les aliments et les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi 
sur l'hygiène des produits alimentaires (Révision de normes en matière de résidus de produits 
chimiques pour l'agriculture, règle finale)  
La proposition de désignation de substances utilisées comme ingrédient s de produits chimiques 
pour l'agriculture ou d'autres produits chimiques comme substances interdites ("not detected") 
dans les denrées alimentaires  relative au  violet de gentiane, notifiée sous la cote 
G/SPS/N/JPN/833 (1 5 février 2 021), a été adoptée et pu bliée le 1 7 décembre 2 021. 
 La désignation en question peut être consultée à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_4029_00 _e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au m oins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante j ours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/JPN/833/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s 'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/BRA/1275/Add.2  
 
27 October 2023  
(23-7248) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  26 October 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title:  Identity and quality requirements for hamburgers  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 25 October 2023  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 November 2023  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -sda/mapa -n-916-de-20-de-outubro -de-
2023-518515130  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  MAPA/SDA Ordinance No. 724, 23 December 2022 that approves technical regulation 
on the identity and quality requirements for hamburgers, notified as G/TBT/N/BRA/1275/Add.1 was 
amended by MAPA/SDA Ordinance No. 916, 20 October 2023.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/CHN/1747  
28 August 2023  
(23-5757) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
State Administration for Market Regulation (Standardization Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Active 
implantable medical devices (HS code(s): 902511); (ICS code(s): 11.040.55)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Medical glass thermometer; (11 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This document specifies the requirements, test methods, 
inspection rules, marks, and operation instructions of medical glass thermometer.  
This document applies to medical glass thermometers with a temperatur e retention 
structure and a liquid temperature sensing medium.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Protection of the environment  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  1 January 2026  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/CHN/1747  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954633/ 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHN/23_12037_00_x.pd f
S/C/N/ 1011 
8 May 2020 
(20-3497) Page: 1/2 
Council for Trade in Services  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE  
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES  
The following notification, dated  6 May  2020, from the delegation of Ukraine , is being circulated to 
Members of the Council for Trade in Services . 
 
_______________  
 
 
1  MEMB ER NOTIFYING : 
Ukraine  
2  NOTIFICATION UNDER : 
Article III:3 of the General Agreement on Trade in Services  
3  DATE OF ENTRY INTO FORCE : 
28 April  2020 
3.1  Duration:  
Indefinite  
 
4  AGENCY RESPONSIBLE FOR ENFORCEMENT OF THE MEASURE : 
State Financial Monitoring Service of Ukraine  
5  DESCRIPTION OF THE MEASURE : 
a) Full title of the Ukrainian law:  
Law of Ukraine "On Prevention and Counteraction to Legalization (Laundering) of Proceeds from 
Crime, Terrorism Financing and Financing of Proliferation of Weapons of Mass Destruction " of 
6 December 2019 No. 361 -IX. 
b) Brief summary of the content with a focus on potential effect on services trade:  
The Law improves current regulation and implements Ukraine’s national legislation based on the 
latest EU anti -money laundering standards established by the Fou rth Anti -Money Laundering 
Directive, FATF and IMF recommendations. The Law enhances the ability of legal instruments to 
detect and prevent financial crimes and is a significant step forward to wards greater transparency 
in the Ukrainian financial sector and the ongoing process of financial cooperation with EU.  
6  MEMB ERS SPECIFICALLY AFFECTED, IF ANY : 
None  S/C/N/ 1011 
- 2 - 
  7  TEXTS AVAILABLE FROM : 
Official website: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/361 -IX (available in Ukrainian)  
 
 
__________
G/TBT/N/KEN/798/Add.1  
17 April 2020  
(20-3007) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 16 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Kenya .  
 
_______________  
 
 
KS 28 -4:2019 Cheese - Specification Part 4: Tilsiter/Tilster  
Kenya would like to inform WTO Members that the Kenya Standard KS 28 -4:2019 Cheese - 
Specification Part 4: Tilsiter/Tilster; notified in G/TBT/N/KEN/798 as DKS 28 -4:2019 was adopted 
on 9 August 2019 via gazette notice No. 7459 dated 9 August 2019. A copy of the document can 
be obtained via the following link at a basic fee.  
https://webstore.kebs.org/  
__________
WT/DS593/12  
24 de febrero  de 2023 
(23-1298) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
UNIÓN EUROPEA - DETERMINADAS MEDIDAS RELATIVAS AL ACEITE DE PALMA  
Y LOS BIOCOMBUSTIBLES BASADOS EN CULTIVOS DE PALMA DE ACEITE  
COMUNICACIÓN DEL GRUPO ESPECIAL  
La siguiente comunicación, de fecha 22 de febrero de 2023, dirigida a la Presidenta del Órgano de 
Solución de Diferencias (OSD), se distribuye de conformidad con el artículo 12.9 del Entendimiento 
sobre Solución de Diferencias (ESD).  
 
_______________  
 
 
El artículo 12.8 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la 
solución de diferencias (ESD) prevé que el plazo en que un grupo especial llevará a cabo su examen, 
desde la fecha en que se haya convenido en su composición y su  mandato hasta la fecha en que se 
dé traslado del informe definitivo a las partes en la diferencia, no excederá, por regla general, 
de seis meses.  
 
En virtud del artículo 12.9 del ESD, cuando un grupo especial considere que no puede emitir su 
informe dentr o de un plazo de seis meses, informará de ello al Órgano de Solución de Diferencias 
(OSD) por escrito indicando las razones, y facilitará al mismo tiempo una estimación del plazo en 
que emitirá su informe.  
 
El Grupo Especial encargado de examinar el asunto  UE - Aceite de palma (Indonesia)  (DS593) fue 
establecido por el OSD el 29 de julio de 2020 y quedó integrado el 12 de noviembre de 2020. E l 8 de 
junio de  2021, el Grupo Especial comunicó al OSD que no esperaba dar traslado de su informe 
definitivo a las p artes antes del segundo trimestre de  2022. Habida cuenta de la complejidad de las 
cuestiones de derecho y de hecho que se han planteado en esta diferencia, el Grupo Especial desea 
informar de que ahora no prevé dar traslado de su informe definitivo a las p artes antes del tercer 
trimestre de  2023.  
 
El informe no estará a disposición del público hasta después de haberse distribuido a los Miembros 
en los tres idiomas de trabajo de la OMC . La fecha de distribución depende de la finalización de la 
traducción, por lo que en este momento el Grupo Especial no está en condiciones de facilitar una 
fecha estimada de distribución.  
 
Le agradecería que tuviera a bien disponer la distribución de la presente carta al OSD.  
 
__________
G/TBT/N/SAU/1150  
20 October 2020  
(20-7232) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P. O. BOX: 3437 Riyadh 11471  
Tel: +966(11)2529999 Ext: (9070 -9061)  
Fax: +966(11)4520193  
Email: enquirypoint@saso.gov.sa   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Ignitability 
and burning behaviour of materials and products (ICS 13.220.40), Road vehicles in 
general (ICS 43.020)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Road vehicles - 
Flammability of interior materials (6 page(s), in Engl ish) 
6. Description of content:  This standard specifies the technical requirements and test 
procedures for the resistance to burning, of materials used in the vehicle occupant 
compartments.  
This standard applies to passenger cars, multipurpose passenger v ehicles, trucks, and 
buses.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Harmonization  
8. Relevant documents:   
49 Subtitle B -Chapter V -Part 571 -Subpart B Section 302 (FMVSS  571.302) 
"Flammability  of interior materials"  
9. Proposed date of adoption:  7 January 2021  
Proposed date of entry into force:  1 January 2023  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/SAU/1150  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
http://www.saso.gov.sa   
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)  
P. O. BOX: 3437 Riyadh 11471  
Tel: +966(11) 2529999 Ext: (9070 -9061)  
Fax +966(11)4520193  
Email: enquirypoint@saso.gov.sa  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/SAU/20_6251_00_e.pdf
1 
Svensk författningssamling  
Lag 
om ändring i varumärkeslagen (2010:1877)  
Utfärdad den 1 7 juni 2020  
Enligt riksdagens beslut1 föreskrivs att 8  kap. 1  § varumärkeslagen 
(2010:1877) ska ha följande lydelse.  
8 kap.  
1 §2    Den som gör intrång i rätten till ett varukännetecken (varumärkes -
intrång) döms, om det sker uppsåtligen eller av grov oaktsamhet, för 
varumärkesbrott  till böter eller fängelse i högst två år.  
Om brottet begåtts uppsåtligen och är att anse som grovt, döms för grovt 
varumärkesbrott  till fängelse i lägst sex månader och högst sex år. Vid 
bedömningen av om brottet är grovt ska det särskilt beaktas om gärn ingen  
1.har föregåtts av särskild planering,
2.har utgjort ett led i en brottslighet som utövats i organiserad form,
3.har varit av större omfattning, eller
4.annars har varit av särskilt farlig art.
Första och andra styckena gäller inte vid intrång  i den rätt till ett varu -
kännetecken som avses i 1  kap. 10  § tredje stycket. Den som har överträtt 
ett vitesförbud enligt 3  § får inte dömas till ansvar för intrång som omfattas 
av förbudet.  
För försök eller förberedelse till varumärkesbrott eller grovt varumärkes -
brott döms det till ansvar enligt 23  kap. brottsbalken.  
Åklagaren får väcka åtal för brott endast om åtal är motiverat från allmän 
synpunkt.  
Denna lag träder i kraft den 1 september 2020.  
På regeringens vägnar  
MORGAN JOHANSSON  
Liv Bernitz  
(Justitiedepartementet ) 
1 Prop.  2019/20:149, bet. 2019/20:NU18, rskr. 2019/20:312 . 
2 Senaste lydelse 2018:1652.  SFS 2020:545
Publicerad  
den 18 juni 2020
G/SG/N/11/MDG/9/Suppl.2  
26 October  2023 
(23-7220) Page: 1/1 
Committee on Safeguards  Original:  French  
 
  
NOTIFICATION UNDER ARTICLE  9, FOOTNOTE  2, 
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS  
MADAGASCAR  
Concentrated milk  
Supplement  
The following communication, dated and received on 24 October  2023, is being circulated at the 
request of the delegation of Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Paragraph 2.3 of document G/SG/N/8/MDG/9 – G/SG/N/10/MDG/9 – G/SG/N/11/MDG/9/Suppl.1  
has been amended as follows:  
 
2.3. Developing countries to which the measure is not applied under Article 9.1 of the 
Agreement on Safeguards  
Afghanistan; Albania; Angola; Antigua and Barbuda; Argentina; Armenia; Bahrain; Bangladesh; 
Barbados; Belize; Benin; Bolivia, Plurinational State of; Botswana; Brazil; Brunei Darussalam; 
Burkina Faso; Burundi; Cabo Verde; Cambodia; Cameroon; Central African Republic; Chad; Chile; 
Colombia; Congo; Costa Rica; Côte d'Ivoire; Cuba; Democratic Republic of the Congo; Djibouti; 
Dominica; Dominican Republic; Ecuador; Egypt; El Salvador; Eswatini; Fiji; Gabon; Gambia; 
Georgia; Ghana; Grenada ; Guatemala; Guinea; Guinea -Bissau; Guyana; Haiti; Honduras; India; 
Indonesia; Israel; Jamaica; Jordan; Kazakhstan; Kenya; Kuwait; Kyrgyz Republic; 
Lao People's  Democratic Republic; Lesotho; Liberia; Malawi; Maldives; Mali; Mauritania; Mauritius; 
Mexico; M oldova; Mongolia; Montenegro; Morocco; Mozambique; Myanmar; Namibia; Nepal; 
Nicaragua; Niger; North Macedonia; Oman; Pakistan; Panama; Papua  New Guinea; Paraguay; Peru; 
Philippines; Qatar; Rwanda; Saint Kitts and Nevis; Saint Lucia; Saint Vincent and the G renadines; 
Samoa; Saudi Arabia; Senegal; Seychelles; Sierra Leone; Singapore; Solomon Islands; 
South  Africa; Sri Lanka; Suriname; Tajikistan; Tanzania; Thailand; Togo; Tonga; Trinidad and 
Tobago; Tunisia; T ürkiye; Uganda; Ukraine; United Arab Emirates; Uru guay; Vanuatu; Venezuela, 
Bolivarian Republic of; Viet  Nam; Yemen; Zambia; Zimbabwe.  
 
__________
G/TBT/N/COL/258/Rev.1/Add.2  
21 de noviembre de 2022  
(22-8659) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de noviembre de 2022 se distribuye a petición de la 
delegación  de Colombia . 
 
_______________  
 
 
Título : Resolución N°  20223040065305 de 2022 del Ministerio de Transporte "Por la cual se expide 
el Reglamento Técnico que establece los requisitos aplicables a llantas neumáticas destinadas a 
vehículos automotores tipo motocicleta y se dictan otras disposiciones"  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[X] Adopción de la medida notificada - fecha: 31 de octubre de 2022  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha: 31 de octubre de 2022  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/COL/final_measure/22_7935_00
_s.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signa tura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede) :  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[ ] Otro motivo:   
 
Descripción : La República de Colombia informa que el Ministerio de Transporte expidió la 
Resolución N° 20223040065305 de 2022 " Por la cual se expide el Reglamento Técnico que establece 
los requisitos aplicables a llantas neumáticas destinadas a vehículos automotores ti po motocicleta y 
se dictan otras disposiciones"  con el objetivo de prevenir prácticas que puedan inducir a error a los 
consumidores.  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf  u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos .
G/TBT/N/BRA/907/Add.1  
 
26 August 2020  
(20-5861) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  26 August 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title: Registration and for the collection of the registration fee by Inmetro  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[  ] Text of final measure available from1:  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[X] Other: http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002663.p df 
 
Description:  This addendum aims to inform that the National Institute of Metrology, Quality and 
Technology – Inmetro, issued that Ordinance no. 258, 6 August 2020, that approves the 
improvement of the procedures for granting the registration and for the collection of the registration 
fee by Inmetro, revoking the Ordinance No. 512, 7 November 2019, previously notified under 
G/TBT/N/BRA/907.  
This Ordinance shall enter into force on the date of its publication in the Brazilian Official Gazette.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.