G/SG/N/6/EGY/14  
2 avril 2019 
(19-2085) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
ÉGYPTE 
(Demi-produits en fer ou en aciers non alliés et barres d'armature  
en acier (barres, tiges et rouleaux) pour la construction ) 
La communication ci -après, datée du 2 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte.  
 
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La République arabe d'Égypte adresse au Co mité des sauvegardes la présente notification, au titre 
de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, relative à l'ouverture d'une enquête en matière 
de sauvegardes concernant les importations de demi-produits en fer ou en aciers non alliés et de 
barres d'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) pour la construction.  
1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête a été ouverte conformément à une décision du Ministre du commerce et de l'industrie , 
l'avis d'ouverture a été publié dans le Journ al officiel n° 75 (supplément) en date du 3 1 mars 2019. 
2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les demi-produits en fer ou en aciers non alliés et les 
barres d'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) pour la construction (les produits concernés) . 
Ils sont classés sous les positions tarifaires 7207, 7213 et 7214 du SH dans le tarif douanier de 
l'Égypte . Les positions  tarifaires du SH sont indiquées à titre indicatif seulement.  
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête a été ouverte après examen d'une demande dûment documentée en vue de l'application 
d'une mesure de sauvegarde, déposée par la branche de production égyptienne, d ans laquelle 
celle-ci alléguait que la hausse  des importations des produits visés avait causé un dommage grave 
à la branche de production nationale fabriquant des produits similaires.  
En outre, l es données actuellement disponibles montrent qu'il y a eu un accroissement soudain, 
récent, important et brutal des importations . Ces données montrent également que l'accroissement  
des importations des produits visés a entraîné une baisse  des ventes, une diminution de la part de 
marché, un accroissement  considérable  des stocks et des pertes pour la branche de production 
nationale.  
En conséquence, il a été établi que la demande contenait suffisamment d'éléments de preuve pour 
justifier l'ouverture de l'enquête afin de déterminer si l'accroissement des importations avait causé 
ou non un dommage grave à la branche de production nationale.  G/SG/N/6/EGY/14  
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  Dans des circonstances critiques, dans lesquelles  tout délai causerait un dommage qu'il serait difficile 
de réparer, des mesures provisoires peuvent être imposées conformément à l'ar ticle 6 de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
4  AUTRES RENSEIGNEMENTS  
Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 30 jours à compter de l'ouverture 
de l'enquête.  
Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer par écr it et toute demande 
d'audition devant l'autorité chargée de l'enquête qu'elles voudraient présenter devraient être 
communiqués dans un délai de 30 jours à compter de l'ouverture de cette enquête.  
Toute correspondance avec l'autorité compétente doit être ad ressée à : 
Ministry of Trade and Industry  
Trade Remedies Sector  
Mr. Ibrahim El Seginy  
El Maleya Towers – Tower No. 6 – 9th floor 
Extension of Ramses St. – Naser City – Cairo 
Tél.: (202) 23422479  
Fax: (202) 23420784  
Courrier électronique : itpd@tas.gov.eg  
Site Web : www.tas.gov.eg  
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