RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/73  
21 janvier  2022 
(22-0527) Page: 1/35 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 12 OCTOBRE  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni le 1 2 octobre  2021 (session ordinaire 
du CCE), sous la présidence de S.E. M. Manuel A.J . Teehankee (Philippines) . Le Comité a adopté 
l'aérogramme figurant dans le document WTO/AIR/CTE/1 6, daté du 2 3 septembre  2021. Le rapport 
de la réunion précédente du CCE, tenue le 2 3 juin 2021, est reproduit dans le 
document  WT/CTE/M/7 2. 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, 
PARAGRAPHE  32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT  6 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ..............  4 
1.1  Économie circulaire et matières plastiques  ................................ ................................ ....... 4 
1.1.1   Exposé de la République cen trafricaine sur le cadre juridique et institutionnel de la 
gestion des matières plastiques et sur une initiative privée dans le domaine du recyclage 
des matières plastiques  ................................ ................................ ................................ ....... 4 
1.1.2   Exposé du Maroc sur la stratégie nationale intitulée "Littoral sans plastique"  .....................  4 
1.1.3   Séance d'information de la Barbade et de l'Équateur sur le Dialogue informel sur la 
pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologique ment durable  .....................  6 
1.1.4   Exposé du Canada sur le Forum mondial de l'économie circulaire (FMEC2021) .................  11 
1.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  ................................ ........................  11 
1.3  Pacte vert de l'Union européenne  ................................ ................................ .................  13 
1.4  Autres  ................................ ................................ ................................ .......................  20 
1.4.1   Renseignements actualisés du Royaume -Uni sur les activités visant à rendre les 
chaînes d'approvisionnement plus durables  ................................ ................................ ..........  20 
2  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, 
PARAGRAPHE  33 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ................................ . 21 
2.1  Renseignements actualisés sur les séminaires et webinaires  ................................ ............  21 
3  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM), POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ..................  22 
3.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  ...............  22 
3.1.1   Renseignements actualisés communiqués par le Royaume -Uni concernant la 
vingt-sixième Conférence des Parties (COP26) à la CCNUCC  ................................ ...................  22 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/73  
- 2 - 
  3.1.2   Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de la CCNUCC sur les 
préparatifs de la COP26 et sur les questions les plus urgentes  ................................ ................  23 
3.1.3   Renseignements actualisés présentés par la Nouvelle -Zélande sur les négociations 
relatives à l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité 
(ACCTS)  ................................ ................................ ................................ ..........................  24 
4  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT, 
POINT  4 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ..............................  25 
4.1  Renseignements actualisés communiqués par le Secrétariat de l'OMC sur les données 
disponibles pour la base de données sur l'e nvironnement 2020  ................................ ...............  25 
5  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  ................................ ......................  25 
5.1  Le Costa Rica présentera des renseignements actualisés au nom des coordonnateurs 
des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  ........................  25 
5.2  Suggestions en rapport avec la douzième Conférence ministérielle  ................................ ... 27 
6  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES, POINT 10  ................................ ................................ ...................  30 
6.1  Exposés d'autres organisations ayant le statut d'observateur  ................................ ...........  30 
6.1.1   Organisation de coopération et de développement économiques  ................................ .... 30 
6.1.2   Centre du commerce international  ................................ ................................ .............  31 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 33 
7.1  Autres questions  ................................ ................................ ................................ ........  33 
 
_______________  
  WT/CTE/M/73  
- 3 - 
   ABRÉVIATIONS  
 ACCTS  Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité  
ADPIC  Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce  
AEM Accords environnementaux multilatéraux  
APEC Forum de coopération économique Asie -Pacifique  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
CDN Contribution déterminée au niveau national  
Convention de  Bâle Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières 
de déchets dangereux et de leur élimination  
COP Conférence des Parties  
EPC Examen des politiques commerciales  
FACT Dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce des produits de 
base 
FMEC  Forum mondial de l'économie circulaire  
GES Gaz à effet de serre  
IIDD Institut international du développement durable  
ITC Centre du commerce international  
MACF  Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  
MACF  Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  
MPME  Micro, petites et moyennes entreprises  
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
ODD Objectifs de développement durable  
ONUDI  Organisation des Nations Unies pour le développement industrie l 
PIED Petits États insulaires en développement  
PMA Pays les moins avancés  
PNUE  Programme des Nations Unies pour l'environnement  
SEQE  Système d'échange de quotas d'émission  
UNEA  Assemblée des Nations Unies pour l'environnement  
 
_______________  
  WT/CTE/M/73  
- 4 - 
  1  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACC ÈS AUX MARCHÉS, PARAGRAPHE  32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT  6 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
"[E]ffet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développ ement."  
1.1  Économie circulaire et matières plastiques  
1.1.1   Exposé de la République centrafricaine sur le cadre juridique et institutionnel de la 
gestion des matières plastiques et sur une initiative privée dans le domaine du recyclage 
des matières plastiques  
1.1.  L'Ambassadeur de la République centrafricaine  a présenté un exposé2 sur le cadre juridique et  
institutionnel de la gestion des matières plastiques de son pays et sur une initiative privée dans le 
domaine du recyclage des matières plastiques . La République cent rafricaine avait adopté une loi3 
interdisant la production, l'importation, la commercialisation, la distribution et la possession 
d'emballages et de sacs en plastique non biodégradables dans le pays . La loi visait à éliminer la 
propagation des sacs en pla stique dans les régions rurales, à protéger la santé et l'hygiène, à assainir 
le cadre de vie de la population, ainsi qu'à promouvoir l'utilisation d'emballages et de sacs en 
plastique biodégradables et d'autres types d'emballages innovants . Cette loi s'ap pliquait aux 
producteurs d'emballages et de sacs biodégradables, aux importateurs et à toute personne exerçant 
une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle nécessitant l'utilisation de sacs 
en plastique . La République centrafricain e avait créé une unité spéciale de l'observation et de la 
répression des infractions environnementales , qui était chargée des enquêtes, de l'observation et de 
la poursuite d es contrevenants . Une commission nationale des négociations commerciales avait 
également été créée au sein de ce comité . Pour promouvoir la protection de l'environnement et 
lutter contre les effets de la sécheresse, la République centrafricaine avait mis en place le Plan 
national de lutte contre la sécheresse . De plus, une Stratégie nationale pour le développement 
durable avait été adoptée en mars 2021. 
1.2.  S'agissant de la contribution du secteur privé au recyclage, des pavés étaient offerts dans le 
secteur du bâtiment pour la construction de maisons et de rues . S'agissant également de la collecte 
des déchets, il y avait 41 équipes de 3 personnes réparties dans 41 dépôts de déchets . En expliquant 
que ces équipes n 'avaient pas de moyens de transport efficaces, l'Ambassadeur a appelé l'attention 
sur les difficultés tec hnologiques et financières auxquelles ce secteur faisait face . Les efforts déployés 
par le gouvernement centrafricain exigeraient une transformation artisanale étant donné que l'offre 
était inférieure à la demande nationale et qu'un financement était néces saire. La délégation de 
l'intervenant a demandé un e aide à la formation d 'entrepreneurs et à la recherche de partenariats 
dans la maîtrise de la technologie des pavés.  
1.1.2   Exposé du Maroc sur la stratégie nationale intitulée "Littoral sans plastique"  
1.3.  Le représ entante du Maroc  a présenté les grandes  lignes de la Stratégie nationale pour un 
littoral sans plastique à laquelle le Maroc avait récemment donné sa forme définitive avec l'aide de 
la Banque mondiale . La pollution par les plastiques était un problème mond ial, près de 8 millions de 
tonnes de déchets plastiques étant déversées dans les océans chaque année, ce qui entraînait des 
risques considérables pour les écosystèmes et la santé humaine . Il s'agissait d'une question 
prioritaire à la fois au niveau interna tional et au niveau régional, renforcée par l'adoption du 
Programme à l'horizon 2030 et par les décisions prises dans ce domaine dans les instances des 
Nations Unies, y compris l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement et la Conférence 
ministériel le africaine sur l'environnement . 
1.4.  Le Maroc avait pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre à l'échelle national e des 
décisions prises par ces organes, ainsi que de celles qui avaient été adoptées dans le cadre d'accords 
régionaux tels que la Conventi on de Bâle et la Convention d'Abidjan . Le Maroc  était très préoccupé 
par le problème de la pollution marine par les plastiques . L'élaboration de la Stratégie nationale pour 
 
2 Voir le document RD/CTE/198.  
3 La Loi n ° 20-017 du 16 juin 2020.  WT/CTE/M/73  
- 5 - 
  un littoral sans plastique et son plan d'action consolidaient les mesures déjà adop tées par le Maroc 
pour lutter contre la pollution par les plastiques, y compris la loi relative à l'interdiction des sacs en 
plastique, la révision de la loi relative aux déchets pour intégrer le principe de la responsabilité 
élargie du producteur, la mise  en œuvre d'un instrument parafiscal pour financer le recyclage/la 
récupération des déchets plastiques et l'octroi de licences pour l'importation de matières premières 
qui pourraient être utilisées dans la production de sacs interdits.  
1.5.  La stratégie était c onforme aux recommandations du Nouveau modèle de développement 
adopté par le Maroc, qui cherchait à intégrer une approche fondée sur l'économie circulaire tena nt 
compte des spécificités et potentialités locales . Elle avait été élaborée  dans le cadre d'une approche 
participative avec tous les acteurs concernés . Cette approche avait permis de réaliser une étude de 
référence ciblant les différentes sources de pollution par les plastiques (terrestre et marine ) afin 
d'identifier les points névralgiques néc essitant une action urgente ; de comprendre la situation et les 
défis; de définir la portée, la vision, la mission et les objectifs de la stratégie ; et de définir les 
mesures et projets à court, moyen et long termes du plan d'action.  
1.6.  Le diagnostic qui avait  été établi montrait que l'industrie des matières plastiques créait  près de 
75 000 emplois directs et plus de 320  000 emplois indirects, avec des ventes d'une valeur d'environ 
2,3 milliards de dollars en 2019 . On dénombrait environ 650 unités industrielles . Le taux de 
recyclage des déchets plastiques restait faible à ce jour (<10 %). Le secteur informel (près de 80 %) 
était dominant . L'industrie  présentait un fort potentiel de recyclage, estimé à près de 
795 000 tonnes, et des projections montraient un potent iel de recyclage d'environ 1,4 million de 
tonnes par an d'ici à 2030. Elle était confrontée  à la difficulté d'améliorer sa compétitivité 
économique au moyen de l'accès à des matières premières recyclées de qualité à un prix compétitif 
en remplacement des i mportations de matières vierges.  
1.7.  Sur la base des éléments du diagnostic susmentionné et de l'analyse des lacunes et des défis, 
la Stratégie nationale pour un littoral sans plastique avait été divisée en six objectifs stratégiques et 
12 objectifs opérationn els. Les objectifs stratégiques étaient les suivants : i) amélior er la 
gouvernance et renforce r les capacités techniques et de gestion des autorités côtières locales et de 
toutes les parties prenantes concernées pour garantir la gestion intégrée, efficace e t durable des 
déchets plastiques provenant de sources terrestres et marines ; ii) prévenir et réduire les déchets 
plastiques en adoptant des approches fondées sur l'économie circulaire afin de réduire au minimum 
les effets négatifs des matières plastiques tout en maximisant les avantages de s plastiques e t de 
leurs produits et en apportant des avantages environnementaux, économiques et sociaux ; 
iii) intégr er l'"écosystème" informel dans la chaîne de valeur pour aider les collectivités et les 
entre prises de gestion des déchets à récupérer les déchets postconsommation d 'une manière efficace 
et plus inclusive ; iv) renforce r la surveillance et le contrôle aux fins de  l'analyse des flux et du cycle 
de vie ; v) promo uvoir la recherche et le développement en vue de  solutions de remplacement 
durables ; vi) renforce r la communication, l'éducation et la sensibilisation des consommateurs afin 
de favoriser des modes de consommation plus respectueux de l'environnement ; et vii) échange r des 
connaissances au niveau régional pour lutter collectivement contre la pollution par les plastiques.  
1.8.  La mise en œuvre de ces mesures visait à créer un environnement propice au développement 
d'une chaîne de valeur des déchets plastiques, à supprimer les obstacles techniques et écon omiques 
à une plus grande substitution des matières plastiques brutes par des matières plastiques recyclées 
et à contribuer ainsi à la réduction de la pollution par les plastiques . Un système de suivi et 
d'établissement de rapports était prévu afin de suivre l'évolution et la mise en œuvre du Plan national 
du Maroc, d'évaluer l'efficacité de ce plan et d'y apporter des modification s au besoin . 
1.9.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a déclaré qu'une gestion efficace des déchets 
plastiques, ainsi que le rôle de la coopération internationale et du commerce, serait plus avantageuse  
pour examiner  les aspects environnementaux de la pollution par les déchets plastiques . La délégation 
saoudienne  encourageait la poursuite du partage de  connaissances et de renseignements dans ce 
domaine . L'intervenante a noté que la plate -forme sur l'économie circulair e du carbone, qui avait 
été adoptée par le Royaume d'Arabie saoudite et approuvée par les dirigeants du G -20 en 2020, 
offrait la possibilité d 'examiner  non seulement l'aspect relatif aux déchets mais aussi les aspects 
relatifs aux émissions et au recyclage . Il s'agissait d'un cadre ascendant qui tenait compte des 
circonstances et des besoins nationaux et encourageait la coopération.  
1.10.   La représentante de l' Union européenne  a salué les efforts déployés par le Maroc pour faire 
face au problème de la pollution p ar les plastiques . Elle a noté que l 'adhésion du Maroc à l'Alliance WT/CTE/M/73  
- 6 - 
  mondiale pour une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources  (GACERE) , lancée 
en février dernier par l'Union européenne, le Programme des Nations Unies pour l'environne ment et 
l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, montrait clairement la volonté 
du Maroc de passer d'une économie linéaire à une économie circulaire, y compris dans le secteur 
des plastiques . La pollution par les plastiques représ entait un défi mondial que les pays devaient 
relever ensemble d'une manière cohérente et complémentaire à la fois à l'OMC et à l'Assemblée des 
Nations Unies pour l'environnement.  
1.1.3   Séance d'information de la Barbade et de l'Équateur sur le Dialogue informel sur la 
pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable  
1.11.   L'Ambassadeur de l' Équateur  a déclaré que l'exposé présenté par l' Ambassadeur de la 
République centrafricaine faisait écho aux problèmes et difficultés auxquels étaien t confrontés de 
nombreux pays et que la capacité d'action de chaque pays pouvait être renforcée par des processus 
et initiatives multilatéraux . Il a rappelé que le Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et 
le commerce des plastiques écologiq uement durable (Dialogue informel sur les plastiques) avait été 
lancé  par un groupe de Membres de l'OMC en 2020 en tant que manifestation de la volonté des pays 
en développement et des pays les moins avancés (PMA) de coordonner les efforts face aux coûts 
environnementaux, sanitaires et économiques croissants de la pollution par les plastiques et 
d'examiner l'importance de la dimension commerciale de l a contribution  possible de l'OMC en tant 
qu'élément de so lution . Il y avait actuellement 18 coauteurs provenant de pays en développement, 
de PMA et d'économies développées . L'initiative encourageait l'échange de points de vue, d'idées et 
de données d'expérience sur cette question . Elle visait en outre à identifier les possibilités de 
renforcement  de la coopération commerciale dans le cadre des règles et mécanismes de l'OMC afin 
de soutenir les efforts nationaux, régionaux et mondiaux visant à réduire la pollution par les 
plastiques et à soutenir la transition vers une économie mondiale des plastiq ues plus circulaire et 
écologiquement durable.  
1.12.   Les coordonnateurs de l'initiative étaient l'Australie, la Barbade, la Chine, l'Équateur, les Fidji 
et le Maroc, et des contributions importantes avaient été faites par d'autres Membres de l'OMC qui 
étaient ég alement des coauteurs du dialogue : Cabo Verde, le Canada, le Costa Rica, la Gambie, la 
Jamaïque, le Kazakhstan, la Nouvelle -Zélande, la République centrafricaine, le Royaume -Uni, la 
Russie, la Suisse et la Thaïlande . Le dialogue était ouvert à tous les Mem bres de l'OMC, dans le 
prolongement d'autres initiatives qui avaient un objectif commun et étaient fondés sur une approche 
multipartite.  
1.13.   Les discussions menées dans le cadre du Dialogue informel sur les plastiques étaient 
enrichissantes  et variées, et elles reflétaient l e nombre , la diversité et l'ampleur des questions 
examinées . Le rapport factuel du Dialogue informel sur les plastiques, distribué aux Membres de 
l'OMC le 5 décembre  2021, présentait les contributions des Membres et des parties prenantes . 
L'intervenant  espérait faire progresser l 'initiative à la prochaine Conférence ministérielle, étant 
donné que les coauteurs auraient recueilli l a somme de ce s échange s dans un projet de document 
qu'ils espéraient voir adopté dans une déclaration ministériell e à la douzième Conférence 
ministérielle . Le projet de déclaration contenait un certain nombre d'éléments pragmatiques et 
concrets concernant six questions fondamentales : i) amélioration de la transparence et suivi des 
tendances commerciales ; ii) promotion  des meilleures pratiques ; iii) coopération avec les autres 
efforts et processus internationaux ; iv) détermination de la portée des approches collectives ; 
v) renforcement de la cohérence des politiques ; et vi) évaluation des capacités et des besoins en 
matière d'assistance technique . La douzième Conférence ministérielle  serait un jalon important et 
tous les efforts devraient être tournés vers  l'avenir.  
1.14.   Les coauteurs examinaient les moyens d'obtenir des résultats concrets et d' assurer le suivi de 
l'initiative au cours de l'année à venir et au -delà. L'importance de la question était évidente car 
celle-ci faisait la une  dans les médias et les publications spécialisées, et l'OMC devrait montrer la 
volonté politique des coauteurs et  la pertinence du commerce et de la politique commerciale dans la 
réalisation de leurs objectifs . Le Dialogue informel sur les plastiques était une plate -forme qui 
permettait de  discuter de la façon dont l'OMC pou rrait soutenir  les processus actuels et fut urs visant 
à lutter contre la pollution par les plastiques, y compris l'identification des  difficultés  et des 
possibilités lié es à l'économie circulaire à l'OMC . L'intervenant a déclaré qu'il serait nécessaire de 
tenir compte des problèmes auxquels se heur taient les pays en développement, en particulier 
les PMA, surtout les pays les plus touchés par la pollution par les plastiques, comme les petits États 
insulaires en développemen t. Aucun pays du monde n'était épargné par les répercussions de ce WT/CTE/M/73  
- 7 - 
  problème, s ur le plan à la fois environnemental et commercial . Le Dialogue informe l sur les plastiques 
démontrait effectivement la capacité de l'OMC de contribuer de manière positive aux objectifs 
environnementaux . La réunion suivante aurait lieu le 2 2 octobre , sous la présidence de 
l'Ambassadeur de l'Australie, et serait consacrée à l'examen du projet de déclaration, ainsi qu'à la 
mobilisation d'autres Membres dans le but de faire adopter à la douzième Conférence ministérielle  
une déclaration bénéficiant du soutien l e plus large possible.  
1.15.   La représentante de la Barbade  a dit qu' en raison du  lien entre le commerce et 
l'environnement, les Membres de l'OMC pouvaient exercer  une influence positive sur les réalités 
actuelles et futures . La Barbade était heureuse de  s'associer à l'Équateur pour communiquer au CCE 
des renseignements actualisés sur les travaux du Dialogue informel sur les plastiques . Par ce 
dialogue, les coauteur s cherchaient à identifier des possibilités de renforcement de la coopération 
commerciale dans le cadre des règles et mécanismes de l'OMC pour soutenir les efforts déployés 
dans d'autres enceintes et constituer un élément essentiel des discussions plus lar ges menées à 
l'OMC pour faire avancer des objectifs environnementaux durables . Depuis le lancement du Dialogue 
informel sur les plastiques en novembre  2020, les participants, constitués à la fois de Membres de 
l'OMC et de parties prenantes invitées respons ables de la gestion des questions relatives à la 
pollution par les plastiques et au commerce des plastiques, partageaient leurs vues, leurs politiques 
et leurs données d' expérience . Le Dialogue informel sur les plastiques avait également donné lieu à 
des d iscussions techniques ciblées au cours des réunions tenues les 2 9 mars et 21 juin 2021. Le 
4 octobre , les coauteurs avaient distribué un rapport factuel résumant les travaux menés par le 
Dialogue informel sur les plastiques et les discussions qui avaient été tenues jusque -là. 
1.16.   Dans un souci de transparence, ainsi que pour faire en sorte que les travaux dans le cadre du 
Dialogue informel sur les plastiques continuent de faire partie des discussions plus larges menées à 
l'OMC pour promouvoir des objectifs envi ronnementaux durables, les coauteurs étaient heureux de 
communiquer au CCE des renseignements à jour sur les résultats de ces réunions . Des discussions 
enrichissantes avaient eu lieu et avaient permis d'avoir une vision claire de la douzième Conférence 
ministérielle  et du programme de travail du Dialogue informel sur les plastiques pour 
l'après -douzième Conférence ministérielle . S'agissant de la transparence et d u suivi  des tendances 
commerciales, la collecte de données sur le commerce et les plastiques  était difficile . Ces difficultés 
s'expliquaient dans une large mesure par la présence de flux cachés, qui pou vaient masquer les 
courants d'échanges et les flux de matières plastiques du point de vue aussi bien du volume que de 
la valeur des échanges . S'agissa nt de  la promotion des meilleures pratiques, entre 2009 et 2019, 
les Membres de l'OMC avaient notifié 129 mesures de lutte contre la pollution par les plastiques, 
dont la plupart avaient été notifiées ces dernières années, ce qui metta it en évidence l'impo rtance 
considérable que les Membres attachaient à la réduction de la pollution par les plastiques et du 
commerce des matières plastiques  ainsi que  le rôle que l'OMC jouait déjà pour faire face à  ce 
problème.  
1.17.   Les discussions au centre des travaux du Dialogue informel sur les plastiques devraient être 
axées sur la coopération internationale en raison de la priorité élevée que les Membres avaient 
accordée à la collaboration avec des parties prenantes externes afin  de mieux comprendre comment 
la coopération comm erciale dans le cadre des règles et mécanismes de l'OMC pouvait contribuer de 
manière constructive aux efforts déployés dans d'autres enceintes . Il serait essentiel de faire 
l'inventaire de la coopération com merciale internationale avec les institutions internationales et de 
mettre l'accent sur les capacités fondamentales de l'OMC pour éviter tout chevauchement et garantir 
que toute di scussion commerciale ajout erait de la valeur aux efforts actuellement consen tis aux 
niveaux national, régional et international pour lutter contre la pollution par les plastiques . Les 
discussions menées dans le cadre du Dialogue informel sur les plastiques avaient mis en évidence 
l'importance du renforcement des capacités et de l' assistance technique, en particulier pour les petits 
États insulaires en développement, les Membres en développement vulnérables et les PMA . À cet 
égard, il avait été souligné que plusieurs institutions internationales et parties prenantes se 
concentraient  actuellement sur les mesure à prendre pour répondre aux besoins en matière de 
capacité et d'assistance technique, ou déployaient des efforts en ce sens . Les parties prenantes 
avaient accueilli très favorablement le Dialogue informel sur les plastiques et un possible résultat à 
la douzième Conférence ministérielle , et noté le soutien mutuel et la complémentarité avec d'autres 
efforts internationaux visant à lutter contre la pollution par les plastiques.  
1.18.   Depuis la réunion précédente du Dialogue informel sur les plastiques, le Costa Rica et la 
Fédération de Russie s'étaient joints au groupe des coauteurs du dialogue . La Barbade tenait à 
souhaiter formellement la bienvenue aux deux pays et attendait avec intérêt de travailler avec eux WT/CTE/M/73  
- 8 - 
  dans ce contexte . La réuni on suivante , prévue pour le 2 2 octobre  2021, était  ouverte à la 
participation de tous les Membres de l'OMC, dont celle attendue avec intérêt de nouveaux coauteurs . 
Le 24 mars, les coauteurs du Dialogue informel sur les plastiques avaient  distribué une prop osition 
de feuille de route et de résultat potentiel pour la douzième Conférence ministérielle, dans laquelle 
étaient exposés les éléments qui devraient faire partie d'une déclaration potentielle à la 
douzième  Conférence ministérielle , y compris ceux -ci: faire le bilan des discussions sur les 
six aspects de l'initiative, souligner l'importance du sujet et exprimer la volonté politique des 
coauteurs, identifier les prochaines étapes et charger les fonctionnaires de poursuivre les travaux, 
et promouvoir les t ravaux par l'intermédiaire des coordonnateurs et s'efforcer d'obtenir des résultats 
concrets à la treizième Conférence ministérielle.  
1.19.   La représentante du Guatemala  a dit que son pays était favorable à une solution à la pollution 
par les plastiques qui était axée sur la bonne gestion des eaux usées et des déchets solides . Pour 
cette raison, le Guatemala avait publié le 1 0 août 2021 l'Accord gouvernemental n ° 164-2021 
concernant la gestion intégrée des eaux usées et des déchets solides, qui définissait les autorités 
compétentes, accordait un délai maximal de deux ans pour la mise en œuvre, définissait les acteurs 
concernés et prenait en compte une approche fondée s ur l'économie circulaire . Le Guatemala 
estimait qu'une solution durable et économiquement viable à la pollution par les plastiques devait 
être fondée sur la promotion et la gestion intégrée des eaux usées et des déchets solides . 
L'intervenante a noté que p armi les éléments d'un document axé sur des résultats à la 
douzième  Conférence ministérielle , il y avait l'objectif consistant à "développer le commerce des 
produits de substitution durables et à améliorer l'accès à ceux -ci", et qu'il était fait mention de  
"solutions de remplacement économiques et respectueuses de l'environnement" . Elle a dit que la 
délégation guatémaltèque  invitait à la prudence sur la question des produits de substitution des 
matières plastiques, étant donné que de nombreux produits de su bstitution étaient produits à partir 
de plastiques biodégradables qui nécessitaient des processus de décomposition industrielle et 
d'importants investissements dans les infrastructures, et que s'ils n'étaient pas manipulés 
correctement, cela pourrait créer  davantage de déchets préjudiciables à l'environnement . Il ne 
s'agissait pas de remplacer un problème par un autre, car des matériaux de remplacement comme 
le papier, le bois, etc. avaient également des effets négatifs sur l'environnement . L'intervenante a  
ajouté que la délégation guatémaltèque  était convaincue que l'économie circulaire des plastiques, 
ainsi qu'une gestion appropriée des déchets, était la bonne façon de lutter contre la pollution par les 
plastiques.  
1.20.   Le représentant du Canada  a dit que le commerce des matières plastiques écologiquement 
durable et les questions connexes relatives à la gestion des déchets étaient un impératif mondial qui 
exigeait une action globale coordonnée, et que le Canada était favorable à une déclaration du 
Dialogue infor mel sur les plastiques concernant les déchets plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable à la douzième Conférence ministérielle . Cette déclaration devrait faire 
prendre conscience du rôle que la politique commerciale pou vait jouer pour  remédier aux problèmes 
de durabilité, reconnaître d'autres initiatives qui étaient en cours pour lutter contre la pollution par 
les plastiques et mettre en évidence la façon dont l'OMC pou vait jouer un rôle essentiel de soutien  
à cet égard . L'intervenant a dit que le Canada se félicitait de voir que ces éléments se retrouvaient 
dans la version actuelle du projet de déclaration et il a invité tous les Membres de l'OMC à s'associer 
aux coauteurs de la déclaration du Dialogue informel sur les plastiques . 
1.21.   La représentante du Costa Rica  a dit que le Dialogue informel sur les plastiques était un effort 
que la délégation costaricienne ju geait très pertinent pour l'économie des pays en développement . 
Le Costa Rica avait élaboré un cadre juridique qui éliminerait pr ogressivement l'utilisation et la 
consommation de matières plastiques à usage unique, interdirait leur commercialisation et 
réglementerait les processus de recyclage, afin d'encourager l'utilisation d'autres biens respectueux 
de l'environnement . Cet effort  visait non seulement à sensibiliser le public à l'amélioration de la 
protection et de la conservation de l'environnement mais aussi à promouvoir une économie de plus 
en plus circulaire . Le Dialogue informel sur les plastiques permettait de présenter les expériences 
nationales et offrait des perspectives de sy nergies et de collaboration avec les Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale . L'intervenante a exho rté les 
Membres, en particulier les pays en développement, à se joindre  à cette initiative très positive.  
1.22.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays participait activement au  Dialogue informel 
sur les plastiques et elle a remercié les coorganisateurs  pour leur leadership et l'élaboration de la 
déclaration ministérielle, rappelant la nécessité d'adopter de nouvelles mesures tout au long du cycle 
de vie pour lutter contre la pollution par les plastiques, y compris au moyen d'une approche fondée WT/CTE/M/73  
- 9 - 
  sur l'éc onomie circulaire . La Suisse a salué le niveau d'ambition de cette approche  et a encourag é 
tous les Membres à adhérer à la déclaration ministérielle, qui contribuait également à soutenir les 
travaux dans d'autres enceintes comm e l'Assemblée des Nations Uni es pour l'environnement.  
1.23.   Le représentant des États-Unis a encourag é les Membres à consulter pleinement les autres 
Membres et l'industrie avant de mettre en œuvre des mesures restrictives, telles que des 
interdictions ou des prescriptions concernant la tene ur en matières recyclées pour les produits en 
plastique, afin de s'assurer que le marché était en mesure de  répondre à ces exigences . Comme il 
était indiqué dans le rapport que le Dialogue informel sur les plastiques avait distribué, le rôle du 
commerce et  de la facilitation des échanges était un outil essentiel  pour lutter contre la pollution par 
les plastiques . L'intervenant a encouragé les coauteurs et les participants à continuer d'identifier les 
éléments clés liés au commerce dans le cadre du Dialogue . L'OMC était compétente en matière de 
commerce, et non en matière de gestion de s déchets  et de recyclage , de sorte que toute discussion 
concernant la lutte contre la pollution par les plastiques devait être axée sur les compétences 
fondamentales de l'OMC . Le commerce des matières recyclées était essentiel pour l'adoption plus 
large d'approches de l'efficacité des ressources davantage axées sur l'économie circulair e. La 
facilitation du c ommerce des débris de plastiques réduisait la demande de matériaux vierg es, ouvrait 
des perspectives économiques pour les recycleurs et permettait de réutiliser les matières plastiques 
à des fins productives . Les restrictions à l'importation  limitaient ces possibilités et pou vaient faire en 
sorte que les matériaux soient envoy és en décharge ou se retrouvent dans l'environnement au lieu 
d'être acheminés vers des installations capables de les transformer en une matière première 
appropriée pour la fabrication . L'intervenant a réitéré l'intérêt des États -Unis pour l'application 
d'approches de facilitation des échanges concernant tous les matériaux après leur consommation et 
d'autres biens connexes, comme les produits et intermédiaires de la chaîne d'approvisionnement 
inversée, car ces produits avaient une valeur éco nomique et commerciale intrinsèque et favorisaient 
une plus grande efficacité des ressource et davantage de circularité, et des politiques commerciales 
qui facilitaient plutôt qu'elles n'entravaient leur circulation étaient nécessaires pour boucler le cycl e 
et maintenir ces matériaux dans l'économie, hors des décharges et hors des océans.  
1.24.   La représentante de Cabo Verde  a dit que son pays s'était joint à cette initiative parce qu'il 
était durement touché par la pollution par les plastiques . Depuis 2017, Cabo  Verde appliquait une 
loi qui interdisait l'utilisation des matières plastiques et sensibilisait les commerçants et la population 
en général à une interdiction totale de l'utilisation des matières plastiques . En tant que petit État 
insulaire en développeme nt, Cabo Verde sensibilisait également d'autres pays à l'idée d'adhérer à 
cette importante initiative menée par l'Équateur et la Barbade, et souhaitait continuer de travailler 
de manière constructive à l'obtention d'une déclaration à la douzième Conférence  ministérielle . 
1.25.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que la Russie soutenait les efforts des 
coauteurs du Dialogue informel sur les plastiques parce qu'elle reconnaissait que la pollution par les 
plastiques était un problème mondial qui devait être résolu au niveau multilatéral . La Russie avait 
décidé d'adhérer au Dialogue et attendait avec intérêt de prendre part aux discussions . L'intervenant 
a encouragé d'autres Membres de l'OMC à se joindre à cette initiative pour trouver une approche 
multil atérale permettant de remédier à ce problème.  
1.26.   Le représentant du Japon  a dit que son pays envisageait d'adhérer au projet de proposition 
de déclaration sur les matières plastiques à la douzième Conférence ministérielle  en tant que 
coauteur . Les aspects lié s au commerce n'étaient pas traités clairement dans certaines parties du 
projet, y compris, par exemple, à l'alinéa i) du sixième point concernant les "Engagements pour la 
douzième Conférence ministérielle  et au-delà (2021 -2023)", qui décrivaient, d'après ce que le Japon 
comprenait, le cadre et la coopération pour la prévention de la pollution par les plastiques en général . 
Le Japon était curieux de connaître les intentions des coauteurs à cet égard et écouterait les points 
de vue des coauteurs sur la maniè re de discuter de ces politiques à l'OMC, étant donné les références 
à des détails stratégiques comme les définitions, la portée, les normes et la conception concernant 
les plastiques.  
1.27.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que la lutte contre la  pollution par les 
plastiques revêtait une grande importance pour l'Union européenne et que, pour cette raison, l'UE 
avait adopté sa stratégie européenne globale sur les matières plastiques en 2018 . La pollution par 
les plastiques était un problème mondial  dont la prévention exigeait l'adoption urgente de mesures 
concrètes à l'échelle  mondiale  et passait par l' exam en de la totalité du cycle de vie des plastiques . 
L'UE soutenait donc sans réserve l'adoption de mesures décisives à la reprise de la cinquième s ession 
de l'Assemblée des Nations  Unies  pour l'environnement , où elle espérait qu'un comité de négociation WT/CTE/M/73  
- 10 - 
  intergouvernemental serait mis sur pied en vue d' un accord mondial sur les matières plastiques , et 
elle invitait tous les Membres de l'OMC à en faire partie . L'intervenante s'est félicitée des travaux 
menés par les Membres dans le cadre du Dialogue informel sur les plastiques et a dit que les travaux 
sur les plastiques à l'OMC étaient importants pour l'Union européenne et devraient créer des 
syner gies positives avec les processus multilatéraux en cours à l' Assemblée des Nations Unies pour 
l'environnement,  y compris la perspective d'engager des négociations en vue d'un nouvel accord 
mondial sur les plastiques . L'Union européenne examinait la possibi lité de se joindre aux coauteurs 
de la déclaration.  
1.28.   Le représentant de l' Australie  a dit que la réduction de la pollution par les plastiques demeurait 
un élément central du cadre stratégique national de son pays  et se félicitait de la contribution du 
Dialogue informel sur les plastiques , qui facilitait les discussions et la c ollaboration entre l es pouvoirs 
publics, les organisations environnementales concernées et les experts aux fins de l'examen de l a 
façon dont la politique commerciale pourrait contribuer  aux efforts mondiaux de lutte contre la 
pollution par les plastiques d'une manière compatible avec les règles de l'OMC . L'Australie était 
heureuse de participer activement à cette initiative et attendait avec intérêt de présider la réunion 
du Dialogue inf ormel sur les plastiques prévue en octobre et espérait que les coauteurs seraient en 
mesure de donner sa forme définitive à une déclaration indiquant leur engagement en faveur des 
travaux en cours pour la douzième Conférence ministérielle . Elle se félicita it des discussions en cours 
et constatait que l'OMC pouvait jouer un rôle important dans ce domaine, en particulier aux fins de 
l'examen de politiques  de libéralisation et de facilitation des échanges au lieu  de politiques 
commerciales restrictives . L'intervenant s'est félicité des mises à jour présentées  par les Membres 
sur les efforts nationaux et les contributions des Membres, y compris la remise en question du rôle 
que le commerce pourrait jouer dans la lutte contre la pollution par les plastiques . Faciliter l'essor 
du commerce de produits de remplacement ou de matières plastiques recyclées réutilisables faisait 
partie des questions que le Dialogue informel sur les plastiques espérait continuer d'examiner et 
c'était clairement une raison pour laquelle le  commerce avait un rôle à jouer au chapitre de la 
pollution par les plastiques . D'après des recherches menées par la Conférence des Nations Unies sur 
le commerce et le développement, le commerce des matières plastiques représentait environ 5 % du 
commerce m ondial, et il s'agissait d'un chiffre qui soulignait l'importance du rôle du commerce dans 
la lutte contre la pollution par les plastiques et d'une raison claire pour laquelle les Membres étaient 
résolus à lutter contre la pollution par les plastiques et à  participer au Dialogue informel sur les 
plastiques afin de déterminer comment les Membres de l'OMC pourraient contribuer à résoudre ce 
problème . Le nombre de coauteurs du Dialogue informel sur les plastiques ne reflétait pas la véritable 
diversité  des coa uteurs , parmi lesquels figuraient des pays développés, des pays en développement 
et des PMA, y compris des Membres de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud, de l'Europe, de 
l'Afrique, de l'Asie et de l'Océanie . L'intervenant a encouragé tous les Membres de l'OMC à se joindre 
aux coauteurs de cette initiative.  
1.29.   Le représentant de la Chine  a salué les exposés du Maroc et de la République centrafricaine 
concernant leur stratégie nationale et leur cadre juridique et institutionnel . La délégation chinoi se 
était d'avis que les discussions et l'échange de renseignements concernant le Dialogue informel sur 
les plastiques étaient utiles puisqu'ils permettaient aux Membres de l'OMC de bien comprendre cette 
question . La lutte contre la pollution par les plasti ques était une question concernant la quelle l'OMC 
pouvait démontrer sa pertinence face à de nouveaux défis majeurs . Le Dialogue informel sur les 
plastiques ne faisait pas double emploi avec les efforts déployés dans d'autres enceintes ni ne 
remplaçait ceux -ci, mais il serait complémentaire et coopérerait activement avec d'autres processus . 
L'OMC pouvait et devrait participer aux efforts mondiaux conjoints de manière à démontrer sa 
pertinence pour soutenir les objectifs de développement durable  (ODD) . La que stion de la pollution 
par les plastiques était importante pour tous les Membres de l'OMC, y compris les PMA, les pays en 
développement et les pays développés Membres, et il y avait un soutien fort et grandissant parmi 
les Membres en faveur de l'initiative sur les plastiques à l'OMC . L'intervenant a dit que la 
douzième  Conférence ministérielle  serait un moment important pour tous les Membres de l'OMC . Le 
Dialogue informel sur les plastiques, qui était ouvert, transparent et inclusif, cherchait à transformer 
l'énergie et l'engagement croissants en des résultats positifs . Les coauteurs étaient en train de 
rédiger une déclaration ministérielle et tous les Membres de l'OMC étaient invités à participer à cet 
effort en vue d' un résultat tangible à la douzième Confé rence ministérielle . 
1.30.   Le représentant du Chili a remercié les délégations de l'Équateur et de la Barbade pour leur 
rapport sur le Dialogue informel sur les plastiques . Même si le Chili n'avait pas adhéré à cette 
initiative comme coauteur, il s'agissait d'un  dossier qu'il suivait de près.  WT/CTE/M/73  
- 11 - 
  1.1.4   Exposé du Canada sur le Forum mondial de l'économie circulaire (FMEC2021)  
1.31.   Le représentant du Canada  a présenté un exposé aux délégations sur le Forum mondial de 
l'économie circulaire (FMEC2021) qui s'était déroulé sous forme  virtuelle les 13 -15 septembre  2021 
et avait été organisé par le Canada en collaboration avec le Fonds finlandais de l'innovation Sitra, 
ainsi qu'avec des organisations internationales et nationales partenaires . Cet événement de 3 jours 
avait permis de ten ir 14 séances principales organisées par le Canada et Sitra et 25  séances 
d'accélération organisées par des partenaires et collaborateurs . Les enregistrements des séances 
principales pouvaient être visionnés sur YouTube et étaient accessibles via le site WCEF2021.com . 
Le thème du cinquième Forum mondial de l'économie circulaire était le suivant : "De grands 
changements, un monde de possibilités!" . Le programme avait porté sur un certain nombre de 
sujets, y compris le rôle important de l'économie circul aire pour aider à atteindre les cibles en 
matière de climat et de biodiversité, et les mesures nécessaires au cours des cinq années à venir 
pour relever le niveau d'ambition circulaire dans le monde.  
1.32.   Le FMEC2021 était le premier forum organisé en Amérique du Nord et il avait réuni un nombre 
record de participants . Plus de 8  900 personnes provenant de 160 pays s'étaient inscrites, celles -ci 
représentant divers secteurs dont les milieux d'affaires (32 %), le secteur public (24 %), les 
universités/établissements  de reche rche/ groupes de réflexion (20 %) et d'autres encore . Le Forum 
avait accueilli 95 conférenciers et cherché à faire entendre de nouvelles voix dans la conversation 
sur l'économie circulaire, y compris celles de 10 jeunes et 6 autochtones . Les confére nciers avaient 
lancé un appel en faveur de l'action collective et de la collaboration avec de nouveaux alliés, ainsi 
qu'en faveur d'approches intersectorielles de la circularité éclairées par des contextes géographiques 
et socioculturels.  
1.33.   Plusieurs séances  d'accélération organisées le jour 3 avaient porté sur les possibilités de 
création de chaînes de valeur mondiales plus circulaires dans des secteurs d'activité comme les 
textiles, les métaux et minéraux, et les plastiques . Les discussions menées pendant l es trois jours 
avaient mis en évidence le rôle essentiel du commerce international dans la transition vers une 
économie circulaire fondée sur une utilisation plus efficace des ressources . Il convenait de 
mentionner que la Chambre de commerce internationale  et l'Organisation de coopération et de 
développement économiques avaient organisé une séance d'accélération intitulée "Vers un 
programme de commerce et d'économie circulaire qui se soutiennent mutuellement" . La séance 
avait porté sur les obstacles au comm erce qui empêchaient les entreprises privées de faire la 
transition vers une économie circulaire et sur les solutions que la coopération internationale pouvait 
apporter pour surmonter ces obstacles, y compris des propositions sur le programme de travail fu tur 
de l'OMC sur l'économie circulaire . Les conférenciers avaient souligné la nécessité d'améliorer la 
transparence, les données, les définitions communes et la coopération entre les parties prenantes.  
1.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
1.34.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait le point sur les travaux visant à produire une 
déclaration ministérielle conjointe sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles à la 
douzième Conférence ministérielle . La version révisée de la déclar ation avait été distribuée à tous 
les Membres le 1 6 septembre  sous la cote JOB/GC/264/Rev.1 . Les preuves empiriques justifiant la 
nécessité d'agir sur les subventions aux combustibles fossiles pour atteindre les objectifs en matière 
de changement climatiqu e et de développement durable étaient de plus en plus claires . Le règlement 
de la question des subventions inefficaces aux combustibles fossiles pourrait apporter des avantages 
économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que libérer des fonds publics p our soutenir une 
reprise verte et résiliente au changement climatique après la COVID -19. 
1.35.   Depuis la fin des années 2000, les dirigeants mondiaux reconnaissaient l'existence de ces 
possibilités et s'engageaient à rationaliser et éliminer progressivement les subventions inefficaces 
aux combustibles fossiles dans diverses instances internationales . Des engagements avaient été pris 
dans le cadre des ODD des Nations Unies, du Forum de coopération économique Asie -Pacifique 
(APEC), du G -20, du G -7 et des Vingt vuln érables (V20) . Toutefois, malgré les preuves de plus en 
plus nombreuses de la charge budgétaire que représentaient ces subventions pour les pouvoirs 
publics – et l'incompatibilité manifeste de ces subventions avec les engagements internationaux 
visant à réduire les émissi ons de carbone –, ces propos ambitieux ne s'étaient pas encore traduits 
par des mesures rapides . La Nouvelle -Zélande était d'avis qu'une réforme efficace et durable des 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles devait s'inscrire dans un cadre multi latéral fondé 
sur des règles.  WT/CTE/M/73  
- 12 - 
  1.36.   
  cette déclaration conjointe, la délégation néo -zélandaise s'engagerait à travailler avec 
les Membres pour faire avancer la question dans un cadre multilatéral, d'une manière qui 
reconnaîtrait les besoins et conditions spé cifiques des pays en développement Membres et des 
communautés vulnérables . Trente -cinq autres Membres de l'OMC s'étaient joints à la 
Nouvelle -Zélande en tant que coauteurs de la déclaration conjointe, les Fidji étant le dernier Membre 
qui avait notifié son  intention à cet égard . La Nouvelle -Zélande invitait tous les Membres restants à 
envisager de se joindre au groupe de coauteurs avant la douzième Conférence ministérielle et, par 
conséquent, à jouer un rôle dans l'élaboration des options possibles pour fai re avancer cette question 
à l'OMC pendant la période consécutive à la douzième Conférence ministérielle . La délégation 
néo-zélandaise encourageait les Membres à prendre contact avec la Nouvelle -Zélande, ou l'un des 
autres coauteurs, pour discuter de tout a spect du projet de déclaration au cours des semaines à 
venir.  
1.37.   Le représentant des États-Unis a noté que son pays déployait des efforts concertés pour 
réduire ses subventions aux combustibles fossiles . Par l'Ordonnance exécutive n°  14001, le 
Président  Biden  avait ordonné aux organismes publics du pays de prendre des mesures en vue de 
garantir que, dans la mesure où cela était conforme aux lois applicables, les financements fédéraux 
ne subventionnaient pas directement les combustibles fossiles . La demande de crédits budgétaires 
pour l'exercice 2022 présentée par le Président au Congrès recommandait l'élimination de certaines 
subventions aux combustibles fossiles au niveau fédéral . La délégation des États -Unis reconnaissait 
l'importance de l'élimination progres sive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui 
incitaient au gaspillage, en particulier dans l'optique d'un avenir sobre en carbone avec comme 
objectif des émissions nettes nulles d'ici à 2050 et la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris, 
mais elle a également relevé les difficultés politiques que pouvait présenter l'atteinte d'un consensus 
sur la question.  
1.38.   La représentante du Costa Rica  a réaffirmé son soutien au travail et au leadership de la 
Nouvelle -Zélande concernant la réforme des subventions aux combustibles fossiles . Il s'agissait 
d'une question de la plus haute importance pour le Costa Rica, qui était un coauteur de l'initiative 
et de la déclaration ministérielle pour la douzième Conférence ministérielle . La délégation 
costar icienne a souhaité la bienvenue aux Fidji et à l'Union européenne en tant que nouveaux 
membres de ce groupe . Le Costa Rica exhortait les pays en développement Membres à prendre note 
de l'importance et de la valeur de cette initiative . Il se tenait à la dis position des Membres, en 
particulier les pays en développement Membres, pour leur communiquer des renseignements sur 
l'état d'avancement de l'initiative dans l'optique d'une énergie propre et d'une décarbonation à 
l'horizon 2050.  
1.39.   La représentante de la Suisse a réaffirmé le soutien de sa délégation à l'objectif de rationaliser 
et d'éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles qui incitaient au gaspillage . 
Pour atteindre les objectifs fixés dans l'Accord de Paris ou les ODD, il fallait agir maintenant . En plus 
d'être membre du Groupe des Amis de la réforme des subventions aux combustibles fossiles, la 
Suisse examinait cette question très importante avec la Nouvelle -Zélande et quatre autres Membres 
de l'OMC dans le cadre des négoc iations relatives à l'Accord sur les changements climatiques, le 
commerce et la durabilité (ACCTS), dont l'objectif était, entre autres choses, d'instaurer des mesures 
visant à éliminer les subventions aux combustibles fossiles préjudiciables à l'environne ment. L'OMC 
était l'enceinte appropriée pour débattre de cette question et le moment était venu d'intensifier les 
discussions pour voir comment l'OMC pourrait jouer un rôle central dans la réduction des distorsions 
des échanges et des investissements provo quées les subventions aux combustibles fossiles . La 
Suisse a exprimé sa gratitude à la Nouvelle -Zélande pour l'élaboration de la déclaration ministérielle 
pour la douzième Conférence ministérielle et a annoncé qu'elle s'était associée à la déclaration . Elle 
a encouragé tous les Membres à se joindre à cette initiative qui était essentielle pour atteindre les 
objectifs climatiques fixés par la communauté internationale.  
1.40.   Le représentant de la Fédération de Russie  a souligné l'attention portée par la délégation  russe 
à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l'environnement . De nombreux efforts 
étaient consentis au niveau national pour protéger les espèces rares de la flore et de la faune, créer 
des réserves d'espèces sauvages, protéger le s forêts et organiser la collecte des déchets . Ces 
dernières années, la Fédération de Russie avait accéléré les efforts, à la fois au niveau national et 
au niveau international, sur de nombreuses questions . L'intervenant a noté que la Fédération de 
Russie participait activement à la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la 
biodiversité qui se tenait à Kunming, en Chine, et a réaffirmé son soutien sans réserve à la 
coopération internationale dans ce domaine.  WT/CTE/M/73  
- 13 - 
  1.41.   S'agissant de la réforme de s subventions aux combustibles fossiles, l'intervenant a dit que les 
auteurs de la proposition n'avaient pas expliqué quelle était la définition de ces subventions ni en 
quoi ces subventions allaient à l'encontre des Accords de l'OMC . Cette offre comportai t beaucoup 
trop de considérations économiques, beaucoup moins de considérations environnementales et peu 
de considérations juridiques et sociales . Ce que l'on appelait la "réforme des subventions aux 
combustibles fossiles" impliquait, entre autres choses, une péréquation des prix au x niveau x des 
marchés nationaux et du marché mondial . L'intervenant a demandé s'il s'agissait d'une subvention 
et a souligné la nécessité d'évaluer les conséquences sociales possibles de réformes potentielles . La 
hausse du coût d es combustibles fossiles entraînerait une augmentation notable des coûts supportés 
pour répondre aux besoins sociaux et affecterait 100 millions de personnes dans le monde . Cette 
initiative compromettait l'un des objectifs fondamentaux de l'OMC : la lutte c ontre la pauvreté par le 
commerce . L'intervenant a déclaré que les études les plus récentes montraient que la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles n'était pas le facteur le plus important de la réduction des 
émissions et il a mentionné à cet é gard le rapport de l'Initiative mondiale sur les subventions publié 
en 2021. Il a souligné que la charge des responsabilités devait être répartie entre toutes les parties 
prenantes . S'il était nécessaire de réduire les subventions accordées aux secteurs qu i produisaient 
des gaz à effet de serre, la délégation russe proposait de commencer par celles qui avaient des effets 
négatifs sur le commerce et étaient reconnues comme telles par l'ensemble des Membres . 
L'intervenant a mentionné à titre d'exemple le sect eur agricole . Il a souligné l'importance d'appliquer 
des méthodes de réduction des émissions sans compromettre les objectifs économiques et sociaux 
ni perturber le commerce . Ces méthodes existaient et devaient être examinées et encouragées au 
niveau intern ational.  
1.42.   Le représentant du Chili a remercié la Nouvelle -Zélande pour son rôle de chef de file sur la 
question de la réforme des subventions aux combustibles fossiles . Les pays adoptaient ou 
maintenaient des subventions aux combustibles fossiles pour diver ses raisons de politique générale 
publique . Même si ces motivations pouvaient être légitimes, les subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles causaient d'importants problèmes économiques, sociaux et environnementaux 
au niveau local et au niveau mondi al. Le plus préoccupant de ces problèmes était peut -être le fait 
que la surconsommation de combustibles fossiles entraînait l'accélération du changement climatique, 
ce qui compromettait l'objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5°  C. Diverses 
instances internationales examinaient actuellement la question des subventions aux combustibles 
fossiles . Il ne faisait aucun doute que l'OMC, avec ses instruments, pouvait aussi contribuer de 
manière significative à l'effort mondial visant à é liminer progressivement ces subventions . De plus, 
cette contribution serait pleinement compatible avec l'engagement en faveur du développement 
durable et de la préservation de l'environnement qui était inscrit dans l'Accord sur l'OMC . Le Chili a 
dit sa sat isfaction d'être un coauteur du projet de déclaration ministérielle sur les subventions aux 
combustibles fossiles pour la douzième Conférence ministérielle à venir et il a invité les autres 
Membres de l'OMC à s'y associer.  
1.43.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que, tout en encourageant l'échange de 
renseignements, la délégation saoudienne réaffirmait sa position selon laquelle la question des 
subventions aux combustibles fossiles était traitée dans le cadre du G -20, qui menait un examen 
volontaire par les pairs des subventions inefficaces aux combustibles fossiles incitant au gaspillage, 
conformément à la situation, aux priorités et aux besoins spécifiques des pays . La question des 
subventions aux combustibles fos siles devait être examinée dans les enceintes spécialisées.  
1.44.   La représentante de l' Union européenne  a remercié la Nouvelle -Zélande pour son rôle de chef 
de file et a rappelé que l'Union européenne s'était associée à l'initiative . La délégation de l'Union 
européenne encourageait tous les Membres de l'OMC à emboîter le pas.  
1.3  Pacte vert de l'Union européenne  
1.45.   La représentante de l' Union européenne  a donné des renseignements actualisés sur les 
aspects liés au commerce du Pacte vert pour l'Europe.4 Le 14 juillet  2021, la Commission 
européenne avait publié le paquet "Ajustement à l'objectif  55", qui exposait la façon dont l'Union 
européenne entendait parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2050, y compris réaliser l'objectif 
intermédiaire d'une réduction nette d'au  moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 
 
4 Voir le document RD/CTE/199.  WT/CTE/M/73  
- 14 - 
  2030. Il a été observé que les colégislateurs de l'UE poursuivaient les discussions sur les mesures 
proposées.  
1.46.   Le paquet était fondé sur un vaste ensemble d'évaluations d'impact qui – conjointement a vec 
le plan cible en matière de climat à l'horizon 2030 – démontrait que, grâce à une combinaison 
appropriée de mesures, le nouvel objectif était ambitieux mais atteignable . L'ensemble de 
propositions interconnectées représentait un équilibre entre le renf orcement et l'élargissement de la 
tarification du carbone, les cibles, les normes et les mesures de soutien . Il s'agissait d'une 
combinaison d'instruments législatifs existants, améliorés pour atteindre un nouveau niveau 
d'ambition, auxquels s'ajoutait une  série de nouvelles initiatives dans divers domaines d'action et 
secteurs économiques : le climat, l'énergie, les transports, les carburants, la construction, la fiscalité, 
l'utilisation des terres, l'agriculture et la sylviculture.  
1.47.   La représentante de l'Un ion européenne a donné des précisions sur l'une des propositions de 
ce paquet : le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) . Le MACF avait été mis en 
place pour œuvrer au succès des autres propositions visant à lutter contre le risque de fuite d e 
carbone qui pourrait résulter des obligations accrues imposées aux entreprises européennes . Il a été 
noté que le MACF devrait être examiné parallèlement au Système d'échange de quotas d'émission 
(SEQE) de l'UE, qui fixait un prix pour les émissions de ca rbone dans certains secteurs d'activité de 
l'UE. Ce prix du carbone avait augmenté considérablement et atteignait maintenant le niveau de 
60 euros par tonne . Sans une protection contre les fuites de carbone, il y aurait un risque de fuite 
de carbone . Afin de réduire plus efficacement les émissions, le MACF proposait de maintenir ce prix 
du carbone dans l'Union européenne et d'ajuster ce prix pour les importations . Ainsi, les importateurs 
devraient s'acquitter de frais d'ajustement carbone correspondant au p rix qu'ils auraient payé si les 
marchandises avaient été produites en application des règles de fixation des prix du carbone en 
vigueur dans l'UE (le SEQE) . Le prélèvement du MACF serait ajusté pour tenir compte du niveau des 
quotas gratuits alloués dans l e cadre du SEQE à la production dans l'UE des secteurs relevant 
du MACF . Le MACF avait été conçu pour respecter les règles de l'OMC et d'autres engagements 
internationaux de l'UE.  
1.48.   Un deuxième élément important du MACF était qu'il ne devait pas donner lieu à une double 
tarification du carbone . Par conséquent, si un producteur hors UE pouvait démontrer qu'il avait déjà 
payé des frais relatifs au carbone pour la production de marchandises importées dans un pays tiers, 
ce montant pourrait être déduit du pr élèvement du MACF applicable à l'importateur de l'UE . Le MACF 
était une mesure climatique qui compléterait le SEQE de l'UE et dont le seul objectif était de réduire 
les émissions de CO 2 dans l'Union européenne et dans le monde . En outre, le MACF était une mesure 
réglementaire qui tentait de reproduire dans toute la mesure possible les caractéristiques du SEQE 
de l'UE, avec quelques différences justifiables . Par conséquent, le MACF était une mesure axée sur 
les secteurs dont le niveau d'émissions de carbone était le plus élevé et qui présentaient aussi le 
plus grand risque de fuite de carbone, c'est -à-dire le ciment, le fer et l'acier, l'aluminium, les engrais 
et l'électricité . Ces secteurs produisaient près de la moitié des émissions de CO 2 des industries de  
l'Union européenne . L'Union européenne examinerait la possibilité d' élargir  le champ d'application 
du MACF, en particulier, pour couvrir les émissions indirectes . Là encore, cela serait fait d'une 
manière conforme aux règles de l'OMC.  
1.49.   Le MACF serait mis e n place de façon progressive . L'idée était qu'il entrerait en vigueur 
en 2023, commençant par trois années au cours desquelles il n'y aurait aucun ajustement financier, 
mais seulement la collecte de données sur les émissions intégrées dans les marchandises  importées 
dans l'Union européenne (émissions directes et indirectes) . Le MACF serait ensuite lentement mis 
en œuvre de 2026 à 2035, parallèlement à la réduction des quotas gratuits alloués dans le cadre du 
SEQE de l'UE . Le MACF était organisé conjointemen t avec le SEQE de l'UE de manière  que la 
tarification des émissions de carbone soit la même pour la production de l'UE et les marchandises 
importées.  
1.50.   S'agissant de la conception, l'UE s'était assurée qu'il n'y avait pas de discrimination entre les 
pays. Dans les cas où des exceptions existaient, elles étaient fondées sur le fait qu'un même prix du 
carbone était appliqué afin d'éviter la double tarification . En d'autres termes, s'il existait un prix du 
carbone à l'étranger, le prélèvement du MACF serait abai ssé au niveau de l'ajustement . En outre, 
le MACF serait évalué en fonction des émissions effectives déclarées pour des marchandises d'une 
sélection de produits qui étaient justifiés pour éviter une fuite de carbone . Lorsqu'il y avait des 
différence entre l e MACF et le SEQE de l'UE, ces différences étaient justifiées . Par exemple, le SEQE 
de l'UE était un système de plafonnement et d'échange, mais il n'était pas question de plafonner les WT/CTE/M/73  
- 15 - 
  importations . Ainsi, au lieu de reproduire les caractéristiques du SEQE  de l'UE dans ce contexte, 
le MACF en reproduisait les effets . En outre, même si le MACF était fondé sur des émissions effectives 
déclarées, il serait beaucoup plus difficile de l'établir dans le cas de l'électricité . Par conséquent, 
dans ce contexte, la v aleur par défaut pourrait être utilisée mais il serait toujours possible de 
s'appuyer sur des émissions effectives.  
1.51.   Il a été souligné que le MACF tiendrait compte des émissions effectives déclarées, ce qui 
signifiait que si un pays réduisait les émissions de ses secteurs d'activité, ou si une entreprise 
décidait elle -même de réduire les émissions issues de sa production, cela serait pris en considération 
par le MACF et le niveau d'ajustement serait moins élevé . Des accords internationaux pourraient 
être con clus sur la manière de tenir compte du prix du carbone payé à l'étranger . De plus, les pays 
non membres de l'UE qui appliquaient le SEQE de l'UE ne seraient pas soumis au MACF . Des règles 
spéciales s'appliqueraient à l'électricité, mais uniquement à des co nditions très strictes et pour les 
pays dont le réseau électrique était associé à celui de l'Union européenne . En résumé, le MACF aurait 
une incidence sur les émissions et les sociétés, mais pas sur les pays . Les sociétés soumises au  MACF 
ne l'étaient qu'e n fonction du niveau des quotas gratuits qui relèveraient encore de l'Union 
européenne, de leurs résultats individuels et du prix du carbone qu'elles auraient payé . Les 
exemptions éventuelles seraient soumises à des conditions très strictes liées au SEQE d e l'UE.  
1.52.   S'agissant du dialogue international, grâce à des discussions bilatérales et à des enceintes 
comme le CCE, l'Union européenne avait discuté avec la plupart des pays du monde . Comme les 
discussions sur la tarification du carbone avaient été plus nombreuses, le MACF avait même été 
mentionné dans le communiqué de juillet  2021 des Ministres des finances du G -20. Le MACF proposé 
par l'Union européenne était un mécanisme ouvert, qui t enait compte des approches de ses pays 
partenaires . Le MACF était un instrument très spécifique pour parer au risque de fuite de carbone 
en présence de niveaux d'ambition différents pour lutter contre le changement climatique . Le seul 
but du MACF était de contrer la teneur très élevée en carbone des produits importés dans l'Union 
européenne . Bien entendu, ces mesures devraient respecter les règles de l'OMC, en particulier le 
principe de non -discrimination, et favoriser la réalisation de son objectif global de coopération dans 
le cadre de la lutte contre le changement climatique . En conclusion, la représentante de l'Union 
européenne a réaffirmé que le changement climatique était un problème mondial qui appelait une 
action mondiale . C'était la raison pour laqu elle l'Union européenne avait à c œur la transparence et 
le dialogue, ainsi que le respect de ses engagements internationaux, dans le cadre de l'élaboration 
de sa législation.  
1.53.   Le représentant de l' Australie  s'est félicité de l'approche consultative que l'Un ion européenne 
avait adoptée concernant le MACF, qui faisait partie du train de propositions législatives rendu public 
le 14 juillet  2021. Toutefois, des aspects des politiques demeuraient flous . L'Australie encourageait 
l'Union européenne à continuer de c ommuniquer dans toute la mesure possible des informations 
détaillées concernant ses délibérations sur la politique à mener et des renseignements actualisés sur 
la forme probable que pourrait prendre le MACF, conformément au principe fondamental de 
transpar ence de l'OMC . Elle accueillait avec satisfaction la ferme volonté de l'Union européenne de 
garantir la compatibilité des mesures qu'elle prendrait à terme avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC . Il serait utile que les Membres, y compris, ceux qui av aient des questions et des 
préoccupations au sujet des possibles incidences protectionnistes de ces politiques, obtiennent 
d'autres précisions et explications quant à la manière dont l'Union européenne traiterait la question 
de la compatibilité . L'Australi e a fait part de sa ferme volonté de lutter contre le changement 
climatique et a souligné que le commerce international pouvait contribuer à cet objectif . En 
particulier, les politiques commerciales pouvaient faciliter le commerce des biens et services 
environnementaux et les investissements connexes dans des technologies à faibles émissions 
pouvaient apporter une forte contribution au soutien de la politique internationale dans le domaine 
climatique . L'Australie encourageait l'Union européenne à examiner e t préciser comment il serait fait 
en sorte que la politique relative au MACF reconnaisse des mesures de remplacement de la 
tarification expresse du carbone, comme des normes plus strictes ou l'approche fondée sur la 
technologie de l'Australie, qui pourraie nt être aussi efficaces, sinon plus, pour réduire les émissions.  
1.54.   La représentante de la Turquie  a commencé par saluer les renseignements communiqués 
au CCE par l'Union européenne et a noté qu'elle analysait la proposition dans le but de faire part 
d'observ ations détaillées sur la législation proposée . La Turquie a rappelé qu'elle s'attendait à ce que 
toute mesure aux frontières concernant le carbone soit conforme aux règles et principes de l'OMC 
et aux accords internationaux sur l'environnement, comme l'Uni on européenne l'avait indiqué . Tous 
les membres de la communauté internationale devraient faire leur part dans la lutte contre le WT/CTE/M/73  
- 16 - 
  changement climatique, en tenant compte des responsabilités historiques et du principe des 
responsabilités communes mais diffé renciées et des capacités respectives, tels qu'ils étaient exposés 
dans la Convention -cadre des Nations Unis sur les changements climatiques (CCNUCC) . La CCNUCC 
affirmait que les mesures prises pour parer aux changements climatiques devraient être étroitem ent 
coordonnées avec le développement social et économique afin d'éviter toute incidence néfaste de 
ces mesures . La Turquie a dit qu'elle continuerait de suivre ces mesures dans l'optique des principes 
environnementaux acceptés au niveau multilatéral et de s règles de l'OMC.  
1.55.   La représentante de l' Ukraine  a dit qu'elle souhaitait rester informée de l'évolution du Pacte 
vert pour l'Europe . Dans le cadre de la mise en œuvre des ODD, en particulier la lutte contre le 
changement climatique, tous les Membres devraient élaborer leurs instruments de réglementation 
en gardant à l'esprit à la fois la protection de l'environnement et les règles de l'OMC . L'Ukraine 
espérait que l'Union européenne continuerait d'élaborer le MACF de manière transparente avec l a 
participation de tous les Membres de l'OMC et parties prenantes intéressés afin de garantir sa 
conformité avec les règles de l'OMC et les dispositions de la CCNUCC et de l'Accord de Paris.  
1.56.   Le représentant de la Chine  a souligné que la promotion du dévelo ppement durable pour lutter 
contre le changement climatique nécessitait la mise en œuvre de la CCNUCC et de l'Accord de Paris, 
la réduction des droits de douane, la réduction des obstacles techniques au commerce, ainsi que la 
promotion de la libéralisation  et de la facilitation des échanges et des investissements . La Chine a 
indiqué que le MACF était incompatible avec le principe des responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives et avec l'arrangement relatif aux contributions 
déterminées au niveau national (CDN) . Le MACF n'était pas non plus compatible avec un 
multilatéralisme ouvert et libre et nuirait à la confiance mutuelle de la communauté internationale 
et aux perspectives de croissance économique, en particulier dans le conte xte de la reprise 
économique mondiale postpandémie . La Chine espérait que les mesures législatives pertinentes de 
l'Union européenne seraient conformes aux règles de l'OMC et n'imposeraient pas de nouveaux 
obstacles au commerce, et elle s'est dite prête à renforcer la communication et la coordination avec 
toutes les parties, y compris l'Union européenne, à promouvoir la libéralisation et la facilitation des 
échanges et des investissements dans le secteur vert et à lutter contre le changement climatique.  
1.57.   Le représentant de l' Inde a dit qu'un examen juridique approfondi de divers éléments du Pacte 
vert pour l'Europe, y compris le MACF, serait nécessaire pour déterminer la conformité de ces 
éléments avec les règles pertinentes de l'OMC . L'Inde a réaffirmé que t out mécanisme de ce type 
devait prendre en considération le principe des responsabilités communes mais différenciées et des 
capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales, aux différentes situations 
financières et aux différents nive aux de développement . Elle a également noté que les accords 
environnementaux multilatéraux constituaient le cadre approprié pour examiner et régler les 
questions relatives à l'environnement et au climat.  
1.58.   Le représentant de la Thaïlande  a commencé par recon naître que la communauté 
internationale partageait une cause commune, à savoir la lutte contre le changement climatique, et 
que c'était la raison pour laquelle son pays communiquerait sa stratégie pour un développement à 
faibles émissions de GES à long ter me au Secrétariat de la CCNUCC au cours de la 
vingt-sixième  session de la Conférence des Parties (COP26) . Dans le même temps, la Thaïlande a 
souligné qu'il était important de garantir le respect des règles et principes internationaux, y compris 
ceux établi s dans le cadre de l'OMC et de la CCNUCC . S'agissant du MACF proposé, elle a reconnu 
que le processus législatif était en cours . Toutefois, à ce stade, les tensions et le malaise entourant 
le MACF nuisaient à l'esprit de collaboration et à la mobilisation d'efforts internationaux qui étaient 
indispensables à la lutte mondiale contre le changement climatique . Par conséquent, la Thaïlande a 
souligné qu'elle espérait vivement que tous les Membres qui prenaient des mesures pour lutter 
contre le changement clima tique veilleraient au respect de toutes les règles et de tous les principes 
internationaux pertinents, s'éloigneraient de l'unilatéralisme et la coercition et seraient plutôt guidés 
par l'esprit de coopération internationale.  
1.59.   La représentante du Guatemala  a noté qu'il avait été indiqué pendant l'exposé que, pendant 
la première phrase, l'accent serait mis sur des secteurs à haut niveau d'émission, comme le ciment, 
le fer, les carburants, l'aluminium, et qu'une deuxième phase sera it axée sur un élargissement à 
d'autres secteurs et aux émissions indirectes . Le Guatemala a demandé quels types de secteurs 
seraient visés et quel serait le niveau d'émissions indirectes pendant la deuxième phase de la mise 
en œuvre. Deuxièmement, il a de mandé comment une exception qui vaudrait pour l'ensemble d'un WT/CTE/M/73  
- 17 - 
  pays fonctionnerait dans le cadre du MACF et comment les pays seraient choisis pour ce type 
d'exception.  
1.60.   La représentante du Canada  a indiqué que l'adoption de mesures pour protéger 
l'environnem ent et lutter contre le changement climatique était une priorité pour le gouvernement 
canadien, et que le Canada et l'Union européenne entretenaient depuis longtemps une coopération 
fructueuse dans le domaine de l'environnement et du changement climatique . Étant donné le vif 
intérêt suscité par les incidences potentielles sur le commerce du Pacte vert pour l'Europe, la mise 
à jour de ce jour améliorait la transparence, car elle donnait aux Membres de l'OMC des 
renseignements nouveaux et plus détaillés . Le Canada s'est dit intéressé à mieux comprendre 
comment le MACF de l'UE serait mis en œuvre d'une manière conforme aux règles de l'OMC, tout en 
faisant en sorte que les politiques commerciales et climatiques se renforcent mutuellement . Il a 
indiqué qu'il atte ndrait avec intérêt des renseignements complémentaires sur la façon dont les 
"accords internationaux" mentionnés dans l'exposé de l'Union européenne tiendraient compte 
d'autres prix du carbone.  
1.61.   Le représentant de la Fédération de Russie  a noté que, alors q ue la plupart des initiatives de 
l'UE dans le cadre du Pacte vert étaient encore en cours d'élaboration, les Membres de l'UE mettaient 
en œuvre depuis un certain temps une série d'instruments, comme des prescriptions techniques 
visant les marchandises ou l e subventionnement des énergies renouvelables . La mise en œuvre de 
ces éléments avait une influence considérable sur les conditions de concurrence sur le marché de 
l'UE. La Fédération de Russie a rappelé la déclaration faite par la délégation des États -Unis dans le 
contexte de l'examen de la politique commerciale de l'Union européenne en février  2020, selon 
laquelle la combinaison d'initiatives législatives et non législatives vertes risquait fort de se traduire 
par de nouvelles restrictions commerciales su r le marché de l'UE . Même si elles poursuivaient des 
objectifs environnementaux légitimes, ces politiques risquaient de perturber la chaîne 
d'approvisionnement mondiale . La Fédération de Russie estimait que les États -Unis n'étaient pas 
loin de la vérité et que la déclaration faite ce jour par l'UE n'avait pas donné d'autres éclaircissements 
sur l'élaboration de cette stratégie . Elle a ajouté que les Membres auraient aussi avantage à ce qu'un 
exposé sur le Pacte vert de l'Union européenne soit prése nté au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires, car cette stratégie était fondée sur des aides d'État massives dont 
l'ampleur et la nature devraient faire l'objet d'un examen dans le cadre de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compens atoires . La délégation russe a indiqué qu'elle avait de 
nombreuses questions concernant le projet de MACF, y compris son rapport avec des accords 
internationaux comme l'Accord sur l'OMC, et d'autres aspects, comme la méthode, le champ 
d'application, la non -discrimination ou l'utilisation de méthodes de réduction des émissions 
disponibles dans différents pays . La Fédération de Russie a dit qu'elle se félicitait de la discussion 
au CCE, mais que cela n'était pas suffisant . Comme cette question était directeme nt liée au 
commerce, elle avait été soulevée au Comité de l'accès aux marchés (G/MA/W/172) et au Conseil 
du commerce des marchandises (G/C/W/800) . La Fédération de Russie a invité l'Union européenne 
à engager un dialogue avec les Membres de l'OMC sur cette  question.  
1.62.   Le représentant de l' Arabie saoudite  a souscrit à la déclaration de la Fédération de Russie . 
Cette question avait été examinée au titre de l'ordre du jour du Comité de l'accès aux marchés, qui 
devrait continuer d'être l'enceinte utilisée pour ex aminer ces préoccupations . En outre, l'Arabie 
saoudite a dit que toute mesure climatique ayant des effets négatifs sur le commerce influerait sur 
l'esprit de coopération entre les parties à la CCNUCC . C'était la raison pour laquelle la CCNUCC 
prévoyait qu' il convenait d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements 
climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent une discrimination arbitraire ou 
injustifiable sur le plan du commerce international ou des entraves déguisées à ce  commerce.  
1.63.   La représentante de la Corée  a réaffirmé que les mesures commerciales prises pour réaliser 
des objectifs de politique générale légitimes devraient être adaptées à leur finalité et ne devraient 
pas constituer une restriction déguisée au commerce international . Les mesures liées au commerce 
visant à protéger l'environnement devraient être soigneusement conçues pour promouvoir des 
objectifs environnementaux conformément aux règles et principes de l'OMC . Elles devraient offrir 
des conditions adéquate s pour éviter une utilisation abusive à des fins protectionnistes . À cet égard, 
le MACF proposé avait tout spécialement attiré l'attention des Membres de l'OMC . Certains Membres 
s'étaient dit préoccupés par sa possible incompatibilité avec des règles de l' OMC comme le traitement 
national, le traitement NPF et l'élimination générale des restrictions quantitatives . Prenant note des 
efforts de l'UE pour assurer la compatibilité de sa mesure avec les règles et principes de l'OMC, la 
Corée a encouragé l'Union eu ropéenne à continuer à donner des précisions sur le MACF d'une WT/CTE/M/73  
- 18 - 
  manière transparente et à mener suffisamment de consultations ou de discussions bilatérales avec 
les Membres et parties prenantes intéressés avant de prendre des mesures concrètes, ainsi qu'à 
prendre pleinement en compte la situation de chaque pays et les efforts déployés pour parvenir à 
une économie à émissions nettes nulles.  
1.64.   La représentante de la Suisse  a noté que la lutte contre le changement climatique était l'un 
des plus grands défis de no tre époque, et que cela exigeait des efforts conjoints et une coopération 
au niveau international, en particulier dans le cadre du système commercial multilatéral . La Suisse 
se félicitait donc du débat sur les mesures climatiques liées au commerce qui avai t eu lieu dans le 
contexte des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale . Elle a 
indiqué qu'elle suivait de près les efforts déployés par les Membres à cette fin, y compris les faits 
nouveaux concernant le projet de MACF de l'Union européenne, et qu'elle considérait le Pacte vert 
pour l'Europe comme une voie possible pour relever les défis du XXIe siècle . Tout en reconnaissant 
que la "fuite de carbone" faisait partie de ces défis, la Suisse espérait que les taxes sur le carbo ne 
n'aggravent pas les distorsions de concurrence et n'entraînent pas de coûts administratifs et 
réglementaires ou d'obstacles au commerce non nécessaires . Elle a indiqué qu'elle appliquait des 
politiques ambitieuses en matière de durabilité, d'environneme nt, d'énergie et de climat, dont 
témoignaient, par exemple, ses systèmes d'échange de quotas d'émission . Pour parvenir à un 
objectif de neutralité carbone d'ici à 2050, la Suisse a souligné qu'elle s'acquittait de ses obligations 
dans le cadre de l'Accord de Paris et contribuait à limiter le réchauffement de la planète en deçà du 
seuil critique de 1,5 ° C. 
1.65.   Le représentant de l' Égypte  a souligné la nécessité d'examiner soigneusement les incidences 
potentielles à long terme du mécanisme proposé sur le commerce  mondial . Le mécanisme devait 
être conforme aux règles de l'OMC, y compris en ne créant pas d'obstacles non nécessaires au 
commerce . L'Égypte a repris l'appel lancé par d'autres Membres, selon lequel le mécanisme proposé 
devait prendre en considération le principe des responsabilités communes mais différenciées et des 
capacités respectives des différents pays eu égard à leur situation nationale et à leur niveau de 
développement respectifs.  
1.66.   Le représentant de l' Argentine  a souligné que le MACF proposé contin uait de préoccuper les 
Membres de l'OMC . En particulier, l'Argentine a exprimé des doutes quant à la compatibilité du MACF 
avec les règles de l'OMC . La lutte contre le changement climatique était un engagement de toutes 
les nations . Les mesures prises à ce t effet devaient respecter les accords internationaux sans devenir 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes ni 
constituer des restrictions déguisé es au commerce international . Toutes les mesures adoptées pour 
lutter contre le changement climatique devaient tenir compte du principe des responsabilités 
communes mais différenciées . L'Argentine a indiqué qu'elle suivrait l'évolution de cette mesure et 
attendait avec intérêt de recevoir de plus  amples renseignements.  
1.67.   La représentante de la Norvège  a appuyé l'idée que le MACF s'applique exclusivement à des 
objectifs climatiques et soit conforme aux règles de l'OMC . La Norvège a souligné que le lien entre 
le MACF et le SEQE de l'UE était clair et que l'exposé de l'UE avait fourni des renseignements utiles 
à cet égard . Elle a dit qu'elle suivrait de près les travaux relatifs au Pacte vert pour l'Europe et 
au MACF, et qu'elle accueillerait avec intérêt des mises à jour régulières sur ces questions au  CCE 
et ailleurs.  
1.68.   Le représentant du Japon  a réitéré les vues qu'il avait déjà exprimées concernant le MACF à 
de précédentes réunions du CCE, ainsi qu'à des réunions tenues dans le cadre des Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environn ementale, et il a indiqué qu'il continuerait à 
prendre part à la discussion avec les autres Membres.  
1.69.   La représentante de l' Union européenne  a répondu aux questions soulevées par les 
délégations . L'Union européenne avait toujours fait preuve de transparence  concernant le MACF 
proposé, ayant lancé des consultations publiques dès l'annonce du MACF au début de 2020 et mené 
des consultations publiques plus détaillées en juillet  2020 dans le contexte de son évaluation 
d'impact . Elle recueillait des avis et contin uerait à faire part de renseignements et à se montrer 
transparente en ce qui concernait sa proposition et son processus législatif.  
1.70.   S'agissant des observations sur la compatibilité du MACF et le principe des responsabilités 
communes mais différenciées, l'U nion européenne a réaffirmé que le MACF était une mesure qui WT/CTE/M/73  
- 19 - 
  n'existait que pour garantir l'intégrité des politiques adoptées par l'Union européenne et pour parer 
au risque de fuite de carbone . Le MACF visait à faire en sorte que le prix du carbone appliqu é à la 
production de l'UE soit aussi celui qui était appliqué aux marchandises importées, de manière à 
garantir une égalité de traitement . S'agissant du principe des responsabilités communes mais 
différenciées, le MACF avait été conçu pour faire face à un monde dans lequel différentes parties 
dans le cadre de ce principe avaient adopté des niveaux d'ambition différents, y compris par le biais 
des CDN prévues dans l'Accord de Paris . C'était précisément en raison de ce principe que l'Union 
européenne avait, e n tant que partie développée, fait preuve de leadership en adoptant des 
politiques climatiques ambitieuses, y compris en s'engageant à parvenir à la neutralité carbone 
d'ici à 2050. Dans ce contexte et au moyen du MACF, l'Union européenne devait aussi veil ler à ce 
que ses politiques ambitieuses n'entraînent pas une augmentation des émissions de carbone ailleurs . 
À mesure que toutes les parties à l'Accord de Paris aligneraient leurs trajectoires d'émissions sur les 
objectifs de cet accord, des politiques com me le MACF deviendraient moins nécessaires . Dans 
l'intervalle, l'Union européenne, en tant que premier bailleur de fonds mondial pour le climat, 
continuerait à soutenir les pays qui avaient besoin d'aide pour réussir la transition vers des émissions 
nettes  nulles.  
1.71.   L'Union européenne a souligné qu'un certain nombre d'évaluations indépendantes donnaient 
à penser que l'incidence globale des CDN des parties, si elles étaient pleinement mises en œuvre, 
ne mettrait pas le monde sur une voie menant à la réalisatio n de l'objectif énoncé dans l'Accord de 
Paris. Ainsi, le MACF n'était pas conçu pour dicter la manière dont les politiques d'un pays devaient 
être décarbonées . Les pays restaient libres de décider comment et à quel rythme ils voulaient 
parvenir à la décarb onation . Toutefois, tant que le niveau d'ambition ne serait pas le même, le MACF 
serait nécessaire pour protéger l'intégrité des efforts d'atténuation du changement climatique de 
l'Union européenne et veiller à ce que ces efforts ne soient pas sapés par de s fuites de carbone . Le 
changement climatique était une responsabilité mondiale, et le MACF encouragerait tout nouveau 
progrès dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial . L'Union européenne 
espérait que tous les pays signataires de l'A ccord de Paris feraient les efforts nécessaires pour 
atteindre cet objectif.  
1.72.   Passant à la justification du MACF, l'Union européenne a souligné que tous les pays étaient 
confrontés à une crise climatique et que tous devaient donc agir . Elle a ajouté qu'elle  prenait des 
mesures de différentes manières, et que le MACF était là pour faire en sorte que ces mesures soient 
efficaces et ne soient pas compromises par des fuites de carbone . Elle a fait observer qu'elle avait 
veillé à ce que le MACF cible les secteurs  dans lesquels le risque de fuite de carbone était le plus 
important.  
1.73.   S'agissant de l'incidence du MACF sur le commerce, l'Union européenne a souligné que son 
projet de MACF serait adopté à un rythme lent et comporterait une période de transition . Ainsi, 
toutes les parties étaient avisées et elles auraient toutes le temps de s'adapter à cette mesure et de 
franchir les étapes nécessaires pour tenir compte de l'entrée en vigueur du MACF . En ce qui 
concernait la compatibilité avec les règles de l'OMC, l'Union européenne a réaffirmé que le MACF 
n'était pas une mesure autonome ; il s'agissait d'une mesure qui amplifiait les effets du SEQE de l'UE 
afin de garantir que, indépendamment de la question de savoir si les marchandises étaient produites 
dans l'Union europé enne ou hors UE, et quel que soit le partenaire commercial hors UE qui produisait 
les marchandises, celles -ci seraient soumises au même prix du carbone si elles étaient envoyées 
dans l'Union européenne.  
1.74.   Le MACF était conçu de manière à pouvoir être étendu à un plus grand nombre de secteurs . 
Toutefois, ces secteurs devraient être choisis sur la même base que les précédents, à savoir 
l'existence d'un risque de fuite de carbone ; autrement dit, il s'agirait des secteurs dans lesquels les 
émissions et les échang es étaient importants, et des secteurs où il était possible d'attribuer une 
teneur en carbone aux marchandises importées . En ce qui concernait la question des émissions 
indirectes, l'Union européenne a expliqué qu'elle faisait référence aux émissions de ni veau 2, 
c'est-à-dire les émissions liées à la production d'électricité, qui était à son tour utilisée pour produire 
des marchandises . En ce qui concernait la question des accords, l'Union européenne a dit que 
le MACF ne devrait pas entraîner une double tarification du carbone, de sorte que si un prix du 
carbone était payé dans le pays d'origine des marchandises, ce prix devrait être pris en compte dans 
l'ajustement qui serait appliqué lorsque les marchandises seraient importées dans l'Union 
europé enne. Bien entendu, les pays avaient des manières différentes d'imposer les prix du carbone 
et il serait plus facile de prendre en compte le prix du carbone s'il était possible d'échanger des WT/CTE/M/73  
- 20 - 
  renseignements avec les pays d'origine . L'idée d'un accord serai t de faciliter la prise en compte du 
prix du carbone payé à l'origine.  
1.75.   En réponse à d'autres questions du Président, l'Union européenne a indiqué que les secteurs 
susceptibles d'être inclus à un stade ultérieur seraient les secteurs industriels présentant un niveau 
élevé d'émissions, mais elle s'est abstenue de mentionner des secteurs spécifiques parce que les 
éléments permettant de les définir n'étaient pas encore présents . S'agissant de l'exemption, il a été 
noté qu'elle serait appliquée d'une manière trè s restreinte aux seuls pays dont le prix du carbone 
était égal à celui de l'Union européenne et s'appliquait de la même manière qu'en Union européenne . 
Par exemple, l'Union européenne a précisé qu'elle appliquait l'exemption aux pays qui participaient 
au SEQE sans être membres de l'Union européenne (il s'agissait des pays qui faisaient partie de 
l'Espace économique européen) et aux pays qui avaient conclu un accord visant à rapprocher leur 
système d'échange de quotas d'émission du SEQE de l'UE . Toutefois, s i un pays avait un prix du 
carbone sous la forme d'une taxe sur le carbone ou d'un système d'échange de quotas d'émission 
offrant un prix du carbone aussi élevé que celui s'appliquait dans l'Union européenne, l'ajustement 
serait nul . Il ne s'agirait pas d' une exemption comme celle qui s'appliquerait aux pays de l'Espace 
économique européen, mais le résultat économique serait le même, à savoir qu'il y aurait un 
ajustement . En outre, l'Union européenne a précisé que son objectif avec le MACF n'avait jamais ét é 
d'augmenter les recettes . L'objectif était l'atténuation du changement climatique . Par conséquent, 
si le prix du carbone payé dans le pays d'origine était au même niveau que celui du SEQE de l'UE, 
le prélèvement du MACF serait nul . L'Union européenne a a jouté que, pendant la période de 
transition au cours de laquelle des quotas gratuits seraient encore alloués aux producteurs de l'UE, 
le niveau de l'ajustement qui serait appliqué aux marchandises importées devrait prendre en compte 
un prix du carbone moin s élevé pour tenir compte du quota gratuit.  
1.4  Autres  
1.4.1   Renseignements actualisés du Royaume -Uni sur les activités visant à rendre les 
chaînes d'approvisionnement plus durables  
1.76.   La représentante du Royaume -Uni a présenté des renseignements actualisés sur les act ivités 
menées pour rendre les chaînes d'approvisionnement plus durables . Elle a souligné que pour lutter 
contre le changement climatique, respecter les engagements "net zéro", remédier à la perte de 
biodiversité et réaliser les ODD, le commerce  – au sens d 'un passage vers des chaînes 
d'approvisionnement durables  – devait jouer un rôle essentiel, car il constituait la base de l'activité 
économique mondiale . Le commerce pouvait être utile en facilitant et en renforçant l'accès à des 
biens et services respectu eux de l'environnement . Il pouvait aussi être dommageable en favorisant 
ou en aggravant la dégradation de l'environnement, y compris par la production et la consommation 
non durables de biens faisant l'objet d'un commerce international . La transition vers des méthodes 
de production durables, des solutions fondées sur la nature et des formes d'agriculture plus durables 
devrait ajouter 2  300 milliards de dollars de croissance productive à l'économie mondiale . Selon 
le PNUE, la production durable permettait de  réduire de 64 % les émissions de gaz à effet de serre 
par hectare et favorisait des niveaux plus élevés de biodiversité que la production agricole 
conventionnelle.  
1.77.   Le passage à des chaînes d'approvisionnement durables nécessitait une approche prenant en 
compte des mesures visant à soutenir la production et la consommation durables . La collaboration 
entre les pays producteurs et les pays consommateurs était un élément clé de cette approche . L'un 
des engagements sectoriels prioritaires concernait la nature et  les forêts . Le Royaume -Uni, 
conjointement avec son coprésident, l'Indonésie, avait organisé le Dialogue sur les forêts, 
l'agriculture et le commerce des produits de base (FACT), auquel avaient participé plus de 
25 acteurs . Un objectif important avait cons isté à arrêter des principes de collaboration entre 
producteurs et consommateurs, à mettre au point une feuille de route commune concernant les 
actions et à rompre le lien entre la production de produits de base et la déforestation nette à l'échelle 
mondia le en encourageant un dialogue fondé sur le partenariat . Quatre thèmes connexes avaient 
été abordés : i) le commerce et le développement des marchés ; ii) le soutien aux petits producteurs ; 
iii) la traçabilité et la transparence ; et iv) la recherche, le déve loppement et l'innovation . Les 
participants avaient identifié des actions qui, si elles étaient mises en commun, permettraient de 
soutenir la protection des forêts et d'autres écosystèmes vitaux tout en favorisant le commerce et 
le développement . Le Royaum e-Uni encourageait les Membres de l'OMC à soutenir les résultats et 
les objectifs du Dialogue sur les forêts, l'agriculture et le commerce des produits de base.  WT/CTE/M/73  
- 21 - 
  1.78.   Dans une précédente mise à jour sur cette question, le Royaume -Uni avait renseigné les 
Membres sur un webinaire organisé le 2 4 mars 2021 par l'Institut international du développement 
durable (IIDD) sur la réduction de la déforestation et l'amélioration de la conservation des forêts par 
le biais de la politique commerciale internationale . Le webinaire avait exploré les mécanismes 
nouveaux et existants utilisés dans la politique commerciale internationale pour encourager la 
conservation des forêts et réduire la déforestation associée aux produits forestiers . Il avait 
également comporté une disc ussion sur les normes de durabilité volontaires, y compris leur efficacité 
et leur évolutivité en tant qu'instruments fondés sur le marché, ainsi que sur les possibilités et les 
limites d'autres dispositions environnementales figurant dans des accords comm erciaux 
internationaux.  
1.79.   Le Royaume -Uni souhaitait examiner avec les membres du CCE les défis et les possibilités 
que présentait le commerce international dans la lutte contre le changement climatique, la perte de 
biodiversité et la promotion de chaînes d'a pprovisionnement durables . Il souhaitait également 
identifier les obstacles aux progrès et comprendre comment l'OMC pourrait soutenir les efforts de 
collaboration . Le CCE était le cadre approprié pour que les Membres diffusent leurs meilleures 
pratiques ex istantes concernant les mesures en place pour soutenir des chaînes 
d'approvisionnement durables, en particulier pour les produits de base qui risquaient fort d'être à 
l'origine d'une déforestation . L'intervenant a encouragé les Membres à faire part de ce q u'ils 
considéraient comme les éléments essentiels d'une chaîne d'approvisionnement durable, de ce qu'ils 
considéraient comme les plus grands obstacles à la transition vers des chaînes d'approvisionnement 
plus durables et de la façon dont l'OMC et les Membr es pourraient soutenir la transition mondiale 
vers des chaînes d'approvisionnement plus durables et améliorer la protection des forêts et de la 
biodiversité.  
1.80.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Royaume -Uni pour son rôle de chef de 
file dan s le cadre du G -7 qui avait amené les Ministres de l'environnement du G -7 à reconnaître les 
liens importants entre l'expansion de l'agriculture et la déforestation . L'Union européenne attendait 
avec intérêt la mise en place de chaînes d'approvisionnement d urables qui dissocieraient la 
production agricole de la déforestation et de la dégradation des forêts, et elle était disposée à 
examiner comment les travaux de l'OMC pourraient être utiles à cet égard.  
2  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, PA RAGRAPHE  33 DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
2.1  Renseignements actualisés sur les séminaires et webinaires  
2.1.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a informé les délégations d'une activité parallèle 
consacrée au lancement du Rapport 2021 sur le commerce et l'investissement en Asie -Pacifique .5 
Cette activité avait été organisée par la Nouvelle -Zélande conjointement avec la Commission 
économique et so ciale des Nations Unies pour l 'Asie et le Pacifique, le PNUE et la CNUCED . Des 
ministres du commerce et du changement climatique, des ambassadeurs et d 'autres orateurs de 
renom de la région Asie -Pacifique y avaient participé . Le rapport soulignait la néces sité urgente pour 
les économies de la région Asie -Pacifique de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et 
l'occasion d'aligner les politiques en matière de commerce et d 'investissement en faveur de l'action 
climatique . Il formulait plusieurs recomm andations concrètes, notamment dans les domaines 
suivants : i) libéralisation du commerce des biens et services adaptés au changement climatique et 
d'autres biens et services environnementaux ; ii) élimination progressive des subventions aux 
combustibles fos siles, d 'une manière qui soutenait les groupes les plus vulnérables de la société ; 
iii) adoption de mesures non tarifaires climato -compatibles et de l 'écoétiquetage volontaire ; 
iv) promotion d'investissements et d'initiatives du secteur privé climato -compatibles ; v) accélération 
de la facilitation du commerce numérique ; vi) intégration de considérations climatiques dans les 
accords commerciaux régionaux ; et vii) recommandations relatives à la tarification du carbone et 
préparatifs en vue d 'éventuelles mesures d 'ajustement carbone aux frontières dans la région . La 
Nouvelle -Zélande a encouragé les délégations, en particulier celles de la région Asie -Pacifique, à 
examiner le rapport ainsi que ses conclusions et recommandations.  
 
5 https://www.unescap.org/kp/APTIR202 . WT/CTE/M/73  
- 22 - 
  3  ACCORDS ENVIRONNEMEN TAUX MULTILATÉRAUX (AEM), POINTS  1 ET  5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
3.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
3.1.1   Renseignements actualisés communiqués par le Royaume -Uni concernant la 
vingt -sixième Conférence des Parties ( COP26) à la CCNUCC  
3.1.  Le représentant du Royaume -Uni a fait le point sur la COP26 . La Conférence des Parties 
commencerait dans un peu plus de 19 jours à Glasgow et serait la plus grande conférence du genre 
au monde depuis le début de la pandémie de COVID -19, plus de 30  000 délégués étant attendus, 
ainsi que le plus important sommet jamais organisé par le Royaume -Uni. Plus de 100  dirigeants 
avaient déjà confirmé leur participation au Sommet des dirigeants mondiaux . Le Royaume -Uni a 
noté que ce serait l 'occasion  de réunir les parties pour accélérer les mesures visant à atteindre les 
objectifs de l 'Accord de Paris et de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques, et que les avantages de la lutte contre les changements climatiques étaient  nombreux 
et fondamentalement dans l 'intérêt de toutes les parties, notamment un air plus propre, des 
collectivités plus saines, une croissance économique durable, la sécurité énergétique et un climat 
plus sûr et plus stable . Pour la COP26, il était déterm iné à faciliter l 'obtention d'un ensemble complet, 
ambitieux et équilibré de résultats négociés, tout en veillant à ce qu 'aucune question et ni aucune 
personne ne soit laissée de côté . La présidence britannique visait à accélérer les progrès en vue de 
réaliser les objectifs de l 'Accord de Paris en relevant le niveau dans tous les domaines . Le 
Royaume -Uni a en outre noté que les engagements nationaux se trouvaient au cœur des résultats 
de la COP26, y compris les contributions déterminées au niveau national ( CDN), les stratégies à long 
terme, les engagements visant à atteindre l 'objectif de 100 milliards de dollars et la communication 
relative à l'adaptation . Il a également exhorté tous les pays à maximiser leur ambition dans tous les 
domaines.  
3.2.  L'intervenant a  noté l 'importance d 'une forte accélération des progrès vers une croissance 
propre et la résilience afin d 'atteindre les objectifs communs visant à éviter des changements 
climatiques dangereux . Pour favoriser cette accélération, le Royaume -Uni avait réuni les 
gouvernements, les entreprises et la société civile et s 'attachait à répondre aux principales difficultés 
communes dans les domaines de la transition énergétique, des finances, des transports, de la 
nature, de l 'adaptation et de la résilience . Il a également exhorté les pays à souscrire à des 
engagements sectoriels prioritaires dans les domaines clés suivants : i) l'énergie, par la signature de 
la déclaration en faveur du remplacement du charbon par une énergie propre, qui comprendrait des 
engagements  visant à accroître l 'énergie propre et les investissements dans de nouvelles centrales 
au charbon et à opérer une juste transition de manière à délaisser l'énergie existante produite à 
partir du charbon en l 'éliminant progressivement d 'ici à 2030 dans les  pays en développement et 
d'ici à 2040 dans les économies émergentes ; ii) le financement, par la mobilisation de fonds publics 
pour recueillir les 100 milliards de dollars nécessaires au financement de CDN ambitieuses, de plans 
nationaux d 'adaptation et de  la transition vers un monde carboneutre et résilient ; iii) les transports, 
par la signature de la déclaration conjointe relative au passage à des véhicules à émissions nulles, 
des engagements de tous les grands marchés et constructeurs mondiaux visant à r endre toutes les 
voitures et fourgonnettes neuves carboneutres d 'ici à 2030; iv) la nature, par la signature de la 
déclaration des dirigeants réunis à Glasgow concernant les forêts et l 'utilisation des sols, indiquant 
la ferme volonté de travailler collect ivement pour enrayer et inverser la dégradation des forêts et 
des sols d 'ici à 2030 tout en assurant un développement durable et en favorisant une transformation 
rurale et inclusive ; et v) l'adaptation, par la présentation d'une communication relative à l 'adaptation 
avant la COP26, l 'idée étant d 'accroître le volume et l 'accès à un financement prévisible de 
l'adaptation et d 'intensifier l 'action et le soutien pour permettre aux pays vulnérables de faire face 
aux pertes et aux dommages.  
3.3.  L'intervenant a recon nu le rôle important que le commerce, et le système commercial 
multilatéral en particulier, pouvait jouer pour favoriser le progrès et relever d'une manière plus 
générale le défi posé par les changements climatiques . Il a mentionné l'importance de traiter ces 
questions ensemble parce qu 'elles étaient étroitement liées et parce que le monde serait en mesure 
d'opérer des changements urgents et décisifs dans l 'intérêt de tous les pays grâce à une plus grande 
collaboration . Alors que la communauté international e préparait la douzième Conférence 
ministérielle, prévue pour la fin de l 'année, le Royaume -Uni reconnaissait qu 'il était essentiel que les 
États tirent parti de l'impulsion donnée par la COP26 pour faire en sorte que le système commercial 
multilatéral jou e son rôle dans la lutte contre les crises sans précédent et interdépendantes du WT/CTE/M/73  
- 23 - 
  changement climatique et de la perte de biodiversité . En conclusion, le Royaume -Uni était déterminé 
à saisir cette occasion pour placer les questions relatives au climat et à l'environnement au cœur du 
programme multilatéral sur le commerce, non seulement au sein du Comité mais aussi à la 
conférence ministérielle à venir.  
3.1.2   Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de la CCNUCC sur les 
préparatifs de la COP26 et sur les questions les plus urgentes  
3.4.  Le représentant de la CCNUCC  a communiqué des renseignements aux délégations sur la 
COP26 qui se tiendrait à Glasgow du 3 1 octobre  au 12 novembre  2021. En outre, la session 
comprendrait la seizième session de la Conférence d es Parties agissant comme réunion des Parties 
au Protocole de Kyoto (CMP), la troisième session de la Conférence des Parties agissant  
comme réunion des Parties à l 'Accord de Paris (CMA) et les cinquante -deuxième à 
cinquante -cinquième  sessions de l 'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique . La 
COP26 s 'inscrivait dans le contexte de deux rapports importants . Premièrement, le rapport du 
Groupe de travail I du Groupe d 'experts intergouvernemental sur l 'évolution du climat (GIEC) établi  
dans le cadre du sixième cycle d 'évaluation, publié au début du mois d 'août, avait montré qu 'en 
l'absence de réductions rapides, durables et à grande échelle des émissions de GES, l 'objectif de 
l'Accord de Paris consistant à limiter le réchauffement plané taire à 1,5 ° C serait de plus en plus 
difficile à atteindre . Deuxièmement, les engagements pris par les pays concernant leurs efforts 
d'atténuation (CDN) avaient été synthétisés dans un rapport du Secrétariat qui montrait que, selon 
la trajectoire actuelle , les températures pourraient augmenter de 2,7 ° C, ce qui aurait des 
conséquences dévastatrices pour l 'humanité . Le rapport avait montré que le niveau total des 
émissions mondiales de GES en 2030, compte tenu de l 'application de l'ensemble des plus 
récents  CDN, devrait être supérieur de 16,3 % au niveau de 2010 . Selon le GIEC, pour atteindre une 
limite de réchauffement de 1,5 ° C, les émissions devaient diminuer d 'environ 45 % par rapport au 
niveau de 2010 d 'ici à 2030. Les deux rapports indiquaient que l 'objectif de 1,5 ° C était encore 
atteignable, mais seulement avec des changements très rapides et un relèvement du niveau 
d'ambition.  
3.5.  La Conférence s 'ouvrirait le 3 1 octobre; l e Sommet des dirigeants mondiaux aurait lieu les 
1er et 2 novembre , et serait suivi d e séances de négociation parallèles jusqu'à la fin . Il y aurait 
également une réunion de haut niveau les 9 et 1 0 novembre , avec des déclarations ministérielles . 
S'agissant du fond des négociations, le processus intergouvernemental comportait quatre domaine s 
prioritaires : i) le niveau d'ambition (tant pour l'atténuation que pour l 'adaptation) ; ii) le financement ; 
iii) la transparence ; et iv) l'application coopérative de l 'article 6 et la transition s'agissant des 
mécanismes du Protocole de Kyoto . Même s'il n'y avait pas de processus de négociation spécifique 
sur le niveau d 'ambition ou l 'examen des engagements pris dans les CDN, il en serait probablement 
question dans les décisions globales – décision n° 1 de la COP, de la CMP et de la CMA.  
3.6.  S'agissant d u niveau d'ambition en matière d 'adaptation, les principaux domaines de 
négociation seraient les suivants : i) l'objectif mondial en matière d 'adaptation, qui n 'avait pas encore 
été défini étant donné qu 'il existait déjà un objectif mondial en matière d 'atténuation des GES et 
qu'il était important que les Parties donnent des orientations supplémentaires sur la manière 
d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif ; ii) l'examen plus poussé des 
moyens de prévenir et de réduire les perte e t préjudices et d'y faire face ; et iii) l'accélération et la 
facilitation de l 'accès à un appui à la mise en œuvre des mesures prévues dans les plans nationaux 
d'adaptation . S'agissant du financement, des négociations auraient lieu pour clarifier la mobili sation 
et la fourniture des 100 milliards de dollars  EU promis d 'ici à 2020 et elles amorceraient la 
planification du financement de l'action climatique de l 'après -2020 afin de mobiliser des moyens de 
financement de l'action climatique de toutes provenance s à grande échelle pour répondre aux 
besoins des pays en développement.  
3.7.  S'agissant de la transparence, les négociations devraient jeter les bases de la mise en œuvre 
par toutes les Parties du cadre de transparence renforcé, par la création d'un ensemble co mmun de 
règles acceptées, fondées sur l 'intégrité environnementale et des procédures transparentes de 
notification et d'examen des données . S'agissant des démarches concertées et des marchés du 
carbone, l'article 6 de l 'Accord de Paris prévoyait trois inst ruments incitatifs, en particulier pour 
mobiliser le secteur privé : les "démarches concertées" (article 6.2), le "mécanisme" de marché 
(article  6.4) et les "démarches non fondées sur le marché" (article 6.8) . Les négociations 
postérieures à l'Accord de Par is visant à rendre opérationnels les instruments de coopération 
s'étaient poursuivies mais n 'avaient pas encore abouti . Dans le même temps, le fonctionnement du WT/CTE/M/73  
- 24 - 
  mécanisme pour un développement propre établi par le Protocole de Kyoto prenait fin avec 
l'expiration de la deuxième période d 'engagement à la fin de 2020.  
3.8.  S'agissant de la participation des parties prenantes non parties, le plan de mobilisation 
comportait quelque 250 activités parallèles et 200 expositions prévues pour la COP26, y compris 
une r encontre de haut niveau sur l 'action mondiale pour le climat afin de présenter aux Parties un 
rapport sur les progrès accomplis par les parties prenantes non parties en faveur d 'une action 
climatique concrète et d 'un niveau d'ambition renforcé . Ces activit és et expositions portaient sur un 
éventail de sujets et de questions, comme les pratiques commerciales, le sport, le tourisme et la 
mode, pour n 'en citer que quelques -uns. Il y aurait aussi des laboratoires du futur pour explorer des 
idées audacieuses et imaginatives visant à modifier le système pour accélérer l 'action climatique et 
catalyser la transition vers un monde régénératif et juste.  
3.9.  Le représentant du Canada  a félicité la présidence britannique de la COP26 pour les efforts 
qu'elle ne cessait de dé ployer pour que des mesures climatiques ambitieuses demeurent au 
premier  rang des priorités mondiales, notamment dans le contexte de la pandémie . Malgré les 
difficultés logistiques entraînées par la pandémie, la COP26 restait l 'une des plus importantes 
réunions sur le climat depuis l 'adoption de l 'Accord de Paris en 2015 . Le Canada attendait avec 
intérêt de poursuivre ses travaux pour œuvrer au succès de la COP26, avec des résultats importants 
sur la mise en œuvre et l'ambition, y compris en poursuivant les  travaux avec l 'Allemagne et en 
collaborant avec des partenaires mondiaux à la réalisation d'un plan visant à atteindre l 'objectif de 
100 milliards de dollars  EU à titre de financement au service du climat avant la COP26 . Le Canada 
appuyait également ferme ment les efforts déployés par le Royaume -Uni pour faire progresser les 
mesures de transformation concernant chacun des quatre objectifs : adaptation, atténuation, 
financement et collaboration . Il était important que les travaux à l 'OMC sur les questions tou chant 
le commerce et la durabilité environnementale, y compris l 'action climatique, progressent au même 
rythme que la situation internationale pour garantir une transition juste, réaliste et raisonnable vers 
une économie sobre en carbone.  
3.1.3   Renseignements ac tualisés présentés par la Nouvelle -Zélande sur les négociations 
relatives à l 'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS)  
3.10.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a présenté des renseignements actualisés sur les 
négociations relatives à l'ACCTS au nom du Costa Rica, des Fidji, de l 'Islande, de la Norvège, de la 
Nouvelle -Zélande et de la Suisse . Les Ministres du commerce de ces Membres s 'étaient réunis à 
Paris la semaine précédente pour discuter des progrès accomplis et faire l e point sur les quatre  piliers 
des négociations.  
3.11.   S'agissant des marchandises, les Ministres s 'étaient félicités des progrès accomplis dans 
l'élaboration de la liste des biens environnementaux candidats à l 'élimination des droits de douane 
et attendaient av ec intérêt un élargissement de cette liste dans les mois à venir . Les Ministres avaient 
reconnu le travail important accompli par les autorités commerciales, douanières et 
environnementales pour faire en sorte que la liste soit ambitieuse, applicable et ci blée de manière 
appropriée pour traiter les questions relatives aux biens à double usage . S'agissant du groupe de 
travail sur les services environnementaux, les Ministres avaient noté que des progrès encourageants 
étaient également accomplis pour mieux fai re comprendre les services environnementaux et les 
services liés à l 'environnement afin d'offrir une vision plus contemporaine de ce secteur dynamique . 
Les Ministres attendaient avec intérêt de prendre de nouveaux engagements qui faciliteraient l 'accès 
et offriraient plus de certitude aux fournisseurs de services de soutenir les résultats 
environnementaux et le développement durable.  
3.12.   S'agissant de l 'écoétiquetage, l 'élaboration de lignes directrices pour les programmes 
volontaires d'écoétiquetage était bien avancée, parallèlement aux mécanismes institutionnels à 
l'appui de leur mise en œuvre. Les Ministres s 'attendaient à ce que ces lignes directrices s 'avèrent 
un instrument utile qui aiderait à faire en sorte que les écolabels soie nt en mesure d 'atteindre leurs 
objectifs environnementaux, tout en évitant la création accidentelle d 'obstacles au commerce . Enfin, 
des mesures positives étaient prises concernant les disciplines visant à éliminer les subventions aux 
combustibles fossiles préjudiciables . Les Ministres avaient reconnu qu 'il s'agissait d 'un travail 
complexe pour lequel il y avait peu de précédents, mais ils avaient encouragé les négociateurs à 
s'inspirer des travaux analytiques de l 'Organisation de coopération et de développe ment 
économiques (OCDE) et des accords internationaux sur l 'environnement, ainsi que des 
enseignements tirés d 'autres institutions comme l 'OMC et l 'APEC.  WT/CTE/M/73  
- 25 - 
  3.13.   Les parties continuaient de s 'efforcer de faire de l'ACCTS un accord phare compatible avec les 
règles de l'OMC qui inspirerait d'autres Membres à passer à l 'action . À cet égard, la Nouvelle -Zélande 
attendait avec intérêt de continuer à présenter régulièrement aux Membres des renseignements 
actualisés sur les progrès accomplis . Les parties espéraient acheve r les négociations le plus 
rapidement possible et attendaient avec intérêt que d 'autres Membres de l 'OMC se joignent à 
l'initiative.  
4  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES À L 'ENVIRONNEMENT, POINT  4 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
4.1  Renseignements actual isés communiqués par le Secrétariat de l 'OMC sur les données 
disponibles pour la base de données sur l 'environnement 2020  
4.1.  Le Secrétariat de l 'OMC a présenté des renseignements actualisés6 sur la base de données sur 
l'environnement (BDE) de l'OMC .7 La collecte de données pour 2020 était en cours à l'aide de la 
nouvelle plate -forme de saisie des données BDE . Le nombre de notifications publiées était passé de 
6 141 notifications en 2019 à 6  729 ce jour . Environ 600 notifications contenant plus de 
1 000 mesures liées à l 'environnement avaient été téléchargées . Des mesures liées à 
l'environnement notifiées avaient été publiées à partir de l 'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC) et d'accords ou d'obligations de notification concernant les proc édures de licences 
d'importation, les restrictions quantitatives, l 'agriculture, le commerce d 'État et les sauvegardes . 
D'autres données figurant dans les notifications étaient également presque prêtes et seraient 
publiées prochainement . Des données proven ant d'examens des politiques commerciales (EPC) 
avaient également été publiées . Par exemple, pour 2020, il y avait eu des données provenant de 
l'EPC de l 'Australie . Contrairement aux années précédentes, où la BDE n 'était publiée qu 'une fois par 
an, la nouv elle plate -forme de saisie des données BDE permettait une saisie partielle des données, 
ce qui permettait au Secrétariat de rendre compte des renseignements pour 2020 au fur et à mesure 
de leur obtention . Des améliorations avaient été apportées aux mots cl és pour les recherches, y 
compris, par exemple, pour les plastiques et les catastrophes naturelles . Le Secrétariat avait 
confirmé que la mise à jour de 2020 serait achevée d 'ici à la réunion suivante et que, dans 
l'intervalle, les données seraient publiées  au fur et à mesure de leur obtention.  
4.2.  Le Président  a fait référence au graphique  1.4 du rapport sur la BDE pour  2019 
(WT/CTE/EDB/19) et a noté qu 'il contenait un certain nombre d 'objectifs liés à l 'environnement . Il a 
demandé si ces objectifs se chevaucha ient d 'une manière ou d 'une autre, ou s 'il y avait une certaine 
corrélation avec les ODD et la façon dont ces objectifs étaient identifiés par le Secrétariat.  
4.3.  Le Secrétariat de l 'OMC a confirmé que 25 types harmonisés d 'objectifs liés à l 'environnement 
étaient utilisés dans la base de données ; ils étaient énumérés à l 'annexe III du rapport sur la BDE 
pour 2019 . Ces objectifs harmonisés existaient depuis 2009 . Dans certains cas, les objectifs associés 
aux données pouvaient se chevaucher ou f aire double emploi . L'intervenant a donné l 'exemple des 
objectifs "boisement/reboisement" et "gestion durable des forêts" . Il pourrait y avoir une mesure 
qui satisferait à ces deux critères de sorte que plusieurs objectifs pourraient être associés à une 
seule mesure . Par souci de cohérence, ces objectifs n 'avaient pas beaucoup changé au fil des ans, 
ce qui pouvait permettre de comparer les données . Toutefois, le Secrétariat a noté que de nouveaux 
mots clés tels que "plastiques" et "catastrophes naturelles" avaient été ajoutés et que cela laissait 
la porte ouverte à d'autres améliorations de la BDE.  
5  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  
5.1  Le Costa Rica présentera des renseignements actualisés au nom des coordonnateurs 
des Discussions structurées sur le commer ce et la durabilité environnementale  
5.1.  La représentante du Costa Rica  a présenté aux délégations des renseignements actualisés sur 
l'avancement du projet de déclaration ministérielle au nom des coorganisateurs des Discussions 
structurées sur le commerce et l a durabilité environnementale . Elle a dit qu 'avant l 'été 2021 les 
coorganisateurs des Discussions structuré es avaient établi un document sur les éléments 
préliminaires contenant une compilation des questions qui avaient été examinées et présentées par 
les Membres tout au long de l 'année dans le cadre des réunions formelles tenues dans le cadre des 
 
6 Voir le document RD/CTE/201.  
7 https://edb.wto.org/ . WT/CTE/M/73  
- 26 - 
  Discussions structurées . Le document sur les éléments avait été examiné et consulté par les 
coauteurs et d'autres Membres ne faisant pas partie des coauteurs avec  la transparence qui avait 
caractérisé les Discussions structurées . Les réactions au document avaient également été reçues 
avec transparence . Le sujet qui semblait susciter le plus d 'intérêt chez les Membres était l'orientation 
que les Discussions structur ées pourraient donner à la discussion sur les biens et services 
environnementaux . Après la pause estivale, une deuxième révision du document sur les éléments 
préliminaires avait été publiée et les coorganisateurs avaient invité les Membres aux consultation s 
qui s'étaient achevées en octobre  2021. Les consultations avaient eu pour but de recueillir les 
différents points de vue concernant les aspects les plus importants qui avaient été soulevés au cours 
des consultations . Les consultations avaient abouti à un  projet de texte visant à prendre en compte 
la plupart des vues exprimées jusqu 'à ce jour et communiquées aux coorganisateurs.  
5.2.  Au nom des coorganisateurs, la représentante du Costa Rica a remercié toutes les délégations 
qui les avaient contactés et qui s'é taient montrées intéressées à participer à cette discussion . Les 
coorganisateurs avaient fait de leur mieux pour incorporer tous les points de vue tout en respectant 
l'objectif général des Discussions structurées . Ils avaient demandé l 'appui des coauteurs pour la 
révision du libellé qui serait présenté dans les jours suivants et qui pourrait recevoir un appui plus 
large de la part d'autres Membres qui ne faisaient pas partie des coauteurs avant la 
douzième  Conférence ministérielle . Les coorganisateurs infor meraient ultérieurement les Membres 
de l'état d 'avancement du projet de déclaration ministérielle.  
5.3.  La représentante du Canada  a dit que les Discussions structurées avaient été un important 
incubateur d 'idées et de propositions pour rendre la politique comm erciale plus durable dès sa 
conception . Elle a dit que , depuis novembre  2020, les Membres à différents niveaux de 
développement avaient participé de manière positive . Les Discussions structurées avaient également 
ménagé aux parties prenantes la possibilité d 'exposer les discussions à différentes perspectives . La 
déclaration ministérielle sur les Discussions structurées constituerait une étape importante pour 
définir clairement la voie à suivre après la douzième Conférence ministérielle . Comme il ne restait 
que quelques semaines avant cette conférence, l'intervenante a dit que les coorganisateurs 
attendaient avec intérêt de continuer à travailler avec les Membres pour parvenir à un résultat 
ambitieux et elle a encouragé tous les Membres de l 'OMC à envisager sérieusement de se joindre à 
l'initiative relative aux Discussions structurées comme coauteurs.  
5.4.  La représentante de la Suisse  a dit que la délégation de son pays était convaincue que les 
travaux menés dans le cadre des Discussions structurées com plétaient ceux du CCE . La qualité 
élevée des discussions auxquelles les Membres de l 'OMC et les parties prenantes avaient pris part 
avait permis de mieux comprendre ce qui était en jeu et la façon dont le commerce devrait et pourrait 
contribuer aux questio ns environnementales . Ce dialogue renforcé avait également aidé à 
comprendre les priorités des Membres et du secteur privé . La déclaration ministérielle serait fondée 
sur les réactions des Membres et l'intervenante a encouragé tous les Membres à se porter coauteurs 
de la Déclaration afin de démontrer la volonté commune de contribuer aux objectifs en matière de 
climat et d 'environnement convenus par leurs gouvernements.  
5.5.  Le représentant de l' Équateur  a félicité le Costa Rica et le Canada pour l'impulsion donn ée à 
l'initiative relative aux Discussions structurées . La délégation équatorienne se félicitait de l 'ouverture 
des proposants des Discussions structurées qui avait permis à l 'ensemble des Membres d 'exprimer 
leurs vues sur les éléments contenus dans le pro jet de déclaration qui serait présenté pour examen 
à la douzième Conférence ministérielle . L'Équateur accueillait favorablement plusieurs éléments 
contenus dans la dernière version du projet de déclaration, y compris l 'incorporation de l 'agriculture 
durabl e, question qu 'il considérait comme un élément essentiel en cohérence avec les ODD qui 
pourrait contribuer de manière substantielle aux discussions . L'Équateur se félicitait de l 'inclusion de 
la référence au non -chevauchement des efforts avec d 'autres init iatives au sein de l 'OMC et avec les 
discussions menées avec d 'autres organisations internationales à ce sujet . Il était également 
favorable à l 'inclusion du transfert de technologie, question qui pourrait être traitée de manière large 
et globale tout en c onvergeant vers l 'objectif commun consistant à déterminer comment le 
commerce pouvait contribuer à l 'environnement . L'intervenant a réaffirmé l 'esprit constructif de 
l'Équateur et l 'intérêt qu 'il continuait de porter à une participation active aux discussi ons sur cette 
initiative.  WT/CTE/M/73  
- 27 - 
  5.2  Suggestions en rapport avec la douzième Conférence ministérielle  
5.6.  Le Président  a présenté au Comité des renseignements à jour sur les consultations qu 'il avait 
menées entre les 23 et 2 4 septembre  2021 sur les travaux du CCE et sa contribution potentielle à 
la douzième Conférence ministérielle . Il se proposait d'entendre les points de vue et idées des 
délégations et de se pencher sur la meilleure façon de se préparer à la conférence à venir . 
Douze délégations avaient contacté le Pré sident . De nombreuses délégations avaient réitéré leur 
ferme soutien aux travaux en cours au CCE . Les délégations estimaient qu 'il était important : i) de 
renforcer la transparence, via, par exemple, la base de données sur l 'environnement et la 
matrice  AEM; ii) de préserver le rôle de tribune d'échanges et de diffusion de données d 'expérience 
que le Comité jouait de manière régulière et active ; iii) de mettre en évidence l 'importance de 
nouvelles idées et contributions au développement durable et à la protec tion de l 'environnement 
comme le prévoyait le préambule de l 'OMC, y compris pour ce qui était de concrétiser les ODD 
comme l'avaient demandé les dirigeants, ainsi que pour faire face à la crise climatique ; iv) de 
reconnaître qu 'il importait de veiller à ce  que le mandat global du CCE soit toujours d'actualité et à 
ce que les processus du CCE soient à même de répondre aux défis du XXIe siècle . Le Président a 
invité les délégations à faire part de leurs vues aux Membres à ce sujet et à proposer des points ou 
des textes qui pourraient être pris en compte dans un résultat ministériel, en tant que contribution 
au Conseil général.  
5.7.  Le représentant de l' Inde a rappelé que son pays était convaincu que les AEM étaient l 'enceinte 
appropriée pour discuter des engagement s des Membres en matière de climat . L'Inde était 
déterminée à réaliser les ODD, mais il n'était pas souhaitable d'insister pour que l 'OMC serve de 
cadre aux discussions sur l 'action climatique à long terme, y compris au moyen de nouveaux 
engagements sur le s questions environnementales . L'intervenant a conclu en soulignant que les 
questions relatives à la protection de l 'environnement et à l 'atténuation du changement climatique 
avaient déjà été traitées de manière plus appropriée dans les instances internati onales appropriées.  
5.8.  La représentante du Royaume -Uni a noté que les Membres avaient une occasion unique de 
faire fond sur la COP26 en soutenant collectivement une forme quelconque de déclaration 
ministérielle qui comprendrait des références au changement cl imatique et à la durabilité 
environnementale . L'inclusion d 'un tel libellé dans la déclaration ministérielle irait de pair avec 
certaines déclarations ministérielles produites par les Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnemental e et le Dialogue informel sur les plastiques . L'intervenante a également 
encouragé les Membres à examiner les projets de déclarations ministérielles et à étudier la possibilité 
de les signer, puis à réfléchir à la manière dont un tel libellé pourrait être incorporé dans un 
paragraphe qui ferait référence à l 'environnement dans la déclaration ministérielle.  
5.9.  Le représentant des États-Unis a noté que les contraintes liées à la pandémie et les limitations 
des délégations avaient constitué un véritable défi pour  faire avancer les questions au cours de 
l'année écoulée . Se référant à un possible résultat après la douzième Conférence ministérielle, 
l'intervenant a souligné que son pays était favorable à un résultat qui comprendrait des références 
aux travaux sur le commerce et l 'environnement, y compris le changement climatique, ainsi qu 'à 
l'importance de politiques commerciales et environnementales complémentaires . Les travaux futurs 
de l'OMC sur le commerce, l 'environnement et le climat seraient importants pour démontrer la valeur 
de l'OMC en tant qu 'institution capable de tirer parti du commerce pour relever les défis 
environnementaux et climatiques.  
5.10.   La représentante du Costa Rica  a reconnu qu 'il y avait un nouveau dynamisme parmi les 
Membres lor squ'ils discutaient des questions liées à la durabilité environnementale et au commerce, 
entre autres . Elle a dit que la participation active aux travaux du Comité témoignait du fait que pour 
l'OMC et le système commercial multilatéral il y avait un rôle t rès important à jouer dans la 
réalisation des ODD . Il était important pour le Costa Rica que les principes fondamentaux énoncés 
dans l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC restent pertinents et que cela donne lieu à une 
déclaration ministérielle à la douzi ème Conférence ministérielle.  
5.11.   La représentante du Canada  a noté que les priorités des Membres devraient consister à 
parvenir à un résultat significatif sur la durabilité environnementale, en envoyant un signal fort sur 
l'engagement commun de faire face à l a crise climatique avec tous les outils disponibles, y compris 
les instruments de politique commerciale . Un résultat solide sur la durabilité environnementale était 
important pour la pertinence de l 'OMC au XXIe siècle, tout en faisant face aux effets du ch angement 
climatique.  WT/CTE/M/73  
- 28 - 
  5.12.   Le représentant du Royaume d 'Arabie saoudite  a dit que lors des discussions sur un résultat 
à la douzième Conférence ministérielle pour le CCE, sa délégation avait remarqué que certains 
Membres préconisaient un libellé différent qui vi sait à modifier le mandat du CCE . L'Arabie saoudite 
ne pouvait souscrire à cette approche et tout paragraphe de la déclaration à la douzième Conférence 
ministérielle portant sur le commerce et l 'environnement devrait souligner l 'importance du mandat 
du CCE /de sa session extraordinaire et l 'incidence des politiques commerciales sur l 'environnement, 
ainsi que le programme de travail complet et inclusif qui encourageait l'échange de données 
d'expérience . Les Ministres devaient encourager un dialogue ouvert, tr ansparent et inclusif entre 
tous les Membres de l 'OMC et sans préjudice de leurs droits et obligations . Les discussions sur la 
relation entre le commerce et l 'environnement devaient inclure toutes les dimensions de l 'innovation 
technologique et du développ ement afin d 'élargir la portée des avantages et d'assurer la participation 
de tous les Membres de l'OMC.  
5.13.   La représentante de l' Ukraine  a noté qu 'il était essentiel de concentrer tous les efforts 
conjoints des Membres sur les questions pour lesquelles des r ésultats significatifs étaient possibles . 
Tout document final publié par les Ministres à la fin de la douzième Conférence ministérielle devrait 
consacrer l 'engagement selon lequel la politique environnementale des Membres et les mesures 
environnementales l iées au commerce devraient être conformes aux règles de l 'OMC, à la CCNUCC 
et à l 'Accord de Paris et ne pas être utilisées comme un moyen de discrimination et de 
protectionnisme.  
5.14.   La représentante de la Turquie  s'est félicitée des travaux importants entrepr is au CCE sur le 
lien entre le commerce et l'environnement, notant que le CCE avait accompli un travail très important 
pour renforcer la transparence en tenant tous les Membres de l 'OMC informés de l 'évolution récente 
de la situation . Cette tâche spécifique du CCE consistant à informer tous les Membres des mesures 
prises dans le contexte du commerce et de l 'environnement devait s 'inscrire dans le cadre d 'un 
éventuel paragraphe à ajouter à la déclaration à la douzième Conférence ministérielle.  
5.15.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a noté que le commerce était un instrument essentiel 
pour faire progresser les programmes communs des Membres en matière de changement climatique, 
d'environnement et de développement durable, y compris ceux qui étaient ins crits dans les ODD et 
l'Accord de Paris . L'OMC avait un rôle important à jouer pour soutenir ces travaux dans l'immédiat 
et dans l 'avenir, conformément aux principes énoncés dans l 'Accord de Marrakech . La 
Nouvelle -Zélande s'associait aux autres Membres pou r exprimer l'avis selon lequel cela devrait être 
reflété dans la Déclaration ministérielle à la douzième Conférence ministérielle . Elle appuyait les 
appels en faveur d 'un message politique de haut niveau qui renforcerait le rôle du système 
commercial multi latéral dans la réalisation des objectifs communs qu'étaient le changement 
climatique et le développement durable et favoriserait une approche inclusive du commerce et du 
développement.  
5.16.   La représentante de la Suisse  a noté qu 'il était essentiel de souligne r que le système 
commercial multilatéral devait contribuer de manière positive aux trois crises planétaires 
(changement climatique, perte de biodiversité et pollution) . Elle a ajouté que la déclaration devait 
mentionner le travail important accompli par l 'OMC sur les questions liées au commerce et à la 
durabilité environnementale, y compris au CCE, et l'importance d'intensifier les travaux à l 'OMC sur 
ces questions après la douzième Conférence ministérielle.  
5.17.   Le représentant de l' Australie  a reconnu qu 'il était important de traiter la question de la 
durabilité environnementale à l'approche de la douzième Conférence ministérielle et après celle -ci. 
Il a également souligné que l 'Australie était favorable à ce qu 'il soit fait référence, dans une 
déclaration pour  la douzième Conférence ministérielle, aux travaux importants sur le commerce et 
l'environnement qui étaient entrepris pour réaliser les objectifs environnementaux, y compris la lutte 
contre le changement climatique, en conformité avec les principes de l 'OMC, ainsi qu'aux travaux en 
cours au CCE et ailleurs à l 'OMC. L'Australie reconnaissait l 'importante contribution que la réforme 
du commerce des produits agricoles pouvait apporter à la durabilité environnementale, en particulier 
la réforme des subventions  agricoles préjudiciables qui aggravaient les changements climatiques . 
L'achèvement des négociations sur les subventions à la pêche démontrerait la capacité de l 'OMC de 
traiter la question de la durabilité environnementale . L'Australie se félicitait des ef forts en cours dans 
le cadre des Discussions structurées pour élaborer une déclaration d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle sur les travaux futurs . Les discussions constituaient un cadre utile pour examiner 
comment faire progresser les politiques e nvironnementales liées au commerce et les questions de 
durabilité à l 'OMC. L'Australie était favorable à l 'élaboration d 'un programme de travail au -delà de WT/CTE/M/73  
- 29 - 
  la douzième Conférence ministérielle qui inclurait également la facilitation du commerce des biens 
et services environnementaux et l'étude des moyens de promouvoir le commerce s'agissant des 
technologies des émissions, par exemple en encourageant l 'adoption à l 'échelle mondiale de 
technologies nouvelles et émergentes à faibles émissions.  
5.18.   Le représentant du Chili a relevé une redynamisation des travaux sur le commerce et 
l'environnement à l 'OMC qui était attendue et nécessaire compte tenu des défis environnementaux 
auxquels les êtres humains étaient confrontés . Le Chili était favorable à l 'inclusion d 'un libellé sur le 
commerce et l 'environnement dans la déclaration ministérielle à la douzième Conférence 
ministérielle.  
5.19.   Le représentant du Japon  a indiqué que son pays ferait tout son possible pour coopérer avec 
les Membres à l 'élaboration de l a déclaration ministérielle qui serait approuvée par l 'ensemble des 
Membres de l 'OMC à la douzième Conférence ministérielle . Le Japon souhaitait coopérer avec les 
Membres pour faire fond sur les discussions qui avaient eu lieu au CCE et au CCE réunion en s ession 
extraordinaire afin de définir la direction que les Membres devraient prendre après la 
douzième  Conférence ministérielle sur la question du commerce et de l 'environnement.  
5.20.   La représentante de la Norvège  a dit que le document final devrait contenir u n nombre limité 
de messages politiques forts, non seulement par rapport à la pandémie mais aussi par rapport aux 
problèmes liés à la crise climatique, y compris la perte rapide de biodiversité et la pression exercée 
sur l'environnement par différentes sour ces. La mission fondamentale de l 'OMC était de contribuer 
à un avenir durable sur les plans à la fois économique, environnemental et social . L'intervenante 
espérait que, étant donné l 'urgence des problèmes mondiaux, les Ministres examineraient la 
question du commerce et de l 'environnement à la douzième Conférence ministérielle.  
5.21.   Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué que la lutte contre le changement 
climatique était une tâche commune à tous les pays et que les Membres ne pouvaient s 'attaquer à 
ce problème qu'au niveau multilatéral . Toute politique visant à atténuer les changements climatiques 
devait être me née d'une manière qui ne limite pas la croissance économique et le commerce et qui 
permette de lutter contre la pauvreté . La prise en compte de l 'intérêt de tous créerait une synergie . 
Il y avait une base multilatérale constituée par exemple de la CCNUCC, du Protocole de Kyoto, de 
l'Accord de Paris et des Accords de l 'OMC. Toutes les initiatives prises par les Membres de l 'OMC 
devraient être conformes à ces accords . L'intervenant a mentionné l 'article 2.2 de l 'Accord de Paris 
et l'article 3.5 de la CCNUCC.  
5.22.   Le système commercial multilatéral visait à éviter les restrictions commerciales et la 
discrimination . Afin d'éviter toute discrimination, les approches en matière de réduction des gaz à 
effet de serre ne devraient pas se limiter à une seule méthode . Il était également important de tenir 
compte des projets climatiques mis en œuvre par les pays . Chaque pays et chaque entreprise 
s'efforçaient de développer des écosystèmes, y compris des forêts . Ces efforts devraient être pris 
en considération . L'intervenant a  souligné les principes qui devraient être pris en compte : efforts 
multilatéraux, reconnaissance et utilisation de différentes méthodes de réduction des émissions, 
exclusion des limitations commerciales.  
5.23.   La représentante de l 'Union européenne  a fait observer que le monde était confronté à des 
problèmes environnementaux et climatiques sans précédent . L'OMC devait jouer son rôle, car le 
commerce pouvait apporter une contribution positive . Par conséquent, les Membres devraient 
collectivement envo yer à la douzième Conférence ministérielle un signal clair de leur détermination 
à renforcer le rôle de soutien du commerce dans la lutte contre les problèmes climatiques et 
environnementaux . Pour l'Union européenne, les points suivants devraient être abor dés dans la 
déclaration ministérielle : i) dans les paragraphes introductifs, une reconnaissance contextuelle des 
problèmes mondiaux auxquels le monde est confronté, y compris dans le domaine du climat et de 
l'environnement ; ii) la reconnaissance du fait qu e le système commercial multilatéral pourrait et 
devrait jouer un rôle positif pour relever des défis mondiaux comme le changement climatique, la 
perte de biodiversité et la pollution tout en contribuant à la réalisation des ODD et de l 'objectif de 
l'Accor d de Paris ; iii) l'importance de garantir une approche durable et inclusive du commerce qui 
tienne compte des besoins légitimes de développement de nombreux Membres de l 'OMC dans tous 
les domaines de travail de l 'OMC, y compris par le biais de l 'assistance  technique et du renforcement 
des capacités ; iv) l'engagement à intégrer davantage les considérations environnementales et 
climatiques dans les travaux de l 'OMC et la réaffirmation du rôle du CCE en tant qu 'instance de 
discussion des mesures environnementa les et climatiques ayant une incidence sur le commerce ; WT/CTE/M/73  
- 30 - 
  v) l'inscription de discussions sur "le commerce et l 'environnement" à l 'ordre du jour de la conférence 
ministérielle, par exemple, pour examiner comment changer la perception erronée que le commerce 
était mauvais pour l 'environnement et le rôle essentiel et positif joué par le CCE pour y remédier.  
5.24.   Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays était attaché à la protection de 
l'environnement et se félicitait de tout travail proactif sur le commerce et l'environnement à l 'OMC 
et dans d 'autres enceintes internationales . L'Équateur jugeait essentiel que les Membres agissent 
sur le commerce et l 'environnement à l 'OMC. Si le changement climatique n'était pas pris en 
considération et que la lutte contre se s effets était reportée, cela entraverait le développement 
économique et la croissance . Il était donc nécessaire de traiter la question collectivement . L'Équateur 
a dit qu'il apportait son soutien à la préparation de la douzième Conférence ministérielle.  
5.25.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs contributions et leurs propositions 
constructives . L'OMC étant une organisation conduite par les Membres, le Président garderait à 
l'esprit dans le rapport final le mandat de 1994 du Comité et la pos sibilité de faire avancer le concept 
de cohérence des politiques commerciales, ainsi que la contribution du Comité au débat sur le 
commerce et l 'environnement . Il a pris note de toutes les contributions, propositions et déclarations 
faites au cours de la r éunion et a encouragé les délégations à poursuivre la réflexion sur cette 
question très importante à l'approche de la douzième Conférence ministérielle.  
6  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES, POINT 10  
6.1  Exposés d 'autres organisations ayant le statut d 'observateur  
6.1.1   Organisation de coopération et de développement économiques  
6.1.  Le représentant de l 'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE ) a 
informé le Comité de ses récentes activités sur le commerce  et l'environnement .8 L'OCDE avait 
récemment publié un document intitulé OECD Work on Trade and Environnement, A 
Retrospective,  2008-2020.9 Il s'agissait de la deuxième édition d 'une série de l 'OCDE, dont la 
première portait sur la période 1991 -2008. Parmi les principaux sujets traités figuraient les travaux 
de l'OCDE sur les accords commerciaux multilatéraux et plurilatéraux et les politiques 
environnementales ; les accords commerciaux régionaux (ACR) et l 'environnement, y compris le suivi 
de la typolog ie des dispositions environnementales des ACR et l 'évaluation de leur mise en œuvre 
et de leur efficacité ; les indicateurs de politique commerciale et environnementale ainsi que les 
questions environnementales mondiales et les mesures connexes, y compris l e changement 
climatique, l 'économie circulaire, la biodiversité, l 'étiquetage environnemental et la numérisation.  
6.2.  Les travaux en cours sur le commerce et l 'environnement menés par la Direction de 
l'environnement de l 'OCDE comprenaient deux piliers : le comm erce et l 'économie circulaire et le 
commerce et la durabilité environnementale . S'agissant du commerce et de l 'économie circulaire, 
les travaux avaient porté sur la mise en place de chaînes de valeur inversées en vue d'une économie 
circulaire et économe en  ressources . S'agissant du commerce et de la durabilité environnementale, 
il y avait trois sous -piliers : i) l'écologisation des ACR axés sur le commerce des services ; ii) le lien 
entre commerce illicite et criminalité environnementale ; et iii) les effets e nvironnementaux des blocs 
commerciaux régionaux et de la relocalisation dans le contexte de la COVID -19. 
6.3.  Un représentant de la Direction des échanges et de l 'agriculture de l 'OCDE a informé les 
délégations de la publication de l 'inventaire 2020 des mesures  de soutien aux combustibles fossiles . 
L'inventaire était un outil en ligne10 qui recensait des documents et évaluait plus d 'un millier de 
mesures individuelles soutenant la production ou la consommation de combustibles fossiles . Il 
reposait sur une approc he ascendante favorisant la transparence des politiques publiques . Son 
champ d'application couvrait le concept général de soutien tel qu 'il était défini dans l 'Accord de l 'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) . L'inventaire était principalement 
 
8 Voir le document RD/CTE/197.  
9 Disponible à l 'adresse suivante: https://issuu.com/oecd.publishing/docs/oecd -trade-environment -
retrospective -2020. 
10 Disponible à l 'adresse suivante: Fossil fuels - Organisation for Economic Co -operation and 
Development (oecd.org) . WT/CTE/M/73  
- 31 - 
  axé sur les transferts budgétaires directs et les dépenses fiscales . Il répertoriait 50 économies : les 
pays de l 'OCDE et certaines économies partenaires.  
6.4.  L'intervenant a également présenté aux délégations le rapport concern ant un examen critique 
des méthodes d 'évaluation ex ante  de l'impact des accords de libre -échange sur la durabilité . Les 
politiques commerciales internationales étaient de plus en plus explicitement liées à l 'objectif 
consistant à soutenir le développement  durable . L'impact des ALE dépendait de plusieurs facteurs 
économiques et politiques, tant nationaux qu 'internationaux . Le rapport contenait une évaluation 
des méthodes permettant d 'estimer l 'impact potentiel de la politique commerciale sur toute une série  
de résultats en matière d 'environnement, de société et de droits de l 'homme . L'évaluation des 
méthodes avait été effectuée en fonction de plusieurs critères, dont la portée de l 'analyse, 
l'exhaustivité de l 'analyse, la traduction des résultats en recomman dations pratiques, la 
transparence, l 'objectivité et l 'intensité des ressources.  
6.5.  L'OCDE organiserait deux activités sur le commerce et l 'environnement par le biais de son 
pavillon virtuel à la COP26 : l'une intitulée "Tracking government support measures fo r fossil fuels : 
enhancing transparency through better data tools" (suivi des mesures publiques de soutien aux 
combustibles fossiles : renforcer la transparence au moyen de meilleurs outils de collecte de données) 
et l'autre intitulée "Assessing the impact o f trade agreements on climate action : The critical role of 
the public voice" (évaluation de l 'impact des accords commerciaux sur l 'action climatique : le rôle 
essentiel de la voix publique).  
6.1.2   Centre du commerce international  
6.6.  Le représentant du Centre du comm erce international (ITC ) a donné un aperçu des travaux d e 
l'ITC sur le commerce et la durabilité environnementale .11 En guise de toile de fond, il a indiqué que 
le changement climatique redéfinissait la compétitivité dans les chaînes de valeur et que les m icro, 
petites et moyennes entreprises (MPME) faisaient face à de nouveaux risques liés aux aléas 
climatiques ainsi qu 'à des possibilités offertes par les marchés environnementaux . Les travaux du 
CCI comportaient donc une évaluation de ces défis d'un point de vue microéconomique.  
6.7.  L'un de ces défis était la connaissance limitée des possibilités offertes par la transition 
écologique . L'ITC a reconnu que la durabilité était considérée comme une charge et non comme une 
occasion à saisir pour les marchés et l'ajout de valeur, ce qui avait pour effet de limiter l'accès au 
financement et rendait les initiatives vertes d' aide au commerce nécessaires . L'ITC visait à travailler 
en étroite collaboration avec les MPME et à soutenir les institutions pour les aider à comprendre les 
risques liés à la chaîne de valeur et les possibilités qui existaient dans leurs secteurs et à trouver 
des stratégies pour affronter les risques posés par le changement climatique . Pour ces raisons, l'ITC 
avait approuvé environ un an auparav ant une nouvelle stratégie sur le commerce et la durabilité 
environnementale appelée Green to Compete (être écologique pour être compétitif) . Cette stratégie 
reposait sur trois grands thèmes : la résilience climatique, la circularité et la bioéconomie . L'ITC 
disposait également d 'un large éventail de services et d 'outils de soutien qui seraient déployés pour 
travailler avec les parties prenantes, principalement des petites et moyennes entreprises (PME) et 
des entrepreneurs des pays en développement, mais aus si d'autres acteurs de l'écosystème comme 
des organisations de soutien aux entreprises et des responsables politiques.  
6.8.  L'ITC a également fait la démonstration de son nouvel outil pour l 'évaluation des risques 
climatiques et environnementaux, qui visait à f aire l'inventaire des risques climatiques et des 
possibilités offertes par les chaînes de valeur et à permettre aux PME d 'en tirer le meilleur parti . 
Cette méthode, décrite comme un entonnoir, avait été mise au point récemment et avait commencé 
à être appl iquée dans des pays il y avait environ un an . Au niveau des chaînes de valeur, l'ITC avait 
pris contact avec les parties prenantes d 'un pays et s 'était efforcé de comprendre et d 'identifier un 
ou deux produits importants qui constituaient une priorité pour  elles. Le cadre type avait été appliqué 
aux chaînes de valeur de ces produits à trois stades : les intrants, la production agricole et les 
activités postérieures à la production depuis le transport jusqu'au commerce de détail . Il avait été 
dit que chaque é tape comportait un certain nombre de points de risque et que, grâce à l 'analyse de 
l'ITC, qui combinait les contributions des parties prenantes, l 'analyse des données primaires et 
l'examen d'ouvrages universitaires de nature technique, il était possible de  cibler les domaines 
 
11 Voir le document RD/CTE/200.  WT/CTE/M/73  
- 32 - 
  d'intérêt et les districts de production, réduisant ainsi le cadre fondateur général de 27 points de 
risque à un nombre compris entre 8 et 12 points névralgiques de risques et de possibilités.  
6.9.  Pour chaque point névralgique, l'ITC avait  identifié les principaux problèmes et les zones les 
plus touchées par ces risques . Il avait examiné la capacité d 'adaptation des parties prenantes à se 
préparer à l 'impact et à y faire face, et avait finalement attribué une cote de risque que tous 
pouvaie nt facilement comprendre : faible, moyenne et élevée . Sur la base de cette évaluation, il 
avait ensuite identifié des options d 'adaptation pour les PME à chaque point névralgique de risque 
pour les chaînes de valeur et transposé ces options en introduisant un filtre supplémentaire dans 
des modules de renforcement des capacités pour les PME et les acteurs écosystémiques qui se 
concentraient généralement sur trois ou quatre points névralgiques.  
6.10.   L'ITC a ensuite donné un exemple de ses travaux aux Fidji, où il a vait demandé aux 
agriculteurs et aux exportateurs participant à des ateliers agricoles de fournir une évaluation 
quantitative aisée de leur perception des risques . Les agriculteurs avaient indiqué que la lutte contre 
les ravageurs était une préoccupation m ajeure, car ils avaient connu des foyers de maladie des 
végétaux, en particulier les racines de gingembre pendant les périodes de fortes pluies . La gestion 
de l'eau était également un problème puisque le gingembre était traditionnellement cultivé sur des 
pentes qui entravaient les systèmes artificiels d 'irrigation et que les agriculteurs souffraient d 'un 
manque d 'eau pendant les périodes de sécheresse . Cela avait eu une incidence sur la qualité de 
leurs produits . Au stade postérieur à la production, les exp ortateurs avaient dit à l'ITC que leur plus 
grand risque résidait dans la gestion postérieure à la récolte, en raison des pénuries de produits 
bruts. Le peu de liens avec des sous -groupes d'agriculteurs ne leur avait pas permis de prendre et 
d'appliquer de s mesures d 'atténuation des risques.  
6.11.   L'ITC a également donné un exemple de ses travaux en Iraq pour faire la démonstration d'une 
stratégie consistant à passer de l 'identification des risques à l'élaboration de stratégies . La principale 
préoccupation des ag riculteurs et des agroentreprises était la gestion de l 'eau, et l 'Iraq souffrait 
d'une crise de l 'eau provoquée par des pratiques environnementales, climatiques et institutionnelles 
comme l 'irrigation de surface traditionnelle . L'ITC avait donc conseillé aux partenaires et aux parties 
prenantes d 'établir des parcelles de démonstration pour sensibiliser les agriculteurs aux avantages 
de l'irrigation moderne et au fait que l 'utilisation de serres et d 'autres équipements permettrait de 
réduire consi dérablement la quantité d 'eau utilisée dans les champs . Il s'agissait là d 'exemples de 
modules de renforcement des capacités que l'ITC avait mis en œuvre, passant de l'élaboration de 
stratégies à l'exécution.  
6.12.   L'ITC a également présenté ses travaux les plus  récents en Iran, qui portaient sur la chaîne 
de valeur des plantes médicinales . Comme les plantes médicinales étaient très demandées dans le 
monde entier, l'ITC avait reconnu que des possibilités d 'exportation de produits biologiques sur le 
marché de l 'UE n'étaient pas mises à profit . Par conséquent, il avait conçu et mis en œuvre 
conjointement avec des partenaires locaux un modèle de programmes de formation sur les exigences 
du marché de l 'UE pour l 'agriculture biologique . Cette formation comprenait à la fois une 
comparaison poussée des cadres juridiques de l'Iran et de l'UE afin d'identifier d'éventuelles 
disparités, ainsi que des méthodes agricoles pratiques et un enseignement connexe sur des sujets 
tels que la protection des végétaux, la surveillance de s ravageurs, la nutrition, la gestion des sols et 
des nutriments.  
6.13.   L'ITC a présenté en guise de dernier exemple un cas dans lequel il avait appliqué des 
recommandations et des lignes d 'action stratégiques à partir de ses évaluations . Il s'agissait d'un 
projet, appelé GRASP, qui était le plus avancé de l'ITC et qui avait été mis en œuvre au Pakistan . 
Cet exemple montrait que l 'approche de l 'ITC en matière d 'assistance technique résultant de 
l'évaluation était intégrée, puisqu'elle comprenait également une  formation aux compétences 
relationnelles à l'intention des agriculteurs et des MPME, une formation aux pratiques agricoles 
intelligentes face au climat à l 'intention des agriculteurs pour les aider à renforcer leur résilience 
face au changement climatique , ainsi que l 'adoption de pratiques agricoles durables et des 
formations à l 'agroentrepren euriat pour encourager les entrepreneurs à se lancer dans des activités 
à valeur ajoutée en intégrant les principes de durabilité dans leurs activités . Après avoir co nçu ces 
offres, l'ITC s 'était rendu compte qu 'il devait aussi permettre aux bénéficiaires d 'utiliser au mieux 
ces formations et de les mettre en œuvre . Il avait donc commencé à travailler au développement de 
marchés locaux verts pour des technologies respe ctueuses du climat, à faibles intrants et à faibles 
émissions.  WT/CTE/M/73  
- 33 - 
  6.14.   L'ITC a expliqué qu 'il effectuait conjointement avec une université locale des technologies 
climatiques au Pakistan un recensement afin d 'identifier les lacunes dans la fourniture de 
technologi es comme l 'installation de matériel, de semences et d 'autres intrants respectueux du 
climat qui n 'étaient pas disponibles dans le pays . Il avait également inventorié l 'écosystème pour 
voir ce que les entreprises pouvaient fournir, dans le but de sensibilis er les agriculteurs aux 
possibilités d 'adopter de telles technologies . Il avait également fourni aux agriculteurs et aux PME 
des moyens financiers pour l 'adoption de ces technologies, en mettant en œuvre un programme de 
subventions pour l 'acquisition de machines, d'équipements et d 'autres fonds de roulement, dans le 
cadre duquel il avait attribué des points supplémentaires aux agriculteurs et aux PME qui 
demandaient et démontraient l 'utilisation des fonds pour l 'adoption de technologies 
environnementales.  
6.15.   L'Union européenne  a remercié l'ITC et l 'OCDE pour leurs importants travaux analytiques sur 
la durabilité environnementale . Elle a pris note avec un intérêt particulier des aspects liés à la 
circularité et à la biodiversité et a encouragés ces organisatio ns à poursuivre leurs travaux et à 
continuer de présenter des renseignements actualisés à l 'OMC.  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1  Autres questions  
7.1. Le Président  a dit que le Comité avait pris note de toutes les déclarations faites . La réunion 
suivante du Comité aurait  lieu au premier trimestre de 2022 . Le Président a informé les délégations 
que le projet de rapport annuel prendrait note de toutes les réflexions, suggestions et questions en 
vue de la douzième Conférence ministérielle et serait distribué sous peu . Il a assuré les délégations 
qu'il était prêt à apporter son aide à la douzième Conférence ministérielle et à rendre compte de 
tous les messages dans le respect du mandat du CCE.  
 
______________  
 
  WT/CTE/M/73  
- 34 - 
  ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  
Point 1 :  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2 :  Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a) :  Rapport entre les dispositions du système commercial mu ltilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b) :  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement relative s aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4 :  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales a ppliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5 :  Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6 :  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avant ages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7 :  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8 :  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droi ts de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9 :  Programme de travail envisagé dans la décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10 :  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article  V de l'Accord sur l'OMC.  
_______________  
 
  WT/CTE/M/73  
- 35 - 
  ANNEXE  2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
32. Nous donn ons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
 
i) effet de s mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions de s 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce ; et 
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à d es fins environnementales.  
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la [cinquième session 
de la] Conférence ministérie lle et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, 
en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. . . . xxx  
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux . Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau national . [Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.]  
 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement  
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le dé veloppement durable  soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
 
 
__________