G/TBT/N/EU/728  
14 juillet  2020 
(20-4796) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules et leurs remorques (catégories M, N et O), et systèmes, composants 
et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying dow n rules for the application of Regulation (EU) 
2019/2144 of the European Parliament and of the Council as regards uniform procedures 
and technical specifications for the type -approval of vehicles, and of systems, components 
and separate technical units int ended for such vehicles, as regards their general 
construction characteristics and safety  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
portant modalités d'application du Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l 'uniformité des procédures et les spécifications techniques 
applicables à la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et 
entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, eu égard à leurs caractéristiques 
générales de cons truction et à leur sécurité), 15 pages + 86 pages + 147 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte d'exécution notifié concerne les dispositions administratives et les 
exigences techniques relatives aux systèmes et composants des véhicules, tels que les 
dispositifs de dégivrage et de désembuage, les systèmes antiprojections, l'indicateur de 
changement de vitesse et les dispositifs de recouvrement des roues, entre autres, qui ne 
sont actuellement réglementés qu'au niveau de l'UE et pour lesquels il n'e xiste pas de 
normes harmonisées au niveau international élaborées par la CEE -ONU. Le projet reprend 
les dispositions existantes des actes réglementaires qui seront abrogés à compter du 6 
juillet 2 022. Les nouveaux éléments ajoutés par le projet sont l'intr oduction d'un chiffre de 
contrôle dans la composition du numéro d'identification du véhicule et l'harmonisation de 
l'emplacement des plaques d'immatriculation avant.  G/TBT/N/EU/728  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le nouveau règlement relatif à la sécurité générale (Règlement (UE) 
2019/2144), qui est entré en vigueur le 5 janvier 2 020, établit des exigences pour la 
réception par type des véhicules en ce qui concerne leurs caractéristiques générales et leur 
sécurité, ainsi que la protection et la sécurité des occupants des véhicules et des usagers 
vulnérables de la route . À compter de la date d'application de ce règlement ( 6 juillet 
2022), les textes d'exécution établis dans les règlements (CE) 78/2009, (CE) 79/2009 et 
(CE) 661/2009 concernant la sécurité générale des véhicules et des piétons et l'utilisation 
sûre de l'hydrogène seront abrogés.  
Sur la base des dispositions d'habilitation prévues à l'article 4, paragraphe 7, à l'article 8, 
paragraphe 3, et à l' article 10, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2019/2144, le projet 
reprend les dispositions abrogées, en les adaptant, le cas échéant, au progrès 
technologique.  
L'acte d'exécution administratif notifié est nécessaire à la bonne mise en œuvre du 
Règlement (UE ) 2019/2144 et ses dispositions sont déjà bien connues des États membres 
de l'UE et des fabricants. exigences de qualité ; harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 2 7 novembre 
2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à 
moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités 
techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité 
générale et la protec tion des occupants des véhicules et des usagers vulnérables 
de la route  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2144&from=EN  
• Règlem ent (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 1 3 juillet 2 009 
concernant les prescriptions pour l 'homologation relatives à la sécurité générale 
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et 
entités techniques disti nctes qui leur sont destinés  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32009R0661  
• Règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2 015 complétant  et 
modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne l'inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d'évaluation et 
de prescriptions techniques  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015R0166  
• Règlement (UE) n ° 672/2010 de la Commission du 2 7 juillet 2 010 concernant les 
exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du 
pare-brise de certains véhicules à moteur  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32010R0672  
• Règlement (UE) n° 1003/2010 de la Commission du 8 novembre 2 010 concernant 
les exigences pour la réception relatives à l 'emplacement et au montage des 
plaques d 'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32010R1003  
• Règlement (UE) n° 1005/2010 de la Commission du 8 novembre 2 010 concernant 
les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à 
moteur  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32010R1005  
• Règlement (UE) n° 1008/2010 de la Commission du 9 novembre 2 010 concernant 
les prescriptions pour la réception des dispositifs d 'essuie -glace et de lave -glace du 
pare-brise de certains véhicules à moteur  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/T XT/?uri=CELEX%3A32010R1008  
• Règlement (UE) n° 1009/2010 de la Commission du 9 novembre 2 010 concernant 
les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à G/TBT/N/EU/728  
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  moteur  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32010R1009  
• Règlement (UE) n° 19/2011 de la Commission du 1 1 janvier 2 011 concernant les 
exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du 
numéro d 'identification des véhicules à moteur et de leurs remorques  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011R0019  
• Règlement (UE) n° 109/2011 de la Commi ssion du 2 7 janvier 2 011 portant 
application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines 
catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de  systèmes 
antiprojections  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011R0109  
• Règlement (UE) n° 65/2012 de la Commission du 2 4 janvier 2 012 mettant en  œuvre 
le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les indicateurs de changement de vitesse  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32012R0065  
• Règlement (UE) n° 130/2012 de la Commission du 1 5 février 2 012 concernant les 
prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur relatives à l 'accès 
au véhicule et à sa manœuvrabilité  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32012R0130  
• Règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 1 2 décembre 2 012 portant 
application du règlement (C E) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux 
masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32012R1230  
• Règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 1 4 janvier 
2009 relatif à la récept ion par type des véhicules à moteur au regard de la 
protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri= CELEX%3A32009R0078  
• Règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 1 4 janvier 
2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à 
l'hydrogène  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32009R0079  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à compter de décembre 2 020) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/728  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4186_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4186_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/20 20/TBT/EEC/20_4186_02_e.pdf