INF/ECOM/19  
24 avril 2019 
(19-2756) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE  COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication  ci-après , datée du 23 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine . 
 
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1  DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ADOPTÉE  À DAVOS  
1.1.  Le 25 janvier  2019, à la suite d'une réunion informelle des Ministres sur le commerce 
électronique à Davos (Suisse), la Chine et 75 autres Membres de l'OMC ont publié une Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique confirmant leur intention d'engager des négociations à l'OMC 
sur les aspects du commerce électronique qui sont liés au commerce international, en s'appuyant 
sur les accords et cadres existants de l'OMC . Dans cette déclaration, les Membres soulignent qu'ils 
reconnaissent et prennent en considération les opportunités et les défis uniques auxquels sont 
confrontés les Membres en relation avec le commerce électronique e t encouragent tous les Membres 
de l'OMC à participer à la négociation.  
2  POSITION DE LA CHINE  
2.1.  La Chine a précisé à diverses reprises sa position concernant la négociation à l'OMC sur les 
aspects du commerce électronique liés au commerce, y compris lors des r éunions ouvertes 
consacrées aux travaux exploratoires en 2018, des consultations sur la Déclaration conjointe de 
Davos et de la réunion informelle des Ministres sur le commerce électronique tenue à Davos . Elle 
souhaite réitérer sa position concernant les quatre points suivants.  
2.1  Objectifs de la négociation  
2.2.  La négociation sur le commerce électronique à l'OMC devrait viser à tirer parti de l'immense 
potentiel du commerce électronique en aidant les Membres, notamment les Membres  en 
développement et les PMA, à s 'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales, à combler la fracture 
numérique, à saisir les possibilités de développement et à bénéficier  d'un commerce inclusif, de 
façon à participer davantage à la mondialisation économique.  
2.2  Relation entre la négociatio n et la discussion  
2.3.  La négociation devrait être complémentaire de la discussion  sur le commerce électronique au 
sein d es organes subsidiaires compétents de l'OMC . Ces organes devraient être informés 
périodiquement de l'état d'avancement  de la négociation . Dans le même temps , la négociation 
devrait être de nature à soutenir le système commercial multilatéral, contribuer à la revitalisation 
de la fonction de négociation de l'OMC, répondre aux besoins  du secteur, maintenir la pertinence 
des règles de l'OMC et, à terme, aboutir  à un résultat multilatéral.  
2.3  Processus de négociation  
2.4.  La négociation devrait être ouverte, inclusive et transparente, assurant la participation des 
Membres intéressés au processus global grâce à des cadres bien conçus et à des approches flexibles 
pour la mise en œuvre de ses résultats . Elle devrait fixer un n iveau d'ambition raisonnable en tenant INF/ECOM/19  
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  pleinement compte du droit des Membres de réglementer, trouver  un équilibre entre le progrès 
technologique, le développement des entreprises et les objectifs légitimes de politique  publique tels 
que la souveraineté su r Internet, la sécurité des données, la protection de la vie privée, etc., et 
aboutir  à un résultat équilibré et pragmatique reflétant  les intérêts de tous les Membres grâce à des 
consultations équitables . 
2.4  Orientation et axe de la négociation  
2.5.  Sur la base des accords et cadres existants de l'OMC, la négociation devrait confirmer la 
dimension développement  et tenir pleinement compte des difficultés et des défis que rencontrent 
les Membres en développement, y compris ceux qui ne participent  pas en core à la négociation, en 
particulier  les PMA . Elle devrait être axée sur l'examen du commerce transfrontières de 
marchandises rendu possible par  Internet, ainsi que sur les services de paiement et les services 
logistiques  pertinents, tout en tenant  compte  de la tendance à la numérisation du commerce des 
services, et elle devrait examiner  les moyens d'élaborer des règles internationales relatives au 
commerce électronique qui soient centrées sur un environnement sain pour les transactions et un 
environnement  de marché  sûr et fiable.  
3  DOMAINES D'ACTION  
3.1.  S'appuyant sur son expérience en matière de développement, la Chine a présenté trois 
communications dans le cadre de l'OMC, qui contiennent des renseignements sur sa législation, ses 
pratiques réglementaires et l e développement d u secteur . Elle a rejoint le groupe des "Amis du 
commerce électronique pour le développement" et a parrainé l'"Atelier sur le commerce électronique 
pour le développement dans le cadre du système commercial multilatéral" . Elle est d'avis qu e les 
Membres devraient forger  un consensus par la communication et la coopération et donner la priorité 
aux questions qui reflètent  leurs intérêts communs dans la négociation, afin de la faire avancer 
progressivement dans un esprit de solidarité.  
3.1  Clarifie r la définition des aspects du commerce électronique liés au commerce et le 
champ d'application des futures règles  
3.2.  Les Membres devraient définir les aspects du commerce électronique, des transmissions 
électroniques, etc. qui sont liés au commerce et clarif ier la relation entre les futures règles du 
commerce électronique et les Accords de l'OMC existants . 
3.2  Établir  un environnement sain pour les transactions commerc iales  électronique s 
3.3.  Facilitation du commerce électronique transfrontières : les Membres devraient  s'efforcer 
d'améliorer encore les procédures douanières ; ils devraient, dans la mesure du possible , adopter  ou 
élaborer des procédures offrant l'option d e paiement par voie électronique ; ils devraient aussi utiliser 
les zones franches et les entrepôts de douan e pour faciliter le commerce électronique transfrontières.  
3.4.  Commerce sans papier : les Membres devraient s'efforcer d'accepter les documents relatifs à 
l'administration des échanges présentés sous forme électronique comme étant l'équivalent juridique 
de la version papier de ces documents et de mettre les documents relatifs à l'administration des 
échanges à la disposition du public sous forme électronique.  
3.5.  Signature s électronique s et authentification électronique : les Membres devraient donner  aux 
parties intéressées la possibilité  d'utiliser les signatures électroniques et les messages de données 
conformément à leurs lois et r èglements et ne devraient pas  rejeter la validité juridique des 
signatures électroniques et des messages de données au seul motif qu 'ils sont sous forme 
électronique ; ils devraient encourager la reconnaissance mutuelle des certificats numériques et des 
signatures électroniques.  
3.6.  Contrats électroniques : les Membres devraient donner  aux parties intéressées la possibilité  
d'adopter les con trats électroniques et ils ne devraient pas  rejeter la validité juridique des contrats 
électroniques au seul motif que des moyens électroniques sont utilisés ; le droit d es contrats et les 
autres lois et réglementations connexes des Membres devraient s'appl iquer aux contrats 
électroniques.  INF/ECOM/19  
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  3.7.  Moratoire concernant  les droits de douane sur les transmissions  électronique s: les Membres 
devraient maintenir la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques jusqu'à la proc haine session de la Conférence ministérielle.  
3.3  Créer un environnement de marché  sûr et fiable pour le commerce électronique  
3.8.  Protection des consommateurs en ligne : les Membres devraient, par les moyens appropriés, 
assurer  aux consommateurs qui utilisent le c ommerce électronique une protection au moins 
équivalente à celle qui est assurée  aux consommateurs qui utilisent d'autres formes de commerce, 
conformément à  leurs lois, réglementations et politiques respectives.  
3.9.  Protection des données  personnel les: les Mem bres devraient adopter les mesures qu'il s jugent  
appropriées  et nécessaires  pour protéger les données personnelles des utilisateurs du commerce 
électronique.  
3.10.   Messages commerciaux électroniques non sollicités : les fournisseurs de messages 
commerciaux électroniques non sollicités ne devraient pas envoyer intentionnellement  des messages 
électroniques masqués ou faux et ne devraient pas envoyer de messages commerciaux électroniques 
sans le consentement des destinata ires. Lorsque  les destinataires refusent de continuer à recevoir 
ces messages après avoir donné leur consentement exp rès, les fournisseurs de messages 
commerciaux électroniques non sollicités devraient cesser d'envoyer de tels messages.  
3.11.   Cybersécurité : les Membres devraient respecter la souveraineté sur Internet, échanger les 
meilleures pratiques, renforcer la sécurité du commerce électronique, approfondir la coopération et 
préserver la cybersécurité.  
3.12.   Transparence : les Membres devraient mettre à la dispositi on du public les lois et 
réglementations relatives au commerce électronique ; ils devraient fournir au Secrétariat de l'OMC, 
dans la mesure du possible, le texte original de ces lois et règlements et lui indiquer où ils sont 
publiés, et répondre aux demande s de renseignements raisonnables présentées par  d'autres 
Membres concern ant la facilitation du commerce électronique transfrontières par l'intermédiaire du  
ou des points d'information établi (s) en vertu de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
3.4  Promouv oir une coopération  au développement pragmatique et inclusive  
3.13.   Combler la fracture numérique : les Membres sont encouragés à adopter des recommandations 
et des mesures pratiques qui contribuent à l'amélior ation de  l'infrastructure et des conditions 
technique s du commerce électronique des Membres en développement, afin d'aider les entreprises 
et les citoyens à réaliser la transition numérique.  
3.14.   Recherche, formation et communication : les Membres sont encouragés à échange r des 
renseignements, réaliser des études conjointes , dispenser une  formation en coopération, partager 
les meilleures pratiques pour le développement du commerce électronique et assurer le  
renforcement des capacités entre eux et les organisations internationales, afin de promouvoir le 
développement commun du commerce électronique.  
3.15.   Programme relatif au commerce électronique  pour le développement : les Membres devraient 
étudier les moyens d'établir, dans le cadre de l'OMC, un pro gramme relatif au  commerce électronique  
pour le développement, afin d'encourager, de gérer et de coordonner les contributions qu'ils 
apportent  volontairement, de façon à aider les Membres en développement, en particulier  les PMA, 
à améliorer le développeme nt du commerce électronique et à appliquer les règles de l'OMC relatives 
au commerce électronique.  
4  AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Parallèlement aux nouvelles possibilités offertes par le commerce électronique, des questions 
telles que la cybersécurité, la sécurité des d onnées et le respect de la vie privée revêtent une 
importance croissante, car elles créent  des risques de sécurité sans précédent et des défis 
réglementa ires pour les Membres . Les Membres qui ont parrain é la Déclaration conjointe de Davos 
sont non seulemen t des Membres développés, mais aussi des Membres en développement et 
des PMA. Ils diffèrent par leurs conditions nationales et leur stade de développement et ils sont INF/ECOM/19  
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  confrontés à des défis et des problèmes différents en ce qui concerne les questions relat ives au 
commerce électronique . S'agissant de l'ensemble des Membres de l'OMC, les intérêts sont encore 
plus diversifiés . Par conséquent, pour faire avancer la négociation, il est nécessaire de bien 
comprendre les différences entre les  conditions d e dévelop pement de l'industrie, les traditions 
historiques et culturelles et les système s juridique s des Membres . Compte tenu de ces différences, 
les Membres devraient respecter la façon dont chacun conçoit le développement du commerce 
électronique  et le droit légitime de chacun d'adopter des mesures réglementaires pour atteindre des 
objectifs  de politique  publique raisonnables . 
4.2.  Au cours des discussions exploratoires,  certains Membres ont mentionné les règles relatives au 
commerce numérique portant sur  des questions telles que les flux de données, le stockage des 
données, le traitement des produits numériques, etc. Étant donné  la complexité et la sensib ilité de 
ces questions, et les grandes divergences  de vues entre les Membres, d'autres  discussions 
exploratoires sont nécessaires avant d'inclure lesdites  questions dans la négociation à l'OMC, afin de 
permettre aux Membres de comprendre pleinement leurs implications  et leurs impacts, ainsi que les 
défis et les opportunités  qui leur sont associés . 
4.3.  Il est i ndéniable que les aspects des flux de données liés au commerce revêtent une grande 
importance pour le développement du commerce . Toutefois, il est plus important encore que les flux 
de données soient  soumis à une condition préalable de sécurité, qui concer ne les intérêts 
fondamentaux de cha que Membre . À cette fin, il est nécessaire que les données circulent de façon 
ordonnée conformément aux lois et réglementations respectives des Membres.  
4.4.  La Chine est disposée à élaborer avec les autres Membres des règles relatives aux aspects du 
commerce électronique liés au commerce, en commençant par les questions qui se rapportent aux 
intérêts communs des Membres, afin de promouvoir un développement sain, ordonné et durable du 
commerce électronique mondial , au bénéfice des entreprises, des consommateurs et de l'économie 
mondiale.  
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