G/SG/N/8/CAN/3/Suppl.1  
G/SG/N/10/CAN/1  
G/SG/N/11/CAN/1/Suppl.1  
13 mai 2019 
(19-3291) Page: 1/10 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE  
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE  
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
CANADA  
(Certains produits en acier)  
La communication ci -après, datée du 11 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
_______________  
 
 
Veuillez trouver ci -joint une copie des notifications , au titre de l'article  12:1 c) et de l'article  9, note 
de bas de page  2, de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, de la décision d' imposer une mesure 
de sauvegarde  concernant les importations de certains produits en acier (les tôles lourdes et le fil 
en acier inoxydable).  
  G/SG/N/8/CAN/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/CAN/1 • G/SG/N/11/CAN/1/Suppl.1  
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCOR D SUR LES SAUVEGARDES  
L'enquête de sauvegarde globale a été ouverte par le Tribunal canadien du commerce extérieur 
(TCCE) le 1 1 octobre  2018 (G/SG/N/6/CAN/4, p ages 4 à 6). Cette décision a été prise en même 
temps qu'une décision  d'imposer des mesures de sauvegarde provisoires, qui sont entrées en 
vigueur le 2 5 octobre  2018 pour une période de 200 jour s (G/SG/N/6/CAN/4, p ages 2 et 3). Le TCCE 
a publié son rapport d'enquête et ses recommandations le 3 avril 2019 (G/SG/N/8/CAN/3, di stribué 
le 5 avril 2019).  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant les 
données pertinentes et en indiquant la période applicable couverte pa r l'enquête . 
À la suite de son enquête, le TCCE a déterminé que les import ations de tôles lourdes et de fil en 
acier inoxydable  menaçaient de causer un dommage grave à la branche de production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents . Le rapport du TCCE ("http://www.citt -
tcce.gc.ca/fr/node/8544 ") et la notification (G/SG/N/8/CAN/3 , 5 avril 2019) contiennent de plus 
amples renseignements sur la période applicable couverte par l'enquê te et les données pertinentes . 
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
(voir également l'article  2:1 à ce sujet) . 
Le TCCE a analysé  les données concernant  les importations couvrant la période d e l'enquête, 
c'est-à-dire la période  allant  du 1er janvier  2015 au 3 0 juin 2018, pour chacune des sept catégories 
de marchandises faisant l'objet de l'enquête . Il a analysé les données pour chaque année de la 
période couverte par l'enquête  ainsi que le premier semestre de 2018, par rapport  à la même période 
en 2017.  
S'agissant des  produits pour lesquels il a constaté l'existence d'une menace de dommage grave à la 
branche de production na tionale, le TCCE a trouvé des éléments de preuve attestant un 
accroissement des importations tant en termes absolus que relatifs pendant la période couverte par  
l'enquête . 
Dans le cas des tôles lourdes, les importations dans l'absolu  ont progressé  de 38 % entre 2015 et 
2017, avec une augmentation de 98 % en glissement annuel entre 2016 et 2017 . Les importations 
en 2018 devraient se maintenir à un niveau élevé, selon les prévision s du premier semestre de 2018. 
Les importations par rapport à la production nat ionale ont augmenté de 20 points de pourcentage 
entre 2015 et 2017, avec une hausse de 38 points de pourcentage en glissement annuel en 2017 . 
Les importations en termes relatifs  ont continué de croître  au premier semestre 2018 . 
Dans le cas du fil en acier inoxydable, les importations dans l'absolu  ont augmenté de 8 % entre 
2015 et 2017 . En outre , les importations ont crû de 82 % au premier semestre de 2018 par rapport  
à la même période de 2017, et les importations annualisées pour 2018 étaient en voie de dépasser 
celles de toutes les années de la période couverte par l' enquête . Les importations rapport ées à la 
production nationale ont diminué entre 2015 et 201 7 mai s ont augmenté de 84 poin ts de 
pourcentage au premier semestre de 2018 par rapport  à 2017 . Les importations au premier semestre 
de 2018 ont en fait dépassé le volume de la production intérieure . 
3. Donner la désignation précise des produits en cause . 
Les produits ci -après sont vis és par la constatation  de l'existence d'une menace de dommage grave : 
A. Tôles lourdes  
B. Fil en acier inoxydable  
Des renseignements complémentaires sur les produits et les exclusions, de même que les codes du 
SH qui désignent généralement ces produits lors de l'importation, figurent à l'annexe  I. Les codes 
du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . G/SG/N/8/CAN/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/CAN/1 • G/SG/N/11/CAN/1/Suppl.1  
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  4. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute p artie du 
produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du Système 
harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à six chiffres du SH et 
au niveau sous -national (par exemple, position à huit chiffres, à neuf chiffres ou à 
dix chiffres du SH), si possible . 
La mesure de sauvegarde finale devant être imposée , décrite ci -après , découle de la mesure 
provisoire notifiée le 1 2 octobre  2018 (G/SG/N/6/CAN/4), qui est entrée en vigueur le 2 5 octobre  
2018. 
Les mesures de sauvegarde provisoires concernant l es barres d'armature pour béton, les produits 
tubulaires pour le secteur de l'énergie, les tôles minces laminées à chaud, l'acier prépeint et le fil 
machine  ont pris fin le 2 8 avril 2 019. La désignation détaillée  de ces  produits, de même que les 
codes du SH qui désignent généralement ces produits lors de l'importation, figurent à l'annexe  II. 
Les codes du SH sont donnés uniquement à titre d'exemple . 
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée . 
Les mesures de sauvegarde finales sont des contingents tarifaires distincts appliq ués aux 
importations de tôles lourdes et de fil en acier inoxydable . Conformément aux engagements 
internationa ux du Canada, une attention particulière est accordée aux pays e n développement et à 
certains partenaires au sein d'accords de libre -échange, car certains accords de libre -échange du 
Canada prévoient que les partenaires commerciaux bénéficient d'un traitement préférentiel dans le 
cadre de l'imposition de mesures de sauvegarde . Les mesures de sauvegarde finales s'appliquent 
par conséquent  aux importations de toute s provenanc es, autres que  celles de s marchandises 
originaires des États -Unis, du Mexique, du Chili, d'Israël, de la Corée, du Panama, du Pérou, de la 
Colombi e et des pays en développement qui bénéficient du tarif de préférence général au Canada 
au titre du Tarif des douanes  (voir plus bas, dans l'annexe  III, la liste des pays en développement) . 
Les contingents tarifaire s appliqués à chaque produit pendant une période de trois ans sont les 
suivants : 
Tôles lourdes  
Période  Volume contingen taire  (t) Surtaxe hors contingent  (%) 
Du 13/05/2019  au 12/05/2020  100 000  20 
Du 13/05/2020 au 12/05/2021  110 000  15 
Du 13/05/2021  au 24/10/2021  54 699  10 
Fil en acier inoxydable  
Année  Volume contingentaire  (t) Surtaxe hors contingent  (%) 
Du 13/05/2019  au 12/05/2020  2 800  25 
Du 13/05/2020 au 12/05/2021  3 080  15 
Du 13/05/2021  au 24/10/2021  1 532  5 
6. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure . 
La date  d'entrée en vigueur des mesures finales a été fixée au 1 3 mai 2 019. 
7. Indiquer la durée probable de la mesure . 
Il est prévu que les mesures de sauvegarde restent en vigueur jusqu'au 2 4 octobre 2 021. 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article  7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée . 
Sans objet . G/SG/N/8/CAN/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/CAN/1 • G/SG/N/11/CAN/1/Suppl.1  
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  9. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure . 
Chaque année, pour les deux catégories de produits, les quantités contingentaires augment eront de 
10% et la surtaxe hors contingent s era réduite . On trouvera plus haut, dans la section  5, plus  de 
précisions  sur la libéralisation progressive de s mesure s de sauvegarde finales.  
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'app liquer ou de proroger une mesure de sauvegarde : i) indiquer les délais prévus pour 
que les parties intéressées formulent des observations ainsi que toutes autres procédures 
relatives à la décision d'appliquer les mesures, et ii)  fournir des renseignements 
concernant les procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré . 
Sans objet.  
11. Donner des  renseignements en cas de  prorogation de la  mesure de sauvegarde : 
Sans objet . 
12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après:  
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article  9:1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non -application de la mesure . 
Conformément aux engagements internationaux du Canada, une attention particulière est accordée 
à certains partenaires au sein d'accords de libre -échange, car les accords de libre -échange du 
Canada prévoient que certains partenaires commerciaux bénéficient d'un traitement préférentiel 
dans le cadre de l'imposition de mesures  de sauvegarde . Par conséquent, les mesures de sauvegarde 
finales ne s'appliquent pas aux marchandises originaires des pays ci -après, conformément à l'accord 
de libre -échange pertinent conclu avec le Canada : Colombi e, Chil i, Corée, États -Unis, Israël, 
Mexique, Panama  et Pérou. 
13. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité 
chargée de l'enquête . Ce document pourra être soumis dans l a langue originale du 
Membre, même s'il ne s'agit pas d'une langue officielle de l'OMC . Le document ne sera ni 
traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à la disposition des Membres qui en font la 
demande par le Secrétariat . 
Le décret imposant la mesure sera publié dans l'édition du 2 9 mai de la Gazette du Canada , partie  II. 
Des renseignements détaillés sur les mesures de sauvegarde finales figurent dans l'Avis aux 
importateurs publié par Affaires mondiales Canada ( "https://international.gc.ca/trade -
commerce/controls -controles/notices -avis/945.aspx?lang=fra ") et l'Avis des douanes 19-08 publié 
par l'Agence des services frontaliers du Canada  ("https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -
ad/cn19 -08-fra.html ").   G/SG/N/8/CAN/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/CAN/1 • G/SG/N/11/CAN/1/Suppl.1  
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE PAGE  2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
1. Indiquer l a mesure  
La mesure, décrite dans la notification au titre de l'article  12:1 c) ci -dessus, consiste en un 
contingent tarifaire, au -delà duquel un droit additionnel doit être versé.  
2. Indiquer le produit visé par la mesure  
Les produits ci -après sont visés par la mesure : 
A. Tôles lourdes  
B. Fil en acier inoxydable  
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
La mesure ne s'applique pas aux produits originaires des pays en développement Membres de l'OMC 
dont la liste est reproduite à l'annexe  III. La liste de l'annexe  III comprend les pays en 
développement Membres de l'OMC qui bénéficient du tarif de préférence général au Canada au titre 
du Tarif des douanes . 
  G/SG/N/8/CAN/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/CAN/1 • G/SG/N/11/CAN/1/Suppl.1  
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  ANNEXE I  
PRODUITS VISÉS PAR LES MESURES DE SAUVEGARDE FINALES  
A.  Tôles lourdes:  
Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant 
subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud , traitées thermiquement ou non, 
d'une largeur variant de 80  pouces ( +/- 2 030 mm) à 152  pouces ( +/- 3 860 mm) inclusivement, 
et d'une épaisseur variant de 0,375  pouce ( +/- 9 525 mm) à 4,0  pouces (101, 6mm) inclusivement, 
avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension.  
Il est entendu que ces restrictions dimensionnelles s'appliquent aux tôles d'acier qui contiennent de 
l'acier allié en quantité supérieure aux normes reconnues de l'industrie, à conditio n que l'acier ne 
réponde pas aux normes reconnues de l'industrie pour une nuance spécifique de tôle d'acier allié.  
La définition exclut : 
• les tôles en bobines ; 
• les tôles dont la surface présente par intervalles réguliers un motif laminé en relief (aussi 
appelées "tôles de plancher") . 
Les importations de tôles lourdes relèvent généralement des positions à dix chiffres du SH ci -après:  
• avant le 1er janvier 2 017: 7208.51.00.10 ; 7208.51.00.93 ; 7208.51.00.94 ; 7208.51.00.95 ; 
7208.52.00.10 ; 7208.52.00.93 ; 7208.52.00 .94; 7208.52.00.95;  
• depuis le 1er janvier 2 017: 7 208.51.00.10 ; 7 208.51.00.93 ; 7 208.51.00.94 ; 
7208.51.00.95 ; 7208.52.00.10 ; 7208.52.00.93 ; 7208.52.00.96.  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des tôles 
lourdes importées relèvent d'une position non énumérée.  
B.  Fil en acier inoxydable:  
Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recu its, d'un diamètre transversal 
maximal de 0,256  pouce (6,50  mm); et fils profilés en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à 
froid et recuits, d'une aire transversale maximale de 0,031  pied2 (0,787  mm2). 
Les importations de fil en acier inoxydable rel èvent généralement des positions à dix chiffres du SH 
ci-après : 7223.00.00.10 ; 7223.00.00.20  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définiti on du produit, ou que les produits 
importés relèvent d'une position non énumérée.    G/SG/N/8/CAN/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/CAN/1 • G/SG/N/11/CAN/1/Suppl.1  
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  ANNEXE II  
PRODUITS VISÉS PAR LES MESURES PROVISOIRES QUI NE SONT PAS VISÉS PAR LES 
MESURES DE SAUVEGARDE FINALES  
A. Barres d'armature pour béton:  
Barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous 
forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4  mm 
inclusivement, de finitions différentes.  
La définition exclut : 
• les barres rondes ord inaires;  
• les produits de barres d'armature fabriqués ; et 
• les armatures d'un diamètre de 10  mm (10M) produites selon la norme  CSA G30 18.09 (ou 
selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme  ASTM  A775/A  
775M 04a (ou selon des no rmes équivalentes) en longueurs de un pied (30,48  cm) à 8  pieds 
(243,84  cm), inclusivement.  
Les importations de barres d'armature pour béton relèvent généralement des positions à dix chiffres 
du SH ci -après : 7213.10.00.00 ; 7214.20.00.00.  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des barres 
d'armature pour béton importées relèvent d'une position non énumérée.  
B.  Produits tubulaires pour le secteur de l'énergie : 
Les produits tubulaires pour le secteur de l'énergie en acier au carbone et en acier allié, y compris 
les tubes de canalisation, de caisson et de tubage, finis ou non finis, soudés ou sans soudure, d'un 
diamè tre extérieur nominal supérieur ou égal à 2,375  pouces (60,3  mm) et inférieur ou égal à 
60 pouces (1  524 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent 
pour chaque dimension), traités thermiquement ou non, indépendamment de  la longueur, de 
l'épaisseur de la paroi, du traitement de la surface (recouverte ou non) et de la finition des extrémités 
(extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), de toutes les nuances, 
conformes ou appelés à se conformer aux normes de l'American Petroleum Institute (API) 5L, 
API 5L-B, API  5CT, de l'Association canadienne de normalisation (CSA) Z245.1, de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) 3183, de l'American Society for Testing and Materials (ASTM) 
ASTM  A333,  ASTM  A106, ASTM  A53-B et/ou aux normes propriétaires équivalentes ou supérieures, 
qu'ils soient certifiés et marqués ou non, qu'ils respectent ou non les normes pour d'autres 
utilisations ultimes (par exemple une seule, deux ou plusieurs attestations ; tubes de canalisation de 
pétrole et de gaz ; tubes pour pilotis ; ou autres applications).  
Il est entendu que la présente catégorie comprend les caissons et les tubes qui sont connus dans 
l'industrie comme "tubes verts" . Ces tubes sont formés et ont la composit ion chimique ainsi que les 
dimensions de produits tubulaires, mais ils nécessitent un traitement supplémentaire avant de 
pouvoir être utilisés dans un puits . Ils sont compris dans la présente catégorie en tant que tubes 
non finis, non traités thermiquement  ou aux extrémités lisses . Le traitement supplémentaire requis 
pour ces tubes peut être un traitement thermique, du filetage, du manchonnage, des tests ou toute 
combinaison de ces procédés.  
La définition exclut:  
• les tuyaux de forage, tubes courts, manchons , tubes -sources pour manchons, tubes de 
canalisation en acier galvanisé ou inoxydable et caissons ou tubages contenant 10,5 % ou plus 
en poids de chrome;  
• les tubes de canalisation soudés longitudinalement à l'arc immergé, indépendamment de la 
nuance, du diamètre extérieur et de l'épaisseur de la paroi, d'une longueur de 60  pieds 
(18,288  m), sans soudure sur la circonférence, pour utilisation exclusive dans les systèmes 
d'évacuation des boues ou des résidus dans l'exploitation des sables bitumineux et port ant la 
désignation " For Use as Slurry/Tailings Pipe Only "; il est entendu que l'utilisation comme tube 
de conduite satisfaisant à la norme CSA  Z-662 ou comme tube sous pression satisfaisant au 
code CSA B51 est interdite aux termes de la présente exclusion;  G/SG/N/8/CAN/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/CAN/1 • G/SG/N/11/CAN/1/Suppl.1  
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  • les tubes de canalisation soudés longitudinalement à l'arc immergé, indépendamment du 
diamètre extérieur, de l'épaisseur de la paroi et de la longueur, pour utilisation exclusive 
comme conduites de distribution à température et pression élevées et portant  la désignation 
"For Steam Distribution Only" , homologués pour satisfaire à la norme CSA Z662 -15 
chapitre  14 et/ou à l'annexe  I et résistant à la fatigue et au fluage selon les sections  I.2.3.2 
et I.3.2.1 de la norme CSA Z662 -15 tel qu'il est établi par un  essai d'au moins 10  000 heures 
effectué conformément à la norme ASTM E139;  
• les tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme 
de tubes -ébauches d'un diamètre extérieur de 184, 197, 210, 235, 260, 286, 328, 350, 3 68, 
377, 394, 402, 419, 426, 450, 475, 480, 500, 521, 530, 560, 585 ou 610  mm, dont l'épaisseur 
de la paroi varie de 9  mm à 110  mm, et la longueur de 7,72  m jusqu'à 15,24  m, sans 
inscription les désignant comme répondant à une norme d'un produit de tube de  canalisation, 
mais importés pour servir dans la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de 
canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des normes API 5L, CSAZ245.1, 
ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou des normes équivalentes;  
• les tubes en acier soudés à l'arc ASME SA  672 ou ASME SA  691 homologués selon les règles 
du "Boiler and Pressure Vessel Code" de l'ASME (et comportant au moins un de ces 
marquages), d'une longueur n'excédant pas 15  pieds (4,572 m), pou r une utilisation autre 
que celle des tubes de conduite satisfaisant à la norme  CSA Z-662 et importés avec les 
certificats d'inspection autorisés et les rapports de données partiels de l'ASME applicables ; et 
• les tubes de canalisation, indépendamment de leu r nuance, de leur diamètre extérieur et de 
l'épaisseur de leur paroi, comportant un marquage unique "DNV -OS-F101" pour utilisation 
exclusive offshore et portant la désignation " For Offshore Applications Only" . 
Les importations de produits tubulaires pour l e secteur de l'énergie relèvent généralement des 
sous-positions du SH ci -après, au niveau des positions à dix chiffres : 7304.19 ; 7304.29 ; 7305.11 ; 
7305.12 ; 7305.19 ; 7306.19 ; 7306.29.  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possibl e que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des 
produits importés relèvent d'une position non énumérée.  
C.  Tôles minces laminées à chaud:  
Tôles et bandes en acier au carbone et en acier allié, laminées à chaud, y compris des matériaux de 
récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, mais égales ou supérieures à 0,75 pouce 
(19 mm), et:  
• pour les produits sous forme de bobines, d' une épaisseur de 0,054  pouce à 0,625  pouce 
(1,37  mm à 15,875  mm) inclusivement;  
• pour les produits coupés à longueur, d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,054  pouce, mais 
inférieure à 0,187  pouce (dimension minimale de 1,37  mm, mais de moins de 4,75  mm).  
La définition exclut:  
• les tôles et les bandes en acier inoxydable laminées ; et 
• les produits plats coupés à longueur en acier allié, laminés à chaud, dont le contenu en 
manganèse est d'au moins 11,5 %, d'une épaisseur variant de 0,12  pouce à 0,19  pouce (de 
3 mm à 4,75  mm).  
Les importations de tôles minces laminées à chaud relèvent généralement des positions à dix chiffres 
du SH ci -après:  
• avant le 1er janvier 2 017: 7208.25.00.10 ; 7208.25.00.20 ; 7208.25.00.30 ; 7208.25.00.40 ; 
7208.26.00.10 ; 7 208.26.00.20 ; 7 208.26.00.30 ; 7 208.26.00.40 ; 7 208.27.00.10 ; 
7208.27.00.20 ; 7 208.27.00.30 ; 7 208.27.00.40 ; 7 208.36.00.10 ; 7 208.36.00.20 ; 
7208.36.00.30 ; 7 208.36.00.40 ; 7 208.37.00.10 ; 7 208.37.00.20 ; 7 208.37.00.30 ; 
7208.37.00.40 ; 7 208.38.00.10 ; 7 208.38.00.20 ; 7 208.38.00.30 ; 7 208.38.00.40 ; 
7208.39.00.10 ; 7 208.39.00.20 ; 7 208.39.00.30 ; 7 208.39.00.40 ; 7 208.53.00.10 ; 
7208.53.00.20 ; 7 208.53.00.30 ; 7 208.53.00.40 ; 7 208.54.00.10 ; 7 208.54.00.20 ; 
7208.54.00.30 ; 7 208.54.00.40 ; 7 208.90.00.00 ; 7 211.14.00.90 ; 7 211.19.00.10 ; 
7211.19.00.90 ;  7225.30.00.0.0 ;  7226.91.00.10 ;  7226.91.00.90;  G/SG/N/8/CAN/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/CAN/1 • G/SG/N/11/CAN/1/Suppl.1  
- 9 - 
  • depuis le 1er janvier 2 017: 7208.25.00.00 ; 7208.26.00.00 ; 7208.27.00.00 ; 
7208.36.00.00 ; 7 208.37.00.10 ; 7 208.37.00.20 ; 7 208.37.00.50 ; 7 208.38.00.10 ; 
7208.38.00.20 ; 7 208.38.00.50 ; 7 208.39.00.00 ; 7 208.53.00.00 ; 7 208.54.00.00 ; 
7208.90.00.00 ;  7211.14.00.90 ;  7211.19.00.90 ;  7225.30.00.00 ;  7226.91.00.00.  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définiti on du produit, ou que des 
produits importés relèvent d'une position non énumérée.  
D.  Acier prépeint:  
Produits laminés plats prépeints d'acier non allié et allié (à l'exclusion de l'acier inoxydable) qui sont : 
• peints;  
• vernis ; ou 
• revêtus de matières plastiq ues sur au moins un côté,  
et qui sont en bobines ou coupées à longueur, d'une épaisseur maximale de 0,079  pouce 
(2,0066  mm) et d'une largeur maximale de 61,5  pouces (1  562,1  mm), avec les écarts positifs ou 
négatifs que les normes pertinentes autorisent po ur chaque dimension.  
La définition exclut:  
• les produits ayant un revêtement final de poussière de zinc (une peinture riche en zinc 
contenant au moins 70 % de zinc en poids) ; et 
• les produits dont le substrat comporte un revêtement métallique de chrome.  
Les importations d'acier prépeint relèvent généralement des positions à dix chiffres du SH ci -après : 
7210.70.00.00 ; 7212.40.00.00 . 
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définition du produit, ou que les produits 
importés relèvent d'une position non énumérée.  
E. Fil machine:  
Certains produits laminés à chaud d'acier au carbone et d'acier allié, en bobines, d'une coupe 
transversale à peu près ronde  dont le diamètre réel est de moins de 19,00  mm. 
La définition exclut:  
• l'acier inoxydable;  
• l'acier à outils;  
• l'acier à haute teneur en nickel;  
• l'acier pour roulement à billes ; et 
• les barres d'armature pour béton (ou armatures).  
Les importations de fil machine relèvent généralement des positions à dix chiffres du SH ci -après : 
7213.20.00.10 ; 7213.91.00.11 ; 7213.91.00.21 ; 7213.91.00.31 ; 7213.99.00.10 ; 7213.99.00.30 ; 
7213.99.00.50 ; 7227.90.00.10.  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définition du produit, ou que les produits 
importés relèvent d'une position non énumérée.  
 
  G/SG/N/8/CAN/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/CAN/1 • G/SG/N/11/CAN/1/Suppl.1  
- 10 - 
  ANNEXE III  
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES  
Les mesure s de sauvegarde finales ne s'applique nt pas aux produits visés originaires des pays en 
développement Membres de l'OMC énumérés ci -après.  
Afghanistan  Mali 
Angola  Maroc  
Arménie  Mauritanie  
Bangladesh  Moldova  
Belize  Mongolie  
Bénin  Mozambique  
Bolivie  Myanmar  
Burkina Faso  Népal  
Burundi  Nicaragua  
Cabo Verde  Niger  
Cambodge  Nigéria  
Cameroun  Ouganda  
Congo  Pakistan  
Côte d'Ivoire  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Djibouti  Paraguay  
Égypte  Philippines  
El Salvador  République centrafricaine  
Fidji République démocratique du Congo  
Gambie  Rwanda  
Géorgie  Samoa  
Ghana  Sénégal  
Guatemala  Sierra Leone  
Guinée  Sri Lanka  
Guinée -Bissau  Swaziland  
Guyana  Tadjikistan  
Haïti Tanzanie  
Honduras  Tchad  
Îles Salomon  Togo 
Kenya  Tonga  
Kirghizistan  Ukraine  
Laos Vanuatu  
Lesotho  Viet Nam  
Libéria  Yémen  
Madagascar  Zambie  
Malawi  Zimbabwe  
 
 
 
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