G/TBT/N/FRA/215  
20 janvier 2022  
(22-0420) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation – Direction Générale de l'Alimentation  
Sous-direction de la qualité, de la Santé et de la protection des végétaux  
 251, rue de Vaugirard  
75732 PARIS cedex 15  
sdqspv.d gal@agriculture.gouv.fr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notifica tion 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Amendements minéraux basiques Engrais /Engrais – Engrais organiques et 
Engrais organo -minéraux  
5. Intitulé, nombre de pages et lan gue(s) du texte notifié:  Arrêté modifiant l'arrêté du 
5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes (4 page(s), en 
Français)  
6. Teneur:  Cet arrêté interministériel a pour objet de rendre d'application obligatoire une 
norme. Cette mesu re est une dispense d'autorisation de mise sur le marché, visée à 
l'article L255 -2 du code rural et de la pêche maritime et prévue à son article L 255 -5, 
point 1.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture ont 
pour objet de faciliter la mise sur le marché de produits connus. Pour des motifs de santé 
publique, ces normes sont rendues d'application obligatoire. Ce projet a pour objet de 
rendre d'application obligatoire - l'additif A1 à la norme NF U 44 -203 existante portant 
sur les Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes – Amendements minéraux 
basiques – Engrais. Cette norme NF U 44 -203 fixe les dénominations, les spécific ations 
et le marquage des Amendements minéraux basiques – Engrais Elle est à l'usage 
notamment des producteurs, des utilisateurs et des organismes officiels de contrôle. Cet 
amendement complète la norme générale révisée en 2012 en modifiant  : 
• ses articles 5 et 7 afin de permettre la déclaration de la teneur en calcium (exprimée 
en Ca et/ou CaO) pour les amendements minéraux basiques -engrais  ; G/TBT/N/FRA/215  
 
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  • son article 6 sur les spécifications des teneurs en éléments trace en remplaçant  :  
• Pour la classe I dans l e tableau 1 le paramètre Chrome Total (Cr total) par le 
paramètre Chrome VI (Cr VI) et en introduisant un tableau 2 sur les flux limites 
en éléments trace.  
• Pour la classe II dans le tableau 3 le paramètre Chrome Total (Cr total) par le 
paramètre Chrome VI (Cr VI) et en introduisant un tableau 5 sur les flux limites 
en éléments trace.  
• les normes 42 -001-2 d'octobre 2020 et 42 -001-3 de novembre 2020  
Avec la norme NF U 42 -001-1 d'octobre 2011, son amendement A1 d'août 2019, ces deux 
normes remplacent la norme homologuée NF U 42 -001 de décembre 1981, et ses 
amendements A10, de décembre 2009, A11, de janvier 2014, et A12, de mai 2015, qui 
restent en vigueur au titre de la règlementation qui les cite.  
Ces deux normes fixent respectivement les dénominations, les s pécifications et le 
marquage des Engrais organiques et Engrais organo -minéraux Elles sont à l'usage 
notamment des producteurs, des utilisateurs et des organismes officiels de contrôle.  
Elles n'ont pas pour objet d'établir une sélection répondant à des cri tères de qualité 
commerciale ; elles se proposent seulement de définir et de caractériser chaque type 
d'engrais pour en faciliter la distinction et le choix, sans ambiguïté pour l'utilisateur . 
8. Documents pertinents:  Articles L 255 -1 et suivants du code rural et de la pêche 
maritime ; normes NF U 44 -203  
9. Date projetée pour l'adoption:  30 juin 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2022  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/ tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2021&num=686