G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.1  
G/SG/N/11/IDN/22  
24 janvier  2020 
(20-0617) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD  SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDON ÉSIE 
Évaporateurs  
La communication ci -après, datée du 24 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
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Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie la promulgation du Règlement du Mi nistre des finances 
n° 1/PMK.010/ 2020* daté du 6 janvier 2 020, qui a été publié au Journal officiel de la République 
d'Indonésie n° 3 le 6 janvier 2 020 et qui concerne l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations d'évaporateurs , pour une période de trois ans à compter du 11 janvier 2 020.* 
1  CONTEXTE GÉNÉRAL  
Le 17 octobre 2 019, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquê te en matière 
de sauvegardes dans le cadre de laquelle il avait été conclu qu'il y avait un élément de preuve 
indiquant que l'accroissement du volume des importations avait causé un e menace de  dommage 
grave à la branche de production nationale concernée pa r l'enquête 
(G/SG/N/8/IDN/2 2-G/SG/N/10/IDN/2 2). 
Dans la notification, il était également indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations des produits visés.  
2  DESCRIPTION DES PRODUITS VISÉS  
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les suivants:  
"Évaporateurs du type "roll bond" et à ailettes constituant des éléments de réfrigérateurs, 
congélateurs -conservateurs et autres ma tériel, machines et appareils pour la production du froid 
relevant de la position ex 8418.99.10 du S ystème harmonisé (S H) de l'Indonésie".  
3  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
Le gouvernement de la République d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvega rde ci -après:  
 
* Pour consulter ce document, veuillez contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou 
Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des Règles.  G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/22  
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  CALENDRIER D'APPLICATION DU DROIT DE SAUVEGARDE  
Période Droit de sauvegarde  
Première année (11 janvier 2 020-10 janvier 2 021) 17% 
Deuxième année (1 1 janvier  2021-10 janvier  2022) 15,5%  
Troisième anné e (11 janvier  2022-10 janvier  2023) 14% 
 
On trouvera ci -après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure 
de sauvegarde en question ; le gouvernement de la République d'Indonésie se réserve le droit de 
modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des importations.  
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE  
N° Pays  N° Pays  
1 Afghanistan  52 Jordanie  
2 Albanie  53 Kazakhstan  
3 Angola  54 Kenya  
4 Antigua -et-Barbuda  55 Corée, République de  
5 Argentine  56 Koweït, État du  
6 Arménie  57 République kirghize  
7 Bahreïn, Royaume de  58 République démocratique populaire lao  
8 Bangladesh  59 Lesotho  
9 Barbade  60 Libéria  
10 Belize  61 Liechtenstein  
11 Bénin  62 Macao, Chine  
12 Bolivie, État plurinational de  63 Madagascar  
13 Botswana  64 Malawi  
14 Brésil  65 Malaisie  
15 Brunéi Darussalam  66 Maldives  
16 Burkina Faso  67 Mali 
17 Burundi  68 Mauritanie  
18 Cabo Verde  69 Maurice  
19 Cambodge  70 Mexique  
20 Cameroun  71 Moldova, République de  
21 République centrafricaine  72 Mongolie  
22 Tchad  73 Monténégro  
23 Chili 74 Maroc  
24 Colombie  75 Mozambique  
25 Congo  76 Myanmar  
26 Costa Rica  77 Namibie  
27 Côte d'Ivoire  78 Népal  
28 Cuba 79 Nicaragua  
29 République démocratique du Congo  80 Niger  
30 Djibouti  81 Nigéria  
31 Dominique  82 Oman  
32 République dominicaine  83 Pakistan  
33 Équateur  84 Panama  
34 Égypte  85 Papouasie -Nouvelle -Guinée  
35 El Salvador  86 Paraguay  
36 Fidji  87 Pérou  
37 Gabon  88 Philippines  
38 Gambi e  89 Qatar  
39 Géorgie  90 Fédération de Russie  
40 Ghana  91 Rwanda  
41 Grenade  92 Saint-Kitts-et-Nevis  
42 Guatemala  93 Sainte -Lucie 
43 Guinée  94 Saint-Vincent -et-les Grenadines  
44 Guiné e-Bissau  95 Samoa  
45 Guyana  96 Arabie saoudite, Royaume d'  
46 Haïti 97 Sénégal  
47 Honduras  98 Seychelles  
48 Hong Kong, Chine  99 Sierra Leone  
49 Inde 100 Singapour  
50 Israël  101 Îles Salomon  
51 Jamaïque  102 Afrique du Sud  G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/22  
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  LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE  
(suite)  
N° Pays  
103 Sri Lanka  
104 Suriname  
105 Swaziland  
106 Taipei chinois  
107 Tadjikistan  
108 Tanzanie  
109 Ex-République yougoslave de Macédoine  
110 Togo 
111 Tonga  
112 Trinité -et-Tobago  
113 Tunisie  
114 Turquie  
115 Ouganda  
116 Ukraine  
117 Émirats arabes unis  
118 Uruguay  
119 Vanuatu  
120 Venezuela, République bolivariennne du  
121 Viet Nam  
122 Yémen  
123 Zambie  
124 Zimbabwe  
 
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres.  
 
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