G/SPS/N/THA/662  
20 juin 2023 
(23-4216) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise))  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments ( ICS 67 .040)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health (MOPH) Notification, No. … B.E. 
…. (....) issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitled "Food supplement (No. 5)" 
(Projet de notification du Ministère de la santé publique n° ... .. . È.B. (...) établi au titre  
de la Loi sur les produits alimentaires de 2522 È.B., intitulé "Compléments 
alimentaires  (n° 5)") . Langue(s) : thaï et anglais . Nombre de pages : 2 et 2 
https: //members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/THA/23_10428_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/THA/23_10428_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose de réviser sa notification 
relative à l'étiquetage des compléments alimentaires, comme suit:  
Disposition 1 : Le libellé 5 (5) de la Notification du Ministère de la santé publique n° 293 
de 2548 È.B. (2005) concernant les compléments alimentaires (datée du 1 5 décembre 
2547 È.B. (2005)) est supprimé et remplacé par le texte suivant:  
"(5) Contient le type de vitamines ou de minéraux  dans des teneurs maximales conformes 
aux niveaux spécifiés dans l'annexe de la présente notification, et ne doit pas être 
inférieur à 15% à la ration quotidienne de référence thaïlandaise -THAI RDI établie dans 
la notification du Ministère de la santé pub lique intitulée "Étiquetage nutritionnel des 
compléments alimentaires avec un apport en vitamines ou en minéraux".  
Disposition 2 : Les compléments alimentaires contenant des vitamines et des minéraux 
autorisés conformément à la Notification du Ministère de la santé  
publique n° 293 de 2548 È.B. intitulée "Compléments alimentaires"  
du 15 décembre 2 548 È.B. avant l'entrée en vigueur de la présente notification pourront 
être vendus pendant une période n'excédant pas trois ans à compter de la date d'entrée 
en vigueur de la notification.  
Disposition 3 : La Notification entrera en vigueur 180 jours après sa publication au Journal 
officiel.  
Le projet notifié a également fait l'objet d'une notification TBT.  G/SPS/N/THA/662  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale d e la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
(1) The notification of the Ministry of Public Health (No 293) B.E. 2548 entitled "Food 
supplement"  
(2) The notification of the Ministry of Public Health (No. 182) B.E. 2541 (1998) entitled 
"Nutrition Labelling"  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 180 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des o bservations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 19 août 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  G/SPS/N/THA/662  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/