G/SG/N/7/ZAF/4  
G/SG/N/11/ZAF/5  
11 juillet  2019 
(19-4596) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
AFRIQUE DU SUD 
(Attaches filetées en fer ou en acier ) 
La communication ci -après, datée du 8 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afrique du Sud.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sau vegardes, le gouvernement de l'Afrique du Sud 
présente une notification avant de prendre des mesures de sauvegarde provisoires concernant les 
importations d'attaches filetées en fer ou en acier, à savoir des têtes de boulons  et goujons , goujons 
filetés et autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux 
reconnaissables comme étant destinés à l'aviation).  
 
Conformément à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement 
de l'Afrique du Sud notifie ci -après la décision de ne pas appliquer de mesures provisoires aux 
importations en provenance de s pays en développement.  
 
1. Désignation du produit  
Le produit visé est désigné de la manière suivante : têtes de boulons et goujons (relevant de la 
sous-position tarifaire 7318.15.41), goujons filetés (relevant de la sous -position 
tarifaire  7318.15.42) et autres écrous hexagonaux (relevant de la sous -position 
tarifaire  7318.16.30) en fer et en acier (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux  
reconnaissables comme étant destinés à l'aviation).  
 
2. Mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire consiste en un droit de sauvegarde ad valorem  de 102,10 %. 
 
3. Date proposée pour l'imposition de la mesure de sauvegarde  
La date proposée pour l'imposition est le 1 9 juillet 2 019. 
 
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
La durée prévue est de deux cents (200) jours.  
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  5. Indiquer sur quelle base : 
i) Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé un dommage grave.  
 
La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international a ouvert une enquête à 
la suite d'une demande présentée par le South African Iron and Steel Institute (le  requérant), au 
nom de la South African Fasteners Manufacturers' Association (SAFMA) , afin de déterminer si 
l'accroissement des importations avait causé un dommage grave à la branche de production 
nationale, au sens de l'Accord sur les sauvegardes, en rela tion avec les attaches filetées en fer ou 
en acier, à savoir des têtes de boulons  et goujons , goujons filetés et autres écrous hexagonaux (à 
l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux reconnaissables comme étant destinés à 
l'aviation ). 
 
a) Évolution  imprévue des circonstances  
 
• le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité mondiale de production des 
dispositifs de fixation, qui a été surtout alimenté par la croissance des marchés chinois et 
asiatique s; 
• la croissance du marché chinois des dispositifs de fixation, qui a été tirée par la forte 
augmentation de la production de dispositifs de fixation et la forte augmentation des volumes 
d'exportation de ces dispositifs ; 
• le ralentissement de l'économie chinoise  et la contraction de la demande mondiale . Le 
ralentissement de l'économie chinoise et la crise financière survenue entre 2008 et 2010 ont 
eu un impact sur la demande de dispositifs de fixation et, avec l'augmentation de la 
production, un déséquilibre est apparu entre l'offre et la demande qui a fait augmenter 
encore davantage le volume des exportations ; 
• l'importante capacité de production inutilisée de dispositifs de fixation en acier au carbone 
en Chine ; et 
• l'augmentation des mesures correctives commercia les visant les dispositifs de fixation (y 
compris les produits visés) prises par des pays comme le Canada et les États -Unis 
d'Amérique.  
 
La Commission a considéré que le gouvernement sud -africain s'était engagé à consolider à 30 % 
ad valorem  le droit de douane proprement dit sur les import ations de têtes de boulons  et goujons , 
goujons filetés  et autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux 
reconnaissables comme étant destinés à l'aviation).  
 
b) Accroissement d es importations  
 
L'évaluation des données aux fins de la détermination de l'accroissement des importations portait 
sur la période allant du 1er juillet 2 014 au 3 0 juin 2 018. La Commission a considéré que les 
importations de têtes de boulons  et goujons,  goujons filetés et autres écrous hexagonaux avaient 
augmenté pendant la période considérée . Une poussée des importations s'est produite en 2016/17 . 
Bien que les importations aient chuté en 2017/18, elles se sont maintenues  à des niveaux plus 
élevés qu'en 2014/15 et 2015/16 et, par conséquent, elles ont continué d'augmenter à ces niveaux 
élevés . Les importations par rapport à la production ont diminué en 2017/18 du fait de  
l'augmentation de l a production nationale à la suite  de la forte hausse des importations par rapport 
à la production en 2016/17 . 
 
En ce qui concerne les autres écrous hexagonaux, il y a eu une augmentation sans précédent des 
importations pendant toute la période considérée, avec une poussée en 2016/17 qui s'est poursuivie 
en 2017/18.  Le volume des importations d'écrous hexagonaux a augmenté, à la fois dans l'absolu 
et par rapport à la production . 
 
c) Dommage grave  
 
L'évaluation des données aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage grave portait 
sur la période allant du 1er juillet 2 014 au 3 0 juin 2 018. L'analyse du dommage concernant les têtes 
de boulons  et goujons , goujons filetés  et autres écrous hexagonaux concerne les  renseignements 
fournis par T&I Chalmers Engineering (Pty) Ltd, membre de la South African Fasteners 
Manufacturers' Association (SAFMA) dont les productions additionnées de produits similaires ou G/SG/N/7/ZAF/4 • G/SG/N/11/ZAF/5  
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  directement concurrents constituent une proportion majeure (plus de 50 %) de la production 
nationale totale . Il y a des éléments de preuve suffisants qui montr ent que la branche de production 
de la SACU qui produit des têtes de boulons et goujons ainsi que des goujons filetés a subi une 
baisse du volume des ventes, de la part de marché, des bénéfices bruts et des bénéfices nets négatifs  
pendant  la période allant du 1er juillet 2 014 au 3 0 juin 2 018 du fait de l'accroissement des 
importations.  
 
L'analyse du dommage concernant les autres écrous hexagonaux concerne les renseignements 
fournis par CBC Fasteners (Pty) Ltd ; SA Bolt Manufacturers (Pty) Ltd ; et Transvaal Pressed Nuts, 
Bolts & Rivets (Pty)  Ltd, membres de la South African Fasteners Manufacturers' Association (SAFMA) 
dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une 
proportion majeure ( plus de 90 % environ ) de la production nationale totale . Il y a des éléments de 
preuve suffisants qui montr ent que la branche de production de la SACU qui produit les autres écrous 
hexagonaux a subi un e baisse de la part de marché, de la production, de la productivité, des 
bénéfices bruts , des bénéfices nets négatifs et une faible utilisation des capacités . 
 
d) Lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave  
 
Une poussée des im portations de tige s filetées s'est produite en 2016/17, ce qui a causé un 
dommage grave à la branche de production de la SACU . Le requérant a perdu une p art de marché 
pendant la période considérée tandis que la part des importations sur le marché a augmenté . La 
perte d'une part de marché par le requérant a culminé en 2016/17, coïncid ant avec la plus forte 
augmentation de la part de marché des importations . Dans le cas des écrous hexagonaux,  le 
requérant a perdu une part de marché pendant la période couverte par l'enquête . Pendant la période 
couverte par l'enquête, la part de marché du requérant pour les écrous hexagonaux a régressé  
tandis que la part de mar ché des importations a augmenté . 
 
Les autres facteurs dont il a été considéré qu'ils avaient causé un dommage incluaient les structures 
des coûts, le manque de débouchés à l'exportation, les propres importations du produit considéré 
par la branche de produ ction nationale, la restructuration de la branche de production nationale, 
l'agitation sociale, les difficultés d'approvisionnement en matières premières  et les fluctuations des 
taux de change . Il a été constaté que ces facteurs n'avaient pas suffisamment affaibli le lien de 
causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave.  
 
La Commission déterminé à titre préliminaire qu'il y avait eu une évolution imprévue des 
circonstances qui avait donné lieu à l'importation d u produit considéré dans le marché de la SACU 
en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu 'il causait un dommage grave aux 
producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents dans la SACU . Aucun autre 
facteur connu n'affaibli ssait suffisamment le lien de causalité.  
 
ii) Il a été déterminé qu'il existait  des circonstances critiques  où tout délai causerait 
un tort qu'il serait difficile de réparer . 
 
La Commission a considéré que l'accroissement des importations des produits considérés avait causé  
un dommage grave à la branche de production de la SACU . Bien que des améliorations aient été 
notées dans certains secteurs dans les résultats  de la branche de production pendant la période 
couverte par l'enquête, il a été considéré qu'elles n'étaient pas durables  pour la branche de 
production compte tenu de la pression exercée par les importations , qui sont encore présentes en 
quantités telleme nt accrues . Ces améliorations pourraient même être réduites à néant  et causer un 
nouveau dommage si la branche de production n'est pas protégée immédiatement car les 
importations entrent dans la SACU à des niveaux élevés et détiennent une part plus importa nte du 
marché.  
 
6.1 Principaux pays exportateurs  
Le gouvernement de l'Afrique du Sud propose de tenir des consultations sur les mesures provisoires 
au titre de l'a rticle 12 :4. 
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  6.2 Pays en développement  
On trouvera ci -dessous la liste des pays en développement exclus du champ d'application des 
mesures, étant donné que leurs exportations représentaient moins de 3 % des importations totales 
en Afrique du Sud (article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes):  
 
PAYS EN D ÉVELOPPEMENT DEVANT ÊTRE EXCLUS DU DR OIT 
Afghanistan  
Albanie  
Algérie  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Azerbaïdjan  
Bahreïn, Royaume de  
Bangladesh  
Bélarus  
Belize  
Bénin  
Bhoutan  
Bolivie, État plurinational de  
Bosnie -Herzégovine  
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burundi  
Cambodge  
Cameroun  
Cap-Vert 
Chili 
Cisjordanie et Gaza*)  
Colombie  
Comores  
Corée, République pop. démocratique de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Cuba 
Djibouti  
Dominique  
Égypte, République arabe d'  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
Érythrée  
Eswatini  
Éthiopie  
Fédération de Russie  
Fidji 
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grenade  
Guatemala  
Guinée  
Guinée équatoriale  
Guinée -Bissau  Macédoine du Nord  
Madagascar  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Maroc  
Maurice  
Mauritanie  
Mexique  
Micronésie, États fédérés de  
Moldova, République de  
Mongolie  
Monténégro  
Mozambique  
Myanmar  
Namibie  
Népal  
Nicaragua  
Niger  
Nigéria  
Oman  
Ouganda  
Ouzbékistan  
Pakistan  
Palau  
Palestine  
Panama  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
Pérou  
Philippines  
Qatar  
République arabe syrienne  
République centrafricaine  
République démocratique du Congo  
République démocratique populaire lao  
République dominicaine  
République du Congo  
République kirghize  
Roumanie  
Rwanda  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Sainte -Lucie 
Samoa  
Samoa américaines  
Sao Tomé -et-Principe  
Sénégal  
Serbie  
Seychelles  
Sierra Leone  
Singapour  
Somalie  
Soudan  G/SG/N/7/ZAF/4 • G/SG/N/11/ZAF/5  
- 5 - 
  Guyana  
Haïti 
Honduras  
Îles Marshall  
Îles Salomon  
Inde 
Indonésie  
Irak 
Iran, République islamique d' 
Jamaïque  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Kiribati  
Kosovo  
Koweït, État du  
Lesotho  
Lettonie  
Liban  
Liban  
Libéria  
Libye 
Lituanie  Soudan du Sud  
Sri Lanka  
Suriname  
Tadjikistan  
Tanzanie  
Tchad  
Thaïlande  
Timor -Leste  
Togo 
Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turkménistan  
Turquie  
Tuvalu  
Ukraine  
Uruguay  
Vanuatu  
Venezuela, République bolivarienne du  
Vietnam  
Yémen  
Zambie  
Zimbabwe  
 
 
__________