G/SCM/N/386/IND  
7 avril 2022 
(22-2845) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
INDE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Inde pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2021. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/386/IND  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : INDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2021  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des)  
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie  
à 6 chiffres du SH  
visant le produit  
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date ; période couverte 
par l'enquête  
(S: subvention nement;  
I dommage)  Date des 
mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individu els ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importat ions 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Fils de filaments 
rayonne viscose de 
plus de 60  deniers  
540120, 54033, 
540332 et 540341  
6/26/2020 -DGTR -1/1 20/07/2020 
S: 01/04/2019-
31/03/2020 
I: 01/04/2016-
31/03/2020 - - - 09/08/2021 
Clôture de 
l'enquête  
 
Pas de mesure 
recommandée  - - - - 
Indonésie  Panneaux de fibres 
(*) 
4411 
6/17/2019 -DGTR -1/5 05/11/2019 
S: 01/04/2018-
31/03/2019 
I: 01/04/2015-
31/03/2019 - - - 02/08/2021 
Clôture de 
l'enquête  Enquête 
achevée le  
03/05/2021
* - - - 
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.dgtr.gov.in/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/386/IND  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie  Panneaux de fibres (*)  
4411 
6/17/2019 -DGTR -2/5 05/11/2019 
S: 01/04/2018-
31/03/2019 
I: 01/04/2015-
31/03/2019 - - - 02/08/2021 
Clôture de 
l'enquête  Enquête 
achevée le  
03/05/2021*  - - - 
 Fil/fil machine en 
aluminium de diamètre 
supérieur à 7 mm  
76011040, 76012040, 
76041010, 76042920, 
76051100, 76052100  
6/3/2020 -DGTR -1/1 30/06/2020 
S: 01/04/2019-
31/12/2019 
I: 01/04/2019-
31/12/2019 - 24/09/2021 
6,8669 à 
16,4874% de la 
valeur c.a.f.  - - Enquête 
achevée le  
28/06/2021*  - - - 
 Tubes et tuyaux en  
cuivre (*)  
74111000, 74112100, 
74112200, 74112900  
04/10/2020 -DGTR -1/3 25/09/2020 
S: 01/04/2019-
31/03/2020 
I: 01/04/2016-
31/03/2020 - - - - Enquête en 
cours  - - - 
 Lingots d'alliages 
d'aluminium de fonderie 
de première fusion  
76012010  
6/43/2020 -DGTR -1/1 24/12/2020 
S: 01/04/2019-
30/09/2020 
I: 01/04/20164-
30/09/2020 - - - - Enquête en 
cours  - - - 
Sri Lanka  Panneaux de fibres (*)  
4411 
6/17/2019 -DGTR -3/5 05/11/2019 
S: 01/04/2018-
31/03/2019 
I: 01/04/2015-
31/03/2019 - - - 02/08/2021 
Clôture de 
l'enquête  Enquête 
achevée le  
03/05/2021*  - - - 
Thaïlande  Panneaux de fibres (*)  
4411 
6/17/209 -DGTR -4/5 05/11/2019 
S: 01/04/2018-
31/03/2019 
I: 01/04/2015-
31/03/2019 - - - 02/08/2021 
Clôture de 
l'enquête  Enquête 
achevée le  
03/05/2021*     
 Tubes et tuyaux en  
cuivre (*)  
74111000, 74112100, 
74112200, 74112900  
04/10/2020 -DGTR -2/3 25/09/2020 
S: 01/04/2019-
31/03/2020 
I: 01/04/2016-
31/03/2020 - - - - Enquête en 
cours     
 
 
4 Veuillez noter que cette date indiquée dans les documents G/SCM/N/371/IND/Corr.1 et G/SCM/N/379/IND était erronée. Veuillez c onsidérer que la date correcte est celle 
indiquée dans le p résent document.    
  G/SCM/N/386/IND  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam  Panneaux de fibres (*)  
4411 
6/17/2019 -DGTR -5/5 05/11/2019  
S: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2015 -
31/03/2019  - - - 02/08/2021  
Clôture de 
l'enquête  Enquête 
achevée le 
03/05/2021*  - - - 
 Tubes et tuyaux en  
cuivre (*)  
74111000, 74112100, 
74112200, 74112900  
04/10/2020 -DGTR -3/3 25/09/2020 
S: 01/04/2019-
31/03/2020 
I: 01/04/2016-
31/03/2020 - - - - Enquête en 
cours  - - - 
* Les constatations finales de la DGTR prennent la forme de recommandations adressées au gouvernement central en vue de l'imposition de mesures antidumping . 
L'imposition d'un droit repose sur la décision finale du Ministère des finances . Par conséquent, les dates mentionnées dans la colonne 8 indiquent la date à laquelle une 
recommandation d'imposition d'u ne mesure compensatoire a été adressée au gouvernement central, et la date figurant dans la colonne 5 indique la date à laque lle la 
recommandation a été acceptée et le droit notifié . 
** Les conclusions finales de la DGTR prennent la forme de recommandation s adressées au gouvernement central en vue de l'imposition de mesures antidumping . L'imposition 
d'un droit repose sur la décision finale du Ministère des finances . Dans cette enquête particulière, la recommandation de la DGTR d'imposer une mesure antidumpi ng n'a 
pas été acceptée par le Ministère des finances . Par conséquent, la date figurant dans la colonne (7) pour ces enquêtes est la date à laquelle il a été décidé de ne pas 
imposer de mesure.    
  G/SCM/N/386/IND  
- 5 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie  
à 6 chiffres du SH  
visant le produit  
faisant l'objet de l'enquête ; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée   
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subve ntion 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, période 
si différents 
des colonnes 
2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donna nt lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes et tuyaux soudés en acier 
inoxydable  
73064000, 73066900, 
73061100, 73062100  
6/22/2018 -DGAD -1/2 11/02/2021***  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
 Certains produits plats en acier 
inoxydable laminés à chaud et à 
froid 
7219, 7220  
14-18-2015-1/1 08/10/2021 
SNR 
S: 01/04/2020 
to 30/06/2021 
I: 01/04/2017 
to 30/06/2021 - - - - Enquête en 
cours  - - - 
Viet Nam  Tubes et tuyaux soudés en acier 
inoxydable  
73064000, 73066900, 
73061100, 73062100  
6/22/2018 -DGAD -1/2 11/02/2021***  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
*** L'objectif de cette demande est limité à l'exclusion d'un certain type de produit faisant l'objet de l'enquête, l'Autorité n' a pas cherch é à évaluer le montant de la 
subvention ou du préjudice, il n'est donc pas nécessaire de préciser les date s S/I pertinentes.  
SNR - Réexamen à l'extinction .G/SCM/N/386/IND  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR  AU 31 DÉCEM BRE 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine  Certains produits plats 
en acier inoxydable 
laminés à chaud et à 
froid 
14-18-2015-1/1 Droits  07/09/2017  
01/2017 -Customs 
(CVD)  - 
 Pneumatiques neufs 
pour bus et camions  
6/8/2018 -DGAD -1/1 Droits  24/06/2019  
01/2019 -Customs 
(CVD)  - 
 Saccharine  
6/18/2018 -DGAD -1/1 Droits  30/08/2019  
02/2019 -Customs 
(CVD)  - 
 Atrazine  
06/19/2018 -DGAD -1/1 Droits  17/09/2019  
03/2019 -Customs 
(CVD)  - 
 Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable  
6/22/2018 -DGAD -1/2 Droits  17/09/2019  
04/2019 -Customs 
(CVD)  - 
Indonésie  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -1/4 Droits  08/01/2020 
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 
Malaisie  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -2/4 Droits  08/01/2020  
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 
 Verre trempé texturé, 
avec ou sans revêtement  Droits  08/01/2020  
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 
 Fil/fil machine en 
aluminium de diamètre 
supérieur à 7 mm 
6/3/2020 -DGTR -1/1 Droits  24/09/2021  
4/2021 -Customs 
(CVD)  - 
Thaïlande  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -3/4 Droits  08/01/2020  
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 
Viet Nam  Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable  
6/22/2018 -DGAD -2/2 Droits  17/09/2019  
04/2019 -Customs 
(CVD)  - 
 Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -4/4 Droits  08/01/2020  
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________