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2019 –...... 1 Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente 
en vrac et sur les  préemballages  
(Ordonnance sur les déclarations de quantité, ODqua)   
Modification du ...  
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête:  
I 
L’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité1 est modifiée 
comme suit:  
Art. 1, al.  1, let.  c et d et al.  2, let. a 
1 La présente ordonnance règle:  
c. les obligations des fabricants, des importateurs et autres personnes 
responsables;  
d. les contrôles officiels des autorités.  
2 Ne sont pas soumis  aux dispositions de  la présente ordonnance:  
a. les préemballages dont  la quantité nominale est inférieure à 5  g ou 5  ml; les 
préemballages d’épices et d’herbes aromatiques  sont toutefois soumis à 
l'ordonnance ; 
Art. 2, let.  c  
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:  
c. vente en vrac: vente d’une marchandise qui n’est pas offerte  dans un 
préemballage ; 
Art. 5, al.  1  
1 Les marchandises mesurables offertes dans la vente en vrac doivent être mesurées 
à l’aide d’un instrument de mesure satisfaisant aux exigences de l’ordonnance du 
  
 
1 RS 941.204   Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
2 15 févrie r 2006 sur les instruments de mesure2 et aux dispositions d’exécution du 
DFJP.  
Art. 7a Légumes -fleurs (nouveau)  
Les légumes -fleurs tels qu'artichauts, choux -fleurs et brocolis sous film protecteur 
transparent peuvent être proposés à la vente selon les  dispositions  de la vente en 
vrac, même lorsqu'ils sont  offerts dans un préemballage au sens de  l'art. 2, let . b. 
Dans ce cas, les dispositions du chapitre 3 ne s'appliquent pas.  
Art. 8, al.  1 et 2  
1 Les boissons vendues dans des contenants ouverts, débitées dans l'hôtellerie et la 
restauration, dans les magasins de vente à l'emporter  (take-aways ) ou établissements 
analogues, ainsi que dans les manifestations publiques, doivent être servies dans des 
récipients qui satisfont aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les 
instruments de mesure 3 et aux dispositions d'exécution du DFJP. Sont exclus les 
boissons chaudes, les cocktails et les boissons préparées avec de l'eau ou 
additionnées de glace.  
2 Aucune déclaration de quantité n'est requise pour les m ets servis dans les 
entreprises de restauration, les magasins de vente à l'emporter  (take-aways ) ou 
établissements analogues ainsi que dans les manifestations publiques, vendus à 
l'emporter , livrés  ou qui permettent au client de se servir lui -même.  
Art. 19, al. 1, let.  b et c, et al.  3bis (nouveau) 
1 Les préemballages de même quantité nominale marqués d’après le poids ou le 
volume doivent satisfaire aux exigences ci -après au moment de leur première mise 
sur le marché:  
b. la proportion des préemballages présentant un écart en moins supérieur à la 
valeur fixée à l’al.  3 et 3bis ne doit pas dépasser 2,5  %; 
c. aucun préemballage ne doit présenter un écart en moins supérieur de deux  
fois à la valeur fixée à l'al.  3 et 3bis. 
3bis Pour les préemballages d’épices et d’herbes aromatiques dont la quantité 
nominale est inférieure à 5  g ou 5  ml, l’écart toléré en moins est de 9  % de la 
quantité nominale .  
Art. 21, let. b ch. 1 
Les préemballages de même quantité nominale marqués d'après le nombre de pièces 
doivent satisfaire aux exigences suivantes:  
b. pour les préemballages qui contiennent plus de 50 pièces:  
 1. le contenu moyen ne doit pas être inférieur à la quantité nominale, et.  
  
2 RS 941.210  
3  RS 941.210   Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
3 Art. 22, al.  1, let.  b et c, et al.  2 
1 Lorsqu’ils sont  mis pour la première fois sur le marché, les préemballages de 
même quantité nominale marqués d’après le poids égoutté doivent satisfaire aux 
exigences suivantes:  
b. la proportion des préemballages présentant un écart en moins supérieur à la 
valeur fixée à  l’art.  19, al.  3 et 3bis, ne doit pas dépasser 2,5  %; 
c. aucun préemballage ne doit présenter un écart en moins supérieur de deux 
fois à la valeur fixée à l’art.  19, al.  3 et 3bis. 
2 Les préemballages qui présentent un écart en moins supérieur de deux foi s à la 
valeur fixée à l'art. 19, al. 3  et 3bis ne peuvent être mis sur le marché qu’à la 
condition que la déclaration de quantité soit modifiée.  
Art. 32, let . b phrase introductive et let.  c (nouveau)  
Sont responsables du respect des dispositions de la présente ordonnance:  
b. pour les préemballages portant la marque de conformité européenne (art.  12) 
et les bouteilles récipients -mesures:  
1. le fabricant, lorsque le préemballage ou la bouteille récipient -mesure a  
été fabriqué en Suisse, ou lorsque le préemballa ge ou la bouteille 
récipient -mesure a été fabriqué dans un pays membre de l’Espace 
économique  européen et mis sur le marché en Suisse , 
2. l’importateur, lorsque le préemballage ou la bouteille récipient -mesure  
a été fabriqué dans un pays tiers ; 
c. pour les pr éemballages ne portant pas la marque de conformité européenne 
(art. 12) , la personne physique ou morale qui importe les préemballages en 
Suisse.  
Art. 35 al. 1bis (nouveau ) 
1bis Les préemballages et les bouteilles récipients -mesures nécessaires au contrôle 
doivent être mis gratuitement à la disposition de l' autorité  compétent e. 
II 
1 L’annexe 3 est remplacée par la version ci -jointe . 
2 L’annexe 4 est modifiée conformément au texte ci -joint.  
III 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier  2020.  
… Au nom du Conseil fédéral suisse:   Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
4 Le président de la Confédération, Ueli Maurer  
Le chancelier de la Confédération,Walter Thurnherr  
  Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
5 Annexe 3  
(art. 35) 
Contrôle officiel des préemballages de même quantité nominale   
1 Généralités  
1.1 Symboles   
Au sens de la présente annexe, on entend par:  
 Qn la quantité nominale,  
 xi le contenu,  
 s l’écart -type,  
 𝑥   
 la valeur moyenne,   
 k le facteur de correction pour calculer l’intervalle de confiance sur la base 
de la variable aléatoire t de la distribution de Student, l’effectif du lot et 
l’échantillon.   
1.2 Type , lieu et date de contrôle  
1.2.1  Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage (art.  35, 
al. 1). 
1.2.2  L’autorité compétente visée à l’art.  34 fixe le lieu et la date du contrôle.  
1.2.3  Le lieu  du contrôle est régi par l’art.  35, al.  1. L'échantillon est prélevé sur la 
ligne  de production  ou à l'endroit où sont stockés les préemballages soumis 
au contrôle.  
  
1.3 Lot de préemballages  
1.3.1  Le contrôleur détermine le lot de préemballages sur leque l sera prélevé 
l’échantillon.  
1.3.2  Le fabricant ou les autres personnes qui font l’objet du contrôle doivent 
montrer spontanément au contrôleur tous les locaux où sont produits ou 
stockés les préemballages du type soumis au contrôle.  
1.3.3  Le lot est cons titué par l’ensemble des préemballages de même quantité 
nominale, de même modèle et de même fabrication, remplis ou stockés dans 
un même lieu, dans les limites suivantes:  
a. lorsque le contrôle des préemballages se fait sur la ligne de production 
en fin de  chaîne de remplissage, l’effectif du lot est égal au nombre de 
préemballages fabriqués en une heure, et cela, sans limitation d’effectif;  
b. dans les autres cas, l’effectif du lot est limité à 10  000 préemballages.   Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
6 1.3.4  Pour des lots d’effectif inférieur  à 100 préemballages, le contrôle non 
destructif, lorsqu’il a lieu, se fait à 100  %. 
1.3.5  Préalablement aux contrôles prévus au ch.  2.1.3, un nombre suffisant de 
préemballages doit être prélevé au hasard dans le lot afin que le contrôle qui 
requiert le pl us grand échantillon puisse être effectué.   
1.4 Prélèvement de l’échantillon  
1.4.1  Le contrôleur prélève l’échantillon de manière à ce qu’il s’agisse d’un 
échantillon aléatoire statistiquement représentatif du lot. Lorsque 
l’échantillon est prélevé sur la ligne de production en fin de chaîne de 
remplissage, le prélèvement se fait sur toute la production horaire 
conformément au ch.  1.3.3, let.  a. 
1.4.2  Le fabricant ou les autres personnes qui font l’objet du contrôle fournissent 
au contrôleur  l’assistance te chnique requise pour le prélèvement de 
l’échantillon.   
1.5 Calcul de la tare moyenne  
1.5.1  Afin de déterminer le contenu des préemballages, la tare est préalablement 
calculée.  
1.5.2  À cet effet, on utilise:  
a. un matériel d’emballage non utilisé du même type que celui qui a été 
utilisé pour la production des préemballages, ou  
b. le matériel d’emballage utilisé et bien nettoyé des préemballages à 
contrôler.   
1.6 Autre contrôle  
  Le contrôleur vérifie si les préemballages portent les inscriptions prescrites  
dans la présente ordonnance.   
1.7 Procédure en cas de rejet d’un lot  
1.7.1  Si un lot n’est pas conforme et est rejeté, un autre lot, si possible du même 
produit, doit être contrôlé dans les mêmes conditions au plus tard dans un 
délai de six mois auprès de  la même personne responsable (art.  32). 
1.7.2  Lorsqu’un contrôle s’avère à nouveau négatif selon le ch.  1.7.1, le contrôleur 
dénonce immédiatement le fabricant ou les autres personnes qui ont fait 
l’objet du contrôle.   Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
7 2 Contrôle de préemballages déclarés  d'après le poids ou le volume  
2.1 Généralités  
2.1.1  Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l’aide 
d’instruments de pesage ou d’instruments de mesurage volumétrique ou, s’il 
s’agit d’un liquide, indirectement par pesage du pro duit préemballé et 
mesurage de sa masse volumique.  
2.1.2  Quelle que soit la méthode utilisée, l’erreur commise lors du mesurage du 
contenu effectif d’un préemballage doit être au plus égale au cinquième de 
l'écart toléré en moins correspondant à la quantit é nominale du 
préemballage.  
2.1.3  Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et comprend 
deux parties:  
a. un contrôle porte sur le contenu effectif de chaque préemballage de 
l’échantillon et  
b. un contrôle porte sur la moyenne des cont enus effectifs des 
préemballages de l’échantillon.  
2.1.4  Un lot de préemballages est considéré comme conforme si les résultats des 
deux contrôles satisfont aux critères d’acceptation définis aux ch. 2.2 et 2.3.  
2.1.5  Pour chacun de ces contrôles, il est pr évu d’utiliser les plans 
d’échantillonnage  suivants : 
a. plans d’échantillonnage pour un contrôle non destructif, c’est -à-dire 
pour un contrôle n’entraînant pas l’ouverture des préemballages. Le 
contrôle non destructif doit être utilisé dans la mesure du po ssible.  
b. plans d’échantillonnage pour un contrôle destructif, c’est -à-dire pour un 
contrôle entraînant l’ouverture ou la destruction des préemballages. Le 
contrôle destructif doit être limité au strict minimum indispensable; son 
efficacité est moindre que celle du contr ôle non destructif.   
2.2 Contrôle du contenu effectif de chaque préemballage  
2.2.1  Pour obtenir le contenu minimal toléré, on déduit de la quantité nominale du 
préemballage l’écart toléré en moins selon l’art. 19, al.  3 et 3bis. 
2.2.2  Les préemballages du  lot ayant un contenu effectif inférieur au contenu 
minimal toléré sont appelés défectueux.  
2.2.3  Contrôle non destructif  de préemballages avec quantités nominales 
jusqu'à 10 kg ou 10 l  
  Le contrôle est effectué suivant le s plans d’échantillonnage présent és dans le 
tableau  1 et 2. Les lots ayant un effectif d'au moins 100 préemballages sont 
contrôlés conformément au plan d'éc hantillonnage double du tableau  1. Les 
lots ayant un effectif inférieur à  100 préemballages sont contrôlés 
conformément au plan d'échantillonnage simple  du tableau  2. 
  Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
8 a. Lots avec un effectif d'au moins 100 préemballages  
  Le premier nombre de préemballages contrôlés doit être égal à l’effectif du 
premier échantillon donné dan s le plan d’échantillonnage:  
  Si le nombre de préemballages défectueux trouvé dans le premier 
échantillon est inférieur ou égal au premier critère d’acceptation, le lot 
est conforme.  
  Si le nombre de préemballages défectueux trouvé dans le premier 
échantil lon est égal ou supérieur au premier critère de rejet, le lot n’est 
pas conforme et sera rejeté.  
  Si le nombre de préemballages défectueux trouvé dans le premier 
échantillon est compris entre le premier critère d’acceptation et le 
premier critère de rejet,  on doit contrôler un second échantillon, dont 
l’effectif est donné dans le plan.  
  Les nombres de préemballages défectueux trouvés dans le premier et le 
second échantillon doivent être cumulés:  
  Si le nombre cumulé de préemballages défectueux est inférieu r ou égal 
au second critère d’ac ceptation, le lot est conforme.  
  Si le nombre cumulé de préemballages défectueux est supérieur ou égal 
au second critère de rejet, le lot n’e st pas conforme et sera rejeté.  
 
Effectif du 
lot Échantillon  Nombre de 
préemballages 
défectueux  
Ordre  Effectif  Effectif 
cumulé  Critère 
d’acceptation  Critère de 
rejet 
100 à 500  1. 30  30 1 3 
 2. 30  60 4 5 
501 à 3200  1. 50  50 2 5 
 2. 50  100 6 7 
3201 et plus  1. 80  80 3 7 
 2. 80  160 8 9 
  Tableau 1: Plan d’échantillonnage double pour le contrôle non destructif  de 
préemballages avec quantités nominales jusqu'à 10 kg ou 10 l  avec un 
effectif du lot d'au moins 100 préemballages  
 
b. Lots avec un effectif inférieur à  100 préemballages  
  Le nombre de préemballag es contrôlés doit correspondre à l’effectif de 
l'échantillon donné  dans le plan d’échantillonnage.   Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
9   Si le nombre de préemballages défectueux trouvé dans l’échantillon est 
inférieur ou égal au critère d’acceptation, le lot est conforme . 
  Si le nombre de préemballages défectueux trouvé dans l’échantillon est égal 
ou supérieur au critère de rejet, le lot n’est pas conforme et sera rejeté.   
Effectif du lot  Effectif de 
l'échantillon  Nombre de préemballages défectueux  
Critère 
d'acceptation  Critère de rejet  
2 à 50  100 % de 
l'effectif du lot  1 2 
51 à 99  100 % de 
l'effectif du lot  2 3 
  Tableau 2: Plan d’échantillonnage simple  pour le contrôle non destructif  de 
préemballages avec quantités nominales jusqu'à 10 kg ou 10 l  avec un 
effectif du lot inférieur à 100 préemballages   
2.2.4  Contrôle non destructif  de préemballages avec quantités nominales 
supérieures à 10 kg ou 10  l jusqu'à 50 kg ou 50 l  
  Le contrôle est effectué suivant le plan d’échantillonnage simple présenté 
dans le tableau  3. 
  Le nombre de préemballages contrôlés  doit correspondre à l'effectif de 
l'échantillon donné dans le plan d'échantillonnage.  
  Si le nombre de préemballages défectueux trouvé dans l’échantillon est 
inférieur ou égal au critère d’acceptat ion, le lot est conforme.  
  Si le nombre de préemballages défectueux trouvé dans l’échantillon est égal 
ou supérieur au critère de rejet, le lot n’est pas conforme et sera rejeté.   
Effectif du lot  Effectif de 
l’échantillon  Nombre de préemballages défectueu x 
Critère 
d’acceptation  Critère de rejet  
< 20 100 % de 
l'effectif du lot  0 1 
≥ 20 20 1 2 
  Tableau 3: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle non destructif  de 
préemballages avec quantités nominales supérieures à 10 kg ou 10 l jusqu'à 
50 kg ou  50 l  Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
10 2.2.5  Contrôle destructif  
  Le contrôle est effectué suivant le plan d’échantil lonnage simple présenté 
dans le tableau  4. 
  Le nombre de préemballages contrôlés  doit correspondre à l'effectif de 
l'échantillon donné dans le plan d'échantillonnage.  
  Si le nombre de préemballages défectueux trouvé dans l’échantillon est 
inférieur ou égal au critère d’acceptation, le lot est conforme.  
  Si le nombre de préemballages défectueux trouvé dans l’échantillon est égal 
ou supérieur au critère de rejet, le lot n ’est pas conforme et sera rejeté.   
Effectif du lot  Effectif de 
l’échantillon  Nombre de préemballages défectueux  
Critère 
d’acceptation  Critère de rejet  
< 100  5 0 1 
≥ 100  20 1 2 
  Tableau 4: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle destructif   
2.3 Contrôle de la moyenne des contenus effectifs d’un lot de 
préemballages  
2.3.1  Les prescriptions relatives à l’exigence de la valeur moyenne selon 
l’art.  19, al. 1, let. a sont respectées et le lot est considéré comme acceptable 
si la moyenne 
 𝑥    des con tenus effectifs 
 𝑥𝑖   de n préemballages de 
l’échantillon satisfait aux conditions suivantes:   
 𝑥   
  ≥  Qn - k . s 
 k signifie le facteur de correction de l’échantillon avec k = t/√n, où  t signifie 
la variable aléatoire de la distribution de Student et s l’écart -type des 
contenus  
 𝑥𝑖   de l’échantillon avec n préemballages.   
2.3.2  Contrôle non destructif  de préemballages avec quantités nominales 
jusqu'à 10 kg ou 10 l  
  Les valeurs pour l’acceptation du lot sont mentionnées  dans le tableau 5 
pour des lots avec un effectif d'au moins 100 préemballages et dans le 
tableau 6 pour des lots avec un effectif inférieur à 100 préemballages.  
  Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
11 a. Lots avec un effectif d'au moins 100 préemballages   
Effectif du 
lot Echantillon  
Acceptation  Ordre  Effectif  Effectif 
cumulé  
100 à 500  1. 30  30 
 𝑥    ≥ Qn - 0.503 s  
 2. 30  60 
 𝑥    ≥ Qn - 0.344 s  
501 à 3200  1. 50  50 
 𝑥    ≥ Qn - 0.379 s  
 2. 50  100 
 𝑥    ≥ Qn - 0.262  s 
3201 et plus  1. 80  80 
 𝑥    ≥ Qn - 0.295 s  
 2. 80  160 
 𝑥    ≥ Qn - 0.207 s  
  Tableau 5: Plan d’échantillonnage double pour le contrôle non destructif  de 
préemballages avec quantités nominales jusqu'à 10 kg ou 10 l avec un 
effectif du lot d'au moins 100 préemballages  
 
b. Lots avec un effectif inférieur à  100 préemballages   
Effectif du lot  Effectif de 
l'échantillon  Acceptation  
2 à 99  100 % de 
l'effectif du lot  
 𝑥    ≥ Qn 
  Tableau 6: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle non destructif de 
préemballages avec quantités nominales jusqu'à 10 kg ou 10 l avec un 
effectif du lot inférieur à 100 préemballages  
 
2.3.3 Contrôle non destructif  de préemba llages avec quantités nominales 
supérieures à 10 kg ou 10 l jusqu'à 50 kg ou 50 l  
  Les valeurs pour l’acceptation du lot sont mentionnées  dans le tableau 7.   
Effectif du lot  Effectif de 
l’échantillon  Acceptation  
< 20 100 % de 
l'effectif du lot  
 𝑥    ≥ Qn 
≥ 20 20 
 𝑥    ≥ Qn - 0.64 s 
  Tableau 7: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle non destructif  de 
préemballages avec quantités nominales supérieures à 10 kg ou 10 l jusqu'à 
50 kg ou 50 l   Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
12  
2.3.4 Contrôle destructif  
  Les valeurs pour l’acceptation du lot sont mentionnées dans le tableau 8.  
Effectif du lot  Effectif de 
l’échantillon  Acceptation  
< 100  5 
 𝑥    ≥ Qn - 1.803 s 
≥ 100  20 
 𝑥    ≥ Qn - 0.64 s 
  Tableau 8: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle destructif   Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
13 3 Contrôle de préemballages déclarés d’après la longueur, la 
surface ou le nombre de pièces  
3.1 Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et se porte 
sur la moyenne des contenus effectifs des préemballages de l'échantillon.  
3.2 Un lot de  préemballages est  considéré comme conforme si les  résultats d u 
contrôle satisfont aux critères d’ acceptation définis au ch.  3.3. 
3.3 Lors du contrôle de la moyenne des contenus effectifs, la condition 
 𝑥    + aR 
≥ Qn  doit être remplie a u moyen des valeurs du facteur de probabilité a 
d’après le tableau 9. R est l'étendue des contenus  xi de l'échantillon.   
Effectif du lot  Effectif  de 
l'échantillon  a 
≤ 50 3 1.0 
51 à 150 5 0.35 
151 à 500  8 0.2 
501 à 3200  13 0.15 
3201 à 10000  20 0.1 
10001 et plus  30 0.085  
  Tableau 9: Exigences de conformité  
 
3.4 Pour les préemballages déclarés d'après la longueur  et jusqu'à 5 m de long 
(Qn ≤ 5 m ), le facteur de probabilité  a = 0. 
3.5 Pour les préemballages déclarés d'après le nombre de pièces  et jusqu'à 50 
pièces ( Qn ≤ 50), le facteur de probabilité  a = 0. 
   Ordonnance sur les déclarations de quantité  RO 2019  
14 Annexe 4  
(Art. 35)  
Contrôles officiels de bouteilles récipients -mesures   
Ch. 22  
22  Elles sont ensuite remplies d’eau à 20  °C de masse volumique connue 
jusqu’au niveau de remplissage à contrôler (jusqu’à la hauteur de la distance 
définie du plan d’arasement ou jusqu’à ras bord).