RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la Transition écologique 
   
   
 
Décret n°                     du            
définissant des taux d’incorporation de plastique r ecyclé dans les bouteilles pour 
boissons  
NOR : TREP2109247D 
Publics concernés : les producteurs, importateurs et distributeurs de b outeilles pour boissons 
en plastique à usage unique. 
 
Objet  : définition de taux d’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons 
en 2025 et 2030. 
 
Entrée en vigueur : les  dispositions des articles 1 et 2 entrent en vigueur  aux dates précisées 
à l’article 3 du décret. 
 
Notice : le décret, pris en application du II de l’article L . 541-9 du code de l’environnement tel 
qu’introduit par l’article 61 de la loi du 10 févri er 2020 relative à la lutte contre le gaspillage 
et à l’économie circulaire, applique aux bouteilles  pour boissons l’obligation d’incorporation 
de matière recyclée conformément à la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de 
l’incidence de certains produits en plastique sur l ’environnement. Il transpose les taux 
d’incorporation minimum de plastique recyclé dans l es bouteilles pour boissons et les 
échéances prévus par cette directive : 25% minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique 
de type PET, puis 30% minimum pour toutes les boute illes en plastique à compter de 2030. Le 
décret précise cependant que cette obligation ne s’ applique pas aux bouteilles de lait non 
réfrigérées en plastique et prévoit un bilan d’étap e en 2025 pour réexaminer cette condition.  
 
Références : le code de l’environnement modifié par le présent d écret peut être consulté, dans 
sa rédaction issue de cette modification, sur le si te de Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la Transition écol ogique, 
Vu le règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement europ éen et du Conseil du 27 octobre 2004 
concernant les matériaux et objets destinés à entre r en contact avec des denrées alimentaires ; 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 2015 
prévoyant une procédure d’information dans le domai ne de la réglementation techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l’in formation ;  
 Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen  et du Conseil du 5 juin 2019 relative à 
la réduction de l’incidence de certains produits en  plastique sur l’environnement ; 
Vu le code de l’environnement, notamment son articl e L. 541-9 (II) ; 
Vu la notification n° xxx adressée à la Commission européenne le xxx ; 
Vu les observations formulées lors de la consultati on publique réalisée du xxx au xxx, en 
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'e nvironnement, 
Décrète : 
Article 1er  
 
La section 5 du chapitre III du titre IV du livre V  de la partie réglementaire du code de 
l’environnement est ainsi modifiée : 
 
Après l’article R. 543-45-1 est inséré l’article D.  543-45-2 ainsi rédigé : 
 
« Art. D. 543-45-2 . – I. – En application du II de l’article L. 541-9 , le taux d’incorporation de 
plastique recyclé des bouteilles pour boissons comp osées majoritairement en masse de 
polyéthylène téréphtalate est au moins de 25 %. Ce taux est calculé comme étant la masse de 
polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteil le rapportée à la masse totale de plastique 
de ladite bouteille. 
 
« Le précédent alinéa n’est pas applicable aux étiq uettes en papier qui sont apposées sur ces 
bouteilles ni aux bouteilles pour boissons contenan t des denrées alimentaires destinées à des 
fins médicales spéciales au sens de l’article 2 poi nt g) du règlement (UE) n° 609/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et  qui sont sous forme liquide. 
 
« Tout éco-organisme mis en place en application de  l’article L. 541-10 pour les catégories de 
produits relevant des 1° ou 2° de l’article L. 541- 10-1 vérifie le respect du présent article auprès 
des producteurs qui lui ont transféré l’obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10. A cette 
fin, ceux-ci lui communiquent, à sa demande, les él éments justifiant du respect du taux 
d’incorporation en matière recyclée mentionné au pr écédent alinéa. 
 
« Le cas échéant, l’éco-organisme informe sans déla i l’autorité administrative des constats de 
non-respect des dispositions du présent article. 
 
« II. – Les dispositions du présent article ne s’ap pliquent pas aux bouteilles de lait non 
réfrigérées.  
 
« Les dispositions du présent II sont réexaminées a vant le 31 décembre 2025 au regard d’un 
bilan d’étape tenant compte de la disponibilité des  différents types de récipients pour le lait non 
réfrigéré et des avis donnés par l’Autorité europée nne de sécurité des aliments aux demandes 
d’autorisation d’utilisation de plastique recyclé p our ces bouteilles introduites dans les 
conditions prévues à l’article 9 du règlement n°193 5/2004 du parlement européen et du conseil 
du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et obje ts destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires. » 
 
  
 Article 2 
 
Au premier alinéa du I de l’article D. 543-45-2, le s termes « composés majoritairement en 
masse de polyéthylène téréphtalate » sont remplacés  par les termes « en plastique tel que défini 
à l’article D. 541-330 », le taux de 25 % est rempl acé par le taux de 30 % et la seconde 
occurrence des termes « polyéthylène téréphtalate »  est remplacée par le terme « plastique ». 
 
 
Article 3 
 
I. – Les dispositions de l’article 1 entrent en vig ueur le 1er janvier 2025.  
 
II. –  Les dispositions de l’article 2 entrent en v igueur le 1er janvier 2030.  
 
 
Article 4  
 
La ministre de la transition écologique, et le mini stre de l'économie, des finances et de la 
relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret, qui sera 
publié au Journal officiel de la République françai se. 
Fait le  
 
Par le Premier ministre,