G/LIC/N/2/KOR/46  
25 octobre  2021 
(21-8037) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
WTO - Internal  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 19 octobre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Corée.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Agricultural and Fishery Products Quality Control Act  (Loi 
sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des 
produits de la pêche ) 
3 Date de publication  21 janvier 1 999 
4 Date d'entrée en vigueur  1er juillet 1 999 
5 Adresse du site 
Web/publication 
officielle de la nouvelle 
réglementation/procédu
re https://www.law.go.kr/lsSc.do?section=&menuId=1&subM
enuId=15&t abMenuId=81&eventGubun=060101&query=%
EB%86%8D%EC%88%98%EC%82%B0%EB%AC%BC%ED
%92%88%EC%A7%88%EA%B4%80%EB%A6%AC%EB%
B2%95#liBgcolor0  
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [.] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document  
G/LIC/N/3/KOR/ 13 (veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée 
des produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la 
jointe en annexe au format MS WORD.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [ ] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KOR/46  
- 2 - 
  WTO - Internal   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Adresse électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de 
recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Adresse électronique : [ ] 
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences   
14 Résumé de la 
notification dans l'une 
des langues officielles de 
l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  G/LIC/N/2/KOR/46  
- 3 - 
  WTO - Internal   Catégorie  Détails de la notification  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change   
 Autre : Modification uniquement de l'intitulé en 
anglais de la Loi  (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  1. Modification de l'intitulé officiel en anglais de l'organisme 
administratif compétent : 
National Fisheries Products Quality Inspection Service 
(Service national d'inspection de la qualité des produits de 
la pêche)  - National Fishery  Products Quality Management 
Service  (Service national de gestion de la qualité des 
produits de la pêche)  
 
__________