RESTRICTED  
  
TN/RL /33 
16 décembre  2020 
(20-9104) Page: 1/7 
Groupe de négociation sur les règles   
 
  
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, S.E. M. SANTIAGO WILLS AU COMITÉ DES  
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
14 décembre  2020 
INTRODUCTION  
1.  Je voudrais commencer ce rapport en vous souhaitant à tous d'être et de rester  en bonne santé 
en ces temps difficiles.  
2.  Alors que nous arrivons à la fin de l 'année, je voudrais présenter un rapport de situation sur les 
négociations relatives aux subventions  à la pêche et faire part de quelques réflexions à ce sujet.  
3.  En guise d 'introduction, je dirai seulement que ce que j 'avais prévu pour 2020 lorsque j 'ai accédé 
à la présidence du Groupe de négociation sur les règles il y a un an  est bien éloigné de l'année 2020 
que nous venons de vivre ! Pour résumer , j'avais prévu un calendrier très intensif de réunions 
techniques et de réunions au niveau des Chefs de délégation , ainsi qu 'éventuellement une ou deux 
réunions de hauts fonctionnaire s, avec la participation active du Directeur général tout au long du 
processus, qui auraient abouti à l 'adoption par les Ministres, en juin, à Nour Soultan, d 'un ensemble 
de nouvelles disciplines relatives aux subventions à la pêche . Et j'étais convaincu q u'avec le 
programme de travail prévu, qui s 'appuierait sur les travaux très solides de mon prédécesseur et 
des facilitateurs, un résultat positif en juin était à portée de main.  
4.  Bien qu'une malheureuse conjonction d'événements ait rendu tout cela impossibl e, nous avons 
néanmoins fait de notre mieux pour maintenir un rythme de travail soutenu et nous avons 
effectivement fait d'énormes progrès en dépit de tous les problèmes . Et le mérite en revient à tous 
les Membres qui ont conservé, dans des circonstances t rès difficiles, un niveau élevé d'engagement 
et de détermination pour faire aboutir les négociations cette année . S'il est malheureusement clair 
aujourd'hui que nous ne pouvons tout simplement pas rattraper le temps perdu à cause de la 
pandémie et atteindr e cet objectif, nous en sommes plus proches que jamais et nous devons 
maintenant fixer les progrès que nous avons réalisés et nous concentrer encore davantage sur la 
recherche de solutions de compromis permettant un rapprochement sur les questions où des 
divisions subsistent.  
5.  Je tiens ici à faire savoir à toutes les délégations combien j'apprécie l'esprit constructif dont vous 
avez fait preuve, en particulier depuis que la pandémie COVID -19 a bouleversé nos vies . J'admets 
que le rythme intensif que nous mai ntenons depuis le mois de juin est fatiguant, mais le contraire 
aurait été bien pire, et vous avez tous relevé le défi.  
6.  C'est cet engagement positif constant des délégations qui a permis les progrès réels et 
significatifs que nous avons réalisés dans ces c irconstances sans précédent . Je suis convaincu que 
cela va continuer, et conduire aux décisions techniques et politiques nécessaires pour mener à bien 
cette négociation conformément à notre mandat.  TN/RL/33  
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  TRAVAUX ACCOMPLIS DEPUIS MON ÉLECTION À LA PRÉSIDENCE DU G ROUPE DE 
NÉGOCIATION  
Novemb re 2019 à mars  2020 
7.  Les Membres se souviendront peut -être que lorsque j'ai assumé cette fonction en novembre de 
l'année dernière, les négociations étaient inactives depuis plusieurs mois . Lorsque mon prédécesseur 
a quitté Genève, les bases avaient été jetées pour un second semestre de travail productif, avec la 
publication de s rapports des facilitateurs faisant le point sur l'état d'avancement des négociations, 
et un processus solide était en place.  
8.  De manière inattendue, c e n'est qu'en novembre que les Membres se sont mis d'accord sur un 
nouve au présiden t, ce qui a fait perdre plusieurs mois qui auraient pu être consacrés à de véritables 
négociations . Pendant cet intervalle, les facilitateurs et certains Membres se sont réu nis et ont pris 
part à diverses activités, constituant un travail utile, bien que nécessairement limité dans sa portée 
et son potentiel à générer des progrès concrets.  
9.  Par conséquent, l'une des premières choses que j'ai faites en prenant mes nouvelles fonc tions en 
novembre a été de demander aux facilitateurs de mettre à jour leurs rapports de juin pour refléter 
les progrès réalisés dans leurs travaux depuis lors . J'ai également élaboré un programme de travail 
intensif pour la période allant de janvier à juin 2020, avec des séries de réunions et la 
programmation d'activités  entre les sessions, en vue de conclure les travaux et de permettre aux 
Ministres de prendre une décision finale lors de la douzième Conférence ministérielle à Nour Soultan.  
10.  Avec cet object if à l'esprit, les travaux ont repris en janvier  2020. Un certain nombre de 
propositions ont été soumises par différentes délégations au cours des premiers mois , surtout 
consacrés à la surcapacité et à la surpêche, ainsi qu'au traitement spécial et différe ncié. Sur la base 
des suggestions issues d'un certain nombre de réunions avec les Chefs de délégation , dont une 
réunion que le Directeur général et moi -même avons tenue le 6 mars , j'ai commencé à travailler sur 
un document récapitulatif unique qui servirai t de base aux travaux ultérieurs . Pour lancer ce 
processus, j'ai élaboré puis fait distribuer le 9 mars une proposition de texte, basée sur des éléments 
tirés des propositions des Membres et les travaux du facilitateur, concernant l'élément prohibition 
des disciplines sur la surpêche et la surcapacité.  
Mars à juillet  2020 
11.  Toutefois, alors même que le Directeur général et moi -même étions prêts à entamer une série 
intensive de réunions au niveau des Chefs de délégation  pour la dernière ligne droite avant la CM12, 
des mesures ont dû être prises pour faire face à la pandémie de COVID -19. Les restrictions 
concernant les voyages et les rassemblements publics  ont fait que les réunions censées avoir lieu à 
partir du 1 1 mars ont dû être annulées et, le 1 2 mars, il a été annoncé que la tenue de la CM12 
en juin n 'était plus possible . Il a fallu également renoncer à l'idée de tenir une réu nion virtuelle du 
Groupe de négociation sur les règles le 2 0 mars car on n'avait tout simplement pas  le temps de 
régler les questions logistiques et techniques en jeu.  
12.  Néanmoins, malgré ces problèmes, les travaux se sont poursuivis, sur la base d'une procé dure 
écrite pour discuter des nouvelles propositions, qui était à l'époque le seul moyen à notre disposition 
pour aller de l'avant . Nous avons certes progressé, mais les procédures étaient à la fois lentes et 
lourdes.  
13.  En outre, à cette époque, beaucoup d'e ntre nous ont eu des problèmes pour utiliser le large 
éventail de plates -formes virtuelles qui ont commencé à être introduites  pour accueillir les réunions 
à distance . Bien que nous soyons maintenant tous des spécialistes, à l'époque, cela nous semblait 
complètement étranger, et le processus d'adaptation a constitué un élément supplémentaire limitant 
notre capacité à nous réunir, en particulier en plénières.  
14.  De plus, la lutte contre les diverses crises provoquées par la pandémie était de loin la priorité 
absolue de tous les gouvernements, de sorte que la possibilité de dialogue et de consultation avec 
les capitales était tout simplement inexistante . C'est pourquoi, après un échange de vues écrit sur 
deux propositions, j'ai suggéré à regret, le 7 mai, que nou s fassions une courte  pause en attendant 
que les restrictions soient assouplies et que des solutions techniques soient trouvées pour améliorer 
la participation à distance.  TN/RL/33  
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  15.  Puis, le même mois, le 1 4 mai, le Directeur général a annoncé son départ à la fin du mois d'août, 
ce qui signifiait que nous ne pouvions plus compter sur lui pour participer à notre processus une fois 
les restrictions assouplies.  
16.  Dans l'intervalle, j'ai mené des consultations approfondies avec des délégations et des groupes  
individuels , en utilisant diverses plates -formes virtuelles, et j'ai continué à travailler sur un premier 
projet de texte récapitulatif . En juin, les restrictions en matière de déplacements et de réunions ont 
été assouplies et les réunions ont repris à l'OMC ; nous avo ns alors repris nos négociations dans le 
cadre de réunions hybrides conjuguant présence physique et participation à distance.  
17.  Le 2 5 juin, j'ai présenté un premier projet de document récapitulatif, dans le 
document  RD/TN/RL/126, lors d'une réunion du Groupe  de négociation sur les règles au niveau des 
Chefs de délégation . Je dois souligner que rien dans ce projet n'était nouveau car il était entièrement 
basé sur le travail des facilitateurs et sur les propositions des Membres . Le 21 juillet , lors d'une autre 
réunion du Groupe de négociation sur les règles au niveau des Chefs de délégation , les Membres 
ont fait des observations préliminaires sur le premier projet  et ils ont indiqué que ce document 
devrait être le point de départ des travaux ultérieurs du Groupe  à partir de septembre, et qu'il 
faudrait parvenir à un accord pour la fin de cette année.  
Septemb re à novembre  2020 
18.  Le Groupe de négociation sur les règles s'est réuni à nouveau après la pause estivale et nous 
avons poursuivi nos discussions sur la base d u projet de document récapitulatif . À ce moment -là, 
nous utilisions largement les plates-formes  virtuelles pour les réunions et les discussions, et les 
réunions hybrides sont rapidement devenues la norme . Il en a été de même pour le travail en mode 
de négo ciation véritablement continu . Nous avons tenu des séries de réunions d'une semaine tous 
les mois pendant l'automne, sans pause entre les séries . Pendant les périodes intersessions, de 
nombreuses réunions thématiques ont été organisées dans différentes con figurations . En outre, j'ai 
eu la chance de trouver un ami, M. l'Ambassadeur Chambovey (Suisse), qui m'a aidé à faire avancer 
le dossier du traitement spécial et différencié lequel, nous le savons tous, fait partie intégrante des 
négociations . 
19.  À la fin de la série de réunions d 'octobre, un certain nombre de Chefs de délégation  ont estimé 
qu'il était temps de réviser le projet de document récapitulatif . Sur la base de cette demande et des 
travaux postérieurs à  juillet, j 'ai présenté ce texte révisé le 2 novembre , dans le 
document  RD/TN/RL/126/Rev.1, au début d 'une série de réunions . Comme d'habitude, les révisions 
étaient entièrement fondées sur les travaux des facilitateurs, les propositions des Membres et les 
réunions que j 'avais tenues . J'ai également d istribué, dans un addendum au document 126/Rev.1, 
une explication détaillée de la raison d 'être de la révision.  
20.  Cette version révisée du projet de document récapitulatif constituait un pas important en avant . 
Bon nombre de ces modifications visaient à comp léter le texte sur plusieurs points  importants 
représentés par des espaces réservés dans la première version . Ces points  comprenaient le 
règlement des différends, les notifications et le fait qu'un  groupe spécial – et l'OMC – ne traiterait 
pas les question s relatives aux revendicat ions de juridiction  maritime qui se chevauch aient.  
21.  Malheureusement, le 2 novembre  également, la COVID -19 a une fois de plus entraîné de 
nouvelles restrictions en matière de réunions et de déplacements imposées par les autorités en  
Suisse et à Genève . Les difficultés occasionnées pour de nombreux Membres en termes de 
coordination entre les collègues à Genève et leurs homologues dans les capitales ont montré que 
l'échéance de fin d'année allait être très difficile à respecter . Néanmo ins, je suis très reconnaissant 
à toutes les délégations d'avoir maintenu leur engagement alors que nos réunions sont devenues 
totalement  virtuelle s. 
22.  La dernière série de réunions de cette année a eu lieu pendant la semaine du 3 0 novembre. L e 
Groupe s'est réuni au niveau des Chefs de délégation , l'accent étant mis en particulier sur certaines 
questions clés qui doivent être débloquées en ce qui concerne les piliers pêche INN et surcapacité 
et surpêche . Un résumé de certaines de ces questions est présent é plus loin dans le présent rapport.  
23.  Au cours de ces réunions, j 'ai noté un niveau élevé d 'engagement, tant à Genève que chez les 
hauts fonctionnaires en poste dans les capitales . Les délégations ont avancé de nombreuses idées TN/RL/33  
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  intéressantes et, dans certai ns domaines, ont fait preuve d'une  volonté de compromis, tandis que 
dans d 'autres, la discussion a permis de clarifier les principales préoccupations des délégations.  
PROGR ÈS ACCOMPLIS, SITUATION ACTUELLE ET CERTAINES QUESTIONS EN SUSPENS  
24.  Malheureusement, malgré tous nos efforts, notre travail n'est toujours pas terminé . Comme 
nous le savons tous, les défis auxquels nous avons été confrontés l'année dernière sont réels et 
n'ont pas encore disparu . Les plates-formes  pour les réunions virtuelles ont bien fonc tionné et ont 
permis aux fonctionnaires basés dans les capitales de participer, mais elles présentent également 
de nombreux inconvénients . L'absence d'un directeur général nous a également privés de cette 
figure importante sur laquelle nous espérions pouvoir nous appuyer pour franchir la ligne d'arrivée . 
25.  En conséquence, nous ne serons pas en mesure de parvenir à un accord sur les disciplines 
relatives aux subventions à la pêche d'ici à la fin de cette année . C'est un grave revers pour le 
Groupe de négociation, pour l'OMC, pour les ODD fixés par nos Chefs de gouvernement et pour la 
pêche durable . Mais n'oublions pas que notre mandat reste inchangé  – même si les résultats sont 
différés . 
26.  Bien qu'il ne faille pas sous -estimer ce grave contretemps,  le fait est que nous avons fait 
beaucoup de progrès cette année . Des divergences importantes subsistent mais, dans certains 
domaines pour lesquels nous avons passé de nombreuses heures à travailler sur des textes 
spécifiques, les positions des délégations  ne sont pas si éloignées . C'est moins vrai pour certains 
autres sujets, mais avec la volonté et l'engagement nécessaires, je suis convaincu que nous pourrons 
terminer ces négociations dans un avenir proche . Et de fait, il est normal qu'à mesure que les 
divergences se réduisent et deviennent plus nettes, les dernières étapes pour combler les écarts 
deviennent plus difficiles . 
27.  Et le Groupe de négociation sur les règles a fait quelques progrès entre la première révision du 
projet de texte récapitulatif et auj ourd'hui, en particulier sur les sujets sur lesquels nous nous 
sommes concentrés lors de nos récentes discussions . Je voudrais maintenant résumer certaines des 
questions clés qui ont été abordées . 
PÊCHE INN  
28.  S'agissant du pilier relatif aux subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
(pêche INN), une grande partie de la discussion a porté sur les entités qui peuvent établir une 
détermination de pêche INN  déclenchant  la prohibition des subventions.  
29.  La discussion a montré q u'il y avait des divergences de vues sur le point de savoir si la liste 
figurant à l 'article  3 impliquait une hiérarchie et la possibilité qu 'une détermination de pêche IN N 
par une entité inscrite sur la liste puisse être annulée par une autre entité  arrivé e à la conclusion 
contraire . Je tiens à souligner, comme je l 'ai fait au cours des discussions, que telle n 'a jamais été 
l'intention de la disposition . Des discussions ont eu lieu sur d 'éventuelles modifications textuelles 
visant à rendre cela absolu ment clair.  
30.  Une question portant davantage sur le fond a été longuement débattue, à savoir dans quelle 
mesure les diverses entités répertoriées ont la compétence pour faire des constatations de 
pêche  INN et, si oui, dans quelles circonstances . Dans ce cont exte, des Membres ont mis l'accent 
sur certaines dispositions des instruments internationaux concernant la pêche pour souligner  la 
compétence des Membres côtiers dans les eaux relevant de leur juridiction, et des ORGP/A RGP dans 
les zones et pour les espèce s relevant de leur compétence . Certains Membres ont soulevé des 
questions sur la compétence, en vertu de ces instruments, des États du pavillon Membres et des 
Membres qui accordent les subventions pour faire des constatations de pêche INN . D'autres ont 
estimé que les disciplines ne concernent que les constatations qui déclencheraient une prohibition 
des subventions et que, dans ce contexte, l'État du pavillon et les Membres qui accordent les 
subventions ont une responsabilité particulière à l'égard des navi res battant leur pavillon ou qu'ils 
subventionnent . Un autre sujet de discussion a été le rôle des État du port Membres et la question 
de savoir s'ils ont ou non compétence pour faire des constatations de pêche INN qui déclencheraient 
une prohibition des s ubventions . 
31.  D'autres questions ont été discutées dans le cadre du pilier INN, notamment la question de 
savoir si des prescriptions en matière de régularité de la procédure devraient s'appliquer aux TN/RL/33  
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  déterminations INN faites par les différentes entités, et dans ce cas lesquelles, la manière de traiter 
les infractions mineures et les dispositions à prévoir concernant la durée de la prohibition des 
subventions . Un certain nombre de références ont également été faites à une disposition sur la 
diligence raisonna ble dans le projet, les questions soulevées portant notamment sur le point de 
savoir si cela pourrait être une alternative possible à la disposition sur la régularité de la procédure.  
32.  S'agissant du traitement des pays en développement Membres dans le cadre  du pilier IN N, 
certains Membres préconisent le TSD sous la forme d 'une période de transition afin de permettre 
l'élaboration ou le renforcement de s systèmes juridiques et administratifs pour lutter contre la pêche 
non réglementée et non déclarée . D'autres s 'opposent à tout TS D dans le cadre de ce pilier, estimant 
qu'aucun Membre ne devrait accorder de telles subventions.  
Stocks surexploités  
33.  En ce qui  concerne les subventions visant la pêche de stocks qui sont déjà surexploités, 
certaines délégations doutaient qu' une telle disposition soit nécessaire étant donné qu'il y aura une 
disposition sur les subventions qui contribuent à la surpêche et à la surc apacité . D'autres continuent 
de considérer qu'une disposition distincte est importante, étant donné le mauvais état des pêcheries 
en question.  
34.  Tout récemment, le centre de nos discussions n'a pas porté sur cette question ou sur la rédaction 
de fond, mais p lutôt sur un espace réservé dans le projet concernant la manière de traiter les 
subventions à la pêche dans le cas des stocks non évalués . Les discussions ont permis de préciser 
qu'il y avait beaucoup de stocks non évalués dans le monde et que de nombreux Membres ne 
voulaient pas qu'on se borne à dire que  les stocks non évalués pouvaient être assimilés à des stocks 
surexploités, de sorte que le placement de cette disposition sous ce pilier a été remis en question . 
Dans le même temps, certaines délégations o nt également souligné la nécessité de faire preuve de 
prudence en ce qui concerne  l'octroi de subventions à la pêche dans le cas de s stocks non évalués, 
et que cela devrait, selon elles, se refléter dans les disciplines.  
Surpêche et surcapacité  
35.  S'agissant du pilier relatif aux subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, la 
révision du projet de document récapitulatif  a apporté quelques modifications de fond aux 
dispositions qui énoncent la prohibition . L'objectif des modifications ét ait d'essayer de préciser 
comment fonctionnerait l 'approche hybride utilisée dans le projet de document récapitulatif , 
c'est-à-dire que  certaines formes de subventions seraient prohibées si elles contribuaient à la 
surpêche et à la surcapacité, mais ne le seraient pas si elles n'y contribuaient pas . Ces dispositions 
ont fait l 'objet de discussions approfondies et les positions restent partagées sur la question de 
savoir si le projet d 'accord produit l'effet visé . 
36.  Malgré ces différences sur ce que beaucoup c onsidèrent comme le pilier central des disciplines, 
les discussions ont permis de clarifier les positions . Certaines délégations continuent de préconiser 
une liste de subventions qui seraient prohibées . D'autres estiment que la prohibition devrait 
fonction ner sur la base d'indicateurs de durabilité, les subventions étant prohibées lorsque le taux 
de pêche et/ou le niveau de la capacité de pêche sont supérieurs à ce qui permettrait de maintenir 
le stock à un niveau biologiquement durable, avec une exception à cette prohibition lorsque des 
mesures sont mises en œuvre pour maintenir le stock à un niveau biologiquement durable . Bien 
qu'un certain nombre de Membres continuent d'avoir des réserves sur cette approche, la réunion a 
donné lieu à une discussion utile sur la manière dont les indicateurs de durabilité sont exprimés dans 
le projet, et sur la possibilité de modifier ces indicateurs pour englober un plus large éventail de 
mesures  de durabilité . 
37.  Des différences considérables subsistent, notamment concernant la crainte que l'approche telle 
qu'elle est rédigée ne ménage  une faille que pourraient exploiter les Membres disposant de systèmes 
de gestion plus avancés . Pour combler ces lacunes et élaborer un compromis acceptable par tous, 
nous devrons continuer à nou s concentrer sur ce domaine à mesure que nous avancerons dans nos 
travaux . 
38.  Des discussions utiles ont également eu lieu sur des projets de dispositions qui interdiraient 
certaines subventions à la pêche en dehors de la juridiction nationale . Si certains considèrent ces 
dispositions comme un élément très important du résultat final, garantissant que l es disciplines 
englobent les zones océaniques non réglementées, d 'autres estiment que certaines subventions à la TN/RL/33  
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  pêche en dehors  de la juridiction nationale p euvent être neutres ou même bénéfiques pour les stocks 
de poissons, et que l 'on ne peut pas présupposer que toutes ces subventions contribuent à la 
surpêche et à la surcapacité . Selon un avis, si une telle disposition devait exister, elle devrai t être 
axée sur les subventions aux combustibles qui sont, d'après  certains experts de la pêche , les types 
de subventions les plus préjudiciables . 
39.  Dans le contexte des subventions à la pêche en dehors de la juridiction nationale, nous avons 
également discu té des accords relatifs à l'accès entre gouvernements . Bien qu'il semble être 
communément admis que les paiements de gouvernement à gouvernement effectués dans le cadre 
de ces accords ne sont pas des subventions et ne relèvent donc pas du champ d'applicati on des 
disciplines, les avis divergent sur la manière dont les disciplines devraient traiter l'octroi d es 
subventions qui pourraient découler de l'octroi des droits de pêche acquis aux flottes en question . Il 
s'agit là aussi d'un domaine qui nécessite un t ravail supplémentaire considérable.  
40.  D'autres projets de disciplines et espaces réservés dans le cadre du pilier surcapacité et 
surpêche n'ont pas fait l'objet de discussions approfondies lors des dernières réunions . Je suis 
conscient que dans certains de c es cas, les positions sont très arrêtées et qu'il y a un intérêt croissant 
à approfondir nombre de ces questions.  
41.  Enfin, dans le cadre de la surpêche et de la surcapacité, la question du traitement spécial et 
différencié a fait l'objet d'un débat approfond i. Comme l' Ambassadeur Chambovey l'a déclaré lors 
de plusieurs réunions, les positions restent très éloignées . Toutefois, certaines idées intéressantes 
commencent à émerger et des signes indiquent qu'il pourrait être possible de commencer à 
développer  ces idées . Ce qui compte, ce sont les déclarations répétées de toutes les délégations 
affirmant leur refus de recourir à des subventions susceptibles de compromettre la durabilité de la 
pêche.  
42.  Pour résumer le débat en termes généraux, certains pensent que  le traitement spécial et 
différencié devrait prendre la forme de périodes de transition pour la mise en œuvre des nouvelles 
disciplines et l 'adaptation à ces dernières . Selon d'autres , le TSD  devrait être plus structurel, en 
ménageant aux Membres en développement ayant une capacité de pêche sous -développée la 
flexibilité nécessaire pour créer cette capacité au moyen de subventions . D'autres encore estiment  
que les Membres les moins avancés dev raient être totalement exemptés de ce pilier des disciplines . 
Comme je l 'ai dit, certaines idées  qui pourraient déboucher sur des  solutions de compromis 
commencent à émerger . Là aussi, il s'agit d 'un domaine qui nécessiter a encore un travail intensif.  
Autres 
43.  Dans d'autres domaines, nous avons réalisé des progrès significatifs au cours de l'année, 
notamment en matière de notifications et de transparence, de règlement des différends et 
d'exemption des subventions accordées pour les secours en cas de catastrop he, ainsi que sur la 
question très sensible de la territorialité . Ces dispositions sont reflétées dans le projet actuel . Il y a 
également des idées qui ont suscité un intérêt considérable et qui devraient être affinées et discutées 
plus avant, comme par ex emple une éventuelle exemption de certaines disciplines pour la pêche 
artisanale ou de subsistance.  
DEUXIÈME RÉ VISION DU PROJET DE  DOCUMENT  RÉCAPITULATIF  
44.  Pour indiquer où en sont les progrès, j'ai l'intention de publier une deuxième révision du projet 
de document récapitulatif d'ici à la fin de cette semaine . Les changements par rapport à la version 
actuelle seront modestes et viseront à refléter le stade auquel je pense que nous nous trouvons 
actuellement . Comme précédemment, la révision sera accompagnée d'un addendum décrivant le 
contexte et la finalité de chaque changement . Comme toujours, ce document sera sans préjudice 
des positions des Membres et l'ensemble du texte restera entre parenthèses . 
45.  Je dois noter ici que, bien que nous ayons eu d es discussions fructueuses ces dernières 
semaines, avec une série de nouvelles idées importantes avancées par les Membres, ces idées ne 
seront pas nécessairement reflétées dans le texte révisé . Il ne s'agit en aucun cas d'un jugement 
sur le contenu de ces idées et, au contraire, je suis ouvert à toutes les suggestions constructives qui 
pourraient nous aider à trouver un moyen d'aller de l'avant . Cela montre simplement qu'il est 
nécessaire de mener une discussion plus approfondie pour faire mûrir ces idées, notamment en ce 
qui concerne leur place et la manière dont elles s'articulent avec les autres éléments, avant de 
pouvoir les inclure dans le texte.  TN/RL/33  
- 7 - 
  PROCHAINES ÉTAPE S 
46.  Un certain nombre de délégations ont déclaré que nous dev ions parvenir à un accord le plus  
rapidement possible . Pour d'autres, nous ne devons pas sacrifier la qualité à l'obtention d' un accord 
précipité, en particulier compte tenu des problèmes que beaucoup rencontrent encore dans leur 
coordination entre Genève et les capitales.  
47.  Je crois parler au nom de tous en disant que nos négociations revêtent une urgence particulière, 
non seulement en raison des mandats de l' ODD 14.6 et de la CM11, mais aussi parce que, alors que 
nous parlons, les stocks de poissons continuent à diminuer en raison de  la surpêche, et les 
recherches menées par des organisations internationales telles que la FAO et l'OCDE, qui détaillent 
la nature des liens entre les subventions préjudiciables et la pêche non durable, sont de plus en plus 
nombreuses . Continuer sans disci plines multilatérales sur les subventions préjudiciables signifie 
essentiellement que les gouvernements peuvent continuer à financer la pêche non durable, sans 
conséquences immédiates  – si ce n'est qu'il n'y aura plus de poisson.  
48.  L'adoption de nouvelles di sciplines sur les subventions à la pêche préjudiciables est comparable 
à une dette que nous avons envers la communauté mondiale . Nous étions censés payer cette dette 
à la fin de l'année . Le fait que nous ne parvenions pas à payer à temps ne signifie pas qu e la dette 
a disparu . Au contraire, elle augmente avec chaque jour qui passe  – donc l'urgence, loin de 
disparaître ou de diminuer, s'accroît.  
49.  Bien qu'il soit incontestable que la pandémie de COVID -19 est une cause majeure de 
non-respect de l'échéance, elle n'est pas la seule . Les positions des Membres continuent de diverger 
sur certaines questions très importantes, et il est clair que les Membres doivent faire preuve de plus 
de flexibilité et d'esprit de compromis pour pouvoir conclure les n égociations avec succès . Si nous 
avons tiré une leçon des deux dernières décennies de négociations, c'est que, pandémie ou non, 
nous n'arriverons à rien sans la volonté de trouver des solutions don t nous pouvons tous nous 
accommoder plutôt que de rester focalisés sur  des positions inacceptables pour les autres.  
50.  Étant donné qu'il n'y a donc pas de temps à perdre et que nous sommes toujours tenus , 
conformément aux mandats convenus par les Chefs de gouvernement dans l' ODD 14.6 et par les 
Ministres du commerce à la CM11 , de mettre en place des disciplines efficaces en matière de 
subventions à la pêche, j'ai l'intention de programmer la première série de réunions après les 
vacances de Noël pendant la semaine du 1 8 janvier , et de me rendre disponible pour des 
consultations avec les délégation s la semaine précédente . Les détails des questions à discuter et la 
structure des travaux pour cette série de réunions vous seront communiqués dès que possible.  
51.  Je prévois d'organiser la deuxième série de réunions dans la semai ne qui commence 
le 15 février. J e ne peux pas vous donner plus de détails sur le programme de travail car il dépend 
d'autres facteurs, notamment des mesures prises ici en Suisse et dans les capitales pour faire face 
à la pandémie de COVID -19 en cours, et d e l'évolution de cette pandémie . Mais je peux vous dire 
que le degré d'intensité ne diminuera pas tant que nous n'aurons pas conclu nos négociations et 
rempli notre mandat, et que les travaux se poursuivront sans interruption,  avec des réunions entre 
les sessions sous différentes formes . Nous devons également garder à l'esprit des possibilités de 
convocation des  Ministres en  2021, et les réunions programmées de nos dirigeants pour qu'ils 
examinent nos travaux à la lumière du mandat de l'ODD . La période sera  intense . 
52.  Croyez -moi, Didier et moi ne faisons pas cela parce qu'il n'y a rien d'autre à faire . Nous croyons 
en l'importance de ces négociations pour la durabilité de nos océans et pour l'OMC ; nous le faisons 
pour aider les Membres à obtenir un résultat significatif le plus rapidement possible.  
53.  En conclusion, permettez -moi de dire que, même si nous ne devons pas sous -estimer le revers 
que représente le non -respect de l'échéance fixée, nous ne devons pas nous décourager . Au 
contraire, nous devrion s être encouragés par les progrès réalisés, par l'élan qui a été créé et par 
l'occasion réelle et unique qui nous est donnée de conclure ce processus dans un avenir proche, en 
nous acquittant de la responsabilité qui nous a été confiée.  
54.  Chers collègues, il  est temps de passer à la vitesse supérieure.  
55.  Je vous souhaite d'excellentes vacances, sûres et reposantes.  
 
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