G/STR/N/19/PHL  
5 septembre  2023 
(23-5948) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU  MEMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE XVII  
PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 5 septembre 2 023 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation des Philippines.  
 
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Conformément à l'article XVII:4 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (GATT de 1994)  et au paragraphe 1 du Mémoran dum d'accord sur l'interprétation de 
l'article  XVII du GATT de 1994, et en réponse  à la demande de notifications formulée dans le 
document G/STR/N/19, les Philippines présentent la notification ci -après pour les années 2020 
et 2021.  
 
I. ÉNUM ÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D' ÉTAT  
 
A. Identification des entreprises commerciales d'État  
 
Office national de l'alimentation (NFA)  
 
B. Description  des produits  
 
1. Riz (SH n° 1006.10 et 1006.30)  
 
2. Maïs (SH n° 1005.90)  
 
II. RAISON ET OBJET DE LA CR ÉATION ET DU MAINTIEN DES ENTREPRISES 
COMMERCIALES D' ÉTAT  
A. Raison/objet  
 
L'objet du NFA en tant qu'entreprise commerciale d'État est d'assurer la sécurité 
alimentaire du pays en constituant et en gérant un stock régulateur national de riz et 
de maïs provenant uniquement de riziculteurs locaux.  
B. Fondement juridique  
 
1. Loi de la République n°  11203, connue également comme la "Loi portant 
libéralisation de l'importation, de l'exportation et du commerce du riz, levant à cette 
fin la restriction quantitative à l'importation de riz et poursuivant d'autres objectifs".  
 
2. Décret  présidentiel n°  4 de 1972, tel que modifié.  G/STR/N/19/PHL  
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  III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D' ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 
• Constitu er et gérer un  stock régulateur national, dont le volume  et l'emplacement 
sont déterminés par le NFA.  
• Obten ir un niveau optimal de suffisance pour le riz en achetant du riz paddy aux 
agriculteurs locaux.  
• Dialoguer avec le Ministère des affaires sociales et du développemen t et les 
administrations  locales au sujet de la distribution du stock, en vue de soutenir  les 
programmes publics d'aide en cas de catastrophes et d'aide alimentaire, et 
d'utiliser les stocks selon qu'il sera nécessaire, avant que la qualité du riz ne se 
dégrade ou qu'il devienne impropre à la consommation humaine.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
• Le Décret présidentiel n°  4 de 1972 autorise le NFA à constituer et à gérer un stock 
régulateur national de riz et de maïs . Cela suppose de prendre et d'assumer la 
responsabil ité première pour toutes les activités gouvernementales liées à la 
transformation, au stockage, au transport et à la commercialisation . Cela inclut 
également la détermination du prix d'achat, l'achat et le contrôle des volumes  
requis, ainsi que les emplace ments pour la gestion des stocks régulateurs publics . 
• La promulgation de la Loi de la République n°  11203 a limité le pouvoir du NFA de 
constituer des stocks régulateurs du riz, mais a maintenu son pouvoir commercial 
et réglementaire en ce qui concerne  le maïs.  
• Elle a en outre autorisé le NFA à effectuer des achats sur le marché intérieur de riz 
paddy provenant d'agriculteurs locaux à des prix déterminés par lui pour maintenir 
le niveau optimal du stock régulateur de riz à 300 000 tonnes métriques au niveau  
national.  
• Elle a également habilité le NFA à distribuer du riz, en coordination avec les 
organismes gouvernementaux compétents en matière d'opérations d'aide  en cas 
de catastrophe s et de programmes de distribution de produits alimentaires, à des 
fins de s écurité alimentaire . Cette autorité comprend l'élimination des stocks, selon 
qu'il sera nécessaire, avant que la qualité du riz ne se dégrade ou qu'il devienne 
impropre à la consommation humaine.  
• Pour assurer le  fonctionnement du NFA, les recettes de l'entreprise seront 
complétées par le gouvernement national, y compris, mais pas exclusivement, 
conformément à la Loi générale sur les ouvertures de crédits (GAA).  
• Certains droits ou privilèges préexistants spécifiés dans le Décret 
président iel n° 04, tel que modifié, ont été supprimés . Spécifiquement, dès son 
entrée en vigueur le 5 mars 2 019, la Loi de la République n°  11203 a supprimé 
l'autorisation qu'avait le  NFA d'importer et d'exporter du riz.  
 
C. Genres d'entités autres que l'entreprise c ommerciale d'État qui sont autorisées à faire 
de l'importation et de l'exportation, et conditions de leur participation.  
 
Du fait de la suppression de l'autorisation qu'avait le  NFA d'importer et d'exporter 
du riz, le gouvernement s'ouvre désormais à toute  entité accréditée intéressée qui 
souhaiterait importer, exporter et commercialiser du riz, et jouer un plus grand 
rôle dans la stimulation de l'offre intérieure de ce produit.  
En vertu de l'article VI, section 4, des règles et règlements d'application de la Loi 
de la République n ° 11203, tous les importateurs accrédités sont tenus d'obtenir 
un certificat sanitaire et phytosanitaire de dédouanement des importations (SPSIC) 
auprès du Bureau des productions végétales (BPI) avant l'importation, 
conformément a ux lois, règles et règlements existants.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
Sans objet au titre de la Loi de la République n° 11203.  G/STR/N/19/PHL  
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  E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 
Sans o bjet au titre de la Loi de la République n° 11203.  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés.  
 
Sans objet au titre de la Loi de la République n° 11203.  
G. L'entreprise commerciale d'État remplit -elle des obligations contractuelles d u 
gouvernement?  
 
Ne fait plus partie du mandat du NFA au titre de la Loi de la République n° 11203.  
H. Brève description de la structure du marché  
 
Le secteur privé englob ant les acteurs de la commercialisation se compose des 
agriculteurs/producteurs de paddy, des minotiers, des grossistes, des importateurs 
et des détaillants, qui sont les principaux acteurs de l'industrie céréalière . Le libre 
jeu des forces du marché/des partic ipants à l'industrie nationale du riz prévaut 
maintenant sur le marché local, sur lequel le gouvernement national intervient 
moins souvent.  
L'intervention du NFA se limite à constituer un stock régulateur national de riz, 
situé d'une manière stratégique su r le territoire national afin d' être utilisé en 
situation d'urgence/de catastrophe et de soutenir  les programmes publics d'aide 
en cas de catastrophes  lorsque celles -ci se présentent,  qu'elles soient d'origine 
naturelle ou causées par l'homme.  
IV. RENSEIGNEMEN TS STATISTIQUES  
Voir les tableaux I à III ci-joints.  
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ETRANGER POUR LES PRODUITS EN 
CAUSE  
Les Philippines n'ont pas effectué d'exportations de riz et de maïs parce qu'il n'y a pas eu 
d'excédent de la production nationa le des deux produits.  
   
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TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
(en tonnes métriques)  
Produit/année  Désignation du (des) 
produit(s) et numéro(s)  
du SH  Quantité 
totale 
importée  Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  Prix moyen à 
l'importation 
(PHP/kg)  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur ( PHP/kg)  Production nationale 
(année civile)  
1 2 3 4 5 6 7 
Riz* 1006.10 riz en paille  
(riz paddy)/  
1006.30  riz semi -blanchi ou 
blanchi, même poli ou glacé   
2020 2 112 232 Néant  Néant  43,69  19 294 856 
2021 2 856 014 Néant  Néant  43,36  19 960 170 
Maïs 1005.90 Maïs, autre que de 
semence   
2020 748 353 Néant  Néant  24,94  8 118 546 
2021 440 600 Néant  Néant  25,54  8 300 322 
*Les colonnes 3 et 4 concernent le riz tandis que la colonne 7 concerne le riz palay.  
Les chiffres de la colonne 6 représentent le prix de détail moyen du riz/maïs commercial vendu sur le marché local, observé  par l'Office central de statistique des Philipp ines. 
Les chiffres des colonnes 3 et 7 proviennent de l'Office central de statistique des Philippines.  
    
  G/STR/N/19/PHL  
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
(en tonnes métriques)  
Produit/année  Désignation du (des) 
produit(s) et numéro(s)  
du SH  Quantité 
totale 
exportée  Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  Prix moyen à 
l'exportation 
(PHP/kg)  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur ( PHP/kg)  Production nationale 
(année civile)  
1 2 3 4 5 6 7 
Riz 1006.10 riz en paille  
(riz paddy)/  
1006.30  riz semi -blanchi 
ou blanchi, même poli  
ou glacé   
2020 Néant  Néant  Néant  43,69  19 294 856 
2021 Néant  Néant  Néant  43,36  19 960 170 
Maïs 1005.90 Maïs, autre que de 
semence   
2020 Néant  Néant  Néant  24,94  8 118 546 
2021 Néant  Néant  Néant  25,54  8 300 322 
Les chiffres de la colonne 6 représentent le prix de détail moyen du riz/maïs commercial vendu sur le marché local, observé par l'Office central de statistique des Philippines.  
Les chiffres de la colonne 7 proviennent de l'Office central de statistique des  Philippines.     
  G/STR/N/19/PHL  
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
(en tonnes métriques)  
Produit/année  Désignation du (des) produit(s) 
et numéro(s) du SH  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Production 
nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur  Consommation nationale  
1 2 3 4 5 6 
Riz* 1006.10 riz en paille  
(riz paddy)/  
1006.30  riz semi -blanchi ou 
blanchi, même poli ou glacé   
2020 683 132 19 294 856 590 654 13 624 000 
2021 460 482 19 960 170 414 673 14 887 000 
Maïs 1005.90 Maïs, autre que de 
semence   
2020 Néant  8 118 546 Néant  2 372 000 
2021 Néant  8 300 322 Néant  2 153 000 
*Les colonnes 5 et 6 concernent le riz tandis que les colonnes 3 et 4 concernent le riz palay.  
Les données relatives à la production et à la consommation nationale proviennent de l'Office central de statistique des phili ppines.  
 
 
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