G/SG/N/12/RUS/3  
G/L/1304  
2 avril 2019 
(19-2083) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES , 
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS OU D'AUTRES  
OBLIGATIONS  VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci -après, datée du 2 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie.  
 
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En applicati on de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet  1996, modifié le 1 9 octobre  2009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89), la Fédération de Russie présente au Conseil du 
commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée  au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes . 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concess ions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2 . 
Fédération de Russie . 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une s uspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2.  
Les mesures imposées par l'Union européenne sont des mesures de sauvegarde définitives visant 
les importations de certains produits en acier  relevant de 26 catégories  de produits en ac ier. Il s'agit 
de contingents tarifaires avec un taux de droit hors contingent de 25 %. Ces mesures sont en vigueur  
depuis  le 2 février  2019. 
Les documents  G/SG/N/6/EU/1 ( daté du 27 mars 2018), G/SG/N/6/EU/1/Suppl.1 ( daté du 
29 juin 2018), G/SG/N/7/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1 ( daté du 18 juillet  2018), G/SG/N/8/EU/1 -
G/SG/N/10/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1 ( daté du 4 janvier  2019), G/SG/N/8/EU/1/Suppl. 1-
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2 ( daté du 7 février  2019) contiennent les 
notifications de l'Union eu ropéenne au sujet des  mesures.  
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet.  
Par la présente, la Fédération de Russie notifie  au Conseil du commerce des marchandises sa décision 
de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) qui sont substantiellement équivalentes au 
volume des écha nges affecté par la mesure de l'Union européenne.  Des renseignements détaillés 
sur ladite suspension de concessions seront communiqués au Conseil du commerce des 
marchandises avant l'application de celle -ci. G/SG/N/12/RUS/3 • G/L/1304  
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  La suspension projetée  peut prendre effet soit a u terme des trois premières années d'application 
des mesures de sauvegarde de l'Union européenne, soit après  la date de la décision de l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC établissant que les mesures de sauvegarde de l'Union européenne 
sont incomp atibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC , si cette date est 
antérieure . 
Toutefois, la présente  notification est sans préjudice du droit de la Fédération de Russie de mettre 
en œuvre la suspension projetée de concessions ou d'autres o bligations substantiellement 
équivalentes conformément aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC . 
La suspension de concessions et d'autres obligations continuera de s'appliquer jusqu'à ce que les 
mesures de sauvegarde de l'Union européenne soient levées.  
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