G/SCM/N/407/EU  
30 août 2023 
(23-5830) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Union européenne  pour la période du 
1er janvier au 3 0 juin 2 023. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/407/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UNION EUROPÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 J UIN 2023  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de mesures 
finales/clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du/des 
rapport(s) publié(s)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 6 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification ; (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente o u 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie  Acide gras  
Codes NC ex 2915 70 40,  
ex 2915 70 50, ex 2915 90 30, 
ex 2915 90 70, ex 2916 15 00, 
ex 3823 11 00, ex 38 23 12 00, 
ex 3823 19 10, ex 3823 19 90  
(codes TA RIC 2915  70 40 95, 
2915 70 50 10, 2915 90 30 95, 
2915 90 70 95, 2916 15 00 10, 
3823 11 00 20, 3823 11 00 70, 
3823 12 00 20, 3823 12 00 70, 
3823 19 10 30, 3823 19 10 70, 
3823 19 90 70, 3823 1 9 90 95)  
AS688 ID  13/05/2022  
S: 01/10/2020 -
30/09/2021  
I: 01/01/2018 -
30/09/2021  - - - Détermination finale:  
20/03/2023  
Retrait  
Aucune mesure 
appliquée  
J.O. L  80, page 100  - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eur -lex.europa.eu . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/407/EU  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans 
le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la 
procédure)  Programme donnant lieu à des 
mesures compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés, laminés à chaud  
Codes NC  
 
7208 10 00,  
7208 25 00, 7208 26 00, 
7208 27 00, 7208 36 00,  
7208 37 00, 7208 38 00,  
7208 39 00, 7208 40 00,  
7208 52 10, 7208 52 99,  
7208 53 10, 7208 53 90,  
7208 54 00, 7211 13 00,  
7211 14 00, 7211 19 00,  
ex 7225 19 10  
(code TA RIC 7225  19 10 90), 
7225 30 90,  ex 7225 40 60 
(code TA RIC 722 5 40 60 90), 
7225 40 90,  ex 7226 19 10 
(codes TA RIC 7226  19 10 91, 
7226 19 10 95), 7226 91 91, 
7226 91 99  
AS634 CN  08/06/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
S: 01/01/2021 -
31/12/2021  
I: 01/01/2018 -
31/12/2021  - Détermination 
finale : 
08/06/2023  
Positi ve 
Mesure prorogée  
P: 08/06/2023  
C: 09/06/2023  
4,6% -31,5%  
Taux résiduel 
global : 35,9%  - - - 28 700 t SIPDC : 0,1% - Prêts à taux préférentiels  
- Octroi de droits d'utilisation des 
sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
- Avantages fiscaux relatifs à 
l'impôt sur le revenu des 
entreprises pour les produits de 
l'exploitation des ressources 
naturelles issus d 'une utilisation 
synergique, compensation fiscale 
relative à l'impôt sur le revenu 
des entreprises en faveur de la 
recherche -développement  et 
exonération de l'impôt 
d'exploitation des terres  
- Exonérations de la TVA et rabais 
sur les droits d'importation pour 
les entreprises utilisant des 
équipements et de la technologie 
importés  
- Exonération fiscale pour la 
délocalisation stratégique  
- Subventions en lien avec la 
protection environnementale  et 
la réduction des émissions, ainsi 
qu'avec la recherche -
développement, la modernisation 
technologique et l 'innovation  
- Transformation de créances en 
participation    
  G/SCM/N/407/EU  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Papier fin couché  
Codes NC  
 
ex 4810 13 00, ex 4810 14 
00, 
ex 4810 19 00,  
ex 4810 22 00,  ex 4810 29 
30, ex 4810 29 80,  ex 4810 
99 10, ex 4810 99 80  
(codes TA RIC 4810  13 00 20, 
4810 14 00 20,  
4810 19 00 20,  
4810 22 00 20,  
4810 29 30 20,  
4810 29 80 20,  
4810 99 10 20,  
4810 99 80 20)  
AS557 CN  30/06/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
S: 01/01/2021 -
31/12/2021  
I: 01/01/2018 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
Inde Systèmes d 'électrodes de 
graphite  
Codes NC  
ex 8545 11 00, ex 8545 90 
90, (codes TA RIC 8545  11 
00 10, 8545 90 90 10)  
AS470 IN  09/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
S: 01/01/2021 -
31/12/2021  
I: 01/01/2018 -
31/12/2021  - Détermination 
finale : 
07/06/2023  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 07/06/2023  
C: 08/06/2023  
6,3% -7% 
Taux résiduel 
global : 7,2% - - - 6540 t SIPDC : 5% a)  Système d'autorisation 
préalable (AAS)  
b)  Programme d'exportations 
indiennes de marchandises 
(MEIS)  
c)  Mécanisme pour la promotion 
des exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
d)  Régime de restitution des 
droits de douane (DDS)  
e)  Programmes régionaux : 
exonération des droits sur 
l'électricité et aide fiscale  
f)  Mécanisme de remise de 
droits et de taxe s pour les 
produits exportés  
g)  Financement à l 'exportation 
avant et après expédition, 
programme de péréquation 
des intérêts (IES)  
h)  Autorisation des importations 
en franchise de droits (DFIA)  
i)  Programmes régionaux : 
remises sur les coûts de 
l'électri cité et taux réduits  
j)  Programme "Gold Card ", 
régime des détenteurs de 
statut  
k)  Initiative de l'accès aux 
marchés (MAI)  
P – Date de publication . 
C – Date du début du recouvrement des droits . 
SIPDC – Importations subventionnées en  % de la consommation intérieure . G/SCM/N/407/EU  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2023  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro d 'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Argentine  Biodiesel  
AS644 AR  Droits  13/02/2019  
J.O. L  40, page 1  
du 12/02/2019  - 
Engagements  13/02/2019  
J.O. L  40, page 1  
du 12/02/2019  - 
Chine  Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  15/05/2011  
J.O. L  128, page 18  
du 14/05/2011  05/07/2017  
J.O. L  171, page 134  
du 04/07/2017  
 Produits en acier avec 
revêtement organique  
AS587 CN  Droits  16/03/2013  
J.O. L  73, page 16  
du 15/03/2013  04/05/2019  
J.O. L  116 
du 03/05/2019  
 Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  15/05/2014  
J.O. L  142, page 23  
du 14/05/2014  24/07/2020  
J.O. L  238 
du 23/07/2020  
 Certains produits de fibres de 
verre à filaments  
AS603 CN  Droits  24/12/2014  
J.O. L  367, page 22  
du 23/12/2014  26/02/2021  
J.O. L  65 
du 25/02/2021  
 Produits plats en fer, en aciers 
non alliés ou en autres aciers 
alliés, laminés à chaud  
AS634 CN  Droits  10/06/2017  
J.O. L  146, page 17  
du 09/06/2017  09/06/2023  
J.O. L  148, page 84,  
du 08/06/2023  
 Pneumatiques rechapés pour 
autobus  et camions  
AS641 CN  Droits  13/11/2018  
J.O. L  293, page 1  
du 12/11/2018  - 
 Vélos électriques  
AS646 CN  Droits  19/01/2019  
J.O. L  16, page 5  
du 18/01/2019  - 
 Tissus de fibre de verre  
AS656 CN  
 
AC Prorogation -Maroc  
AS656 MA AC  
 
AC Prorogation -Türkiye  
AS656 TR AC  Droits  16/06/2020  
J.O. L  189, page 1  
du 15/06/2020  26/02/2022  
J.O. L  46, page 31  
(prorogation en raison 
d'un contournement – 
Tissus de fibre de verre 
en provenance du 
Maroc -AS656 MA AC)  
du 25/02/2022  
 
09/09/2022  
J.O. L  233, page 1  
(prorogation en raison 
d'un contournement – 
Tissus de fibre de verre 
en provenance de 
Türkiye -AS656 TR AC)  
du 08/09/2022  
 Feuilles d'aluminium destinées 
à la transformation  
AS675 CN  Droits  23/12/2021  
J.O. L  458, page 344  
du 22/12/2021  - 
 Câbles de fibres optiques  
AS677 CN  Droits  20/01/2022  
J.O. L  12, page 34, du 
19/01/2022  - G/SCM/N/407/EU  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro d 'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Égypte  Tissus de fibre de verre  
AS656 EG  
 
AC Prorogation -Türkiye  
AS656 TR AC  Droits  16/06/2020  
J.O. L  189, page 1  
du 15/06/2020  09/09/2022  
J.O. L  233, page 18  
(prorogation en raison 
d'un contournement – 
Tissus de fibre de verre 
en provenance de 
Türkiye -AS656 TR AC)  
du 08/09/2022  
 Fibre de verre à filaments 
continus  
AS657 EG  Droits  26/06/2020  
J.O. L  201, page 10  
du 25/06/2020  - 
États-Unis Biodiesel  
AS532 US  
 
AC Prorogation -Canada  
AS532 CA AC  Droits  11/07/2009  
J.O. L 179, page 1  
du 10/07/2009  12/05/2011  
J.O. L 122, page 1 
(prorogation en raison 
d'un contournement – 
Biodiesel en 
provenance du 
Canada -AS532 CA AC)  
du 11/05/2011  
 
16/09/2015  
J.O. L 239, page 99  
du 15/09/2015  
 
03/08/2021  
J.O. L 277, page 62  
du 02/08/2021  
Inde Polyéthylène téréphtalate (PET)  
AS426 IN  Droits  01/12/2000  
J.O. L  301, page 1  
du 30/11/2000  28/02/2007  
J.O. L  59, page 34  
du 27/02/2007  
 
24/05/2013  
J.O. L  137, page 1  
du 23/05/2013  
 
01/08/2019  
J.O. L  202, page 81  
du 31/07/2019  
 Systèmes d 'électrodes de 
graphite  
AS470 IN  Droits  19/09/2004  
J.O. L  295, page 4  
du 18/09/2004  17/12/2010  
J.O. L  332, page 1  
du 16/12/2010  
 
11/03/2017  
J.O. L  64, page 10  
du 10/03/2017  
 
08/06/2023  
J.O. L  147, page 27, du 
07/06/2023  
 Barres en acier inoxydable  
AS556 IN  Droits  29/04/2011  
J.O. L  108, page 3  
du 28/04/2011  28/07/2013  
J.O. L  202, page 2  
du 27/07/2013  
 
29/06/2017  
J.O. L  165, page 2  
du 28/06/2017  
 Tubes et tuyaux en fonte 
ductile  
AS618 IN  Droits  19/03/2016  
J.O. L  73, page 1  
du 18/03/2016  17/06/2022  
J.O. L  161, page 28  
du 16/06/2022  
 Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid  
AS678 IN  Droits  17/03/2022  
J.O. L  88, page 24, du 
16/03/2022  - G/SCM/N/407/EU  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro d 'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Indonésie  Biodiesel  
AS650 ID  Droits  10/12/2019  
J.O. L  317, page 42  
du 09/12/2019  - 
 Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid  
AS678 ID  Droits  17/03/2022  
J.O. L  88, page 24  
du 16/03/2022  - 
Türkiye  Truites (certaines, arc -en-ciel) 
AS606 TR  Droits  28/02/2015  
J.O. L  56, page 12  
du 27/02/2015  26/05/2021  
J.O. L  183, page 5  
du 25/05/2021  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 3 0 JUIN 2 023 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d 'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________