G/SPS/N/TPKM/589  
6 juillet  2022 
(22-5186) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health and Welfare, Food and Drug Administration  
(Ministère de la santé et des affaires sociales, Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de la pêche d'origine animale destinés à la consommation 
humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft Import Requirement of Animal Origin Fishery 
Products  (Projet d'exigences à l'importation de produits de la pêche d'origine animale) 
Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de pages : 29 (14 +15) 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/TPKM/22_4515_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/TPKM/22_4515_00_e.pdf  
6. Teneur : Tous les envois de produits de la pêche d'origine animale destinés à la 
consom mation humaine doivent être produits dans des établissements agréés par le 
Taipei chinois et accompagnés d'un certificat officiel original.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/TPKM/589  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le Projet d'exigences à l'importation de produits de la pêche d'origine 
animale (référence (Food No.) FDA 1111300172 , 4 juillet 2 022) est disponible en anglais 
auprès  de l'autorité nationale responsable des notifications, du point d'information 
national et du Ministère de la santé et des affaires sociales . Les exigences seront publiées 
au Journal officiel à l'adoption . Le texte peut être téléchargé dans son intégralité  à partir 
du site Web suivant: http://www.fda.gov.tw/TC/news.aspx?cid=3 . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1 janvier 2 024 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la prés entation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 4 septembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 27878000, int. 7325  
Fax: +(886 2) 26531062  
Courrier électronique: linda118025@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 27878000, int. 7325  
Fax: +(886 2) 26531062  
Courrier électronique: linda118025@fda.gov.tw