G/ADP/N/364/GBR  
 
20 avril 2022  
(22-3174) Page: 1/13 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ROYAUME -UNI 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Royaume -Uni pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2021.  
 
_______________  
 
 
 
   
  G/ADP/N/364/GBR  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: ROYAUME -UNI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individue lles; 
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des  
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Extrusions d'aluminium  
76041010, 76041090, 
76042100, 76042910, 
76042990, 76081000, 
76082081, 76082089, 
76109090  
2021/088 CN4 21/06/2021  
IP (D) du 
01/06/2020 au 
31/05/2021  
IP (I) du 
01/06/2017 au 
31/05/2021  - - - - - - - - 
 
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.trade -remedies.service.gov.uk/public/cases/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Identifiant unique de l'enquête AD0012.    
  G/ADP/N/364/GBR  
 
- 3 - Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individ uelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consom -
mation 
intérieure 
apparente 
ou en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus  Tubes et tuyaux en fer ou en acier 
non allié, soudés (*)  
ex 7306 30 41 (code TARIC 
7306 30 41 20), ex  7306 30 49 
(code TARIC 7306 30 49 20), 
ex 7306 30 72 (code TARIC 
7306 30 72 80), ex  7306 30 77 
(code TARIC 7306 30 77 80)  
2020/01 BY5 10/02/2020  
Réexamen 
transitoire (TR)6 
TD0001 BY  
IP (D) du 
01/01/2019 au 
31/12/2019  
IP (I) du 
01/01/2016 au 
31/12/2019  - Détermination 
finale: 
09/07/2021  
P: 09/08/2021  
C: 30/01/2021 
38,1%  
Taux résiduel 
global: 38,1%  - - - 0 t 0% La valeur normale 
n'est pas calculée 
puisque le 
dumping n'est pas 
calculé  (réexamen 
transitoire)  
 Tubes et tuyaux en fer ou en acier 
non allié, soudés (*)  
ex 7306 30 41 (code TARIC 
7306 30 41 20), ex  7306 30 49 
(code TARIC  7306 30 49 20), 
ex 7306 30 72 (code TARIC 
7306 30 72 80), ex  7306 30 77 
(code TARIC 7306 30 77 80)  
2020/01 BY7 24/11/2021  
Révision 
judiciaire – 
Réexamen8 - - - - - - - - 
 
5 Numéro d'identification de l'Union européenne AD523 BY.  
6 Un réexamen transitoire s'entend de l'examen, au titre de la Partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives comme rciales (dumping et subventionnement) 
(sortie de l'UE) (tel que modifié) , de certaines mesures correctives commerciales de l'U nion européenne  que le Secrétaire d'État au commerce international a décidé de maintenir , 
par avis au public , pour le territoire du Royaume -Uni à la fin de la période de transition avec l'Union européen ne, au titre de la Partie 12 du Règlement de 2019 susmentionné.  
7 Numéro d'identification de l'Union européenne AD523 BY.  
8 Le 24 novembre 2021, l'Autorité chargée des mesures correctives commerciales (la "TRA") a entamé un réexamen de sa détermination finale et de sa recommandation au 
Secrétaire d'État au commerce international dans le cadre du réexamen transitoire de la mesur e antidumping visant les tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, 
originaires de la République du Bélarus, de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (dossier de la TRA  n° TD0001). Cette mesure a été notifiée à l'OMC le 
   
  G/ADP/N/364/GBR  
 
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes et tuyaux en fer ou en acier 
non allié, soudés (*)  
ex 7306 30 41 (code TARIC 
7306 30 41 20), ex  7306 30 49 
(code TARIC 7306 30 49 20), 
ex 7306 30 72 (code TARIC 
7306 30 72 80), ex  7306 30 77 
(code TARIC 7306 30 77 80)  
2020/01 CN9  10/02/2020  
Réexamen 
transitoire (TR)  
TD0001 CN  
IP (D) du 
01/01/2 019 au 
31/12/2019  
IP (I) du 
01/01/2016 au 
31/12/2019  - Détermination 
finale: 
09/07/2021  
P: 09/08/2021  
C: 30/01/2021 
90,6%  
Taux résiduel 
global: 90,6%  - - - 267 597 t  0,3732%  La valeur normale 
n'est pas calculée 
puisque le 
dumping n'est pas 
calculé( réexamen 
transitoire)  
 Tubes et tuyaux en fer ou en acier 
non allié, soudés (*)  
ex 7306 30 41 (code TARIC 
7306 30 41 20), ex  7306 30 49 
(code TARIC 7306 30 49 20), 
ex 7306 30 72 (code TARIC  
7306 30 72 80), ex  7306 30 77 
(code TARIC 7306 30 77 80)  
2020/01 CN10  24/11/2021  
Révision 
judiciaire – 
Réexamen11 - - - - - - - - 
 Fil machine  
7213 10 00, 7213  20 00, 
7213 91 10, 7213  91 20, 
7213 91 41, 7213  91 49, 
7213 91 70, 7213  91 90, 
7213 99 10, 7213  99 90, 
7227 10 00, 7227  20 00, 
7227 90 10, 7227  90 50, 
7227 90 95 
2020/07 CN12 05/11/2020  
Réexamen 
transitoire (TR)  
TD0007 CN  
IP (D) du 
01/04/2019 au 
31/03/2020  
IP (I) du 
01/04/2016 au 
31/03/2020  - - - - - - - - 
 
24 novembre 2021. Le réexamen est une caractéristique du cadre du Royaume -Uni concernant les mesures correctives commerciales, en vertu duquel les parties intéressées 
peuvent demander à la TRA de revoir une décision qui les affecte. À la fin de ce processu s, la TRA peut décider soit de confirmer sa recommandation initiale soit de la modifier.  
9 Numéro d'identification de l'Union européenne AD523 CN.  
10 Numéro d'identification de l'Union européenne AD523 CN.  
11 Le 24 novembre 2021, l'Autorité chargée des mesur es correctives commerciales (la "TRA") a entamé un réexamen de sa détermination finale et de sa recommandation au 
Secrétaire d'État au commerce international dans le cadre du réexamen transitoire de la mesure antidumping visant les tubes e t tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, 
originaires de la République du Bélarus, de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (dossier de la TRA  n° TD0001). Cette mesure a été notifiée à l'OMC le 
24 novembre 2021. Le réexamen est une caractérist ique du cadre du Royaume -Uni concernant les mesures correctives commerciales, en vertu duquel les parties intéressées 
peuvent demander à la TRA de revoir une décision qui les affecte. À la fin de ce processus, la TRA peut décider soit de confi rmer sa recom mandation initiale soit de la modifier.  
12 Numéro d'identification de l'Union européenne AD530 CN.    
  G/ADP/N/364/GBR  
 
- 5 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Câbles et torons PSC (*) 
7217 10 90 10, 7217  20 90 10, 
7312 10 61 91, 7312  10 65 91, 
7312 10 69 91 
2020/03 CN13 30/07/2020  
Réexamen 
transitoire (TR)  
TD0003 CN  
IP (D) du 
01/01/2019 au 
31/12/2019  
IP (I) du 
01/01/2016 au 
31/12/2019  - -  - Détermination 
finale: 
17/05/2021  
P: 02/08/2021  
C: 30/01/2021  
 
La branche de 
production 
nationale n'est 
plus intéressée.  - 3 588,226 t  2,65%  Le montant du 
droit antidumping 
n'a pas été 
recalculé.  
Certains produits de fibres de 
verre à filaments continus  
7019 11 00 00, 7019  12 00 22, 
7019 12 00 25, 7019  12 00 26, 
7019 12 00 39, 7019  31 00 00 
2020/14 CN14 29/01/2021  
Réexamen 
transitoire (TR)  
TD0008 CN  
IP (D) du 
01/01/2020 au 
01/01/2021  
IP (I) du 
01/01/2017 au 
01/01/2021  - - - - - - - - 
Barres d'acier pour béton armé à 
haute résistance à la fatigue  
7214200010, 7228302010, 
7228304110, 7228304910, 
7228306110, 7228306910, 
7228307010, 7228308910  
2020/09 CN15 29/04/2021  
Réexamen 
transitoire (TR)  
TD0010 CN  
IP (D) du 
01/04/2020 au 
31/03/2021  
IP (I) du 
01/04/2017 au 
31/03/2021  - - - - - - - - 
 
13 Numéro d'identification de l'Union européenne AD529 CN.  
14 Numéro d'identification de l'Union européenne AD549 CN.  
15 Numéro d'identification de l'Union europ éenne AD619 CN.    
  G/ADP/N/364/GBR  
 
- 6 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Produits plats en acier laminés à 
froid 
72 09 15 00 90, 72  09 16 90 00, 
72 09 17 90 00, 72  09 18 91 00, 
72 09 18 99 90, 72  09 25 00 90, 
72 09 26 90 00, 72  09 27 90 00, 
72 09 28 90 00, 72  11 23 30 10, 
72 11 23 30 91, 72  11 23 30 99, 
72 11 23 80 19, 72  11 23 80 95, 
72 11 23 80 99, 72  11 29 00 19, 
72 11 29 00 99, 72  25 50 80 00, 
72 26 92 00 10, 72  26 92 00 90  
2020/10 CN16 29/04/2021  
Réexamen 
transitoire (TR)  
TD0011 CN  
IP (D) du 
01/04/2020 au 
31/03/2021  
IP (I) du 
01/04/2017 au 
31/03/2021  - - - - - - - - 
 Certaines roues en 
aluminium17 (*) 
8708 70 10 15, 8708  70 10 50, 
8708 70 50 15, 8708  70 50 50  
2020/11 CN18 07/10/2021  
Réexamen 
transitoire (TR)  
TD0013 CN  
IP (D) du 
01/07/2020 au 
30/06/2021  
IP (I) du 
01/07/2017 au 
30/06/2021  - - - - - - - - 
 
16 Numéro d'identification de l'Union européenne AD620 CN.  
17 Veuillez noter que, dans le s rapport s semestriel s précédent s, la désignation de ce produit était "Roues en aluminium". Veuillez considérer comme correcte la désignation 
indiquée da ns le présent rapport.  
18 Numéro d'identification de l'Union européenne AD541 CN.    
  G/ADP/N/364/GBR  
 
- 7 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis  Biodiesel (*)  
1516 20 98 
(TARIC  1516 20 98 21, 
1516 20 98 29, 1516  20 98 30), 
1518 00 91 (TARIC  
1518 00 91 21, 1518  00 91 29, 
1518 00 91 30), 1518  00 99 
(TARIC 1518 00 99 21, 
1518 00 99 29, 1518  00 99 30), 
2710 19 43 (TARIC 
2710 19 43 21, 2710  19 43 29, 
2710 19 43 30), 2710 19 46 
(TARIC 2710 19 46 21, 
2710 19 46 29, 2710 19 46 30), 
2710 19 47 (TARIC  
2710 19 47 21, 2710 19 47 29, 
2710 19 47 30), 2710 20 11 
(TARIC 2710 20 11 21, 
2710 20 11 29, 2710 20 11 30), 
2710 20 16 (TARIC 2710 
20 16 21, 2710 20 16 29, 
2710 20 16 30), 3824 99 92 
(TARIC 3824 99 92 10, 3824 
99 92 12, 3824 99 92 20), 
3826 00 10 (TARIC  
3826 00 10 20, 3826 00 10 29, 
3826 00 10 50, 3826 00 10 59, 
3826 00 10 89, 3826 00 10 99), 
3826 00 90 (TARIC 
3826 00 90 11, 3826 00 90 19, 
3826 00 90 30)  
2020/04 US19 11/08/2020  
Réexamen 
transitoire (TR) 
20 
TD0004 US  
IP (D) du 
01/07/2019 au 
30/06/2020  
IP (I) du 
01/07/2016 au 
30/06/2019  - - - - - - - - 
Fédération 
de Russie  Tubes et tuyaux en fer ou en acier 
non allié, soudés (*)  
ex 7306 30 41 (code TARIC 
7306 30 41 20), 
ex 7306 3049 (code TARIC  
7306 30 49 20), 
ex 7306 30 72 (code TARIC 
7306 30 72 80), ex  7306 30 77 
(code TARIC 7306  30 77 80)  
2020/01 RU21 10/02/2020  
Réexamen 
transitoire (TR)  
TD0001 RU  
IP (D) du 
01/01/2019 au 
31/12/2019  
IP (I) du 
01/01/2016 au 
31/12/2019  - -  - Détermination 
finale: 
09/07/2021  
P: 09/08/2021  
C: 30/01/2021  
 
Il est peu 
probable que le 
dumping se 
produise si le 
montant de 
droit 
antidumping 
n'est plus 
appliqué.  - 22,82 t  0,0318%  La valeur normale 
n'est pas calculée 
puisque le 
dumping n'est pas 
calculé( réexamen 
transit oire) 
 
19 Numéro d'identification de l'Union européenne AD531 US.  
20 L'examen de transition inclut une mesure anticontournement visant les importations en provenance du Canada (TD0004 CA) – IRD: 2020/04 CA AC.  
21 Numéro d'identification de l'Union européenne AD523 RU.    
  G/ADP/N/364/GBR  
 
- 8 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération 
de Russie 
(suite)  Tubes et tuyaux en fer ou en acier 
non allié, soudés (*)  
ex 7306 30 41 (code TARIC 
7306 30 41 20), ex 7306 30 49 
(code TARIC  7306 30 49 20), 
ex 7306 30 72 (code TARIC 
7306 30 72 80), ex 7306 30 77 
(code TARIC 7306 30 77 80)  
2020/01 RU22 24/11/2021  
Révision 
judiciaire - 
Réexamen23 - - - - - - - - 
 Produits plats en acier laminés à 
froid 
72 09 15 00 90, 72 09 16 90 00, 
72 09 17 90 00, 72  09 18 91 00, 
72 09 18 99 90, 72  09 25 00 90, 
72 09 26 90 00, 72  09 27 90 00, 
72 09 28 90 00, 72  11 23 30 10, 
72 11 23 30 91, 72  11 23 30 99, 
72 11 23 80 19, 72  11 23 80 95, 
72 11 23 80 99, 72  11 29 00 19, 
72 11 29 00 99, 72 25 50 80 00, 
72 26 92 00 10, 72  2692 00 90  
2020/10 RU24 29/04/2021  
Réexamen 
transitoire (TR)  
TD0011 RU  
IP (D) du 
01/04/2020 au 
31/03/2021  
IP (I) du 
01/04/2017 au 
31/03/2021  - - - - - - - - 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels.   TMP - Prix dans un pays tiers.  
n.d. - Non disponible.        CV - Valeur construite.  
LDR - Droit moindre.        P - Date de publication.  
SNR - Réexamen à l'extinction.       NER - Réexamen lié à un nouvel exportateur.  
IR - Réexamen intérimaire.       AC - Anticontournement.  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen.     C - Date de début du recouvrement des droits.  
HMP - Prix sur le marché intérieur .      TR - Réexamen transitoire . 
 
 
22 Numéro d'identification de l'Union européenne AD523 RU.  
23 Le 24 novembre 2021, l'Autorité chargé e des mesures correctives commerciales (la "TRA") a entamé un réexamen de sa détermination finale et de sa recommandation au 
Secrétaire d'État au commerce international dans le cadre du réexamen transitoire de la mesure antidumping visant les tubes e t tuya ux soudés, en fer ou en acier non allié, 
originaires de la République du Bélarus, de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (dossier de la TRA  n° TD0001). Cette mesure a été notifiée à l'OMC le 24 
novembre 2021. Le réexamen est une caractéristique du cadre du Royaume -Uni concernant les mesures correctives commerciales, en vertu duquel les parties intéressées peuvent 
demander à la TRA de revoir une décision qui les affecte. À la fin de ce processus, la TRA peut décider soit de confirm er sa recommandation initiale soit de la modifier.  
24 Numéro d'identification de l'Union européenne AD620 RU . G/ADP/N/364/GBR  
 
- 9 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2021  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Bélarus  Tubes et tuyaux en fer 
ou en acier non allié, 
soudés  
2020/01 BY2 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/01:  
Droit antidumping  sur certains  
tubes  et tuyaux  soudés  en fer ou 
en acier non allié originaires  du 
Bélarus , de la République  populaire 
de Chine et de la Fédération de 
Russie  30/01/2021  
 
Avis relatif  à 
l'imposition  
2021/08: Droit 
antidumping  sur 
certains  tubes  et 
tuyaux  soudés  en 
fer ou en acier 
non allié 
originaires  du 
Bélarus  et de la 
Chine   
Brésil  Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, 
laminés à chaud  
2020/17 BR3 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/17:  
Droit antidumping  sur certains  
produits  plats en fer, en aciers  non 
alliés ou en autres  aciers  alliés,  
laminés  à chaud  origina ires du 
Brésil , de l'Iran,  de la Fédération  
de Russie  et d'Ukraine  - 
Chine  Rouleaux de papier 
d'aluminium  
2020/31 CN4 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/31:  
Droit antidumping  sur certains  
rouleaux  de papier  d'aluminium  
originaires  de la République  
populaire  de Chine  - 
 Certaines roues en 
aluminium5 
2020/11 CN6 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/11:  
Droit antidumping  sur certaines  
roues  en aluminium  originaires  de 
la République  populaire  de Chine  - 
 
1 Le 31 décembre 2020, lorsque la période de transition convenue avec l'Union européenne a pris fin, 
les mesures correctives commerciales définitiv es imposées par l'Union européenne au nom du Royaume -Uni et 
que le Royaume -Uni avait décidé de maintenir après la fin de la période de transition ont continuées à être 
appliquées au Royaume -Uni, comme indiqué dans le tableau des mesures antidumping définit ives en vigueur 
ci-après. Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, les mesures abrogées pour l'ensemble 
du Royaume -Uni continueront à s'appliquer à certaines importations en Irlande du Nord.  En ce qui concerne la 
date d'imposition init iale, veuillez vous reporter au numéro d'identification de la mesure de l'Union européenne 
correspondante.  
2 Numéro d'identification de l'Union européenne AD523 BY.  
3 Numéro d'identification de l'Union européenne AD635 BR.  
4 Numéro d'identification de l'Un ion européenne AD582 CN.  
5 Veuillez noter que, dans le s rapport s semestriel s précédent s, la désignation de ce produit était "Roues 
en aluminium". Veuillez considérer comme correcte la désignation indiquée dans le présent rapport.  
6 Numéro d'identification de l'Union européenne AD541 CN.  G/ADP/N/364/GBR  
 
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine 
(suite)  Bicyclettes  
2020/34 CN7 
AC Prorogation - 
produits modifiées en 
provenance de Chine  
2020/34 CN AC8 
AC Prorogation -
Philippines  
2020/34 PH AC9 
AC Prorogation -Pakistan  
2020/34 PK AC10 
AC Prorogation -
Cambodge  
2020/34 KH AC11 
AC Prorogation -Tunisie  
2020/34 TN AC12 
AC Prorogation -
Sri Lanka  
2020/34 LK AC13 
AC Prorogation -Malaisie  
2020/34 MY AC14 
AC Prorogation -
Indonésie  
2020/34 ID AC15 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/34: 
Droit antidumping  sur les 
bicyclettes  et certaines  parties  de 
bicyclettes  originaires  de la 
République  populaire  de Chine  
(y compris  les bicyclettes  en 
provenance  des Philippines,  du 
Pakistan,  du Cambodge,  de 
Tunisie,  de Sri Lanka,  de Malaisie  
et d'Indonésie)  - 
 Certains articles de fonte  
2020/19 CN16 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/19:  
Droit antidumping  sur certains  
articles  de fonte originaires  de la 
République  populaire  de Chine  - 
 Articles pour le service 
de la table ou de la 
cuisine, en céramique  
2020/30 CN17 
AC Prorogation – 
produits modifiées en 
provenance de Chine  
2020/30 CN AC18 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/30:  
Droit antidumping  sur certains  
articles  pour le service  de la table 
ou de la cuisine , en céramique , 
originaires  de la République  
populaire  de Chine  - 
 Carreaux et dalles en 
céramique  
2020/18 CN19 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/18:  
Droit antidumping  sur les carreaux  
et dalles  en céramique  originaires  
de la République  populaire  de 
Chine  - 
 Cuirs et peaux 
chamoisés  
2002/27 CN20 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/27:  
Droit antidumping  sur les cuirs et 
peaux  chamoisés  originaires  de la 
République  populaire  de Chine  - 
 
7 Numéro d'identification de l'Union européenne AD287 CN. 
8 Numéro d'identification de l'Union européenne AD287 CN AC.  
9 Numéro d'identification de l'Union européenne AD287 PH AC.  
10 Numéro d'identification de l'Union européenne AD287 PK AC.  
11 Numéro d'identification de l'Union européenne AD287 KH AC.  
12 Numéro  d'identification de l'Union européenne AD287 TN AC.  
13 Numéro d'identification de l'Union européenne AD287 LK AC.  
14 Numéro d'identification de l'Union européenne AD287 MY AC.  
15 Numéro d'identification de l'Union européenne AD287 ID AC.  
16 Numéro d'identific ation de l'Union européenne AD637 CN.  
17 Numéro d'identification de l'Union européenne AD586 CN.  
18 Numéro d'identification de l'Union européenne AD586 CN AC.  
19 Numéro d'identification de l'Union européenne AD560 CN.  
20 Numéro d'identification de l'Union euro péenne AD496 CN.  G/ADP/N/364/GBR  
 
- 11 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine 
(suite)  Produits plats en acier 
laminés à froid  
2020/10 CN21 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/10:  
Droit antidumping  sur certains  
produits  plats en acier laminés  à 
froid originaires  de la République  
populaire  de Chine  - 
Certains produits en tôle 
d'acier résistant à la 
corrosion  
2020/20 CN22 
AC Prorogation - 
produits modifiées en 
provenance de Chine  
2020/20  CN AC23 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/20:  
Droit antidumping  sur certains  
produits  en tôle d'acier  résistant  à 
la corrosion  originaires  de la 
République  populaire  de Chine  - 
 Vélos électriques (e -
bikes)  
2020/24 CN24 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/24:  
Droit antidumping  sur les vélos 
électriques  originaires  de la 
République  populaire  de Chine  - 
 Certains produits de 
fibres de verre à 
filaments continus  
2020/14 CN25 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/14:  
Droit antidumping  sur certains  
produits  de fibres  de verre à 
filaments  continus  originaires  de la 
République  populaire  de Chine  - 
 Tôles fortes en aciers 
non alliés ou en autres 
aciers alliés  
2020/12 CN26 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/12:  
Droit antidumping  sur certaines  
tôles fortes  en aciers  non alliés ou 
en autres  aciers  alliés originaires  
de la République  popula ire de 
Chine  - 
 Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, 
laminés à chaud  
2020/13 CN27 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/13:  
Droit antidumping  sur certains  
produits  plats en fer, en aciers  non 
alliés ou en autres  aciers  alliés,  
laminés  à chaud  originaires  de la 
République  populaire  de Chine  - 
 Planches à repasser  
2020/35 CN28 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/35:  
Droit antidumping  sur les planches  
à repasser  originaires  de la 
République  populaire  de Chine  - 
 Produits en acier avec 
revêtement organique  
2020/28 CN29 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/28:  
Droit antidumping  sur certains  
produits  en acier avec revêtement  
organique  originaires  de la 
République  populaire  de Chine  - 
 Barres d'acier pour 
béton armé à haute 
résistance à la fatigue  
2020/09 CN30 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/09:  
Droit antidumping  sur les barres  
d'acie r pour béton  armé à haute  
résistance  à la fatigue  originaires  
de la République  de Chine  - 
 
21 Numéro d'identification de l'Union européenne AD620 CN.  
22 Numéro d'identification de l'Union européenne AD639 CN.  
23 Numéro d'identification de l'Union européenne AD639 CN AC.  
24 Numéro d'identification de l'Union européenne AD643 CN.  
25 Numéro d'identification de l'Union européenne AD549 CN.  
26 Numéro d'identification de l'Union européenne AD631 CN.  
27 Numéro d'identification de l'Union européenne AD630 CN.  
28 Numéro d'identification  de l'Union européenne AD506 CN.  
29 Numéro d'identification de l'Union européenne AD584 CN.  
30 Numéro d'identification de l'Union européenne AD619 CN.  G/ADP/N/364/GBR  
 
- 12 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine 
(suite)  Câbles en acier   
2020/21 CN31 
AC Prorogation -Corée, 
République de  
2020/21 KR AC32 
AC Prorogation -Maroc  
2020/21 MA AC33 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/21:  
Droit antidumping  sur les câbles  en 
acier originaires  de la République  
populaire  de Chine  (y compris  les 
câbles  en acier expédiés  du Maroc  
et de la République  de Corée ) - 
Pneumatiques neufs et 
rechapés pour autobus 
et camions  
2020/22 CN34 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/22:  
Droit antidumping  sur certains  
pneumatiques,  neufs  ou rechapés,  
en caoutchouc,  du type de ceux 
utilisés  pour les autocars  ou les 
camions,  ayant  un indice  de charge  
supérieur  à 121, originaires  de la 
République  populaire  de Chine  - 
 Tubes et tuyaux en fer 
ou en acier non allié, 
soudés  
2020/01 CN35 Droits  Avis relatif à l'imposition  2020/01:  
Droit antidumping  sur certains  
tubes  et tuyaux  soudés  en fer ou 
en acier non allié originaires  du 
Bélarus,  de la République  populaire  
de Chine  et de la Fédération  de 
Russie  30/01/2021  
 
Avis relatif  à 
l'imposition  
2021/08:  Droit 
antidumping  sur 
certains  tubes  et 
tuyau x soudés  en 
fer ou en acier 
non allié 
originaires  du 
Bélarus  et de 
Chine  
 Fil machine  
2020/07 CN36 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/07:  
Droit antidumping  sur le fil 
machine  originaire  de la 
République  populaire  de Chine  - 
États-Unis  Biodiesel  
2020/04 US37 
AC Prorogation -Canada  
2020/04 CA AC38 Droits  Avis relatif à l'imposition 2020/04:  
Droit antidumping  sur le biodiesel  
originaire  des États-Unis (y 
compris le biodiesel expédié du 
Canada)  - 
Fédération 
de Russie  Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, 
laminés à chaud  
2020/17 RU39 Droits  Avis relatif à l'imposition 2020/17:  
Droit antidumping sur certains 
produits plats en fer, en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés, 
laminés à chaud , origin aires du 
Brésil, de la République islamique 
d'Iran , de la Fédération de Russie 
et d'Ukraine   - 
 Nitrate d'ammonium  
2020/33 RU40 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/33:  
Droit antidumping  sur le nitrate  
d'ammonium  originaire  de 
Fédération  de Russie  - 
 
31 Numéro d'identification de l'Union européenne AD384 CN.  
32 Numéro d'identification de l'Union européenne A D384 KR AC.  
33 Numéro d'identification de l'Union européenne AD384 MA AC.  
34 Numéro d'identification de l'Union européenne AD640 CN.  
35 Numéro d'identification de l'Union européenne AD523 CN.  
36 Numéro d'identification de l'Union européenne AD530 CN.  
37 Numéro d'identification de l'Union européenne AD531 US.  
38 Numéro d'identification de l'Union européenne AD531 CA AC.  
39 Numéro d'identification de l'Union européenne AD635 RU.  
40 Numéro d'identificat ion de l'Union européenne AD330 RU.  G/ADP/N/364/GBR  
 
- 13 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Fédération 
de Russie 
(suite)  Produits plats en acier 
laminés à froid  
2020/10 RU41 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/10:  
Droit antidumping  sur certains  
produits  plats en acier laminés  à 
froid originaires  de la République  
populaire  de Chine  et de la 
Fédération  de Russie  - 
Iran, Rép. 
islamique d'  Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, 
laminés à chaud  
2020/17 IR42 Droits  Avis relatif à l'imposition 2020/17:  
Droits antidumping sur certains 
produits plats en fer, en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés, 
laminés à chaud , originaires du 
Brésil, de la République islamique 
d'Iran de la Fédération de Russie 
et d'Ukraine   - 
Ukraine  Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, 
laminés à chaud  
2020/17 UA43 Droits  Avis relatif  à l'imposition  2020/17:  
Droit antidumping  sur certains  
produits  plats en fer, en aciers  non 
alliés ou en autres  aciers  alliés,  
laminés  à chaud  origina ires du 
Brésil,  de la République  islamique  
d'Iran , de la Fédération  de Russie  
et d'Ukraine   - 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
* Le Royaume -Uni n'a reçu aucune demande de remboursement au titre de l'article 9.3 pour des 
mesures antidumping couvrant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2021.  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  
AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  Câbles et torons PSC  
2020/03 CN44 02/08/2021  
Date d'entrée en 
vigueur: 30/01/2021  La branche de production 
britannique n'est plus 
intéressée par le maintien 
de la mesure.  
Fédération de Russie  Tubes et tuyaux en fer ou en 
acier non allié, soudés  
2020/01 RU45 09/08/2021  
Date d'entrée en 
vigueur:  
30/01/2021  Il est peu probable que le 
dumping se produise si le 
montant de droit 
antidumping n'est plus 
appliqué.  
__________  
 
41 Numéro d'identification de l'Union européenne AD620 RU.  
42 Numéro d'identification de l'Union européenne AD635 IR.  
43 Numéro d'identification de l'Union européenne AD635 UA.  
44 Numéro d'identification de l'Union européenne AD529 CN.  
45 Numéro d'identification de l'Union européenne AD523 RU.