G/TBT/N/EU/756  
10 novembre  2020 
(20-8031) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft COMMISSION 
IMPLEMENTING REGULATION amending Regulation (EC) No 889/2008 laying down 
detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007  on organic 
production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling 
and control  (Projet de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION modifiant le 
Règlement (CE) n°  889/2008 portant modalités d'application du Règlement (CE) n°  
834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits 
biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles), 6 
pages, en anglais  
6. Teneur : Compte tenu du report d'une année, du 1er janvier 2 021 au 1er janvier 2 022, de 
la date d'entrée en application du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et 
du Conseil du 30  mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits 
biologiques, et abrogeant le Règlement (CE ) n° 834/2007 du Conseil, il est également 
nécessaire de proroger d'une année la possibilité pour les producteurs biologiques 
d'utiliser, par dérogation, des poulettes non issues de l'élevage biologique pour la 
production d'œufs, et d'utiliser par dérogati on un maximum de 5% d'aliments protidiques 
non biologiques pour les volailles et les cochons . En outre, de nouveaux produits et de 
nouveaux usages pour ces produits sont autorisés dans le cadre de la production 
biologique.  G/TBT/N/EU/756  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet d'acte notifié va proroger d'une année, jusqu'au 1er janvier  2022, la 
possibilité, sous certaines conditions, pour les producteurs biologiques d'utiliser, par 
dérogation, des poulettes non issues de l'élevage biologiques pour la production d'œufs, 
et d'utiliser, par dérogation, un maximum de 5% d'aliments protidiques non biologiques 
pour les volailles et les cochons, afin d'assurer la continuité de la production biologique 
en 2021, et jusqu' à l'entrée en vigueur, le 1er janvier  2022, du Règlement (UE) 2018/848 . 
En outre, de nouveaux produits et de nouveaux usages pour ces produits sont autorisés 
dans le cadre de la production biologique ; Autres 
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n°  889/2008 de la Commission du 5  septembre  2008 portant 
modalités d'application du Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui 
concerne la production biologique, l'étiquetage e t les contrôles  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1601280799755&uri=CELEX:02008R0889 -20200107  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal 
officiel de l'Union européenne (prise d'effet le 1er janvier  2021)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databa ses/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_6910_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_6910_01_e.pdf