G/TBT/N/AUS/137  
25 février  2022 
(22-1817) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Australian Competition and Consumer Commission - ACCC  
(Commission australienne de la concurrence et de la consommation - ACCC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des af faires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois sont des produits qui 
ont été conçus, fabriqués, étique tés et commercialisés en tant qu'articles de jeu ou qui 
sont manifestement destinés à être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de 
36 mois . Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports ; leurs parties et 
accessoires (HS 95)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Review of the mandatory 
standard for toys for children up to and including 36 months - Draft instrument  (Examen 
de la norme obligatoire applicable aux jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois 
- Projet d'instrument), 13 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme de sécurité obligatoire applicable aux jouets destinés aux enfants de 
moins de 36 mois se réfère à certaines prescriptions de l'édition de 2002 de la norme 
volontaire australienne . La norme volontaire australienne a été mise à jour en 2019, puis 
d'autres modifications mineures ont été apportées en 2020.  
L'ACCC propose d'établir une nouvelle norme de sécurité obligatoire applicable aux jouets 
destinés aux enfants de moins de 36 mois afin de pe rmettre aux fournisseurs de se 
conformer à l'édition la plus récente de la norme volontaire australienne, à savoir : 
• La norme australienne/néo -zélandaise (AS/NZS ISO 8124 .1:2019 . Part 1: 
Safety aspects related to mechanical and physical properties ). 
En outre, l'ACCC propose de permettre aux fournisseurs de se conformer à l'une 
quelconque des trois normes volontaires étrangères largement adoptées ci -dessous:  
• La norme internationale (ISO 8124 -1:2018 . Sécurité des jouets - Partie 1 : 
Aspects de sécurité rela tifs aux propriétés mécaniques et physiques ) G/TBT/N/AUS/137  
- 2 - 
  • La norme européenne (EN 71 -1:2014+A1:2018 . Sécurité des jouets - Partie 1 : 
Propriétés mécaniques et physiques ) 
• la norme américaine (ASTM F963 -17. Standard consumer safety specification 
for toy safety ) 
La nouvell e norme de sécurité n'imposerait aucune exigence autre que celles contenues 
dans les normes volontaires susmentionnées . Le fait de permettre la conformité à ces 
normes volontaires réduirait la complexité réglementaire actuelle ainsi que les répétitions 
subies par les fournisseurs, et donc les obstacles techniques au commerce.  
Le projet d'instrument donne effet aux modifications proposées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme de sécurité obligatoire actuelle a été introduite en 2003 pour réduire 
au minimum le risque que les jeunes enfants s'étouffent ou s'asphyxient avec des petites 
pièces de jouets, afin de prévenir les blessures graves ou la mort . La nouvelle norme de  
sécurité obligatoire préservera le niveau de sécurité existant pour les consommateurs en 
réduisant la possibilité que des petites pièces se détachent des jouets pendant le jeu ou 
suite à une usure raisonnable, afin de contribuer à éviter l'étouffement, l' asphyxie ou la 
mort. Le fait de se référer  à la dernière édition de la norme volontaire australienne 
assurera  que les obligations réglementaires des fournisseurs reste nt claires et cohérentes 
tout en maintenant la protection des consommateurs . En outre, le  fait de se référer  à des 
normes étrangères réduit la charge réglementaire qui pèse sur les fournisseurs en 
réduisant l es coûts administratifs  et les frais liés aux essais et à la mise en conformité 
lorsque les  produit s sont déjà conforme s aux prescription s étrangères . Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstacles au commerce et facilitation 
des échanges.  
8. Documents pertinents:  
Norme de sécurité actuelle - Avis relatif à la protection des consommateurs n° 14 de 2003  
Site Web de Product Safety Australia - Toys for children up to and including 36 months 
of age  
Les normes internationale, européenne et australienne/néo -zélandaise peuvent être 
achetées sur le site SAI Global . La norme américaine peut être achetée sur le site ASTM 
International . 
9. Date projetée pour l'adoption : Le cas échéant, la nouvelle no rme de sécurité sera 
adoptée le lendemain de sa publication au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La nouvelle norme de sécurité donnera lieu 
à une période de transition (de 18 mois dans ce cas) pour permettre aux fournisseurs de 
se conformer aux nouvelles exigences . Pendant cette période de transition, les 
fournisseurs peuvent choisir de respecter la nouvelle norme ou bien les exigences établies 
dans la norme de sécurité actuelle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 avril 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web , le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/AUS/22_1811_00_e.pdf