WT/DSB/85  
1er décembre  2023 
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ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT ANNUEL (2023)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de l'OMC 
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC ( WT/L/105 ), et indique les décisions prises 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 12 réunions depuis la période couverte par le précédent 
rapport. Les comptes rendus de ces réun ions, où sont consignés les résultats des travaux de l'ORD, 
sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/474  – WT/DSB/M/ 4852 et devraient être lus conjointement 
avec le présent rapport.  
 
Les questions suivantes sont abordées dans le présent rapport:  
 Table de s matières  
1   ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...........................  2 
2   DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ .................  2 
3   LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
4   ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL DE L'ORD POUR 2023  ...........................  4 
5   ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ..............  4 
6   ADOPTION DE RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX  ................................ ......................  6 
7   DÉCLARATION D'INTENTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  ................................ ................................  6 
8   RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
9   RECOURS À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFORMITÉ)  ................................ ................................ ..........................  8 
10   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 8 
11   CONCLUSION ................................ ................................ ................................ ...........  11 
 
 
 
1 WT/DSB/84 . 
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 20 décembre 2022 et le 27 novembre 2023.  WT/DSB/85  
- 2 - 
  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  À sa réunion du 31 mars 2023, l'ORD a élu par acclamation S.E.  M. Petter ØLBERG (Norvège) 
en qualité de Président de l'ORD ( WT/DSB/M/477 ). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Bangla desh; Union européenne; Australie; Cambodge; Japon; Chine; Corée; et Fédération de 
Russie.  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
2.1.  En ce qui concerne les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel:  
• À la réunion de l'ORD du 20 décem bre 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Canada; Brésil; Nigéria, au nom du Groupe africain; Chine; 
Union  européenne; Norvège; Corée; Singapour; Indoné sie; Hong Kong, Chine; Japon; 
Pérou; Australie; Nouvelle -Zélande; Fédération de Russie; Royaume -Uni; Islande; 
Malaisie; Thaïlande; Ukraine; Afrique du Sud; Suisse; Colombie; Guatemala; Panama; 
Honduras; Moldova; et Mexique. L e Président  a dit que l'ORD pre ndrait note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours ( WT/DSB/M/474 ). 
• À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe  sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Suisse; Brésil; Islande; Norvège; Royaume -Uni; Ukraine; Pérou; 
Canada; Corée; Hong Kong, Chine; Japon; Australie; Union européenne; 
Nouvelle -Zélande; Indonésie; Singapour; Fédération de Russie; Chine; Malaisie; et 
Afrique  du Sud. L e Prési dent a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les 
différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/475 ). 
• À la réunion de l'ORD du 27 février 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Ukraine; Brésil; Canada; Chine; Pérou; Japon; Corée; 
Nouvelle -Zélande; N igéria, au nom d u Groupe  africain; Suisse; Norvège; Malaisie; 
Singapour; Thaïlande; Indonésie; Union européenne; Royaume -Uni; Hong Kong, Chine; 
Fédération de Russie; et Australie. L e Président  a dit que l'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les d ifférentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours ( WT/DSB/M/476 ). 
• À la réunion de l'ORD du 31 mars 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Cambodge, au nom des PMA; Nigé ria, au nom d u Groupe  africain; 
Bangladesh; Chine; Indonésie; Ukraine; Afrique du Sud; Brésil; Hong Kong, Chine; 
Malaisie; Singapour; Royaume -Uni; Pérou; Canada; Australie; Moldova; Corée; 
Union  européenne; Thaïlande; Fédération de Russie; Norvège; Suisse;  Nouvelle -Zélande; 
Japon; et Panama. L e Président  a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant 
les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/477 ). 
• À la réunion de l'ORD du 28 avril 2023, le  Guatemala, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.24 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur WT/DSB/85  
- 3 - 
  cette question. Les délég ations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Ukraine; Brunéi Darussalam; Royaume -Uni; Brésil; Canada; 
Indonésie; Cambodge; Norvège; Nouvelle -Zélande; Moldova; Malaisie; Philippines; 
Australie; Islande; Suisse; Corée; Afrique du Sud; Nigéria, au nom du Groupe africain; 
Japon; Pérou; Singapour; Thaïlande; Hong Kong, Chine; Chine; Viet Nam; Fédération de  
Russie; et Union européenne. L e Président  a dit que l'ORD prendrait note des déclarations 
exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la 
réunion en cours ( WT/DSB/M/478 ). 
• À la réunion de l'ORD du 30 mai 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.25 . Aucun consensus ne s' est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Nigéria, au nom du Groupe africain; Canada; Hong Kong, Chine; 
Norvège; Islande; Singapour; Indonésie; Cambodge; Malaisie; Ukraine;  
Nouvelle -Zélande; Thaïlande; Afrique du Sud; Myanmar; Chine; Brésil; Viet Nam; 
Australie; Royaume -Uni; Corée; Fédération de Russie; Japon; Union européenne; 
Bangladesh; Philippines; Brunéi Darussalam; et Suisse. L e Président  a dit que l'ORD 
prendrait note  des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées 
dans le compte rendu de la réunion en cours ( WT/DSB/M/479 ). 
• À la réunion de l'ORD du 30 juin 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les proc essus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.25 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Canada; Brésil; Malaisie; Indonésie; Ukraine; Nouvelle -Zélande; 
Pérou; Norvège; Chine; Thaïlande; Japon; Corée; Hong Kong, Chine; Cambodge; Nigéria, 
au nom du Groupe africain; Australie; Fédération de Russie; Royaume -Uni; Singapour; 
Moldova; Suisse; Un ion européenne; Colombie; Afrique du Sud; et Bangladesh. L e 
Président  a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/481 ). 
• À la réunion de l'ORD du 28 juillet 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.25 . Aucun consensus n e s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Bangladesh; Cambodge; Ukraine; Brésil; Chine; Malaisie; Fédération 
de Russie; Afrique du Sud, au nom du Groupe africain; Suiss e; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Myanmar; Philippines; Singapour; Viet Nam; Indonésie, au nom de 
l'ASEAN ; Indonésie; Australie; Moldova; Japon; Royaume -Uni; Canada; Hong Kong, 
Chine; Mexique; Brunéi Darussalam; Corée; RDP lao; Türkiye; Union européenne; et 
Pakistan. L e Président  a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les 
différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/482 ). 
• À la réunion de l'ORD du 19 septembre 2023, le Guatemala, au nom des aut eurs, a 
présenté une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations ci -après ont fait d es déclarations: Guatemala, 
au nom des auteurs; États -Unis; Canada; Royaume -Uni; Nouvelle -Zélande; Norvège; 
Australie; Bangladesh; Chine; Suisse; Japon; Ukraine; Fédération de Russie; Singapour; 
Cameroun, au nom du Groupe africain; Afrique du Sud; Hong Kon g, Chine; Corée; 
Union  européenne; Philippines; Brésil; Cambodge; Indonésie; et Thaïlande. L e Président  
a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes positions, qui 
seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/483 ). 
• À la réunion de l'ORD du 26 octobre  2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur WT/DSB/85  
- 4 - 
  cette question. L es délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs ; Nigéria, au nom du Groupe africain; Bangladesh; États -Unis; Brésil; Chine; 
Suisse; Indonésie; Australie; Hong Kong, Chine; Ukraine; Afrique du Sud; Canada; 
Royaume -Uni; Japon ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Cambodge; Fédération de Russie; 
Corée; Union européenne; Pérou ; et Singapour. Le Président a dit que l'ORD prendrait 
note des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le 
compte rendu de la r éunion en cours ( WT/DSB/M/48 4). 
• À la réunion de l'ORD du 27 novembre 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Guatemala, au nom des 
auteur s; États -Unis; Bangladesh; Brésil; Canada; Chine; Norvège; Nouvelle -Zélande; 
Nigéria, au nom du Groupe africain; Saint-Vincent -et-les Grenadines, au nom du 
Groupe  ACP; Hong Kong, Chine; Indonésie; Singapour; Japon; Afrique du Sud; 
Royaume -Uni; Corée; Australie; Fédération de Russie; Thaïlande; Pakistan; Malaisie; 
Ukraine; Suisse; Union européenne ; et Cambodge. Le Pré sident a dit que l'ORD prendrait 
note des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le 
compte rendu de la réunion en cours  (WT/DSB/M/485 ). 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a approuvé l'inclusion de 12 nouveaux noms au total dans 
la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationa les 
appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. 
Ces noms figurent dans les documents suivants: WT/DSB/W/713 , WT/DSB/W/715  et 
WT/DSB/W/ 725. L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des 27 février 2023 ( WT/DSB/M/476 ), 
31 mars 2023 ( WT/DSB/M/477 ) et 27 novembre 2023 ( WT/DSB/M/485 ). 
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative: i) Chili – 
Mme Sofía Boza; ii) Pakistan – Mme Anjum  A. Amin; et iii) Türkiye – Mme Zöre Akşahin Şimşek , 
Mme Aylin Bebekoğlu, M.  Doğan  Bozdoğan, Mme Bahar Güçlü, M. Burak Güreşçi, M. Talat Kaya, 
Mme Çiğdem Koşan, Mme  Ayşe Figen Safali, Mme Ayşegül Şahinoğlu Yerdeş et M. Mustafa Tuzcu . 
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL DE L'ORD POUR 2023  
4.1.  À sa réunion du 2 7 novembre 2023, l'ORD a adopté le projet de texte de son  rapport annuel 
pour 2023 figurant dans le document WT/DSB/W/723 , étant entendu qu'il serait encore mis à jour  
par le Secrétariat , sous sa propre responsabilité,  de façon à inclure les mesures prises  par l'ORD à 
sa réunion du 27 novembre 2023. Ensuite, l e rapport mis à jour serait présenté au Conseil général 
pour examen à sa réunion des 14 et 15 décembre 2023 de sorte  que le Conseil général puisse 
prendre note du rapport ( WT/DSB/M/485 ). 
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi cinq groupes spéciaux conformément à l'article  6 
du Mémorandum d'accord. Ces mesures sont décrites ci -dessous pour chacun des différends en 
question:  
• "Chine – Mesures concernant  le commerce des marchandises et des services"3: l'ORD a 
examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par l'Union européenne à sa réunion du 20 dé cembre 2022 ( WT/DS610/8 ; 
WT/DSB/M/474) . L'Union européenne et la Chine ont fait des déclarations. À sa réunion 
du 27 janvier 2023, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord ( WT/DSB/M/475 ). L'Union européenne, la Chine et les 
États-Unis ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
 
3 Par la suite, le titre du différend a été modifié et se lit désormais comme suit: "Chine  – Mesures 
concernant le commerce des marchandises" ( WT/DS610/8/Corr.1 ). WT/DSB/85  
- 5 - 
  participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spéc ial: Australie; Brésil; 
Canada; Colombie; Corée; États -Unis; Fédération de Russie; Inde; Indonésie; Japon; 
Norvège; Nouvelle -Zélande; Royaume -Uni; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Türkiye; et 
Viet Nam.  
• "Chine – Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle": à sa réunion du 
20 décembre 2022, l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne ( WT/DS611/5 ; WT/DSB/M/474) . 
L'Union europ éenne et la Chine ont fait des déclarations. À sa réunion du 27 janvier 2023, 
l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord ( WT/DSB/M/475 ). L'Union européenne, la Chine et l'Ukraine ont fait des 
déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie; Brésil; Canada; Colombie; Corée; 
États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Indonésie; Japon; Norvège; Pérou; Royaume -Uni; 
Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Ukraine; et Viet Nam.  
• "Union européenne  – Droits compensateurs et droits antidumping visant les produits plats 
laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie": l'ORD a examiné, pour 
la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
à sa réunion du 28 avril 2023 ( WT/DS616/2 ; WT/DSB/M/478 ). L'Indonésie et 
l'Union  européenne ont fai t des déclarations. À sa réunion du 30 mai 2023, l'ORD a 
examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial 
doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord  (WT/DSB/M/479 ). L'Indonésie et l'Union européenne ont fait des déclarations. 
Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du groupe spécial: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée; États-Unis; 
Fédérat ion de Russie; Inde; Japon; Royaume -Uni; Singapour; Taipei chinois; Thaïlande; 
Türkiye; et Ukraine.  
• "États -Unis – Mesure antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine": l'ORD a examiné, pour la première fois,  la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine à sa réunion du 
19 septembre 2023 ( WT/DS617/3 ; WT/DSB/M/483) . L'Argentine et les États -Unis ont fait 
des déclarations. À sa réunion du 26 octobre 2023, l'ORD a examiné cette question pour  
la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord ( WT/DSB/M/484 ). 
L'Argentine et les États -Unis ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie; 
Brésil; Canada; Chine; Colombie; Corée ; Fédération de Russie ; Japon; Taipei chinois; 
Türkiye; Ukraine;  et Union européenne . 
• "Union européenne  – Droits compensateurs sur les importations de biodiesel en 
provenance d'Indonésie": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie à sa réunion du 
26 octobre  2023 ( WT/DS618/2 ; WT/DSB/M/484) . L'Indonésie e t l'Union européenne ont 
fait des déclarations.  À sa réunion du 2 7 novembre  2023, l'ORD a examiné cette question 
pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandu m d'accord ( WT/DSB/M/48 5). 
L'Indonésie  et l'Union européenne  ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: 
Argentine; Canada; Chine; Japon; Norvège; Fédération de Russie; Singapour; Thaïlande; 
Türkiye; Royaume -Uni; et États -Unis. WT/DSB/85  
- 6 - 
  6  ADOPTION DE RAPPORTS DE GROUPES SP ÉCIAUX  
6.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté deux rapports de groupes 
spéciaux.  
• "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave -linge à usage 
domestique": l'ORD a adopté le rapport du Groupe sp écial reproduit sous les 
cotes  WT/DS546/R  et WT/DS546/R/Add.1  à sa réunion du 28 avril 2023 ( WT/DSB/M/478 ). 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Corée et États -Unis. 
• "Chine  – Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provena nce du 
Japon": l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, reproduit sous les cotes WT/DS601/R  
et WT/DS601/R/Add.1 , à sa réunion du 28 juillet 2023 ( WT/DSB/M/482 ). Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Japon, Chine, Canada et Union européenne.  
7  DÉCLARATION D'INTENTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ET D ÉCISIONS DE L'ORD  
7.1.  L'ORD a pris note de  la déclaration d'intention au sujet de la mise en œuvre de ses 
recommandations et décisions en relation avec un différend:  
• "Chine  – Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du 
Japon": le 25 août 2023, l a Chine a informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend 
(WT/DS601/7 ). Elle a encore confirmé ses intentions à la réunion de l'ORD du 
19 septembre 2023 ( WT/DSB/M/483 ). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Chine, Japon et Union européenne.  
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
8.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période considérée dans le présent rapport, en ce qui concerne les 
huit affaires suivantes:  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains p roduits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon": des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.234 , WT/DS184/15/Add. 235, WT/DS184/15/Add. 236, 
WT/DS184/15/Add. 237, WT/DS184/15/Add. 238, WT/DS184/15/Add. 239, 
WT/DS184/15/Add. 240, WT/DS184/15/Add. 241, WT/DS184/15/Add. 242, 
WT/DS184/15/Add. 243, et WT/DS184/15/Add.244 ) aux réunions de l'ORD des 
20 décembre 2022 ( WT/DSB/M/474 ), 27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475 ), 27 février 2023 
(WT/DSB/M/476 ), 31 mars 2023 ( WT/DSB/M/477 ), 28  avril 2023 ( WT/DSB/M/478 ), 
30 mai 2023 ( WT/DSB/M/479 ), 30 juin 2023 ( WT/DSB/M/481 ), 28 juillet 2023 
(WT/DSB/M/482 ), 19  septembre 2023 ( WT/DSB/M/483 ), 26 octobre 2023 
(WT/DSB/ M/484), et 27 novembre 2023 ( WT/DSB/ M/485). Pendant la période couverte par 
le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(11 fois) et le Japon  (11 fois). 
• "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur": des rapports de situation ont 
été présentés par les États -Unis ( WT/DS160/24/Add.209 , WT/DS160/24/Add. 210, 
WT/DS160/24/Add. 211, WT/DS160/24/Add. 212, WT/DS160/24/Add. 213, 
WT/DS160/24/Add. 214, WT/DS160/24/Add. 215, WT/DS160/24/Add. 216, 
WT/DS160/24/Add. 217, WT/DS160/24/Add. 218, et WT/DS160/24/Add.219 ) aux réunions 
de l'ORD des 20  décembre 2022 ( WT/DSB/M/474 ), 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ), 
27 février 2023 ( WT/DSB/M/476 ), 31 mars 2023 ( WT/DSB/M/477 ), 28 avril 2023 
(WT/DSB/M/478 ), 30  mai 2023 ( WT/DSB/M/479 ), 30 juin 2023 ( WT/DSB/M/481 ), 
28 juillet 2023 ( WT/DSB/M/482 ), 19 septembre 2023 ( WT/DSB/M/483 ), 26 octobre 2023 
(WT/DSB/ M/484), et 27 novembre 2023 ( WT/DSB/ M/485). Pendant la période couverte par WT/DSB/85  
- 7 - 
  le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(11 fois) et l'Union européenne ( 11 fois). 
• "Communautés européennes  – Mesures affectant l'approba tion et la commercialisation des 
produits biotechnologiques": des rapports de situation ont été présentés par 
l'Union  européenne ( WT/DS291/37/Add.172 , WT/DS291/37/Add. 173, 
WT/DS291/37/Add. 174, WT/DS291/37/Add. 175, WT/DS291/37/Add. 176, 
WT/DS291/37/Add. 177, WT/DS291/37/Add. 178, WT/DS291/37/Add. 179, 
WT/DS291/37/Add. 180, WT/DS291/37/Add.181 , et WT/DS291/37/Add.182 ) aux réunions 
de l'ORD des 20  décembre 2022 ( WT/DSB/M/474 ), 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ), 
27 février 2023 ( WT/DSB/M/476 ), 31 mars 2023 ( WT/DSB/M/477 ), 28  avril 2023 
(WT/DSB/M/478 ), 30  mai 2023 ( WT/DSB/M/479 ), 30  juin 2023 ( WT/DSB/M/481 ), 
28 juillet 2023 ( WT/DSB/M/482 ), 19 septembre 2023 ( WT/DSB/M/483 ), 26 octobre 2023 
(WT/DSB/ M/484), et 27 novembre 2023 ( WT/DSB/ M/485). Pendant la période couverte par 
le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Union  européenne 
(11 fois) et les États -Unis ( 11 fois). 
• "États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée": des rapports de situation ont été présentés 
par les États -Unis ( WT/DS464/17/Add.56 , WT/DS464/17/Add. 57, WT/DS464/17/Add. 58, 
WT/DS464/17/Add. 59, WT/DS464/17/Add. 60, WT/DS464/17/Add. 61, 
WT/DS464/17/Add. 62, WT/DS464/17/Add. 63, WT/DS464/17/Add. 64, 
WT/DS464/17/Add.65 , et WT/DS464/17/Add.66 ) aux réunions de l'ORD des 20 décembre 
2022 ( WT/DSB/M/474 ), 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ), 27  février 2023 
(WT/DSB/M/476 ), 31 mars 2023 ( WT/DS B/M/477 ), 28 avril 2023 ( WT/DSB/M/478 ), 
30 mai 2023 ( WT/DSB/M/479 ), 30  juin 2023 ( WT/DSB/M/481 ), 28  juillet 2023 
(WT/DSB/M/482 ), 19  septembre 2023 ( WT/DSB/M/483 ), 26 octobre 2023 
(WT/DSB/ M/484), et 27 novembre 2023 ( WT/DSB/ M/485). Pendant la période couverte par 
le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(11 fois), la Corée ( 11 fois) et le Canada ( 11 fois). 
• "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine": des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS471/17/Add.48 , WT/DS471/17/Add. 49, WT/DS471/17/Add. 50, 
WT/DS471/17/Add. 51, WT/DS471/17/Add. 52, WT/DS471/17/Add. 53, 
WT/DS471/17/Add. 54, WT/DS471/17/Add. 55, WT/DS471/17/Add. 56, 
WT/DS471/17/Add.5 7, et WT/DS471/17/Add.58 ) aux réunions de l'ORD des 
20 décembre  2022 ( WT/DSB/M/474 ), 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ), 27 février 2023 
(WT/DSB/M/476 ), 31 mars 2023 ( WT/DSB/M/477 ), 28 avril 2023 ( WT/DSB/M/478 ), 
30 mai 2023 ( WT/DSB/M/479 ), 30  juin 2023 ( WT/DSB/M/481 ), 28  juillet 2023 
(WT/DSB/M/482 ), 19 septembre 2023 ( WT/DSB/M/483 ), 26 octobre 2023 
(WT/DSB/ M/484), et 27 novembre 2023 ( WT/DSB/ M/485). Pendant la période couverte par 
le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(11 fois) et la Chine ( 11 fois). 
• "Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale" : des rapports de situation ont été présentés par l'Indonésie ( WT/DS477/21 –
WT/DS478/22 , WT/DS478/22/ Add.43 , WT/DS478/22 /Add.44, WT/DS478/22/ 45, 
WT/DS478/22/ 46, WT/DS478/22/ 47, WT/DS478/22/ 48, WT/DS478/22/ 49, 
WT/DS478/22/ 50, WT/DS478/22/ 51, WT/DS478/22/52 , et WT/DS478/22/53 ) aux 
réunions de l'ORD des 20 décembre 2022 ( WT/DSB/M/474 ), 27 janvier 2023 
(WT/DSB/M/475 ), 27 février 2023 ( WT/DSB/M/476 ), 31 mars 2023 ( WT/DSB/M/477 ), 
28 avril 2023 ( WT/DSB/M/478 ), 30  mai 2023 ( WT/DSB/M/479 ), 30 juin 2023 
(WT/DSB/M/481 ), 28 juillet 2023 ( WT/DSB/M/482 ), 19  septembre 2023 
(WT/DSB/M/483 ), 26 octobre 2023 (WT/DSB/ M/484), et 27 novembre 2023 
(WT/DSB/ M/485). Pendant la période couverte par le présent rapport, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par l'Indonésie ( 11 fois), la Nouvelle -Zélande  (11 fois) et les 
États-Unis ( 11 fois). WT/DSB/85  
- 8 - 
  • "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs visant l es olives mûres en provenance 
d'Espagne": un rapport de situation a été présenté par les États -Unis ( WT/DS577/13 ) à la 
réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ). Des déclarations sur cette affaire 
ont été faites par les États -Unis et l'Union européenne.  
• "Union européenne  – Mesures de sauvegarde visant certains produits en acier": Rapport 
de situation présenté par l'UE ( WT/DS595/14 ) à la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 
(WT/DSB/M/475 ). Des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Union européenne, 
la Türkiye,  la Corée et l'Inde.  
9  RECOURS À L'ARTICLE  21:5 DU M ÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SP ÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMIT É) 
9.1.  Une question a été soumise par l'ORD à un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
• "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance 
d'Espagne": à sa réunion du 28 juillet 2023, l'ORD a examiné pour la première fois une 
demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord présentée par l'Union européenne ( WT/DS577/16 ; WT/DSB/M/482) . 
L'Union  européenne et les États -Unis ont fait des déclarations. À cette réunion, l'ORD est 
convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter devant le 
Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par l'Union européenne dans le 
document WT/DS577/16 . Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat 
type. Les délégations ci-après  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces 
parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil; Canada; Chine; Fédération  de Russie; Inde; 
Japon; Suisse; et Türk iye. 
10  AUTRES QUESTIONS  
10.1.   Une série d'autres questions ont été portées devant l'ORD.  
10.2.   Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 20 décembre 2022 
(WT/DSB/M/474 ), le Président  a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre 
du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour 
la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ), le Président  a présenté un bref rapport 
concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant 
l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 27 février 2023 ( WT/DSB/M/476 ), 
le Président  a présenté un bref rappor t concernant ses consultations dans le cadre du 
différend  DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la 
réunion de l'ORD du 31 mars 2023 ( WT/DSB/M/477 ), le Président  a présenté un bref rapport 
concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant 
l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 28 avril 2023 ( WT/DSB/M/478 ), le 
Président  a présenté un bref rappor t concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 
avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD 
du 30 mai 2023 ( WT/DSB/M/479 ), le Président  a présenté un bref rapport concernant ses 
consultatio ns dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 30 juin 2023 ( WT/DSB/M/481 ), le Président  a 
présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différ end DS574 avec chaque 
partie intéressée. Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 
28 juillet  2023 ( WT/DSB/M/482 ), le Président  a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque pa rtie intéressée. Avant l'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 19 septembre 2023 ( WT/DSB/M/483 ), le 
Président  a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 
avec chaque partie intéressée.  Avant  l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD 
du 26  octobre  2023 ( WT/DSB/M/484 ), le Président a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de 
l'ordre d u jour proposé pour la réunion de l'ORD du 27 novembre 2023 (WT/DSB/M/485 ), le 
Président a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 
avec chaque partie intéressée.  WT/DSB/85  
- 9 - 
  10.3.   À la réunion de l'ORD du 20 décembre 2022 ( WT/DSB/M/474 ), l'Union européenne a fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend "Indonésie  – Mesures relatives 
aux matières premières" (DS592). Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations sur cette 
question: Indonésie; Canada; Fédération de Russie; et Chi ne.  
10.4.   Décisions proposées par les parties au différend approuvant la prorogation du délai pour 
l'adoption par l'ORD de rapports de groupes spéciaux par consensus négatif afin de laisser du temps 
pour la poursuite des discussions:  
• À sa réunion du 20 décembre  2022 ( WT/DSB/M/474 ), conformément à la demande 
conjointe de la Corée et des États -Unis, l'ORD a adopté un projet de décision, tel qu'il 
figure dans le document WT/DS546/11  concernant le différend "États -Unis – Mesure de 
sauvegarde visant les importations de gr os lave -linge à usage domestique". Les 
représentants de la Corée et des États -Unis on fait des déclarations.  
• À sa réunion du 30 mai 2023 ( WT/DSB/M/479 ), conformément à la demande conjointe du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et de l'Inde, l'ORD a 
adopté un projet de décision, tel qu'il figure dans le document WT/DS588/12  concernant 
le diff érend "Inde ‒ Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des 
technologies de l'information et de la communication". Les représentants du Taipei chinois, 
de l'Inde et des États -Unis on fait des déclarations.  
• À sa réunion du 15 juin 2023 ( WT/DSB/M/480 ), conformément à la demande conjointe de 
l'Union européenne et de l'Inde, l'ORD a adopté un projet de décision, tel qu'il figure dans 
le document WT/DS582/14  concernant le différend "Inde ‒ Traitement tarifaire de 
certaines marchandises du secteur des te chnologies de l'information et de la 
communication". Les représentants de l'Union européenne, de l'Inde, des États -Unis et du 
Japon ont fait des déclarations.  
• À sa réunion du 19 septembre 2023 ( WT/DSB/M/483 ), conformément à la demande 
conjointe de l'Union europ éenne et de l'Inde, l'ORD a adopté un projet de décision, tel qu'il 
figure dans le document WT/DS582/15  concernant le différend "Inde ‒ Traitement tarifaire 
de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la 
communication". Les r eprésentants de l'Union européenne, de l'Inde, des États -Unis et de 
la Chine ont fait des déclarations.  
• À sa réunion du 19 septembre 2023 ( WT/DSB/M/483 ), conformément à la demande 
conjointe du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et de l'Inde, 
l'ORD a adopté un projet de décision, tel qu'il figure dans le document WT/DS588/13  
concernant le diff érend "Inde ‒ Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur 
des technologies de l'information et de la communication". Les représentants du 
Taipei  chinois, de l'Inde et des États -Unis on fait des déclarations.  
10.5.   À sa réunion du 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ), la Colombie a fait une déclaration 
concernant ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions dans le 
différend DS591: "Colombie  – Droits antidumping sur les frites congelées en provenance de 
Belgique". Les délégation s ci-après ont aussi fait des déclarations sur cette question: 
Union  européenne; Costa Rica; Guatemala; Singapour; Hong Kong, Chine; Fédération de Russie; 
Chine; États -Unis; Uruguay; Norvège; Islande; Suisse; Brésil; Canada; Nouvelle -Zélande; Pérou; 
Japon;  Australie; et Chili.  
10.6.   À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ), la Chine a fait une déclaration 
concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend "États -Unis – Certaines mesures visant 
les produits en acier et en aluminium" (DS544). Les d élégations ci -après ont aussi fait des 
déclarations sur cette question: États -Unis; Union européenne; Türkiye; Canada, Fédération de 
Russie; et Hong Kong, Chine.  
10.7.   À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ), la Türkiye a fait une déclaration 
concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend "États -Unis – Certaines mesures visant WT/DSB/85  
- 10 - 
  les produits en acier et en aluminium" (DS564). Les délégations ci -après ont aussi fait  des 
déclarations sur cette question: États -Unis; Chine; et Union européenne.  
10.8.   À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ), Hong Kong, Chine a fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend " États-Unis – Prescription e n 
matière de marquage de l'origine" ( DS597 ). Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations 
sur cette question: États -Unis; Union européenne; Fédération de Russie; et Chine.  
10.9.   À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ), la Norvège a fait un e déclaration 
concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend "États -Unis – Certaines mesures visant 
les produits en acier et en aluminium" (DS552). Les délégations ci -après ont aussi fait des 
déclarations sur cette question: États -Unis, Union eu ropéenne; et Chine.  
10.10.   À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 ( WT/DSB/M/475 ), la Suisse a fait une déclaration 
concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend: "États -Unis – Certaines mesures visant 
les produits en acier et en aluminium" (DS556). Les délégations ci -après ont aussi fait des 
déclarations sur cette question: États -Unis; Türkiye; Union européenne; et Chine.  
10.11.   À la réunion de l'ORD du 27 février 2023 ( WT/DSB/M/476 ), la Türkiye a fait une déclaration 
concernant le différend DS564: "Ét ats-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en 
aluminium". Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations sur cette question: États -Unis 
et Chine.  
10.12.   À la réunion de l'ORD du 31 mars 2023 ( WT/DSB/M/477 ), les États -Unis ont fait une 
déclaration concernant le différend DS597: "États -Unis – Prescription en matière de marquage de 
l'origine". Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations sur cette question: Hong Kong, 
Chine et Chine. À la réunion de l'ORD du 28 avril 2023 ( WT/DSB/M/478 ), les États -Unis ont une 
nouvelle fois soulevé cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Hong Kong, 
Chine; Chine; et Fédération de Russie. À la réunion de l'ORD du 28 juillet 2023 ( WT/DSB/M/482 ), 
les États -Unis ont une nouvelle fois s oulevé cette question. Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations: Hong Kong, Chine; Chine; et Fédération de Russie. À la réunion de l'ORD du 
19 septembre 2023 ( WT/DSB/M/483 ), les États -Unis ont une nouvelle fois soulevé cette question. 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Hong  Kong,  Chine; Chine; et Fédération de Russie.  
À la réunion de l'ORD du 26 octobre 2023 ( WT/DSB/M/484 ), les États -Unis ont une nouvell e fois 
soulevé cette question. Les délégations des Membres ci -après ont fait des déclarations: 
Hong Kong,  Chine et Chine.  
10.13.   À la réunion de l'ORD du 31 mars 2023 ( WT/DSB/M/477 ), le Président  a fait référence aux 
discussions informelles sur la réforme du règlemen t des différends, qui avaient actuellement lieu 
entre les délégations au niveau technique, et a invité le représentant du Guatemala, M. Marco Molina, 
qui avait convoqué ces discussions informelles, à présenter un rapport de situation. Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Guatemala; Inde; Nigéria, au nom du Groupe africain; 
Fédération  de Russie; Indonésie; Cambodge, au nom des PMA; Panama; Bangladesh; Honduras; 
Argentine; Nouvelle -Zélande; Brésil; Singapour; Norvège; Suisse; Royaume -Uni; Türki ye; Canada; 
Colombie; Chine; Hong Kong, Chine, Pérou; Australie; Japon; Union européenne; Moldova; 
Thaïlande; Corée; États -Unis; Chili; Taipei chinois; République dominicaine; et Ukraine. À la réunion 
de l'ORD du 30  mai 2023 ( WT/DSB/M/479 ), le Président  a invit é le représentant du Guatemala, 
M. Marco Molina, à faire une déclaration pour rendre compte des discussions informelles sur la 
réforme du règlement des différends. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala; 
Inde; Afrique du Sud; Indonés ie; Nigéria, au nom du Groupe africain; Malaisie; Bangladesh; Canada; 
Fédération de Russie; Brésil; Türkiye; Chine; Union européenne; Nouvelle -Zélande; Japon; Norvège; 
Australie; Corée; Cambodge; Taipei chinois; Royaume -Uni; États -Unis; Ukraine; Chili; et Suisse. À 
la réunion de l'ORD du 28 juillet 2023 ( WT/DSB/M/482 ), le Président a invité le représentant du 
Guatemala, M.  Marco  Molina, à faire une déclaration pour rendre compte des discussions informelles 
sur la réforme du règlement des différends. Le s délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Guatemala; États -Unis; Cameroun, au nom du Groupe africain; Australie; Brésil; Royaume -Uni 
Norvège; Antigua -et-Barbuda, au nom de l'OECO; Fédération de Russie; Suisse; Nouvelle -Zélande; 
Mexique; Indonésie; Chine; Japon; Corée; Inde; Canada; Afrique du Sud; Singapour; Bangladesh; 
Türkiye; Union européenne; Ukraine; Malaisie; Cambodge; Égypte; Chili; Pérou; et Moldova. À la 
réunion de l'ORD du 26  octobre 2023 ( WT/DSB/M/484 ), le Président s'est référé à la réunion d es 
hauts fonctionnaires tenue les  23-24 octobre 2023 et a fait une brève déclaration sur l es orientation s 
politique s fournies par les hauts fonctionnaires sur la réforme du règlement des différends. Il a WT/DSB/85  
- 11 - 
  ensuite  invité le représentant du Guatemala, M. Marc o Molina, à faire une déclaration pour rendre 
compte des discussions informelles sur la réforme du règlement des différends. Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Guatemala ; Australie ; États-Unis; Brésil ; Japon ; Cameroun, au 
nom du Groupe africain ; Canada ; Chine ; Bangladesh , au nom des PMA ; Égypte ; Corée ; Hong Kong, 
Chine ; Royaume -Uni; Suisse ; Nouvelle -Zélande ; Indonésie ; Philippines ; Union européenne ; Nigéria ; 
Norvège ; Pérou ; Fédération de Russie ; Afrique du Sud ; Colombie ; Cambodge ; Équateur ; Inde; 
Argentine ; Mexique ; Chili; Thaïlande ; Venezuela ; République dominicaine ; Singapour et 
Saint-Vincent -et-les Grenadines , au nom de l'OECO.  
10.14.   À sa réunion du 30 mai 2023 ( WT/DSB/M/479 ), l'Union européenne a fait une déclaration 
concernant ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations formulées dans la 
décision des Arbitres dans le différend: "Türkiye  – Certaines mesures concernant la production 
l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques" ( DS583). Le représentant de la 
Türkiye a aussi fait une déclaration sur cette question.  
10.15.   À la réunion de l'ORD du 30 mai 2023 ( WT/DSB/M/479 ), le Japon a fait une déclaration 
concernant le rapport du Groupe spécial dans l'affaire "Inde − Traitement tarifaire de certaines 
marchandises" (DS584). Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations sur cette question: 
Inde; États -Unis; Union européenne; Fédération de Russie; Chine; et Canada.  
10.16.   À la réunion de l'ORD du 28 juillet 2023 ( WT/DSB/M/482 ), les États -Unis ont fait une 
déclaration pour fournir des renseignements actualisés sur le règlement des différends dans lesquels 
l'Inde et les É tats-Unis étaient impliqués (DS436; DS456; DS510; DS541; DS547; DS585). L'Inde 
a aussi fait une déclaration sur ce s question s. 
10.17.   À la réunion de l'ORD du 19 septembre 2023 ( WT/DSB/M/483 ), les États -Unis ont fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe sp écial dans l'affaire "Chine  – Droits additionnels visant 
certains produits en provenance des États -Unis" (DS558). Les délégations ci -après ont aussi fait des 
déclarations sur cette question: Chine; Union européenne; et Fédération de Russie.  
10.18.   À la réunion d e l'ORD du 26 octobre  2023 ( WT/DSB/M/4 84), le Costa Rica  a fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe spécial dans l'affaire " République dominicaine – Mesures 
antidumping visant les barres en acier crénelées " (DS 605). Les délégations ci -après ont aussi fait 
des déclarations sur cette question:  République dominicaine; Union européenne; et Canada.  
10.19.   À la réunion de l'ORD du 2 7 novembre  2023 ( WT/DSB/M/485 ), la Colombie  a fait une 
déclaration concernant  le différend DS591 "Colombie – Droits antidumping sur les frites congelées 
en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas" afin d'informer l'ORD qu'elle s'était mise 
en conformité avec les recommandations d e la décision de l'Arbitre. Le représentant de 
l'Union  européenne a aussi fait une déclaration sur cette question.  
10.20.   À la réunion de l'ORD du 2 7 novembre  2023 ( WT/DSB/M/485 ), Antigua -et-Barbuda  a fait 
une déclaration concernant  le différend "États -Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de 
services de jeux et paris" (DS285) . Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations sur cette 
question:  États-Unis; Saint -Vincent -et les Grenadines, au nom du Groupe ACP; Inde ; et Bangl adesh.  
10.21.   À la réunion de l'ORD du 2 7 novembre  2023 ( WT/DSB/M/485 ), l'Inde  a fait une déclaration 
concernant  la communication conjointe figurant dans le document JOB/DSB/7  intitulé " Réflexions 
sur la réforme du système de règlement des différends de l' OMC". Les délégati ons ci -après ont aussi 
fait des déclarations sur cette question:  Afrique du Sud; Égypte; Antigua -et-Barbuda, au nom de 
l'OECO; Nigéria, au nom du Groupe africain; Indonésie; Royaume -Uni; Bangladesh; Fédération de 
Russie; Cambodge; Union européenne; Canada;  Suisse; Australie; Japon; Colombie; Venezuela; 
Chine ; et Corée . 
11  CONCLUSION  
11.1.   Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 20 décembre 2022 au 
27 novembre  2023, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un 
certain nombre de décisions notables. Comme il est indiqué en détail plus haut, l'ORD a approuvé 
l'inclusion de 12 nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes  ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux. Il a établi WT/DSB/85  
- 12 - 
  cinq groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et une question a été 
soumise à un groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Dans le cadre de son rôle de surveillance, l'ORD a adopté deux rapports de groupes 
spéciaux et a examiné des rapports de situation sur la mise en œuvre dans huit  affaires.  
__________