G/SPS/GEN/2151  
31 juillet  2023 
(23-5173) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RETARD INDU DU PANAMA DANS LE RENOUVELLEMENT DES  
AUTORISATIONS POUR LES USINES DES ENTREPRISES  
PÉRUVIENNES DE PÊCHE ET D'ÉLEVAGE (PCS N°  509) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 28 juillet  2023, est distribuée à la demande d e la délégation 
du Pérou . 
 
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1.  Le Pérou présente aux Membres de l 'OMC sa préoccupation commerciale spécifique concernant 
le retard indu dans le renouvellement des autorisations pour les usines des entreprises péruviennes 
de pêche et d 'élevage  de la part du Panama.  
2.  En ce qui concerne les entreprises péruviennes de produits hydrobiologiques et laitiers , le Pérou 
tient à souligner que l 'article  8 et l 'Annexe  C 1.a) et 1.c) de l 'Accord SPS établissent que les 
procédures engagées pour vérifier le respect d 'une mesure sanitaire doivent être achevées sans 
retard injustifié et les demandes de renseignements doivent être limitées à ce qui est nécessaire 
pour lesdites procédures, ce qui n 'a pas été respecté par le Panama puisqu 'il n'a pas dé livré ni 
renouvelé d 'autorisation pour les entreprises péruviennes en l'absence de justification technique 
malgré les demandes réitérées au niveau tant bilatéral que multilatéral  qui ont été adressées au 
Comité . 
3.  De même , malgré les démarches bilatérales qu i ont eu lieu, le Panama n 'a pas communiqué en 
temps voulu, et sur la base de sa réglementation, la durée prévue de la procédure visant à 
renouveler les autorisations ; en outre, on ne sait pas avec certitude  quel est le délai qui serait 
accordé aux entrepr ises péruviennes en cas de renouvellement de leur  autorisation . 
4.  Il convient de signaler  que le Panama  n'a toujours pas répondu aux demandes réitérées faites 
par le  Pérou,  par courrier électronique  ou par  Lettre  du 8 septembre  20221, adressé e au Ministère 
du commerce et de l 'industrie du  Panama  pour demander  la tenue effective d 'une réunion  de la 
Commission administrative de l 'Accord  de libre -échange Pérou -Panama . 
5.  C'est pourquoi  le Pérou rappelle que, conformément aux articles  2:2 et 5:1 de l 'Accord  SPS de 
l'OMC, les mesures sanitaires des Membres ne doivent être appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux 
et doivent être fondées sur une évaluation des risques . Malheureusement, le Panama n 'a toujours 
pas donné de raison sanitaire justifiant l 'absence de renouvellement d 'autorisations ou de délivrance 
de nouvelles autorisations pour les entreprises péruviennes  et a continué d'imposer des prescriptions  
toujours pl us nombreuses sans fondement normatif clair et transparent . 
6.  Compte tenu de ce qui précède, le Pérou demande au Panama de renouveler les autorisations 
pour les usines péruviennes exportatrices, de délivrer de nouvelles autorisations et d 'éviter les 
retards accrus qui ne sont pas techniquement justifiés et constituent dans la pratique des obstacles 
non nécessaires au commerce.  
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1 Circulaire n°  540-2022-MINCETUR/DM.