IP/N/1/UKR/17  
IP/N/1/UKR/P/8  
5 mai 2023 
(23-3212) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: LOI DE L'UKRAINE N° 2763 -IX PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES LOIS 
UKRAINIENNES EN VUE D'HARMONISER LA LÉGISLATION DANS LE DOMAINE DE  
LA PROTECTION DES DROITS RELATIFS AUX VARIÉTÉS VÉGÉTALES ET DE  
LA PRODUCTION DE SEMENCES ET DE PLANTS AVEC LES DISPOSITIONS  
DE LA LÉGISLATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Membre présentant 
la notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de l'Ukraine n°  2763-IX portant modification de certaines lois 
ukrainiennes en vue d'harmoniser la législation dans le domaine de la 
protection des droits relatifs aux variétés  végétales et de la production de 
semences et de plants avec les dispositions de la législation de  
l'Union européenne  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/UKR/23_09492_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/UKR/23_09492_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/UKR/1  
Loi "sur la protection des semences et du matériel de plantation"  
Loi "sur la protection des droits relatifs à des obtentions végétales"  
Code civil de l'Ukraine  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette  Loi 
 
- met en place  des services électroniques pour l'obtention de permis d'importation d'échantillons de 
semences aux fins de s recherche s les concernant ; 
 
- établit les critères d'autorisation des organismes de certification, en particulier la disponibilité de 
leur propre laboratoire accrédité;  IP/N/1/UKR/17 • IP/N/1/UKR/P/8  
- 2 - 
  - permet aux entités de production de semences et de plants qui sont des producteurs directs de 
déterminer la qualité des semences, à condition d'obtenir l'autorisation du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimen tation de l'Ukraine ; 
 
- simplifie la procédure d'importation sur le territoire de l'Ukraine de semences, de matériel végétal 
de plantation et de variétés végétales qui figurent dans le Registre national des variétés végétales;  
 
- supprime les éléments qui indiquent que les cultures faisant l'objet de recherches sont propres à 
la distribution qui devaient être obligatoirement présentés dans les documents accompagnant la 
demande;  
 
- établit une procédure d'examen de la demande d'obtention d'une variété végétale et d'examen de 
la dénomination de celle -ci dans un délai maximal de 20 jours;  
 
- harmonise les procédures de dénomination des variétés végétales avec la Convention 
internatio nale pour la protection des obtentions végétales; et  
 
- établit des délais clairs pour la prise de décision concernant l'enregistrement par l'État des droits 
sur une variété végétale, l'inscription de celle -ci dans les registres et l'octroi des titres de 
protection.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais , ukrainien  
Entrée en vigueur  10 juin 2 023 
Autre date  Adoption : 16 novembre 2 022 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  3 mai 2 023 
Autres 
renseignements  La loi peut être consultée à l'adresse suivante:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2763 -20#Text  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine )  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.