G/SPS/N/CAN/1464  
16 novembre  2022 
(22-8539) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  L'iode comme ingrédient supplémentaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Avis de proposition visant à permettre l'utilisation de l'iode 
comme ingrédient supplémentaire dans les aliments . Langue(s):  anglais et français . 
Nombre de pages:  5 
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a réalisé une évaluation de l'innocuité 
de l'iode. Cette évaluation a permis de conclure que les renseignements relatifs à 
l'exposition alimentaire et nutritionnelle confirment l'innocuité de l'iode aux  fins de 
l'utilisation à titre d'ingrédient supplémentaire. L'iode ne présente aucune préoccupation 
en matière d'innocuité ou de nutrition lorsqu'il est utilisé en tant qu'ingrédient 
supplémentaire conformément aux conditions énoncées dans le document d'in formation de 
l'avis de proposition.  
Par conséquent, Santé Canada propose de permettre l'utilisation de cet ingrédient 
supplémentaire comme indiqué dans le document d'information de l'avis de proposition.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des p arasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de  la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  G/SPS/N/CAN/1464  
- 2 - 
  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition – Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 9 novembre 2022 (disponible en anglais et français):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/ sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  (français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'ingrédient supplémentaire 
proposés sera légalement permis une fois que les modifications sont publi ées dans la 
Liste des ingrédients  supplémentaires  autorisés  (https://www.can ada.ca/fr/sante -
canada/services/aliments -nutrition/aliments -supplementes/documents -techniques/liste -
ingredients -autorisees -aliments.html ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Les modifications indiquées dans ce document entrent 
en vigueur le jour où elles sont apportées à la Liste des ingrédients supplémentaires 
autorisés  (https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/aliments -
supplementes/documents -techniques/liste -ingredients -autorisees -aliments.html ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 janvier 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électroniqu e (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Avis de proposition visant à permettre l'utilisation de l'iode comme ingrédient 
supplémentaire dans les aliments" est disponsible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partner ships/notice -proposal -iodine -supplemental -ingredient -foods.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -proposition -iode-ingredient -supplementaire -aliments.html  (français)  
 
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca