RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/555  
 
11 mai 2021 
(21-3971) Page: 1/2 
Comit é du budget, des f inance s et de l'administration  Original: anglais 
 
 
WTO - Internal  CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE ET LES ÉTATS -UNIS 
Les délégations du Mexique et des États -Unis font la proposition ci -après en vue de faire avancer les 
discussions au Comit é du budget, des finance s et de l'administration sur la possibilit é d'établir un 
mécanisme permettant d'assurer la continuit é des opérations de l'OMC .  
 
Si les délégations du Mexique et des États -Unis estiment que les discussions du Comité visant à 
réviser l'article 10 du Règlement financier  ont été utiles pour mettre en évidence la convergence de 
vues entre les Membres, ces discussions  ont aussi démontré qu' il subsiste d'importantes 
divergences, qui sont suffisamment sérieuses pour empêcher un consensus sur une solution.  
 
Par conséquent, le Mexique et les États -Unis propose nt que le Comit é examine une approche 
simplifiée comprenant une révision de l'article  6 du Règlement financier  limitant les actions du 
Comité à une  révision qui accorde au Directeur général la permission de demander une prorogation  
du pouvoir d'engager des dépenses dans le cadre du processus budgétaire biennal . Les termes 
effectifs  de la dem ande du Directeur général seraient inclus dans la proposition de budget et 
n'auraient pas besoin d'être négociés au Comit é. 
 
Le processus décision nel défini à l'article VII de l'Accord de Marrakech  doit être préservé et ne peut 
pas être contr edit par un article du Règlement financier. Nous cherchons une solution qui respect e 
et préserve l' intégrité de l'Accord d e Marrake ch en essayant de rattacher l'octroi d'un pouvoir 
intérimaire pour l'engagement de dépenses à une décision prise antérieuremen t par le Conseil 
général, conformément à l'article VII.  
 
Nous suggérons que les termes et modalités d'un pouvoir intérimaire pour l'engagement de dépenses 
soient inclus dans une proposition de budget biennal  établissant par consensus quel pouvoir le 
Direct eur général aurait et quelle obligation incomberait aux Membres dans le cas où une proposition 
de budget biennal ultérieure ne serait pas adoptée. Plus simpl ement, nous suggérons  de modifier le 
Règlement financier pour autoriser le Direct eur général  à inscrire dans une proposition de budget 
biennal une demande  de pouvoir intérimaire pour proroger le budget pour une troisième année dans 
le cas  où la proposition de budget biennal ultérieure n e serait pas approuvé e par le Conseil général 
avant la fin de l' exercice biennal. Les Membr es seraient donc convenus, deux ans auparavant, de ce 
qu'il adviendrait en cas d'incapacité à prendre une décision sur un budget ultérieur.  
 
Texte actuel de l'article  6: 
 
Article  6: 
 
Pour chaque exercice, le Directeur général établit une proposition de budget contenant 
des prévisions des recettes et des dépenses de l'OMC, en joignant les chiffres 
comparables de l'exercice précédent.   
Cette proposition de budget ainsi que les éventuelles révisions pour la deuxième année 
de la période biennale, selon qu'il sera nécessaire, seront présentées au Comité au 
moins huit semaines avant la dernière réunion du Conseil général prévue dans l'année . 
La proposition de budget et les éventuelles révisions y relatives sont présentées en 
francs suisses (CHF).  
 WT/BFA/W/555  
 
- 2 - 
 
  WTO - Internal  Révision proposée pour l'article  6: 
 
Pour chaque exercice, le Directeur général établit une proposition de budget contenant 
des prévisions des recettes et des dépenses de l'OMC, en joignant les chiffres 
comparables de l'exercice précédent . La proposition de  budget po urra inclure une 
demande du Directeur général d'obtenir le pouvoir de proroger automati quement le 
budget appro uvé pour assurer la continuité du fonctionnement de l'OMC .  
Cette proposition de budget ainsi que  les éventuelles révisions pour la deuxième année 
de la période biennale, selon qu'il sera nécessaire, seront présentées au Comité au 
moins huit semaines avant la dernière réunion du Conseil général prévue dans l'année. 
La proposition de budget et les éven tuelles révisions y relatives sont présentées en 
francs suisses (CHF).   
 
__________