G/TBT/N/USA/1906  
2 août 2022 
(22-5787) Page: 1/2 
Comité des Obstacles Techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1937]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Obstacles physiques secondaires installés dans la cabine de pilotage ; Sécurité 
domes tique ( ICS 13 .120) ; Protection contre les crimes ( ICS 13 .310) ; Aéronautique et 
espace en général ( ICS 49 .020) ; Équipements et instruments de bord ( ICS 49 .090)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Installation and Operation 
of Flight deck Installed Physical Secondary Barriers on Transport Category Airplanes in 
Part 121 Service  (Installation et fonctionnement des obstacles physiques secondaires 
installés dans la cabine de pilotage à bord des avions de catégorie transport en service 
au titre de la partie 121), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La règle proposée mettrait en œuvre un 
mandat prévu par la Loi de 2018 sur la réautorisation de la FAA, en exigeant que certains 
aéronefs utilisés pour des opé rations nationales, internationales et charter de transport 
de passagers aient un obstacle physique secondaire installé qui protège la cabine de 
pilotage contre toute intrusion non autorisée quand la porte de ladite cabine est ouverte.  
7. Objectif et just ification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1906  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 46892, 1er août 2 022; Titre 14 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 25 et 121:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-01/html/2022 -16443.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-01/pdf/2022 -16443.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FAA -2022-0772. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2022-0772/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, aux documents justificatifs et aux observations reçues . Les 
documents sont égale ment disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des 
États-Unis d'ici au 3 0 septembre 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles s ont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 septembre 2 022 
11. Accès aux textes : point d'information national [ ] ou adresse, numéros de 
téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas 
échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_5102_00_e.pdf