RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/ 599 
5 septembre  2022 
(22-6448) Page: 1/14 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  français  
 
  
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT  
SUR LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS D ES VÉRIFICATEUR S 
EXTÉRIEUR S DES COMPTES  
Le Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant  sur le suivi des recommandations d es 
vérificateur s extérieur s des comptes est joint en annexe.WT/BFA/W/5 99 
- 2 - 
  
 WT/BFA/W/5 99 
- 3 - 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AUDIT EXTERNE DE  
L’ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
 
SUIVI DES RECOMMANDATIONS 
DE L’AUDITEUR EXTERNE  
(arrêté à la date de remise du rapport 
d’audit sur les comptes 2021 de l’OMC 
et du Régime des pensions de l’OMC)  
 
 
 
 
 
RÉFÉRENCE COUR DES COMPTES: OMC  2022-3 
 
WT/BFA/W/5 99 
- 4 - 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAGE BLANCHE  WT/BFA/W/5 99 
- 5 - 
  
 
 
TABLE  DES  MATIERES  
 
 
 
 
I. OBSERVATIONS GENERALES  ................................ ...............................  5 
1.1. Procédures de suivi  ................................ ................................ ...........  5 
1.2. Mise en œuvre des recommandations  ................................ .............  5 
 
II. SUIVI DES RECOMMANDATIONS  ................................ ...........................  6 
2.1. Recommandations d’audit financier  ................................ ................  6 
2.2. Recommandations associées aux audits de performance  ............  9 
 
III. CONCLUSION  ................................ ................................ ........................  12 
 
 
 
 
 WT/BFA/W/5 99 
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5 I. OBSERVATIONS GENERALES  
 
1.1. Procédures  de suivi  
1. Le présent document de suivi des recommandations de l’Auditeur externe est établi 
conformément aux dispositions du mandat confié à la Cour des comptes française par le 
Conseil général, précisées par la lettre d’engagement en date 24 novembre 2020 signée 
conjointement par la Cour des comptes et l’O rganisation mondiale du commerce (O MC).  
2. Il réunit les informations relatives au statut, constaté à la date de remise des rapports 
d’audits des comptes 2021 de l’OMC et du Régime  des pension s, de toutes les 
recomma ndations émises par les Auditeurs externes successifs non mises en œuvre à la date 
d’arrêté du rapport de suivi précédent. Il couvre l’ensemble des recommandations émises 
aussi bien dans les rapports d’audits financiers (OMC et Régime  des pension s) que dan s les 
rapports d’audit de performance.   
3. A compter de 2020, l’Auditeur externe affecte chacune de ses recommandations d’un 
degré de priorité  de mise en œuvre en faisant partie intégrante, selon la grille de lecture 
suivante  : 
• Priorité 1  : point fondamental requérant l’attention particulière des organes 
directeurs et une action sans délais de la Direction générale  ; 
 
• Priorité 2 : point dont la mise en application est nécessaire mais peut 
éventuellement être différée en fonction des circonsta nces ;  
 
• Priorité 3  : point d’amélioration des contrôles, de la reddition des comptes  ou de la 
gestion , porté à l’attention de la Direction générale.  
4. Seules les recommandations de priorité 1 et 2 sont mentionnées dans le rapport de suivi 
annuel fourni aux o rganes directeurs. Les recommandations de priorité 3 peuvent être, selon 
leur importance qualitative, soit inscrites pour information dans les rapports d’audit adressés 
aux organes directeurs soit seulement adressées à la D irection générale dans une lettre 
d’observation. Toutes les recommandations font néanmoins l’objet chaque année de 
diligences de suivi .  
 
1.2. Mise en œuvre des recommandations  
5. L’Auditeur externe s’attache scrupuleusement, selon les principes énoncés par les 
normes internationales d’audit de l’Organisation internationale des institutions supérieures de 
contrôle des finances publiques (INTOSAI1), à émettre des recommandations dont la mise en 
œuvre est susceptible d’apporter une amélioration significative au tr aitement des questions 
auxquelles elles se rapportent, dont le calendrier recommandé de mise en œuvre tient compte 
tant des risques associés aux lacunes relevées que, le cas échéant, des contraintes juridiques 
ou organisationnelles pesant sur les divisions  chargées de leur application opérationnelle, et 
 
1 International Organisation of Supreme Audit Institutions.  WT/BFA/W/5 99 
- 8 - 
6 dont la mise en œuvre ainsi que le suivi sont mesurables quantitativement ou qualitativement 
sans ambigüité.  
6. L’Auditeur externe faisant rapport aux seuls organes directeurs, les recommandations 
qu’il émet le urs sont destinées en premier lieu  ; elles s’inscrivent dans le cadre de leur fonction 
de supervision et d’orientation supérieure de la gestion de l’Organisation.  
7. Il importe donc que ces recommandations soient endossées par les organes 
directeurs pour qu’ elles constituent des directives et des feuilles de route claires de 
mise en œuvre à l’intention du Secrétariat de l’Organisation . Au cas où le Secrétariat 
objecte substantiellement à une recommandation il lui appartient de convaincre le CBFA du 
bien-fondé  de son opposition à sa mise en œuvre. In fine , sauf rejet explicite d’une 
recommandation par les organes directeurs qui ont toujours le pouvoir ultime de décision en 
la matière, l’Auditeur externe considère que l’approbation sans réserve explicite  d’un ra pport 
emporte directive à l’intention du Secrétariat de mettre en œuvre les recommandations qu’il 
contient.  
8. Le statut des recommandations dépend du degré de leur mise en œuvre  : 
- clôturée ( closed ) : la recommandation a été intégralement mise en œuvre dans les 
conditions où elle a été formulée et en considération de l’objectif qu’elle visait  ;   
- en cours ( ongoing ) : un début de mise en œuvre est constaté dans le sens 
recommandé mais des actions restent à finaliser  ;  
- ouverte ( open ) : aucun commencement de mi se en œuvre dans le sens recommandé 
n’est constaté (quelle qu’en soit la raison)  ;  
- abandonnée ( lapsed ) : une recommandation ancienne non mise en œuvre dont la 
mise en œuvre s’avérerait inadaptée aux conditions nouvelles de la gestion peut être 
abandonnée , voire remplacée ( superseded ) par une nouvelle recommandation 
répondant mieux aux critères de qualité de référence sus-mentionnés .  
 
II. SUIVI DES RECOMMANDATIONS  
2.1. Recommandations d’audit financier  
9. L’examen du statut des recommandations d’audit financier montre que , après abandon 
d’une recommandation non susceptible d’être jamais appliquée (le traitement comptable des 
remboursements d’impôts aux agents assujettis aux Etats -Unis),  sur 12 recommandations 
résiduelles actives, huit étaient intégralement mises en œuvre à ce jour (soit  75 %). Pour le 
reste, trois étaient toujours en cours de mise en œuvre et une restait ouverte faute d’avoir fait 
l’objet encore d’aucun commencement de mise en œuvre.  WT/BFA/W/5 99 
- 9 - 
7 10. L’Auditeur externe avait recommand é d’appliquer strictement les dispositions de principe 
des paragraphes 127 et 128 de la norme IPSAS2 1, en exposant dans les notes annexes les 
détails utiles à la compréhension des états financiers et à la complète information des organes 
directeurs et de s utilisateurs, combinant explications factuelles et données chiffrées. Si 
l’Auditeur externe a relevé des progrès dans le cadre de l’établissement des états financiers 
au 31 décembre 2021, il n’en demeure pas moins que des informations complémentaires 
demeurent nécessaires , notamment s’agissant des notes 8 et 9 relative s aux immobilisations 
corporelles et incorporelles , et plus précisément pour la valorisation du droit à usage du Centre 
William Rappard ou des autres facilités mises à disposition par le Can ton de Genève , et pour 
les coûts immobilisés relatifs au logiciel Workday . 
11. L’Auditeur externe avait recommandé de finaliser le « Cadre de contrôle interne du 
Secrétariat de l’OMC » en le complétant des dispositions opérationnelles propres à en assurer 
la maîtrise et l’efficience et en établissant un dispositif approprié d’évaluation annuelle de sa 
qualité , propre à soutenir la lettre d’affirmation relative au contrôle interne produite par la 
Direction générale. Avant de quitter ses fonctions en septembre 20 21, le  précédent chef du 
Bureau d u contrôle interne  a soumis  un cadre de contrôle interne , pour examen et 
approbation , au Cabinet de la Directrice générale : plusieurs mois après celui -ci n’est toujours  
pas approuvé.  La priorité affectée à cette recommanda tion, sur la mise en œuvre de 
laquelle reposent la qualité, la fiabilité et la performance tant des opérations que de la 
gestion financière de l’OMC , conduit l’Auditeur externe à réitérer vigoureusement sa 
recommandation .  
12. La mise en place d’un plan de continuité d’activité visant à assurer l’efficience  
opérationnelle des procédures et actions des divisions métiers en cas de crise affectant 
directement ou indirectement les moyens informatiques n’a pas été mise en œuvre. 
L’Organisation considérant que la mise en place d'un système de gestion de la continuité des 
activités beaucoup plus large est nécessaire, a décidé de sous -traiter la construction d’un tel 
système à des entreprises ayant une expérience étendue et pertinente. L es termes de 
référence pour engager un fournisseur externe ont été rédigés en décembre 2021. L’Auditeur 
externe n’est pas informé du lancement des contrats propres à en assurer la réalisation. Les 
systèmes et réseaux informatiques étant centraux pour la co ntinuité de l’exploitation de 
l’Organisation, les risques associés à la rupture d’exploitation de ces systèmes sont des plus 
critiques. Le choix de traiter le problème globalement apparait d’autant moins pertinent 
qu’il ne peut qu’allonger le délai de répo nse à cette recommandation spécifique .  
13. La recommandation de formaliser la procédure de gestion des changements sur le 
progiciel de gestion intégré EBS Oracle, de restreindre les accès autorisés à l’environnement 
de développement et de production et, dans le cas où cette séparation des fonctions 
s’avèrerait contrainte par des raisons organisationnelles, d’effectuer une revue hiérarchique 
de validation ex-post des changements au moins trimestriellement, demeure ouverte en 
attente des test s opérationnels prévus en novembre 2022 . 
 
2 Normes comptables internationales du secteur public - International Public Sector Accounting Standards . WT/BFA/W/5 99 
- 10 - 
8 14. L’Auditeur externe avait recommand é de comptabiliser intégralement les créances 
auxquelles l’OMC prétend du fait des remboursements qu’elle fait aux agents soumis à l’impôt 
sur le revenu aux États -Unis.  L’OMC a décidé de ne pas appliquer cette recommandation et 
a poursuivi, dans le cadre de l’établissement des états financiers au 31 décembre 2021 , la 
méthode de comptabilisation jusqu’alors retenue ayant pour conséquence la comptabilisation 
en charge de la différence entre les remboursements d’impôts consentis aux agents et les 
sommes versées  par le gouvernement des États -Unis à ce titre . Dans la mesure où il semble 
que cette approche comptable et financière mette un terme à l’ambiguïté qui affectait ce 
dossier depuis plusieurs années et convienne en définitive aux Etats -membres, l’Auditeur 
externe abandonne sa recommandation.  
Tableau 1  : Résumé de la mise en œuvre des recommandations (audits financiers)  
 
Sujet  Mise 
en 
œuvre  En 
cours  Ouverte   
Abandonnée  Total  Année  
/n° 
observation  
        Inclure le risque d’incapacité 
de travail dans le registre des 
risques et adopter les 
mesures propres à en 
maîtriser les conséquences  x      3.3.1/2018  
(60) 
Appliquer des méthodes 
actuarielles pour établir la 
provision pour risque 
d’incapacité  x      3.3.1/2019  
(79) 
Risque incapacité de travail 
– optimiser la couverture 
assurantielle  x      3.3.1/2019  
(80) 
Appliquer strictement la 
norme IPSAS 1 §21 en 
présentant dans les états 
financiers une comparaison 
des montants budgétés et 
des montants réels exécutés  x      1.1/2020  
(1) 
Appliquer strictement les 
dispositions de la norme 
IPSAS 1 §127 et §128 en 
exposant dans les notes 
annexes les détails utiles à la 
compréhension des états 
financiers   x     1.1/2020  
(2) 
Présenter dans les états 
financiers la réconciliation 
détaillée des éléments 
d’exécution budgétaire avec 
les flux de trésorerie  x      1.1/2020  
(3) 
Finaliser le «  Cadre de 
contrôle interne du 
Secrétariat de l’OMC  »  x     3.1/2020  
(4) 
Mettre en place un plan de 
continuité d’activité visant à 
assurer la disponibilité 
opérationnelle des  x     3.2/2020  
(5) WT/BFA/W/5 99 
- 11 - 
9  
2.2. Recommandations associées aux audits de performance  
15. Sur les 11 recommandations issues des audits de performance qui se sont succédés 
depuis 2018, deux  (18 %) peuvent être considérées comme mises en œuvre, huit demeurant 
en cours de mise en œuvre et une a été abandonnée. procédures et actions des 
divisions métiers impactées 
en cas de crise affectant les 
moyens informatiques  
Etablir une matrice formelle 
de séparation des fonctions 
pour le progiciel de gestion 
intégré EBS Oracle  x      3.2/2020  
(6) 
Formaliser la procédure de 
gestion des changements 
sur le progiciel de gestion 
intégré EBS Oracle. 
Restreindre les accès 
autorisés à l’environnement 
de développement et de 
production. Effectuer une 
revue hiérarchique de 
validation ex-post des 
changements    x    3.2/2020  
(7) 
Adopter un modèle actuariel 
pour l’évaluation des coûts 
futurs d’indemnisation des 
personnels reconnus 
invalides à la charge de 
l’Organisation  x      4.2/2020  
(8) 
Formaliser la validation des 
données, des hypothèses 
utilisées et de la 
méthodologie retenue par 
l’actuaire dans le cadre de 
son évaluation des 
engagements de régime de 
retraite et d’assurance 
maladie et procéder à des 
analyses de sensibilité  x      4.2/2020  
(9) 
Comptabiliser intégralement 
les créances auxquelles 
l’OMC prétend du fait des 
remboursements qu’elle fait 
aux agents soumis à l’impôt 
sur le revenu aux Etats -Unis     x  4.4/2020  
(10) 
S/total financier  8 3 1  1 13  WT/BFA/W/5 99 
- 12 - 
10 16. La finalisation de la description de s processus  relatifs aux ressources humaines  (RH) et 
des responsabilités des  responsables de processus -clés (process -owners ) ainsi que la 
prescription d’un format uniforme et approprié pour les dossiers de personnel devraient 
intervenir au cours du second semestre 2022 avec la mise en service  des phases 2 et 3 du 
nouveau système d’information des ressources humaines (HRIS3). 
17. La recommandation conduisant à évaluer et à réviser le règlement concernant les congés 
dans les foyers pour éviter les faiblesses sys témiques le rendant sensible à la fraude demeure 
« en cours de mise en œuvre  depuis 3 ans  ». Aucune des explications produites , y compris 
les plus récentes exposées par le président du JAC, ne justifie  les délais de mise en œuvre 
de cette recommandation très ancienne (2018) .    
18. L’Auditeur externe avait recommandé qu’un accord soit établi avec le Régime  des 
pension s de l’OMC  pour la compensation financière des cas de retraite anticipé e. Cet accord 
ayant été rédigé mais n’étant pas encore signé, la recomman dation est en cours de mise en 
œuvre.  Si le défaut de signature manifeste une réticence substantielle à la conclusion 
de cet accord ( qui était  déjà «  en cours de signature  » en 2021) , il appartient au 
Secrétariat de s’en expliquer auprès des organes direct eurs . Dans le cas contraire, le 
Secrétariat devrait analyser les causes d’une inefficience bureaucratique préjudiciable aux 
intérêts du Régime des pensions et y remédier sans délais, la recommandation datant de 
2019.  
19. Le Secrétariat juge que la recommandat ion relative à la rationalisation des fonds 
d’affectation spéciale est mise en œuvre, un groupe de travail ayant publié le document 
WT/BFA/W/551 sur la cohérence dans l’établissement et la gestion des fonds d’affectation 
spéciale, ce document devant ouvrir  la voie à la nouvelle approche du Secrétariat sur la 
gestion des fonds d’affectation spéciale. Pour autant, la recommandation de l’Auditeur externe 
ne pourra être considérée comme mise en œuvre qu’une fois la nouvelle approche sur la 
gestion des fonds d’a ffectation spéciale définie et mise en œuvre.  La question sera inscrite 
dans l’audit de performance en cours en 2022 sur «  la gouvernance et la gestion des fonds 
d’affectation spéciale  ».  
20. La recommandation visant à adopter, pour les fonds fiduciaires, une  procédure 
standardisée, harmonisée et transparente pour tous les achats d’un montant élevé a été 
rejetée par l’Organisation  suite à son analyse démontrant que seulement 2  % environ des 
dépenses financées par les fonds fiduciaires concernent des achats de biens et de services 
effectués par la Section des achats de l’OMC  ; la plupart des dépenses des fonds fiduciaires 
étant liées à la mise en œuvre de projets et de programmes par le biais de subventions ou 
d'autres modalités d'accord avec des entités ou des parties chargées de la mise en œuvre 
sur le terrain.  
21. L’Auditeur externe avait émis trois recommandations dans le cadre de son audit de 
performance sur la gestion par l’O MC de la crise sanitaire de la Covid -19 et de ses 
conséquences. Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre, le Secrétariat 
étudiant les solutions permettant d ’y répondre.
 
3 Human Resources Information System . WT/BFA/W/5 99 
- 13 - 
11 Tableau 2  : Résumé de la mise en œuvre des recommandations (audits de performance)  
 
Sujet  Mise 
en 
œuvre  En 
cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année  
/n° 
observation  
       Finaliser la description des 
processus RH, les responsabilités 
des process -owners   x[*]    4.1/2018  
(62) 
Documenter l’intégralité des 
processus RH sous forme 
d’instructions  x[*]     4.1/2018  
(63) 
Prescrire un format uniforme et 
approprié pour les dossiers de 
personnel, et en limiter l’accès   x[*]    4.1/2018  
(64) 
Réviser le règlement du personnel 
afin d’aligner la période de prise 
de congés sur l’année civile, 
contrôler l’accumulation des 
reports de droits à congés et 
énoncer des règles formelles pour 
l’attribution d’avances sur droits à 
congés  x     4.1/2018  
(72) 
Evaluer et réviser le règlement 
concernant les congés dans les 
foyers pour éviter les faiblesses 
systémiques le rendant sensible à 
la fraude   x    4.1/2018  
(73) 
Conclure un accord avec le 
Régime  des pension s sur les 
conditions de compensation pour 
les personnels en retraite 
anticipée   x    4.1/2019  
(84) 
Rationaliser les fonds d’affectation 
spéciale en fermant ceux qui sont 
inactifs, fusionnant ceux dont les 
activités sont similaires ou les 
financeurs identiques  ; en profiter 
pour harmoniser les procédures 
de gestion   x    4.2/2019  
(91) 
(Fonds d’affectation spéciale) 
Adopter une procédure 
standardisée, harmonisée et 
transparente pour tous les achats 
d’un montant élevé     x  4.2/2019  
(93) 
Soumettre à la Conférence 
ministérielle une proposition 
visant, en cas de crise majeure, 
inattendue et prolongée, à doter le 
Directeur général des pouvoirs 
spéciaux nécessaires à la gestion 
flexible et dynamique du 
Secrétariat   x    4.1/2020  
(1) WT/BFA/W/5 99 
- 14 - 
12 Sujet  Mise 
en 
œuvre  En 
cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année  
/n° 
observation  
Finaliser un corpus de textes 
réglementaires propre à encadrer le 
recours au télétravail dans les 
situations de crise grave le rendant 
nécessaire   x    4.4/2020  
(2) 
Formaliser le suivi de la 
performance de l’Organisation à 
travers des indicateurs de moyens 
et de résultats quantifiés   x    5.2/2020  
(3) 
S/total performance  2 8 0 1 11  
[*] Action relevant du projet HRIS . 
 
 
III. CONCLUSION  
 
22. La mise en œuvre des recommandations de l’Auditeur externe peut être considérée 
comme satisfaisante en considération des contraintes qui pèsent sur une organisation 
internationale lorsque doivent être envisagés des changements significatifs d’usages, de 
procédures et d’outils. Sauf dans quelques cas, peu nombreux, où apparaissent des 
divergences dans l’évaluation du statut de mise en œuvre, le Secrétariat a adopté une attitude 
proactive à l’égard des recommandations formulées.  
23. La lourdeur administrative  de traitement des dossiers  ne doit toutefois pas servir 
d’alibi au Secrétariat pour retarder la mise en œuvre des actions préconisées, 
masqu ant implicitement une réticence de fond sur la substance et les objectifs de  la 
recommandation émise par l’Auditeur ex terne et approuvée par les organes directeurs . 
24. L’Auditeur externe remercie les équipes de la division Administration et Services 
généraux pour l’aide et la bonne volonté mises à documenter le suivi des recommandations.  
 
Fin du rapport de suivi . 
 
__________