G/TBT/N/EU/920  
5 septembre  2022 
(22-6596) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits contenant des microplastiques (particules dont les dimensions sont 
inférieures à 5 mm, formées à partir de polymères synthétiques biologiques solides, 
insolubles et non biodégradables ou revêtues  de polymères synthétiques  biologiques 
solides, insolubles et non biodégradables ) ajoutés intentionnellement  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and o f the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards synthetic polymer microparticles (Projet de 
règlement de la Commission modifiant l'annexe  XVII du règlement (CE) n°  1907/2006 du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymères synthétiques), 
13 pages + 15 p ages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à ajouter une nouvelle entrée dans 
l'annexe  XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il interdit la mise sur le marché de microplastiques ajoutés intentionnellement à des 
produits dans des concen trations supérieures à 0,01% en poids . Le champ d'application 
de la restriction ne couvre pas les polymères (bio)dégradables, solubles dans l'eau, 
inorganiques et naturels . Le projet de règlement notifié prévoit un certain nombre de 
dérogations à l'interdi ction de mise sur le marché de microplastiques, entre autres pour 
les utilisations sur des sites industriels ou lorsque l es émission s de microplastiques G/TBT/N/EU/920  
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  pourrai ent être évitée s. Pour les utilisations faisant l'objet d'une dérogation, le projet de 
règlement exige que les émissions de microplastiques 1) soient réduites grâce à des 
instructions adéquates pour l'utilisation et l'élimination des produits et 2) fassent l'objet 
d'une surv eillance et de rapports annuels auprès de l'Agence européenne des produits 
chimiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Limiter les émissions de microplastiques et empêcher leur accumulation dans 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces s ubstances (règlement REACH): https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
Dossier relatif aux restrictions établi au titre de l'annexe XV et avis des comités de l'ECHA  
9. Date projetée pour l'adoption : Quatrième trimestre 2022.  
Date projetée pour l 'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les restrictions relatives à la mise sur le marché (interdiction 
de la vente) de produits contenant des microbilles et de produits contenant des 
microplastiques p our lesquels aucune période de transition n'a été spécifiée seront 
appliquées à la date d'entrée en vigueur . Pour les autres produits contenant des 
microplastiques, l'application de l'interdiction de la vente serait repoussée pendant une 
période de 4 à 12 ans, selon le produit concerné.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_5968_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_5968_01_e.pdf