G/TBT/N/USA/1844  
18 mars 2022 
(22-2412) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1873]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Autorisation d'équipements ; qualité ( ICS 03 .120), procédures et conditions 
d'essai e n général ( ICS 19 .020), essais électriques et électroniques ( ICS 19 .080), 
Composants électroniques en général ( ICS 31 .020), radiocommunications ( ICS 33 .060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Updating References to 
Standards Relat ed to the Commission's Equipment Authorization Program  (Actualisation 
des références aux normes liées au programme d'autorisation des appareils de la 
Commission),11 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié, la Commissio n fédérale des 
communications (la Commission) propose des mises à jours ciblées de ses règles visant 
à intégrer des nouvelles normes et normes actualisées qui font partie intégrante des 
essais des équipements et de l'accréditation des laboratoires qui test ent les dispositifs 
RF. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 15180 , 17 mars 2 022; Titre 47 du Code of Federal Regulations  
- CFR (Code des règlements fédéraux), Parties 2, 15, 68 et 73.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-17/html/2022 -05190.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-17/pdf/2022 -05190.pdf  
Le texte intégral de la proposition de règle est disponible à l'adresse: 
https://www.fcc .gov/document/fcc -proposes -updates -standards -used-equipment -G/TBT/N/USA/1844  
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  authorization . La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier IB ( IB docket 
number ) 21-363. Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=21 -363 et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues (le cas échéant) . 
Les documents peuvent é galement être consultés via le système de gestion électronique 
des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par numéro de 
dossier IB . La date limite pour la présentation d'observat ions est le 1 8 avril 2 022; la date 
limite pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 1 6 mai 2 022. 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 8 avril 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme 
de réglementation et seront aussi téléversées sur le système électronique de présentation 
d'observation s (ECFS) de la Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour 
la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1483  - FCC Office of Engineeri ng and Technology (OET) Seeks Comment 
on Modifying the Equipment Authorization Rules  To Reflect the Updated Versions of the 
Currently Referenced ANSI C63.4 an d ISO/IEC 17025 Standards  (Invitation du Bureau de 
l'ingénierie et de la technologie (OET) de la Commission à formuler des observations au 
sujet de l'opportunité de modifier les règles régissant l'autorisation d'équipements afin de 
tenir compte des version s actualisées des normes ANSI C63.4 et ISO/IEC 17025 citées 
en référence); la proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossi er de 
consultation (docket) 19 -48. 
G/TBT/N/USA/1020 et addenda qui ont suivi  - Equipment Authorization and Electronic 
Labeling for Wireless Devices  (Autorisation d'équipement et étiquetage électronique des 
dispositifs hertziens)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 avril 2 022; la date limite pour 
la présentation d'observations écrites est le 1 6 mai 2 022. Les observations écrites 
relatives aux exigences proposées en matière de collecte d'informations par la Loi de 
1995 sur l'allégement des formalités administratives doivent être communiquées par le 
public, par le Bureau de la gestion et du budget (OMB) et par les autres parties intére ssées 
d'ici au 1 6 mai 2 022. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2361_00_e.pdf