RESTRICTED  
  
G/LIC/W/55  
1er octobre  2021 
(21-7379) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2021) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci -après l'"Accord"), qui est entré en 
vigueur le 1er janvier  1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour accorder 
des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux . Il vise à simplif ier, 
à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation.  
2.  Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur tout es questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs . Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce 
des marchandises, figure dans le document G/L/147.  
3.  Tous les Membres de l'OMC sont membres de dr oit du Comité . Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité . Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur régulier 
auprès du Comité . 
4.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/1369), c'est -à-dire la période allant du 10 octobre  2020 au 8 octobre  2021 (ci-après la "période 
considérée") . En 2021, le Comité a tenu deux réunions formell es, le 21  avril 2021 (G/LIC/M/52), 
sous la présidence de Mme Stephania Aquilina (Malte), et le 8  octobre  2021 ([G/LIC/M/53]), sous la 
présidence de M. Hsin-lung Hung (Taipei chinois) . En raison de la pandémie de COVID -19 et de la 
restriction connexe des ac tivités en présentiel, la réunion du Comité du 21  avril 2021 a eu lieu 
uniquement au format virtuel, tandis que celle du 8  octobre  2021 s'est déroulée sous une forme 
hybride, avec participation sur place et à distance . Le Comité a également organisé une ré union 
informelle, qui s'est tenue sous une forme hybride, le 20  septembre  2021, sous la présidence de 
M. Hsin-lung Hung (Taipei chinois) . Le 2 août 2021, dans le cadre de procédures écrites, le Comité 
a élu par acclamation M. Hsin-lung Hung (Taipei chinois ) à sa p résiden ce pour 2021 .1 Conformément 
au règlement intérieur du Comité, les membres du Bureau exerceront leur mandat jusqu'à la fin de 
la première réunion de l'année suivante.  
5.  Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et 
procédures administratives en matière de licences d'importation et de fournir des exemplaires de 
toute publication, loi et réglem entation pertinentes au moment où ils accèdent à l'OMC . Toute 
modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit également 
être publiée et notifiée . Conformément aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres doivent  
aussi notifier au Comité l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou la 
modification de ces procédures dans un délai de 60 jours à compter de leur publication . En vue de  
simplifier les procédures de notification, un modèle de noti fication, distribué sous la cote G/LIC/28, 
a été adopté par le Comité à sa réunion formelle du 4 avril 2019 pour utilisation par les Membres à 
titre volontaire dans le cadre d es notifications présentées au titre de l'article 5:1 à 5:4, de 
l'article  1:4 a) et de l'article 8:2 b) de l'Accord . Ces notifications sont reproduites dans les documents 
de la série G/LIC/N/2/.  
 
1 Le 22 septembre, Lorena Rivera (Colombie) a été élue Vice -Présidente du Comité par acclamation, 
dans le cadre de procédures écrites.  G/LIC/W/55  
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  6.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné 81  notifications présentées au titre de ces 
trois dispositions (annexe I) par les 16  Membre s suivants : Argentine ; Équateur ; États-Unis; 
Hong Kong, Chine ; Inde; Israël; Macao, Chine ; Myanmar ; Philippines ; République de Corée ; 
Royaume de Bahreïn ; Royaume -Uni; Taipei chinois ; Tonga; Ukraine ; et Union européenne.2 
7.  L'article  5:5 de l'Accord permet a ux Membres de présenter des notifications inverses quand un 
Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une 
procédure de licences . Toutefois, aucune notification inverse n'a été reçue pendant la période 
considér ée. 
8.  Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année pour 
le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation .3 Pendant la période 
considérée, le Comité a examiné 35 notifications (anne xe II) présentées par les 29 Membres 
suivants : Albanie ; Argentine ; Australie ; Botswana ; Canada ; Colombie ; États-Unis; Guatemala ; 
Guinée ; Honduras, Hong Kong, Chine ; Inde; Indonésie ; Israël; Kazakhstan ; Macao, Chine ; Malaisie ; 
Mali; Mexique ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Panama ; Philippines ; République de Corée ; Singapour ; 
Taipei chinois ; Turquie ; Ukraine et Union européenne .4 Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/LIC/N/3/.  
9.  Le Comité a été régulièrement le cadre d'échanges de  vues sur les notifications présentées par 
les Membres . Les observations et questions formulées par écrit au sujet des notifications présentées 
au Comité et/ou des procédures de licences d'importation appliquées par les Membres, ainsi que les 
réponses à ce s questions, sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q/ . Pendant la 
période considérée, l'Australie a posé des questions à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/44) ; le Canada a 
posé des questions à l'Inde (G/LIC/Q/IND/28) ; l'Union européenne a posé des q uestions à l'Égypte 
(G/LIC/Q/EGY/4 et G/LIC/Q/EGY/7), à l'Inde (G/LIC/Q/IND/27)  et à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/43) ; 
le Japon a posé des questions à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/45) et les États -Unis ont posé des 
questions complémentaires à l'Argentine (G/LIC/Q/ ARG/20), aux Philippines (G/LIC/Q/PHL/4 et 
G/LIC/Q/PHL/6) et à la Tanzanie (G/LIC/Q/TZA/1) . Les Membres ci -après ont répondu par écrit aux 
observations et aux questions : l'Argentine aux questions des États -Unis (G/LIC/Q/ARG/19 et 
G/LIC/Q/ARG/21) ; le Brésil  aux questions de l'Union européenne (G/LIC/Q/BRA/26) ; l'Égypte aux 
questions de l'Union européenne (G/LIC/Q/EGY/5) ; l'Indonésie aux questions du Japon 
(G/LIC/Q/IDN/42) ; les Philippines aux questions des États -Unis (G/LIC/Q/PHL/5) et le Royaume -Uni 
aux questions de la Fédération de Russie (G/LIC/Q/GBR/1) . À la réunion du Comité, les Membres 
ont échangé des vues sur les questions soulevées.  
10.  En outre, les Membres ci -après ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de questions 
spécifiques relatives aux ré gimes de licences d'importation et aux mesures concernant les licences 
d'importation d'autres Membres . Au cours de la (des) réunion(s) du Comité tenue(s) pendant la 
période considérée, l'Union européenne a fait une déclaration orale sur les prescriptions d e l'Angola 
en matière de licences d'importation ; sur les prescriptions de l'Égypte en matière de licences 
d'importation visant certains produits agricoles et produits transformés et sur l'importation de 
produits en céramique dans le pays ; sur l'importation  de pneumatiques par l'Inde ; et sur 
l'importation de blé fourrager par la Thaïlande . En outre, le Japon et l'Union européenne ont fait des 
déclarations orales en lien avec plusieurs dispositions  de l'Indonésie : i) son régime de licences 
d'importation visan t certains produits textiles, ii) l'enregistrement obligatoire des importateurs de 
produits en acier, et iii) la restriction à l'importation de climatiseurs . Les États -Unis ont fait des 
déclarations orales sur les modifications apportées par la Chine aux l icences d'importation pour 
certaines matières récupérables, sur la prescription de l'Inde en matière de licences d'importation 
visant l'acide borique et sur le régime de licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones 
portables, ordinateurs de poche et tablettes . L'Indonésie a fait des déclarations orales sur le régime 
de licences d'importation de l'Inde visant les pneumatiques et sur l'interdiction d'importer de l'huile 
de palme imposée par Sri Lanka ; l'Australie a fait une déclaration orale su r les politiques et pratiques 
de restriction des licences d'importation de l'Indonésie . Le Canada, l'Australie et l'Union européenne 
ont fait des déclarations orales sur les restrictions quantitatives de l'Inde visant certaines 
 
2 De nouvelles notifications ont été reçues de l'Union européenne (G/LIC/N/2/EU/15 et 
G/LIC/N/2/EU/16) après la clôture de l'ordre du jour pour la réunion du 8  octobre. Ces notifications seront 
distribuées prochainement et sero nt examinées à la réunion suivante du Comité.  
3 Joint en annexe du document G/LIC/3.  
4 De nouvelles notifications ont été reçues du Royaume -Uni (G/LIC/N/3/GBR/1) et de Hong Kong, Chine 
(G/LIC/N/3/HKG/25) après la clôture de l'ordre du jour pour la réunion du 8 octobre. Ces notifications seront 
distribuées prochainement et seront examinées à la réunion suivante du Comité.  G/LIC/W/55  
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  légumineuses . Les Membres do nt les mesures concernant les licences d'importation avaient fait 
l'objet de questions ont répondu à ces questions à la réunion et d'autres Membres intéressés ont 
également formulé des observations.  
11.  À la réunion informelle tenue le 20  septembre  2021, le Président a demandé l'avis des Membres 
sur l'introduction d'un e -agenda par le Comité, sur les notifications en ligne par le site Web et sur 
l'amélioration et la mise à jour du format de notification pr évu à l'article 7:3 . Le Secrétariat a fait 
des présentations aux Membres concernant le site Web sur les licences d'importation, un cours 
d'apprentissage en ligne sur les procédures de licences d'importation, d'éventuelles notifications en 
ligne via le site  Web sur les licences d'importation, et l'e -agenda.  
14.  En raison de la pandémie de COVID -19, aucune activité d'assistance technique sur le terrain n'a 
eu lieu depuis mars  2020. Néanmoins, entre octobre  2020 et octobre  2021, le Secrétariat a organisé 
plusieurs  activités en ligne consacrées aux questions relatives aux licences d'importation , et participé 
à ces activités . Des exposés en ligne et des ateliers interactifs ont été proposés aux représentants 
des gouvernements dans le cadre des CRPC en ligne pour : 1) les Membres et observateurs arabes 
et du Moyen -Orient (en anglais) ; 2) les Membres d'Amérique latine (en espagnol) ; 3) les Membres 
de l'Afrique anglophone (en anglais) . Après une pause en 2020 due à la pandémie de COVID -19, le 
Secrétariat a renoué avec son  atelier annuel sur les notifications de licences d'importation pour les 
fonctionnaires gouvernementaux des Membres de l'OMC et gouvernements accédants pouvant 
bénéficier des activités de coopération technique (en anglais) . Cette activité a été organisée s ur la 
plate-forme Zoom et pour la première fois sous forme virtuelle du 4 au 6 octobre  2021. 
_______________  
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  ANNEXE I: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE  CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DE L'ARTICLE  1:4 A) ET/OU DE  L'ARTICLE  8:2 B)  ET 
DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
DU 10  OCTOBRE  2020  AU 8  OCTOBRE  2021  
MEMBRE  DOCUMENT  DATE DE PARUTION  
DU DOCUMENT  
Argentine  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.8  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.9  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.10  10/11/2020  
29/04/2021  
28/09/2021  
Royaume de Bahreïn  G/LIC/N/2/BHR/1  à G/LIC/N/2/BHR/ 4 
G/LIC/N/2/BHR/4/Corr.1  
G/LIC/N/2/BHR/5  à G/LIC/N/2/BHR/ 14 16/02/2021  
25/02/2021  
16/02/2021  
République de Corée  G/LIC/N/2/KOR/24  à G/LIC/N/2/KOR/ 41 27/10/2020  
Équateur  G/LIC/N/2/ECU/1  25/03/2021  
États-Unis G/LIC/N/2/USA/4  
G/LIC/N/2/USA/5  25/02/2021  
03/08/2021  
Hong Kong, Chine  G/LIC/N/2/HKG/17  29/04/2021  
Inde G/LIC/N/2/IND/12  à G/LIC/N/2/IND/ 17 28/05/2021  
Israël  G/LIC/N/2/ISR/5  25/03/2021  
Macao, Chine  G/LIC/N/2/MAC/2  
G/LIC/N/2/MAC/3  21/01/2021  
17/09/2021  
Myanmar  G/LIC/N/2/MMR/3  04/02/2021  
Philippines  G/LIC/N/2/PHL/140  25/02/2021  
Royaume -Uni G/LIC/N/1/GBR/1  
G/LIC/N/1/GBR/1/Add.1  
G/LIC/N/2/GBR/1  et G/LIC/N/2/GBR/ 2 
G/LIC/N/2/GBR/3  à G/LIC/N/2/GBR/ 8 
G/LIC/N/2/GBR/8/Corr.1  
G/LIC/N/2/GBR/9  à G/LIC/N/2/GBR/ 11 
G/LIC/N/2/GBR/12  18/02/2021  
28/09/2021  
18/02/2021  
24/02/2021  
28/09/2021  
24/02/2021  
28/09/2021  
Taipei chinois  G/LIC/N/2/TPKM/14  à G/LIC/N/2/TPKM/ 17 11/02/2021  
Tonga  G/LIC/N/2/TON/1  à G/LIC/N/2/TON/ 4 
G/LIC/N/2/TON/5  à G/LIC/N/2/TON/ 8 03/08/2021  
24/08/2021  
Ukraine  G/LIC/N/2/UKR/10  
G/LIC/N/2/UKR/11  à G/LIC/N/2/UKR/ 13 28/01/2021  
25/03/2021  
Union européenne  G/LIC/N/2/EU/14  03/02/2021  
 
1 De nouvelles notifications au titre de l'article 1:4 a), de l'article 8:2 b) et de l'article 5:1 à 5:4 ont été 
reçues de l'Union europée nne (G/LIC/N/2/EU/15 et G/LIC/N/2/EU/16); elles sont en cours de préparation et 
seront distribuées prochainement. Elles seront examinées à la réunion suivante du Comité.  G/LIC/W/55  
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  ANNEXE II : NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD1 
DU 1 0 OCTOBRE  2020 
AU 8 OCTOBRE  2021 
MEMBRE  DOCUMENT  
(ANNÉE DE NOTIFICATION)  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
Albanie  G/LIC/N/3/ALB/10  2020 20/11/2020  
Argentine  G/LIC/N/3/ARG/16  
G/LIC/N/3/ARG/17  2020 
2021 10/02/2021  
28/09/2021  
Australie  G/LIC/N/3/AUS/13  
G/LIC/N/3/AUS/14  2020 
2021 22/10/2020  
28/09/2021  
Botswana  G/LIC/N/3/BWA /1 2021 06/07/2021  
Canada  G/LIC/N/3/CAN/20  2021 28/09/2021  
Colombie  G/LIC/N/3/COL/14  2021 04/02/2021  
République de Corée  G/LIC/N/3/KOR/13  2020 02/12/2020  
États-Unis G/LIC/N/3/USA/17  
G/LIC/N/3/USA/18  2020 
2021 14/12/2020  
En attente  
Guatemala  G/LIC/N/3/GTM/5  2021 27/04/2021  
Guinée  G/LIC/N/3/GIN/1  2021 25/03/2021  
Honduras  G/LIC/N/3/HND/11  
G/LIC/N/3/HND/12  2020 
2021 20/10/2020  
27/04/2021  
Hong Kong, Chine  G/LIC/N/3/HKG/24  2020 19/10/2020  
Inde G/LIC/N/3/IND/20  2020 28/05/2021  
Indonésie  G/LIC/N/3/IDN/12  2020 20/10/2020  
Israël  G/LIC/N/3/ISR/5  2021 25/03/2021  
Kazakhstan  G/LIC/N/3/KAZ/5  2020 19/10/2020  
Macao, Chine  G/LIC/N/3/MAC/24  2021 17/09/2021  
Malaisie  G/LIC/N/3/MYS/15  2020 28/01/2021  
Mali G/LIC/N/3/MLI/10  2021 08/04/2021  
Mexique  G/LIC/N/3/MEX/7  2021 02/06/2021  
Nouvelle -Zélande  G/LIC/N/3/NZL/7  2021 16/02/2021  
Norvège  G/LIC/N/3/NOR/10  2021 27/04/2021  
Panama  G/LIC/N/3/PAN/12  2021 27/05/2021  
Philippines  G/LIC/N/3/PHL/13/Corr.1  
G/LIC/N/3/PHL/14  2019 
2020/2021  23/11/2020  
En attente  
Singapour  G/LIC/N/3/SGP/16  2020 28/01/2021  
Taipei chinois  G/LIC/N/3/TPKM/10/Corr.1  
G/LIC/N/3/TPKM/11  
G/LIC/N/3/TPKM/12  2019 
2020 
2021 20/10/2020  
11/02/2021  
17/09/2021  
Turquie  G/LIC/N/3/TUR/17  2020 05/01/2021  
Ukraine  G/LIC/N/3/UKR/13  
G/LIC/N/3/UKR/14  2020 
2021 25/03/2021  
28/09/2021  
Union européenne  G/LIC/N/3/EU/10  2021 17/09/2021  
 
_________  
 
 
1 De nouvelles notifications au titre de l'article 7:3 ont été reçues du Royaume -Uni (G/LIC/N/3/GBR/1) 
et de Hong Kong, Chine (G/LIC/N/3/HKG/25); elles sont en cours de préparation et seront distribuées 
prochainement. Elles seront examinées à la réunion suivante du Comité.