WT/DS517/20  
16 juillet  2021 
(21-5651) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT  
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
RECOURS DE LA CHINE A L'ARTICLE 21:5 DU MEMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS  
DEMANDE D'ETABLISSEMENT D'UN GROUPE SPECIAL  
La communication ci -après, datée du 15 juillet 2021 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), l' établissement d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7 du Mémorandum d'accord. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
la Chine concerne le "désaccord", au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, "au sujet de  
l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions" de l'Organe de règlement des différends ("ORD") dans l'affaire 
Chine  – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles  (DS517), indiquées plus loin dans la 
section II. Conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, la Chine demande que l'ORD 
soumette la question au Groupe spécial initial, si possible.  
I. CONTEXTE  
 
2. Le 28 mai 2019, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial concernant l'affaire DS517. Le 
rapport concluait que les critères d'admissibilité de base, les principes d'attribution, les procédures 
de réattribution et le processus de consultation publique utilisés pour l'administration par la Chine 
de ses contingents tarifaires pour le blé, le riz et le maïs; l'administration des parts réservées aux 
entreprises commerciales d'État et aux entreprises commerciales non étatiques des contingents 
tarifaires de la Chine pour le blé, le riz et le maïs; et les p rescriptions en matière d'utilisation visant 
le blé et le maïs utilisées dans l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires, étaient 
incompatibles avec les obligations de la Chine au titre du paragraphe 116 du rapport du Groupe de 
travail de la Chine, incorporé dans l'Accord sur l'OMC conformément à la section 1.2 du Protocole 
d'accession de la Chine. Suivant le rapport, l'ORD a recommandé que la Chine rende ses mesures 
conformes à ses obligations au titre du paragraphe 116 du rapport du Group e de travail de la Chine, 
incorporé dans l'Accord sur l'OMC conformément à la section 1.2 du Protocole d'accession de la 
Chine.1 
 
1 Rapport du Groupe spécial Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles, 
WT/DS517/R et WT/DS517/R/Add.1.  WT/DS517/20  
- 2 - 
  II. QUESTION EN CAUSE:  LES MESURES PRISES PAR LA CHINE POUR SE CONFORMER 
ONT ASSURE LA MISE EN CONFORMITE  
3. Le 17 février 2020, la Chine a notifié à l'ORD qu'elle avait pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD au 31 décembre 2019 en adoptant les mesures prises pour 
se conformer suivantes2: 
• Le 29  septembre  2019, la Commission nationale pour le développement et la réforme de la 
République populaire de Chine ("NDRC") a promulgué les Règles détaillées concernant 
l'application et l'attribution des contingents  tarifaires pour l'importation de céréales en 2020  
(Gonggao 2019 n°  9).  
• Le 30  novembre  2019, le Ministère du commerce de la République populaire de Chine 
("MOFCOM") a promulgué sa Décision de supprimer et de modifier certaines règles  (Ling 
2019 n°  1), qui  modifiait les Mesures provisoires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation de produits agricoles  (Ling 2003 n°  4).  
4. Les Règles détaillées concernant l'application et l'attribution des contingents tarifaires pour 
l'importat ion de céréales en 2020  et les Mesures provisoires concernant l'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles  modifiées sont compatibles avec les 
recommandations et décisions du Groupe spécial dans l'affaire DS517 et le s accords visés de l'OMC, 
y compris les engagements de la Chine au titre de son Protocole d'accession à l'OMC.  
5. Comme il est indiqué dans les Règles détaillées concernant l'application et l'attribution des 
contingents tarifaires pour l'importation de céréal es en 2020 , l'administration des contingents 
tarifaires par la Chine a pour objectif global d'assurer l'utilisation totale des parts de chaque 
contingent réservées tant aux entreprises commerciales d'État qu'aux entreprises commerciales non 
étatiques, d'un e manière compatible avec les conditions du marché. Les contingents tarifaires de la 
Chine pour le blé, le riz et le maïs pour l'année 2020 ont été complètement attribués à des utilisateurs 
finals.  
6. Par conséquent, au 31 décembre 2019, la Chine s'était conf ormée aux recommandations et 
décisions de l'ORD par l'adoption des mesures indiquées plus haut au paragraphe 3.  
7. Le processus d'administration des contingents tarifaires s'étale sur toute l'année. Le 
10 août 2020, la NDRC et le MOFCOM ont publié l' Avis annuel de réattribution des contingents 
tarifaires pour l'importation de produits agricoles (Gonggao 2020 n°  4). L'Avis de réattribution est 
compatible avec les recommandations et décisions du Groupe spécial dans l'affaire DS517 et les 
accords visés de l'OMC, y compris les engagements de la Chine au titre de son Protocole d'accession 
à l'OMC.  
III. FAITS NOUVEAUX EN MATIERE DE PROCEDURE DEPUIS L'ADOPTION PAR LA CHINE 
DES MESURES PRISES POUR SE CONFORMER  
 
8. La Chine a dialogué et continue de dialoguer de bonne foi avec les États -Unis sur sa mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. Pour rappel, les parties sont initialement 
convenues d'un délai raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre de ces recommandations 
et décisions. Ce délai devait ex pirer le 31 décembre 2019.3 
9. Au 31  décembre  2019, la Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. Néanmoins, avant l'expiration du délai raisonnable initialement convenu, les 
parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient convenues de proroger le délai raisonnable précédemment 
notifié jusqu'au 29 février 2020, afin que les États -Unis aient plus de temps pour évaluer les mesures 
de mise en conformité de la Chine.4 
 
2 Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD présenté par la 
Chine, WT/DS517/12.  
3 Accord au titre de l'article 21:3  b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
WT/DS517/10.  
4 Modification de l'Accord au titre de l'article 21:3  b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, WT/DS517/11.  WT/DS517/20  
- 3 - 
  10. Le 17 mars 2020, les parties ont notifié à l'ORD qu' elles étaient convenues de proroger le délai 
raisonnable précédemment notifié jusqu'au 29 mai 2020 afin que les États -Unis aient plus de temps 
pour évaluer les mesures de mise en conformité de la Chine.5 
11. Le 1er juin 2020, les parties ont notifié à l'ORD q u'elles étaient mutuellement convenues de 
proroger le délai raisonnable précédemment notifié jusqu'au 8 octobre 2020 afin que les États -Unis 
aient plus de temps pour évaluer les mesures de mise en conformité de la Chine.6 
12. Le 19 octobre 2020, les parties o nt notifié à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues 
de proroger le délai raisonnable précédemment notifié jusqu'au 9 novembre 2020 afin que les 
États-Unis aient plus de temps pour évaluer les mesures de mise en conformité de la Chine.7  
13. Le 13 novem bre 2020, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues 
de proroger le délai raisonnable précédemment notifié jusqu'au 31 décembre 2020 afin que les 
États-Unis aient plus de temps pour évaluer les mesures de mise en conformité de la Chine.8 
14. Le 8 janvier 2021, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues de 
proroger le délai raisonnable précédemment notifié jusqu'au 31 mars 2021 afin que les États -Unis 
aient plus de temps pour évaluer les mesures de mise en conformité de la Chine.9 
15. Le 8 avril 2021, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues de 
proroger le délai raisonnable précédemment notifié jusqu'au 29 juin 2021 afin que les États -Unis 
aient plus de temps pour évaluer les mesures de mise en conformité de la Chine.10 
16. Malgré l'adoption et la notification par la Chine de mesures prises pour se conformer 
pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD avant l'expiration du délai raisonnable 
convenu, et malgré sa coopér ation de bonne foi concernant l'évaluation de ces mesures par les 
États-Unis, ces derniers ont déposé une demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
pour obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au  titre du 
GATT de 1994 ou d'autres accords énumérés à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.  
17. La Chine a contesté le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations proposée 
par les États -Unis. L'ORD soumettra la question à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord.11 
18. Il est significatif que les États -Unis aient déposé leur demande au titre de l'article 22:2 en 
l'absence de constatation multilatérale selon laquelle les mesures prises par la Chine pour se 
conformer n'assuraient pa s la mise en conformité.  En vertu du Mémorandum d'accord, les États -Unis 
étaient tenus de demander l'examen des mesures prises par la Chine pour se conformer au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.12 Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'af faire 
États-Unis – Maintien de la suspension , "avant d'obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions, un Membre doit engager un processus de règlement du différend dans lequel il conteste 
la compatibilité avec les accords visés d'une mesure prise par un autre Membre".13 De fait, en 
 
5 Modification de l'Accord au titre de l'article 21:3  b) du Mémo randum d'accord sur le règlement des 
différends, WT/DS517/13.  
6 Modification de l'Accord au titre de l'article 21:3  b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, WT/DS517/14.  
7 Modification de l'Accord au titre de l'article 21:3  b) du Mémorand um d'accord sur le règlement des 
différends, WT/DS517/15.  
8 Modification de l'Accord au titre de l'article 21:3  b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, WT/DS517/16.  
9 Modification de l'Accord au titre de l'article 21:3  b) du Mémorandum d 'accord sur le règlement des 
différends, WT/DS517/17.  
10 Modification de l'Accord au titre de l'article 21:3  b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, WT/DS517/18.  
11 Mémorandum d'accord, article 22:6 ("si le Membre concerné conteste le nive au de la suspension 
proposée, … la question sera soumise à arbitrage").  
12 La partie pertinente de l'article 21: 5 dispose que "[d]ans les cas où il y aura désaccord au sujet de 
l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions, ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de règlem ent des 
différends, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial." (pas de 
mise en relief dans l'original).  
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 374.  WT/DS517/20  
- 4 - 
  l'absence de constatation multilatérale selon laquelle les mesures prises pour se conformer n'ont pas 
assuré la mise en conformité, rien ne permet à un arbitre désigné au titre de l'article 22:6 de 
déterminer un ni veau d'annulation ou de réduction d'avantages résultant d'une telle non -mise en 
conformité alléguée. De plus, l'ORD ne peut pas accorder l'autorisation de suspendre des concessions 
pour quelque montant que ce soit dans les cas où le Membre défendeur concer né s'est mis en 
conformité.14 
19. Pourtant, dans le présent différend, les États -Unis n'ont pas engagé de procédure de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour demander un examen multilatéral 
des actions entreprises par la Chin e pour se conformer. De plus, ils n'ont pas suivi la pratique établie 
consistant à chercher à convenir avec la Chine d'un arrangement sur la chronologie qui définirait le 
"moyen logique de procéder" au vu de leur désaccord apparent sur le fait que les mesu res prises 
par la Chine pour se conformer avaient assuré la mise en conformité.15 
20. Dans ces circonstances, la Chine, en tant que défendeur initial, dépose la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.16 Indépendamment de la question de savoir si les parties parviendront, dans 
le futur, à un arrangement sur la chronologie aux fins du présent différend, elle considère que 
l'arbitre au titre de l'article 22:6 devrait suspendre ses travaux, dans l'attente du règlement du 
différend dans le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5. La formulation rapide de 
constatations au titre de l'article 21:5 aidera donc les parties à arriver à une solution positive du 
différe nd.17 
 
__________  
 
14 Mémorandum d'a ccord, article 22:4 ("Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages").  
15 Décision de l'Arbitre CE – Bananes III (États -Unis) (article 22:6 – CE), paragraphe 4.9.  
16 La Chine reste ouverte à la tenue de consultations avec les États -Unis sur les mesures de mise en 
œuvre si ces derniers demandent de telles consultations.  
17 Mémorandum d'accord, article 3:7 ("Le but du mécanisme de règlement des diff érends est d'arriver à 
une solution positive des différends").