G/TFA/W/35  
2 mars 2021 
(21-1775) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION VISANT À ACTUALISER L'ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU COMITÉ  
DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES DE L'OMC DANS LE CADRE DE L'EXAMEN DE 
L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES QUATRE ANS  
APRÈS SON ENTRÉ E EN VIGUEUR  
ARTICLE  23:1.1.6  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 2 5 février  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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INTRODUCTION  
1. Dans le cadre de l'examen de la mise e n œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges (AFE) quatre ans après son entrée en vigueur, comme le prescrit l'article 23:1.1.6 de cet 
accord, les États -Unis présentent une proposition visant à actualiser l'ordre du jour des réunions du 
Comité afin d'optimiser les travaux de ce dernier concernant la mise en œuvre de l'AFE . En tant 
qu'organisation conduite par les Membres, ces derniers devraient participer activement aux travaux 
du Comité en actualisant et en maintenant l'ordre du jour des r éunions de ce dernier pour rendre 
compte avec exactitude du calendrier et des délais actuels concernant l'AFE et cibler davantage les 
travaux pertinents du Comité comme défini par les Membres.  
CONTEXTE  
2. Depuis l'entrée en vigueur de l'AFE le 2 2 février  2017, le Comité a maintenu un point 
permanent de l'ordre du jour pour examiner les notifications au titre de l'article 15 de l'Accord, 
également appelées notifications de la catégorie A . La partie pertinente de l'article 15 de l'AFE 
dispose ce qui suit:  
 Article 15:1 : Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement 
Membre mettra en œuvre ses engagements de la catégorie A . Ces engagements désignés 
comme relevant de la catégorie A feront ainsi partie intégrante du présent accord.  
Article 15:2 : Un pays moins avancé Membre pourra notifier au Comité les dispositions qu'il 
aura désignées comme relevant de la catégorie A jusqu'à un an après l'entrée en vigueur du 
présent accord . Les engagements désignés comme relevant de la catégorie A de chaque pays 
moins avancé Membre feront ainsi partie intégrante du présent accord.  
3. Les pays en développement Membres, qui bénéficiaient des flexibilités prévues à la section II, 
devaient présenter leurs notifications au titre de l'article 15 à l'entrée e n vigueur de l'AFE et les PMA 
Membres devaient l'avoir fait un an plus tard (2 2 février  2018). La date limite pour se conforment à 
cette obligation a donc été dépassée depuis longtemps pour tous les Membres de l'OMC.  
4. Les États -Unis proposent de supprimer c e point comme point permanent de l'ordre du jour  
des futures réunions . Le conserver normalise rait indûment la présentation de notifications très 
tardives, même plusieurs années après les délais prévus . En tant que membres du Comité, nous 
devrions aspirer à  un niveau élevé de respect des délais dans la présentation des notifications . En G/TFA/W/35  
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  outre, rien n'empêche le Comité d'examiner les notifications présentées au titre de l'article 15 au 
cas pa r cas. 
5. Depuis le début, le Comité a examiné plus de 100 notification s présentées par les Membres 
au titre de l'article 15 et seuls quelques Membres n'ont pas encore présenté de notification au titre 
de cet article . D'après la base de données de l'AFE, seuls 4 % des Membres de l'OMC n'ont présenté 
aucune notification au titr e de l'article 15 et 2 % ont présenté des notifications partielles . Au total, 
ces pourcentages représentent six Membres . Rien dans la présente proposition n'empêche ces 
six Membres de présenter leurs notifications au titre de l'article 15 au Secrétariat.  
ACTIONS ET ANALYSE  
6. Pour mieux utiliser le temps imparti, il conviendrait peut -être de créer un point permanent de 
l'ordre du jour qui permette aux Membres de fournir des renseignements actualisés sur toute 
notification tardive ou manquante au titre des secti ons I et II . Il serait utile au Comité d'entendre 
les Membres dont les notifications sont en retard ou en suspens . Cette approche, semblable à celle 
des discussions thématiques du Comité, donnerait à tous les Membres la possibilité de partager des 
solution s créatives avec ceux qui ont des difficultés à mettre en œuvre l'AFE.  
7. Beaucoup de Membres n'ont pas respecté les délais prévus dans l'AFE pour présenter leurs 
notifications au titre des sections I et II . D'après la base de données de l'AFE, le 1 2 février  2021, 
plus de 100 notifications distinctes au titre des sections I et II restaient en suspens:  
• Treize Membres ont présenté des renseignements partiels ou n'ont pas présenté de 
renseignements sur leurs besoins en matière d'assistance technique et de renforc ement 
des capacités pour mettre en œuvre les dispositions de la catégorie C.  
• Trente -huit Membres ont du retard dans la présentation d'une ou de plusieurs 
notifications en matière de transparence au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'AFE . En outre, d'après nos calculs, 80 notifications en matière de 
transparence ne contiennent pas certains renseignements pertinents.  
• Sept des 17 Membres donateurs1 n'ont pas communiqué les renseignements prévus à 
l'article 22:1 de l'AFE concernant le soutie n pour le renforcement des capacités fourni 
par les donateurs pour les années 2017 et 2018.  
• Cinquante -neuf Membres2 ont du retard dans la présentation des renseignements 
prévus à l'article 22:3 de l'AFE concernant les points de contact des pays en 
développement et des PMA Membres qui souhaitent obtenir une assistance technique 
et un soutien pour le renforcement des cap acités (ATRC).  
8. Il est important que les membres du Comité travaillent de concert pour combler les lacunes 
concernant les notifications au titre des sections I et II par le biais de discussions.  
PROPOSITION  
En conclusion, les États -Unis proposent ce qui sui t: 
 
1) supprimer le point permanent "Examen des notifications au titre de l'article 15 de l'AFE" 
de l'ordre du jour, en reconnaissant que le Comité pourra examiner de nouvelles 
notifications au titre de cet article au cas par cas ; et 
 
 
1 Un Membre donateur est considéré comme tout Membre, quel que soit son niveau de développement, 
qui fournit une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités à un autre Membre aux 
fins de la mise en œuvre de l'AFE. On ne connaît pas le nombre exact de Membres qui devraient présenter ces 
renseignements. Toutefois, nous avons identifié 17 Membres qui ont présenté des notifications antérieurement.  
2 Au total, 95 Membres sont censés présenter cette notification. Ce nombre représente l'ensemble des 
PMA et des pays en développement Membres qui ont désigné des dispositions comme relevant de la 
catégorie  C. Au t otal, il y a 125 PMA et pays en développement Membres. Certains Membres n'ont pas désigné 
de dispositions comme relevant de la catégorie C car ils n'ont pas besoin d'ATRC, alors qu'une petite minorité 
n'a désigné aucune disposition comme relevant de l'une quelconque des catégories.  G/TFA/W/35  
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  2) ajouter un nouveau  point permanent à l'ordre du jour pour permettre aux Membres 
pour fournir des renseignements actualisés sur les notifications tardives au titre des 
sections I et  II. 
 
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