G/SPS/N/EU/372  
5 mars 2020 
(20-1749) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériaux et objets entrant en contant avec les denrées alimentaires, 
y compris les récipients po ur la restauration et les matériaux et objets entrant en contact 
avec l'eau de boisson (SH 3919, 3920, 3923 et 3924 ; ICS 67 .250)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending and correcting 
Regulation (EU) No. 10/2011 on plastic materials and articles intended to come into 
contact with food  (Projet de règlement de la Commission modifiant et corrigeant le 
règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) - Texte présentant de l'intérêt 
pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 14 + 10  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_1804_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_1804_01_e.pdf  
6. Teneur:  
Le règlement notifié:  
Autorise quatre nouvelles substances ; met à jour et ajoute  des limites à la liste des limites 
de migration applicables à tous les plastiques au point 1 de l'annexe II, y compris le 
plomb, le cadmium et le mercure ; abaisse les limites de détection pour les amines 
aromatiques primaires ; renforce les exigences en ma tière d'information contenues au 
point 6 de l'annexe IV ; ajoute des règles relatives aux essais pour les équipements et 
appareils pour la transformation des aliments ; exige que la migration spécifique 
n'augmente pas entre les tests ultérieurs auxquels sont  soumis les matériaux et les 
articles à usage multiple ; ajoute une nouvelle condition d'essai normalisée pour la 
migration globale ; et corrige certaines formulations concernant les essais de migration 
globale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/EU/372  
- 2 - 
  [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juillet 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : août 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 4 mai 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse , numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu