G/VAL/W/370  
 
11 décembre 2020  
(20-8964) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original: français  
 
  
 NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD  SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
TOGO 
Réponses du Togo aux questions posées par Canada   
concernant  document G/VAL/ W/340  
La communication ci -après, datée du 3 décembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Togo. 
_______________  
Question  
D'après le paragraphe 7 du document G/VAL/N/1/TGO/1, l'inversion de l'ordre d'application de la 
méthode de la valeur déductive et de la méthode de la valeur calculée  est laissée à la discrétion des 
douanes togolaises:  
"Art.7. - Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des Articles 3, 5 et 6, la v aleur en douane sera déterminée par 
application des dispositions de l'Article 8 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être 
déterminée par application de cet article, par application des dispositions de l'Article 9; 
toutefois, à la demande de l'impo rtateur, l'ordre d'application des Articles 8 et 9 sera inversé, 
sous réserve de l'acceptation des autorités douanières concernées ." 
L'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que "à la demande de l'importateur, l'ordre 
d'application des ar ticles 5 et 6 sera inversé ". Cela constitue une obligation impérative pour 
l'Administration des douanes d'inverser l'ordre d'application des méthodes si l'importateur le 
demande. Une disposition ne peut être facultative que si un pays se réserve le droit d e demander 
une dérogation au titre du paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane; si 
tel n'est pas le cas, la disposition du Togo est incompatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Le Togo demandera -t-il une dérogation? Dan s le cas contraire, comme nt le Togo mettra -t-il son 
texte législatif en conformité avec l'article  4 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse :  
La Mission Permanente de la République Togolaise auprès de l'Office des Nations Unies, de 
l'Organisation M ondiale du Commerce et des autres Organisations Internationales a Genève, 
présente ses compliments a l'Organisation Mondiale du Commerce et a l'honneur de l'informer que 
la réponse suivante a été donnée aux questions posées a notre pays par le Canada dans le document 
G/VAL/W/340 du 15 octobre 2019 :  
Le Togo s'est appuyé sur le document WT /Let/19 du 15 juin 1995 pour élaborer sa législation en 
matière d'évaluation en douane, notamment l'article 7 Règlement N°05/99/CM/UEMOA du 
6 aout 1999 sur lequel porte les questions.  
En effet, à la page 5 du document WT/Let/19, il est indiqué ce qui suit  : "au titre du paragraphe 3 
de l'annexe III, le Gouvernement de la République togolaise se réserve le droit de décider que les G/VAL/W/370  
 
- 2 - 
 
  dispositions de l'article 4 de I' Accord en la matière ne s'appliqueront que si les autorités douanières 
accèdent à la demande d 'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6".  
Il importe d'indiquer ces réponses avaient déjà fait l'objet de transmission en février dernier, par 
courrier électronique.  
__________