G/TFA/W/41/Rev.1  
12 août 2021 
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Comité de la facilitation des échanges   
 
PREMIER EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Révision  
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  SECTION I DE L'AFE  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ ........................  3 
2.1  Notifications au titre de la section  I de l'AFE  ................................ ................................ ..... 3 
2.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  ................................ ...............  5 
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section I  .......................  7 
2.4  Partage de données d'expérience par les Membres sur les mesures prises pour 
atténuer les effets de la crise liée à la COVID -19 ................................ ................................ ..... 9 
2.5  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ...... 10 
Kazakhstan – Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit – Demande 
présentée par la République kirghize (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Corr.1, 
G/TFA/W/20/Add.1)  ................................ ................................ ................................ ..........  10 
2.6  Participation du secteur privé  ................................ ................................ .......................  10 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION I DE L'AFE  ...........................  11 
3  SECTION II DE L'AFE  ................................ ................................ ................................ .. 12 
A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ ......................  12 
3.1  Notifications au titre de la section II de l'AFE  ................................ ................................ . 12 
3.1.1   Notifications présentées par les Membres au titre des articles 15 et 16  ...........................  12 
3.1.2   Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives 
concernant les mesures relevant de la catégorie B par les PMA Membres  ................................ . 16 
3.1.3   Notifications concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités 
pour les dispositions relevant de la catég orie C  ................................ ................................ ..... 17 
3.1.4   Notifications au titre de l'article 17  ................................ ................................ .............  18 
3.1.5   Notifications au titre de l'article 22  ................................ ................................ .............  19 
3.2  Exercice de partage d'expériences/discussions  ................................ ...............................  19 
3.3  Article 21:4: Sessions spécifiques sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités  ................................ ................................ ................................ .........................  20 
3.4  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section II  ....................  22 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION II DE L'AFE  ..........................  22 
Notifications au titre de l'article 19  ................................ ................................ ......................  22 
4  SECTION III DE L'AFE  ................................ ................................ ................................  23 G/TFA/W/41/Rev.1  
- 2 - 
 
  A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ ......................  23 
4.1  Ratifications  ................................ ................................ ................................ ...............  23 
4.2  Article 23: Dispositions institutionnelles ................................ ................................ .........  24 
4.2.1   Article 23:1: Comité de la facilitation des échanges  ................................ .....................  24 
4.2.2   Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges  ................................ ....... 25 
4.2.3   Rapports annuels du Comité au Conseil du commerce des marchandises  ........................  25 
4.2.4   Article 23:2: Comité national de la facilitation des échanges  ................................ .........  25 
4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section III  ...................  27 
B PROPOSITIONS DES MEMBRES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE III DE L'AFE  ...............  27 
5  RAPPORTS AU COMITÉ DU MÉCANIS ME POUR L'ACCORD SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES, D'AUTRES ORGANISATIONS ET DE L'ALLIANCE 
MONDIALE POUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES SUR LEURS ACTIVITÉS DE 
SOUTIEN AUX MEMBRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'AFE  ................................ ........  28 
6  DÉVELOPPEMENT D'UNE BASE DE DONNÉES ET D'UN SITE WEB POUR 
SOUTENIR LES TRAVAUX DU CFE  ................................ ................................ ...................  29 
7  PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES  ................................ ...............................  29 
8  RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ ................................ .. 30 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le premier examen de l'Accord sur la facilitation des échanges (l'AFE ou l'Accord) est réalisé 
en 2021 conformément au mandat énoncé à l'article 23:1.6 de l'Accord . L'article 23:1.6 dispose que 
"[l]e Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de 
quatre  ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement" . 
1.2.  Le mandat énoncé à l'article 23:1.6 prévoi t que la période considérée débute à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, mais, afin d'englober toutes les notifications présentées par les Membres , 
les données concernant les notifications figurant dans le présent rapport factuel couvrent la période 
allant du 1er janvier  2014 au [31  octobre] 2021 . 
1.3.  Hors cela, le présent rapport couvre la période allant du 22  février  2017 au [31  octobre]  2021. 
1.4.  À sa réu nion du 3  mars 2021, le Comité de la facilitation des échanges (le Comité ou le CFE) a 
adopté un calendrier et une procédure pour la réalisation du premier examen1, prévoyant la 
distribution d'un premier projet de section factuelle de l'examen . En conséqu ence, le présent 
document fournit des renseignements sur les questions liées à la mise en œuvre et au 
fonctionnement de l'Accord telles que déterminées par les Membres pendant la période considérée . 
1.5.  Le document suit la structure des sections I, II et III d e l'Accord . Il inclut également des 
renseignements quantitatifs sur les notifications présentées, une description des séances 
thématiques et des séances de partage de données d'expériences, les communications écrites des 
Membres et d'autres questions relat ives à chaque section de l'Accord . 
Proposition de modification textuelle du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
"L'AFE est entr é en vigueur le 22  février  2017; les pays en développement  et les pays les moins 
avanc és Membres ont largement fait usage des innovations que cet accord prévoit . Tous les 
Membres concernés  (à l'exception de quelques -uns qui n'ont pas encore ratifi é l'Accord) ont notifié́ 
le classement de leurs engagements en t emps voulu . C'est une r éalisation remarquable, étant 
donné les nouvelles modalit és très spécifiques de la section  II de l'Accord . Les pays en 
développement Membres ont aussi notifié les dates limites définitives  pour leurs engagements des 
 
1 G/TFA/1 . G/TFA/W/41/Rev.1  
- 3 - 
 
  catégories  B et C – tandis que les PMA ont jusqu'au 22  août 2022 pour notifier leurs dates 
définitives  concernant la mise en œuvre de leurs engagements de la catégorie  C. Sur la base des 
délais notifiés  par les Membres, au moment de la finalisation du présent  rapport, environ [xx]% 
des dispositions de l'Accord sont mises en œuvre.  
Le prochain défi pour le Comit é de la facilitation des échanges  (CFE) est d'examiner et de surveiller 
la mise en œuvre des engagements des catégories  A, B et  C qui sont déjà̀ exigibl es en ce qui 
concerne la mise en œuvre (notamment pour la transparence) et ceux qui arriveront à échéance  
dans les ann ées à venir. Pour faciliter cette surveillance des engagements qui arrivent à échéance  
cette année  et l'année  prochaine, le Secrétaria t de l'OMC a établi  un document (G/TFA/INF/1) qui 
énumère  toutes les dates définitives  de mise en œuvre jusqu' à̀ fin 2022, et il continuera à actualiser 
ce document.  
La pandémie  de COVID -19 a représent é́ un défi sans précédent  pour tous les Membres . Les 
procédures  douanières  ont dû être adaptées  afin d'assurer une circulation fluide des marchandises 
essentielles . La pandémie  a fait progresser la numérisation  des formulaires requis pour les douanes 
et a mis en avant l'importance de la coop ération entre les organismes aux frontières  et entre les 
Membres, ainsi que le besoin de transparence en ce qui concerne les procédures  douanières  et les 
règles , les droits de douane et autres mesures commerciales . Ces éléments  ne sont qu'une 
illustration des nombreux outils nécessaires  pour faire face à̀ la crise, présentés  par les Membres, 
les organisations internationales et les observateurs, qui ont fait part de leurs expériences  au cours 
des sessions informelles du CFE (voir le recueil des mesures – document G/TFA/W/40) . Une 
constatation essentielle est que la COVID -19 a entrain é́ une accélération  de la mise en œuvre de 
l'AFE pour un grand nombre de Membres (voir le docum ent G/TFA/W/25), et que la mise en œuvre 
de l'AFE est devenue encore plus importante pour aider les Membres à relever les défis résultant  
de cette pandémie , et à répondre  aux besoins découlant  des nouvelles manières  de pratiquer le 
commerce (notamment le  commerce électronique) ." 
G/TFA/W/49 , paragraphes  4 à 6 
Proposition en cours d'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Présentation  de données  comparatives sur le commerce (exportation et importation), ventilées  
selon les différents  groupes de pays tels que les pays d évelopp és, les pays en d éveloppement, les 
PDSL et les PMA, pour la période  allant de  2017 à 2020. Il s'agit d'un élément  essentiel pour 
comprendre de mani ère générale  la relation entre la mise en œuvre de l'AFE et u ne configuration 
des échanges  au niveau mondial dans différents  groupes de Membres . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
2  SECTION I DE L'AFE  
A INFORMATIONS FACTUELLES  
2.1  Notifications au titre de la section  I de l 'AFE 
2.1.  En vertu de l'AFE, les Membres sont tenus de notifier au Comité les éléments suivants : la 
publication de renseignements pour les gouvernements et les négociants sur les procédures 
d'importation, d'exportation et de transit (article 1:4) ; les détails du fonctionnement de leur guichet 
unique (article  10:4.3) ; le recours aux courtiers en douane (article  10:6.2) ; et les coordonnées des 
points de contact pour l'échange de renseignements douaniers (article  12:2.2 ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Indiquer le nombre de nouvelles notifications et distinguer ce chiffre des  notifications de simples 
mises à jour de liens devenus obsolètes . 
Les notifications tardives devraient également  être indiquées  (engagements de la catégorie  A et 
engagements de la catégorie  B, lorsque la date notifiée  pour la mise en œuvre est passée ), comme 
cela a été fait au titre du point  1.2 de l'ordre du jour de la réunion  du CFE des 22 et 2 3 juin. 
G/TFA/W/49 , paragraphe  11 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 G/TFA/W/41/Rev.1  
- 4 - 
 
  2.2.  Le graphique  1 montre le nombre de notifications reçues par année civile pendant la période 
allant du 1er janvier  2016 (date de présentation de la première notification en matière de 
transparence) au [31  octobre] 2021 .2 Au total, [xx]3 notifications en matière de transparence ont 
été présentées au cours de cette période . 
Graphique 1 : Nombre de notifications en matière de transparence reçues par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 
2.3.  La répartition cumulée des notifications en matière de transparence présentées par les 
Membres est indiquée dans le tableau  1. 
Tableau 1 : Répartition cumulée en pourcentage des notifications en matière de 
transparence présentées  
Article  Notification  Pourcentage  
Article 1:4  Publication de renseignements pour les gouvernements et les 
négociants sur les procédures d'importation, d'exportation et de 
transit  27% 
Article 10:4.3  Détails du fonctionnement du guichet unique  22% 
Article 10:6.2  Recours aux courtiers en douane  27% 
Article 12:2.2  Point de contact pour l'échange de renseignements douaniers  25% 
2.4.  Le graphique 2 montre le pourcentage de notifications en matière de transparence présentées 
par groupement de Membres par année . 
 
2 Les données correspondent au nombre total de notifications en matière de transparence reçues, y 
compris les notifications destinées à actualiser des renseignements communiqués antérieurement, et non au 
nombre de Membres ayant présenté des notifications en matière de transparence.  
3 Le symbole [xx] figurant dans le document indique que les données finales seront incorporées à la fin 
de l'examen.  
G/TFA/W/41/Rev.1  
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  Graphique 2 : Pourcentage de notifications en matière de transparence reçues par 
groupement de Membres par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
De plus, la partie du document "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des 
notifications présentées  à ce titre figurant à l'annexe  III du rapport du Groupe de travail des 
obligations et procédures  de notification" (G/L/223/Rev.28) dédiée à l'AFE devrait ê tre dû ment 
mentionnée  dans le rapport sur l'examen quadriennal . 
(Note : pertinent pour les notifications au titre des sections I et II d e l'AFE) 
G/TFA/W/49 , paragraphe  14 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
2.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  
2.5.  Le premier exercice de partage d'expériences/la première discussion thématique a eu lieu au 
cours de la quatrième réunion du Comité, qui s'est tenue les 2 et 3  mai 2018. Par la suite, ce point 
est resté inscrit à l'ordre du jour de chaque réunion ultérieure du Comité . Pendant la  période 
considérée, au total, [xx] exercices de partage d'expériences en rapport avec les dispositions de la 
section  I de l'AFE ont eu lieu . Le partage de données d'expérience par les Membres a pris diverses 
formes : discussions thématiques, questions tran sversales et exposés sur des dispositions spécifiques 
de l'AFE.  
2.6.  Les organisations internationales suivantes, dont certaines sont des "organisations partenaires 
de l'Annexe D+", ont participé aux séances de partage d'expériences : le Groupe de la Banque 
mond iale, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) et le Centre du commerce international (ITC) . L'Alliance mon diale pour la 
facilitation des échanges (GATF), un partenariat public -privé consacré à la facilitation des échanges 
internationaux4, et le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF), 
 
4 L'Alliance mondiale est dirigée par le Centre pour l'entreprise privée internationale, la Chambre de 
commerce internationale et le Forum économique mondial, en coopération avec la Gesellschaft für 
Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Elle est actuellement f inancée par les gouvernements des États -Unis, du 
Canada, de l'Allemagne, du Danemark et de l'Australie.  
G/TFA/W/41/Rev.1  
- 6 - 
 
  une initiative regroupant plusieurs part enaires5, ont également participé aux séances de partage 
d'expériences . La liste des exposés figure au tableau 1 de l'annexe 1 . 
2.7.  Au total, [18] Membres ont partagé leur expérience en matière de mise en œuvre des 6  articles 
de l'AFE suivants : article 1 : Publication et disponibilité des renseignements (2 Membres) ; article 2: 
Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations 
(2 Membres) ; article 3 : Décisions avancées (5 Membres) ; article 7 : Mainlevée et dédo uanement des 
marchandises (7 Membres) ; article 10 : Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et 
au transit (8 Membres) ; et article 11 : Liberté de transit (6 Membres) . Voir le tableau 2 . Un certain 
nombre de Membres ont également présenté de s exposés sur des questions transversales, qui sont 
énumérées dans le tableau 3 . 
Tableau 2 : Exposés présentés par les Membres dans le cadre du partage d'expériences 
sur les dispositions de la section  I  
Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Article 1 : Publica tion et disponibilité des renseignements  
Équateur  Publication et disponibilité des renseignements  (en espagnol 
uniquement)  11 février  2020 
Eswatini, Royaume 
d' Programme de facilitation des échanges et Portail d'informations 
sur la facilitation des échanges (ETIP)  20-22 octobre  2020 
États-Unis GTFAW13 – Développement des notifications au titre de 
l'article  1:4 25 et 26  juin 2019 
Jamaïque  Portail d'information commerciale de la Jamaïque  
Programme de facilitation des échanges de la Jamaïque  15 et 16  octobre  2019 
Article 2 : Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
États-Unis Le rôle des procédures d'"avis et observations" et des 
procédures administratives connexes dans la mise en œuvre de 
la facilitation des écha nges 
GTFAW6  26 juin 2018 
Union européenne  Mise en œuvre par l'UE de l'article 2 de l'AFE  26 juin 2018 
Article 3 : Décisions anticipées  
Australie  Les décisions anticipées en Australie – Exposé  
GTFAW11 - L'expérience  de l'Australie en matière de d écisions 
anticipées  12 et 13  février  2019 
États-Unis Notes – Le rôle des décisions anticipées et des procédure 
administratives dans la mise en œuvre de l'AFE  
GTFAW7 – Le rôle des décisions anticipées et des procédures 
administratives dans la mise en œuvre de l'AFE  9-11 octobre  2018 
Japon  Décisions anticipées – L'expérience du Japon  12 et 13  février  2019 
Singapour  Singapour – Décisions anticipées  9-11 octobre  2018 
Ukraine  Décisions anticipées  
Décisions anticipées – Points clés  11 février  2020 
Article 7 : Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Australie  Programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de 
l'Australie : Australian Trusted Trader  (GTFAW9 ) 
Vidéo: Australian Trusted Trader – Aperçu  9-11 octobre  2018 
Brésil  Le programme d'OEA du Brésil  
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  9-11 octobre  2018 
22 et 23  mars 2021 
Cambodge  Transfert de la catégorie C à la catégorie B – Marchandises 
périssables  (article 7:9)  22 et 23  avril 2021 
Chine  Le programme d'OEA en Chine  9-11 octobre  2018 
Corée, République 
de Le programme d'OEA en Corée  15 et 16  octobre  2019 
États-Unis GTFAW21 – Étude des États -Unis sur le temps né cessaire à la 
mainlevée des marchandises  11 février  2020 
Guatemala  Programme d'OEA du Guatemala – Présentation du programme 
d'opérateurs économiques agréés du Guatemala  
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  9-11 octobre  2018 
 
20-22 octobre  2020 
Hong Kong, Chine  Mise en œuvre du programme d'OEA à Hong Kong, Chine  9-11 octobre  2018 
 
5 Le STDF a pour origine une déclaration publiée conjointement par les Chefs de Secrétariat du Groupe 
de la Banque mondiale, de la FAO, de l'OIE, de l'O MC et de l'OMS à la Conférence ministérielle de Doha en 
novembre  2001. Il est hébergé par le Secrétariat de l'OMC et vise à renforcer la capacité des pays en 
développement à appliquer les normes, directives et recommandations SPS internationales.  G/TFA/W/41/Rev.1  
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  Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Sri Lanka  Étude de l'OMD sur le temps nécessaire à la mainlevée – 
Expérience de Sri Lanka  11 février  2020 
Union européenne  Le programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de l'UE  9-11 octobre  2018 
Uruguay  GTFAW12 – Temps moyens nécessaires à la mainlevée et 
programme d'opérateurs économiques agréés au titre de l'AFE  25 et 26  juin 2019 
Zambie  Opérateurs économiques agréés (OEA) – Programme 
d'accréditation auprès des douanes  9-11 octobre  2018 
Article 10 : Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Aperçu des initiatives de facilitation des échanges des Douanes 
saoudiennes  9-11 octobre  2018 
Brésil Mise en œuvre du guichet unique au Brésil  
Mise en œuvre de l'AFE au Brésil dans le cadre d'un partenariat 
public -privé 9-11 octobre  2018 
Chine  Le guichet unique en Chine  15 et 16  octobre  2019 
Corée, République 
de Le guichet unique en Corée  9-11 octobre  2018 
Malaisie  Déclaration de l'ASEAN – Discussions relatives au guichet 
unique  9-11 octobre  2018 
Rwanda/  
CNUCED  Recueil de bonnes pratiques de la CNUCED – CNUCED et 
Rwanda  15 et 16  octobre  2019 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu  Guichet unique pour les formalités douanières, portuaires et 
commerciales  15 et 16  octobre  2019 
Union européenne  Procédures spéciales de perfectionnement et admission 
temporaire  12 et 13  février  2019 
Article 11 : Liberté de transit  
Suisse  Mise en œuvre des procédures de transit nationales et 
internationales  9 au 11 octobre  2018 
Union européenne  Procédures de l'UE en matière de transit, y compris les 
arrangements conclus avec plusieurs pays voisins dans le cadre 
de la Convention relative à un régime de transit commun  
Note informelle de l'UE – Procédures de l'Union européenne en 
matière de transit, y compris les arrangements conclus avec 
des pays voisins dans le cadre de la Convention relative à un 
régim e de transit commun  2 et 3  mai 2018 
Tableau 3 : Exposés présentés par les Membres dans le cadre du partage d'expériences 
sur des questions transversales  
Membre  Exposé  Réunion du Comité  
Chine  Approches concernant la planification des futures activités de 
partage d'expériences entre les Membres  
Mise en œuvre de l'AFE de l'OMC par les douanes chinoises  26 juin 2018 
2 et 3  mai 2018 
Costa  Rica Déclaration du Costa Rica  11 février  2020 
El Salvador  Stratégie centraméricaine de facilitation des échanges et d e 
compétitivité, en mettant l'accent sur la gestion coordonnée 
aux frontières (en espagnol uniquement)   
États-Unis G/TFA/W/19 – Communication présenté e par les États -Unis – 
Partage d'expériences  11 février  2020 
Guatemala  La facilitation des échanges dans une perspective régionale  26 juin 2018 
Macédoine du Nord  Mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges – 
Aspects pratiques  2 et 3  mai 2018 
Maroc  Mise en œuvre de l'AFE dans le cadre d'un partenariat 
public -privé 11 février  2020 
Moldova, 
République de  Plan d'action national de Moldova sur la facilitation des 
échanges  2 et 3  mai 2018 
 
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section  I 
2.8.  Le tableau 4 ci -dessous présente la liste des communications écrites présentées par les 
Membres, distribuées dans la série de documents G/TFA/W/, dans le cadre des exercices de partage 
d'expériences . G/TFA/W/41/Rev.1  
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  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"La Mongolie et la R épublique kirghize ont distribu é́ des renseignements sur leur coordonnateur 
national du transit conform ément à l'article 11:17 ." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 vii 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
Tableau 4 : Communications écrites présentées par les Membres concernant la section  I 
Article  Membre  Objet  Cote du document  
Mise en œuvre de la section I de l'AFE  
Article 1  États-Unis Développement des notifications au titre 
de l'article 1:4  G/TFA/W/13  
Article 1  Zambie  Lancement du Portail d'information 
commerciale de la Zambie  G/TFA/W/34  
Articles 1 et  2 États-Unis Le rôle des procédures d'"avis et 
observations" et des procédures 
administratives connexes dans la mise 
en œuvre de la facilitation des échanges  G/TFA/W/6  
Article 3  Australie  L'expérience de l'Australie en matière de 
décisions anticipées  G/TFA/W/11  
Article 3  États-Unis Le rôle des décisions anticipées et des 
procédures administratives dans la mise 
en œuvre de l'AFE  G/TFA/W/7  
Articles 5, 7, 
9 et 10  Mongolie  Renseignements sur les articles 5:1, 
5:3, 7:2,  9 et 10:5  G/TFA/W/32  
Article 7  Australie  Programme d'opérateurs économiques 
agréés (OEA) de l'Australie : Australian 
Trusted Trader  G/TFA/W/9  
Article 7  Brésil  Étude sur le temps nécessaire à la 
mainlevée  G/TFA/W/33  
Article 7  Hong Kong, Chine  Mise en œuvre du programme 
d'opérateurs économiques agréés à 
Hong Kong, Chine  G/TFA/W/8  
Article 7  États-Unis Étude des États -Unis sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des 
marchandises – résumé analytique  G/TFA/W/21  
Article 7  Uruguay  Temps moyens nécessaires à la 
mainlevée et programme d'opérateurs 
économiques agréés au titre de l'AFE  G/TFA/W/12  
Article 8  Chili, Costa  Rica, 
Équateur, Mexique, 
Paraguay, Uruguay  Coopération entre les organismes 
présents aux frontières  G/TFA/W/22  
Article 11  République kirghize  Dispositions relatives au coordonnateur 
national du transit  G/TFA/W/16  
Article 11  Mongolie  Indication du coordonnateur du transit 
national  G/TFA/W/18  
Questions diverses  
 Jordanie  Élimination de la prescription en matière 
d'authentification par les consulats  G/TFA/W/23  
 Multiple (États -Unis et 
Norvège)  Réexamen de la nécessité d'agir au 
niveau Mondial pour éliminer les 
prescriptions relatives à 
l'authentification par les consula ts G/TFA/W/38  G/TFA/W/41/Rev.1  
- 9 - 
 
  Article  Membre  Objet  Cote du document  
 États-Unis MPME (micro, petites et moyennes 
entreprises)  L'Accord sur la 
facilitation des échanges: 
un monde de possibilités 
pour les MPME – 
Déclaration des 
États-Unis 
2.4  Partage de données d'expérience par les Membres sur les mesures prises pour 
atténuer les effets de la crise liée à la COVID -196 
2.9.  Après le déclenchement de la pandémie de COVID -19 en 2020, le Comité a tenu une réunion 
informelle le 30  septembre  2020 pour donner aux Membres la possibilité d'informer le Comité des 
mesures de facilitation des échanges qu'ils avaient adoptées en réponse à la COVID -19. Au début 
de la réunion, l'ITC, le Groupe de la Banque mondiale, l'OMD, la CNUCED et la GATF ont donné des 
renseignements actualisés sur leurs travaux dans ce domaine . Ces organisations ont présenté leurs 
travaux sous les intitulés suivants : ITC – "Poursuivre l'assistance technique et les renforcement des 
capacités en temps de pandémie – L'expérience de l'ITC "; Groupe de la B anque mondiale – "La 
solution du Groupe de la Banque mondiale pour la facilitation des échanges pendant la crise liée à 
la COVID "; OMD – "Mesures pouvant être prises par la douane pour réduire les effets de la pandémie 
de COVID -19"; Forum économique mondia l (GATF) " Impact de la COVID sur la facilitation des 
échanges – Observations, défis et opportunités "; et CNUCED – "Faciliter le commerce et le transport 
au niveau mondial pendant la pandémie de COVID -19". 
2.10.   Les sept Membres suivants ont fait connaître au Com ité les mesures de facilitation des 
échanges qu'ils avaient adoptées : États-Unis; Guatemala ; Japon; Népal (en tant que point focal du 
groupe restreint de PMA sur la facilitation des échanges) ; République dominicaine ; Union 
européenne ; Suisse.  
2.11.   Le Groupe d'O ttawa, comprenant l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, le Japon, le Kenya, 
le Mexique, la Nouvelle -Zélande, la Norvège, la République de Corée, Singapour, la Suisse et l'Union 
européenne, a présenté une communication distribuée sous la cote G/TFA/W /24 recensant les 
mesures que ses membres avaient prises en réponse à la COVID -19. Le Brésil, la Colombie et les 
États-Unis ont présenté une communication conjointe intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et 
efficace des marchandises faisant l'objet d'éch anges internationaux au moyen de la mise en œuvre 
accélérée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges", distribuée sous la cote G/TFA/W/25.  
2.12.   Les Membres ont continué d'échanger des renseignements sur les mesures de facilitation des 
échanges pris es pour lutter contre la COVID -19 aux réunions du Comité des 21 et 22  octobre  2020, 
26 et 27 janvier  2021, 3  mars 2021, 22 et 23  avril 2021, [22 et 23  juin 2021, 27 et 28  juillet  2021 
et 19-21 octobre  2021].  
2.13.   À la réunion des 21 et 22  octobre  2020, les Memb res suivants ont informé le Comité des 
mesures de facilitation des échanges qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Union 
européenne – "Preuves de l'origine préférentielle sur support papier dans le cadre de la COVID -19"; 
les États -Unis ont communi qué au Comité des renseignements actualisés sur la communication 
intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation  des 
échanges" (G/TFA/W/25) ; Paraguay – "Guichet unique de l'exportateur – Mesures en temps de 
pandémie "; Népal – "Facilitation des échanges et du transit – L'expérience du Népal" ; Canada – 
"Salle de comptoir électronique : une stratégie émergente pour des douanes numériques" ; 
Afghanistan – "État d'avancement et défis de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan" ; Mongolie – "Mise en œuvre de l'AFE par la Mongolie" ; Japon – "Réponse 
des services douaniers japonais à la COVID -19"; et République dominicaine – "Mesures temporaires 
 
6 Un recu eil des contributions concernant les réponses à la COVID -19 que les membres du CFE et les 
observateurs ont fournies au Comité jusqu'à présent figure dans le document G/TFA/W/40 . Celui -ci contient 
également les exposés présentés au Comité par un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+. 
Des liens vers les exposés présentés par les Membres et les organisations partenaires de l'Annexe D+ fig urent 
également dans le recueil.  G/TFA/W/41/Rev.1  
- 10 - 
 
  adoptées par la République dominicaine en réponse à la COVID -19". Sainte-Lucie, les Pays -Bas et 
l'UE ont fourni des renseignements additionnels.  
2.14.   À la réunion des 26 et 27  janvier  2021, l'OMD et la  GATF ont donné au Comité des 
renseignements  actualisés sur leurs travaux liés à la COVID -19. 
2.15.   À la réunion du 3  mars 2021, l'OMD a donné au Comité des renseignements actualisés sur 
ses travaux en cours liés à la COVID -19. 
2.16.   À la réunion des 22 et 23  avril 2021, les Membres suivants ont informé le Comité des mesures 
de facilitation des échanges qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Cambodge – "Lutte 
contre la COVID -19: Guichet unique (article 10:4)" ; et Turquie – "Résultats de l'utilisation par la 
Turquie de procédures douanières électroniques conformes à l'AFE en lien avec les chaînes 
d'approvisionnement internationales pendant la pandémie de COVID -19". 
2.17.   Un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+ ont présenté des exposés au 
Comité lo rs de ces réunions concernant le soutien qu'elles apportaient aux Membres pendant la 
pandémie de COVID -19. La liste de ces exposés figure dans le tableau 2 de l'annexe 1 . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Le document G/TFA/W/40 ( à examiner avec les observations des Membres) doit ê tre pris en compte 
dans le rapport sur l'examen . 
G/TFA/W/49 , paragraphe  15 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
2.5  Préoccupations commerciales spécifiques  
Kazakhstan – Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit – Demande 
présentée par la République kirghize (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Corr.1, 
G/TFA/W/20/Add.1 ) 
2.18.   Le Comité a abordé une question relative à une préoccupation commerciale spécifique qui a 
été soulevée à sa réunio n du 11  février  2020.7 La République kirghize a soulevé une préoccupation 
concernant le traitement par le Kazakhstan de ses marchandises transitant par la Fédération de 
Russie . Le Kazakhstan a estimé que cette question devait être traitée dans le cadre de  l'Union 
économique eurasiatique, dont les deux pays sont membres . 
2.6  Participation du secteur privé  
2.19.   Le 22  avril 2021, en marge de la réunion du CFE, la Global Express Association (GEA), qui 
représente DHL, FedEx et UPS, a organisé un séminaire en ligne auquel le Comité était invité . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par la Chine  
La Chine sugg ère de supprimer le point suivant du rapport sur le premier examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilit ation des échanges figurant dans 
le document G/TFA/W/41 : 
"2.6 Participation du secteur priv é 
2.19 Le 22 avril 2021, en marge de la r éunion du CFE, la Global Express Association (GEA), qui 
représente DHL, FedEx et UPS, a organis é́ un séminaire en ligne auquel le Comit é́ était invité." 
Le sujet du rapport est la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges . Cette activit é́ 
particulière  n'est pas une activit é́ officielle du Comit é et n'est pas visée par l'Accord . Jusqu' à̀ 
présent , la mani ère dont le secteur priv é peut participer aux travaux du Comit é́ fait toujours l'objet 
de discussions entre les Membres, alors cela n'est pas pertinent pour le sujet du rap port. 
G/TFA/W/52  
Proposition en cours d 'examen par le  CFE 
 
 
7 G/L/1375  et G/TFA/M/10 . G/TFA/W/41/Rev.1  
- 11 - 
 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel  soumise par  l'Union européenne  
De plus, la partie du document "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des 
notifications présentées  à ce titre figurant à l'annexe III du rapport du Groupe de travail des 
obligations et procédures  de notification" (G/L/223 /Rev.28) dédiée  à l'AFE devrait être dûment 
mentionnée  dans le rapport sur l'examen quadriennal . 
(Note: pertinent pour les notifications au titre des sections  I et II de l'AFE) 
G/TFA/W/49 , paragraphe  14 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION I DE L'AFE  
Proposition d e l'Australie ; du Brésil ; du Canada ; de la Colombie ; de l'Équateur ; des 
États-Unis; de l'Islande ; du Japon ; de la Macédoine  du Nord ; du Mexique ; du Monténégro ; 
de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; de la R épublique de Corée ; du Royaume -Uni; de 
Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu ; de la Thaï lande ; de la Turquie ; de l'Union européenne  et de l'Uruguay  
Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l 'objet d 'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l 'accord de l 'OMC.  
G/TFA/W/25/Rev.7  (Document de la série G/TFA/W/25 ) 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du  Brésil , du Costa Rica, des États-Unis, de la Norvège , de la Suisse et de 
l'Union européenne  
Les Membres de l'OMC devraient utiliser les outils que leur fournit l'article  10:1 de l'AFE  pour 
examiner leurs exigences commerciales et réduire  autant que possible les formalités  inutiles et 
couteuses , y compris les prescriptions en mati ère d'authentification par les consulats . Les comités  
nationaux de la facilitation des échanges peuvent procéder  à un examen du secteur priv é, à titre 
de première  étape  essentielle et importante pour recenser les freins inutiles . Le secteur priv é et 
les Membres ont désign é́ les prescriptions en mati ère d'authentification par les consulats comme 
l'un de ces freins, car elles ne contribuent pas aux procédures  douanières  légitimes . Par 
conséquent , en ces temps de crise économique  mondiale, nous appelons les Membres à éliminer  
les prescriptions relatives à l'authentification par les consulats, pour s'acquitter de l'obligation qui 
leur incombe, au titre de l'article10:1 de l'AFE, de réduire  et d'éliminer  les formalités  inutiles et 
coûteuses . 
G/TFA/W/38/Rev.3  (Document de la série G/TFA/W/38 ) 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de la Fédération de Russie  
Ajoute r le texte suivant : 
"Afin d'assurer la continuit é́ des notifications en mati ère de transparence qui sont présentées  par 
les Membres et qui se trouvent sur les supports officiels o ù sont publiés les renseignements au 
titre de l'article premier de l'AFE, le Secrétariat  contrô lera chaque année  le fonctionnement des 
liens Internet y relatifs, c'est -à-dire ceux qui se rap portent à la mise en œuvre de l'article  1:4 de 
l'AFE, et demandera aux Membres concernés  d'actualiser les liens inopérants  qui ont été mis au 
jour." 
G/TFA/W/47  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de l 'Union européenne  
Le rapport soumis par le CFE  au Conseil du commerce des marchandises concernant les mesures 
de transparence pourrait contenir une colonne indiquant, pour chaque Membre, si les liens notifiés  
ne fonctionnent plus . Cela compléterait  le rapport et attirerait l'attention des Membres concernés  
sur la nécessit é́ de mettre à̀ jour les liens . 
G/TFA/W/50 , paragraphe  6 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 G/TFA/W/41/Rev.1  
- 12 - 
 
  Proposition de l 'Union européenne  
L'UE sugg ère également  que lorsque des représentants  du secteur priv é formulent des observations sur la 
mise en œuvre de l'AFE, ils soient invites  à indiquer, dans la mesure du possible, si les notifications en mati ère 
de transparence sont suffisantes, étant donné que ces n otifications visent principalement à aider les PME et 
les négociants  à se conformer à leurs obligations .  
G/TFA/W/50 , paragraphe  7 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du Brésil  
Compte tenu de ce qui précède , et dans le but d' améliorer  la mise en œuvre des dispositions relatives à la 
coopération douanière , énoncées  à l'article  12 de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, le Brésil  
croit comprendre qu'une nouvelle approche est essentielle, qui encourage les doua nes à mettre en œuvre les 
échanges, par voie électronique, de renseignements et de données  qui leur sont normalement fournis par les 
négociants  impliqués  dans des opérations  de commerce extérieur . 
Par conséquent , nous encourageons les Membres qui ont déjà̀ conclu des accords internationaux comportant 
ce type de disposition à envisager la mise en œuvre de m écanismes bilatéraux  pour la transmission 
électronique anticipée  de données  à partir de leurs déclarations  d'exportation et l' échange  automatique e t 
régulier  de données  sur leurs importations et leurs exportations, à des fins de gestion des risques . Par ailleurs, 
en l'absence d'accords multilatéraux  à cet égard, nous encourageons les autres Membres à mettre en place 
ce type d'accords bilatéraux . 
Compte tenu de la diversit é́ des activit és des Membres, à la fois en ce qui concerne leurs intérêt s spécifiques 
et leur niveau de capacit és technologiques, le Br ésil estime que les douanes concernées  devraient convenir 
de l'ensemble des données  à échanges , ainsi que du moment, de la forme et de la fréquence  de ces échanges . 
G/TFA/W/51 , paragraphes  7 à 9 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3  SECTION II DE L 'AFE 
A INFORMATION S FACTUELLES  
3.1  Notifications au titre de la section II de l 'AFE 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Les renseignements régulièrement  présentes  au CFE par le Secrétariat  de l'OMC au titre du point de l'ordre 
du jour "1.2 État d'avancement du processus de ratification et de notification, renseignements actualis és 
présent és par le Secrétariat  de l'OMC" devraient être pris en compte et inclus dans le rapport . 
Les renseigneme nts qui seront présent és lors de la dernière réunion du CFE avant la conclusion du réexamen  
devraient être utilisés . Cela permettrait de mieux comprendre ce qui a été accompli et ce qui doit encore être 
fait, notamment dans le domaine des notifications et de la ratification de l'AFE . 
Le Secrétariat  de l'OMC pourrait déjà̀ inclure des espaces réserv és dans le projet de rapport, avec les 
références  appropriées  aux derni ères présentations  faites par le Secrétariat  aux derni ères réunion s du CFE. 
De plus, le fait que presque tous les Membres ( à l'exception des quatre qui n'ont pas encore ratifi é l'Accord) 
aient class é leurs engagements devrait être mis en avant . 
G/TFA/W/49 , paragraphes  7 à 8 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.1.1   Notifications présentées par les Membres au titre des articles 15 et 16 
3.1.  Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui invoquent les flexibilités 
particulières prévues à la section  II de l'AFE  doivent notifier le Comité conformément aux articles  15 
et 16 de l'AFE . Les délais concernant les obligations de notification au titre des articles  15 et  16 
figurent dans le tableau 5 . G/TFA/W/41/Rev.1  
- 13 - 
 
  Tableau 5 : Délais concernant les obligations de notification au titre des articles 15 et  16 
de l'AFE 
2017  
22 février  Pays en développement Membres  • Notification des dispositions désignées comme 
relevant des catégories A, B et/ou  C 
• Communication des dates indicatives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant des 
catégories  B et C  
• Communication des besoins en matière d'AT/RC pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie C  
2018  
22 février  Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  B 
• Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les donateurs pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
22 février  Pays les moins avancés Memb res • Notification des dispositions désignées comme 
relevant des catégories A, B et/ou  C 
• Communication des dates indicatives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant de 
la catégorie  B 
22 février  Membres donateurs  • Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les pays en 
développement Membres pour les dispositions 
désignées comme relevant de la catégorie C  
2019  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des besoins en matière d'AT/RC pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
22 août Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant de 
la catégorie  C 
• Renseig nements sur les progrès concernant la 
fourniture d'AT/RC pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès concernant la 
fourniture d'AT/RC aux pays en développement 
Membres pour les dispositions désignées comme 
relevant de la catégorie C  
2020  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  B 
2021  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication de dates indicatives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
• Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les donateurs pour 
les dispositions désignées comme releva nt de la 
catégorie  C 
22 février  Membres donateurs  • Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les PMA pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
2022  
22 août Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
• Renseignements sur les progrès concernant la 
fourniture d'AT/RC pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès concernant la 
fourniture d'AT/RC aux PMA pour les dispositions 
désignées comme relevant de la catégorie C  G/TFA/W/41/Rev.1  
- 14 - 
 
  3.2.  Pendant la période considérée, une grande partie des travaux du Comité a été consacrée à la 
réceptio n des notifications présentées par les Membres au titre de ces deux articles.  
3.3.  Le graphique  3 indique que le plus grand nombre de notifications contenant ces renseignements 
a été reçu en 2019, suivi par 2018 . Au cours de la période considérée, tous les Membres sauf deux8 
ont présenté leurs dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions désignées comme 
relevant ces catégories B et C . 
Graphique 3 : Notifications relatives aux catégories A, B et C  par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord s ur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
3.4.  Le graphique 4 présente la ventilation des notifications par catégorie . Lorsque les données sont 
ventilées par groupe, le graphique 5 montre que la part des éléments de la catégorie A est supérieure 
dans les pays en développement, tandis que les PMA ont désigné davantage de dispositions comme 
relevant de la catégorie C . 
 
8 Djibouti et Mauritanie.  
G/TFA/W/41/Rev.1  
- 15 - 
 
  Graphique 4 : Part des catégories A, B et C  
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  Graphique 5 : Part des catégories A, B et C 
par groupe  
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  
 
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www. tfadatabase.org ). 
3.5.  Les notifications par les Membres des mesures classées dans les catégories  A, B et  C indiquent 
qu'à l'échelle mondiale les cinq mesures les plus notifiées comme relevant de la catégorie  A sont les 
suivantes : l'inspection avant expédition (article  10:5) ; le mouvement des marchandises (article  9); 
la rétention (article 5:2) ; le recours aux courtiers en douane (article  10:6) ; et l'admission temporaire 
des marchandises (article  10:9) . Voir le graphique  6. 
3.6.  Les cinq mesures les moins notifiées c omme relevant de la catégorie A sont les suivantes : la 
gestion des risques (article 7:4) ; la coopération entre les organismes présents aux frontières 
(article  8); les procédures d'essai (article 5:3) ; les opérateurs agréés (article 7:7) ; et le guichet 
unique (article 10:4) . Voir le graphique 7 . 
Graphique 6 : Cinq mesures les plus 
classées dans la catégorie A  Graphique 7 : Cinq mesures les moins 
classées dans la catégorie A  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rappor t factuel soumise par l'Union européenne  
De m ême, l' état d'avancement des notifications concernant les d élais définitifs  pour la mise en 
œuvre des engagements des catégories  B et C par les pays en d éveloppement et les pays les moins 
avanc és Membres devrait être indiqu é. Toute notification manquante pourrait  également  être 
mentionnée , accompagnée  d'explications, si le Membre concern é en a fourni . 
G/TFA/W/49 , paragraphe  10 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
G/TFA/W/41/Rev.1  
- 16 - 
 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Ajout d'un tableau indiquant le nombre de notifications présentées  par les PDSL pour les catégories  
A, B et C, article par article, et également  les articles communs notifiés  au titre de chaque 
catégorie . Cela peut être utile pour recenser les dispositions qui sont les plus difficiles à mettre en 
œuvre, d' après  l'expérience  de plusieurs PDSL, ou celles pour lesquelles une assistance est 
nécessaire  au titre de la catégorie  C. 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.1.2   Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives 
concernant les mesures relevant de la catégorie B par les PMA Membr es 
3.7.  En 2020, neuf PMA Membres ont notifié des demandes de prorogation du délai pour la 
notification des dates défi nitives concernant les mesures relevant de la catégorie B .9 Entre le 13 et 
le 22  février  2020, sept PMA Membres ont demandé une prorogation . Le Comité s'est réuni le 
20 février afin de prendre une décision avant l'échéance du 22  février  2020. Par la suite , le Comité 
a reçu deux autres notifications de demandes de prorogation le 21  février  2020 et a tenu une 
deuxième réunion le 28  février .10 Le Comité a accepté les neuf demandes de prorogation du délai.11 
3.8.  Les données concernant les notifications pour l'année 2020 incluent les demandes de 
prorogation . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insére r le texte suivant : 
"Au [31 octobre ] 2021, le taux de mise en œuvre de l'AFE par les PDSL était de [xx] %. Les PDSL 
ont réussi  à mettre en œuvre les articles  10:5 sur l'inspection avant exp édition  ([xx]%), 5 :2 sur 
la rétention  ([xx]%), 9  sur le mo uvement des marchandises  ([xx]%), 10:6 sur le recours aux 
courtiers en douane ([xx]%), 10:9 sur l'admission temporaire de marchandises et le 
perfectionnement actif et passif ([xx]%), 10 :8 sur les marchandises refusées  ([xx]%)  et 10:7 sur 
les proc édures communes à la fronti ère ([xx]%) les taux courants de la mise en œuvre d épassant 
[xx] %. 
En revanche, la mise en œuvre des articles  10:4 sur le guichet unique ([xx]%), 5:3 sur les 
procédures d'essai  ([xx]%), 7:7 sur les op érateurs agr éés ([xx]%), 8 sur la coop ération  entre les 
organismes pr ésents aux fronti ères ([xx]%), 7:4 sur la gestion des risques  ([xx]%) , 1:3 sur les 
points d'information ([xx]%), 7:8 sur les envois acc élérés ([xx]%), 1:2 sur les renseignements 
disponibles sur Internet ([xx]%), 3 sur les d écisions anticip ées ([xx]%), 7:6 sur les temps moyens 
nécessaires à la mainlev ée ([xx]%) et 10:3 sur l'utilisation des normes internationales  ([xx]%) 
enregistre des retards avec des taux inf érieurs à [xx]%  dans les PDSL . 
L'une des dispositions de l'AFE les plus importantes pour les PDSL est l'article  11 relatif à̀ la liberté́ 
de transit . Les notifications concernant cet article montrent que les PDSL ont mis en œuvre [xx]% 
des obligations. [xx]% des obligations énoncées  à l'article  11 seront mis en œuvre après  une 
période  de transition et  [xx]% supplémentaires  seront mis en œuvre après  l'acquisition des 
capacit és nécessaires grâce  à l'assistance technique . Dans le cas des pays en d éveloppement de 
transit, les chiffres corresponda nts sont, respectivement, [xx]%, [xx]% et [xx]%. " 
(Voir Tableau 1 . Taux de mise en œuvre des engagements contractés  au titre de l'AFE par les PDSL  
dans le document  G/TFA/W/53 ) 
G/TFA/W/53 , paragraphes  2 i à ii, vi 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
9 Les PMA Membres peuvent demander au Comité de proroger le délai pour communiquer les dates 
définitives concernant la catégorie B au titre de l'article 16:2 b) de l'AFE.  
10 Les réunions des 20 et 28 février ont été convo quées conformément à la règle 2 du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil général, qui s'applique mutatis mutandis  au CFE en vertu de son propre 
règlement intérieur.  
11 Afghanistan, Burkina Faso, Djibouti, Îles Salomon, Mauritanie, RDP lao, Sénégal, Sierra Leone et 
Tchad.  G/TFA/W/41/Rev.1  
- 17 - 
 
  3.1.3   Notifications concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités 
pour les dispositions relevant de la catégorie C 
3.9.  En vertu de l'article  16, les Membres sont tenus de présenter trois notifications concernant 
l'assistance technique et le renforcement des capacités (AT/RC) pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C : notification par les Membres des besoins en matière d'AT/RC pour 
la mise en œuvre des dispositions qu'elles ont désignées comme relevant de la catégorie  C; 
notification de renseignements sur les arrangements conclus avec les donateurs ; et notification des 
progrès concernant la fourniture d'AT/RC.  
3.10.   Pendant la période considérée, 125  Membres ont notifié le soutien en matière d'AT/RC dont 
ils avaient besoin afin  de mettre en œuvre les dispositions qu'ils avaient désignées comme relevant 
de la catégorie  C. Toutes notifications confondues, les trois principaux besoins identifiés par les 
Membres concernaient : 1) les ressources humaines et la formation ; 2) l'assistan ce pour modifier 
des lois ou réglementations existantes ou pour en mettre en œuvre de nouvelles ; et 3) les 
technologies de l'information et de la communication (TIC) . Voir le graphique  8. 
Graphique 8 : Type d'assistance technique requis  
 
Source:  Base de d onnées de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Inclusion d'un graphique indiquant le type d'assistance technique dont les PDSL ont besoin, afin 
de donner une représentation  claire des priorités  de ces pays . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
G/TFA/W/41/Rev.1  
- 18 - 
 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"Les PDSL  ont recens é les principales préoccupations  ci-après , par ordre d'importance : ressources 
humaines et formation, cadres législatif  et réglementaire , technologies de l'information et de la 
communication, infrastructures et équipements , proc édures institut ionnelles, sensibilisation, et 
diagnostic et évaluation  des besoins ." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 iii 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
3.11.   Au cours de la période considérée, les pays en développement Membres ont présenté 
[xx] notifications compilant des renseignements sur les arrangements conclus avec les donateurs et 
les progrès accomplis dans la fourniture d'AT/RC et les pays les moins avancés  Membres en ont 
présenté [xx] . Voir le tableau  6. 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"[] Membres PDSL ont notifié des arrangements conclus avec des donateurs et des progr ès en 
matière d'assistance technique ." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 v 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.12.   Conformément à l'article  16, les donateurs sont également tenus de présenter une notification 
sur l'AT/RC ; [[xx] Membres donateurs ont présenté des notifications au titre de cette obligation] . 
Tableau 6 : Nombre de notifications sur les a rrangements conclus avec les donateurs et 
de notifications sur les progrès accomplis reçus par année et par group ement  
Année  Pays en développement  Pays les moins avancés  
2019 1 1 
2020 4 1 
2021 [] [] 
Source :  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Le statut des Membres qui ont notifié  des progr ès dans l'obtention d'une assistance pour la mise 
en œuvre de leurs engagements de la catégorie  C devrait être reflét é́ dans le rapport, de même  
que la situation concernant les contributions des donateurs . 
Il faudrait signaler les difficultés  liées à l'organisation de l'aide et les conclusions de la session 
spécifique  sur les discussions relatives à l'aide devraient être prises en compte dans le rapport 
final. 
G/TFA/W/49 , paragraphe  17 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.1.4   Notifications au titre de l'article 17 
3.13.   En 2020, le Comité a reçu six demandes de proro gation des dates définitives de mise en 
œuvre des engagements des catégories B et C au titre de l'article 17 de l'AFE ("Mécanisme 
d'avertissement rapide") . Les demandes présentées par 3  Membres12 ne dépassaient pas 18  mois. 
Conformément à l'article  17:2 de l'AFE, les prorogations demandées ont été accordées sans autre 
action du Comité.  
 
12 Nicaragua ( G/TFA/N/NIC/1/Add.2 ), Pakistan (G/TFA/N/PAK/1/Add.3 ) et Philippines 
(G/TFA/N/PHL/1/Add.1).  G/TFA/W/41/Rev.1  
- 19 - 
 
  3.14.   Un Membre13 a demandé une prorogation de sa date définitive de mise en œuvre dépassant 
18 mois. Cette demande a été examinée par le Comité, conformément à l' article  17:4, et acceptée.  
3.15.   Deux Membres14 ont présenté des demandes de prorogation de leurs dates de mise en œuvre 
après le délai énoncé à l'article 17:1 de l'AFE, selon lequel les demandes doivent être notifiées au 
Comité au plus tard 120  jours avant la date d'expiration de la période de mise en  œuvre 
précédemment notifiée dans le cas des pays en développement et 90  jours dans le cas des pays les 
moins avancés . Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces demandes.  
3.16.   En 2021, [trois] demandes présentées par des Membres15 n'ont pas resp ecté le délai énoncé 
à l'article  17:1. Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces demandes.  
3.17.   Un document recensant les dates de mise en œuvre pour la période allant du 1er mai 2021 au 
31 décembre  2022 a été distribué sous la cote G/TFA/INF/1 à titre de rappel aux Membres . Ce 
document sera mis à jour régulièrement jusqu'à échéance de toutes les dates de mise en œuvre . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Les changements dans les catégories  et les demandes de prorogation des d élais devraient ê tre 
notifiés . 
G/TFA/W/49 , paragraphe  9 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.1.5   Notifications au titre de l'article 22 
3.18.   En vertu de l'article 22:1 et 22:2 de l'AFE, les Membres donateurs sont tenus de notifier des 
renseignements concernant leurs arrangements en matière d'assistance technique, ainsi que sur le 
processus et les mécanismes de demande d'assistance . En vertu de l'article  22:3, les Membres 
bénéficiaires sont tenus de fournir les coordonnées de points de contact pour l'assistance technique . 
3.19.   Pendant la période considérée, [xx] Membres donateurs ont présenté [xx] notifications et 
[xx] pays en développement Membres ont présenté [xx] notifications au titre de l'article  22:1 
et 22:2. [xx] PMA Membres ont présenté [xx] notifications au titre de l'article  22:3. 
Proposition de modification du texte du rappo rt factuel soumise par les  pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"Pour ce qui est des flux d'Aide pour le commerce destinés  aux PDSL : depuis 2006, ces pays ont 
reçu près de 85  milliards d'USD de décaissements  au titre de l'Aide pour le commerce . En 2019, 
ils ont reçu des décaissements  se montant à̀ 7,7 milliards d'USD, soit légèrement  moins qu'en 2018 
(8,0 milliards d'USD) . Toutefois, avec 17%, la part de l'Aide pour le commerce destinée  aux PDSL, 
par rapport à̀ l'ensemble des décaissements , est relativement stable depuis 2017 ." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 iv) 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.2  Exercice de partage d'expériences/discussions  
3.20.   Au cours de la période considérée, [xx] Membres ont fait part de leurs expériences ou fait des 
déclarations sur des questions relevant de la section II relatives à la mise en œuvre de l'AFE et/ou 
des questions relatives au renforcement des capacités . Il s'agit des Membres suivants : Afghanistan ; 
Allemagne ; Brésil; Chine; Colombie ; Costa Rica ; Égypte ; El Salvador ; Espagne ; Eswatini ; 
États-Unis; Finlande ; Guatemala ; Jamaïque ; Japon; Macédoine du Nord ; Moldova ; Mongolie ; Népal; 
Paraguay ; P ays-Bas; R DP lao; R oyaume -Uni; R wanda ; S ainte-Lucie; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines; S uède; Union européenne ; Viet Nam et Zambie.  
 
13 Saint-Kitts-et-Nevis ( G/TFA/N/KNA/1/Add.1 ). 
14 Bahreïn ( G/TFA/N/BHR/1/Add.1 ) et Samoa ( G/TFA/N/WSM/1/Add.2 ). 
15 Ukraine ( G/TFA/N/UKR/1/Add.3 ), Pérou ( G/TFA/N/PER/1/Add.1 ) et Tonga ( G/TFA/N/TON/1/Add.3 ). G/TFA/W/41/Rev.1  
- 20 - 
 
  3.21.   Pendant la période considérée, un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+ 
ont régulièrement donné au Comité lors de ses réunions des renseignements actualisés sur leurs 
travaux visant à soutenir la mise en œuvre de l'Accord par les Membre s. En 202016 et en 202117, 
ces renseignements actualisés ont été communiqués dans un rapport écrit.  
3.22.   En outre, la GATF a également présenté un certain nombre d'exposés sur ses initiatives 
relatives à la mise en œuvre de l'AFE aux réunions des 12 et 13  février 2019; 25 juin 2019; 20 au 
22 octobre  2020, 22 et 23  avril 2021 [et xx] . La liste des  exposés présentés par les organisations 
partenaires de l'Annexe D+ figure au tableau  2 de l'annexe  1. 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise pa r les pays en 
développement sans littoral  
Insérer  un résum é des questions et contraintes communes aux PDSL, aux fins d'une 
compréhension  générale  des problèmes  et des défis que rencontre un tel groupe de pays . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  3 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.3  Article 21:4 : Sessions spécifiques sur l'assistance technique et le renforcement des  
capacités  
3.23.   L'article 21:4 de l'AFE prévoit que le Comité tiendra au moins une session spécifique par an 
pour: a) discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions de l'AFE ; b) examiner 
les progrès concernant la fournitu re d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'AFE, y compris en ce qui concerne tout pays en 
développement ou PMA Membre qui n'en bénéficierait pas d'une manière adéquate ; c) échanger des 
données  d'expérience et des renseignements sur les programmes d'assistance et de soutien pour le 
renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours, y compris les 
difficultés rencontrées et les succès obtenus ; d) examiner les notifications  présentées par les 
donateurs au titre de l'article 22 de l'AFE ; et e) examiner le fonctionnement de l'article 21 de l'AFE.  
3.24.   Pendant la période considérée, quatre sessions spécifiques annuelles ont eu lieu. (Voir le 
tableau  7 pour une liste des exposés prés entés et des déclarations faites pendant ces sessions, 
lorsqu'ils sont disponibles.) La première session spécifique s'est tenue le 3  mai 2018. Les États -Unis 
ont présenté des exposés en rapport avec les questions relevant de l'article 21:4 a) et b) de l'AF E. 
S'agissant de l'article 21:4 c) de l'AFE, des exposés et d'autres contributions ont été présentés par 
l'Allemagne et la Suède au nom de l'Union européenne ; la Colombie ; les États -Unis; et le Viet Nam . 
Enfin, l'Australie a présenté une notification de do nateur (article 21:4 d)) et les États -Unis sont 
intervenus au sujet du soutien aux PMA Membres (article 21:4 e) de l'AFE).  
3.25.   Une deuxième session spécifique s'est tenue le 16  octobre  2019. Suivant la structure de 
l'article  21:4 de l'AFE, le Président a organ isé la session en invitant d'abord à un échange sur les 
problèmes de mise en œuvre, à un examen des progrès concernant la fourniture d'une assistance 
et d'un soutien pour le renforcement des capacités et à l'échange de données d'expérience et de 
renseignem ents sur les programmes d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités 
et sur les programmes de mise en œuvre . S'agissant de ces questions, les Membres suivants ont 
présenté des exposés ou échangé certains renseignements : Bangladesh, Bolivie , Côte  d'Ivoire, 
El Salvador, Ghana, Guatemala, Honduras, Japon, Maurice, Nigéria, Paraguay, Pérou, RDP lao, 
République dominicaine, Saint-Vincent -et-les Grenadines , Samoa, Sénégal, Sri  Lanka, 
Trinité -et-Tobago, Uruguay et Zambie . En outre, la Jamaïque a p résenté un exposé au nom de la 
CARICOM et le Népal est intervenu au nom du Groupe des PMA.  
3.26.   Des exposés en rapport avec l'examen des notifications de donateur, conformément à 
l'article  22 de l'AFE, ont été présentés par l'Union européenne et plusieurs pays membres de l'UE, 
parmi lesquels la Finlande, les Pays -Bas, le Royaume -Uni et la Suède . À l'invitation de l'Union 
européenne, le Comité a également entendu une contribution de l'OMD.  
 
16 G/TFA/W/29 . 
17 G/TFA/W/39 . G/TFA/W/41/Rev.1  
- 21 - 
 
  3.27.   Des résumés de ces exposés sont disponibles dans le compte rendu de la réu nion du 
16 octobre  2019 aux pages 27 à 45 du document G/TFA/M/9 .18 
3.28.   La troisième session spécifique s'est tenue le 22  octobre  2020. Comme lors de la 
deuxi ème session, les membres du Comité ont été invités à discuter de plusieurs questions énoncées 
à l'article  21:4 de l'AFE, y compris les problèmes de mise en œuvre, un examen des progrès 
concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renfo rcement des capacités et 
l'échange de données d'expérience et de renseignements sur les programmes d'assistance et de 
soutien pour le renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre . S'agissant de 
ces questions, les Membres suivants ont p résenté des exposés ou échangé certains renseignements : 
Canada ; Chine; Équateur ; Eswatini ; Finlande ; France ; Japon; Paraguay ; Pays-Bas; Royaume -Uni; 
Suède; et Union européenne . Un exposé a été présenté par Sainte -Lucie au nom de l'OECO.  
3.29.   Des résumés plus détaillés de ces exposés et contributions sont disponibles dans le compte 
rendu de la réunion du 22  octobre  2020 aux pages 27 à 39 du document G/TFA/M/13 . À sa réunion 
ordinaire, le Comité a pris note des notifications de donateur présentées au titre de l'article  22 de 
l'AFE par l'Australie , le Canada , les États -Unis et le Japon .19 S'agissant des activités récentes et à 
venir, le Comité a entendu des déclarations du Brésil, des États -Unis et du Népal (au nom du  
Groupe des PMA), ainsi qu'un exposé de la  GATF, comme indiqué aux pages 39 à 42 du 
document  G/TFA/M/13 . 
3.30.   La quatrième session spécifique s'est tenue le 21  octobre  2021. Au cours de cette session , 
[xx]. 
Tableau 7 : Exposés présentés par les Membres dans le cadre des sessions  
Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Allemagne  Programmes d'assistance et de soutien – Allemagne  2 et 3  mai 2018 
Espagne  Assistance technique de l'Espagne dans le cadre du 
programme MERCATOR de l'OMC  15 et 16  octobre  2019 
Eswatini, Royaume d'  Programme de facilitation des échanges et Portail 
d'informations sur la facilitation des échanges (ETIP)  20-22 octobre  2020 
États-Unis Les notifications au titre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges en tant qu'outils pour les débats sur 
l'aide axée sur la demande  
Approche des États -Unis en matière d'aide à la 
facilitation des échanges  
Département de l'agriculture des États -Unis – 
assistance technique liée à l'Accord sur la facilitation 
des échanges  
Programme de développement du droit commercial 
– contribution des États -Unis 2 et 3  mai 2018 
États-Unis/ 
Viet Nam  Soutien au projet de mise en œuvre de l'AFE au 
Viet Nam 2 et 3  mai 2018 
Finlande  Déclaration de la Finlande  20-22 octobre  2020 
France  Déclaration de la France  20-22 octobre  2020 
Jamaïque  Expérience de mise en œuvre de la CARICOM – 
Jamaïque au nom de la CARICOM  15 et 16  octobre  2019 
Pays-Bas Déclaration des Pays -Bas 20-22 octobre  2020 
République démocratique 
populaire lao  Facilitation des échanges en RDP lao – principales 
réalisations et difficultés  15 et 16 octobre  2019 
Royaume -Uni Déclaration du Royaume -Uni sur la facilitati on des 
échanges  15 et 16  octobre  2019 
Sainte -Lucie Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Exposé de Saint -Vincent -et-les Grenadines sur la 
facilitation des échanges  15 et 16  octobre  2019 
Suède  Programmes d'assistance et de soutien – Suède  
Déclaration de la Suède  2 et 3  mai 2018 
20-22 octobre  2020 
Union européenne  Déclaration de l'Union européenne  
Déclaration de l'Union européenn e 15 et 16  octobre  2019 
20-22 octobre  2020 
 
18 Aucun exposé n'a été p résenté concernant l'examen du fonctionnement de l'article 21:2 de l'AFE.  
19 G/TFA/M/13 , pages 15 et 16. Aucun exposé n'a été présenté concernant l'exame n du fonctionnement 
de l'article 21:2 de l'AFE.  G/TFA/W/41/Rev.1  
- 22 - 
 
  Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Zambie  Soutien des partenaires de coopération et 
réalisations de la Zambie dans la mise en œuvre de 
l'AFE 15 et 16  octobre  2019 
3.4  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section II 
3.31.   Un Membre, les États -Unis, a distribué une communication écrite sous la cote G/TFA/W/15 en 
rapport avec les articles 16 et 24 . 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION II DE L'AFE  
Proposition des États-Unis et de l'Union européenne  
Proposition  visant à̀ relancer le processus de coordination pour déterminer  les besoins futurs en 
matière d'assistance dans le cadre de l'examen de l'Accord sur la facilitation des échanges  quatre 
ans après son entrée en vigueur : 
[…] que les pays bénéficiaires  ayant pris des engagements de la catégorie  C organisent des 
réunion s avec les donateurs, dans les capitales, pour examiner l' état de l'assistance et estimer les 
besoins futurs . Les pays bénéficiaires  sont invités à partager les r ésultats de ces réunion s avec le 
Comit é de la facilitation des échanges d'ici à la mi-octob re 2021. 
G/TFA/W/45/Rev.1 , paragraphe  5 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du Japon  
Proposition concernant le suivi de l'état effectif de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges dans le cadre de son examen quatre ans après son entrée en vigueur : 
Premièrement , afin d'aider les Membres à mieux gérer  leurs plans de mise en œuvre, le Japon 
propose que le Comit é́ examine régulièrement  (par exemple chaque année ) l'efficacit é́ de la liste 
de dates définitives  établie  par le Secrétariat  de l'OMC (G/TFA/INF/1 ). … Il est espéré que le Comit é́ 
pourra améliorer  la liste et les méthodes  de distribution de celle -ci en se fondant sur les 
informations reçues en retour des Membres pour que la liste continue à jouer son rô le. 
Deuxièmement , le Japon propose que le Comit é décide  de recommander la pratique suivante aux 
Membres qui ont mis en œuvre avec succ ès les dispositions des catégories  B ou C, à savoir de 
présenter  des notifications complémentaires  de suivi pour confirmer leurs dates de mise en œuvre 
effective, comme l'ont fait certains Membres dans leurs notifications, ou de partager avec le Comit é 
leurs expériences  relatives à la mise en œuvre tout en précisant  clairement la disposition mise en 
œuvre, la date définitive  notifiée  et la date de mise en œuvre effective . Il convient de relever que, 
contrairement aux dispositions de la catégorie  C, la mise en œuvre des dispositions de la catégorie  
B est gérée  par le Membre notifiant lui-même  et qu'il est difficile pour les autres Membres de savoir 
si les dispositions de cette catégorie  ont été dûment mises en œuvre dans le délai notifié. Par 
conséquent , le Comit é devrait encourager les Membres qui ont mis en œuvre avec succ ès les 
dispositions de la catégorie  B à prendre les mesures ci -dessus, y compris la présentation  d'une 
notification complémentaire . 
G/TFA/W/46  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
La proposition de l 'UE(G/TFA/W/45 ) devrait être reflétée dans le rapport . 
G/TFA/W/49 , paragraphe  17 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de l 'Union européenne  
Notifications au titre de l 'article 19  
Toute notification concernant un transfert de catégorie  doit faire l'objet d'un point distinct de l'ordre 
du jour . 
G/TFA/W/50 , paragraphe  9 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 G/TFA/W/41/Rev.1  
- 23 - 
 
  Proposition de l 'Union européenne  
L'UE recommande que le Membre souhaitant obtenir un report présente des renseignements 
étayant  sa demande et qu'il fournisse des observations additionnelles si le Comit é́ le demande . 
Ceci est particulièrement  important pour les notifications au titre de l'article  17 3), dont la durée  
de la prolongation demandée  est supérieure  à 18 mois. 
G/TFA/W/50 , paragraphe  8 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du Royaume -Uni 
Proposition visant à convenir des points réguliers inscrits à l'ordre du jour de la session spécifique 
sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le cadre des paramètres de 
l'article  21.4. 
Dans le cadre de ce processus, le Royaume -Uni propose que les points ci-après  soient dorénavant  
examinés  lors de chaque session spécifique : 
Les organisations internationales et régionales  et les autres institutions soutenant la mise en œuvre 
de l'AFE sont invitées  à fournir un rapport sur les activit és qu'elles ont menées  au cours des 12 mois 
précédents . Ce rapport devrait fournir des détails  sur les Membres qu'ils soutiennent, les articles 
de l'AFE qu'ils aident à mettre en œuvre, et des réflexions  sur les difficultés  et les réussites  en vue 
d'améliorer  le soutien au renforcement des c apacit és à l'avenir . 
Les Membres et les organisations sont invités à échange r leurs données  d'expérience  sur les cas 
dans lesquels les synergies entre les programmes de renforcement des capacit és ont été 
bénéfiques  en ce qui concerne la mise en œuvre de l'AFE et à examiner les cas dans lesquels une 
collaboration et une coop ération plus poussées  (y compr is au niveau régional ) pourraient appuyer 
d'une façon optimale la mise en œuvre future d'articles sp écifiques . 
G/TFA/W/54 , paragraphe  2.2 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
4  SECTION III DE L'AFE 
A INFORMATION S FACTUELLES  
4.1  Ratifications20 
4.1.  Au cours de la période allant du 1er janvier  2014 au [31  octobre] 2021, [xx] Membres ont ratifié 
le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et déposé leurs instruments d'acceptation . Au [xx], [xx] Membres n'avaient pas encore 
déposé leurs instruments d'acceptation . Voir le graphique 9 . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"Les 26 PDSL qui sont Membres de l'OMC ont tous ratifi é l'AFE." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 i) 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
 
20 Bien que la question de la ratification ne figure pas dans la section III de l'AFE, ce renseignement a 
été inclus dans l'intérêt des Membres.  G/TFA/W/41/Rev.1  
- 24 - 
 
  Graphique 9 : Nombre de ratifications par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
4.2  Article 23 : Dispositions institutionnelles  
4.2.1   Article 23:1 : Comité de la facilitation des échanges  
4.2.  Après l'entrée en vigueur  de l'Accord sur la facilitation des échanges le 22  février  2017, un 
Comité de la facilitation des échanges a été institué conformément à l'article 23:1 de l'Accord.  
4.3.  À sa réunion du 7  avril 2017, le Conseil général (CG) a pris note de la déclaration pronon cée 
par le Président du Conseil général, informant les délégations du consensus au sujet de la nomination 
de M. l'Ambassadeur Daniel Blocher  (Suède) aux fonctions de Président du CFE.  
4.4.  Le 16  mai 2017, le CFE a tenu sa séance inaugurale . L'unique point inscr it à l'ordre du jour 
était la confirmation de la nomination du Président désigné . Les Membres ont formellement élu 
M. l'Ambassadeur Blockert (Suède) premier Président du CFE . M. l'Ambassadeur Blockert a fait part 
de son intention de consulter les délégatio ns au sujet du règlement intérieur du Comité et de 
l'organisation des travaux . Le CFE a tenu deux autres réunions en 2017 : le 19 juillet et le 
3 novembre.  
4.5.  En 2018, le CFE a tenu trois réunions formelles : les 2 et 3  mai (G/TFA/M/4) ; le 26 juin 
(G/TFA /M/5) ; et les 9 -11 octobre (G/TFA/M/6) . La réunion des 2 et 3 mai a été présidée par 
M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) et les autres réunions ont été présidées par son 
successeur, Mme l'Ambassadrice Dalia Kadišiene (Lituanie), qui a été élue aux fon ctions de 
Présidente du Comité pour l'année 2018 lors de la réunion de mai.  
4.6.  En 2019, le CFE a tenu trois réunions formelles : les 12 et 13  février (G/TFA/M/7) ; les 25 et 
26 juin (G/TFA/M/8) ; et les 15 et 16  octobre (G/TFA/M/9) . La réunion des 12 et 13  février a été 
présidée par Mme l'Ambassadrice Dalia Kadišiene et les autres réunions ont été présidées par son 
successeur, M. l'Ambassadeur Mohammad Haqjo (Afghanistan), qui a été élu aux fonctions de 
Président du Comité pour l'année 2019 lors de la réunion de juin. 
4.7.  En 2020, le CFE a tenu quatre réunions formelles : le 11 février (G/TFA/M/10) ; le 20 février 
(G/TFA/M/11) ; le 28 février (G/TFA/M/12) et les 20 -22 octobre (G/TFA/M/13) . Le CFE a tenu une 
réunion informelle le 30  septembre . Les réunions des 11, 20 et 2 8 février ont été présidées par 
M. l'Ambassadeur Mohammad Haqjo . Les autres réunions ont été présidées par son successeur, 
Mme l'Ambassadrice Katrina Naut (République dominicaine), qui a été élue le 30  juillet aux fonctions 
de Présidente du Comité pour l'a nnée 2020 . L'Ambassadrice Naut a quitté ses fonctions de Présidente 
en décembre  2020.  
G/TFA/W/41/Rev.1  
- 25 - 
 
  4.8.  En 2021, le CFE a tenu six réunions formelles : le 29 janvier  2021; les 22 et 23  mars 2021; 
les 22 et 23  avril 2021, les 22 et 23  juin 2021, les 27 et 28  juillet  2021 et l es 19 -21 octobre  2021. 
Le Comité a tenu [sept] réunions informelles au cours de l'année . Six de ces réunions ont été 
consacrées à l'examen de l'AFE quatre ans après son entrée en vigueur . Suite au départ de 
l'Ambassadrice Naut en décembre  2020, la réunion du CFE du 29  janvier a été présidée à titre 
ponctuel par le Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM), S.E. M. Mikael Anzén, 
(Suède) . Le 5 février  2021, M. Christopher O'Toole (Canada) a été choisi comme Président par 
intérim du CFE dans le c adre d'une procédure silencieuse . Le [x mois], le Comité a élu [personne] 
aux fonctions de Président du Comité pour l'année 2021 . 
Tableau 8 : Réunions du Comité de la facilitation des échanges et comptes rendus, 
2017 -2021  
Réunion du Comité de la  
facilitation des échanges  Comptes rendus  
16 mai 2017 G/TFA/M/1  
19 juillet  2017 G/TFA/M/2  
3 novembre  2017 G/TFA/M/3  
2 et 3  mai 2018 G/TFA/M/4  
26 juin 2018 G/TFA/M/5  
9-11 octobre  2018 G/TFA/M/6  
12 et 13  février  2019 G/TFA/M/7  
25 et 26  juin 2019 G/TFA/M/8  
15 et 16  octobre  2019 G/TFA/M/9  
11 février 2020 G/TFA/M/10  
20 février  2020 G/TFA/M/11  
28 février  2020 G/TFA/M/12  
20 au 22 octobre  2020 G/TFA/M/13  
29 janvier  2021 G/TFA/M/14  
22 et 23  mars 2021 G/TFA/M/15  
22 et 23  avril 2021 G/TFA/M/16  
22 et 23  juin 2021 G/TFA/M/17  
27 et 28  juillet  2021 G/TFA/M/18  
19-21 octobre  2021 G/TFA/M/19  
4.2.2   Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges  
4.9.  À la réunion des 25 et 26  juin 2019, les Membres ont finalisé les travaux sur le règlement 
intérieur du Comité et sont convenus de les transmettre au Conseil du commerce des marchandises 
pour approbation . À la réunion des 14 et 15  novembre  2019, le Conseil du commerce des 
marchandises a approuvé le règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges21, 
constitué du règlement intérieur du Conseil général22 appliqué mutatis mutandis  avec les 
modifications convenues . 
4.2.3   Rapports annuels du Comité au Conseil du commerce des marchandises  
4.10.   Conformément aux Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), qui ont  été adoptées par le Conseil général le 
15 novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC sont tenus de présenter un rapport factuel annuel au Conseil du commerce des 
marchandises, qui doit  ensuite prendre note de ces rapports.  
4.11.   En conséquence, le Comité a présenté des rapports annuels au Conseil du commerce des 
marchandises entre 2017 et 2021 .23 
4.2.4   Article 23:2 : Comité national de la facilitation des échanges  
4.12.   En vertu de l'article  23:2 de l' AFE, chaque Membre est tenu d'établir et/ou de maintenir un 
comité national de la facilitation des échanges (CNFE) ou de désigner un mécanisme existant, pour 
 
21 G/C/M/1 36, point 4. Le texte du règlement intérieur figure dans le document G/L/1342. 
22 WT/L/161 . 
23 (G/L/1201 ); (G/L/1267 ); (G/L/1329 ); (G/L/1375 ); [xx].  G/TFA/W/41/Rev.1  
- 26 - 
 
  faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l'AFE . Dix-sept Membre s ont 
profité de l'occasion pour faire part au Comité de leurs expériences en matière de développement 
et de fonctionnement de leurs CNFE au moyen d'exposés oraux ou de communications écrites.  
4.13.   À la réunion des 2 et 3  mai 2018, les trois Membres suivants on t échangé des données 
d'expérience concernant le fonctionnement de leurs CNFE : Brésil; États-Unis et Turquie . À la réunion 
du Comité des 9 -11 octobre  2018, la République dominicaine a rendu compte des progrès accomplis 
par son CNFE.  
4.14.   À la réunion des 12 et 13 février  2019, cinq Membres ont échangé des données d'expérience 
concernant la mise en place et le fonctionnement de leurs CNFE : Costa Rica ; Pakistan ; Paraguay ; 
Thaïlande et Tonga . Sri Lanka a présenté un exposé sur le fonctionnement de son CNFE à la réu nion 
du 25  juin 2019. À la réunion des 15 et 16  octobre  2019, cinq autres Membres ont rendu compte de 
leurs CNFE : Égypte ; El Salvador ; Monténégro ; Norvège ; et Paraguay.  
4.15.   À la réunion du 11  février  2020, trois Membres ont échangé des données d'expérience 
concernant leurs CNFE : Chili; Équateur ; et Inde.  
4.16.   À la réunion des 2 et 3  mars 2021, la CNUCED a présenté au Comité un exposé dans lequel 
elle a mis en avant un certain nombre d'outils qu'elle avait développés pour aider les Membres 
souhaitant accélérer la mis e en œuvre de l'AFE.  
4.17.   [À la réunion du [xx 2021], [xx] ont échangé des données d'expérience concernant 
leurs CNFE. ] 
Tableau 9 : Échange de données d'expérience par les Membres concernant les CNFE  
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
Brésil  Comité national de la facilitation des échanges – CONFAC  2 et 3  mai 2018 
Chili Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  11 février  2020  
Chili, Équateur, Costa 
Rica, Mexique, Paraguay, 
Uruguay  Rapport sur la première rencontre latino -américaine des 
comités nationaux de la facilitation des échanges – 
Montevideo (Uruguay) – Novembre 2019  11 février  2020 
Costa Rica  Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  12 et 13  février  2019 
El Salvador  Avancées dans la facilitation des échanges (en espagnol)  15 et 16  octobre  2019  
Équateur  Comité national de la facilitation des échanges – Vidéo  11 février  2020  
États-Unis Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis (G/TFA/W/5 ) 2 et 3  mai 2018 
Inde Comité national de la facilitation des échanges – 
Expérience de l'Inde  
Résumé de l'exposé de l'Inde  11 février  2020 
Monténégro  Comité national de la facilitation des échanges – 
Monténégro  15 et 16  octobre  2019 
Norvège  Comité national de la facilitation des échanges de la 
Norvège  15 et 16  octobre  2019  
Pakistan  Pakistan – Comité national de la facilitation des échanges 
(CNFE)  12 et 13  février  2019  
Paraguay  Comité national de la facilitation des échanges (en 
espagnol)  12 et 13  février  2019  
Comité national de la facilitation des échanges au 
Paraguay  15 et 16  octobre  2019 
République dominicaine  Avancées du Comité national de la facilitation des 
échanges  9-11 octobre  2018  
Sri Lanka  Fonctionnement du Comité national de la facilitation des 
échanges de Sri Lanka  25 juin 2019 
Thaïlande  Thaïlande – Comité national de la facilitation des 
échanges  12 et 13  février  2019 
Togo Expérience du Togo en français  12 et 13  février  2019 
Turquie  Comité national de l a facilitation des échanges – 
Expérience de la Turquie  2 et 3  mai 2018 
 G/TFA/W/41/Rev.1  
- 27 - 
 
  4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section III 
4.18.   Un Membre, les États -Unis, a présenté des communications écrites concernant la section III. 
Tableau 10 : Communications écrites présentées par les Membres concernant la 
section  III 
Membre  Intitulé  Cote du document  
États-Unis Communication présentée par les États -Unis concernant 
les comités nationaux de la facilitation des échanges  G/TFA/W/19  
Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis G/TFA/W/5  
Proposition visant à actualiser l'ordre du jour des 
réunions du Comité de la facilitation des échanges de 
l'OMC dans le cadre de l'examen de l'Accord de l'OMC 
sur la facilitation des échanges quatre ans après son 
entrée en vigueur  
Article 23:1.1.6  G/TFA/W/35  
Rôle du Comité de la facilitation des échanges dans le 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges  G/TFA/W/36  
B PROPOSITIONS DES MEMBRES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE III DE L 'AFE  
Proposition des États -Unis 
Proposition visant à actualiser l'ordre du jour de s réunion s du Comité sur la facilitation des 
échanges de l'OMC dans le cadre de l'examen de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges  
quatre ans après son entrée en vigueur : 
1) supprimer le point permanent "Examen des notifications au titre de l'article  15 de l'AFE" de 
l'ordre du jour, en reconnaissant que le Comit é́ pourra examiner de nouvelles notifications au 
titre de cet article au cas par cas ; et 
2) ajouter un nouveau point permanent à l'ordre du jour pour permettre aux Membres de fournir 
des renseignements actualises  sur les notifications tardives au titre des sections I et II . 
G/TFA/W/35  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du Brésil et des États -Unis 
Proposition visant à formaliser l e dialogue avec le secteur privé : 
[…] que le Comit é́ se réunisse de mani ère informelle en marge des réunion s formelles du Comit é 
pour échange r avec le secteur priv é et assister aux exposés de celui -ci, afin d'obtenir un retour 
direct concernant la mise en œuvre de l' AFE sur le terrain . Les organisations du secteur priv é 
peuvent faire des exposés  expliquant comment la mise en œuvre de dispositions sp écifiques de 
l'AFE a amélior é́ la pratique du secteur priv é ou mettre au jour les domaines dans lesquels des 
difficult és subsistent . 
Le Comit é peut envisager d' établir  une proc édure pour examiner plus efficacement les nombreuses 
demandes anticip ées déposées  par les acteurs du secteur priv é qui souhaitent faire un expos é à 
ces séances informelles . Le Brésil  et les États-Unis proposent que les membres du secteur priv é 
désireux  de faire un expos é à propos d'un sujet d' intérêt  en lien avec la mise en œuvre de l'AFE 
présentent  une demande à cette fin au Secrétariat . Les exposés seront acceptés tout au long de 
l'année  et les Membres devraient envisager d'examiner et d'accepter les demandes régulièrement . 
Le Comit é invitera ensuite les membres du secteur priv é dont le sujet a été accept é à faire un 
expos é aux Membres en marge d'une r éunion formelle du Comit é. 
G/TFA/W/42 , paragraphe  5 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 G/TFA/W/41/Rev.1  
- 28 - 
 
  Proposition de l 'Union européenne  
Proposition concernant le maintien des connexions à distance pour la participation aux réunions du 
CFE: 
Même lorsque les réunions  reprendront en présentiel , l'utilisation d'Interprefy  (ou une autre 
plate-forme informatique), qui permet de participer à distance, devrait être possible pour tous les 
Membres de l'OMC . 
G/TFA/W/50 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de l 'Union européenne  
L'UE rappelle le règlement  intérieur  du CFE  et le fait qu'une liste des points dont l'inscription à 
l'ordre du jour de la r éunion est proposée doit être communiquée  aux Membres 10  jours civils au 
moins avant la date fixée pour la r éunion . Dans le cas contraire, aucun examen significatif ne peut 
avoir lieu . Nous comprenons que dans certains cas il est difficile de respecter ces d élais, mais pour 
les notifications importantes, les Membres ne peuvent présenter  des observations significatives 
que si la notification est distrib uée suffisamment à l'avance . 
G/TFA/W/50 , paragraphe  4 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition des États -Unis et de la Turquie  
Proposer un document consensuel dans lequel figureraient les bonnes pratiques et les éléments  
nécessaires au bon fonctionnement des CNFE, et qui identifierait un minimum de trois éléments  
concrets dont tous les Membres convien nent qu'ils sont essentiels à la mise en œuvre d'un CNFE 
réussi : la participation de tous les organismes gouvernementaux, une orientation claire avec des 
impératifs  politiques, et des liens solides avec le secteur pr ivé. 
G/TFA/W/56 , paragraphe  5 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
5  RAPPORTS AU COMIT É DU M ÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES, D'AUTRES ORGANISATIONS ET DE L'ALLIANCE MONDIALE POUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES SUR LEURS ACTIVIT ÉS DE SOUTIEN AUX MEMBRES POUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L 'AFE 
5.1.   Le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) présente régulièrement des 
rapports sur ses activités au Comité .24 Ceux-ci comprennent des renseignements actualisés sur les 
ateliers et autres manifestations liés aux questions relatives à la facilitation des échanges orga nisés 
avec des donateurs, des organisations partenaires et des représentants du secteur privé . Le 
Mécanisme rend également compte sur le programme de dons, qui offre des dons pour l'élaboration 
et la mise en œuvre de projets afin d'aider les Membres à iden tifier des donateurs et entretenir des 
liaisons avec eux et à mettre en œuvre les mesures de la catégorie C en tant que mesure contingente 
lorsqu'aucune autre assistance n'a été identifiée . Le Mécanisme produit également des rapports 
annuels sur ses activi tés. Ces rapports et tous les autres renseignements relatifs aux dons, aux 
efforts de coordination avec les organisations partenaires de l'Annexe D+ et à toutes les autres 
activités sont disponibles sur le site Web du Mécanisme .25 
5.2.  Pendant la période consid érée, le Mécanisme a présenté [xx] exposés au Comité . Une séance 
d'information sur la structure opérationnelle et administrative du Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce (STDF) a été organisée en marge de la réunion du Comité des 
25 et 26  juin 2019. Au cours de cette séance, des renseignements ont été communiqués sur les 
origines, la structure et les membres du STDF, sa gestion et sa relation avec le Secrétariat de l'OMC . 
5.3.  Les organisations de l'Annexe  D (à savoir le FMI, l'OCDE, la CNUCED, l'OMD et le Groupe de la 
Banque mondiale) sont invitées à participer aux réunions du Comité et y participent régulièrement . 
En outre, certaines de ces organisations ont présenté des exposés au Comité . L'OCDE a présent é un 
 
24 Voir G/L/1201 , G/L/1267, G/L/1329  et G/L/1375 . Les rapports les plus récents du Mécanisme au 
Comité figurant dans les documents G/TFA/W/28  (20 et 21 octobre 2020) et G/TFA/W/37   
(22 et 23  avril 2021).  
25 TFAF – Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfafacility.org ). G/TFA/W/41/Rev.1  
- 29 - 
 
  exposé sur la mise en œuvre de l'AFE, la coopération et les questions connexes lors d'une réunion 
du Comité de 2018 .26 La CNUCED a présenté plusieurs exposés, y compris un exposé conjoint avec 
le Rwanda en 2019 sur les meilleures pratiques27, et l'OMD  est intervenue à plusieurs reprises pour 
partager des renseignements sur ses travaux dans le domaine de la facilitation des échanges .28 Lors 
d'une session informelle du Comité qui s'est tenue le 30  septembre  2020, la CNUCED, l'OMD et le 
Groupe de la Banqu e mondiale, ainsi que l'ITC et la GATF, ont présenté des exposés sur les questions 
relatives aux mesures adoptées en réponse à la situation générée par la COVID -19.29 
5.4.  En outre, les organisations partenaires de l'Annexe D+ ont communiqué un rapport qui a ét é 
distribué au Comité à l'occasion de la session spécifique sur l'assistance technique et le renforcement 
des capacités d u 20 au 22 octobre  2020 et les partenaires de l'Annexe D et l'ITC ont communiqué 
un rapport au Comité pour la réunion des 22 et 23  avril 2021 qui, pour chaque organisation, précisait 
leur rôle dans le soutien à la mise en œuvre de l'AFE, décrivait brièvement l'assistance et les activités 
à venir et indiquait de quelle manière les Membres pouvaient demander une assistance.30 
6  DÉVELOPPEMENT D'UNE BASE DE DONN ÉES ET D'UN SITE WEB POUR SOUTENIR LES 
TRAVAUX DU CFE  
6.1.  Une base de données – tfadatabase.org  – a été créée en réponse à une demande formulée par 
des Membres du CFE.  
6.2.  La base de données est disponible publiquement dans les trois langues officielles de l'OMC . Il 
s'agit d'une source de référence factuelle pour les renseignements sur les notifications au titre de 
l'AFE et elle offre également des fonctionnalités analytiques . Elle suit l'évolutio n de l'AFE et s'adapte 
sans cesse pour intégrer les nouvelles données figurant dans les notifications.  
6.3.  Les pages de profil des Membres permettent de consulter l'état précis des notifications de 
chaque Membre ainsi que tout renseignement notifié par eux. Tous les documents de notifications 
et les autres communications que présentent les Membres sont accessibles sur ces pages.  
6.4.  La base de données de l'AFE intègre une page consacrée au Comité contenant tous les 
renseignements communiqués dans le cadre des échan ges de données d'expérience et des 
discussions thématiques au sein du Comité.  
6.5.  Tous les hyperliens et les points de contact que les Membres sont tenus de notifier au titre de 
l'AFE sont accessibles aux fonctionnaires gouvernementaux et aux négociants.  
6.6.  Tous les versements des Membres au titre de l'assistance technique sont également accessibles 
dans la base de données de l'AFE  
6.7.  Trois autres sites Web, à savoir le site Web principal de l'OMC, le site Web du Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échang es (TFAF) et le site Web du Service d'assistance pour le 
commerce mondial reçoivent automatiquement les données de la base de données de l'AFE . 
7  PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insertion dans le rapport d'une section séparée , consacrée  aux PDSL, contenant une brève  
évaluation  des difficultés  et des réalisation s. 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
 
26 G/TFA/M/5 . 
27 G/TFA/M/9 . 
28 Plus récemment, aux réunions du Comité des 26 et 27 janvier et 3 et 4 mars 2021.  
29 https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/meeting/2020 -09-30. 
30 G/TFA/W/39 . G/TFA/W/41/Rev.1  
- 30 - 
 
  Proposition du Royaume -Uni 
Il est proposé que les Membres aient la possibilit é́, sur une base volontaire,  d'insérer  une section 
consacrée à l 'examen des politiques de facilitation des échanges et de la mise en œuvre de l'AFE 
dans le cadre du processus existant d'examen des politiques commerciales en  vue d' élever  le 
niveau de l'information sur la facilitation des échanges . 
Il est proposé aussi que , dans le cas o ù un Membre a récemment  présenté un examen de sa 
politique commerciale, une discussion sur les aspects de cet examen relatifs à la facilitation des 
échanges soit inscrite comme nouveau point à l'ordre du jour de la prochaine r éunion du Comit é́. 
Le Membre présenterait  alors ses politi ques et pratiques en mati ère de facilitation des échanges  et 
engagerait un dialogue sur ce sujet avec les Membres selon des modalit és similaires à celles des 
exposés  qui ont déjà̀ lieu dans le cadre du Comit é́. Ce changement s'appliquerait aux examens d es 
politiques commerciales effectues  après  l'achèvement  de ce processus d'examen quadriennal, et 
non de mani ère rétroactive . 
G/TFA/W/55 , paragraphes  2.1 et 2.2 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
8  RECOMM ANDATIONS  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Le Groupe des PDSL propose que les recommandations ci-après  soient insérées  dans le rapport : 
• exhorter les Membres à continuer de fournir aux PDSL une assistance technique, 
financi ère et pour le renforce ment des capacit és, sur une base durable, en vue de la 
mise en œuvre effective de l'Accord ; 
• demander la coop ération constructive des pays de transit en vue de l'application rapide 
et effective de disciplines qui contribueront à réduire  la durée  et les c oûts du transit, 
simplifieront les procédures  et apporteront une plus grande fiabilit é́ au commerce 
transfrontières ; 
• prendre acte d es graves répercussions négatives qui entrav ent les efforts déployés  par 
les PDSL  pour se relever de la pandémie  de COVID -19 et renforcer leur résilience ; 
• compte tenu de l'importance du commerce international pour les PDSL, il est crucial de 
répondre  aux difficultés  liées au commerce que ces pays rencontrent et de renforcer 
leurs capa cités commerciales afin d' atténuer  les effets de la pandémie  et leur permettre 
de mieux se reconstruire après  la COVID -19. En ce sens, le soutien apport é aux PDSL  
au titre de l'Aide pour le commerce est donc fondamental pour remédier  aux effets de 
la COVID -19 et soutenir leurs efforts de reprise après  la pandémie ; 
• exhorter les donateurs et les partenaires de d éveloppement à accorder plus d'attention 
aux PDSL au m oment de l'octroi de l'assistance technique, en particulier pour les articles 
dont la mise en œuvre a pris du retard ; 
• encourager les PDSL Membres à notifier les arrangements conclus avec des donateurs 
et les progr ès en mati ère d'assistance technique ; 
• encourager les PDSL et les pays de transit Membres à designer  leur coordonnateur 
national du transit et à informer le Comit é́; 
• promouvoir le renforcement de la coop ération entre les comités  nationaux de la 
facilitation des échanges , et l' échange  de meil leures pratiques et de données  
d'expérience , en particulier entre les CNFE des PDSL et ceux des pays de transit . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  4 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 G/TFA/W/41/Rev.1  
- 31 - 
 
  ANNEX E 1 
Tableau 1 : Échange de renseignements par les organisations partenaires de l'Annexe D+ 
sur leurs activit és 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  Outils de la CNUCED à l'intention des 
CNFE  3 mars 2021 
CNUCED et Rwanda  Recueil de bonnes pratiques de la 
CNUCED – CNUCED  et Rwanda  15 octobre  2019 
GATF  Renseignements actualisés sur les 
activités de l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  12 et 13  février  2019 
Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  25 juin 2019 
Renseignements actualisés de l'Alliance 
mondiale pour la facilitation des 
échanges  15 octobre  2019 
Renseignements actualisés de l'Alliance 
mondiale pour la facilitation des 
échanges  11 février  2020 
Exposé de l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  20-22 octobre  2020 
Renforcer la confiance par des 
partenariats public -privé en faveur de la 
facilitation des échanges  22 et 23  avril 2021 
OCDE  Synthèse des événements sur la 
facilitation des échanges et les futures 
activités de coopération commerciale  26 juin 2018 
OMD Déclaration de l'OMD  11 février  2020 
Organisations partenaires de 
l'Annexe D+  Rapport des organisati ons partenaires 
de l'Annexe D+ au Comité de la 
facilitation des échanges  
G/TFA/W/29  20-22 octobre  2020 
Rapport de l'ITC et des organisations 
partenaires visées à l'Annexe D au 
Comité de la facilitation des échanges  
(G/TFA/W/39 ) 22 et 23  avril 2021 
STDF Rôle du STDF dans la promotion de 
solutions pour un commerce sûr dans le 
monde entier  25 juin 2019 
Tableau 2 : Échange de renseignements par les o rganisations partenaires de l'Annexe D+ 
sur leurs travaux visant à aider les Membres à atténuer les effets de la crise liée à la 
COVID -19 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  CNUCED – Faciliter le commerce et le 
transport au niveau mondial pendant la 
pandémie de COVID -19 30 septembre  2020 
GATF  Alliance mondiale – Impact de la COVID 
sur la facilitation des échanges  30 septembre  2020 
GATF  Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  26 et 27  janvier  2021 
Groupe de la Banque mondiale  Banque mondiale – Réponse de la 
Banque mondiale à la crise liée à la 
COVID -19 30 septembre  2020 
ITC ITC – Faire face à la COVID -19 grâce à 
la facilitation des échanges  30 septembre  2020 
OMD OMD – Mesures pouvant être prises par 
la douane pour réduire les effets de la 
pandémie de COVID -19 30 septembre  2020 
OMD Déclaration de l'OMD  26 et 27  janvier  2021 
OMD Exposé de l'OMD sur les mesures 
relatives à la COVID -19 3 mars 2021 
 
__________