RESTRICTED  
  
S/C/M/142  
31 août 2020 
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Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT  DE LA RÉUNION  TENUE  LE 1ER JUILLET  2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil  du commerce  des services  a tenu une réunion  le 1er juillet  2020,  sous la présidence  de 
M. l'Ambassadeur  Tan (Singapour) . L'ordre  du jour figurait  dans l'aérogramme  WTO/AIR/CTS/23.  
L'ordre  du jour a été adopté . 
Le Président  a souhaité  la bienvenue  au Royaume -Uni, qui participait  au CCS en tant que Membre  
indépendant  pour la première  fois depuis  qu'il avait quitté  l'Union  européenne.  
Comme  il s'agissait  de sa première  réunion  en tant que Président  du Conseil  du commerce  des 
services  en 2020,  l'intervenant  tenait  à remercier  M. l'Ambassadeur  Muylle  pour les efforts  
remarquables  qu'il avait déployés  pour guider  les travaux  du Conseil  au cours  de l'année  précédente,  
ainsi que tous les Membres  pour la confiance  et le soutien  dont ils avaient  fait preuve  en l'élisant  à 
ce poste . Il a promis  de faire tout son possible  pour présider  le Conseil  de la manière  la plus efficace  
et la plus productive  possible,  et ne doutait  pas qu'avec  la coopération  des Membres,  et le précieux  
concours  du Secrétariat,  les travaux  du Conseil  pourraient  avancer  de façon  harmonieuse  et 
fructueuse . Il attendait  avec intérêt  de travailler  en étroite  collaboration  avec chacun  pour faire 
avancer  les travaux  du Conseil  et relever  les défis sans précédent  liés à la pandémie  de COVID -19. 
L'intervenant  a rappelé  aux Membres  que, comme  il l'avait  annoncé  dans sa communication  sur les 
arrangements  organisationnels  et techniques  pour cette réunion,  distribuée  le 19 juin, les 
délégations  se réunissaient  à la fois en présentiel  et sous forme  virtuelle . Pour les délégations  
participant  de manière  virtuelle,  il a brièvement  rappelé  les principaux  aspects  techniques  exposés  
dans sa communication . Il a remercié  les délégations  de leur patience  et de leurs efforts  pour suivre  
ses arrangements,  ainsi que de leur compréhension  face aux exigences  et aux limitations  imposées  
par la situation.  
Enfin,  le Président  a rappelé  aux délégations  que la réunion  durerait  jusqu'à  13 heures,  qu'elle  
reprendrait  à 14 heures  et qu'elle  se terminerait  à 16h30  au plus tard afin de laisser  au Comité  des 
engagements  spécifiques  suffisamment  de temps  pour se réunir . Compte  tenu des contraintes  de 
temps,  les Membres  sont convenus  de reporter  à la réunion  suivante  du CCS l'examen  du point J de 
l'ordre  du jour, "Base  de données  sur les politiques  relatives  au commerce  des services  (I-TIP) – 
Exposé  du Secrétariat  de l'OMC".  
Toutes  les délégations  qui ont pris la parole  ont souhaité  la bienvenue  à M. l'Ambassadeur  Tan à la 
présidence  du CCS, l'ont félicité  pour sa nomination  et lui ont souhaité  plein succès  dans ce rôle. Le 
Président  a remercié  les délégations  pour leurs aimables  paroles . 
1  POINT  A: NOTIFICATIONS  AU TITRE  DES ARTICLES  III:3,  V:7 ET VII:4  DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant  des notifications  présentées  au titre de l'article  III:3 de l'AGCS  (Transparence),  le 
Président  a attiré  l'attention  du Conseil  sur les communications  reçues : de la Thaïlande  
(documents  S/C/N/971  à S/C/N/979) ; de l'Union  européenne  (documents  S/C/N/981  à S/C/N/985  
et documents  S/C/N/1004  à S/C/N/1010,  et corrigenda  pertinents) ; de la Suisse  (documents  
S/C/N/987  et S/C/N/988) ; du Territoire  douanier  distinct  de Taiwan,  Penghu,  Kinmen  et Matsu  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/142  
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  (documents  S/C/N/989  et S/C/N/990) ; de l'Australie  (document  S/C/N/991) ; de la Fédération  de 
Russie  (documents  S/C/N/1000  à S/C/N/1002) ; de l'Ukraine  (documents  S/C/N/1011  et 
S/C/N/1012) ; et de l'Inde  (document  S/C/N/1013).  
1.2.  La représentante  de l'Inde a saisi cette occasion  pour remercier  la délégation  de l'Australie  
d'avoir  apporté,  entre  les réunions,  des éclaircissements  utiles  sur certaines  questions  relatives  à sa 
notification  sur les réformes  adoptées  par l'Australie  en ce qui concerne  les visas pour pénurie  
temporaire  de main-d'œuvre  qualifiée,  reproduite  dans le document  S/C/N/970  
1.3.  Le Président  a proposé  que le Conseil  prenne  note des notifications  et de la déclaration.  
1.4.  Il en a ainsi été convenu . 
1.5.  S'agissant  des notifications  présentées  au titre de l'article  V:7 (Intégration  économique),  le 
Président  a attiré  l'attention  du Conseil  sur les communications  reçues : de l'Islande  (document  
S/C/N/919/Add.1) ; de Hong Kong,  Chine  et de l'Australie  (document  S/C/N/986) ; de la Chine  et de 
Hong Kong,  Chine  (documents  S/C/N/264/Add.11  et S/C/N/264/Add.11/Corr.1) ; de la Chine  et de 
Macao,  Chine  (document  S/C/N/265/Add.11) ; et de l'Union  européenne  et de Singapour  
(document  S/C/N/1003).  
1.6.  Le Président  a proposé  que le Conseil  prenne  note des notifications  et que les accords  notifiés  
soient  transmis  au Comité  des accords  commerciaux  régionaux  (CACR)  pour examen.  
1.7.  Il en a ainsi été convenu . 
1.8.  Le Président  a appelé  l'attention  des délégations  sur le fait que, à sa réunion  provisoirement  
prévue  pour le 27 juillet,  le CACR  examinerait  deux accords  commerciaux  régionaux  portant  sur le 
commerce  des services,  à savoir : a) l'Accord  de libre-échange  entre  le Pérou  et le Honduras,  et 
b) l'Accord  de libre-échange  entre Hong Kong,  Chine  et la Géorgie.  
1.9.  Passant  aux notifications  présentées  au titre de l'article  VII:4 (Reconnaissance),  le Président  a 
appelé  l'attention  du Conseil  sur les communications  reçues  de la Thaïlande  (document  S/C/N/980),  
de la Fédération  de Russie  (documents  S/C/N/992  à S/C/N/999)  et de l'Australie  
(document  S/C/N/1014).  
1.10.   L'intervenant  a proposé  que le Conseil  prenne  note des notifications.  
1.11.   Il en a ainsi été convenu . 
1.12.   Le Président  a indiqué  que figurait  aussi à l'ordre  du jour l'examen  de la note du Secrétariat  
intitulée  "Tour  d'horizon  des notifications  présentées  au titre des dispositions  pertinentes  de l'AGCS",  
que les Membres  étaient  convenus  de mettre  à jour chaque  année . La note avait été distribuée  sous 
la cote JOB(09)/10/Rev.10.  
1.13.   Une représentant e du Secrétariat  a expliqué  que la note dressait  un bilan statistique  des 
notifications  présentées  par les Membres  au titre des dispositions  pertinentes  de l'AGCS,  actualisé  
pour incorporer  les notifications  présentées  entre  janvier  et décembr e 2019. Par souci de clarté,  la 
note énumérait  toutes  les prescriptions  en matière  de notification  applicables  aux Membres  en vertu 
de l'AGCS,  que des notifications  aient été ou non présentées  au titre de ces articles  en 2019. Par 
rapport  à la note de l'année précédente,  elle faisait  aussi référence  à la prescription  en matière  de 
notification  énoncée  au paragraphe  5 c) de l'Annexe  sur les télécommunications,  qui avait été omise  
par inadvertance  jusque -là. 
1.14.   Comme  indiqué  dans la note, en 2019,  51 notifications  avaient  été présentées  au titre de 
l'article  III:3,  5 accords  d'intégration  économique  avaient  été notifiés  au titre de l'article  V:7, et 
11 notifications  avaient  été présentées  au titre de l'article  VII:4.  
1.15.   Trois observations  pouvaient  être faites sur la base de la version  actualisée  de la note. 
Premièrement,  le nombre  de notifications  reçues  au titre de l'article  III:3 en 2019 était cinq fois plus 
élevé  qu'en  2018,  soit le deuxième  plus grand  nombre  jamais  enregistré . Deuxièmement,  en 2019,  
le nombre  de notifications  d'accords  d'intégration  économique  a été inférieur  à celui de l'année  S/C/M/142  
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  précédente,  poursuivant  ainsi une tendance  qui avait déjà été observée  dans les mises  à jour 
antérieures . Troisièmement,  comme  en 2018,  le nombre  de notificatio ns présentées  au titre de 
l'article  VII:4 a encore  augmenté  en 2019.  
1.16.   Le représentant  de l'Afrique  du Sud, s'exprimant  au nom du Groupe  africain,  a remercié  les 
Membres  pour les diverses  notifications  présentées . La transparence  restait  une obligation  
importante  que les Membres  devaient  satisfaire . Le Groupe  africain,  avec d'autres  coauteurs,  avait 
présenté  un document  intitulé  "Une approche  inclusive  de la transparence  et des prescriptions  en 
matière  de notification  à l'OMC"  (JOB/SERV/292/Re v.2). Le document  soulignait  le fait que la 
transparence  était importante  pour le fonctionnement  de l'OMC  et sa fonction  de surveillance,  en 
particulier  dans le contexte  de la pandémie  de COVID -19. 
1.17.   Comme  le Groupe  africain  l'avait  fait observer  à la réunio n précédente  du CCS, un compte  
rendu  statistique  par le Secrétariat  des notifications  présentées  au titre des dispositions  pertinentes  
de l'AGCS  montrait  que les pays en développement  et les PMA avaient  présenté  plus de notifications  
au titre de l'AGCS,  en particulier  au titre de l'article  III:3,  que la plupart  des pays développés . Les 
raisons  de cet écart n'étaient  pas tout à fait claires  mais devenaient  importantes  dans le contexte  
de la COVID -19 car cette tendance  semblait  se poursuivre.  
1.18.   Le Groupe  africa in tenait  à remercier  le Secrétariat  de l'OMC  d'avoir  établi  le tour d'horizon  
des mesures  notifiées  au titre des dispositions  pertinentes  de l'AGCS  reproduit  dans le 
document  JOB(09)/10/Rev.10 . Le Groupe  a rappelé  qu'il était important  que les Membres  respectent  
leurs obligations  en matière  de transparence  et soutenait  les efforts  d'assistance  technique  déployés  
par le Secrétariat  dans ce domaine . Conformément  à sa communication  sur la transparence,  le 
Groupe  africain  tenait  à souligner  que les pays en développement,  y compris  les PMA, n'avaient  bien 
souvent  pas les capacités  dont disposaient  les pays développés . Sur cette base,  toute  obligation  en 
matière  de transparence  devrait  être proportionnelle  au niveau  de développement  des Membres.  
1.19.   Le Président  a proposé  que le Conseil  prenne  note des déclarations.  
1.20.   Il en a ainsi été convenu . 
2  POINT  B: DÉSIGNATION  DES PRÉSIDENTS  DES ORGANES  SUBSIDIAIRES  DU CCS 
2.1.  Le Président  a indiqué  que, conformément  au paragraphe  7.3 des Lignes  directrices  pour la 
désignation  des présidents  des organes  de l'OMC  figurant  dans le document  WT/L/510,  et comme  
annoncé  à la réunion  du Conseil  général  du 3 mars 2020, le Président  sortant  du Conseil  du 
commerce  des services,  M. l'Ambassadeur  Muylle,  avait procédé  à des consultations  en vue de la 
désignation  des présidents  des organes  subsidiaires  du Conseil  pour 2020.  
2.2.  Bien que le Président  ait dû reprogrammer  ses consultations  en raison  de la pandémie  de 
COVID -19, M. l'Ambassadeur  Muylle  avait néanmoins  pu mener  des consulta tions approfondies  avec 
les délégations  et les coordonnateurs  régionaux . En outre,  comme  le stipulaient  les Lignes  
directrices,  il avait travaillé  en étroite  coordination  avec M. l'Ambassadeur  Cancela  (Uruguay),  le 
Président  sortant  du Conseil  du commerce  des marchandises.  
2.3.  Sur la base de ses consultations,  M. l'Ambassadeur  Muylle  avait distribué,  le 20 mai, une 
communication  contenant  la liste proposée  des présidents  des organes  subsidiaires  du CCS 
pour 2020. Toutefois,  avant  le délai prescrit  dans cette communication,  un Membre  avait présenté  
une objection  formelle.  
2.4.  En conséquence,  M. l'Ambassadeur  Muylle  avait continué  de tenir des consultations  et 
d'échanger  avec les Membres  concernés  afin de trouver  une solution  satisfaisante . Comme  il l'avait  
annoncé  dans la communication  distribuée  à tous les Membres,  le 26 juin, il n'y avait plus d'objection  
à la liste initiale  qu'il avait proposée . La liste des candidats  a donc été confirmée,  et M. l'Ambassadeur  
Muylle  a remercié  le Membre  concerné  pour sa participation  constructive.  
2.5.  Le Président  a ajouté  ses propres  remerciements  pour la flexibilité  dont les Membres  avaient  
fait preuve  et s'est dit satisfait  du fait que la question,  qui était essentiellement  d'ordre  administratif,  
avait pu être réglée  rapidement  et dans le bon esprit.  S/C/M/142  
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  2.6.  L'élection  des nouveaux  présidents  aurait  lieu à la réunion  suivante  de l'organe  subsidiaire  
concerné  ou, si aucune  date n'avait  encore  été confirmée,  par voie de procédure  écrite.  
2.7.  L'intervenant  a proposé  que le Conseil  prenne  note de sa déclaration.  
2.8.  Il en a ainsi été convenu . 
3  POINT  C: MISE EN ŒUVRE  EFFECTIVE  DE LA DÉROGATION  CONCERNANT  LES SERVICES  
POUR  LES PMA 
3.1.  Le Président  a rappelé  qu'à sa réunion  d'octobre  2019, le Conseil  avait tenu une session  
spécifique  pour examiner  la mise en œuvre  des préférences  notifiées  au titre de la dérogation  
concernant  les services  pour les PMA. 
3.2.  La session  spécifique  a été organisée  en deux parties,  à savoir  un atelier  et une réunion  formelle  
spécifique  du Conseil,  qui ont eu lieu respectivement  les 29 et 30 octobre.  L'atelier,  intitulé  "Faciliter  
la participation  accrue  des pays les moins  avancés  au commerce  des services",  a donné  lieu à des 
exposés  et des contributions  variés  et utiles,  ainsi que plusieurs  idées donnant  matière  à réflexion . 
La réunion  formelle  spécifique  a été tout aussi riche. Elle a permis  d'assister  à des interventions  
constructives  et stimulantes  et a vu la participation  active  des PMA Membres  et des Membres  
notifiants.  
3.3.  Le Président  a rappelé  que la Décision  ministérielle  de Nairobi  ordonnait  au Conseil  de "lancer  
un processus  d'examen  de la mise en œuvre  des préférences  notifiées",  et il estimait  que la session  
spécifique  avait été un élément  important  de ce processus.  
3.4.  Le représenta nt du Tchad , s'exprimant  au nom du Groupe  des PMA, a noté qu'il était important  
que le Secrétariat  suive les travaux  qui avaient  été effectués  pour l'atelier  tenu en octobre  2019. 
Cet événement  avait été utile et il serait  intéressant  de procéder  à une évaluation  des notifications  
présentées  au titre de la dérogation,  y compris  en ce qui concerne  leur portée  modale,  à la lumière  
de la demande  collective  des PMA. 
3.5.  Le Groupe  des PMA a également  souligné  la nécessité  pour les Membres  donneurs  de 
préférences  de partager  des renseignements  sur les initiatives  qu'ils avaient  prises  pour soutenir  la 
mise en œuvre  effective  de la dérogation  et pour orienter  les fournisseurs  de services  des PMA à 
tirer parti des préférences  notifiées.  
3.6.  Le Groupe  souhaitait  aussi que les travaux  de l'atelier  et le processus  d'examen  se poursuivent  
dans le contexte  de la crise liée à la COVID -19, afin d'obtenir  des renseignements  sur les vues et 
expériences  des fournisseurs  de services  des PMA, ainsi que des consommateurs  des Membres  
donneurs de préférences,  en ce qui concerne  la mise en œuvre  effective  des préférences  notifiées . 
Les Membres  donneurs  de préférences  devraient  aussi pouvoir  échanger  des renseignements  
concernant  les industries  et entreprises  qui utilisaient  des services  des PMA. 
3.7.  À l'approche  de la CM12,  le Groupe  des PMA approfondirait  ses discussions  avec les autres  
Membres  afin de faire le point sur la mise en œuvre  effective  des préférences  notifiées  à la lumière  
de la Décision  ministérielle  de Nairobi  pertinente.  
3.8.  Le repré sentant  de l'Afrique  du Sud, s'exprimant  au nom du Groupe  africain,  a appuyé  le 
postulat  posé dans le document  publié  par le Groupe  des PMA sur les "éléments  possibles  pour 
l'examen  de la mise en œuvre  des préférences  notifiées"  (JOB/SERV/284) . Ce document  soulignait  
l'importance  de la Décision  ministérielle  de Nairobi  sur la "mise  en œuvre  du traitement  préférentiel  
en faveur  des services  et fournisseurs  de services  des pays les moins  avancés  et la participation  
croissante  des PMA au commerce  des services"  (WT/L/982)  et énonçait  les éléments  fondamentaux  
d'un examen  de la mise en œuvre  des préférences  notifiées . À cet égard,  le Groupe  se félicitait  de 
la session  spécifique  tenue  les 29 et 30 octobre  2019, qui était le résultat  de discussions  antérieures  
tenues pour préciser  l'approche  et la forme  de la session  spécifique . Il restait  essentiel  de renforcer  
l'échange  de renseignements  entre les Membres  et les parties  prenantes  concernées  concernant  la 
participation  des PMA au commerce  des services.  S/C/M/142  
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  3.9.  Le Groupe  africain  avait noté, à la lumière  de l'échange  de renseignements  et de divers  
exposés,  que même  si la part des PMA dans le commerce  des services  augmentait,  les exportations  
de services  des pays en développement  restaient  fortement  axées  sur les services  de 
voyage/tourisme  et les services  de transport . L'infrastructure  restait  un obstacle  en tant que 
contrainte  du côté de l'offre,  l'approvisionnement  en électricité/énergie  et le niveau  de connectivité  
numérique  ayant  des incidences  toujours  plus importantes  sur la capacité  des PMA de bénéficier  de 
l'accès  aux marchés . La diversification  des exportations  était essentielle,  notamment  par la 
constitution  d'un stock de capital  humain,  et il était également  important  de mettre  en place des 
écosystèmes  politiques  cohérents.  
3.10.   À cet égard,  il fallait  des interventions  ciblées  au titre de l'Aide  pour le commerce  pour soutenir  
des évaluations  de l'impact  réglementaire,  des évaluations  de l'état de préparation  au commerce  
électronique,  des diagnostics  sectoriels  plus détaillés  et un accroissement  des investissements  dans 
les services  de base,  les organismes  de réglementation  et le capital  humain  afin d'assurer  et de 
mettre  en œuvre  l'accès  aux marchés  des services  pour les PMA. Permettre  aux PMA d'accroître  leur 
participation  au comm erce international  était un élément  important  pour rendre  le système  
commercial  plus inclusif . Les MPME  jouaient  un rôle particulièrement  important  dans les PMA et les 
obstacles  à l'accès  de ces entreprises  devaient  être réduits . L'expérience  récente  de la COVID -19 
montrait  que les MPME  des pays en développement  et des PMA avaient  été affectées  de manière  
disproportionnée . Les Membres  devaient  prendre  toutes  les mesures  nécessaires  pour faire en sorte 
que l'accès  aux marchés  pour les PMA ne soit pas affecté  négativement  par cette situation.  
3.11.   Le représentant  du Sénégal  avait apprécié  les discussions  franches  et les échanges  de données  
d'expérience  que les Membres  avaient  eus à la session  spécifique  consacrée  à l'examen  de la mise 
en œuvre  de la dérogati on d'octobre  2019. 
3.12.   Ces discussions  constructives  avaient  jeté les bases  d'une  amélioration  de la mise en œuvre  
effective  de la dérogation  et d'une  participation  accrue  des PMA au commerce  mondial  des services . 
Il restait  encore  beaucoup  à faire pour que les PMA puissent  bénéficier  des préférences  qui avaient  
été notifiées  par les Membres  développés  et en développement,  en particulier  dans un contexte  où 
la pandémie  de COVID -19 affectait  fortement  le secteur  des services . À cet égard,  une attention  
particuli ère devait  être accordée  à la réduction  des obstacles  réglementaires,  en particulier  les visas 
et autres  permis  nécessaires  aux fournisseurs  de services  des PMA. Il a également  associé  sa 
délégation  aux déclarations  du Groupe  des PMA et du Groupe  africain.  
3.13.   La représentante  de l'Inde a redit que sa délégation  attachait  la plus grande  importance  à la 
mise en œuvre  effective  des préférences  accordées  au titre de la dérogation  concernant  les services  
pour les PMA de la part de tous les Membres  donneurs  de préférences,  l'objectif  ultime  étant 
d'accroître  la part de ces pays dans les exportations  mondiales  de services.  
3.14.   Au cours  de l'atelier  sur la dérogation  tenu le 29 octobre  2019, l'Inde  avait fourni  des 
renseignements  spécifiques  concernant  l'utilisation  des préférences  qu'elle  avait accordées  dans les 
trois domaines  que sont les préférences  liées aux visas,  l'assistance  technique  et le renforcement  
des capacités,  et l'accès  aux marchés . Sa délégation  avait également  fait quelques  suggestions  
visant  à permettre  une meilleure  utilisation  future  de ces préférences  par les PMA. L'Inde attendait  
avec intérêt  de poursuivre  un dialogue  constructif  avec tous les Membres  sur cette question  
importante  dans la perspective  de la CM12.  
3.15.   La représentante  du Mali a remercié  l'Inde pour les préférences  qu'elle  avait notifiées,  ainsi 
que l'Afrique  du Sud pour sa déclaration  au nom du Groupe  africain,  notant  que 33 PMA étaient  en 
Afrique . Elle s'est associée  à la déclaration  du Groupe  des PMA et du Sénégal  et a remercié  les autres  
Membres  notifiants  et le Secrétariat,  en soulignant  l'importance  de la dérogation  pour l'intégration  
des PMA dans le commerce  mondial  des services.  
3.16.   Le représentant  de la Chine  a dit que sa délégation  attachait  une grande  importance  à la mise 
en œuvre  effective de la dérogation  concernant  les services  pour les PMA. La Chine  avait participé  
et contribué  activement  à la mise en œuvre  de cette dérogation . Ces dernières  années,  elle avait 
pris des mesures  concrètes  pour honorer  ses engagements,  y compris  en libéralisant  davantage  le 
secteur  des services  en faveur  des PMA et en intensifiant  encore  les efforts  de renforcement  des 
capacités  pour les PMA. S/C/M/142  
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  3.17.   La Chine  était aussi prête  à continuer  d'apporter  des contributions  concrètes  pour la mise en 
œuvre  effective  de la dérogation,  et a encouragé  les Membres  à échanger  les meilleures  pratiques  
à cet égard,  dans l'optique  d'apporter  aux PMA un soutien  plus efficace,  qui leur permette  de 
participer  davantage  au commerce  mondial  des services  et d'en retirer  plus de bénéfi ces. 
3.18.   Le Président  a proposé  que le Conseil  prenne  note des déclarations.  
3.19.   Il en a ainsi été convenu . 
4  POINT  D: PROGRAMME  DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE  ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Le Président a rappelé que, le 1 0 décembre  2019, le Conseil général avait adopté une décision , 
reproduite dans le document WT/L/1079, dans laquelle les Membres étaient convenus de 
redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail, sur la base du mandat existant.  
4.2.  L'intervenant  a informé l es délégations qu'outre le sous -point habituel intitulé "Échange de 
renseignements et de données d'expérience sur la base des communications présentées par les 
Membres", le Conseil avait reçu une communication conjointe intitulée "Discussions exploratoires  
sur le soutien à la capacité numérique des entreprises et des consommateurs"  distribuée sous la 
cote JOB/SERV/296 . Depuis lors, deux révisions de la communication avaient été publiées, aux fins 
de l'ajout de deux Membres à la liste des coauteurs.  
4.3.  La repré sentante de l' Australie  a présenté la communication au nom des coauteurs . Elle a 
indiqué qu'avant la pandémie de COVID -19, le commerce des services avait été le secteur qui 
connaissait la croissance la plus rapide au niveau mondial, les exportations de ser vices commerciaux 
augmentant trois fois plus vite que les exportations de marchandises, mesurées en valeur . Dans le 
même temps, la transition vers les services en ligne s'était accélérée . Cette tendance, qui devait 
s'accélérer à la suite de la pandémie, pr ésentait à la fois des possibilités et des défis pour les 
entreprises, les consommateurs et les pouvoirs publics.  
4.4.  Les entreprises avaient rapidement réagi à l'évolution de l'environnement et déployé des 
solutions numériques pour poursuivre, étendre ou dive rsifier leurs activités, y compris avec l'appui 
des pouvoirs publics . Par ailleurs, la pandémie avait encore plus mis en évidence les principales 
difficultés en matière d'inclusion numérique, en particulier pour les MPME, et dans les pays en 
développement et les PMA . Les coauteurs proposaient que les Membres échangent, dans le cadre 
du Programme de travail du CCS, des renseignements sur les programmes, politiques ou pratiques 
nationaux qu'ils avaient mis en place, ou qu'ils mettaient en place, pour facilite r l'utilisation par les 
entreprises et les consommateurs du commerce électronique afin d'examiner comment les Membres 
pourraient exploiter au mieux les possibilités et surmonter les difficultés dans ce domaine.  
4.5.  L'intervenante  a expliqué que le processus d' échange de renseignements ne viserait pas à créer 
un autre moyen pour les Membres de faire rapport sur les mesures qu'ils prenaient en réponse à la 
pandémie ou de les notifier, notant que le Secrétariat de l'OMC avait déjà mis en place de tels 
processus de  présentation de rapports . Il s'agissait uniquement d'un exercice d'échange de 
renseignements, dont les coauteurs espéraient qu'il serait dynamique et qu'il permettrait de 
répondre avec souplesse aux questions et aux besoins des Membres.  
4.6.  Pour structurer ce  processus d'échange de renseignements, les coauteurs ont proposé que les 
Membres examinent les trois questions suivantes : i) quelles sont les difficultés et les possibilités en 
matière de solutions numériques et de fourniture de services numériques ? ii) que font les Membres 
pour surmonter ces difficultés et exploiter ces possibilités ? Par exemple, quels programmes, 
politiques ou pratiques nationaux ont été ou sont mis en place pour accroître la capacité numérique 
et réduire la fracture num érique en ce qui concerne le commerce électronique, y compris toute 
assistance fournie aux MPME? ; et iii) les Membres mènent -ils des activités de coopération pour 
soutenir les capacités numériques et réduire la fracture numérique en ce qui concerne le  comm erce 
électronique?  
4.7.  Les proposants ont invité les Membres à répondre à toutes ces questions ou à l'une quelconque 
d'entre elles à ce stade et/ou lors de réunions futures.  S/C/M/142  
- 7 - 
  4.8.  Au nom de l'Australie, la représentante  a fait part des points de vue et des expérienc es de sa 
délégation en réponse aux questions . S'agissant de la première question, les entreprises 
australiennes comptaient de plus en plus sur des solutions numériques pour le commerce, tant 
pendant la pandémie que pendant la phase de reprise, et elles s'a ttendaient à ce que cette tendance 
se poursuive à l'avenir . Cette transition avait créé de nombreuses possibilités pour les entreprises 
en ouvrant de nouveaux marchés, en élargissant leur clientèle, en a ugmentant leur efficacité 
opérationnelle et leurs rec ettes, et en les incitant à revoir la façon dont elles fournissent leurs 
services afin de répondre aux nouvelles attentes des clients . Par exemple, les outils numériques ont 
permis aux petites entreprises australiennes de gagner 10  heures par semaine et d' accroître leurs 
recettes de 27 %, ce qui représente 385  milliards d'USD de recettes supplémentaires par an pour 
toutes ces entreprises.  
4.9.  Toutefois, les entreprises australiennes avaient eu du mal à effectuer cette transition, à adapter 
leurs modèles commerci aux aux capacités, aux modalités et aux préférences des clients de leurs 
nouveaux marchés, à assurer le respect des prescriptions réglementaires pertinentes et à accéder à 
Internet et à d'autres technologies numériques, en particulier dans les territoires régionaux . Le 
gouvernement mettait en œuvre un certain nombre de politiques et de programmes pour relever 
ces défis liés au commerce électronique, y compris les défis spécifiquement liés à la pandémie . Par 
exemple, un des principaux documents d'orientation  était la Stratégie cybernétique internationale 
de l'Australie , qui visait, entre autres choses, à  créer un e nvironnement propice au commerce 
numérique, y  compris par le biais d'accords commerciaux, de l'harmonisation des normes et de la 
mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges . Le gouvernement australien s'employait 
maintenant à répertori er les politiques en matière d'économie numérique et les services annexes 
fournis aux entreprises nécessaires pour accélérer la numérisation et la résilience des entreprises 
australiennes face à la pandémie, et pour suivre la croissance de l'économie numér ique australienne . 
L'Australie avait aussi l'intention d'identifier des projets de déréglementation fondés sur la 
technologie . Sa délégation serait heureuse de fournir aux Membres intéressés de plus amples 
renseignements sur ces programmes et d'autres prog rammes, ainsi que des renseignements 
actualisés aux réunions futures.  
4.10.   S'agissant de la troisième question, l'Australie gérait un Fonds d'aide pour le commerce 
électronique de 4,5  millions d'USD, qui aidait les pays en développement de la région indo -pacifi que 
à développer le commerce numérique en accroissant leurs capacités en matière de commerce 
électronique . Le Fonds donnait la priorité aux projets qui renforçaient la capacité de production, 
soutenaient une politique et une réglementation commerciales efficaces et développaient 
l'infrastructure économique dans le secteur du commerce électronique . La première phase de 
financement, qui était axée sur les pays en développement de la région de l'ASEAN, avait commencé 
à être mise en œuvre au déb ut de 2020 et six organisations de différents pays et secteurs 
bénéficiaient de fonds . Parmi les domaines prioritaires figuraient le renforcement des capacités en 
matière de cybersécurité pour les MPME en Indonésie, l'accélération de l'adoption d'une 
réglementation en matière de commerce électronique au Viet Nam et le développement de 
plates -formes de commerce électronique dans l'agro -industrie au Myanmar . Dans le cadre de la 
deuxième phase de financement, axée sur les pays insulaires du Pacifique, un appel  à candidatures 
avait été lancé au début de l'année et les organisations sélectionnées devaient être annoncées dans 
le courant du mois . Elle espérait pouvoir partager à l'avenir des renseignements sur les 
enseignements tirés de ces programmes . L'Australie attendait avec intérêt d'en savoir plus sur les 
programmes, politiques et pratiques mis en place par les autres Membres au niveau national, et sur 
les efforts de coopération visant à faciliter la participation des entreprises et des consommateurs au 
commer ce électronique.  
4.11.   Toutes les délégations  qui ont pris la parole ont remercié les coauteurs pour leur 
communication, lesquels ont remercié l'Australie pour son leadership.  
4.12.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégation était heureuse de c ompter 
parmi les coauteurs de la communication à l'examen et qu'elle jugeait très utile de discuter et de 
partager des renseignements et des pratiques dans ce domaine important . La Nouvelle -Zélande 
reconnaissait l'importance du rôle que jouaient les techno logies numériques pour faciliter les 
échanges dans l'économie mondiale, ainsi que les avantages que l'économie numérique pouvait 
apporter aux PME en favorisant le commerce.  
4.13.   Sa délégation souhaitait répondre brièvement aux questions soulevées dans la 
commun ication . La connectivité numérique était un catalyseur essentiel de l'activité économique, et 
cela était devenu encore plus évident pendant la crise car les gens s'étaient fortement appuyés sur S/C/M/142  
- 8 - 
  Internet pour travailler, pour apprendre, pour faire leurs ach ats, pour faire leurs opérations 
bancaires, pour payer leurs factures et pour rester en contact . Alors que les pouvoirs publics 
examinaient les effets socioéconomiques de la COVID -19, il était essentiel que le plus grand nombre 
possible de personnes puisse nt avoir accès à Internet et en tirer pleinement parti . Pour la 
Nouvelle -Zélande, cela signifiait qu'il fallait faire en sorte que toutes les communautés rurales et 
isolées disposent d'une connexion au réseau à large bande de bonne qualité et fiable afin q u'elles 
puissent accéder pleinement aux avantages de la connectivité numérique et en tirer parti.  
4.14.   L'intervenant  a indiqué que 97 % des entreprises néo -zélandaises étaient des MPME et que 
l'accent était mis sur le renforcement de leurs capacités numériques e t sur l'adoption d'outils 
numériques pour soutenir l'innovation et le développement . Son gouvernement avait récemment 
établi un conseil numérique chargé d'identifier les disparités liées à l'accès à la technologie 
numérique et à son utilisation, et de donn er des conseils sur la manière dont la technologie 
numérique pouvait soutenir et profiter aux entreprises et à l'économie . La COVID -19 avait aussi été 
l'occasion de mettre davantage l'accent sur des outils tels que la facturation électronique qui 
facilitai ent le paiement rapide aux PME, ce qui avait soutenu les flux de trésorerie pendant ce qui 
avait été, pour de nombreuses entreprises, une période difficile sur le plan économique.  
4.15.   La Nouvelle -Zélande reconnaissait aussi les difficultés rencontrées par certains pour participer 
à l'économie numérique . À titre d'exemple, la principale zone d'intervention de la Nouvelle -Zélande 
dans le cadre du Programme d'aide était la région Pacifique, où les possibilités offertes par le 
commerce électroni que et le commerce numérique et les effets de nivellement étaient bien adaptés 
pour répondre aux préoccupations historiques liées à la "tyrannie de la distance" et soutenir une 
variété de secteurs d'exportation . Par exemple, la Nouvelle -Zélande s'était ass ociée à la Banque 
mondiale pour élaborer une stratégie régionale visant à améliorer l'économie numérique dans la 
région Pacifique, qui devait être achevée cette année -là. Sa délégation attendait avec intérêt 
d'entendre ce qu'avaient à dire les autres Membr es et de poursuivre les discussions lors des réunions 
ultérieures.  
4.16.   La représentante de Singapour  a déclaré qu'en tant que coauteur du document, sa délégation 
était favorable à la tenue de discussions exploratoires sur le soutien à la capacité numérique des 
entreprises et des consommateurs . La pandémie avait mis en évidence l'importance des outils 
numériques, qui permettaient dans certains cas aux petites entreprises de poursuivre leurs activités 
malgré la fermeture des magasins physiques.  
4.17.   Sa délégation souhaitait apporter des réponses préliminaires à certaines des questions 
soulevées dans la communica tion. S'agissant de la deuxième question, Singapour souhaitait 
partager des renseignements concernant son programme intitulé "Senior's Go Digital" visant à 
favoriser l'inclusion numérique des personnes âgées . Comme il était probable que les mesures de 
distanciation sociale subsisteraient, les outils numériques pourraient aider les personnes âgées à 
maintenir leurs réseaux sociaux et à s'adapter à de nouvelles pratiques, comme faire ses courses en 
ligne. À cette fin, les autorités singapouriennes chargées de  l'information et de la communication 
avaient engagé près d'un million d'ambassadeurs numériques devant être installés dans des lieux 
publics familiers afin de fournir aux personnes âgées une assistance technique dans trois niveaux 
de compétences numérique s, y compris l'utilisation des outils de communication de base, comme 
WhatsApp, l'utilisation des services numériques gouvernementaux, comme SingPass, et l'utilisation 
d'outils plus complexes tels que les outils de paiement électronique . Il ne s'agissait l à que d'un 
exemple, car il y avait de nombreuses questions à examiner et des données d'expérience à partager 
concernant cette question . Sa délégation considérait qu'il s'agissait d'une question dont l'examen se 
poursuivrait au Conseil, et elle attendait av ec intérêt d'échanger d'autres renseignements, données 
d'expérience et vues avec les autres Membres à l'avenir.  
4.18.   Le représentant du Japon  a dit que la pandémie de COVID -19 avait fait ressortir l'importance 
du commerce électronique et de la numérisation . Le Japon estimait que le partage de 
renseignements dans le cadre du Conseil sur les programmes nationaux actuels visant à accroître la 
capacité numérique et à réduire la fracture numérique était une initiative utile qui pouvait aussi 
contribuer à redynamiser le Programme de travail au sein du Conseil.  
4.19.   S'agissant de la question relative aux programmes, politiques ou pratiques nationaux visant 
à accroître la capacité numérique et à réduire la fracture numérique, le Japon souhaitait partager 
brièvement des rensei gnements sur certains de ses projets . Par exemple, il soutenait les MPME en 
leur fournissant des conseils pratiques en matière de gestion à l'aide des technologies de S/C/M/142  
- 9 - 
  l'information ainsi que des conseils en matière de cybersécurité . Les pouvoirs publics so utenaient 
également l'amélioration de l'environnement des TIC au Japon en aidant les municipalités locales et 
les fournisseurs de services de télécommunication à améliorer l'infrastructure du réseau à fibres 
optiques . Dans le cadre de la politique visant à  encourager le "télétravail" par les sociétés et les 
entreprises, y compris les MPME, le gouvernement japonais avait augmenté le nombre de points de 
consultation et donné des conseils pour assurer l'introduction et la mise en œuvre rapides et efficaces 
du télétravail par les MPME . Il s'agissait là de quelques exemples des efforts déployés par le Japon 
pour accroître la capacité numérique et réduire la fracture numérique, en particulier pour les MPME.  
4.20.   S'agissant de la troisième question, concernant les activ ités de coopération, le Japon 
souhaitait partager les principaux éléments de deux projets . Premièrement, un projet de coopération 
entre le Japon et le Rwanda visant à renforcer l'écosystème de l'innovation dans le domaine des TIC 
au Rwanda, mis en œuvre pa r l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA) . Dans le cadre 
de ce projet, le Japon soutenait le renforcement du système rwandais d'innovation dans le domaine 
des TIC et la promotion de l'innovation, en ciblant en particulier les entrepreneurs et les jeunes 
entreprises . Plus de 250  initiatives visant les jeunes entreprises ont été lancées et 5  entreprises ont 
été sélectionnées pour suivre une formation intensive . En conséquence, les relations commerciales 
entre les entreprises des TIC rwandaises  et étrangères s'étaient renforcées, élargissant ainsi leurs 
possibilités commerciales.  
4.21.   Deuxièmement, le Japon, en coopération avec l'ITC, soutenait un projet visant à encourager 
la participation au commerce électronique en dispensant des conférences via d es systèmes en ligne . 
Il visait à aider les femmes entrepreneurs dans les pays en développement à mieux participer au 
commerce international.  
4.22.   Enfin, et surtout, le Japon avait également encouragé les fonctionnaires des régions de 
l'ASEAN et d'Afrique à mie ux comprendre les règles du commerce électronique et du commerce 
numérique . Dans le cadre de ce programme, le Japon a organisé diverses activités, y compris des 
séances d'information sur le renforcement des capacités numériques, des ateliers sur la réalisa tion 
d'efforts de numérisation et des programmes de visites sur place des entreprises à vocation 
numérique au Japon . Sa délégation espérait continuer à contribuer au débat au titre de ce point.  
4.23.   La représentante du Canada  a dit que la COVID -19 avait fondamentalement changé la 
structure et le fonctionnement de l'environnement international des affaires et du commerce . 
Presque du jour au lendemain, les entreprises et les consommateurs, ainsi que les pouvoirs publics, 
avaient  dû en grande partie effectuer leur travail et/ou mener leurs activités économiques dans 
l'espace numérique . Il était donc essentiel d'assurer une capacité et une connectivité numériques 
larges et inclusives pour relever les défis liés à la COVID -19 et s'a dapter à un environnement des 
affaires et du commerce qui se trouvait de plus en plus en ligne . Il était aussi essentiel que les pays, 
les entreprises et les particuliers exploitent les possibilités et les avantages découlant du commerce 
numérique et de l' économie numérique . L'importance de la collaboration et de la coopération entre 
les pouvoirs publics, les entreprises et les consommateurs demeurait essentielle pour identifier, 
engager et faire avancer les travaux visant à assurer des capacités et une con nectivité numériques 
larges et inclusives dans le monde entier . L'OMC, et en particulier le Conseil du commerce des 
services, constituait une plate -forme importante pour ce type d'échange de vues et de collaboration.  
4.24.   Le Canada reconnaissait aussi les diffi cultés uniques auxquelles étaient confrontés les 
Membres en développement, en particulier les PMA, ainsi que les MPME dans ce domaine . Selon lui, 
la tenue d'un débat constructif sur ce sujet au sein du Conseil était un moyen concret de faire 
avancer cette question importante . Ces travaux complétaient aussi largement les travaux menés 
par un groupe de Membres dans le cadre de négociations plurilatérales sur le commerce électronique 
tenues à l'OMC, qui visaient à établir des règles commerciales modernes et ex haustives pour régir 
le commerce numérique mondial . Comme les délégations l'avaient entendu dans le cadre des 
négociations de l'OMC relatives à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique et des 
discussions sur le Programme de travail, les pays e n développement se heurtaient à des difficultés 
liées à la fracture numérique qui affectaient leur capacité de tirer parti des avantages du commerce 
numérique . Sa délégation espérait que les discussions tenues au sein de ce forum plus large qu'était 
le Con seil pourraient constituer une plate -forme utile pour poursuivre l'examen de ces questions et 
difficultés . À cet égard, les renseignements fournis à ce stade par d'autres délégations sur leurs 
propres expériences étaient utiles . Le Canada avait l'intention  de partager son expérience lors de 
réunions ultérieures et espérait que d'autres Membres profiteraient également de l'occasion pour 
faire part de leurs vues.  S/C/M/142  
- 10 - 
  4.25.   Le représentant du Nigéria  a remercié les autres coauteurs et a dit que la réalité du  XXIe siècle  
était que le commerce des services connaissait une croissance rapide et que, par conséquent, les 
résultats du secteur des services étaient devenus un facteur déterminant important des effets de 
répartition du commerce et de la croissance . Cela était égale ment vrai pour le commerce numérique . 
Le Nigéria estimait que pour tirer le meilleur parti des avantages de cette réalité économique, il était 
important de soutenir et d'améliorer les initiatives politiques en cours, d'améliorer le climat des 
affaires numé riques et d'accroître les investissements dans les infrastructures matérielles et 
immatérielles essentielles qui sous -tendaient la croissance.  
4.26.   La crise liée à la COVID -19 était probablement l'événement qui avait le plus perturbé la 
dynamique de l'économie mondiale depuis la Grande Dépression des années  1930. Comme l'avait 
indiqué l'OMS, il était probable que le virus subsisterait plus longtemps que ce qui avait été envisagé . 
Malgré les effets négatifs de la COVID sur l'économie mondi ale il y avait eu quelques évolutions 
économiques positives . Le monde connaissait une croissance exponentielle du commerce 
électronique et de l'économie numérique . Néanmoins, il était important de reconnaître le fait qu'en 
raison de la fracture numérique N ord-Sud et de l'exclusion numérique, les avantages liés à la 
croissance du commerce électronique étaient répartis de manière inéquitable entre les pays et entre 
les acteurs économiques nationaux . Il était donc nécessaire de réfléchir à des moyens novateurs  de 
résoudre ce problème apparent.  
4.27.   La première étape dans la résolution du problème consistait à identifier les causes lointaines 
et immédiates et, par la suite, à concevoir des moyens créatifs de s'attaquer aux problèmes . Dans 
le cas du commerce électroni que, ces moyens créatifs pouvaient notamment consister à chercher à 
établir une coopération internationale et des partenariats internationaux pour résoudre les 
problèmes structurels, infrastructurels et autres qui empêchaient de tirer parti des avantages d u 
commerce électronique . C'était la raison pour laquelle le Nigéria s'était porté coauteur de la 
communication à l'examen, qui permettrait aux Membres, dans le cadre du Programme de travail 
du Conseil, de partager des renseignements sur les programmes nati onaux actuels visant à accroître 
la capacité numérique et à réduire la fracture numérique en ce qui concerne le commerce 
électronique . De l'avis de sa délégation, les enseignements tirés des expériences des autres 
fourniraient aux capitales les renseigneme nts nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de 
politiques appropriées pour stimuler la croissance de l'économie numérique . Sa délégation invitait 
les Membres à examiner les éléments de la communication avec un esprit ouvert et à répondre aux 
questions qui y étaient soulevées . Il était prêt à relayer les réponses de sa délégation aux questions 
soulevées dans le document à la réunion suivante.  
4.28.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié le Président pour ses aimables paroles de 
bienvenue au début de l a réunion . Sa délégation était heureuse de faire partie des coauteurs de la 
communication et se félicitait de l'examen de ces questions dans le cadre de l'OMC et du Conseil . 
L'économie numérique et la fracture numérique faisaient l'objet de discussions int ensives dans 
plusieurs instances multilatérales . D'importants travaux étaient en cours à l'UIT sur la connectivité 
et à la CNUCED sur l'économie numérique . Il était important que l'OMC et ses Membres restent 
engagés dans ces activités transversales, car il  n'existait pas de solution unique aux problèmes 
auxquels les Membres étaient confrontés.  
4.29.   Avec une proportion croissante de services en ligne, il était essentiel que les économies en 
développement et les PMA puissent tirer parti des possibilités qui en rés ultaient . La pandémie de 
COVID -19 avait mis clairement en lumière l'ampleur et les conséquences de la fracture numérique . 
La note d'information du Secrétariat intitulée "Le commerce électronique, le commerce et la 
pandémie de COVID -19" résumait la manière dont les consommateurs, les entreprises et les 
institutions du monde entier avaient cherché des solutions numériques pour faire face à la pandémie, 
rencontrant des difficultés uniquement lorsqu'il existait une faible connectivité, des coûts élevés et 
d'autres obstacles.  
4.30.   Avant de passer à la question de la coopération internationale, il évoquerait les activités 
nationales menées au Royaume -Uni. S'agissant des difficultés rencontrées par les MPME pendant la 
pandémie, l'une des initiatives mises en place pour soutenir les petites entreprises au Royaume -Uni 
était une plate -forme appelée "Digital boost", qui fournissait une assistance numérique en 
constituant une communauté d'experts du numérique bénévoles qui offraient gratuitement un 
soutien individuel aux  petites entreprises pour les aider à améliorer leur capacité numérique et à 
établir une présence en ligne.  S/C/M/142  
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  4.31.   Le gouvernement britannique avait mis en place une "nouvelle académie pour l'exportation " 
de technologies (Tech Export Academy) chargée de fournir d es conseils d'experts aux PME à fort 
potentiel dans le secteur des technologies afin d'accroître leur présence dans les marchés 
prioritaires . Avec le soutien d'entreprises de services professionnels de premier plan, les PME 
recevraient des conseils d'exper ts dans un large éventail de domaines, y compris le droit, la fiscalité, 
la propriété intellectuelle, la réglementation et la mise en conformité, afin de réduire les délais de 
commercialisation des produits exportés et d'accroître les exportations du Royau me-Uni. Ce soutien 
permettrait également de faire en sorte que les femmes fondatrices d'entreprises technologiques 
fassent partie des personnes sélectionnées pour participer à l'Académie.  
4.32.   Le Royaume -Uni cherchait aussi à augmenter le niveau de succès de l' industrie de la 
technologie dans toutes ses régions géographiques . Un réseau d'entreprises leaders dans le domaine 
de l'exportation de technologies aiderait les entreprises régionales les plus prometteuses à élaborer 
leurs plans d'expansion à l'internation al. Les administrations publiques collaboreraient avec leurs 
homologues d'Écosse, du pays de Galles et d'Irlande du Nord pour soutenir de la même manière les 
entreprises de technologie très performantes.  
4.33.   S'agissant de la troisième question concernant les a ctivités de coopération, l'intervenant a dit 
que le Royaume -Uni aidait les pays en développement et les PMA Membres à renforcer leurs 
capacités numériques et à accroître leur participation au commerce électronique . Il souhaitait 
partager trois exemples ave c les Membres.  
4.34.   Premièrement, dans le cadre du programme "SheTrades Commonwealth", le Royaume -Uni 
aidait des entreprises appartenant à des femmes dans les secteurs du tourisme, des technologies 
de l'information et de l'externalisation de services administra tifs situées au Kenya, au Ghana, au 
Nigéria et au Bangladesh à développer leurs marques, à élaborer des stratégies d'exportation et à 
élargir leur clientèle . Récemment, le programme avait aidé les entreprises à s'adapter aux défis 
posés par la pandémie et aux tendances plus larges liées à l'exercice de leur activité en ligne . Il 
s'agissait notamment d'aider les femmes entrepreneurs à maintenir leur clientèle actuelle par le 
biais de plates -formes de commerce électronique et de ventes numériques et à commerc ialiser leurs 
biens et services par voie numérique afin d'obtenir de nouveaux marchés.  
4.35.   Deuxièmement, le programme "Digital Access" du Royaume -Uni contribuait à favoriser un 
accès numérique inclusif, abordable, sûr et sécurisé pour les communautés mal desse rvies au 
Nigéria, au Kenya, en Afrique du Sud, en Indonésie et au Brésil . Il devait améliorer la connectivité 
et les compétences numériques des communautés marginalisées, renforcer les capacités en matière 
de cybersécurité et stimuler les économies numériq ues locales en créant des pôles technologiques 
et en dotant les jeunes entreprises des compétences nécessaires pour se développer à l'échelle 
mondiale.  
4.36.   Enfin, le Royaume -Uni était un membre fondateur du Digital Impact Alliance (DIAL), une 
initiative multid onateurs qui réunissait des partenaires de développement tels que les 
gouvernements suédois et américain, la Fondation Gates et la Fondation des Nations Unies . Il était 
particulièrement bien placé pour servir de médiateur neutre réunissant les pouvoirs pub lics, 
l'industrie, les donateurs, les ONG et les acteurs du développement dans l'écosystème numérique 
afin de relever les défis qu'aucun acteur ou secteur ne pouvait relever seul . Sa délégation 
encourageait les autres donateurs à continuer de s'associer à l'initiative DIAL et de s'engager sur ce 
point important . Le Royaume -Uni attendait avec intérêt de poursuivre l'examen de ces initiatives et 
d'autres initiatives au Conseil dans le cadre des discussions en cours.  
4.37.   La représentante du Mexique  a dit que sa délégation était heureuse de se porter coauteur de 
la communication, qui était très importante pour le Programme de travail et pour les pays en 
développement en particulier . Sa délégation travaillait dans la capitale en vue de présenter 
l'expérience du Mexique de la pandémie, qui avait des effets très perturbateurs sur l'économie 
mexicaine, tant à l'intérieur qu'au -delà des frontières . Elle espérait faire part de l'expérience du 
Mexique lors des réunions à venir en ce qui concernait les diffic ultés rencontrées par les 
consommateurs, les petites entreprises, les institutions et les organismes de réglementation qui 
jouaient un rôle dans la facilitation du commerce électronique.  
4.38.   Le représentant du Brésil  était heureux de se porter coauteur de la c ommunication et a dit 
qu'elle était une occasion de redynamiser les discussions dans le cadre du Programme de travail . Le 
Brésil était heureux de partager son expérience dans ce domaine . À ce stade, il souhaitait apporter S/C/M/142  
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  des réponses préliminaires aux que stions soulevées dans la communication, en particulier en ce qui 
concernait les expériences nationales et la coopération internationale.  
4.39.   Au niveau national, le Brésil célébrait le 25ème anniversaire de son comité directeur d'Internet, 
qui regroupait des me mbres du gouvernement, du secteur des entreprises, du secteur tertiaire et 
des milieux universitaires dans le but de coordonner et d'intégrer toutes les initiatives relatives aux 
services Internet au Brésil, ainsi que de promouvoir l'innovation en matière de qualité technique, la 
diffusion des services disponibles et les initiatives liées à l'inclusion numérique . Le Brésil serait 
heureux de faire part de son expérience nationale concernant les travaux du Comité aux réunions 
futures.  
4.40.   Dans le contexte régiona l, le Brésil avait récemment adopté, avec d'autres partenaires du 
Mercosur, un certain nombre de décisions visant à promouvoir le commerce électronique 
transfrontières . Ils avaient adopté des décisions et des principes et lignes directrices communs sur 
la protection des consommateurs et sur la coopération entre les autorités et les fournisseurs 
concernant les signatures électroniques et l'authentification numérique . Ces initiatives visaient à 
promouvoir et à faciliter la participation des consommateurs et d es entreprises au commerce 
électronique dans la région . Le Brésil serait heureux de partager et d'échanger des renseignements 
avec d'autres Membres à l'avenir.  
4.41.   La représentante de la Chine  a dit qu'en raison de la pandémie de COVID -19 les déplacements 
de personnes avaient fait l'objet de restrictions et la consommation hors ligne restait faible . 
Toutefois, la demande pour les achats en ligne avait été entièrement libérée . La note d'information 
du Secrétariat de l'OMC indiquait que le commerce électronique j ouait un rôle important dans la 
réponse à la pandémie de COVID -19 et qu'il était devenu de plus en plus un moteur de la croissance 
économique et du développement du commerce international chez les Membres de l'OMC.  
4.42.   Dans le cas de la Chine, les données rela tives à février  2020 montraient que les marchandises 
importées achetées par les consommateurs sur Tmall Global avaient augmenté de plus de 52 % 
d'une année sur l'autre, et que les consommateurs avaient généralement bien accueilli les achats 
transfrontières en ligne . Ce contexte mettait en lumière l'importance du commerce électronique 
transfrontières, ainsi que des services de logistique et de paiement connexes.  
4.43.   La Chine était favorable à la poursuite du partage de renseignements et de données 
d'expérience sur les questions relatives au commerce électronique dans le cadre de l'OMC et 
accueillerait favorablement les nouvelles propositions des Membres . Elle espérait que ces discussions 
permettraient de faire en sorte que les possibilités et diffic ultés qui se présentaient aux Membres 
dans le domaine du commerce électronique, en particulier les pays en développement Membres et 
les PMA, soient pleinement prises en compte afin de faciliter au plus vite l'entrée de ces pays sur la 
voie du développement  du commerce électronique.  
4.44.   Le représentant de la Colombie  a dit que sa délégation était convaincue de l'importance du 
commerce électronique en tant qu'outil de développement, ce qui avait été confirmé pendant la 
pandémie . Sa délégation était tout à fait fa vorable à la tenue d'un débat dynamique et fructueux sur 
la manière de soutenir les capacités numériques des entreprises et des consommateurs.  
4.45.   S'agissant de la première question soulevée dans la communication, la Colombie avait identifié 
d'importantes possibilités et difficultés liées aux solutions numériques et à la fourniture de services 
par voie numérique qui avaient une incidence sur l'utilisation du commerce électronique et sur les 
avantages qui en découlaient . Il s'agissait, entre au tres choses, de la logistique, des nouveaux 
modèles commerciaux, de l'utilisation de plates -formes de commerce électronique, des questions 
liées à la confiance des consommateurs, des nouvelles technologies . Le commerce électronique était 
un moyen important  de faciliter les échanges et la pandémie avait montré que le commerce 
électronique était essentiel pour permettre aux entreprises, en particulier les MPME, d'accéder aux 
marchés nationaux et internationaux et de leur permettre ainsi de renforcer leurs rel ations avec les 
entreprises et les consommateurs . Le commerce électronique avait aussi offert des possibilités aux 
consommateurs, en leur permettant par exemple d'avoir accès à des biens et services essentiels.  
4.46.   S'agissant de la deuxième question, il a indi qué que la Colombie préparait un premier projet 
de politique nationale en matière de commerce électronique, auquel participaient le Ministère des 
communications et des technologies, le Ministère du commerce et d'autres organismes connexes . 
En outre, le Min istère du commerce promouvait les initiatives nationales visant à encourager 
l'utilisation de plates -formes numériques pour soutenir les entreprises.  S/C/M/142  
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  4.47.   S'agissant de la troisième question, dans le contexte de l'Alliance du Pacifique, le Groupe était 
convenu de réaliser une étude visant à identifier les obstacles liés aux services tels que les transports 
et la logistique qui pouvaient entraver le commerce électronique.  
4.48.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que le commerce électronique avait déjà été 
reconn u en tant que moteur du commerce et de la croissance économique . La pandémie avait en 
outre montré que le développement du commerce électronique était non seulement une évolution 
conjoncturelle, mais qu'il était également important pour relever les défis q ui se posaient dans la 
société moderne . La modification des habitudes de consommation et des modèles commerciaux des 
entreprises représenterait non seulement des possibilités commerciales à court terme, mais aurait 
aussi une incidence profonde à plus long terme sur le marché du commerce électronique.  
4.49.   Dans le même temps, sa délégation reconnaissait que cela pouvait poser des problèmes pour 
les petites entreprises, en particulier celles qui commençaient tout juste à s'adapter au commerce 
électronique, ainsi q ue pour certains Membres qui pourraient se heurter à des contraintes 
infrastructurelles . Par exemple, sa délégation avait lancé un système de paiement accéléré deux ans 
auparavant pour prendre en charge les paiements de détail instantanés et les transferts  de fonds 
par voie électronique . Il avait été observé que les transactions effectuées via ce système avaient 
fortement augmenté, avec une augmentation de 60 % au trimestre précédent . Le fait que le 
paiement électronique soit de plus en plus accepté sous l'i mpulsion de la pandémie pourrait être le 
signe d'une transition vers une société reposant davantage sur les technologies numériques et 
propice au développement du commerce électronique.  
4.50.   Dans ce contexte, la communication était très opportune et pertinente,  car elle encourageait 
les Membres à échanger des renseignements sur les politiques et initiatives nationales et à renforcer 
les capacités numériques, en particulier pour les MPME . Les Membres pouvaient tirer des 
enseignements de leurs expériences respecti ves ainsi que des meilleures pratiques et politiques afin 
de soutenir le développement du commerce électronique . Hong Kong, Chine attendait avec intérêt 
de faire part de son expérience et de ses initiatives lors des réunions futures et encourageait les 
autres Membres à y participer.  
4.51.   La représentante du Mali a tenu à réaffirmer que le commerce électronique soulevait des 
questions relatives au développement et que la mise en œuvre du PDD pouvait contribuer à résoudre 
ce problème . Le Mali s'associait aux décla rations qui avaient été faites ou qui devaient être faites 
par le Groupe africain et le Groupe des PMA.  
4.52.   Au Mali, il existait un ministère de l'économie numérique, et le gouvernement avait pris un 
large éventail de mesures pour soutenir le commerce électron ique. À l'OMC, différents organes 
examinaient sous différents angles différentes questions liées au commerce électronique . Par 
exemple, le Conseil du commerce des marchandises avait examiné les questions liées à l'évaluation 
en douane, le Conseil des ADPIC  les questions liées au transfert de technologie et le Comité du 
commerce et du développement les questions intéressant les pays en développement et en 
particulier les incidences possibles du commerce électronique, y compris les conséquences 
financières, n otamment en ce qui concernait de droits de douane.  
4.53.   Les pays en développement étaient confrontés à plusieurs difficultés qui les empêchaient 
d'accéder correctement au commerce électronique, telles que l'accès à l'électricité, à la connectivité 
numérique et aux solutions de paiement électronique . La pandémie avait mis en lumière l'importance 
du commerce électronique, ainsi que les problèmes à résoudre, y compris pour les pays sans littoral 
comme le Mali, et notamment le manque d'infrastructures . Certaines dél égations avaient noté 
l'imposition récente de mesures restrictives à l'importation ou à l'exportation et le fait que d'autres 
pays avaient été affectés par ce type de protectionnisme . Elle souhaitait demander aux organes 
compétents de l'OMC de se concentre r sur la mise en œuvre du Programme de travail et d'aborder 
la question du transfert de technologie, qui, de l'avis de sa délégation, était essentielle pour 
promouvoir le commerce électronique et l'intégration des pays en développement et des PMA dans 
le commerce mondial des services.  
4.54.   La représentante de l' Inde souhaitait faire deux déclarations, une plus spécifique en réponse 
à la nouvelle communication reçue, et une deuxième déclaration à caractère général sur le partage 
des données d'expérience dans le cadre du Programme de travail.  S/C/M/142  
- 14 - 
  4.55.   Sa délégation convenait qu 'en raison de l'augmentation des restrictions de voyage et de la 
réduction de la demande de proximité dans la fourniture de services par suite de la COVID -19, la 
demande de fourniture de services en ligne avait augmenté . La fourniture de services en ligne offrait 
des possibilités intéressantes pour des pays comme l'Inde, compte tenu de leurs compétences dans 
les services informatiques liés à l'externalisation des processus administratifs . Toutefois, comme 
cela était mentionné à juste titre dans la communica tion, il était très important de résoudre les 
problèmes liés à la fourniture de services par voie numérique pour que les pays en développement 
puissent tirer parti des possibilités offertes par le commerce numérique.  
4.56.   Sa délégation souhaitait mettre l'accen t sur certains des principaux problèmes auxquels 
étaient confrontés les pays en développement . Par exemple, les pays en développement devraient 
mettre en place d'urgence des lois relatives à la protection des données et de la vie privée, à la 
protection de s consommateurs en ligne, à la cybersécurité et aux transactions électroniques . Il 
s'agissait là de conditions nécessaires pour faire des affaires en ligne, et non pas de conditions 
suffisantes, si l'on voulait que les avantages du commerce en ligne soient  partagés de manière plus 
équitable entre toutes les parties prenantes . Au moins trois textes législatifs étaient nécessaires, à 
savoir : i) un cadre juridique concernant la propriété et la tarification des données, y compris un 
cadre juridique pour régleme nter les flux de données transfrontières ; ii) un texte sur la fiscalité, 
fondant l'imposition sur la notion de présence économique et non sur la notion de présence physique 
ou commerciale comme c'était le cas auparavant ; et iii) des lois visant à limiter l a concentration et 
les pratiques anticoncurrentielles dans le commerce en ligne.  
4.57.   Surtout, il était urgent de renforcer les capacités numériques des pays en développement et 
des PMA dans des domaines tels que les compétences numériques et l'infrastructure à  large bande, 
afin que les avantages des applications en ligne comme l'enseignement en ligne, la télémédecine, 
les paiements électroniques et l'utilisation de plates -formes numériques pour la fourniture de biens 
et de services soient accessibles à tous, y compris dans les pays en développement et les PMA . 
L'Inde travaillait en ce sens et avait mis en place le Programme Digital India  afin d'améliorer 
l'infrastructure numérique, les services électroniques, la gouvernance électronique et l'utilisation de 
plates-formes numériques permettant aux citoyens de faire des observations sur les politiques des 
pouvoirs publics . L'Inde était également en train d'élaborer un cadre de politique nationale sur le 
commerce électronique pour se préparer à être compétitive dans l'espace numérique.  
4.58.   S'agissant de sa deuxième déclaration générale sur le Programme de travail, l'Inde se félicitait 
de la Décision du Conseil général de décembre  2019 invitant les Membres à redynamiser le 
Programme de travail de 1998 sur le commerce élect ronique, qui avait un mandat exploratoire, sans 
négociation . L'Inde avait toujours soutenu que si le commerce électronique avait créé de nouvelles 
possibilités intéressantes en matière de commerce et d'investissement, il posait aussi de nouvelles 
difficult és pour les infrastructures et les réglementations auxquelles il fallait s'attaquer, y compris la 
nécessité de réduire le fossé numérique.  
4.59.   D'autre part, certains Membres préconisaient de nouvelles règles sur le commerce 
électronique . De l'avis de sa déléga tion, les gains issus du commerce électronique ne devraient pas 
être confondus avec les avantages que l'on pourrait attendre d'une réglementation du commerce 
électronique . L'Inde estimait que des négociations sur des règles et disciplines relatives au 
comm erce électronique seraient extrêmement prématurées à ce stade, en particulier au regard de 
la nature fortement asymétrique du champ d'activité existant du commerce électronique au niveau 
mondial . Par conséquent, elle réitérait ses vives inquiétudes vis -à-vis de la tenue de discussions 
parallèles sur le commerce électronique au titre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe, qui 
s'inscrivait dans l'intention manifeste d'établir des règles, ce qui allait à l'encontre du mandat 
exploratoire du Programme  de travail multilatéral de 1998 qui avait régulièrement été réaffirmé par 
tous les Membres . L'Inde était préoccupée par l'incidence que certaines des règles sur le commerce 
électronique proposées au titre de la Déclaration conjointe pourraient avoir sur les règles 
commerciales existantes, en particulier les listes annexées à l'AGCS, qui prévoyaient des flexibilités 
utiles et pouvaient être affaiblies en raison de l'assaut des éléments du commerce électronique dits 
"de haute qualité" . Comme sa délégati on l'avait déjà indiqué à d'autres Membres, le gouvernement 
indien, en consultation avec les parties prenantes, travaillait sur la politique nationale en matière de 
commerce électronique, qui définirait les engagements internationaux de l'Inde sur ce sujet  
important . Le projet avait été rendu public pour consultation des parties prenantes en février  2019. 
Sur la base des observations reçues, l'Inde était en train d'élaborer un cadre de politique nationale 
sur le commerce électronique pour se préparer à être  compétitive dans l'espace numérique.  S/C/M/142  
- 15 - 
  4.60.   S'agissant du moratoire sur le commerce électronique, qui était une question transversale, 
l'Inde et l'Afrique du Sud avaient présenté une autre communication conjointe sur la portée et 
l'incidence du moratoire, qui se rait examinée à la prochaine réunion du Conseil général . Bien que 
l'Inde ait toujours été d'avis que le moratoire était préjudiciable pour les pays en développement, 
non seulement du point de vue des recettes mais aussi du point de vue de l'incidence négat ive sur 
les efforts qu'ils réalisaient en vue de leur industrialisation numérique, la COVID -19 avait encore 
démontré qu'il était important de conserver une flexibilité pour réglementer les importations de 
transmissions électroniques.  
4.61.   La représentante de l' Ukraine  a dit que, au vu de l'augmentation du volume des transactions 
de commerce électronique et de la transition vers les services en ligne, en particulier dans le contexte 
de la COVID -19, son pays estimait que la communication à l'examen était opportune  et importante. 
S'agissant des questions posées dans le document et après consultation avec les autorités 
nationales, l'Ukraine souhaitait contribuer à la discussion en apportant quelques réponses 
préliminaires aux questions n° 2 et 3.  
4.62.   Afin d'accroître la capacité numérique et de remédier à la fracture numérique, l'Ukraine avait 
entrepris d'améliorer son cadre réglementaire et législatif dans le but de développer les réseaux de 
télécommunication, les technologies de l'information et de la communication et l 'accès à l'Internet 
à large bande et d'introduire les systèmes de communication mobile de cinquième génération. Le 
développement de l'économie numérique reposait notamment sur la nécessité d'accroître le niveau 
de confiance et de sécurité. Certaines condit ions préalables étaient nécessaires pour que le 
développement numérique aille de pair avec la prévention, l'élimination et la gestion appropriées 
des risques connexes, à savoir la sécurité de l'information, la cybersécurité, la protection des 
données perso nnelles, le respect de la vie privée et des droits des utilisateurs en matière de 
technologies numériques, renforçant et protégeant ainsi la confiance dans le cyberespace.  
4.63.   Afin de mener à bien ces tâches, l'Ukraine avait entrepris d'aligner sa législation sur la 
cybersécurité, la protection de l'information et les services de confiance électroniques sur celle de 
l'Union européenne (UE) et sur les meilleures pratiques internationales dans ces domaines, ce qui 
faciliterait la coopération avec d'autres Membres  sur ces questions. Par exemple, la législation de 
l'Ukraine sur les services de confiance électroniques avait été pleinement alignée sur le Règlement 
de l'UE sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions 
électronique s au sein du marché intérieur. L'Ukraine avait aussi pris des mesures pour réglementer 
la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques et des certificats de clé publique ukrainiens 
et étrangers utilisés dans la fourniture de services électroniques ayant une importance sur le plan 
juridique dans le cadre d'interactions entre des entités de différents États. S'agissant de la fracture 
numérique, les autorités nationales ukrainiennes compétentes avaient pris des mesures pour 
améliorer l'accès à l'Intern et mobile et favoriser un accès mobile à large bande. L'Ukraine était 
disposée à mener un dialogue constructif sur cette question.  
4.64.   Le représentant de la Suisse  a salué l'initiative, étant donné qu'il était clair que la crise 
sanitaire avait renforcé l'impo rtance d'exercer des activités commerciales via des moyens 
numériques et avait amélioré les possibilités de développement. Les trois questions formulées dans 
la communication étaient pertinentes mais, à ce stade l'intervenant souhaitait se concentrer sur l a 
troisième.  
4.65.   La Suisse avait mis en place plusieurs activités de coopération visant à accroître la 
compétitivité des entreprises des économies en développement et à aider ces entreprises à mieux 
s'intégrer dans le système commercial mondial. Ces activités visaient notamment à soutenir les 
MPME dans la numérisation de leurs chaînes d'approvisionnement, l'utilisation des plates -formes 
mondiales, la collecte de données ciblées afin d'améliorer leur processus de décision en matière de 
commerce et d'investisseme nt, et l'élaboration de nouveaux modèles de financement et de nouvelles 
solutions de paiement. Le programme financé par la Suisse appuyait également la création de 
conditions -cadre favorables, par exemple en lien avec la facilitation des échanges et les dr oits de 
propriété intellectuelle. La délégation suisse restait résolue à aider les pays en développement et les 
PMA Membres à renforcer leur capacité numérique et se réjouissait à la perspective de faire connaître 
ses bonnes pratiques dans ce domaine.  
4.66.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a dit que 
la pandémie avait mis en évidence l'importance du commerce électronique dans le monde 
d'aujourd'hui. Tous les Membres rencontraient des difficultés et reconstruisaient  leurs économies S/C/M/142  
- 16 - 
  après la pandémie tout en essayant de combler la fracture numérique. Au vu du rôle essentiel que 
jouait le commerce électronique, la délégation de l'intervenant soutenait la proposition de la 
communication qui encourageait les Membres à éc hanger des renseignements sur les programmes 
nationaux actuels destinés à accroître la capacité numérique et à combler la fracture numérique 
dans la mesure où ils concernaient le commerce électronique.  
4.67.   Pour contribuer à cette discussion, la délégation de l 'intervenant souhaitait communiquer à 
cette réunion des renseignements sur certaines des politiques que le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait adoptées à cet égard. Par exemple, afin d'aider les 
entreprises à réagir aux ch angements résultant de la COVID -19 et de soutenir les fabricants grâce 
à la promotion des exportations, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
avait lancé une série de mesures d'aide et de programmes nationaux sur le commerce él ectronique 
visant expressément à développer les compétences nécessaires à la transformation numérique.  
4.68.   Dans le cadre de ces programmes, les fabricants pouvaient demander à bénéficier de conseils 
concernant des services tels que les "informations sur les pr oduits", la "publicité numérique" et la 
"production sur une plate -forme de commerce électronique transfrontières". En outre, une académie 
du commerce numérique avait été créée, laquelle proposait des formations au lieu d'accorder des 
subventions. Les cours  couvraient les quatre sujets les plus pertinents et les plus importants: le 
commerce électronique transfrontières, la transformation numérique, le commerce numérique et le 
marketing numérique. Le but était de garantir que les compétences et le savoir -faire nécessaires 
étaient à la disposition des entreprises qui en avaient besoin pour mener une transformation 
numérique.  
4.69.   La délégation de l'intervenant se réjouissait à la perspective de discussions plus approfondies 
et d'un échange de données d'expérience su r ces sujets, qui revêtaient une importance 
fondamentale pour la reprise économique des Membres, pour l'avenir du commerce mondial et, 
assurément, pour l'OMC.  
4.70.   La représentante de la Barbade , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a dit que la 
communication démontrait le sérieux des coauteurs et leur attachement au Programme de travail 
de 1998. Ce type d'engagement était particulièrement important à mesure que les Membres se 
rapprochaient progressivement de la douzième Conférence ministérielle.  
4.71.   Le Groupe restait un fervent partisan des discussions exploratoires dans le cadre du 
Programme de travail, en particulier du fait qu'elles portaient sur le développement, et avait par 
conséquent entrepris d'élaborer une communication afin d'y contribuer. I l était désireux de présenter 
des domaines de réflexion au sein du CCS ainsi que dans le cadre de discussions transversales sous 
l'égide du Conseil général.  
4.72.   Le Groupe reconnaissait que d'importants progrès avaient été réalisés dans le développement 
de l'in frastructure et des services relatifs aux technologies de l'information et de la communication 
(TIC), et les Membres avaient pu en constater les avantages à de nombreux égards lors de la crise 
de la COVID -19, qui était toujours en cours. Cependant, malgré ces avantages, la crise avait 
également mis en évidence un grand nombre d'éléments que le Groupe avait exprimés dans 
différents organes de l'OMC, en faisant ressortir la nécessité claire et urgente de réduire la fracture 
numérique. Il était par conséquent important que toute discussion au sein du CCS traite directement 
de cette question. Les Membres devaient cependant être attentifs à ce que le discours autour de 
cette question ne soit pas dénaturé ou conçu d'une manière qui détourne la discussion des probl èmes 
graves et persistants liés à la fracture numérique pour de nombreux pays en développement. Plus 
précisément, les Membres devraient s'appuyer sur les discussions visant à transformer le rôle des 
pays en développement et des PMA, qui sont essentiellemen t des acheteurs, afin qu'ils deviennent 
des fournisseurs actifs de services de commerce électronique.  
4.73.   La question de l'inclusion numérique ou de l'absence d'inclusion revêtait une importance 
cruciale pour les pays ACP, en particulier en ce qui concerne leu rs MPME et les pays les plus petits 
et les plus vulnérables du Groupe. Pour cette raison, le Groupe ACP souhaitait appuyer les éléments 
soulignés par le Groupe des PMA dans sa communication adressée au Conseil général en 
décembre  2019. Les problèmes rencon trés par les PMA rencontraient un fort écho chez les pays ACP, 
dont bon nombre étaient des PMA et des petites économies vulnérables.  S/C/M/142  
- 17 - 
  4.74.   Le Groupe ACP souhaitait savoir comment les coauteurs de la communication envisageaient 
de soutenir les pays les plus touch és par la fracture numérique étant donné que le principal problème 
lié à l'utilisation du commerce électronique était le manque d'infrastructures nécessaires. Parmi les 
problèmes rencontrés par les membres du Groupe ACP en matière d'infrastructures figurai ent les 
pénuries d'électricité, qui entraînaient un délestage, la télédensité, les systèmes de paiement, le 
manque de mécanismes pour créer des entreprises dans le secteur du commerce électronique, le 
soutien limité en faveur d'infrastructures des TIC abor dables (par exemple, Internet, couverture 
haut débit, infrastructure et services de télécommunications, accès aux cartes de crédit (principal 
moyen de paiement en ligne), taux élevé de consommateurs non bancarisés et expérience limitée 
des paiements en lig ne), le financement du commerce pour les entreprises de commerce 
électronique et l'accès limité aux plates -formes numériques de commerce électronique.  
4.75.   En outre, les données étaient un élément essentiel de l'inclusion numérique, étant au cœur 
de l'économie numérique. La propriété des données et l'accès aux technologies d'analyse et 
d'utilisation des données aux fins de leur industrialisation étaient au centre d'une participation 
effective à l'économie numérique. La coopération multilatérale visant à promouvo ir le transfert de 
technologies était par conséquent essentielle, et les travaux du CCS à cet égard devaient identifier 
des domaines de coopération qui donneraient lieu à une industrialisation numérique inclusive.  
4.76.   S'agissant des services, la plupart des pays ACP avaient déjà libéralisé leurs échanges mais 
n'étaient pas considérés comme attractifs en raison de lacunes en matière d'infrastructures. Les 
travaux de la CNUCED sur l'évaluation de l'état de préparation à l'ère électronique avaient montré 
qu'il s 'agissait d'un problème de taille et avaient confirmé les difficultés que le Groupe avait 
identifiées et que les économies de ses membres rencontraient. Ces travaux portaient uniquement 
sur les PMA en raison de l'aide insuffisante accordée par les donateur s, malgré la demande croissante 
pour une assistance technique de ce type. Pour que les pays en développement et les PMA puissent 
effectivement tirer parti des avantages économiques au niveau national et participer activement aux 
discussions à l'OMC, il éta it nécessaire d'étendre ces travaux, y compris aux pays en développement 
tels que ceux faisant partie du Groupe ACP.  
4.77.   De nombreux pays ACP estimaient que les acteurs majeurs du secteur des Membres avancés 
pouvaient retirer des avantages sociaux et commercia ux du fait de mettre à disposition des pays en 
développement et des PMA rencontrant des problèmes dans le domaine du commerce électronique 
les technologies et services nécessaires pour réduire la fracture numérique. Cela permettait un 
approfondissement du marché au niveau mondial et une mobilisation des entreprises et de leurs 
fournisseurs de services, ce qui bénéficiait aux grandes entreprises.  
4.78.   À cet effet, il serait possible d'établir un programme d'aide au secteur afin de soutenir le 
développement numéri que d'une manière analogue aux initiatives pour l'accès aux médicaments et 
aux soins de santé. Ce programme pourrait prévoir le développement des infrastructures et des 
services des technologies de l'information nécessaires, et la formation des organismes compétents 
aux politiques les plus à même de permettre au commerce électronique de prospérer et d'apporter 
des avantages aux pays en développement. Le financement d'infrastructures des technologies de 
l'information à grande échelle dans les pays en dévelop pement, qui permettraient aux 
consommateurs et aux entreprises d'être bien adaptés, bénéficierait à tous les acteurs, y compris 
ceux des pays développés. Cela renforcerait les bases d'un système de commerce électronique dans 
lequel les Membres les plus pau vres et ayant des capacités limitées pourraient renforcer la confiance 
dans leur participation à l'OMC. Le Groupe souhaitait connaître l'avis des coauteurs sur ces aspects 
pour examiner la question des solutions numériques et de la fourniture de services.  
4.79.   Le représentant de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que le 
Groupe se félicitait de la tenue d'une discussion sur les questions soulevées dans la communication, 
qui montrait que les proposants reconnaissaient la nécessité de po ursuivre les discussions 
exploratoires dans le cadre du Programme de travail. Le Groupe africain estimait que le Programme 
de travail de 1998 sur le commerce électronique restait un élément important des travaux du CCS, 
le Conseil général l'ayant renouvelé  en décembre  2019.  
4.80.   Par conséquent, il accueillait avec intérêt la proposition à l'examen sur le partage de 
renseignements sur les programmes nationaux actuels visant à accroître la capacité numérique et à 
combler la fracture numérique, dans la mesure où il s concernaient le commerce électronique. Si le 
Groupe africain trouvait que le postulat de la communication était utile, celle -ci était formulée de 
manière trop restrictive étant donné que les questions posées ne concernaient que certains aspects S/C/M/142  
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  de problè mes plus larges qui pouvaient être examinés utilement dans le cadre du Programme de 
travail. Le paragraphe 1.1 du Programme de travail de 1998 chargeait les Membres d'"examiner 
toutes les questions liées au commerce qui se rapport[ai]ent au commerce électr onique mondial, en 
prenant en compte les besoins de l'économie, des finances et du développement des pays en 
développement"; le paragraphe 1.3 prévoyait en outre que "le programme de travail comprendr[ait] 
aussi l'examen de questions se rapportant au dével oppement de l'infrastructure pour le commerce 
électronique".  
4.81.   En outre, le Groupe africain était d'avis que la COVID -19 avait des effets néfastes sur les 
fournisseurs de services dans tous les pays, notant les difficultés particulières que rencontraient les  
pays en développement et les PMA. Il serait important de combler la fracture numérique pour 
garantir l'inclusion numérique, et ainsi permettre une participation équitable du Groupe dans 
l'économie numérique.  
4.82.   Alors que la demande pour les services numériqu es avait augmenté, les exportations de biens 
et de services des TIC restaient fortement concentrées dans quelques pays, qui représentaient plus 
de 99 % du total des exportations. La modeste contribution des économies africaines était dérisoire 
comparée aux chiffres globaux du commerce numérique. Par exemple, Google absorbait 90 % du 
marché des recherches sur Internet; Facebook représentait deux tiers du marché mondial des 
réseaux sociaux et était la principale plate -forme de réseau social dans plus de 90 % des économies 
du monde; la part d'Amazon dans le commerce mondial de détail en ligne s'élevait à 40 % et avait 
augmenté pendant la pandémie de COVID -19; et Amazon Web Services représentait une part 
similaire du marché mondial des services d'infrastructure en n uage. Les MPME étaient 
particulièrement vulnérables face au pouvoir de ces plates -formes et aux pratiques et conditions qui 
leur étaient imposées pour y participer. La plupart des membres du Groupe avaient d'importants 
secteurs informels, et ceux -ci étaien t très susceptibles de ne pas être connectés, car ils étaient 
désavantagés par la fracture numérique.  
4.83.   À cet égard, l'intervenant a rappelé la communication du Groupe africain figurant dans le 
document JOB/GC/133 du 21  juillet  2017, sur la politique industr ielle numérique et le 
développement. Le Groupe y avait souligné les niveaux de concentration du marché très élevés dans 
la sphère du commerce électronique mondial, attestés à la fois par la répartition du commerce 
électronique dans l'économie mondiale et p ar le nombre d'entreprises qui le dominaient, notamment 
en termes de capitalisation boursière.  
4.84.   Le Groupe africain avait aussi mis l'accent sur le fait que certains pays avaient utilisé des 
instruments de politique comme les prescriptions relatives à la loc alisation des données, le filtrage 
d'Internet et les prescriptions relatives au transfert de technologie (c'est -à-dire la divulgation du 
code source) pour promouvoir les entreprises numériques nationales et leur permettre de rattraper 
les grandes entrepris es multinationales. Les politiques nationales avaient joué un rôle essentiel, 
aidant les pays à se préparer à tirer parti du commerce électronique.  
4.85.   Compte tenu de la nature intersectorielle de la numérisation, il était important de prendre des 
mesures à l' échelle de l'ensemble des pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de 
politiques visant à garantir des avantages et à s'attaquer aux difficultés liées au commerce 
électronique. Garantir une connectivité abordable et fiable restait un défi ma jeur dans de nombreux 
pays africains, en particulier dans les régions rurales et reculées, et c'était une question qui 
demandait de l'attention. Les bénéfices et les recettes des géants du numérique augmentaient 
considérablement, et les pays en développeme nt étaient des importateurs nets de services 
numériques. La fiscalité était une autre question qui méritait un examen plus approfondi. Au fil de 
l'évolution de la situation dans ce domaine, il était essentiel de garantir une participation large et 
plus inc lusive des pays en développement dans les discussions internationales sur la fiscalité dans 
l'économie numérique.  
4.86.   Le Groupe relevait également que des subventions financières massives étaient mises en 
place dans les pays du Nord pour soutenir les entrepris es pendant la pandémie. Les pays en 
développement, qui ne pouvaient pas se permettre pareilles mesures de renflouement, devraient 
recourir à nouveau à des politiques commerciales et industrielles stratégiques à tous les niveaux. 
Compte tenu de cela, le Gro upe africain contribuerait à la discussion sur le Programme de travail en 
soumettant une proposition visant à rendre compte des aspects du Programme relatifs au 
développement. Le Groupe, s'inspirant de l'"Agenda 2063: l'Afrique que nous voulons", se 
concen trerait sur des questions telles que le développement d'une économie fondée sur les données, S/C/M/142  
- 19 - 
  le développement d'une infrastructure pour l'informatique en nuage, le renforcement de 
l'infrastructure à large bande, la promotion du commerce électronique dans l a région, la promotion 
des paiements numériques régionaux, la progression vers des marchés numériques uniques dans la 
région, le partage de données d'expérience sur l'administration en ligne, la promotion des 
innovations et des technologies numériques, et l'établissement de statistiques permettant de 
mesurer la numérisation. Il était important de localiser les pays en développement dans les chaînes 
de valeur pertinentes tout en remédiant aux lacunes en matière d'infrastructure afin d'éliminer les 
désavantag es liés au commerce que rencontraient nombre de ces pays.  
4.87.   La représentante du Guyana  a indiqué que sa délégation s'associait à la déclaration du 
Groupe  ACP. Le Guyana considérait que les questions posées dans la communication étaient 
importantes et pouvaie nt contribuer à redynamiser les discussions dans le cadre du Programme de 
travail.  
4.88.   Les MPME du Guyana avaient de réelles difficultés à utiliser les outils numériques et à s'y 
adapter. Parmi les problèmes rencontrés figuraient les coûts élevés de la connect ivité à large bande 
en raison de la faible densité de la population à l'intérieur des terres et dans certaines régions 
côtières, les coûts élevés des transactions et l'interopérabilité limitée entre les fournisseurs de 
services financiers, y compris les ba nques, le manque de confiance dans les solutions de paiement 
numériques et un cadre de réglementation et d'application balbutiant dans le domaine de la 
protection des consommateurs.  
4.89.   Pour la plupart des économies vulnérables comme le Guyana, la numérisation  était 
susceptible, si elle était bien exploitée, d'être un moteur de développement socioéconomique. Le 
Guyana voyait la révolution numérique comme une possibilité de renforcer sa compétitivité à la fois 
sur son marché intérieur et ses marchés d'exportatio n, et d'accroître sa capacité d'atteindre et de 
pénétrer de nouveaux marchés. Le commerce numérique pourrait permettre de créer de nouvelles 
possibilités d'emploi pour les jeunes et les femmes, d'améliorer la sécurité pour les entreprises et 
les citoyens g râce à des solutions de paiement sans espèce et d'attirer un IED ciblé dans des secteurs 
traditionnels et non traditionnels de l'économie.  
4.90.   En réponse aux difficultés et aux aspirations susmentionnées, le Guyana continuait d'élaborer 
des politiques visant à  rendre les services numériques davantage accessibles à la population, en 
particulier dans les régions intérieures. Dans le but d'améliorer les compétences pour combler la 
fracture numérique, le gouvernement avait mis en place des programmes de formation a ux TIC dans 
les écoles, de l'enseignement primaire à l'enseignement supérieur, avait mis en œuvre des politiques 
visant à améliorer le classement du Guyana et la facilité de faire des affaires dans le pays, et avait 
établi des centres publics pour les TIC dans 24  communautés dans tout le pays.  
4.91.   En tant que petite économie disposant d'un grand potentiel de développement numérique, le 
Guyana avait hâte de poursuivre les discussions sur des solutions qui permettraient de réduire la 
fracture numérique dans le ca dre du Programme de travail. En conclusion, le Guyana demandait aux 
Membres de lui donner des orientations sur les questions suivantes: les politiques et programmes 
que les Membres avaient mis en œuvre pour garantir la connectivité à Internet à leurs popul ations 
les plus vulnérables dans les communautés pauvres et les régions peu densément peuplées, les 
meilleures pratiques pour accroître la confiance et le respect de la réglementation dans les 
transactions financières numériques pour les économies numériqu es en plein essor, et les meilleures 
pratiques proposées pour améliorer l'accès des MPME au financement. Le Guyana se réjouissait de 
poursuivre la collaboration et la coopération dans le cadre de cette discussion.  
4.92.   Le représentant du Sénégal  a dit que sa dé légation s'associait aux interventions du Groupe 
africain et du Groupe ACP, et accueillait avec satisfaction les discussions sur le soutien à la capacité 
numérique des entreprises et des consommateurs.  
4.93.   Le Sénégal était déterminé à faire des technologies nu mériques et du commerce électronique 
un important levier de croissance économique et sociale. Le commerce électronique constituait un 
canal pour la production nationale et facilitait l'accès des consommateurs aux marchandises et aux 
services. Les échanges physiques et les transactions financières étaient souvent réalisés sur des 
plates -formes accessibles à des coûts abordables, sur la base d'une infrastructure appropriée, sûre 
et garantissant la protection des données, et via des canaux d'approvisionnement et de distribution 
fiables et efficaces.  S/C/M/142  
- 20 - 
  4.94.   En vue de créer un environnement favorable pour les acteurs du numérique, en 
décembre  2019, le Ministère sénégalais du commerce et des petites et moyennes entreprises avait 
adopté deux documents stratégiques majeurs , à savoir la Stratégie nationale de développement du 
commerce électronique (SNDCE) et la Stratégie de développement et de promotion des exportations 
de services.  
4.95.   Si la pandémie avait eu des effets néfastes sur plusieurs secteurs au niveau international, e lle 
avait aussi accéléré la mise en œuvre de la stratégie du Sénégal relative au commerce électronique. 
Dans ce contexte, il était nécessaire de déployer des solutions numériques visant à soutenir les 
entreprises, les consommateurs et les différentes parti es prenantes.  
4.96.   Sur le plan stratégique, le Sénégal avait adopté, outre la stratégie "Sénégal numérique 2025", 
des lignes directrices sur le commerce électronique, qui visaient à promouvoir l'élaboration d'un 
écosystème numérique pour le développement du com merce électronique avec des acteurs majeurs 
qui serviraient de chef de file dans leur domaine d'activité respectif et contribueraient de manière 
décisive à la formation du PIB. La Stratégie nationale de développement du commerce électronique 
visait égaleme nt à accroître considérablement les exportations sénégalaises.  
4.97.   Sa vision se fondait sur "un commerce électronique inclusif et durable basé sur un marché 
ouvert et concurrentiel essentiellement tiré par la production locale et les PME". Elle s'articulait 
autour de cinq axes principaux: développement de l'offre et de la demande pour les produits et 
services du commerce électronique; infrastructures de soutien au commerce électronique; 
développement de compétences et de savoir -faire dans le domaine du commerce  électronique au 
niveau national; mobilisation de ressources financières via des mécanismes innovants adaptés au 
commerce électronique; et renforcement du cadre juridique relatif au commerce électronique au 
Sénégal.  
4.98.   Quatre projets majeurs avaient été identifiés pour appuyer cette mise en œuvre: le projet I 
sur la création d'une plate -forme nationale pour le commerce électronique qui servirait de point 
d'information central pour les entreprises souhaitant se développer au moyen du commerce 
électronique,  ainsi que pour les particuliers et les consommateurs; le projet II sur la création d'une 
école nationale pour combler le manque de profils répondant aux exigences du marché du commerce 
électronique; le projet III sur l'extension des infrastructures techni ques dans les régions rurales de 
manière à réduire la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales afin d'exploiter le 
potentiel considérable du commerce électronique dans ces régions; et le projet IV sur la campagne 
de sensibilisation et de form ation visant à instaurer une relation de confiance entre les différents 
opérateurs.  
4.99.   La COVID -19 avait spécifiquement mis en évidence l'importance de l'inclusion numérique et 
les difficultés que rencontraient le Sénégal pour résoudre la question du numériqu e. Ainsi, afin de 
remédier à ces problèmes, un accent particulier avait été mis sur la promotion, le développement et 
la facilitation du commerce électronique.  
4.100.   S'agissant de la promotion du commerce électronique, la plate -forme 
"ecommercesenegal.sn" avait été créée pour la promotion et la vente en ligne de toutes les 
catégories de produits, en particulier des produits locaux. Lancée initialement sous le nom de 
domaine "ecommercecovid.sn", elle visait à répertorier le savoir -faire national, à développer les 
ressources locales, à favoriser l'équité territoriale et à accroître les possibilités d'emploi. Afin de 
rendre cette plate -forme inclusive et de promouvoir la gestion des besoins des parties prenantes, le 
Consortium national des acteurs du commerce électro nique, qui faisait partie intégrante du système 
de contrôle du commerce électronique, avait aussi été créé, dans le but de promouvoir des 
partenariats entre opérateurs. Il était composé d'une section commerciale et d'une section non 
commerciale, et avait p our objectif d'examiner les modalités de développement de la plate -forme 
"ecommercesenegal.sn" et son adoption par les opérateurs.  
4.101.   En ce qui concerne le développement du commerce électronique, la plate -forme "eKomKom" 
avait été lancée pour aider les PME ac tives dans la commercialisation de produits locaux à mieux 
faire face à la perturbation des chaînes d'approvisionnement causée par la COVID -19. Elle visait à 
renforcer la présence des PME sénégalaises sur Internet en leur offrant des solutions allant de la  
conception de catalogues de produits aux ventes en ligne et à la livraison des produits à domicile, 
en passant par la gestion et le suivi des commandes.  S/C/M/142  
- 21 - 
  4.102.   Dans le cadre de la facilitation du commerce électronique, le Ministère du commerce et des 
PME avait m is en place, en collaboration avec des professionnels de la boulangerie, un système de 
vente de pain appelé "Jaayma Mburu" ("Vends -moi du pain" en wolof), une plate -forme qui 
permettait aux particuliers de commander du pain en ligne et de se le faire livre r à la maison. De la 
même manière, le Ministère du commerce et des PME avait établi des points relais, appelés "Point 
Jégé" ("Rapprocher" en wolof), qui consistaient en des centres de services destinés à améliorer les 
canaux d'approvisionnement et de distr ibution et fournissaient aux populations des régions 
défavorisées une assistance en matière d'utilisation des plates -formes numériques, ainsi que des 
services d'intermédiation financière et non financière à prix réduit. Ces points relais fonctionneraient 
également en tant que points de retrait professionnels et sûrs pour les commandes en ligne.  
4.103.   Le coût total de la stratégie "Sénégal numérique 2025", qui comprenait 28 réformes et 
69 projets, s'élevait à 1  361 milliards de FCFA, soit environ 3 milliards d'USD . Environ 73 % de ces 
fonds devaient provenir du secteur privé, 17 % du secteur public et 10 % de partenariats public -privé. 
Dans cette perspective, la coopération internationale et l'investissement étranger direct dans les 
différents domaines de la stratégie  étaient essentiels pour permettre au Sénégal d'atteindre ses 
objectifs en matière de transformation numérique.  
4.104.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a souligné que le 
commerce électronique était important pour les fournisseurs de  services des PMA, pour les 
entrepreneurs et pour les consommateurs. À cet égard, le Groupe souhaitait attirer l'attention des 
Membres sur la communication concernant cette question qu'il avait présentée au Conseil général 
en décembre  2019 (document WT/GC/ W/787).  
4.105.   Plus particulièrement, le Groupe prônait des mécanismes de soutien à la création 
d'entreprises dans la sphère du commerce électronique et soulignait les limitations existantes 
s'agissant des infrastructures des TIC, des problèmes liés aux coûts et des lacunes des systèmes de 
paiement en ligne. Le financement du commerce pour les entreprises de commerce électronique des 
PMA était une difficulté supplémentaire, tout comme le manque de compétences dans les entreprises 
souhaitant utiliser le commerce él ectronique et les TIC de manière stratégique pour l'achat et la 
vente de marchandises et de services dans le cadre d'un commerce entre entreprises, entre 
entreprises et consommateurs ou entre entreprises et pouvoirs publics. Enfin, se posait le problème 
de l'accès aux cartes de crédit et du taux élevé de consommateurs non bancarisés, qui étaient peu 
familiarisés avec les paiements en ligne. Les capitales des PMA rencontraient aussi des difficultés à 
prendre part à des réunions virtuelles, ce qui témoignait des difficultés que auxquelles faisaient face 
ces pays.  
4.106.   La crise sanitaire mondiale avait accentué les difficultés pour les PMA, les plaçant dans une 
situation extrêmement difficile. Pour cette raison, le Groupe des PMA demandait aux Membres de 
faire preuv e de compréhension et de soutien, et de mettre en œuvre de manière effective les règles 
de l'OMC dans ce domaine.  
4.107.   S'agissant de la communication à l'examen, le Groupe des PMA accueillait avec satisfaction 
cette contribution et considérait qu'elle démontrai t que les coauteurs étaient disposés à participer 
de manière constructive au Programme de travail. Le Groupe encourageait la poursuite des 
discussions sur cette question, qui présentait un intérêt pour les PMA, et en vue de la douzième 
Conférence ministéri elle. 
4.108.   Le représentant de la Thaïlande  a dit que la discussion sur la "fracture numérique", qui était 
une question importante également examinée dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique, constituait un enjeu  essentiel pour les pays en 
développement et les PMA. La Thaïlande reconnaissait l'importance de la technologie numérique 
dans le développement socioéconomique. Dans ce contexte, le Ministère de l'économie et de la 
société numériques avait été établi quatr e ans auparavant dans le but de développer et de 
réglementer l'infrastructure de télécommunication de base, et de promouvoir la recherche et le 
développement de la technologie et de l'innovation numériques.  
4.109.   S'agissant de la deuxième question posée dans la communication, la Thaïlande souhaitait 
faire part de son expérience en ce qui concerne les programmes nationaux visant à accroître la 
capacité numérique. La Thaïlande avait élaboré le "Plan et la Politique nationaux de développement 
relatifs à l'économie e t à la société numériques pour 2018 -2037" afin de se préparer à entrer dans 
l'ère du numérique et de devenir ainsi une "Thaïlande numérique".  S/C/M/142  
- 22 - 
  4.110.   La Thaïlande reconnaissait les difficultés et les possibilités liées aux technologies numériques 
et, par conséquen t, le Plan servirait de cadre pour l'utilisation de ces technologies comme mécanisme 
majeur de promotion du développement socioéconomique. Ce plan comprenait plusieurs stratégies 
visant à réduire la fracture numérique dans le pays, afin que l'ensemble de l a population puisse tirer 
parti des avantages de la technologie numérique.  
4.111.   Premièrement, la stratégie comprenait un projet d'infrastructure numérique à large bande 
et à haute efficacité au niveau national, intitulé "Net Pracharat", qui visait à mettre en p lace des 
réseaux Internet à haut -débit dans tous les villages du pays. En 2019, le réseau de câbles à fibre 
optique couvrait déjà plus de 24  000 villages ruraux, et plus de 6,6 millions d'utilisateurs y avaient 
accès dans tout le pays. En 2020, le gouverne ment avait prévu d'augmenter la vitesse du débit 
Internet et avait suivi le modèle de réseau en accès libre en permettant aux fournisseurs de services 
de télécommunication d'utiliser le réseau.  
4.112.   Deuxièmement, le Plan avait aussi pour objectif de renforcer l a compétitivité au niveau 
régional grâce à des initiatives portant sur la connectivité des infrastructures numériques dans le 
cadre de la coopération bilatérale, et sur la connectivité numérique régionale dans le cadre de 
l'ASEAN. On pouvait citer comme ex emple le nouveau projet de câbles sous -marins dans la région 
Asie-Pacifique connectant Hong Kong, Chine, la province du Guangdong en Chine, le Japon, les 
Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viet Nam, qui devait s'achever d'ici le quatrième trimestre  
de 2022.  
4.113.   Troisièmement, le Plan visait également à construire une société équitable et inclusive en 
créant des possibilités égales d'accès aux technologies numériques et d'utilisation de ces 
technologies par le public, en particulier les personnes âgées, les personnes handicapées et les 
habitants des régions reculées, et en améliorant la culture numérique de la population, y compris 
les compétences et les capacités en matière d'analyse des médias et de l'information dans une 
société numérique libre et ouve rte. À cet égard, le Ministère de l'économie et de la société 
numériques avait lancé le "Projet pour la culture numérique en Thaïlande" dans le but d'élaborer un 
programme d'études sur la culture numérique et de collecter des renseignements sur la culture des 
médias et de l'information en Thaïlande. Enfin, le Plan portait également sur la formation de la 
main-d'œuvre pour la préparer à l'ère numérique en développant les compétences numériques à 
tous les âges, y compris celles des travailleurs des secteurs p ublic et privé, et dans toutes les 
professions et emplois.  
4.114.   S'agissant des activités de coopération et de l'assistance technique fournie aux autres 
Membres, la Thaïlande prenait part à un certain nombre de programmes de coopération régionaux 
et sous -régiona ux par l'intermédiaire de plusieurs projets. Ceux -ci comprenaient: i) le Programme 
de développement d'un réseau de jeunes entrepreneurs (YEN -D), lancé par le Département du 
commerce extérieur du Ministère du commerce, qui visait à mettre en relation de jeu nes 
entrepreneurs de pays membres de l'ASEAN ayant réussi et prévoyait une série d'ateliers et de 
séminaires présentant des exemples de réussite, y compris sur l'utilisation effective des technologies 
numériques par les MPME; ii) le projet de développement  du commerce électronique en milieu rural 
dans la sous -région du Grand Mékong dans le cadre du Programme de coopération 
Mékong -Lanchang, qui regroupait la Chine, le Cambodge, le Laos, le Myanmar, la Thaïlande et le 
Viet Nam, et visait à améliorer la compré hension des possibilités offertes par le développement 
d'entreprises de commerce électronique et à élaborer un mécanisme de promotion des produits 
ruraux qui aiderait les entreprises rurales à mener des activités sur des marchés plus larges.  
4.115.   En ce qui conc erne les mesures prises pendant la pandémie, le gouvernement avait apporté 
une aide aux citoyens et aux entrepreneurs thaïlandais en recourant aux technologies numériques 
en vue de favoriser une évolution du travail et de diminuer les coûts pour les entrep rises. Parmi les 
politiques adoptées par différents ministères figuraient les suivantes: accès gratuit à l'Internet à 
large bande pendant trois mois; promotion de la technologie numérique dans les PME en aidant ces 
entreprises à acquérir des technologies d e transformation numérique; programmes de mise en 
valeur des ressources humaines pour permettre à 700 PME choisies de développer des compétences 
numériques, par exemple en matière de cybersécurité et d'analyse de données; et coopération avec 
des plates -formes en ligne étrangères pour promouvoir les produits locaux. Par exemple, le Ministère 
du commerce avait ouvert un magasin en ligne appelé "TOPTHAI" sur la plate -forme chinoise en 
ligne Tmall, et avait organisé des webinaires sur les avantages de la commer cialisation en ligne sur 
les plates -formes de commerce électronique, ainsi que des expositions commerciales en ligne.  S/C/M/142  
- 23 - 
  4.116.   La représentante du Pérou  souhaitait contribuer à la discussion sur la communication en 
présentant brièvement quelques renseignements sur les mesures adoptées au niveau national 
pendant la pandémie. Le commerce électronique avait joué un rôle important pendant la pandémie 
et, en juin  2020, le commerce en ligne au Pérou avait augmenté de 700 millions de nouvelles soles.  
4.117.   Une des principales di fficultés rencontrée par le gouvernement consistait à renforcer la 
confiance des consommateurs dans les marchés numériques. Pour cette raison, l'Institut national 
pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) avait 
créé un formulaire spécial permettant aux citoyens de signaler tout problème survenu dans des 
transactions de commerce électronique.  
4.118.   Sans le contexte de la numérisation des MPME, le Ministère de la production avait lancé une 
plate-forme appelée "Kit Digital 2.0" (Kit numérique 2.0), qui visait à augmenter les ventes en ligne 
des MPME en promouvant les paiements électroniques et les livraisons nationales. En outre, le 
gouvernement avait élaboré un protocole pour le commerce électronique qui visait à co ntribuer à la 
prévention de nouveaux cas de COVID -19 sur le lieu de travail en établissant quelques lignes 
directrices pour la surveillance des travailleurs et des consommateurs en ligne. La délégation du 
Pérou était disposée à fournir de plus amples rense ignements à l'avenir.  
4.119.   La représentante de l' Union européenne  (UE) a accueilli avec satisfaction la communication 
et était ravie de voir autant de Membres prendre part à l'échange de renseignements sur les 
politiques soutenant la capacité numérique des entr eprises et des consommateurs à ce stade.  
4.120.   L'importance des secteurs des services et du commerce des services pour les économies de 
tous les Membres était incontestable, et n'avait fait qu'augmenter avec la numérisation. La 
COVID -19 avait transposé nos vies dans le monde en ligne, mettant davantage en lumière les 
technologies et le commerce numériques. Parallèlement, les forces et les faiblesses des économies 
concernant la disponibilité et l'utilisation des technologies numériques étaient devenues plus visibl es. 
4.121.   L'Union européenne souhaitait répondre brièvement à la première question posée dans la 
communication étant donné qu'elle considérait qu'un ensemble de conditions préalables devaient 
être réunies pour tirer parti des technologies numériques, telles qu'u ne solide connexion à l'Internet 
à large bande, des appareils numériques abordables disposant d'une connexion à Internet et les 
compétences nécessaires à cet effet. L'association entre des politiques internes adaptées et une 
coopération internationale étai t également importante pour aider les entreprises, et en particulier 
les MPME, à prendre part aux chaînes de valeur régionales et mondiales.  
4.122.   S'agissant de la deuxième question, la délégation de l'UE souhaitait exposer brièvement 
quelques exemples tirés de l'expérience de l'UE. Le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe 
(MIE) soutenait le développement de réseaux transeuropéens très performants, durables et 
interconnectés efficacement, y compris dans les domaines des transports et des services 
numériques. Le volet télécommunications de cette initiative facilitait les interactions transfrontières 
entre les administrations publiques, les entreprises et les citoyens grâce au déploiement 
d'infrastructures de services numériques et de réseaux à large bande. Les technologies numériques 
et la construction d'infrastructures de recherche étaient aussi des éléments importants du 
programme de l'UE pour la recherche et l'innovation Horizon 2020. S'agissant des mesures futures, 
le Programme pour une Europe numérique étai t en cours d'élaboration et prévoyait des 
investissements dans cinq secteurs numériques majeurs: calcul à haute performance, intelligence 
artificielle, cybersécurité et confiance, compétences numériques avancées et large utilisation et 
déploiement des tech nologies numériques dans l'ensemble de l'économie et de la société.  
4.123.   En ce qui concerne les actions extérieures, l'UE et ses États membres avaient contribué à de 
nombreux projets de coopération et de renforcement des capacités visant à soutenir le commerce 
des services et l'élaboration de cadres réglementaires au titre du programme d'Aide pour le 
commerce, et avaient mis en œuvre un grand nombre de ces projets. Ces dernières années, l'intérêt 
de l'UE avait fortement changé pour se porter sur les solutions nu mériques. L'UE avait également 
mené des travaux dans le cadre de la stratégie "Digital4Development", y compris dans le domaine 
de la connectivité et du renforcement des compétences numériques.  
4.124.   En outre, des mesures de coopération et des recommandations lié es à l'innovation 
numérique, aux services de télécommunication et à d'autres éléments des économies numériques 
avaient été examinées dans le cadre du groupe de travail UE -Union africaine pour l'économie 
numérique. Par exemple, l'Initiative politique et rég lementaire pour l'Afrique numérique fournissait S/C/M/142  
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  un soutien à l'harmonisation des cadres réglementaires relatifs aux TIC/télécommunications, entre 
autres, en renforçant la coopération continentale entre les autorités nationales de réglementation 
des télécom munications, ou à l'harmonisation de l'attribution des fréquences. Le pôle 
Digital4Development serait lancé en octobre et constituerait une plate -forme de coordination 
permettant aux acteurs de l'UE de dialoguer avec les parties prenantes africaines et d'a ccélérer la 
mise en œuvre des mesures de numérisation par les pays partenaires. La délégation de l'UE serait 
ravie de fournir de plus amples renseignements sur les différents programmes et projets à la 
demande de Membres intéressés.  
4.125.   Le représentant des Fidji a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la 
communication et appuyait les discussions menées dans le cadre du Programme de travail. Sa 
délégation s'associait aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe du Pacifique.  
4.126.   Le potentiel du commerce électronique pour le développement des économies des Membres 
et la satisfaction que le commerce électronique apportait aux consommateurs comme aux 
fournisseurs ne faisaient aucun doute. Le commerce électronique était notamment pert inent pour 
les petits États insulaires en développement, qui étaient tributaires du secteur des services. Plus 
particulièrement, il pouvait aider les MPME à accéder aux marchés mondiaux, contribuant ainsi à 
lutter contre la pauvreté et le chômage. Il était  cependant nécessaire de réduire la fracture 
numérique, et les efforts devaient viser à remédier aux contraintes que connaissaient des pays tels 
que les Fidji en matière de connectivité et d'infrastructures, entre autres. Pour cette raison, il restait 
fondamental de partager des renseignements et d'étudier les moyens de transformer les économies 
des Membres sans laisser personne de côté. Les Fidji se réjouissaient à l'idée de partager des 
renseignements avec d'autres Membres sur ces questions.  
4.127.   Le représenta nt du Népal  a dit que sa délégation s'associait à la déclaration du Groupe des 
PMA et souhaitait mettre en évidence certains points importants. La pertinence du commerce 
électronique avait été reconnue depuis 1998 avec le Programme de travail. Toutefois, l es Membres 
n'étaient pas encore parvenus à obtenir des résultats comme escompté.  
4.128.   Le commerce électronique s'était largement développé dans le régime commercial mondial 
sous différentes dimensions et différents modes et, par conséquent, des interventions co nstructives 
et des initiatives axées sur les résultats étaient devenues indispensables à l'OMC. La pandémie avait 
rappelé aux Membres l'importance de faire progresser les travaux dans ce domaine d'une manière 
participative, équitable et inclusive. Dans ce contexte, le Népal et d'autres PMA Membres avaient 
pris conscience du grand intérêt que revêtait le commerce électronique pendant et après la pandémie 
pour ce qui était de favoriser une reprise rapide et améliorer leurs économies. En outre, le commerce 
des services était devenu plus important pour les PMA sans littoral comme le Népal, et le commerce 
électronique pouvait contribuer considérablement au développement socioéconomique.  
4.129.   Cependant, il existait un écart énorme entre les pays développés, les pays en  développement 
et les PMA Membres, écart qui existait aussi au sein des pays. Dans ce contexte, il était fondamental 
de redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique afin que la numérisation 
puisse contribuer au développement économique mondial sans qu'il n'y ait de fracture numérique 
entre les Membres et à l'intérieur des territoires des Membres, en particulier dans les PMA. En outre, 
une répartition juste et équitable des avantages découlant du commerce électronique et de 
l'économie num érique était également devenue importante dans le cadre de l'élaboration des futures 
politiques dans ce domaine.  
4.130.   Il était devenu urgent d'avoir un ensemble supplémentaire de mesures de soutien pour 
permettre aux Membres plus faibles d'évoluer ensemble; cel a aurait des effets multiplicateurs 
positifs sur le développement socioéconomique, y compris la réalisation en temps opportun des ODD 
du Programme de développement durable à l'horizon 2030, ce indépendamment de la pandémie. Le 
renforcement des capacités, l e développement de l'infrastructure numérique et d'autres questions 
auxquelles les PMA faisaient face devaient être examinées en détail et traitées afin de parvenir à 
une économie numérique mondiale inclusive, en vue de combler la fracture numérique et de rendre 
le futur régime commercial plus inclusif. Le Népal souhaitait exprimer sa reconnaissance aux pays 
développés et aux pays en développement Membres pour leur coopération avec les PMA Membres, 
dont le Népal, et le soutien qu'ils leur apportaient dans c e domaine.  S/C/M/142  
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  4.131.   La représentante du Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a dit que le 
Groupe se félicitait de la communication à l'examen, et plus particulièrement du fait que la discussion 
se tenait dans le cadre du Programme de travail. Le Grou pe appuyait également les déclarations du 
Groupe ACP et du Groupe des PMA, respectivement.  
4.132.   Le Groupe considérait que le commerce électronique avait le potentiel de remédier à 
certaines difficultés que rencontraient ses membres en raison de leur isolement p ar rapport aux 
principaux marchés en connectant le secteur privé, y compris les MPME, qui constituaient la majorité 
des entreprises, aux marchés mondiaux. En outre, le commerce électronique pouvait contribuer à 
réduire la pauvreté en reliant des secteurs c lés de l'économie, y compris dans les régions rurales et 
urbaines, et à favoriser l'autonomisation économique des femmes, qui étaient majoritaires dans les 
MPME, et à améliorer leurs vies.  
4.133.   Pour exploiter ce potentiel, il convenait d'envisager sérieusement de combler la fracture 
numérique qui existait dans les pays en développement et les PMA. Le Groupe du Pacifique se 
reconnaissait dans les différentes difficultés mises en évidence par le Groupe ACP, qui concernaient 
à la fois l'infrastructure matérielle et  les services publics permettant la connexion à Internet, et 
l'infrastructure immatérielle, qui consistait en des politiques, des réglementations, des systèmes de 
paiement électronique, la protection des données et des consommateurs, des services logistiqu es et 
la facilitation des échanges. La COVID -19 avait de fait fait ressortir la nécessité de réduire la fracture 
numérique.  
4.134.   Si la communication n'avait à ce stade pour finalité qu'un échange de renseignements, le 
Groupe espérait qu'un tel échange mènerait à des mesures concrètes et générerait le soutien dont 
avaient besoin les pays en développement pour surmonter leurs difficultés. Le Groupe du Pacifique 
considérait que cette discussion était un bon point de départ et une voie à suivre constructive.  
4.135.   À cet é gard, le Groupe était disposé à prendre part à l'échange de renseignements, sur la 
base des trois questions posées par les proposants, étant donné qu'il prenait des mesures allant 
dans ce sens. Outre les mesures nationales, le Groupe du Pacifique avait lan cé une approche 
régionale pour remédier aux problèmes qu'il rencontrait, dans un premier temps en réalisant des 
évaluations de l'état de préparation au commerce électronique, puis en élaborant une feuille de route 
régionale pour la mise en œuvre fondée sur  les lacunes identifiées par les évaluations. Le Groupe 
reconnaissait le soutien apporté par le CIR, l'Union européenne et l'Australie dans le cadre de ces 
évaluations. Par conséquent, il se réjouissait à la perspective de prendre part à l'échange de 
rense ignements avec les autres Membres lors de futures réunions du Conseil.  
4.136.   Le représentant du Pakistan  a dit que les capacités numériques et la fracture numérique 
faisaient partie des principales difficultés auxquelles les gouvernements devaient faire face, et  que 
cela était encore plus évident depuis la pandémie. La fracture numérique était une dure réalité, tout 
comme l'avait été le fossé technologique au XXe siècle, qui avait séparé les nantis et les 
laissés -pour-compte dans leur tentative d'industrialisatio n de leurs pays. La COVID -19 et ses effets 
sur l'économie mondiale et les économies nationales avaient fait ressortir cette réalité de manière 
criante et cela se faisait fortement sentir.  
4.137.   De plus en plus, la fracture numérique prenait davantage de connotat ions et des 
significations différentes qui allaient au -delà de l'infrastructure et de la connectivité, et englobaient 
les capacités numériques et technologiques, la capacité et le pouvoir de collecter, cumuler et traiter 
des données, et l'accès à de grande s plates -formes et le contrôle de celles -ci. À cet égard, il était 
extrêmement important pour les Membres se trouvant du mauvais côté de la fracture numérique 
d'acquérir les capacités nécessaires. Cela contribuerait, non seulement pendant la pandémie 
actue lle, mais aussi à long terme, au développement d'industries numériques réactives afin d'être 
préparés à de futures éventualités.  
4.138.   Les données, leur propriété, la capacité de réguler leurs flux, l'instauration d'une 
réglementation fiscale, la concurrence et l'accès à des technologies intégrées essentielles 
représentaient un véritable casse -tête pour les pays pauvres sur le plan numérique. D'autres 
éléments étaient en lien avec ces questions, tels que la confidentialité et les implications éthiques 
et morales de l'utilisation des données numériques et de plusieurs applications, en particulier la 
nécessité de développer des applications dans les langues locales pour la population nationale. Cette 
nécessité avait émergé en particulier dans le contexte de la COVID -19, alors que plusieurs 
applications numériques avaient été développées pour le traçage des contacts et à d'autres fins.  S/C/M/142  
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  4.139.   De nouveau, dans ce contexte, le Pakistan serait ravi de tirer des enseignements des 
données d'expérience d'autres Membres, en particu lier s'agissant de l'établissement, de la promotion 
et du développement de leurs industries et de leurs capacités numériques non seulement dans le 
contexte du commerce des services, mais aussi de l'économie numérique en général. Il était 
essentiel pour le Pakistan de savoir comment les Membres qui avaient développé avec succès leurs 
industries numériques y étaient parvenus, afin d'avoir une compréhension des solutions numériques 
dans le contexte de la pandémie actuelle et au -delà. Il serait également encour ageant d'examiner 
d'autres questions numériques liées aux services dans le cadre du Programme de travail.  
4.140.   La représentante de l' Équateur  a dit que son pays, comme d'autres pays en développement, 
espérait non seulement pouvoir créer des circuits commerciaux  pour les MPME grâce au commerce 
électronique, mais aussi tirer parti des informations et des données numériques. Les technologies 
numériques offraient d'importantes possibilités en matière d'optimisation des processus 
administratifs pour les fournisseurs de services. Pour bénéficier des possibilités offertes par le 
commerce électronique, il était nécessaire d'améliorer la connectivité, de développer des 
compétences numériques et de disposer d'un cadre politique et juridique approprié, en tenant 
compte de l a nécessité de protéger les droits fondamentaux des citoyens.  
4.141.   Une année auparavant, l'Équateur avait publié sa première politique relative au commerce 
électronique, intitulée "Ecuador Digital" (Équateur numérique), qui visait à améliorer la connectivité, 
l'efficacité, la sécurité de l'information, l'innovation et la compétitivité. Plusieurs ministères avaient 
entrepris d'élaborer la "Stratégie nationale pour le commerce électronique", qui avait pour but 
d'élaborer un cadre juridique adapté, de promouvoir le  commerce électronique dans l'intérêt des 
MPME et de favoriser l'inclusion financière, les solutions de paiement électronique et la logistique 
pour le commerce électronique. La délégation de l'Équateur attendait avec intérêt d'échanger de 
plus amples rense ignements lors de futures réunions.  
4.142.   Le représentant de l'Égypte  a dit que sa délégation se réjouissait à l'idée d'avoir des 
échanges constructifs sur ce point aux prochaines réunions. Il a repris à son compte la déclaration 
du Groupe africain et a remercié  le Secrétariat pour les activités menées dans le domaine du 
commerce des services en vue de renforcer les capacités des pays en développement et des PMA 
Membres. Il s'agissait en effet d'un pilier très important des discussions sur le Programme de travail . 
À ce sujet, il souhaitait remercier les coauteurs de la communication d'avoir encouragé les échanges 
sur cet élément fondamental, en particulier compte tenu des difficultés générées par la COVID -19, 
qui avait mis en relief les nombreux problèmes que renc ontraient les pays en développement et les 
PMA Membres en termes de développement numérique et de capacité de tirer parti du commerce 
électronique.  
4.143.   L'Égypte souhaitait apporter quelques réponses préliminaires aux questions posées dans la 
communication. En ce qui concernait la première question, les autorités égyptiennes avaient 
constaté une hausse importante, allant jusqu'à 20 %, de la demande pour les activités liées au 
commerce électronique en raison de la pandémie. Le nombre de visiteurs sur les plates -formes en 
ligne avait augmenté de 16 %, et la consommation avait progressé de 4 %. Du côté des entreprises, 
de nouvelles solutions numériques avaient également été mises au point par des développeurs 
locaux et des entreprises de logiciels locales.  
4.144.   S'agissant de la deuxième question, les pays en développement rencontraient de 
nombreuses difficultés, qui avaient été mises en évidence par la pandémie et qui concernaient par 
exemple le manque de capacités au niveau des infrastructures de télécommunicati on qui limitait la 
mesure dans laquelle ces pays pouvaient répondre à l'accroissement du trafic en ligne. Les 
entreprises locales devaient également faire face à une importante concurrence liée à l'utilisation 
d'applications étrangères; il serait utile de réfléchir à comment fournir un avantage concurrentiel 
aux producteurs locaux, en particulier pour ce qui était du développement de logiciels dans la langue 
nationale, autre aspect posant des difficultés. On constatait également une répartition géographique  
inégale et déséquilibrée s'agissant de la qualité des infrastructures et de l'accès à Internet, en 
particulier l'Internet à large bande. Le gouvernement égyptien avait essayé de résoudre ces 
problèmes, mais il restait encore beaucoup à faire. Enfin, des d ifficultés découlaient de l'insuffisance 
des bases de données intégrées pour l'analyse sectorielle des activités liées au commerce 
électronique, qui expliquait également l'absence d'un cadre juridique intégré. C'était aussi un point 
sur lequel le gouvernem ent s'efforçait de travailler.  S/C/M/142  
- 27 - 
  4.145.   Concernant la troisième question sur la coopération internationale, l'intervenant a cité 
quelques exemples, comme le récent accord de coopération sur la mise en œuvre de l'initiative 
E-com@Africa et un accord conclu récemment  avec les États arabes sur les signatures électroniques. 
Pour finir, l'Égypte avait récemment mis en place un projet intitulé "Our opportunity is digital" 
("Notre chance est numérique") pour contribuer à répondre aux besoins des MPME dans le domaine 
du dév eloppement numérique.  
4.146.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  a dit que la pandémie avait montré de manière flagrante 
à quel point il était urgent de coopérer plus étroitement dans plusieurs domaines du commerce 
électronique. Selon sa délégation, les infrastru ctures physiques et numériques, la logistique et les 
solutions de paiement transfrontières étaient cruciales pour permettre à tous les Membres de profiter 
des possibilités offertes par le commerce électronique puisque, pour répondre au besoin de 
commerce é lectronique, il était essentiel de disposer d'une infrastructure numérique complète et de 
haute qualité.  
4.147.   Il était nécessaire de soutenir les réseaux numériques nationaux. Dans cette optique, le 
Secrétariat pourrait être chargé d'établir un catalogue des di fférents programmes d'assistance 
technique et de renforcement des capacités disponibles pour contribuer à améliorer l'accès à Internet 
pour les zones rurales et les groupes défavorisés ainsi qu'un catalogue des projets pilotes et des 
projets d'assistance t echnique pour le développement du commerce électronique au bénéfice des 
Membres qui en faisaient la demande.  
4.148.   Il était également nécessaire de mettre en place un cadre de coopération 
intra-institutionnelle et un fonds de soutien pour l'intégration des pays en développement et des 
PMA Membres dans l'économie numérique et le commerce électronique. Il fallait par ailleurs se 
pencher sur la question de la concurrence. De l'avis de sa délégation, l'OMC pouvait également 
prendre part aux initiatives mises en place  par la CNUCED pour aider à évaluer la mesure dans 
laquelle les pays en développement et PMA Membres étaient prêts à participer au commerce 
électronique puisque ces initiatives permettaient d'identifier les besoins et les difficultés auxquels 
ces pays étai ent confrontés.  
4.149.   La représentante de la Turquie  a remercié les auteurs de la proposition, d'une part, d'avoir 
engagé la discussion sur la manière dont la pandémie de la COVID -19 avait affecté le commerce des 
services et dont les services numériques avaient contribué à alléger le fardeau de la pandémie sur 
les économies des Membres et, d'autre part, d'avoir mis en avant la nécessité de la numérisation et 
du soutien aux MPME.  
4.150.   La Turquie faisait déjà de l'innovation numérique une priorité pour ses entreprises a vant 
même la pandémie. Le gouvernement turc avait établi la "Virtual Trade Academy" ("Académie 
virtuelle du commerce") où toute personne qui souhaitait lancer une activité commerciale pouvait 
trouver une formation utile sur l'établissement d'une entreprise , le commerce intérieur et le 
commerce transfrontières, qu'il s'agisse de marchandises ou de services. L'Académie s'était révélée 
être une ressource importante pour les entreprises désireuses de vendre leurs produits à 
l'international ou de se lancer dans le commerce en ligne. Depuis l'apparition de la COVID -19 et 
l'imposition des mesures d'isolement et de confinement, le nombre de participants à l'Académie 
s'était envolé.  
4.151.   En Turquie, comme partout ailleurs dans le monde, les conséquences économiques de la 
pandémie s'étaient faites particulièrement ressentir pour les PME. Le Ministère du commerce avait 
de ce fait lancé le 8  mai 2020 une campagne de solidarité appelée "As e -commerce, we stand with 
SMEs" ("S'agissant du commerce électronique,  nous sommes aux côtés des PME"). Elle rassemblait 
des marchés en ligne, des solutions de paiement électronique, des fournisseurs d'infrastructures de 
commerce électronique et des organisations non gouvernementales dans le domaine du commerce 
électronique pour leur permettre de partager leurs ressources, d'avoir accès à leurs plates -formes, 
d'abaisser leurs coûts d'adhésion et de fournir un soutien financier et technique aux PME. Même si 
les résultats de cette initiative n'étaient pas encore connus, le gouv ernement s'attendait à ce que 
davantage de PME lancent leurs activités en ligne avec la progression de la pandémie.  
4.152.   Pour finir, la délégation turque tenait à souligner que les avantages de la numérisation, qui 
avaient permis de maintenir les entreprises à flot pendant la pandémie, se faisaient surtout sentir 
au niveau national. À son avis, les effets de l'économie numérique sur le commerce transfrontières 
de marchandises et de services étaient encore incertains.  S/C/M/142  
- 28 - 
  4.153.   La représentante du Paraguay  a remercié les c oauteurs de la communication et a souscrit à 
la nécessité de partager d'urgence les données d'expérience relatives aux programmes et politiques 
mis en œuvre au niveau national à la suite de la pandémie de la COVID -19. Cet échange pourrait 
contribuer à enri chir les discussions dans le contexte du Programme de travail.  
4.154.   Sa délégation souhaitait partager brièvement quelques réponses préliminaires aux questions 
posées. Le commerce électronique était apparu comme l'outil de survie grâce auquel un certain 
dynamism e était maintenu dans les échanges, la fourniture de services publics et l'offre de biens et 
de services essentiels aux consommateurs et aux MPME, qui représentaient 93 % de l'ensemble des 
unités économiques du Paraguay.  
4.155.   Le Cabinet économique national avait  récemment approuvé un plan de relance économique 
post-pandémie axé sur le commerce électronique, qui ferait l'objet d'autres améliorations dans les 
mois à venir. À titre d'exemple, des programmes de subventions sociales avaient été appliqués 
compte tenu d e la quarantaine qui avait été instaurée au Paraguay au mois de mars. Ces 
programmes, appelés Nangareko et Pytyvo, prévoyaient des subventions sociales pour les personnes 
à faible revenu et les travailleurs indépendants ou informels. Grâce à des solutions et des transferts 
qui étaient 100 % numériques, les personnes qui avaient été touchées par la cessation d'activité en 
raison de la pandémie pouvaient acheter des produits essentiels dans les supermarchés et les 
pharmacies.  
4.156.   Parmi les initiatives d'appui aux MPME et outre l'important soutien fourni pour l'accès au 
crédit et les exemptions de paiement pour certains services, le Paraguay avait mis en place le plan 
de numérisation pour les MPME. Ce plan permettait aux MPME de créer une page Web de façon 
totalemen t gratuite, de faciliter la diffusion des mécanismes de paiement électronique et de 
permettre l'accès à ces mécanismes. De plus, le gouvernement avait mis en place de nombreux 
ateliers et cours de formation, qui avaient lieu régulièrement, en vue de dévelo pper les compétences 
numériques.  
4.157.   Dans le domaine de la coopération internationale, le Paraguay finalisait, avec l'ITC, le plan 
pilote pour le Global Trade Helpdesk (Service d'assistance en ligne pour le commerce mondial) et 
lancerait la plate -forme en espa gnol pour faciliter l'accès aux renseignements et  à l'information sur 
les marchés , essentiel pour participer au commerce international. Sa délégation espérait être en 
mesure de communiquer des réponses plus détaillées aux réunions futures.  
4.158.   Pour conclure, l e Paraguay souhaitait suggérer aux auteurs de la proposition d'inclure dans 
leur communication une forte composante développement. L'intervenante a invité les Membres à 
faire part de leurs expériences, de leurs bonnes pratiques et de leurs difficultés. Le Paraguay espérait 
contribuer davantage au débat et porter le point de vue des pays en développement sans littoral, 
car ces pays se heurtaient à des obstacles supplémentaires en termes de connectivité Internet, à 
cause notamment des dépassements de coûts po ur l'accès aux câbles sous -marins à fibres optiques 
et des difficultés liées à l'infrastructure numérique et aux services logistiques pour le commerce 
électronique. Pour autant, ces difficultés n'avaient pas empêché le Paraguay de continuer à travailler 
pour favoriser une plus grande inclusion numérique et financière des populations vulnérables, des 
consommateurs et des MPME.  
4.159.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que sa délégation jugeait la 
communication sur la table très utile et voyait l'in térêt de partager des informations sur les 
programmes, les politiques et les pratiques adoptés par les Membres au niveau national pour 
accroître la capacité numérique.  
4.160.   Par suite de la pandémie, les industries numériques étaient devenues un élément central des 
interactions quotidiennes obligeant les entreprises et les consommateurs à s'adapter très 
rapidement. Pour ce qui était des défis auxquels le Royaume d'Arabie saoudite était confronté, 
comme pour la plupart des pays en développement, l'absence de cadre  juridique international 
régissant le commerce numérique constituait l'une des principales difficultés. En outre, il était 
devenu on ne peut plus urgent de faire évoluer rapidement les outils numériques, de réorganiser les 
PME pour qu'elles puissent s'inté grer dans le nouveau monde numérique et de renforcer la logistique, 
comme la livraison et d'autres services, ainsi que les capacités techniques de base des entreprises 
et des consommateurs.  S/C/M/142  
- 29 - 
  4.161.   Pour ce qui était des solutions possibles, les investissements du gouvernement saoudien 
dans la technologie avaient porté leurs fruits dans la lutte du pays contre la pandémie. Avec 
"Vision  2030", le gouvernement avait lancé une stratégie de transformation nationale pour passer 
d'une économie dépendante du pétrole à une économie numérique. Dans cette optique, il avait 
adopté une législation et des cadres, créé des institutions pour des partenariats internationaux et 
s'était concentré sur l'introduction de solutions numériques dans les secteurs de services prioritaires 
tels que la justice, la santé, l'électricité, la culture et le tourisme, avec pour objectif clair: devenir le 
leader technologique de la région.  
4.162.   La priorité accordée par le gouvernement à la transformation numérique s'était traduite par 
le déploiement progres sif de réseaux commerciaux 5G dans plus de 20 villes en 2019 et avait 
contribué ainsi à renforcer les compétences technologiques des investisseurs du Royaume désireux 
d'investir dans des secteurs bénéficiant de ces infrastructures, tels que la technologie,  la finance, 
l'éducation et le secteur public. En outre, le gouvernement avait introduit une série d'outils 
intelligents qui s'étaient avérés efficaces et avaient gagné la confiance du public.  
4.163.   Les PME saoudiennes étaient déjà en passe d'adopter davantage l'informatique en nuage 
(cloud)  et la pandémie avait encore accéléré cette tendance: plus de 25 % des entreprises avaient 
mis en place un plan pour déployer un ensemble de nuages privés sur site affectés à un usage 
particulier , de multiples nuages publics et  de plate s-formes pour répondre à leurs besoins en termes 
d'infrastructure. Les MPME réexaminaient leurs décisions d'achat en matière de technologies de 
l'information et concentraient certaines de leurs dépenses de manière à rendre leur consommation 
plus e fficace et plus économique.  
4.164.   La pandémie coïncidait avec la présidence, par l'Arabie saoudite, du forum du G -20 en 2020. 
Ce rôle avait permis au Royaume de montrer l'exemple en appliquant un confinement précoce, en 
suspendant la plupart des activités de com merce des services et en utilisant sa position de président 
pour coordonner la réponse mondiale à la pandémie sur divers fronts, en particulier dans le secteur 
numérique. Le Royaume préconisait une réponse et une reprise numériques et il encourageait la 
collaboration avec les organisations internationales et le secteur privé , instaurant ainsi un 
changement dans les priorités du pays. La délégation saoudienne se tenait prête à coopérer et à 
travailler de manière constructive avec les autres Membres pour sout enir la capacité numérique et 
ainsi combler le fossé numérique en termes de commerce électronique.  
4.165.   Le représentant du Cameroun  a dit que sa délégation saluait la communication et appuyait 
pleinement les déclarations faites par le Groupe des pays ACP  et par le Groupe africain. Sa délégation 
était d'avis que l'initiative pouvait donner lieu à des discussions utiles susceptibles de produire des 
résultats concrets. Il serait essentiel à cet égard que chacun des Membres engage une discussion 
franche, ouverte et sincère.  
4.166.   S'il était vrai que tous les Membres convenaient de l'importance des activités de commerce 
électronique qui avait été  encore davantage soulignée pendant la pandémie, il était également vrai 
que la fracture numérique existante entre les pays en développement et les pays développés ne 
favorisait pas un développement équilibré du commerce électronique. Avec la COVID -19, le 
commerce électronique s'était révélé essentiel compte tenu des contraintes de confinement et avait 
été extrêmement utile pour la poursuite des échanges, notamment pour les MPME qui pouvaient 
minimiser les pertes et rester en contact avec leurs clients.  
4.167.   La communication sur la table préconisait fortement une approche inclusive. Il était essentiel 
d'éviter tout positionnement idéologique ou dogmatique et de s'appuyer au contraire sur les faits en 
communiquant des exemples concrets d'initiatives nationales lan cées pour mettre en place les 
infrastructures et cadres nécessaires et de mesures prises pour relever les défis constatés. Cela 
permettrait de se représenter plus clairement les différents besoins des Membres et de déterminer 
la voie à suivre pour que le c ommerce électronique ne soit pas une question qui divise mais plutôt 
un consensus auquel tous les Membres souscrivent avec des mesures concrètes.  
4.168.   C'était dans cet état d'esprit que le Cameroun abordait la question et qu'il soutenait et 
encourageait les aut res Membres à contribuer à une approche du commerce électronique qui faisait 
de l'inclusion une priorité.  S/C/M/142  
- 30 - 
  4.169.   Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait trouvé les réponses des Membres aux trois 
questions posées par la communication examinée intéressante s et perspicaces. Les États -Unis 
avaient contribué au Programme de travail avec diverses communications qui avaient mis en lumière 
un certain nombre de projets de renforcement des capacités que le pays avait réalisés dans ce 
domaine avec les pays en dévelo ppement, y compris les PMA.  
4.170.   Plus généralement, sa délégation souhaitait souligner à quel point il était important de 
maintenir la discussion axée sur le commerce et de réfléchir aux moyens par lesquels le commerce 
pouvait aider à répondre à certaines des p réoccupations soulevées par les Membres à ce stade. À 
l'avenir, il serait important de veiller à ce que les mesures envisagées par les Membres, notamment 
concernant la vie privée, les données et les droits de douane sur la transmission électronique, ne 
compromettent pas davantage l'objectif des Membres d'accroître leur participation aux marchés 
numériques internationaux.  
4.171.   La représentante du Sri Lanka  a reconnu l'importance de la communication examinée tout 
en réaffirmant aussi celle du Programme de travail de 1998 e t du mandat de conduite de discussions 
exploratoires qu'il contenait.  
4.172.   Même si elle reconnaissait les travaux qui avaient été effectués par divers Comités dans le 
cadre du Programme de travail, la délégation sri -lankaise constatait que la plupart d es discussions 
étaient axées sur les avantages du commerce électronique. Il était néanmoins important que chacun 
des Membres puisse compter sur les infrastructures et autres exigences nécessaires pour pouvoir 
bénéficier d'une part équitable de ces avantage s. 
4.173.   La discussion sur la fracture numérique était axée sur l'infrastructure matérielle et 
immatérielle nécessaire pour assurer le développement numérique. Toutefois, les Membres devaient 
garder à l'esprit que l'accès aux données et la propriété des données étaient également essentiels 
au XXIe siècle puisque les données étaient considérées comme le nouveau pétrole. Dans le même 
temps, les Membres avaient été informés de sources de pays développés que, pour que leurs sociétés 
et institutions puissent faire fac e à la COVID -19, il était nécessaire de mettre en place des flux 
commerciaux libres et une nouvelle croissance du commerce numérique. La délégation sri lankaise 
doutait néanmoins que les flux de données libres constituaient la seule option ou la meilleure option 
possible pour parvenir à un résultat et à des avantages équilibrés. Les Membres devraient prendre 
du recul pour examiner l'éventail des options et voir lesquelles pourraient aider les pays en 
développement à être également des fournisseurs de biens et services numériques à l'avenir. Il était 
également important d'examiner les implications de la libre circulation des données et de les 
comparer à d'autres formes de systèmes de gestion des données, y compris la propriété des 
données. Le Sri Lanka espéra it que d'autres avancées seraient faites dans les discussions au titre 
du Programme de travail au Conseil.  
4.174.   Enfin, la délégation sri -lankaise saluait la communication présentée par l'Inde et l'Afrique du 
Sud, qui figurait dans le document WT/GC/W/798, et at tendait avec intérêt d'avoir une discussion 
fructueuse sur le Moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques.  
4.175.   Le Président  a remercié toutes les délégations de leur participation active et de leur riche 
échange de vues. L'import ance du commerce électronique, mise en évidence par la pandémie, et les 
difficultés rencontrées par les pays en développement et les PMA avaient été pleinement reconnus.  
4.176.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et a dit que  le 
Conseil reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante.  
4.177.   4.177 Il en a ainsi été convenu . 
5  POINT  E: ACTUALISATION  DE LA NOTE  D'INFORMATION  DU SECRÉTARIAT  SUR LE 
MODE  4 – POINT  DONT  L'INSCRIPTION  A ÉTÉ DEMANDÉE  PAR L'INDE  
5.1.  Le Président  a dit que ce point avait été ajouté  à l'ordre  du jour du Conseil  à la demande  de la 
délégation  de l'Inde . 
5.2.  La représentante  de l'Inde a dit que, comme  l'avait  indiqué  sa délégation  à plusieurs  occasions,  
l'Inde  accueillerait  favorablement  une mise à jour de toutes  les notes  d'information  du Secrétariat  
sur les modes  1 et 2, le mode  3 et le mode  4. En outre,  comme  l'avaient  demandé  les États-Unis, le 
Secrétariat  devrait  également  établir  une note additionnelle  sur les liens intermodaux.  Comme  l'avait  S/C/M/142  
- 31 - 
  précisé  sa délégation,  si la question  des liens intermodaux  était effectivement  utile et que, par 
conséquent,  l'Inde  accueillait  favorablement  la proposition  des États-Unis, cette dernière  ne devait  
pas pour autant  se substituer  à sa demande  d'actualisation  des notes du Secrétariat  portant  sur les 
différents  modes.  
5.3.  L'Inde  croyait  également  comprendre  que, si la plupart  des délégations  soutenaient  cette 
proposition  globale  et inclusive,  les États-Unis restaient  préoccupés  au sujet de la mise à jour des 
notes  modale s, et tout spécialement  de celle portant  sur le mode  4. À plusieurs  reprises,  les 
États-Unis avaient  également  soutenu  que, comme  aucune  nouvelle  négociation  multilatérale  n'avait  
eu lieu concernant  le mode  4, la Note du Secrétariat  de 2009 sur le mode  4 n'exigeait  pas d'être  
mise à jour. 
5.4.  À cet égard,  l'intervenante  a dit que, même  s'il n'y avait malheureusement  eu aucune  avancée  
sur les négociations  relatives  au mode  4 dans le cadre  des activités  de l'OMC,  les éléments  suivants  
de la Note de 2009 pouvaient  quand  même  être mis à jour, à savoir:  une méthodologie  améliorée  
pour les statistiques  relatives  au mode  4, y compris  les travaux  récents  sur les données  relatives  au 
commerce  des services  par mode  de fourniture  (TiSMOS);  la manière  dont le mode  4 et les questions  
connexes,  telles  que les ARM, les dispositions  visant  à faciliter  le commerce  des services  
professionnels,  etc. ont été abordés  dans certains  récents  ACR, couvrant  non seulement  les 
engagements  mais aussi les disciplines  réglementaires  relatives  au mode  4; l'analyse  des 
engagements  et des exemptions  de l'obligation  NPF pour les Membres  ayant  accédé  récemment;  les 
spécificités  sectorielles,  car la note de 2009 n'avait  fourni  qu'une  analyse  des engagements  relatifs  
au mode  4 sur une base horizontale ; et les obstacles  au mode  4 sur la base de nouvelles  publications  
et d'informations  empiriques.  
5.5.  La Note actualisée  pourrait  aussi englober  de nouvelles  études  sur les potentiels  effets  
économiques  de la libéralisation  du mode  4. Par exemple,  la pandémie  de la Covid -19 en cours  
montrait  l'importance  de la circulation  transfrontières  des professionnels  de la santé,  qui découlait  
essentiellement  d'une  inadéquation  entre  la demande  et l'offre.  Par conséquent,  la note révisée  
pourrait  également  inclure  une section sur la meilleure  façon  dont les Membres  pourraient  tirer parti 
des complémentarités  du marché  du travail,  en particulier  pour les professionnels  de la santé.  Il ne 
s'agissait  que de propositions  et la délégation  de l'Inde  serait  ravie de discuter  avec les autres  
Membres  intéressés  de leurs points  de vue et suggestions  concernant  la proposition  d'actualisation  
de la Note sur le mode  4. 
5.6.  L'intervenante  a demandé  une nouvelle  fois aux États-Unis d'examiner  favorablement  la 
proposition  de sa délégation.  La mise à jour de toutes  les notes  d'information  du Secrétariat  relatives  
aux divers  modes  et l'établissement  de la note additionnelle  sur les liens intermodaux  proposée  
seraient  un exercice  très utile pour le commerce  des services.  
5.7.  La représentante  de la Turquie a relevé  que les discussions  au titre de ce point de l'ordre  du 
jour n'avaient  pas progressé  et a exprimé  le mécontentement  de sa délégation  quant  au fait que les 
travaux  du Secrétariat  sur le mode  4 ne pouvaient  pas se poursuivre.  La Turquie  appréciai t 
pleinement  les travaux  du Secrétariat  qui visaient  à: mettre  à jour les renseignements  sur les 
engagements  au titre du mode  4 de l'AGCS  et les exemptions  de l'obligation  NPF par les Membres  
ayant  accédé  récemment,  fournir  une analyse  de la documentation  récente  et, surtout,  inclure  une 
étude  des pratiques  des Membres  dans le cadre  des ACR. L'intervenante  a rappelé  que sa délégation  
était favorable  à la mise à jour également  des notes  d'information  du Secrétariat  sur les autres  
modes  de fourniture  et à l'élaboration  d'une  nouvelle  note sur les liens intermodaux.  Elle espérait  
que les discussions  au titre de ce point de l'ordre  du jour se termineraient  par un accord  qui 
permettrait  au Secrétariat  d'entreprendre  des travaux  sur tous les modes,  y compris  les 
renseignements  les plus récents  sur les dispositions  des ACR. 
5.8.  Le représentant  des États-Unis a dit que, comme  indiqué  précédemment  au CCS, les États-Unis 
n'étaient  pas favorables  à une mise à jour de la note d'information  du Secrétariat  sur le mode  4. 
Telle était la position  des États-Unis depuis  deux ans. 
5.9.  Les États-Unis étaient  d'accord  pour que le Secrétariat  prépare  une note sur les liens 
réciproques  entre  les modes  de fourniture  mais n'étaient  pas favorables  à des notes  révisées  
concernant  les différents  modes  et ils s'en étaient  expliqués  plus d'une  fois. S/C/M/142  
- 32 - 
  5.10.   Le Président  a proposé  que le Conseil  prenne  note des déclarations.  
5.11.   Il en a ainsi été convenu . 
6  POINT  F: MESURES  DE LA CHINE  ET DU VIET  NAM CONCERNANT  LA CYBERSÉCURITÉ  – 
POINT  DONT  L'INSCRIPTION  A ÉTÉ DEMANDÉE  PAR LE JAPON  ET LES ÉTATS -UNIS  
6.1.  Le Président  a indiqué  que ce point avait été ajouté  à l'ordre  du jour du Conseil  à la demande  
des délégations  du Japon  et des États-Unis. 
6.2.  Le représentant  du Japon  a dit que, comme  lors de la précédente  réunion  du CCS, sa délégation  
se félicitait  de pouvoir  communiquer  à nouveau  ses préoccupations  sur les récentes  mesures  de la 
Chine  et du Viet Nam concernant  la cybersécurité.  
6.3.  S'agissant  des mesures  chinoises,  le Japon  a noté que celles -ci étaient  entrées  en vigueur  le 
1er juin 2019.  Le Japon  demeurait  préoccupé  par les mesures  en cause  car elles donnaient  à l'autorité  
chinoise  un large pouvoir  discrétionnaire  et parce  que les critères  utilisés  par l'autorité  pour évaluer  
la sécurité  n'étaient  pas clairs.  De ce fait, le Japon  demandait  à la Chine  d'appliquer  ces mesures  
avec transparence  et équité,  en s'assurant  qu'elles  soient  pleinement  compatibles  avec les 
engagements  du pays au titre de l'AGCS.  
6.4.  Le Japon  n'avait  cessé  d'inscrire  cette question  à l'ordre  du jour du Conseil  et avait fait part de 
ses préoccupations  concernant  la législation  chinoise  en matière  de cybersécurité  et ses règlements  
connexes.  L'intervenant  a souligné  que, même  si sa délégation  ne répétait  pas ses préoccupations , 
car celles -ci avaient  déjà été développées  lors de réunions  antérieures,  elle continuait  de prêter  une 
attention  particulière  à la manière  dont la Chine  répondait  aux préoccupations  de son pays.  
6.5.  Comme  sa délégation  l'avait  réaffirmé  au Conseil,  le Japon  demandait  que la Chine  élabore  et 
mette  en œuvre  les lois et règlements  en cause  d'une  manière  qui n'entrave  pas indûment  le libre 
jeu de la concurrence  entre  les entreprises  opérant  en Chine,  tant dans la forme  que dans les faits, 
et qui respecte  pleineme nt les dispositions  de l'AGCS.  
6.6.  En ce qui concernait  les mesures  vietnamiennes,  le Japon  souhaitait  de nouveau  faire part de 
ses préoccupations  relatives  à la loi sur la cybersécurité.  Pour ce qui était du projet  de décret  relatif  
à la Loi sur la cybersécur ité du Viet Nam,  le Japon  savait  que le gouvernement  vietnamien  délibérait  
encore  à son sujet.  Le Japon  demandait  au Viet Nam de continuer  de veiller  à la transparence  et de 
tenir compte  des contributions  de toutes  les parties  prenantes  afin de finaliser  le décret  ainsi que 
les lois et réglementations  connexes.  
6.7.  Le représentant  des États-Unis a dit qu'il ne répéterait  pas tous les points  que sa délégation  et 
d'autres  avaient  déjà soulevés,  mais il a relevé  que les États-Unis et plusieurs  autres  Membres  
avaie nt fait part de préoccupations  concernant  le caractère  restrictif  pour le commerce  de la 
législation  chinoise  sur la cybersécurité,  entrée  en vigueur  en juin 2017,  et de diverses  mesures  
d'application  des lois sur la cybersécurité  et la sécurité  nationale,  dont certaines  étaient  encore  à 
l'état de projet  et imposaient  des restrictions  sur les transferts  de données  transfrontières  tout en 
exigeant  la localisation  des données.  
6.8.  Les mesures  d'application  de l'article  37 de la loi sur la cybersécurité,  en partic ulier, étaient  
source  de préoccupation.  L'article  en question  prévoyait  des restrictions,  y compris  la localisation  
des données,  pour les transferts  de données  transfrontières,  et impliquait  une définition  
potentiellement  très large,  voire illimitée,  des "renseignements  importants"  et des "infrastructures  
essentielles ". Par exemple,  il semblait  que les mesures  de cybersécurité  récemment  finalisées  et en 
vigueur  depuis  le 1er juin 2020 permettaient  à la Chine  de définir  les entités  considérées  comme  des 
opérateurs  d'infrastructures  essentielles  de l'information  d'une  manière  trop générale,  qui pouvait  
inclure  toutes  les entités  dans un ensemble  de secteurs,  notamment  les télécommunicati ons, les 
soins de santé  et la finance.  
6.9.  La Chine  avait déclaré  par le passé  au Conseil  qu'elle  n'avait  pas l'intention  de restreindre  les 
transferts  transfrontières  de données  qui étaient  couramment  communiquées  dans le cadre  des 
activités  commerciales  internationales.  Les États-Unis apprécie raient  que la Chine  confirme  à 
nouveau  cette politique.  La Chine  pouvait -elle fournir  des renseignements  sur les projets  de mesures  S/C/M/142  
- 33 - 
  d'application  de la loi sur la cybersécurité,  qui affectaient  les transferts  transfronti ères de données,  
et indiquer  lesquels  devaient  encore  être finalisés,  et pouvait -elle préciser  également  quelles  
mesures  d'application  ou directives  réglementaires  additionnelles  elle envisageait  d'adopter,  le cas 
échéant,  en ce qui concernait  ladite  loi? 
6.10.   Les États-Unis étaient  également  préoccupés  par le fait que la mesure  d'évaluation  de la 
cybersécurité  créait  un processus  formel  d'examen  et d'approbation  de l'utilisation  des produits  et 
services  des technologies  de l'information  et de la communication  (TIC) par les opérateurs  
d'infrastructures  essentielles  de l'information  en Chine.  Ils craignaient  que la Chine  n'ait recours  au 
processus  d'évaluation  pour écarter  les produits  et services  des TIC étrangers  à des fins de politique  
industrielle  plutôt  qu'en  raison  de préoccupations  légitimes  en matière  de cybersécurité.  
6.11.   S'agissant  des mesures  vietnamiennes,  les États-Unis demeuraient  préoccupés  par la 
localisation  des données  proposée  dans le projet  national  de décret  relatif  à la cybersécurité.  La 
délégatio n des États-Unis attendait  avec intérêt  que le Viet Nam modifie  ce projet  de manière  
transparente  afin de répondre  aux préoccupations  soulevées  par les États-Unis eux-mêmes  et 
d'autres  Membres  et de veiller  à ce que la loi sur la cybersécurité  soit mise en œuvre  de la manière  
la moins  restrictive  possible  pour le commerce.  Le Viet Nam avait-il des renseignements  actualisés  
à communiquer  au sujet de l'état d'avancement  du projet  de décret?  
6.12.   Le représentant du Territoire Douanier Distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu  a 
remercié le Japon et les États -Unis d'avoir de nouveau soulevé cette question dans le cadre du CCS 
et a repris à son compte les déclarations des Membres à ce sujet. Les mesures  prises  par les 
Membres  en matière  de transfert  international  d'informations  auraient  une incidence  sur les 
opérations  commerciales  transfrontières  et sur l'égalité  des chances  des MPME  en matière  d'accès  
aux marchés.  D'un point de vue systémique,  la délégation  du Territoire  Douanier  Distinct  de Taiwan,  
Penghu,  Kinmen  et Matsu  suivrait  attentivement  cette question  à l'avenir.  
6.13.   La représentante  de l'Union  européenne  a dit que sa délégation  suivait  de près la mise en 
œuvre  de la législation  chinoise  en matière  de cybersécurité  et qu'elle  partageait  les préoccupations  
exprimées  par les précédents  intervenants.  
6.14.   L'Union  européenne  restait  préoccupée  par la portée  des prescriptions  qui n'étaient  pas claires  
étant donné  que des termes  clés n'avaient  pas été définis  de façon  suffisamment  précise.  Les notions  
d'"infrastructure  essentielle  de l'information"  et de "produits  sûrs et fiables"  n'étaient  pas 
suffisamment  claires.  
6.15.   L'Union  européenne  a noté que la loi faisait  uniquement  référence  aux normes  nationales,  ce 
qui pouvait  entraîner  un manque  d'interopérabili té avec les normes  internationales.  Pour 
l'élaboration  de normes  nationales , il convenait  de s'appuyer  sur les normes  internationales  
existantes  et d'associer  toutes  les parties  prenantes,  y compris  les entreprises  à participation  
étrangère  et les entrepri ses à capitaux  entièrement  étrangers,  de manière  non discriminatoire,  au 
sein des comités  techniques  compétents.  
6.16.   L'Union  européenne  souhaitait  obtenir  des précisions  au sujet de plusieurs  des mesures  
d'application  de la loi chinoise  sur la cybersécurité.  Les mesures  de transfert  des données  
transfrontières  de l'Administration  du cyberespace  de la Chine,  par exemple,  continuait  de susciter  
des préoccupations  du côté de l'UE du fait de la portée  générale  de ces règlements  d'application,  et 
notamment  de la définition  d'une  infrastructure  essentielle  de l'information  et des types  de transferts  
de données  transfrontières  qui étaient  concernés.  
6.17.   De plus, l'Union  européenne  constatait  avec inquiétude  que la loi sur la cybersécurité  était 
déjà appliquée  et était déjà exécutoire,  alors même  que les mesures  d'application  qui préciseraient  
sa mise en œuvre  n'étaient  toujours  pas en place.  Cette  situation  créait  une grande  incertitude  pour 
les opérateurs  économiques.  La Chine  pourrait -elle informer  le Conseil  lorsque  des mesures  
d'application  seraient  adoptées?  
6.18.   L'Union  européenne  saisissait  également  l'occasion  pour rappeler  ses préoccupations  
concernant  la loi sur la cryptographie  publiée  par l'Office  national  de cryptographie  commerciale.  
Elle invitait  la Chine  à veiller  à ce que les prescriptions  juridiques  et réglementaires  reposent  sur la 
non-discrimination,  ne favorisent  pas telle ou telle technologie,  ne restreignent  pas l'accès  au 
marché,  ni ne conduisent  à un transfert  forcé de propriété  intellectuelle.  S/C/M/142  
- 34 - 
  6.19.   Enfin,  l'Union européenne  souhaiterait  également  que le Viet Nam fasse le point sur l'état 
d'avancement  de la mise en œuvre  de ses mesures  en matière  de cybersécurité  et qu'il indique  
comment  il avait été tenu compte  des préoccupations  exprimées  précédemment  par sa délégation.  
6.20.   La représentante  du Canada  a indiqué  que, conformément  aux déclarations  faites  
antérieurement,  sa délégation  suivait  elle aussi de près les mesures  prises  par la Chine  et le Viet Nam 
en matière  de cybersécurité.  
6.21.   En ce qui concernait  les mesures  chinoises,  le Canada  avait apprécié  la réponse  apportée  par 
la Chine  le 16 juin aux questions  posées  par sa délégation  au Comité  OTC au sujet des mesures  
d'examen  de la cybersécurité  et de sa législation  relative  à la cyber sécurité . Le Canada souhaitait 
néanmoins faire écho aux interventions des États -Unis, du Japon, de l'Union européenne et du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et se préoccupait toujours de savoir 
si les prescriptions étaient c ompatibles avec celles de l'AGCS et des OTC, eu égard notamment aux 
points suivants i) le manque de transparence; ii) l'absence de références claires concernant le 
traitement national et le traitement NPF, et le recours aux normes internationales, et iii) la courte 
période d'application des mesures d'examen de la cybersécurité.  
6.22.   En ce qui concernait  les mesures  du Viet Nam,  le Canada  appuyait  les déclarations  faites  par 
les intervenants  précédents  et relevait  le grand  nombre  de produits  visés par les prescri ptions  du 
Viet Nam.  Le Canada  continuait  de demander  au Viet Nam qu'il facilite  le commerce  en adoptant  des 
normes  internationales  et des cadres  d'évaluation  de la conformité.  Il apprécierait  d'être  informé  de 
tout fait nouveau  concernant  ces mesures.  
6.23.   Le représentant  de la Chine  a remercié  les précédents  intervenants  de leur intérêt  pour les 
mesures  chinoises  liées à la cybersécurité.  La Chine  élaborait  et mettait  en œuvre  ces mesures  
conformément  à la loi sur la sécurité  nationale  et à la loi sur la cybers écurité.  Ces mesures  visaient  
à identifier  et à éviter  les éventuels  risques  liés à l'achat  et à l'utilisation  de produits  et services  en 
lien avec la cybersécurité  et garantissaient  ainsi la sécurité  des infrastructures  essentielles  de 
l'information  et de leur chaîne  d'approvisionnement  et préservaient  la sécurité  nationale.  
6.24.   La Chine  avait suivi le principe  de transparence  dans le processus  de rédaction  des diverses  
mesures  en invitant  le public  à formuler  des observations  et avait pris en considération  les opinions  
et suggestions  des diverses  parties  prenantes.  Certaines  mesures  étaient  déjà en place et d'autres  
étaient  toujours  en cours  d'élaboration ; la Chine  continuerait  d'accueillir  favorablement  les 
suggestions  des autres  Membres.  La Chine  continuerai t également  d'accueillir  les produits  et les 
fournisseurs  étrangers  sur ce marché.  
6.25.   La Chine  a noté que le Japon  et les États-Unis avaient  eux aussi leurs propres  lois et 
réglementations  en matière  de cybersécurité,  telles  que la Loi fondamentale  du Japon  sur les 
technologies  de l'information,  le Plan d'action  sur les mesures  de sécurité  de l'information  pour les 
infrastructures  essentielles,  la Stratégie  de cybersécurité,  et la Patriot  Act, l'ordonnance  
exécutive  n° 13636  et la Loi sur la cybersécurité  de 2015 des États-Unis. La Chine  estimait  que la 
préservation  de la sécurité  des infrastructures  essentielles  était un objectif  commun  des Membres,  
même  si ces derniers  pouvaient  avoir des pratiques  différentes.  
6.26.   Comme  la délégation  de la Chine  l'avait  rappelé  à maintes  reprises  lors de réunions  
précédentes,  les mesures  chinoises  en matière  de cybersécurité  s'appliquaient  de la même  manière  
aux services  et fournisseurs  de services,  qu'ils soient  nationaux  ou étrangers.  La Chine  avait pris 
cependant  note de l'ordonnance  exécutive  publiée  en mai 2019 par les États-Unis, qui, elle, 
interdisait  à certaines  entreprises  étrangères  de fournir  des technologies  ou des services  
d'information  et de communication.  La Chine  avait exprimé  de sérieuses  préoccupations  au sujet de 
cette mesure,  car elle était manifestement  contraire  aux engagements  pris par les États-Unis au 
titre de l'AGCS  et aux règles  de l'OMC.  La Chine  demandait  donc instamment  au Membre  concerné  
de mettre  fin à ces pratiques  répréhensibles  dès que possible,  à se conformer  aux règles  de l'OMC  
et à respecter  ses engagements  au titre de l'AGCS.  
6.27.   Le représentant  du Viet Nam a remercié  les Membres  qui avaient  fait une déclaration  pour 
l'intérêt  constant  qu'ils avaient  porté  au processus  législatif  de rédaction  du décret d'application  
visant  certains  articles  de la Loi sur la cybersécurité.  Il a répété  que le processus  avait été mené  de 
manière  transparente,  dans un esprit  d'ouverture,  et que les observations  de toutes  les parties  
intéressées  avaient  été passées  en revue en vue de l'examen  interne  qui était en cours.  S/C/M/142  
- 35 - 
  6.28.   Le Président  a proposé  que le Conseil  prenne  note des déclarations.  
6.29.   Il en a ainsi été convenu . 
7  POINT  G: MESURES  DE L'AUSTRALIE  RELATIVES  À LA 5G – POINT  DONT  L'INSCRIPTION  
A ÉTÉ DEMANDÉE  PAR LA CHINE  
7.1.  Le Président  a dit que ce point avait été ajouté  à l'ordre  du jour du Conseil  à la demande  de la 
délégation  de la Chine.  
7.2.  Le représentant  de la Chine  a dit que, depuis  août 2018,  le gouvernement  australi en avait mis 
en œuvre  une série de mesures  visant  à interdire  aux entreprises  chinoises  de participer  à ses projets  
de télécommunication  5G. Depuis  2019,  le gouvernement  australien  avait étendu  ses mesures  
restrictives  au-delà des projets  5G et les entrepr ises chinoises  avaient  été confrontées  à de 
nombreuses  prescriptions  déraisonnables  et discriminatoires  lors de la maintenance  de leurs 
réseaux  4G ou de leurs réseaux  de transmission  en Australie.  Le gouvernement  australien  avait 
également  exercé  à huis clos des pressions  sur les opérateurs  australiens  afin que ceux-ci 
restreignent  leur coopération  avec les entreprises  chinoises.  Ces mesures  déraisonnables  et non 
transparentes  limitaient  gravement  la capacité  des fournisseurs  chinois  à fournir  des équipemen ts 
et des services  en Australie  et étaient  incompatibles  avec les règles  de l'OMC  et compromettaient  
par conséquent  sérieusement  les activités  commerciales  des entreprises  chinoises  en Australie.  
7.3.  La Chine  avait exprimé  de vives inquiétudes  au sujet de ces mesures  au CCM et dans d'autres  
forums.  Ces mesures,  tout en étant contraires  aux règles  du GATT,  étaient  également  incompatibles  
avec les obligations  de l'Australie  au titre de l'AGCS.  
7.4.  Premièrement,  ces mesures  empêchaient  les entreprises  chinoises  de fournir des services  de 
construction  et d'exploitation  de réseaux  en Australie;  ainsi,  elles entravaient  l'accès  au marché  des 
entreprises  chinoises  et des services  chinois  en Australie  et constituaient  une violation  du 
principe  NPF énoncé  à l'article II de l'AGCS.  
7.5.  Deuxièmement,  l'Australie  avait pris des engagements  dans sa liste AGCS  pour le secteur  des 
services  de télécommunication  à valeur  ajoutée  et dans tous les sous-secteurs  des services  
informatiques  et services  connexes  (à l'exception  des services  de bases  de données).  Elle avait 
également  pris des engagements  concernant  les services  de télécommunication  de base,  de 
construction  et d'ingénierie  connexes  (avec  quelques  réserves  concernant  la participation  étrangère  
au capital  et la nationalité  des membr es du conseil  d'administration).  Le fait d'interdire  aux 
entreprises  chinoises  de participer  aux projets  5G de l'Australie  constituait  une violation  des 
engagements  pris par l'Australie  dans ces secteurs.  
7.6.  Troisièmement,  la Chine  a noté que le gouvernement  australien  avait déclaré  que ces mesures  
étaient  fondées  sur sa Loi de 2017 portant  modification  de la législation  sur les télécommunications  
et d'autres  dispositions  législatives,  mais que ses mesures  restrictives  avaient  été imposées  avant  
l'entrée  en vigueur  de ladite  loi. Il s'agissait  là d'une  violation  manifeste  des règles  de procédure  et 
des obligations  de transparence  prévues  à l'article  III de l'AGCS.  
7.7.  La Chine  exigeait  des entreprises  chinoises  qu'elles  se conforment  strictement  à la législation  
locale lorsqu'elles  opéraient  à l'étranger.  Dans le même  temps,  elle s'opposait  fermement  à toute 
décision  de suppression  ou interférence  des gouvernements  étrangers  dans les opérations  
commerciales  des entreprises  chinoises  respectueuses  de la loi. La Chine  demandait  instamment  à 
l'Australie  de traiter  les entreprises  chinoises  de manière  objective , juste et équitable  et de mettre  
fin aux mesures  unilatérales  et discriminatoires  à leur encontre,  afin de remplir  ses obligations  dans 
le cadre  de l'OMC,  de créer un environnement  commercial  sain pour les entreprises  des deux parties  
et de préserver  les droits  légitimes  des entreprises  étrangères  d'opérer  et de se développer  en 
Australie.  
7.8.  La représentante  de l'Australie  a remercié  la Chine  pour sa déclaration.  L'Australie  était 
déterminée  à maintenir  un système  commercial  multilatéral  fondé  sur des règles  et à y participer  
activement  et sa position  concernant  les réseaux  5G était pleinement  compatible  avec les règles  de 
l'Organisation.  L'Australie  souhaitait  la bienvenue  aux entreprises  étrangères  sur ce marché,  qu'elle  
jugeait  par ailleurs  essentielles  pour le bon fonctionnement  du secteur  australien  des 
télécommunications.  S/C/M/142  
- 36 - 
  7.9.  C'était  la première  fois que l'Australie  entendait  parler  de cette question  au Conseil  du 
commerce  des services,  alors qu'elle  avait déjà été discutée  dans d'autres  enceintes  de l'OMC.  
L'Australie  restait  ouverte  au dialogue  bilatéral  avec les Membres  et continuerait  de s'engager  de 
manière  constructive.  
7.10.   Le Président  a proposé  que le Conseil  prenne  note des déclarations.  
7.11.   Il en a ainsi été convenu . 
8  POINT  H: ACCÈS  AU MARCHÉ  DE LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE  POUR  LES EXPLOITANTS  
DE SERVICE  FIXE  PAR SATELLITE  TITULAIRES  D'UNE  LICENCE  ÉTRANGÈRE  (DÉCISION  DE 
LA SCRF  N° 17-42-07, DATÉE  DU 4 JUILLET  2017)  – POINT  DONT  L'INSCRIPTION  A ÉTÉ 
DEMANDÉE  PAR LES ÉTATS -UNIS  
8.1.  Le Président  a indiqué  que ce point avait été ajouté  à l'ordre  du jour du Conseil  à la demande  
de la délégation  des États-Unis. 
8.2.  Le représentant  des États-Unis a dit que sa délégation  avait demandé  l'inscription  de ce point 
à l'ordre  du jour du Conseil  car elle souhaitait  obtenir  des éclaircissements  au sujet d'une  mesure  
adoptée  par la Fédération  de Russie.  
8.3.  Le 4 juillet  2017,  la Commission  d'État  pour les fréquences  radioélectriques  (SCRF)  avait 
adopté  la décision  n° 17-42-07 concernant  l'attribution  de bandes  de fréquences  radio aux stations  
terriennes  de communication  par satellite  et aux microstations  terriennes  dépendant  des 
transpondeurs  pour véhicules spatiaux  utilisés  par les réseaux  satellitaires  étrangers  au-dessus  du 
territoire  de la Fédération  de Russie.  
8.4.  Selon  l'appendice  3 de la décision,  les opérateurs  de télécommunication  qui souhaitaient  louer 
de la capacité  à un opérateur  satellitaire  étranger  devaient  tout d'abord  démontrer  que les 
fournisseurs  par satellite  russes  n'avaient  pas une telle capacité.  
8.5.  La liste d'engagements  de la Russie  ne prévoyait  pas une telle exigence  et le rapport  du Groupe  
de travail  concernant  la Russie  soulignait  que tout exploitant  de service  fixe par satellite  titulaire  
d'une  licence  étrangère  pouvait  accéder  au marché  de la Fédération  de Russie  en habilitant  à cet 
effet une personne  morale  russe  titulaire  d'une  licence  pour services  de télécommunication.  Il n'était  
pas indiqué  que ces titulaires  de licence  devaient  utiliser  des satellites  russes.  La Russie  pourrait -elle 
fournir  des précisions  sur cette exigence?  En particulier,  les fournisseurs  de service  fixe par satellite  
titulaires  d'une  licence  étrangère  étaient -ils autorisés  à fournir  des services  directement  aux 
consommateurs  en Russie  sans qu'il soit exigé  que ces utilisateurs  recourent  tout d'abord  aux 
fournisseurs  russes  de service  fixe par satellite?  
8.6.  La représentante  du Canada  a indiqué  que sa délégation  partageait  les préoccupations  des 
États-Unis concernant  la Décision  n° 17-42-07 relative  à l'attribution  de bandes  de fréquences  radio 
aux stations  terriennes  de communication  par satellite  et aux microstations  terriennes,  qui semblait  
incompatible  avec les engagements  concernant  le mode  1 pour les services  fixes par satellite.  Le 
Canada  souhaitait  obtenir  des explications  de la Russie  sur cette mesure  et sa justification  au regard  
des obligations  existantes  de la Russie  au titre de l'AGCS.  
8.7.  La représentante  de l'Union  européenne  a également  souhaité  faire part de ses préoccupations  
concernant  les procédures  de licences  de la Russie  relatives  à la fourniture  de services  fixes par 
satellite,  qui constituaient  un obstacle  effectif  pour les exploitants  européens  par satellite  qui 
souhaitaient  fournir  des services  par satellite  sur le marché  russe.  
8.8.  Selon  la décision  concernée,  les opérateurs  de télécommunication  souhaitant  louer de la 
capacité  à un opérateur  satellitaire  étranger  devaient  tout d'abord  démontrer  que les fournisseurs  
de satellite  russes  n'avaient  pas une telle capacité,  ce qui constituait  une discrimination  à l'égard  
des fournisseurs  étrangers  de services  par satellite,  qui ne pouvaient  pas fournir  leurs services  aux 
consommateurs  dans les mêmes  conditions  que leurs concurrents  russes.  
8.9.  L'Union  européenne  considérait  que les prescriptions  de la décision  n° 17-42-07 de la 
Commission  d'État  pour les fréquences  radioélectriques  (SCRF)  contrevenaient  aux engagements  
pris par la Fédération  de Russie au titre de l'AGCS,  qui interdisaient  la discrimination  entre  les 
fournisseurs  de services  fixes par satellite  titulaires  de licences  russes  ou étrangères.  De plus, les S/C/M/142  
- 37 - 
  opérateurs  européens  de satellites  avaient  fourni  des éléments  de preuve  attestant  de pertes  de 
marchés  en Russie  en raison  de cette disposition.  L'Union  européenne  a donc demandé  de nouveau  
que cette mesure  soit mise en conformité  avec les engagements  de la Russie  au titre de l'AGCS.  
8.10.   La représentante  de la Fédération  de Russie  a dit que, en vertu  de la Loi fédérale  n° 126-FZ 
du 7 juillet  2003 sur les communications,  le droit d'utiliser  le spectre  de fréquences  radio était 
accordé  par l'attribution  de bandes  de fréquences  radio,  de fréquences  ou de canaux  de 
radiofréquences.  Cette  Loi établissait  une procédure  permettant  aux utilisateurs  d'obtenir  le droit 
d'accéder  au spectre  de fréquences  radio.  
8.11.   Pour avoir le droit d'utiliser  le spectre  de fréquences  radio,  il convenait  en premier  lieu 
d'obtenir  une décision  en ce sens de la Commission  d'État  pour les fréquences  radioélectriques  
(SCRF)  concernant  l'attribution  de bandes  de fréquences  radio.  En deuxième  lieu, il convenait  
d'obtenir  l'autorisation  du Service  fédéral  de surveillance  des communications,  des technologies  de 
l'information  et des médias  (Roskomnadzor)  d'utiliser  les fréquences  radio ou les canaux  de 
radiofréquences.  
8.12.   La Fédération  de Russie  souhaitait  souligner  qu'elle  n'avait  pas connaissance  de cas dans 
lesquels  cette procédure  avait constitué  un obstacle  ou une difficulté  pour des fournisseurs  de 
services  étrangers.  La délégation  russe  n'avait  reçu aucune  communication  de ce type de la part 
d'entreprises  étrangères,  y compris  les entreprises  américaines.  La représentante  a souligné  que 
depuis  l'entrée  en vigueur  de la décision  de la Commission  d'État  aucune  demande  d'utilisation  de 
satellites  étrangers  par des exploitants  russes  n'avait  été refusée.  
8.13.   La Délégation  russe  était disposée  à examiner  toute  difficulté  pratique  spécifique  rencontrée  
par une entreprise  américaine  dans le contexte  de cette décision  de la Commission  d'État  pour les 
fréquences  radioélectriques  (SCRF).  
8.14.   L'intervenante  avait également  pris note des déclarations  du Canada  et de l'Union  
européenne,  les étudierait  soigneusement  et y reviendrait  ultérieurement  si nécessaire.  
8.15.   Le Président  a proposé  que le Conseil  prenne  note des déclarations.  
8.16.   Il en a ainsi été convenu . 
9  POINT  I: MANDAT  DE PRÉINSTALLATION  DE LOGICIELS  DE LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
(LOI  FÉDÉRALE  N° 425-FZ DU 2 DÉCEMBRE  2019  PORTANT  MODIFICATION  DE 
L'ARTICL E 4 DE LA LOI DE LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE  SUR LA PROTECTION  DES DROITS  
DES CONSOMMATEURS)  – POINT  DONT  L'INSCRIPTION  A ÉTÉ DEMANDÉE  PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
9.1.  Le Président  a indiqué  que ce point avait été ajouté  à l'ordre  du jour du Conseil  à la demande  
de la délég ation des États-Unis. 
9.2.  Le représentant  des États-Unis a souhaité  évoquer  devant  le Conseil  du commerce  des services  
le mandat  de préinstallation  de logiciels  de la Fédération  de Russie  figurant  dans la Loi 
fédérale  n° 425-FZ du 2 décembre  2019 portant  modification  de l'article  4 de la Loi de la Fédération  
de Russie  sur la protection  des droits  des consommateurs.  Cela n'était  pas la première  fois qu'un  
Membre  soulevait  des préoccupations  concernant  cette disposition  dans le cadre  de l'OMC.  Celle-ci 
avait fait l'objet  de débats  aux réunions  de février  et de mai du Comité  des obstacles  techniques  au 
commerce  et à la réunion  de juin 2020 du Conseil  du commerce  des marchandises.  
9.3.  Les États-Unis soulevaient  ce point devant  le Conse il en raison  des conséquences  que cette 
mesure  entraînait  pour divers  services  et fournisseurs  de services.  Cette  mesure  prévoyait  la 
préinstallation  de logiciels  russes  dans certains  types  de "produits  techniquement  complexes",  
comme  les dénommait  la Loi, vendus  en Russie.  
9.4.  La Russie  avait contracté  des engagements  en matière  d'accès  aux marchés  et de traitement  
national  dans divers  secteurs  de services  liés à l'utilisation  de logiciels  dans les ordinateurs.  La Russie  
pourrait -elle expliquer  en quoi l'oblig ation de préinstaller  certains  logiciels  russes  était compatible  
avec les engagements  de la Russie  relatifs  aux services ? S/C/M/142  
- 38 - 
  9.5.  Plus précisément,  le projet  de résolution  incluait  premièrement  des programmes  pour moteurs  
de recherche/navigateurs  parmi  les types  de logiciels  dans lesquels  une version  russe  devait  être 
préinstallée  avant  qu'un  produit  techniquement  complexe  puisse  être vendu  en Russie.  Dans quelle  
mesure  cette exigence  était-elle compatible  avec l'engagement  pris par la Russie  de ne pas imposer  
de limitations  en matière  de traitement  national  pour les services  informatiques  et services  connexes  
(CPC 84) (à l'exception  de certaines  subventions),  pour les services  directs  de recherche  
d'informations  permanente  et de serveur  de bases  de données  (CPC 7523)  (à l'exception  de 
certaines  limitations  applicables  aux communications  par satellite)  et/ou  pour le traitement  direct  
de l'information  et/ou  de données  (CPC 843) (à l'exception  de certaines  limitations  applicables  aux 
communications  par satellite)?  
9.6.  Deuxièmement,  le projet  de résolution  incluait  des programmes  permettant  d'envoyer  et de 
recevoir  des courriers  électroniques  parmi  les types  de logiciels  dans lesquels  une version  russe  
devait  être préinstallée  avant  qu'un produit  techniquement  complexe  puisse  être vendu  en Russie.  
Dans quelle  mesure  cette exigence  était-elle compatible  avec l'engagement  pris par la Russie  de ne 
pas imposer  de limitations  en matière  de traitement  national  pour le courrier  électronique  
(CPC 7523)  (à l'exception  de certaines  limitations  applicables  aux communications  par satellite)?  
9.7.  Troisièmement,  le projet  de résolution  incluait  des programmes  de messagerie  instantanée  
parmi  les types  de logiciels  dans lesquels  une version  russe  devait  être préinstallée  avant  qu'un  
produit  techniquement  complexe  puisse  être vendu  en Russie.  Dans quelle  mesure  cette exigence  
était-elle compatible  avec l'engagement  pris par la Russie  de ne pas imposer  de limitations  en 
matière  de traitement  national  (à l'excep tion de certaines  limitations  applicables  aux 
communications  par satellite)  pour les autres  services  de télécommunication  (CPC 7529)?  
9.8.  Quatrièmement,  le projet  de résolution  incluait  des programmes  relatifs  aux services  
audiovisuels  parmi  les types  de logiciels dans lesquels  une version  russe  devait  être préinstallée  
avant  qu'un  produit  techniquement  complexe  puisse  être vendu  en Russie.  Dans quelle  mesure  cette 
exigence  était-elle compatible  avec l'engagement  pris par la Russie  de ne pas imposer  de limitati ons 
en matière  de traitement  national  (à l'exception  de certaines  subventions)  pour les services  
audiovisuels  (CPC 9611)?  
9.9.  Le représentant  du Japon  partageait  les préoccupations  des États-Unis concernant  la mesure  
relative  à la préinstallation  de logiciels  russes.  La mesure  proposée  par la Russie  comprenait  des 
articles  imprécis  concernant  la définition  des termes,  les prescriptions  en matière  d'examen  et 
d'évaluation,  qui pourraient  entraver  l'accès  des sociétés  étrangères  au marché  russe,  et porter  
atteint e à l'égalité  des chances  entre  les entreprises  russes  et les sociétés  étrangères.  Par 
conséquent,  le Japon  a demandé  à la Russie  de mettre  en œuvre  cette mesure  d'une  manière  
pleinement  compatible  avec l'AGCS.  
9.10.   Le Japon  a également  profité  de l'occasion  pour demander  à la Russie  d'indiquer  en quoi la 
mesure  consistant  à installer  un programme  russe  dans des appareils  électroniques  tels que les 
smartphones  et les ordinateurs  contribuerait  à la protection  des consommateurs.  
9.11.   Le Japon  a demandé  à la Fédération  de Russie  de répondre  à la préoccupation  et à la question  
soulevées  par sa délégation  à la présente  réunion  et à d'autres  occasions.  
9.12.   La représentante  de l'Union  européenne  partageait  les préoccupations  exprimées  par les 
États-Unis et le Japon  concernant  le mandat  de préinstallation  de logiciels  de la Fédération  de Russie  
portant  modification  de l'article  4 de la Loi de la Fédération  de Russie  sur la protection  des droits  
des consommateurs.  La délégation  de l'UE avait également  soulevé  cette question  devant  d'autres  
Comités  plus tôt dans l'année.  
9.13.   Cependant,  les mesures  envisagées  suscitaient  également  des préoccupations  concernant  leur 
compatibilité  avec les engagements  pris par la Fédération  de Russie  au titre de l'AGCS  en matière  
d'accès  aux marchés  et de traitement  national  dans certains  secteurs  de services.  En particulier,  
l'UE souhaiterait  que la Russie  explique  en quoi l'obligation  de préinstaller  certains  logiciels  russes  
serait  compatible  avec les engagements  pris par la Russie  concernant  les services  informatiques  et 
services  connexes  (CPC 84) et les services  de télécommunication  (en particulier  CPC 7523).  S/C/M/142  
- 39 - 
  9.14.   La représentante  du Canada  a dit que sa délégation  suivait  de près la mesure  en cause  et 
souhaitait  faire siennes  les préoccupations  soulevées  dans les déclarations  précédentes.  Le Canada  
a également  demandé  à la Russie  d'exposer  l'objectif  légitime  qu'elle  poursuivait.  
9.15.   La représentante  de la Fédération  de Russie  a remercié  les Membres  de l'intérêt  qu'ils 
portaient  à la réglementation  russe  relative  à la protection  des droits  des consommateurs.  
9.16.   Les modifications  de l'article  4 de la Loi fédérale  de la Fédération  de Russie  sur la protection  
des droits  des consommateurs  avaient  été élaborées  de concert  avec des sociétés  étrangères  qui 
étaient  membres  de l'Association  of Trading  Companies  and Manufacturers  of Electrical  Household  
and Computer  Equipment  (RATEK)  (Association  des sociétés  commerciales  et des fabricants  
d'équipements  électriques  domestiques  et de matériels  informatiques)  de manière  à prévenir  toute 
éventuelle  incidence  négative  sur le commerce.  Les autorités  responsables  de l'élaboration  avaient  
tenu compte  du point de vue du secteur  et de ses suggestions.  En outre,  certaines  des plus 
importantes  sociétés  transnationales  impliquées  dans la fabrication  et l'exportation  de produits  
techniquement  complexes  avaient  réagi positivement  à cette initiative  et n'avaient  pas jugé qu'elle  
pesait  sur l'exercice  des activités  commerciales.  
9.17.   La délégation  russe  tenait  à assurer  la délégation  des États-Unis que les modifications  ne 
contenaient  aucune  disposition  discriminatoire.  En particulier,  elles ne comprenaient  pas de 
limitations  ni de restrictions  contraires  à l'obligation  de traitement  national.  
9.18.   La Loi n'interdisait  pas la préinstallation  de logiciels  étrangers.  Elle n'interdisait  pas 
l'importation  ni la distribution  de produits  contenant  des logiciels  préinstallés  d'origine  autre  que 
russe,  sous réserve  que ces logiciels  ne contreviennent  pas à d'autres  lois ou règlements  de la 
Fédération  de Russie,  en particulier  ceux relatifs  à l'ordre  public,  à la protection  des données  et à la 
protection  des droits  des consommateurs.  La délégation  russe  a toutefois  souhaité  relever  que ces 
autres  lois et règlements  s'appliquaient  de manière  non discriminatoire  à tous les logiciels,  qu'ils 
soient  d'origine  russe  ou non. 
9.19.   La Loi n'exigeait  pas que les fabricants  ou distributeurs  désinstallent  tout logiciel  préinstallé  
d'origine  autre  que russe.  Cependant,  tout logiciel,  qu'il soit d'origine  russe  ou non devrait  pouvoir  
être enlevé  par le consommateur.  Les programmes  devraient  être installés  sur la base de contrats  
commerciaux  entre  les développeurs  de logiciels  et les fabricants  d'appareils.  
9.20.   La délégation  russe  était disposée  à examiner  toute  difficulté  pratique  spécifique  rencontrée  
par une entreprise  américaine  dans le cadre  de ladite  Loi fédérale  et des modifications  y relatives.  
9.21.   La délégation  avait pris note des observations  et des questions  des Membres  et les étudierait  
attentivement.  Elle serait  heureuse  de poursuivre  la discussion  constructive  sur cette question.  
9.22.   Le Président  a proposé  que le Conseil  prenne  note des déclarations.  
9.23.   Il en a ainsi été convenu . 
10  POINT  K: LA PANDÉMIE  DE COVID -19 ET SES IMPLICATIONS  POUR  LE COMMERCE  DES 
SERVICES  
10.1.   Le Président  a rappelé  que, comme  indiqué  dans la communication  relative  aux arrangements  
organisationnels  et techniques  pour la présente  réunion  qu'il avait fait distribuer  le 19 juin, il avait 
ajouté  ce point à l'ordre  du jour du Conseil  à la lumière  des perturbatio ns sans précédent  que la 
pandémie  de COVID -19 avait infligé  à la santé  publique,  à l'économie  mondiale  et au commerce  
international.  Il avait pensé  qu'il serait  opportun  et important  pour les Membres  d'avoir  l'occasion  
de partager  des renseignements  et d'échanger  des vues sur les aspects  de la pandémie  qui ont 
spécifiquement  trait au commerce  des services.  
10.2.   Comme  cela est souligné  dans la note d'information  du Secrétariat  sur le commerce  des 
services  dans le contexte  de la crise liée à la COVID -19, le secteu r des services  avait été fortement  
touché  par les mesures  appliquées  par les gouvernements  du monde  entier  pour endiguer  et 
combattre  la pandémie.  Les restrictions  à la mobilité  et les mesures  de distanciation  sociale  imposées  
pour des raisons  de santé  publique avaient  non seulement  sérieusement  touché  l'économie  des 
services,  mais aussi le commerce  de ceux-ci. S/C/M/142  
- 40 - 
  10.3.   Les effets  de la crise variaient  selon  le secteur  et le mode  de fourniture.  Le commerce  des 
services  qui dépendaient  de la proximité  physique  entre  les fournisseurs  et les consommateurs,  tels 
que les services  de tourisme  ou de spectacles,  s'était  presque  arrêté.  Les services  qui faisaient  l'objet  
d'échanges  dans le cadre  de la circulation  internationale  des marchandises  et des personnes  et du 
fonction nement  des chaînes  d'approvisionnement,  tels que les services  de transport,  avaient  
également  été durement  touchés.  Dans le même  temps,  la crise avait entraîné  une augmentation  
de la fourniture  en ligne de nombreux  services,  tels que les services  de vente  au détail,  les services  
de télécommunication  ou les services  audiovisuels,  ainsi qu'une  réorientation  vers le commerce  selon 
le mode  1. Elle avait également  mis en exergue  les disparités  en matière  de technologie  et de 
connectivité.  
10.4.   Les statistiques  du commerce  des services  étaient  publiées  avec un certain  décalage  et par 
conséquent,  sur le moment,  aucun  chiffre  ne rendait  compte  de toute l'ampleur  de l'impact  de la 
pandémie.  Concrètement,  le Président  craignait  que la situation  empire  avant  de s'être  améli orée. 
Néanmoins,  on pouvait  raisonnablement  supposer  que lorsque  les statistiques  seraient  disponibles  
elles rendraient  compte  d'une  importante  baisse  du commerce  des services.  Dans le même  temps,  
on pouvait  s'attendre  à ce qu'elles  montrent  un renforcemen t de la réorientation  vers la fourniture  
de services  en ligne.  
10.5.   Globalement,  la pandémie  avait mis en lumière  le rôle fondamental  joué par les services,  qu'il 
s'agisse  de fournir  des infrastructures  essentielles  pour faciliter  toutes  les activités  économiqu es et 
le commerce  international  ou d'offrir  des articles  de première  nécessité  à des fins de consommation.  
Ainsi,  la pandémie  avait également  souligné  toute l'importance  du commerce  des services  et des 
politiques  en matière  de services  pour soutenir  la reprise économique  après  la COVID -19. 
10.6.   Le Président  serait  heureux  d'entendre  les expériences  des Membres  et les vues des 
délégations  sur les implications  que la pandémie  avait pour le commerce  des services,  ainsi que 
leurs réponses  pour en atténuer  les effets  immédiats  et contribuer  à la reprise  après  la pandémie.  
10.7.   Le représentant  du Tchad , s'exprimant  au nom du Groupe  des PMA, a dit que le Groupe  avait 
accueilli  avec satisfaction  les renseignements  concernant  les implications  de la COVID -19 pour le 
commerce  des services.  Le Groupe  avait constaté  qu'un  certain  nombre  de mesures  introduites  
visaient  à assouplir  les prescriptions  de sorte à faciliter  l'accès  à l'Internet  et à d'autres  ressources.  
10.8.   Le secteur  des services  avait été durement  touché par l'interruption  nécessaire  des voyages,  
du tourisme  et du fonctionnement  de nombreuses  industries  essentielles  pour les économies  des 
PMA pendant  une période  de trois mois dans le but de lutter  contre  la propagation  du virus.  Les PMA 
qui dépendaient  beaucoup  des transferts  de fonds  de l'étranger,  en plus du tourisme,  avaient  été le 
plus durement  touchés.  Certains  PMA enregistraient  en ce moment  seulement  le pic de la pandémie.  
10.9.   L'interruption  presque  totale  des activités  commerciales  transfrontalières  en raison  des 
restrictions  de voyage  et de la fermeture  des frontières  mises  en place pour limiter  la propagation  
de la pandémie  a montré  combien  les PMA était particulièrement  exposés  à de lourdes  conséquences  
économiques.  
10.10.   Les PMA disposaient  de ressourc es financières  très limitées  pour compenser  les pertes  de 
recettes  et garantir  un niveau  minimal  de protection  et les moyens  de subsistance  de leur population.  
Les PMA n'avaient  pas les capacités  budgétaires  nécessaires  pour contrer  les effets  de la crise,  
contrairement  à certains  autres  Membres  qui disposaient  de ressources  permettant  de compenser  
les pertes  subies  par les entreprises  et les salariés.  
10.11.   Il ne faisait  aucun  doute  que la crise affectait  sérieusement  les programmes  de 
développement  des PMA et compromettait  leurs objectifs  de développement  à court et moyen  
termes.  La crise démontrait  aussi clairement  à quel point il importait  que les PMA renforcent  leur 
résilience  économique  pour faire face aux crises  et aux chocs  exogènes.  C'était  l'objectif  que les PMA 
prévoyaient  de poursuivre,  avec le soutien  des Membres,  afin de pouvoir  mettre  fin à leur fragilité  
et à leur pauvreté.  
10.12.   Il y avait de nombreuses  inconnues  en ce qui concernait  le rythme  et l'ampleur  de la 
pandémie  dans les PMA. Il n'y avait aucune  certitude  concernant  la mise au point d'un vaccin  et le 
meilleur  traitement  de la maladie.  Tous les Membres  devraient  continuer  de s'adapter  à une situation  
en constante  évolution.  Compte  tenu de ces circonstances,  les PMA recherchaient  de la flexibilité  et 
de l'adaptabilité.  Pour réussir,  un engagement  collectif  semblait  indispensable.  S/C/M/142  
- 41 - 
  10.13.   Le tourisme  avait été paralysé.  La fermeture  des marchés  financiers  avait empêché  la levée  
de fonds  et abandonné  en cours  de route  les jeunes  entreprises  et les sociétés  innovantes  alors que 
leur contribution  à l'économie  était particulièrement  importante  à ce moment -là. La crise avait aussi 
touché  de nombreuses  entreprises  à croissance  rapide  qui avaient  besoin  d'accéder  aux capitaux  
pour alimenter  une forte expansion.  Cela s'ajoutait  à une forte chute  des prix du pétrole  et des 
produits  miniers  qui étaient  d'importantes  sources  de recettes  pour certains  PMA et qui avaient  une 
incidence  directe  sur les dépenses  publiques.  
10.14.   Il était donc nécessaire  de mobiliser  des fonds  privés et publics  pour soutenir  les entreprises  
qui pourraient  survivre  à cette crise.  Il était fondamental  de réagir  face au ralentissement  
économique  pour atténuer  la crise sanitaire  profonde  et mondiale  qui toucherait  probablement  tout 
particulièrement  les PMA. La crise provoquée  par la COVID -19 montrait  simplement  combien  il 
importait  que les PMA consolident  leurs capacités  de production  de biens  et services  afin d'améliorer  
et de diversifier  leurs sources  de revenus  grâce  au commerce.  Une telle évolution  aiderait  les PMA à 
mieux  faire face aux chocs  économiques  et aux crises  mondiales.  
10.15.   Le Groupe  des PMA a remercié  chaleureusement  le Secrétariat  pour la note d'information  sur 
le commerce  des services  dans le contexte  de la crise liée à la COVID -19. Elle avait été extrêmement  
utile et le Groupe  souhaitait  demander  au Secrétariat  d'examiner  en particulier  la situation  des PMA 
en étudiant  les spécificités  des différents  domaines  les plus touchés  par la pandémie  et les 
conséquences  sur le commerce  des services  pour les PMA. 
10.16.   Le représentant  de l'Afrique  du Sud, s'exprimant  au nom du Groupe  africain , a relevé  que la 
CNUCED,  dans son nouveau  Rapport  sur le commerce  et le développement  de mai 2020,  estimait  
que la production  mondiale  se contracterait  d'au moins  3%, que jusqu'à  la moitié  de la population  
mondiale  active  serait  confrontée  au risque  de perdre  son emploi  et que des milliards  de personnes,  
en particulier  au Sud, retomberaient  dans la pauvreté  et souffriraient  à nouveau  de la faim. 
10.17.   L'asymétrie  dans la mobilis ation des ressources  publiques  s'était  révélée  encore  plus 
marquée  au cours  de cette période.  La CNUCED  a souligné  que les économies  développées  avaient  
jusqu'à  présent  engagé  en moyenne  l'équivalent  de près de 30% de leur PIB pour lutter  contre  la 
pandémi e, tandis  que la taille moyenne  des programmes  d'aide  dans les pays en développement  
n'atteignait  même  pas 5% au 25 mai 2020.  La crise a également  démontré  le rôle important  que 
jouaient  les gouvernements  et les organismes  gouvernementaux  en ce qui concern e les mesures  de 
réponse  rapides  qui étaient  nécessaires  pendant  cette période.  Dans la plupart  des pays en 
développement,  la réduction  des activités  des institutions  publiques  et de l'assise  fiscale  restreignait  
encore  les mesures  de lutte contre  les ravages de la COVID -19. 
10.18.   Dans les rapports  du Secrétariat  de l'OMC  sur le commerce  électronique,  le commerce  et la 
pandémie  de COVID -19, ainsi que sur le commerce  des services  dans le contexte  de la crise liée à 
la COVID -19 datés  respectivement  du 4 et du 28 mai 2020,  il est souligné  que tandis  que la demande  
de services  Internet  et de services  mobiles  de données  avait augmenté,  pour certains  services  tels 
que le tourisme,  les transports  et les services  de distribution  la demande  avait chuté.  Il était en 
outre  souligné  dans ces rapports  que des difficultés  liées au commerce  électronique  étaient  apparues  
ou avaient  été amplifiées  pendant  la pandémie,  notamment  des prix excessifs  (qui augmentent  
jusqu'à  des niveaux  déraisonnables),  des préoccupations  concernant  la sécurité  des produits,  des 
pratiques  de nature  à induire  en erreur,  des préoccupations  liées à la cybersécurité,  la nécessité  
d'augmenter  la bande  passante  et des inquiétudes  en matière  de développement.  
10.19.   La pandémie  avait fait ressortir  la nécessité  criante  de réduire  la fracture  numérique.  La 
COVID -19 pourrait  avoir accéléré  la concentration  sur le marché  numérique,  tendance  qui existait  
déjà avant  la pandémie.  Si rien n'était  fait, cette concentration  pérenniserait  la fracture  numérique.  
En outre,  la note du Secrétariat  faisait  observer  que, en termes  de valeur,  les achats  en ligne relatifs  
au tourisme  et aux voyages  avaient  chuté  en raison  de la pandémie  de COVID -19. Les Membres  du 
Groupe  africain  avaient  subi des pertes  massives  dans les secteurs  du tourisme  et des voyages  en 
raison  des mesures  de confinement  imposées  pour lutter  contre  la COVID -19 qui étaient  toujours  en 
place compte  tenu de l'augmentation  des infections  sur le territoire  des Membres.  Les envois  de 
fonds  avaient  eux aussi considérablement  diminué  et les revenus  tirés des ressources  minérales  et 
du pétrole  avaient  subi d'énormes  chocs.  S/C/M/142  
- 42 - 
  10.20.   Il convenait  de relever  les progrès  et la disponibilité  de la technologie  s'agissant  de recouvrer  
les droits  de douane  dans le cadre  du comm erce électronique.  Pouvoir  percevoir  des droits  sur les 
transmissions  électroniques  pendant  la pandémie  de COVID -19 permettrait  aux pouvoirs  publics  de 
disposer  de recettes  significatives  qui pourraient  être utilisées  pour remédier  aux conséquences  
sanitai res et économiques  de la pandémie,  en particulier  dans les pays en développement.  Même  si 
le Groupe  africain  n'était  pas favorable  à l'application  du moratoire,  les tendances  actuelles  dans le 
cadre  de la COVID -19 devraient  être prises  en compte  à mesure  que les Membres  s'approcheraient  
de la prochaine  Conférence  ministérielle.  
10.21.   Il était probable  que les changements  de comportement  découlant  de la crise liée à la 
COVID -19 aient des effets  durables,  par conséquent,  toute stratégie  de relance  après  la COVID -19 
devrait  viser à combler  la fracture  numérique  afin de permettre  à un plus grand  nombre  de pays de 
tirer parti de la numérisation.  Si rien n'était  fait, l'écart  entre  les pays sous-connectés  et les pays 
hypernumérisés  augmenterait.  De nouvelles  politiques  et réglementations  étaient  nécessaires  pour 
assurer  une distribution  équitable  des gains  de l'économie  numérique,  l'accent  devant  être mis sur 
le transfert  de technologie,  le renforcement  des capacités  et les mesures  ciblées  dans le cadre  de 
l'Aide  pour le commerce.  
10.22.   La représentante  de la Barbade , s'exprimant  au nom du Groupe  ACP, a dit que même  si 
toute  l'ampleur  de la crise financière  et économique  émergente  n'était  pas encore  connue,  il 
ressortait  des statistiques  ainsi que des données  du terrain  communi quées  par les capitales  que 
toutes  les économies  du Groupe  ACP étaient  sous le coup de l'impact.  
10.23.   Même  si les disciplines  de l'AGCS  permettaient  d'appliquer  les règles  avec flexibilité  dans des 
situations  d'urgence  comme  celle liée à la COVID -19, le Groupe  tenait  à rappeler  aux Membres  de 
l'OMC  que ces flexibilités  ne pouvaient  pas être invoquées  sans conditions.  Toute  mesure  invoquée  
devait  être temporaire,  ne pouvait  pas être appliquée  de manière  arbitraire  ou discriminatoire  et ne 
devait  pas servir  de prétexte à des restrictions  au commerce.  La plupart  des mesures  introduites  
semblaient  permettre  des assouplissements  ou faciliter  les services  en lien avec l'accès  au commerce  
électronique  pendant  les confinements  imposés  en raison  de la pandémie  afin d'aide r les entreprises  
à poursuivre  leur activité  d'une  manière  différente  grâce  au télétravail  ou à atteindre  de nombreux  
clients  dans le monde  entier,  ainsi que de permettre  aux familles  et aux amis de rester  en contact.  
10.24.   Certaines  de ces mesures  semblaient  ajouter  des licences  aux fournisseurs  de services  
mobiles  ou augmenter  les services  à large bande.  Le Groupe  a toutefois  demandé  aux Membres  de 
garantir  le caractère  temporaire  de toute mesure  discriminatoire  en termes  de droits  NPF, qui 
s'écarterait  de l'engagement  en matière  de traitement  national  figurant  dans les listes des Membres  
concernés  relatives  aux services  ou de toute mesure  qui servirait  de prétexte  à des restrictions  ou 
à des dispositions  dans ces secteurs  de services.  
10.25.   Même  si le suivi réalisé  par le Secrétariat  concernant  les mesures  liées aux services  prises  
par les Membres  au nom de la COVID -19 était utile, le Groupe  tenait  à souligner  que les droits  et 
obligations  des Membres  devaient  être préservés.  Il était utile d'indiquer  clairement  que les rapports  
du Secrétariat  n'étaient  pas officiels  et étaient  présentés  sous réserve  de vérifications.  
10.26.   Dans l'ensemble  du Groupe  ACP, le secteur  des voyages  était la plus grande  source  de 
recettes.  Certains  membres  du Groupe  occupaient  une position  dominan te dans le tourisme,  les 
transports  et les services  financiers,  qui représentaient  leur plus grande  source  de recettes  
d'exportation.  En ce qui concerne  les importations  de services,  les trois principaux  secteurs  pour les 
pays ACP étaient  les transports,  les autres  services  fournis  aux entreprises  (à savoir  les services  de 
recherche -développement,  les services  professionnels  et de conseil  en gestion,  ainsi que les services  
techniques/liés  au commerce)  et les services  relatifs  aux voyages.  Ces trois secteurs  se dégageaient  
en ce qui concerne  la valeur  des importations  qui oscillait  entre 38 millions  d'USD  pour les transports  
et 90 millions  d'USD  pour les voyages.  Les autres  secteurs,  dans lesquels  les mesures  commerciales  
déployées  dans le contexte  de la COVID-19 étaient  importantes,  tels que les services  financiers  et 
les services  de télécommunication  ne représentaient  à eux tous pas une part aussi importante  dans 
les importations.  
10.27.   Le plus grand  défi pour les économies  du Groupe  ACP consistait  à déterminer  comment  
promouvoir  la reprise  économique.  Compte  tenu des effets  dévastateurs  de la pandémie  sur leurs 
secteurs  de services,  il serait  essentiel  d'examiner  les règles  multilatérales  et la manière  dont 
celles -ci pourraient  soutenir  les efforts  de relance  économique  des pays ACP au regard  de la nature  
sans précédent  de la crise.  S/C/M/142  
- 43 - 
  10.28.   Sur la base d'une  enquête  sur les principaux  secteurs  de services  touchés  par les mesures  
signalées  par le Secrétariat  de l'OMC,  on pouvait  observer  que, dans le commerce  des services,  le 
secteur  des voyages  et celui des transports  étaient  extrêmement  importants  pour les pays ACP du 
fait de la perte  complète  de leurs recettes  normales.  Les pays développés  avaient  peut-être eux 
aussi enregistré  des pertes  de recettes  dans ces secteurs,  mais, comparativement,  l'effet  sur les 
membres  ACP avait été dévastateur.  
10.29.   De nouveaux  services  avaient  pu apparaître  en raison  de la pandémie,  tels que la livraison  
directe  de produits  à domicile,  en particulier  pour les seniors,  ainsi que de nouvelles  plates-formes  
permettant  de fournir  des services  de télémédecine.  Il était encore  tôt pour savoir  comment  les 
Membres  s'étaient  adaptés  pour proposer  des services  innovants  permettant  de rester  en contact  et 
avaient  répondu  aux nouvelles  demandes.  Il serait  utile d'échanger  des informations  à ce sujet dans 
le cadre  du Conseil  du commerce  des services  car cela pourrait  aider les Membres  à trouver  des 
manières  de faire face à la situation.  
10.30.   La représentante  de Singapour  a dit que la pandémie  de COVID -19 avait sérieusement  
perturbé  l'activité  économique  mondiale  et entraîné  un choc tant pour la demande  que pour l'offre  
dans l'économie  singapourienne.  
10.31.   Un certain  nombre  de segments  de l'économie  avaient  été plus durement  touchés.  
Premièrement,  les secteurs  qui dépendai ent des voyages  internationaux  tels que le transport  aérien,  
l'hébergement  et les secteurs  liés au tourisme.  Deuxièmement,  les secteurs  s'adressant  directement  
aux consommateurs  tels que les services  de commerce  de détail  et de restauration,  qui avaient  
souffert  de la baisse  de la consommation  intérieure  en raison  des mesures  de distanciation.  
Troisièmement,  les secteurs  axés vers l'extérieur,  tels que le secteur  manufacturier  et le commerce  
de gros, qui avaient  été touchés  par la chute  de la demande  extéri eure et les perturbations  des 
chaînes  d'approvisionnement.  
10.32.   Quelques  points  positifs  étaient  toutefois  à relever  dans le cadre  de l'augmentation  de la 
demande  pour la vente  et les services  en ligne.  Dans une certaine  mesure,  la pandémie  avait joué 
un rôle moteur  pour la numérisation  de certaines  PME à Singapour.  Les fournisseurs  de divers  
secteurs  redoublaient  d'efforts  pour élargir  leurs opérations  en ligne,  et les consommateurs  
adoptaient  de nouvelles  habitudes  qui pourraient  contribuer  à une réorientation  à long terme  vers 
les services  en ligne.  
10.33.   Afin d'atténuer  certains  de ces effets  immédiats,  le gouvernement  singapourien  avait pris 
des mesures  pour aider les entreprises  à gérer  leur trésorerie,  à renforcer  leurs capacités  de 
numérisation  et à perfectionn er leur main-d'œuvre  grâce  à la formation.  
10.34.   Dans l'ensemble,  les secteurs  de services  et les transactions  en ligne seraient  au cœur de la 
reprise  après  le ralentissement  économique.  La délégation  singapourienne  estimait  qu'il s'agissait  
d'un sujet important  que les Membres  pourraient  examiner  dans le cadre  du Conseil  au cours  des 
mois à venir et, elle serait  favorable  à la poursuite  des discussions  avec les Membres.  
10.35.   La représentante  du Pérou  a dit que, dans le cas de son pays,  le tourisme,  les services  de 
transport  international,  la restauration  et certains  services  de spectacles,  qui avaient  été durement  
affectés  par les mesures  nationales  imposées,  telles  que la fermeture  des frontières  et les restrictions  
à la libre circulation  des personnes,  comptaient  parmi  les secteurs  les plus touchés.  
10.36.   Seules  les entreprises  qui fournissaient  des services  essentiels  et d'autres  services  
complémentaires  (tels que les services  de télécommunication,  les services  financiers  les services  de 
distribution  de produits  alimentaires  et de médicaments  et les centres  d'appel,  entre  autres)  avaient  
été en mesure  de poursuivre  leurs activités  selon une certaine  normalité.  Les autres  entreprises  
avaient  dû recourir  au travail  à distance  si la nature  de leur activité  le leur permettait.  
10.37.   À cet égard,  de nombreuses  entreprises  avaient  été contraintes  de s'adapter  au fait que leur 
personnel  travaille  à domicile  et avaient  dû procéder  à des ajustements  concernant  leurs frais et 
leurs structures.  En outre,  certains  de leurs portefeuilles  de clients  avaient  été réduits,  ce qui avait 
eu une incidence  directe  sur leurs recettes.  Toutefois,  cela avait également  permis  d'élaborer  de 
nouvelles  stratégies  commerciales  et de procéder  à des adaptations  en matière  de commerce  
électronique,  ainsi qu'à la transformation  numérique.  S/C/M/142  
- 44 - 
  10.38.   Le secteur  des télécommunications  avait également  connu  une forte croissance  de la 
demande  en raison  de la nécessité  de mettre  en place des plates -formes  pour l'enseignement  à 
distance,  la télémédecine,  le commerce  électronique  et les services  de livraison.  Rien qu'en  avril, le 
trafic Internet  avait augmenté  de 12%. Dans le cas particulier  de l'éducation  de base,  afin qu'autant  
de Péruviens  que possible  puissent  bénéficier  d'un enseignement,  celui-ci avait été dispensé  par 
Internet,  mais aussi par les services  de radiodiffusion  tels que la radio et la télévision.  
10.39.   En conclusion,  même  si la pandémie  avait durement  touché  le secteur  des services,  la 
fourniture  de services en ligne avait augmenté  et le pays connaissait  un intérêt  accru  pour la 
promotion  d'un meilleur  environnement  pour les affaires  grâce  aux médias  numériques,  ce qui était 
très positif.  La délégation  péruvienne  espérait  que cette situation  difficile  servirait à promouvoir,  
dans le monde  entier,  l'élaboration  de politiques  qui facilitent  le commerce  électronique  concernant  
notamment  la libre circulation  de l'information,  le respect  de la confidentialité  des codes  sources,  la 
libre localisation  des données , qui faisaient  partie  des questions  dont les Membres  étaient  saisis  dans 
le cadre  de l'OMC.  
10.40.   La représentante  du Canada  a dit que sa délégation  appuyait  les discussions  visant  à 
renforcer  la transparence  et à permettre  à tous les Membres  d'avoir  une meille ure vue d'ensemble  
de la série évolutive  de mesures  et d'initiatives  en place dans le contexte  de la COVID -19. Elle a 
accueilli  avec satisfaction  l'analyse  faite par le Secrétariat  de l'impact  de la pandémie  et appuierait  
la poursuite  des travaux  selon  qu'il serait  approprié.  Elle a également  remercié  le Secrétariat  de son 
suivi des mesures  relatives  au commerce  et de ses mises  à jour rapides.  Il était évident  que le 
commerce  des services  avait été touché  par la situation  actuelle.  La transparence  était un pilier 
essentiel  du fonctionnement  de l'OMC  et le Conseil  du commerce  des services  offrait  un cadre  pour 
poursuivre  la discussion  sur ce sujet.  
10.41.   Le représentant  du Japon  a dit que sa délégation  accueillait  avec satisfaction  la discussion  
sur ce sujet import ant tenue  dans le cadre  du Conseil.  La pandémie  touchait  de manière  considérable  
le commerce  des services  et il était important  que les Membres  échangent  leurs vues et leurs 
expériences.  
10.42.   La délégation  japonaise  se félicitait  des efforts  déployés  par le Secrétariat  pour recueillir  des 
renseignements  sur les mesures  affectant  le commerce  des services  prises  par les Membres.  Le 
Japon  avait,  par exemple,  pris des mesures  de facilitation  pour ménager  une plus grande  flexibilité  
dans le secteur  financier  afin de faire face à la crise.  Le Japon  tenait  à souligner  que les mesures  
d'urgence  devaient  être ciblées,  proportionnées,  transparentes,  temporaires  et compatibles  avec les 
règles  de l'OMC.  En outre,  les mesures  restrictives  pour le commerce  devaient  être levées  dès 
qu'elles  n'étaient  plus nécessaires.  La délégation  japonaise  espérait  continuer  d'examiner  la situation  
dans le cadre  du Conseil  du commerce  des services.  
10.43.   Le Japon  a également  accueilli  avec satisfaction  la note d'information  du Secrétariat  publiée  
le 28 mai dans laquelle  l'impact  de la pandémie  sur différents  secteurs  de services  et modes  de 
fourniture  est analysé.  Dans cette note, il était expliqué  que des secteurs  comme  le tourisme  et les 
services  de transport  aérien  avaient  été durement  touchés.  En même  temps,  la crise avait accru  
l'importance  de la fourniture  de services  en ligne,  y compris  la vente  au détail  en ligne,  la 
télémédecine  et l'enseignement  en ligne.  Il était conclu  dans cette note que la crise pourrait  donner  
lieu à une augmentation  du commerce  selon le mode  1 et accélérer  la transition  vers les services  de 
télécommunication,  les services  informatiques  et d'information,  les services  fournis  aux entreprises  
et les services  audiovisuels  aux dépens  des catégories  traditionnelles  comme  les transports  et les 
services  relatifs  aux voyages.  
10.44.   Il était très utile de partager  des renseignements  sur la manière  dont la pandémie  affectait  
le commerce  des services  des Membres.  Dans la mesure  du possible,  la délégation  japonaise  
souhaitait  inviter  le Secrétariat  à recueillir  des renseignements  et à les présenter  au Conseil.  
10.45.   Enfin,  étant donné  que la crise avait montré  l'importance  croissante  du commerce  
électronique,  le Japon  souhaitait  souligner  combien  il importait  d'améliorer  la résilience  grâce  à la 
numérisation  et d'établir  des règles  internationales  pour l'économie  numérique  de sorte à contribuer  
à la reprise  économique.  Le Japon  était résolu  à accélérer  les négociations  sur le commerce  
électronique.  S/C/M/142  
- 45 - 
  10.46.   La représentante  du Mali a tenu à exprimer  la gratitude  de sa délégation  à la CNUCED  et à 
la Banque  mondiale  pour leur soutien  et leur diagnostic  très clair de l'impact  de la COVID -19 sur les 
PMA. La Banque  mondiale  investissait  également  dans les formations  de base sur l'accès  aux soins 
de santé  destinées  aux travailleurs  sanitaires,  lesquelles  faisaient  cruellement  défaut  dans les PMA. 
En ce qui concernait  les soins de santé,  les PMA avaient  rencontré  des limitations  relatives  à 
l'exportation  de produits  médicaux.  
10.47.   Pour ce qui était des services  d'éducation,  les pays développés  et certains  pays en 
développement  avaient  été en mesure  de proposer  des enseignements  en ligne à leurs élèves  mais,  
en raison  de la fracture  numérique,  dans les PMA, les enfants  qui avaient  dû rester  chez eux n'avaient  
pas reçu d'enseignement  et avaient  perdu  une année.  
10.48.   En ce qui concernait  les services  touristiques,  le Mali comptait  une zone très touristique,  
pourtant,  en ce moment,  il s'agissait  d'une  des zones  les plus dangereuses  et par conséquent,  le 
Mali ne tirait pas de recettes  d'activités  touristiques.  En outre,  en tant que pays sans littoral,  la 
pandémie  avait encore  aggravé  les difficultés  de connectivité  du Mali. 
10.49.   La représentante  de l'Inde a dit que la pandémie  de COVID -19 avait démontré  l'importa nce 
du mouvement  transfrontières  des professionnels  de la santé,  y compris  les médecins  et les 
infirmiers,  ainsi que d'autres  fournisseurs  de services  essentiels.  Les Membres  devaient  non 
seulement  améliorer  leurs engagements  spécifiques  à cet égard,  mais aussi s'engager  à respecter  
des disciplines  significatives  sur le plan commercial  conformément  au mandat  énoncé  à l'article  VI:4 
de l'AGCS  afin de faciliter  le mouvement  des professionnels  essentiels.  
10.50.   Les propositions  de l'Inde  concernant  des disciplines  en matière  de réglementation  intérieure  
pour les fournisseurs  de services  selon  le mode  4 avaient  été examinées  par le Groupe  de travail  de 
la réglementation  intérieure  en 2018 et 2019.  Plusieurs  Membres  et Groupes  avaient  appuyé  les 
propositions  de l'Inde  et dit souhaiter  travailler  sur ces questions  présentant  un intérêt  pour les pays 
en développement  en donnant  la priorité  au développement.  Tirer parti des complémentarités  du 
marché  du travail  dans le cadre  du mouvement  des professionnels  qualifiés  essent iels serait  
bénéfique  pour tous les Membres.  
10.51.   Le représentant  des États-Unis s'est félicité  de l'occasion  donnée  d'échanger  des vues sur la 
pandémie  de COVID -19 et ses implications  pour le commerce  des services.  Il a indiqué  que les 
États-Unis, comme  de nombreux  autres  pays,  étaient  actuellement  au cœur d'une  crise de santé  
publique.  En parallèle,  la crise sanitaire  avait donné  lieu à une crise économique  distincte;  de 
nombreux  pays,  y compris  les États-Unis, enregistrant  des pertes  d'emplois  sans précédent  dans de 
nombreux  secteurs  de services.  
10.52.   Cependant,  au milieu  des difficultés  liées à la pandémie,  il convenait  de relever  l'utilisation  
réussie  des technologies  numériques  dans l'adaptation  aux besoins  des entreprises  et des 
consommateurs  lorsque  les intera ctions  physiques  avaient  été limitées,  que ce soit par les 
communications  comme  les appels/vidéoconférences,  les ventes  en ligne de marchandises,  la 
consommation  en ligne de spectacles  ou l'utilisation  des technologies  numériques  pour traiter  les 
documents  des entreprises  et des administrations.  
10.53.   La résilience  et l'adaptabilité  de l'écosystème  numérique  (réseaux,  services  et applications)  
avaient  été encourageantes  et avaient  joué un rôle majeur  s'agissant  de limiter  les dommages  
économiques  de la pandémie  et, dans certains  cas, avaient  stimulé  l'innovation  en faveur  de 
nouveaux  produits  et services.  
10.54.   Ce qui ressortait  clairement  de cette accélération  de la transformation  numérique  était que 
certaines  des principales  politiques  que les États-Unis avaient  défen dues,  comme  le fait d'éviter  les 
restrictions  concernant  les flux de données  transfrontières  et la localisation  obligatoire  des données  
étaient  plus importantes  que jamais  et que de telles  restrictions  nuiraient  à la capacité  des pays de 
tirer profit  des technologies  numériques  et de se remettre  de la pandémie.  Étant  donné  que les 
entreprises,  les consommateurs  et les pouvoirs  publics  étaient  toujours  plus tributaires  de 
technologies  comme  la vidéoconférence,  par exemple,  lorsque  de tels services  étaient  bloqués  ou 
endommagés,  l'activité  économique  légitime  se retrouvait  fortement  perturbée.  S/C/M/142  
- 46 - 
  10.55.   Le représentant  de la Chine  a dit que la pandémie  de COVID -19 avait eu de graves  effets  
sur le commerce  mondial  des services,  en particulier  dans les secteurs  du tourism e, des transports,  
de la vente  au détail  et de la santé.  En parallèle,  l'importance  du commerce  électronique  avait 
également  été mise en évidence  par la pandémie.  La Chine  a reconnu  le rôle fondamental  du 
commerce  des services  dans la croissance  économique  et était déterminée  à promouvoir  son 
développement  en libéralisant  davantage  le marché  des services.  
10.56.   Dans le contexte  de la pandémie  de COVID -19, la Chine  a encouragé  les Membres  à renforcer  
la coopération  internationale,  à redoubler  d'efforts  dans les négociations  sur les questions  liées au 
commerce  des services  et à soutenir  le système  commercial  multilatéral  de sorte à aider l'économie  
mondiale  à se remettre  rapidement  des effets  de la pandémie.  
10.57.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a remercié  le Président d'avoir  ajouté  ce point à 
l'ordre  du jour du Conseil  et a remercié  les Membres  d'avoir  fait part de leurs expériences.  La 
pandémie  représentait  le plus grand  défi auquel  tous les Membres  étaient  actuellement  confrontés,  
avec d'importantes  conséquences  pour le commerce.  Il était donc essentiel  que les Membres  
discutent  de ces questions  dans le cadre  de l'OMC  et du Conseil.  Tous les Membres  tiraient  profit  de 
la transparence,  partageant  des idées et coordonnant  les réponses  commerciales.  La délégation  
néo-zélandaise  jugeait  utile de poursuivre  ces discussions  et que le Secrétariat  continue  ses 
analyses.  
10.58.   La représentante  de l'Union  européenne  a remercié  le Président  d'avoir  ajouté  ce point 
important  à l'ordre  du jour, ainsi que le Secrétariat  d'avoir  élabo ré une note sur l'impact  de la 
pandémie  sur le commerce  des services.  De fait, comme  le montraient  les expériences  partagées  au 
cours  de la présente  réunion,  le secteur  des services  avait été durement  touché  par les crises  
sanitaires  et économiques  actuell es et en particulier  le commerce  selon les modes  2 et 4, qui avait 
été largement  paralysé.  
10.59.   Dans le même  temps,  le commerce  des services  était important  pour la reprise  économique  
des Membres.  Les services  de télécommunication  et les services  informatiques  étaient  essentiels  
pour la fourniture  de services  en ligne,  tandis  que les services  de distribution,  de transport  et les 
services  logistiques  étaient  fondamentaux  pour faciliter  le commerce  des marchandises.  Cela ne 
faisait  que souligner  qu'il était import ant de donner  un nouvel  élan au commerce  des services,  et 
l'Union  européenne  était disposée  à échanger  des renseignements  sur ces aspects  à l'occasion  de 
réunions  futures.  
10.60.   Enfin,  la délégation  de l'Union  européenne  se félicitait  des efforts  faits pour garantir la 
transparence  en ce qui concernait  les mesures  liées au commerce  des services  prises  pendant  la 
pandémie  et a invité  tous les Membres  à signaler  toute nouvelle  mesure  de ce type prise à l'avenir.  
10.61.   La représentante  de l'Australie  a également  remercié  le Président  d'avoir  ajouté  ce point à 
l'ordre  du jour, ainsi que le Secrétariat  des efforts  qu'il déployait  pour analyser  l'impact  de la 
pandémie  et assurer  le suivi des mesures  liées à la COVID -19. Bien que durement  touché  par la 
pandémie  de COVID -19, le commerce  des services  aurait  un rôle fondamental  à jouer dans le cadre  
des efforts  de tous les Membres  visant  à faire face aux conséquences  sanitaires,  économiques  et 
sociales  de la COVID -19. L'Australie  est convenue  que l'échange  de renseignements  sur ce sujet 
était utile et attendait  avec intérêt  de poursuivre  les discussions  lors de réunions  futures.  
10.62.   Le Président  a remercié  toutes  les délégations  qui avaient  pris la parole.  La discussion  avait 
été très intéressante  et instructive  et lui avait donné  matière à penser  pour guider  une réflexion  sur 
la manière  dont chaque  Membre  pourrait  contribuer  à combattre  la COVID -19, faciliter  la reprise  
économique  après  la pandémie  et soutenir  le système  commercial  multilatéral  fondé  sur des règles,  
et espérons  qu'il en avait été de même  pour tous les Membres.  
10.63.   Le Président  a proposé  que le Conseil  prenne  note des déclarations  faites.  
10.64.   Il en a ainsi été convenu . 
11  POINT  L: AUTRES  QUESTIONS  
11.1.   Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  S/C/M/142  
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  11.2.   La réunion  a été déclarée  close. 
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