G/SG/N/6/UKR/ 12/Suppl.1  
12 août  2021 
(21-6188) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L 'ARTI CLE 12 :1 A) DE L 'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
Acide sulfurique et oléum  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 11 août  2021 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de l 'Ukraine . 
 
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Le 31 juillet  2017, l'enquête en matière de sauvegardes visant l 'importation en  Ukraine d'acide 
sulfurique et d 'oléum  indépendamment des pays d 'origine et d 'exportation a été ouverte  (document 
G/SG/N/6/UKR/12 du 21 août 2017).  
Le 2 juillet  2018, la Commission interministérielle du commerce international a pris la Décision 
n° SP-391/2018/4411 -05 sur l'application de mesures de sauvegarde visant l 'importation en  Ukraine 
d'acide sulfurique et d 'oléum  indépendamment des pays d 'origine et d 'exportation  (document 
G/SG/N/8/UKR/6 -G/SG/N/10/UKR/6 -G/SG/N/11/UKR/4 du 13 juillet  2018).  
Le 2 septembre  2020, la Commission interministérielle du commerce international a pris la Décision 
n° SP-459/2020/4411 -03 pour revoir et libéraliser les mesures de sauvegarde appliquées en vertu 
de la Décision n° SP-391/2018/4411 -05 du 2 juillet  2018, au moyen de l 'établisseme nt d'un volume 
d'importation total de  48 197 tonnes pour tous les pays,  pour une troisième période de un an  
(1er septembre  2020-31 août 2021) ( document G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.1 -
G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.1 -G/SG/N/11/UKR/4/Supp.1 du 16 septembre  2020).  
Le 5 août 2021, la Commission interministérielle du commerce international a pris la Décision 
n° SP-498/2021/4411 -03 sur l'engagement d 'un réexamen de mesures de sauvegarde visant les 
importations en  Ukraine d'acide sulfurique et  d'oléum  indépendamment des pays d 'origine et 
d'exportation . 
Cette décision a été publiée  le 7 août 2021 au journal  "Uryadoviy Courier" n° 152 et peut être 
consultée à l 'adresse suivante : https://bit.ly/3ArxcGc . 
1. Date à laquelle le réexamen a été engagé  
5 août 2021.  
2. Désignation précise du produit en cause  
Acide sulfurique et oléum  relevant de la position  2807 00 00 00  de l'UKT ZED. G/SG/N/6/UKR/ 12/Suppl.1  
- 2 - 
  3. Référence du  document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre 
de l'article 12.1 c)  
G/SG/N/8/UKR/6/Suppl. 1-G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.1 -G/SG/N/11/UKR/4/Supp.1 du 
16 septembre  2020.  
4. Raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé  
Le réexamen a été engagé  à la suite de la demande présentée par la branche de production nationale  
au motif que des  mesures de sauvegarde restent  nécessaire s pour réparer un dommage grave causé 
par les importations d 'acide sulfurique et  d'oléum  et qu 'il existe des éléments de preuve selon 
lesquels la branche de production procède à des ajustements . 
5. Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres  
parties intéressées présentent des éléments de preuve par écrit ou au cours d 'une 
audition, le cas échéant   
Le délai dans lequel les  parties intéressées doivent se faire connaître est le  13 août 2021.  
Dans la demande  de renseignements concernant l'engagement du réexamen , il est nécessaire 
d'indiquer les renseignements suivants : nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, 
adresse électronique et nom de la personne à contacte r, type d 'activité (producteur, importateur, 
exportateur, etc.) . Le formulaire recommandé pour une demande d 'enregistrement en tant que 
partie intéressée dans le cadre d 'une enquête est fourni dans l 'annexe de la Décision . 
Le délai pour la présentation d 'observations écrites  sur l 'engagement du réexamen est le  
13 août 2021.  
Les renseignements doivent être fournis en ukrainien ou dans la langue originale, accompagnés de 
leur traduction en ukrainien . Si les renseignements fournis sont de nature confidentielle , il convient 
de préparer et de présenter au Ministère une version confidentielle et une version non confidentielle . 
Adresse pour la  correspond ance: Ministry of Economy of Ukraine; M.  Hrushevskogo str. 12/2, 
Kiev, 01008; téléphone : +38044 200 -47-53; adresse électronique : meconomy@me.gov.ua . 
Point d 'information et de contact : téléphone : +38044 596 -67-48; adresse électronique : 
tradedefence@me.gov.ua . 
 
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