G/TBT/N/UKR/222  
30 août 2022 
(22-6493) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Prohibition of the Production and Use at Work of 
Certain Hazardous Chemicals" (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
portant interdiction de la production et de l 'utilisation sur les lieux de travail de certaines 
substances chimiques dangereuses), 3 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié porte approbation de la Liste des substances 
chimiques dangereuses dont la production et l'utilisation son t interdites sur les lieux de 
travail.  
Le texte spécifie également que l'interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants:  
- si les substances chimiques sont présentes dans d'autres substances chimiques, ou bien 
si elles sont un élément de déchet, dans  la mesure où leur concentration est inférieure 
aux limites spécifiées;  
- à des fins d'essais et d'analyses dans le cadre de la recherche scientifique;  
- dans le cadre d'activités visant à éliminer les substances chimiques présentes sous la 
forme de sous -produits ou de déchets;  
- pour la production de substances chimiques spécifiées dans la Liste pour une utilisation 
comme intermédiaires, ainsi que pour ce tte utilisation.  
Le projet de décision vise à appliquer la Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1 998 
concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques 
liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzi ème directive particulière au 
sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) en ce qui concerne 
l'adoption d'une liste de substances chimiques dangereuses dont la production et G/TBT/N/UKR/222  
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  l'utilisation sont interdites sur les lieux de travail, qui se ra révisée et complétée 
ultérieurement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Empêcher l'exposition des travailleurs aux risques sanitaires liés à certaines 
substances chimiques et/ou certaines activités utilisant des substances chimiques ; 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Ensuring Sanitary and Epidemiological Welfare of the Population", 
(disponible en ukrainien)  
9. Date projetée pour l'ado ption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proe kt-postanovi -kabinetu -ministriv -
ukraini -pro-zaboronu -virobnictva -i-vikoristannja -v-roboti -dejakih -nebezpechnih -
himichnih -rechovin  
https://members.wto.org/crnat tachments/2022/TBT/UKR/22_5857_00_x.pdf