WT/DS562/R/Add.1  
2 septembre 2021 
(21-6347) Page: 1/121 
 Original:  anglais  
 
  
 
 
 
ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document  WT/DS562/R . 
 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
réunions de fond via Cisco Webex  13 
Annexe  A-4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
réunion s de fond via Cisco Webex – Mises à jour relatives à la deuxième 
réunion de fond  18 
Annexe  A-5 Réexamen intérimaire  22 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  49 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 73 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  100 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  102 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  108 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  112 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  117 
 
 
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 3 - 
  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
réunions de fond via Cisco Webex  13 
Annexe  A-4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
réunion de fond via Cisco Webex – Mises à jour relatives à la deuxième 
réunion de fond  18 
Annexe  A-5 Réexamen intérimaire  22 
 WT/DS562/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 20  décembre  2019  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, ainsi que 
toutes procédures de travail additionnelles, si nécessaire, après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spé cial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et que le Membre qui les aura communiqués aura désignés 
comme tels.  
2) Confo rmément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses  
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public. Les résumés non confidentiels seront communiqués au plus tard 
10 jours après la date à laquelle la communication écrite en question aura été présentée au 
Groupe spécial, à moins qu'un délai différent ne soit établi par le Groupe spécial sur demande 
écrite d'une partie exposant des raisons valables.  
4) Dans le cas où des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) auront été 
communiqués, les parties et tierces parties les traiteront conformément aux procédures 
énoncées dans les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerci aux confidentiels.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de pré senter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 5 - 
  Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite de la Chine ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la pr océdure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus t ard dans leur première communication écrite au 
Groupe spécial. La Chine présentera sa réponse à la demande avant la première réunion 
de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte 
tenu de la demande.  
b. Le Groupe spé cial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra ou 
ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant 
la première réunion seront signifiées à toute s les tierces parties. Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire  rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernan t les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l 'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui l a présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de rais ons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  WT/DS562/R/Add.1  
 
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  7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
la Chine devraient être numérotées comme suit: CHN -1, CHN -2, etc. Les pièces présentées 
par les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si la dernière 
pièce se rapportant à la première communi cation était la pièce CHN -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce CHN -6. Si une partie retire une 
pièce ou laisse intentionnellement une ou plusieurs pièces en blanc, elle devrait l'indiquer sur 
la page de couver ture sur laquelle apparaît le numéro de la pièce laissée en blanc.  
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie prése nte un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu  cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce et la date de consultation sera indiquée.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est in vitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une liste 
des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la réunion. Il 
pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 
21 ci-dessous.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les  membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parti es et des tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demand e de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  WT/DS562/R/Add.1  
 
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  15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Chine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en f ournira des copies additionnelles pour 
les interprètes avant de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminair e à 
[75] minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire 
sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au 
moins trois jours avant la réunion, en donnant une estimation de la d urée prévue de sa 
déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'a utre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la Chine faisant la sienne en premier. Avant de p rendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion 
une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. En 
même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale de toute 
déclaration finale préparée qu'elle aura fai te à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit  aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant la 
fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'aut re partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que les États -Unis se verront mé nager la 
possibilité de présenter leur déclaration orale en premier. Si les États -Unis choisissent de ne pas se 
prévaloir de ce droit, la Chine fera sa déclaration liminaire en premier et les États -Unis feront la leur 
ensuite. La partie qui aura fait sa dé claration liminaire en premier fera sa déclaration finale en 
premier.  
Séance avec les tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
18. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de G enève) trois jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties tenue lors de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS562/R/Add.1  
 
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  19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et des tierces parties.  
20. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédure s de travail 
et le calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties  pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. Si 
l'interprétation de la déclaration orale d'une tierce partie est nécessaire, la tierce part ie en 
fournira des copies additionnelles pour les interprètes avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins 10  jours avant la réunion, en donnant 
une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spé cial accordera le même 
laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des 
précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale au 
plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans l e délai 
fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du Groupe 
spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant l a fin de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tier ces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  WT/DS562/R/Add.1  
 
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  23. Chaque partie présentera un seul  résumé analytique intégré des faits et arguments présentés 
au Groupe spécial dans ses communications écrites et dans ses déclarations orales, conformément 
au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un 
résumé des réponses aux questions.  
24. Chaque résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 30  pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute aut re communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration confor mément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la communication 
et/ou l a déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, elles tiendront lieu 
de résumé analytique des arguments de cette tierce partie, à moins qu'elle n'indique qu'elle ne 
souhaite pas que la communication et/ou la déclaration orale t iennent lieu de résumé analytique, 
auquel cas elle présentera un résumé analytique distinct.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Chaque parti e pourra présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen 
de l'autre partie. Ces observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de 
l'autre partie et seront présentées conformément au calendrier adopté par le Gro upe spécial.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes conce rnant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe d u règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra [1] copie papier de ses communications et [1] 
copie papier de ses pièces au Groupe spécial avant 17  heures (heure de Genève) aux dates 
fixées par le Groupe spécial. Le  greffe du règlement des différends tamponnera la date et 
l'heure de présentation sur les documents. La version papier soumise au greffe du 
règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de présentation 
et du dossier du diff érend. Si une pièce est conservée sous un format qu'il n'est pas 
pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre cette pièce par voie 
électronique (par courriel ou sur un CD -ROM ou un DVD). Dans ce cas, la page de 
couverture devrait in diquer que la pièce est disponible uniquement sous forme 
électronique.  
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie électronique 
de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à la fois en format 
Microsoft Word et en format pdf. Tous les courriels de ce type destinés au Groupe spécial 
seront adressés à DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres membres du Secrétaria t de 
l'OMC dont les adresses électroniques auront été communiquées aux parties pendant la WT/DS562/R/Add.1  
 
- 10 - 
  procédure. S'il n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un seul courriel, la partie 
ou tierce partie qui les présente fournira au greffe du règlement des di fférends quatre 
copies des pièces sur des CD -ROM ou des DVD.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à une 
autre p artie ou tierce partie par courriel ou dans un autre format électronique acceptable 
pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si 
la partie ou tierce partie destinataire en a demandé une au moins cinq jours o uvrables 
avant leur dépôt. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont 
été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la 
présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie communiquera ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spéci al. 
f. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par courriel, le 
Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du rapport 
final. 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications ( y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 11 - 
 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES  
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 20  décembre  2019  
 
 
1. Aux fins de la présente procédure, les renseignements commerciaux confidentiels ("RCC") 
sont définis comme étant tous renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie qu i les 
présente au Groupe spécial. Les parties ne désigneront comme RCC que les renseignements qui ne 
sont pas disponibles dans le domaine public et dont la divulgation causerait un préjudice grave aux 
intérêts de celui ou ceux qui les ont fournis. Les RCC pourront inclure des renseignements qui ont 
été traités antérieurement par la Commission du commerce international des États -Unis ("USITC") 
comme confidentiels au cours des procédures en matière de sauvegarde en cause dans le présent 
différend. Toutefois, les présentes procédures ne s'appliquent pas aux renseignements traités 
comme confidentiels au cours des procédures en matière de sauvegarde spécifiques en cause dans 
le présent différend si l'entité qui les a fournis accepte, par écrit, qu'ils soient rend us publics.  
2. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Groupe spécial, d'un 
membre du Secrétariat aidant le Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, 
ou d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. 
Toutefois, un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il 
est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou 
de l'importation des produits visés par la procédure ou les procédures en cause dans le présent 
différend, ou cadre ou employé d'une association de telles entreprises.  
3. Lorsque les tierces parties recevront des communications écrites conformément aux 
procédures de travai l, elles recevront une version de ces communications écrites et de toutes pièces 
sans RCC. Les versions sans RCC des communications écrites et des pièces reçues par les tierces 
parties seront suffisantes pour permettre raisonnablement de comprendre la natu re des 
renseignements en cause.  
4. Une tierce partie peut demander l'accès à la version RCC d'une communication écrite ou pièce 
sans RCC reçue conformément aux procédures de travail. Le Groupe spécial, après avoir consulté 
les parties, décidera d'autoriser  ou non l'accès à ces RCC, compte tenu du caractère sensible des 
renseignements et de la nécessité pour la tierce partie de les consulter afin de participer 
effectivement aux travaux du Groupe spécial. Toute demande à cette fin contiendra une liste des 
représentants et conseillers extérieurs de la tierce partie qui voudraient examiner les RCC. Si 
l'autorisation est accordée, la tierce partie accédera à la version non caviardée d'une communication 
écrite ou d'une pièce contenant des RCC dans les locaux du Se crétariat de l'OMC, à moins que des 
raisons valables de convenir d'un autre arrangement ne soient présentées.  
5. Une personne ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes procédures. 
Chaque partie ou tierce partie a la responsabilité de veiller à ce que ses employés et conseillers 
extérieurs se conforment aux présentes procédures. Les RCC obtenus en vertu des présentes 
procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent différend et à aucune autre fin. Tous les documents et les supports de stockage 
électronique contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher l'accès non autor isé à ces 
renseignements.  
6. Une partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page du document une mention indiquant qu'il contient de tels renseignements. En haut de la 
première page ou de la page de couverture du document figurera la mention "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels aux pages  xxxxxx". Les renseignements spécifiques en 
question figureront entre doubles crochets, comme suit: [[xx,xxx.xx]]. En plus de ce qui précède, 
la partie qui comm uniquera des RCC sous la forme d'une pièce, ou dans le cadre d'une pièce, WT/DS562/R/Add.1  
 
- 12 - 
 
  indiquera que celle -ci contient des RCC en faisant figurer la mention "RCC" à côté du numéro de la 
pièce (par exemple pièce  CHN-1 (RCC), pièce  USA-1 (RCC)).  
7. Lorsque des RCC seront  communiqués par voie électronique, le nom du fichier inclura les 
termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". En outre, dans les cas où cela sera 
applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra claireme nt 
sur l'étiquette du support de stockage.  
8. Dans les cas où une partie aura communiqué un document contenant des RCC au Groupe 
spécial, l'autre partie et les tierces parties, lorsqu'elles feront référence à ces RCC dans leurs 
documents, y compris leurs c ommunications écrites et déclarations orales, identifieront clairement 
tous les renseignements de ce type figurant dans ces documents. Tous ces documents seront 
marqués de la façon indiquée au paragraphe  6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la 
partie ou la tierce partie la prononçant informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette 
déclaration contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées 
à avoir accès aux RCC conformément aux présentes pr océdures soient présentes dans la salle pour 
entendre cette déclaration. Les versions écrites des déclarations orales de ce type présentées au 
Groupe spécial seront marquées de la façon indiquée au paragraphe 6.  
9. Si une partie considère que des renseigne ments communiqués par l'autre partie ou une tierce 
partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans 
cette désignation, elle portera cette objection à l'attention du Groupe spécial et de l'autre partie ou 
de la tierce partie dans les moindres délais, en indiquant les raisons qui la motivent. De même, si 
une partie considère que l'autre partie ou une tierce partie a communiqué des renseignements 
désignés comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, e lle portera cette objection à 
l'attention du Groupe spécial et de l'autre partie ou de la tierce partie dans les moindres délais, en 
indiquant les raisons qui la motivent. Le Groupe spécial décidera si les renseignements visés par une 
objection seront trai tés comme des RCC aux fins des présentes procédures au regard des critères 
énoncés au paragraphe  1. 
10. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procéd ures à y avoir accès. Il pourra exposer 
les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer son rapport final aux 
Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour 
s'assurer qu'il ne cont ient aucun RCC.  
11. Les communications, les pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis par le Secrétariat de l'OMC à l'Organe d'appel au cas où le 
rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un app el, à condition que l'Organe d'appel confirme qu'il 
ne divulguera pas les RCC dans son rapport, ni d'aucune autre manière, à des personnes non 
autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès autres que des membres de l'Organe 
d'appel ou un mem bre du Secrétariat aidant l'Organe d'appel.  
 
 
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 13 - 
 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RÉUNIONS DE FOND VIA CISCO WEBEX  
Adoptées le 9 septembre 2020  
 
Généralités  
 
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue d'une 
réunion de fond avec le Groupe spécial via Cisco WebEx Events.  
 
Définitions  
 
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
 
Le terme " DORA " s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends.  
 
Le terme " hôte" s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
réunion virtuelle.  
 
Le terme " participant " s'entend de toute personne habilitée qui assiste à la réunion virtuelle, 
soit à distance soit depuis la salle désignée dans les locaux de l'OMC, y compris le s membres 
du Groupe spécial, le personnel du Secrétariat de l'OMC s'occupant du différend et de 
l'organisation de la réunion virtuelle et les délégations des parties et des tierces parties.  
 
Le terme " plate -forme " s'entend de la plate -forme Cisco WebEx Eve nts. 
 
Exigences techniques et en matière de matériel  
 
3. Chaque partie ou tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que les membres de sa 
délégation se connectant à la réunion virtuelle à distance rejoignent cette réunion et respectent les 
exige nces techniques et en matière de  matériel minimales définies pour son bon déroulement.  
 
4. Dans la mesure du possible, chaque partie ou tierce partie veillera à ce que chaque membre 
de sa délégation se connectant à la réunion virtuelle à distance:  
 
1) utilise une connexion Internet à haut débit;  
 
2) accède à la réunion virtuelle à partir d'un ordinateur de bureau ou d'un ordinateur portable 
plutôt que d'un téléphone mobile ou d'une tablette;  
 
3) s'assure que l'appareil qu'il utilise est correctement cha rgé et qu'il dispose d'un câble 
d'alimentation ou d'une batterie de secours;  
 
4) s'assure que son microphone offre une amplification et une clarté suffisantes;  
 
5) s'assure que sa caméra fournit une image suffisamment claire;  
 
6) supprime tout bruit de fon d; et 
 
7) parle lentement lorsqu'il fait sa déclaration ou prend la parole.  
 
Soutien technique  
 
5. 1) L'hôte aidera les participants pour la planification de la réunion virtuelle, les tests y relatifs 
et son déroulement et il leur fournira un soutien techn ique pour ce qui concerne la plate -forme 
et sa fonctionnalité.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 14 - 
 
  2) Eu égard aux limites de l'assistance à distance, chaque partie ou tierce partie sera 
responsable de son propre soutien technique concernant ses systèmes et réseaux 
informatiques.  
 
Avant la réunion  
 
Inscription  
 
6. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial une liste complète des membres de 
sa délégation au plus tard à 17  heures (heure de Genève) deux jours ouvrables avant le premier 
jour de la réunion virtuelle. Cette liste inclura tous les membres de la délégation de la partie ou 
tierce partie et, dans la mesure du possible, indiquera s'ils participeront à la réunion virtuelle à 
distance ou depuis la salle désignée dans les locaux de l'OMC.  
 
Tests préalables  
 
7. Avant la réunion virtuelle, chaque partie ou tierce partie testera régulièrement la plate -forme 
sur l'appareil qu'elle a l'intention d'utiliser pour se connecter à cette réunion.  
 
8. Avant la réunion virtuelle, le Secrétariat tiendra des séances de test individuelles avec chaque 
partie ou tierce partie et une séance de test commune avec tous les participants. Ces séances de 
test viseront à reproduire autant que possible les conditions de la réunion virtuelle proposée. Les 
parties et les tierces parties de vraient se rendre disponibles pour ces séances.  
 
Confidentialité et sécurité  
 
9. La réunion virtuelle sera confidentielle.  
 
10. Chaque partie ou tierce partie respectera tous protocoles et toutes lignes directrices en 
matière de sécurité et de confidential ité établis par le Groupe spécial avant la réunion virtuelle.  
 
11. Les participants se connecteront à la réunion virtuelle au moyen d'une connexion Internet 
sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
 
Déroulement de la ré union virtuelle  
 
Enregistrement  
 
12. La réunion virtuelle sera enregistrée dans son intégralité via la plate -forme. L'enregistrement 
de la réunion virtuelle fera partie du dossier du Groupe spécial.  
 
13. Il est strictement interdit aux parties et tierces p arties:  
 
1) d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties 
quelconques de celle -ci; et 
 
2) de permettre à toute personne non habilitée d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture 
d'écran, la réunion virtuelle ou des parties quelconques de celle -ci. 
 
Accès à la salle de réunion virtuelle  
 
14. Les participants accéderont à la salle de réunion virtuelle soit à distance conformément au 
paragraphe 4 des présentes procédures de travail additionnelles, soit depuis la salle désignée dans 
les locaux de l'OMC.  
 
15. 1) L'hôte invitera les participants accédant à la salle de réunion virtuelle à distance à rejoindre 
la réunion virtuelle par courriel.  
 
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de passe 
et limité aux participants. Les participants ne transmettront pas à des personnes non habilitées 
ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le mot de passe de la réunion virtuelle.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 15 - 
 
  3) Chaque partie ou tierce par tie veillera à ce que seuls les participants de sa délégation 
assistent à la réunion virtuelle.  
 
16. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60  minutes avant l'heure prévue pour le début 
de la réunion virtuelle.  
 
2) Afin que la réunion virtuelle p uisse commencer à l'heure, les participants accédant à 
distance doivent se connecter à la plate -forme au moins 30  minutes avant l'heure prévue pour 
le début de la réunion.  
 
3) Les participants à distance seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle  où ils resteront 
jusqu'à ce que le Groupe spécial soit prêt à commencer la réunion virtuelle; à ce moment -là, 
l'hôte les admettra à la réunion.  
 
Partage de documents  
 
17. Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la 
réunion virtuelle le fera en le téléchargeant dans DORA. Un tel document pourra être partagé avec 
d'autres participants assistant à la réunion virtuelle.  
 
Problèmes de communication  
 
18. Les parties et les tierces parties informeront immédiatement le Groupe spécial de tout 
problème technique ou de connexion affectant la participation de leur délégation, ou d'un membre 
de celle -ci, à la réunion virtuelle. Pour ce faire, la partie ou tierce partie qui rencontrera le problème 
technique ou de connexion:  
 
1) si possible, interviendra immédiatement pendant la réunion virtuelle et indiquera 
brièvement la nature du problème rencontré; ou  
 
2) sinon, contactera immédiatement l'hôte et lui exposera la nature du problème rencontré. 
L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse 
leslie.stephenson@wto.org  ou par téléphone au + 41227396148 . 
 
19. Le Groupe spécial interrompra la réunion virtuelle jusqu'à ce que le problè me technique ou de 
connexion soit réglé, à moins que la partie ou tierce partie affectée ne consente à ce que la réunion 
se poursuive sans que le problème soit résolu.  
 
Participation  
 
20. 1) Si un participant assistant à la réunion virtuelle à distance sou haite prendre la parole lors 
de la réunion, il devra utiliser la fonction "lever la main" de la plate -forme afin que le Groupe 
spécial puisse lui donner la parole et lui permettre d'activer son micro et sa caméra.  
 
2) Si un participant assistant à la réuni on virtuelle depuis les locaux de l'OMC souhaite prendre 
la parole, il devra lever sa pancarte dans la salle désignée dans les locaux de l'OMC afin que 
l'hôte puisse enregistrer sa demande sur la plate -forme de la réunion virtuelle et que le Groupe 
spécial  puisse lui donner la parole. Lorsque le participant prendra la parole, la caméra se 
tournera automatiquement vers lui, dès que son micro sera allumé.  
 
Structure de la réunion virtuelle  
 
21. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se ra une réunion virtuelle qui 
se déroulera de la manière suivante:  
 
1) Le Groupe spécial invitera la Chine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion virtuelle une version écrite provisoire de sa déclaration en la téléchargeant dans 
DORA.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 16 - 
 
  2) Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie limitera la durée de sa déclaration liminaire à 90  minutes.  
 
3) Le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire une déclaration finale, 
la Chine faisant la sienne en premier. Avan t de prendre la parole, chaque partie fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants une version écrite provisoire de sa déclaration finale, 
si elle est disponible, en la téléchargeant dans DORA. Chaque partie limitera la durée de sa 
déclaration fin ale à 30  minutes.  
 
4) Après la réunion:  
 
a. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion virtuelle. 
Dans le même délai, chaque partie communiquera aussi la version écrite finale de toute 
déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion virtuelle.  
 
b. Chaque partie pourra adresser par écrit à l'autre partie, au plus tard à 17  heures (heure 
de Genève) le premier jour ouvrable su ivant la réunion virtuelle, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
c. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, au plus tard à 17  heures (heure de 
Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion virtuelle, tou tes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
d. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de 
la réun ion. 
 
22. La forme et la structure de la première réunion de fond sont sans préjudice de la façon dont 
le Groupe spécial décidera de conduire des réunions de fond ultérieures, le cas échéant.  
 
Structure de la séance avec les tierces parties  
 
23. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
 
1) Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
 
2) Le Groupe spécial entendra les déclarations orales des tierces parties, qui prendront la 
parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration orale à la séance 
avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite 
provisoire de sa déclaration en la téléchargeant dans DORA au dé but de la séance avec les 
tierces parties.  
 
3) Chaque tierce partie limitera la durée de sa déclaration à 15  minutes et évitera de répéter 
les arguments figurant déjà dans sa communication.  
 
4) Après la séance avec les tierces parties:  
 
a. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la séance avec les 
tierces parties.  
 
b. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierc es parties, au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion virtuelle, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
c. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces  parties, au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion virtuelle, toutes 
questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 17 - 
 
  d. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écri tes du Groupe 
spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion 
virtuelle.  
Relation avec les procédures de travail du Groupe spécial adoptées le 20  décembre  2019  
 
24. Les présentes procédures de travail additionnel les complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 20  décembre  2019. Dans la mesure où elles seront en conflit avec les 
procédures de travail du Groupe spécial, les présentes procédures de travail additionnelles 
prévaudront.  
 
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 18 - 
 
  ANNEXE A -4 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RÉUNIONS DE FOND VIA CISCO WEBEX – MISES À JOUR  
RELATIVES À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND  
Adoptées le 3 décembre 2020  
Généralités  
 
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue d'une 
réunion de fond avec le Groupe spécial via Cisco WebEx Events.  
 
Définitions  
 
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
 
Le terme " DORA " s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends.  
 
Le terme " hôte" s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
réunion virtuelle.  
 
Le terme " participant " s'entend de toute personne habilitée qui assiste à la réunion virtuelle, 
soit à distance soit depu is la salle désignée dans les locaux de l'OMC, y compris les membres 
du Groupe spécial, le personnel du Secrétariat de l'OMC s'occupant du différend et de 
l'organisation de la réunion virtuelle et les délégations des parties.  
 
Le terme " plate -forme " s'ente nd de la plate -forme Cisco WebEx Events.  
 
Exigences techniques et en matière de matériel  
 
3. Chaque partie aura la responsabilité de veiller à ce que les membres de sa délégation se 
connectant à la réunion virtuelle à distance rejoignent cette réunion et r espectent les exigences 
techniques et en matière de matériel minimales définies pour son bon déroulement.  
 
4. Dans la mesure du possible, chaque partie veillera à ce que chaque membre de sa délégation 
se connectant à la réunion virtuelle à distance:  
 
1) utilise une connexion Internet à haut débit;  
 
2) accède à la réunion virtuelle à partir d'un ordinateur de bureau ou d'un ordinateur portable 
plutôt que d'un téléphone mobile ou d'une tablette;  
 
3) s'assure que l'appareil qu'il utilise est correctement cha rgé et qu'il dispose d'un câble 
d'alimentation ou d'une batterie de secours;  
 
4) s'assure que son microphone offre une amplification et une clarté suffisantes;  
 
5) s'assure que sa caméra fournit une image suffisamment claire;  
 
6) supprime tout bruit de fon d; et 
 
7) parle lentement lorsqu'il fait sa déclaration ou prend la parole.  
 
Soutien technique  
 
5. 1) L'hôte aidera les participants pour la planification de la réunion virtuelle, les tests y relatifs 
et son déroulement et il leur fournira un soutien technique pour ce qui concerne la plate -forme 
et sa fonctionnalité.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 19 - 
 
  2) Eu égard aux limites de l'assistance à distance, chaque partie sera responsable de son 
propre soutien technique concernant ses systèmes et réseaux informatiques.  
 
Avant la réuni on 
 
Inscription  
 
6. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste complète des membres de sa délégation 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) un jour ouvrable avant le premier jour de la réunion 
virtuelle. Cette liste inclura tous les membres de la délégation de la partie et, dans la mesure du 
possible, indiquera s'ils participeront à la réunion virtuelle à distance ou depuis la salle désignée 
dans les locaux de l'OMC.  
 
Tests préalables  
 
7. Avant la réunion virtuelle, chaque partie test era régulièrement la plate -forme sur l'appareil 
qu'elle a l'intention d'utiliser pour se connecter à cette réunion.  
 
8. Avant la réunion virtuelle, le Secrétariat tiendra des séances de test individuelles avec chaque 
partie. Ces séances de test viseront à reproduire autant que possible les conditions de la réunion 
virtuelle proposée. Les parties devraient se rendre disponibles pour ces séances.  
 
Confidentialité et sécurité  
 
9. La réunion virtuelle sera confidentielle.  
 
10. Chaque partie respectera tous prot ocoles et toutes lignes directrices en matière de sécurité et 
de confidentialité établis par le Groupe spécial avant la réunion virtuelle.  
 
11. Les participants se connecteront à la réunion virtuelle au moyen d'une connexion Internet 
sécurisée et éviteront  d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
 
Déroulement de la réunion virtuelle  
 
Enregistrement  
 
12. La réunion virtuelle sera enregistrée dans son intégralité via la plate -forme. L'enregistrement 
de la réunion virtuelle fera partie du dossier  du Groupe spécial.  
 
13. Il est strictement interdit aux parties:  
 
1) d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties 
quelconques de celle -ci; et 
 
2) de permettre à toute personne non habilitée d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture 
d'écran, la réunion virtuelle ou des parties quelconques de celle -ci. 
 
Accès à la salle de réunion virtuelle  
 
14. Les participants accéderont à la salle de réunion virtuelle soit à distance conformément au 
paragraphe 4 des présentes procédures de travail additionnelles, soit depuis la salle désignée dans 
les locaux de l'OMC.  
 
15. 1) L'hôte invitera les participants accédant à la salle de réunion virtuelle à distance à rejoindre 
la réunion virtuelle par courrie l. 
 
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de passe 
et limité aux participants. Les participants ne transmettront pas à des personnes non habilitées 
ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le m ot de passe de la réunion virtuelle.  
 
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les participants de sa délégation assistent à la réunion 
virtuelle.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 20 - 
 
   
16. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60  minutes avant l'heure prévue pour le début 
de la réu nion virtuelle.  
 
2) Afin que la réunion virtuelle puisse commencer à l'heure, les participants accédant à 
distance doivent se connecter à la plate -forme au moins 30  minutes avant l'heure prévue pour 
le début de la réunion.  
 
3) Les participants à distance seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle où ils resteront 
jusqu'à ce que le Groupe spécial soit prêt à commencer la réunion virtuelle; à ce moment -là, 
l'hôte les admettra à la réunion.  
 
Partage de documents  
 
17. Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la 
réunion virtuelle le fera en le téléchargeant dans DORA.  
 
Problèmes de communication  
 
18. Les parties informeront immédiatement le Groupe spécial de tout problème technique ou de 
connexion affectant la participation de leur délégation, ou d'un membre de celle -ci, à la réunion 
virtuelle. Pour ce faire, la partie qui rencontrera le problème technique ou de connexion:  
 
1) si possible, interviendra immédiatement pendant la réunion virt uelle et indiquera 
brièvement la nature du problème rencontré; ou  
 
2) sinon, contactera immédiatement l'hôte et lui exposera la nature du problème rencontré. 
L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse 
olga.falguerasalamo@wto.org  ou par téléphone au +41227396746 . 
 
19. Le Groupe spécial interrompra la réunion virtuelle jusqu'à ce que le problème technique ou de 
connexion soit réglé, à moins que la partie affectée ne consente à ce q ue la réunion se poursuive 
sans que le problème soit résolu.  
 
Participation  
 
20. 1) Si un participant assistant à la réunion virtuelle à distance souhaite prendre la parole lors 
de la réunion, il devra utiliser la fonction "lever la main" de la plate -forme  afin que le Groupe 
spécial puisse lui donner la parole et lui permettre d'activer son micro et sa caméra.  
 
2) Si un participant assistant à la réunion virtuelle depuis les locaux de l'OMC souhaite prendre 
la parole lors de la réunion, il devra lever sa pa ncarte dans la salle désignée dans les locaux 
de l'OMC afin que l'hôte puisse enregistrer sa demande sur la plate -forme de la réunion 
virtuelle et afin que le Groupe spécial puisse lui donner la parole. Lorsque le participant 
prendra la parole, la caméra s e tournera automatiquement vers lui, dès que son micro sera 
allumé.  
 
Structure de la réunion virtuelle  
 
21. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties sera une réunion virtuelle qui 
se déroulera de la manière suivante:  
 
1) Le premier jo ur de la réunion, le Groupe spécial invitera les États -Unis à faire une 
déclaration liminaire en premier. Si les États -Unis choisissent de ne pas se prévaloir de ce 
droit, la Chine fera sa déclaration liminaire en premier, après quoi les États -Unis feront la leur. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion virtuelle une version écrite provisoire de sa déclaration en la téléchargeant dans 
DORA.  
 
2) Chaque partie devrait éviter de répéter longu ement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie limitera la durée de sa déclaration liminaire à 60  minutes.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 21 - 
 
  3) Le deuxième jour de la réunion et, dans la mesure où cela sera nécessaire, le troisième 
jour de la réunion, le Groupe spécial posera aux parties des questions, qu'il leur communiquera 
à l'avance  
 
4) Le troisième jour de la réunion, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de faire une brève déclaration finale. La partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
fera sa déclaration finale en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants une version écrite provisoire de sa déclaration finale, 
si elle est disponible, en la té léchargeant dans DORA. Chaque partie limitera la durée de sa 
déclaration finale à 10  minutes.  
 
5) Après la réunion:  
 
a. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le deuxième j our ouvrable suivant la réunion virtuelle. 
Dans le même délai, chaque partie communiquera aussi la version écrite finale de toute 
déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion virtuelle.  
 
b. Chaque partie pourra adresser par écrit à l'autre p artie, au plus tard à 17  heures (heure 
de Genève) le deuxième jour ouvrable suivant la réunion virtuelle, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
c. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, au plus tard à 17  heure s (heure de 
Genève) le deuxième jour ouvrable suivant la réunion virtuelle, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
d. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l 'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de 
la réunion.  
 
Relation avec les procédures de travail du Groupe spécial adoptées le 20  décembre  2019  
 
22. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de  travail du 
Groupe spécial adoptées le 20  décembre  2019. Dans la mesure où elles seront en conflit avec les 
procédures de travail du Groupe spécial, les présentes procédures de travail additionnelles 
prévaudront.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 22 - 
 
  ANNEX E A-5 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient l'examen 
et les décisions du Groupe spécial concernant les demandes de réexamen présentées au stade du 
réexamen intérimaire. Comme il est expliqué ci -après, lorsque nous l'avons jugé approprié, nous 
avons modifié certains aspects de notre rapport intérimai re en fonction des observations des parties. 
Nous avons aussi rendu compte des corrections par les parties d'erreurs typographiques.  
1.2.  En raison des modifications résultant de notre réexamen, la numérotation des notes de bas de 
page du rapport final n' est pas identique à celle du rapport intérimaire. Dans le texte ci -après, la 
numérotation des notes de bas de page est celle du rapport intérimaire, la numérotation des notes 
de bas de page du rapport final figurant entre parenthèses lorsqu'elle est différ ente, par souci de 
commodité.  
1.3.  Ci-après, nous examinons d'abord la demande de réexamen intérimaire présentée par la Chine 
et ensuite la demande de réexamen intérimaire présentée par les États -Unis. 
2  DEMANDE DE RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE DE LA CHINE  
2.1  Observations générales  
2.1.  La Chine commence ses observations sur le rapport intérimaire en faisait valoir, dans une 
section intitulée "Observations générales", que le Groupe spécial a fait erreur de trois manières 
générales. Premièrement, elle allègue qu e le Groupe spécial "a brouillé les prescriptions juridiques 
distinctes relatives à l'imposition de mesures de sauvegarde et assoupli le critère auquel les autorités 
doivent satisfaire".1 Elle allègue que, ce faisant, le Groupe spécial "a appliqué des cri tères juridiques 
permissifs, s'écartant des accords visés et ouvrant la voie à de possibles utilisations abusives des 
mesures de sauvegarde".2 Deuxièmement, elle allègue que le Groupe spécial n'a pas suivi les 
indications de l'Organe d'appel selon lesquelles "les groupes spéciaux devraient examiner 
attentivement les constatations et vérifier de manière critique les explications avancées par rapp ort 
aux éléments de preuve versés au dossier dont les autorités disposaient".3 Troisièmement, elle 
allègue que le Groupe spécial "a tout simplement souscrit aux arguments des États -Unis, citant les 
mêmes sections du rapport final de l'USITC qu'eux et conc luant sans plus de précisions que l'USITC 
avait eu raison de parvenir à ses constatations".4 Sur la base de cette approche, la Chine allègue 
que le Groupe spécial "s'est laissé entraîner dans une subtile réécriture de la décision de l'USITC".5 
2.2.  Dans leur déclaration orale à la réunion consacrée au réexamen intérimaire et dans leurs 
observations écrites ultérieures, les États -Unis allèguent que les "observations générales" de la Chine 
sortent du cadre du processus de réexamen intérimaire car elles ne satisfont pas aux exigences 
fondamentales d'une demande de réexamen intérimaire. À cet égard, ils expliquent ce qui suit:  
L'article 15 du Mémorandum d'accord établit un processus pour le réexamen du rapport 
intérimaire d'un groupe spécial. La première phra se de l'article 15:2 dispose que "le 
groupe spécial remettra [aux parties] un rapport intérimaire comprenant aussi bien les 
sections descriptives que ses constatations et conclusions". La deuxième phrase de 
l'article 15:2 énonce ensuite le droit d'une part ie de "demander par écrit que [le groupe 
spécial] réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire". La troisième phrase 
de l'article  15:2 dispose que, "[à] la demande d'une partie, le groupe spécial tiendra 
une nouvelle réunion avec les parties pou r examiner les questions identifiées dans les 
 
1 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  
2 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  
3 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 12.  
4 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 16.  
5 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 17.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 23 - 
 
  observations présentées par écrit". Ces "questions identifiées" sont les "aspects précis 
[du] rapport intérimaire" mentionnés dans la deuxième phrase de l'article 15. Par 
conséquent, conformément à la troisième  phrase de l'article 15:2, il n'est pas loisible à 
une partie de soulever à la "nouvelle réunion" des questions autres que celles qui sont 
identifiées dans les observations écrites, et ces questions doivent se rapporter à des 
aspects précis du rapport. Enf in, l'article 15:3 dispose que le rapport final "comprendr[a] 
un examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire". Par 
conséquent, lu dans son ensemble, l'article 15 confère le droit de réexaminer un rapport 
intérimaire, y compris ses constatations et conclusions, mais uniquement lorsque la 
partie qui demande le réexamen satisfait aux prescriptions de l'article 15:2.6 
2.3.  Par conséquent, de l'avis des États -Unis, "[u]ne partie n'a pas le droit, au titre de l'article  15:2, 
de demander  le réexamen du rapport intérimaire d'un groupe spécial en général . Un réexamen 
général ne concernerait pas des "aspects précis" du rapport et ne relèverait donc pas de l'article  15".7 
Sur la base de cette interprétation, les États -Unis font valoir que, a vec ses "observations générales", 
la Chine ne demande pas un réexamen conforme à l'article 15:2 car ces observations "ne contiennent 
aucune  demande  au Groupe spécial: autrement dit, la Chine n'a pas demandé au Groupe spécial de 
réexaminer – ou de modifier – un aspect quel qu'il soit du rapport intérimaire mentionné dans les 
"observations générales"".8 Ils font en outre valoir que, "même si ses "observations générales" 
pouvaient être interprétées comme une demande, la Chine n'a pas identifié les "aspects pr écis [du] 
rapport intérimaire" au sujet desquels elle demande un réexamen".9 
2.4.  Dans ses observations écrites ultérieures, la Chine répond à la position des États -Unis en 
affirmant que celle -ci repose sur une "interprétation peu judicieuse de l'article  15 du Mémorandum 
d'accord" qui est axée sur le terme "précis" et fait abstraction "du rapport entre les observations 
générales de la Chine et ses observations spécifiques".10 Elle soutient que le sens du terme "aspects" 
figurant dans la deuxième phrase d e l'article 15:2 donne "aux Membres toute latitude pour formuler 
des observations sur tout "aspect" du rapport intérimaire, y compris les plaintes générales ainsi que 
les demandes de modification d'un libellé spécifique, pour autant que ces "aspects" soien t identifiés 
avec "précis[ion]"".11 Par conséquent, elle est d'avis que "le Groupe spécial est tenu d'aborder ses 
observations générales, qui identifient divers "aspects précis", qui sont démontrés au moyen de ses 
43 autres observations citant des paragra phes ou notes de bas de page spécifiques du rapport 
intérimaire".12 À cet égard, la Chine explique ce qui suit:  
[La Chine] a formulé ses observations générales comme des catégories globales 
d'erreurs commises par le Groupe spécial, qui se reflètent ensuit e dans d'autres erreurs 
et omissions spécifiques dont elle a spécifiquement demandé la correction. Les 
observations générales de la Chine préparent donc le terrain pour les observations plus 
spécifiques qui suivent.13 
2.5.  À l'appui de sa position, la Chine fait référence aux différends États-Unis / Canada – Maintien 
de la suspension pour affirmer que, dans des différents antérieurs, "lorsqu'une partie a décidé de 
présenter des observations générales sur le rapport int érimaire qui se rapportaient directement à 
des observations spécifiques, le Groupe spécial a décidé de traiter les observations générales dans 
 
6 États-Unis, déclaration orale à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe 4; 
observations sur la demande de réexamen intérimai re de la Chine, paragraphe 5. (note de bas de page omise)  
7 États-Unis, déclaration orale à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe 5; 
observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 6. (mise en relief dans 
l'original)  
8 États-Unis, déclaration orale à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe 6; 
observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 7. (mise en relief dans 
l'original)  
9 États-Unis, déclaration orale à la réuni on consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe 7; 
observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 8.  
10 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 2.  
11 Chine, observations sur la dem ande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 3.  
12 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 3.  
13 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 4. (notes de 
bas de page omises)  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 24 - 
 
  le cadre du réexamen des paragraphes plus spécifiques qui contenaient les demandes précises visant 
à ce que ces p aragraphes soient reconsidérés".14 
2.6.  Nous commençons notre évaluation en rappelant que la phase de réexamen intérimaire du 
processus de règlement des différends est régie par l'article 15 du Mémorandum d'accord. 
L'article  15:2 et 15:3, qui est pertine nt en l'espèce, dispose ce qui suit:  
2. Après l'expiration du délai fixé pour la réception des observations des parties au 
différend, le groupe spécial remettra à celles -ci un rapport intérimaire comprenant aussi 
bien les sections descriptives que ses cons tatations et conclusions. Dans un délai fixé 
par le groupe spécial, une partie pourra demander par écrit que celui -ci réexamine des 
aspects précis de son rapport intérimaire  avant de distribuer le rapport final aux 
Membres. À la demande d'une partie, le gr oupe spécial tiendra une nouvelle réunion 
avec les parties pour examiner les questions identifiées dans les observations 
présentées par écrit. Si aucune observation n'est reçue d'une partie durant la période 
prévue à cet effet, le rapport intérimaire sera considéré comme étant le rapport final du 
groupe spécial et distribué dans les moindres délais aux Membres.  
3. Les constatations du rapport final du groupe spécial comprendront un examen des 
arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire . La pha se de réexamen 
intérimaire sera menée à bien dans le délai indiqué au paragraphe  8 de l'article  12.15 
2.7.  Ainsi, l'article 15:2 autorise les parties à présenter des demandes écrites de réexamen 
d'"aspects précis [du] rapport intérimaire", tandis que l'a rticle 15:3 prescrit que le groupe spécial 
examine ces demandes dans son rapport final. De plus, dans le cas où une réunion consacrée au 
réexamen intérimaire a lieu, l'article 15:2 la circonscrit quant au fond aux questions identifiées dans 
les observation s écrites, c'est -à-dire les demandes écrites de réexamen d'"aspects précis [du] 
rapport intérimaire".  
2.8.  Compte tenu de ces principes, nous avons décidé de ne pas examiner directement les 
"observations générales" de la Chine au motif qu'elles ne demande nt pas le réexamen d'"aspects 
précis" du rapport intérimaire.  
2.9.  Pour commencer, nous notons que les parties ont été invitées à présenter leurs demandes 
écrites de réexamen d'"aspects précis" du rapport intérimaire le 9  juin 2021. Les parties n'ont pas 
eu la possibilité de réviser ni d'expliciter leurs demandes initiales de réexamen à la réunion consacrée 
au réexamen intérimaire ni dans leurs observations écrites ultérieures. Par conséquent, la question 
pertinente pour notre examen des "observations géné rales" de la Chine est de savoir si ces 
observations, telles qu'elles sont formulées dans la communication du 9  juin 2021 de la Chine, 
demandent le réexamen d'"aspects précis" du rapport intérimaire, satisfaisant ainsi aux prescriptions 
de l'article 15:2 d u Mémorandum d'accord.  
2.10.  Dans sa communication du 9  juin 2021, la Chine formule des "observations générales" 
alléguant l'existence de trois erreurs fondamentales dans le rapport intérimaire. Sauf dans un cas16, 
 
14 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 8. En 
particulier, la Chine fait référence au p aragraphe suivant tiré des différents États-Unis / Canada – Maintien de 
la suspension : 
Nous souscrivons au raisonnement du Groupe spécial susmentionné et estimons donc que les 
observations générales formulées par les Communautés européennes n'exigeaient pa s une réponse 
spécifique de la part du Groupe spécial. Nous avons limité nos réponses aux parties du rapport sur 
lesquelles des observations spécifiques, sous la forme de demandes précises visant à ce que des 
paragraphes spécifiques soient reconsidérés, av aient été présentées par les Communautés 
européennes. Nous avons traité les observations générales des CE dans le cadre de notre réexamen de 
paragraphes spécifiques . 
(Rapports des Groupes spéciaux Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 6.17; États-Unis – 
Maintien de la suspension , paragraphe 6.18 (mise en relief ajoutée par la Chine))  
15 Pas de mise en relief dans l'original.  
16 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 15. À cet égard, nous relevons l'allégation de 
la Chine selon laquelle "[l]'exemple peut -être le plus frappant" du fait que le Groupe spécial n'a pas dûment 
évalué les constatations de l'USITC "est le moment où [il] reconnaît pour l'essentiel que l'USITC ne disposait 
pas d'éléments de preuve versés au dossier qui établissaien t un lien quelconque entre les politiques des 
pouvoirs publics chinois et la poussée imprévue des importations alléguée, mais souscrit tout de même à la 
constatation de l'USITC sur ce point (voir le paragraphe 7.38 du rapport intérimaire)". À notre avis, l a WT/DS562/R/Add.1  
 
- 25 - 
 
  elle ne fait pas référence à des paragr aphes spécifiques du rapport intérimaire visés par ses 
observations. Par conséquent, la communication du 9  juin n'indique pas clairement quels "aspects 
précis" du rapport intérimaire la Chine demande au Groupe spécial de réexaminer au moyen de ses 
"observa tions générales". Dans ces circonstances, nous estimons que les "observations générales" 
de la Chine ne sont pas suffisamment précises et nous ne considérons donc pas que nous sommes 
tenus de traiter directement ces observations pour nous conformer à l'obl igation énoncée à 
l'article  15:3 du Mémorandum d'accord.17 Nous considérons que le degré de précision requis 
n'apparaît que dans les sections de la communication du 9  juin de la Chine qui suivent les 
"observations générales", lorsque celle -ci – selon ses propres termes – "présente des observations 
spécifiques sur des questions distinctes du rapport intérimaire".18 De plus, selon nous, le fait 
d'examiner directement les "observations générales" de la Chine – qui reprennent en grande partie 
des théories juridiques et des arguments provenant de ses communications écrites antérieures – 
ménagerait en fait à la Chine la possibilité de revenir sur des questions traitées dans la procédure 
du Groupe spécial, ce qui ne relève pas de la fonction limitée de la phase de réexamen intérimaire.19 
2.11.  Nous notons en outre que, dans ses observations écrites ultérieures, la Chine cherche à 
expliquer le lien entre ses "observations générales" et ses "observations spécifiques".20 Sur la base 
de ce lien, la Chine fait valoir que le Groupe spécial est tenu d'aborder ses "observations générales" 
lorsqu'il traite ses "observations spéci fiques".21 Toutefois, nous ne considérons pas que les 
explications de la Chine concernant le lien entre ses "observations générales" et ses "observations 
spécifiques" sont soumises à bon droit au Groupe spécial car elles ne figurent pas dans sa 
communicat ion du 9  juin 2021.  
 
description de la Chine présente de manière erronée la nature et la portée des constatations du Groupe spécial 
figurant aux paragraphes 7.35 à 7.45 du rapport intérimaire et, en particulier, fait abstraction de l'importance 
de la constatation de l'USITC selon laquelle l'"évolution imprévue des circonstances" en cause était constituée 
d'une série d'événements. Dans ce contexte, nous avons expliqué au paragraphe 7.36 que nous n'avions 
"[pas] considér[é] ... qu'il était nécessaire que l'USITC établisse un li en direct entre chaque circonstance 
spécifique et l'accroissement des importations, dès lors qu'il y avait des éléments de preuve suffisants pour 
constater que l'"évolution imprévue des circonstances", globalement, avait entraîné un accroissement des 
impor tations".  
17 Rapports des Groupes spéciaux Japon – Boissons alcooliques II , paragraphe 5.2; Australie – 
Saumons , paragraphe 7.3; Canada – Maintien de la suspension , paragraphes 6.16 et 6.17; et États-Unis – 
Maintien de la suspension , paragraphe 6.18.  
18 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5. Voir aussi ibid., paragraphe 19 ("La Chine 
formule maintenant quelques observations et suggestions spécifiques concernant des aspects distincts du 
rapport intérimaire.").  
19 Voir, par exemple, les rapport s des Groupes spéciaux Inde – Produits agricoles , paragraphe 6.5; et 
Russie – Porcs (UE) , paragraphes 6.6 et 6.7. Nous notons en outre que le Groupe spécial Indonésie – Produits 
en fer ou en acier  a expliqué ce qui suit:  
Il est bien établi que la phase de réexamen intérimaire de la procédure de groupe spécial vise à 
permettre aux parties "de présenter des observations sur le projet de rapport remis par le groupe 
spécial, et de demander "que celui -ci réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire"".  Le 
processus de réexamen intérimaire n'est pas l'occasion pour les parties d'avancer des arguments 
indiquant pourquoi elles estiment qu'une "théorie" particulière sur laquelle, d'après les allégations, un 
groupe spécial s'est appuyé dans son rapport intér imaire est erronée. Ce n'est pas non plus le moment 
pour les parties d'engager un débat sur le bien -fondé de l'interprétation par un groupe spécial des 
dispositions juridiques pertinentes, a fortiori  lorsqu'elles ont échangé des vues sur la question pendan t 
la procédure (comme les parties l'ont fait en l'espèce). Les groupes spéciaux ne sont pas tenus de 
défendre leurs constatations et leurs conclusions durant la phase de réexamen intérimaire. Les 
questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécia l et les interprétations du droit données par 
celui-ci peuvent toujours être mises en cause en appel.  
 
À notre avis, les demandes des plaignants soulèvent des questions concernant le bien -fondé de notre 
analyse et de nos constatations, mettant en cause le fondement même de nos conclusions et, par 
conséquent, excèdent les types de demandes qui relèvent dûment du processus de réexamen 
intérimaire envisagé à l'article 15:2 du Mémorandum d'accord. Aux paragraphes 2.6 à 2.9 de leurs 
demandes de réexamen intérima ire, les plaignants ne nous demandent pas de modifier des paragraphes 
spécifiques du rapport intérimaire. En fait, ils nous demandent de réexaminer notre évaluation objective 
des questions traitées dans notre rapport et nos conclusions y relatives.  
(Rappor t du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier, Addendum , annexe A -3, 
paragraphes 2.3 et 2.4)  
20 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes  5 à 9. 
21 Chine, observations sur la demande de réexamen in térimaire des États -Unis, paragraphes  5 à 9. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 26 - 
 
  2.12.  En outre, même si les explications de la Chine étaient dûment soumises au Groupe spécial, il 
apparaît que la Chine admet que ses "observations générales" peuvent être abordées par le biais de 
ses "observations spécifiques". À cet  égard, nous rappelons que la Chine explique que ses 
"observations générales ... identifient divers "aspects précis", qui sont démontrés au moyen de ses 
43 autres observations" et que ses "observations générales" sont formulées "comme des catégories 
global es d'erreurs commises par le Groupe spécial, qui se reflètent ensuite dans d'autres erreurs et 
omissions spécifiques dont elle a spécifiquement demandé la correction".22 Par conséquent, sur la 
base de ces déclarations, le Groupe spécial répondrait aux pré occupations de fond exprimées dans 
les "observations générales" de la Chine en abordant ses "observations spécifiques".  
2.13.  Compte tenu de cela, nous passons maintenant aux "observations spécifiques" de la Chine, 
c'est-à-dire sa demande de réexamen d'"a spects précis" du rapport intérimaire.  
2.2  Évolution imprévue des circonstances  
2.2.1   Paragraphe 7.24  
2.14.  S'agissant du paragraphe 7.24, la Chine demande que le Groupe spécial modifie le texte pour 
rendre compte du fait que ce sont les États -Unis qui avancent que "l'USITC a constaté que ce qui 
était imprévu c'était l'ampleur de l'effort, la rapidité". Elle demande en outre que le Groupe spécial 
supprime le membre de phrase "l'USITC a constaté" de la description de l'argument des États -Unis.23 
2.15.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine. Selon eux, étant 
donné que le Groupe spécial est clairement en train de résumer leur position, il n'est pas nécessaire 
de dire explicitement que ce sont eux qui font valoir que  "l'USITC a constaté que "ce qui était imprévu 
c'était l'ampleur de l'effort, la rapidité".24 Les États -Unis allèguent en outre qu'il n'est pas nécessaire 
de supprimer le membre de phrase "l'USITC a constaté" puisqu'il s'agit de la position des États -Unis, 
que le Groupe spécial a acceptée ailleurs dans son rapport.25 
2.16.  En ce qui concerne le premier point de la Chine, nous avons révisé le texte afin d'y inclure les 
précisions demandées par la Chine. En ce qui concerne le deuxième point de la Chine, no us pensons 
comme les États -Unis que la révision demandée par la Chine n'est pas nécessaire, étant donné que 
le Groupe spécial est en train de résumer l'argument des États -Unis en ce qui concerne la 
constatation de l'USITC.  
2.2.2   Paragraphe 7.31  
2.17.  S'agissant du paragraphe 7.31, la Chine demande que le Groupe spécial modifie le texte pour 
mieux rendre compte de son argument concernant les importations accrues en provenance de pays 
tiers autres que la Corée et le rapport global entre l'évolution imprévue  des circonstances et 
l'accroissement des importations.26 
2.18.  Dans leurs observations, les États -Unis demandent que, dans le cas où le Groupe spécial 
apporterait la révision demandée par la Chine, le texte fasse référence au "critère du "lien manifeste " 
établi par la Chine".27 
2.19.  Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.31 conformément à la demande de la Chine et à 
l'observation des États -Unis. 
2.2.3   Paragraphe 7.42  
2.20.  S'agissant du paragraphe 7.42, la Chine demande que le Groupe spécial ajo ute un libellé à la 
note de bas de page 105 pour préciser qu'elle fait référence à la Corée en tant qu'exemple le plus 
manifeste du raisonnement erroné de l'USITC mais n'accepte pas comme étant non contestées les 
 
22 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes  3 et 4. 
(notes de bas de page omises)  
23 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 20.  
24 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  17. 
25 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  18. 
26 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 21.  
27 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  19. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 27 - 
 
  constatations de l'USITC concernant d'autre s pays exportateurs. Elle demande également que le 
Groupe spécial supprime le libellé indiquant qu'elle accepte les constatations de l'USITC concernant 
ces points.28 
2.21.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine. À leu r avis, "la 
Chine n'a jamais contesté aucune des constatations de fait énoncées plus haut au paragraphe 7.41. 
Elle a plutôt reproché à l'USITC d'avoir, d'après les allégations, formulé des "hypothèses" selon 
lesquelles l'accroissement des exportations des pays identifiés était le fait de sociétés affiliées 
chinoises dans ces autres pays".29 
2.22.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Aux paragraphes 291 à 304 
de sa deuxième communication écrite, la Chine conteste directement a)  le rapport entre la 
construction par les producteurs chinois d'usines en dehors de la Chine et le soutien des pouvoirs 
publics chinois30; et b)  l'"affirmation factuelle [des États -Unis] selon laquelle c'était effectivement 
les producteurs chinois dans d'autr es pays qui étaient à l'origine de l'accroissement des importations 
en provenance de ce pays".31 Toutefois, la référence aux constatations non contestées dans la 
première phrase du paragraphe 7.42 concerne des constatations différentes de l'USITC, 
spécifi quement celles qui sont décrites au paragraphe 7.41. Les constatations mentionnées  au 
paragraphe  7.41 établissent  i) l'augmentation de la capacité de production mondiale des six plus 
grandes entreprises productrices de cellules et modules CSPV en Chine; et ii) l'augmentation de la 
part dans la consommation apparente aux États -Unis des importations en provenance de pays dans 
lesquels les sociétés affiliées chinoises avaient ajouté de la capacité de production à la fois de cellules 
CSPV et de modules  CSPV. Comme ces constatations ne sont pas contestées aux paragraphes 291 
à 304 de la deuxième communication écrite de la Chine, nous considérons que cette dernière n'a 
pas montré pourquoi il serait approprié de modifier le texte du paragraphe 7.42 et de l a note de bas 
de page 105 conformément à sa demande.  
2.2.4   Paragraphe 7.48  
2.23.  S'agissant du paragraphe 7.48, la Chine demande que le Groupe spécial ajoute un libellé pour 
mieux rendre compte de son argument selon lequel l'USITC n'a pas démontré de man ière appropriée 
que les importations s'étaient accrues "par suite de ... l'effet des engagements ... assumés" par les 
États-Unis.32 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande de la Chine.  
2.24.  Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.48 conformément à la demande de la Chine.  
2.2.5   Paragraphe 7.49  
2.25.  S'agissant du paragraphe 7.49, la Chine demande que le Groupe spécial ajoute un libellé pour 
rendre compte avec plus d'exactitude de son argument selon lequel les États -Unis procèden t à une 
justification a posteriori  inadmissible dans leur défense du rapport de l'USITC sur cette question.33 
2.26.  Dans leurs observations, les États -Unis demandent que, si le Groupe spécial devait décider 
d'inclure les révisions demandées par la Chine, il inclue également un libellé précisant qu'il est en 
train de résumer l'argument de la Chine.34 
2.27.  Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.49 conformément à la demande de la Chine et à 
l'observation des États -Unis. 
 
28 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 22. À l'appui de ces demandes, la Chine fait 
référence aux paragraphes 291 à 304 de sa deuxième communication écrite.  
29 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  20. 
30 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 291.  
31 Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 292 à 304.  
32 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 23.  
33 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 24.  
34 États-Unis, obs ervations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  21. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 28 - 
 
  2.3  Lien de causalité  
2.3.1  Paragraphe 7.64  
2.28.  S'agissant du paragraphe 7.64, la Chine demande que le Groupe spécial utilise un libellé plus 
neutre pour décrire les constatations étayant la détermination de l'existence d'un dommage grave 
établie par l'USITC, et lui demande s pécifiquement de supprimer les termes "notable/es" et 
"particulièrement" de sa description.35 
2.29.  Dans leurs observations, les États -Unis estiment qu'il est approprié d'employer ces termes 
puisque que le Groupe spécial est en train de résumer les const atations de l'existence d'un dommage 
grave établies par l'USITC dans son rapport, qui ne sont pas contestées par la Chine en l'espèce.36 
Par ailleurs, ils ne s'opposent pas à la suppression du terme "notable" dans un cas où il n'apparaît 
pas dans les cons tatations de l'USITC.37 
2.30.  Le paragraphe 7.64 figure dans la section 7.3.1 du rapport intérimaire, qui expose un contexte 
factuel général pour l'analyse par le Groupe spécial du lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave. Dans ce contexte, nous considérons qu'il est approprié 
d'employer le libellé de l'USITC pour décrire les constatations subsidiaires qui étayaient sa 
détermination de l'existence d'un dommage grave, qui constituent un contexte factuel pertine nt pour 
le lien de causalité. Nous avons précisé la deuxième phrase du paragraphe 7.64 pour tenir compte 
de ce qui précède. De plus, conformément à la suggestion des États -Unis, nous avons supprimé le 
terme "notable" lorsqu'il n'apparaît pas dans la consta tation de l'USITC.  
2.3.2   Paragraphe 7.66  
2.31.  S'agissant du paragraphe 7.66, la Chine demande que le Groupe spécial insère un libellé pour 
préciser qu'elle n'accepte pas "entièrement" et "sans réserve" les constatations de l'USITC 
concernant la définiti on du produit, l'accroissement des importations ou le dommage grave.38 
2.32.  Dans leurs observations, les États -Unis considèrent que la demande de la Chine n'est pas 
nécessaire, puisque le Groupe spécial a correctement décrit la position de la Chine.39 
2.33.  Afin de préciser davantage la position de la Chine, nous avons inséré une nouvelle note de 
bas de page (148) indiquant que la Chine n'accepte pas qu'il existe un dommage grave, même si 
elle n'a pas contesté la détermination de l'existence d'un domma ge grave établie par l'USITC dans 
la présente procédure.  
2.3.3   Paragraphe 7.80  
2.34.  S'agissant du paragraphe 7.80, la Chine demande que le Groupe spécial révise le libellé pour 
mieux rendre compte de son argument concernant le fait que l'USITC n'a pas é tabli l'existence d'une 
coïncidence générale entre les tendances.40 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la 
demande de la Chine.  
2.35.  Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.80 conformément à la demande de la Chine.  
2.3.4   Paragraphe 7. 83 
2.36.  S'agissant du paragraphe 7.83, la Chine demande que le Groupe spécial révise le libellé pour 
rendre complètement compte de son argument concernant les prescriptions juridiques permettant 
d'établir l'existence d'une "coïncidence générale" entre l' accroissement des importations et le 
dommage grave.41 
 
35 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 25.  
36 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  23. 
37 États-Unis, observation s sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  24. 
38 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 26.  
39 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  25. 
40 Chine, demande de réexamen inté rimaire, paragraphe 27.  
41 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 28.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 29 - 
 
  2.37.  Dans leurs observations, les États -Unis dénoncent la demande de la Chine, qui amalgame 
deux affirmations et ne rend pas compte avec exactitude de ce que la Chine a fait valoir devant le 
Groupe s pécial.42 
2.38.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Le paragraphe 7.83 ne se 
veut pas un résumé complet de la position de la Chine concernant les prescriptions juridiques 
relatives à l'établissement de l'existence d'une "coïncidence générale" entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave. Il a plutôt pour but de traiter des aspects distincts de la position 
de la Chine que le Groupe spécial a considérés comme problématiques. Dans ces circonstances, nous 
penson s que le texte additionnel suggéré par la Chine n'est pas nécessaire.  
2.3.5   Paragraphe 7.76  
2.39.  S'agissant du paragraphe 7.76, la Chine demande que le Groupe spécial cite des rapports 
antérieurs de l'ORD à l'appui de l'affirmation selon laquelle "[l]es  autorités compétentes ne peuvent 
pas simplement présumer l'existence d'une coïncidence générale mais sont tenues de "fournir des 
explications suffisantes pour justifier la façon dont une coïncidence générale entre les évolutions a 
été constatée"".43 
2.40.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine. Ils soutiennent 
que la demande de la Chine "apparaît comme une tentative d'insertion des propres interprétations 
juridiques erronées de la Chine dans la description donnée par le Groupe spécial de son 
raisonnement".44 En tout état de cause, ils observent que, dans son rapport, le Groupe spécial "a 
bien compris que les autorités compétentes [étaient] tenues d'expliquer leurs déterminations".45 
2.41.  Nous avons décidé de ne pas  accéder à la demande de la Chine. L'idée que les autorités 
compétentes d'un Membre doivent expliquer les aspects pertinents de leur détermination est 
reconnue et appliquée tout au long du rapport intérimaire (voir, par exemple, la section 7.1.2 et le 
paragraphe 7.85). Nous considérons donc qu'il n'est pas nécessaire de faire référence à des rapports 
antérieurs de l'ORD pour étayer l'affirmation selon laquelle les autorités compétentes doivent fournir 
des "explications suffisantes" pour justifier une consta tation de "coïncidence générale".  
2.3.6   Paragraphe 7.86  
2.42.  S'agissant du paragraphe 7.86, la Chine demande que le Groupe spécial rende pleinement 
compte de sa position en notant qu'elle a fait valoir que l'USITC avait sous -estimé les tendances 
positiv es.46 
2.43.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine au motif que le 
Groupe spécial "résume déjà – et aborde – de manière adéquate l'argument de la Chine selon lequel 
l'USITC a, d'après les allégations, écarté certains facteurs relatifs au dommage positifs dans son 
analyse du lien de causalité figurant dans la section 7.3.3.3 du rapport intérimaire".47 
2.44.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Rejoignant l'objection des 
États-Unis, nous notons  que la section 7.3.3.2 du rapport intérimaire aborde les constatations de 
l'USITC concernant le rapport entre l'accroissement des importations et les facteurs relatifs au 
dommage grave négatifs. Par conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire de faire réfé rence à la 
position générale de la Chine concernant les tendances positives au paragraphe 7.86.  
 
42 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphes  26 et 27. 
En ce qui concerne ce dernier point, les États -Unis observent que la Chi ne a fait valoir dans sa deuxième 
communication écrite qu'"[i]l incomb[ait] à l'autorité compétente d'établir l'existence d'une coïncidence entre 
les tendances". (Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 31 et 32)  
43 Chine, demande de réexamen int érimaire, paragraphe 29. La Chine fait référence en particulier aux 
rapports des Groupes spéciaux Inde – Produits en fer et en acier , paragraphe 7.248; et États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 10.305 à 10.307.  
44 États-Unis, observations  sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  28. 
45 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  28. 
46 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 30.  
47 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  29. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 30 - 
 
  2.3.7   Paragraphe 7.91  
2.45.  S'agissant du paragraphe 7.91, la Chine demande que le Groupe spécial supprime la phrase 
indiquant qu'"en se concentrant sur la croissance notable du segment des services publics, la Chine 
néglige les constatations de l'USITC selon lesquelles les segments résidentiel et commercial du 
marché avaient aussi augmenté considérablement pendant la période couverte par l 'enquête". À son 
avis, cette phrase rend compte de façon inexacte de sa position puisqu'elle a reconnu que les 
segments résidentiel et commercial avaient connu une croissance.48 
2.46.  Dans leurs observations, les États -Unis demandent que le Groupe spécia l conserve la phrase 
que la Chine cherche à faire supprimer. Dans la mesure où le Groupe spécial prendra en 
considération la modification demandée par la Chine, ils suggèrent de remplacer le terme "néglige" 
par le membre de phrase "ne tient pas compte".49 
2.47.  En vue de donner suite à la demande de la Chine, nous avons modifié le texte du 
paragraphe  7.91 de façon à ne pas donner l'impression que la Chine n'avait pas reconnu que les 
segments résidentiel et commercial avaient pris un essor pendant la pério de couverte par l'enquête.  
2.3.8   Note de bas de page 207 (209)  
2.48.  S'agissant de la note de bas de page 207 (209), la Chine demande que le Groupe spécial 
inclue du texte pour rendre compte du contexte dans lequel elle convient que la branche de 
product ion nationale était en concurrence sur le segment des services publics.50 Les États -Unis ne 
formulent pas d'observations sur la demande de la Chine.  
2.49.  Nous avons révisé le texte de la note de bas de page 207 (209) conformément à la demande 
de la Chin e. 
2.3.9   Paragraphe 7.100  
2.50.  S'agissant du paragraphe 7.100, la Chine demande que le Groupe spécial rende compte de 
son argument selon lequel "les autorités compétentes doivent tenir compte des conditions de 
concurrence même lorsqu'elles ont procédé à  une seule analyse du lien de causalité".51 
2.51.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine au motif que le 
paragraphe 7.100 est une partie de l'analyse du Groupe spécial et n'est visiblement pas censé être 
un exposé complet des arguments de la Chine.52 
2.52.  Pour donner suite à la demande de la Chine, nous avons fait référence dans la note de bas de 
page 210 (212) à son argument selon lequel les autorités compétentes devaient "tenir compte de 
l'existence et d e la pertinence factuelle des différents segments du marché" lorsqu'elles procédaient 
à une seule analyse du lien de causalité. Comme les États -Unis l'observent à juste titre, le 
paragraphe 7.100 expose le point de vue du Groupe spécial sur la nature de l' analyse du lien de 
causalité qui est requise lorsque les autorités compétentes s'occupent de produits présents sur divers 
segments et sous -segments du marché. Dans ce contexte, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire 
(et nous considérons qu'il serait ina pproprié) de faire référence à la position de la Chine dans le 
corps du texte du paragraphe.  
2.3.10   Notes de bas de page 189 (191) et 191 (193)  
2.53.  S'agissant des notes de bas de page 189 (191) et 191 (193), la Chine demande que le Groupe 
spécial inclu e un libellé additionnel pour rendre compte de son argument concernant les facteurs qui 
affectent la concurrence entre les produits CSPV nationaux et les produits CSPV importés, 
spécifiquement en ce qui concerne les différentes prescriptions technologiques  des segments 
 
48 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  31 à 33. 
49 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  30. 
50 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 34.  
51 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 35.  
52 États-Unis, observations sur la demande de r éexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  31. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 31 - 
 
  résidentiel et commercial (modules de 60 cellules) par rapport au segment des services publics 
(modules de 72 cellules).53 
2.54.  S'agissant de la note de bas de page 189 (191), les États -Unis demandent que, si le Groupe 
spécial apporte les modifications demandées par la Chine, il s'assure de rendre compte avec 
précision de l'argument de la Chine.54 S'agissant de la note de bas de page 191 (193), ils s'opposent 
à la demande de la Chine au motif que le Groupe spécial fait référence à des argu ments concernant 
la concurrence sur les segments résidentiel et commercial, alors que la demande de la Chine se 
rapporte au segment des services publics.55 
2.55.  Nous avons révisé le texte de la note de bas de page 189 (191) conformément à la demande 
de la Chine et à l'observation des États -Unis. Nous avons également révisé le texte de la note de 
bas de page 191 (193) conformément à la demande de la Chine.  
2.3.11   Paragraphe 7.96  
2.56.  S'agissant du paragraphe 7.96, la Chine demande que le Groupe spécial  inclue un libellé pour 
rendre compte de son argument selon lequel "la branche de production nationale a seulement 
participé "dans une mesure limitée aux petits projets" de moins de 10 MW, qui représentaient 
"environ 15 à 20% du marché"".56 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande 
de la Chine.  
2.57.  L'argument auquel la Chine fait référence s'inscrit dans le contexte de son allégation relative 
à la non -imputation selon laquelle "[l']USITC a procédé à une analyse insuffisante et contra dictoire 
de la participation de la branche de production nationale dans le segment des services publics".57 
Toutefois, compte tenu des parallèles factuels entre l'allégation relative au lien de causalité et 
l'allégation relative à la non -imputation de la Chine concernant l'analyse de la concurrence sur le 
segment des services publics effectuée par l'USITC, nous avons révisé le texte de la note de bas de 
page 194 (196) pour inclure une référence à l'argument de la Chine.  
2.3.12   Paragraphe 7.103  
2.58.  S'agissant du paragraphe 7.103, la Chine demande que le Groupe spécial inclue un libellé 
pour rendre compte de ses arguments concernant la distinction entre les modules de 60 cellules et 
les modules de 72 cellules.58 
2.59.  Dans leurs observations,  les États -Unis avancent que, si le Groupe spécial prend en 
considération la demande de la Chine, il devrait aussi inclure un libellé pour indiquer qu'il s'agit d'un 
argument présenté par la Chine et non d'une constatation du Groupe spécial.59 
2.60.  L'argument de la Chine concernant "la distinction entre les modules de 60 cellules et les 
modules de 72 cellules ainsi que d'autres différences technologiques entre les produits nationaux et 
les produits importés" apparait déjà au paragraphe 7.103. Néanmoins, par souci d'exhaustivité, nous 
avons décidé de donner suite à la demande de la Chine en mentionnant dans la note de bas de 
page 216 (218) l'observation de la Chine sur la réponse des États -Unis à la question n°  36 de la 
troisième série de questions du Grou pe spécial, paragraphe 15.  
2.3.13   Paragraphe 7.108  
2.61.  S'agissant du paragraphe 7.108, la Chine demande que le Groupe spécial supprime la phrase 
indiquant que la Chine "ne signale pas que les acheteurs avaient aussi mentionné "les prix à 
l'importation plus bas" comme raison de la diminution des achats de produits CSPV originaires des 
États-Unis".60 Selon elle, il "s'agit d'une description de son argument qui est inexacte du point de 
 
53 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 36.  
54 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  32. 
55 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  33. 
56 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 37.  
57 Chine, deuxième communication écrite, section III.B.1.  
58 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 38.  
59 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  34. 
60 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 3 9. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 32 - 
 
  vue des faits car elle a, en fait, reconnu que les prix étaient un fac teur qui influait sur les décisions 
des acheteurs. L'argument de la Chine est que le prix "n'était pas le seul facteur, ni le facteur le plus 
important"".61 
2.62.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la suppression demandée par la Chine. 
Ils notent que la phrase en question est une conclusion du Groupe spécial et aussi que la justification 
de la Chine concernant sa demande "passe à côté du fait qu'en examinant la réponse à la question 
sur les changements intervenus dans les habitudes d'ach at, la Chine a uniquement mentionné, 
concernant les acheteurs, des raisons autres que le prix pour la diminution des achats de produits 
originaires des États -Unis, alors qu'en fait, les acheteurs avaient aussi mentionné les prix plus bas 
comme "raison le p lus souvent invoquée"".62 Néanmoins, les États -Unis considèrent que le Groupe 
spécial pourrait traiter la demande de la Chine en supprimant simplement le membre des phrase 
"elle ne signale pas que" de la phrase en question.63 
2.63.  En réponse, nous notons que la Chine mentionne à juste titre qu'elle a reconnu que les 
acheteurs avaient mentionné les prix à l'importation plus bas comme raison de la diminution des 
achats de produits CSPV originaires des États -Unis dans ses communications. Toutefois, la Chine ne 
nous a pas indiqué où elle avait reconnu cela dans ses arguments contre la constatation de l'USITC 
selon laquelle les produits CSPV nationaux et les produits CSPV importés étaient interchangeables. 
Par conséquent, nous considérons qu'il demeure ex act d'observer au paragraphe 7.108 que "[la 
Chine] ne signale pas que les acheteurs avaient aussi mentionné les "prix à l'importation plus bas" 
comme raison de la diminution des achats de produits CSPV originaires des États -Unis, ce qui étaye 
la constatati on de l'USITC selon laquelle les produits nationaux et les produits importés étaient 
interchangeables". Néanmoins, pour ne pas donner une fausse impression concernant la position 
globale de la Chine, nous avons décidé de donner suite à sa demande en adopta nt la révision 
proposée par les États -Unis. 
2.3.14   Paragraphe 7.129  
2.64.  S'agissant du paragraphe 7.129, la Chine demande que le Groupe spécial remplace 
l'expression "description explicative" par le terme "arguments".64 Elle demande aussi que le Groupe  
spécial inclue l'expression "tout de même" dans la dernière phrase du paragraphe avant le membre 
de phrase "perdu des ventes".65 Les États -Unis ne formulent  pas d'observations sur cette demande.  
2.65.  Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.129 confo rmément à la demande de la Chine.  
2.3.15   Paragraphe 7.130  
2.66.  S'agissant du paragraphe 7.130, la Chine demande que le Groupe spécial note qu'elle "a 
allégué qu'il y avait eu une augmentation des expéditions de la branche de production nationale et 
que son argument [était] que celle -ci n'avait pas perdu de ventes mais, plutôt, n'avait pas progressé 
au même rythme que le marché".66 
2.67.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine. Selon eux, "la 
Chine ne reconnaît pas qu e, dans ce paragraphe, le Groupe spécial résume ses arguments en ce qui 
concerne la constatation de l'USITC selon laquelle les importations ont empêché la branche de 
production d'augmenter sa capacité. Sur cette question, la Chine n'a pas souligné l'augmen tation 
des expéditions de la branche de production, ce qui est pertinent pour ses arguments concernant la 
perte de parts de marché examinée dans le paragraphe précédent".67 
 
61 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 39. À l'appui de son affirmation, la Chine fait 
référence à: Chine, observations sur les réponses des États -Unis aux questions n° 37 et 41 de la troisième 
série de questions du Groupe spécial, paragr aphes 16 et 26; réponse à la question n° 39 de la troisième série 
de questions du Groupe spécial, paragraphe 46; et réponse à la question n° 7 de la deuxième série de 
questions du Groupe spécial.  
62 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intér imaire de la Chine, paragraphe  35. 
63 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  36. 
64 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 40.  
65 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 41.  
66 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 42.  
67 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  37. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 33 - 
 
  2.68.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Les États -Unis notent à juste 
titre que les ajouts demandés ne se rapportent pas à l'argument de la Chine concernant la 
constatation de l'USITC selon laquelle l'accroissement des importations a empêché la branche de 
production nationale d'augmenter sa capacité.  
2.3.16   Paragraphe 7.147  
2.69.  S'agissant du paragraphe 7.147, la Chine demande d'abord que le Groupe spécial inclue un 
libellé indiquant qu'elle a expressément noté qu'elle n'acceptait pas les constatations de l'existence 
d'un dommage grave établies par l'USITC , même si elle ne conteste pas ces constatations dans le 
présent différend. Elle demande en outre que le Groupe spécial "précise" que "les constatations 
concernant l'existence d'un "dommage grave" et d'un "lien de causalité" sont des constatations 
distinct es au titre de l'Accord sur les sauvegardes, et que le Groupe spécial est tenu de procéder à 
une évaluation objective des constatations de l'USITC concernant le lien de causalité".68 
2.70.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent aux demandes de la Chine. À leur avis, le 
Groupe spécial a raison de noter que la Chine n'a pas contesté la détermination de l'existence d'un 
dommage grave établie par l'USITC.69 Les États -Unis affirment que les autres demandes de la Chine 
sont malvenues car le Groupe spécial n'est pas en train d'examiner les obligations juridiques 
pertinentes et, ailleurs dans son rapport, il précise que sa fonction consiste à procéder à une 
"évaluation objective".70 
2.71.  S'agissant du premier aspect de la demande de la Ch ine, nous avons révisé le texte de la note 
de bas de page 329 (331) pour rendre la position de la Chine concernant la détermination de 
l'existence d'un dommage grave tout à fait claire. Nous avons décidé de ne pas faire droit aux autres 
aspects de la deman de de la Chine car les vues de cette dernière concernant les obligations 
juridiques applicables ne se rapportent pas directement à ce que le Groupe spécial dit au 
paragraphe  7.147.  
2.3.17   Paragraphe 7.183  
2.72.  S'agissant du paragraphe 7.183, la Chine de mande que le Groupe spécial révise le libellé pour 
mieux rendre compte de son argument selon lequel il n'était pas approprié que l'USITC reconnaisse 
l'existence de l'augmentation des dépenses d'investissement mais en rejette l'importance au motif 
qu'elle é tait le fait d'une seule entreprise. À son avis, il en est ainsi en particulier parce que la version 
non confidentielle du rapport final de l'USITC est tellement caviardée que l'explication est insuffisante 
et ambiguë.71 Les États -Unis ne formulent pas d' observations sur la demande de la Chine.  
2.73.  Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.183 conformément à la demande de la Chine.  
2.4  Non-imputation  
2.4.1   Paragraphe 7.200  
2.74.  S'agissant du paragraphe 7.200, la Chine demande que le Groupe spécial fasse explicitement 
référence à son argument selon lequel "aucune explication motivée et adéquate suffisante n'a été 
fournie en ce qui concerne certains des facteurs de dommage, qui ont été rejetés avec de simples 
références aux arguments des requé rants, sans analyse effective".72 
2.75.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine au motif que 
celle-ci n'a pas fourni de citation à l'appui de son argument. Ils soutiennent également que la 
demande de la Chine entraîner ait une description erronée des explications de l'USITC.73 
2.76.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Le paragraphe 7.200 n'a pas 
pour but de donner un aperçu complet des arguments de la Chine en ce qui concerne les 
 
68 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 43.  
69 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  38. 
70 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphes  39 et 40.  
71 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 44.  
72 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 45 . 
73 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  41. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 34 - 
 
  constatations  de l'USITC concernant les erreurs alléguées de la branche de production nationale. En 
fait, il se rapporte plus étroitement aux arguments de la Chine qui critiquent la manière dont l'USITC 
a soupesé les éléments de preuve qui étaient contraires à ses cons tatations. Dans ces circonstances, 
nous ne jugeons pas utile de rendre compte de l'argument additionnel de la Chine concernant les 
explications de l'USITC concernant ses constatations.  
2.4.2   Paragraphe 7.201  
2.77.  S'agissant du paragraphe 7.201, la Chine  demande que le Groupe spécial rende compte 
explicitement de sa position selon laquelle l'article 11 du Mémorandum d'accord prescrit "une analyse 
critique des constatations formulées par l'autorité chargée de l'enquête".74 
2.78.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine, alléguant qu'elle 
"élargirait l'analyse par le Groupe spécial de ce qui constitue une "évaluation objective" au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord" et aussi qu'elle n'est pas nécessaire compte t enu de la 
section  7.1.2 (Critère d'examen).75 
2.79.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Comme les États -Unis l'ont 
observé, le critère d'examen applicable est exposé dans la section 7.1.2 du rapport  intérimaire. Par 
conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire d'inclure d'autres précisions sur ce critère au 
paragraphe 7.201.  
2.4.3   Paragraphe 7.202  
2.80.  S'agissant du paragraphe 7.202, la Chine soutient que "le Groupe spécial semble donner aux 
autorités chargées de l'enquête carte  blanche pour faire abstraction, à leur gré, de grands pans du 
dossier de la preuve".76 Sur cette base, la Chine demande que le Groupe spécial rende compte 
explicitement de sa position selon laquelle "les autorités chargées de l'enquête doivent fournir des 
explications et une analyse qui démontrent que leur enquête est solide et cohérente mê me lorsque 
ces éléments de preuve omis sont pris en considération", et selon laquelle "[l]es éléments de preuve 
omis ne devraient pas mener à d'autres explications plausibles".77 
2.81.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la  Chine, étant d'avis que 
le Groupe spécial a correctement expliqué et appliqué le critère d'examen, et qu'il apparaît que la 
demande de la Chine repose sur une interprétation erronée de l'analyse du Groupe spécial figurant 
au paragraphe 7.202.78 
2.82.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. La dernière phrase du 
paragraphe 7.202 du rapport intérimaire précise que "pour démontrer que le traitement de certains 
éléments de preuve par l'USITC était inapproprié, la Chine doit expliquer po urquoi ce traitement, 
lorsqu'il est considéré dans le contexte de l'ensemble du dossier de la preuve, démontre que les 
constatations et conclusions de l'USITC étaient non motivées ou inadéquates". Comme cette 
déclaration reflète à la fois le critère d'exam en et la charge de la preuve qui s'appliquent dans la 
présente procédure, contrairement à ce que la Chine affirme, nous ne considérons pas que le Groupe 
spécial donne aux autorités compétentes carte blanche pour faire abstraction, à leur gré, de grands 
pans du dossier de la preuve. De plus, nous rappelons que la règle générale selon laquelle les 
autorités compétentes sont tenues d'expliquer les aspects pertinents de leur détermination est 
reconnue et appliquée tout au long du rapport intérimaire.  
2.4.4   Paragraphe 7.208  
2.83.  S'agissant du paragraphe 7.208, la Chine demande que le Groupe spécial fasse référence aux 
différences entre les segments du marché, en particulier du point de vue du volume de la demande. 
Elle demande également que le Groupe spécial f asse référence à ses arguments concernant "le 
niveau de spécialisation de chaque segment du marché", l''"absence d'investissements par la 
 
74 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 46.  
75 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  42. 
76 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 47.  
77 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 47.  
78 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphes  43 et 44.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 35 - 
 
  branche de production nationale" et le fait que les importations de la branche de production nationale 
servaient à sat isfaire les exigences des clients.79 
2.84.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine au motif qu'elle 
ne rend pas compte avec exactitude des arguments que la Chine cite. Ils observent que le 
paragraphe cité indique que l a Chine a fait valoir que la branche de production nationale n'"[avait] 
[pas] les offres de produits nécessaires pour soutenir efficacement la concurrence", et non pas que 
la branche de production nationale n'avait pas "le niveau de spécialisation requis".80 
2.85.  S'agissant du premier aspect de la demande de la Chine, nous avons révisé le texte du 
paragraphe 7.208 pour rendre compte du fait que la demande avait augmenté dans le segment des 
services publics pendant la période couverte par l'enquête. S'agissant du deuxième aspect de la 
demande de la Chine, nous notons que certains des arguments additionnels auxquels la Chine fait 
référence figurent dans la section II de sa deuxième communication écrite, qui concerne la 
détermination de l'exi stence d'un lien de causalité établie par l'USITC. Nous avons donc décidé de 
réviser le texte du paragraphe 7.208 pour faire référence aux arguments de la Chine qui se 
rapportent à l'analyse aux fins de la non -imputation de l'USITC (spécifiquement, les arg uments qui 
figurent aux paragraphes 152 et 156 de sa deuxième communication écrite).  
2.4.5   Paragraphe 7.212  
2.86.  S'agissant du paragraphe 7.212, la Chine soutient que le Groupe spécial a décrit son argument 
de manière erronée et demande que le Groupe sp écial précise que sa position est que la "branche 
de production nationale était spécialisée dans d'autres segments du marché (résidentiel, 
commercial) et ne pouvait donc pas tirer parti de l'augmentation de la demande observée dans le 
segment des services publics".81 
2.87.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine, soutenant que 
le Groupe spécial décrit correctement l'argument de la Chine. Par conséquent, ils estiment qu'il n'y 
a rien d'inexact dans la phrase identifiée d ans la demande de la Chine.82 
2.88.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. La demande de la Chine 
brouille le propos du Groupe spécial au paragraphe 7.212, qui est de rejeter de façon étroite l'idée 
que l'USITC était tenue de concl ure que la branche de production nationale avait fait le "choix 
commercial délibéré" d' éviter  d'entrer en concurrence sur le segment des services publics. Le Groupe 
spécial fonde cette constatation sur les éléments de preuve versés au dossier décrits au 
paragraphe  7.211, qui montraient que la branche de production nationale était effectivement en 
concurrence sur le segment des services publics.  
2.89.  Bien que la Chine fasse valoir que la décision commerciale de la branche de production 
nationale de se concentrer  sur les segments résidentiel et commercial l'a empêchée de soutenir la 
concurrence sur le segment des services publics, le Groupe spécial aborde et rejette cet argument 
au paragraphe 7.213. Nous avons modifié le texte du paragraphe 7.213 pour précis er ce point.  
2.4.6   Note de bas de page 448 (451)  
2.90.  S'agissant de la note de bas de page 448 (451), la Chine soutient que son argument selon 
lequel l'USITC aurait dû évaluer la décision soudaine de la branche de production nationale 
d'augmenter sa cap acité dans le segment des services publics à la lumière de l'accroissement de la 
demande à la fin de la période couverte par l'enquête, ainsi que la question de savoir si cette décision 
était adaptée eu égard aux coûts de démarrage et à la technologie diff érente en cause, est étayé 
par les faits exposés dans le rapport final des services de l'USITC concernant les résultats financiers 
de la branche de production nationale. Sur cette base, elle demande que le Groupe spécial révise le 
texte en vue de refléter le fait qu'il n'est pas convaincu par l'argument de la Chine, au lieu de dire 
 
79 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 48.  
80 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  45. 
81 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 49.  
82 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  46. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 36 - 
 
  que "la Chine se livre à des suppositions". Elle allègue que ces "termes forts" ne sont pas 
appropriés.83 
2.91.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine au motif que 
celle-ci n'indique pas à quel endroit dans le rapport final des services de l'USITC il était question des 
coûts de démarrage de la branche de production. Par conséquent, ils soutiennent que le Groupe 
spécial a constaté à juste titr e que "cela aurait donné lieu à des conjectures si l'USITC avait évalué 
l'ajout de capacité  à la lumière des coûts de démarrage".84 
2.92.  Nous avons révisé le texte de la note de bas de page 448 (451) conformément à la demande 
de la Chine.  
2.4.7   Paragraphes 7.216 à 7.218  
2.93.  La Chine soutient que le Groupe spécial passe sous silence son argument principal concernant 
la qualité des produits, à savoir que "[l]a qualité était un facteur important, et [que] bon nombre 
des acheteurs se sont plaints de la qualité ou ont invoqué la qualité en tant que facteur déterminant 
leur source d'approvisionnement (produits importés ou produits nationaux), ou mettant fin aux 
achats auprès de fournisseurs nationaux". Sur cette base, elle demande que le Groupe spéci al inclue 
ces arguments dans un paragraphe au début de son résumé des arguments de la Chine.85 
2.94.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine. Ils soutiennent 
que le paragraphe demandé n'est pas nécessaire car les argum ents de la Chine concernant la qualité 
sont déjà résumés au paragraphe 7.218. Ils soutiennent en outre que la Chine ne résume pas non 
plus ses arguments avec exactitude.86 
2.95.  Les États -Unis notent à juste titre que les arguments de la Chine concernant  la qualité sont 
résumés au paragraphe 7.218. Dans ces circonstances, nous avons révisé le paragraphe 7.218 pour 
rendre compte explicitement de l'argument de la Chine selon lequel l'USITC n'avait pas correctement 
analysé la qualité des produits. Du fait de  ces révisions, nous avons modifié le paragraphe 7.227 
pour aborder l'argument de la Chine concernant les éléments de preuve démontrant l'importance 
générale de la qualité des produits.  
2.4.8   Paragraphe 7.217  
2.96.  S'agissant du paragraphe 7.217, la Chin e soutient que le résumé du Groupe spécial n'inclut 
pas son argument concernant "le rapport étroit entre l'innovation technologique soutenue et la 
diminution des coûts, qui constituait une dynamique concurrentielle essentielle dans la branche de 
production , ni le fait que la Chine a fait référence à des éléments de preuve spécifiques qui 
montraient que la branche de production nationale n'avait pas innové suffisamment".87 
2.97.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine, a lléguant que 
les arguments que celle -ci cherche à introduire sont hors de propos dans le contexte de ce 
paragraphe.88 
2.98.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Il est déjà mentionné au 
paragraphe 7.217 que la Chine fait valoir q ue "malgré les arguments, les faits et les données 
présentés par les sociétés interrogées, l'USITC n'a pas expliqué de manière adéquate si le fait que 
la branche de production nationale n'avait pas donné la priorité au développement technologique et 
à l'échelle avait eu une incidence défavorable sur ses résultats financiers". Nous estimons que cette 
déclaration rend dûment compte de l'argument de la Chine concernant l'innovation technologique et 
 
83 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 50.  
84 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  47. 
85 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 51.  
86 États-Unis, observations sur la demande de r éexamen intérimaire de la Chine, paragraphes  48 à 51. 
87 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 52.  
88 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  52. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 37 - 
 
  le coût. De plus, nous ne jugeons pas nécessaire de faire réfé rence aux arguments de la Chine qui 
figurent dans des sections de ses communications qui abordent d'autres questions.89 
2.4.9   Paragraphe 7.218  
2.99.  S'agissant du paragraphe 7.218, la Chine demande que le Groupe spécial fasse explicitement 
référence à son argument selon lequel "certains des producteurs nationaux n'ont pas obtenu 
d'agrément ou ont perdu leur statut de fournisseur agréé auprès de certains des plus grands 
acheteurs, et le rapport final de l'USITC traitait simplement des cas iso lés de perte du statut de 
fournisseur agréé, sans tenir compte d'autres éléments de preuve".90 
2.100.   Dans leurs observations, les États -Unis recommandent que, si le Groupe spécial inclut la 
phrase mentionnée dans la demande de la Chine, il reflète l'arg ument de la Chine avec plus 
d'exactitude.91 
2.101.   Nous avons modifié le texte du paragraphe 7.218 pour refléter l'argument de la Chine et les 
révisions proposées par les États -Unis, par souci d'exactitude.92 
2.4.10   Paragraphe 7.219  
2.102.   S'agissant du paragraphe 7.219, la Chine demande que le Groupe spécial fasse explicitement 
référence à son argument selon lequel "certains financiers refusaient de financer des projets à 
grande échelle à moins que les fournisseurs ne soient classés dans la catégorie 1", ce qui signifiait 
que les fournisseurs nationaux qui ne disposaient pas d'une bancabilité suffisante "ne pouvaient pas 
participer à des projets à grande échelle, qui se présentaient habituellement dans le segment des 
services publics".93 
2.103.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine. À leur avis, la 
proposition de la Chine manque de précision par rapport aux arguments qu'elle cite.94 
2.104.   Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.219 conformément à la demande de la Chine. 
Nous ne partageons pas la préoccupation des États -Unis quant au manque de précision de la 
proposition de la Chine.  
2.4.11   Note de bas de page 477 (484)  
2.105.    S'agissant de la note de bas de page 477 (484), la Chine demande que le Groupe spécial 
inclue une description plus détaillée de la déclaration sous serment de Craig Cornelius, président de 
NRG Renewables.95 
2.106.   Dans leurs observations, les États -Unis demandent que, si le Groupe spécial apporte les 
modifications demandées par la Chine, il s'assure de l'exactitude de la description de la déclaration 
sous serment.96 
2.107.   Nous avons révisé la note de bas de page 477 (484) pour inclure une description plus 
détaillée du paragraphe 12 de la déclaration sous serment, auquel la  Chine fait référence au 
paragraphe 164 et dans la note de bas de page 281 de sa deuxième communication écrite. Comme 
 
89 Rejoignant l'observation des États -Unis, nous considérons que la référence faite par la Chine à 
l'argument figurant au paragraphe 156 de sa deuxième communication écrite est hors de propos puisque ce 
paragraphe figure dans la section III.B.1 de cette communication ("L'USITC a procédé à une analyse 
insuffisante et contradictoire de la participation de la branche de production nationale dans le segment des 
services publics.").  
90 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 53.  
91 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l a Chine, paragraphe  53. 
92 À cet égard, nous considérons que les États -Unis ont raison de noter que la Chine a seulement fait 
valoir qu'un producteur national (SolarWorld) s'était vu retirer son agrément  par un acheteur (NEXTracker). 
(Chine, deuxième commu nication écrite, paragraphe 163; mémoire avant audition présenté par la SEIA 
(pièce  CHN–20), pages 77 et 78)  
93 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 54.  
94 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraph e 54. 
95 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 55.  
96 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  55. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 38 - 
 
  la Chine ne se réfère pas au paragraphe 27 de la déclaration sous serment, nous n'avons inclus 
aucun détail figurant dans ce paragraphe da ns notre révision.  
2.4.12   Paragraphe 7.227  
2.108.   S'agissant du paragraphe 7.227, la Chine demande que le Groupe spécial supprime la 
référence à une "interprétation inexacte du dossier" au motif que, au cours de la procédure, elle a 
reconnu que l'USITC a vait constaté que 19 des 95 acheteurs interrogés avaient indiqué qu'"un 
fournisseur national ou étranger avait échoué dans sa tentative d'obtenir un agrément pour un 
produit ou avait perdu son statut de fournisseur agréé depuis 2012".97 Les États -Unis ne formulent 
pas d'observations sur la demande de la Chine.  
2.109.   Nous avons modifié le paragraphe 7.227 conformément à la demande de la Chine.  
2.4.13   Note de bas de page 488 (495)  
2.110.   S'agissant de la note de bas de page 488 (495), la Chine demande qu e le Groupe spécial 
révise le texte pour ne pas laisser entendre d'une façon "trompeuse" que "la Chine a tenté de contrer 
des éléments de preuve concernant SolarWorld avec des éléments de preuve concernant Suniva".98 
Elle allègue que son argument était pl us complexe, étant donné qu'elle a fait valoir dans sa 
déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond que "le classement de SolarWorld par EuPD 
Research n'[avait] pas été suffisamment vérifié ou placé dans son contexte (puisqu'il concernait des 
instal lateurs qui étaient actifs uniquement dans les segments résidentiel et commercial et non dans 
le segment des services publics, où étaient présents les promoteurs)".99 Elle allègue en outre qu'elle 
"[avait] signalé d'autres éléments de preuve contraires ve rsés au dossier qui consistaient en une 
évaluation indépendante d'autres producteurs nationaux, qui jetteraient le doute sur la constatation 
plus générale concernant la qualité offerte par la branche de production nationale".100 
2.111.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine car ils estiment 
que le Groupe spécial a eu raison de dire que la Chine s'était appuyée sur des éléments de preuve 
concernant Suniva pour remettre en question le recours de l'USITC au rapport  de EuPD qui avait 
classé les produits CSPV de SolarWorld au premier rang des marques les plus achetées par les 
installateurs des États -Unis. Ils soutiennent en outre que la Chine décrit de manière erronée les 
arguments mentionnés dans ses observations con cernant les autres éléments de preuve contraires 
versés au dossier.101 
2.112.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Nous ne considérons pas 
qu'il soit de quelque manière que ce soit trompeur de noter comme le fait le Groupe spécia l que 
"l'argument de la Chine selon lequel l'USITC n'a pas vérifié les éléments de preuve concernant le 
classement de SolarWorld  au regard des éléments de preuve contraires repose principalement sur 
les éléments de preuve indiquant que les produits de Suniva avaient obtenu de mauvais résultats". 
De fait, c'est précisément ce que la Chine fait au paragraphe 88 de ses observations sur la réponse 
des États -Unis à la question n° 14 de la première série de questions du Groupe spécial. La Chine fait 
également réf érence à son argument selon lequel "le classement de SolarWorld par EuPD Research 
n'a pas été suffisamment vérifié ou placé dans son contexte (puisqu'il concernait des installateurs 
qui étaient actifs uniquement dans les segments résidentiel et commercial et non dans le segment 
des services publics, où étaient présents les promoteurs)". Toutefois, le Groupe spécial a traité ce 
même argument dans la même note de bas de page, ce qui affaiblit l'affirmation de la Chine selon 
laquelle le Groupe spécial n'a pas tenu compte de la complexité de son argument. Enfin, nous notons 
que la Chine allègue qu'"elle a signalé d'autres éléments de preuve contraires versés au dossier qui 
consistaient en une évaluation indépendante d'autres producteurs nationaux, qui jetteraien t le doute 
sur la constatation plus générale concernant la qualité offerte par la branche de production 
nationale". Or ces éléments de preuve sont en fin de compte dénués de pertinente en ce qui concerne 
le paragraphe en question dans la note de bas de pag e 488 (495), qui concerne le recours de l'USITC 
au classement de SolarWorld. Le Groupe spécial examine au paragraphe 7.228 la pertinence de tout 
 
97 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 56.  
98 Chine, demande de réexamen intérimai re, paragraphe 57.  
99 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 57.  
100 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 57.  
101 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  56. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 39 - 
 
  élément de preuve limité versé au dossier indiquant que la branche de production nationale n'avait 
pas un bilan  parfait en ce qui concerne la qualité des produits.  
2.4.14   Paragraphe 7.229  
2.113.   S'agissant du paragraphe 7.229, la Chine demande que le Groupe spécial supprime les 
"termes sévères relatifs aux arguments de la Chine", faisant spécifiquement référence aux termes 
"émet une hypothèse" et "sélectif". Elle dit dans son raisonnement que ses "arguments … n'étaient 
pas des "hypothèses" mais s'appuyaient plutôt sur des éléments de preuve spécifiques versés au 
dossier qui montraient la nécessité pour les product eurs nationaux d'importer puisqu'ils n'étaient 
pas en mesure d'exécuter les commandes des clients". Elle soutient en outre que les "éléments de 
preuve concernant le recours des producteurs nationaux à des produits importés étaient nombreux 
et non pas "occa sionnels"".102 
2.114.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine. Les États -Unis 
considèrent que le Groupe spécial a raison de noter que la Chine émet une hypothèse lorsqu'elle fait 
valoir que le fait que les producteurs nationaux devaient importer du fait qu'ils n'étaient pas en 
mesure d'exécuter les commandes signifiait que les produits CSPV nationaux présentaient des 
"lacunes techniques et qualitatives", ce qui, selon eux, est une "raison tout à fait différente 
d'import er un produit".103 
2.115.   Nous avons modifié le paragraphe 7.229 conformément à la demande de la Chine.  
2.4.15   Note de bas de page 493 (500)  
2.116.   S'agissant de la note de bas de page 493 (500), la Chine demande que le Groupe spécial 
supprime le terme  "seuls" de la phrase indiquant que "seuls trois importateurs ont indiqué que: 
a) les promoteurs, les installateurs et les propriétaires de projets choisissaient des fournisseurs de 
modules à bancabilité élevée qui étaient inscrits dans la catégorie 1 par Bloomberg et que le 
financement des projets utilisant des modules de niveau inférieur était souvent rejeté par les 
financiers; et b) la bancabilité et les données sur les propriété d'emploi des produits CSPV pouvaient 
limiter le degré d'interchangeabilité" . Elle dit dans son raisonnement que ces éléments de preuve 
confirment la véracité de son argument selon lequel la bancabilité était pertinente. Elle ajoute que, 
"dans la mesure où ces importateurs étaient actifs dans le segment des services publics, leurs  
rapports concernant l'accent mis par les acheteurs sur la bancabilité seraient particulièrement 
importants pour expliquer la dynamique concurrentielle dans le segment des services publics et la 
participation limitée de la branche de production nationale".104 
2.117.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine et ne voient 
aucune raison de supprimer le terme "seuls".105 
2.118.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. L'USITC a reçu les réponses 
des importateurs au questionnaire dans lesquelles figuraient des données utilisables provenant de 
56 entreprises des États -Unis qui représentaient selon elle 83% des importations de produits CSPV 
de toutes provenances en 2016.106 Dans ce contexte, nous ne pen sons pas qu'il soit inexact ou par 
ailleurs trompeur d'employer le terme "seuls" dans la note de bas de page 493 (500).  
2.4.16   Paragraphe 7.233  
2.119.   S'agissant du paragraphe 7.233, la Chine demande que le Groupe spécial fasse explicitement 
référence à son argument selon lequel l'"USITC n'a pas examiné le volumineux dossier de la preuve 
 
102 Chine, demande de ré examen intérimaire, paragraphe 58.  
103 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  57. 
104 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 59.  
105 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimair e de la Chine, paragraphe  58. 
106 Rapport final des services de l'USITC (pièce CHN -3), page I -41. Voir aussi ibid., pages V -16 et V -17 
et tableau V -8 (rendant compte des vues de 47 importateurs sur l'interchangeabilité des produits CSPV 
produits aux États-Unis et des produits CSPV produits dans d'autres pays, et des vues de 45 importateurs sur 
l'importance de facteurs autres que le prix dans la concurrence pour les ventes entre les produits CSPV 
produits aux États -Unis et les produits CSPV produits da ns d'autres pays).  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 40 - 
 
  qui témoignait des multiples plaintes des acheteurs dans leurs transactions avec la branche de 
production nationale".107 
2.120.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent aux modifications demandées par la 
Chine au motif qu'elles ne sont pas nécessaires et parce que le Groupe spécial n'a pas "fait 
abstraction du principal argument de la Chine". Néanmoins, ils suggèrent que, si le Groupe spécial 
apporte les modifi cations proposées par la Chine, il rende compte avec exactitude de ce que la Chine 
a fait valoir.108 
2.121.   Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.233 conformément à la demande de la Chine et 
à l'observation des États -Unis. 
2.4.17   Paragraphes 7.235 et 7.236  
2.122.   S'agissant des paragraphes 7.235 et 7.236, la Chine demande que le Groupe spécial fasse 
explicitement référence "au critère effectif que le Groupe spécial aurait dû traiter dans son 
réexamen".109 
2.123.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent aux demandes de la Chine. S'agissant du 
paragraphe 7.235, ils notent que la deuxième phrase reflète la conclusion relative à la 
non-imputation à laquelle le Groupe spécial est parvenue, après avoir constaté que la Chine n'avait 
pas démontr é qu'il était inapproprié que l'USITC constate que la branche de production nationale 
n'avait pas connu de problèmes généralisés de service et de livraison.110 
2.124.   S'agissant du paragraphe 7.236, les États -Unis soutiennent que la Chine cherche à modifier 
le critère d'examen. À leur avis, tout ce qui est exigé des autorités compétentes c'est qu'elles 
"publient un rapport contenant une analyse détaillée de l'affaire qui explique les constatations et les 
conclusions motivées auxquelles elles sont arr ivées sur les questions pertinentes". Cela n'"exige 
[pas] une réfutation de chaque argument ou sous -élément d'un argument", et "[l]e fait qu'il peut y 
avoir d'autres théories avancées qui pourraient être plausibles ne signifie pas que l'autorité ne s'est 
pas acquittée de son obligation de fournir des explications motivées et adéquates".111 
2.125.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Tout d'abord, nous pensons 
comme les États -Unis que la deuxième phrase du paragraphe 7.235 rend com pte de la conclusion 
du Groupe spécial qui découle de sa constatation (annoncée dans la première phrase) selon laquelle 
la Chine n'a pas démontré qu'il était inapproprié que l'USITC constate que la branche de production 
nationale n'avait pas connu de probl èmes "généralisés" de service et de livraison.  
2.126.   S'agissant des autres aspects de la demande de la Chine, nous notons que le critère 
d'examen applicable est décrit dans la section 7.1.2 du rapport intérimaire. Nous notons en outre 
qu'au paragraphe 7. 194, le Groupe spécial décrit l'obligation de non -imputation énoncée dans la 
deuxième phrase de l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes et note spécifiquement que "si 
les autorités compétentes déterminent que les autres facteurs ne causent pas de dommage en même 
temps qu'un accroissement des importations, il n'est pas exigé de procéder à une analyse aux fins 
de la non -imputation. Toutefois, comme cette détermination peut faire l'objet d'un réexamen, 
celle-ci devrait être étayée par une explication motivée et adéquate".  
2.127.   Conformément à ce critère, au paragraphe 7.202, le Groupe spécial présente la question 
analytique pertinente pour son évaluation des allégations de la Chine concernant les erreurs 
alléguées de la branche de production national e: "en ce qui concerne l'allégation de la Chine au titre 
de l'article 4:2 b), deuxième phrase, la question pertinente est de savoir si la Chine a établi que 
l'USITC n'avait pas fourni d'explications motivées et adéquates démontrant que les erreurs alléguée s 
de la branche de production nationale n'avaient pas causé de dommage à cette dernière".  
2.128.   Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que nous avons été clairs en ce qui 
concerne le critère d'examen appliqué dans le rapport intérimaire et spéci fiquement dans notre 
 
107 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 60.  
108 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  59. 
109 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 61.  
110 États-Unis, observa tions sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  60. 
111 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  61. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 41 - 
 
  évaluation des allégations de la Chine concernant l'analyse par l'USITC des erreurs alléguées de la 
branche de production nationale. Par conséquent, nous ne considérons pas que la demande de 
précisions supplémentaires de la Chine soit nécessaire.  
2.4.18   Paragraphe 7.238 et notes de bas de page  514 (522) et  518 (526)  
2.129.   S'agissant du paragraphe 7.238, la Chine demande que le Groupe spécial supprime 
l'expression "grand nombre" employée pour décrire le nombre d'allégations des sociét és interrogées 
concernant les problèmes de service et de livraison auxquelles les requérants ont répondu. En outre, 
s'agissant de la note de bas de page 514 (522), elle demande que le Groupe spécial supprime 
l'expression "la plupart" employée pour décrire le nombre de réponses des requérants aux plaintes 
des acheteurs qui sont disponibles dans les versions non confidentielles des mémoires après audition 
présentées par les requérants. Enfin, s'agissant de la note de bas de page 518 (526), elle demande 
que le  Groupe spécial inclue l'expression "un certain nombre de" dans sa description des réponses 
des requérants aux plaintes des acheteurs que la Chine définit comme étant "les plus importants". 
Selon elle, ces révisions sont nécessaires pour ne pas donner à en tendre "que les requérant ont 
répondu à la grande majorité des plaintes des acheteurs, alors que ce n'est pas le cas, comme le 
montre la note de bas de page 515 du rapport intérimaire, qui abordait les multiples déclarations 
sous serment contenant diverses  plaintes laissées sans réponse par les requérants".112 
2.130.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent aux demandes de la Chine au motif 
qu'elles minimisent de manière inappropriée l'importance des constatations du Groupe spécial 
concernant les réponses des requérants aux plaintes des acheteurs.113 
2.131.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine concernant le 
paragraphe  7.238. La note de bas de page 515 (523) fait référence à cinq déclarations sous serment 
auxquelles les requérants n'ont pas répondu dans leurs communications publiques. Pourtant, d'après 
les versions publiques des mémoires après audition présentées par les requérants, il apparaît que 
des réponses ont été fournies à au moins huit plaintes des ach eteurs, spécifiquement celles de 
DEPCOM, California Solar Systems, Borrego, Sunrun, NEXTracker, Siflab, NRG Energy et 
Sunpower.114 Dans ces circonstances, nous ne considérons pas qu'il soit inexact d'affirmer au 
paragraphe 7.238 que les requérants ont rép ondu à un "grand" nombre de plaintes des acheteurs.  
2.132.   S'agissant de la note de bas de page 514 (522), nous avons remplacé l'expression "la 
plupart" par le terme "certaines" pour donner suite à la demande de la Chine.  
2.133.   S'agissant de la note de bas de page 518 (526), nous notons que, au paragraphe 145 de la 
réponse de la Chine à la question n° 13 de la deuxième série de questions du Groupe spécial, la 
Chine fait valoir que "ces acheteurs plaignants étaient parmi les plus importants", faisant 
spécifiquement référence à NextTracker, DEPCOM, California Solar Systems, Borrego, NRG Energy 
et Sunrun. Comme il apparaît que les requérants ont répondu aux plaintes de ces acheteurs dans 
leurs mémoires après audition, nous ne jugeons pas nécessaire d'inclure  l'expression "un certain 
nombre de" dans la description des réponses des requérants aux plaintes des acheteurs que la Chine 
définit comme étant "les plus importants". Nous avons révisé la note de bas de page 518 (526) pour 
rendre compte avec plus d'exacti tude de l'argument de la Chine sur ce point.  
2.4.19   Paragraphe 7.239  
2.134.   S'agissant du paragraphe 7.239, la Chine demande que le Groupe spécial fasse référence à 
son argument selon lequel "les acheteurs plaignants étaient en fait les acheteurs les plu s importants 
du point de vue du volume de produits CSPV car la plupart d'entre eux étaient actifs dans le segment 
des services publics".115 
 
112 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 62.  
113 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  62. 
114 Mémoire après audition sur le dommage présenté par SolarWorld (pièce USA -16), pièce 1, pages 5 à 
21; mémoire après audition sur le dommage présenté par Suniva (pièce USA -17), pièce 9, pages 4 à 8.  
115 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 63.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 42 - 
 
  2.135.   Dans leurs observations, les États -Unis soutiennent que les ajouts demandés par la Chine 
ne sont pas nécess aires compte tenu de la note de bas de page 518 (526), qui contient le même 
argument.116 
2.136.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Comme il est indiqué plus 
haut, nous faisons explicitement référence à l'argument de la Chine da ns la note de bas de page  518 
(526). Par conséquent, hormis les précisions exposées plus haut, nous ne jugeons pas nécessaire 
de mentionner plus en détail l'argument de la Chine.  
2.4.20   Note de bas de page 517 (525)  
2.137.   S'agissant de la note de bas de  page 517 (525), la Chine demande que, pour "donner une 
description exacte du dossier factuel", le Groupe spécial mentionne "les segments du marché dans 
lesquels les sociétés interrogées qui ont répondu au questionnaire [étaient] actives, et le fait que la  
majorité de ces 106 sociétés interrogées qui ont répondu au questionnaire n'étaient pas actives dans 
le segment des services publics".117 
2.138.   Dans leurs observations, les États -Unis soutiennent que, si le Groupe spécial révise la note 
de bas de page 517 (525) conformément à la demande de la Chine, il devrait rendre compte 
correctement de la citation pertinente (page I -44 du rapport final des services de l'USITC).118 
2.139.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Les renseignements 
concernant les segments du marché dans lesquels les sociétés interrogées qui ont répondu au 
questionnaire étaient actives ne se rapportent pas directement à ce qui est dit dans la note de bas 
de page 517 (525), à savoir que la majorité des a cheteurs de produits CSPV nationaux n'ont pas 
signalé de problèmes de service et de livraison.  
2.4.21   Paragraphe 7.246  
2.140.   S'agissant du paragraphe 7.246, la Chine demande que le Groupe spécial fasse référence à 
son argument selon lequel, "bien que l' USITC ait reconnu que les incitations étaient conçues pour 
diminuer avec le temps, elle n'a pas analysé l'évolution des incitations et leur rapport avec les prix 
des modules CSPV".119 Elle demande en outre que le Groupe spécial fasse référence à son argum ent 
selon lequel "certains programmes spécifiquement destinés au secteur résidentiel et commercial sur 
lequel la branche de production nationale s'était concentrée (ou visant la branche de production 
nationale elle -même) avaient expiré".120 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la 
demande de la Chine.  
2.141.   Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.246 et de la note de bas de page 535 (543) 
conformément à la demande de la Chine.  
2.4.22   Note de bas de page 562 (570)  
2.142.   S'agissant de la  note de bas de page 562 (570), la Chine demande que le Groupe spécial 
fasse référence à son argument qui "soulignait que les trois segments du marché n'avaient pas 
connu des niveaux de croissance semblables", et mentionne aussi que "l'augmentation projeté e de 
la demande avait surtout favorisé le segment des services publics, où les importateurs étaient 
concentrés, et qui était le plus important en pourcentage de la capacité installée en 2016".121 Il 
apparaît que la Chine justifie ces demandes en s'appuyan t sur la précision selon laquelle elle "n'a 
pas fait valoir que la prorogation [du FITC] n'avait pas eu d'effet positif sur la branche de production 
nationale, mais favorisait plutôt principalement les importateurs qui avaient une plus grande 
présence sur le segment des services publics".122 
 
116 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  63. 
117 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 64.  
118 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  64. 
119 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 65.  
120 Chine, demande de réexamen intérimaire, pa ragraphe 65.  
121 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 66.  
122 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 66.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 43 - 
 
  2.143.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine au motif que 
les modifications demandées ne sont pas nécessaires et ne font "rien pour clarifier la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle les éléments de preuve présentés par la Chine donnaient à penser 
que le FITC avait entraîné une augmentation de la demande dans les segments résidentiel et 
commercial". Néanmoins, si le Groupe spécial apporte les modifications demand ées par la Chine, les 
États-Unis demandent qu'il rende compte avec exactitude de ce que la Chine a fait valoir.123 
2.144.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Chine. Les arguments auxquels la 
Chine fait référence ne se rapportent pas di rectement à ce qui est principalement dit dans la note 
de bas de page 562 (570), à savoir que les éléments de preuve versés au dossier montraient que le 
FITC s'appliquait à tous les segments du marché. Par conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire 
de fair e référence à ces arguments dans la note de bas de page 562 (570).  
2.4.23   Note de bas de page 567 (575)  
2.145.   S'agissant de la note de bas de page 567 (575), la Chine demande que le Groupe spécial 
supprime "l'évaluation de l'analyse économétrique" au mo tif que, "bien que l'analyse économétrique 
ne contienne pas de corrélation directe entre les subventions et les prix, elle prenait en compte la 
mesure dans laquelle les subventions avaient contribué à la réduction des coûts – ayant une 
incidence sur les pr ix finals".124 Elle note en outre que "l'analyse économétrique donnait des 
précisions sur le manque de compétitivité qui pouvait résulter de la baisse du niveau des incitations 
si ces réductions ne s'accompagnaient pas de réductions des coûts suivant une tendance 
analogue".125 
2.146.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine au motif que 
l'étude économétrique n'examinait pas la corrélation directe entre les subventions et les prix mais 
plutôt expliquait d'une manière gén érale le rôle des subventions dans la réduction des coûts.126 
2.147.   Pour donner suite à la demande de la Chine, nous avons révisé la note de bas de 
page 567 (575) en vue de préciser que le rapport économétrique n'évaluait pas directement 
l'incidence des  modifications des programmes d'incitation publics sur les prix des produits CSPV.  
2.4.24   Paragraphe 7.261  
2.148.   S'agissant du paragraphe 7.261, la Chine demande que le Groupe spécial fasse explicitement 
référence à quatre arguments additionnels lorsqu' il résume sa position.  
2.149.   Premièrement, la Chine demande que le Groupe spécial précise qu'elle a fait valoir "que 
l'USITC aurait dû tenir compte des coûts des matières premières et de l'efficacité de la production 
dans son analyse aux fins de la non -imputation, étant donné qu'elle s'était fortement appuyée sur 
la baisse des prix en tant que facteur de dommage".127 Deuxièmement, elle demande que le Groupe 
spécial fasse référence à son argument selon lequel "l'USITC a immédiatement imputé la valeur 
élevée du ratio coût des marchandises vendues/ventes nettes à l'accroissement des importations, 
sans examiner au préalable d'autres explications plausibles", faisant spécifiquement référence: 
"a) aux producteurs nationaux, qui étaient obligés de répercuter tou te diminution des coûts des 
matières premières sur les acheteurs pour rester compétitifs car les producteurs étrangers 
bénéficiaient de plus grandes économies d'échelle et b) aux producteurs nationaux, qui ont fait face 
à des coûts de production élevés au début de la période couverte par l'enquête et n'ont donc pas 
été en mesure d'obtenir des marges de rentabilité plus élevées résultant d'une diminution des coûts 
des matières premières".128 Troisièmement, elle demande que le Groupe spécial fasse référence à 
son argument concernant "une corrélation entre la diminution des coûts des matières premières et 
l'évolution des prix".129 Quatrièmement, elle demande que le Groupe spécial fasse explicitement 
référence à son argument concernant "l'absence d'analyse de l'amélioration de l'efficacité, y compris 
une évaluation de la mesure dans laquelle les producteurs nationaux ont tiré parti d'une telle 
 
123 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphes  65 et 66.  
124 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 67.  
125 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 67.  
126 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  67. 
127 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 69.  
128 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 70.  
129 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 71.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 44 - 
 
  amélioration de l'efficacité ou ont été en mesure de la mettre en œuvre compte tenu de leurs 
économies d'échelle réduit es par rapport à celles des producteurs étrangers, aboutissant à un 
désavantage concurrentiel".130 
2.150.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la première modification demandée par 
la Chine au motif qu'elle ne décrit pas avec exactitude l'argument de la Chine selon lequel "bien que 
l'USITC ait reconnu que la diminution des coûts des matières premières avait entraîné une baisse 
des prix, elle n'a pas dissocié et distingué ce dommage".131 
2.151.   En réponse, nous notons que les arguments additionnels identifiés par la Chine n'abordent 
pas le point essentiel qui sous -tend la constatation du Groupe spécial sur cette question, à savoir 
que la Chine n'a pas établi que la diminution des coûts des matières premières et l'amélioration d e 
l'efficacité de la production étaient des causes de dommage distinctes qui étaient soumises à la 
prescription relative à la non -imputation énoncée à l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes. 
Néanmoins, pour donner suite à la demande de la Chine, nous avons révisé le texte du 
paragraphe  7.261 en vue de préciser son argument. Nous avons également révisé le texte des notes 
de bas de page 574 (582) et 575 (583) pour rendre compte des arguments additionnels identifiés 
par la Chine qui ne figurent pas d éjà dans le texte du paragraphe 7.261 ni dans les notes de bas de 
page qui correspondent à ce paragraphe. En conséquence de ces révisions, nous avons également 
modifié le texte de la note de bas de page 583 (591).  
2.4.25   Paragraphe 7.263  
2.152.   S'agissan t du paragraphe 7.263, la Chine demande que le Groupe spécial aborde la question 
"centrale" soulevée dans ses communications, notant spécifiquement ce qui suit: "[a]yant considéré 
que le dommage grave s'était manifesté par une baisse des prix finals, l'USI TC aurait dû préciser 
dans quelle mesure la baisse des prix causée par la diminution des coûts des matières premières a 
effectivement été imputée à l'accroissement des importations".132 
2.153.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine. Ils notent que 
ce paragraphe constitue le raisonnement du Groupe spécial et que la Chine tente d'une manière 
inappropriée d'introduire ses arguments additionnels dans l'analyse du Groupe spécial.133 
2.154.   Nous avons décidé de ne pas  accéder à la demande de la Chine. Comme les États -Unis 
l'observent, ce paragraphe fait partie de l'analyse du Groupe spécial; par conséquent, il n'est pas 
nécessaire d'inclure un exposé complet de l'argument de la Chine. Nous faisons déjà référence à 
l'argument identifié par la Chine au paragraphe 7.261 et l'abordons aux paragraphes 7.263 et 7.264, 
ainsi que dans les notes de bas de page 584 (592) et 585 (593).  
2.4.26   Paragraphe 7.268  
2.155.   S'agissant du paragraphe 7.268, la Chine demande que le Groupe spécial examine son 
argument selon lequel l'USITC a fait erreur en n'examinant pas l'incidence de la parité réseau sur 
les tendances des prix. Elle demande en outre que le Groupe spécial donne des précisions sur "la 
critique formulée par la Chine au sujet de la constatation de l'USITC concernant l'absence de 
corrélation entre les prix du gaz naturel et ceux de l'énergie solaire, eu égard aux tendances 
historiques entre les deux". Elle dit dans son raisonnement que "[c]ette tendance historique 
(réduction con stante des prix de l'énergie solaire vers l'objectif de parité réseau avec le gaz naturel) 
était au cœur de l'argument de la Chine car elle prouvait que l'énergie solaire n'était pas 
suffisamment concurrentielle et exigeait des réductions de coûts progress ives (et des réductions de 
prix) pour concurrencer le gaz naturel".134 
2.156.   Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine, notant que le 
Groupe spécial a déjà résumé avec exactitude les principaux arguments de la Chine et que le texte 
additionnel proposé par cette dernière est déjà couvert par le paragraphe 7.268 et la note de bas 
de page 593 (602). Néanmoins, ils demandent que, si le Groupe spécial décide de réviser le 
 
130 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 72.  
131 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, par agraphe  68. 
132 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 74.  
133 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  69. 
134 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 75.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 45 - 
 
  paragraphe 7.268 conformément à la demande de la Chine , il rende compte avec exactitude de 
l'argument de la Chine.135 
2.157.   Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.268 pour donner suite à la demande de la Chine 
et à l'observation des États -Unis. 
2.4.27   Paragraphe 7.273 et note de bas de page 609  
2.158.   S'agissant de la note de bas de page 609, la Chine note que le point concernant la nécessité 
de parvenir à la parité réseau sur le segment résidentiel semble n'avoir aucun rapport avec le corps 
du texte du paragraphe 7.273, qui traite de la concurrence e ntre l'électricité solaire dans le secteur 
des services publics et d'autres types d'énergie conventionnelle. Elle demande donc que le Groupe 
spécial révise le texte du paragraphe 7.273 pour le mettre en adéquation avec la note de bas de 
page 609.136 
2.159 .  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine, notant que 
cette dernière cherche à inclure une déclaration dénuée de pertinence sur la parité réseau pour 
"détourner l'attention de l'analyse et de la constatation effectives du Groupe spécial selon lesquelles 
il apparaît que l'électricité solaire du segment des services publics est en concurrence plus directe 
avec d'autres types d'énergie conventionnelle que celle des segments résidentiel ou commercial, et 
modifier celles -ci".137 
2.160.   Pour répondre à la préoccupation soulevée par la demande de la Chine et pour éviter que la 
déclaration de témoin à laquelle il est fait référence ne soit source de confusion, nous avons décidé 
de supprimer la note de bas de page 609.  
3  DEMAND E DE RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE DES ÉTATS -UNIS  
3.1  Révisions visant à améliorer l'exhaustivité et l'exactitude des constatations du 
Groupe spécial ou à décrire avec exactitude les arguments des parties  
3.1.1   Paragraphe 1.7  
3.1.  S'agissant du paragraphe 1.7, les États -Unis demandent que le Groupe spécial note ce qui suit: 
"Lorsqu'il a adopté ses procédures de travail, le Groupe spécial a rejeté la demande des États -Unis 
visant à ce que les première et deuxième réunions de fond soient ouvertes – en totalité ou en partie 
– aux autres Membres de l'OMC et au public."138 
3.2.  Dans ses observations, la Chine affirme que l'article 18:2 du Mémorandum d'accord est libellé 
en des termes impératifs en ce qui concerne le traitement confidentiel des communications, et que 
les paragraphes 2 et 3 de l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord précisent que cette obligation 
s'applique également aux communications écrites et aux procédures orales qui traitent de la teneur 
des communication écrit es. Elle note en outre que, conformément à la pratique suivie dans 
l'immense majorité des cas antérieurs, l'absence de consentement des parties signifie que les 
réunions des groupes spéciaux devraient rester fermées. Elle suggère donc que le texte proposé par 
les États -Unis soit modifié pour inclure ces points.139 
3.3.  Nous avons décidé d'accepter la demande des États -Unis sans les modifications proposées par 
la Chine. Nous ne considérons pas qu'il soit nécessaire, dans la partie descriptive de notre rapp ort, 
de prendre position sur la pratique des groupes spéciaux antérieurs ou sur le Mémorandum d'accord 
en ce qui concerne la question systémique de savoir si les réunions des groupes spéciaux sont 
présumées confidentielles (fermées) en l'absence du consent ement des parties.  
 
135 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphes  70 à 72. 
136 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 76.  
137 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe  73. 
138 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 4.  
139 Chine, observations sur la demande d e réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes  12 à 15. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 46 - 
 
  3.1.2   Paragraphe 7.97  
3.4.  S'agissant du paragraphe 7.97, les États -Unis demandent que le Groupe spécial révise la 
troisième phrase pour rendre compte du fait que les projets de services publics avaient "une taille 
médiane de 4,9 MW pe ndant la période couverte par l'enquête", afin de rendre compte avec 
exactitude du dossier cité dans la note de bas de page 200 (203).140 
3.5.  Dans sa déclaration orale à la réunion consacrée au réexamen intérimaire et dans ses 
observations écrites ultér ieures, la Chine souscrit à la demande des États -Unis et suggère en outre 
que le Groupe spécial indique aussi que "la taille moyenne était de 17,15 MW en 2012 -2016" pour 
ne pas donner "une idée fausse concernant la taille d'un projet solaire type pendant l a période 
couverte par l'enquête".141 
3.6.  Dans leurs observations, les États -Unis s'opposent à la suggestion de la Chine au motif qu'elle 
ne concorde pas avec les renseignements correspondants cités par le Groupe spécial.142 
3.7.  Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.97 conformément à la demande des États -Unis 
afin de citer avec exactitude leurs arguments et le dossier correspondant. Bien que la Chine ait 
raison de noter que le dossier indiquait aussi que la taille moyenne des projets de services publics 
était de 17,15 MW pendant la période couverte par l'enquête 2012 -2016, ces renseignements ne 
figurent pas dans la communication des États -Unis que le Groupe spécial cite. Par conséquent, nous 
ne considérons pas qu'il serait approprié d'inclure ces renseignements dans une référence à 
l'argument des États -Unis. En outre, nous rappelons que le paragraphe 7.97 a pour but de rejeter 
l'argument de la Chine selon lequel il n'était pas approprié que l'USITC constate que la branche de 
production nationale ét ait en concurrence sur le segment des services publics. La référence à la taille 
médiane des projets de services publics, ainsi qu'à la capacité de la branche de production nationale 
et à la participation à des projets de services publics de plus de 1 MW, étaye la conclusion du Groupe 
spécial. Le Groupe spécial examine l'argument de la Chine concernant l'incapacité de la branche de 
production nationale d'approvisionner les projets de services publics à grand échelle ailleurs dans le 
rapport.  
3.1.3   Paragrap he 7.117  
3.8.  S'agissant du paragraphe 7.117, les États -Unis demandent que le Groupe spécial révise la 
quatrième phrase afin de mieux rendre compte de leur argument selon lequel "la Chine présente de 
manière erronée les constatations de l'USITC concernant  les réponses des acheteurs et des 
producteurs nationaux au questionnaire, et les autres descriptions des données faites par la Chine 
ne discréditent pas en dernière analyse le caractère raisonnable de la constatation de l'USITC".143 
La Chine ne formule p as d'observations sur la demande des États -Unis. 
3.9.  Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.117 conformément à la demande des États -Unis. 
3.1.4   Paragraphe 7.196 et note de bas de page  413 (415)  
3.10.  S'agissant du paragraphe 7.196 et de la note de bas de page 413 (415), les États -Unis 
demandent que le Groupe spécial rende mieux compte de leur argument en indiquant ce qui suit: 
"[n]éanmoins, les États -Unis maintiennent que l'USITC s'est pleinement conformée à son obligation 
de non -imputation en l'esp èce car elle a constaté à juste titre que d'"autres" facteurs n'avaient pas 
causé de dommage à la branche de production nationale, de sorte que la prescription relative à la 
non-imputation énoncée à l'article 4:2  b) n'entrait pas en jeu en l'espèce".144 
3.11.  Dans sa déclaration orale à la réunion consacrée au réexamen intérimaire et dans ses 
observations écrites ultérieures, la Chine s'oppose à la demande des États -Unis. Elle soutient que 
l'inclusion du membre de phrase "de sorte que la prescription rela tive à la non -imputation énoncée 
à l'article 4:2  b) n'entrait pas en jeu en l'espèce" ne serait pas appropriée car l'USITC n'a jamais 
 
140 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  
141 Chine, déclaration orale à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe 15; 
observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes 16 à 18.  
142 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chin e, paragraphe  77. 
143 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 6.  
144 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 47 - 
 
  formulé cette constatation. À son avis, l'USITC "a simplement appliqué le critère de la cause 
substantielle établi dans la  législation des États -Unis", qui exige de déterminer "si l'accroissement 
des importations constitue une "cause substantielle et qui ne l'est pas moins que toute autre 
cause"".145 
3.12.  Dans leurs observations, les États -Unis répondent à cette critique e n notant que les vues de 
la Chine, tout en étant erronées, sont en définitive dénuées de pertinence car le Groupe spécial 
résume l'argument des États -Unis concernant la prescription relative à la non -imputation énoncée à 
l'article 4:2  b).146 
3.13.  Nous a vons révisé le texte du paragraphe 7.196 et de la note de bas de page 413 (415) 
conformément à la demande des États -Unis. Les révisions des États -Unis rendent compte avec 
exactitude de leur argument figurant au paragraphe 107 de leur première communication  écrite. 
Nous convenons en outre avec les États -Unis que la critique de la Chine est hors de propos dans ce 
contexte car le Groupe spécial résume la position des États -Unis. 
3.1.5   Paragraphe 7.227  
3.14.  S'agissant du paragraphe 7.227, les États -Unis dema ndent que le Groupe spécial résume avec 
plus d'exactitude l'argument de la Chine figurant au paragraphe 193 de sa première communication 
écrite en notant ce qui suit: "[d]euxièmement, en ce qui concerne la qualité, la Chine affirme que la 
constatation de l 'USITC était erronée car celle -ci n'a pas dûment analysé le fait que 19 (des 95) 
acheteurs des États -Unis avaient indiqué qu'un fournisseur national n'avait pas "fourn[i] un produit 
de qualité" ou avait perdu son statut de fournisseur agréé".147 
3.15.  Dans ses observations, la Chine soutient que le paragraphe 7.227 devrait être révisé pour 
rendre compte avec exactitude de sa clarification ultérieure de son argument sur ce point, 
spécifiquement le fait que l'USITC n'a pas analysé si les agréments avaient été retirés à des 
importateurs ou à des producteurs nationaux.148 
3.16.  Nous avons révisé le texte du paragraphe 7.227 conformément à la demande des États -Unis. 
Nous avons décidé de ne pas intégrer l'observation de la Chine concernant la clarification ultérieure 
de sa position. Le paragraphe 7.227 a pour but de rejeter la référence de la Chine aux réponses au 
questionnaire traitant du fait que les fournisseurs ont échoué dans leur tentative d'obtenir un 
agrément et du retrait de leur agrém ent (c'est -à-dire la perte de leur statut de fournisseur agréé). 
La question n'est pas de savoir pourquoi des acheteurs ont signalé qu'un agrément n'avait pas été 
obtenu ou avait été retiré, mais plutôt de savoir si ces informations concernaient à la fois des 
fournisseurs nationaux et des fournisseurs étrangers. Par conséquent, ces réponses au questionnaire 
n'étayent pas l'affirmation de la Chine selon laquelle les produits CSPV nationaux étaient inférieurs 
aux produits importés et selon laquelle l'USITC au rait donc dû examiner cette question plus en détail.  
 
_______________  
 
 
145 Chine, déclaration orale à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes 19 et 20; 
observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes 19 à 21.  
146 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphes  78 et 79.  
147 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 8.  
148 Chine, obs ervations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes  22 à 25. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 48 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Contents  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  49 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 73 
 
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 49 - 
 
  ANNEXE B -1 
RESUME ANALYTIQUE INTEGRE DES ARGUMENTS  
DE LA CHINE  
I. Le Groupe spécial doit examiner soigneusement le rapport final de l'USITC tel qu'il 
a été publié et les États -Unis ne peuvent pas faire disparaître leurs insuffisances 
fondamentales dans la présente procédure  
1. Les groupes spéciaux sont tenus d'examiner si le rappo rt tel qu'il a été publié  par les autorités 
compétentes est conforme aux prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994 et des articles 2:1, 
3:1 et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes. Le rapport doit contenir les "conclusions motivées" et 
l'"analyse dé taillée" des autorités compétentes, ainsi qu'une "justification du caractère pertinent des 
facteurs examinés", et ne doit pas laisser les groupes spéciaux "déduire eux -mêmes" les raisons qui 
ont conduit aux déterminations établies par les autorités compéte ntes.1 Il doit contenir des 
explications "explicites", "claires et non équivoques", et "[non] pas ... simplement insinuée[s] ou 
sous-entendue[s]".2 Surtout, le rapport des autorités compétentes doit être examiné tel qu'il a été 
publié .3 Un Membre ne peut pas présenter a posteriori des arguments supplémentaires à l'appui des 
conclusions ou des déterminations figurant dans le rapport; un raisonnement, une analyse ou des 
arguments a posteriori  ne permettent pas de remédier à des insuffisanc es. 
2. Les États -Unis souscrivent à ces principes bien établis, mais ils n'en tiennent pas compte. Ils 
tentent indûment de récrire des sections entières du rapport final de l'USITC en cherchant à remédier 
aux insuffisances de ce document, en interprétant d 'une manière large l'analyse de l'USITC et en 
donnant des lacunes décelées dans l'analyse une lecture qui inclut des explications qui n'y figurent 
pas. Ils essaient également de justifier de quelconques lacunes dans l'analyse de l'USITC en disant 
qu'elles sont la conséquence d'omissions de renseignements confidentiels. Toutefois, c'est la version 
non confidentielle du rapport final de l'USITC tel qu'il a été publié  que le Groupe spécial doit 
examiner. Par conséquent, le rapport final de l'USITC est incompat ible avec le GATT de 1994 et 
l'Accord sur les sauvegardes parce que la version publique donne non pas les explications explicites, 
claires et non équivoques requises concernant les constatations qui y sont formulées, mais des 
explications insinuées ou sous -entendues.  
II. L'explication donnée par l'USITC de sa constatation de l'existence d'un lien de 
causalité ne satisfait pas aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes  
A. Les autorités compétentes sont tenues d'établir l'existence d'un lien de 
causali té entre l'accroissement des importations et le dommage grave  
3. Les articles XIX:1  a) du GATT de 1994 et 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes énoncent les 
conditions générales qui régissent l'imposition d'une mesure de sauvegarde et disposent 
expresséme nt que l'accroissement des importations "cause" un dommage grave à la branche de 
production nationale qui produit le produit similaire ou directement concurrent. La première phrase 
de l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes donne des précisions su r le sens des prescriptions 
centrales relatives à la "causalité" et dispose qu'aucune détermination n'interviendra à moins que 
l'enquête ne "démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité  
entre l'accroissement des im portations du produit considéré et le dommage grave".  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 269 à 297 et 
304. 
2 Ibid. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , 
paragraphe  217. 
3 Rapports des Groupes spéciaux Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe 7.26; République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe  7.9; et rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 299; États-Unis – Viande d'agneau , 
paragraphe 105.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 50 - 
 
  1. Les autorités compétentes sont tenues de donner une explication 
convaincante de leur constatation de l'existence d'un lien de 
causalité lorsqu'il n'y a pas de coïncidence générale des tendances  
4. Pour constater l'existence d'un lien de causalité, les autorités compétentes doivent déterminer 
s'il existe un rapport "réel et substantiel" de cause à effet entre l'accroissement des importations et 
le dommage grave. L'Accord sur les sauvegardes n'impose au cune méthode particulière ni aucun 
instrument analytique particulier pour déterminer l'existence d'un lien de causalité. Néanmoins, 
l'Organe d'appel examine souvent si une tendance à la hausse des importations coïncide avec une 
tendance à la baisse des fac teurs concernant la branche de production nationale qui pourraient 
suggérer l'existence d'un dommage grave et si l'autorité compétente a donné une explication 
motivée et adéquate de cette coïncidence. La raison en est qu'une coïncidence générale de ces 
tendances indique l'existence d'un lien de causalité. Toutefois, même lorsqu'il existe une coïncidence 
générale des tendances, les autorités compétentes doivent quand même donner une explication 
motivée et adéquate des raisons pour lesquelles l'accroissement des importations a causé un 
dommage à la branche de production nationale.4 
5. L'autorité compétente ne peut pas simplement présumer l'existence d'une coïncidence des 
tendances au moyen d'observations superficielles concernant l'évolution des différentes t endances. 
En fait, la constatation de l'existence d'une coïncidence des tendances doit reposer sur une analyse 
motivée et adéquate fondée sur des éléments de preuve objectifs et cette analyse doit être exposée 
explicitement par l'autorité compétente, en pa rticulier lorsqu'il y a une divergence entre la tendance 
à l'accroissement des importations et certains indicateurs de dommage. La possibilité qu'il y ait une 
coïncidence avec quelques facteurs relatifs au dommage choisis n'établit pas l'existence d'une 
coïncidence générale . 
6. L'USITC n'a pas démontré l'existence d'une coïncidence générale et, dans la présente 
procédure, le moyen de défense des États -Unis s'agissant de l'USITC fait abstraction de cet élément 
clé et met plutôt l'accent sur des facteurs pris  individuellement qui semblent indiquer l'existence 
d'une coïncidence et passer sous silence ou rejeter les autres facteurs montrant qu'il n'y a pas de 
coïncidence. Or, bien qu'une "coïncidence générale" n'exige pas une conformité absolue, il doit bel 
et bien y avoir une coïncidence g énérale des tendances . Cela signifie que "quelques facteurs choisis" 
n'établissent pas l'existence d'une coïncidence générale. Au contraire, l'autorité compétente ne doit 
pas examiner seulement un ou deux facteurs pour démontre r l'existence d'une coïncidence générale 
des tendances; elle devrait examiner tous les facteurs et non pas seulement ceux qui sont les plus 
commodes pour sa constatation.  
7. En revanche, l'absence d'une coïncidence des tendances indique que des facteurs au tres que 
l'accroissement des importations peuvent avoir une incidence sur la branche de production nationale 
et, par conséquent, l'explication donnée par l'autorité compétente de l'existence d'un lien de 
causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave allégué doit être 
convaincante .5 
8. Les États -Unis ne souscrivent pas à l'affirmation selon laquelle pour satisfaire au critère de 
l'explication "motivée et adéquate" en l'absence d'une coïncidence des tendances, il faut que 
l'autorité co mpétente donne une explication "convaincante", et ils tentent de rejeter les 
constatations des groupes spéciaux cités par la Chine à l'appui de son argument. Toutefois, le 
raisonnement des États -Unis contredit l'interprétation bien établie du texte de l'ar ticle 3:1 et 
n'enlève rien à la force explicative des décisions de ces groupe spéciaux antérieurs. Le fait est que 
des groupes spéciaux antérieurs de l'OMC ont interprété le texte de l'Accord sur les sauvegardes 
comme signifiant que lorsque l'autorité comp étente n'est pas en mesure de démontrer l'existence 
d'une coïncidence générale des tendances, elle doit donner une explication convaincante des raisons 
pour lesquelles elle estime qu'un lien de causalité existe malgré tout même en l'absence de cette 
 
4 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.250; rapport de l'Organe 
d'appel Argentine – Chaussures  (CE), paragraphe 144.  
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 10.308.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 51 - 
 
  coïnci dence générale, pour que la détermination satisfasse au critère de l'explication "motivée et 
adéquate".6 
9. Les États -Unis allèguent que l'argument de la Chine concernant le lien de causalité est affaibli 
par le fait que cette dernière n'a pas contesté l'existence d'un dommage grave. Or le fait qu'une 
branche de production peut subir un dommage grave n'a rien à voir avec la démonstration de 
l'existence du lien de causalité requis entre l'accroissement des importations et le dommage grave 
allégué . L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre peut appliquer une 
mesure de sauvegarde en ce qui concerne un produit uniquement s'il a déterminé que 
l'accroissement des importations de ce produit cause ou menace de causer un dommage g rave à sa 
branche de production nationale. En revanche, la première phrase de l'article 4:2  b) prescrit que 
l'autorité compétente établisse, sur la base d'éléments de preuve objectifs, une détermination de 
l'existence d'un lien de causalité entre l'accrois sement des importations et le dommage grave ou la 
menace de dommage grave. Selon l'une ou l'autre de ces dispositions, le "dommage grave" et le 
"lien de causalité" sont tous deux des éléments distincts dont l'existence doit être établie dans une 
enquête en  matière de sauvegardes. C'est la raison pour laquelle l'Accord sur les sauvegardes définit 
le "dommage grave" à l'article 4:1  a), précise quels facteurs seront pris en considération pour 
déterminer l'existence d'un "dommage grave" à l'article 4:2  a), et s e concentre ensuite séparément 
sur le concept de "lien de causalité" à l'article 4:2  b). C'est la raison pour laquelle les autorités 
compétentes pourraient constater l'existence d'un dommage grave sans toutefois parvenir à 
expliquer l'existence d'un lien d e causalité. Comme la Chine a allégué que la détermination de 
l'existence d'un lien de causalité de l'USITC était incompatible avec l'article 4:2  b) de l'Accord sur 
les sauvegardes, le Groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de cette all égation 
comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
10. Enfin, le droit de l'OMC et le droit des États -Unis traitent tous deux les questions du dommage 
grave et du lien de causalité comme des questions juridiquement distinctes. La démarche de l' USITC 
montre que celle -ci souscrit à cette interprétation étant donné que, dans la pratique, les rapports 
finals de l'USITC dans des enquêtes en matière de sauvegardes s'efforcent de suivre cette structure 
au moyen de sections distinctes qui traitaient ces  questions distinctes: premièrement, la question 
de savoir si "la branche de production nationale a subi un dommage grave" et, deuxièmement, la 
question distincte de savoir si "l'accroissement des importations constitue une cause substantielle 
de dommage g rave". En l'espèce, toutefois, les États -Unis n'ont pas été en mesure de montrer que 
l'USITC avait en fait donné une explication convaincante de sa constatation de l'existence d'un lien 
de causalité.  
2. L'existence d'un lien de causalité doit aussi être év aluée à la 
lumière des conditions de concurrence pertinentes  
11. L'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage subi 
par la branche de production nationale doit aussi être évalué à la lumière des conditions de 
concurrence de la branche de production considérée7, ce qui se rapporte à la "substance" de l'analyse 
du lien de causalité. Dans certains cas, une coïncidence apparente entre les importations et les 
facteurs relatifs au dommage pourrait être  expliquée par les conditions de concurrence qui existent 
dans une branche de production donnée et non par l'accroissement des importations. Il est essentiel 
que l'autorité compétente analyse l'incidence, le cas échéant, que ces conditions de concurrence 
peuvent avoir sur son analyse du lien de causalité et si une coïncidence des tendances – à la lumière 
des conditions de concurrence – étaye effectivement une constatation de l'existence d'un lien de 
causalité.  
12. Pour satisfaire à cette obligation, les aut orités compétentes doivent démontrer pourquoi elles 
estiment que les conditions de concurrence démontrent l'existence d'un lien de causalité. Les 
conditions de concurrence spécifiques qui sont pertinentes pour l'analyse de l'autorité compétente 
dépendront des produits et du marché. Bien que les conditions de concurrence comprennent 
habituellement le prix de vente, celui -ci n'est certainement pas la seule condition de concurrence et 
peut même ne pas être ou n'être que peu pertinent dans un cas donné. Le fait  de ne pas prendre en 
 
6 Rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 10.308; 
Argentine – Chaussu res (CE) , paragraphe 8.238;  États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  8.95; rapport de 
l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 145.  
7 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 78; Argentine – Chaussures 
(CE), paragraphe  144; rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.250.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 52 - 
 
  compte les conditions de concurrence de la branche de production nationale concernée se traduirait 
toutefois par une "explication" de l'existence d'un lien de causalité qui n'est pas motivée ou 
adéquate, ni fondée sur des éléments de preuve objectifs. Cette "explication" ferait abstraction de 
facteurs clés pertinents pour l'analyse du lien de causalité.  
13. Les États -Unis n'ont pas contesté la pertinence des conditions de concurrence pour l'analyse 
du lien de causalité et ont de fait a ccepté le cadre analytique formulé par la Chine. Ils font 
simplement valoir que l'analyse des conditions de concurrence faite par l'USITC démontre l'existence 
d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations de produits CSPV et le dommage dont  
il est allégué qu'il a été subi par la branche de production nationale. Toutefois, comme la Chine l'a 
montré, la détermination de l'USITC, telle qu'elle est rédigée, ne tient pas dûment compte des 
conditions de concurrence. Même lorsque les conditions de concurrence montraient que certaines 
tendances étaient prévisibles compte tenu des conditions du marché CSPV, l'USITC a plutôt conclu 
hâtivement qu'il y avait une coïncidence générale des tendances et qu'il existait un lien de causalité 
entre l'accroisseme nt des importations et le dommage grave. Toutefois, une constatation qui ne 
tient pas compte des conditions de concurrence dans la branche de production concernée ne respecte 
pas le critère applicable.  
B. La constatation de l'existence d'un lien de causali té formulée par l'USITC est 
incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes  
1. L'USITC n'a pas démontré l'existence d'une coïncidence des 
tendances  
14. Les éléments de preuve objectifs versés au dossier de l'enquête correspondante indiquent qu'il 
n'y avait pas de coïncidence générale entre l'accroissement des importations et l'évolution des 
facteurs relatifs au dommage en l'espèce. Bien que les États -Unis affirment que l'USITC a bel et bien 
démontré l'existence d'une coïncidence générale, la détermination pr oprement dite de cette dernière 
décrit simplement quelques indicateurs de dommage choisis, sans jamais montrer ni expliquer de 
façon explicite pourquoi elle a constaté l'existence d'une coïncidence générale, en particulier compte 
tenu des tendances positiv es qui affaiblissent toute conclusion en ce sens. Comme il n'y avait pas 
de coïncidence générale des tendances, l'USITC était tenue de donner une explication convaincante 
des raisons pour lesquelles le dommage allégué subi par la branche de production étai t causé par 
l'accroissement des importations.  
15. Les États -Unis font valoir que l'USITC a démontré l'existence d'une coïncidence générale des 
tendances, mais ils oublient que l'analyse ou la démonstration de l'existence d'une coïncidence 
générale doit êtr e explicite. Il ne s'agit donc pas simplement de décrire des tendances et de noter 
que certaines sont négatives et d'autres sont positives. Une démonstration explicite de l'existence 
d'une coïncidence générale doit traiter directement les raisons pour lesq uelles les tendances 
contraires – des tendances des indicateurs de dommage qui vont dans le sens d'une amélioration 
même face à un accroissement des importations – n'affaiblissent pas la constatation de l'existence 
d'une coïncidence générale. Il ne suffit pas de prendre note d'une tendance sans examiner ce qu'elle 
signifie ni la façon dont elle s'intègre dans d'autres tendances. Les États -Unis ne peuvent pas récrire 
le rapport final de l'USITC et, par conséquent, sans une analyse ou une démonstration explic ite de 
l'existence d'une coïncidence générale, le Groupe spécial doit partir du principe que cette coïncidence 
générale n'existait pas.  
2. L'USITC n'a pas donné d'explication convaincante de sa 
constatation de l'existence d'un lien de causalité  
16. Comme l 'USITC n'a pas établi l'existence d'une coïncidence générale, elle doit donner une 
explication convaincante de sa constatation de l'existence d'un lien de causalité. Toutefois, au lieu 
de donner une explication convaincante de la causalité au vu des nombre ux facteurs positifs en 
l'espèce, l'USITC a fait abstraction de ces facteurs ou en a minimisé l'importance. Elle n'a pas non 
plus expliqué de façon convaincante pourquoi les facteurs négatifs sur lesquels elle s'était appuyée 
démontraient l'existence d'un lien de causalité en dépit des facteurs positifs. En particulier, elle n'a 
pas examiné les facteurs négatifs dans leur contexte – à la lumière des conditions de concurrence 
dans la branche de production CSPV –, lequel présentait certaines tendances négativ es sous un jour 
très différent de celui des explications simplistes des constatations.  WT/DS562/R/Add.1  
 
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  17. L'USITC était libre de décider quelle méthode elle utiliserait pour effectuer son analyse de 
l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importation s et le dommage allégué. Elle 
a choisi d'utiliser la méthode la plus communément observée que les autorités compétentes avaient 
appliquée dans des décisions antérieures de l'OMC: d'abord démontrer l'existence d'une coïncidence 
générale des tendances puis e xaminer s'il était possible de conclure qu'il existait un lien de causalité 
sur la base de cette coïncidence générale. Le fait est que l'USITC n'a pas proposé d'autre méthode 
pour examiner s'il existait un lien de causalité. Les États -Unis ont confirmé qu' une analyse de la 
coïncidence était la méthode choisie par l'USITC et, du fait de son choix, celle -ci était tenue, d'abord, 
de démontrer l'existence de cette coïncidence générale et, ensuite, de donner une explication 
motivée et adéquate de sa constatation s de l'existence d'un lien de causalité. Par conséquent, 
comme elle n'a pas démontré l'existence d'une coïncidence des tendances, l'USITC était tenue de 
donner une explication convaincante de sa constatation de l'existence d'un lien de causalité à la 
lumiè re des conditions de concurrence.  
18. Toutefois, dans son explication, l'USITC a sous -évalué les nombreuses tendances positives de 
certains facteurs relatifs au dommage à la lumière des conditions de concurrence, n'a pas tenu 
compte de ces tendances et n'a  pas examiné le poids combiné de ces facteurs. Malgré l'existence 
d'un certain nombre de tendances positives pendant la totalité ou une partie de la période couverte 
par l'enquête, l'USITC les a en grande partie rejetées sans donner une explication suffisa nte, ce qui 
jette le doute sur son explication selon laquelle l'accroissement du volume des importations de 
produits CSPV avait causé le dommage allégué subi par la branche de production nationale. 
Premièrement, lorsque les importations se sont accrues, la  branche de production nationale a 
augmenté sa capacité de production de cellules et de modules aux États -Unis. Deuxièmement, la 
production de la branche de production nationale a effectivement augmenté pendant la période 
couverte par l'enquête. Troisièmem ent, les expéditions de produits CSPV par la branche de 
production nationale ont également augmenté pendant la période couverte par l'enquête. 
Quatrièmement, malgré une faible diminution de l'emploi au début de la période couverte par 
l'enquête, l'emploi p our la production de cellules CSPV a effectivement augmenté vers la fin de cette 
période, au moment où les importations atteignaient leur niveau le plus élevé. Cinquièmement, au 
cours de la période couverte par l'enquête, la branche de production nationale  a augmenté ses 
dépenses en capital et ses résultats financiers globaux se sont améliorés. Ces tendances positives 
laissent entrevoir au contraire qu'il n'y avait pas de coïncidence générale et, de surcroît, pas de lien 
de causalité entre l'accroissement d es importations et les changements survenus dans la branche 
de production nationale.  
19. L'explication de l'USITC exagère l'importance des tendances négatives de certains facteurs 
relatifs au dommage à la lumière de conditions de concurrence. L'existence d e tendances aussi bien 
positives que négatives signifie que l'USITC était tenue de donner, à la lumière des conditions de 
concurrence, une explication convaincante des raisons pour lesquelles les tendances négatives 
étaient le résultat de l'accroissement d es importations. Toutefois, l'USITC a passé rapidement sur 
les tendances négatives en prenant simplement note de certains facteurs relatifs au dommage sans 
pousser plus loin l'analyse, en présentant de manière erronée les données qu'elle avait recueillies 
pendant l'enquête et en faisant des déclarations non étayées selon lesquelles il y avait un lien entre 
les importations et les facteurs relatifs au dommage. Les États -Unis n'indiquent pas où l'USITC a 
donné une explication concernant le lien de causalité e ntre l'accroissement des importations et les 
facteurs négatifs relatifs au dommage; en fait, ils font valoir que n'importe quelle circonstance 
négative peut indiquer l'existence d'un lien de causalité. Ils se trompent.  
20. En résumé, l'USITC n'a pas examin é le poids combiné de tous les facteurs positifs et négatifs 
dans son analyse du lien de causalité. Aucun facteur relatif au dommage pris isolément n'est en 
lui-même déterminant ou ne constitue une raison suffisante de constater que l'accroissement des 
importations a causé le dommage allégué à la branche de production nationale. L'USITC a 
simplement noté l'existence de tendances positives au moment de résumer les données recueillies 
pendant son enquête, pour ensuite rejeter ces tendances sans expliquer pour quoi elles présentaient 
une importance minime ou n'avaient pas d'importance aux fins de son analyse. Les États -Unis 
tentent pour leur part d'expliquer pourquoi chaque facteur positif pris individuellement n'est pas 
important, mais cette tentative a posteri ori doit être rejetée. S'agissant des tendances négatives, 
l'USITC et les États -Unis ont isolé chacun de ces facteurs et souligné chaque tendance individuelle, 
en présentant ceux -ci de manière erronée pour qu'ils paraissent plus négatifs que ne l'était la 
situation réelle du marché. En revanche, ils n'ont pas examiné de quelconques tendances négatives 
dans le contexte d'autres tendances positives.  WT/DS562/R/Add.1  
 
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  3. L'examen des conditions de concurrence diminue encore un peu 
plus la force explicative de l'explication donn ée par l'USITC  
21. Une raison importante pour laquelle les États -Unis ne peuvent pas affirmer sérieusement que 
l'explication du lien de causalité donnée par l'USITC est "convaincante" est le fait que cette dernière 
n'a pas dûment examiné tous les facteurs pertinents dans sa détermination, y compris les principales 
conditions de concurrence.  
22. Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, les conditions de concurrence militent en 
faveur d'une constatation d'absence de lien de causalité. Les deux princ ipales conditions de 
concurrence pendant la période couverte par l'enquête étaient les suivantes: 1)  la petite taille de la 
branche de production nationale pendant toute la période couverte par l'enquête et 2)  la croissance 
explosive de la demande pendant cette période. Prises conjointement, ces deux conditions de 
concurrence ont sérieusement amoindri la capacité qu'avaient les variations des importations de 
nuire à la branche de production nationale.  
23. Outre le fait que l'USITC n'a pas tenu compte des fa cteurs positifs pendant la période couverte 
par l'enquête à la lumière de ces conditions de concurrence, les conditions de concurrence ont permis 
de voir certaines tendances apparemment négatives, y compris la diminution de la part de marché 
de la branche de production nationale, sous un jour très différent. Un examen approprié de certaines 
tendances que l'USITC a jugées négatives donne une interprétation différente. Le fait que l'USITC 
n'a pas dûment analysé les influences réciproques des tendances et l'in teraction entre les 
importations et le dommage allégué subi par la branche de production nationale à la lumière de ces 
tendances et des conditions de concurrence a conduit à une explication qui n'est tout simplement 
pas convaincante.  
24. L'explication donn ée par l'USITC est insuffisante car les conditions de concurrence n'ont pas 
été dûment prises en compte. Premièrement, l'USITC a accordé trop d'importance au fait que la part 
de marché de la branche de production des États -Unis avait diminué pendant la pér iode couverte 
par l'enquête au moment où les importations s'accroissaient, sans expliquer de manière 
convaincante en quoi cela indiquait l'existence d'un lien de causalité. Dans son analyse, elle n'a pas 
tenu compte du fait que la part de marché de la bran che de production des États -Unis avait diminué 
en raison de la vitesse à laquelle le marché s'était développé par rapport à la petite taille de la 
branche de production nationale, et non en raison de quelconques "pertes de ventes" alléguées 
subies par la b ranche de production nationale.  
25. Deuxièmement, l'USITC a exagéré l'importance des indicateurs de prix et des indicateurs 
financiers en tant que facteurs explicatifs, sans tenir dûment compte de facteurs autres que les prix 
et sans donner d'explication c onvaincante à cet égard. Considérés dans leur ensemble, les éléments 
de preuve versés au dossier montrent que des facteurs autres que les prix étaient plus importants 
que le prix pour décrire la dynamique du marché – et décrire une dynamique de marché plus  
complexe –, ce qui démontre que la baisse des prix ne s'est pas produite par suite de l'accroissement 
des importations, comme l'USITC l'a supposé. En outre, des facteurs autres que les prix expliquent 
également mieux la décision des acheteurs nationaux de  se procurer des produits importés. 
Néanmoins, l'USITC s'est fondée sur la baisse des prix pendant la période couverte par l'enquête en 
tant que principal facteur relatif au dommage, en faisant abstraction du fait que cette baisse des 
prix avait été causée  par d'autres facteurs et s'inscrivait dans une tendance à long terme dans 
l'ensemble de la branche de production.  
26. Troisièmement, l'explication donnée par l'USITC ne tenait pas non plus sérieusement compte 
des conséquences de l'existence de segments di stincts sur le marché: les segments résidentiel et 
commercial, d'une part, et le segment des services publics, d'autre part. L'USITC n'a pas tenu 
compte du fait que les producteurs des États -Unis avaient choisi de privilégier les segments 
résidentiel et co mmercial au détriment du segment des services publics, alors que la plupart des 
importations étaient orientées vers le segment des services publics.  
27. Quatrièmement, les déterminations de l'USITC n'expliquaient pas non plus de manière 
convaincante commen t l'accroissement des importations avait entraîné des fermetures d'usines. 
L'USITC n'a pas examiné les tendances annuelles des fermetures d'usines et elle a présenté de 
manière erronée des données relatives à la période, ce qui ne démontrait pas l'existenc e d'une 
coïncidence générale. La plupart des fermetures se sont produits au début de la période couverte WT/DS562/R/Add.1  
 
- 55 - 
 
  par l'enquête, avant l'accroissement plus important des importations. Au moment où les 
importations atteignaient leur niveau le plus haut, le nombre de  fermetures atteignait son niveau le 
plus bas. Certaines fermetures d'usines ont été causées par d'autres conditions de concurrence, y 
compris des restructurations d'entreprises et un changement de priorités.  
28. Les États -Unis et l'USITC essaient tant bie n que mal d'expliquer des éléments de preuve versés 
au dossier concernant les tendances positives de la branche de production nationale en établissant 
un lien entre ces éléments de preuve et les effets des ordonnances en matière de droits antidumping 
et de  droits compensateurs, mais leur explication est également viciée. L'USITC a attribué de 
manière simpliste un effet aux ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs, laissant entendre que l'amélioration de la situation financière  de la branche de 
production nationale vers la fin de la période couverte par l'enquête était la conséquence de ces 
ordonnances, celles -ci ayant amené une stabilisation des prix. Toutefois, l'allégation selon laquelle 
les ordonnances en matière de droits a ntidumping et de droits compensateurs ont "stabilisé" les prix 
du marché est sans fondement car les cellules et modules CSPV ont légèrement augmenté pendant 
6 des 16 trimestres uniquement et le prix moyen des modules CSPV pendant toute la période a 
malgré tout diminué de moitié. De même, l'USITC a observé que les données recueillies au moyen 
de ses questionnaires semblaient indiquer que l'évolution des prix "s'était quelque peu stabilisée" au 
début de la période, mais cela ne signifie pas que les ordonnance s en matière de droits antidumping 
et de droits compensateurs ont été le principal moteur de cette "stabilisation" des prix. En fait, un 
examen objectif des données montre que l'évolution des prix pendant la période couverte par 
l'enquête reflétait plutôt l'évolution à plus long terme de la branche de production, soit une 
diminution des prix au fil du temps.  
29. En fin de compte, pendant la présente procédure, les États -Unis n'ont jamais contesté 
sérieusement le fait que l'explication donnée par l'USITC de sa constatation de l'existence d'un lien 
de causalité n'était pas "convaincante".  
III. L'USITC n'a pas effectué d'analyse aux fins de la non -imputation et les arguments 
des États -Unis ne peuvent pas corriger ces lacunes fondamentales  
A. L'USITC n'a pas fait en sorte que le dommage causé par d'autres facteurs ne 
soit pas imputé à l'accroissement des importations  
30. L'obligation de non -imputation énoncée dans la deuxième phrase de l'article 4:2  b) exige des 
autorités compétentes qu'elles fassent en sorte de ne pas " imputer un dommage causé par d'autres 
facteurs à un accroissement des importations". Il s'agit d'une obligation juridique séparée et distincte 
de la prescription imposant d'établir l'existence d'un lien de causalité. Par conséquent, le résultat du 
critère du "lien de causalité" – ou la force de tout lien de ce type – ne permet pas de déterminer le 
résultat du critère de la non -imputation.  
31. La deuxième phrase de l'article 4:2  b) n'impose pas de méthode spécifique. Néanmoins, 
l'Organe d'appel a donné de ce texte une interprétation qui impose aux autorités compétentes de 
"dissocier" et "distinguer" d'autres facteurs relatifs au dommage, et d'identifier la "nature" et 
l'"importance" des effets de ces facteurs sur la branche de production nationale.  Les autorités 
compétentes ne doivent donc pas s'en tenir à des déclarations non étayées lorsqu'elles effectuent 
une analyse aux fins de la non -imputation et doivent en fait donner une explication motivée et 
adéquate, qui montre sans équivoque et explicite ment comment elles ont dissocié et distingué 
d'autres facteurs et ont fait en sorte de ne pas imputer d'autres facteurs relatifs au dommage à un 
accroissement des importations.  
32. Les États -Unis font valoir que l'USITC s'est acquittée de l'obligation de n on-imputation en 
appliquant le critère de la "cause substantielle" prévu par la législation des États -Unis, qui compare 
l'importance de l'accroissement des importations avec chaque autre cause prise individuellement 
pour voir si les importations sont une c ause qui est importante et ne l'est pas moins  que toute autre 
cause.  
33. En revanche, l'USITC n'a pas analysé la "nature" et l'"importance" de chaque facteur pris 
individuellement, bien qu'elle ait reconnu que plusieurs autres facteurs ont eu une incidence négative 
sur la branche de production nationale. De plus, elle a reconnu  que d'autres facteurs avaient eu une 
incidence négative sur la branche de production nationale et elle les a ensuite rejetés de manière WT/DS562/R/Add.1  
 
- 56 - 
 
  sommaire comme étant moins importants  et ne permettant pas d'expliquer la situation de la branche 
de production nationa le. 
34. Les États -Unis font également valoir que les autres facteurs allégués par les sociétés 
interrogées dans l'enquête de l'USITC étaient de simples "symptômes" ou "effets" de l'accroissement 
des importations et non d'"autres facteurs". Il peut toutefoi s y avoir des situations dans lesquelles 
d'autres facteurs sont en interaction avec un accroissement des importations et ne sont pas 
complètement indépendants. C'est précisément pour cette raison que les autorités compétentes sont 
tenues de "différencier" différents facteurs relatifs au dommage. L'USITC n'a jamais fait cette 
démarche.  
B. L'USITC a rejeté d'autres facteurs considérés comme ne causant pas de 
dommage sans donner d'explication motivée et adéquate des raisons pour 
lesquelles ces facteurs n'avaie nt absolument aucun effet  
35. Les États -Unis n'ont pas justifié pendant la présente procédure l'analyse trop simpliste 
effectuée par l'USITC pour évaluer comment le dommage causé par d'autres facteurs avancés par 
les parties à l'enquête en matière de sauve gardes n'avait pas été imputé à un accroissement des 
importations. Premièrement, l'USITC n'a pas examiné suffisamment le manque de participation de 
la branche de production nationale sur le segment des services publics et la priorité donnée par cette 
dernière aux segments commercial et industriel. Dans ce contexte, elle n'a pas précisé comment la 
branche de production nationale pouvait subir un dommage si les importations permettaient de 
répondre à une demande plus forte à laquelle elle n'était pas en mesur e de faire face. 
Deuxièmement, elle n'a pas examiné la qualité en tant que facteur de différenciation concurrentielle 
entre les importations et la branche de production nationale. Troisièmement, elle n'a pas examiné 
des éléments de preuve convaincants conc ernant le retard pris par la branche de production 
nationale dans la mise en œuvre de changements technologiques, ainsi que les problèmes liés à la 
livraison et au service qu'elle a rencontrés.  
1. L'USITC n'a pas suffisamment examiné le manque de participa tion 
de la branche de production nationale sur le segment des services 
publics  
36. L'USITC n'a pas analysé sérieusement le niveau de participation de la branche de production 
nationale sur le segment des services publics. Elle a simplement rejeté ce facteu r en affirmant que 
la branche de production nationale avait "clairement" cherché à soutenir la concurrence sur le 
marché important, concentré et sensible aux prix des services publics, mais que la compétitivité 
nationale avait été affectée par un grand vol ume d'importations. L'analyse de l'USITC n'est pas 
étayée par une analyse effective du niveau de participation de la branche de production nationale 
sur chaque segment de marché et des conséquences de ces niveaux de participation.  
37. L'USITC n'a pas pris en considération la dynamique concurrentielle différente dans laquelle 
s'inscrivait chaque segment de marché. Le segment des services publics présentait des 
caractéristiques particulières comme une demande en plein essor, un niveau de participation 
différe nt de la branche de production nationale, la taille des projets, la concentration des acheteurs, 
des économies d'échelle plus importantes ou des circuits de distribution différents.  
38. La branche de production nationale a sciemment choisi de se concentrer  sur le segment 
résidentiel et commercial, s'abstenant de renforcer ses capacités jusqu'à la toute fin de la période 
couverte par l'enquête pour répondre aux besoins du segment plus vaste des services publics. Ce 
choix a entraîné la perte de nombreuses occ asions d'affaires. C'est ce dont rend compte le fait que 
la branche de production nationale n'a pas répondu aux besoins de ce segment dans une proportion 
qui pouvait atteindre 85% avant la période couverte par l'enquête et 95% à la fin de cette période 
en raison de l'emballement de la demande. Les importations n'avaient donc rien à voir avec la part 
importante du marché que la branche de production nationale n'avait jamais approvisionnée et ne 
pouvait pas approvisionner de toute façon.  
39. L'USITC a égaleme nt fait erreur en inférant de la participation très limitée de la branche de 
production nationale à des projets de services publics de moindre envergure que celle -ci soutenait 
la concurrence sur l'ensemble du segment des services publics. Toutefois, la bra nche de production 
nationale n'a pas participé à de grands projets, ceux -ci constituant l'essentiel du segment des WT/DS562/R/Add.1  
 
- 57 - 
 
  services publics dans son ensemble. Les éléments de preuve versés au dossier montrent que cette 
dernière avait une capacité qui lui permettai t uniquement de participer à des projets dont la taille 
variait entre 7 et 14 MW, même si 82% de la capacité installée en 2016 correspondait à des projets 
dépassant 20 MW. Les grands projets de services publics pouvaient atteindre jusqu'à 200 MW comme 
l'ont affirmé des experts de l'industrie pendant la procédure initiale.  
40. De surcroît, la branche de production nationale n'était même pas concurrentielle sur le 
segment des "petites entreprises de services publics", comme l'indiquent de nombreuses plaintes 
concernant la provenance étrangère (par exemple, la Thaïlande, l'Allemagne) de modules de 
72 cellules qui avaient été achetés à des producteurs nationaux. SolarWorld n'a en effet proposé 
une gamme de modules de 72 cellules qu'en 2016, même s'il s'agissait du produit prépondérant sur 
le segment des services publics depuis 2013 -2014. La société devait donc importer des modules de 
72 cellules pour répondre à la demande des clients pour ce produit. Quant à Suniva, ses chaînes de 
production, dont 45% servaient à  fabriquer des modules de 72 cellules, se partageaient entre le 
segment commercial et le segment des "petites entreprises de services publics".  
41. L'argument des États -Unis selon lequel le manque de capacité de la branche de production 
nationale était un "résultat" ou un "symptôme" de l'accroissement des importations est sans 
fondement. Ni les États -Unis ni l'USITC ne tiennent compte du fait que la branche de production 
nationale a augmenté sa capacité de 34% (42% de cette augmentation s'étant produite en 2016) 
vers la fin de la période couverte par l'enquête. Les États -Unis n'ont pas expliqué ces augmentations, 
les raisons pour lesquelles elles ne s'étaient pas produites plus tôt, si elles étaient suffisantes pour 
répondre à la demande sur le segment des s ervices publics (ce qui n'était pas les cas) et si le 
changement d'orientation commerciale (c'est -à-dire l'arrivée sur le segment des services publics) 
avait eu une incidence négative sur les résultats de la branche de production nationale.  
42. En tout éta t de cause, même dans les cas où l'USITC a affirmé que le manque de participation 
de la branche de production nationale était purement le fait d'un accroissement des importations, 
elle était tenue de différencier les effets de différents facteurs avant de parvenir à la conclusion 
superficielle que le manque de compétitivité était purement un "effet" de l'accroissement des 
importations comme les États -Unis l'affirment. L'USITC n'a jamais fait cette démarche. Cette 
évaluation aurait permis de mieux comprendre  le rapport de "cause" à "effet" entre l'accroissement 
des importations et la participation de la branche de production nationale sur le segment des services 
publics, le cas échéant. De fait, les éléments de preuve versés au dossier donnent à penser que, 
contrairement à ce que les États -Unis font valoir, le manque de compétitivité antérieur de la branche 
de production nationale était la "cause" de l'approvisionnement en importations d'un marché sur 
lequel la branche de production nationale n'était pas prése nte ou concurrentielle.  
43. En résumé, l'USITC n'a pas "différencié" les effets de la décision commerciale de la branche 
de production nationale de se concentrer sur le segment résidentiel et commercial des effets d'un 
accroissement des importations, et le s États -Unis n'ont pas corrigé cette lacune dans le 
raisonnement de l'USITC.  
2. L'USITC a fait erreur en concluant que la qualité n'était pas un 
facteur qui distinguait les produits CSPV nationaux des 
importations  
44. L'USITC et les États -Unis ont tous deu x rejeté le facteur relatif à la qualité au moyen 
d'affirmations catégoriques et de l'utilisation simpliste d'arguments des producteurs des États -Unis. 
Pourtant, la qualité était le premier ou le deuxième facteur le plus souvent cité dans le classement 
des trois facteurs dont les clients tenaient compte dans leurs décisions d'achat, même avant le prix. 
Par conséquent, l'USITC aurait dû accorder plus d'attention aux éléments de preuve versés au 
dossier qui donnaient à penser que la branche de production nati onale connaissait des problèmes 
de qualité.  
45. À cet égard, les éléments de preuve versés au dossier montrent que les producteurs nationaux 
eux-mêmes ont dû importer des produits pour répondre aux spécifications et aux exigences des 
clients en matière de qualité. L'USITC n'a jamais examiné la raison pour laquelle les producteurs 
nationaux eux -mêmes avaient dû importer des produits au lieu d'utiliser leurs propres produits pour 
répondre à la demande intérieure.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 58 - 
 
  46. Sur la question de l'agrément, l'USITC elle -même a constaté qu'au moins 19 acheteurs (sur 
un total de 95, soit 20% des sociétés interrogées) ont indiqué que des producteurs n'avaient pas 
obtenu d'agrément pour leur produit ou avaient perdu leur statut depuis 2012. Certaines des raisons 
invoquées pour refuser l'agrément à un producteur comprenaient "le service à la clientèle, la solidité 
financière, le non -respect des engagements, les fissures dans les cellules, l'utilisation d'un cadre 
plus mince, le contrôle de la qualité, les possibili tés de financement (bancabilité), l'échec d'un audit, 
l'efficacité, les tarifs de livraison". L'USITC n'a toutefois pas fourni une analyse détaillée de l'identité 
des producteurs qui n'avaient pas obtenu d'agrément, des produits spécifiques concernés, de 
l'identité des acheteurs n'ayant pas accordé d'agrément et de l'importance de ces derniers sur le 
marché. Dans son rapport final, l'USITC n'a examiné que l'exclusion de SolarWorld par NEXTracker, 
dont elle a nié l'importance sur la base de l'argument du req uérant selon lequel le producteur des 
États-Unis avait continué de figurer sur la liste des fournisseurs agréés. Cette explication est tout à 
fait insuffisante étant donné que le producteur des États -Unis aurait pu perdre son statut pour 
certains produits,  un projet ou une période. Ni l'USITC ni les États -Unis n'ont examiné les éléments 
de preuve versés au dossier concernant d'autres pertes d'agrément, comme la deuxième tentative 
d'agrément infructueuse de Suniva auprès de Sunrun en 2016, pour des raisons d e qualité. De 
même, ni l'USITC ni les États -Unis n'ont formulé d'observation concernant le fait que les producteurs 
des États -Unis n'avaient pas fait d'efforts sérieux pour obtenir un agrément auprès de certains des 
principaux acheteurs sur le segment des services publics, y compris DEPCOM et NRG Energy.  
47. La branche de production nationale n'a pas adopté certaines des innovations les plus 
importantes réalisées pendant la période couverte par l'enquête, ce qui a entraîné une baisse de 
compétitivité et de qualité. L'USITC n'a pas suffisamment examiné avec soin ces éléments de preuve 
pendant l'enquête, et les États -Unis n'ont pas contesté les nombreux éléments de preuve versés au 
dossier concernant la différenciation technologique entre les produits CSPV nat ionaux et les produits 
CSPV importés.  
48. Les États -Unis ont également tenté de minimiser l'absence d'analyse par l'USITC du facteur 
relatif à la bancabilité, lequel est étroitement lié à la qualité. Comme l'USITC elle -même l'a reconnu, 
les nombreuses part ies prenantes qui interviennent sur le segment des services publics choisissent 
des fournisseurs de modules qui ont une bancabilité élevée. Des producteurs nationaux ont 
également relevé l'importance de la bancabilité et cinq d'entre eux ont mentionné que l'"incapacité 
d'obtenir un financement adéquat" constituait un facteur relatif au dommage. Compte tenu de cela, 
l'USITC aurait dû effectuer une évaluation plus poussée de la pertinence de la bancabilité.  
49. Les États -Unis ont rejeté à maintes reprises le facteur relatif à la qualité en raison de 
l'"interchangeabilité" élevée des modules CSPV nationaux et des modules CSPV importés. 
L'argument des États -Unis repose toutefois dans une large mesure sur la similitude des 
caractéristiques physiques des produits et fait abstraction d'une autre série de facteurs qui nuisent 
à la concurrence entre les produits CSPV nationaux et les produits CSPV importés, y compris la 
qualité, le rendement, la fiabilité, les conditions de vente et autres facteurs. De plus, même en c e 
qui concerne les caractéristiques physiques prises isolément, le rapport interne final de l'USITC 
exposait des avis contrastés sur cette question, le tiers des importateurs et le quart des acheteurs 
estimant que les produits n'étaient "pas interchangeabl es". La Chine a également remis en question 
l'idée d'"interchangeabilité", qui ne tenait pas compte des différences relatives aux gammes de 
puissance et aux rendements de conversion entre les différentes catégories du même produit, ainsi 
que de la priorité  accordée à des segments de marché différents par les producteurs nationaux et 
les importateurs, qui exigeait des catégories de produits différentes.  
50. En résumé, les États -Unis n'ont pas remédié à l'absence d'analyse de l'USITC concernant 
l'incidence de  la qualité en tant qu'autre facteur causant un dommage.  
3. L'USITC n'a pas tenu compte des éléments de preuve 
contradictoires montrant les graves problèmes liés au service et à 
la livraison rencontrés par la branche de production nationale 
s'agissant de l 'approvisionnement en produits CSPV  
51. Les États -Unis n'ont pas justifié l'analyse très superficielle effectuée par l'USITC au sujet des 
problèmes liés au service et à la livraison signalés par des acheteurs indépendants. L'analyse faite 
par l'USITC dans son rapport final se résumait à trois phrases éparses, qui ne constituaient pas une 
explication motivée et adéquate. Cela est particulièrement vrai compte tenu des nombreux éléments 
de preuve contradictoires présentés par des acheteurs en ce qui concerne l es problèmes liés au WT/DS562/R/Add.1  
 
- 59 - 
 
  service et à la livraison rencontrés par la branche de production nationale, que l'USITC n'a pas 
évalués mais a rejetés catégoriquement.  
52. L'analyse de l'USITC est d'autant plus obscure que les éléments de preuve à l'appui (les 
mémoi res après audition des producteurs des États -Unis ainsi que des pièces jointes) cités dans des 
notes de bas de page du rapport final de l'USITC sont dans une large mesure confidentiels, comme 
les États -Unis l'ont reconnu dans certaines de leurs communicati ons. Le niveau de confidentialité et 
l'absence d'un résumé non confidentiel concernant cet important facteur de causalité sont 
incompatibles avec l'obligation de formuler des constatations dans un rapport public d'une manière 
qui est "explicite", "claire" et "non équivoque".  
53. Les États -Unis ont tenté de minimiser l'importance de l'analyse insuffisante de l'USITC en 
disant que les plaintes étaient "isolées" ou "issues d'observations informelles" et qu'elles avaient été 
repoussées par les requérants. Toute fois, ces nombreuses plaintes couvraient un large éventail de 
questions, qu'il s'agisse de l'origine étrangère du produit lorsque l'ordonnance a été prise pour les 
produits nationaux, de problèmes liés au service, de retards, de modules défectueux et de ce llules 
brisées, ou d'autres questions. Un examen attentif des mémoires après audition des requérants 
révèle que leurs arguments n'étaient pas "plus convaincants". En fait, dans certains cas, les 
problèmes liés au service et à la livraison n'étaient pas suf fisamment justifiés aux clients. En 
n'expliquant pas comment elle avait évalué les éléments de preuve, ni pourquoi elle avait rejeté 
chacune des plaintes des acheteurs, l'USITC n'a pas procédé à une évaluation objective du dossier.  
C. L'USITC n'a pas évalu é la nature et l'importance des effets dommageables 
causés par d'autres facteurs dont elle a reconnu qu'ils avaient un certain effet  
54. L'USITC a également rejeté d'autres facteurs même si elle a reconnu qu'ils avaient une 
certaine incidence. Ces facteurs  comprennent l'évolution des incitations, la baisse des coûts des 
matières premières et la nécessité de respecter la parité réseau. L'USITC n'a pas donné d'explication 
motivée et adéquate de la manière dont elle avait fait en sorte de ne pas imputer les ef fets reconnus 
à un accroissement des importations. De plus, les États -Unis n'ont pas justifié l'analyse superficielle 
de ces facteurs faite par l'USITC.  
1. L'USITC a reconnu la pertinence de l'évolution des incitations, mais 
a rejeté de manière injustifiée  ce facteur en raison d'un lien 
superficiel avec l'augmentation de la demande  
55. L'USITC "[a] recon[u] que les modifications apportées à l'octroi et à la portée des incitations 
et réglementations des autorités fédérales, des États et des administrations l ocales continu[aient]  
d'influer sur le prix des produits CSPV et la demande de ces produits". Les États -Unis ont tenté de 
rejeter cette affirmation en laissant entendre que ces effets ne s'étaient pas fait sentir pendant la 
période couverte par l'enquête. Toutefois, cette justification a posteriori  va totalement à l'encontre 
de la reconnaissance par l'USITC du fait que les modifications apportées à l'octroi des incitations 
"continuent  d'influer sur" le prix des produits CSPV et la demande pour ces produits, au présent.  
56. Même si l'USITC a reconnu que l'"évolution" des incitations influait sur le prix et la demande 
des produits CSPV, elle n'a pas évalué la progression du soutien des pouvoirs publics en soi. L'USITC 
n'a guère fait plus qu'énumérer un nombre limité d'incitations des pouvoirs publics, dont elle a donné 
une description minimale sans examiner leur octroi. Sur la question de l'évolution de ces incitations, 
elle a fait des déclarations ambiguës, notant que "certains programmes [avaient] pris fin, tandis que 
d'autres se poursuiv[aient]", ou que "ces incitations et leurs avantages [avaient] été conçus pour 
aller en diminuant avec le temps" sans aucune précision. Pour contourner le manque d'analyse de 
l'USITC, les États -Unis essaient de mettre l'accent sur la demande croissante et d'expliquer q ue les 
incitations n'ont pas eu d'effet sur la branche de production nationale parce que la demande 
continuait d'augmenter. Toutefois, cette justification ne permet pas de remédier à l'analyse 
défectueuse.  
57. Malgré les éléments de preuve versés au dossie r concernant la segmentation du marché, 
l'USITC n'a jamais examiné les effets des incitations sur les différents segments du marché des 
produits CSPV, y compris la mesure dans laquelle les incitations dont avaient spécifiquement 
bénéficié les segments rési dentiel et commercial que la branche de production nationale privilégiait 
s'étaient poursuivies au même niveau qu'avant la période couverte par l'enquête. Cette évaluation WT/DS562/R/Add.1  
 
- 60 - 
 
  était nécessaire compte tenu de la demande différenciée, ainsi que de l'échelle des projets et de la 
priorité des différents producteurs.  
58. L'USITC établit un lien trop général entre l'augmentation de la demande et le maintien du 
crédit d'impôt fédéral sur le revenu. Au niveau fédéral, elle n'a examiné que la prorogation du crédit 
d'imp ôt fédéral sur le revenu en 2016 lorsqu'elle a rejeté l'évolution des incitations en tant que 
facteur relatif au dommage. Toutefois, ce programme d'incitations a été particulièrement 
avantageux pour le segment des services publics, où la demande était en p lein essor mais vers 
lequel la branche de production nationale n'avait pas orienté ses activités. En revanche, les 
incitations qui ciblaient en particulier la branche de production nationale ou les segments résidentiel 
et commercial privilégiés par cette d ernière ont diminué ou ont pris fin (par exemple, le crédit 
d'impôt à la production d'énergie de pointe ("MTC"); le programme de garanties de prêts au titre de 
l'article 1705; et le programme de dons en espèces du Trésor au titre de l'article 1603). Les 
États-Unis tentent de minimiser l'importance de ces suppressions en mentionnant qu'elles se sont 
produites avant la période couverte par l'enquête. Toutefois, dans les faits, ces programmes étaient 
toujours actifs pendant la période couverte par l'enquête et , en tout état de cause, leur suppression 
a eu une incidence sur la branche de production nationale pendant la période couverte par l'enquête. 
En définitive, comme l'Organe d'appel l'a clairement indiqué dans l'affaire États-Unis – Gluten de 
froment , ce qu i importe, c'est que le dommage grave est causé en même temps que l'accroissement 
des importations, indépendamment du moment auquel les faits générateurs du dommage grave se 
sont produits.8 
59. Au niveau des États, les réponses au questionnaire ont montré  que le niveau global des 
incitations avait en fait diminué, y compris les programmes qui étaient particulièrement avantageux 
pour les segments résidentiel et commercial (par exemple, la facturation nette). Les réponses au 
questionnaire qui faisaient état d'une augmentation de la demande en raison de l'octroi d'incitations 
des pouvoirs publics faisaient également état de l'importance de programmes particulièrement 
avantageux pour le segment des services publics, vers lequel la branche de production national e ne 
s'était pas orientée (par exemple, les normes relatives au portefeuille d'énergies renouvelables  ou 
la Loi de 1978 sur les politiques de réglementation des services publics).  
60. L'USITC n'a pas non plus effectué d'analyse de l'incidence des incitatio ns sur les prix. Les 
États-Unis justifient cette absence d'analyse en se référant aux réponses au questionnaire qui 
signalaient l'existence de programmes visant à rendre l'énergie solaire plus concurrentielle. 
Toutefois, tant qu'il existera un quelconque niveau d'incitation, l'écart de prix entre l'énergie solaire 
et l'énergie classique sera réduit, ce qui rendra l'énergie solaire plus concurrentielle. Néanmoins, 
cela ne répond pas à la question de savoir si le niveau réduit d'incitations a exercé une press ion à 
la baisse sur les prix des modules CSPV, qui devaient maintenir le même niveau de compétitivité 
que celui qu'ils avaient avec le niveau d'incitations antérieur.  
61. Les États -Unis affirment que les producteurs de modules CSPV des États -Unis n'ont pas  eu 
besoin de réduire leurs prix en raison de l'existence de programmes d'incitation. Il s'agit cependant 
d'une simple hypothèse car les États -Unis ne sont pas en mesure de signaler de quelconques 
éléments de preuve versés au dossier. Au contraire, la rédu ction du niveau d'incitations a exercé 
une pression à la baisse sur les prix des producteurs des États -Unis, car ceux -ci n'étaient pas en 
mesure de se mettre au diapason des avancées technologiques et de suivre la baisse des coûts. Il 
est possible d'infére r des éléments de preuve versés au dossier que les producteurs nationaux ne 
pouvaient rien faire sinon absorber la baisse des incitations des pouvoirs publics en réduisant la 
marge bénéficiaire afin de maintenir la compétitivité de leur produit sur un marc hé très sensible aux 
prix. 
62. Les États -Unis se sont également référés aux réponses au questionnaire dans lesquelles il 
était indiqué que les variations des prix de l'électricité produite à partir d'énergie solaire n'avaient 
eu absolument aucun effet sur les prix des produits CSPV depuis 2012. Le efforts des États -Unis 
pour dissocier les prix des modules CSPV et ceux de l'énergie solaire sont vains. Plusieurs sociétés 
interrogées ont affirmé que le prix des modules CSPV était un élément important du prix d e 
l'électricité solaire et que, par conséquent, la baisse des prix des modules CSPV se traduisait 
directement par une baisse du prix de l'électricité produite à partir d'énergie solaire. En outre, 
l'USITC elle -même a aussi rejeté cette dissociation en expl iquant que les modules CSPV 
représentaient le coût le plus important des installations et que toute mesure des pouvoirs publics 
 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 88.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 61 - 
 
  influant sur les prix des modules CSPV aurait une incidence sur la demande d'énergie solaire. Elle a 
donc admis que certaines me sures des pouvoirs publics (c'est -à-dire les incitations) avaient influé 
sur les prix des modules CSPV et que cet effet s'était également fait sentir sur les prix de l'énergie 
solaire.  
63. En résumé, les États -Unis n'ont pas justifié le fait que l'USITC n' avait pas analysé l'évolution 
des incitations en ce qui concerne la demande et les prix de la branche de production nationale. 
L'USITC n'a pas donné d'explication motivée et adéquate de la manière dont l'incidence négative 
d'une diminution des incitations n'avait pas été imputée à un accroissement des importations dans 
la cause en l'espèce.  
2. L'USITC a reconnu l'existence de baisses importantes des coûts des 
matières premières et de gains d'efficacité, mais elle n'a ensuite 
jamais évalué la manière dont ce s changements avaient affecté les 
prix finals  
64. L'USITC a reconnu qu'il y avait eu une baisse exceptionnelle des prix des lingots (52,6%) et 
plaquettes (54,5%) de polysilicium, qui sont les principaux composants des produits CSPV. Elle n'a 
toutefois pas expliqué comment ces baisses des prix des matières premières s'étaient reflétées dans 
la baisse des prix de la branche de production nationale. Cette analyse était particulièrement 
pertinente compte tenu du fait que l'USITC avait axé son analyse du dommage  et du lien de causalité 
sur la baisse des prix intérieurs.  
65. Les États -Unis insistent sur le fait que la baisse des coûts des matières premières aurait dû 
constituer un facteur positif et que le simple fait de qualifier cette baisse d'"avantageuse" suff it pour 
donner une explication motivée et adéquate dans le contexte de l'obligation de non -imputation. La 
Chine n'est pas de cet avis parce que le simple fait de qualifier un facteur de "positif" ne peut pas 
constituer une explication "motivée et adéquate"  selon les prescriptions strictes de l'analyse aux fins 
de la non -imputation. De plus, en alléguant que la baisse des coûts des matières premières est un 
facteur positif, les États -Unis font abstraction du niveau de transparence d'un marché sur lequel les 
producteurs nationaux n'avaient pas d'autre choix que de répondre aux demandes des clients qui 
voulaient que la baisse des prix des matières premières se reflète dans les prix finals qu'ils payaient.  
66. De plus, les États -Unis font abstraction de la possibilité que la baisse des coûts des matières 
premières, conjuguée aux gains d'efficacité (que ni l'USITC ni les États -Unis n'ont évalués), puisse 
constituer un facteur relatif au dommage lorsqu'il en résulte une différenciation concurrentielle entre 
les producteurs. Dans la mesure où certains producteurs ont réalisé de plus grandes économies 
d'échelle et des gains d'efficacité, la baisse des coûts des matières premières a joué en leur faveur 
du fait de la création d'un avantage concurrentiel qui leur a permis de réaliser des économies 
supplémentaires en augmentant la production, pour ainsi bénéficier de plus grandes marges 
bénéficiaires. Dans ces circonstances, les producteurs nationaux des États -Unis se sentaient encore 
plus obligés de réduire leurs pri x finals vu le niveau de transparence sur le marché et la nécessité 
de rester concurrentiels malgré des économies d'échelle plus limitées et des gains d'efficacité 
moindres. Les producteurs des États -Unis eux -mêmes ont, de fait, reconnu que la baisse des c oûts 
des matières premières était un facteur relatif au dommage, près de la moitié d'entre eux ayant 
signalé ce facteur dans leurs réponses au questionnaire et certains l'ayant considéré comme étant 
une cause de dommage "extrêmement importante".  
67. La Chi ne a aussi montré que les tendances des prix des modules CSPV nationaux et les 
tendances des principales matières premières (c'est -à-dire les lingots et plaquettes de polysilicium) 
avaient été très semblables au cours de la période 2012 -2016. Dans le rappo rt final, l'USITC a 
expliqué comment les prix intérieurs des modules CSPV avaient fortement baissé en 2012 mais 
s'étaient stabilisés entre 2013 et 2015 puis avaient diminué de manière constante pendant toute 
l'année 2016. Les tendances sont très semblables  à la valeur unitaire exprimée en dollars par kW 
des coûts des matières premières, comme le montrent les résultats financiers des producteurs. 
L'importance du changement est également semblable, avec des réductions des coûts de production 
totaux de 46% et une réduction des prix des module CSPV des États -Unis d'environ 58,5% entre 
2012 et 2016. Par conséquent, l'affirmation des États -Unis selon laquelle les prix intérieurs des 
modules CSPV n'étaient pas liés aux coûts, et en particulier aux coûts des matière s premières, n'est 
pas étayée par des éléments de preuve versés au dossier.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 62 - 
 
  68. Enfin, un examen attentif des résultats financiers de la branche de production nationale des 
États-Unis montre que, contrairement à ce que l'USITC a conclu, le rapport dispropo rtionné entre le 
CMV et les ventes nettes n'avait rien à voir avec un accroissement des importations, mais était dû 
à d'autres raisons. Les résultats financiers de la branche de production nationale montrent que le 
rapport entre la perte brute et les vente s nettes était particulièrement négatif en 2012 ( -41,3%) en 
raison des "coûts [très élevés] d'autres facteurs" (totalisant 317  456 000 $ pendant la première 
année de la période couverte par l'enquête). Les résultats financiers montrent aussi d'importantes 
variations des ratios des frais ACG, qui se situaient à des niveaux initiaux élevés en 2012 (216 $/kW) 
et qui avaient diminué jusqu'en 2015 (103 $/kW) avant d'augmenter de nouveau en 2016 
(338 $/kW). La raison de cette augmentation soudaine semble être les  "pertes de valeur" de la 
branche de production nationale, que l'USITC n'a pas examinées dans son rapport final, même si 
des éléments de preuve étaient disponibles et même si le rapport interne indiquait que l'USITC avait 
demandé d'autres renseignements à ce sujet.  
69. En conclusion, l'USITC n'a jamais examiné l'évolution des coûts des matières premières et le 
rapport entre cette évolution et la baisse des prix finals des producteurs nationaux.  
3. L'USITC a pris note de la parité réseau, mais a ensuite fait  
abstraction des éléments de preuve versés au dossier qui 
montraient les pressions importantes exercées par ce facteur sur 
la baisse des prix de l'énergie solaire  
70. L'USITC a reconnu l'incidence de la parité réseau sur les prix en admettant ce qui suit: "les 
prix de l'énergie classique peuvent expliquer une partie de la baisse des prix des produits CSPV au 
fil des ans". Elle n'a jamais précisé le sens ambigu des termes "peuvent" ou "une partie".  
71. Bien qu'elle ait reconnu l'incidence de la parité réseau , l'USITC a rejeté au moyen d'une 
analyse très superficielle le fait que la nécessité de respecter cette parité était un autre facteur relatif 
au dommage. En particulier, elle a déterminé qu'il n'y avait pas de "corrélation" entre le prix du gaz 
naturel et  celui de l'énergie solaire. Néanmoins, le rapport final ne contient pas d'analyse sérieuse 
d'une corrélation. Bien que l'USITC ait examiné les tendances intermédiaires des prix du gaz naturel, 
elle a seulement mentionné que les prix de l'énergie solaire a vaient continué de baisser pendant 
toute la période couverte par l'enquête, sans examiner les tendances intermédiaires des prix de 
l'énergie solaire, comme elle l'avait fait pour les prix du gaz naturel. Or l'évolution annuelle du prix 
de l'énergie solaire  suivait de près les tendances intermédiaires du prix du gaz naturel, les baisses 
plus prononcées des prix des produits CSPV se produisant de façon parallèle lorsque les prix du gaz 
naturel étaient à leur niveau le plus bas (c'est -à-dire en 2012 et 2016). L'analyse séparée et 
superficielle du gaz naturel et de l'énergie solaire réalisée par l'USITC perd de vue l'ensemble de la 
situation, en l'occurrence le fait que l'énergie solaire a poursuivi une tendance à la baisse pour 
chercher à s'approcher des niveau x de prix du gaz naturel et que cette tendance à la baisse s'est 
atténuée ou renforcée en fonction des variations des prix du gaz naturel.  
72. Les États -Unis ont tenté de justifier le fait que l'USITC n'avait pas effectué d'analyse sérieuse 
en invoquant la  "grande variabilité" de la parité réseau et l'impossibilité d'identifier un prix d'objectif 
"absolu". Toutefois, la complexité quelle qu'elle soit du niveau d'objectif effectif de la "parité réseau" 
ne peut pas servir d'excuse pour justifier l'absence tot ale d'analyse de l'USITC. L'USITC n'était pas 
tenue de déterminer un prix d'objectif "absolu". À cet égard, indépendamment du moment ou de 
l'emplacement géographique utilisé pour calculer la parité réseau, il y avait un écart de prix constant 
entre le prix  de l'énergie solaire et le prix du gaz naturel. Cet écart a entraîné une pression à la 
baisse des prix de l'énergie solaire pour parvenir à la parité au fil des ans.  
73. Les États -Unis ont aussi tenté de minimiser l'importance de la parité réseau en faisa nt valoir 
qu'il y avait un décalage entre les prix de l'énergie solaire et les prix des produits CSPV. Toutefois, 
le dossier contient des déclarations faites par des experts de l'industrie qui montrent que les 
fabricants de produits CSPV (y compris ceux de s États -Unis) ont reconnu que l'énergie solaire 
pouvait atteindre la parité réseau aux États -Unis si des technologies innovantes étaient mises en 
place et si des économies étaient réalisées pour ainsi réduire les prix et augmenter la demande. Par 
voie de c onséquence, les fabricants de produits CSPV des États -Unis étaient incités à réduire les prix 
et à parvenir à la parité réseau pour augmenter la demande pour leur produit.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 63 - 
 
  74. L'ensemble du dossier dont disposait l'USITC, y compris les témoignages recueill is pendant 
l'audition et les renseignements publics, a mis en évidence les écarts de prix importants entre les 
prix des énergies classiques et les prix de l'énergie solaire. Le coût moyen de l'énergie produite à 
partir de gaz naturel était beaucoup plus ba s que celui de l'électricité produite à partir d'énergie 
solaire. Ces écarts ont exercé une pression sur les producteurs des États -Unis pour qu'ils baissent 
les prix. La branche de production elle -même a aussi reconnu que la nécessité de respecter la parit é 
réseau constituait un facteur relatif au dommage, et le tiers des producteurs des États -Unis ayant 
répondu ont indiqué que la parité réseau était un "facteur relatif au dommage".  
75. De plus, les États -Unis ont fait peu d'efforts pour répondre à l'argume nt de la Chine concernant 
la plus grande compétitivité d'autres sources d'énergie renouvelable, dont le coût moyen 
(34,50/MWh subventionnés par opposition à 52,40/MWh non subventionnés) était inférieur à celui 
de l'énergie solaire. L'USITC et les États -Unis n'ont pas du tout tenu compte du fait que l'énergie 
éolienne était un substitut parfait de l'énergie solaire sur le marché, non seulement pour les 
consommateurs attentifs aux coûts (comme dans le cas du gaz naturel), mais aussi pour les 
consommateurs sen sibilisés aux problèmes de l'environnement qui souhaitaient passer à une 
"énergie propre", ni du fait que la concurrence avec ces autres sources d'énergie renouvelable 
exerçait également des pressions sur les producteurs CSPV des États -Unis pour qu'ils réd uisent les 
prix. 
76. L'écart entre les prix de l'énergie solaire et ceux de l'énergie classique était particulièrement 
marqué dans le cas de l'énergie solaire produite par les segment résidentiel et commercial. Le 
rapport final de l'USITC a reconnu que les  segments résidentiel et commercial ne pouvaient pas 
bénéficier des mêmes économies d'échelle que le segment des services publics dont les prix étaient 
plus proches des prix de l'énergie classique. Par conséquent, les producteurs de modules CSPV des 
États-Unis qui ciblaient en particulier les segments résidentiel et commercial étaient moins 
compétitifs.  
77. Enfin, les États -Unis ont tenté de minimiser l'importance de la parité réseau en tant que 
facteur en se référant à l'argument de la Chine selon lequel, dans certains cas, l'énergie solaire 
produite par des entreprises de services publics avait presque, voire même, atteint la parité réseau 
avec le gaz naturel, ce qui avait entraîné une augmentation de la demande. Ils font toutefois 
abstraction du fait que l'argument de la Chine se référait à la parité réseau entre l'énergie solaire 
produite dans de nouvelles installations et le gaz naturel produit dans de nouvelles installations. Or, 
dans la plupart des cas, les installations de production d'énergie solaire  n'étaient pas en concurrence 
avec les nouvelles installations productrices de gaz naturel, mais bien avec des installations qui 
étaient en activité depuis des décennies et dont les coûts étaient déjà amortis. La concurrence entre 
l'énergie solaire et le g az naturel produits par de nouvelles installations était l'exception, et non la 
règle, compte tenu de la nouvelle demande limitée d'énergie. Même dans ce cas, la parité réseau 
n'était atteinte que lorsque l'énergie solaire bénéficiait d'incitations des pou voirs publics. De plus, 
c'était le cas seulement pour le segment des services publics et non pour les installations 
résidentielles et commerciales, où subsistait un écart de prix considérable et que la branche de 
production nationale privilégiait.  
78. Les États-Unis ne parviennent pas non plus à minimiser l'importance de la parité réseau 
lorsqu'ils évoquent l'augmentation de la demande de nouvelles installations solaires en 2016. 
Toutefois, l'année 2016 ne peut pas servir de point de repère compte tenu de l a demande sans 
précédent enregistrée sur le segment des services publics en raison de l'incertitude provoquée par 
la suppression du crédit d'impôt fédéral sur le revenu et de l'investissement précipité qui en est 
résulté. L'analyse des années antérieures m ontre que, même si la demande d'électricité nouvelle 
était limitée, le gaz naturel et d'autres énergies renouvelables comme de nouvelles centrales 
éoliennes répondaient toujours à une part importante de cette demande. La demande de nouvelles 
installations de production d'énergie renouvelable (solaire, éolienne) connaissait des fluctuations 
importantes car ces installations étaient soumises à une dynamique concurrentielle complexe, y 
compris leur sensibilité aux prix et leur dépendance vis -à-vis des mesures gouvernementales. En 
résumé, l'USITC n'a pas procédé à une analyse suffisante du facteur relatif à la parité réseau et n'a 
pas donné d'explication motivée et adéquate de la manière dont elle a fait en sorte de ne pas imputer 
l'incidence de ce facteur à un accroissement des importations.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 64 - 
 
  D. L'USITC n'a pas examiné des éléments de preuve essentiels qui quantifiaient 
les effets de différents facteurs, et les États -Unis n'ont pas justifié ces 
manquements  
79. L'USITC n'a pas fourni d'analyse concernant le rappor t économétrique ni expliqué pourquoi 
cet élément de preuve essentiel concernant l'effet relatif de différentes causes n'avait pas été pris 
en compte. Les autorités compétentes doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve. Si 
l'USITC estimait qu'il ét ait nécessaire de rejeter cet élément de preuve essentiel, elle aurait dû 
expliquer explicitement pourquoi, ce qu'elle n'avait pas fait.  
80. En l'espèce, il était particulièrement important que l'USITC évalue le rapport économétrique 
figurant dans son dossier, qui fournissait une quantification de l'importance relative des importations 
par rapport à d'autres facteurs. La nature et la complexité des données, ainsi que les relations 
complexes entre les différentes forces concurrentielles, appelaient une a nalyse formelle de la 
contribution pertinente de chacun des facteurs ayant une incidence sur la branche de production 
nationale. Des groupes spéciaux antérieurs ont donné des indications sur la nécessité de donner une 
explication motivée et adéquate de la manière dont d'autres facteurs ne sont pas imputés à un 
accroissement des importations, en particulier lorsque le marché se caractérise par une dynamique 
concurrentielle complexe.9 
E. L'USITC n'a pas procédé à une quelconque évaluation cumulative d'autres  
facteurs et les raisons données par les États -Unis pour passer outre à cette 
analyse ne sont pas satisfaisantes  
81. L'USITC a conclu que d'"autres causes ne [pouvaient] pas, individuellement ou collectivement , 
expliquer le dommage grave causé à la branche  de production nationale". Elle n'a toutefois jamais 
effectué d'évaluation cumulative. Il n'y a pas d'analyse unique de l'évaluation cumulative d'autres 
facteurs dans le rapport final de l'USITC.  
82. Les États -Unis s'appuient sur le fait qu'aucun autre fac teur n'avait causé de dommage de sorte 
qu'aucune analyse cumulative n'était requise pour justifier l'omission de l'USITC. Cet argument est 
sans fondement parce que l'USITC n'a pas dissocié et distingué d'autres facteurs relatifs au 
dommage, de façon à déte rminer leur "nature" et leurs "effets".  
83. Dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a recommandé une analyse cumulative dans 
les cas où les circonstances de l'affaire rendaient cette analyse nécessaire.10 Dans les circonstances 
de la cause en l'espèce, cette analyse cumulative était requise dans les circonstances compte tenu 
de l'interaction entre les différentes dynamiques et conditions de concurrence qui influaient sur le 
marché (par exemple, des réducti ons régulières des coûts, le niveau des incitations et des avancées 
technologiques, l'importance de parvenir à la parité réseau, la concurrence avec d'autres sources 
d'énergie constituant des substituts parfaits, la sensibilité aux prix des acheteurs, etc. ). Néanmoins, 
les États -Unis n'ont pas justifié l'omission de l'USITC ni expliqué pourquoi cette lacune n'était pas 
pertinente.  
IV. Les États -Unis n'ont pas établi que l'accroissement des importations s'était produit 
par suite de l'"évolution imprévue des circonstances"  
A. Les Membres sont tenus de démontrer l'existence de l'évolution imprévue des 
circonstances et des engagements assumés, ainsi que leur "lien manifeste" 
avec l'accroissement des importations avant que des mesures de sauvegarde 
puissent être imposées  
84. Outre les deux conditions relatives au lien de causalité et à la non -imputation, il y a l'obligation 
faite à l'autorité chargée de l'enquête de constater l'existence d'une "évolution imprévue des 
circonstances". Plus spécifiquement, l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 prescrit que l'accroissement 
notable des importations se soit produit "par suite de l' évolution imprévue des circonstances  et par 
l'effet des engagements … qu'une partie contractante a assumés en vertu du présent Accord". Ainsi, 
un Membre peut uniquement prendre la mesure exceptionnelle consistant à imposer des mesures 
 
9 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  10.34 0. 
10 Rapports de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 192; et États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 490.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 65 - 
 
  de sauvegarde si l'accroissement des importations est le résultat de circonstances qui sont 
inattendues.  
1. La position des États -Unis selon laquelle il n'y a pas d'o bligation de 
démontrer l'existence d'une "évolution imprévue des 
circonstances" avant l'imposition d'une mesure de sauvegarde n'a 
pas de fondement juridique légitime  
2. La nécessité de démontrer l'existence d'un lien manifeste entre les 
engagements assumé s et l'accroissement des importations n'est 
pas un "argument relatif à la double causalité" comme les 
États -Unis l'ont laissé entendre  
 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe  67. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 66 - 
 
  
3. La démonstration de l'évolution imprévue des circonstances, des 
obligations assumées, de l'accroissement des importations et du 
lien manifeste entre eux doit être expliquée dans le rapport sur les 
sauvegardes av ant l'imposition de la mesure de sauvegarde  
 
12 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphes  7.297 et 7.298.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 67 - 
 
  
1 a)
B. Le rapport complémentaire de l'USITC ne satisfait pas aux prescriptions 
relatives à l'évolut ion imprévue des circonstances du GATT de 1994  
1. Le rapport complémentaire de l'USITC n'identifie pas suffisamment 
les "engagements … assumés" qui ont censément entraîné 
l'accroissement des importations  
103. La Chine a indiqué clairement que les États -Unis n'avaient pas suffisamment indiqué les 
"engagements … assumés" dont il est allégué qu'ils ont entraîné l'accroissement des importations. 
La prescription relative à l'évolution imprévue des circonstances contient une obligation de bonne 
foi qui impose à u n Membre d'indiquer les "engagements … assumés" spécifiques en cause et de 
démontrer que les "engagements … assumés" pertinents limitaient la capacité du Membre de faire 
face à l'accroissement des importations causant un dommage grave à sa branche de production 
nationale. Les États -Unis font valoir qu'il n'existe aucune oblig ation de ce type, indépendamment du 
texte de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
104. Les États -Unis allèguent que cette prescription spécifique a été respectée parce que l'USITC a 
fait référence de manière générale  au Tarif d ouanier des États -Unis qui appliquait un taux nul aux 
produits CSPV depuis 1987, étant donné que le droit de douane applicable aux produits CSPV avait 
été consolidé dans le cadre du GATT de 1994. Ils allèguent que cette référence générale satisfait à 
l'obligation de démontrer les "engagements … assumés" au titre de l'article XIX:1  a). 
105. Dans le rapport complémentaire de l'USITC, le seul examen des engagements assumés 
consistait en une référence courte et générale aux engagements des États -Unis en tant qu e Membre 
de l'OMC et du GATT14, ce qui constitue une preuve flagrante du fait que l'USITC ne s'est pas 
 
13 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  85. 
14 Rapport complémentaire de l'USITC, pièce  CHN–6, page  4. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 68 - 
 
  conformée à l'obligation relative à l'évolution imprévue des circonstances. Premièrement, les 
États-Unis n'ont pas respecté le niveau de spécificité requ is pour démontrer les "engagements … 
assumés". Une déclaration générale de l'USITC concernant le statut de Membre de l'OMC et du GATT 
des États -Unis ne satisfait pas à la prescription imposant d'indiquer les engagements spécifiques 
assumés. De plus, bien q u'il soit mentionné en passant dans une note de bas de page du rapport 
complémentaire de l'USITC que la sous -position relative aux produits CSPV du Tarif douanier 
harmonisé des États -Unis était exempte de droits depuis 1987, une déclaration factuelle aussi  simple 
dans le rapport complémentaire de l'USITC concernant la période d'application de l'actuel taux de 
droit général existant ne constitue pas une indication suffisante des engagements assumés comme 
le prévoit la prescription relative à l'évolution impr évue des circonstances.  
106. De plus, l'argument des États -Unis concernant l'existence d'un lien "logique" évident entre 
leur Tarif douanier harmonisé pour les produits CSPV et leur liste de concessions correspondante 
établie dans le cadre de l'OMC doit ég alement être jugé sans fondement. La prescription imposant 
d'indiquer les engagements assumés serait vidée de son sens si aucune indication effective des 
engagements assumés n'était requise avant l'imposition de la mesure de sauvegarde. Il ne "s'ensuit 
[pas] logiquement", et il n'est pas évident, que la sous -position n° 8541.40.60 du Tarif douanier 
harmonisé des États -Unis fait partie de la liste des États -Unis annexée au GATT de 1994 
conformément au paragraphe 7 de l'article II dudit accord, en tant que dr oit de douane consolidé. 
En fait, ni le rapport complémentaire ni le rapport final de l'USITC ne font même référence à une 
"concession tarifaire" pertinente.  
107. Dans son rapport complémentaire, l'USITC n'a pas du tout essayé de fournir une indication 
des engagements assumés par les États -Unis d'une manière un tant soit peu semblable aux 
indications susmentionnées concernant le degré de spécificité.  
2. L'allégation formulée dans le rapport de l'USITC selon laquelle il 
était totalement imprévu que l'imposit ion de droits antidumping et 
de droits compensateurs à l'encontre de la Chine entraînerait un 
accroissement des importations en provenance d'autres pays n'est 
pas crédible et est manifestement fausse  
WT/DS562/R/Add.1  
 
- 69 - 
 
  
3. Le rapport complémentaire de l'USITC ne démontre pas ou 
n'explique pas de manière adéqu ate comment les politiques des 
pouvoirs publics de la Chine ont entraîné un accroissement des 
exportations de pays autres que la Chine  
113. L'USITC avait l'obligation claire de donner une explication adéquate indiquant comment et 
pourquoi l'évolution impré vue des circonstances identifiée a entraîné l'accroissement des 
importations dont elle a constaté qu'il avait causé un dommage grave à la branche de production 
nationale. Cette obligation rend nécessaire l'existence d'un lien manifeste entre l'évolution im prévue 
des circonstances et l'accroissement des importations dont il est allégué qu'il a causé le dommage 
grave. Si une portion importante des importations provient de pays autres que le pays dans lequel 
l'évolution imprévue des circonstances spécifique s' est produite, le Groupe spécial devra rechercher 
une explication motivée et adéquate donnée par l'USITC de la manière dont l'"évolution imprévue 
des circonstances" spécifique qui s'est produite dans un pays donné a entraîné l'accroissement des 
importations  en provenance de tous ces autres pays.  
114. Toutefois, les données relatives aux importations compilées par l'USITC elle -même 
démontrent que les importations en provenance de Chine  n'ont pas contribué à l'accroissement des 
importations en 2016, à la fin d e la période couverte par l'enquête. En fait, l'accroissement est venu 
de pays autres que la Chine. Il n'y a donc pas de lien manifeste entre les politiques des pouvoirs 
publics alléguées de la Chine – la seule source de l'"évolution imprévue des circonsta nces" alléguée 
identifiée par l'USITC – et l'accroissement des importations ayant causé un dommage grave. Les 
importations en provenance de Chine étaient en baisse, et non en hausse.  
115. De plus, le rapport complémentaire contient une seule phrase qui rep résente toute l'analyse 
faite par l'USITC du lien allégué entre les politiques des pouvoirs publics de la Chine et 
l'accroissement des exportations d'autres pays. Cette phrase contient plusieurs hypothèses qui 
deviennent des conclusions logiques pour lesqu elles l'USITC ne donne aucune explication et ne cite 
aucun élément de preuve. Selon la logique de l'USITC et des États -Unis, au moins trois hypothèses 
sans fondement semblent formulées dans cette phrase. La première est qu'il y avait des politiques 
des pou voirs publics de la Chine pour encourager la production aussi bien en Chine qu'à l'étranger. 
La deuxième est que les producteurs chinois ont profité de ces politiques des pouvoirs publics pour 
construire des installations de production dans d'autres pays. La troisième est que l'accroissement 
des importations aux États -Unis en provenance de ces autres pays était le fait des producteurs 
chinois qui avaient construit les installations de production. Bien que les États -Unis aient mis de 
l'avant cette logique, n i l'USITC dans les déterminations établies à l'époque ni les États -Unis devant 
le présent Groupe spécial n'ont identifié suffisamment d'éléments de preuve factuels sous -jacents 
pour étayer chacun de ces "faits" allégués.  
116. Il n'y a tout simplement pas d 'explication adéquate indiquant que les politiques des pouvoirs 
publics alléguées de la Chine ont entraîné un accroissement inattendu des importations en 
provenance d'autres pays dans le rapport complémentaire de l'USITC. Hormis la mention du fait que 
certaines sociétés chinoises ont, d'après les allégations, créé des opérations de production hors de 
la Chine, il n'y a tout simplement pas d'analyse du lien allégué par les États -Unis dans le rapport 
complémentaire de l'USITC ni d'éléments de preuve à ce suje t. En fait, cette conclusion est 
simplement présentée comme un fait par les États -Unis. 
118. Les États -Unis ont implicitement admis l'absence d'éléments de preuve concernant leur 
conclusion relative à l'évolution imprévue des circonstances lorsqu'ils ont fait valoir avec force que WT/DS562/R/Add.1  
 
- 70 - 
 
  les conclusions de l'USITC sur cette question pouvaient être étayées par des "inférences 
raisonnables" – et non par l'obligation plus stricte de présenter des éléments de preuve 
convaincants. La Chine ne partage pas le point de vue des États -Unis, étant donné qu'une mesure 
de sauvegarde est une mesure exceptionnelle qui exige de me ner une enquête rigoureuse conduisant 
à une décision fondée sur des éléments de preuve solides, et non des inférences.  
119. Par conséquent, si les pays dans lesquels l'évolution imprévue des circonstances s'est produite 
sont différents des pays à l'origine  de l'accroissement des importations, l'autorité chargée de 
l'enquête ne s'acquittera pas de ses obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 à moins de 
donner une explication motivée et adéquate de cette non -concordance des pays. Le rapport 
compl émentaire comporte cette faiblesse fondamentale car l'USITC n'a pas démontré l'existence du 
"lien manifeste" requis entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des 
importations en alléguant sans preuve à l'appui que les politiques promu lguées par les pouvoirs 
publics chinois conduisaient en quelque sorte à des entreprises chinoises qui avaient une production 
dans d'autres pays et qui exportaient ensuite cette production vers les États -Unis. Par conséquent, 
la détermination de l'USITC ne respecte pas l'obligation d'identifier et d'expliquer l'évolution 
imprévue des circonstances requise.  
V. L'USITC n'a pas fourni dans ses rapports un résumé public des données 
confidentielles suffisant pour invoquer un moyen de défense valable  
A. L'USITC ét ait tenue de publier des résumés non confidentiels de ses rapports 
et documents décisionnels intermédiaires  
120. L'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes impose aux autorités compétentes l'obligation de 
publier un rapport exposant leurs constatations et leurs conclusions motivées sur tous les points de 
fait et de droit pertinents, et l'USITC n'est pas dispensée de cette obligation, même lorsque son 
explication repose sur des données confidentielles. Toutefois, compte tenu de l'obligation qui leur 
est imposée à l'article 3:2 de respecter le caractère confidentiel des renseignements confidentiels, 
les autorités compétentes sont tenues de publier un résumé non confidentiel des données 
confidentielles sur lesquelles elles se sont appuyées dans leur rapport.  
121. Les données confidentielles peuvent être omises dans le résumé non confidentiel du rapport 
des autorités, mais ces dernières doivent quand même présenter ces données confidentielles sous 
une forme résumée et modifiée tout en protégeant la confidentia lité en présentant des données 
agrégées ou indexées, ou en retenant d'autres solutions; elles peuvent ne fournir aucune donnée 
seulement si toutes ces méthodes échouent.15 En conséquence, l'USITC aurait dû qualifier les 
renseignements confidentiels autant que possible sans compromettre le caractère confidentiel des 
renseignements, dans le meilleur des cas en s'efforçant de façon aussi créative que possible de 
communiquer l'essence des renseignements confidentiels.  
122. Les États -Unis font également valoir q u'il n'y a pas d'obligation de publier des résumés non 
confidentiels des documents décisionnels intermédiaires. Cet argument a toutefois pour conséquence 
que l'autorité compétente aurait seulement besoin d'inclure tous les renseignements confidentiels 
dans un "document décisionnel intermédiaire" et de publier par la suite un rapport final pour se 
soustraire à l'obligation lui incombant de publier un résumé non confidentiel de ces renseignements. 
En outre, les documents décisionnels intermédiaires font souve nt partie du rapport final des autorités 
ou sont eux -mêmes des documents pour lesquels les parties intéressées ont le droit de présenter 
des éléments de preuve et leurs vues. Par conséquent, une interprétation harmonieuse de 
l'obligation de publier un résu mé non confidentiel du rapport exige la publication d'un résumé non 
confidentiel de tout document décisionnel intermédiaire incorporé ou reproduit dans le rapport. C'est 
aussi l'interprétation donnée par les États -Unis, étant donné que la pratique de l'USI TC elle -même 
consiste à publier des résumés non confidentiels de ses rapports internes, qu'elle qualifie maintenant 
de "documents décisionnels intermédiaires".  
123. Les États -Unis affirment que les autorités compétentes ne sont pas tenues de publier des 
résumés non confidentiels de leurs rapports, mais qu'elles ont seulement l'obligation de publier un 
rapport final de leurs constatations et de leurs conclusions motivées. Toutefois, cet argument ne 
tient pas compte de la pratique constante des Membres de l'O MC, dont les autorités compétentes 
 
15 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concer nant l'acier , paragraphe 10.274. Voir 
aussi le rapport du Groupe spécial  États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 8.23 . WT/DS562/R/Add.1  
 
- 71 - 
 
  publient invariablement des résumés non confidentiels de leurs rapports, y compris l'USITC 
elle-même. Bien que les États -Unis aient contesté les allégations formulées par d'autres Membres 
dans d'autres procédures dans le cadre de l'OMC quant au caractère approprié des résumés non 
confidentiels de l'USITC, ils n'ont pas contesté l'existence de l'obligation elle -même. Enfin, les 
groupes spéciaux de l'OMC doivent s'appuyer sur les versions non confidentielles des rapports pou r 
effectuer leur évaluation.  
B. L'USITC était tenue de publier les résumés non confidentiels dans les moindres 
délais pour ménager aux parties intéressées suffisamment de temps pour 
exercer valablement leur droit de présenter des éléments de preuve et leur s 
vues  
124. Dans une enquête en matière de sauvegardes, les parties intéressées ont le droit au titre de 
l'article 3:1 de "présenter des éléments de preuve et leurs vues". Si aucun délai suffisant n'était 
ménagé aux parties pour formuler des observations s ur le rapport final, ce droit serait vidé de son 
sens. L'article 3:1 doit en outre être lu conjointement avec l'article 4: 2 c) qui prescrit que les 
autorités compétentes "publient dans les moindres délais " une analyse détaillée de l'affaire faisant 
l'objet  de l'enquête conformément aux dispositions de l'article 3. Il découle de ce qui précède que 
les résumés non confidentiels devraient être publiés "dans les moindres délais", mais que le sens de 
l'expression "dans les moindres délais" est étroitement lié au  contexte de la procédure en cause. Un 
rapport qui n'est pas publié dans les moindres délais limiterait, voire même neutraliserait dans les 
faits, la capacité des parties d'exercer valablement ce droit . 
C. L'USITC a agi d'une manière incompatible avec ses obligations concernant la 
publication des résumés non confidentiels  
1. Les résumés non confidentiels de l'USITC n'ont pas fourni de 
qualifications des données confidentielles suffisantes pour 
permettre aux parties intéressées d'exercer valablement leurs 
droits 
125. La version non confidentielle du rapport final de l'USITC est considérablement caviardée 
puisque des sections essentielles contenant des données extrêmement importantes dont les parties 
intéressées avaient besoin pour comprendre l'analyse de l'US ITC ont été entièrement omises. 
S'agissant de l'analyse du lien de causalité faite par l'USITC, nous notons qu'en raison de ces 
omissions de données, la Chine a dû utiliser d'autres données publiques dans la présente procédure 
– données qui ne faisaient pa s expressément partie de l'explication "motivée et adéquate" de l'USITC 
sur ces points – parce que l'absence de qualification ou d'explication rend les raisons à l'appui de la 
constatation de l'USITC très ambiguës; ces raisons ne sont certainement pas "imp érieuses".  
126. L'omission à outrance de données confidentielles sans qualification appropriée signifie aussi 
que les parties intéressées n'ont pas été en mesure d'exercer valablement leur droit de présenter 
des éléments de preuve et leurs vues, aussi bien  devant l'USITC – dans le cas du rapport interne 
final de l'USITC – que devant le TPSC – dans le cas du rapport final de l'USITC. Telle qu'elle a été 
publiée, la version publique du rapport final de l'USITC est insuffisante et incompatible avec 
l'obligatio n de l'USITC de publier un résumé non confidentiel.  
127. L'allégation des États -Unis selon laquelle l'USITC va plus loin que ce qu'exige l'Accord sur les 
sauvegardes en permettant aux parties, par l'intermédiaire de leurs conseils aux États -Unis, d'avoir 
accès aux renseignements confidentiels au moyen d'une ordonnance conservatoire administrative 
(OCA) est dénuée de pertinence. Les termes de l'OCA de l'USITC empêchent les conseils aux 
États-Unis de discuter de renseignements confidentiels avec leurs clients , les parties intéressées. En 
outre, la Chine n'allègue pas que les conseils aux États -Unis des parties intéressées n'ont pas été 
en mesure d'examiner les renseignements confidentiels, mais bien que l'USITC a agi d'une manière 
incompatible avec son obligat ion de publier des résumés non confidentiels de ces renseignements 
confidentiels. Par ailleurs, l'USITC a demandé aux conseils des parties intéressées de détruire tous 
les renseignements confidentiels avant même d'avoir la possibilité de présenter leurs ar guments ou 
leurs observations au TPSC, ce qui les a empêchés de s'appuyer sur des renseignements 
confidentiels.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 72 - 
 
  2. Les résumés non confidentiels n'ont pas été publiés "dans les 
moindres délais", ce qui a neutralisé dans les faits la capacité des 
parties in téressées d'exercer valablement leurs droits  
128. Le délai entre la date à laquelle les résumés non confidentiels des rapports de l'USITC – les 
"versions publiques" – ont été mis à la disposition des parties intéressées et la date limite pour la 
présentati on des mémoires et les auditions a dans les fait neutralisé la capacité de ces dernières 
d'exercer valablement leurs droits. Les résumés non confidentiels ont été publiés et mis à disposition 
un et deux jours ouvrables avant la date limite pour la présenta tion des mémoires avant audition 
concernant le dommage et la mesure corrective, respectivement, et le jour même où des 
observations devaient être présentées au TPSC.  
129. La Chine ne conteste pas que l'expression "dans les moindres délais" ne signifie pas que les 
résumés non confidentiels doivent être publiés "en même temps" que la version confidentielle du 
rapport; cependant, cette expression signifie effectivement "rapidement, sans délai ou au moment 
prévu". Vu le calendrier de l'enquête menée par l'USITC , le retard dans la publication des résumés 
non confidentiels fait en sorte que ces résumés ne peuvent pas être considérés comme ayant été 
publiés dans les moindres délais.  
130. Enfin, les États -Unis font valoir que les autorités compétentes ne sont pas tenues de ménager 
aux parties intéressées un délai suffisant pour formuler des observations sur le rapport final. Cet 
argument contient deux erreurs importantes. Premièrement, aux États -Unis, une enquête en matière 
de sauvegardes ne s'achève pas avec le ra pport final de l'USITC, mais comporte une étape 
supplémentaire devant le TPSC, les parties intéressées ayant alors le droit de présenter des éléments 
de preuve et leurs vues. Deuxièmement, les parties intéressées ont le droit de formuler des 
observations s ur le rapport final de l'USITC. En publiant le résumé non confidentiel à la date à 
laquelle les observations devaient être présentées au TPSC, l'USITC a dans les faits neutralisé la 
capacité des parties intéressées d'exercer valablement ce droit.  
 
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 73 - 
 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
 
I. INTRODUCTION  
 
1. Entre 2012 et 2016, la situation financière de la branche de production des États -Unis 
produisant des produits photovoltaïques au silicium cristallin ("CSPV") était catastrophique et elle 
s'est particulièrement détériorée entre 2015 et 2016. Cela s'est produit dans un contexte de 
croissance explosive de la demande, comme l'ont confirmé les renseignements recueillis par la 
Commission du commerce international des États -Unis (l'"USITC" ou la "Commission") dans 
l'enquête en matière de sauvegardes globale contestée par la Chine. Pendant cette période, les 
importations de produits CSPV ont au gmenté à la fois dans l'absolu et par rapport à la production 
nationale, atteignant des niveaux records en 2016. Ces importations étaient vendues à des prix 
inférieurs à ceux des produits CSPV nationaux, ce qui a fait baisser les prix intérieurs et entraîn é 
des pertes d'exploitation nettes considérables et plus défavorables pour la branche de production 
nationale déjà non rentable qui produisait des produits similaires ou directement concurrents. Des 
dizaines d'installations nationales ont fermé leurs porte s et la branche de production des États -Unis 
produisant des produits CSPV a fait face à une importante sous -utilisation de ses installations de 
production ainsi qu'à un taux de chômage et de sous -emploi élevé. De plus, un nombre important 
de producteurs na tionaux n'ont pas été en mesure de générer des capitaux pour financer la 
modernisation de leurs usines et équipements nationaux ou de maintenir les niveaux de dépenses 
existants consacrés à la recherche -développement. Cette baisse s'est produite malgré des  conditions 
du marché qui étaient par ailleurs très favorables aux producteurs nationaux, y compris une 
demande intérieure de plus en plus forte.  
 
2. La branche de production nationale s'est d'abord efforcée de surmonter les difficultés causées 
par l'accro issement des importations en cherchant à obtenir des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires. Cependant, la publication d'ordonnances en matière de droits antidumping 
et de droits compensateurs visant les importations en provenance de Chine en dé cembre  2012 et 
de nouvelles ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant 
certaines autres importations en provenance de Chine et de Taiwan en février  2015 n'a été d'aucun 
secours. Les mesures antidumping et les mesures com pensatoires ont entraîné des déplacements 
de la production vers des pays où les produits CSPV destinés à l'exportation vers les États -Unis 
n'étaient pas visés par ces mesures correctives.  
 
3. En 2017, la branche de production nationale a déposé auprès de l 'USITC une requête tendant 
à ce qu'une mesure de sauvegarde soit imposée à l'importation de produits CSPV de toutes 
provenances. L'USITC a mené une enquête et constaté que l'accroissement des importations causait 
un dommage grave à la branche de production  nationale. Le 22  septembre  2017, la Commission a 
établi à l'unanimité une détermination positive selon laquelle les produits CSPV étaient importés aux 
États-Unis en quantités tellement accrues qu'ils constituaient une cause substantielle de dommage 
grave pour la branche de production nationale. L'enquête a ensuite franchi l'étape des mesures 
correctives, afin que la Commission puisse formuler des recommandations concernant des mesures 
correctives dans son rapport au Président.  
 
4. En novembre  2017, la Comm ission a publié un rapport contenant sa détermination positive 
de l'existence d'un dommage grave et des recommandations en vue de la prise de mesures. Le 
27 novembre  2017, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales 
a dem andé à l'USITC de fournir des renseignements additionnels sous la forme d'un rapport 
complémentaire identifiant toute évolution imprévue des circonstances ayant donné lieu à 
l'importation aux États -Unis des articles en cause en quantités tellement accrues qu'ils constituaient 
une cause substantielle de dommage grave. La Commission a répondu à cette demande en publiant, 
le 27  décembre  2017, un rapport complémentaire contenant sa constatation selon laquelle 
l'accroissement des importations résultait de l'évol ution imprévue des circonstances et les raisons WT/DS562/R/Add.1  
 
- 74 - 
 
  de cette constatation. Ces rapports pris conjointement constituent le rapport des autorités 
compétentes des États -Unis aux fins des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
5. Après réception des rapports de la Commission, le Président a imposé une mesure de 
sauvegarde commençant le 7  février  2018, dont il a dit qu'elle "facilitera[it] les efforts déployés par 
la branche de production nationale pour procéder à un ajustement positif à la concurr ence des 
importations et procurera[it] des avantages économiques et sociaux plus importants que les coûts". 
La mesure de sauvegarde imposait un contingent tarifaire de 2,5 GW aux importations de cellules 
CSPV pendant une période de quatre ans, avec des qua ntités contingentées invariables et des 
réductions annuelles des taux de droits applicables aux marchandises importées en dépassement de 
ces quantités au cours des deuxième, troisième et quatrième années. La mesure imposait également 
des droits ad valorem  sur les importations de modules CSPV pendant une période de quatre ans, 
avec des réductions annuelles des taux de droits au cours des deuxième, troisième et quatrième 
années.  
 
II. CRITERE D 'EXAMEN ET CHARGE DE LA PREUVE  
 
6. La charge de la preuve incombe à  la partie plaignante qui allègue un manquement à une 
obligation ou à la partie qui affirme un fait. Les éléments de preuve et les arguments à la base des 
éléments prima facie  doivent être suffisants pour identifier la mesure contestée et sa portée 
fondame ntale, identifier la disposition pertinente de l'OMC et l'obligation qu'elle contient, et expliquer 
le fondement de l'incompatibilité alléguée de la mesure avec cette disposition. Par conséquent, il 
incombe à la Chine, en tant que partie plaignante, de dém ontrer que la mesure de sauvegarde 
relevant du mandat du Groupe spécial est incompatible avec l'une des dispositions énumérées de 
l'Accord sur les sauvegardes ou du GATT de 1994.  
 
7. Selon ces critères, les groupes spéciaux sont chargés de déterminer les f aits de la cause, 
d'interpréter le texte pertinent des accords visés et d'appliquer ce texte aux mesures contestées. 
Lorsqu'une partie plaignante conteste des mesures visant à imposer une mesure de sauvegarde, elle 
présente des éléments de preuve et des ar guments concernant l'enquête menée, les constatations 
de l'autorité compétente et la mesure corrective imposée. Des rapports antérieurs ont donc examiné 
si les autorités avaient fourni une explication motivée et adéquate de la manière dont les éléments 
de preuve versés au dossier étayaient leurs constatations factuelles et de la manière dont ces 
constatations factuelles étayaient la détermination globale. Lorsqu'il examine l'action de 
l'administration, le Groupe spécial ne doit pas procéder à un examen de novo des éléments de 
preuve, mais ne devrait pas perdre de vue q ue son rôle est celui d'un examinateur de l'action de 
l'administration . En effet, la fonction prévue à l'article 11 du Mémorandum d'accord ne serait pas 
prise en compte si un groupe spécial out repassait son rôle d'examinateur et substituait sa propre 
évaluation des éléments de preuve et son propre jugement à ceux de l'autorité compétente.  
 
III. LA DETERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE GRAVE ETABLIE PAR L 'USITC  EST COMPATIBLE 
AVEC L 'ARTICLE XIX DU GATT  DE 1994  ET LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
 
A. Synthèse de la détermination de l'existence d'un dommage grave établie par 
 l'USITC  
 
1. Conditions de concurrence  
 
8. La Commission a examiné la question de savoir si les produits CSPV étaient importés aux 
États-Unis en quantités tellement accrues qu'ils constituaient une cause substantielle de dommage 
grave pour la branche de production nationale. Elle a commencé par examiner plusieurs conditions 
de concurrence qui ont écl airé son analyse. De manière générale, la Chine ne conteste pas les 
constatations de la Commission concernant les conditions de concurrence.  
 
9. Demande. La Commission a constaté que la demande de produits CSPV, qui découlait de la 
demande d'électricité so laire, avait augmenté chaque année pendant la période couverte par 
l'enquête. Elle a observé que, d'après les données, la grande majorité des entreprises avaient indiqué 
que la demande de produits CSPV était en hausse depuis 2012. Selon la plupart de ces e ntreprises, 
l'augmentation de la demande était la conséquence de la réduction des prix des systèmes CSPV et 
des coûts d'installation, ainsi que de l'existence de programmes d'incitation des autorités fédérales, 
des États et des collectivités locales. Les e ntreprises avaient également lié l'augmentation de la WT/DS562/R/Add.1  
 
- 75 - 
 
  demande à une meilleure connaissance des énergies renouvelables par le grand public et à un intérêt 
général accru pour celles -ci, à des avancées technologiques plus nombreuses, y compris l'efficacité 
des modules, et à une utilisation militaire accrue de l'énergie solaire.  
 
10. La Commission a en outre constaté que la grande majorité des modules CSPV vendus sur le 
marché des États -Unis étaient raccordés au réseau électrique et vendus sur trois segments de  
marché – le segment résidentiel, le segment commercial et le segment des services publics. Les 
installations annuelles de systèmes photovoltaïques en réseau étaient passées de 3,373  MW en 2012 
à 14 762 MW en 2016, soit une augmentation de 338%. Les trois segments en réseau avaient connu 
un essor considérable du point de vue à la fois du nombre d'installations et de la puissance totale 
des projets d'installation pendant la période couverte par l'enquête, les installations résidentielles et 
les installations  des services publics ayant augmenté, respectivement, de 423% et 488% de 2012 à 
2016. La branche de production nationale et les importateurs avaient chacun vendu des produits 
CSPV sur le marché des États -Unis à des distributeurs, des installateurs résident iels et commerciaux 
et des clients de services publics.  
 
11. Offre. La Commission a constaté que, pendant la période couverte par l'enquête, le marché 
des États -Unis était approvisionné principalement par des importations et dans une mesure de moins 
en moi ns grande par la branche de production nationale. Malgré l'augmentation de la demande, 
plusieurs entreprises des États -Unis avaient fermé leurs installations de production nationales 
pendant la période couverte par l'enquête. Alors que la présence des impo rtations était montée en 
flèche, la part de la branche de production nationale sur le marché des États -Unis avait reculé de 
2012 à 2016.  
 
12. La Commission a constaté que les importations prises dans leur ensemble représentaient la 
majeure partie du marché  et que leur part de la consommation apparente aux États -Unis avait 
augmenté considérablement de 2012 à 2016. Les importations en provenance de Chine avaient 
systématiquement été la principale ou l'une des principales sources d'importation, sauf en 2013, à  
la suite de la première enquête en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant 
les cellules et modules CSPV en provenance de Chine. D'autres sources importantes incluaient 
Taiwan (en particulier de 2012 à 2014), la Corée et la Malaisie  (2016) et le Mexique (chaque année).  
 
13. Substituabilité. La Commission a constaté l'existence d'une grande substituabilité entre les 
importations et les produits CSPV nationaux. Elle a observé que, tout au long de la période couverte 
par l'enquête, les producteurs des États -Unis et les importateurs avaient effectué des expéditions 
commerciales d'une grande variété de produits CSPV, principalement sous la forme de modules. Les 
produits CSPV importés et de fabrication nationale étaient vendus dans une gamm e de puissances 
et de rendements de conversion, et les modules étaient vendus dans les configurations de 60 et 
72 cellules. Les produits CSPV importés et de fabrication nationale étaient également vendus sur 
des segments de marché communs par le biais de c ircuits de distribution communs, et la plupart 
des producteurs nationaux, importateurs et acheteurs avaient indiqué que les produits CSPV 
nationaux et importés étaient interchangeables.  
 
14. La Commission a également constaté que, sur le marché des États -Unis pour les produits 
CSPV, les acheteurs avaient indiqué que le prix était un facteur important dans leurs décisions 
d'achat, entre autres facteurs dont ils avaient également tenu compte. Le prix était le principal 
facteur le plus souvent mentionné, suivi  de la qualité/du rendement et de la disponibilité.  
 
15. Autres conditions de concurrence. La Commission a constaté que les coûts des matières 
premières étaient une autre condition de concurrence importante. Les matières premières 
représentaient la part la  plus importante du coût total des marchandises vendues ("CMV") tant pour 
les cellules CSPV que pour les modules CSPV. Les prix du polysilicium, qui constituait la principale 
matière première utilisée dans la production des plaquettes utilisées pour fabriq uer des cellules 
CSPV, avaient fluctué mais globalement diminué pendant la période couverte par l'enquête.  
 
16. De plus, la Commission a constaté que, pendant la période couverte par l'enquête, les 
producteurs nationaux et les importateurs avaient indiqué qu'ils vendaient des produits CSPV par le 
biais de négociations transaction par transaction, ainsi que de contrats. En 2016, les producteurs 
nationaux avaient vendu la plupart de leurs produits CSPV au moyen de contrats à court terme et 
le reste au comptan t, alors que les importateurs avaient vendu la plupart de leurs produits CSPV au 
moyen d'une combinaison de contrats à court terme, de contrats annuels et de contrats à long 
terme.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 76 - 
 
  17. La Commission a également examiné la rentabilité de la branche de produ ction nationale et 
constaté que cette dernière n'avait pas été en mesure de mener des activités de production nationale 
à un niveau de bénéfice raisonnable pendant la période couverte par l'enquête. La valeur des ventes 
nettes de la branche de production n ationale avait diminué pendant la période couverte par l'enquête 
et le rapport entre son CMV et ses ventes nettes avait été élevé pendant toute cette période. Compte 
tenu de la diminution globale de la valeur de ses ventes nettes et du rapport élevé entre son CMV 
et ses ventes nettes, la branche de production nationale avait enregistré des pertes d'exploitation 
nettes s'élevant à des centaines de millions de dollars pendant toute la période couverte par 
l'enquête.  
 
18. La Commission a reconnu que les expéditions aux États -Unis de la branche de production 
nationale avaient globalement augmenté entre 2012 et 2016. Cependant, elle a constaté que cette 
augmentation globale était dérisoire par comparaison avec la croissance de la consommation 
apparente aux États-Unis. La part de marché de la branche de production nationale était donc passée 
d'un niveau très élevé en 2012 à un niveau très bas en 2016. Les stocks de fin de période de la 
branche de production nationale et des importateurs avaient augmenté globa lement, et les 
importateurs des États -Unis avaient indiqué qu'en juin  2017 ils avaient déjà pris des dispositions 
pour importer des produits CSPV représentant une puissance additionnelle de 10  200 MW pour 
l'année civile 2017.  
 
19. Dans le cadre de son anal yse du dommage grave, la Commission a également examiné la 
mesure dans laquelle le marché des États -Unis était un point focal pour le détournement des 
exportations. Elle a constaté que les branches de production étrangères avaient une capacité 
importante e t de plus en plus grande de fabriquer des cellules CSPV et des modules CSPV, et une 
importante capacité inutilisée. La capacité collective des producteurs étrangers avait constamment 
dépassé leurs niveaux de production combinés dans une forte proportion et  leur capacité 
excédentaire avait dépassé la taille de l'ensemble du marché des États -Unis pour chaque année 
complète de la période couverte par l'enquête. En outre, leurs stocks de fin de période combinés 
avaient augmenté chaque année de 2012 à 2016.  
 
20. La Commission a constaté que les branches de production étrangères ne disposaient pas 
seulement d'une capacité, mais étaient aussi encouragées à exporter des volumes importants de 
produits CSPV vers les États -Unis. Même si les branches de production étran gères consommaient 
collectivement la majeure partie des cellules CSPV qu'elles fabriquaient dans le cadre de leurs 
opérations d'assemblage de modules CSPV sur le marché intérieur, leurs opérations relatives aux 
modules CSPV étaient axées sur l'exportation.  En effet, leurs exportations combinées de modules 
CSPV avaient plus que quintuplé, passant de 2  300 MW en 2012 à 11  800 MW en 2016.  
 
21. Les branches de production étrangères ont également démontré qu'elles étaient en mesure 
de réorienter leurs exportatio ns destinées à un marché vers un autre marché et d'augmenter 
considérablement leurs exportations vers des marchés individuels d'une année à l'autre. Compte 
tenu du fait que plusieurs branches de production étrangères devaient faire face à des ordonnances 
en matière de droits antidumping et/ou de droits compensateurs visant leurs exportations vers un 
ou plusieurs marchés autres que les États -Unis, y compris l'Union européenne (cellules et modules 
CSPV en provenance de Chine, de Malaisie et de Taiwan), le Can ada (modules CSPV en provenance 
de Chine) et la Turquie (modules CSPV en provenance de Chine), la Commission a constaté que le 
vaste et toujours plus important marché des États -Unis était une cible d'exportation pour les 
branches de production étrangères. Cela était corroboré par les données fournies en réponse au 
questionnaire, qui indiquaient que les branches de production étrangères avaient augmenté 
collectivement leurs exportations de modules CSPV vers les États -Unis pendant toute la période 
2012-2016 e t que le marché des États -Unis avait représenté une part croissante de leurs expéditions 
totales de modules CSPV pendant cette période.  
 
22. Enfin, la Commission a examiné les prix des produits CSPV pendant la période couverte par 
l'enquête. Spécifiquement , elle a examiné les données relatives aux prix en comparant les prix à 
l'importation et les prix intérieurs des cinq produits dont les prix avaient été pris en compte dans 
l'analyse des prix et dont les participants à l'enquête étaient convenus qu'ils éta ient représentatifs 
des ventes de produits CSPV aux États -Unis. Ces produits comprenaient des modules de 60 cellules 
et des modules de 72 cellules. Ces comparaisons ont démontré que les prix des importations de 
produits CSPV étaient inférieurs à ceux des p roduits de fabrication nationale dans 33 des 52 cas 
concernant environ les deux tiers du volume total des produits pour lesquels la Commission disposait 
de données sur les prix, et étaient plus élevés dans 19 cas seulement. La Commission a observé que WT/DS562/R/Add.1  
 
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  les producteurs nationaux avaient déclaré des pertes de ventes en raison des importations à bas 
prix de produits CSPV et que la majorité des acheteurs avaient indiqué qu'ils avaient augmenté leurs 
achats de produits CSPV importés, en mentionnant le plus souven t que le prix plus bas était la raison 
pour laquelle ils avaient acheté davantage de produits CSPV. La Commission a constaté que la 
branche de production avait connu des conditions de prix défavorables du fait que les importations 
étaient vendues à des pri x inférieurs à ceux des produits CSPV de fabrication nationale et que les 
prix intérieurs avaient chuté entre 2012 et 2016 malgré une très forte croissance de la demande. Le 
rapport entre le CMV et les ventes nettes de la branche de production nationale av ait été élevé 
pendant toute la période couverte par l'enquête, les coûts de la branche de production restant 
proches ou au -dessus des valeurs de ses ventes nettes.  
 
23. Après avoir évalué tous les renseignements pertinents concernant la situation de la bra nche 
de production nationale, la Commission a constaté que la branche de production nationale avait subi 
un dommage grave.  
 
2. L'accroissement des importations était une cause substantielle de 
dommage grave et une cause importante qui ne l'était pas moins que 
toute autre cause  
 
24. La Commission a constaté que les importations étaient une cause substantielle de dommage 
grave pour la branche de production nationale. Comme elle l'a expliqué, compte tenu du caractère 
vaste et attrayant du marché des États -Unis et du nombre élevé et grandissant de branches de 
production étrangères à vocation exportatrice, les importations de produits CSPV avaient augmenté 
à la fois dans l'absolu et par rapport à la production nationale chaque année depuis 2012, atteignant 
des ni veaux records en 2016. Le volume croissant des importations représentait également une part 
grandissante et considérable du marché des États -Unis. 
 
25. La Commission a noté l'évolution de la composition des importations pendant la période 
couverte par l'en quête. Elle a observé qu'en 2009, au début des enquêtes antidumping et en matière 
de droits compensateurs visant les importations en provenance de Chine ("CSPV I"), la branche de 
production nationale détenait la plus grande part de la consommation apparent e aux États -Unis, 
devant les importations en provenance de Chine qui correspondaient au champ de ces enquêtes, et 
les importations en provenance de toutes les autres sources. Cependant, les importations en 
provenance de Chine avaient dépassé les expédition s aux États -Unis de la branche de production 
nationale en 2010 et, à la fin de 2011, ces importations avaient presque doublé par rapport à leur 
niveau de 2009.  
 
26. Après que ces importations ont fait l'objet d'ordonnances en matière de droits antidumping et 
de droits compensateurs en décembre  2012, les importations en provenance de Chine et de Taiwan 
qui correspondaient au champ des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs 
ultérieures visant les importations en provenance de Chine et de T aiwan ("CSPV II") ont augmenté 
leur présence sur le marché des États -Unis et ont entièrement remplacé la part de marché 
considérable que détenaient auparavant les importations de produits CSPV I de la Chine et absorbé 
une part de marché supplémentaire de l a branche de production nationale. La Commission a en 
outre observé qu'avant l'entrée en vigueur des ordonnances relatives aux produits CSPV II en 
février  2015, des importations en provenance d'autres pays avaient pénétré le marché des 
États-Unis. À la fin  de 2015, les importations avaient presque doublé par rapport à leur niveau de 
2014 et elles avaient continué de croître en 2016.  
 
27. La Commission a constaté que, même si le volume des importations qui étaient parfaitement 
substituables au produit fabriq ué dans le pays et généralement vendues à des prix plus bas avait 
augmenté, les prix des cinq produits pris en compte dans l'analyse des prix ont diminué entre 
janvier  2012 et décembre  2016. En particulier, les prix ont fortement baissé en 2012. Ils se son t 
quelque peu stabilisés après que les importations en provenance de Chine ont fait l'objet 
d'ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs en décembre  2012, des 
enquêtes additionnelles sur les importations en provenance de Chine et de Taiwan ont été ouvertes 
à la fin de 2013, et les importations ont progressé plus lentement que la consommation apparente 
entre 2013 et 2014. Cependant, à mesure que les importations d'autres provenances pénétraient le 
marché des États -Unis et augment aient rapidement jusqu'à des niveaux plus élevés, les prix de la 
branche de production nationale ont poursuivi leur baisse pendant toute l'année 2016. Plusieurs 
acheteurs avaient également signalé des réductions de prix plus fortes en 2016, à mesure que la  
part de marché de la branche de production nationale tombait à son niveau le plus bas.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 78 - 
 
  28. La Commission a constaté que, compte tenu des pertes d'exploitation nettes s'élevant à des 
centaines de millions de dollars enregistrées pendant toute la période co uverte par l'enquête, un 
nombre important de producteurs nationaux n'avaient pas pu générer suffisamment de capitaux 
pour financer la modernisation de leurs usines et équipements nationaux, et un grand nombre 
d'entre eux n'avaient pas été en mesure de main tenir les niveaux de dépenses existants consacrés 
à la recherche -développement. Cette incapacité de générer des capitaux suffisants pour les 
investissements et la recherche -développement a nui à la capacité de la branche de production 
nationale de développ er des produits de prochaine génération sur un marché à forte intensité de 
capital et technologiquement avancé.  
 
29. De plus, malgré la nécessité d'augmenter la capacité pour réaliser des économies d'échelle, 
la capacité et les niveaux de production de la branche de production nationale n'ont pas augmenté 
en proportion de la croissance de la demande, et les niveaux d'utilisation de sa capacité sont restés 
bas et ont chuté à la fin de la période couverte par l'enquête tandis que les importations atteignaient  
un sommet. Même si de nombreux producteurs étaient entrés sur le marché pour tenter de profiter 
de cette croissance de la demande, l'incapacité constante de la branche de production nationale à 
soutenir la concurrence des importations à bas prix a obligé les nouveaux venus et les producteurs 
préexistants à fermer leurs installations. Le nombre considérable de fermetures d'installations 
pendant la période couverte par l'enquête a donné lieu à de nombreux licenciements et rendu 
nécessaire l'octroi d'une aide  à l'ajustement commercial pour les travailleurs hautement qualifiés 
affectés par ces fermetures.  
 
30. Face à la baisse de nombreux indicateurs commerciaux et financiers de la branche de 
production nationale entre 2015 et 2016, alors que les importations atteignaient un sommet pendant 
la période couverte par l'enquête, la Commission a constaté que les renseignements disponibles 
donnaient à penser que la situation de la branche de production nationale avait continué de se 
détériorer en 2017, au -delà de la fin de la période couverte par l'enquête en décembre  2016. Deux 
autres installations de production des États -Unis ont cessé leurs activités en juillet  2017. Le chômage 
et le sous -emploi dans la branche de production nationale se sont également aggravés en 2017, 
avec le dépôt de bilan de Suniva et les licenciements additionnels de SolarWorld et la délivrance 
d'avis de formation et de reconversion des travailleurs ("Loi WARN").  
 
31. Compte tenu de ces considérations, la Commission a constaté l'exi stence d'"un lien de 
causalité manifeste" entre l'accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche 
de production nationale.  
 
32. Enfin, la Commission s'est employée à assurer qu'elle n'avait pas imputé à l'accroissement 
des importations un dommage causé par d'autres facteurs. Spécifiquement, les sociétés interrogées 
avaient indiqué deux causes de ce type: 1)  des erreurs alléguées commises par la branche de 
production nationale et 2)  des facteurs autres que les importations qu i avaient entraîné une baisse 
des prix intérieurs. La Commission a constaté que les faits n'étayaient pas les affirmations des 
sociétés interrogées concernant ces autres facteurs allégués.  
 
33. La Commission a d'abord examiné les allégations des sociétés i nterrogées concernant les 
erreurs alléguées commises par la branche de production nationale, que les sociétés interrogées 
avaient identifiées comme étant les types de produits que cette dernière fabriquait, les segments de 
marché auxquels elle s'adressait,  ainsi que la qualité, la livraison et le service que les producteurs 
nationaux fournissaient. La Commission a reconnu que certains producteurs étrangers avaient 
peut-être produit des produits CSPV qui étaient uniques ou n'étaient pas disponibles auprès d' autres 
sources, mais elle a expliqué que les éléments de preuve versés au dossier indiquaient que ces 
produits ne représentaient qu'une petite partie du marché des États -Unis pour les produits CSPV. 
En outre, elle a constaté qu'il y avait davantage de chev auchement entre les produits CSPV 
spécialisés des États -Unis et ceux qui étaient importés que ce que les sociétés interrogées avaient 
reconnu.  
 
34. La Commission a également constaté que les affirmations des sociétés interrogées concernant 
la participation  sur certains segments de marché n'avaient pas rompu le lien de causalité entre les 
importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale. Spécifiquement, les 
sociétés interrogées ont allégué que 1)  les producteurs nationaux avaient a xé leurs modèles 
d'affaires sur les segments résidentiel et commercial à rendement plus élevé du marché des 
États-Unis et, jusqu'à une date récente, n'avaient pas cherché à soutenir la concurrence pour des 
ventes à des services publics qui représentaient u ne marge bénéficiaire moins élevée et un volume WT/DS562/R/Add.1  
 
- 79 - 
 
  de ventes plus élevé, même si les services publics étaient le segment qui connaissait la plus forte 
croissance et représentait la part la plus importante du marché; et 2)  les producteurs nationaux 
n'étaient p as en mesure "de fournir la combinaison requise quant au type de produit et au rendement 
démontré du produit" qui était exigée par les services publics.  
 
35. Même si la plupart des expéditions de la branche de production nationale étaient destinées à 
des installateurs résidentiels et commerciaux, l'USITC a constaté que la branche de production 
nationale soutenait aussi la concurrence sur le segment de marché des services publics, vers lequel 
elle expédiait des produits. Elle a constaté que les éléments de p reuve montraient que la branche 
de production nationale vendait aussi bien des modules de 60 cellules que des modules de 72 cellules 
et que le segment des services publics avait acheté les deux types de modules pendant la période 
couverte par l'enquête. Le s sociétés interrogées ont même reconnu que les modules de 60 cellules 
étaient prédominants sur les trois segments de marché, y compris celui des services publics, au 
début de la période couverte par l'enquête. Même si le segment des services publics est p ar la suite 
passé aux modules de 72 cellules, SolarWorld a ajouté une ligne d'assemblage de modules de 
72 cellules à ses installations aux États -Unis en raison de l'augmentation de la demande et Suniva 
a consacré 45% de sa capacité de production de cellule s aux modules de 72 cellules.  
 
36. La Commission a également constaté que les éléments de preuve versés au dossier n'étayaient 
pas les allégations des sociétés interrogées selon lesquelles la branche de production nationale avait 
des problèmes de qualité, de livraison et de service. Tout d'abord, les producteurs, les importateurs 
et les acheteurs ont indiqué que les produits CSPV de fabrication nationale et les produits CSPV 
importés étaient interchangeables. De plus, SolarWorld et Suniva ont toutes deux si gnalé des taux 
de réclamation au titre de la garantie peu élevés, et des entreprises indépendantes ont reconnu la 
qualité des produits de la branche de production nationale. Le caractère satisfaisant de la prestation 
de la branche de production nationale e n matière de qualité, de livraison et de service a en outre 
été corroboré par les réponses au questionnaire destiné aux acheteurs, dont la plupart ont indiqué 
qu'aucun fournisseur national n'avait échoué dans sa tentative d'agrément d'un produit ou n'avait  
perdu son statut approuvé depuis 2012.  
 
37. La Commission a ensuite examiné les affirmations des sociétés interrogées concernant des 
facteurs autres que les importations dont il était allégué qu'ils avaient entraîné une baisse des prix 
intérieurs. Ces fac teurs allégués étaient les programmes d'incitations en déclin des pouvoirs publics, 
la baisse des coûts du polysilicium et la nécessité de respecter la parité réseau avec d'autres sources 
d'électricité. La Commission a constaté que ces autres causes possib les ne pouvaient pas expliquer, 
individuellement ou collectivement, le dommage grave causé à la branche de production nationale, 
en particulier la diminution de la part de marché, les faibles niveaux d'utilisation des capacités, les 
fermetures d'installati ons et les résultats financiers catastrophiques.  
 
38. Ayant constaté que des facteurs autres que les importations ne pouvaient pas expliquer, 
individuellement ou collectivement, le dommage grave causé à la branche de production nationale, 
la Commission a c onclu que, pour la branche de production nationale qui fabriquait des produits 
CSPV, l'accroissement des importations était une cause substantielle de dommage grave qui n'était 
pas moins importante que n'importe quelle autre cause. Ce faisant, la Commissio n a assuré qu'elle 
n'avait pas imputé un quelconque dommage causé par d'autres facteurs à l'accroissement des 
importations.  
 
IV. LA CHINE N 'A PAS ETABLI QUE LES IMPORTATIONS NE S 'ETAIENT PAS ACCRUES PAR SUITE DE 
L'EVOLUTION IMPREVUE DES CIRCONSTANCES ET PA R L'EFFET DES ENGAGEMENTS ASSUMES  
 
39. L'accroissement des importations observé par l'USITC s'est produit à la fois par suite de 
l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des concessions tarifaires accordées par les 
États-Unis en ce qui concern e les produits CSPV pendant le Cycle d'Uruguay. Spécifiquement, les 
négociateurs de ces concessions tarifaires aux États -Unis n'avaient pas prévu qu'un Membre de 
l'OMC effectuerait des investissements systématiques démesurés dans des installations de 
produ ction de produits solaires afin de créer une surcapacité considérable à l'échelle mondiale. Non 
seulement cet effort avait permis aux producteurs étrangers de pénétrer le marché des États -Unis 
à des vitesses inattendues, mais il avait renforcé la capacité des producteurs étrangers de transférer 
les installations de production dans de nombreux pays dans des délais plus courts et jamais vus 
auparavant. En conséquence, les importations s'étaient accrues de 492,4% entre 2012 et 2016, 
avec des hausses significat ives d'une année à l'autre pendant la période couverte par l'enquête.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 80 - 
 
  40. La Chine fait valoir que l'USITC n'a pas démontré l'existence d'une évolution imprévue des 
circonstances liée à un engagement spécifique assumé et se rapportant à un accroissement d es 
importations de produits CSPV. Cet argument est doublement erroné.  
 
41. Premièrement, d'un point de vue juridique, l'article XIX:1 du GATT de 1994 et les articles 2:1, 
3:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes n'exigent pas qu'il soit constaté que l'év olution imprévue 
des circonstances ou un engagement spécifique sont liés entre eux, ou qu'il y ait un lien de causalité, 
au sens de l'article 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes, avec l'accroissement des importations. Il 
n'y a pas non plus d'obligation d'inclure des constatations concernant l'évolution imprévue des 
circonstances ou des engagements assumés dans le rapport des autorités compétentes.  
 
42. Deuxièmement, l'argument de la Chine est erroné d'un point de vue factuel parce que le 
rapport de novembre de l'USITC, complété par le rapport complémentaire, inclut des constatations 
qui identifient les concessions tarifaires et l'évolution imprévue des circonstances qui ont entraîné 
l'accroissement des importations.  
 
43. La Chine fait également valoi r que les constatations concernant les engagements assumés et 
l'évolution imprévue des circonstances doivent figurer dans le rapport des autorités compétentes. 
Cet argument est sans fondement selon ses termes mêmes car le rapport de novembre de l'USITC, 
complété par le rapport complémentaire, traite à la fois les engagements pertinents assumés et 
l'évolution imprévue des circonstances. Même abstraction faite de l'argument erroné de la Chine, les 
États-Unis notent que les articles 3:1 et 4:2  d) de l'Accord s ur les sauvegardes exigent uniquement 
que le rapport des autorités compétentes examine si l'accroissement des importations cause un 
dommage grave, et non la question distincte de savoir si ces importations sont le résultat de 
l'évolution imprévue des circo nstances et de l'effet des engagements assumés. Les déclarations de 
l'Organe d'appel sur lesquelles la Chine s'appuie reflètent une compréhension erronée des 
engagements pertinents. Ces déclarations n'examinaient pas tous les arguments potentiellement 
pertinents et faisaient abstraction du sens ordinaire des termes dans leur contexte et à la lumière 
de l'objet et du but des arguments pertinents. Par conséquent, les déclarations en question sont 
erronées et ne devraient pas être considérées comme convaincant es par le Groupe spécial.  
 
A. Cadre prévu à l'article XIX et dans l'Accord sur les sauvegardes concernant 
l'évolution imprévue des circonstances et les engagements assumés  
 
44. Il y a des différences importantes entre les première et deuxième clauses de l' article XIX:1  a). 
Les deux contiennent des clauses qui modifient le verbe principal "est importé", mais la première 
clause est déclenchée "par suite de" l'évolution imprévue des circonstances, alors que la sous -clause 
figurant dans la deuxième clause est d éclenchée par le fait "qu'il cause … un dommage grave". 
L'Organe d'appel a dit que "[b] ien que nous ne pensions pas que la première clause de 
l'article  XIX:1  a) établisse des conditions indépendantes pour l'application d'une mesure de 
sauvegarde, s'ajoutan t aux conditions énoncées dans la deuxième clause de ce paragraphe, nous 
estimons que la première clause décrit certaines circonstances dont l'existence doit effectivement 
être démontrée". Il y a un autre point important, que l'Organe d'appel n'a pas menti onné, à savoir 
que les circonstances visées par la première clause se produisent avant le verbe principal, tandis 
que les situations visées par la deuxième clause se produisent après le verbe principal et de façon 
concomitante.  
 
45. Il s'agit des obligatio ns de fond indiquant les circonstances factuelles dans lesquelles un 
Membre peut prendre une mesure de sauvegarde. D'après ce que les États -Unis comprennent, la 
Chine ne conteste pas ces observations. En revanche, les parties ne sont pas du même avis sur l e 
point de savoir où et comment un Membre peut montrer que les circonstances factuelles qui 
permettent de prendre une mesure de sauvegarde existent.  
 
46. La Chine considère que des constatations en ce sens doivent figurer dans le rapport des 
autorités comp étentes. Les États -Unis ont démontré que l'argument de la Chine était sans fondement 
selon ses termes mêmes parce que le rapport de novembre de l'USITC, complété par le rapport 
complémentaire, établissait que l'accroissement des importations s'était produi t par suite de 
l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements assumés par les États -Unis 
au titre du GATT de 1994.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 81 - 
 
  B. Le rapport complémentaire de l'USITC identifie et explique l'évolution 
imprévue des circonstances et les engagemen ts assumés qui ont donné lieu à 
l'accroissement des importations ayant causé un dommage grave à la branche 
de production solaire des États -Unis 
 
47. Plusieurs facteurs ayant permis d'étayer la constatation concernant l'évolution imprévue des 
circonstances ont été identifiés dans le rapport complémentaire. L'USITC a finalement conclu que 
ces pratiques ciblées des pouvoirs publics chinois avaient contribué de manière notable à 
l'accroissement des importations ayant causé un dommage grave à la branche de produ ction 
concernée aux États -Unis. Elle a également constaté que les négociateurs des États -Unis n'avaient 
pas prévu ces circonstances au moment de l'accession de la Chine à l'OMC, au moment de l'accession 
des États -Unis à l'OMC en 1994 ou à l'époque où ces d erniers ont pris leurs engagements dans le 
cadre du GATT en 1947.  
 
48. Spécifiquement, l'USITC a constaté ce qui suit:  
 
Les négociateurs n'auraient pas pu prévoir à l'époque où les États -Unis ont accédé au 
GATT de 1947, à l'époque où ils ont accédé à l'OMC  ou à l'époque où ils ont donné leur 
accord à l'accession de la Chine à l'OMC que les pouvoirs publics chinois mettraient en 
œuvre des politiques industrielles, des plans et des programmes de soutien publics 
comme ceux qui sont décrits plus haut qui allaie nt directement à l'encontre des 
obligations contractées par la Chine dans le cadre de son accession à l'OMC. Les 
négociateurs des États -Unis n'auraient pas pu prévoir non plus que ces politiques 
industrielles, ces plans et ces programmes de soutien donnera ient lieu au 
développement d'une capacité de production de produits CSPV en Chine et à l'expansion 
de cette capacité à des niveaux qui dépasseraient sensiblement le niveau de la 
consommation intérieure. Ils n'auraient pas pu prévoir que cette capacité sera it dans 
une large mesure orientée vers des marchés d'exportation comme les États -Unis. Les 
négociateurs des États -Unis n'auraient pas pu prévoir non plus que le recours des 
pouvoirs publics des États -Unis à des instruments autorisés, comme les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires visant les importations en provenance de 
Chine, aurait une efficacité limitée et entraînerait des transformations rapides des 
chaînes d'approvisionnement mondiales et des procédés de fabrication dans le but de 
facilite r l'importation aux États -Unis de produits non visés en provenance de Chine et 
de Taiwan et, ultérieurement, en provenance de sociétés affiliées aux producteurs 
chinois situées dans d'autres pays.  
49. La Chine affirme que le rapport complémentaire "n'ident ifie effectivement aucun "engagement 
[spécifique] assumé" par suite des négociations dans le cadre du GATT ou de l'OMC" et que la seule 
référence à un engagement dans le rapport complémentaire est la déclaration selon laquelle "[l]es 
États-Unis sont un Mem bre du GATT depuis le 1er janvier  1948 et assument les engagements 
découlant de leur statut de Membre de l'OMC depuis le 1er janvier  1995". Toutefois, comme même 
la Chine l'indique, le rapport complémentaire va plus loin.  
 
50. Le rapport complémentaire précise que les produits CSPV visés par la mesure de sauvegarde 
"relèvent de la sous -position 8541.40.60 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis [et] sont admis 
en franchise en vertu du taux de droit général depuis au moins 1987". Cet eng agement représente 
une concession tarifaire que les États -Unis ont accordée dans le cadre de leur obligation de consolider 
leur Liste au titre de l'article II du GATT de 1994.  
 
51. La Chine soutient que "le fait que des pays veuillent favoriser le développ ement économique 
et la sécurité énergétique est loin d'être "imprévu"". Ce n'est cependant pas ce que l'USITC voulait 
dire. Ce qui était imprévu c'était l'ampleur de l'effort, la rapidité avec laquelle la Chine a dynamisé 
sa production, la surcapacité qu'e lle a créée et la mesure dans laquelle ces effets se sont répercutés 
dans d'autres pays où les producteurs chinois ont étendu leurs activités. Il est révélateur que la 
Chine passe fondamentalement sous silence les considérations liées à l'essor de sa branc he de 
production et à la surcapacité qui en a résulté, qui sont au cœur des conclusions de l'USITC.  
 
52. La Chine fait valoir que des négociateurs auraient certainement prévu que des mesures 
correctives commerciales visant la Chine entraîneraient un accroi ssement des expéditions en 
provenance d'autres pays parce que "le commerce se déplace naturellement vers les pays où les 
droits sont moins élevés". L'USITC n'a toutefois pas considéré à tort qu'un déplacement "naturel" WT/DS562/R/Add.1  
 
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  des sources d'approvisionnement était  "imprévu". En fait, elle a constaté que les politiques, les plans 
et les programmes de la Chine avaient "entraîné une immense surcapacité en Chine et, par la suite, 
dans d'autres pays à mesure que les producteurs chinois construisaient des installations a illeurs". 
Par conséquent, il ne s'agissait pas d'une situation où l'offre et la demande amenaient 
"naturellement" les acheteurs à s'approvisionner dans le pays ayant les plus bas prix, mais de l'une 
des façons de procéder de la Chine pour permettre à ses p roducteurs de déplacer leur production 
d'un endroit à un autre par des moyens qui étaient complètement imprévus. Les affirmations de la 
Chine ne font donc rien pour jeter le doute sur la constatation de l'USITC selon laquelle la capacité 
des producteurs ch inois de se soustraire aux mesures correctives commerciales en déplaçant la 
production vers d'autres pays était imprévue.  
 
53. La Chine soutient également que l'accent mis spécifiquement sur les politiques, les plans et 
les programmes de la Chine dans le r apport complémentaire de l'USITC n'explique pas le lien entre 
cette évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations en provenance 
d'autres pays, en particulier vers la fin de la période couverte par l'enquête en 2016. L'argument de  
la Chine est incorrect parce que le rapport de novembre et le rapport complémentaire de l'USITC 
expliquent comment les politiques, les plans et les programmes de la Chine ont amené les 
producteurs chinois a déplacer des installations de production vers d' autres pays, et que les 
importations des États -Unis en provenance de ces autres pays ont augmenté considérablement 
après ce déplacement.  
 
54. Spécifiquement, dans le rapport complémentaire, l'USITC a constaté ce qui suit:  
 
les six plus grandes entreprises productrices de cellules CSPV et de modules CSPV 
en Chine ont augmenté leur capacité de production mondiale de ces cellules et 
modules en augmentant les investissements dans des pays tiers sans réduire leur 
capacité en Chine. Les importations e n provenance de quatre pays dans lesquels des 
sociétés affiliées chinoises ont ajouté une capacité de production tant de cellules 
CSPV que de modules CSPV – la Corée, la Malaisie, la Thaïlande et le Viet Nam – ont 
augmenté leur part de la consommation appa rente aux États -Unis de ***% en 2012 
à ***% en 2016. La majeure partie de cette augmentation s'est produite entre 2015 
et 2016, alors que leur part collective du marché des États -Unis a plus que doublé, 
passant de ***% en 2015 à ***% en 2016, ce qui s'est produit juste après l'entrée 
en vigueur des ordonnances CSPV II en février  2015.  
 
V. L'USITC  A DUMENT PUBLIE SES CONSTATATIONS ET SES CONCLUSIONS MOTIVEES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 3:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET PROTEGE LES RCC  AU TITRE DE L 'ARTICLE 3:2 
 
55. L'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre ne peut prendre une 
mesure de sauvegarde qu'après que les autorités compétentes ont mené une enquête, fourni des 
moyens appropriés pour que les parties intéressées présentent des élé ments de preuve et leurs 
vues, permis à ces dernières de répondre aux arguments de l'autre partie et publié un rapport 
exposant leurs constatations et leurs conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit 
pertinents. L'article 3:2 prescrit que  les autorités compétentes ne divulguent aucun renseignement 
confidentiel qu'elles reçoivent dans le cadre de ce processus sans l'autorisation de la partie qui les a 
fournis. Les deux articles sont impératifs et l'USITC s'est conformée aux deux. Au début d e la 
procédure, l'USITC a publié une version non RCC de la requête. Elle a ménagé aux parties de 
multiples possibilités de présenter leurs vues et des éléments de preuve par écrit, et elle leur a 
demandé de signifier des copies de leurs communications à l' autre partie. Elle a tenu deux auditions 
publiques.  
 
56. La Chine affirme que l'USITC a agi d'une manière incompatible avec l'article 3 de l'Accord sur 
les sauvegardes parce que, d'après les allégations, elle n'a pas fourni un résumé public des données 
confidentielles qui était suffisant pour présenter une défense valable. Elle dit que cet argument 
comporte un aspect procédural, qui a trait au moment auquel l'USITC a communiqué certains 
documents, et un aspect fondamental, qui a trait au caractère adéquat d es résumés non confidentiels 
des RCC.  
 
57. Il ressort d'un examen de l'article 3:1 et 3:2 et des éléments de preuve présentés au Groupe 
spécial que ces arguments sont dénués de fondement. Premièrement, l'USITC n'avait pas l'obligation 
au titre de l'article  3:1 et 3:2 de fournir des résumés non confidentiels des RCC aux parties pendant 
son l'enquête. Par conséquent, le moment auquel les documents ont été communiqués pendant WT/DS562/R/Add.1  
 
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  l'enquête importe peu. Deuxièmement, l'USITC a publié son rapport non RCC de façon à donner aux 
parties suffisamment de temps pour l'examiner et présenter leurs vues au gouvernement des 
États-Unis. Troisièmement, l'USITC n'était pas tenue d'inclure dans son rapport publié des résumés 
non confidentiels des RCC communiqués. L'obligation pert inente des autorités compétentes consiste 
à "expos[er] [dans leur rapport] les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront 
arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents". Les exemples de caviardage présentés par 
la Chine  ne permettent pas de conclure que le rapport de l'USITC n'était pas conforme à cette 
obligation.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS À LA PREMIÈRE SÉRIE DE 
QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
 
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION  4 DU GROUPE SPÉCIAL  
 
58. L'USITC a examiné la capacité excédentaire de la branche de production nationale et son 
incapacité de répondre à toute la consommation apparente aux États -Unis, et elle a donné une 
explication motivée et adéquate qui établissait un lien entre ces circo nstances et le dommage grave 
causé par l'accroissement des importations. Les pages 43 à 50 de son rapport de novembre 
présentent une analyse détaillée qui explique comment l'accroissement des importations a fait 
perdre des centaines de millions de dollars aux entreprises pendant toute la période couverte par 
l'enquête, ce qui a donné lieu à une sous -utilisation importante des installations de production et a 
nui à la capacité de la branche de production d'augmenter sa capacité à la hauteur de la croissance 
de la demande. En résumé, l'incapacité de la branche de production nationale à augmenter sa 
capacité parallèlement à la croissance de la demande intérieure était un élément du dommage grave 
causé par l'accroissement des importations et non, comme la Chine semble le faire valoir, une cause 
indépendante de dommage.  
 
59. Ces importations pouvaient parfaitement se substituer au produit similaire d'origine nationale 
et étaient meilleur marché. Les prix étant une considération importante dans les décisions d'acha t, 
ils ont baissé à mesure que le volume des importations meilleur marché augmentait entre 
janvier  2012 et décembre  2016. Les données ont démontré que les prix avaient fortement baissé en 
2012. Les prix se sont un peu stabilisés après que les importations en provenance de Chine ont fait 
l'objet d'ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs en 
décembre  2012, après que des enquêtes additionnelles sur les importations en provenance de Chine 
et de Taiwan ont été ouvertes à la fin de 2013 et après que les importations ont progressé plus 
lentement que la consommation apparente aux États -Unis entre 2013 et 2014. Toutefois, à mesure 
que les importations d'autres provenances ont pénétré le marché des États -Unis et augmenté 
rapidement entra înant une progression du volume, les prix de la branche de production nationale 
ont baissé de façon constante tout au long de l'année 2016. Plusieurs acheteurs ont également fait 
état de baisses plus marquées des prix en 2016, à mesure que la part de march é de la branche de 
production nationale tombait à son niveau le plus bas.  
 
60. La Commission a constaté que, au fur et à mesure de la baisse des prix pendant la période 
couverte par l'enquête, la valeur des ventes nettes de la branche de production nationa le diminuait 
globalement, et que le rapport entre le CMV et les ventes nettes était élevé, dépassant 100% à la 
fin de ladite période, ce qui avait entraîné une nouvelle détérioration de la situation de la branche 
de production. Compte tenu du recul global de la valeur de ses ventes nettes et du rapport élevé 
entre son CMV et ses ventes nettes, la branche de production nationale a enregistré des pertes 
d'exploitation nettes s'élevant à des centaines de millions de dollars pendant toute la période 
couverte pa r l'enquête.  
 
61. Par conséquent, malgré des conditions très favorables du point de vue de la demande, les 
résultats de la branche de production nationale étaient "catastrophiques et en baisse" pendant la 
période couverte par l'enquête. La Commission a con staté que, compte tenu des pertes d'exploitation 
nettes de l'ordre de centaines de millions de dollars enregistrées pendant toute la période couverte 
par l'enquête, un nombre important de producteurs nationaux n'ont pas été en mesure de générer 
suffisammen t de capitaux pour financer la modernisation de leurs installations et équipements 
nationaux, et bon nombre d'entre eux n'ont pas été en mesure de maintenir les niveaux de dépenses 
existants consacrés à la recherche -développement. Cette incapacité de génér er des capitaux 
suffisants pour les investissements et la recherche -développement a nui à la capacité de la branche 
de production nationale de développer des produits de prochaine génération sur un marché à forte 
intensité de capital et technologiquement a vancé.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 84 - 
 
  62. La Commission a également constaté que, même si les entreprises restantes étaient en 
mesure de répondre à la demande additionnelle, elles ont été incapables de le faire en raison du 
volume croissant d'importations meilleur marché. Les producteur s nationaux ont signalé et 
documenté des offres rejetées et des pertes de ventes en raison de l'importation de produits CSPV 
bon marché pendant la période couverte par l'enquête. Par conséquent, les entreprises restantes 
ont fait face à une faible utilisat ion des capacités malgré l'augmentation de la demande pendant la 
période couverte par l'enquête, et la capacité excédentaire des producteurs de modules est passée 
de 391  194 kW en 2012 à 576  718 kW en 2016.  
 
63. Des éléments de preuve convaincants étayaien t donc les constatations de la Commission selon 
lesquelles l'augmentation du volume des importations visées à bas prix avait entraîné une 
sous-utilisation des actifs productifs de la branche de production nationale, un sous -investissement 
et des fermetures , ce qui avait nui à la capacité de la branche de production de tirer parti de la 
demande intérieure forte et en progression. Ces constatations sont compatibles avec la constatation 
finale de la Commission selon laquelle l'accroissement des importations a causé un dommage grave 
à la branche de production nationale et étayent celle -ci. 
 
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION  20 DU GROUPE SPÉCIAL  
 
64. La Commission a fondé sa constatation de l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importati ons et la baisse des prix sur une évaluation détaillée des éléments de 
preuve et l'examen des arguments des parties. Elle a également évalué si d'autres facteurs 
pouvaient expliquer la baisse des prix et affaiblir le lien de causalité identifié au cours de  la première 
étape de son analyse. Elle a examiné les autres causes avancées par les sociétés interrogées, y 
compris la baisse des coûts des matières premières et l'accroissement de l'efficacité de la production. 
Elle a constaté que le dossier n'étayait pa s les arguments des sociétés interrogées. Malgré cette 
diminution des coûts des matières premières – qui aurait dû être favorable à la branche de 
production nationale –, la Commission a observé que la branche de production était restée peu 
rentable car ell e avait continué de subir des pertes représentant des centaines de millions de dollars 
pendant la période couverte par l'enquête. Tout comme la baisse des coûts des matières premières, 
toute amélioration des niveaux d'efficacité de la production aurait dû être un facteur favorable à la 
branche de production nationale en abaissant ses coûts globaux. Toutefois, comme cela a été 
expliqué, le rapport entre le CMV et les ventes nettes de la branche de production nationale est 
demeuré élevé et dépassait 100% en 2 016. Par conséquent, au lieu de pouvoir tirer parti des coûts 
globaux plus bas résultant de gains d'efficacité de la production, les prix sont tombés à un niveau 
qui progressait au même rythme de la baisse des coûts.  
 
65. En résumé, l'allégation de la Chin e selon laquelle d'autres facteurs étaient responsables de la 
baisse des prix ne permet pas de jeter le doute sur le lien dont la Commission a constaté l'existence 
entre l'accroissement des importations à bas prix et la baisse des prix des produits CSPV na tionaux.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS SUR LES RÉPONSES DE LA 
CHINE À LA PREMIÈRE SÉRIE DE QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES DES ÉTATS -UNIS SUR LES RÉPONSES DE LA CHINE AUX 
QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LA DÉ TERMINATION DE L'USITC  
 
66. Bon nombre des réponses de la Chine aux questions du Groupe spécial concernant l'analyse 
du lien de causalité et l'analyse aux fins de la non -imputation de la Commission contiennent les 
mêmes inexactitudes factuelles globales et  dénotent la même compréhension erronée du rôle du 
Groupe spécial. Au lieu de formuler sans cesse les mêmes observations chaque fois que la Chine 
commet une erreur dans une réponse, les États -Unis ont formulé des observations de synthèse 
concernant chaque question.  
 
67. Observation générale 1. Pour faire valoir que d'autres facteurs ont causé un dommage à la 
branche de production nationale, la Chine s'appuie à plusieurs reprises sur l'affirmation non prouvée 
faite par les sociétés interrogées dans l'enquête de l'USITC selon laquelle la branche de production 
nationale a pris la décision commerciale de se concentrer sur les segments résidentiel et commercial 
du marché des États -Unis et de laisser tomber le segment en plein essor des services publics. 
Toutefois, comme la Commission l'a expliqué, tous les éléments de preuve contredisaient cette 
affirmation. En fait, comme la Commission l'a constaté après un examen approfondi de l'ensemble 
du dossier, la "branche de production nationale a clairement cherc hé à soutenir la concurrence sur WT/DS562/R/Add.1  
 
- 85 - 
 
  le marché important, concentré et sensible aux prix des services publics, mais le volume important 
des importations à des prix bas et en baisse a eu une incidence négative sur les résultats financiers 
de la branche de produ ction nationale, de sorte que celle -ci a eu du mal à augmenter sa capacité 
dans une mesure suffisante pour devenir plus concurrentielle sur ce segment, même si elle parvenait 
à développer et même à concevoir des produits innovants que les services publics et d'autres 
entreprises recherchaient". La Commission a identifié, au moyen de renvois directs aux éléments de 
preuve versés au dossier, les nombreuses manières dont les producteurs nationaux étaient actifs 
dans le secteur des services publics et ont cherc hé à y renforcer leur présence.  
 
68. D'autres éléments de preuve convaincants ont également fait ressortir les réels efforts 
déployés par la branche de production pour soutenir la concurrence sur le segment des services 
publics. Comme la Commission l'a observé, SolarWorld a ajouté une ligne d'assemblage de modules 
de 72 cellules à ses installations aux États -Unis spécifiquement pour répondre à la demande 
croissante sur le marché des services publics, et Suniva a consacré près de la moitié de sa capacité 
de production de cellules aux modules de 72 cellules. La branche de production nationale a aussi 
mis au point d'autres technologies CSPV, comme les produits monocristallins, qui transformaient la 
lumière du soleil plus efficacement que les p roduits polycristallins et étaient vendus sur tous les 
segments du marché des États -Unis. 
 
69. Observation générale 2. La Chine reproche à plusieurs reprises, et à tort, à la Commission 
de présenter de manière erronée l'importance du prix comme il est indi qué dans les réponses au 
questionnaire destiné aux acheteurs. Spécifiquement, elle affirme que la Commission a, d'une 
manière trompeuse, "bross[é] un tableau" montrant que le prix était le facteur le plus important 
dans les décisions d'achat, et que ce pri x était la principale raison pour laquelle les acheteurs avaient 
acheté le produit importé plutôt que le produit fabriqué dans le pays. C'est toutefois la Chine qui 
présente de manière erronée les constatations relatives aux prix de la Commission, qui sont  
pleinement conformes aux données figurant dans les réponses au questionnaire destiné aux 
acheteurs.  
 
70. Contrairement à ce que la Chine allègue, la Commission n'a pas constaté que le prix était le 
facteur le plus important dans les décisions d'achat. En fait, elle a indiqué que, sur le marché des 
produits CSPV aux États -Unis, "les acheteurs pren[aient] en considération divers facteurs dans leurs 
décisions d'achat, mais le prix continu[ait] d'être un facteur important". Elle n'a pas constaté non 
plus que l e prix était la principale raison pour laquelle les acheteurs se procuraient les importations 
et non le produit national. En fait, elle a dit que la "majorité des acheteurs [avaient] indiqué qu'ils 
avaient augmenté leurs achats de produits CSPV importés, e n précisant très souvent que le bas prix 
était la raison pour laquelle ils avaient acheté davantage de produits CSPV importés".  
 
71. Observation générale 3. Dans ses tentatives pour s'attaquer au caractère raisonnable et 
adéquat de l'analyse de la Commissi on, la Chine cite à plusieurs reprises des affirmations et des 
déclarations individuelles faites par les sociétés interrogées au cours de la procédure administrative, 
tout en faisant abstraction des éléments de preuve et arguments substantiels et contradic toires 
figurant dans le dossier. Les articles 3:1 et 4:2  c) prescrivent que le rapport des autorités 
compétentes contienne "leurs constatations et leurs conclusions motivées sur tous les points de fait 
et de droit pertinents ", y compris une "analyse détai llée de l'affaire" et une "démonstration de la 
pertinence des facteurs examinés". Aucune disposition de l'Accord n'exige que les autorités 
compétentes abordent chaque point soulevé par les parties, comme la Chine semble le laisser 
entendre. Compte tenu des  très nombreux renseignements figurant dans le dossier en l'espèce – 
littéralement des milliers de pages –, une telle prescription serait astreignante et irréalisable.  
 
OBSERVATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA RÉPONSE DE LA CHINE À LA QUESTION  24 DU 
GROUPE SPÉCIA L 
 
72. L'article XIX:1 du GATT de 1994 prévoit qu'une mesure de sauvegarde est prise lorsque 
l'accroissement des importations se produit "par suite de" l'évolution imprévue des circonstances. 
La Chine fait erreur en affirmant que, pour établir l'existence de cette circonstance, un Membre doit 
démontrer l'existence d'un "lien manifeste" entre l'évolution imprévue des circonstances et 
l'accroissement des importations. Le terme "link" (lien) est un terme technique qui figure 
uniquement dans l'obligation énoncé e à l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes, qui consiste 
à démontrer l'existence d'un "lien de causalité" entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave. Comme ni le GATT de 1994 ni l'Accord sur les sauvegardes n'exigent cette 
démonst ration en ce qui concerne l'évolution imprévue des circonstances, le terme "lien" n'a pas sa WT/DS562/R/Add.1  
 
- 86 - 
 
  place dans l'évaluation d'une allégation selon laquelle un Membre n'a pas démontré que 
l'accroissement des importations s'était produit "par suite de" l'évolution imprévue des 
circonstances.  
 
73. De fait, l'interprétation avancée par la Chine impose une double prescription relative au lien 
de causalité, qui veut que l'évolution imprévue des circonstances cause l'accroissement des 
importations ayant causé un dommage grave. La Chine n'indique aucune base dans le GATT de 1994 
ou l'Accord sur les sauvegardes pour établir le même critère de causalité pour l'évolution imprévue 
des circonstances et le dommage grave. Cependant, son approche est encore plus problématique 
parce qu'elle exigerait non seulement que l'autorité compétente montre que l'évolution imprévue 
des circonstances a causé l'accroissement des importations ayant causé un dommage grave, mais 
aussi que l'évolution imprévue des circonstances a causé l'accroisseme nt des importations au cours 
d'une année donnée.  
 
74. Dans sa réponse à la question du Groupe spécial, la Chine fait valoir que "[l] a question dont 
le présent Groupe spécial est saisi est la suivante: l'identification par l'USITC de l'évolution imprévue 
des circonstances explique -t-elle de manière adéquate l'accroissement des importations au cours de 
la période la plus récente, c'est -à-dire de 2015 à 2016?" Selon la Chine, non seulement l'autorité 
compétente doit établir un lien entre l'accroissement des i mportations et l'évolution imprévue des 
circonstances, mais le lien doit tenir compte de l'accroissement d'une année à l'autre pendant la 
période couverte par l'enquête. Cette conception particulière de l'évolution imprévue des 
circonstances dans le cadre des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes est totalement 
dénuée de fondement.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA PREMIÈRE 
VIDÉOCONFÉRENCE AVEC LE GROUPE SPÉCIAL  
 
75. Les communications écrites des États -Unis ont dém ontré que, selon n'importe quel critère 
raisonnable, l'USITC s'était acquittée des obligations énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes. 
L'USITC a mené une enquête exhaustive concernant le marché des cellules et modules solaires aux 
États-Unis, y compris  les concessions tarifaires pertinentes, les conditions de concurrence et le rôle 
joué par le produit importé et le produit de fabrication nationale. Elle a évalué les effets de 
l'accroissement des importations et d'autres facteurs qui influaient sur la br anche de production et 
a de ce fait déterminé que l'accroissement des importations en lui -même avait causé un dommage 
grave à cette branche de production. Enfin, elle a publié un rapport volumineux dans lequel elle 
expliquait ses conclusions en détail. À l a demande du Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales, elle a également publié un rapport complémentaire dans lequel elle 
expliquait comment cet accroissement des importations était le résultat de l'évolution imprévue des  
circonstances.  
 
76. Les communications des États -Unis ont démontré que les efforts de la Chine pour contester 
les constatations de l'USITC avaient échoué. Nous ne réitérerons pas toutes ces observations, mais 
nous mettrons l'accent sur trois grandes consi dérations. Premièrement, l'USITC a établi l'existence 
d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche 
de production nationale. Deuxièmement, elle a évalué si des facteurs autres que les importations 
avaient causé un dommage à la branche de production nationale et elle n'a pas imputé ce dommage 
à l'accroissement des importations. Troisièmement, les États -Unis ont indiqué que l'accroissement 
des importations s'était produit par suite de l'évolution imprévue  des circonstances et des 
engagements assumés, d'une manière compatible avec l'article XIX.  
 
77. Par conséquent, la Chine ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait de montrer que 
la mesure de sauvegarde visant les produits solaires était incomp atible avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC. Au lieu de cela, elle a simplement repris des arguments 
identiques ou semblables à ceux que diverses parties avaient avancés pendant l'enquête 
correspondante et que l'USITC avait tr ouvés peu convaincants ou contraires aux nombreux éléments 
de preuve dans leur ensemble recueillis dans le cadre de l'enquête. Étant donné le manquement de 
la Chine à cette obligation, nous demandons au Groupe spécial de constater que la Chine n'a pas 
établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible en ce qui concerne la mesure de 
sauvegarde visant les produits solaires.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 87 - 
 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS -UNIS À LA PREMIÈRE 
VIDÉOCONFÉRENCE AVEC LE GROUPE SPÉCIAL  
 
78. Deux problèmes fondamentaux se posent encore et encore en ce qui concerne la déclaration 
liminaire de la Chine. Le premier est l'approche de la Chine concernant le soupesage des éléments 
de preuve par l'USITC. La Chine a décrit constamment les importateurs  et les clients ayant comparu 
en tant que sociétés interrogées dans l'enquête de l'USITC comme des observateurs neutres dont le 
Groupe spécial devrait accepter les affirmations en raison de leur caractère "convaincant", et les 
producteurs nationaux ayant c omparu en tant que requérants comme des partisans dont les 
affirmations sont invariablement "intéressées" et fondamentalement peu fiables. La Chine ne fournit 
aucune justification concernant ces qualifications, et il n'y en a aucune.  
 
79. Dans son rôle en tant qu'autorité compétente, l'USITC n'était pas autorisée à présumer qu'une 
partie était impartiale et que l'autre était peu fiable, et elle ne l'a pas fait. En fait, elle a traité les 
affirmations de chacune des parties de manière égale et s'est appuyée sur ce que les éléments de 
preuve versés au dossier montraient effectivement pour établir ses constatations de fait. Lorsqu'il y 
avait des divergences de vues entre les parties intéressées, elle a analysé et soupesé les éléments 
de preuve qui avaient été p résentés, comme une autorité compétente se doit de le faire pour 
parvenir à une conclusion motivée. Cette approche est pleinement compatible avec les obligations 
au titre de l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes qui imposent de ménager aux parties 
intéressées et aux membres du public la possibilité de présenter des éléments de preuve et leurs 
vues, de répondre aux exposés de l'autre partie, et de formuler des constatations et des conclusions 
motivées. Dans une procédure engagée dans le cadre de l'OM C, il ne suffit pas qu'un Membre 
observe qu'un groupe de parties à l'enquête a présenté des vues et des éléments de preuve en 
contradiction avec la détermination établie par les autorités compétentes, ou que le Membre qui 
conteste la détermination considèr e que les vues et les éléments de preuve contradictoires sont plus 
"convaincants". Cela nécessiterait un nouveau soupesage des éléments de preuve, ce qu'il 
n'appartient pas au groupe spécial de faire.  
 
80. Un deuxième problème général lié à la déclaration liminaire de la Chine réside dans les 
affirmations répétées de la Chine selon lesquelles les réfutations apportée par les États -Unis à ses 
arguments constituent un raisonnement " a posteriori " chaque fois qu'elles ne reprennent pas le texte 
figurant dans la détermination de la Commission. Il s'agit d'une compréhension fondamentalement 
erronée du rôle d'une partie qui répond à des contestations devant l'OMC des déterminations de ses 
autorités compétentes. En tant que partie plaignante, la Chine a la ch arge de la preuve en ce qui 
concerne ses arguments selon lesquels l'USITC n'a pas respecté les obligations contractées par les 
États-Unis dans le cadre de l'OMC. Pour réfuter ces arguments, les États -Unis ont le droit à la fois 
de signaler des interprétati ons du droit erronées données par la Chine et de fournir au Groupe spécial 
des précisions et explications complémentaires concernant l'analyse de la Commission. Dans les cas 
où la Chine a mal compris, présenté de manière erroné ou omis certains aspects des  constatations, 
il est loisible aux États -Unis d'identifier les erreurs et d'indiquer les parties du dossier qui étayent 
les conclusions de la Commission. Cela étant, les États -Unis ont démontré pourquoi la Chine n'avait 
pas établi  prima facie  que la déter mination de la Commission était incompatible avec l'Accord sur 
les sauvegardes. Cet éclairage de l'analyse de la Commission et de l'échange de vues et d'arguments 
entre les parties fait partie intégrante du processus de règlement des différends à l'OMC.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS À LA DEUXIÈME SÉRIE DE 
QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
 
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION  1 DU GROUPE SPÉCIAL  
 
81. La décision de la Chine de ne pas formuler d'allégation contestant la constatation de l'USITC 
concernant l'existence d'un dommage grave subi par la branche de production de produits CSPV des 
États-Unis empêche l'examen de cette constatation. Le Groupe spécial doit donc accepter cette 
constatation comme un fait non contesté dans son évaluation du lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage grave. Spécifiquement, comme la Chine n'a pas 
formulé d'allégation concernant la détermination par l'USITC de l'existence d'un dommage grave, 
elle ne peut pas contester le fait que la situat ion de la branche de production nationale au moment 
où la détermination a été établie était celle d'un dommage grave. Elle ne peut pas non plus affirmer 
que des éléments de preuve déterminés ou certains aspects de la situation de la branche de 
production, considérés individuellement ou collectivement, sont incompatibles avec l'existence d'un WT/DS562/R/Add.1  
 
- 88 - 
 
  dommage grave. Ces arguments exigeraient dans les faits une évaluation d'une allégation que la 
Chine n'a pas formulée au titre de l'Accord sur les sauvegardes ou du GAT T de 1994.  
 
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION  11 DU GROUPE SPÉCIAL  
 
82. La capacité de production limitée de la branche de production solaire nationale est un 
symptôme du dommage grave subi pendant la période couverte par l'enquête, et non une cause de 
ce dommage grave. En ce sens, un manque de capacités n'est pas différent de l'incapacité de la 
branche de production nationale à s'emparer d'une part de marché ou d'investir dans la 
recherche -développement à mesure que les pertes de ventes allaient croissa nt et que la branche de 
production devait baisser les prix face à la concurrence des importations de plus en plus nombreuses 
aux États -Unis. Dans son rapport, l'USITC a indiqué que ces facteurs étaient des indicateurs de 
l'existence d'un dommage grave caus é par un accroissement des importations et non des causes 
indépendantes de dommage.  
 
83. Cette approche est conforme au libellé de l'article 4:2  b). Aux termes de la première phrase 
de cette disposition, une détermination selon laquelle un accroissement de s importations a causé un 
dommage grave "n'interviendra pas à moins que l'enquête ne démontre … l'existence du lien de 
causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la 
menace de dommage grave". Le sens pertine nt du terme anglais "link" (lien) est le suivant: "{a} 
connecting part; esp. a thing or a person serving to establish or maintain a connection; a member 
of a series, a means of connection or communication" ( un élément de connexion; en particulier, une 
chose ou une personne qui sert à établir ou à maintenir une connexion; un élément d'une série, un 
moyen de connexion ou de communication ). Le terme anglais "causal" (causalité) signifie "of or 
relating to a cause or causes" (rapport de cause à effet). Par cons équent, il existe un "lien de 
causalité" si l'accroissement des importations crée des conditions qui entraînent un dommage grave, 
ou si ces importations déclenchent une chaîne de causalité qui les relie à l'apparition de conditions 
indicatives de l'existen ce d'un dommage grave.  
 
84. La deuxième phrase de l'article 4:2  b) prescrit que les autorités compétentes évaluent si "des 
facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage à la branche de 
production nationale". "Lorsque" tel est le c as, il est dit dans la phrase que "ce dommage ne sera 
pas imputé à un accroissement des importations". Telle qu'elle est libellée, cette disposition établit 
une distinction entre les facteurs qui "causent" un dommage et le dommage lui -même. Considérer 
"le dommage" lui -même comme étant également un facteur qui "cause" un dommage inverserait 
l'analyse prévue à l'article 4:2  b). La deuxième clause de la phrase confirme cette conclusion – il 
serait absurde de donner instruction aux autorités compétentes de ne p as "imputer" à un 
accroissement des importations un dommage dont elles ont constaté qu'il était le résultat d'un 
accroissement des importations.  
 
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION  23 DU GROUPE SPÉCIAL  
 
85. Il n'est pas contesté que l'USITC a indiqué dan s son rapport que le Tarif douanier des 
États-Unis prévoyait l'admission en franchise des produits CSPV à compter de 1987, ou que ces taux 
étaient consolidés dans le cadre du GATT de 1994. Aucun de ces faits ne constitue une justification 
a posteriori  et ils sont suffisants pour établir que les États -Unis se sont conformés à l'article XIX:1  a). 
De fait, comme l'indique un rapport antérieur:  
 
S'agissant de l'expression "par l'effet des engagements, y compris les concessions 
tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent Accord …", nous pensons qu'elle 
signifie simplement qu'il doit être démontré, en fait, que le Membre importateur a 
assumé des engagements en vertu du GATT de 1994, y compris des concessions 
tarifaires. À ce sujet, nous notons qu e les Listes annexées au GATT de 1994 font partie 
intégrante de la Partie I de cet accord, conformément au paragraphe 7 de l'article II du 
GATT de 1994. Par conséquent, une concession ou un engagement inscrit dans la Liste 
d'un Membre est soumis aux obliga tions énoncées à l'article II du GATT de 1994.  
86. Dans son rapport, l'USITC a fait ce qui était nécessaire pour se conformer au libellé 
"engagements assumés" de l'article XIX:1  a) lorsqu'elle a identifié la concession tarifaire pertinente. 
Il ne s'agit pa s d'une justification a posteriori fournie par les États -Unis, en réponse à l'allégation de 
la Chine dans la présente procédure, que de signaler la constatation pertinente de l'USITC ou WT/DS562/R/Add.1  
 
- 89 - 
 
  d'observer que cette constatation était suffisante pour satisfaire au libellé "engagements assumés" 
de l'article XIX:1  a). 
 
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION  26 DU GROUPE SPÉCIAL  
 
87. Un taux de droit consolidé à zéro a des répercussions importantes s'agissant de démontrer 
que l'accroissement des importations s'est produi t par "l'effet des engagements … assumés". 
Lorsqu'un Membre contracte une obligation sous la forme d'une concession tarifaire conformément 
à l'article II du GATT de 1994, cela constitue un engagement qui, en soi, empêche ce Membre de 
relever ses droits pou r remédier à tout dommage causé par l'accroissement des importations.  
 
88. Par conséquent, un Membre peut établir qu'un accroissement des importations s'est produit 
par l'"effet des engagements … assumés" simplement en identifiant un engagement, comme une 
concession tarifaire, qui l'empêche de relever les droits sur les importations en question. Un taux de 
droit consolidé à zéro, bien que cela ne soit nécessaire, est plus que suffisant pour restreindre la 
faculté d'un Membre de relever ses droits et, de ce fait, constitue un engagement en soi qui satisfait 
à la prescription énoncée à l'article XIX:1  a) concernant l'"effet des engagements … assumés".  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS ET 
OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS SUR LES RÉPONSES DE LA CHINE À LA DEUXIÈME SÉRIE 
DE QUESTION DU GROUPE SPÉCIAL  
 
I. LA COMMISSION A DUMENT SOUPESE LES ELEMENTS DE PREUVE ET FOURNI DES EXPLICATIONS MOTIVEES 
ET ADEQUATES POUR SES CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS  
 
89. Les arguments de la Chine prése ntent les mêmes difficultés thématiques que celles qui 
affligeaient les arguments formulés dans chacune de ses communications antérieures. 
Premièrement, lorsqu'elle conteste le caractère raisonnable et adéquat des constatations de la 
Commission, la Chine f ait abstraction des analyses détaillées effectivement réalisées par la 
Commission et signale des éléments de preuve spécifiques et des affirmations individuelles des 
sociétés interrogées dont elle considère que la Commission n'a pas tenu compte. Les articl es 3:1 et 
4:2 c) disposent que le rapport des autorités compétentes contienne " leurs constatations et leurs 
conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents ", y compris une "analyse 
détaillée de l'affaire" et une "justification du ca ractère pertinent des facteurs examinés". Par 
conséquent, bien que l'autorité chargée de l'enquête doive évaluer tous les éléments de preuve 
pertinents et expliquer le fondement de ses conclusions, l'Accord sur les sauvegardes ne prescrit 
nulle part que l' explication traite chaque élément de preuve et chaque affirmation des parties dans 
le rapport qu'elle publie.  
 
90. En fait, la Commission a examiné les éléments de preuve ou les affirmations identifiés par la 
Chine, mais elle a constaté que ces éléments de  preuve avaient moins de poids que d'autres dont 
elle avait constaté qu'ils étaient plus convaincants. Elle a fourni des explications motivées et 
adéquates concernant ses constatations. Le fait que l'analyse n'atteignait pas le degré de minutieuse 
attentio n suggéré par la Chine ne rend pas la détermination incompatible avec les règles de l'OMC. 
Comme les États -Unis l'expliquent dans leurs communications, le rapport de novembre de l'USITC 
contenait tous les éléments prescrits par l'Accord sur les sauvegardes . Il incluait explicitement une 
évaluation de tous les facteurs pertinents. En outre, il contenait une analyse détaillée de l'affaire, 
qui expliquait comment les faits étayaient la conclusion finale de la Commission que les produits 
CSPV étaient importés a ux États -Unis en quantités tellement accrues qu'ils constituaient une cause 
substantielle de dommage pour la branche de production nationale. Ce faisant, la Commission s'est 
pleinement conformée aux obligations imposées aux autorités compétentes par l'Acco rd sur les 
sauvegardes.  
 
91. Les reproches de la Chine à l'endroit des constatations de la Commission ne sont rien d'autre 
qu'un point de vue indiquant que la Commission aurait dû évaluer les éléments de preuve 
différemment. La Chine signale à plusieurs re prises différentes méthodes pour la mise en tableaux 
des données et présente différentes qualifications des éléments de preuve pour étayer la théorie 
qu'elle privilégie concernant l'affaire. Cependant, aucune des allégations de la Chine ne démontre 
l'exist ence d'une quelconque incompatibilité avec les obligations des États -Unis dans le cadre 
l'Accord sur les sauvegardes.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 90 - 
 
  92. Sur ce dernier point, il convient de noter que c'est à la Chine, en tant que partie plaignante, 
qu'incombe la charge de démontrer que  la mesure de sauvegarde relevant du mandat du Groupe 
spécial est incompatible avec les dispositions citées de l'Accord sur les sauvegardes. Lorsqu'une 
partie plaignante conteste une action visant à imposer une mesure de sauvegarde, elle présente des 
éléme nts de preuve et des arguments concernant l'enquête menée, les constatations de l'autorité 
compétente et la mesure corrective imposée. Lorsqu'un groupe spécial examine l'action de l'autorité 
compétente, il ne doit pas procéder à un examen de novo  des éléme nts de preuve, mais devrait ne 
pas perdre de vue que son rôle est celui d'un examinateur de l'action de l'administration . En effet, 
la fonction prévue à l'article 11 du Mémorandum d'accord ne serait pas prise en compte si un groupe 
spécial outrepassait son  rôle d'examinateur et substituait sa propre évaluation des éléments de 
preuve et son propre jugement à ceux de l'autorité compétente.  
 
II. LA CHINE NE S 'EST PAS ACQUITTEE DE LA CHARGE QUI LUI INCOMBAIT CONCERNANT L 'EVOLUTION 
IMPREVUE DES CIRCONSTANCES ET LES ENGAGEMENTS ASSUMES AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX 
 
93. La Chine a fait erreur, d'un point de vue juridique, dans son exposé des prescriptions de 
l'article XIX du GATT de 1994 et elle n'a pas, d'un point de vue factuel, réfuté les constatations 
formulées par l'USITC dans le rapport de novembre et le rapport complémentaire sur ces questions. 
Par conséquent, elle ne peut pas s'acquitter de la charge qui lui incombe parce qu'elle identifie le 
mauvais cadre pour l'évaluation du Groupe spécial et n'a pas présenté d'arguments ou d'éléments 
de preuve qui établissent en quoi les constatations détaillées et les conclusions motivées de l'USITC 
sont incompatibles avec les obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC.  
 
94. Sur le plan juridique, la Chine pr ésente à plusieurs reprises de manière erronée les 
prescriptions de l'article XIX:1  a), y compris le lien qui doit être établi entre les différents éléments. 
L'article XIX:1  a) s'applique lorsqu'"un produit est importé sur le territoire [d'une] partie 
contractante en quantités tellement accrues", sans égard à la provenance ou l'origine de ce produit. 
Par conséquent, pour évaluer si cette situation se produit "par suite de l'évolution imprévue des 
circonstances", un Membre est libre d'examiner l'accroissemen t des importations du "produit" en 
tant que catégorie et n'a pas besoin d'évaluer séparément les importations en provenance de sources 
individuelles.  
 
95. En outre, la Chine fait valoir que, pour qu'un Membre puisse appliquer une mesure de 
sauvegarde, il f aut que les autorités compétentes examinent la question de l'accroissement des 
importations qui se produit par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagements dans son rapport publié. Bien qu'un Membre puisse décider de deman der aux autorités 
compétentes d'examiner cette question dans leur rapport, il n'y a aucune prescription imposant de 
démontrer que la première clause de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 a été respectée avant que 
le Membre n'applique une mesure de sauvegar de. Comme il a été expliqué, l'évolution imprévue des 
circonstances et l'effet des engagements assumés dont il est question à l'article XIX sont des 
circonstances qui doivent exister pour qu'une mesure de sauvegarde s'applique. Il ne s'agit pas de 
conditio ns énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes dont l'existence doit être démontrée 
dans le rapport des autorités compétentes.  
 
96. Par exemple, dans le rapport complémentaire, l'USITC a constaté ce qui suit: "[L]es six plus 
grandes entreprises produisant des cellules CSPV et des modules CSPV en Chine ont augmenté leur 
capacité de production globale de ces produits en augmentant les investissements dans des pays 
tiers sans réduire leur capacité en Chine. Les importations en provenance de quatre p ays dans 
lesquels des sociétés affiliées chinoises ont ajouté une capacité aussi bien pour les cellules CSPV que 
pour les modules CSPV – la Corée, la Malaisie, la Thaïlande et le Viet Nam – ont augmenté leur part 
de la consommation apparente aux États -Unis de ***% en 2012 à ***% en 2016. Cet accroissement 
s'est produit en majeure partie entre 2015 et 2016, alors que la part collective des importations sur 
le marché des États -Unis a plus que doublé, passant de ***% en 2015 à ***% en 2016, c'est -à-dire 
juste après l'entrée en vigueur des ordonnances CSPV II en février  2015." L'USITC a spécifiquement 
noté que les importations en provenance de ces pays, prises collectivement, avaient plus que doublé 
leur part du marché des États -Unis pendant la période immédiate ment postérieure à l'entrée en 
vigueur des ordonnances CSPV II relatives aux mesures correctives commerciales. La Chine ne peut 
pas raisonnablement faire valoir que l'augmentation considérable de la capacité de production de 
ses producteurs dans certains p ays est étrangère à un accroissement notable des exportations de 
ces mêmes pays vers les États -Unis en même temps.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 91 - 
 
  OBSERVATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA RÉPONSE DE LA CHINE À LA QUESTION  2 DU 
GROUPE SPÉCIAL  
 
97. Il convient de noter que la réponse de la Chine  à cette question montre que son approche est 
entachée de deux vices fondamentaux. Premièrement, la Chine se méprend sur le rôle du Groupe 
spécial. Elle reconnaît que l'existence d'un "dommage grave" et d'un "lien de causalité" sont deux 
questions juridiqu es distinctes et qu'elle n'a pas contesté la constatation de la Commission 
concernant l'existence d'un dommage grave. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial 
commence l'examen du lien de causalité par le fait que la branche de production nationale  a subi un 
dommage grave pendant la période couverte par l'enquête. Malgré cela, la Chine laisse entendre 
que le Groupe spécial devrait procéder à sa propre nouvelle évaluation des faits, y compris ceux qui 
se rapportent au dommage grave. Or cette approche  serait exactement le type d'examen de novo  
que des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ont universellement jugé inapproprié 
pour un groupe spécial. Par conséquent, dans la mesure où la Chine soulève la question de la 
situation de la branch e de production nationale dans sa contestation de la constatation de la 
Commission concernant l'existence d'un lien de causalité, le Groupe spécial devrait rejeter ces 
arguments. La décision de la Chine de ne pas formuler d'allégation pour contester la con statation de 
l'existence d'un dommage grave établie par la Commission empêche le Groupe spécial d'examiner 
cette constatation.  
 
98. Deuxièmement, la Chine se méprend sur les obligations juridiques applicables à la 
détermination des autorités compétentes. L 'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Viande 
d'agneau  a confirmé que "la méthode et l'approche que les Membres de l'OMC [avaient] choisies 
pour procéder à la dissociation des effets de l'accroissement des importations et des effets des autres 
facteur s causals [n'étaient] pas spécifiées par l'Accord sur les sauvegardes".  
 
99. En plus de se méprendre sur les obligations juridiques pertinentes, la Chine ne résout pas la 
contradiction au cœur de la question soumise au Groupe spécial, à savoir que les affi rmations de la 
Chine concernant les tendances à la hausse des facteurs pertinents sont incompatibles avec la 
constatation non contestée de l'USITC selon laquelle la branche de production nationale subissait un 
dommage grave. La Chine cherche à faire accept er sa position en faisant valoir qu'il n'y avait pas de 
lien de causalité parce que, même si la branche de production subissait un dommage, sa situation 
s'améliorait en même temps que les importations progressaient.  
 
100. Cet effort est vain. L'argument de  la Chine selon lequel la tendance des résultats de la branche 
de production nationale s'améliorait s'appuie sur le mouvement à la hausse d'un sous -ensemble des 
facteurs de résultats. La Commission a reconnu que ces tendances étaient à la hausse dans son 
analyse du dommage grave, mais elle a constaté que, lorsque ces facteurs étaient examinés dans 
le contexte des conditions de concurrence pertinentes et à la lumière de l'évolution à la baisse 
d'autres facteurs importants, et des tendances générales à la bai sse, en particulier entre 2015 et 
2016, moment où les importations ont atteint leur plus haut niveau, une corrélation directe se 
dégageait entre l'accroissement des importations et les résultats financiers catastrophiques et en 
voie de détérioration de la branche de production. La Commission a fourni des analyses détaillées 
de la façon dont la baisse des prix et la situation financière catastrophique et en voie de détérioration 
de la branche de production correspondaient aux tendances des importations. Elle  a expliqué que le 
marché était par ailleurs favorable aux producteurs nationaux, en raison d'une croissance explosive 
de la demande et de l'application de mesures commerciales à l'encontre de sources d'importations 
faisant l'objet d'un dumping et d'import ations subventionnées qui avaient auparavant causé un 
dommage important. Toutefois, au lieu de profiter de cette demande qui augmentait rapidement, la 
branche de production nationale a éprouvé des difficultés et est restée peu rentable, à mesure que 
des im portations à bas prix et parfaitement substituables affluaient sur le marché. La branche de 
production a subi des pertes d'exploitation nettes s'élevant à des centaines de millions de dollars 
tout au long de la période couverte par l'enquête et n'a pas été  en mesure de générer des capitaux 
suffisants pour financer la modernisation de ses installations et équipements nationaux ni de 
maintenir les niveaux de dépenses existants consacrés à la recherche -développement.  
 
101. La Commission a donc constaté objecti vement que la situation financière de la branche de 
production nationale, qui avait atteint un creux au début de la période couverte par l'enquête, s'était 
légèrement améliorée après l'imposition des ordonnances et le dépôt de nouvelles requêtes en 
matière  de droits antidumping et de droits compensateurs, mais était restée médiocre, puis s'était 
encore détériorée en 2016, à mesure que les importations atteignaient un niveau record sur le plan 
du volume et de la part de marché et que les prix chutaient de no uveau. En démontrant comment WT/DS562/R/Add.1  
 
- 92 - 
 
  la capacité globale et les chaînes d'approvisionnement avaient évolué et comment les importations 
avaient nui à la situation de la branche de production nationale après l'imposition des ordonnances 
CSPV I et CSPV II, la Commiss ion a non seulement établi une coïncidence générale entre 
l'accroissement du volume des importations et la part de marché, d'une part, et la situation 
financière catastrophique et en voie de détérioration de la branche de production nationale, d'autre 
part, mais aussi démontré que les tendances apparemment positives d'autres facteurs 
n'affaiblissaient pas cette conclusion. La Chine n'a donc pas établi que l'analyse de la Commission 
était incompatible avec l'article 4:2  b). 
 
OBSERVATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA RÉPONSE DE LA CHINE À LA QUESTION  12 DU 
GROUPE SPÉCIAL  
 
102. Comme les États -Unis l'ont fait observer dans leur réponse à cette question, lorsque les parties 
intéressées à une enquête en matière de sauvegardes exposent des points de vue contradictoires 
sur une question spécifique, l'autorité compétente doit déterminer quels sont, à son avis, les 
éléments de preuve les plus probants. Pendant une enquête, elle peut conclure que certains 
éléments de preuve ont plus de poids que d'autres ou sont plus crédibl es. Cela est conforme aux 
obligations énoncées aux articles 3:1 et 4:2  c), qui n'établissent pas de niveau ou de nature, dans 
l'abstrait, en ce qui concerne l'explication que les autorités compétentes doivent fournir pour chaque 
constatation. En fait, ces dispositions prescrivent seulement que l'analyse soit "détaillée" et que les 
constatations et conclusions soient "motivées". Il n'y a aucune obligation d'expliquer comment 
l'autorité compétente a soupesé les éléments de preuve ou les arguments au -delà de c e qui est 
nécessaire pour respecter les critères tels qu'ils sont énoncés dans l'Accord sur les sauvegardes.  
 
103. Il convient d'interpréter ces obligations dans leur contexte plus large. L'Accord sur les 
sauvegardes impose aux autorités compétentes l'obli gation de ménager aux importateurs, aux 
exportateurs et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des éléments de preuve et 
leurs vues, et de répondre aux exposés d'autres parties. Les autorités chargées de l'enquête doivent 
mener une enqu ête et évaluer "tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui 
influent sur la situation de cette branche". Si elles s'acquittent de ces tâches avec diligence – comme 
l'USITC l'a fait dans l'enquête sur les produits CSPV –, une multit ude d'éléments de preuve et 
d'arguments, qui peuvent représenter (comme c'est le cas en l'espèce) plusieurs milliers de pages, 
leur seront présentés. De plus, dans le cadre d'une quelconque discussion publique, aucun 
renseignement commercial confidentiel n e doit être divulgué. Par la force des choses, toutes 
"constatations et … conclusions motivées" compatibles avec ces principes comporteront un résumé 
des éléments de preuve et des vues des parties. Autrement, les autorités compétentes se verraient 
imposer une tâche impossible.  
 
104. C'est exactement ce que la Chine cherche à faire. Elle cherche à définir cette tâche comme 
imposant à l'autorité compétente l'obligation d'"expliquer son raisonnement d'une manière qui est 
logique et étayée par des éléments de p reuve objectifs versés au dossier", ce raisonnement 
"[devant] être satisfaisant compte tenu de tous les faits pertinents et plus raisonnable que d'autres 
explications plausibles". Toutefois, sa critique de l'USITC applique ces principes de façon 
déraisonna blement extrême.  
 
105. Par exemple, la Chine reproche à l'USITC de ne pas avoir examiné "tous les éléments de 
preuve" parce qu'elle a résumé les positions des parties ("l'USITC a présenté de nombreuses 
questions selon la formule "le requérant a fait valoir d'une part" et "les so ciétés interrogées ont 
répondu d'autre part"") et de ne pas avoir fait état de chaque observation formulée par chaque 
société interrogée ("les plaintes déposées contre Suniva par DEPPCOM, Borrego, NRG Energy, Silfab 
Solar et SunPower ne sont même pas menti onnées"). Or l'Accord sur les sauvegardes n'exige pas 
des autorités compétentes qu'elles examinent chacune des affirmations faites par chaque partie. 
L'USITC a cité les affirmations pertinentes des requérants et des sociétés interrogées, a fourni des 
allégations spécifiques comme exemples, et a expliqué pourquoi les réfutations des requérants les 
avaient amenés à discréditer les allégations – de façon générale parce que d'autres déclarations des 
sociétés interrogées montraient que les allégations étaient sa ns fondement. La Commission a 
également examiné ces allégations dans le contexte d'autres éléments de preuve pertinents, y 
compris les réponses au questionnaire fournies par 104 acheteurs et elle a constaté que, en tout 
état de cause, ces allégations spéci fiques ne démontraient pas l'existence de "multiples" problèmes 
en matière de livraison et de service. Cette approche des références et des exemples donne une 
"explication motivée" de la conclusion de l'USITC, et la Chine ne présente aucun élément permetta nt WT/DS562/R/Add.1  
 
- 93 - 
 
  de penser que les exemples n'étaient pas représentatifs ou que d'autres éléments de preuve auraient 
donné lieu à une conclusion différente.  
 
106. La Chine ne conteste pas que l'article 3:2 prescrit que les autorités compétentes protègent les 
RCC contre une divulgation au public, mais elle reproche néanmoins à l'USITC d'avoir supprimé des 
RCC de son rapport public, faisant valoir qu'"une simple référence aux renseignements confidentiels 
n'est pas suffisante pour fournir une "analyse détaillée" comme le pr escrit l'article 4:2  c)". Les 
dispositions explicites de l'article 3:2 concernant la collecte et la protection des RCC reconnaissent 
que les RCC peuvent être essentiels pour établir la détermination prévue à l'article 4:2  a) et que les 
parties ne fourniron t pas ces renseignements si elles n'ont pas la certitude qu'ils seront protégés. 
Par conséquent, faire valoir – comme le fait la Chine – qu'une simple suppression prouve qu'il y a 
eu manquement à l'obligation de fournir des constatations et des conclusions  motivées signifierait 
que les autorités compétentes seraient dans l'impossibilité de se conformer à l'Accord sur les 
sauvegardes.  
 
OBSERVATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA RÉPONSE DE LA CHINE À LA QUESTION  21 DU 
GROUPE SPÉCIAL  
 
107. Comme les États -Unis l'ont ob servé dans leur réponse à la question du Groupe spécial, la 
Chine ne peut pas raisonnablement faire valoir que les augmentations considérables de la capacité 
de production de ses producteurs dans certains pays n'ont pas d'effet sur l'accroissement notable 
des exportations de ces mêmes pays vers les États -Unis en même temps. De plus, comme 
l'article  XIX n'exige pas d'arguments ou d'éléments de preuve concernant l'évolution imprévue des 
circonstances plus détaillés que cela, les États -Unis n'ont pas besoin de  fournir de renseignements 
liés à l'importation transaction par transaction (ou entreprise par entreprise ou pays par pays).  
 
108. En ce qui concerne la deuxième réponse de la Chine selon laquelle cette évolution des 
circonstances n'était pas "imprévue", c elle-ci fait valoir que l'élargissement des activités des 
producteurs chinois dans d'autres pays constitue une "évolution naturelle" ou un "phénomène bien 
documenté" selon des principes fondés sur le marché et des concepts économiques que l'USITC 
comprend.  En particulier, la Chine ne répond pas au point de vue des États -Unis selon lequel, dans 
la Déclaration de Marrakech, les Membres de l'OMC ont déclaré que leurs économies participeraient 
au système commercial international sur la base de "politiques ouver tes, orientées vers le marché, 
et des engagements énoncés dans les Accords et Décisions du Cycle d'Uruguay". Elle n'apporte pas 
non plus de réponse aux constatations formulées par l'USITC dans le rapport complémentaire 
concernant les pratiques répandues et  inattendues qu'elle adopte pour mettre en œuvre des 
politiques industrielles et des programmes publics qui faussent le marché et manipulent le 
comportement d'entreprises données. Pour cette raison, l'analogie du "magasin" que la Chine utilise 
dans sa répo nse à la question du Groupe spécial ne s'applique que si un magasin a pu vendre un 
produit à un prix inférieur à celui d'un autre magasin en s'appropriant de manière erronée ses secrets 
commerciaux ou en se livrant à une autre forme de pratiques commercial es déloyales.  
 
109. Malgré les protestations de la Chine, l'USITC a spécifiquement constaté que les négociateurs 
des États -Unis n'auraient pas pu prévoir que la Chine irait à l'encontre de ses engagements en 
mettant en œuvre une série de politiques industr ielles et de programmes publics favorisant la 
production de produits dans le secteur des énergies renouvelables et que cela "donnerait lieu au 
développement et à l'essor d'une capacité de production de produits CSPV en Chine à des niveaux 
de beaucoup supér ieurs à celui de la consommation intérieure". Le développement intentionnel d'une 
surcapacité en Chine et, à la suite des ordonnances relatives aux mesures correctives commerciales 
des États -Unis, dans d'autres pays contredit l'argument de la Chine selon l equel les constatations 
figurant dans le rapport complémentaire représentent simplement une évolution naturelle en 
fonction des impératifs du marché plutôt qu'une manipulation délibérée et orientée vers l'exportation 
du marché des produits CSPV.  
 
RÉSUMÉ AN ALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA DEUXIÈME 
VIDÉOCONFÉRENCE AVEC LE GROUPE SPÉCIAL  
 
110. Le rapport de novembre de l'USITC satisfait pleinement aux prescriptions juridiques énoncées 
dans l'Accord sur les sauvegardes. Dans ce rapport, la Commission a fourni une analyse détaillée de 
l'affaire, expliquant comment des éléments de preuve objectifs et convaincants étayaient sa 
conclusion finale que l'accroissement des importations de produits CSPV avait causé un dommage 
grave à la branche de  production nationale. L'USITC s'est conformée à l'article 4:2 b) de l'Accord WT/DS562/R/Add.1  
 
- 94 - 
 
  sur les sauvegardes en constatant l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale. En par ticulier, elle a 
1) examiné de manière adéquate l'évolution à la hausse de certaines des tendances relatives au 
dommage; et 2)  examiné de manière adéquate les tendances négatives relatives au dommage dans 
le contexte des conditions de concurrence pertinent es et procédé à une analyse aux fins de la 
non-imputation qui satisfaisait pleinement à ses obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
111. En particulier, la Chine confond les obligations de fond relatives à l'existence d'une évolution 
imprévu e des circonstances et d'engagements assumés avec une obligation procédurale imposant 
aux autorités compétentes de démontrer l'existence de ces circonstances dans leur rapport. Les 
États-Unis ne contestent pas l'existence de ces obligations ou leur applica bilité à la mesure de 
sauvegarde visant les produits CSPV. Ce qu'ils contestent, c'est l'hypothèse non textuelle de la Chine 
que, du fait que l'Accord sur les sauvegardes charge les autorités compétentes de déterminer 
l'existence d'un dommage grave, ces mê mes autorités compétentes doivent également examiner 
l'évolution imprévue des circonstances et les engagements assumés. La deuxième communication 
écrite de la Chine ne fait rien pour contredire la preuve des États -Unis selon laquelle les autorités 
compéten tes n'ont pas d'obligation de ce type.  
 
112. Pour dire les choses clairement, il s'agit d'un point dénué de pertinence étant donné que 
l'USITC a communiqué les constatations nécessaires dans le rapport de novembre et dans le rapport 
complémentaire. Néanmoi ns, si le Groupe spécial relève une faiblesse dans l'analyse de l'USITC, la 
question de savoir comment un Membre peut démontrer qu'il y avait conformité avec l'évolution 
imprévue des circonstances et les engagements assumés devient pertinente. Les États -Unis ont 
montré que, dans ce cas, le Groupe spécial est libre de s'appuyer sur des arguments additionnels 
présentés dans la présente procédure, et la Chine n'a pas établi le contraire.  
 
113. La Chine conteste aussi le rapport complémentaire de l'USITC en rem ettant en question une 
constatation supposée de l'USITC selon laquelle "les États -Unis ont été totalement surpris – c'était 
"imprévu" – que d'autres pays exportateurs de produits CSPV augmentent leurs exportations vers 
les États -Unis vu la baisse des expor tations en provenance de Chine en raison des droits antidumping 
et des droits compensateurs". Bien entendu, le critère pertinent n'est pas de savoir si les 
circonstances constituaient une "surprise totale". Cela signifierait que les circonstances étaient 
"imprévisibles", au sens de "imprédictible" ou "q ui ne peut pas être prévu ou envisagé, aléatoire ". 
Cela est contraire au sens ordinaire du terme "imprévu", à savoir que l'"évolution imprévue des 
circonstances" est celle qui était tout simplement "inattendu e". Les constatations de l'USITC 
établissent que tel était le cas en ce qui concerne l'évolution des circonstances indiquée dans le 
rapport de novembre et le rapport complémentaire.  
 
114. Par conséquent, cette évolution des circonstances n'était pas le sim ple résultat de 
considérations relatives à l'offre et à la demande. En fait, elle représente les effets de distorsion du 
marché d'une capacité excédentaire et la vocation exportatrice des producteurs chinois de modules, 
ce que les négociateurs des États -Unis n'avaient pas prévu à l'époque où ils ont pris des 
engagements pour consolider à zéro leur taux de droit pour ces produits. En particulier, l'importance 
de ces distorsions du marché et la rapidité avec laquelle les principaux producteurs solaires chinoi s 
ont pu mettre en place de nouvelles installations de production dans d'autres pays, sans diminuer 
leurs activités intérieures, sont contraires à un comportement commercial fondé sur le marché. Les 
négociateurs des États -Unis n'auraient pas pu prévoir ce comportement, comme l'USITC l'a constaté 
dans son rapport complémentaire.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS -UNIS À LA DEUXIÈME 
VIDÉOCONFÉRENCE AVEC LE GROUPE SPÉCIAL  
 
115. Le présent différend oblige le Groupe spécial à examiner attentivement les rapports de 
l'USITC. Comme le Groupe spécial l'a vu, les données brossent un tableau d'une branche de 
production qui avait toutes les chances de réussir – demande intérieure en plei n essor, produits que 
ses clients considéraient comme compétitifs par rapport à toutes les autres sources, et nombreux 
projets d'agrandissement d'installations existantes et de construction de nouvelles installations. Le 
Groupe spécial a également pu voir que, pendant toute la période couverte par l'enquête, les 
importations pénétraient le marché à des prix de plus en plus bas. Les produits nationaux ont perdu 
des ventes et une part de marché dans chaque secteur. La réalisation de projets d'agrandissement 
est devenue impossible à la lumière des fortes pertes constantes, de jeunes entreprises ont fait 
faillite et les producteurs existants ont quitté le marché. La Commission a bien documenté chacune WT/DS562/R/Add.1  
 
- 95 - 
 
  de ses constatations à partir d'un dossier constitué de milli ers de pages provenant de ses propres 
questionnaires détaillés, des communications écrites des parties intéressées et des témoignages 
recueillis lors de deux auditions publiques d'une journée. Si cet examen exhaustif du dossier de la 
preuve n'est pas suffi sant pour se conformer à l'article XIX et à l'Accord sur les sauvegardes, il est 
difficile d'imaginer quelle autorité compétente pourrait y parvenir. En d'autres termes, le point de 
vue de la Chine concernant ces disciplines aurait pour effet d'annuler le droit de prendre une mesure 
de sauvegarde. Il pourrait s'agir d'un résultat satisfaisant pour la Chine, mais cela ne serait pas 
conforme aux termes de l'article XIX et à ceux de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS À  LA TROISIÈME SÉRIE DE 
QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
 
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION  45 DU GROUPE SPÉCIAL  
 
116. La Commission a constaté que les modifications quelles qu'elles soient apportées à l'octroi 
général d'incitations n'avaient pas entraîné une  augmentation du coût net pour les producteurs 
d'électricité solaire. Cela signifiait que les producteurs nationaux n'avaient pas besoin de réduire 
leurs prix pour rendre l'énergie solaire plus concurrentielle par rapport à d'autres sources d'énergie. 
La plupart des sociétés interrogées ont confirmé que l'octroi d'incitations avait donné lieu à une 
baisse du prix de l'électricité produite à partir d'énergie solaire et que les variations du prix de 
l'électricité produite à partir d'énergie solaire n'avaient pas du tout affecté les prix des produits CSPV 
depuis 2012. Compte tenu de l'ensemble des éléments de preuve concernant ces incitations et du 
maintien d'une solide demande de produits CSPV, la Commission a raisonnablement conclu que 
l'existence des program mes d'incitations des pouvoirs publics n'avait pas causé de dommage à la 
branche de production nationale.  
 
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION  49 DU GROUPE SPÉCIAL  
 
117. La situation financière non rentable de la branche de production nationale est l'un d es 
éléments de preuve convaincants qui ont étayé la conclusion de la Commission selon laquelle la 
nécessité que les producteurs d'énergie solaire parviennent à la parité réseau n'était pas la raison 
pour laquelle la branche de production nationale produisa nt des produits CSPV avait réduit les prix 
de ses cellules et modules pendant la période couverte par l'enquête.  
 
118. D'autres éléments de preuve versés au dossier qui appuyaient la conclusion de la Commission 
ont démontré la complexité de la parité résea u. Ce concept était loin d'être uniforme et les données 
montraient que le coût moyen de l'énergie des systèmes photovoltaïques variait selon la région, 
l'heure de la journée et la disponibilité d'autres sources d'électricité, et pouvait même varier 
considé rablement pour une source d'énergie donnée. De fait, comme la Commission l'a observé, les 
prix des systèmes photovoltaïques installés variaient considérablement d'un État à l'autre et d'un 
projet à l'autre, avec une fourchette de prix considérable sur chaq ue segment de marché. Le propre 
expert de la société interrogée SEIA a confirmé qu'"[i] [était] possible que, dans un État donné, le 
segment solaire résidentiel parvienne à atteindre la parité réseau, mais que le segment des services 
publics n'y parvienne pas, ou inversement". La Chine elle -même a dit que le coût des systèmes de 
production d'électricité à partir d'énergie solaire dans le secteur des services publics avait déjà 
atteint la parité réseau, ce qui "rendait ces systèmes compétitifs au niveau des coûts par rapport à 
d'autres sources d'énergie". Compte tenu de cette grande variabilité, il ne pouvait pas y avoir de 
prix indicatif absolu que tous les producteurs nationaux s'efforceraient d'atteindre pour vendre leurs 
produits CSPV.  
 
119. En outre, les éléments de preuve versés au dossier ont aussi démontré que la nécessité 
d'atteindre la parité réseau ne s'était même pas traduite par une baisse constante des prix des 
produits CSPV comme la Chine l'affirme. Les données relatives aux prix montr aient plutôt que les 
prix des produits CSPV s'étaient en fait stabilisés après l'imposition des ordonnances CSPV I et 
l'ouverture de nouvelles enquêtes dans le cadre du CSPV II. La Commission a observé que, même 
si les prix des systèmes photovoltaïques ins tallés avaient baissé de manière constante sur les trois 
segments de marché, cela était dû à la baisse de coûts autres que ceux des modules et non à une 
quelconque modification des prix des produits CSPV entre 2013 et 2015. Même si les prix des 
modules ava ient baissé en 2016, c'était, comme la Commission l'a expliqué, le résultat direct des 
importations à bas prix d'autres provenances qui avaient pénétré le marché des États -Unis. En outre, 
à mesure que ces importations augmentaient rapidement pour atteindre  des volumes élevés en 
2016, les prix des modules des États -Unis avaient rapidement chuté. Cette correspondance montre WT/DS562/R/Add.1  
 
- 96 - 
 
  que le véritable facteur de la baisse globale des prix des produits CSPV pendant la période couverte 
par l'enquête n'était pas la nécessi té pour les producteurs d'électricité solaire d'atteindre la parité 
réseau mais les importations à bas prix.  
 
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION  56 DU GROUPE SPÉCIAL  
 
120. Premièrement, la Chine affirme que l'USITC a fondé son analyse de l'évolution impr évue des 
circonstances uniquement sur les "producteurs chinois" qui "ne contrôlaient aucune production 
importante de produits CSPV en Corée". Cela n'est pas le cas. L'USITC a fondé son analyse sur les 
"six plus grandes entreprises produisant des cellules C SPV et des modules CSPV en Chine". Le 
rapport de novembre indique que Hanwha Qidong est l'une de ces six sociétés. La société mère de 
Hanwha Qidong (Hanwha) produit des cellules et des modules en Corée.  
 
121. Deuxièmement, indépendamment du point de savoir  si les producteurs chinois contrôlaient 
une production importante en Corée, ce pays était l'un des quatre pays spécifiquement ciblés par 
des entreprises chinoises pour délocaliser leurs activités de production dans le but de contourner les 
ordonnances CSP V I et CSPV II. L'accroissement des importations en provenance de Corée venait 
donc appuyer directement la constatation de la Commission concernant l'évolution imprévue des 
circonstances.  
 
122. Troisièmement, la Chine ne cite même pas le tableau le plus ex act à l'appui de ses affirmations 
concernant l'accroissement des importations en provenance de Corée. Le tableau C -7 de l'annexe 
du rapport de novembre, sur lequel la Chine s'appuie, provient de statistiques douanières des 
États-Unis pour les positions n° 8541.40.6020 et 8541.40.6030. Ces positions visaient l'ensemble 
des cellules et modules solaires, y compris des produits photovoltaïques à couches minces non visés. 
En outre, ces positions étaient trop limitatives car elles ne tenaient pas compte de certai ns des 
produits importés visés. Par conséquent, l'USITC ne s'est pas fondée sur ces données dans son 
analyse de l'évolution imprévue des circonstances, citant plutôt des tableaux provenant des réponses 
au questionnaire qui se limitaient aux produits visés.  Les données sur lesquelles la Chine s'appuie 
ne sont donc pas pertinentes pour l'analyse de l'évolution imprévue des circonstances de l'USITC.  
 
123. En tout état de cause, le tableau C -7 indique que la Corée est intervenue pour le tiers de 
l'accroissement  des importations en termes de valeur. La Malaisie, la Thaïlande et le Viet Nam (les 
trois autres pays dans lesquels des entreprises chinoises avaient ajouté une capacité aussi bien pour 
les cellules que pour les modules) ont représenté près des deux tiers  de l'accroissement total indiqué 
dans ce tableau. Les constatations de l'USITC concernant l'accroissement des importations en 
provenance de tous les pays dans lesquels des sociétés chinoises avaient ajouté une capacité aussi 
bien pour les cellules que pou r les modules CSPV étaient suffisantes pour établir que l'accroissement 
des importations s'était produit "par suite de l'évolution imprévue des circonstances" aux fins de 
l'article XIX:1  a). 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS SUR LES RÉPONSES DE LA 
CHINE À LA TROISIÈME SÉRIE DE QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
 
OBSERVATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA RÉPONSE DE LA CHINE À LA QUESTION  36 DU 
GROUPE SPÉCIAL  
 
124. La Chine insiste sur le fait qu'elle "n'a pas fait valoir qu'il fallait effectuer une a nalyse distincte 
du lien de causalité pour chaque segment de la branche de production", mais elle affirme que la 
Commission a fait erreur en "fai[sant] abstraction" de l'existence et de la pertinence factuelle des 
différents segments du marché. Elle cite l es constatations du Groupe spécial États-Unis – Viande 
d'agneau  comme exemple de la "façon dont l'autorité devrait traiter les différents segments". 
Toutefois, ce rapport de groupe spécial n'est pas pertinent parce qu'il portait sur les segments de la 
branche de production et non sur les segments du marché.  
 
125. Spécifiquement, dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , le Groupe spécial a accepté pour 
les besoins de l'argumentation que la définition de la branche de production nationale de la 
Commission  inclue tous les segments de la branche de production, y compris les éleveurs et les 
engraisseurs d'agneaux vivants, d'une part, et les conditionneurs et les dépeceurs de viande 
d'agneau, d'autre part. Il a expliqué que pour donner une explication adéquate , le rapport de la 
Commission aurait dû contenir un examen:  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 97 - 
 
  i) des raisons pour lesquelles des conclusions déterminantes à partir des données 
concernant un segment de la branche de production [pouvaient] être tirées pour un 
autre segment, ou ii)  des raiso ns pour lesquelles, en l'espèce, l'ensemble des faits dans 
un segment particulier de la branche de production ne permet[tait] pas la collecte de 
données (c'est -à-dire que ce n'[était] pas un "facteur de nature objective et 
quantifiable"), ou iii)  de ce qui  fai[sait] qu'un certain facteur relatif au dommage 
n'[était] pas probant dans les circonstances d'un segment particulier de la branche de 
production (c'est -à-dire que ce n'[était] pas un facteur "qui influ[ait] sur la situation de 
cette branche", au sens de l'article  4:2 a) de l'Accord  SG. 
126. À la différence de la situation dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , la question soulevée 
par la Chine n'est pas de savoir si la Commission a recueilli et analysé des données commerciales et 
financières sépa rément pour différents types de producteurs le long de la chaîne de production. (En 
fait, la Commission a fait précisément ce type d'analyse en recueillant et en analysant des données 
distinctes pour les producteurs de cellules CSPV et les producteurs de m odules CSPV.) La question 
soulevée dans le présent différend est plutôt de savoir si la Commission a suffisamment analysé les 
distinctions factuelles et le degré de concurrence entre les trois secteurs (résidentiel, commercial et 
services publics) du march é des États -Unis. 
 
127. Comme les États -Unis l'ont expliqué, la Commission a recueilli des données sur les distinctions 
qui existaient sur les différents segments du marché et les a examinées pour déterminer le degré 
de concurrence entre les importations e t les produits nationaux similaires. Elle a déterminé que les 
trois segments avaient connu un essor considérable, que les importations et les produits CSPV de 
fabrication nationale se faisaient concurrence dans les trois secteurs du marché des États -Unis e t 
que les producteurs nationaux avaient perdu une part de marché sur chacun des segments de 
marché au profit d'importations dont les prix étaient inférieurs à ceux des produits nationaux et qui 
avaient provoqué une baisse des prix intérieurs pendant la pér iode couverte par l'enquête. 
Contrairement à ce que pense la Chine, cette analyse "trait[ait] spécifiquement la nature de 
l'interaction entre les produits importés et les produits nationaux". Elle fournissait une analyse 
globale des trois segments qui étay ait la conclusion finale concernant le dommage causé à 
"l'ensemble des producteurs des produits similaires ou directement concurrents". C'est tout ce que 
l'Accord sur les sauvegardes prescrit.  
 
OBSERVATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA RÉPONSE DE LA CHINE À LA QUE STION  39 DU 
GROUPE SPÉCIAL  
 
128. Dans sa réponse à cette question, la Chine affirme que la "baisse globale des prix des produits 
CSPV" et le fait que la branche de production nationale n'a pas augmenté sa capacité sur une plus 
grande échelle ni innové expl iquaient les prix plus bas des produits CSPV importés par rapport aux 
produits fabriqués dans le pays. Les affirmations de la Chine sont viciées sur le plan factuel parce 
que cette dernière ne tient pas compte des éléments de preuve versés au dossier qui d émontrent 
que la branche de production nationale avait effectivement innové et fourni des produits CSPV qui 
étaient parfaitement substituables aux importations. La Chine ne tient pas compte non plus du rôle 
joué par les importations, celles -ci ayant restre int la capacité de la branche de production nationale 
d'augmenter sa capacité sur une plus grande échelle dans un premier temps.  
 
129. Spécifiquement, la Commission a constaté que les producteurs nationaux avaient mis au point 
certaines technologies CSPV e t qu'ils avaient continué d'innover, de développer et de fabriquer des 
produits de pointe pendant la période couverte par l'enquête. Il ressort du dossier que la branche 
de production nationale fournissait une large gamme de produits monocristallins et pol ycristallins 
qui étaient en concurrence avec les produits CSPV importés, y compris les produits CSPV munis de 
2, 3, 4 et 5 barres omnibus, les produits PERC, les modules sans cadre, les cellules à hétérojonction, 
les produits double face et les produits CS PV hybrides. Dans la mesure où certains produits CSPV 
pouvaient être obtenus uniquement auprès de fournisseurs étrangers, la Commission a expliqué que 
les éléments de preuve objectifs disponibles indiquaient que les produits CSPV qui étaient uniques 
ou n'é taient pas disponibles auprès d'autres sources ne représentaient qu'une faible part du marché 
des États -Unis. De fait, la plupart des producteurs, des importateurs et des acheteurs ont confirmé 
que les produits provenant de sources nationale et étrangère é taient interchangeables.  
 
130. En ce qui concerne l'incapacité affirmée de la branche de production nationale d'augmenter 
sa capacité sur une plus grande échelle, la Chine fait abstraction d'une constatation cruciale de la 
Commission, à savoir que l'accroi ssement des importations vendues à des prix en baisse a affecté WT/DS562/R/Add.1  
 
- 98 - 
 
  les résultats financiers de la branche de production, de sorte que celle -ci a eu du mal à augmenter 
sa capacité suffisamment pour devenir plus compétitive. En effet, 33 installations de produc tion de 
cellules CSPV ou de modules CSPV exerçaient des activités aux États -Unis le 1er janvier  2012 et 
seulement 13 d'entre elles étaient encore actives le 31  décembre  2016. Malgré l'ouverture de 
16 autres installations pour tirer parti de la croissance d e la demande, l'incapacité persistante de la 
branche de production nationale à soutenir la concurrence des importations à bas prix a obligé bon 
nombre de ces entreprises à fermer leurs portes. Les producteurs nationaux encore présents sur le 
marché ont con tinué de fonctionner en deçà de leur pleine capacité, en particulier pour les opérations 
d'assemblage de modules CSPV. L'argument de la Chine est sans fondement puisqu'il équivaut à 
une tentative circulaire pour imputer les coûts plus élevés de la branche de production nationale à 
sa plus petite taille, qui avait elle -même un lien de causalité avec la pression sur les prix exercée 
par un afflux d'importations bon marché.  
 
131. En tout état de cause, la Chine n'explique toujours pas la pertinence générale de  ses 
affirmations concernant la baisse globale alléguée des prix des produits CSPV pour son allégation 
selon laquelle l'analyse des prix de l'USITC était incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes. En 
fait, cette affirmation vient simplement réfuter le  fait que d'autres facteurs identifiés par la Chine 
comme ayant causé la baisse des prix intérieurs (c'est -à-dire la diminution des coûts de la branche 
de production nationale, une efficacité accrue et l'innovation technologique) étaient responsables du 
dommage grave subi par la branche de production nationale. De fait, la Chine fait valoir de façon 
contradictoire en réponse à cette question que la "petite taille de la branche de production nationale" 
et ses "disfonctionnements" se sont traduits par des "co ûts plus élevés pour la branche de production 
nationale", ce qui expliquait pourquoi "les prix à l'importation étaient plus bas que les prix des 
produits nationaux". La conclusion logique de l'argument de la Chine est que les importations 
meilleur marché é taient vraiment responsables de la baisse des prix des produits nationaux pendant 
la période couverte par l'enquête.  
 
OBSERVATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA RÉPONSE DE LA CHINE À LA QUESTION  57 DU 
GROUPE SPÉCIAL  
 
132. Dans sa réponse, la Chine tente d'affaiblir la position des États -Unis en faisant valoir que ces 
derniers affirment maintenant pour la première fois que le taux de droit général nul est le taux 
consolidé effectif établi pendant les négociations du GATT et que cette position constitue une  
justification a posteriori . Or la consolidation à zéro du taux de droit des États -Unis applicable aux 
importations de produits CSPV n'est pas une simple affirmation mais un fait incontestable. La 
mention de ce fait dans le cadre d'une procédure de règleme nt des différends à l'OMC ne peut pas 
constituer une justification a posteriori , comme la Chine continue de faire valoir, parce que son 
caractère évident saute aux yeux de tout utilisateur des systèmes de l'OMC accessibles au public qui 
contiennent les con solidations tarifaires d'un Membre. La seule chose à faire pour mener à bien cette 
tâche c'est d'identifier les lignes tarifaires en question aux fins de renvoi dans les systèmes de l'OMC.  
 
133. L'identification par l'USITC des lignes tarifaires pertinente s dans le rapport de novembre et le 
rapport complémentaire, ainsi que la référence au régime d'admission en franchise, est directement 
liée à la concession tarifaire que les États -Unis ont accordée en consolidant à zéro leur taux de droit. 
Par conséquent, en identifiant le traitement tarifaire prévu dans le tarif douanier pertinent, l'USITC 
a identifié l'engagement pris par les États -Unis sous la forme d'un taux de droit consolidé à zéro. En 
outre, comme en l'espèce, où un Membre a contracté l'obligation de  consolider son taux de droit à 
zéro, il ne fait aucun doute sur le plan juridique que ce Membre est dans l'impossibilité de relever 
les droits perçus sur les produits importés qui causent un dommage grave et que cette concession 
en soi constitue un "engag ement assumé" qui est nécessaire à l'exercice du droit au titre de 
l'article  XIX du GATT de 1994 d'appliquer une mesure de sauvegarde et de déroger temporairement 
à l'obligation dans le cadre de l'OMC qui empêche cette action.  
 
CONCLUSION  
 
134. Pour les ra isons qui précèdent, les États -Unis demandent au Groupe spécial de constater que 
les mesures de sauvegarde en cause sont compatibles avec leurs obligations au titre de l'article XIX 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
_______________  
 
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 99 - 
 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  100 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  102 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  108 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  112 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  117 
 
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 100 - 
 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. Introduction  
 
1. Le Brésil se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues au Groupe spécial 
en tant que tierce partie au présent différend. Il ne souhaite pas approfondir les points de fait dans 
le différend à l'examen, ni se prononcer de façon catégorique sur les arguments présentés par les 
parties. Il voudrait plutôt formuler certaines observations présentant un intérêt systémique afin 
d'assurer une interprétation appropriée et cohérente de s Accords de l'OMC, notamment l'Accord sur 
les sauvegardes et le GATT de 1994.  
 
2. Dans la présente communication, le Brésil formulera des observations sur trois questions 
soulevées par les parties en ce qui concerne l'interprétation de l'article XIX du G ATT de 1994: 1)  les 
prescriptions de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes sont 
cumulatives; 2)  l'analyse du lien entre l'évolution imprévue des circonstances / les engagements et 
l'accroissement des importations; et 3)  les taux de droits appliqués avant l'accession à l'OMC ne 
devraient pas avoir d'incidence sur les engagements tarifaires pris au moment de l'accession à 
l'Organisation.  
 
I. Les prescriptions de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes  sont 
cumulatives  
 
3. Le Brésil pense que pour qu'une mesure de sauvegarde soit conforme aux accords visés, elle 
doit satisfaire aux prescriptions tant de l'Accord sur les sauvegardes que de l'article XIX du GATT 
d'une manière cumulative.  
 
4. Le Brésil est d'avis que l'article XIX:1 a) du GATT énonce les circonstances factuelles ainsi que 
les conditions qui doivent être réunies pour qu'une mesure de sauvegarde soit légitime. La poussée 
des importations dont il est allégué qu'elles causent ou mena cent de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale du Membre imposant la mesure doit s'être produite "par suite de 
l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements ... qu'une partie contractante 
a assumés en vertu du présent Accord".  
 
5. Par conséquent, le Brésil estime qu'en l'absence d'une évolution imprévue des circonstances, 
on ne peut pas dire qu'une mesure de sauvegarde est conforme aux dispositions de l'article XIX du 
GATT – et il apparaît que les parties ne le  contestent pas.  
 
II. Analyse du lien entre l'évolution imprévue des circonstances / les engagements et 
l'accroissement des importations  
 
6. Dans le présent différend, la Chine fait valoir que les prescriptions relatives à l'"évolution 
imprévue des circons tances" et à l'"effet des engagements au titre du GATT" doivent faire l'objet 
d'une démonstration parallèlement aux conditions énoncées à l'article 2:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes et doivent figurer dans le même rapport. De plus, elle met en cause l'op portunité du 
"Rapport supplémentaire".  
 
7. Le Brésil est néanmoins d'avis que, si un Membre évalue l'évolution imprévue des 
circonstances et toutes les autres conditions des mesures de sauvegarde avant la décision finale 
d'appliquer ces mesures, il aura ré uni tous les éléments nécessaires pour rendre sa décision 
concernant l'application de telles mesures et se sera conformé aux dispositions pertinentes des 
Accords de l'OMC.  
 
8. Comme il n'y a pas d'indications procédurales claires dans le texte de l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994 en ce qui concerne la façon dont l'autorité chargée de l'enquête doit agir, il ne faudrait 
pas donner une interprétation trop stricte de la manière do nt elle peut satisfaire à cette prescription, 
par exemple en rassemblant les circonstances factuelles et les conditions dans un seul document.  
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 101 - 
 
  9. Le Brésil reconnaît le lien logique entre l'"évolution imprévue des circonstances" et les 
"conditions des me sures de sauvegarde" énoncées, respectivement, dans la première et la deuxième 
clauses de l'article XIX:1 a) du GATT; l'autorité chargée de l'enquête doit avoir connaissance de 
toutes les conditions et circonstances avant d'émettre l'ordre juridique d'impo ser des mesures de 
sauvegarde.  
10. Néanmoins, le Brésil ne voit ni dans l'Accord sur les sauvegardes ni dans l'article XIX:1 a) 
d'obligation pour les autorités chargées de l'enquête d'examiner tous les critères des mesures de 
sauvegarde dans un seul rappo rt. Si le lien entre les deux clauses a été établi dans un rapport 
supplémentaire mais que les droits des parties intéressées en matière de défense ont été respectés, 
cette procédure ne devrait pas être considérée comme constituant une violation.  
 
III. Les taux de droits appliqués avant l'accession à l'OMC ne devraient pas avoir d'incidence sur 
les engagements tarifaires pris au moment de l'accession à l'Organisation  
 
11. La Chine1 semble faire valoir que le taux de droit appliqué aux produits CSPV était d e 0% 
depuis 1987 au moins et que, puisque cette réduction tarifaire était en vigueur bien avant que les 
États-Unis aient assumé des engagements dans le cadre de l'OMC, ceux -ci ne pouvaient pas 
démontrer que l'accroissement des importations était le résulta t des engagements tarifaires 
contractés.  
 
12. Le Brésil ne voit pas comment un taux de droit appliqué, qui ne constitue pas un engagement 
tarifaire ni dans le cadre de l'OMC ni antérieurement dans le cadre du GATT, peut empêcher 
d'analyser les effets sur l e commerce du taux de droit consolidé qu'un Membre s'est engagé à 
appliquer au moment de son accession à l'OMC. Même si le droit appliqué par un Membre était de 
0% avant son accession à l'Organisation, on ne peut pas comprendre cela comme impliquant qu'une  
consolidation tarifaire concernant ce produit ne constituait pas un engagement assumé par ce 
Membre, ni que cet engagement ne peut pas l'empêcher de répondre de manière appropriée à une 
poussée imprévue des importations.  
 
 
 
 
1 Chine, première communication écrite, paragraphes 257 et 258.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 102 - 
 
  ANNEXE C -2 
RESUME ANALYTIQUE INTEGRE DES  
ARGUMENTS DU CANADA  
I. LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS ET LE 
DOMMAGE GRAVE  
 
A. Critère juridique relatif au "lien de causalité"  
 
1. Dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , l'Organe d'appel a donné des 
précisions sur le critère juridique permettant de déterminer l'existence d'un "lien de causalité" au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes.1 L'article 2:1, lu conjointement avec les articles 3:1 et 4:2, 
prescrit que la détermination établie par l'autorité compétente démontre l'existence du lien de 
causalité entre l 'accroissement des importations et le dommage grave sur la base d'éléments de 
preuve objectifs2, alors que l'article 4:2  c) prescrit que l'autorité compétente fournisse une "analyse 
détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justific ation du caractère pertinent des 
facteurs examinés". Lorsqu'ils sont considérés conjointement, les éléments de preuve doivent 
démontrer l'existence d'un rapport "réel et substantiel" de cause à effet entre l'accroissement des 
importations et le dommage gra ve.3 
 
2. Une fois que l'autorité compétente a identifié et évalué tous les facteurs pertinents, les 
résultats doivent être comparés avec les accroissements des importations pour déterminer s'il existe 
un rapport de causalité réel et substantiel entre l'ac croissement des importations et le dommage 
grave.4 L'Organe d'appel a confirmé que "c'[était] le lien entre l' évolution  des importations (volume 
et part de marché) et l' évolution  des facteurs relatifs au dommage qui [devait] être essentiel dans 
une analys e et une détermination du lien de causalité".5 Par conséquent, il y a une coïncidence 
générale des tendances lorsqu'il existe une corrélation inverse non équivoque entre presque tous 
les facteurs pertinents, d'une part, et l'accroissement des importations , d'autre part.6 
 
3. Indépendamment de la question de savoir s'il y a ou non une coïncidence générale des 
tendances, l'Accord sur les sauvegardes prescrit que les autorités compétentes établissent un 
rapport qui donne une explication motivée et adéquate d es raisons pour lesquelles il existe un lien 
de causalité entre le dommage grave et les produits importés.7 Dans les cas où l'autorité compétente 
identifie bien dans les facteurs pertinents des tendances positives qui montrent une amélioration de 
la situa tion d'une branche de production nationale, elle devra fournir une explication convaincante 
indiquant pourquoi et en quoi la branche de production nationale a subi un dommage malgré ces 
tendances positives.8 
 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 485  à 491; et 
rapports du Groupe spécial  États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 10.290  à 10.293.  
2. Ibid., paragraphe 489.  
3 Rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Gluten de froment , paragraphes 67  à 70; États-Unis – 
Viande d'agneau , paragraphe 179; et rapports du Groupe spécial  États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , 
paragraphes 10.290  à 10.315.  
4 Rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier,  paragraph e 488; 
États-Unis – Gluten de froment , paragraphes 67  à 70; et États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 179  
et 180; et rapports du Groupe spécial  États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 10.290  
à 10.315.  
5 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  144 ( mise en relief dans 
l'original)  
6 Rapports du Groupe spécial  États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 10.301  
et 10.302.  
7 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 103  et 104; et États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 486.  
8 Rapports des Groupes spéciaux  Inde – Certaines mesures visant les importations de produits en fer et 
en aci er, paragraphe 7.209; et États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 10.306  à 10.308.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 103 - 
 
  B. Évaluation du lien de causalité par l' USITC  
4. Dans son rapport final, l'USITC a identifié et mis en évidence une coïncidence des tendances 
entre de nombreux facteurs pertinents relatifs aux importations et au dommage, y compris la 
rentabilité, la productivité, l'emploi et la capacité excédentaire,  qui, pris conjointement, ont été 
considérés comme indiquant une coïncidence générale des tendances.9 Elle a également identifié des 
tendances positives pour plusieurs facteurs relatifs au dommage, y compris des augmentations de 
la production nationale de cellules et de modules, de la capacité de production, de l'utilisation de la 
capacité relative aux cellules, des expéditions de la branche de production nationale des États -Unis, 
de l'emploi dans le secteur de la fabrication de cellules et des  dépenses en capital.10 L'USITC était 
tenue d'expliquer en quoi, malgré l'augmentation positive de la capacité et de la production, et 
compte tenu en particulier de ces tendances positives concomitantes à l'accroissement des 
importations, il existait toujo urs un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave.11 
 
5. En ce qui concerne les effets sur les prix, l'USITC a indiqué dans son rapport final que les 
importations à plus bas prix avaient fortement contribué à la baisse des  résultats financiers de la 
branche de production nationale12, bien qu'elle ait noté que moins de 40% des producteurs avaient 
indiqué qu'ils avaient réduit leurs prix pour soutenir la concurrence des importations à plus bas 
prix.13 Pour constater l'existen ce d'un lien de causalité, elle s'est fondée dans ce rapport sur les 
effets négatifs sur les prix d'une concurrence accrue qui résultait d'une croissance concentrée sur le 
segment des services publics du marché des CSPV.14 Entre autres éléments de preuve, elle a 
considéré que la grande majorité des expéditions de la branche de production nationale avaient 
permis de répondre aux besoins des installateurs résidentiels et commerciaux en 2016, alors que la 
plupart des importations avaient été dirigées vers le s egment des services publics.15 
 
6. S'agissant de l'effet sur l'emploi, l'USITC a examiné dans son rapport final des éléments de 
preuve indiquant que l'emploi dans le secteur de la fabrication de cellules avait augmenté au cours 
de la période couverte par l'enquête, tandis que l'emploi dans le secteur des modules avait diminué 
globalement de 3,1% pendant la période couverte par l'enquête, 2012 -2016, et augmenté chaque 
année entre 2014 et 2016.16 Néanmoins, elle a constaté l'existence d'un chôma ge et d'un 
sous-emploi importants dans la branche de production nationale.  
 
7. Conformément aux prescriptions des articles 3:1 et 4:2, l'autorité compétente doit donner 
une explication motivée et adéquate des raisons pour lesquelles il existe un lien de ca usalité entre 
le dommage grave et les produits importés.17 De plus, lorsqu'il existe des tendances positives dans 
les indicateurs relatifs au dommage, comme en l'espèce, l'autorité compétente est tenue de donner 
une "explication convaincante" de sa constat ation de l'existence d'une coïncidence générale en dépit 
de ces tendances.18 Dans le présent différend, le Groupe spécial doit examiner si, dans le rapport 
final, l'USITC a satisfaisait à ces prescriptions lorsqu'elle a examiné les facteurs traités plus ha ut. 
 
 
9 Rapport final de l'USITC , pièce CHN -2, page 43.  
10 Rapport final de l'USITC , pièce CHN -2, pages 32  à 37. 
11 Rapports des Groupes spéciaux  Inde – Certaines mesures visant les importations de produits en fer et 
en acier , paragraphe 7.209;  et États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 10.306  à 10.308.  
12 Rapport final de l'USITC , pièce CHN -2, pages 41  à 43. 
13 Ibid., page 42.  
14 Ibid., page  28. L'USITC a cité des é léments de preuve montrant une modification de la répartition des 
ventes entre les trois segments de marché. Le segment commercial était le principal segment du marché des 
États-Unis par installation en 2009, alors que le segment des services publics était trois fois plus important que 
les segments commercial et résidentiel combinés en 2016.  
15 Ibid., page. 28, voir également, page. 59.  
16 Ibid., pages 33 et 34.  
17 Rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 103  et 104; et États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 486.  
18 Rapport de l'Organe d'appel Argentin e – Chaussures  (CE), paragraphe 144; rapports des Groupes 
spéciaux  Inde – Produits en fer et en acier , paragraphe 7.20; États-Unis – Gluten de froment , 
paragraphe  8.95; et États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 10.303  à 10.308.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 104 - 
 
  II. NON-IMPUTATION  
 
A. Critère juridique relatif à l'analyse aux fins de la non -imputation  
8. L'analyse aux fins de la non -imputation et le critère juridique qui s'y rapporte font partie de la 
prescription générale imposant de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement 
des importations et le dommage grave. Pour satisfaire à cette partie du critère, l'autorité compétente 
doit "établir explicitement, en fournissant une explication motivée et adéquate, que le dommage 
causé par des facteurs autres qu'un accroissement des importations n'est pas imputé à un 
accroissement des importations".19 
 
9. Par conséquent, l'autorité compétente doit dissocier et distinguer les effets dommageables 
causés à la branche de production nat ionale par l'accroissement des importations de ceux causés 
par d'autres facteurs20, et ensuite imputer le "dommage" causé par l'accroissement des importations 
et par d'autres facteurs pertinents.21 Cette démarche garantit  qu'aucun dommage causé par des 
facteurs autres que l'accroissement des importations n'est imputé à l'accroissement des 
importations.22 
 
10. Lorsque plusieurs facteurs causent un dommage en même temps, une détermination finale 
concernant les effets dommageables causés par l'accroissement de s importations ne peut être 
établie que si les effets dommageables causés par l'ensemble des différents facteurs de causalité 
sont distingués et dissociés.23 Sinon, toute conclusion fondée exclusivement sur une évaluation d'un 
seul des facteurs de causalit é – l'accroissement des importations – repose sur une assise incertaine, 
parce qu'elle part de l'hypothèse que les autres facteurs de causalité ne causent pas le dommage 
qui a été attribué à l'accroissement des importations.24 
 
11. Ce n'est qu'après avoir fait cette analyse que l'autorité compétente peut enfin déterminer s'il 
existe un lien de causalité, ou un rapport réel et substantiel de cause à effet, entre l'accroissement 
des importations et le dommage grave subi par la branche de produc tion nationale.25 L'autorité 
compétente doit fournir une explication motivée et adéquate de la manière dont elle s'est assurée 
de ne pas imputer les effets dommageables de facteurs autres que les importations aux importations 
incluses dans la mesure.26 Sinon, un groupe spécial n'est pas en mesure de constater que l'autorité 
compétente s'est conformée à la prescription en matière de non -imputation énoncée à l'article 4:2  b) 
de l'Accord sur les sauvegardes.27 De plus, cet article doit être lu conjointement av ec l'obligation qui 
incombe aux autorités compétentes au titre de l'article 3:1 de " publier[] un rapport exposant les 
constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait 
et de droit pertinents ".28 
 
B. Analyse aux fins de la non -imputation de l' USITC  
 
12. S'agissant de savoir si la branche de production nationale ne répondait pas aux besoins du 
segment des services publics, le Groupe spécial doit tenir compte de l'explication fournie par l'USITC 
pour rejeter  l'allégation selon laquelle la branche de production nationale ne répondait pas aux 
besoins de ce segment, ainsi que des données confidentielles concernant le niveau de participation 
de la branche de production des États -Unis à chaque segment du marché.29 À la lumière de ces 
éléments de preuve, et conformément au critère juridique exposé plus haut, le Groupe spécial doit 
déterminer si l'USITC a fourni une explication motivée et adéquate de la manière dont les 
importations auraient pu causer un dommage dans  ce segment.  
 
 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 451, citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe  217. 
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphes  68 et 69. 
21 Ibid., paragraphe 69; et États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 179  et 180. 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  451. 
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe  179. 
24 Ibid 
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphes  69 et 70. 
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  452. 
27 Ibid., citant le  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , 
paragraphe  217. 
28 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes c oncernant l'acier , paragraphes  303 et 304. 
29 Rapport final de l'USITC , pièce CHN -2, pages 60 et 61.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 105 - 
 
  13. S'agissant de la réduction des programmes d'incitation des pouvoirs publics, l'USITC a reconnu 
à de nombreuses reprises dans le rapport final que ces programmes avaient eu un effet sur les prix 
et elle a indiqué que certains programmes av aient peut -être eu un effet sur la demande.30 Elle a en 
outre indiqué ce qui suit: "nous reconnaissons que les modifications de la disponibilité et de la portée 
des incitations et réglementations du gouvernement fédéral, des gouvernements des États et des 
administrations locales continuent d'influer sur le prix des produits CSPV et la demande de ces 
produits".31 Pourtant, elle a rejeté ce facteur parce que "la demande [avait] continué d'afficher une 
croissance solide pendant toute la période couverte par l' enquête"32, même si les sociétés 
interrogées ayant répondu au questionnaire avaient indiqué que "la disponibilité de ces incitations 
[avait] entraîné une baisse du prix de l'électricité d'origine solaire", et [que ] plusieurs [avaient] 
imputé la baisse du prix de l'électricité d'origine solaire à l'augmentation de l'offre d'électricité 
d'origine solaire sur le marché".33 
 
14. Tout au long de son rapport final, l'USITC a accordé une grande importance à la baisse des 
prix en tant que facteur de dommage pendant la période couverte par l'enquête, son examen de 
plusieurs facteurs mettant en évidence des éléments de preuve indiquant que ce facteur avait une 
incidence sur le prix.34 En particulier, elle a expliqué dans ce rapport que les coûts des matières 
premières constituaient l'élément principal du coût de production total, puisqu'ils représentaient 
84,9% des coûts de production des modules en 2016, alors qu'une réduction de moitié des coûts 
des lingots et plaques de polysilicium avait entraîné la baisse d es coûts de production des produits 
CSPV pendant la période couverte par l'enquête.35 Pourtant, elle a constaté que ce facteur 
n'expliquait pas le dommage causé à la branche de production nationale étant donné les baisses des 
valeurs nettes des ventes et l es augmentations des importations à bas prix.36 
 
15. Dans le même ordre d'idées, de nombreuses parties intéressées ont affirmé que les baisses 
du prix de l'énergie conventionnelle avaient entraîné des baisses du prix de l'électricité d'origine 
solaire.37 Bien que l'USTIC ait effectivement constaté que les prix de l'énergie conventionnelle 
pouvaient expliquer une partie de la baisse des prix des produits CSPV, il a été déterminé que ces 
prix n'expliquaient pas les baisses constantes des prix observées pendan t toute la période couverte 
par l'enquête.  
 
16. Compte tenu du critère juridique exposé plus haut, le Groupe spécial doit examiner si l'analyse 
aux fins de la non -imputation de l'USITC dissociait et distinguait dûment les effets de ces facteurs 
sur la branche de production nationale des effets des produits importés.38 
 
17. En ce qui concerne les effets collectifs des facteurs de non -imputation, l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier  a constaté qu'un examen des effets  collectifs 
pourrait être nécessaire dans le cas où ne pas en effectuer amènerait l'autorité compétente à imputer 
indûment les effets d'autres facteurs aux importations.39 Par conséquent, le Groupe spécial doit 
examiner si une analyse des effets collectifs  des facteurs de non -imputation était nécessaire et, dans 
l'affirmative, si l'USITC a imputé indûment aux importations les effets collectifs d'autres facteurs 
relatifs au dommage.  
 
III. EVOLUTION IMPREVUE DES CIRCONSTANCES  
 
18. Le texte de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 énonce la condition selon laquelle 
l'accroissement des importations qui cause ou menace de causer un dommage doit se produire "par 
suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements, y compris les 
 
30 Voir le rapport final de l'USITC, pièce CHN -2, page 63: "Les sociétés interrogées qui ont répondu au 
questionnaire étaient divisées  sur la question de savoir si le niveau ou la disponibilité des incitations des États 
et des administrations locales avaient chan gé depuis 2012, mais plusieurs d'entre elles ont fait état d'une 
augmentation de la demande de produits CSPV en raison de la disponibilité des incitations des États et des 
administrations locales".  
31 Ibid., page 61.  
32 Ibid., page 63.  
33 Ibid., page 63.  
34 Ibid., pages 45 à 47.  
35 Ibid., page 64.  
36 Ibid 
37 Ibid., page 65.  
38 Rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 69; États-Unis – Viande 
d'agneau , paragraphes 179  et 180; et États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 451.  
39 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  490. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 106 - 
 
  concessions tarifaires, qu'une partie contractante a assumés en vertu du présent Accord". Il ressort 
clairement d'une lecture ordinaire de ce texte qu'il y a un lien logique entre l'évolution imprévue des 
circonstances et l'effet des engagements assumés, d'une part, e t l'accroissement des importations, 
d'autre part, du fait de l'emploi des mots "par suite de" qui lie les deux clauses.  
 
19. Il ne doit être recouru aux mesures d'urgence prévues à l'article XIX:1  a) que dans les 
situations où, par suite d'engagements assu més en vertu du GATT de 1994, un Membre importateur 
se trouve confronté à une évolution qu'il n'avait pas "prévue" ni "attendue" au moment d'assumer 
cet engagement, qui entraîne un accroissement des importations causant un dommage grave.40 En 
outre, le rap port publié par l'autorité compétente doit démontrer qu'un Membre de l'OMC qui impose 
une mesure de sauvegarde est soumis à un engagement au titre du GATT de 1994 et expliquer en 
quoi cet engagement restreint la capacité de ce Membre de réagir à la poussée  des importations qui 
cause un dommage à sa branche de production nationale.41 
 
20. Par conséquent, il doit y avoir un lien rationnel ou relationnel entre l'"évolution imprévue des 
circonstances et l'effet des engagements assumés" et l'accroissement des im portations. Les autorités 
compétentes doivent expliquer ce lien de manière suffisamment détaillée dans leur rapport, 
conformément à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes aux termes duquel les autorités 
compétentes doi vent " expos[er] les constatatio ns et les conclusions motivées auxquelles elles seront 
arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents ". 
 
IV. FOURNITURE DE RESUMES NON CONFIDENTIELS VALABLES  
 
21. L'autorité compétente est tenue de fournir des résumés non confidentiels valables des 
renseignements confidentiels sur lesquels elle s'est appuyée pour établir une détermination. Bien 
qu'elle soit autorisée à protéger les données confidentielles, elle " reste[] tenue[] de fournir une 
explication motivée et adéquate  [des renseignements et des conclusions à en tirer ] en utilisant des 
moyens autres que la divulgation totale de ces données ".42 En d'autres termes, elle est tenue de 
fournir ces explications dans la plus large mesure possible sans divulguer de renseignemen ts 
confidentiels.43 Elle peut se conformer à cette obligation au moyen d'une explication avec des mots 
et sans chiffres, en résumant les conclusions et l'analyse à tirer des données dans un résumé public 
non confidentiel.44 
 
22. Pour exercer véritablement leur droit de répondre aux éléments de preuve et vues présentés, 
les parties intéressées doivent avoir accès en temps utile aux versions non confidentielles des 
"exposés d'autres parties". Si l'autorité compétente publiait des documents décisionnels 
interm édiaires confidentiels qui étaient mis à la disposition de certaines parties, mais pas à la 
disposition d'autres parties qui ne pourraient pas avoir accès aux renseignements confidentiels, cela 
porterait atteinte au droit procédural de ces dernières "de ré pondre aux exposés d'autres parties et 
de faire connaître leurs vues".  
 
23. Cette obligation ressort des dispositions de l'article 3:1 et 3:2 lues conjointement, ce qui 
constitue une approche conforme aux principes d'interprétation des traités et aux rapports du 
Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier .45 L'artic le 3:2 dispose qu'il pourra être 
demandé aux parties intéressées qui auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un 
résumé non confidentiel, apparemment pour permettre aux parties intéressées d'avoir accès à des 
renseignements qui pourraient  par ailleurs ne pas être divulgués pour des raisons de confidentialité. 
Cette prescription est liée à l'article 3:1, qui dispose que les parties intéressées ont le droit 
procédural de présenter "des éléments de preuve et leurs vues" et le droit de répondr e aux exposés 
(c'est -à-dire les éléments de preuve et les vues) d'autres parties, ce qui est crucial puisque les 
 
40 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes  85 à 87. 
41 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits en fer et en acier , paragraphe 7.89.  
42 Rapports du Groupe spécial  États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 10.272  
à 10.275.  
43 Ibid., paragraphe 10.274.  
44 Ibid., paragraphe  10.275.  
45 Rapports du Groupe spécial  États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 10.274. Voir 
aussi les r apports de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 81; États-Unis – Essence , 
pages 25 et 26; Japon – Boissons alcooliques II , page 14; et Inde – Brevets  (États-Unis), paragraphe 45.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 107 - 
 
  parties intéressées constituent une source essentielle de renseignements pour les autorités 
compétentes.46 
24. Bien que le Canada n'ait pas acc ès aux renseignements confidentiels figurant dans ce rapport, 
si le Groupe spécial constate que les résumés non confidentiels ne fournissaient pas une explication 
motivée et adéquate de la manière dont les faits appuyaient la détermination " dans la plus la rge 
mesure possible sans divulguer de renseignements confidentiels ", cela constituerait une violation de 
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes.47 
 
 
 
 
46 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  54. 
47 Rapports du Groupe spécial  États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 10.274.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 108 - 
 
  ANNEXE C -3 
RESUME ANALYTIQUE INTEGRE DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPEENNE  
I. Question de savoir si l'USITC n'a pas dûment démontré que les importations de 
produits CSPV étaient une cause du dommage grave subi par la branche de 
production nationale  
 
1. La fonction des groupes spéciaux consiste notamment à procéder à une évaluation objective 
des faits de la cause conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Lorsqu'un plaignant ne 
contest e pas la détermination de l'existence d'un dommage grave mais formule des allégations 
uniquement en ce qui concerne le lien de causalité, un groupe spécial, lorsqu'il procède à une 
évaluation objective de l'existence ou non du lien de causalité entre l'acc roissement des importations 
et le dommage grave, ne devrait pas simplement accepter les constatations formulées dans la 
détermination de l'existence d'un dommage grave en tant que faits non contestés.  
 
2. De même, l'évaluation objective de la question dont  un groupe spécial est saisi, y compris de 
l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions, signifie que même si les parties à un différend s'entendent sur l'approche d'une 
disposition jurid ique donnée, il ne s'ensuit pas que les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel sont 
liés par cela.  
 
3. L'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier, dans laquelle les deux plaignants et le 
défendeur étaient convenus que la mesure en cause était une mesu re de sauvegarde, en est un bon 
exemple. La mesure en cause avait été prise conformément à la législation intérieure de l'Indonésie 
en matière de sauvegardes et dans la foulée de ces procédures. Toutefois, sur la base des 
caractéristiques objectives de la mesure en cause (l'Indonésie n'avait pas de consolidation tarifaire 
pour le galvalume dans sa Liste de concessions dans le cadre de l'OMC), le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ont constaté que ladite mesure ne pouvait pas être qualifiée objectivement de mesure de 
sauvegarde (l'imposition du droit spécifique ne suspendait aucune des obligations de l'Indonésie au 
titre du GATT, et ne retirait ou ne modifiait aucune de ses concessions au titre du GATT non plus).  
 
4. Le Groupe spécial devrait tenir compte de tous les éléments de preuve dont il dispose. Il 
devrait déterminer si, pour établir l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave/la menace de dommage, les autorités compétentes ont dissocié 
les effets des impo rtations des effets d'autres facteurs. Ce faisant, il devrait déterminer si l'incapacité 
de la branche de production nationale à améliorer davantage certains aspects de ses résultats au 
cours d'une période où les conditions du marché étaient favorables est  ou non imputable à 
l'accroissement des importations.  
 
II. Question de savoir si l'USITC n'a pas fait en sorte que les effets dommageables 
d'autres facteurs ne soient pas imputés à l'accroissement des importations  
 
5. L'analyse aux fins de la non -imputatio n prévue dans la deuxième phrase de l'article 4:2  b) de 
l'Accord sur les sauvegardes exige qu'une distinction soit faite entre d'"autres" facteurs et 
l'accroissement des importations. L'expression "autres qu'un accroissement des importations" donne 
à pense r que ces facteurs devraient effectivement être différents de l'accroissement des 
importations.  
 
6. L'article 4:2  b) présuppose deux étapes: premièrement, dans l'examen du lien de causalité 
effectué par les autorités compétentes, les effets dommageables causés à la branche de production 
nationale par l'accroissement des importations doivent être distingués des effets dommageables 
causés par d'autres facteurs. Deuxièmement, les autorités compétentes peuvent ensuite imputer à 
l'accroissement de s importations le "dommage" qu'il cause, séparément d'autres facteurs.  
 
7. Aux termes de l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, "[l]es autorités compétentes 
publieront un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles ell es seront WT/DS562/R/Add.1  
 
- 109 - 
 
  arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents". Les autorités compétentes sont donc 
tenues de donner une explication motivée et adéquate de leurs constatations.  
 
8. Un groupe spécial doit examiner si l'explication donnée par les aut orités compétentes dans le 
rapport qu'elles ont publié est motivée et adéquate sans procéder à un examen de novo  des éléments 
de preuve ni substituer ses propres conclusions à celles des autorités compétentes; cela ne signifie 
pas que les groupes spéciaux doivent simplement accepter les conclusions des autorités 
compétentes. Les groupes spéciaux doivent constater qu'une explication n'est pas motivée ou qu'elle 
n'est pas adéquate si une autre explication des faits est plausible et que l'explication donnée pa r les 
autorités compétentes ne leur semble pas adéquate au vu de cette autre explication, comme l'a dit 
l'Organe d'appel dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Viande d'agneau . 
 
9. Dans le cadre de l'évaluation objective de la question dont il est sai si, un groupe spécial a le 
devoir de choisir l'explication qui satisfait à ce critère juridique. Pour être en mesure de le faire, il 
peut avoir besoin d'examiner 1)  la façon dont les autorités compétentes ont évalué les éléments de 
preuve et arguments cont radictoires présentés par les parties intéressées au cours de l'enquête en 
matière de sauvegardes; et 2)  les raisons pour lesquelles lesdites autorités ont considéré que les 
éléments de preuve de certaines parties intéressées étaient plus convaincants.  
 
III. Allégations de la Chine concernant le fait que les importations ne se sont pas accrues 
par suite de l'"évolution imprévue des circonstances"  
 
10. Dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , l'Organe d'appel a indiqué que 
l'existence de c irconstances permettant de parler d'évolution imprévue des circonstances au sens 
de l'article XIX:1  a) devait être démontrée en fait, de même que celle des conditions mentionnées 
à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, dans le rapport de l'autorit é compétente et avant 
qu'une mesure de sauvegarde ne puisse être appliquée.  
 
11. De fait, l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes fait référence aux "mesures prévues 
à l'article XIX du GATT de 1994". La partie pertinente de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 contient 
des références à "l'évolution imprévue des circonstances" et à "l'effet des engagements … qu'un [] 
[Membre] a assumés en vertu du présent Accord". Il faudrait donc donner tout leur sens et plein 
effet juridique à toutes les dispositio ns pertinentes de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
 
12. Normalement, une autorité compétente indiquerait clairement dans ses constatations que la 
question de l'évolution imprévue des circonstances a été examinée et elle pré senterait une 
explication motivée et adéquate à cet effet, conformément aux prescriptions de l'article XIX du GATT 
de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
13. Les autorités compétentes sont tenues de démontrer qu'elles se sont conformées à la première  
clause de l'article XIX:1  a) du GATT dans leur rapport. Dans une enquête en matière de sauvegardes, 
comme dans une enquête antidumping, les documents pertinents sont ceux qui figurent dans le 
dossier des autorités compétentes et que ces dernières ont pris  en considération en menant 
l'enquête.  
 
14. L'Union européenne ne partage donc pas l'avis des États -Unis selon lequel les autorités 
compétentes chargées de l'enquête n'ont pas l'obligation juridique d'évaluer dans leur rapport s'il y 
a eu une "évolution im prévue des circonstances" par "suite des engagements assumés". Elle est 
également peu disposée à souscrire à l'argument avancé par les États -Unis en tant que justification 
a posteriori , selon lequel "l'évolution imprévue des circonstances" peut être expliq uée pour la 
première fois au cours d'une procédure contentieuse.  
 
15. Le Groupe spécial devrait évaluer objectivement si les explications données dans le rapport 
complémentaire de l'USITC en ce qui concerne l'augmentation de la capacité de fabrication de l a 
Chine et le déplacement de la production d'un pays vers un autre satisfont au critère requis pour 
constituer une démonstration de l'"évolution imprévue des circonstances" et non une simple 
allégation.  
 
16. L'article XIX:1  a) contient les expressions "par  suite de" l'évolution imprévue des 
circonstances et "l'effet des" engagements assumés. Lorsque quelque chose est une "suite de" ou WT/DS562/R/Add.1  
 
- 110 - 
 
  un "effet de" quelque chose d'autre, c'est qu'il y a effectivement un lien relationnel entre les deux 
éléments, qui suit une  logique de cause à effet.  
 
17. L'article XIX:1  a) du GATT de 1994 et l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes 
contiennent tous deux un critère de causalité, peu importe qu'il soit appelé lien relationnel ou lien 
de causalité.  
 
18. Toutefois, il y a des différences importantes entre les deux dispositions. Conformément à 
l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, l'existence de deux conditions préalables factuelles devrait être 
démontrée avant qu'une quelconque mesure de sauvegarde puisse être appliquée: a)  l'existence 
d'une évolution imprévue des circonstances, et b)  l'existence d'un ou de plusieurs engagements au 
titre du GATT de 1994. Ces conditions préalables sont liées à l'idée même d'urgence économique à 
laquelle une mesure de sauvegarde répond.  
 
19. L'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes mentionne une étape ultérieure, lors de 
laquelle, pendant l'enquête, l'autorité compétente est appelée à établir l'existence du lien entre 
l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menac e de dommage grave.  
 
20. Tant les conditions préalables énoncées à l'article XIX:1  a) que les prescriptions de 
l'article  4:2 b) sont des conditions relatives à la légalité d'une mesure de sauvegarde, à sa 
compatibilité avec les dispositions des accords vis és, et ne doivent pas être amalgamées avec les 
deux grandes caractéristiques d'une mesure de sauvegarde.  
 
21. Comme il se peut que plusieurs engagements s'appliquent au produit en question, 
l'article  XIX:1  a) prescrit d'identifier l'engagement ou les engag ements spécifiques pertinents et 
leurs effets. Les Listes des Membres de l'OMC qui sont annexées au GATT de 1994 font partie 
intégrante de cet accord, conformément au paragraphe 7 de l'article II du GATT de 1994. Par 
conséquent, toute concession ou tout en gagement inscrit dans la Liste d'un Membre est soumis aux 
obligations énoncées à l'article II du GATT de 1994.  
 
22. Un taux de droit consolidé à zéro pour cent peut donc avoir des répercussions sur la 
démonstration du respect de la prescription découlant d u membre de phrase "par l'effet des 
engagements … assumés" qui figure à l'article XIX:1  a) du GATT. Dans la plupart des cas, il y a une 
différence entre le niveau consolidé et le niveau appliqué des droits, appelée "dilution" ou "plafond 
de consolidation".  Lorsque le niveau consolidé est fixé à zéro pour cent, cette différence n'existe pas 
et il y a donc beaucoup moins de flexibilité pour moduler la réponse à une accroissement 
dommageable des importations.  
 
IV. Question de savoir si l'USITC n'a pas fourni u n résumé public des données 
confidentielles qui soit suffisant pour permettre aux parties intéressées de 
présenter un moyen de défense valable  
 
23. L'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes établit un équilibre entre le principe de la 
régularité  de la procédure et la confidentialité de certains aspects d'une enquête en matière de 
sauvegardes. Comme une enquête en matière de sauvegardes porte sur une mesure d'urgence 
concernant des importations, et compte tenu du fait qu'une enquête est généraleme nt assortie de 
délais précis prévus par la législation intérieure, la publication du rapport sans retard indu va de soi 
dans une enquête en matière de sauvegardes. Toutefois, il n'y a pas à l'article 3.1 d'obligation 
expresse de publier le rapport dans les  moindres délais.  
 
24. L'article 3:1 ne ménage pas la possibilité additionnelle de formuler des observations sur le 
rapport final. Toutefois, cette possibilité peut faire partie "des procédures préalablement établies et 
rendues publiques conformément à l'a rticle X du GATT de 1994".  
 
25. En outre, les prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 12 complètent les 
obligations qui incombent aux autorités compétentes au titre de l'article 3. Conformément à 
l'article  12, le Membre qui adopte la mesure ménagera des possibilités adéquates de consultation 
préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  
 
26. Le texte de l'article 3:2 prévoit la possibilité ("il pourra être demandé", par opposition à "i l 
sera demandé") que les autorités compétentes demandent des résumés non confidentiels aux parties WT/DS562/R/Add.1  
 
- 111 - 
 
  qui fournissent des renseignements confidentiels. L'Union européenne considère qu'il s'agit d'un 
élément important pour l'exercice approprié des droits de la  défense.  
 
27. L'autorité compétente est obligée de fournir ces explications dans la plus large mesure possible 
sans divulguer de renseignements confidentiels. Il s'ensuit que s'il y a des façons de présenter les 
données sous une forme modifiée (par exempl e agrégée ou indexée), qui protège le caractère 
confidentiel, l'autorité compétente est obligée de recourir à ces méthodes. Réciproquement, ne 
fournir aucune donnée n'est autorisé que lorsque toutes ces méthodes sont défaillantes dans une 
affaire particuli ère. 
 
V. Question des réunions virtuelles du Groupe spécial  
 
28. L'Union Européenne se félicite de la décision du Groupe spécial de tenir sa première réunion 
de fond, y compris la séance avec les tierces parties, en ligne. C'est la première fois que cette 
solution est adoptée, compte tenu des circonstances exceptionnelles.  
 
29. La pandémie de COVID -19 ne devrait pas paralyser indéfiniment le système de règlement des 
différends de l'OMC parce qu'on considère que des audiences en présentiel ne devraient pas avoir 
lieu pour des raisons de santé publique ou à cause de restrictions applicables en matière de voyages. 
En revanche, une fois que le délai normal pour la tenue des audiences est clairement passé et s'il 
est peu probable qu'un fonctionneme nt normal puisse reprendre dans un avenir proche, des 
audiences virtuelles doivent être organisées à la place, sur une base impartiale dans toutes les 
affaires et pour tous les Membres.  
 
30. Parmi les divers principes directeurs énoncés dans le Mémorandum d'accord, qui sont parfois 
en concurrence les uns avec les autres, deux des plus importants sont le règlement rapide, 
c'est-à-dire le la résolution du différend dans les délais impartis par le Mémorandum d'accord, et la 
régularité de la procédure, qui trou ve son expression dans différentes dispositions du Mémorandum 
d'accord. La situation créée par la COVID -19 exige qu'un équilibre raisonnable soit trouvé entre ces 
principes concurrents.  
 
31. Les parties et tierces parties ont droit à au moins une réunion o u audience, comme il est 
indiqué à l'article 10 du Mémorandum d'accord. Une deuxième audience relève de la pratique 
normale, comme le prévoit l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord, mais ce n'est pas un droit 
absolu, comme le démontre, par exemple, la pratiq ue des audiences uniques dans les procédures 
de groupe spécial de la mise en conformité et les procédures de groupe spécial d'arbitrage.  
 
32. Les audiences virtuelles ressemblent suffisamment aux audiences en présentiel pour que, dans 
le contexte de la COV ID-19, les groupes spéciaux aient la faculté, et même à un moment ou à un 
autre l'obligation, d'organiser des audiences virtuelles plutôt que des audiences en présentiel. C'est 
la seule façon de garantir le respect du principe du règlement rapide. Cela peu t aussi se faire d'une 
manière qui garantit le respect du principe de la régularité de la procédure, compte tenu de la 
situation crée par la COVID -19. Des mesures peuvent aussi être prises pour garantir la confidentialité 
de ces audiences.  
 
 WT/DS562/R/Add.1  
 
- 112 - 
 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. OBLIGATIONS RELATIVES A L'"EVOLUTION IMPREVUE DES CIRCONSTANCES"  
 
1. La prescription imposant de déterminer si l'accroissement des importations fait suite à une 
"évolution imprévue des circonstances" est une obligation positive qui repose sur le texte de la 
première phrase de l'article XIX:1  a) du GATT de  1994. L'Organe d'appel dans l'affaire Corée – 
Produits laitiers  a précisé qu'une "évolution imprévue des circonstances" consistait en des 
"circonstances dont l'existence [devait] effectivement être démontrée pour qu'une mesure de 
sauvegarde puisse être ap pliquée conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994".1 
Par conséquent, l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances" est l'une des prescriptions 
expresses imposées par l'article XIX:1  a) pour qu'une mesure de sauvegarde soit appliquée 
conformément aux obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC.  
 
2. Le membre de phrase "par suite de l'évolution imprévue des circonstances" qui figure dans la 
première phrase de l'article XIX:1  a) indique que cette évolution concerne des "circonstances" qui 
doivent exister avant que les importations ne se soient "accrues", parce que l'accroissement des 
importations doit faire "suite" ("result" dans la version anglaise) à l'"évolution imprévue des 
circonstances". Le terme anglais "result" e st défini comme suit: "an effect, issue, or outcome from 
some action, process or design" (effet, issue ou conséquence d'une action, d'un processus ou d'un 
dessein). Ainsi, logiquement, l'évolution imprévue des circonstances doit précéder l'accroissement 
des importations. Cela signifie donc que l'évolution imprévue des circonstances concerne des 
circonstances qui doivent exister avant qu'une mesure de sauvegarde ne soit appliquée. La 
prescription voulant que l'évolution imprévue des circonstances existe avan t l'application d'une 
mesure de sauvegarde repose donc solidement sur le texte de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 et 
découle du sens ordinaire des termes employés dans cette disposition.  
 
3. De plus, les autorités compétentes doivent formuler des consta tations positives quant à 
l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances" dans les rapports qu'elles publient, comme 
le prescrivent les articles 3:1 et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes.2 L'autorité doit fournir une 
"explication motivée et a déquate" de la façon dont les faits mentionnés dans le rapport étayent sa 
détermination de l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances".3 Un rapport publié qui 
n'offre aucune explication des raisons pour lesquelles certains facteurs qui y sont  mentionnés doivent 
être considérés comme constituant une "évolution imprévue des circonstances" ne peut pas être 
considéré comme démontrant que la mesure de sauvegarde a été appliquée "par suite de l'évolution 
imprévue des circonstances".  
 
4. S'agissant d e la période à considérer pour l'évaluation de l'"évolution imprévue des 
circonstances", des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont estimé que, pour être compatible avec 
le texte de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, cette évolution des circonstances de vait être imprévue 
au moment où le Membre importateur avait négocié les concessions tarifaires pertinentes 
(généralement au moment où le Membre concerné était devenu Membre de l'OMC).4 Le Membre 
importateur doit démontrer que, à ce moment -là, il ne prévoy ait pas l'évolution des circonstances 
qui a donné lieu à l'accroissement des quantités importées.5 Le Japon est donc d'avis que l'existence 
de certains éléments visés dans la première clause de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 – à savoir 
l'évolution imp révue des circonstances et les engagements assumés par un Membre au titre du GATT 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 85. Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 92.  
2 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe  72. 
3 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 279, 290 . 
4 Rapport s de l'Organe d'appel Argentin e – Chaussures  (CE), paragraphe  96; e t Corée – Produits 
laitiers , para graphe  89. 
5 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.128 et 
note de bas de page 210.  Voir aussi le r apport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  85. WT/DS562/R/Add.1  
 
- 113 - 
 
  de 1994, y compris les concessions tarifaires – doit être démontrée en fait, en tant qu'obligation de 
fond préalable à l'imposition licite d'une mesure de sauvegarde.  
5. Par conséquent, conformément aux articles 3:1 et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes et à 
l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, le rapport publié par les autorités compétentes doit contenir, 
tout au moins, une analyse des raisons pour lesquelles l'"évolut ion imprévue des circonstances" 
alléguée était "inattendue" pour le Membre importateur concerné au moment où il a négocié les 
concessions tarifaires en question. Cette analyse prescrite fait partie des "constatations et 
conclusions motivées auxquelles [les  autorités compétentes] seront arrivées sur tous les points de 
fait et de droit pertinents" conformément à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.6 Il convient 
également de noter qu'"[u]n simple membre de phrase dans une conclusion, sans le soutien  d'une 
analyse de l'existence d'une évolution imprévue des circonstances, ne remplace pas une 
démonstration en fait".7 
 
6. Dans la présente affaire, comme la Chine l'a fait observer8, bien que le rapport final de l'USITC 
ne contienne aucune analyse expre sse de l'"évolution imprévue des circonstances", le rapport 
complémentaire de l'USITC fait apparemment référence à la question de l'"évolution imprévue des 
circonstances". Il est dit dans ce rapport que la Chine a mis en œuvre "les politiques industrielles  … 
favorisant la fabrication de produits liés aux énergies renouvelables, y compris les produits CSPV"9, 
y compris les subventions10, qui ont entrainé l'augmentation notable de la "capacité et [de] la 
production de produits CSPV en Chine"11, principalemen t "destiné[s] à des marchés à l'extérieur de 
la Chine".12 Le rapport mentionne également une série de mesures correctives commerciales13 visant 
à remédier aux "importations [pertinentes] en provenance de Chine et de Taïwan" et conclut que 
ces importations ont causé un dommage important à la branche de production nationale. Le Groupe 
spécial devrait examiner si ces déclarations satisfont à l'obligation qui incombe aux États -Unis 
d'inclure dans les "constatations et conclusions motivées" une analyse de l'"évo lution … des 
circonstances" qui n'était pas prévue lorsque les concessions tarifaires pertinentes ont été négociées, 
et qui a donné lieu à l'accroissement allégué des importations.  
 
7. À cet égard, la Chine a souligné le "fait que cette question n'[avait] pas été traitée du tout 
dans le rapport principal de l'USITC (daté du 13  novembre 2017)", et elle a allégué que "la brève et 
tardive analyse ultérieure" faite dans le rapport complémentaire de l'USITC (daté du 
27 décembre  2017) constituait un "vice rédhibi toire".14 Compte tenu du libellé de l'article 3:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes ("[l]es autorités compétentes publieront un rapport exposant les 
constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées") et de la fonction de cet 
article  (objectif de garantie de la régularité de la procédure dans l'enquête en matière de 
sauvegardes), il serait souhaitable d'inclure l'ensemble des "constatations et … conclusions 
motivées" dans un seul rapport, mais la publication de plus d'un rapport n'est  pas prohibée par les 
articles 3:1 et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
II. "LIEN LOGIQUE" ENTRE L'EVOLUTION IMPREVUE DES CIRCONSTANCES ET LE 
DOMMAGE GRAVE  
 
8. La clause "par suite de l'évolution imprévue des circonstances" qui figure à l'article XI X:1 a) 
du GATT de 1994 a été interprétée comme exigeant un "lien logique" entre l'"évolution imprévue 
des circonstances" identifiée par l'autorité et l'accroissement des importations causant ou menaçant 
de causer un dommage grave. Compte tenu des termes mê mes de l'article XIX:1  a) du GATT de 
1994 et de la prescription énoncée à l'article 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes, le rapport publié 
par l'autorité doit non seulement démontrer l'existence d'une "évolution imprévue des 
circonstances", mais aussi e xpliquer comment cette "évolution imprévue des circonstances" a eu 
pour effet d'entraîner un accroissement des importations qui a causé ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale. En d'autres termes, les autorités compétentes  
sont tenues de démontrer le "lien logique" entre ces deux éléments dans les rapports qu'elles 
 
6 Rapport du Groupe sp écial République dominicaine  – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.141.  
7 Rapport du Groupe spéc ial Argentin e – Pêches en conserve , paragraphe 7.33.  
8 Chine,  première communication écrite la , paragraphes 245  à 248. 
9 Rapport complé mentaire de l' USITC, pièce CHN-6, page 5.  
10 Ibid., page 6.  
11 Ibid., page 7.  
12 Ibid., page 7.  
13 Ibid., pages 5 et 6.  
14 Chine, p remière communication écrite , paragraphe 280.  WT/DS562/R/Add.1  
 
- 114 - 
 
  publient, conformément à l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, ainsi qu'aux articles 3:1 et 4:2  c) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
9. Le Japon note en outre que, pour étayer l'explication du "lien logique", il faut constater que 
l'accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave à la "branche de 
production nationale" du Membre importateur. La "branche de production nationale" est définie à 
l'article 4:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes comme étant constituée des producteurs nationaux 
"des produits similaires ou directement concurrents". Le Japon est donc d'avis que les autorités 
compétentes doivent montrer comment  l'"évolution imprévue des circonstances" a modifié le rapport 
de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux au détriment de ces derniers 
au point d'entraîner un accroissement des importations causant ou menaçant de causer un dommage  
grave à la branche de production nationale.  Si l'"évolution imprévue des circonstances" n'a pas 
modifié ce rapport de concurrence, il devrait s'ensuivre que l'accroissement des importations à lui 
seul n'a pas causé de dommage à la branche de production na tionale parce que les importations 
n'ont pas remplacé les ventes du produit national similaire.  
 
10. Le point de vue du Japon est compatible avec la fonction de l'article XIX du GATT de 1994 et 
le but de l'Accord sur les sauvegardes. Compte tenu des conces sions tarifaires par produit que les 
Membres accordent lorsqu'ils accèdent à l'OMC, les mesures de sauvegarde font office de "filet de 
sécurité" pour convaincre les parties intéressées de reconnaître l'importance de "la nécessité 
d'accroître plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux" (préambule de 
l'Accord sur les sauvegardes).  
 
11. En outre, s'il y a une "évolution imprévue des circonstances" affectant la compétitivité de la 
branche de production nationale et entraînant un accrois sement des importations, un Membre aura 
besoin d'un certain temps pour "prévenir ou réparer ce dommage" (article XIX:1  a) du GATT de 
1994) au moyen d'un "ajustement structurel" (préambule de l'Accord sur les sauvegardes) qui 
rétablira la compétitivité inte rnationale de la branche de production. C'est la raison logique pour 
laquelle une mesure de sauvegarde est conçue pour être mise en œuvre lorsque l'"évolution 
imprévue des circonstances" est liée à un accroissement des importations qui cause un dommage 
grave, mais uniquement "dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour 
prévenir ou réparer ce dommage" (article XIX:1  a) du GATT de 1994).  
 
12. Les autorités compétentes doivent expliquer non seulement pourquoi  l'événement constitue 
une "évolution imprévue des circonstances", mais aussi comment  cet événement a effectivement 
entraîné l'accroissement des importations qui a causé un dommage grave ou une menace de 
dommage grave à la branche de production nationale. De plus, les autorités com pétentes doivent 
montrer comment l'"évolution imprévue des circonstances" a modifié le rapport de concurrence entre 
les produits importés et les produits nationaux au détriment de ces derniers au point d'entraîner un 
accroissement des importations causant ou menaçant de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale.  
 
13. Dans la présente affaire, le rapport complémentaire de l'USITC semble identifier comme 
"évolution imprévue des circonstances" les politiques industrielles de la Chine qui favorisent la 
fabrication de produits liés aux énergies renouvelables, y compris les produits CSPV. Si le Groupe 
spécial reconnaît que ces facteurs peuvent être qualifiés d'"évolution … des circonstances" qui était 
imprévue à l'époque de la négociation tar ifaire pertinente, il doit examiner le lien logique entre cette 
"évolution … des circonstances" et l'accroissement des importations causant un dommage grave à 
la branche de production nationale.  
 
14. La Chine a recensé quelques points qui montrent que les États-Unis n'ont pas donné 
d'explication adéquate concernant le "lien logique" requis. En particulier, elle mentionne i)  le 
traitement inapproprié par les États -Unis des tendances positives ou différentes des facteurs relatifs 
au dommage15; et ii)  l'absenc e d'explication motivée et adéquate des facteurs de non -imputation16, 
comme les segments de marché différents ciblés par la branche de production nationale et les 
importations, les décisions commerciales des producteurs nationaux et les problèmes de qualit é des 
produits nationaux. Bien que la Chine examine ces points au regard de la prescription relative à 
l'existence d'un lien de causalité entre les importations et le dommage grave au titre des 
articles  2:1, 3:1 et 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes, c es points concernent aussi le "lien 
 
15 Chine, p remière communication écrite, paragraphes 111  à 158. 
16 Chine, p remière communication écrite, paragraphes 181  à 226. WT/DS562/R/Add.1  
 
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  logique" requis entre l'"évolution imprévue des circonstances" et l'accroissement des importations 
causant ou menaçant de causer un dommage grave.  
15. La Chine insiste sur le fait que la branche de production nationale d es États -Unis n'avait pas 
la capacité de répondre à la "croissance explosive de la demande" dans le segment des services 
publics en raison de sa propre décision commerciale, et sur le fait que les importations répondaient 
donc dans une large mesure à la "d emande". Si, comme la Chine le souligne, les segments de 
marché des produits nationaux et des produits importés sont si différents que l'on peut émettre des 
doutes quant au rapport de concurrence entre les produits, on peut se demander si les États -Unis 
ont satisfait à la prescription relative au "lien logique". La Chine met en avant les "distinctions 
importantes" qui existent entre le segment des services publics et d'autres segments, et souligne 
que les "expéditions en trafic intérieur n'ont pas été rempl acées" par les importations, du fait que la 
branche de production nationale ne s'était pas adaptée au segment "distinct" des services publics et 
ne pouvait pas soutenir la concurrence dans ce segment.17 
 
16. La question cruciale en l'espèce est donc de sav oir si le rapport de concurrence entre les 
produits importés et les produits nationaux a été modifié dans la réalité par l'"évolution imprévue 
des circonstances" alléguée, si cette modification a effectivement entraîné un accroissement des 
importations qui  a causé un dommage grave à la branche de production nationale, et si le Membre 
est dans l'impossibilité de prendre des mesures pour neutraliser cet accroissement (par exemple, 
l'augmentation du taux des droits d'importation applicable en raison de ses con solidations tarifaires).  
 
17. À moins que l'autorité ne constate que l'"évolution imprévue des circonstances" a modifié le 
rapport de concurrence au détriment des produits nationaux, il devrait s'ensuivre qu'aucun 
accroissement concomitant des importations  ne doit avoir remplacé les ventes du produit national 
de façon à causer un "dommage" à la branche de production nationale, qui pourrait être prévenu ou 
réparé par la suspension, le retrait ou la modification des concessions tarifaires pertinentes. La 
deuxième clause de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 dispose ce qui suit: "un produit est importé  … 
en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave". Ces termes devraient être interprétés comme suit: si les importations n'ont pas 
remplacé les produits nationaux sur le marché, l'accroissement des importations, le cas échéant, ne 
doit pas avoir été "en quantités telle[s]" ni "à des conditions telles" "qu'il cause ou menace de causer 
un dommage grave" à l a branche de production nationale. Le Japon est d'avis qu'il s'agit là du "lien 
de causalité" requis au titre de l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
18. Par conséquent, le "lien de causalité" prescrit par l'article 4:2  b) de l'Accord sur les  
sauvegardes est, d'après le texte de la disposition, le lien entre l'"accroissement des importations" 
et "le dommage grave ou la menace de dommage grave", qui doivent tous deux faire suite à 
l'"évolution imprévue des circonstances", c'est -à-dire à la fin de l'enchaînement du "lien logique" 
prescrit par l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, comme il a été indiqué plus haut, et être liés entre 
eux par les modifications du rapport de concurrence découlant de l'"évolution imprévue des 
circonstances". L'article X IX:1 a) du GATT de 1994, qui constitue une partie du contexte de 
l'article  4:2 b), exige cette interprétation. Le Japon note en outre que cette interprétation montre 
clairement pourquoi la prise en compte d'"autres facteurs" est requise.  
 
19. De plus, même  s'il est constaté que la politique industrielle de la Chine a entraîné une 
modification du rapport de concurrence entre les importations en provenance de Chine et les produits 
nationaux similaires, les États -Unis doivent encore expliquer comment cette "év olution … des 
circonstances" a entraîné un accroissement des importations d'un produit, "quelle qu'en soit la 
provenance" (article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes), qui justifie l'application de mesures de 
sauvegarde. Pour justifier une mesure de sauve garde globale, les États -Unis doivent donc expliquer 
comment les politiques industrielles de la Chine ont entraîné un accroissement des importations en 
provenance à la fois de Chine et d'autres pays exportateurs, y compris le Mexique et la Corée, qui a 
causé un dommage grave en modifiant le rapport de concurrence entre les importations en 
provenance de tous ces Membres et les produits nationaux similaires.  
 
20. À cet égard, le rapport complémentaire de l'USITC semble indiquer qu'il y a une corrélation 
entre  une série de mesures correctives commerciales des États -Unis visant les exportations chinoises 
de produits CSPV et le renforcement des capacités des producteurs chinois dans des pays tiers.18 Le 
 
17 Chine, r éponses  aux questions du Groupe spécial,  paragraphes 9  à 29. 
18 Rapport complémentaire de l'U SITC, pièce CHN-6, pages 6  à 9. WT/DS562/R/Add.1  
 
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  Groupe spécial devrait examiner si avec leurs déclarations, y compris celle qui précède, les 
États-Unis se sont acquittés de leur obligation d'expliquer comment l'"évolution … des circonstances" 
dans un Membre a entraîné un accroissement des importations en provenance de tous les Membres 
concernés de façon à causer  un dommage.  
 
III. PUBLICATION DE RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS  
 
21. En ce qui concerne la question de savoir si les autorités compétentes devraient publier des 
versions non confidentielles des documents décisionnels intermédiaires qui ont été établis p endant 
l'enquête, le Japon note que la troisième phrase de l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes fait 
référence à "un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles [les 
autorités compétentes] seront arrivées sur tous les  points de fait et de droit pertinents", mais 
n'indique pas directement si des "versions non confidentielles" sont requises. Le Japon ne soutient 
pas que des mesures spécifiques telles que l'établissement d'un rapport préliminaire et la publication 
"dans l es moindres délais" d'une version non confidentielle de ce rapport sont toujours nécessaires. 
Il dit que la manière dont les autorités compétentes doivent traiter les renseignements confidentiels 
ou la question de savoir si ce traitement viole l'article 3 doivent être analysées conformément à la 
fonction fondamentale de l'article 3 en matière de régularité de la procédure, et à la nature et à 
l'importance des renseignements confidentiels en cause.  
 
22. À cet égard, le Japon affirme, et les parties semblent partager cet avis, que ni l'article 3:1 ni 
l'article 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes ne disposent que le rapport doit traiter chaque 
élément de preuve et que la moindre petite erreur invaliderait les conclusions par ailleurs étayées. 
La per fection n'est pas le critère à respecter au titre de l'Accord sur les sauvegardes. Le texte de 
l'article 3:1 n'exige à juste titre que des "constatations et … conclusions motivées" concernant tous 
les points de fait et de droit "pertinents".  
 
23. Le Japon note que la question de savoir quels points de fait et de droit sont "pertinents" et en 
quoi consistent des "conclusions motivées" devrait être analysée parallèlement à la prescription 
fondamentale de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 – l'existence d'un " lien logique" entre l'"évolution 
imprévue des circonstances" et l'accroissement des importations causant ou menaçant de causer un 
dommage grave. Une petite erreur concernant des faits secondaires peut ne pas affecter le "lien 
logique". Cela étant dit, cert ains faits et éléments de preuve peuvent être essentiels à l'établissement 
du fondement de la constatation de l'existence du "lien logique" requis. Il s'agit d'un point "pertinent" 
qui doit être étayé par une "conclusion [suffisamment] motivée". Une erreur  importante commise 
dans l'évaluation de ces points de fait "pertinents", par exemple, remettra en question les 
conclusions positives concernant le "lien logique" au titre de l'article 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
 
 WT/DS562/R/Add.1  
 
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  ANNEXE C -5 
RESUME ANALYTIQUE INTEGRE DES ARGUMENTS  
DE LA REPUBLIQUE DE COREE  
I. INTRODUCTION  
 
1. La Corée participe au présent différend en raison de son intérêt systémique dans 
l'interprétation correcte des disciplines juridiques applicables aux mesures de sauvegarde prises par 
les Membres au titre de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs dou aniers et le commerce 
("GATT") de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
2. Il est important de souligner pour commencer que les mesures de sauvegarde sont des 
"mesures correctives exceptionnelles" autorisées par les accords visés de l'OMC dans des "sit uations 
d'urgence", car elles restreignent les importations en provenance d'autres Membres en l'absence de 
toute allégation de pratiques commerciales déloyales.1 De fait, les mesures de sauvegarde visent à 
accorder une protection temporaire aux branches d e production qui subissent un préjudice 
économique causé par une poussée inattendue des importations. Les sauvegardes constituent un 
mécanisme d'assurance dont les Membres peuvent se prévaloir si un préjudice inattendu est causé 
par la libéralisation des é changes, en particulier par suite de l'abaissement des droits d'importation 
au titre du GATT de 1994. Le caractère imprévu de l'évolution des circonstances qui entraine 
l'accroissement des importations est un aspect essentiel de ce mécanisme d'assurance d' urgence.  
 
3. Les sauvegardes sont donc d'une nature fondamentalement différente des formes de 
protection commerciale contingente liées au commerce déloyal (c'est -à-dire les mesures 
antidumping et les mesures de lutte contre le subventionnement/compensatoir es). On ne peut pas 
faire abstraction de cette différence fondamentale de nature. Autrement, les sauvegardes 
deviendraient simplement, dans les faits, une forme de mesure corrective commerciale plus facile à 
utiliser, car elles élimineraient les calculs co mplexes relatifs au dumping et au subventionnement 
tout en permettant la même mesure corrective. Les sauvegardes sont, et devraient rester, la mesure 
corrective exceptionnelle d'assurance liée à un ajustement temporaire qu'elles étaient censées être.  
 
II. CRITERE D 'EXAMEN APPLICABLE  
 
4. Le critère d'examen général énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends ("Mémorandum d'accord") s'applique également aux différends relevant de l'Accord 
sur les sauvegardes.2 Conformément à cette disposition, un groupe spécial de l'OMC est tenu de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation 
objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords pertinents et de la 
conformité des faits avec ces dispositions. Dans le contexte spécifique des différends engagés au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes, ce critère a été interprété comme signifiant ce qui suit:  
 
[L]es groupes spéciaux doivent examiner si l'autorité compétente a évalué tous les 
facteurs pertinents; ils doivent déterminer si l'autorité compétente a examiné tous les 
faits pertinents et déterminer si une explication adéquate a été fournie de la façon dont 
ces faits étayent la détermination; et  ils doivent aussi examiner si l'explication fournie 
par l'autorité compétente tient pleinement compte de la nature et des complexités des 
données et si elle tient compte d'autres interprétations plausibles des données.3 
 
1 Rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 80; Corée  – 
Produits laitiers , paragraphe 86; États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 347; et Indonési e – 
Produits en fer et en acier , paragraphe 5.53.  
2 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 120; États-Unis – Viande 
d'agneau , paragraphes  100 à 102; et rapport du Groupe spécial République d ominica ine – Mesures de 
sauvegarde , paragraphe 7.4.  
3 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Fils de coton , paragraphe 74; Argentine – Chaussures (CE) , 
paragraphe 121; États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 103; et États-Unis – Gluten de froment , 
paragraphe  55. WT/DS562/R/Add.1  
 
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  5. Les groupes spéciaux doivent ég alement examiner si le Membre qui impose une mesure de 
sauvegarde a fourni des explications "explicites", en ce sens qu'elles sont "claire[s] et non 
équivoque[s]" et ne sont "pas … simplement insinuée[s] ou sous -entendue[s]". Cet examen doit 
être fondé sur  le ou les rapports publiés, qui doivent contenir les "conclusions motivées", l'"analyse 
détaillée" et la "justification du caractère pertinent des facteurs examinés".4 
 
III. INTERPRETATION CORRECTE DES ARTICLES 2:1,  3:1 ET 4:2 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUV EGARDES 
AUX FINS DE L 'ETABLISSEMENT D 'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L 'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
ET LE DOMMAGE GRAVE CAUSE A LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
 
6. La Corée estime que pour établir une détermination appropriée concernant le lien de causali té 
au titre de l'Accord sur les sauvegardes, il est important de garder à l'esprit les aspects suivants.  
 
7. Premièrement, l'Organe d'appel a expliqué qu'il devait y avoir un "rapport réel et substantiel 
de cause à effet" entre l'accroissement des importat ions et le dommage grave causé à la branche 
de production nationale, et que la prescription impliquait que l'accroissement des importations devait 
avoir contribué à "entraîner", "produire" ou "induire" le dommage grave ou la menace de dommage 
grave.5 
 
8. La relation entre l'"évolution" des importations et l'"évolution" des facteurs relatifs au 
dommage est essentielle pour une constatation de l'existence d'un lien de causalité. Dans l'affaire 
Argentine  – Chaussures (CE) , l'Organe d'appel a souscrit à l'avis  du Groupe spécial selon lequel "les 
termes "rythme et volume" et "variations" utilisés à l'article 4:2 a) signifi[aient] que "les 
tendances  –  à la fois des facteurs relatifs au dommage et des importations – import[aient] autant 
que leurs niveaux absolus" , et que "c'[était] le lien entre l' évolution  des importations (volume et 
part de marché) et l' évolution  des facteurs relatifs au dommage qui [devait] être essentiel" dans 
une analyse et une détermination du lien de causalité.6 
 
9. Dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , le Groupe spécial a constaté que 
l'évolution à la hausse des import ations devrait normalement se produire en même temps que 
l'évolution à la baisse des facteurs relatifs au dommage pour que la coïncidence indique l'existence 
d'un lien de causalité.7 Cette coïncidence ne peut pas en elle -même prouver l'existence d'un lien  de 
causalité, mais l'absence d'une coïncidence temporelle créerait de sérieux doutes quant à l'existence 
d'un lien de causalité et exigerait une analyse très convaincante des raisons pour lesquelles le lien 
de causalité existe quand même.8 C'est égalemen t ce que confirme la manière dont la prescription 
relative au lien de causalité est interprétée dans le même contexte au titre de l'Accord SMC et de 
l'Accord antidumping.9 
 
10. Comme le Groupe spécial l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes c oncernant 
l'acier , "ce qui importe c'est une coïncidence générale  et non le point de savoir si la coïncidence ou 
l'absence de coïncidence peut être démontrée en relation avec un petit nombre de facteurs précis 
que l'autorité compétente a examinés".10 Cela signifie que les autorités compétentes doivent 
examiner "les tendances générales  des importations et les tendances générales  des facteurs relatifs 
au dommage grave qui ont un rapport avec la situation générale  de la branche de production pendant 
la période  visée par l'enquête" pour voir s'"il y a une coïncidence générale  entre les tendances des 
facteurs relatifs au dommage et les tendances des importations qui corroborer[ait] une constatation 
par l'autorité chargée de l'enquête de l'existence d'un lien de c ausalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave".11 Les autorités compétentes doivent donc examiner les 
 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  304. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphes  67 à 69. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  144 ( mise en relief dans 
l'original ). 
7 Rapport s du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  10.299.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  144; et rapport du Groupe 
spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  8.238.  
9 Voir, par exemple, le r apport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV 
(article  21:5 - Canada) , paragraphe  132. 
10 Rapport s du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  10.302 (mise en 
relief dans l'original ); voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – Gluten de froment , 
paragraphes  8.97, 8.101.  
11 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  8.97 ( mise en relief dans 
l'original ). WT/DS562/R/Add.1  
 
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  tendances de tous les facteurs relatifs au dommage pour être en mesure de déterminer s'il y a une 
coïncidence entre les tendances de s importations et les tendances des facteurs relatifs au dommage.  
11. Deuxièmement, l'expression "à des conditions telles" qui figure à l'article 2.1 a été interprétée 
comme exigeant un examen des conditions de concurrence entre le produit importé et le pr oduit 
national similaire à l'appui d'une détermination de l'existence d'un lien de causalité.12 Un examen 
approprié de l'évolution des prix entre les importations accrues et le produit national similaire est 
un aspect essentiel de l'évaluation des conditions de concurrence. Dans l'affaire États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , le Groupe spécia l a constaté que l'examen approprié des prix "[était] 
un facteur important, sinon le plus important, pour l'analyse des conditions de concurrence sur un 
marché donné".13 
 
12. Dans la présente affaire, l'USITC a constaté que l'accroissement des importations  était une 
cause substantielle du dommage grave causé à la branche de production nationale de produits 
solaires. La Corée invite le Groupe spécial à examiner l'analyse de l'USITC en tenant compte des 
indications en matière d'interprétation susmentionnées.  
 
IV. INTERPRETATION CORRECTE DES ARTICLES 2:1,  3:1 ET 4:2 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES EN 
CE QUI CONCERNE L 'ANALYSE AUX FINS DE LA NON -IMPUTATION  
 
13. La Corée note que, pour établir une détermination appropriée concernant le lien de causalité, 
les autorités compétentes sont tenues de faire en sorte que, lorsque des facteurs autres qu'un 
accroissement des importations causent un dommage à la branche de production nationale en même 
temps, tout dommage causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé à l'accroissement des 
importations.14 Cette prescription en matière de non -imputation exige que  les effets dommageables 
des autres facteurs relatifs au dommage connus soient dissociés  et distingués  du dommage causé 
par l'accroissement des importations.15 Elle oblige les autorités compétentes à "déterminer" et 
"expliquer" suffisamment la nature et l'importance des effets dommageables des autres facteurs.  
 
14. La Corée estime qu'il est important de ra ppeler les deux aspects suivants.  
 
15. Premièrement, l'Organe d'appel a précisé que pour faire en sorte que les effets dommageables 
causés par l'ensemble des différents facteurs de causalité soient distingués et dissociés de 
l'accroissement des importation s, les autorités devaient "établir explicitement, en fournissant une 
explication motivée et adéquate", que "le dommage causé par des facteurs autres qu'un 
accroissement des importations n'[était] pas imputé à un accroissement des importations". Cette 
explication devait être "claire et non équivoque" et être formulée en "termes exprès".16 
 
16. Deuxièmement, des groupes spéciaux de l'OMC ont constaté que l'Accord sur les sauvegardes 
et la jurisprudence pertinente prévoyaient qu'une quantification de l'inciden ce des différents facteurs 
relatifs au dommage pouvait être particulièrement opportune dans les affaires qui portaient sur des 
situations factuelles compliquées, en particulier celles dans lesquelles des analyses qualitatives 
pouvaient ne pas suffire pour permettre de bien comprendre la dynamique du marché pertinent.17 
Le Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier  a même considéré que "la 
quantification [pouvait], dans certains cas, découler de l'obligation faite aux autorités compétentes 
d'établir "explicitement" la non -imputation sur la base d'une explication motivée et adéquate", et 
pouvait donc être "nécessaire … pour réfuter les autres explications avancées dont il [était] allégué 
qu'elles [étaient] plausibles".18 
 
 
12 Rapport de l'Organe d'appel Argentin e – Chaussures  (CE), paragraphe  145; et rapports des Gro upes 
spéciaux Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  8.229; États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 8.91; 
États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 7.232; et États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , 
paragraphes  10.313  à 10.321.  
13 Rapports du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 10.320.  
14 Rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 208; et 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 485.  
15 Rapport de l'Organe d 'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , para graphe  215 
(mentionné dans le rap port du Groupe spécial Ukraine  – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe  7.316).  
16 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphes 200  à 222. 
17 Voir, par exemple, les rapports du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , 
paragraphe 10.336.  
18 Rapports du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 10.340.  WT/DS562/R/Add.1  
 
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  17. La Corée invite le  Groupe spécial à examiner l'analyse de l'USITC en tenant compte des 
indications en matière d'interprétation susmentionnées.  
 
V. INTERPRETATION CORRECTE DE L 'ARTICLE XIX:1  A) DU GATT  DE 1994  VOULANT QUE 
L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS SOIT LE RESULTAT DE L'"EVOLUTION IMPREVUE DES 
CIRCONSTANCES " ET DE L '"EFFET DES ENGAGEMENTS ASSUMES " 
 
18. La Corée note qu'établir que l'accroissement des importations était le résultat de l'"évolution 
imprévue des circonstances" et de "l'effet des engagements … assumés [en v ertu du GATT de 1994]" 
est une prescription fondamentale pour justifier l'imposition d'une mesure de sauvegarde.  
 
A. "Évolution imprévue des circonstances" ayant entraîné cet accroissement des 
importations  
 
19. La Corée note que l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes dispose que cet accord 
"établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures 
prévues à l'article XIX du GATT de 1994". L'article XIX:1  a) du GATT de 1994 énumère quant à lui 
les circonsta nces et conditions qui doivent être réunies pour qu'une mesure de sauvegarde soit 
imposée, et la partie pertinente de cet article dispose que des "mesures d'urgence concernant 
l'importation de produits particuliers" sous la forme d'une suspension temporair e de concessions 
sont possibles:  
 
[s]i, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements , 
y compris les concessions tarifaires, qu'un[] [Membre de l'OMC]  a assumés en vertu du 
présent Accord , un produit est importé sur le territoire de ce[] [Membre de l'OMC] en 
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer 
un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits 
directement concurrents. (pas de mise en relief dans l'original)  
20. Compte tenu de la référence dans l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes à 
l'article  XIX du GATT de 1994, la Corée pense comme l'Organe d'appel que la démonstration de 
l'"évolution imprévue des circonstances" est une conditio n préalable à l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde.19 
 
21. Il ne suffit pas que l'autorité compétente s'assure simplement que l'"évolution imprévue des 
circonstances" existe dans les faits. Cette existence doit en fait être constatée d'une manière 
affirmative et être étayée par une conclusion motivée exposée dans le rapport publié.20 
 
22. Ce qui constitue une "évolution imprévue des circonstances" doit être déterminé au cas par 
cas. La condition essentielle pour l'identification d'une "évolu tion imprévue des circonstances" est le 
fait que celle -ci était inattendue  à l'époque où le Membre ayant imposé la mesure a assumé 
l'engagement pertinent en vertu du GATT.21 Le critère repose sur ce que le Membre en question ne 
pouvait pas raisonnablement prévoir ou ce à quoi il ne pouvait pas raisonnablement s'attendre 
lorsqu'il a assumé les engagements pertinents en vertu du GATT – ce moment étant, pour les 
États-Unis, l'achèvement du Cycle d'Uruguay le 1er janvier 1995.  
 
23. Il est particulièrement impor tant de distinguer l'évolution imprévue des circonstances, d'une 
part, et l'accroissement des importations, d'autre part. Comme l'autorité compétente doit établir que 
l'accroissement des importations est le résultat de l'évolution imprévue des circonstance s, un 
accroissement des importations ne peut pas, par définition, constituer l'évolution imprévue des 
circonstances. Ce serait un raisonnement circulaire et incompatible avec les disciplines juridiques.22 
 
B. "Effet des engagements ... assumés" en vertu du  GATT de 1994  
 
24. Indépendamment de la détermination de l'existence d'une "évolution imprévue des 
circonstances", l'article XIX du GATT de 1994 dispose également que l'accroissement des 
 
19 Voir, par exemple, le r apport de l'Organe d'app el États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 72.  
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 72  et 76. 
21 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 93; et Corée – Produits 
laitiers , paragraphe 86.  
22 Rapports des Groupes spéciaux Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personn es, 
paragraphe 7.83; et Indon ésie – Produits en fer et en acier , paragraphe  7.51. WT/DS562/R/Add.1  
 
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  importations doit être l'"effet des engagements … assumés" par le Mem bre en question en vertu du 
GATT de 1994. Le rapport des autorités compétentes doit donc clairement déterminer et expliquer 
quels sont les "engagements [pertinents] … assumés" qui ont entrainé l'accroissement des 
importations.  
 
25. Dans la mesure où cette obligation comporte deux volets (c'est -à-dire la détermination et 
l'explication du lien avec l'accroissement des importations), il ne suffit pas qu'un Membre dise 
simplement que les importations en question font l'objet de certaines consolidations tarifair es. En 
fait, il doit être démontré que l'accroissement des importations était le résultat des consolidations 
tarifaires.23 
 
26. Le Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde  a ajouté qu'il incombait 
au Membre en question "d'indiquer quel s [étaient] les engagements assumés en vertu du GATT de 
1994 qui [avaient] un lien avec l'accroissement des importations qui aurait causé le dommage grave 
à sa [branche de] production nationale", et que "[c]es constatations et conclusions [devaient] 
appara ître dans le rapport de l'autorité compétente".24 Dans ce différend, il a constaté que la 
République dominicaine avait assumé des engagements en vertu du GATT de 1994 en ce qui 
concerne les produits visés puisqu'elle avait accordé une concession tarifaire de 40% ad valorem  sur 
ces produits, mais que le rapport d'enquête de la République dominicaine n'avait pas établi de lien 
entre cet élément et l'accroissement des importations allégué.25 Il n'a donc pas pu conclure que la 
République dominicaine s'était conformée à l'article XIX:1  a) du GATT de 1994.26 
 
27. La Corée invite le Groupe Spécial à examiner l'analyse de l'USITC concernant l'"évolution 
imprévue des circonstances" et l'"effet des engagements … assumés [en vertu du GATT de 1994]" 
en tenant  compte des indications en matière d'interprétation susmentionnées.  
 
VI. CONCLUSION  
 
28. La Corée se félicite de l'occasion qui lui est offerte de présenter ses vues sur les critères 
juridiques qu'il faut respecter pour justifier l'imposition de mesures de  sauvegarde d'urgence 
extraordinaires au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994. Le 
présent différend constitue une occasion importante de confirmer que le strict respect de ces critères 
est essentiel pour faire en sorte que les sauvegardes ne deviennent pas simplement une autre forme 
facile à utiliser de protection commerciale contingente.  
 
__________  
 
 
23 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe 7.96.  
24 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe  7.146.  
25 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphes  7.147 
et 7.149.  
26 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe  7.149.