G/LIC/N/2/PHL/140  
25 février  2021 
(21-1657) Page: 1/33 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 17 février 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
 RÈGLEMENT NO 9 DE L'OFFICE, SÉRIE 2003  ................................ ................................  2 
 RÈGLEMENT NO 3 DE L'OFFICE, SÉRIE 2005  ................................ ................................  4 
 RÈGLEMENT NO 4 DE L'OFFICE, SÉRIE 2005  ................................ ................................  6 
 RÈGLEMENT NO 5 DE L'OFFICE, SÉRIE 2005  ................................ ................................  8 
 RÈGLEMENT NO 1 DE L'OFFICE, SÉRIE 2008  ................................ ..............................  10 
 RÈGLEMENT NO 2 DE L'OFFICE, SÉRIE 2008  ................................ ..............................  12 
 RÈGLEMENT NO 5 DE L'OFFICE, SÉRIE 2009  ................................ ..............................  14 
 RÈGLEMENT NO 1 DE L'OFFICE, SÉRIE 2010  ................................ ..............................  16 
 RÈGLEMENT NO 2 DE L'OFFICE, SÉRIE 2013  ................................ ..............................  18 
 RÈGLEMENT NO 5 DE L'OFFICE, SÉRIE 2016  ................................ ............................  20 
 RÈGLEMENT NO 6 DE L'OFFICE, SÉRIE 2016  ................................ ............................  22 
 RÈGLEMENT NO 7 DE L'OFFICE, SÉRIE 2016  ................................ ............................  24 
 RÈGLEMENT NO 8 DE L'OFFICE, SÉRIE 2016  ................................ ............................  26 
 RÈGLEMENT NO 9 DE L'OFFICE, SÉRIE 2016  ................................ ............................  28 
 RÈGLEMENT NO 10 DE L'OFFICE, SÉRIE 2016 ................................ ...........................  30 
 RÈGLEMENT NO 11 DE L'OFFICE, SÉRIE 2016 ................................ ...........................  32 
 
 
  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 2 - 
  
RÈGLEMENT N ° 9 DE L'OFFICE , SÉRIE 2003  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n°  9 de l'Office , série 2003 - Adopti on et mise en 
application de tous les règlements et résolutions antérieurs 
de l'Office des drogues dangereuses et des autres textes qui 
ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Loi de 
la République n°  9165, aussi connue sous le nom de Loi 
général e de 2002 sur les drogues dangereuses   
3 Date de publication  24 octobre  2003 
4 Date d'entrée en vigueur  8 novembre  2003 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2003/Bd
.%20Reg.%209%2003.pdf   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Drogues dangereuses et précurseurs contrôlés et produits 
chimiques essentiels  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:    
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité .  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes   Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph   
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 4 - 
  
RÈGLEMENT N ° 3 DE L'OFFICE , SÉRIE  2005  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n°  3 de l'Office , série 2005 – Inclusion de la 
kétamine dans la liste des drogues dangereuses ; modification 
de l'article  32-6 B) du Règlement n°  3 de l'Office,  série 2003; 
et inclusion dans la liste des drogues dangereuses  pouvant 
être prescrites sur une ordonnance unique par un praticien 
agréé  
3 Date de publication  19 juillet  2005 
4 Date d'entrée en vigueur  3 août 2005 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2005/Bd.
%20Reg.%203%2005.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 )  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  ______________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Toute matière, tout composé, tout mélange ou toute 
préparation qui contient une quantité indéterminée de 
kétamine, y compris ses sels, ses isomères et ses sels 
d'isomères  dans les limites  de la désignation chimique 
spécifi ée, quel que soit son nom ou désig nation officiel, usuel 
ou inhabitue l ou sa dénomination commerciale , est classé 
comme drogue dangereuse.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
  g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 5 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanction s en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 6 - 
  
RÈGLEMENT N ° 4 DE L'OFFICE , SÉRIE  2005  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n ° 4 de l'Office , série 2005 – Reclass ement de 
l'éphédrine et de la p seudo éphédrine comme drogue s 
dangereuse s  
3 Date de publication  19 juillet  2005 
4 Date d'entrée en vigueur  3 août 2005 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2005/Bd
.%20Reg.%204%2005.pdf   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Toutes les matières premières servant à la fabrication de 
l'éphédrine et de la p seudo éphédrine et de leurs sels , ainsi 
que les préparations contenant ces drogues sont reclassées 
comme drogue s dangereuse s.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) G/LIC/N/2/PHL/140  
- 7 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanction s en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 8 - 
  
RÈGLEMENT N ° 5 DE L'OFFICE , SÉRIE  2005  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 5 de l'Office , série 2005 – Inclusion du 
chlorure de t hionyl e dans la liste des précurseurs contrôlés 
et des produits chimiques essentiels   
3 Date de publication  19 juillet  2005 
4 Date d'entrée en vigueur  3 août 2005 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2005/Bd
.%20Reg.%205%2005.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________ ; 
(veuillez  répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Toutes les matières premières et tous les mélanges et 
préparations contenant du chlorure de thionyle  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   G/LIC/N/2/PHL/140  
- 9 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanction s en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 10 - 
  
RÈGLEMENT N ° 1 DE L'OFFICE , SÉRIE  2008  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n ° 1 de l'Office , série 2008 – Inclusion de 
l'oripavine dans la liste des drogues dangereuses  
3 Date de publication  14 mai 2008 
4 Date d'entrée en vigueur  29 mai 2008 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2008/Bd
.%20Reg.%201%2008.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Oripavine  et toute matière, tout composé, tout mélange ou 
toute préparation qui contient une quantité indéterminée 
d'oripavine, y compris ses sels, ses isomères et ses sels 
d'isomères  dans les limites  de la désignation chimique 
spécifiée, quel que soit son nom ou désignation officiel, 
usuel ou inhabituel ou sa dénomination commerciale  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, 
et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 11 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   G/LIC/N/2/PHL/140  
- 12 - 
  
RÈGLEMENT  N° 2 DE L'OFFICE , SÉRIE  2008  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n ° 2 de l'Office , série 2008 – Inclusion de 
l'amineptine dans la liste des drogues dangereuses  
3 Date de publication  14 mai 2008 
4 Date d'entrée en vigueur  29 mai 2008 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2008/Bd
.%20Reg.%202%2008.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Amineptine  et toute matière, tout composé, tout mélange ou 
toute préparation qui contient une quantité indéterminée 
d'AMINEPTINE, y compris ses sels, ses isomères et ses sels 
d'isomères  dans les limites  de la désignation chimique 
spécifiée, quel que soit son nom ou désignation officiel, usuel 
ou inhabituel ou sa dénomination commerciale  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) G/LIC/N/2/PHL/140  
- 13 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 8 9208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 14 - 
  
RÈGLEMENT N ° 5 DE L'OFFICE , SÉRIE  2009  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n ° 5 de l'Office , série 2009 – Inclusion de la 
N-benzylpip érazine (Bzp) dans la liste des drogues 
dangereuses  
3 Date de publication  12 novembre  2009 
4 Date d'entrée en vigueur  27 novembre  2009 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2009/BD
.%20REG5%20%2009.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Toutes les matières premières et tous les mélanges et 
préparations contenant de la N-benzylpipérazine (BZP)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, 
et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   G/LIC/N/2/PHL/140  
- 15 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 16 - 
  
RÈGLEMENT N ° 1 DE L'OFFICE , SÉRIE  2010  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 1 de l'Office , série 2010 – Inclusion du 
chlorhydrate de n albuphine dans la liste des drogues 
dangereuses  
3 Date de publication  16 décembre  2010 
4 Date d'entrée en vigueur  31 décembre  2010 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2010/B
D.REG1%20%2010.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 e t 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Chlorhydrate de nalbuphine et sels, isomères et  complexes 
de la nalbuphine et leurs préparations  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, 
et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Office des drogues 
dangereuses   
Adresse:  3F DDB PDEA Bldg. NIA Rd., Brgy. Pinyahan, 
Diliman, Quezon City , NCR, Philippines   
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89294544 , poste  151  
Courrier électronique:  info@ddb.gov.ph   G/LIC/N/2/PHL/140  
- 17 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA  Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 18 - 
  
RÈGLEMENT N ° 2 DE L'OFFICE , SÉRIE  2013  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 2 de l'Office , série 2013 – Inclusion de la 
méthyléphédrine dans la liste des drogues dangereuses  
3 Date de publication  ND 
4 Date d'entrée en vigueur  ND 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2013/BD
.REG2%2013.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 e t 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Méthyléphédrine 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue   
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 19 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 20 - 
  
RÈGLEMENT N ° 5 DE L'OFFICE , SÉRIE  2016  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 5 de l'Office , série 2016 – Inclusion de 
l'acétylfentanyl dans la liste des drogues dangereuses  
3 Date de publication  8 novembre  2016 
4 Date d'entrée en vigueur  23 novembre  2016 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2016/20
16-Board_Regulation_No._5_ -
_Inclusion_of_ACETYFENTANYL_in_the_list_of_DD.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Drogues dangereuses et précurseurs contrôlés et produits 
chimiques essentiels  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, 
et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   G/LIC/N/2/PHL/140  
- 21 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanction s en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 22 - 
  
RÈGLEMENT N ° 6 DE L'OFFICE , SÉRIE  2016  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 6 de l'Office , série 2016 – Inclusion de la 
substance 1-cyclohexyl e-4(1,2 -diphényléthyle) pipérazine ou 
MT45 dans la liste des drogues dangereuses  
3 Date de publication  8 novembre  2016 
4 Date d'entrée en vigueur  23 novembre  2016 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2016/20
16-Board_Regulation _No._6_ -_Inclusion_of_1 -
CYCLOHEXYL -4-12-DIPHENYLETHYL_PIPERAZINE_or_MT -
45_in_the_list_of_DD.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  1-cyclohexyle -4(1,2 -diphényléthyle) pipérazine ou MT45  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, 
et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   G/LIC/N/2/PHL/140  
- 23 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 24 - 
  
RÈGLEMENT N ° 7 DE L'OFFICE , SÉRIE  2016  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 7 de l'Office , série 2016 – Inclusion de la 
méthoxéthamine ou MXE dans la liste des drogues 
dangereuses  
3 Date de publication  8 novembre  2016 
4 Date d'entrée en vigueur  23 novembre  2016 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2016/20
16-Board_Regulation_No._7_ -
_Inclusion__of_METHOXE TAMINE_or_MXE_in_the_list_of_D
D.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Méthoxéthamine ou MXE 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   G/LIC/N/2/PHL/140  
- 25 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 26 - 
  
RÈGLEMENT N ° 8 DE L'OFFICE , SÉRIE  2016  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 8 de l'Office , série 2016 – Inclusion de la 
para-méthoxyméthamphétamine ou PMMA  dans la liste des 
drogues dangereuses  
3 Date de publication  8 novembre  2016 
4 Date d'entrée en vigueur  23 novembre  2016 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2016/20
16-Board_Regulation_No._8_ -_Inclu sion_of_PARA -
METHOXYMETHYLAMPHETAMINE_or_PMMA_in_the_list_of_D
D.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  ______________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Para-méthoxym éthamph étamine o u PMMA  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   G/LIC/N/2/PHL/140  
- 27 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 28 - 
  
RÈGLEMENT N ° 9 DE L'OFFICE , SÉRIE  2016  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 9 de l'Office , série 2016: Inclusion de 
l'A-pyrrolidinoval érophénone ou A-PYP dans la liste des 
drogues dangereuses  
3 Date de publication  8 novembre  2016 
4 Date d'entrée en vigueur  23 novembre  2016 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2016/20
16-Board_Regulation_No._9_ -_Inclusi on_of_A -
PYRROLIDINOVALEROPHENONE_or_A -
PVP_in_the_list_of_DD.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Drogues dangereuses et précurseurs contrôlés et produits 
chimiques essentiels  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, 
et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   G/LIC/N/2/PHL/140  
- 29 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanction s en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 30 - 
  
RÈGLEMENT N ° 10 DE L'OFFICE , SÉRIE  2016  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 10 de l'Office , série 2016 – Inclusion du 
para-méthyl-4-méthylaminorex ou 4,4'-DMAR  dans la liste 
des drogues dangereuses  
3 Date de publication  8 novembre  2016 
4 Date d'entrée en vigueur  23 novembre  2016 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2016/20
16-Board_Regulation_No._10_ -_Inclusion_of_PARA -
METHYL -4-METHYLAMINOREX_or_44 -
DMAR_in_the_list_of_DD.pdf   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Para-méthyl -4-méthylaminorex ou 4,4'-DMAR   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, 
et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   G/LIC/N/2/PHL/140  
- 31 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
  G/LIC/N/2/PHL/140  
- 32 - 
  
RÈGLEMENT N ° 11 DE L'OFFICE , SÉRIE  2016  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 11 de l'Office , série 2016 – Inclusion du 
phénazépam dans la liste des drogues dangereuses  
3 Date de publication  8 novembre  2016 
4 Date d'entrée en vigueur  23 novembre  2016 
5 Adresse du site Web / 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation / 
procédure  https://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2016/20
16-Board_Regulation_No._11_ -
_Inclusion_of_PHENAZEPAM_in_the _list_of_DD.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  _____________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Phénazépam  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, 
et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre:  ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  
Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des Ministère/autorité et département:  Agence nationale de la 
lutte antidrogue  G/LIC/N/2/PHL/140  
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   Catégorie  Détails de la notification  
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Adresse:  PDEA Building, NIA Road, National Government 
Center, East Triangle, Diliman, Quezon City, NCR,  Philippines  
Site Web:  https://pdea.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89208110/ 89279702 , poste  197/198  
Courrier électronique:  cs@pdea.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________