IP/N/1/UKR/7  
IP/N/1/UKR/C/5  
10 janvier  2020 
(20-0290) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: "LOI PORTANT MODIFICATION DU CODE DES DOUANES UKRAINIEN  
POUR CE QUI EST DE LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE LORS DU PASSAGE DE MARCHANDISES  
AUX FRONTIÈRES DOUANIÈRES DE L'UKRAINE"  
Membre 
présentant la 
notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi portant modification du Code des douanes ukrainien pour ce qui est de 
la protection des droits de propriété intellectuelle lors du passage de 
marchandises aux frontières douanières de l'Ukraine  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/UKR/20_0309_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première  notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/UKR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
La Loi porte modification du Code des douanes ukrainien, en particulier en ce qui concerne les 
points suivants:  
- l'élargissement de la portée des objets de droits de propriété intellectuelle qui relèvent de la 
protection lors du passage de marchandises aux frontières douanières de l'Ukraine;  
- la définition des expressions : "marchandises de contrefaçon", "marchandises pi rates", 
"marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle";  
- la non -application des mesures visant à promouvoir la protection des droits de propriété 
intellectuelle lors du passage aux frontières douanières de l'Ukraine d e marchandises 
originales qui ont été fabriquées avec le consentement du détenteur du droit ou de 
marchandises fabriquées par une personne dûment autorisée par le détenteur  du droit à IP/N/1/UKR/7 • IP/N/1/UKR/C/5  
- 2 - 
  produire une certaine quantité de marchandises dépassant la quantité con venue entre ces 
personnes ; 
- l'extension du recours aux mesures relatives à la suspension du  dédouanement des 
marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, y 
compris à l'initiative de l'autorité douanière;  
- le rembourse ment des coûts liés au stockage et à la destruction des marchandises 
soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle;  
- l'introduction de la possibilité de mise en circulation anticipée des marchandises dont le 
dédouanement est suspendu en cas de suspicion d'atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle;  
- l'établissement des caractéristiques de la suspension du dédouanement et de la destruction 
des petits envois postaux ou express de marchandises (expédiés) au-delà des  frontière s 
douanière s de l'Ukraine . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Ukrainien  
Entrée en vigueur  14 novembre 2 019 
Autre date  Adoption : 17 octobre 2 019 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  24 décembre 2 019 
Autres 
renseignements  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/202 -20 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture 
de l'Ukraine  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.