G/TBT/N/EU/870  
8 février  2022 
(22-0940) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fertilisants ; Engrais ( ICS 65 .080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2019/1009 of the European Parliament 
and of the Council as regards the requirements appli cable to EU fertilising products 
containing inhibiting compounds and the post -processing of digestate  (Projet de 
Règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement (UE) 2019/1009 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences a pplicables aux 
fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et le post -traitement du digestat), 
8 pages, en anglais ; 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement (UE) 2019/1009 sur les fertilisants a été adopté en juin 2 019 et 
commencera à s'appliquer à partir de juillet 2 022. Dans le cadre de la préparation de la 
transition vers les nouvelles règles d'harmonisation, les États membres de l'UE et les 
parties prenantes intéressées ont informé la Commission de la nécessité d'adapter 
certaines dispositions techniques des annexes de ce règlement . Parmi les modifications 
les plus importantes, il convient de signaler:  
• L'enregistrement dans le cadre du programme  REACH de polymères et de la 
magnésie;  
• Le post -traitement du digestat;  
• L'efficacité des produits contenant des composés inhibiteurs.  G/TBT/N/EU/870  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Certaines de ces modifications so nt nécessaires pour assurer la cohérence avec 
d'autres textes de la législation ou objectifs politiques de l'UE et faciliter ainsi l'accès au 
marché intérieur . D'autres encore sont nécessaires pour éviter que des catégories 
importantes de fertilisants soie nt involontairement exclues des règles d'harmonisation car 
elles ne sont pas en mesure de satisfaire aux dispositions techniques. ; Harmonisation ; 
Autres 
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2 019 
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, 
disponible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj?locale=fr  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 juin 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'applique ront à partir du 2 0 octobre 2 022).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_1417_00_e.pdf  
https: //members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_1417_01_e.pdf