G/TBT/N/USA/1882/Add.1  
9 mars 2023 
(23-1744) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances (Règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes de certaines substances chimiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 6 mars 2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 5 mai 2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_1811_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances (21 -3.5e)  (Règles 
relatives à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (21 -3.5e))  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1882/Add.1  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances chimiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PM N). Les SNUR disposent que quiconque prévoit de 
fabriquer (terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une 
quelconque de ces substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle 
utilisation importante dan s la règle notifiée devra adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours 
avant d'entreprendre ladite activité . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA 
de l'utilisation prévue, compte tenu des conditions d'utilisation de la sub stance chimique en question, 
pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de transformation aux 
fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait achevé son 
examen de l'avis, établi une dét ermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures 
requises dans le cadre de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 5 mai 2023. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, la 
règle sera promulguée le 2 0 mars 2023 à 13 heures  (heure de l'Est ). 
La règle finale notifiée et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1882  portent le 
numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2021-0568. Le dossier en question est disponible sur le 
site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2021-
0568/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux d ocuments justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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