G/TBT/N/UKR/229  
22 septembre  2022 
(22-7102) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Extraits de café et extraits de chicorée destinés à la consommation humaine.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of the Requirements for coffee 
extracts and chicory extracts"  (Projet de Décret du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux extraits de 
café et aux extraits de chicorée),  4 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décret notifié établit les exigences concernant les caractéristiques 
et/ou les qualités des extraits de café et des extraits de chicorée spécifiés dans son 
paragraphe  3, afin de garantir grâce à l'étiquetage  de ces produits une bonne information 
des consommateurs et de prévenir les pratiques commerciales déloyales susceptibles de 
les induire en erreur.  
Les exigences s'appliquent aux extraits de café et aux extraits de chicorée destinés à la 
consommation humai ne, à l'exception du "café torrefacto soluble".  
Ce projet de décret dispose en outre que la distribution des extraits de café et des extraits 
de chicorée qui ont ou auront été mis en circulation avant le 1er janvier  2026 ne peut être 
interdite ou limitée e n raison du non-respect  de la totalité ou d'une partie des exigences 
approuvées par ledit projet jusqu'à la fin de la période minimale de conservation de ces 
produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  G/TBT/N/UKR/229  
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  8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality", 
"On State Control over Compliance with Legislation on Food, Feed, By -products of Animal 
Origin, Animal Health and Welfare" ; "On Consumer Information on Food"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-ekstraktiv -kavi-ta-
ekstraktiv -cikoriyu -2 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_6426_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnatta chments/2022/TBT/UKR/22_6426_01_x.pdf