GPA/LEGIS/AUS/7  
 
2 novembre 2023  
(23-7401) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT AVEC  
  L'ACCORD SUR LES MARCH ÉS PUBLICS DE 2012  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La notification ci -après, datée du 26 octobre 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie.  
 
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Partie 
présentant la 
notification  AUSTRALIE  
Fondement 
juridique   Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
 Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification au 
titre des articles XIX et XXII:5 de l'AMP de 2012 (paragraphe 1 de 
l'annexe  A de l'Appendice 2 du document GPA/113 ) 
Intitulé du 
texte juridique 
notifié  Règles du Commonwealth sur les marchés publics (13 juin 2013)  
Lien vers le 
texte juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2023/GPA/AUS/23_13271_00_e.pdf  
https://www.legislation.gov.au/Details/F2023L00766  
Situation de la 
notification   Première notification (nouvelle législation nationale)  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  GPA/LEGIS/AUS/1  – Règles du Commonwealth sur les marchés publics 
(14 décembre 2020)  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les Règles du Commonwealth sur les marchés publics co nstituent l'ensemble de règles 
fondamentales applicables à tous les marchés passés par le gouvernement australien et régissent 
la manière dont les entités concernées passent leurs propres marchés. L'optimisation des 
ressources est la règle essentielle des Règles du Commonwealth sur les marchés publics puisqu'il 
est impératif que les ressources publiques soient utilisées de la manière la plus efficiente, 
efficace, éthique et économique. Les Règles du Commonwealth sur les marchés publics ont été 
actualisées à  deux reprises depuis la dernière mise à jour de la notification de l'Australie, la 
dernière version datant du 13 juin 2023.  
 
Elles exigent que les fonctionnaires prennent en compte toute une gamme de coûts et 
d'avantage s financiers et non financiers pert inents quand ils passent des marchés publics. Les 
mises à jour apportées récemment aux Règles ont inclus une exigence pour veiller à ce que le 
champ d'application qui a fait l'objet d'engagements au titre d'accords commerciaux pertinents 
soit conservé de m anière appropriée, ainsi que des mises à jour visant à faciliter une plus grande 
diversité et une concurrence accrue dans la base de fournisseurs du gouvernement australien, et 
une modification pour garantir que les questions économiques et sociales plus v astes soient 
prises en compte au moyen de la processus de passation des marchés publics, selon qu'il sera 
approprié (par exemple la durabilité environnementale, la promotion d'une prise en compte plus  GPA/LEGIS/AUS/7  
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  précise du risque dans les contrats et le renforcement des prescriptions relatives à l'exécution des 
paiements aux fournisseurs dans les délais de paiement maximaux).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Date d'adoption  13 juin 2023  
Entrée en 
vigueur  13 juin 2023  
Autres 
renseignements  Les Règles sont également disponibles sur le site Web du Département des 
finances:  
https://www.finance.gov.au/government/procurement/commo nwealth -
procurement -rules 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département des finances du gouvernement australien  
 
 
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