G/SPS/N/UKR/218  
2 février  2024 
(24-0857) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Compléments alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Law of Ukraine "On Amendments to Certain Laws of 
Ukraine on Improving the Regulation of Production and Circulation of Dietary 
Supplements"  (projet de loi de l'Ukraine portant modification de certaines lois de l'Ukraine 
sur l'amélioration de la réglementation de la production et de la circulation des 
compléments alimentaires) Langue(s) : Ukraine Nombre de pages : 6 
https://moz.gov.ua/article/public -discuss ions/opriljudnennja -proektu -zakonu -ukraini -
pro-vnesennja -zmin-do-dejakih -zakoniv -ukraini -schodo -udoskonalennja -reguljuvannja -
virobnictva -ta-obigu -dietichnih -dobavok  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_01012_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi de l'Ukraine portant modification de certaines lois de l'Ukraine 
sur l'améliorati on de la réglementation de la production et de la circulation des 
compléments alimentaires vise à améliorer la réglementation de la production et de la 
circulation des compléments alimentaires sur le marché ukrainien et le contrôle par l'État 
de la circula tion de ces produits, en tenant compte des prescriptions de la législation de 
l'UE. 
Le projet de loi introduit une procédure pour la présentation des notifications relatives à 
la circulation des compléments alimentaires et la tenue d'une liste de ces notif ications, 
qui sera accessible au public sur le site Web officiel de l'autorité compétente . En outre, le 
projet de loi habilite l'organe exécutif central chargé de la formulation et de la mise en 
œuvre de la politique nationale en matière de santé à approuv er des listes spécifiant les 
nutriments et autres substances autorisés dans les compléments alimentaires et les 
limites maximales de résidus de ces nutriments et substances, ainsi que les substances 
interdites dans les compléments alimentaires . Le projet d e loi vise également à renforcer 
l'obligation redditionnelle dans les cas où la production et la vente de compléments 
alimentaires ne satisfont pas aux prescriptions de la loi.  
Le projet de loi exige que les acteurs du marché informent l'autorité compétent e, dans 
un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, de leur intention 
de mettre en circulation des compléments alimentaires qui étaient commercialisés en 
Ukraine avant l'entrée en vigueur de la loi et qui devraient être commerc ialisés après son 
entrée en vigueur.  G/SPS/N/UKR/218  
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  Le projet de loi établit que les compléments alimentaires qui satisfaisaient aux 
prescriptions législatives en matière de sécurité et à certains indicateurs de qualité des 
produits alimentaires, en vigueur avant l'entré e en vigueur de la loi, mais qui ne satisfont 
pas aux prescriptions de la loi, peuvent être mis en circulation jusqu'à leur date de fin de 
consommation, l'expiration de la durée de conservation, la durée de conservation 
minimale ou la date désignée "à util iser avant le...".  
Le projet de loi est aussi notifié au titre de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CXG 55 -2005 Directives 
concernant les compléments alimentaires en vitamines et sels minéraux  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Safety and 
Quality of Food Products", "On State Control over Compliance with Legislation on Food, 
Feed, Animal By -Products, Animal Health and Welfare"  (G/SPS/N/UKR/123) (disponibles 
en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Dernier trimestre de 2024  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi entrera en vigueur à la date de sa publication 
et sera promulguée six mois après son entrée en vigueur.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 2 avril 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839 G/SPS/N/UKR/218  
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  Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d 'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua