WT/DS577/15  
2 mai 2023 
(23-3063) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT  
LES OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS  
La communication ci -après, datée du 2 8 avril 2023 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne à la délégation des États-Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des 
différends conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
les États -Unis conformément aux articles 1er, 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlem ent des différends (Mémorandum d'accord) de l'OMC, à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet d es droits 
antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne imposés par les 
États-Unis, et concernant un "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord 
visé de mesures prises pour se conformer aux recomm andations et décisions" dans l'affaire 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne  
(DS577).  
À cet égard, l'Union européenne fait également référence au "Mémorandum d'accord entre les 
États-Unis et les Communautés européennes concernant des procédures au titre des articles 21 et 
22 du Mémorandum d'accord", daté du 1 3 février  2023 ("accord sur la chronologie"), qui s'applique 
"aux fins exclusivement du présent différend" et en particulier au point 1 de ce s procédures, qui 
régit les procédures pour la tenue par les parties de consultations aux fins d'une procédure de mise 
en conformité dans le présent différend.1 
Le 20 décembre  2021, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport du Group e 
spécial dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en 
provenance d'Espagne  (DS577) (ci -après le "rapport du Groupe spécial").2 
S'agissant des allégations de l'Union européenne concernant l'article 771B de la Loi douanière de 
1930 (article 771B) et son application dans l'enquête en matière de droits compensateurs sur les 
olives mûres, le Groupe spécial a constaté, entre autres choses : i) que l'article 771B était 
incompatible en tant que tel avec l'article VI :3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC parce 
qu'il exigeait du Département du commerce des États -Unis (USDOC) qu'il présume que l'avantage 
intégral conféré par une subvention accordée pour un intrant agricole brut était transmis au produit 
agricole transformé d'aval, sur la base d'un examen de deux seules circonstances factuelles 
prescrites dans cette disposition, sans laisser la possibilité de prendre en compte tout autre facteur 
pouvant être pertinent pour la détermination sur le point de savo ir s'il y avait une quelconque 
transmission et, dans l'affirmative, quel en était le degré ; et ii) qu'en appliquant l'article 771B de la 
Loi douanière de 1930 dans l'enquête sur les olives mûres espagnoles, les États -Unis ont agi d'une 
 
1 WT/DS577/14.  
2 Organe de règlement des différends, compte rendu du 22 février 2022, WT/DSB/M/459, paragraphe 7.  WT/DS577/15  
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  manière incompatible  avec leurs obligations au titre de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de 
l'article  10 de l'Accord SMC imposant d'établir l'existence et l'étendue du subventionnement indirect 
(c'est -à-dire la transmission) compte tenu de tous les faits et circonstances per tinents.  
Par conséquent, le Groupe spécial a recommandé que les États -Unis rendent leurs mesures 
conformes à leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SMC.  
Le 1er juillet  2022, les États -Unis et l'Union européenne sont convenus que le délai  raisonnable 
imparti aux États -Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD arriverait 
à expiration le 1 4 janvier  2023.3 Ce long délai raisonnable de douze (12) mois et vingt -cinq 
(25) jours a été accepté par l'Union européenne étan t entendu qu'il était nécessaire pour la 
modification législative de l'article 771B.  
Le 20 décembre  2022, l'USDOC a publié sa détermination finale au titre de l'article 129 de la Loi sur 
les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA), qui était destinée à mettre en  œuvre les recommandations 
et constatations de l'ORD dans ce différend (détermination finale) . Le 12 janvier  2023, le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) a chargé 
l'USDOC de mettre en œuvre la détermination fi nale. L'USDOC a publié un avis à cet effet le 
13 janvier  2023. 
Le 16 janvier  2023, les États -Unis ont communiqué à l'ORD le rapport de situation sur la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD présenté par les États -Unis et ont déclaré qu'il s 
avaient achevé la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans ce différend.4 
S'agissant de la constatation du Groupe spécial concernant l'incompatibilité de l'article 771B avec 
les règles de l'OMC, la détermination finale a confirmé que cet article restait en vigueur aux 
États-Unis, en d'autres termes, qu'il n'avait pas été modifié . Au contraire, sur la base d'arguments 
semblables à ceux qui avaient été rejetés dans la procédure du Groupe spécial, la procédure au titre 
de l'article 129 a conc lu qu'une mise en œuvre compatible avec les règles de l'OMC était admissible 
en vertu de l'article 771B parce que l'USDOC serait autorisé à prendre en compte tous les 
renseignements pertinents dans son analyse de la transmission au titre de l'article 771B.  
L'Union européenne (UE) est en désaccord avec les États -Unis quant à l'existence et la compatibilité 
avec les accords visés des mesures que les États -Unis ont prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne  (DS577), comme il est expliqué 
plus en détail ci -après.  
Mesures en cause  
Les mesures en cause comprennent ce qui suit:  
-  la détermination finale de l'USDOC du 2 0 décembre  2022 au titre de l'article 129 de l'URAA, en 
ce qui concerne l'enquête en matière de droits compensateurs sur les olives mûres en provenance 
d'Espagne5, applicable à compter du 1 2 janvier  2023, ainsi que l'avis de mise en œuvre de 
l'USDOC du 1 3 janvier  20236; 
-  le mémorandum concernant la détermination préliminaire de l'USDOC du 2 3 septembre  20227; 
 
3 WT/DS577/12.  
4 WT/DS577/13.  
5 https://www.federalregister.gov/documents/2023/01/19/2023 -00930/ripe -olives -from-spain -
implementation -of-determination -under -section -129-of-the-uruguay -round  et 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-19/pdf/2023 -00930.pdf.  
6 Le 12 janvier 2023, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales 
(USTR) a chargé le Département du commerce de mettre en œuvre la détermination finale au titre de 
l'article  129. Le Département du comm erce a publié un avis à cet effet le 13 janvier 2023. L'avis indiquant 
l'achèvement de la mise en œuvre a été publié au Federal Register des États -Unis le 19 janvier 2023 
(88 Fed. Reg. 3384). https://www.federalregister.gov/documents/2023/01/19/2023 -00930/ripe -olives -from-
spain -implementation -of-determination -under -section -129-of-the-uruguay -round . 
7 Memorandum, "Ripe Olives from Spain: Preliminary Section 129 Determination Regarding the 
Countervailing Duty Investigation," dated September 23, 2022 (Preliminary Determination).  WT/DS577/15  
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  -  l'article 771B de la Loi douanière de 19308, dans la mesure où l'incompatibilité avec l'article VI:3 
du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC n'a p as été supprimée.  
Dans la mesure où, en vertu de la détermination finale, l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs publiée le 1er août 2018 par l'USDOC et applicable à compter de cette date est 
effectivement modifiée et continue effectivement d'être  en vigueur et de produire des effets, cette 
détermination devrait aussi être considérée comme une mesure en cause, du moins en ce qui 
concerne les parties relatives aux constatations du rapport du Groupe spécial concernant 
l'incompatibilité en tant que te l et tel qu'appliqué avec les Accords de l'OMC en relation avec 
l'article  771B.9 
Fondement juridique de la plainte et raisons de la demande  
 
Il apparaît que chacune des mesures en cause, prises individuellement, isolément ou conjointement, 
est incompatibl e avec les obligations des États -Unis au titre de l'article 10 de l'Accord SMC et de 
l'article VI:3 du GATT de 1994.  
Il en est ainsi, premièrement, parce que les États -Unis n'ont pris aucune mesure pour supprimer 
l'incompatibilité "en tant que tel" de l'article 771B avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . En particulier, les États -Unis n'ont 
pas abrogé ni modifié l'article 771B . Par conséquent, cet article reste incompatible "en tant que tel" 
avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et les États -Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  
Deuxièmement, aucune analy se de la transmission "tel qu'appliqué" fondée sur l'article 771B, dont 
il a été constaté dans le rapport du Groupe spécial qu'il était incompatible "en tant que tel" avec 
l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC, ne peut être considé rée comme 
compatible avec les mêmes dispositions . De ce fait, et comme le démontre aussi la détermination 
finale, les États -Unis n'ont pas non plus mis en œuvre les constatations "tel qu'appliqué" concernant 
l'article 771B qui figurent dans le rapport du G roupe spécial et ils n'ont pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
* * * 
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que, par leurs actions et leurs omissions, les États -Unis 
ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions adop tées par l'ORD en ce qui concerne 
l'incompatibilité en tant que tel et tel qu'appliqué avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 
de l'Accord SMC de l'article 771B dans la procédure du Groupe spécial.  
Les mesures prises par les États -Unis affecten t de manière défavorable les exportations d'olives 
mûres en provenance d'Espagne vers les États -Unis, et annulent ou compromettent également les 
avantages résultant directement ou indirectement pour l'UE et ses États membres des accords cités.  
La présente demande de consultations concerne les mesures en cause, ainsi que toutes 
modifications, mesures complémentaires, prorogations, mesures de remplacement, mesures de 
reconduction et mesures de mise en œuvre, y compris mais pas exclusivement toutes les mesures  
de ce type indiquées par l'une ou l'autre des parties au cours des consultations.  
L'UE se réserve le droit d'évoquer des mesures et allégations additionnelles se rapportant aux 
questions susmentionnées au titre d'autres dispositions des accords visés au c ours des consultations.  
 
8 19 U.S.C. paragraphe 1677 -2. 
9 Ripe Olives from Spain: Amend ed Final Affirmative Countervailing Duty Determination and 
Countervailing Duty Order, 83 FR 37469, 1 August 2018; et Ripe Olives from Spain: Antidumping Duty Order, 
83 FR 37467, 1 August 2018. Ripe Olives from Spain: Final Affirmative Countervailing Duty D etermination, 
C-469-818, DOC, 11 June 2018, published in 83 FR 28186, 18 June 2018; et Ripe Olives from Spain: Final 
Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value, A -469-817, DOC, 11 June 2018, published in 
83 FR 28193, 18 June 2018. Ripe Oliv es from Spain, Investigation Nos 701 -TA-582 and 731 -TA-1377 (Final), 
US ITC, July 2018.  WT/DS577/15  
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  Elle attend avec intérêt de recevoir la réponse des États -Unis à la présente demande et souhaite 
qu'une date et un lieu mutuellement acceptables soient fixés pour les consultations, conformément 
aux principes figurant dans l'accord sur la chronologie.  
 
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