WT/DS584/14  
25 mai 2023 
(23-3564) Page: 1/11 
 Original:  anglais  
 
  
INDE  – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR  
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDE AU TITRE DES ARTICLES  16:4 ET 17:1  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
ET AU TITRE DE LA RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR  L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 1 7 mai 2023 et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures  régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), l'Inde notifie à l'Organe 
de règlement des différends  ("ORD")  sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial  et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Inde – Traitement tarifaire de certaines 
marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication  (WT/DS584/R).  
2. Conformément à la règle 20 1) des Procé dures de travail pour l'examen en appel, l'Inde dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
3. Conformément à la règle 20 2)  d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
fournit  une lis te indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport, sans 
préjudice de la capacité de l'Inde de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du Groupe 
spécial dans son appel.  
4. L'Inde demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit et d'interprétation du droit 
commises par le Groupe spécial dans son rapport, et qu'il formule les constatations indiquées 
ci-après . Le fait de ne pas faire appel d'une question n'a pas valeur de consentement.  
5. Pour les motifs qu'elle développera plus avant dans ses communications à l'Organe d'appel, 
l'Inde fait appel des constatations, conclusions, décisions et recommandations du Groupe spécial, 
en ce qui concerne les erreurs de droit ou d'interprétation du droit suivantes figurant dans le rapport 
du Groupe spécial, et demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans 
fondement et sans effet juridique : 
I. L'ATI EST PERTINENT ET LIMITE/MODIFIE LA PORTÉE DES ENGAGEMENTS 
TARIFAIRES ÉNONCÉS DANS LA LISTE OMC DE L'INDE  
6. Le Groupe spécial a commis des erreurs dans la section 7.3.2.2.3 et les paragraphes 7.13 et 
7.62 de son  rapport . Il a fait erreur dans son interprétation d e la relation entre l'Accord sur les 
technologies de l'information ("ATI -1" ou "ATI") et la Liste OMC de l'Inde et/ou n'a pas procédé à 
une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, parce qu'il a 
constaté qu'il n'y avait "auc un lien textuel dans le GATT de 1994 indiquant que les obligations 
juridiques des Membres, aux fins de l'application de l'article II:1 a) et b), pourraient figurer dans WT/DS584/14  
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  l'ATI" .1 Le Groupe spécial a fait erreur parce que les inscriptions dans les colonnes G et H de la feuille 
de calcul intitulée "Partie I Section II" de la Liste tarifaire combinée (LTC) de l'Inde font explicitement 
référence au document WT/Let/1812, par lequel l'Inde a incorporé son engagement au titre de l'ATI -1 
dans sa Liste OMC, et en c onséquence, le document WT/Let/181 doit être interprété conformément 
à l'ATI.3 
7. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.2.3.3 de son rapport . Il 
a fait erreur dans son interprétation de la relation entre l'ATI et la Liste OMC de  l'Inde et/ou n'a pas 
procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, dans la 
mesure où il a constaté que l'ATI ne limitait pas la portée des engagements tarifaires énoncés dans 
la Liste OMC de l'Inde . Tout d'abord, i l est affirmé que le Groupe spécial a fait erreur dans la 
section  7.3.2.3.3 en appliquant les outils interprétatifs pour l'interprétation de l'ATI afin d' interpréter 
directement la Liste OMC de l'Inde . Le Groupe spécial ne tient pas compte des inscriptions  figurant 
dans les colonnes G et H de la feuille de calcul intitulée "Partie I Section II" de la Liste tarifaire 
combinée (LTC)  de l'Inde  qui font explicitement référence au document WT/Let/1814 par lequel 
l'Inde a incorporé son engagement au titre de l'A TI-1 dans sa Liste OMC . De plus, le Groupe spécial 
a fait erreur, entre autres choses, pour les raisons suivantes : 
a) L'interprétation donnée par le Groupe spécial au paragraphe 7.69 va à l'encontre de 
son interprétation figurant au paragraphe 7.45, étant don né que la Liste tarifaire 
combinée (LTC) de l'Inde fait explicitement référence au document WT/Let/181, par 
lequel l'Inde a incorporé son engagement au titre de l'ATI -1 dans sa Liste OMC . 
b) Il a noté à tort, au paragraphe 7.70 de son rapport, que l'interprét ation de l'Inde allait 
à l'encontre des principes multilatéraux de réciprocité et d'avantages mutuels qui 
sous-tendaient le système commercial multilatéral.  
Contrairement à l'interprétation du Groupe spécial, c'est précisément en raison des 
principes de réciprocité et d'avantages mutuels que l'interprétation de l'Inde est 
correcte . Le sens ordinaire du terme "réciproque" est "[o]f the nature of a return made 
for something ; given, felt, shown, etc., in return" (de la nature d'une contrepartie faite 
pour quelque chose ; donné, ressenti, montré, etc., en retour), et "[e]xisting on both 
sides; mutual; (of two or more things) done, made, etc., in exchange" (existant des 
deux côtés ; mutuel; (se disant de plusieurs choses) fait, accompli, etc., en éch ange) .5 
Les produits qui, comme le Japon l'allègue, devraient bénéficier d'un traitement en 
franchise de droits n'ont jamais été visés par l'ATI et n'ont donc pas été négociés . 
Même si les produits étaient visés par l'ATI, l'ATI était un accord sui generi s doté d'un 
champ d'application large et généralisé, par opposition à une négociation fondée sur 
la demande et l'offre . De plus, les concessions au titre de l'ATI étaient à la disposition 
de tous les Membres de l'OMC, et pas seulement des participants à l' ATI. En 
conséquence, l'ATI ne suit pas les principes multilatéraux de réciprocité et d'avantages 
mutuels, et l'Inde n'a reçu aucun avantage réciproque en échange des concessions 
alléguées . 
c) Il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'AT I et/ou n'a pas procédé 
à une évaluation objective conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord, aux 
paragraphes 7.71 à 7.73 de son rapport, en présentant de manière erronée les 
arguments de l'Inde et en interprétant de manière incorrecte le champ de s produits 
visés par l'ATI . L'argumentation de l'Inde ne dit pas que "les produits voyant le jour 
après la conclusion de l'ATI [ …] seraient exclus du champ des engagements existants 
des Membres dans le cadre de l'OMC."6 L'Inde avance ce qui suit:  
 
1 Rapport du Groupe spécial Inde – Droits de douane visant les marchandises du secteur des TIC 
(Japon) , paragraphe 7.38 (ci -après le "rapport du Groupe spécial").  
2 Liste tarifaire combinée de l'Inde, Partie I Section II, lignes 5427, 5526 à 5541, 5554 et 5808.  
3 Inde, deuxièmes communications écrites, paragraphes 37 à 45.  
4 Liste tarifaire combinée de l'Inde, Partie I Section II, lignes 5427, 5526 à 5541, 5554 et 5808.  
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe  7.297.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.71.  WT/DS584/14  
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  • le libel lé de l'Annexe de l'ATI7 prévoyant une réunion des parties pour la 
modification du champ des produits  visés compte tenu des progrès 
technologiques montre clairement que le champ des produits visés par l'ATI est 
statique ; 
• les parties à l'ATI ont donné un s ens particulier aux termes de cet accord (et 
par conséquent au  document WT/Let/181) au titre de l'article 31.4 de la 
Convention de Vienne, limitant le champ des produits visés au SH1996 et à ses 
notes explicatives8; 
• aux fins de l'article 31.4, l'ensemble des parties est limité aux participants à 
l'ATI. Par conséquent, le SH1996 et ses notes explicatives constituent un sens 
particulier donné par "toutes les parties à un traité", c'est -à-dire toutes les 
parties à l'ATI ; 
• comme l'Inde l'a communiqué au Groupe spécial, l'expression "nouveau produit" 
dans les communications de l'Inde fait référence à des produits non visés par le 
SH1996 et ses notes explicatives, et non aux produits qui ont vu le jour après 
la conclusion de l'ATI, comme l'a décrit le Groupe spéci al.9 
En conséquence, le sens attribué par l'ATI et le document WT/Let/181 devrait 
continuer de régir la Liste OMC de l'Inde.  
d) Il a fait erreur dans son interprétation au paragraphe 7.76 de son rapport et a présenté 
de manière erronée les arguments de l'Inde, étant donné que l'Inde a utilisé 
l'élargissement de l'ATI pour confirmer le champ des produits visés par l'ATI et le 
document  WT/Let/181, et non sa propre Liste OMC . Donc l'élargissement de l'ATI est 
une pratique ultérieure de certains Membres de l'ATI -1, qui confirme le champ des 
produits visés par l'ATI -1 et le document WT/Let/181 .10 
e) Il a fait erreur dans son interprétation au paragraphe 7.77 de son rapport, étant donné 
que l'ATI -1 et le document WT/Let/181 restent pertinents pour interpréter la 
Liste OMC de l'Inde, ce qui ressort de manière évidente des inscriptions figurant dans 
les co lonnes G et H de la feuille de calcul intitulée "Partie I Section II" de la Liste 
tarifaire combinée (LTC) de l'Inde .11 En conséquence, les déclarations/pratiques citées 
par l'Inde12 sont pertinentes en tant que pratique ultérieure suivie pour l'interpréta tion 
de l'ATI -1 et du document WT/Let/181 au titre de l'article 31.3  b) de la Convention de 
Vienne . 
f) Il a fait erreur dans son interprétation et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, aux paragraphe s 7.77 et 7.78 
de son rapport, étant donné qu'aucun des produits en cause n'a été identifié dans le 
document G/IT/SPEC/15 avec une note indiquant que ces produits en cause faisaient 
partie de l'ATI -1.13 En outre, le document G/IT/SPEC/15 ne peut pas être u n matériel 
préparatoire pour l'élargissement de l'ATI parce que le matériel préparatoire est le 
matériel qui a été produit au cours du processus de négociation de l'élargissement de 
l'ATI. 
8. L'Inde demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou d'écarter les conclusions du Groupe 
spécial et les interprétations du droit qu'il a formulées aux paragraphes 7.36 à 7.46, 7.61 à 7.82, 
7.261, 7.301, 7.324, 7.338 et 7.370, et de compléter l'analyse concernant l'applicabilité de 
 
7 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre  1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe  3 de l'Annexe (ci -après "ATI -1"). 
8 ATI-1, paragraphe 2  a). 
9 Inde, réponse à la question n ° 39 du Groupe spécial; Inde, deuxièmes communications écrites, 
paragraphes  59 à 61.  
10 M.E. Villiger, Commentary on the 1969 Vienna Convention on the Law of Treatie s (Martinus Nijhoff, 
2009), pages 445 et 446.  
11 Liste tarifaire combinée de l'Inde, Partie I Section II, lignes 5427, 5526 à 5541, 5554 et 5808.  
12 Inde, premières communications écrites, paragraphes 86 à 106 et 119 à 130; deuxièmes 
communications écrites, paragraphes 62 à 83.  
13 Inde, deuxième communication écrite, paragraphes 93 à 95.  WT/DS584/14  
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  l'article  48 de la Convention de Vienne . Par conséquent, l'Inde demande aussi à l'Organe d'appel de 
déclarer sans fondement et sans effet juridique les conclusions et constatations formulées par le 
Groupe spécial dans la section  8, aux paragraphes 8.1  a) i), 8.1  b) i), ii), iii), iv), v), 8.2 et 8.3 de 
son rapport.  
II. ORDRE SUIVI DANS L'ANALYSE CONCERNANT  L'ARTI CLE 48 DE LA CONVENTION DE 
VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS ("CONVENTION DE VIENNE")  
9. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.1 de son rapport . Il a 
fait erreur dan s son interprétation et son application du critère juridique pour l'article 48, dans la 
mesure où il a constaté qu'"il serait uniquement nécessaire [qu'il se] prononc[e] sur cette question 
s'il était effectivement satisfait aux prescriptions de fond de l'a rticle."14 En particulier, le Groupe 
spécial a fait erreur parce que l'ordre qu'il a suivi dans son analyse n'est pas correct . L'analyse 
n'étaye pas "la structure et la logique fondamentales"15 de la disposition, étant donné qu'on ne peut 
pas mener l'analy se des prescriptions énoncées à l'article 48 sans décider de l'applicabilité de la 
disposition . Spécifiquement, l'analyse du Groupe spécial n'est pas conforme au critère énoncé par 
l'Organe d'appel dans les affaires Chine  – Publications et produits audiovisuels  et États-Unis ‒ 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) .16 De plus, dans le cas où l'Organe d'appel ne souscrirait 
pas aux constatations du Groupe spécial et, comme l'Inde l'a demandé, infirmerait les constatations 
du Groupe spécial au su jet des prescriptions de fond énoncées à l'article 48 de la Convention de 
Vienne, il n'y aurait aucune constatation du Groupe spécial sur l'applicabilité de l'article 48 dans le 
présent différend.17 
10. L'Inde demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou d'éc arter les conclusions du Groupe 
spécial et ses interprétations du droit formulées au paragraphe 7.90 et de compléter l'analyse 
concernant l'applicabilité de l'article 48 de la Convention de Vienne . Par conséquent, l'Inde demande 
aussi à l'Organe d'appel de  déclarer sans fondement et sans effet juridique les conclusions et 
constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 7.216 et dans la section 8, aux 
paragraphes 8.1  a) ii), 8.1  b) i), ii), iii), iv), v), 8.2 et 8.3 de son rapport.  
III. APPLICATION DE  L'ARTICLE  48.1 DE LA CONVENTION DE VIENNE  
A. Le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse concernant la prescription de 
l'existence de la supposition de l'Inde selon laquelle la portée de ses engagements 
tarifaires dans le cadre de l'OMC ne serait pas élargie au -delà de celle de ses 
engagements au titre de l'ATI  
11. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.2.3.2 de son rapport. 
Il n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
dans la mesure où il a observé que les déclarations de l'Inde n'indiquaient pas que cette dernière 
supposait que la transposition de sa Liste n'élargirait pas la portée de ses engagements tarifaires 
dans le cadre de l'OMC au -delà de celle de ses engagements au  titre de l'ATI. Contrairement au 
raisonnement du Groupe spécial, les déclarations sont des éléments de preuve sans équivoque de 
la position bien connue de l'Inde contre l'élargissement des engagements au titre de l'ATI.  
12. L'Inde demande donc à l'Organe d'ap pel d'infirmer ou d'écarter les conclusions formulées par 
le Groupe spécial aux paragraphes 7.110 à 7.114.  
B. Le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse de la prescription imposant que la 
supposition de l'Inde constitue une base essentielle de son conse ntement à être 
liée par sa Liste OMC  
13. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.2.3.4 de son rapport. 
Il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 48.1 de la Convention de Vienne 
et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum 
 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.90.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 119; rapport de l'Organe d'appel 
Canada  – Automobiles , paragraphe 151.  
16 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 213; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 739.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  741. WT/DS584/14  
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  d'accord, dans la mesure où il a constaté que la supposition de l'Inde (à savoir que la portée de ses 
engagements tarifaires dans le cadre de l'OMC ne serait pas élargie au -delà de celle de ses 
engagements au titre de l'ATI) ne constituait pas une base essentielle de son consentement à être 
liée par sa Liste établie selon le SH2007. En particulier, il a fait erreur, entre autres choses, pour les 
raisons suivantes:  
a) Il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, aux 
paragraphes 7.133 et 7.134, en n'évaluant pas le sens correct des déclarations de 
l'Inde, et il a observé que l'Inde était avertie qu'il existait une divergence d'opinions 
entre les participants à l'ATI au sujet de certaines questions de classement. 
Contrairement au raisonnement du Groupe spécial, les déclarations sont des éléments 
de preuve sans équivoque de la position bien connue de l'Inde contre l'élargissement 
des engagements au titre de l'AT I. Les déclarations ne démontrent pas que l'Inde était 
consciente que la transposition aurait pu conduire à un élargissement des 
engagements tarifaires au -delà des obligations au titre de l'ATI . 
b) Il a interprété et appliqué d'une manière incorrecte l'articl e 48.1 de la Convention de 
Vienne au paragraphe 7 136, en constatant que l'Inde aurait dû faire savoir qu'elle ne 
serait pas disposée à être liée par sa Liste si celle -ci avait une portée plus large que 
celle de ses obligations énoncées dans l'ATI. L'artic le 48.1 exige seulement que le fait 
ou la situation qui était supposé à tort constitue une base essentielle du consentement 
à être lié par le traité. Cette évaluation doit être faite du point de vue de de l'État qui 
se trompe.18 Étant donné que la prescrip tion ne peut pas être fondée sur une 
appréciation subjective de l'État concerné, cette évaluation doit être appréciée au 
regard d'un critère objectif  – le point de savoir si, dans une situation semblable, un 
État tiers se serait également abstenu de donner  son consentement s'il avait eu 
connaissance de la réalité d'un fait ou d'une situation.19 Il ne fait aucun doute qu'aucun 
État n'accepterait une transposition qui ajouterait des concessions non négociées à sa 
liste de concessions, sans un avantage récipro que. 
c) L'application du critère juridique au titre de l'article 48.1 faite par le Groupe spécial au 
paragraphe 7.136 de son rapport est intrinsèquement contradictoire et n'est pas 
fondée en droit. L'Inde a affirmé qu'elle avait supposé que "la transposition dans le 
SH2007 n'élargissait pas ses engagements tarifaires au -delà de ses obligations au titre 
de l'ATI"20, ce que le Groupe spécial a admis au paragraphe 7.118 de son rapport. 
Tout en évaluant la condition pour ce qui était de savoir si cette supposition  constituait 
une base essentielle du consentement de l'État à être lié par le traité, le Groupe spécial 
a noté au paragraphe 7.136 de son rapport que l'Inde aurait dû faire savoir qu'elle ne 
serait pas disposée à être liée par sa Liste si celle -ci avait un e portée plus large que 
celle de ses obligations énoncées dans l'ATI. Si l'Inde avait eu connaissance du fait 
que la transposition dans le SH2007 rendrait la Liste plus large que les engagements 
statiques au titre de l'ATI, elle n'aurait pas accepté de la certifier . En substance, même 
si d'un côté le Groupe spécial accepte la supposition d'erreur de l'Inde, il a adopté un 
critère juridique selon lequel l'Inde était censée faire connaître cette supposition aux 
États Membres avant  même que l'erreur ne se prod uise. 
d) L'application par le Groupe spécial du critère juridique au titre de l'article 48.1 est 
erronée parce que l'article 48.1 de la Convention de Vienne ne prescrit pas que la 
"supposition" doit être communiquée précisément aux parties au traité avant qu' une 
telle erreur concernant la supposition en question ne se soit produite . Le Groupe 
spécial a introduit ce critère additionnel, qui n'est pas étayé dans les textes ni dans la 
pratique des États . 
14. L'Inde demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou d'écar ter les conclusions et les 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.125 à 7.139. Par 
conséquent, elle demande aussi à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans effet juridique 
les conclusions et les constatations  formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.157, 7.158, 
 
18 Rensmann, "Article  48" dans Oliver Dörr, Kirsten Schmalenbach (eds.), Vienna Convention on the Law 
of Treaties  (2nd edn., Spr inger, 2018), page  892. 
19 Id. 
20 Inde, première communication écrite, paragraphe 11; rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.107.  WT/DS584/14  
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  7.215, 7.216, 7.209, 7.261, 7.324, 7.338 et 7.370, et dans la section 8, aux paragraphes 8.1 a) ii), 
8.1 b) i), ii), iii), iv), v), 8.2 et 8.3, de son rapport.  
C. Le Groupe spécial a fait erreur d ans son analyse de la prescription imposant que la 
supposition de l'Inde soit erronée  
15. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.2.3.5 de son rapport. 
Il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 48.1 de la Convention de Vienne 
et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, dans la mesure où il a constaté que la supposition de l'Inde (à savoir que la portée de ses 
engagements tarifaires dans le cadre  de l'OMC ne serait pas élargie au -delà de celle de ses 
engagements au titre de l'ATI) n'était pas erronée. En particulier, il a fait erreur, entre autres choses, 
pour les raisons suivantes:  
a) Il a fait erreur dans son interprétation de la pertinence de l'AT I au paragraphe 7.143. 
Bien que l'implication de la déclaration "[n]ous rappelons que l'ATI n'est pas un accord 
visé"21 soit ambigüe, il semble que le Groupe spécial a laissé entendre qu'il ne pouvait 
pas interpréter l'ATI pour évaluer si la supposition de  l'Inde était erronée. Le Groupe 
spécial a fait erreur en faisant cette inférence car le moyen de défense dans un 
différend n'a pas besoin d'être limité à un accord visé. Les limitations prévues à 
l'article  1:1 du Mémorandum d'accord ne sont applicables qu 'aux "différends … en 
vertu des dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends [des 
accords visés]". L'Inde invoque l'ATI comme moyen de défense et, par conséquent, le 
Groupe spécial ne peut pas refuser d'interpréter l'ATI au seul motif qu'il ne s'agit pas 
d'un accord visé .22 
b) Il a fait erreur dans son interprétation, et/ou n'a pas procédé à une évaluation 
objective, du processus de transposition au paragraphe 7.144 de son rapport. La 
question de savoir si les tables de concordance o nt été suivies dans le processus de 
transposition n'est pas importante pour la question relative à l'erreur de l'Inde. Ce qui 
est pertinent, c'est de savoir si la transposition technique complexe a été signalée 
conformément à la procédure de transposition .23 
c) Il a fait erreur en ce qui concerne le critère juridique qu'il a appliqué aux 
paragraphes  7.144 et 7.145 de son rapport. Il a déclaré que l'Inde n'avait pas fait 
valoir que les transpositions effectuées par le Secrétariat de l'OMC étaient 
incompatibles avec les tables de concordance communiquées par l'OMD. Bien que le 
Groupe spécial ne formule pas de conclusion définitive au sujet du quatrième 
élément24, ses "observations" semblent laisser entendre qu'il n'a pas été satisfait aux 
prescriptions concernant cet élément. Le Groupe spécial semble laisser entendre que, 
puisque les tables de concordance ont été suivies, il n'y a pas d'erreur dans le traité. 
Or les tables de concordance de l'OMD n'attribuent pas un taux consolidé "Nul" à u ne 
position ou sous -position particulière dont la définition elle -même a changé. En outre, 
il n'est pas nécessaire que le fait ou la situation qui a un lien suffisamment étroit avec 
l'objet du traité25 figure explicitement dans le traité. Une erreur au sen s de l'article 48 
est un fait ou une situation supposé dont il a été constaté par la suite qu'il n'existait 
pas.26 Le consentement de l'Inde reposait sur la supposition selon laquelle la 
transposition dans le SH2007 n'élargirait pas ses obligations découla nt de sa Liste 
OMC au -delà de l'ATI. Cette erreur est un fait supposé dont il a été constaté par la 
suite qu'il n'existait pas, et constituait le fondement du consentement de l'Inde . 
d) Il a rejeté de façon expéditive des arguments nuancés de l'Inde concernan t l'erreur 
commise lors de la transposition de sa Liste de 2007. Au paragraphe 7.145, il a 
 
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.143.  
22 Inde, réponse aux questions n°  2 et n°  16 du Groupe spécial; déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe 39.  
23 Voir le paragraphe  18. 
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.156.  
25 Rensmann, "Article  48" dans Oliver Dörr, Kirsten Schmalenbach (eds.), Vienna Convention on the Law 
of Treaties (2n d edn., Springer, 2018), page  884. 
26 Id., 33. WT/DS584/14  
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  simplement indiqué qu'il "av[ait] déjà conclu plus haut que l'Inde était dans l'erreur 
en ce qui concerne la relation entre l'ATI et sa Liste OMC". Dans ses communic ations 
au Groupe spécial, l'Inde a dit à plusieurs reprises que la pertinence de l'ATI était 
double: comme point de repère comparatif pour la détermination de l'existence de 
l'erreur dans la Liste de 2007 et comme contexte aux fins de sa Liste OMC.27 En faisant 
référence à la section qui précédait, intitulée "Question de savoir si l'ATI limite ou 
modifie la portée des engagements tarifaires énoncés dans la Liste OMC de l'Inde", le 
Groupe spécial a commis une grave erreur en amalgamant les deux motifs. Il a en 
outre mal interprété l'argument de l'Inde concernant l'erreur, en supposant que 
celle-ci lui demandait d'interpréter sa Liste différemment. L'Inde faisait plutôt valoir 
qu'une comparaison de sa Liste de 2007 avec l'ATI ferait clairement apparaître son 
erreur. En conséquence, les lignes tarifaires erronées devraient devenir non 
consolidées . 
e) Il n'a pas utilisé l'ATI comme point de repère pour la détermination de l'existence de 
l'erreur dans la transposition de la Liste de l'Inde dans le SH2007. À cet égard , l'Inde 
formule une affirmation double, à savoir que les obligations au titre de l'ATI sont 
statiques et que la transposition ne peut pas créer de nouvelles obligations pour elle. 
En rejetant à tort et de façon expéditive les affirmations de l'Inde, le Gr oupe spécial 
n'a pas procédé à l'analyse de divers moyens d'interprétation auxquels l'Inde avait eu 
recours pour interpréter l'ATI, et qu'il a rejetés dans la section 7.3.2.3, au motif que 
les moyens d'interprétation auxquels certains  Membres avaient recou rs étaient utilisés 
pour interpréter un traité applicable à tous les Membres. Dans cette section, les 
moyens d'interprétation sont utilisés sans équivoque pour l'interprétation de l'ATI en 
tant que point de repère comparatif, et ne peuvent donc pas être re jetés pour le motif 
précédent . 
f) Il a fait erreur dans son interprétation et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, aux paragraphes 7.152 à 7.156 
de son rapport, car la définition des "appareils d'ém ission" relevant de la 
position/sous -position tarifaire 8525.20 qui est donnée dans les notes explicatives du 
SH1996 n'est pas une définition inclusive mais une définition exhaustive. Les notes 
explicatives du SH1996 utilisent le membre de phrase "émission  à distance  de la 
parole, de textes, d'images inanimées" (en anglais, "transmission of signals 
representing  speech, messages or still pictures") au lieu de donner une définition 
indicative ou inclusive des signaux . 
g) Il a fait erreur dans son interprétation et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, aux paragraphes 7.153, 7.155 
et 7.156 de son rapport, car les modifications des notes explicatives du SH1996 étaient 
postérieures à l'ATI -1 ou au document WT/Let/181, et, même si son interprétation 
était acceptée, seuls les téléphones mobiles émettant à distance  (de la parole, des 
textes ou des images inanimées) pouvaient être couverts par la position/sous -position 
tarifaire 8525.20.  
16. L'Inde demande donc à l' Organe d'appel d'infirmer ou d'écarter les conclusions et les 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.140 à 7.156. Par 
conséquent, l'Inde demande aussi à l'Organe d'appel de déclarer sans objet et sans effet juridique 
les conclusions et les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.157, 7.158, 
7.215, 7.216, 7.261, 7.324, 7.338 et 7.370, et dans la section 8, aux paragraphes 8.1  a) ii), 
8.1 b) i), ii), iii), iv), v), 8.2 et 8.3, de son rapport.  
IV. APPLICATION DE L'ARTICLE  48.2 DE LA CONVENTION DE VIENNE.  
17. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.3.3.2 de son rapport. 
Il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 48.2 de la Convention de Vienne 
et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, dans la mesure où il a constaté que l'Inde avait été avertie de la possibilité d'une "erreur", 
 
27 Inde, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe 36; réponse à la question n°  65 
du Groupe spécial.  WT/DS584/14  
- 8 - 
  ainsi qu'elle définissait son erreur, au sens de l'article 48 .2. En particulier, il a fait erreur pour les 
raisons suivantes:  
a) Le critère juridique qu'il a formulé et appliqué aux paragraphes 7.197 à 7.200 pour ce 
qui est de savoir si l'Inde était avertie de la possibilité qu'une telle erreur se produise 
est sans fon dement et n'est pas étayé par le texte de l'article 48.2 de la Convention 
de Vienne. L'Inde interprète le critère juridique énoncé à l'article 48.2 de la Convention 
de Vienne sur la base des décisions dans l' affaire du temple de Préah Vihéar 
(Cambodge c. T haïlande)  et dans l' affaire relative à la souveraineté sur certaines 
parcelles frontalières (Belgique/Pays -Bas). Selon l'Inde, le critère juridique approprié 
fondé sur les affaires portées devant la CIJ est que "pour qu'un État soit averti de la 
possibilit é d'une erreur, les circonstances devraient être telles qu'aucune partie 
intéressée ne pourrait manquer de remarquer l'erreur ou se méprendre à ce sujet".28 
En ce qui concerne le fondement du critère juridique, le Groupe spécial note qu'aucune 
des deux aff aires citées par l'Inde ne porte sur l'application de l'article 48 de la 
Convention de Vienne.29 C'est l'une des deux principales raisons pour lesquelles le 
Groupe spécial ne tient pas compte du critère juridique suggéré par l'Inde. Pourtant, 
le Groupe spé cial fait abstraction du fait que les deux affaires portées devant la CIJ 
susmentionnées ont influencé l'établissement de l'article 48 de la Convention de 
Vienne30 et sont essentielles à la reconnaissance de l'"erreur" comme cause de vice 
du consentement.31 De ce fait, le raisonnement sur lequel le Groupe spécial s'appuie 
pour ne pas tenir compte des affaires portées devant la CIJ est littéral et repose 
uniquement sur le fait que les affaires sont antérieures à la rédaction de la Convention 
de Vienne.  
En outre, l'interprétation suggérée par l'Inde est conforme à l'objectif global de 
l'article  48 de la Convention de Vienne. Les rédacteurs de la Convention de Vienne 
avaient expressément rejeté la "norme de diligence stricte" qui exige qu'un État fasse 
preuve  de la vigilance voulue pour éviter une erreur.32 La disposition ne prescrit aucun 
devoir de diligence à l'État. De même, l'État ne peut pas être privé de la possibilité de 
s'appuyer sur l'exception concernant l'erreur en consentant à un traité simplement 
parce qu'il était averti de la "possibilité" qu'une telle erreur puisse se produire. Ce 
critère, tel qu'il est proposé par le Groupe spécial, est strict et tous les États sont 
davantage susceptibles d'être avertis de la "possibilité" d'une erreur . 
b) Il a pro cédé à l'examen de la teneur du document G/MA/283 et de la note sur la 
transposition du Secrétariat, bien que les parties soient convenues que le Secrétariat 
de l'OMC n'avait pas signalé les positions tarifaires pertinentes.  
Spécifiquement, le plaignant da ns la présente procédure et dans les procédures 
parallèles (WT/DS584 et WT/DS588) a souscrit sans équivoque à la position de l'Inde 
selon laquelle les sous -positions contestées n'avaient pas été signalées.33 De ce fait, 
il n'est pas contesté entre les Part ies que toutes les lignes tarifaires concernées par 
une modification de la portée d'une concession n'étaient pas clairement signalées. De 
fait, le Groupe spécial lui -même note les propos du Japon: "dans le cas où les 
sous-positions contestées n'ont pas été  signalées".34 De ce fait, la note sur la 
transposition du Secrétariat et le document G/MA/283 n'ont pas avisé l'Inde en 
signalant clairement toutes les modifications structurelles apportées à sa Liste alors 
que le Secrétariat "tenait la plume" lors de la rédaction du fichier concernant le SH2007 
 
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.199; Inde, réponse à la question n°  60 a) du Groupe 
spécial, paragraphe 11; voir aussi Inde, deuxième communication écrite, paragraphe 30.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.199.  
30 Inde, deuxième communication écrite, pièce IND -76, 49.  
31 Rensmann, "Article  48" dans Oliver Dörr, Kirsten Schmale nbach (eds.), Vienna Convention on the Law 
of Treaties (2nd edn., Springer, 2018), page  881, 7.  
32 Rensmann, "Article  48" dans Oliver Dörr, Kirsten Schmalenbach (eds.), Vienna Convention on the Law 
of Treaties (2nd edn., Springer, 2018), page  892. 
33 Inde, r éponse à la question n° 60 du Groupe spécial; rapport du Groupe spécial Inde – Droits de 
douane sur les produits des TIC (Taipei chinois) , paragraphe 7.195.  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.195.  WT/DS584/14  
- 9 - 
  pour l'Inde35, et ces documents auraient dû être dénués de pertinence pour la 
détermination du Groupe spécial.  
Pourtant, le Groupe spécial a examiné à tort des documents autrement dénués de 
pertinence, à savoir la note sur la transposition du Secrétariat et le 
document  G/MA/283, avant de décider que " l'Inde [avait] été avertie, avant et 
pendant le processus de transposition, que le processus de transposition dans le 
SH2007 pourrait avoir des incidences substantielle s sur les divergences dans le 
classement entre les participants à l'ATI pour ce qui était de leurs engagements au 
titre de l'ATI ".36 
c) Il n'a pas procédé à une évaluation objective de la teneur de la note sur la transposition 
du Secrétariat, qui était exhaus tive en ce qui concerne les entrées que l'on a cherché 
à "signaler clairement" pour l'exercice de transposition, aux paragraphes 7.181 à 
7.194.  
La perception du Groupe spécial selon laquelle la note sur la transposition du 
Secrétariat n'était pas exhaustiv e est incorrecte. En adoptant ce point de vue et en 
décidant qu'il en était ainsi, le Groupe spécial a fait abstraction des termes clairs de la 
Note méthodologique, qui indique ce qui suit: " [l]ors de la préparation de la 
transposition du SH2007, la portée  des concessions et autres engagements 
demeurer[ait] inchangée, dans la mesure du possible. Toute ligne tarifaire pour 
laquelle il pourra y avoir eu modification de la portée de la concession en raison de la 
complexité technique de la transposition sera cl airement signalée ."37 Selon les propres 
termes du Secrétariat de l'OMC, il était proposé de communiquer une liste exhaustive 
de toutes les modifications apportées lors du processus de transposition.  
Le Secrétariat de l'OMC a pris sur lui la charge absolue de signaler toute modification 
dans la portée de la concession pour une ligne tarifaire. À cet égard, le Groupe spécial 
n'avait pas besoin de passer outre la parole claire du Secrétariat de l'OMC selon 
laquelle il signalerait clairement les modifications p our l'exercice de transposition. En 
conséquence, le Groupe spécial a adopté un point de vue incorrect en décidant qu'il 
incombait aux Membres d'examiner toutes les modifications complexes et d'évaluer 
s'ils considéraient que " la portée d'une concession [av ait] été modifiée par suite de la 
transposition d'une façon qui port[ait] atteinte à la valeur de la concession ".38 
Si les modifications avaient été clairement signalées, il n'y aurait eu aucune possibilité 
d'erreur. Par exemple, dans la pièce jointe 3 de la note sur la transposition de la LTC 
dans le SH2007, le Secrétariat de l'OMC a envoyé un courrier électronique daté du 
8 novembre  2013 qui décrivait certaines modifications complexes apportées à la Liste 
de l'Inde39, auquel l'Inde avait même répondu en d emandant des éclaircissements et 
en présentant des observations sur la sous -position 28.52.40 Dans ces circonstances, 
si le Secrétariat de l'OMC avait clairement signalé toutes les modifications pour 
l'exercice de transposition, l'Inde aurait potentielleme nt été avertie d'une erreur. Tel 
est le cas, étant donné que l'Inde a fait preuve de diligence s'agissant d'examiner les 
modifications clairement signalées par le Secrétariat de l'OMC et de présenter des 
observations à leur sujet.  
En outre, le sens de "cle ar" (clair) donné par le dictionnaire est "unambiguous, easily 
understood" (sans ambiguïté, facile à comprendre), "manifest, not confused or 
doubtful" (manifeste, pas confus ni douteux)41, "easy to understand and not 
confusing" (facile à comprendre et ne p rêtant pas à confusion), "obvious and leaving 
 
35 Inde, deuxième communication écrite, pièce IND-76, 39.  
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.196.  
37 Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen 
de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) (18 décembre 2006) WT/L/673, para graphe 4.  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.195.  
39 Email Communication from IDB, WTO, Subject: "HS2007 transposition file: India" dated 
8 November  2013, Attachment 3 - CTS HS2007 Transposition Note XII - India, Pages 5 -6 (pièce IND -49). 
40 Email Comm unication from  Alya Belkhodja, Market Access Intelligence Section WTO, Senior Statistical 
Officer Subject: "RE: HS2007 transposition file . India" dated 12 February 2014 (pièce IND -50). 
41 Illustrated Oxford Dictionary (1998), page 156.  WT/DS584/14  
- 10 - 
  no doubt at all" (évident et ne laissant aucun doute).42 Le fait que le Japon et les 
autres parties plaignantes dans les différends parallèles (WT/DS582 et WT/DS588) 
conviennent avec l'Inde que les entrées pert inentes n'ont pas été signalées43 est une 
indication claire du fait que les entrées n'ont en réalité pas été clairement (de façon 
évidente et ne laissant aucun doute) signalées.  
18. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.3.3.3 de  son rapport. 
Il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 48.2 de la Convention de Vienne 
et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, dans la mesure où il a constaté que l'inaction de l'Inde dans les circonstances de sa 
transposition semblerait satisfaire au critère consistant à "contribuer [à l'erreur] par son 
comportement". En particulier, il a fait erreur pour les raisons suivantes:  
a) Il formule puis amalgame les critères juridiques pour ce qui est de savoir si i) l'Inde 
était avertie de la possibilité d'un élargissement de ses engagements tarifaires dans 
le cadre de l'OMC par rapport à ses engagements au titre de l'ATI; et ii) l'Inde avait 
contribué par son compor tement à l'élargissement allégué de la portée de ses 
engagements tarifaires dans le cadre de l'OMC par rapport à ses engagements au titre 
de l'ATI. Ce faisant, le Groupe spécial présume que l'Inde avait été avertie des 
modifications apportées aux lignes ta rifaires dans le cadre du processus de 
transposition, de sorte qu'elle "aurait dû" formuler des objections ou des observations 
pendant le processus de transposition.  
Spécifiquement, au paragraphe 7.209 de son rapport, le Groupe spécial indique que 
"l'Inde  a eu des occasions spécifiques et générales de souligner aux Membres et au 
Secrétariat de l'OMC toutes préoccupations qu'elle aurait pu avoir concernant la 
relation entre l'ATI et sa Liste établie selon le SH2007 ". Toutefois, le Groupe spécial 
ne tient pa s compte du fait que le comportement de l'Inde antérieur à l'erreur indiquait 
qu'elle n'avait pas l'intention de contracter de quelconques obligations allant au -delà 
de celles qui figuraient dans l'ATI -1 en ce qui concerne les produits des TIC.44 Au lieu 
de cela, il imagine plusieurs occasions alléguées que l'Inde a pu avoir, pendant le 
processus de transposition, de souligner des préoccupations concernant le processus. 
En effet, l'Inde a souligné ses préoccupations dans un courrier électronique daté du 
12 février  201445 en ce qui concerne les modifications qui étaient clairement signalées 
par le Secrétariat de l'OMC.  
La décision du Groupe spécial part du principe que l'Inde avait déjà été avertie de 
l'expansion de lignes tarifaires de sa Liste, et que, par la suite, elle a contribué par 
son inaction pendant le processus de transposition. À cet égard, le critère juridique 
permettant de déterminer si un État membre a contribué par son comportement ne 
peut pas partir du principe qu'il avait déjà été averti de l 'erreur. Ces critères sont 
différents et le Groupe spécial a commis une erreur de droit en présumant que 
a) l'Inde avait déjà été avertie de l'erreur et b) le fait d'être averti était, en fait, 
essentiel pour que la contribution par le comportement soit dé terminée . 
b) Il amalgame à tort le critère juridique énoncé à l'article 48.2 et l'acte consistant à 
commettre l'erreur en soi.  
19. L'Inde demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou d'écarter les conclusions du Groupe 
spécial et les interprétations du droit qu' il a formulées aux paragraphes 7.136, 7.173 à 7.213, 7.261, 
7.324, 7.338 et 7.370. Par conséquent, elle lui demande aussi de déclarer sans fondement et sans 
effet juridique les conclusions et constatations formulées par le Groupe spécial aux 
 
42 Clear, Oxford Learner's Dictionary, 
https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/clear_1?q=clear.  
43 Inde, réponse à la question n° 60 du Groupe spécial; rapport du Groupe spécial Inde – Droits de 
douane sur les produits des TIC (Taipei chinois) , paragraphe 7.195.  
44 Inde, premières communications écrites, paragraphe  58. 
45 Email Communication from  Alya Belkhodja, Market Access Intelligence Section WTO, Senior Statistical 
Officer Subject: "RE:  HS2007 transposition file . India" dated 12 February 2014 (pièce IND -50). WT/DS584/14  
- 11 - 
  paragraphes  7.214 à 7.216 et dans la section 8, aux paragraphes 8.1  a) i) ii), 8.1  b) i), ii), iii), iv), 
v), 8.2 et 8.3, de son rapport.  
20. Conformément à la règle 20  2) c) des Procédures de travail, l'adresse aux fins de signification 
et les numéros de téléphone et de té lécopie de l'Inde sont les suivants:  
Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation mondiale du commerce  
Rue du Valais 9,  
1202 EVA 
Tél.:022 906 86 86  
Fax:022 738 45 48  
21. L'Inde fournit un exemplaire de la présente déclaration d'appel directement aux p laignants et 
à toutes les tierces parties.  
22. En cas d'appel incident par le Japon, l'Inde se réserve le droit, en répondant à cet appel 
incident, de ne pas souscrire à toute déclaration formulée dans le rapport du Groupe spécial au sujet 
d'une question sur l aquelle elle a prévalu.  
23. Il n'y a actuellement aucun membre de l'Organe d'appel pour constituer une section pour 
connaître de l'appel dans le présent différend. Dans ces circonstances exceptionnelles et pour assurer 
l'équité et le bon déroulement de la proc édure d'appel, conformément à la règle 16 1) et 2) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Inde attendra de nouvelles instructions de la section, 
lorsque celle -ci pourra finalement être constituée, ou de l'Organe d'appel, concernant toutes autr es 
mesures devant être prises par l'Inde dans le présent appel, en l'absence desquelles le présent 
document est aussi réputé constituer la communication de l'Inde en tant qu'appelant.  
24. Le dépôt par l'Inde de sa déclaration d'appel devrait être sans préjudic e de son droit de la 
déposer à nouveau ou de la modifier une fois que la section sera opérationnelle. L'Inde se réserve 
également le droit de compléter sa communication en tant qu'appelant au moyen d'arguments 
additionnels.  
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