G/TBT/N/PAN/113  
22 février  2021 
(21-1464) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Dirección Nacional de Farmacia y Drogas  (Direction nationale des produits 
pharmaceutiques et des médicaments)  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adres ses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmention né: 
Calle Culebra, Ancón Antiguo Hospital Gorgas, detrás del Instituto Oncológico.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : 512-9163 int:1084  
Courriers électroniques: uperez@minsa.gob.pa ; edcastillo@minsa.gob.pa  
Site Web : http://www.minsa.gob.pa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques (Chapitre 30 du SH) ; Huiles essentielles et 
résinoïdes ; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques 
(Chapitre 33 du SH) ; Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de 
germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits 
similaires, pré sentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de 
préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier 
tue-mouches (SH 3808)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Borrador  de Decreto 
Ejecutivo, Que reglamenta la Ley 1 de 10 de enero de 2001, Sobre Medicamentos y otros 
Productos para la Salud Humana  (Projet de Décret exécutif portant application de la 
Loi n° 1 du 1 0 janvier 2 001 sur les médicaments et autres produits destiné s à la santé 
humaine) 131 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le Décret exécutif notifié a pour objet l'application de la Loi n° 1 
du 10 janvier  2001, portant réglementation de tout ce qui touche aux fonctions de la 
Direction nationale des produits pharmaceuti ques et des médicaments ; de la perception 
des redevances pour les services de la Direction ; de tout ce qui touche à l'enregistrement 
des produits pharmaceutiques suivants:  
• Antiseptiques topiques  G/TBT/N/PAN/113  
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  • Bactéricides et désinfectants  
• Produits biologiques et biotechnologiques  
• Cosmétiques  
• Produits phytopharmaceutiques  
• Médicaments de synthèse chimique  
• Médicaments homéopathiques  
• Médicaments orphelins  
• Pesticides à usage domestique et en santé publique  
• Produits d'hygiène ménagers et hospitaliers de nettoyage , antiseptiques et 
fongicides  
• Produits radiopharmaceutiques  
• Préparations vitaminiques ou diététiques  
En outre, la Loi réglemente tout ce qui touche à la procédure abrégée d'enregistrement ; 
à l'étiquetage ; à la stabilité ; à l'interchangeabilité ; à la fabrication ; au contrôle et à 
l'inspection et à d'autres dispositions ; Commercialisation ; contrôle pré et post -
commercialisation des produits pharmaceutiques ; S ystème national de 
pharmacovigilance ; Pharmacothérapie ; Réglementation et contrôle des établissements 
pharmaceutiques ; Bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques, 
antiseptiques, désinfectants et pesticides à usage domestique ; Exigences pour 
l'inscription de matières premières, excipients, intrants de conditionnement dans 
l'indu strie des médicaments, des cosmétiques, des désinfectants, des pesticides et 
autres ; Distribution de produits ; Bonnes pratiques pharmaceutiques ; Ordonnances ; 
Acquisition publique de produits pour la santé humaine  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En raison des avancées scientifiques et technologiques qui ont eu lieu, au cours 
des dernières années, aux niveau national et international, et qui ont rendu nécessaire 
l'adaptation et l'actualisation de toute la législation relative aux médicaments et aux 
autres produits pour la santé humaine, un texte unique a été élaboré, qui compile et 
actualise tout la législation relative à l'application de la Loi n° 1 du 1 0 janvier 2 001 sur 
les médicaments et autres produits destinés à la santé humaine, afin de permettre une 
application adéquate de la Loi ; Autres 
8. Documents pertinents:  
• Ley 1 de 2001 Sobre Medicamentos y otros Productos para la Salud Humana.  
• Borrador de DECRETO EJECUTIVO, Que reglamenta la Ley 1 de 10 de enero de 
2001, Sobre Medicamentos y otros Productos para la Salud Humana.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/PAN/113  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Dirección Nacional de Farmacia y Drogas  (Direction nationale des produits 
pharmaceutiques et des médicaments)  
Calle Culebra, Ancón Antiguo Hospital Gorgas, detrás del Instituto Oncológico.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : 512-9163 int:1084  
Courriers électroniques: uperez@minsa.gob.pa ; edcastillo@minsa.gob.pa  
Site Web : http://www.minsa.gob.pa  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PAN/21_1287_00_s.pdf