IP/N/1/IRL/40  
IP/N/1/IRL/T/15  
 
27 avril 2023 
(23-2986) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLES  DE 2018 SUR L ES MARQUE S (MODIFICATION)   
(S.I. N° 562/2018) 
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  RÈGLES DE 2018 SUR LES MARQUES (MODIFICATION)  
(S.I. N° 562/2018) 
Objet  Marques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_9310_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/2, IP/N/1 /IRL/T/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les modifications des règles 32 et 37 et l'inclusion des nouvelles règles 12A et 28A des Règles 
de 1996 sur les marques sont nécessaires pour donner effet à la directive (UE) 2015/2436 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant la directive 2008/95/CE 
relative aux marques. La règle 12A établit des règles et des prescripti ons spécifiques pour la 
représentation de certains types de marques, en fonction de  la nature et des attributs 
spécifiques de la marque; la règle 32  2) est modifiée et prévoi t désormais  que les modifications 
apportées aux règlements régissant les marques c ollectives doivent être inscrites au registre; la 
modification de la règle 37 modifie le délai dans lequel le contrôleur envoie au titulaire 
enregistré un avis indiquant que l'enregistrement peut être renouvelé, conformément à 
l'article  49 de la directive;  et la nouvelle règle 28A prévoit la division de l'enregistrement, 
conformément à l'article 41 de la directive .  
 
La modification de l'article 4 vise à mettre à jour la pratique et la procédure relatives aux 
paiements de redevances . 
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  La modification de la règle 6 corrige une erreur typographique.  
La modification de l'article 13 prévoit une approche plus moderne et plus souple en ce qui 
concerne la soumission des documents prioritaires . 
 
L'inclusion de la nouvelle règle 18A et les modifica tions des règles 21 et 25 ont pour but de 
définir les pouvoirs généraux du contrôleur en matière de procédure d'opposition et de clarifier 
davantage certaines étapes de la procédure concernant le dépôt de preuves, l'échange de 
communications  écrites et les  audiences  dans le cadre des procédure s d'opposition. En 
particulier, les modifications apportées aux règles 25 et 61 suppriment les références au 
paiement d'une taxe obligatoire  par les requérants  pour les audiences , étant donné qu'une telle 
taxe n'est pl us prescrite.  
 
La modification de la règle 41 vise à clarifier certaines étapes de la procédure d'opposition au 
dépôt d'une demande en déchéance ou en nullité.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  14 janvier 201 9 
Autre date  Adoption: 18 décembre 2018  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  3 avril  2023 
Autres 
renseignements  Voir aussi : 
 
IP/N/1/EU/T/10  (Règlement du Conseil UE n°  2017/1001)  
 
IP/N/1/EU/T/5  (directive (UE) 2015/2436 portant modification de la 
directive 2008/95 /CE) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property  Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department  of Enterprise, Trade & Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrie l: trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.